Renseignements reçus de la Gambie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 2 décembre 2024]

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 20 a) des observations finales (CEDAW/C/GMB/CO/6)

Le Gouvernement gambien a pris les mesures suivantes pour lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF).

Sensibilisation et participation des communautés

Le plan d’action national pour la disparition des MGF et de l’excision 2013‑2017 et la stratégie et le plan d’action nationaux qui lui ont succédé font partie des cadres clés établis pour pérenniser les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre des lois interdisant ces pratiques en Gambie. Une campagne de sensibilisation faisant participer les chefs religieux et coutumiers, les parents et d’autres membres des communautés a été menée pour assurer une application efficace de la loi anti-MGF au niveau local.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, qui coordonne les activités de plaidoyer contre les MGF, a sensibilisé la population aux effets néfastes de ces pratiques par l’intermédiaire de la Direction de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Le Ministère joue un rôle clé lorsqu’il s’agit de veiller à faire appliquer les lois relatives aux MGF et de renforcer les capacités des prestataires de services, y compris les travailleurs sociaux et les responsables de l’application des lois. Il coordonne et surveille également les activités des parties prenantes qui travaillent dans le domaine et recueille leurs rapports par l’intermédiaire du Comité directeur national sur les MGF et du Consortium des organisations de la société civile qui travaillent sur les MGF.

Des policiers, des travailleurs sociaux, des travailleurs de la santé, des enseignants et des étudiants ont également été sensibilisés à la loi visant à interdire les MGF dans le cadre de divers programmes. Une formation sur les MGF a aussi été dispensée aux magistrats et aux juges. Des établissements comme la faculté de soins infirmiers et obstétricaux de l’université de Gambie ont intégré les MGF dans leurs programmes d’études afin d’en enseigner les effets néfastes. Les campagnes de sensibilisation menées partout au pays par des ONG, qui ciblaient les responsables politiques, les dirigeants communautaires, les jeunes couples et les érudits religieux, ont donné de bons résultats. Il suffit de penser aux initiatives de sensibilisation à la violence fondée sur le genre menées dans les madrasas auprès des religieux et des éducateurs, qui, du fait de leur influence au niveau local, jouent un rôle clé dans l’adoption et le maintien de pratiques sociales préjudiciables comme les MGF. Ainsi, le Gouvernement et les organisations de la société civile continuent de faire participer les chefs et les érudits religieux pour en faire des acteurs du changement et des voix influentes dans le mouvement de lutte contre les MGF, l’idée étant qu’ils adoptent des normes sociales positives et les prêchent à leurs étudiants et disciples.

Des campagnes ciblant les intervenants locaux, comme les communicateurs traditionnels, ont en outre été organisées. Ces derniers sont chargés de transmettre des messages traditionnels au moyen de pièces de théâtre et de chansons pour donner aux communautés les moyens d’agir contre les MGF. Ils ont joué un rôle déterminant s’agissant de mobiliser avec tact les communautés pour qu’elles mettent fin aux MGF en collaboration avec des organisations dirigées par des femmes, comme Think Young Women et The Girls’ Agenda, et avec l’aide des fonds versés par des partenaires de développement comme l’UNICEF et AmplifyChange. Dans le cadre d’initiatives locales, les communicateurs traditionnels ont monté des spectacles attrayants exposant les dangers que présentent les MGF et les conséquences juridiques associées à la poursuite de ces pratiques. Les pièces de théâtre et les chansons ont été jouées dans divers contextes, notamment dans les bantaba (lieux de rencontre sûrs) ou lors d’ousus entre femmes (réunions organisées en vue d’un prêt d’argent) ou de formations de sensibilisation offertes au niveau communautaire et local.

Le projet Lahido est une initiative locale qui a le vent en poupe. L’objectif de Beakanyang, l’organisation communautaire axée sur l’inclusion et le soutien qui est à l’origine du projet, est de mettre fin aux pratiques préjudiciables que sont les MGF et d’améliorer les perspectives des filles. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les fonds de l’Agence des États-Unis pour le développement international et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Beakanyang a organisé, par l’intermédiaire de ChildFund, des réunions ponctuelles dans les kabilos (quartiers) et fait du porte-à-porte pour engager des conversations essentielles avec les chefs de famille et les parents sur les effets néfastes des MGF et du mariage d’enfants. L’intervention de l’organisation Men for Equality intitulée « Mobilising grassroot communities to embrace positive masculinity and end FGM » (Mobiliser les populations locales pour adopter une masculinité positive et mettre fin aux MGF) a tiré parti de l’influence des hommes pour promouvoir la masculinité positive et l’égalité des genres et plaider en faveur de l’élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables comme les MGF. Cette initiative, qui bénéficie de l’appui du FNUAP, aide les sociétés conservatrices à comprendre que la véritable masculinité permet d’améliorer la situation des femmes et des filles au lieu de les opprimer.

Le film d’animation « A Long Day » a été produit par The Girls’ Agenda pour sensibiliser la population aux conséquences des MGF et à l’importance d’appliquer la loi qui interdit cette pratique pour protéger les femmes et les filles. Le film montre la réalité des MGF dans les communautés gambiennes. On y dépeint une sorte de sanctuaire créé par des jeunes femmes (« Kaira Suu ») où les filles peuvent venir se réfugier pour échapper aux MGF. Le film explore des questions essentielles comme les idées fausses sur la religion et les facteurs culturels qui ont perpétué la pratique des MGF pendant des siècles. Il montre aussi que cette pratique néfaste a des conséquences et qu’il faut favoriser la collaboration pour assurer la protection des filles par le militantisme local et la reconnaissance de la loi interdisant les MGF en Gambie. Il montre enfin que les enfants ont leur mot à dire et qu’ils peuvent jouer un rôle dans la lutte contre les MGF lorsqu’ils disposent des bonnes informations et qu’on leur offre la possibilité de s’exprimer.

Les actions de sensibilisation et les interventions menées à l’échelle de la communauté ont permis de mieux faire connaître les effets néfastes des MGF et elles ont conduit plus de 500 communautés locales à faire des déclarations contre ces pratiques, ce qui est une grande réussite.

Criminalisation des mutilations génitales féminines

Le Gouvernement de la République de Gambie a pris des mesures pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes, dont les MGF et l’excision. En octobre 2015, il a adopté une loi portant modification de la loi sur les femmes, qui interdit l’excision. Les articles 32A et 32B érigent en infraction pénale les MGF et l’excision et prévoient des sanctions pour quiconque se livre à cette pratique, l’offre ou en est complice.

En 2024, un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à abroger la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes a été rejeté par l’Assemblée nationale et le Gouvernement est ainsi parvenu à maintenir la loi anti-MGF. Le projet de loi a été rejeté par le Parlement grâce aux actions de plaidoyer menées par le Gouvernement et les organisations de la société civile.

Actuellement, un comité technique mis en place par la Direction de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, sous l’égide du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, consulte les parties prenantes afin de rédiger un projet de loi complet sur l’éradication des MGF en Gambie. Le Ministère a poursuivi les efforts à cet égard en collaboration avec les structures communautaires en s’aidant des membres de l’Assemblée nationale dans leurs circonscriptions.

Pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le Ministère de la santé a également entrepris de nombreuses actions de sensibilisation sur les effets néfastes des MGF et les complications qui peuvent en résulter à l’intention des groupes de femmes, des écoliers et des chefs religieux. La Direction de l’enfance et la Direction de la protection sociale ont également formé les prestataires de services au fonctionnement du mécanisme de signalement et à la gestion des cas de MGF.

Création du Système d’information sur la gestion des questions de genre : En ce qui concerne la lutte contre la violence fondée sur le genre, en particulier les MGF, des progrès significatifs ont été accomplis, des refuges ayant été mis à la disposition des personnes rescapées. L’un d’eux (le centre Orange, à Bakoteh) héberge également le service d’assistance téléphonique (199) sur la violence fondée sur le genre et la protection de l’enfance qui est rattaché au Système. Le Système est le fruit d’une collaboration entre le FNUAP, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Centre du commerce international, l’UNICEF et des partenaires nationaux clés, dont le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, et l’ONG Network against Gender-Based Violence. Créé en janvier 2023, le Système vise à servir de base de données complète pour l’enregistrement, la gestion, l’analyse et la diffusion des données sur la violence fondée sur le genre en Gambie.

Les violences fondées sur le genre y sont classées selon leur type : mariage d’enfants, privation de ressources, MGF, violence entre partenaires intimes, agression physique, cruauté mentale, viol et agression sexuelle.

Les services d’assistance téléphonique pour la protection de l’enfance et la violence fondée sur le genre ont été fusionnés en un seul service national (199) pour mieux coordonner la gestion des cas de violence fondée sur le genre. Il s’agit de faciliter la coordination et l’intégration des services de signalement de toutes les formes de violence, y compris les MGF. Le personnel a par ailleurs été formé à la gestion du service d’assistance téléphonique et au soutien psychosocial des victimes. Des annonces au sujet du service ont été faites dans les écoles et les communautés ainsi qu’à la radio et à la télévision pour faire connaître aux populations locales les mécanismes de signalement disponibles.

Centre Orange : Le 22 juin 2021, la Première Dame, Fatoumatta Bah-Barrow, a inauguré le Gambia Women Empowerment Centre, ou « centre Orange », en compagnie d’autres dignitaires. Le centre, qui bénéficie de l’appui du FNUAP et de financement provenant du fonds d’affectation spéciale pluripartenaire, est le premier établissement entièrement intégré axé sur la protection des femmes et des filles en Gambie. Le FNUAP a œuvré à l’amélioration des systèmes de lutte contre la violence fondée sur le genre en collaboration avec le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, le Ministère de la Santé et des organisations de la société civile. Il a notamment mis en place un service national d’assistance téléphonique (199) et apporté un appui aux centres de services intégrés établis dans les principaux établissements de santé.

Le centre Orange offre des services juridiques ainsi que des services essentiels de santé et de soutien psychosocial, dont la prise en charge clinique des victimes de viol et l’hébergement temporaire de personnes rescapées de violences fondées sur le genre, y compris les victimes de MGF. Il utilise une approche intégrée pour garantir que les soins sont prodigués dans la dignité et la sécurité. Le centre est relié au service d’assistance téléphonique sur la violence fondée sur le genre (199) et constitue un élément clé dans la filière d’orientation des victimes de ce type de violence qui vient appuyer les efforts faits par le FNUAP pour offrir une approche centrée sur les personnes rescapées. L’ONG Network against Gender-Based Violence en assure la gestion sous la supervision du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale et du Ministère de la santé, avec qui des partenariats stratégiques ont été établis. Le Gouvernement envisage également de rechercher des moyens d’accroître les fonds alloués à la lutte contre la violence fondée sur le genre pour pouvoir traiter de nouveaux cas et faire connaître plus largement le service d’assistance téléphonique.

Une unité de lutte contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre a été créée au sein du Ministère de la justice afin de suivre les cas de violence appartenant à l’une ou l’autre de ces deux catégories (y compris les MGF), d’enquêter sur ceux-ci, d’engager des poursuites et de fournir un soutien psychologique aux victimes.

Création d’un fonds de lutte contre la violence fondée sur le genre : Le Gouvernement gambien a fait un grand pas en avant dans ce domaine en créant le premier fonds du genre au pays. Il a engagé des fonds pour financer l’initiative conformément aux dispositions de la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes et de la loi de 2013 sur les infractions sexuelles. Le fonds vise à fournir aux victimes un soutien financier, des conseils et l’assistance d’un avocat. Géré par le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, il illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre la violence fondée sur le genre et à promouvoir l’égalité femmes-hommes et témoigne de la position ferme qu’il adopte à l’égard de ce type de crime. Il s’agit par ailleurs d’une étape importante dans l’apport d’un soutien crucial aux victimes.

Création du Comité consultatif national sur la violence fondée sur le genre : Le Comité consultatif national sur la violence fondée sur le genre a été créé pour superviser les décaissements du fonds de lutte contre la violence fondée sur le genre ainsi que la gestion d’autres questions relatives à la coordination de la lutte contre ce type de violence à l’échelle du pays. La Secrétaire permanente du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale en assure la présidence, et le Comité est composé de différentes parties prenantes, notamment la police, le Ministère de l’enseignement fondamental et secondaire, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et des représentants de la société civile.

Création de tribunaux compétents en matière de violence fondée sur le genre : Pour résoudre la question des retards dans le traitement des affaires de violence fondée sur le genre, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale collabore avec les parties prenantes concernées à l’établissement à titre expérimental dans deux régions du pays de tribunaux spécialisés dans ce type de violence. Des travaux visant à mettre en place un laboratoire judiciaire permettant de traiter les éléments de preuve liés aux affaires de violence fondée sur le genre sont aussi en cours. En octobre 2024, l’État partie a affecté un immeuble à l’établissement de l’un de ces tribunaux, réaffirmant ainsi la volonté du Gouvernement de faciliter l’accès à la justice des victimes de MGF.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 26 a) des observations finales

Le Gouvernement gambien et les parties prenantes, dont les partenaires de développement, les ONG et les organisations de la société civile, ont accompli des progrès considérables s’agissant de mettre en œuvre le paragraphe 1 de l’article 15 de la loi de 2010 sur les femmes. L’État partie s’efforce d’appliquer les méthodes suivantes pour améliorer la participation des femmes à la vie publique et politique.

Mesures temporaires spéciales

Conformément à la recommandation no 25 du Comité, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, le Ministère de la justice et les organismes publics préconisent l’adoption de mesures temporaires spéciales, comme l’instauration de quotas femmes-hommes, afin de garantir une représentation accrue des femmes dans les postes pourvus par voie d’élection ou de nomination. Ces mesures serviront de catalyseur pour parvenir à une représentation équilibrée des genres dans les espaces politiques traditionnellement dominés par les hommes.

Partis politiques

Les partis politiques sont encouragés à présenter un nombre égal de candidats et de candidates. Cette approche vise à créer une liste plus équilibrée et à améliorer la visibilité des femmes en politique. Une feuille de route a été élaborée pour guider et mettre en œuvre cette initiative, qui bénéficie de l’appui du Gouvernement et du FNUAP en Gambie.

Dans le domaine de l’autonomisation politique des femmes et des filles, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale facilitera la promulgation de la loi de 2025 sur la représentation des femmes, qui prévoit la création d’un système de quotas permettant aux femmes d’obtenir 14 sièges à l’Assemblée nationale.

Afin d’encourager la participation des femmes à la prise de décision et à la bonne gouvernance et de leur donner les moyens de le faire, le Ministère met en œuvre des programmes de mobilisation sociale, de renforcement d’institutions et de bonne gouvernance. Il s’agit notamment d’initiatives comme les dialogues politiques entre femmes, qui s’adressent aux femmes appartenant aux instances de décision au niveau local, y compris les élues, ainsi qu’aux candidates potentielles, l’idée étant de mettre en place des plateformes leur permettant de prendre part à des discussions constructives sur l’importance de participer à la gouvernance et au développement locaux. Les initiatives visant à promouvoir le leadership et l’autonomisation politique des femmes ont permis de sensibiliser la population sur le sujet, d’accroître l’intérêt des femmes pour une participation active à la politique et de les doter des compétences de lobbying et de plaidoyer nécessaires pour exiger l’inclusion et défendre leur droit fondamental de participer.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 34 b) des observations finales

En Gambie, l’avortement est illégal et passible de sanctions, sauf si la grossesse présente un risque pour la vie de la femme enceinte. Les établissements de santé fournissent donc des soins liés à l’avortement (traitement) pour prévenir les complications et sauver la vie des femmes concernées. L’État partie a pris note de la recommandation générale no 24 (1999) pour les rapports futurs.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 44 a) des observations finales

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré une stratégie nationale et un plan d’action visant à mettre fin au mariage d’enfants qui sont en attente de validation.

La Gambie reste déterminée à éradiquer les MGF et les mariages d’enfants en organisant des campagnes de sensibilisation au niveau local et en s’engageant à œuvrer en faveur de changements culturels et à promouvoir l’abandon de ces pratiques préjudiciables auprès des dirigeants communautaires, des personnalités religieuses et de l’ensemble de la population. Les mesures prises au niveau législatif sont associées aux efforts déployés auprès des populations locales pour assurer l’élimination durable de ces pratiques, avec le soutien de partenaires internationaux comme l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et d’autres organismes de développement.

En juillet 2016, la Gambie a modifié la loi de 2005 sur l’enfance pour interdire le mariage d’enfants et fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les hommes et les femmes. Des organisations de la société civile et les organismes publics concernés avaient mené au préalable une vaste campagne de sensibilisation portant sur les effets néfastes de cette pratique. Le Gouvernement et les organisations de la société civile s’efforcent actuellement de promouvoir la loi contre le mariage d’enfants, de renforcer les capacités des forces de maintien de l’ordre et des structures communautaires de protection de l’enfance, et d’encourager le signalement des cas de mariage d’enfants aux autorités compétentes. Récemment, la Commission nationale des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec diverses parties prenantes, une session de formation sur les droits de l’enfant à l’intention des membres de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une étape importante dans les efforts visant à sensibiliser la population aux droits de l’enfant et à guider l’intégration de ces droits dans l’élaboration des lois et des politiques.

En outre, la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance interdit également le mariage de personnes âgées de moins de 18 ans. Sous l’égide du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, le Gouvernement a lancé diverses initiatives qui font participer les différents services gouvernementaux ainsi que la société civile, les partenaires de développement, les médias, les enfants et les chefs religieux et coutumiers aux efforts de lutte contre le mariage d’enfants en Gambie, dont la campagne de lutte contre le mariage d’enfants, la politique nationale relative à l’égalité des genres (2023-2032) et le plan national de développement global axé sur la relance verte (2023-2028).

Le service de la police gambienne chargé de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance enquête sur les violences sexuelles, les violences fondées sur le genre et les cas liés à la protection de l’enfance, y compris les MGF et les mariages d’enfants, et traduit en justice les auteurs de ces actes. Il aide les adolescentes et les femmes à lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables dont elles font l’objet par des approches de prévention, de protection et de promotion.

Avec l’aide de la Direction de la protection sociale, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a également rédigé, en 2020, un guide sur la protection de l’enfance dont l’objectif est de garantir le respect des droits de l’ensemble des enfants du pays à une vie exempte de violence, de maltraitance, d’exploitation et de négligence. En Gambie, de nombreux acteurs issus de tous les secteurs sont impliqués dans les systèmes formels et informels de protection de l’enfance.

Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré une stratégie de communication (2021-2026) relative aux enfants en situation de déplacement en Gambie. Elle a été conçue pour répondre aux besoins de protection des enfants en situation de déplacement et cible plus particulièrement les enfants, les femmes, les jeunes, les parents et les tuteurs, les hommes, les agents de première ligne et les responsables de l’application des lois. L’objectif est d’informer et de faire comprendre les risques encourus le long des itinéraires migratoires et la manière dont ces risques peuvent être réduits au minimum.