Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/HUN/Q/3 23 août 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présessionGenève, 22-26 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Hongrie concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/C.12/HUN/3)

I.CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

Fournir davantage d’éclaircissements sur les raisons pour lesquelles les dispositions du Pacte ne sont pas directement appliquées par les tribunaux hongrois (rapport, par. 6 à 8), alors que seuls quelques droits économiques, sociaux et culturels sont protégés en tant que droits exécutoires par la Constitution (ibid., par.18).

Donner des informations sur les mesures prises par le Parlement en réponse aux recommandations des Médiateurs pour les droits de l’homme, la protection des données et les questions relatives aux minorités sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action en matière de droits de l’homme conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (ART. 1 er À 5)

Article 2.2: Non-discrimination

Donner des renseignements sur les nouvelles réglementations et mesures, y compris les mesures d’action positive temporaires, prises par l’État partie suite à l’adoption en 2003 de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances (ibid., par. 55), ventilées par appartenance à un groupe minoritaire, sexe et zone géographique.

Faire des observations sur les informations selon lesquelles l’Autorité sur l’égalité de traitement créée en vertu de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances, qui a commencé à fonctionner en 2005, rencontrerait de graves problèmes de financement. Préciser dans quelle mesure cette autorité est indépendante et donner des informations sur son mandat et sa composition.

Donner des informations actualisées sur les résultats obtenus par le Programme national pour l’égalité des chances (ibid., par. 14), en particulier auprès de la population rom.

Indiquer s’il existe une stratégie globale d’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés dans l’État partie et donner des renseignements sur l’impact des programmes réalisés à cette fin.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

Donner des informations sur les mesures prises pour encourager une plus grande participation des femmes au Parlement, aux fonctions ministérielles et aux postes de direction dans le secteur public, où elles sont notablement sous-représentées.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (ART. 6 À 15)

Article 6: Droit au travail

Indiquer pourquoi le taux de participation au marché de l’emploi n’est que de 57 % dans l’État partie et donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation. Donner en particulier des informations sur les mesures adoptées pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel.

Selon des chiffres récents relatifs à l’emploi, 74 % des hommes et 83 % des femmes appartenant à la communauté rom seraient au chômage et le taux de chômage des Roms serait 10 fois supérieur à celui du reste de la population de l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les possibilités d’emploi de la population rom, y compris dans le domaine de la formation professionnelle.

Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées, dont quelque 90 % sont au chômage, ainsi que des données statistiques ventilées permettant d’évaluer l’impact des mesures adoptées.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des données comparatives sur l’écart entre le salaire minimum et le salaire moyen et indiquer si le salaire minimum permet de garantir un niveau de vie suffisant à tous les travailleurs et aux membres de leur famille. Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).

Fournir des données comparatives sur les disparités entre les hommes et les femmes s’agissant du principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et sur les mesures prises pour combler l’écart de 13 à 14 % entre le salaire des hommes et celui des femmes (ibid., par. 135).

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la discrimination horizontale et verticale dont sont victimes les femmes sur le marché de l’emploi.

Article 8: Droits syndicaux

Faire des observations sur les restrictions au droit de grève, notamment sur l’obligation faite à un syndicat voulant appeler à la grève d’être partie à l’accord entre le Gouvernement et les syndicats concernés et aux organismes syndicaux de service public d’avoir reçu l’approbation de la majorité du personnel concerné, et sur l’interdiction faite aux fonctionnaires exerçant des «fonctions fondamentales» d’exercer le droit de grève.

Indiquer s’il existe des procédures de conciliation ou d’arbitrage pour régler les différends collectifs dans le service public.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Indiquer les catégories de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, employés domestiques, travailleurs à temps partiel et autres catégories spécifiques de travailleurs) qui bénéficient d’une couverture sociale et indiquer les prestations sociales, telles que les allocations familiales, qui sont accordées à chaque catégorie de travailleurs, à des fins de comparaison.

Fournir des données ventilées sur les groupes cibles qui reçoivent une aide sociale (individuelle et familiale) (ibid., par. 188), le montant total mensuel perçu et préciser si les non‑ressortissants ont également droit à l’aide sociale.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations sur le cadre juridique permettant de lutter contre le problème de la violence familiale, y compris le viol entre conjoints, et les mesures prises pour prévenir les actes de violence familiale, telles que la réalisation de campagnes de sensibilisation à ce problème et l’interdiction faite à l’agresseur d’importuner son/sa partenaire. Fournir également des informations sur l’aide apportée aux victimes de la violence familiale, y compris les foyers spécialisés dans la prise en charge des femmes et des enfants battus.

Fournir des données statistiques actualisées sur le nombre de femmes et d’enfants qui sont victimes de la traite dans l’État partie, en tant que pays d’origine, de transit et de destination. Indiquer également si une approche nationale coordonnée a été mise en place concernant les programmes de lutte contre la traite.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer si l’État partie a défini un seuil officiel de pauvreté et adopté un plan national d’action contre la pauvreté permettant d’évaluer de manière systématique la cohérence et la pertinence des mesures de lutte contre la pauvreté (ibid., par. 362 à 372).

Commenter les informations selon lesquelles les Roms vivraient souvent dans des logements insalubres, seraient systématiquement empêchés de s’établir dans certains quartiers, seraient fréquemment l’objet de discriminations dans le domaine de l’accès aux logements sociaux et seraient victimes d’expulsions forcées de manière disproportionnée. Fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer à ces problèmes, y compris au moyen d’une politique nationale globale en matière de logements sociaux.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Fournir des renseignements sur les résultats de la réforme du système de santé, en particulier en matière d’égalité d’accès à la gratuité des soins de santé et des services médicaux pour les groupes et individus défavorisés et marginalisés, y compris les Roms.

Fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour accroître l’espérance de vie dans l’État partie, qui est l’une des plus basses parmi les États membres de l’OCDE, par exemple en sensibilisant davantage la population aux conséquences d’une mauvaise hygiène alimentaire et du manque d’exercice et aux effets néfastes de l’alcoolisme et du tabagisme.

Présenter des informations sur les mesures prises pour éviter que les patients placés dans des établissements psychiatriques et dans les maisons de retraite financées par l’État soient victimes d’abus et de négligence.

Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la santé procréative et l’hygiène sexuelle des femmes.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

Préciser l’impact des mesures adoptées pour réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier celui des enfants appartenant à la communauté rom et à d’autres minorités, et fournir des données comparatives ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique.

Commenter les informations selon lesquelles les enfants roms seraient séparés des autres à l’école et seraient placés, soit dans des classes spéciales de rattrapage, soit dans des établissements spécialisés pour enfants mentalement handicapés, et selon lesquelles les établissements scolaires fréquentés majoritairement par des enfants roms seraient moins bien équipés et compteraient plus d’élèves que les autres.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle

Présenter des informations sur le rôle que les administrations autonomes des minorités nationales jouent en vue d’assurer une autonomie culturelle élargie aux minorités et préciser si ces administrations disposent de l’autorité judiciaire et des ressources financières nécessaires pour garantir que les minorités nationales jouissent effectivement de leur propre culture.

-----