Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Danemark valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 février 2027 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’État Partie. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État Partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État Partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État Partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réserves

4.Donner des informations sur les mesures prises pour lever la réserve à l’article 40 (par. 2 b) v)) de la Convention et sur le retrait par l’État de la réserve au Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications concernant l’application territoriale aux Îles Féroé et au Groenland.

Statut juridique de la Convention

5.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures prises pour transposer pleinement et expressément en droit interne toutes les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Les mesures prises pour combler les disparités importantes qui persistent entre, d’une part, les droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et, d’autre part, la législation et les pratiques nationales en matière de prise de décisions administratives et judiciaires concernant les enfants au Groenland.

Législation

6.Fournir au Comité des informations sur les mesures prises pour que :

a)L’application de la Convention en tant que source juridique soit respectée par les tribunaux et les organes administratifs, y compris les organes de contrôle systémique ;

b)Les évaluations de l’impact sur les droits des enfants soient pleinement prises en compte lors de l’élaboration de toutes les nouvelles lois, réglementations et politiques qui concernent les enfants.

c)Les experts des droits de l’enfant et les enfants eux-mêmes aient la possibilité d’influencer l’élaboration, la rédaction et l’évaluation de la législation nationale.

Politique et stratégie globales

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre au point une politique et une stratégie globales et intersectorielles qui portent sur tous les domaines des droits de l’enfant consacrés par la Convention, en tenant pleinement compte des différents niveaux de gouvernement (local, régional et central), et qui s’appliquent également aux territoires des Îles Féroé et du Groenland. Fournir des informations sur le mécanisme mis en place pour contrôler et évaluer cette politique et cette stratégie ainsi que sur ses principales conclusions.

Coordination

8.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en place, à un niveau interministériel élevé, un mécanisme unique chargé d’organiser, de coordonner et d’évaluer l’application de la Convention dans l’État Partie aux niveaux national, régional et local et dans tous les secteurs. Fournir des informations sur le rôle, la composition, le mandat et les ressources du mécanisme de coordination.

Allocation de ressources

9.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Allouer, à différents niveaux de l’administration publique, des ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation des droits de l’enfant, en s’appuyant sur une évaluation complète des besoins des enfants, en particulier des enfants défavorisés ;

b)Faire en sorte que les budgets locaux et nationaux soient établis de manière transparente et avec la participation du public, y compris des enfants.

Collecte de données

10.Informer le Comité des mesures prises pour améliorer la collecte de données ventilées, notamment par âge, sexe et origine ethnique, et faire en sorte qu’elles couvrent tous les domaines visés par la Convention. Fournir, en particulier, des informations sur les mesures prises pour améliorer les systèmes statistiques portant sur l’application de la Convention aux Îles Féroé et au Groenland et l’analyse de l’application de la Convention dans ces territoires, et indiquer dans quelle mesure les données collectées sont utilisées pour éclairer l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la pauvreté touchant les enfants, aux violences et à la maltraitance.

Mécanisme de suivi indépendant

11.Donner des renseignements sur :

a)L’efficacité de l’approche utilisée pour suivre l’application de la Convention et veiller à ce que les droits des enfants soient respectés et réalisés dans la pratique ;

b)Le point de savoir s’il a été envisagé de mettre en place une institution indépendante des droits de l’enfant, ayant pour mandat de promouvoir, de protéger et de défendre les droits de l’enfant consacrés par la Convention, et dotée des ressources nécessaires pour s’acquitter de cette mission.

Accès à la justice et à des voies de recours

12.Indiquer au Comité :

a)Si l’État Partie, y compris les Îles Féroé et le Groenland, a mis en place des mécanismes de plainte indépendants et adaptés aux enfants qui permettent de signaler les violations des droits de l’enfant, dans les écoles, les systèmes de placement en famille d’accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention ;

b)Si les enfants, y compris ceux qui sont en situation de marginalisation ou de vulnérabilité, sont informés de l’existence de ces mécanismes et s’ils bénéficient d’un soutien juridique ;

c)Les mesures prises pour sensibiliser aux droits de l’enfant, tels qu’ils sont énoncés dans la Convention, les enfants, les parents et les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

13.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, dans tous les aspects de la vie, en particulier la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le handicap, le statut migratoire et l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

b)Les effets du plan d’action 2025 contre le racisme et la discrimination et des initiatives de sensibilisation visant à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants issus de communautés ethniques minoritaires, des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, des enfants roms, des enfants handicapés, et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour allouer des ressources humaines et financières suffisantes aux parties prenantes, aux niveaux national et local, et renforcer leurs capacités, afin de garantir la participation des enfants à l’élaboration des politiques et des décisions les concernant, notamment la création de conseils de jeunes dans toutes les municipalités ;

b)Les dispositions législatives reconnaissant que le droit de l’enfant d’être entendu s’applique à la prise de décisions à tous les niveaux de l’enseignement, y compris dans les écoles primaires et secondaires privées, et garantissant que ces écoles respectent la loi danoise sur l’administration publique en ce qui concerne la consultation des parties ;

c)Les mesures prises pour que l’opinion de l’enfant soit toujours dûment prise en compte dans les accords relatifs à la garde des enfants, afin de mieux protéger les enfants contre les effets négatifs du divorce ou de la séparation de leurs parents ;

d)Les efforts faits pour consulter les enfants et prendre en compte leur point de vue sur la politique de l’environnement, par exemple en ce qui concerne la contribution déterminée au niveau national et la législation y relative, et pour garantir une représentation diversifiée ne se limitant pas aux organisations de jeunes déjà actives.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

15.Indiquer les mesures concrètes prises par l’État Partie pour accorder automatiquement la nationalité à tous les enfants nés dans l’État Partie qui, autrement, seraient apatrides.

Droit à l’identité

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour que tout enfant ayant été séparé de ses parents parce que cela était dans son intérêt supérieur, ou ayant été proposé à l’adoption, ait le droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible, s’il le souhaite. Fournir des informations sur la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans le cadre de la nouvelle disposition permettant l’ouverture d’une procédure d’adoption avant la naissance de l’enfant et l’adoption de l’enfant dès sa naissance sans que les parents aient donné leur accord.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Châtiments corporels

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer l’action de sensibilisation au caractère illégal des châtiments corporels et aux effets néfastes de cette pratique sur le développement des enfants et leur bien-être ;

b)Promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives, en particulier dans les familles présentant des facteurs de risque connus.

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

18.Compte tenu des données statistiques indiquant une persistance de la violence à l’égard des enfants, fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Évaluer le plan d’action national contre la maltraitance d’enfants et les principales difficultés rencontrées, notamment les différents niveaux d’application selon les régions et la nécessité de renforcer les normes concernant les pratiques professionnelles et d’améliorer la formation afin de soutenir les agents de la protection de l’enfance ;

b)Appliquer la loi de 2024 sur les enfants (donner également des informations sur le budget alloué à son application) ;

c)Adopter une nouvelle stratégie nationale globale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des enfants, assortie d’objectifs mesurables et prévoyant la participation systématique des enfants ;

d)Renforcer les campagnes de sensibilisation à l’importance de la prévention et de la détection précoces de la maltraitance d’enfants par l’intermédiaire des services sociaux, des services de santé et des services liés à la maternité, au niveau local, et garantir des interventions efficaces, notamment des programmes thérapeutiques pour les auteurs de tels actes ;

e)Prévenir les violences psychologiques à l’égard des enfants dans tous les contextes, y compris à l’école, dans les établissements d’accueil de la petite enfance, dans les structures de loisirs et dans le cadre familial, et protéger les enfants contre ce type de violences ;

f)Renforcer la capacité de tous les professionnel travaillant au contact ou au service d’enfants de réagir en cas de révélations d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle et de signaler ces révélations aux services de protection de l’enfance compétents ;

g)Accélérer les procédures judiciaires dans les affaires d’abus sexuels dont sont victimes des enfants ;

h)Renforcer les services proposés dans les centres børnehus et faire en sorte que tous les enfants, de 0 à 18 ans, et les enfants de toutes les municipalités aient un accès égal aux services multisectoriels et adaptés aux enfants qui y sont fournis.

19.Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises au Groenland pour :

a)Assurer le suivi de la stratégie contre les abus sexuels sur enfants (2018-2022), du plan de lutte contre la violence dans les relations intimes, adopté en 2023, et de la criminalisation, en 2023, de la violence psychologique ;

b)Garantir une intervention intersectorielle adaptée aux enfants dans les cas de maltraitance d’enfants ;

c)Faire en sorte que, dans toutes les régions, les enfants autochtones aient accès à un soutien psychologique et social tenant compte des traumatismes subis.

Pratiques préjudiciables

20.Fournir des informations sur les mesures législatives et administratives prises par les organismes publics pour garantir le respect de l’intégrité physique et de l’autonomie des personnes intersexes, notamment veiller à ce que le consentement libre et éclairé soit obtenu pour toute intervention chirurgicale sur un enfant intersexe.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

21.Informer le Comité des mesures prises pour appliquer les recommandations précédentes relatives au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment des efforts faits pour :

a)Assurer l’application du Protocole facultatif aux Îles Féroé et au Groenland, dans les plus brefs délais (fournir des informations spécifiques sur les progrès réalisés dans le prochain rapport périodique de l’État Partie) ;

b)Renforcer la coordination aux niveaux central et local et mettre en place des mécanismes de suivi pour les évaluations périodiques ;

c)Accroître les ressources consacrées aux campagnes de sensibilisation et concevoir du matériel de formation et des cours destinés aux professionnels concernés ;

d)Renforcer les initiatives visant à lutter contre l’exploitation des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

22.Donner des renseignements sur :

a)L’évaluation réalisée par le Centre danois de recherche en sciences sociales (VIVE), publiée en 2025, sur la réforme du droit de la famille en 2019, qui visait à renforcer les droits des enfants dans les situations de conflit parental ;

b)La façon dont l’application du concept juridique d’aliénation parentale, tel qu’il a été officiellement établi en 2025, et les effets de cette application sur le bien-être des enfants seront suivis et évalués.

Enfants privés de milieu familial

23.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Que les foyers d’accueil et les institutions pour enfants maintiennent des normes de qualité élevée malgré les coupes budgétaires opérées par les autorités danoises chargées des services sociaux.

b)Que les travailleurs sociaux aient accès à des programmes de perfectionnement professionnel, notamment au programme de formation au rôle de conseiller pour les enfants et les jeunes.

c)Que les municipalités disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer une gestion des cas de bonne qualité, recruter un nombre suffisant de familles d’accueil et garantir la qualité des placements grâce au renforcement des capacités et à l’appui assuré pendant le placement.

d)Que le recours à la coercition et à des mesures de contention à l’égard des enfants dans les institutions de protection sociale, les établissements sécurisés et les établissements psychiatriques soit systématiquement réglementé et contrôlé, que le point de vue de l’enfant soit entendu dès lors qu’un tel fait se produit et que ces faits soient recensés à l’échelle nationale.

e)Que le droit de tout enfant de rester en contact avec ses deux parents, y compris lorsque l’un d’eux est incarcéré, soit respecté, lorsque cela est dans d’intérêt supérieur de l’enfant.

F.Enfants handicapés (art. 23)

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Élaborer et adopter un plan d’action en faveur de l’inclusion des enfants handicapés ;

b)Faire en sorte que les enfants handicapés, y compris ceux présentant un handicap psychosocial et/ou intellectuel, ne soient en aucun cas hospitalisés de force, placés en institution ou soumis à des mesures de contention excessives, y compris aux Îles Féroé ;

c)Veiller à ce que les nouvelles politiques et réglementations en matière de logement au Groenland soient conformes aux droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés ;

d)Renforcer les mesures globales destinées à développer l’éducation inclusive et à donner la priorité à cette forme d’éducation par rapport au placement des enfants dans des établissements et des classes spécialisés, en veillant à ce que des ressources humaines, matérielles et techniques suffisantes soient mises à disposition ;

e)Protéger les enfants handicapés placés dans des structures de protection de remplacement contre la maltraitance et garantir leur sécurité ;

f)Faire en sorte que tous les enfants sourds aient la possibilité d’apprendre à communiquer en langue des signes danoise ;

g)Réviser la loi sur les enfants afin de garantir à tout enfant handicapé dont les parents perçoivent des prestations de compensation du handicap le droit de se voir reconnaître la qualité de partie dès l’âge de 10 ans.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé mentale

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Augmenter les capacités en matière de soins de santé mentale et garantir aux enfants ayant des besoins en matière de santé mentale un accès en temps voulu à des évaluations et à des traitements fondés sur des données probantes, dispensés par des professionnels spécialisés, sans retards susceptibles d’aggraver leur état de santé ;

b)Faire face aux difficultés rencontrées dans le domaine psychiatrique au Groenland, telles que le manque de compétences spécialisées, l’insuffisance des infrastructures et les taux élevés de tentatives de suicide chez les enfants ;

c)Renforcer les mesures de santé publique visant à lutter contre les troubles de l’alimentation et le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, tout en garantissant le respect des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les traitements non coercitifs, la fourniture d’informations et le consentement.

Santé des adolescents

26.Donner des renseignements sur :

a)Les projets visant à modifier la législation et les mesures prises pour lever les restrictions à l’accès à l’avortement, en particulier dans les cas d’agression sexuelle ou d’inceste, ou lorsque la fille se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière en raison, notamment, d’un handicap ou de son âge, et pour interdire la stérilisation ainsi que la contraception et l’avortement sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée ;

b)Les mesures prises pour harmoniser la législation sur l’avortement aux Îles Féroé avec celle en vigueur au Danemark continental, afin de garantir aux filles l’accès, dans des conditions d’égalité, à un avortement légal et sécurisé ;

c)La fourniture d’informations précises et objectives aux enfants et aux adolescents, en particulier au Groenland, ainsi que d’une éducation aux compétences de la vie courante, visant à prévenir la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, ainsi que la mise en place de services de traitement de l’usage de drogues accessibles et adaptés aux enfants.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

27.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises dans le cadre de la réforme du système d’aide sociale, entrée en vigueur en juillet 2025, afin de garantir à tous les enfants le droit à un niveau de vie suffisant, indépendamment de la situation professionnelle ou de l’origine de ses parents ;

b)Les projets concernant l’adoption d’un seuil de pauvreté officiel ;

c)Les mesures de réduction de la pauvreté destinées expressément aux enfants vivant aux Îles Féroé et au Groenland.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Buts et portée de l’éducation

28.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement aient un accès régulier et adéquat à l’éducation, au même niveau que leurs pairs qui ne sont pas dans cette situation ;

b)Faire baisser le taux élevé d’absentéisme scolaire et lutter contre les disparités fondées sur le genre qui touchent les garçons dans le système éducatif ;

c)Augmenter considérablement le nombre d’enseignants qualifiés dans les petites villes et localités du Groenland ;

d)Dispenser aux enseignants une formation visant à renforcer le soutien apporté aux enfants dont le danois est la deuxième langue ;

e)Mettre fin à l’utilisation de la force physique dans les écoles ;

f)Mettre fin aux avances sexuelles importunes dans les écoles de formation professionnelle.

Harcèlement

29.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la recrudescence du harcèlement à l’école et sur la manière dont l’État Partie entend assurer la mise en place d’un mécanisme de plainte adéquat à l’avenir.

Repos, loisirs, jeu, activités récréatives et vie culturelle et artistique

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité d’activités sportives pour tous les enfants et pour faire en sorte que les centres d’activités existants aient des horaires d’ouverture plus larges et que la formation du personnel de ces centres soit renforcée.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) àd)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

31.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Réévaluer la politique dite « zéro réfugié » à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b)S’abstenir de placer en détention des enfants demandeurs d’asile et leurs familles en attente d’expulsion, veiller au bien-être des enfants séjournant dans les centres pour migrants en attente d’expulsion et éviter que les enfants restent dans ces centres lorsque cela nuit gravement à leur santé mentale ;

c)Porter de 15 à 18 ans l’âge limite pour qu’un enfant puisse bénéficier du regroupement familial et abroger la disposition correspondante de la loi consolidée sur les étrangers ;

d)Faire en sorte que les demandeurs d’asile ne soient pas privés de fait de l’accès à l’éducation après l’âge de 17 ans et que les enfants issus de familles d’immigrés ou de réfugiés bénéficient d’un soutien supplémentaire pour s’intégrer dans le système éducatif et la société ;

e)Surveiller la situation des enfants vulnérables dans les pays d’accueil après leur expulsion, même lorsque leur retour était volontaire, et donner suite aux signalements de torture et de mauvais traitements, notamment afin d’orienter les politiques d’asile de l’État ;

f)Former les membres des forces de l’ordre, les travailleurs sociaux et le personnel des services d’immigration pour qu’ils soient en mesure de repérer les victimes de mutilations génitales féminines et les filles risquant de subir de telles mutilations ;

g)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions et tous les accords concernant des affaires d’immigration ;

h)Prévoir des entretiens pour les enfants accompagnés dans le cadre de la procédure d’asile ;

i)Renforcer les capacités et augmenter les effectifs du personnel spécialisé dans les domaines qui concernent les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ayant des troubles mentaux ;

j)Assurer un accès complet aux soins de santé − outre les soins d’urgence − pour les enfants non enregistrés et les femmes enceintes non enregistrées ;

k)Garantir l’égalité d’accès à la protection sociale aux enfants dont la demande d’asile a été rejetée.

Enfants non accompagnés

32.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les enfants ne soient en aucun cas placés en détention ; fournir également des informations sur les mesures prises pour placer les enfants dans des hébergements adaptés à leurs besoins relevant des autorités chargées de la protection de l’enfance, plutôt que dans des centres de demandeurs d’asile, ainsi que sur les mesures prises, dans l’intervalle, pour que tous les enfants non accompagnés soient placés dans des centres de demandeurs d’asile spécialisés pour les enfants et pour que les frères et sœurs ne soient pas séparés ;

b)Faire en sorte que les enfants non accompagnés ne disparaissent pas des centres de demandeurs d’asile, et intensifier les mesures prises pour retrouver les enfants qui ont disparu de ces centres, leur offrir une protection adéquate et veiller à ce que les responsables soient dûment poursuivis et sanctionnés ;

c)Faire en sorte que les demandes d’asile soumises par des enfants soient examinées dans les plus brefs délais, et faire davantage peser la charge de la preuve quant à la détermination du statut de réfugié sur les autorités chargées de l’immigration lorsque l’enfant n’est pas considéré comme ayant un degré de maturité suffisant ;

d)Éviter les effets négatifs des titres de séjour temporaires sur les enfants non accompagnés qui vivent dans l’État Partie ;

e)Tenir compte du manque de fiabilité reconnu des examens médicaux visant à déterminer l’âge et veiller à ce que la méthode la moins intrusive de détermination de l’âge soit utilisée.

Vente, traite et enlèvement

33.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place des procédures et des lignes directrices à l’intention des services de police pour les affaires de traite concernant des enfants ;

b)Poursuivre les efforts visant à mettre en place des mécanismes adéquats et coordonnés pour le repérage et la protection des enfants victimes de la traite, réduire la bureaucratie et permettre un échange d’informations systématique et rapide entre les fonctionnaires concernés, et renforcer la capacité des policiers, des garde-frontières, des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux de repérer les enfants victimes de la traite ;

c)Veiller à ce que les enfants victimes ne soient en aucun cas traités comme des délinquants, à ce qu’ils bénéficient d’une assistance juridique gratuite et du soutien de pédopsychologues et de travailleurs sociaux, et à ce qu’ils aient accès à des mécanismes de plainte adaptés aux enfants et tenant compte des questions de genre ainsi qu’à des procédures appropriées leur permettant de demander une indemnisation et une réparation, sans discrimination ;

d)Faire en sorte que les enfants auxquels une protection des témoins ne peut pas être garantie après leur rapatriement obtiennent l’autorisation de résider au Danemark et bénéficient d’une protection, et assurer l’accès à un hébergement et un titre de séjour provisoire aux enfants étrangers victimes de la traite, pendant la durée de l’enquête.

Administration de la justice pour enfants

34.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre l’accent sur les politiques de prévention qui favorisent la socialisation et l’intégration réussies de tous les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales ;

b)Mettre en place des tribunaux pour enfants et des procédures spécialisées, en mobilisant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, et nommer des juges spécialisés pour les enfants ;

c)Veiller à ce que les peines infligées aux enfants soient proportionnées, non discriminatoires et visent à leur réadaptation et à leur réinsertion, et engager des réformes législatives visant à réduire la peine maximale applicable aux enfants ;

d)Promouvoir le recours à des mesures non judiciaires pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales, et faire en sorte que la détention, y compris la détention provisoire, constitue une mesure de dernier recours, d’une durée aussi brève que possible, ne dépassant pas six mois ;

e)Accompagner les enfants placés dans des établissements sécurisés − pendant et après leur placement − pour qu’ils aient une enfance et une jeunesse normales, avec un accès adéquat à leur famille ;

f)Modifier la disposition de l’article 78 (par. 2) de la loi sur l’exécution des peines, qui autorise le placement d’enfants en prison avec des adultes ;

g)Faire en sorte que les interventions du Conseil de la délinquance juvénile soient fondées sur les droits et les besoins des enfants, soient adaptées aux enfants et tiennent compte des traumatismes subis ;

h)Réduire la peine maximale applicable aux enfants et veiller à ce que les peines infligés aux enfants soient proportionnées, non discriminatoires et visent à leur réadaptation et à leur réinsertion ;

i)Abolir toutes les formes de mise à l’isolement des enfants et mettre en place des mesures de substitution garantissant leur sécurité.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

35.Informer le Comité des mesures prises pour appliquer ses recommandations précédentes relatives au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en indiquant les progrès réalisés concernant :

a)La fourniture d’une assistance appropriée en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger ;

b)La poursuite de la mise au point d’activités d’éducation et de formation continues et systématiques aux dispositions du Protocole facultatif destinées à tous les groupes professionnels concernés, en particulier au personnel militaire et au personnel de maintien de la paix.

III.Informations et données statistiques

36.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État Partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

37.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

38.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État Partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’affaires concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.

D.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les abus sexuels (en ligne et hors ligne) et les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

c)Le nombre de cas de harcèlement.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et de contenus représentant des abus sexuels sur enfant ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes et le nombre de ces cas dans lesquels les auteurs présumés ont été poursuivis et, s’ils ont été reconnus coupables, ont été sanctionnés ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur placement ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants groenlandais placés en institution, le nombre de ceux qui sont retournés dans leur famille biologique et le nombre d’enfants groenlandais adoptés, par année et par motif de placement, y compris les cas faisant l’objet d’une évaluation des « compétences parentales ».

G.Enfants handicapés (art. 23)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus et par type de handicap sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé (art. 6, 24 et 33)

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants qui consomment des drogues et de l’alcool ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre d’enfants fréquentant une école séparée et le nombre d’enfants scolarisés dans une classe séparée dans une école ordinaire ;

d)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’accueil et d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation.

e)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses ;

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 14 à 18 ans qui ne relèvent pas de la loi sur les enfants ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui ont été placés en détention ;

e)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État Partie ;

f)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus et par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, par type de détention, à savoir la détention avant jugement, la détention dans des locaux de la police et la détention en prison ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

55.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 36 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.