Comité des droits de l’homme
Renseignements reçus de la République démocratique du Congo au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *
[Date de réception : 4 septembre 2023]
Introduction
1.Le Comité des droits de l’homme avait examiné le quatrième rapport périodique de la République Démocratique du Congo sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/COD/4) à ses 3414e et 3415e séances (CCPR/C/SR.3414 et 3415), les 16 et 17 octobre 2017. À sa 3444e séance, le 6 novembre 2017, il a adopté les observations finales.
2.Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, la République Démocratique du Congo devrait faire parvenir dans un délai de deux ans, des renseignements sur la suite qu’elle a donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 20 (Violences sexuelles), 28 (situation au Kasaï) et 48 (participation aux affaires publiques et élections). Ce rapport est présenté maintenant, suite notamment aux perturbations dues à la période de Covid-19.
3.Dans le cadre de la coopération entre le Comité des droits de l’homme et la République Démocratique du Congo conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République Démocratique du Congo répond ainsi à la demande du Comité des droits de l’homme concernant les thématiques précitées.
4.Il convient de préciser que le présent rapport a été élaboré de façon inclusive c’est-à-dire à part des membres du Comité interministériel des Droits de l’Homme « CIDH » chargés d’élaborer tous les rapports requis en vertu des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme, il a connu également la participation des organisations non-gouvernementales et de la Commission Nationale des Droits de l’homme.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 a) des observations finales ( CCPR/C/COD/CO/4 )
5.En RDC, tous les cas de violences sexuelles portés à la connaissance des autorités judiciaires font l’objet d’enquêtes. Des auteurs civils et militaires de viols et autres crimes à caractère sexuel, quelles que soient leurs fonctions, sont poursuivis et condamnés par les juridictions civiles et militaires s’ils sont reconnus coupables. Les audiences foraines sont organisées dans les zones éloignées des sièges des tribunaux : c’est le cas notamment des audiences tenues où douze officiers militaires ont été jugés et condamnés à l’Est du pays. Cela dénote de la ferme volonté de l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques avilissantes à l’égard de la femme.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 b) des observations finales
6.Dans le cadre de la synergie pour la lutte contre les violences sexuelles, des structures médicales de prise en charge gratuite des victimes sont opérationnelles dans différentes provinces du pays et particulièrement à l’Est. À cet égard, il y a lieu de citer l’hôpital de Panzi dans la ville de Bukavu.
7.S’agissant de la prise en charge psychologique des victimes, on cite à Kinshasa notamment l’hôpital Saint Joseph de Limeté et l’hôpital Roi Baudouin de Kimbanseke.
8.Quant à la prise en charge holistique, elle est assurée notamment à Kinshasa par les hôpitaux suivants : l’Hôpital de Kintambo, le Centre Mère et Enfant de Ngaba, l’Hôpital de Référence de N’djili, l’Hôpital provincial général de référence de Kinshasa et le Centre médical Monkole.
9.Il sied de noter aussi le Projet « Tupinge ubakaji », des centres intégrés des services multisectoriels en sigle CISM à l’Est du pays (Nord et Sud Kivu) où les survivants et les survivantes trouvent au même endroit les quatre guichets de prise en charge (médicale, psycho-social, socioéconomique, juridique et judiciaire). Présentement, grâce au programme conjoint de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) : justice, autonomisation et dignité des femmes et des jeunes filles en RDC ; cette expérience de l’Est est aujourd’hui opérationnelle à Kinshasa et au Kasaï central.
10.S’agissant du Fonds de réparation en faveur des victimes des violences sexuelles, il sied de noter la création d’un mécanisme approprié en vertu du décret no 22/38 du 6 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, FONAEV en sigle.
11.De même, la loi no 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection, à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité a été promulguée par le Président de la République, Félix Tshisekedi, au mois de décembre 2022.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 c) des observations finales
12.Concernant l’accès des victimes au service judiciaire facile, nous précisons que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale.Cette proposition de loi vise une exemption totale du paiement des frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles, des témoins des violences sexuelles, des personnes vivant avec handicap (PVH), des veuves et orphelins abandonnés et des personnes de 3ème âge, abrités en home des vieillards ou abandonnés par leurs progénitures. En effet, ces personnes seront « dispensées totalement du paiement des frais de justice et d’autres frais liés à l’instruction, tant en demande qu’en défense, en voies de recours et même en délivrance des pièces et expédition pour exécution », stipule l’article 123 bis de ce projet de loi.
13.En définitive, la question de lutte contre les violences sexuelles reste une préoccupation pour le Gouvernement et cela se justifie par la révision de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre validée le samedi 6 juin 2020.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 a) des observations finales
14.En rapport aux allégations relatives aux atrocités commises au Kasaï, plusieurs enquêtes ont été menées. Tel est le cas du jugement rendu contre certains prévenus dans l’affaire RP 370/MA/217 contre les militaires qui auraient sommairement exécuté les présumés miliciens Kamuena Nsapu. À ce jour, pour les autres affaires, Une cinquantaine de prévenus avaient été condamnés par la cour militaire de l’ex-Kasaï-Occidental, samedi 29 janvier 2022 à Kananga, à la peine de mort pour avoir participé à la mort de deux experts de l’ONU, Zaida Catalan et Michael Charp, en 2017 à Bukonde, territoire de Dibaya dans le Kasaï-central.
15.Après cette condamnation, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la Haute cour militaire.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 b) des observations finales
16.À propos du démantèlement et désarmement des groupes armés suspectés d’avoir commis des violations des droits de l’homme, des efforts considérables ont été fournis par le Gouvernement de la République afin de pacifier cette partie du territoire national. Ainsi, plusieurs groupes armés se sont rendus et avaient déposé des armes et d’autres sont poursuivis en justice.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 c) des observations finales
17.En plus de la formation classique reçue par les Forces Armées de la RDC « FARDC » et de la Police Nationale Congolaise « PNC », les unités qui ont été déployées dans les secteurs concernés par les conflits au Kasaï à l’époque avaient bénéficié des formations en matière des droits de l’homme et en droit international humanitaire. Le Gouvernement s’est assuré que les éléments déployés n’ont pas été impliqués dans des graves violations des droits de l’homme.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 d) des observations finales
18.Le Gouvernement de la République à travers le Ministère des droits humains et le Ministère de la justice et Garde des sceaux par le biais des cours et tribunaux ainsi que des Parquets civils et militaires collabore de manière étroite et permanente avec le Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l’homme et l’équipe d’experts internationaux au sujet des allégations des violations des droits de l’homme et droit international humanitaire dans la région du Kasaï y compris dans le cadre de la Justice transitionnelle.
19.Pour preuve, les enquêtes menées par l’Auditorat militaire à Kananga s’étaient effectué conjointement avec une équipe d’experts des Nations Unies conformément à la résolution A/HRC/RES/41/26 du 17 juillet 2019 portant renouvellement du mandat de l’équipe d’experts internationaux sur la situation du phénomène Kamuena Nsapu au Kasaï et la résolution A/HCR/51.L.34 du 30 septembre 2022 portant assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 a) des observations finales
20.Animées par l’esprit de cohésion nationale, toutes les forces vives de la nation ont convergé et œuvré pour la décrispation politique en élaborant un calendrier électoral consensuel. S’étant conformé la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) qui avait publié ledit calendrier qui a abouti à l’organisation et la tenue effective des élections présidentielles, législatives nationales et provinciales le 30 décembre 2018 et avec comme conséquence de la passation pacifique et civilisée du pouvoir entre le Président de la République sortant et le Président de la République entrant pour la première fois dans l’histoire de la République Démocratique du Congo.
21.Il sied de signaler qu’après ces élections de 2018, la RDC a entamé un autre cycle du processus électoral. L’enrôlement et le dépôt des candidatures ont été effectués dans toutes les provinces exceptés les territoires occupés par les terroristes du M23 appuyés par le Rwanda. Le processus électoral est en cours.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 b) des observations finales
22.La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles dispose en son article 13 : « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».
23.En RDC, chaque citoyen participe aux affaires publiques comme il a été dit précédemment. Sauf dans les cas des personnes frappées par les dispositions de l’article 10de la loi no 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi no 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour qui dispose :
« Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles :
1.Les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;
2.Les personnes condamnées par décision judicaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité ;
3.Les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et les faillis ;
4.Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;
5.Les fonctionnaires et agents de l’administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ;
6.Les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;
7.Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ;
8.Les membres des forces armées et de la police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
9.Les membres du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l’Homme, du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite ;
10.Les membres de la Commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel.
Dans l’application des dispositions du présent article, la date du dépôt des candidatures est prise en considération. ».
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 48 c) des observations finales
24.La Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 8 dispose que : « L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi. Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique. ».
25.On peut noter que lors des élections présidentielles, chaque candidat légalement validé par la CENI avait bénéficié des mesures de sécurité rapprochée.