Sixième rapport de la République argentine concernant la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

I.Introduction

Le Gouvernement de la République argentine regrette de ne pas pouvoir rendre compte de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale sur l'intégralité de son territoire national, qui comprend les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud. Comme chacun sait, il existe entre la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord un différend concernant la souveraineté sur ces îles, qui a donné lieu à la "Question des îles Malvinas" dont a été saisie l'Organisation des Nations Unies. L'occupation illégale de ces îles par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a conduit l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter ses résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle a maintes fois demandé instamment aux parties de reprendre les négociations, lesquelles n'ont pas pu être poursuivies bien que le Gouvernement argentin ait été à tout moment prêt à les reprendre. Par note du 3 avril 1989, la République argentine a rejeté l'extension de l'application territoriale de ladite Convention aux îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, comme notifié par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 7 avril 1986. En outre, par note datée du 18 janvier 2005, le Gouvernement argentin a rejeté la déclaration d'application territoriale auxdits archipels faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 17 décembre 2004 lorsqu'il a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

A)Contexte politique, économique, social et culturel

Ce sixième rapport de la République argentine porte sur la période comprise entre janvier 2004 et décembre 2007, correspondant à la présidence de M. Néstor Kirchner.

Le gouvernement arrivé au pouvoir le 25 mai 2003 a représenté pour l'Argentine un tournant en matière politique, économique, sociale et culturelle ainsi qu'en matière des droits de l'homme.

La situation était alors marquée par une crise caractérisée par des taux élevés de pauvreté (environ 50% de la population), une grave fragmentation sociale et la disparition de valeurs qui étaient solidement ancrées parmi la population, conséquence des politiques néolibérales suivies depuis la dictature qui avait pris le pouvoir en 1976 et de l'affaiblissement des institutions qui garantissaient les droits des travailleurs, les droits à l'assistance sociale et les droits concernant l'éducation, la santé, l'emploi et la participation des femmes à la vie politique.

La question de l'inclusion sociale est étroitement et directement liée à la croissance économique, à l'équité sociale, à l'égalité des régions et à l'égalité des sexes, à l'universalité des droits sociaux et à l'existence de mécanismes juridiques et de politiques publiques permettant à l'individu de jouir effectivement de ses droits.

Les politiques macroéconomiques qu'a rendu possibles le bilan du commerce international, jointes aux politiques des revenus encouragées par le gouvernement central et par les gouvernements des provinces, se sont traduites par une amélioration rapide des indicateurs sociaux: recul marqué de la pauvreté et de l'indigence, diminution du taux de chômage, relèvement du salaire minimum, reprise des processus de négociation collective des salaires, relèvement des pensions de retraite et élargissement très considérable de la couverture du régime des pensions. La mise en œuvre du Programme d'assurance vieillesse universelle a étendu le bénéfice du régime des pensions à quelque deux millions de nouveaux retraités, dont 85% de femmes.

Les dépenses publiques dans le secteur social reflètent l'effort économique entrepris par l'État pour améliorer les conditions de la population et promouvoir le bien-être collectif. Au cours des quatre dernières années, le montant global des dépenses publiques dans le secteur social a régulièrement augmenté, l'accroissement cumulé étant de 88% entre 2003 et 2006, et a représenté quelque 20% du PIB. Dans un premier temps, ces dépenses ont été imputables principalement à des programmes ciblés de transferts directs de revenus et de transferts en espèces mais, à partir de 2004, des ressources considérablement accrues ont été allouées au logement et à l'urbanisme, à l'approvisionnement en eau potable, aux réseaux d'assainissement ainsi qu'à l'éducation, la culture, la science et la technique. En outre, la proportion des crédits alloués à la promotion et à l'assistance sociale a régulièrement augmenté.

Entre 2002, année au cours de laquelle son incidence a atteint des chiffres records, et 2007, l'incidence de la pauvreté a baissé de près de 30%, tombant de 45,7% des ménages en 2002 à 16,3% au cours du premier semestre de 2007.

Les disparités entre les régions demeurent importantes: en Patagonie, l'incidence de la pauvreté est de 9,5% des ménages tandis que, dans le reste du pays, elle atteignait 30% au cours du premier trimestre de 2007.

Les femmes pauvres, qui représentaient 46,5% des femmes vivant en milieu urbain pendant le second semestre de 2003, n'en représentaient plus que 26,5% pendant le second semestre de 2006. Parmi les pauvres, les femmes indigentes représentaient 19,9% du total pendant le second semestre de 2003, et 8,4% seulement pendant le second semestre de 2006..

Entre 2004 et 2007, le nombre de chômeurs, hommes et femmes, a baissé sans interruption pour tomber de 13,2% à 7,4%, cette diminution touchant également les hommes et les femmes

Le salaire minimum indexé est passé de 450 pesos en septembre 2004 à 980 pesos le 1er décembre 2007. La pension minimum représentait en 2007 570 pesos, soit 307% de plus que son niveau de départ, 140 pesos.

Le Ministère du développement social a mis en œuvre trois plans nationaux visant à relancer le développement humain et social: le Plan familles (Plan Familias), le Plan national de développement local et d'économie sociale "La main à la pâte" ("Manos a la Obra") et le Plan national de sécurité alimentaire.

L'adoption d'une politique de promotion des droits de l'homme en tant qu'axe central de l'action de l'État a eu pour corollaire une politique dynamique de promotion de l'égalité et de l'équité entre hommes et femmes aux échelons aussi bien national qu'international. Ainsi, l'Argentine a rapporté les réserves qu'elle avait formulées en 1995 dans le contexte du Programme d'action mondial de Beijing concernant les définitions de concepts comme la santé sexuelle et génésique et l'éducation sexuelle, et le gouvernement a entrepris de défendre résolument, au sein des instances internationales, la pleine jouissance des droits des femmes, en particulier en ce qui concerne la santé, l'éducation, l'accès à un travail décent, une vie à l'abri de la violence et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

En 2006, le Congrès national a, par la Loi No. 26.171, approuvé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sans réserve ni restriction, ce qui représente un véritable jalon dans la lutte menée en Argentine depuis plusieurs décennies pour obtenir la reconnaissance des droits des femmes.

L'Argentine a également ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le gouvernement a adopté comme politique le Plan national contre la discrimination, qui prévoit des mesures tendant à éliminer tous les types de discrimination, qu'elle soit fondée sur l'origine ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, la nationalité, la condition sociale, les convictions religieuses ou politiques, etc.

L'accroissement marqué de la participation des femmes à la vie politique a eu pour résultat que, lors des élections du 28 octobre 2007, Mme Cristina Fernández de Kirchner a été élue Présidente. Le nombre total de voix obtenu par les candidates à la présidence lors des dernières élections dépasse 72%. Par ailleurs, le Congrès de la Nation compte environ 40% de femmes parmi les membres de ses deux Chambres, la Chambre des députés et le Sénat. En outre, au plan provincial, une femme a pour la première fois été élue gouverneur de la province de la Terre de Feu, et le nombre de femmes élues aux législatures provinciales a également augmenté.

Le Congrès national a adopté des lois et le pouvoir exécutif a promulgué des décrets, résolutions et arrêtés qui affectent directement ou indirectement la condition et la situation des femmes, par exemple la Loi relative à la santé sexuelle et à la procréation responsable, la Loi concernant l'éducation sexuelle, la Loi visant à promouvoir un accouchement humain, la Loi relative à l'éducation technique et professionnelle et la Loi concernant l'éducation nationale, la création du Conseil des politiques sexospécifiques au sein du Ministère de la défense, le Décret No. 222 de 2003 relatif à la représentation des sexes à la Cour suprême de justice, le Programme "Les victimes contre la violence", l'augmentation des allocations familiales auxquelles ont droit les mères âgées ayant sept enfants ou plus, etc.

Grâce aux lois et aux politiques qui ont été adoptées, aux campagnes massives d'information du public qui ont été menées et aux efforts de promotion de l'organisation sociale qui ont été entrepris, la société fait apparaître des changements qui reflètent un progrès important dans la reconnaissance du rôle des femmes dans la vie sociale et politique. Ainsi, il y a lieu de citer:

La transformation d'une Cour suprême à majorité automatique en une Cour suprême plurielle et indépendante, et la nomination de deux juges de sexe féminin pour la première fois dans l'histoire démocratique de l'Argentine.

Des femmes ont été nommées à la tête de ministères comme les Ministères de la défense, de l'économie et du développement social, ainsi que du Banco de la Nación Argentina et du Système intégré de services sociaux aux retraités (PAMI, Programme de soins médicaux intégrés).

Une nouvelle conception de la politique sociale fondée non seulement sur l'assistance mais aussi sur les droits, qui a pour but de garantir une plus grande égalité et une meilleure équité au plan régional en ce qui concerne la génération de projets coopératifs et d'activités sociales ayant un impact direct sur les populations et faisant appel à une large participation féminine.

La mise en œuvre sur l'ensemble du territoire national, avec des ressources et une publicité adéquates, de la Loi No. 25673 portant création du Programme de promotion de la santé sexuelle et de la procréation responsable.

L'incorporation au régime de sécurité sociale d'un million et demi de personnes qui en étaient précédemment exclues, faute de cotiser (mères de famille, travailleurs du secteur non structuré, travailleurs domestiques, travailleurs non déclarés, etc.), conformément au Décret No. 1454 de décembre 2005 portant modification du régime applicable aux travailleurs indépendants. Le nombre final de personnes incorporées au système résulte d'une allocation budgétaire répondant à une décision politique du Président et à l'engagement des gouverneurs et maires ainsi que de campagnes menées par le Conseil national de la femme (CNM) pour faire connaître les droits des femmes et former des femmes pour les préparer à occuper des postes de responsabilité au sein des communautés.

La mise en œuvre du Plan national contre la discrimination, accompagnée d'une vaste campagne de publicité.

L'encouragement des plans et des programmes d'action élaborés au niveau national pour mettre en œuvre la Convention de Belem do Pará et combattre ainsi dans une optique intégrée et coordonnée la violence contre les femmes. Cet effort associe le Conseil national de la femme et d'autres institutions nationales, provinciales et municipales et organisations de la société civile: le Plan d'action national du CNM pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes; la formation dispensée aux forces de sécurité; la préparation de guides et de manuels; la création de services de conseils et d'orientation au sein des services provinciaux des affaires féminines; le programme "Les victimes contre la violence", la création du Bureau pour la lutte contre la violence au travail et des campagnes massives d'information du public.

Le renforcement, au plan national, de la Commission tripartite pour l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le monde du travail, et l'encouragement de la création de commissions tripartites au niveau des provinces.

La promotion de l'égalité des chances en vue de faciliter l'intégration des femmes à la vie productive au moyen d'une formation technique et professionnelle, à une assistance technique, accès au crédit et au microcrédit, ces efforts étant entrepris dans le cadre de différents programmes comme le Programme "Femmes, équité et travail" du CNM et la création de coopératives pour la construction des 240 Centres d'intégration communautaire composés des hommes et femmes participant au Plan pour les hommes et les femmes chefs de famille.

La promotion de l'intégration au secteur structuré des femmes qui se consacrent au travail domestique. Il y a en Argentine plus de 214 000 travailleuses domestiques qui cotisent à la sécurité sociale et au régime de retraite, ce qui signifie que le nombre d'employées de maison affiliées à la sécurité sociale se trouvera multiplié par quatre.

Les femmes participent à la société et exercent leurs droits civils plus activement, et ces droits sont plus largement reconnus par les partis politiques et les organisations et mouvements sociaux, comme en témoigne la création de services chargés des affaires féminines et de programmes de formation d'assistance technique.

La création au sein du Ministère du développement social, en 2006, du Programme "Juana Azurduy" de renforcement des droits et de promotion de la participation des femmes. Ce programme a pour but d'aider les femmes à obtenir, dans le cadre d'une politique dynamique et positive, la garantie de leurs droits et de sensibiliser tous les acteurs sociaux à l'impact bénéfique que peut avoir une culture d'équité et d'inclusion dans tous les domaines.

L'augmentation des crédits budgétaires alloués à l'éducation et à la technologie et le lancement d'un Plan national d'alphabétisation, ainsi que l'approbation d'une nouvelle loi relative à l'éducation nationale reflétant une perspective sexospécifique.

L'incorporation des femmes aux forces armées. De nouvelles dispositions ont été adoptées en ce qui concerne l'admission des élèves officiers des écoles militaires en cas de grossesse ou de reconnaissance de paternité, considérées comme motif d'exclusion. Il a été signé un accord à ce sujet avec le CNM. En outre, il a été créé un Observatoire de l'intégration des femmes aux forces armées et un Conseil des politiques d'équité entre les sexes auquel siègent des universitaires, des représentantes d'organisations féminines, des officiers et sous-officiers des trois forces armées et des représentants du Secrétariat aux droits de l'homme et du CNM.

La création de la Commission pour l'équité entre les sexes dans le cadre des missions de paix, sur l'initiative du Ministère des affaires étrangères, avec la participation des forces armées et du CNM.

La participation du Conseil national de la femme (CNM) à la Commission interministérielle créée sous l'égide du Conseil national pour la coordination des politiques sociales en vue d'assurer le suivi de la réalisation des Objectifs du Millénaire et l'élaboration des rapports nationaux à ce sujet ainsi que de présenter les documents visant à promouvoir l'intégration d'une perspective sexospécifique aux indicateurs de mesure de la réalisation de tous les objectifs. La Commission a rédigé la section concernant l'objectif 4 "Promouvoir l'égalité et l'équité entre les sexes" des rapports nationaux présentés par la République argentine en 2000 et en 2006 ainsi que le rapport national en 2007 sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. La Commission a également participé à l'élaboration des métadonnées concernant la définition, le calcul et l'analyse des indicateurs.

L'organisation d'un programme de formation du personnel des forces de sécurité de toutes les provinces et l'élaboration d'un Protocole d'assistance aux victimes de la violence que doivent appliquer tous les commissariats du pays, conjointement avec le Conseil de la sécurité intérieure (CSI) et le CNM. Pour la première fois, les cadres de tous les services provinciaux de sécurité ont reçu une formation axée sur les droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence contre les femmes. Cette tâche sera facilitée par le renforcement des services provinciaux des affaires féminines et la création de réseaux.

La création et le lancement de l'Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision, composé de représentants du Comité fédéral de radiodiffusion, de l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) et du CNM.

L'élaboration des programmes PROFAM (Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social dans une perspective sexospécifique) et du Programme fédéral de promotion de la femme (PFM), l'accent étant mis sur le renforcement des services provinciaux des affaires féminines et la fourniture d'un financement et d'une assistance technique pour la réalisation de 350 projets entrepris par des organisations locales, gouvernementales et non gouvernementales, la promotion des droits en matière de santé, la prévention de la violence et l'appui à la production. Il y a lieu de citer en outre l'élaboration d'une série de témoignages vidéo devant être diffusés à des fins de sensibilisation et de formation.

L'augmentation du budget du CNM et l'allocation de crédits budgétaires aux Ministères de la justice (sécurité, droits de l'homme et INADI), de la santé, du travail, de la défense et du développement social et au Secrétariat à la communication pour l'élaboration de politiques et de programmes de promotion de l'équité entre les sexes.

Les recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes lors de l'examen de la suite du cinquième rapport périodique de la République argentine, en 2004 (CEDAW/C/SR.660), ont été largement diffusées par le Mécanisme national de promotion de la femme du CNM aussi bien parmi les autorités nationales et les services gouvernementaux compétents que parmi les gouvernements des provinces. Ces recommandations ont été les grands axes suivis pour l'élaboration du présent rapport.

B)Mécanisme national

Pendant la période considérée, le Conseil national de la femme (CNM) a eu pour objectifs prioritaires d'institutionnaliser les politiques de promotion de l'égalité entre les sexes et de les intégrer aux différents domaines d'activités du gouvernement national, des gouvernements des provinces et des administrations locales ainsi que de susciter une prise de conscience par la collectivité des droits des femmes et des politiques visant à assurer l'égalité des sexes.

Le CNM est membre du Conseil national de coordination des politiques sociales relevant de la présidence, actuellement dirigé par la Ministre du développement social, Mme Alicia Kirchner. Ce Conseil de coordination a pour mission d'articuler les politiques sectorielles, conformément aux stratégies définies par le pouvoir exécutif, menées par les ministères intéressés (développement social, santé, éducation, travail, emploi et sécurité sociale, économie et production, justice, sécurité et droits de l'homme, planification fédérale et investissements publics et Secrétariat à l'enfance, à l'adolescence et à la famille).

Le CNM est composé du Conseil fédéral de la femme et du Directoire.

Le Conseil fédéral de la femme est composé de représentants des provinces et a pour but de promouvoir l'action en faveur des femmes des services des pouvoirs exécutifs et législatifs des provinces ainsi que de fournir une assistance technique dans ce domaine pour renforcer leurs capacités en matière de formulation des politiques et de gestion et les aider ainsi à élaborer et mener à bien des programmes et des projets tendant à promouvoir l'égalité et l'équité entre les sexes.

Le Directoire est composé de représentants des ministères et secrétariats du pouvoir exécutif national, et sa mission prioritaire est de formuler des recommandations en vue de promouvoir l'intégration d'une perspective sexospécifique à l'élaboration des politiques publiques dans les différents secteurs.

Le CNM complète l'action des deux instances susmentionnées en s'attachant à promouvoir l'intégration à l'action de l'État d'une perspective sexospécifique et la signature d'accords de coopération avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales en vue de la réalisation d'activités conjointes tendant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Dans le cadre du renforcement institutionnel du CNM, son budget annuel a été considérablement accru depuis 2006, comme indiqué ci-après.

Évolution du budget du Conseil national de la femme

Conseil national de la femme	2004 ($)	2005 ($)	2006 ($)	2007 ($)	2008 ($)
Activités de base	1 450 000	1 574 000	1 850 000	2 732 139	5 067 00

En outre, les effectifs du CNM ont pratiquement doublé pendant la même période.

Par ailleurs, il a été entrepris, entre 2004 et 2006, un Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social (PROFAM) et, en 2006, la Banque interaméricaine de développement (BID) a approuvé la prolongation du Programme fédéral de promotion de la femme, qui est arrivé à son terme à la fin de 2007.

Les investissements de l'État dans ces programmes ont représenté quelque 21 millions de pesos, la plupart de ces investissements étant effectués au cours des quatre dernières années. Ainsi, il a été financé 35 projets visant à renforcer les organisations gouvernementales locales ainsi que les organisations non gouvernementales pour appuyer l'action en faveur des femmes au niveau des provinces et des municipalités, des services provinciaux et locaux et des organisations de la société civile au moyen de programmes de formation, d'assistance technique et d'équipement.

Les efforts ont porté surtout sur les droits des femmes, la santé, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'appui à la production. Les programmes de formation ont porté en outre, afin de renforcer les capacités en matière de gestion, sur la planification stratégique, le développement agricole dans une perspective sexospécifique et les droits des femmes en matière de législation du travail et de sécurité sociale. Il a été produit des matériels vidéo de formation et de sensibilisation ainsi que diffusé des informations sur l'œuvre menée par l'État et sur les résultats des efforts de promotion de l'organisation sociale.

Il a été réalisé des campagnes massives d'information concernant les droits des femmes sur des thèmes comme les droits des femmes à des services intégrés de santé, "Decir Mujer es decir Trabajo" et "Que la violencia no nos sea familiar", le partage des responsabilités familiales, les enquêtes sur l'emploi du temps, le droit à la santé et au travail et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Ces campagnes ont été menées conjointement avec le Secrétariat à la communication du Ministère du développement social et le Secrétariat aux médias du Cabinet du Ministre et avec la participation du secteur des entreprises. Des moyens très divers ont été utilisés pour les campagnes menées au plan national: affiches, brochures explicatives, bannières, drapeaux, pins et publicité dans les quotidiens et les revues d'intérêt général à grand tirage.

Le CNM s'est fixé comme principaux axes d'intervention: la promotion des droits des femmes à la diffusion d'informations à ce sujet; le suivi de la réalisation des engagements pris au plan international; la santé intégrée des femmes; le travail et l'emploi; et la prévention de la violence à l'égard des femmes, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux compétents, les provinces, les organisations de la société civile et les mouvements sociaux, au moyen de programmes spécifiques réalisés sur l'ensemble du territoire national. À cette fin, il a été entrepris différents programmes sur les thèmes: "Los derechos de las Mujeres son Derechos Humanos", "Mujer, Equidad y Trabajo", "Que la Violencia no nos sea familiar", "Salud Integral de las Mujeres", "Género y Discapacidad", "Observatorio de Discriminación ", "Decir Mujer es Decir Trabajo: Encuestas sobre Uso del Tiempo" ainsi que des campagnes massives d'information sur ces questions, comme indiqué ci-dessus.

Conformément à son mandat, la CNM fournit une assistance technique aux autres organismes du gouvernement central, aux services des administrations provinciales et locales et aux organisations de la société civile ainsi qu'aux services de conseils et d'assistance, quand la demande lui en est faite, au sujet de la jouissance effective des droits des femmes.

En 2005, le CNM a conclu un accord avec le Secrétariat à la sécurité du Ministère de l'intérieur (qui relève actuellement du Ministère de la justice et des droits de l'homme). Le CNM a participé à la réalisation du Programme du Secrétariat exécutif du Conseil de sécurité chargé de la formation et du perfectionnement des compétences des membres des forces de police et des forces de sécurité dans le cadre de séminaires et d'ateliers sur la violence au foyer et la violence à l'égard des femmes qui ont eu lieu sur l'ensemble du territoire avec la participation de 1 200 agents des services de sécurité. Il a élaboré un projet de Protocole d'action policière afin d'optimiser la prestation des services d'information et autres par les forces de police, dans le respect de la législation et des caractéristiques locales. En 2008, il a été organisé des séminaires de formation pour les forces de police de l'ensemble du pays, et il est prévu d'organiser également des programmes de formation des formateurs des instituts et écoles de police.

L'accord de coopération et d'assistance technique conclu avec l'Institut national pour le mouvement coopératif et l'économie sociale (INAES) en 2005 a pour objet de promouvoir les efforts conjoints en vue d'intégrer une perspective sexospécifique au mouvement coopératif ainsi qu'à accroître la représentation des femmes aux postes de direction de ces organisations. L'intégration du module coopératif au Programme "Femmes, équité et travail" a résulté des exigences et des besoins identifiés par les deux institutions. Le CNM, par ses matériels didactiques et ses équipes de formateurs, apporte une perspective sexospécifique non seulement pour le travail avec les femmes membres des coopératives mais aussi en vue d'intégrer une perspective sexospécifique à l'action menée par l'INAES en faveur du mouvement coopératif et mutualiste en général.

Ainsi, il a été entrepris une action coordonnée avec des groupes de femmes d'entreprises textiles nouvellement relancées ainsi qu'avec des mouvements coopératifs féminins de la Fédération COOPERAR, qui ont réussi à appeler l'attention sur la problématique hommes-femmes et à créer des comités pour l'égalité entre les sexes dans le cadre de leurs institutions.

Le CNM est également membre du Directoire national chargé de la mise en œuvre de la Loi relative à la promotion du microcrédit en Argentine, présidé par le Ministère du développement social. Conjointement avec les Ministères de l'économie, du travail et de l'éducation, l'INAES, l'Institut national des affaires autochtones (INAI) et la Commission nationale d'aide à l'intégration des personnes handicapées (CONADIS) et des représentants des provinces, il s'emploie à promouvoir l'accès des femmes au microcrédit et l'intégration de l'action des services provinciaux des affaires féminines à la promotion du développement local en utilisant le microcrédit comme outil.

Le CNM a pris une part active, par l'entremise du Conseil fédéral de la femme, à la campagne visant à élargir la couverture du régime de sécurité sociale aux femmes ainsi qu'à la formation et à la mobilisation de plus de 1 800 dirigeants des mouvements sociaux de l'ensemble du pays.

La participation du CNM à la Commission interministérielle constituée au sein du Conseil national de coordination des politiques sociales en vue de rédiger les rapports nationaux sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement lui a permis de présenter des propositions concernant l'intégration d'une perspective sexospécifique à tous les indicateurs de mesure de la réalisation des objectifs. Le CNM fait partie, avec les secteurs directement intéressés par chacun des objectifs et avec l'Institut de statistiques et des recensemants, à la Commission qui a établi la définition, le Calculs et l'analyse des indicateurs (métadonnées) relatifs à la réalisation de l'objectif 4, "Promouvoir l'égalité et l'équité entre les sexes" devant servir à l'élaboration des rapports nationaux de 2005 et de 2007. Ce dernier rapport a comporté une section intitulée "Cadre général concernant la reconnaissance et une jouissance plus effective des droits des femmes", qui traite notamment de la violence à l'égard des femmes, de la santé génésique et de la procréation responsable, du travail et de l'éducation. En outre, conjointement avec le Conseil national de coordination des politiques sociales, le CNM a participé, avec les provinces, à l'élaboration de leurs rapports concernant la réalisation des Objectifs du Millénaire afin de promouvoir une approche intégrée à cet égard et d'encourager la collecte de données ventilées par sexe.

La signature d'un accord avec le Ministère de la défense a permis de coordonner les mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux des membres des forces armées et l'égalité des chances dans le développement de la carrière professionnelle et d’assurer un suivi adéquat des plaintes de harcèlements sexuels et de violence au travail. Le CNM est membre du Conseil pour les politiques de promotion de l'égalité entre les sexes créé au sein du Ministère de la défense, conjointement avec d'autres organismes gouvernementaux, des organisations de la société civile, des représentants des milieux universitaires et 12 représentants en service actif des trois forces armées, instance inédite au sein de laquelle les femmes militaires peuvent exprimer leurs vues et faire en sorte qu'une perspective sexospécifique soit incorporée aux politiques suivies par les forces armées.

Il a été entrepris de revoir la législation nationale et les législations provinciales en vigueur concernant les harcèlements sexuels, les quotas féminins, le registre des personnes ayant failli à leur obligation alimentaire, la santé génésique, la violence à l'égard des femmes et l'éducation, entre autres. En outre, le CNM a, pendant la période 2004-2007, suivi les projets de loi ayant un impact direct ou indirect sur la condition féminine qui ont été déposés devant le Congrès.

Il a été soumis au Ministère fédéral de l'éducation, de la science et de la technologie une proposition, ultérieurement suivie d'effet, concernant l'intégration d'une perspective sexospécifique au projet de loi sur l'éducation nationale de 2006.

Le CNM a suivi l’application de la Loi relative aux quotas électoraux lors des scrutins de 2005 et de 2007: a) il s'est tenu en contact avec les juges électoraux dans l'ensemble du pays, a formé des appels devant le Tribunal électoral fédéral de la Ville de Buenos Aires et a fourni une assistance technique aux conseillers fédéraux chargés de suivre l'application des quotas dans leurs domaines de compétence respectifs; et b) il a compilé et publié sur son site web des informations concernant les élections nationales et provinciales et les députés élus.

Le CNM a participé à l'élaboration des rapports nationaux devant être soumis aux instances de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des États américains concernant l'application des conventions internationales (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et Convention interaméricaine de Belem do Para) ainsi que de rapports destinés à des rencontres internationales (Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, Commission interaméricaine des femmes) et aux réunions semestrielles sur les femmes du MERCOSUR.

Par ailleurs, le CNM a analysé les documents devant être approuvés lors de conférences internationales régionales et formulé des observations à ce sujet (neuvième et dixième Conférences de la CEPALC)

Le CNM a participé à des rencontres et conférences internationales ainsi qu'aux groupes de travail spéciaux créés par celles-ci en vue de la rédaction du texte final des documents devant être approuvés.

Le CNM a participé également aux travaux de l'Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision, conjointement avec le Comité fédéral de radiodiffusion et l'INADI, et a suivi le traitement réservé par les médias à la violence à l'égard des femmes et à la discrimination fondée sur le sexe. De plus amples d'informations sur l'œuvre menée par l'Observatoire sont disponibles sur son site web à l'adresse: www.observadiscriminacion.gov.ar. L'Observatoire n'a pas de pouvoir de sanction mais appelle l'attention des responsables des médias en cause, les informe de l'analyse qu'il a faite de la situation et les engage à y remédier. Il est rendu compte de toute la procédure sur le site web de l'Observatoire.

Sur l'initiative du CNM, il a été créé un groupe pluridisciplinaire interorganisations chargé de mener une action de sensibilisation et de formation afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et les handicaps, le but étant de susciter une prise de conscience accrue de cette question parmi les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, le personnel enseignant, les parents et les coordonnateurs de groupes de personnes handicapées. D'après une étude du problème et de l'expérience acquise aux échelons international et national, il a été formulé plusieurs mesures: organisation de séminaires et d'ateliers, participation à des séminaires et congrès, publication d'articles et de notes dans des revues d'intérêt général et publication d'un matériel didactique spécifique.

Le CNM a été chargé d'exécuter le Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social (PROFAM), réalisé avec le soutien de la Banque mondiale, qui a pour but d'appuyer des projets tendant à renforcer les familles vivant dans la pauvreté en encourageant le développement de chacun de leurs membres. Ce programme reflète une approche sexospécifique qui entraîne la création de partenariats avec tous les acteurs intéressés afin d'intégrer cette perspective aux processus de formulation et d'exécution des politiques publiques.

La sélection des projets et l'évaluation finale du Programme ont été confiées à sept universités: l'Université nationale de la Plata, la Faculté des lettres de l'Université de Buenos Aires, l'Université nationale du Comahue, l'Université nationale de Tucumán et l'Université nationale de Misiones.

Il a été entrepris 213 projets sociaux revêtant une perspective sexospécifique dans 13 provinces, à un coût total de 11 426 516 pesos; sur ce chiffre, 81% des projets ont été exécutés par des organisations non gouvernementales et le reste par des administrations locales. Les activités ont tendu à appuyer 140 000 familles et 700 000 femmes en situation de vulnérabilité extrême.

Les activités ont porté sur les thèmes suivants: santé génésique, maternité et paternité responsables, violence au foyer, droits et citoyenneté, puériculture et appui scolaire, environnement, développement rural, tourisme, activités d'appui à la production et création de réseaux associatifs.

En outre, il a été organisé six tables rondes régionales de formation et de renforcement des capacités et, en collaboration avec les services provinciaux des affaires féminines, il a été formé 4 300 animateurs et animatrices, il a été publié des matériels didactiques et des matériels d'information et il a été produit neuf vidéos qui recueillent les témoignages des responsables des organisations participantes.

Programme fédéral de promotion de la femme. Le Conseil national de la femme, organisme chargé de l'exécution du Programme fédéral de promotion de la femme, s'est attaché à garantir la continuité de ce programme, qui constitue une politique stratégique dans le contexte des politiques publiques visant à garantir l'égalité des sexes. La décision politique de prolonger le Programme en vue d'en garantir la continuité a conduit à réorganiser celui-ci afin de pouvoir honorer tous les engagements assumés à l'égard des provinces. Le plan opérationnel a été revu eu égard aux fondements, aux objectifs et aux composantes du Programme. Après la présentation du plan au CNM, la prolongation du Programme a été demandée et approuvée par la Banque interaméricaine de développement le 28 décembre 2005.

Les activités ont tendu à organiser des projets d'assistance technique, de formation, d'information et de création de réseaux en vue de renforcer les capacités des organisations et de faciliter l'échange d'expériences entre les provinces dans le contexte des deux volets du Programme, à savoir le renforcement des institutions et l'appui aux initiatives locales, composante qui englobe les projets exécutés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

Le CNM a organisé en 2006, avec une très large participation (plus de 2 000 personnes), six tables rondes sous le titre "Politiques et stratégies de promotion de l'égalité des sexes dans le cadre du développement local", qui ont été consacrées aux thèmes ci-après: planification stratégique, développement local dans une perspective sexospécifique, services intégrés de santé, santé sexuelle et génésique, travail et sécurité sociale dans une perspective sexospécifique, éducation sexuelle, prestation de services de procréation responsable, prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles, prévention de la violence et égalité des sexes.

Le CNM a créé sur sa page web un forum virtuel pour le renforcement du réseau d'organisations associées, l'intention étant de maintenir la communication avec toutes les femmes qui ont participé aux journées de formation et de réflexion en 2006.

Deux projets institutionnels ont été menés à bien dans le cadre du Programme:

1."Prévention de la violence au foyer dans une perspective sexospécifique en République argentine", dans le cadre duquel il a été élaboré un Répertoire national des services d'assistance et d'orientation pour les femmes victimes de la violence. En outre, il a été organisé une base de données au plan national qui est administrée par les services provinciaux des affaires féminines, ainsi que des journées de formation sur "La violence à l'égard des femmes: réflexions en vue de l'action", qui ont eu lieu dans différentes provinces, avec une participation de quelque 200 personnes.

2.Dans le contexte du projet intitulé "Les droits des femmes: vers un paradigme différent", réalisé en collaboration avec l'Association des femmes juges d'Argentine, il a été organisé des ateliers à l'intention d'agents publics et de membres de différentes organisations de la société civile, auxquels ont participé plus de 400 personnes: conseillères fédérales, membres du personnel du CNM, représentants d'organisations de base, des forces de sécurité et du Ministère de la défense et des forces armées, juristes, hommes et femmes, du secteur gouvernemental, membres du personnel du Plan familles du Ministère du développement social et représentants d'organisations signataires d'accords de mise en œuvre du Registre unifié des cas de violence tenu par le CNM.

Le CNM assure la continuité des activités de formation et d'échanges par le biais du matériel de vidéoconférence dont il a été doté dans le cadre du Programme fédéral de promotion de la femme, matériel qui, en accord avec le Conseil fédéral des investissements (CFI), est également utilisé dans les installations provinciales.

Bibliographie et publications

Il a été expédié un nombre considérables d'ouvrages (environ 1 000 volumes) afin d'enrichir les collections des services provinciaux des affaires féminines. En outre, en accord avec le Ministère de la justice et le Ministère de la culture de la Ville de Buenos Aires, il a été fait un don de livres au Service pénitentiaire fédéral pour femmes afin de constituer une bibliothèque.

Il a été édité différentes publications afin de promouvoir la formation aux droits fondamentaux des femmes; ces publications ont été consacrées à des questions comme les conventions internationales (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et Convention de Belem do Pará), violence, santé, santé sexuelle et génésique, manuels et livres de texte, équité et travail (dans le contexte notamment de la commercialisation, du mouvement coopératif et du microcrédit), sécurité sociale, planification stratégique, développement local, femmes âgées, problématique hommes-femmes et handicaps.

Appui aux initiatives locales:

Le CNM a financé la réalisation de 130 projets exécutés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales sélectionnées à la suite de concours publics dans 14 provinces: La Pampa, La Rioja, Misiones, Neuquén, Salta, Catamarca, Chaco, Chubut, Río Negro, San Luis, Terre de Feu, Córdoba, Santa Cruz et Santa Fe.

Plus de 300 représentants des organisations exécutantes ont participé à deux réunions concernant les projets de gestion de ressources et de gestion des réseaux ainsi qu'aux programmes régionaux de formation et ont reçu une assistance technique pendant l'exécution des projets. L'évaluation finale du Programme fédéral de promotion de la femme constituera une base de travail fondamentale pour les futurs programmes de renforcement des capacités des services des affaires féminines et l'intégration d'une perspective sexospécifique aux politiques publiques.

Les activités du CNM continuent d'avoir des effets de synergie entre les organisations intéressées et de renforcer leurs capacités de promotion des droits de la femme. Le CNM continue de constituer au plan national des réseaux thématiques auxquels se sont associées toutes les organisations qui ont exécuté des projets entrepris dans le cadre des deux programmes susmentionnés ainsi que les services provinciaux et municipaux des affaires féminines.

Politique de communication du CNM

Le Conseil national de la femme est soucieux de mener ses activités à l'intérieur d'une stratégie intégrée d'information au sujet de l'égalité entre les sexes. Les nouvelles technologies de l'information, les capacités de gestion des médias et des ressources, l'accès des femmes aux processus de prise de décisions en matière de communication, la compréhension des processus de production et de réception des messages et les relations entre hommes et femmes dans le contexte du processus de communication, entre autres, sont au nombre des aspects fondamentaux qui guident l'action du CNM.

Le CNM encourage une politique de communication de portée nationale qui a pour but d'intégrer la problématique hommes-femmes à l'action des pouvoirs publics et de faire connaître les droits des femmes et les programmes et politiques élaborés pour les garantir. Il met au point des stratégies de communication et d'information, directement ou par l'entremise des médias, élabore des matériels d'information, coopère avec les services provinciaux et municipaux des affaires féminines et agit conjointement avec les organisations communautaires.

Le CMN a un site web auquel chacun peut accéder gratuitement à l'adresse www.cnm.gov.ar. Ce site comporte une enquête en ligne sur le thème "Les femmes comptent: comptons le travail des femmes" qui a pour objet de rehausser la visibilité de la contribution représentée par le travail non rémunéré, réalisé essentiellement par des femmes, ainsi que d'encourager la société à reconnaître à leur juste valeur les responsabilités familiales. Le CNM diffuse ezn outre un bulletin d'information électronique qui s'adresse aux organismes gouvernementaux nationaux et provinciaux et qui est publié tous les 15 jours.

Le CNM administre également un Centre de documentation qui, selon le "Thésaurus espagnol de la femme", compte 3 500 entrées bibliographiques et contient des revues, des publications, des documents inédits et des recherches qui peuvent être consultés sur le siège du CNM avec l'aide d'un personnel spécialisé. Le Centre publie des brochures d'information que peuvent se procurer sur demande toutes les ONG, institutions ou personnes intéressées. Le site web comporte également un catalogue bibliographique qui permet de réaliser des consultations par courrier électronique.

Le CNM, par ailleurs, organise des campagnes d'information et de prévention à l'aide de supports graphiques et audiovisuels et publie périodiquement des articles dans la presse écrite (éditorial hebdomadaire dans le journal Crónica en 2006, éditorial mensuel dans la revue de l'Association des métiers de la coiffure, articles dans la revue du Conseil de sécurité intérieure, entre autres).

Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision: en juin 2006, et conformément à la proposition No. 208 figurant dans le Plan national contre la discrimination, l'Institut national contre la xénophobie, le racisme et la discrimination (INADI) et le Comité fédéral de radiodiffusion (COMFER) ont créé un Observatoire de la discrimination dans les médias. Le Conseil national de la femme, en septembre de la même année, s'est joint à cet organisme pour incorporer la problématique hommes-femmes à la discussion et aux activités de l'Observatoire.

Publications

2005

Convention interaméricaine pour la prévention, la répression et l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Convention de Belém do Pará.

Brochures concernant l'accouchement humain et des rapports familiaux exempts de violence; 12 000 exemplaires dans chaque cas.

Publication d'une brochure intitulée "Non à la violence", destinée à être utilisée dans le cadre de la campagne contre la violence sur les terrains de football.

Publication de matériels graphiques et d'information et d'appui au Congrès sur le thème "Les femmes et les rapports familiaux exempts de violence. Faire un plan national".

Brochures institutionnelles décrivant la mission, les attributions et les programmes du Conseil national de la femme (200 000 exemplaires).

2006

Campagne "La femme et la santé" sur le thème "Nous avons le droit", publication d'affiches et de brochures explicatives sur cinq questions: prévention du cancer du sein et du col de l'utérus, droit à une vie exempte de violence, prévention du VIH/sida, droit à un partage des tâches domestiques, et Droits à la santé sexuelle, à la procréation responsable et à un accouchement humain (60 000 exemplaires).

Campagne "Partage des droits et des responsabilités", production de 100 000 exemplaires de dessous d'assiette, de pins, d'aimants pour réfrigérateur et de bannières.

Publication de l'ouvrage "Qui dit femme dit travail. Méthodes de mesure de l'emploi du temps dans une perspective sexospécifique" (6 000 exemplaires).

Brochures explicatives sur les droits en matière de sécurité sociale: "Aujourd'hui, nous pouvons prendre notre retraite", à l'appui du Programme de promotion des droits en matière de sécurité sociale (200 000 exemplaires).

Campagne "Que la violencia no nos sea familiar", tracts: 500 000 exemplaires, dépliant: 500 000 exemplaires, bannières: 52.

2007

Publication de matériels didactiques dans le cadre du programme "Femmes, équité et travail" (guide à l'intention des moniteurs et cahier de travaux pratiques) comportant des chapitres consacrés à la commercialisation, aux mouvements coopératifs et au microcrédit.

Élaboration et publication d'opuscules sur le thème "Que la violencia no nos sea familiar", "Grossesse saine: maternité et paternité sur la base des responsabilités partagées", "Contraception. Femmes et hommes, le droit de choisir", "Face au sida. Prévention", "Adultes âgées. Santé, droits et qualité de vie", "La femme et le handicap" et "Progrès de la République argentine. Programme d'action de Beijing (2007)".

Campagne d'information sur le thème "Pour que les droits des femmes ne restent pas sur le papier" lancée le 8 mars 2007 (bannières, brochures et matériels didactiques) "La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" (200 000 exemplaires), dépliants (100 000 exemplaires).

Axes d'intervention	Ac tions	M éthodologie	Participant s	Participants Directs	Participant s Indirects
TRAVAIL Femme, équité et travail (MET)	Ateliers de formation pour les destinataires directes	Formation de facilitateurs/facilitatrices pour la fourniture d'un appui aux femmes chefs d'entreprise	Services gouvernementaux Mo uvements sociaux	1 513	7 565
Formation aux droits en matière de sécurité sociale	Ateliers participatifs Campagne d'information sur les droits	Services gouvernementaux Mo uvements sociaux	1 803	23 000
Promo tion du microcrédit	Accords et ateliers participatifs	Services provinciaux et municipaux des affaires féminines Mouvements sociaux	543	2 715
VIOLENCE Program me de sensibilisation, assistance technique et formation concernant la violence à l'égard des femmes	Violence au foyer	Ateliers participatifs	Organisations gouvernementales et non gouvernementales aux échelons national, provincial et municipal	3 270	16 350
Séminaire sur la violence au foyer	Ateliers participatifs	Officiers et sous-officiers des forces de sécurité de toutes les provinces	1 350	6 750
Registr e unifié des cas de violence	Ateliers participatifs	Services gouvernementaux et non gouvernementaux d'aide aux victimes de la violence au foyer	60 services
R éseau des services d'information, d'orientation et de suivi des victimes de la violence	Réponse par téléphone et/ou personnelle	Demand e spontanée	1 750 consultations
Orientation et information des victimes de la violence au foyer	Assistance technique et ateliers participatifs	Intervenants dans toutes les étapes du processus d'aide aux victimes	560	2 800
PROFAM Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social	Rencontres régionales, formation	Ateliers participatifs et assistance technique	Représentants des organisations de la société civile et des services gouvernementaux Participants aux projets	648
Exécution de projets	Assistance technique, comptable et administrative	Organisations de la société civile et municipalités	220 pro jets	140 000 famil les
PFM Programme fédéral de promotion de la femme Renforcement institutionnel et appui aux initiatives locales	Rencontres régionales, formation	Séminaires et ateliers participatifs	Conseil fédéral du CNM Services gouvernementaux, provinciaux et municipaux	2 900	13 000
Exécution de projets	A s sistance technique, comptable et administrative	Services gouvernementaux, provinciaux et locaux	145 organi sations

C) Mécanismes provinciaux

À la fin de 2007, il existait des services provinciaux des affaires féminines dans 22 provinces ainsi que dans la ville autonome de Buenos Aires. Ces services revêtent différentes formes institutionnelles: conseils provinciaux, sous-secrétariats et directions. Il existe également un grand nombre de services municipaux des affaires féminines.

L'un des soucis du Conseil national de la femme est de créer de nouveaux bureaux des affaires féminines au niveau des provinces et des municipalités et de renforcer ceux qui existent déjà, son action, menée avec la participation de toutes les provinces reflétant l'engagement des gouvernements des provinces de réaliser des programmes et des projets dans une perspective sexospécifique.

Tous les programmes élaborés par le CNM, tant au plan national qu'avec un financement international, comportent des composantes tendant à renforcer les services des affaires féminines de l'ensemble du pays et à créer des réseaux à l'intérieur desquels ces services puissent agir dans leurs domaines de compétence respectifs.

Ces mécanismes provinciaux constituent le pendant indispensable, aux échelons provincial et local, pour intégrer la promotion de l'égalité des sexes aux politiques publiques menées sur l'ensemble du territoire national.

D) Les politiques sociales et les femmes

Le gouvernement s'emploie, dans le cadre du Conseil national de coordination des politiques sociales, à promouvoir des politiques intégrées tendant à faire à nouveau du travail l'épine dorsale du développement dans l'équité, sur la base d'une éducation universelle de qualité et de l'accès à la santé pour toute la population, la famille étant considérée comme la principale unité de solidarité et de transmission de la culture et des valeurs, l'État devant être le garant du plein exercice des droits. Ces politiques tendent à éliminer l'idée selon laquelle les programmes et les plans publics ont une finalité individuelle, à mettre fin à une relation asymétrique et à promouvoir différentes formes d'organisation sociale.

Il s'agit d'une nouvelle conception des politiques sociales qui, au-delà de l'assistance, vise à améliorer la qualité de l'action de l'État, dans une perspective d'égalité au plan régional grâce à la réalisation de projets concertés et de programmes sociaux à large participation féminine de nature à avoir un impact direct sur la population.

Le Ministère du développement social, en coordination avec les services provinciaux compétents, a remplacé 50 programmes fragmentés par trois grands axes d'intervention.

Plan national "Les familles pour l'inclusion sociale" . Il s'agit d'un programme de promotion intégrée de la santé, de l'éducation et du renforcement des capacités. Les personnes ayant un revenu inférieur à un seuil déterminé peuvent bénéficier de programmes de santé et d'éducation des enfants et d'appui aux personnes âgées ainsi que de programmes d'éducation et de formation professionnelle. À la fin de 2007, 450 000 foyers avaient participé à ces programmes. En outre, il a été enregistré une augmentation de plus de 200% des pensions non contributives servies à des personnes de plus de 70 ans, aux mères ayant 7 enfants ou plus à charge et aux handicapés, et le nombre de titulaires de pensions atteint aujourd'hui 363 838, dont 85% de femmes. En raison de l'importance de la collaboration avec le personnel technique du Programme, le CNM a signé un accord de coopération et d'assistance technique en vue d'assurer une formation à la problématique hommes-femmes des membres du personnel technique du Ministère du développement social appelés à avoir des contacts directs et quotidiens avec des bénéficiaires du Programme pour qu'ils deviennent des interlocuteurs privilégiés et puissent encourager les femmes à faire valoir leur droit à achever leurs études et/ou à suivre une formation professionnelle.

Plan national de d éveloppement local et d'économie sociale "La main à la pâte". Il s'agit de promouvoir le renforcement des activités productives en finançant et en appuyant des initiatives locales, en particulier dans le cadre du Plan pour les chefs de famille. Depuis la fin de 2006, le Plan national englobe le Programme national de promotion du microcrédit, auquel participe le CNM, qui encourage l'inclusion des femmes et forme les formatrices des services provinciaux des affaires féminines et des organisations sociales dans le cadre du programme "Femmes, équité et travail". Le plan "La main à la pâte" a encouragé des formes coopératives d'organisations. Tous les projets ont été caractérisés par une forte participation féminine.

Dans le cadre de ces politiques publiques, l'on s'est employé à faire en sorte que les participants au Plan poufr les chefs de famille puissent bénéficier de possibilités d'emploi durables, de programmes de formation et d'emploi et du programme de promotion de la famille. En 2003, les chefs de famille participants étaient au nombre d'environ 2 millions, et ce chiffre était de 890 000 en 2007. Le pourcentage de femmes était d'environ 70%.

Le microcrédit est un mécanisme qui, au-delà du financement de projets, facilite le renforcement du capital social et l'intégration des secteurs défavorisés de la société. Les programmes de microcrédit rassemblent chefs d'entreprise, organisations et promoteurs pour mener une activité de formation, faciliter le règlement de problèmes localisés, fournir des services répondant à divers besoins sociaux, etc. Il s'agit d'un espace qui, indépendamment de la création de réseaux de commercialisation, est caractérisé par les valeurs de solidarité et d'engagement.

Il existe actuellement 1 900 promoteurs formés et 100 autres qui peuvent eux‑mêmes former de nouveaux promoteurs et élargir l'expérience. Ces promoteurs communautaires, qui ne sont pas de simples agents de microcrédit, touchent une indemnité mensuelle. Il existe actuellement 440 banques qui octroient des crédits allant de 500 à 1 500 pesos, remboursables par versements hebdomadaires.

Il a été accordé 18 000 microcrédits, dont 90% à des femmes, par l'entremise de 65 organisations régionales de 17 provinces. Le taux de remboursement est de 97%; les retards de paiement représentent 10% du total, et 3% des créances sont considérées comme irrécouvrables.

L'expérience a été systématisée par une équipe de 100 personnes composée de promoteurs, de chefs de microentreprises et d'organisations régionales, dont l'action a été articulée autour de quatre grands axes: politiques, qualité de vie, culture populaire et rôle de la femme.

Le Plan national de sécurité alimentaire créé par la Loi No. 25.724, a pour objet de promouvoir la santé au moyen d'une alimentation adéquate et de qualité. Ces dernières années, l'accent a été mis sur la production alimentaire et les potagers familiaux, scolaires et communautaires, ainsi que sur l'éducation nutritionnelle. Peu à peu, les réfectoires communautaires sont remplacés par des programmes de distribution de bons permettant aux bénéficiaires d'acheter directement les produits nécessaires à la consommation familiale. Les réfectoires communautaires ont pour but d'améliorer la sécurité, la qualité, l'hygiène et la durabilité des services alimentaires fournis par les organisations sociales.

En 2006, il a été créé des Centres de services communautaires intégrés (CIC) qui ont pour mission d'assurer une gestion intégrée des politiques sociales parmi les communautés les plus nécessiteuses. Il y a actuellement 236 centres sur l'ensemble du territoire national. Par leur intermédiaire, le CNM organise des séminaires de sensibilisation et de formation à la promotion des droits des femmes (santé, violence, travail, handicaps, dans une perspective sexospécifique ) .

Sixième rapport de la République argentine concernant la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Partie spéciale: Application de la Convention

Articles 1, 2 et 3

Article 5

Article 6

Article 7

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Partie spéciale: Application de la Convention

Articles 1, 2 et 3

L’ordre juridique de la République argentine garantit le respect des dispositions des articles susmentionnés, essentiellement par l’ensemble de droits et de garanties reflétés dans la Constitution nationale, les attributions que celle-ci reconnaît au Congrès de promouvoir des mesures d’action positives pour assurer l’égalité des chances et l’égalité de traitements ainsi que la possibilité pour la personne lésée de former un recours d’amparo contre toute forme de discrimination ainsi que pour faire valoir les droits d’application générale, le Médiateur et les associations de défense des droits de l’homme, le fait que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Argentine est partie ont dans la hiérarchie des textes le même rôle que la Constitution, les dispositions du droit interne et la création d’organismes spécialement chargés de coordonner et de mettre en œuvre les mesures visant l’application des dispositions en question.

Une politique visant à promouvoir de façon positive l’égalité et l’équité entre hommes et femmes a été l’une des composantes de la politique adoptée par l’État en matière de droits de l’homme, politique qui s’est concrétisée par différentes mesures aux échelons aussi bien national qu’international.

Tout d’abord, l’Argentine a rapporté les réserves formulées en 1995 à propos du Programme d’action de Beijing et elle s’emploie résolument, au sein des instances internationales, à promouvoir la mise en œuvre effective des droits des femmes, en particulier dans les domaines de la santé sexuelle et de la santé génésique, de l’accès à un travail décent, du droit à une vie exempte de violence et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

En 2006, par la loi No. 26.202, le Congrès a approuvé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination au niveau des femmes.

En 2004, l’Argentine a signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles. Cette mesure a été approuvée par la Loi No. 26.202 de 2007, et la Convention a été ratifiée en février 2007.

La Loi No 25.673 a créé le Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable, tandis que le Décret No 1282/2003 marque un progrès dans la garantie du respect des droits fondamentaux de l’individu en encourageant une diminution de la mortalité maternelle, du nombre d’hospitalisations dues à des avortements et de l’incidence des grossesses parmi les adolescentes.

En 2004, le Congrès a approuvé la Loi No 25.929 concernant les droits des mères, des pères et des enfants dans le contexte du processus connu sous le nom d’"accouchement humain".

En 2006, le Congrès a approuvé la Loi No. 26.130 concernant la ligature des trompes de Fallope pour les femmes et du vas deferens (vasectomie) pour les hommes. Les provinces sont autorisées à réglementer ce droit, mais pas à le limiter.

Par son Arrêté No. 232/2007, le Ministère de la santé a ajouté la contraception hormonale d’urgence au Programme médical obligatoire (PMO).

La Loi No. 26.058 relative à l’éducation technique et à la formation professionnelle, adoptée en 2005, a pour but de promouvoir ce type d’éducation dans l’ensemble du pays, et son article 40 traite expressément de l’égalité des chances.

La Loi No. 26.150 de 2006 a créé le Programme national d’éducation sexuelle intégrée, qui est obligatoire dans l’ensemble du pays à tous les niveaux de l’éducation, à partir de l’âge de cinq ans.

La Loi No. 26.206 relative à l’éducation, adoptée en 2006, se réfère expressément à la perspective sexospécifique.

La Loi No. 25.674 régissant les quotas féminins dans les syndicats, question réglementée par le Décret No. 514/03, établit un plancher minimum pour la participation des femmes aux activités syndicales et leur représentation au sein des délégations chargées des négociations collectives avec les employeurs.

La Loi No. 26.117, qui a créé le Programme national de promotion du microcrédit pour le développement de l’économie sociale et le développement local, a pour but d’encourager et de réglementer le microcrédit en tant qu’instrument d’exécution du Programme "La main à la pâte".

La Loi No. 26061 de 2005 relative à la protection intégrée des droits des mineurs reconnaît que les enfants et les adolescents sont titulaires de droits, abolit les doctrines de la puissance paternelle et s’oriente vers un modèle de protection intégrée, tel que reflété dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Loi No. 25.871 relative aux migrations a été approuvée en 2004. Il a été approuvé par la suite un Programme d’instruments de normalisation des documents migratoires (par le Décret No. 836 du 7 juillet 2004) relevant de la Direction nationale des migrations (DNM). Dans le cadre de ce programme, la DNM a adopté le 13 décembre 2005 l’Arrêté No. 53253/2005, également appelé "Patria Grande" ainsi que l’Arrêté No. 14949/2006, régissant le statut au regard de la législation relative aux migrations des citoyens des États membres et membres associés du Mercosur, c’est-à-dire la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela. Avec cette loi, et en particulier les arrêtés promulgués par la DNM, le gouvernement a mis en place en matière de migrations une nouvelle politique d’ouverture selon laquelle la nationalité est le critère applicable à la régularisation et à la résidence.

Fin décembre 2007, il avait été approuvé quelque 400 000 demandes, dont plus de la moitié émanant de migrants.

Autres dispositions et mesures

Par le Décret No. 1086/2005, le gouvernement a approuvé le document intitulé "Vers un plan antidiscrimination: la discrimination en Argentine. Diagnostic et propositions", les propositions figurant dans ce document devant être appliquées par l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI).

L’une des stratégies envisagées consiste à instaurer une culture de lutte contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes en Argentine. En effet, l’actuel gouvernement est résolu à surmonter les insuffisances et les faiblesses des politiques dans ce domaine aussi bien au plan national que dans la majorité des provinces et des municipalités. Cette stratégie doit être mise en œuvre dans le cadre d’un processus participatif associant les femmes elles-mêmes au sein des assemblées locales, provinciales et nationales.

Pari té entre hommes et femmes en matière de travail

Il a été réalisé en octobre 2007, avec une assistance technique du BIT, une réunion de représentantes d’organisations syndicales (CGT, CTA, UPCN) afin de rédiger un code de bonnes pratiques.

Les activités conjointes menées avec la Commission tripartite sur l’égalité des chances entre hommes et femmes (CTIO) du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale visent à promouvoir le dialogue social en tant que moyen de garantir une égalité de traitements et des chances.

La parité entre femmes et hommes dans le monde des affaires

L’INADI, réalise des réunions de consultations au sujet des stratégies visant à garantir la parité entre femmes et hommes dans le monde des affaires et dans le développement économique. Ces réunions rassemblent les femmes membres de professions libérales, des femmes chefs d’entreprises, des femmes d’affaires, des représentantes des chambres professionnelles, fédérations et collèges et des représentantes du CNM.

Ces réunions ont débouché sur un consensus sur le libellé d’un projet de loi visant à garantir l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine des affaires.

Forum fédéral des filles et des garçons, au sein duquel les enfants peuvent débattre de leurs problèmes spécifiques. Il est prévu d’organiser un Forum fédéral pour les filles, les garçons et les adolescents afin de garantir le droit de participation de ce groupe, de l’encourager à prendre part aux processus démocratiques et de créer des possibilités de participation en vue de mettre en œuvre intégralement la Convention relative aux droits de l’enfant et la Loi No. 26.061 et de garantir leur droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination et leur obligation de ne pas se rendre coupable de discrimination à l’égard d’autrui.

Manifestation internationale sur le thème "Vers une pleine citoyenneté au sein du MERCOSUR", en vue de l’élaboration d’une politique régionale de lutte contre la discrimination (CEPI-INADI), novembre 2007.

Pr ésentation de rapports à des institutions, instances et conférences internationales

Des institutions spécialisées du Gouvernement national élaborent les rapports que l’Argentine soumet aux différentes institutions internationales, conformément aux calendriers établis, ainsi qu’à différentes conférences et instances internationales. Des informations sont demandées à cette fin à tous les services du gouvernement national et aux provinces.

Rapports présentés par l’Argentine aux neuvième et dixième Conférences régionales sur la femme de l’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC), tenues à Mexico en 2004 et à Quito en 2007.

Rapport national sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement – Quatrième objectif, "Égalité et équité entre les sexes": 2005, mis à jour 2006. Intégration d’indicateurs sexospécifiques (2005-2007).

Rapports sur la Commission des femmes en Argentine présentés lors des réunions du Mercosur concernant la situation des femmes: dix rapports au total (2004-2007).

Rapport national pour la Conférence Beijing+10 du Comité du Conseil économique et social de l’ONU chargé de suivre la mise en œuvre du Programme d’action (2005).

Réponse de l’Argentine au questionnaire d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, dite Convention de Belém Do Pará, comme demandé par le Comité d’experts sur la violence du Mécanisme de suivi de la Convention de Belém Do Pará (Organisation des États américains, 2006). Informations supplémentaires (2006 et 2007)

L’Argentine prend également une part active aux conférences et réunions internationales tenues sous les auspices de la CEPALC et de la Commission interaméricaine de la femme de l’Organisation des États américains, aux travaux desquelles elle participe par l’entremise de représentantes du Mécanisme national ainsi que des mécanismes provinciaux, de la Délégation spéciale chargée des affaires féminines, du législateur et des organisations de la société civile. La Délégation argentine a participé aux comités de rédaction des documents approuvés en séance plénière, en particulier lors des neuvième et dixième Conférences régionales sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC) tenues à Mexico en 2004 et à Quito en 2007.

Le Conseil national de la femme et la Délégation chargée des affaires féminines du Ministère des affaires étrangères ont entrepris de diffuser les documents internationaux adoptés, aux échelons gouvernemental et non gouvernemental, ainsi que d’élaborer les propositions visant à amender les politiques publiques de l’Argentine pour y incorporer les accords conclus lors du "Consensus de Mexico" (Neuvième Conférence régionale sur les femme de la CEPALC) et du "Consensus de Quito" (Dixième Conférence régionale sur les femmes de la CEPALC).

Participation à la première Conférence ibéroaméricaine sur "la problématique hommes-femmes et la cohésion sociale", tenue à Santiago du Chili en 2007.

L’Argentine participe aux réunions spécialisées sur les femmes du Mercosur qui ont lieu deux fois par an et dont la présidence est assurée par roulement par les pays participants. Des programmes de travail régionaux sont établis sur la base des engagements internationaux assumés par le pays.

Commission ad hoc de suivi du Programme d’action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing), coordonnée par la Délégation internationale spéciale chargée des affaires féminines du Ministère des affaires étrangères, en tant que mécanisme national supplémentaire de suivi de l’exécution des engagements assumés par l’Argentine au sujet des questions féminines sous l’égide de toutes les instances régionales et internationales.

Désignation de cinq députés de sexe féminin au nouveau Parlement du Mercosur.

Le Conseil national des femmes, dans le contexte de ses activités de promotion de la femme, a signé avec les différents ministères intéressés des accords-cadres concernant la coopération interorganisations pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention de Belém do Pará. Des progrès ont été accomplis ces dernières années dans des domaines dans lesquels il y avait jadis guère d’interaction, voire aucune, et des accords-cadres ont été signés avec le Ministère de la défense nationale, la Surintendance des services de santé, le Conseil de la sécurité intérieure du Ministère de l’intérieur, le Comité fédéral de radiodiffusion (COMFER), l’Institut national contre la discrimination (INADI), la Commission nationale pour la l’intégration des personnes handicapées (CONADIS), l’Institut national pour le mouvement coopératif et l’économie sociale (INAES), l’Hôpital général Teodoro Álvarez et des organisations de la société civile comme l’Association des femmes juges, l’Association argentine pour la santé sexuelle et la santé génésique, l’Association "Femmes en action", les universités nationales et la Confédération générale des métiers de la coiffure.

Création de l’Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision, sous l’égide du Comité fédéral de radiodiffusion, auquel sont représentés l’INADI et le CNM.

Magistrature

La Cour suprême a, par son ordonnance (acordada) No. 39/6, approuvé la création d’un service chargé de connaître les affaires de violence au foyer. L’ordonnance No. 40/6 a approuvé les dispositions régissant le fonctionnement de ce service.

La Cour suprême a ainsi pris acte du fait que l’accès à la justice est entravé par la violence au foyer pour un certain groupe de personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Elle a également appelé l’attention sur le nombre croissant d’affaires de ce type soumises aux tribunaux, lesquels se sont dits préoccupés par la nécessité de trouver d’urgence des solutions permettant de faire face à de telles situations.

Cette décision est fondée sur le mandat général dont la Cour suprême est investie par la Constitution de "rendre la justice" ainsi que sur son mandat spécifique de "promouvoir l’adoption de mesures législatives et de mesures positives de nature à garantir une véritable égalité des chances et de traitements ainsi que la pleine jouissance et le plein exercice des droits reconnus par la constitution" (par. 23 de l’article 75). Cette décision est fondée également sur les nombreuses normes internationales qui font à l’État l’obligation de garantir l’accès effectif à la justice dans des conditions de véritable égalité et, dans certains cas, d’adopter des mesures de protection immédiates pour éviter que les personnes se trouvant dans une situation désavantagée ne fassent l’objet d’abus. La Cour suprême a également pris acte du fait que l’une des principales exigences des tribunaux dde la famille est d’éviter les retards imputables à l’équipe interdisciplinaire du Ministère de la justice et aux professionnels des services de médecine légale, qui tardent parfois à soumettre un diagnostic préliminaire alors même qu’il existe un risque. La Cour suprême a confirmé en outre que le droit des personnes indigentes d’être représentées gratuitement par un avocat doit être pleinement garanti.

Jurisprudence

Droit du travail

La troisième Chambre du Tribunal national du travail a décidé que lorsqu’il est établi que le plaignant a été victime de harcèlement, il a le droit à réparation du préjudice moral subi et que les dirigeants de l’entreprise doivent être considérés comme conjointement responsables pour avoir toléré une telle situation illicite (Veira Mónica c. Editorial Perfil S.A. 12-7-2007).

La septième Chambre du Tribunal national du travail a décidé qu’en cas d’intimidation, de harcèlement psychologique ou sexuel, de discrimination, de licenciement ou de tout autre type de violation du droit du travail, le Tribunal doit prendre en considération les indices tendant à établir la véracité des faits à démontrer et que, dès lors que les allégations de la victime sont prouvées, la charge de prouver que la mesure contestée a été prise pour d’autres motifs repose sur l’employeur ((Rybar Héctor H c. Banco de la Nación Argentina, 8 juin 2007.

La première Chambre du Tribunal national du travail a décidé que "même si l’intervalle entre le licenciement et la naissance dépasse la période de sept mois et demi fixée à l’article 178 de la Loi relative aux contrats de travail, l’élément déterminant, en pareille situation, est la protection que la loi accorde à la grossesse et à la maternité, qui doit prévaloir, quelle que soit la période pendant laquelle les événements se sont produits" (Coronel Marisa c. Cosméticos Natura S.A. 21 juillet 2006).

La cinquième Chambre du Tribunal national du travail a décidé qu’un licenciement injustifié ou arbitraire est un acte illicite qui viole les dispositions de la Constitution interdisant le licenciement arbitraire et protégeant la stabilité de l’emploi, et que le droit d’être à l’abri d’une discrimination arbitraire est une norme péremptoire du jus cogens: en conséquence, la violation de ce droit autorise le travailleur à obtenir la déclaration de nullité du licenciement et à obtenir sa réintégration, conformément à la Loi No. 23.592, particulièrement s’il est établi que l’employé a fait l’objet d’une discrimination (affaire P:V:M c. S:T: S:A 14 juin 2006).

La neuvième Chambre du Tribunal national du travail a invoqué la Loi No. 23.592 pour annuler la décision de licenciement (Greppi Laura Karina c. Telefónica de Argentina S.A., 2005)

A pplication du paragraphe 2 de l’article 86 du Code pénal

L’avortement pratiqué par un médecin diplômé avec le consentement de la femme enceinte n’est pas répréhensible.

Le paragraphe 2 de l’article 86 du Code pénal stipule que si la grossesse résulte d’un viol ou d’un attentat aux mœurs commis sur la personne d’une femme handicapée, l’avortement ne peut être pratiqué qu’avec l’assentiment de son représentant légal.

En ce qui concerne l’application du paragraphe 2 de l’article 86 du Code pénal concernant les types non répréhensibles d’avortements et à la suite d’une action tendant à écarter l’applicabilité de cette disposition, la Cour de justice de la province de Buenos Aires a décidé, dans l’affaire No. 98.830, "R.L.M, personne à naître en 2006", que l’application du paragraphe 2 de l’article 86 n’est pas subordonnée à une autorisation judiciaire et que, par conséquent, une interruption de grossesse ne peut pas être interdite aussi longtemps que la décision a été adoptée par des professionnels de la médecine conformément aux règles de l’art, et que la situation peut être portée à l’attention de l’exécutif provincial pour que celui-ci fournisse l’assistance et les soins de santé nécessaires pour préserver la santé de l’intéressée, faciliter son traitement et satisfaire ses besoins sociaux fondamentaux.

La Cour suprême de justice de la province de Mendoza a rendu arrêt semblable en 2006 dans l’affaire No. 87.985, "Gazzoli Ana Rosa s/ per saltum".

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 5

Des lois visant à éliminer la violence au foyer ont été adoptées au plan national et dans les 23 provinces. Toutes ces lois établissent la compétence des tribunaux civils et définissent les règles à suivre pour déterminer quand le recours à ces tribunaux doit être privilégié, sans préjudice de l’intervention des juridictions pénales en cas de besoin. C’est la gravité du préjudice subi qui est le critère déterminant pour décider si l’action doit être portée devant des tribunaux civils ou des juridictions pénales.

La Convention de Belém do Pará est applicable sur l’ensemble du territoire national car, aux termes de la législation argentine, les conventions internationales prévalent sur le droit interne. Des projets de loi ont été déposés devant le Congrès national pour reconnaître expressément la Convention de Belém do Pará comme traité relatif aux droits de l’homme, ce qui lui donnerait rang constitutionnel.

Il existe à la Chambre des députés une Commission de la famille, des affaires féminines, de l’enfance et de l’adolescence, qui doit examiner toute question et tout projet de loi concernant l’organisation, le développement et la consolidation de la famille au sein de la communauté, la protection et l’orientation des enfants et des adolescents ainsi que le statut, la condition et l’intégration des femmes à la société dans son ensemble. La Commission suit aussi l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. La plupart des législatures provinciales ont également des commissions de la famille, des affaires féminines et de l’enfance.

Le Service d’assistance intégrée aux victimes de la criminalité du Bureau du Procureur général, qui est opérationnel depuis 1998, fournit une assistance juridique, psychologique et sociale. Par la suite, il a été créé un service spécial au sein du Ministère public afin de faire enquête sur les plaintes d’atteinte à l’intégrité sexuelle, de traite de personnes et d’exploitation sexuelle des enfants. Ce service coordonne l’action des divers organismes gouvernementaux en matière de traite d’êtres humains et centralise l’information afin de faciliter l’identification des victimes, l’aide à leur apporter et les poursuites des coupables et, si besoin est, d’élaborer de nouvelles stratégies d’investigation. Il s’emploie également à sensibiliser les institutions aux problèmes et à former des agents publics.

Quelques provinces ont approuvé d’autres règlements et dispositions administratives relatives à la violence au foyer, comme indiqué ci-après:

Le Département de la santé de la Ville de Buenos Aires a approuvé en décembre 2003 un Protocole d’action pour les victimes de viols qui stipule que celles-ci doivent recevoir un traitement contraceptif d’urgence et des médicaments pour éviter l’infection par le VIH/sida et établit les délais dans lesquels le traitement doit commencer. Ce Protocole est appliqué par plusieurs hôpitaux: l’Hôpital général de soins intensifs Teodoro Álvarez, l’Hôpital Francisco J. Muñiz, spécialisé dans le traitement des maladies infectieuses, et l’Hôpital Pirovano. Aux termes de la Résolution No. 140/04, tous les postes de police et services municipaux qui reçoivent des plaintes d’atteintes à l’intégrité sexuelle doivent informer les victimes de la possibilité de recevoir une assistance médicale immédiate dans ces hôpitaux.

La Direction générale des affaires féminines de la Ville de Buenos Aires administre le Programme de soins aux victimes de crimes sexuels.

La province de Misiones a approuvé en 2003 la Loi No. 4013, relative à la protection et au soutien des victimes d’atteinte à l’intégrité sexuelle, dont l’application a été confiée au Ministère de la santé de la province. Le Ministère public provincial fournit des avis juridiques gratuits, un accompagnement et une aide pour le dépôt d’une plainte si la victime le souhaite. Le Ministère de l’intérieur est chargé de prendre les dispositions voulues, au niveau des poursuites de police, pour recevoir les plaintes ou les dépositions.

Par la Loi No. 7222, la province de Mendoza a créé un registre des atteintes à l’intégrité sexuelle relevant de la Cour suprême de la province. Ce registre contient les informations personnelles et le signalement des personnes reconnues coupables de crimes sexuels, la date de la condamnation, la peine imposée et les autres informations juridiques pertinentes. Cette information est complétée par des photographies et des informations biologiques.

La province de Corrientes a adopté en 2005 la Loi No. 5665, qui prévoit l’élaboration d’un Protocole d’action conjointe du Ministère de la santé, du Département du développement humain et des services de police afin de faciliter la prévention des violences sexuelles et le traitement et le soutien des victimes.

Le Ministère de la santé de la province de Buenos Aires a, par sa Résolution No. 304/07, approuvé un Programme provincial de prévention de la violence au foyer et des violences sexuelles et d’assistance aux victimes qui comporte notamment des protocoles touchant l’aide aux femmes victimes de maltraitance, les avortements non criminels et le traitement des victimes de viols. L’application de ces protocoles est obligatoire pour le système provincial de santé.

La province de Tucumán a créé un Comité de coordination de l’action publique en faveur des femmes, qui a établi un "Observatoire des affaires féminines" qui publie des informations sur la situation des femmes, l’accent étant mis en particulier sur les questions liées à la violence et à la santé.

Servic es d’assistance par téléphone

Des services gratuits d’assistance par téléphone ont été organisés dans le cadre des différents programmes provinciaux d’appui aux victimes de la violence au foyer et aux femmes, enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.

La Ville de Buenos Aires a organisé un service téléphonique direct, qui fonctionne 24 heures sur 24, pour le dépôt de plaintes concernant des cas de violence à l’égard des femmes, ainsi que la ligne "Contame" (Raconte-moi), spécialisée dans la violence contre les mineurs, qui opère sur l’ensemble du territoire national de 9 heures à 21 heures.

La province de Buenos Aires a la ligne "Cuida Niños" (Aide aux enfants) et un service d’aide aux victimes de la violence au foyer qui fonctionnent du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures. Ces deux services sont gratuits. Il existe également dans la province un service téléphonique d’urgence (911), et le Programme d’aide aux femmes victimes d’actes de violence aiguille les appels de ce service vers un centre spécial, chargé "des premiers secours et de l’aide aux femmes victimes d’actes de violence", doté d’opérateurs professionnels ayant reçu une formation spéciale à l’aide aux victimes de la violence sexiste et disposant des ressources nécessaires pour intervenir immédiatement. Ce service opère 24 heures sur 24 et coordonne les ressources du gouvernement de la province, de la municipalité et des organisations sociales afin de donner des avis et de fournir une assistance aux femmes victimes d’actes de violence, dans le cadre d’accords spécifiques concernant les services d’orientation, de traitement et de suivi du Réseau provincial de prévention et de secours. Ce réseau regroupe les institutions provinciales responsables de l’application de la Loi No. 12.569 relative à la violence au foyer: Conseil provincial de la femme, Ministère du développement humain et de la famille, Ministère de la sécurité et Ministère de la santé. Il a été constitué une équipe spéciale interorganisations qui s’emploie actuellement à mettre en place un système intégré de prévention de la violence au foyer et d’aide aux victimes.

Quelques municipalités de la province de Buenos Aires ont également leurs services d’assistance téléphonique gratuite: la municipalité des Malvinas Argentinas, par exemple, a organisé un service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 dans le cadre de son programme de prévention de la violence et de la maltraitance à l’égard des enfants; la municipalité d’ Almirante Brown a créé un service semblable sous l’égide de l’Union pour le renforcement de la famille et la municipalité de Hurlingham a établi un centre communautaire de prévention.

Les provinces du Chaco, de Formosa, de Misiones, de San Juan, de Santa Fe et de Córdoba ont mis en place des services d’assistance téléphonique gratuite à l’intention des victimes de la violence familiale.

Foyers d’accueil

L’on assiste dans l’ensemble du pays à la création d’un nombre croissant de foyers d’accueil pour les femmes. Le CNM a recensé les établissements publics et privés, les foyers d’accueil et d’autres moyens de protection des femmes victimes d’actes de violence qui existent dans le pays, et il a été proposé de normaliser les services d’accueil. Le gouvernement a créé 12 foyers d’accueil au niveau provincial (y compris dans la Ville de Buenos Aires), et il existe également 12 foyers municipaux visant à répondre à des besoins spécifiques dans chaque localité.

La Ville de Buenos Aires a trois foyers. L’un s’occupe des femmes maltraitées de plus de 21 ans qui sont exposées à de sérieux risques physiques mentaux et sociaux en raison de la violence au foyer, ainsi que de leurs enfants (garçons de moins de 13 ans et filles de moins de 15 ans). Ce foyer offre un hébergement et une assistance psychologique médicale, sociale et juridique et peut accueillir jusqu’à 25 femmes. Un deuxième foyer accueille les jeunes femmes et les adolescentes, et le troisième est un centre d’hébergement pour des périodes de courte durée.

La province de Buenos Aires a deux foyers d’accueil pour les victimes de la violence qui sont gérés par le Conseil provincial pour la famille et le développement humain.

Il existe à San Juan un foyer administré par le Programme de prévention de la violence à l’égard des femmes du Département pour le développement et la promotion de la femme du Ministère du développement humain.

À Misiones, il y a un foyer administré par le Département de la lutte contre la violence familiale du Bureau des affaires féminines et de la famille du Ministère de la protection sociale.

À Entre Ríos, il existe un foyer d’accueil à Paraná, administré par le Conseil provincial pour l’enfance.

Dans la province de Formosa, il y a un foyer administré par le Département des affaires sociales.

Dans la province de Santa Fe, il y a un foyer d’accueil à Rosario, qui est administré par le Secrétariat provincial à l’enfance et à la famille.

Il existe à Neuquén un foyer géré par le Ministère de l’action sociale.

À Salta, le foyer d’accueil est administré par un Programme provincial de prévention de la violence au foyer.

Les foyers municipaux susmentionnés se trouvent dans différentes provinces:

À Bahia Blanca, Esteban Echeverría, Mar del Plata, Moreno, Pinamar, Saladillo, San Martín et 25 de Mayo dans la province de Buenos Aires, à Comodoro Rivadavia, à Esquel, dans la province de Chubut, et à Rosario (deux foyers) dans la province de Santa Fe.

En outre, il existe dans l’ensemble du pays 31 foyers gérés par les organisations de la société civile.

D’autres types d’accueil sont offerts dans de nombreuses municipalités: pensions de famille, hôtels ou foyers familiaux (opérant sur une base formelle ou informelle).

Le Conseil provincial de la femme, à Córdoba, a entrepris un programme d’aide aux victimes de la violence familiale et a organisé un foyer qui accueille les femmes et les enfants victimes de sévices sexuels.

La province de Entre Ríos a récemment approuvé une loi prévoyant la création de foyers temporaires pour l’accueil de victimes de la violence familiale et de sévices sexuels.

Gr oupes d’autoassistance ou d’entraide

Les services provinciaux de prévention de la violence au foyer et de la violence à l’égard des femmes s’emploient généralement à encourager la création de groupes d’autoassistance ou d’entraide, qui peuvent revêtir différentes formes, selon leur conception théorique et les ressources disponibles. Dans la plupart de ces services, les équipes chargées de l’assistance aux victimes comprennent des psychologues professionnels, qui, après s’être entretenus avec les victimes, fournissent un traitement individualisé et peuvent également coordonner l’action des groupes d’autoassistance et solliciter le concours de travailleurs sociaux, de juristes et, parfois, de médecins et d’autres spécialistes.

Les efforts entrepris pour créer des groupes de traitement des hommes violents avancent régulièrement. Ainsi, des groupes d’entraide pour hommes violents ont été créés officiellement au sein du Bureau des affaires féminines de la municipalité de Buenos Aires, du Service d’aide aux victimes de la violence à l’égard des femmes du Sous-secrétariat à l’intégration communautaire de la province d’Entre Ríos et du Département de la famille de la province de Neuquén.

À Buenos Aires et dans la province de Mendoza, il existe des programmes visant à s’attaquer au problème de la violence entre partenaires non mariés.

Services spécialisés de la police en faveur des femmes

Le Secrétariat pour l’égalité entre les sexes du Ministère de la sécurité de la province de Buenos Aires a créé 25 "brigades féminines" qui travaillent avec des groupes interdisciplinaires et suivent un protocole spécifique dans les affaires de violence au foyer. La province de Salta a elle aussi élaboré un protocole d’action. Des services spécialisés de ce type sont disponibles également dans les provinces de Misiones (2), de Chubut (2) de La Rioja (2) de Corrientes (2) de Jujuy(1) de Catamarca (1) et de Salta (7).

Le Bureau de coordination des politiques en faveur des femmes du Ministère de la sécurité de la province de Buenos Aires, qui est responsable des 25 "brigades féminines" de la province, a signalé qu’il a été reçu en 2006 22 235 plaintes de femmes, ce chiffre ayant atteint 33 180 en 2007. Le Décret No. 2875/05 portant application de la Loi No. 12.569 relative à la violence au foyer dans la province de Buenos Aires stipule que ces brigades spécialisées doivent recevoir les plaintes de violence familiale, qu’une infraction pénale ait ou non été commise, et les transmettre immédiatement à l’autorité judiciaire compétente.

Conse il national de la femme

Le Conseil national de la femme (CNM) est l’organe chargé de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention de Belém do Pará.

Comme l’Argentine est un État fédéral, il importe au plus au point pour le CNM d’avoir un organe spécifique, le Conseil fédéral de la femme, qui soit représenté dans toutes les provinces pour pouvoir coordonner et mettre en oeuvre les politiques en faveur des femmes dans l’ensemble du pays. Il a été créé en 2006 une Commission du travail coordonnée par le CNM composée de conseillères fédérales de différentes provinces pour: a) discuter du contenu d’un plan d’action national; et b) évaluer les principaux besoins et les expériences novatrices et faits nouveaux dans chaque province.

Le Conseil prépare actuellement un Plan d’action national visant à éliminer la violence à l’égard des femmes au sein de la famille. À cette fin, le Conseil national de coordination des politiques sociales (CNCPS) a constitué un Comité interorganisations composé de représentants du Ministère de la justice, de l’intérieur, de la santé, de l’éducation, du développement social, etc., dont il coordonne l’action.

Dans le cadre des efforts déployés pour dégager un consensus au sujet de ce plan, il a été organisé en novembre 2004 un Congrès national sur le thème: "La femme et une famille exempte de violence. Vers un plan national d’élimination de la violence à l’égard des femmes" dans le but de préparer le terrain, de dégager un consensus et de combiner les efforts tendant à élaborer et à mettre en œuvre un plan national. Ont assisté à cette réunion des députées, des spécialistes étrangères, et des représentantes des organismes gouvernementaux et de la société civile aux niveaux national et provincial, qui ont été au nombre de plus de 1 300. Des exposés ont été faits par des représentants des ministères nationaux de l’éducation, de la santé et du développement social, des forces de sécurité et de la magistrature, des universitaires et des chercheurs ainsi que des représentants d’organisations de la société civile et de mouvements sociaux.

Ce Congrès a débouché sur la signature, en 2005, d’un accord-cadre sur la coopération interorganisations entre le Service de la sécurité du Ministère fédéral de l’intérieur et le CNM qui envisage l’organisation conjointe de projets de formation, de recherche, de promotion, d’information et de développement concernant les problèmes d’intérêt commun afin de promouvoir et de mettre en œuvre les engagements assumés par l’Argentine lors de l’approbation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations figurant dans la Convention de Belém do Pará.

Le CNM a participé avec le Secrétariat exécutif du Conseil de la sécurité intérieure à un programme de formation et de perfectionnement du personnel de la police et des forces de sécurité au moyen de séminaires et d’ateliers consacrés à la violence familiale et à la violence à l’égard des femmes, organisés sur l’ensemble du territoire national. En 2005-2006, il a été convoqué sept réunions régionales avec des représentants de toutes les provinces, et une formation a été dispensée à quelque 1 200 officiers et agents des forces de sécurité. Lors de ces séminaires nationaux et provinciaux spécialisés, il a été fait des exposés sur divers aspects de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, et il a également été organisé des ateliers à l’occasion desquels les participants ont pu se familiariser avec les législations des provinces et avec la Convention de Belém do Pará et élaborer des propositions concernant les mesures à adopter et les méthodes à mettre en œuvre dans chaque province pour fournir aux victimes de la violence une assistance appropriée afin d’éviter une deuxième victimisation.

Un autre résultat de l’accord-cadre a été la création d’une commission de travail composée de représentants du CNM, du Secrétariat à la sécurité et des forces de l’ordre, qui a élaboré un projet de protocole d’intervention policière devant être appliqué dans l’ensemble du pays afin d’optimiser l’assistance, la prévention, l’information et l’orientation vers d’autres services tout en respectant la législation et les caractéristiques locales. Ce projet de protocole a été soumis aux autorités compétentes. Il est envisagé de poursuivre les séminaires de formation et les programmes d’assistance technique en 2008 pour mettre en œuvre le Protocole d’action dans l’ensemble du pays.

Le CNM dispose d’une équipe technique spécialisée qui est responsable de la formation et l’assistance technique, laquelle est fournie dans le cadre du Programme national de formation, d’assistance technique et de sensibilisation de la violence à l’égard des femmes. Cette équipe se tient en contact permanent avec d’autres organes du Gouvernement national, avec les provinces et avec les organisations de la société civile. Elle fournit également des informations et des services d’orientation aux personnes qui en font la demande.

Parmi les activités réalisées ces dernières années, il y a lieu de citer l’organisation de séminaires de formation d’instructeurs d’organisations gouvernementales et non gouvernementales aux échelons national, provincial et municipal et la mise à leur disposition de matériels qu’ils peuvent utiliser à leur tour pour transmettre leurs connaissances au plan local. Ces séminaires sont organisés par l’entremise des services provinciaux et municipaux des affaires féminines et sont suivis par le personnel des services de santé et d’éducation, du système judiciaire, des forces de sécurité et des organisations de la société civile. D’autres activités de formation ont été réalisées à l’intention des cadres et des employés des programmes et des bureaux régionaux du Ministère du développement social, des participants et des bénéficiaires des projets financés par le Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social et du Programme fédéral de promotion la femme et d’organisations non gouvernementales comme les syndicats et les associations sociales et communautaires et associations de quartier. Il a été formé directement 3 270 instructeurs et indirectement 16 350 personnes (2004‑2007).

Le CNM a signé un accord-cadre avec l’Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers (UATRE). En vertu de cet accord, il a été organisé en 2007 plusieurs séminaires de formation et de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes à l’intention du personnel du Service des affaires féminines de l’Union ainsi que des travailleurs sociaux et du personnel de son programme d’alphabétisation. Il a également été décidé de fournir une assistance technique continue et des matériels pédagogiques afin de reproduire la formation par l’entremise du réseau national pour la femme de l’UATRE et de son programme d’alphabétisation rurale afin d’atteindre ainsi les femmes rurales de l’ensemble du pays.

Le CNM a fourni une assistance technique pour la formulation de l’exécution et l’évaluation finale de projets visant à éliminer la violence au foyer et la violence à l’égard des femmes financés par lui avec un appui international ; cette assistance technique a porté sur 56 projets du PROFAM et 28 projets du Programme fédéral de promotion de la femme.

Le CNM a entrepris d’élaborer un système de formation et de suivi sur la violence familiale à l’égard des femmes et a mis au point à cette fin un mécanisme d’enregistrement des affaires et un programme informatisé de saisie et d’analyse de l’information. Cet outil est utilisé pour évaluer la prévalence et l’incidence de la demande institutionnelle, c’est-à-dire des cas dont s’occupent les services spécialisés, ainsi que le profil sociodémographique des personnes recevant une assistance (antécédents familiaux, raisons de la consultation, situation conjugale, maltraitance passée, durée de l’exposition à la violence, etc.). Une formation et une assistance technique sont dispensées sur une base continue et le registre est constamment tenu à jour. Le Registre unifié contient actuellement les données provenant de 50 centres d’assistance aux victimes de la violence familiale, 10 nouveaux services étant venus s’y ajouter depuis 2007.

Conjointement avec le Bureau des droits de l’homme et le Ministère de la sécurité de la province de Buenos Aires, une formation est dispensée à 1 500 élèves officiers de l’École Vucetich y Rosendo Marías.

Le CNM s’emploie avec le Département fédéral des droits de l’homme, le Bureau pour l’égalité des chances de la province de Buenos Aires et le Bureau du développement social de la municipalité de la Matanza, ainsi qu’avec des organisations et des mouvements sociaux, à préparer la mise en œuvre d’un programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui serait exécuté dans cette municipalité. Les activités réalisées sont les suivantes:

Formation de 530 travailleurs sociaux (d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales).

Mise en œuvre d’un projet de recherche intitulé "Bases d’élaboration d’une méthode d’évaluation des ressources nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes par le biais d’un diagnostic communautaire participatif", en coordination avec le Département de la science et de la technologie.

Conclusion d’un accord avec la Surintendance des services de santé concernant la formation de travailleurs sociaux en matière de prévention de la violence familiale et de traitement de ses victimes.

Réalisation, conjointement avec le Ministère de la santé, de programmes de formation en matière de santé sexuelle et de procréation responsable, et diffusion de la Loi No. 25.929 sur l’"accouchement humain", en collaboration avec l’Hôpital général de soins intensifs Teodoro Álvarez de la Ville de Buenos Aires, et conclusion d’un accord concernant l’utilisation du Registre unifié des cas de violence familiale à l’égard des femmes ainsi que le renforcement de l’assistance fournie aux victimes de sévices sexuels.

Participation au Réseau No a la Trata (Non à la traite des personnes) conjointement avec d’autres organisations gouvernementales (Conseil des droits du mineur, Bureau des affaires féminines de la Ville de Buenos Aires, journalistes, députés et ONG). Le réseau s’emploie à sensibiliser le public au problème de la traite des personnes, dont les victimes font l’objet de multiples formes d’exploitation. Il participe également aux activités du Projet de renforcement des institutions dans la lutte contre la traite des personnes en Argentine (COINTRA) entrepris sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’aux réunions organisées par le Conseil national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille au sujet de la traite de mineurs à des fins d’exploitation sexuelle, de la pornographie mettant en scène des enfants sur internet et des cadres réglementaires.

Le CNM est membre du Réseau interorganisations de lutte contre la violence (RIAVI) et participe à l’organisation de ses six réunions annuelles, que se tiennent à Buenos Aires.

En 2006 et 2007, dans le cadre du Programme fédéral de promotion de la femme, le CNM a mené à bien un projet de prévention de la violence familiale dans une perspective sexospécifique en Argentine ayant pour but de produire et de diffuser des informations sur les moyens et les services de prévention de la violence à l’égard des femmes et d’encourager la création de bureaux provinciaux d’orientation et de conseils et l’établissement de réseaux institutionnels et sociaux.

Conscient de la nécessité de disposer d’informations à jour couvrant l’ensemble du pays, le CNM a compilé un répertoire national des ressources disponibles et a créé une base de données centralisée. L’information est affichée sur une page web réservée exclusivement aux services provinciaux des affaires féminines.

Afin de faciliter la création d’un réseau de services d’orientation et de conseil sur la violence familiale, le CNM fournit une assistance technique par le biais de séminaires d’orientation et de formation concernant l’aide aux femmes victimes de la violence au foyer; ces séminaires s’adressent au personnel des services d’orientation et de conseils et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent de fournir une assistance, des avis, un accompagnement et des services d’orientation aux femmes victimes d’actes de violence familiale. L’objectif est de disposer d’un personnel spécialisé et d’installations pour pouvoir fournir une assistance adéquate et de mettre en place des mécanismes d’orientation dynamiques et structurés.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et en vue de fournir une assistance technique et un financement aux provinces pour la réalisation de ces activités, le CNM a signé avec huit provinces (Buenos Aires, Catamarca, Corrientes, Formosa, La Pampa, Mendoza, San Juan et Tucumán) des accords de coopération concernant la création de services de conseil, de suivi et d’orientation pour les victimes de la violence, la diffusion d’informations, la production de statistiques et l’établissement de réseaux interorganisations aux échelons local et provincial, l’objectif ultime étant de s’attaquer à ce problème dans une optique intégrée.

En tout, il a été formé 560 agents dans les provinces de Buenos Aires, Catamarca, Corrientes, Formosa, La Pampa, Mendoza, San Juan et Tucumán.

Pour appuyer ces efforts, des accords de coopération ont été signés avec les universités nationales de la La Matanza et de Lanús, afin de réaliser des activités conjointes de formation et d’assistance technique (2007).

Il a été publié pour utilisation comme matériel pédagogique un module opérationnel intitulé "Méthodes de lutte contre la violence à l’égard des femmes", qui est complété par le Manuel de formation publié par le CNM ainsi que par un Répertoire des ressources et des services qui doit être affiché sur une page web à l’intention des services provinciaux des affaires féminines, en même temps que des instructions sur la fourniture d’informations et de services d’orientation par téléphone.

Le CNM fournit des services d’information et d’orientation, par téléphone ou personnellement, aux femmes victimes d’actes de violence qui en font la demande. Il répond chaque année à quelque 1 750 consultations.

En 2006, le CNM a lancé deux campagnes nationales de prévention de la violence à l’égard des femmes. La première, le 8 mars, était fondée sur une stratégie de communication coordonnée avec les services provinciaux des affaires féminines, le Service des relations avec les médias de la Présidence, le Secrétariat à la communication sociale du Ministère du développement social et huit organisations de la société civile et mouvements sociaux. À cette occasion, il a été publié des articles et des publicités sur le "droit de vivre à l’abri de la violence" dans les journaux nationaux, les revues culturelles et les revues d’intérêt général, des affiches, des bannières et des brochures d’information (1 500 000 exemplaires). La deuxième a été lancée le 25 novembre 2006 sur l’ensemble du territoire national sur le thème "Que la violencia no nos sea familiar", dans le contexte de laquelle il a été affiché d’immenses photographies sur les ponts et les bâtiments publics de Buenos Aires, apposé des affiches dans les gares des trains de banlieue et érigé des bannières sur les places des grandes villes de province. Dans tous ces endroits, des membres du personnel du CNM et des services provinciaux des affaires féminines ont organisé des campagnes d’information sur les questions en jeu et distribué un questionnaire pour évaluer la conscience que le public avait du fléau qu’est la violence à l’égard des femmes. Il a été distribué quelque 2 500 000 de brochures.

En outre, il a été mené du 15 au 30 novembre 2006 une campagne nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes à laquelle ont participé 8 400 femmes de l’ensemble du pays. À cette occasion, il a été réalisé des fresques, des pièces de théâtre et des spectacles de marionnettes, été projeté des films, organisé des ateliers dans des lieux publics, diffusé des programmes à la radio, etc. Tous les cinémas de l’Institut national de cinéma et des arts audiovisuels (INCAA) ont projeté un court métrage à la défense du droit de vivre à l’abri de la violence. En outre, il a été organisé une enquête sur la violence à l’égard des femmes et une autre au sujet de la santé sexuelle et d’une procréation responsable et, à ce jour, il a été reçu 8 753 réponses.

Pendant toute l’année 2006, le CNM a également bénéficié d’un espace sur "Esa Bendita Costilla" en référence à la côte d’Adam, programme télévisé diffusé par la Chaîne 7, pendant lequel des experts ont discuté de la question et ont communiqué des informations sur les efforts déployés par les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile pour prévenir la violence à l’égard des femmes et fournir une assistance aux victimes.

Enfin, la CNM a signé avec le Comité fédéral de radiodiffusion (COMFER) et avec l’Institut national contre la discrimination (INADI) un accord concernant la création et la gestion de l’Observatoire de la discrimination, chargé de surveiller les programmes radiodiffusés et télévisés qui pourraient encourager la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Ainsi, ces organismes nationaux coopèrent à l’évaluation du contenu des programmes pour détecter les cas de discrimination et arrêter les sanctions à imposer.

Dans le contexte des activités réalisées avec l'aide d'un financement international, le CNM a produit des bandes vidéo rapportant l'expérience vécue par des femmes victimes d'actes de violence. Ces enregistrements vidéo sont distribués aux services provinciaux et municipaux des affaires féminines de l'ensemble du pays.

Le CNM a orienté son projet de plan d'action national visant à éliminer la violence nationale à l'égard des femmes vers les interventions suivantes:

Élaboration de propositions de formation des juristes, des magistrats et du personnel du système de justice pour intégrer une perspective sexospécifique à la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Promotion d'une coordination plus étroite entre les services de police et la justice en vue de faciliter l'exécution des décisions judiciaires.

Élaboration d'un protocole indiquant la marche à suivre lorsqu'il est reçu des plaintes de violence à l'égard des femmes afin d'identifier sans tarder les affaires qui doivent être portées devant les tribunaux et les cas qu'il y a lieu de traiter d'une autre façon.

Coordination avec les équipes de travailleurs sociaux afin d'appliquer des critères unifiés à l'évaluation de la gravité des actes de violence et des risques qu'ils supposent.

Renforcement de l'efficacité des mesures judiciaires grâce à un suivi et à une coordination avec les autres services intéressés.

Coordination avec les services gouvernementaux et non gouvernementaux d'aide aux victimes et les forces de sécurité en ce qui concerne les services de conseils, d'orientation et de suivi des affaires.

Promotion d'instances d'analyse et de discussion des lois visant à garantir une protection contre la violence afin de surmonter les obstacles de procédure qui entravent leur application.

Élaboration et application d'accords entre les associations professionnelles et les autres services intéressés en vue d'améliorer l'assistance juridique spécialisée à fournir aux victimes d'actes de violence au foyer.

Intégration de la question aux programmes d'études universitaires dans des disciplines comme le droit, la médecine, les services infirmiers, l'obstétrique, la psychologie, la psychologie des enfants et le travail social.

Organisation d'ateliers, de réunions et de campagnes de sensibilisation en collaboration avec les services provinciaux des affaires féminines, les organisations féminines et d'autres organisations communautaires en vue de leur faire mieux comprendre le cadre juridique établi pour garantir le plein exercice des droits civils.

Autres programmes réalisés au plan national

Plusieurs programmes sont réalisés par d'autres départements du gouvernement national. Ainsi, il a été lancé en 2006 le programme "Juana Azurduy" afin de renforcer les droits et la participation des femmes. Ce programme a pour but de donner aux femmes, avec le concours de l'État, les moyens de faire valoir leurs droits et de participer à tous les secteurs de la société ainsi que de sensibiliser davantage le gouvernement à la nécessité de promouvoir une culture d'équité et d'inclusion dans tous les domaines. Il aborde la question des droits des femmes dans le contexte des droits fondamentaux de la personne humaine. Ainsi, l'un des principaux domaines d'activité est la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

Dans le cadre du programme "La main à la pâte", le Ministère du développement social aide les femmes à consolider leur indépendance en mettant à leur disposition les ressources nécessaires pour subvenir à leurs propres besoins. Par le biais du Plan de promotion de la famille, il est fourni une assistance aux mères exposées à la violence et à leurs enfants. Ce programme fournit un appui aux organisations sociales qui s'occupent de prévention, d'assistance et de formation dans trois domaines principaux: amélioration de l'infrastructure, fourniture de matériel et activités de prévention.

Le Ministère fédéral de l'intérieur a, par sa Résolution No. 314 du 13 mars 2006, créé le Programme "Les victimes contre la violence" auquel participent plusieurs services de la police fédérale de Buenos:

La Division chargée du Centre d'orientation des victimes, créée en1991, donne des conseils à toutes les personnes qui considèrent avoir été victimes d'actes de violence et offre des avis psychologiques, sociaux et juridiques au public. Elle fait également partie du programme d'orientation mené par des brigades mobiles dans le but de rapprocher la police fédérale de la collectivité. Ces brigades mobiles sont constituées par une équipe interdisciplinaire d'officiers de police et d'un groupe de 70 professionnels, travailleurs sociaux et psychologues qui répondent aux appels reçus sur une ligne téléphonique spéciale (le 137) ou qui sont déployés par la Division du commandement radio de la police et/ou à la demande du commissaire de police local. Ces brigades mobiles ont pour mission de fournir une assistance aux victimes de la violence familiale qui se trouvent dans une situation d'urgence, au foyer ou dans la rue, à l'intérieur des limites de la Ville de Buenos Aires.

Ces brigades opèrent à partir de deux points stratégiquement situés: la zone centre nord et la zone centre sud (laquelle vient d'être inaugurée), ce qui leur permet de se rendre sur les lieux encore plus rapidement. Ces deux centres opèrent 24 heures par jour, 365 jours par an.

Le Centre d'assistance aux victimes de sévices sexuels a été créé en 1995 pour intervenir, par l'entremise des brigades mobiles, d'équipes de psychologues et de travailleurs sociaux ayant reçu une formation spéciale aux premiers secours, fournir à toutes les victimes de crimes contre l'intégrité sexuelle une assistance immédiate, un soutien et un accompagnement pendant les différentes étapes de la procédure, dès le dépôt d'une plainte au poste de police jusqu'aux interventions et au suivi ultérieurs. Le groupe interdisciplinaire de professionnels du Centre organise également les activités suivantes:

a)Conseils aux victimes de crimes contre l'intégrité sexuelle

b)Assistance, organisation et traitement psychologique

c)Fourniture d'une assistance pour la solution de problèmes spécifiques

d)Services d'orientation juridiques et médicaux.

Cette équipe a donc pour objectif non seulement de faire face aux situations d'urgence mais aussi d'analyser chaque cas particulier et de répondre aux consultations qui lui sont faites en se fondant sur la réalité sociale, familiale, physique et psychologique de chaque victime d'abus et/ou de sévices sexuels, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes des deux sexes, en respectant leur décision pour ce qui est de l'instance judiciaire devant laquelle l'affaire doit être portée. Il s'agit d'une assistance spécialisée fournie par une équipe pluridisciplinaire composée d'officiers et de sous-officiers de sexe féminin, de médecins, de gynécologues, de psychologues, de psychopédagogues, d'avocats et de travailleurs sociaux.

Création du Bureau chargé des affaires de violence au foyer au sein de la Cour suprême de justice

Le Bureau chargé des affaires de violence au foyer de la Cour suprême de justice a été créé par l'Arrêté No. 39/6 et réglementé par l'Arrêté No. 40/6; il a son siège dans un bâtiment proche du Palais de justice et est doté d'un budget indépendant. Il fonctionne 24 heures par jour, 365 jours par an, pour offrir aux personnes affectées la possibilité de solliciter à tout moment l'intervention de la justice, indépendamment des limitations imposées par les horaires de travail des différents services du pouvoir judiciaire.

L'un des objectifs du Bureau est d'atténuer les problèmes auxquels se heurtent les secteurs vulnérables de la société et de faciliter l'accès à la justice. Les affaires sont confiées à une équipe pluridisciplinaire. Le Bureau doit pouvoir compter sur les services médicaux, psychologiques et sociaux, et être doté d'un personnel ayant reçu une formation juridique. Tous les membres du personnel reçoivent une formation préalable, compte tenu de leurs attributions. Les personnes qui consultent le Bureau exposent oralement leur situation pour que les rapports voulus puissent être établis, et elles sont ensuite orientées vers le service compétent. Le Bureau, tout en faisant partie de l'ordre judiciaire, n'est pas à strictement parler un service judiciaire étant donné que les victimes ne sont pas toujours orientées vers un tribunal civil ou pénal.

Dans toute la mesure possible, l'on s'efforce d'établir des réseaux de sorte que les renvois à un autre service causent le moins de gêne possible aux victimes. Il y a lieu de noter que la magistrature n'a pas pour mission de fournir une assistance sociale, mais la Cour suprême ne peut pas méconnaître la pénurie actuelle de ressources dans ce domaine ni la nécessité d'établir des réseaux de ce type. Des négociations sont actuellement en cours pour officialiser des accords à cette fin avec les autorités municipales de Buenos Aires.

Une autre des attributions du Bureau est de suivre le déroulement des affaires dont il a été saisi et de surveiller le cours de la procédure judiciaire dans chacune des affaires soumises aux tribunaux.

L'on espère que les activités de ce Bureau, et en particulier l'établissement de statistiques et de rapports sur l'emploi réel du problème lié à la violence au foyer, seront utiles pour l'élaboration future de programmes de prévention.

Évolution du nombre de plaintes d'actes de violence au foyer

Nombre de plaintes déposées chaque année devant le Pouvoir judiciaire de la nation entre 1995 et 2007, Ville de Buenos Aires

Source: Pouvoir judiciaire de la nation

Sur le nombre total de plaintes, les femmes victimes d’actes de violence représentaient 80%. Il y a lieu de souligner qu'il a été enregistré en 2006 et 2007 une forte augmentation du nombre de victimes mineures; dans la plupart des cas, cependant, les actes de violence dont ces mineurs ont été victimes ont affecté simultanément des femmes de leurs familles.

Il ne faut pas perdre de vue que cette information vise seulement une région du pays.

Violence au travail

La violence à l'égard des femmes doit également être replacée dans la perspective de la violence au travail. Ainsi, il a été présenté différents projets de loi concernant la violence au travail aux 21 législatures provinciales et au Congrès national.

Il existe actuellement cinq lois provinciales concernant cette question, lesquelles se réfèrent néanmoins uniquement au personnel de l'administration publique (Ville de Buenos Aires et provinces de Buenos Aires, Santa Fe, Misiones et Tucumán) et des conventions collectives ont été approuvées. Il existe également des mesures spéciales d'action positive concernant la "non-discrimination", la promotion des travailleuses, l'accès à la formation et les congés spéciaux auxquels ont droit les femmes pour s'occuper de leurs enfants, entre autres.

La lutte contre la violence au travail est l'un des principaux thèmes de la stratégie élaborée par le gouvernement fédéral pour combattre la violence à l'égard des femmes. Un Service consultatif sur la violence au travail a été créé sous l'égide de la Commission tripartite pour l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le monde du travail établie par le Ministère fédéral du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. En outre. Il a récemment été créé une Commission sur l'égalité des chances dans la fonction publique qui relève du Secrétariat du Conseil des Ministres. Il existe également un service chargé de recevoir les plaintes de violence au travail au sein du Bureau national d'enquêtes administratives, qui fait partie du pouvoir judiciaire.

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 6

En novembre 2002, par la Loi No. 25.632, l'Argentine a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles y afférents approuvés à Palerme deux ans auparavant: le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole relatif au trafic illicite de migrants par terre, mer et air.

Aux termes du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l'expression traite des personnes désigne "le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation".

La Délégation spéciale chargée des affaires féminines du Ministère argentin des affaires étrangères considère le problème de la traite des personnes comme prioritaire, comme en témoignent la création du Conseil contre la traite d'êtres humains, la désignation du Point focal national pour l'assistance intégrée aux victimes de la criminalité (OFAVI) et du Point focal international au sein de la délégation spéciale chargée des affaires féminines au plan international.

La Réunion spécialisée sur la femme (REM) du MERCOSUR a fait de cette question l'un de ses axes d'intervention au niveau du Marché commun du Sud et de ses pays membres.

Le Conseil consultatif de la société civile du Ministère des affaires étrangères comporte une Commission pour l'égalité entre les sexes, et l'un de ses domaines d'activité prioritaires concerne précisément la traite des personnes.

Plusieurs projets de lois concernant la question ont été présentés au Congrès national. L'un des projets a été approuvé en première lecture par le Sénat.

La traite des personnes et l'exploitation sexuelle méritent de retenir particulièrement l'attention parmi les objectifs du Conseil national de la femme (CNM) car il s'agit d'activités qui ne peuvent véritablement être combattues que sur la base d'un type différent de relations entre hommes et femmes. Les politiques publiques visant à promouvoir l'équité entre les sexes constituent l'instrument le plus adéquat pour éliminer, à moyen et à long terme, la violence dont sont l'objet tout particulièrement les femmes et les filles. Ces politiques sont d'autant plus importantes que les pratiques liées à la traite de personnes en sont venues à paraître comme naturelles, ou comme justifiées en quelque sorte, le fait que le trafic répond aux caractéristiques d'une culture patriarcale étant totalement ignoré. En effet, le trafic trouve un terrain propice dans les sociétés où il existe une inégalité fondamentale entre les sexes.

Le CNM participe à toutes les activités visant à combattre la traite des personnes. Il appuie le réseau "Non au trafic" depuis sa fondation, en 2003, en sa qualité de membre, avec d'autres organisations gouvernementales (comme la Direction générale des affaires féminines de la Ville de Buenos Aires et le Conseil de l'enfance, de l'adolescence et de la famille) et avec des ONG (comme la CEDEM, Mujeres en igualdad, etc.).

En 2007, le CNM a entrepris un processus interne de formation à la lutte contre la traite d'êtres humains qui doit se poursuivre, pendant une deuxième étape, par des activités de formation du personnel des bureaux et des institutions qui s'occupent des questions féminines dans l'intérieur du pays.

L'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) appuie les activités de formation entreprises dans l'ensemble du pays en utilisant et en distribuant les matériels didactiques produits conjointement avec l'OIM (affiches, vidéos, spots à la radio et à la télévision). Les programmes de formation sont organisés en coopération avec le Département des droits de l'homme du Ministère de la justice, le Conseil national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille et la Municipalité de Comodoro Rivadavia, entre autres. Le public est invité à appeler la ligne d'urgence de l'INADI, le 0800, pour signaler les cas de trafic.

En outre, l'INADI a participé aux réunions des Hautes autorités chargées des droits de l'homme du MERCOSUR. Ce groupe de travail a expressément reçu pour mission de s'occuper de la question de la traite des personnes. Le MERCOSUR reconnaît l'importance que revêt l'application d'une approche régionale de la lutte contre la traite des êtres humains et, à cette fin, il a été décidé d'organiser à Buenos Aires, en coopération avec le Secrétariat aux droits de l'homme, un séminaire régional dont l'ordre du jour comportera les points suivants: comparaison des législations de chaque pays, assistance aux victimes, progrès et obstacles, campagnes de prévention, et propositions de programmes conjoints.

L'INADI collabore également avec les organisations de la société civile membres du réseau "Non au trafic" par le biais de réunions hebdomadaires de coordination, de la distribution d'informations écrites et de la publicité concernant les activités du réseau. En outre, depuis mars 2007, l'INADI s'est associé aux manifestations qui sont organisées trois jours par mois sur la place du Congrès sur le thème "Ni una mujer más víctima de las redes de tratantes. Aparición con vida de las mujeres desaparecidas" (Plus une seule femme victime de bandes de trafiquants! Que les femmes disparues apparaissent vivantes!).

Comme indiqué ci-dessus sous la rubrique de l'article 5, le Bureau du Procureur général comporte un service d'aide intégrée aux victimes de la criminalité, et le Bureau du Ministère public a créé un service spécialisé dans les enquêtes sur les crimes sexuels, la traite des personnes et la prostitution des enfants. Le Bureau du Procureur général a présenté un projet de loi d'aide aux victimes de crimes sexuels et un autre sur l'élimination de la traite d'êtres humains et la fourniture d'une aide aux victimes, qui est actuellement examiné par le Congrès. Le Bureau du Procureur général centralise l'action menée contre le trafic et compile des informations en vue d'identifier et de secourir les victimes et de poursuivre les responsables; en outre, il est chargé, selon que de besoin, d'élaborer de nouvelles stratégies en matière d'investigation, de sensibiliser les institutions au problème et de former des agents publics.

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 7

Participation à la vie politique

En octobre 2007, il y a eu dans l'ensemble du pays des élections générales (gouvernement central, gouvernements des provinces, administrations locales, Congrès national et assemblées provinciales et locales).

Pour la première fois, une femme, Mme Cristina Fernández, a été élue Présidente de la nation au suffrage direct de tous les habitants. La personne arrivée en deuxième position lors du scrutin était également une femme. En fait, globalement, les candidates à la présidence ont rassemblé environ 72% du total des voix.

Le gouvernement précédent (2003-2007) comportait trois femmes ministres (développement social, défense et économie), ainsi que 7 femmes ayant rang de secrétaire d'État et 16 sous-secrétaires.

La Présidente Fernández a nommé des femmes à la tête de trois ministères de son gouvernement (développement social, défense et santé), soit le quart du nombre total des ministères. À ce jour, 22% des personnes nommées secrétaires d'État sont des femmes, et 23% des sous-secrétaires sont également des femmes.

Parmi les autres postes de rang élevé occupés par des femmes, il y a lieu de citer la direction du Banco de la Nación et du Banco Hipotecario S.A., du Département de l'environnement, de l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, de l'Agence nationale pour la promotion des investissements, de la Commission nationale de l'énergie atomique, de la Commission nationale des pensions sociales, du Conseil national de l'enfance, de l'adolescence et de la famille et du Conseil national de la femme.

En outre, il ressort d'un inventaire des postes de direction au sein du gouvernement national réalisé en décembre 2007 que 38,5% de ces postes étaient occupés par des femmes.

Au niveau des gouvernements des provinces, une femme a été élue pour la première fois gouverneurs de la province de la Terre de Feu, et six femmes ont été élues vice-gouverneur des provinces de Catamarca, de La Rioja, de Misiones, de Neuquén, de Santa Fe et de Santiago del Estero. L'adjoint au maire de Buenos Aires, qui vient d'être élue, est également une femme. S'agissant des administrations locales, 8,6% des 2 172 municipalités des 23 provinces du pays sont dirigées par une femme élue au suffrage direct.

Pouvoir législatif national

La proportion de femmes membres de la législature nationale a beaucoup augmenté depuis la promulgation de la Loi sur les quotas de 1991 et la promulgation de ses décrets d'application, les Décrets Nos. 379/93 et 146/2000. Il existe désormais un mécanisme adéquat permettant de surveiller l'application de la loi: la législation en vigueur dispose expressément que les femmes doivent être placées sur les listes électorales dans un ordre qui leur permette d'être élues, et tel est particulièrement le cas du renouvellement des députés, comme expressément prévu par le Décret de 2000. Grâce à cette nouvelle réglementation et au suivi du processus électoral ainsi qu'aux recours d'amparo qui ont été formés et à la reconnaissance du droit d'agir du CNM pour intenter de tels recours, la proportion de femmes élues en 2004 et les années suivantes a dépassé le plancher de 30%. À la suite du scrutin de 2004, les femmes détenaient 35% des sièges à la Chambre des députés, 42% des sièges au Sénat et, depuis les élections d'octobre 2007, ces chiffres sont aujourd'hui de 40% à la Chambre et de 39% au Sénat.

La participation des femmes au pouvoir législatif non seulement s'est accrue quantitativement de façon systématique et régulière, mais encore s'est améliorée sur le plan quantitatif. Les femmes élues au Parlement le sont en qualité de têtes de liste et comme dirigeantes de leurs partis, de plus en plus en raison de leur trajectoire professionnelle plutôt que de leurs relations personnelles ou familiales.

Législatures provinciales

Au niveau des législatures provinciales, 27,24% des 1 171 sièges au total (députés et sénateurs) sont occupés par des femmes, bien qu'il existe des différences marquées d'une province à l'autre.

Dans 11 provinces, ce chiffre dépasse 30%: Santiago del Estero, (48%), Río Negro (39,50%), Chaco (37,50%), Corrientes (36%), Formosa (37%), Ville de Buenos Aires (35%), Misiones et San Luis (32%), Chubut, La Pampa et Neuquén (31%)

D'un autre côté, les femmes demeurent sous-représentées au sein de certaines législatures provinciales, et tel est notamment le cas dans les provinces de La Rioja (4%), de Jujuy (12,50%), d'Entre Ríos (17%) et de San Juan (12%)

S'agissant des administrations locales, 163 des 2 172 municipalités du pays, soit 8,61%, sont dirigées par des femmes.

Pouvoir judiciaire

Depuis 2004, deux femmes, pour la première fois de son histoire, sont membres de la Cour suprême de justice de la nation: Mme Elena Highton de Nolasco et Mme Carmen María Argibay.

Il a également été nommé deux femmes aux postes de Procureur général fédéral et de Médiatrice fédérale.

Dans les provinces, la Haute Cour de justice comportait des femmes dans 15 provinces, comme suit:

Santa Cruz, 50% (2 sur 4); Córdoba, 50% (3 sur 6); Ville de Buenos Aires, 40% (2 sur 5); Terre de Feu, 33,3% (1 sur 3), Catamarca, 33,3% (2 sur 6) et Misiones avec 22,2% (2 sur 9).

Dans les provinces de Buenos Aires, du Chaco, d'Entre Ríos, de Formosa, de La Pampa, de Salta, de San Luís, de Santa Fe et de Tucumán, la Haute Cour compte une femme.

S'agissant des systèmes judiciaires provinciaux, environ 25% des 966 magistrats des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont des femmes. Leur proportion est nettement plus élevée au sein des tribunaux de première instance, où elles occupent 41% des postes (1 839 sièges). Comme les magistrats sont inamovibles, ces chiffres demeurent stables et varient peu.

Représentation dans le secteur privé

Les efforts entrepris pour établir des quotas et faciliter ainsi l'accès des femmes à des postes de responsabilité dans le secteur privé ont progressé. La Loi relative aux quotas dans les syndicats a commencé d'être appliquée, mais avec des résultats inégaux. Le quota fixé dans les statuts syndicaux n'est respecté qu'à hauteur de 72%.

Les femmes ne détiennent que 21,76% des postes au sein des syndicats et fédérations et confédérations syndicales et la proportion de postes de responsabilité occupés par des femmes au sein de ces organisations s'accroît à mesure que l'on descend dans la hiérarchie. Ainsi, 9,44% des postes de secrétaires généraux de syndicats sont occupés par des femmes, tandis qu'au niveau des secrétaires et des sous-secrétaires et membres des conseils de direction, leur proportion est de 24,56%, selon les données de juillet 2006 publiées par le Service des affaires syndicales du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Ainsi, au sein de la Confédération générale du travail (CGT), 4 des 22 postes de secrétaires sont occupés par des femmes (égalité des chances et égalité entre les sexes, statistiques, administration, formation du personnel et défense du consommateur). L'un des cinq membres de la Commission de vérification des comptes est une femme.

Pour ce qui est de la Centrale des travailleurs argentins (CTA), 6 des 19 secrétariats sont dirigés par des femmes (formation, assistance sociale, égalité entre les sexes et égalité des chances, actes, jeunesse et prévision sociale).

S'agissant des associations et ordres professionnels, l'ordre des avocats de la Ville de Buenos Aires a joué un rôle de pionnier pour ce qui est de promouvoir la participation des femmes. Des femmes siègent actuellement aux organes ci-après: Conseil exécutif (première et deuxième vice-présidences et secrétariat), Assemblée des délégués (première vice-présidence et secrétaire-rapporteur) et Tribunal de discipline (présidence et première et deuxième vice-présidences).

Il y a lieu de mentionner également le Conseil professionnel des sciences économiques de la Ville de Buenos Aires, dont les dirigeants comptent une proportion croissante de femmes: trois des sept membres du conseil de direction sont des femmes et celles-ci occupent les postes de première et de deuxième vice-présidentes et de trésorière. Le Conseil des gouverneurs compte 20 membres, dont 8 femmes.

Les femmes demeurent représentées au sein des organisations commerciales. L'Union industrielle de l'Argentine (UIA), l'Association de la Banque argentine (ABA), la Chambre argentine de commerce (CAC) et la Confédération argentine des moyennes entreprises (CAME) ne comportent aucune femme au sein de leurs organes de gestion. Il y a lieu de mentionner toutefois quelques exceptions notables: la CAME a une femme comme vice-présidente régionale et deux femmes à son conseil de déontologie, la CAC a deux femmes à son conseil de direction, la Confédération économique générale a nommé une femme trésorière à son conseil de direction provisoire et la Chambre de commerce, d'industrie et de production de l'Argentine (CACIPRA) a une femme comme présidente honoraire.

Universités nationales

Les femmes représentent une proportion croissante des étudiants et du personnel enseignant au niveau de l'enseignement supérieur, mais tel n'est pas le cas pour les postes de direction des établissements d'enseignement.

En 2005, selon les données du Ministère de l'éducation, il y avait six femmes recteurs sur 38 universités nationales au total. Ce chiffre est demeuré inchangé en 2007 (Universités nationales de Cuyo; Salta; Comahue; Lanús, Patagonia Austral et Córdoba). Le même ratio entre hommes et femmes se retrouve aux échelons de direction les plus élevés dans les universités privées. En 2007, il n'y avait que trois femmes recteurs sur 45 établissements (Université catholique de Cuyo, Université John F. Kennedy et Faculté latino-américaine de sciences sociales).

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 10

Législation

En 2003, il a été publié deux lois, les Lois No. 25.273 et No. 25.808, concernant la fréquentation obligatoire de l'école et l'interdiction des sanctions en cas de non-fréquentation par les élèves enceintes ou ayant des enfants à charge.

La Loi No. 26.058 relative à l'éducation technique et à la formation professionnelle de 2005 a refondu le système d'éducation technique dans l'ensemble du pays. Son article 40, relatif à l'"égalité des chances", stipule que des mesures concrètes doivent être adoptées pour veiller à ce que les jeunes exposés à des risques sociaux ou ayant des problèmes d'apprentissage puissent suivre des cours d'éducation technique et de formation professionnelle et poursuivre leurs études jusqu'à leur terme en mettant à leur disposition des matériels didactiques, des bourses et des services d'accompagnement supplémentaires. Cette loi tend également à encourager l'adoption de mesures d'intégration des femmes au système d'éducation technique et professionnelle sous ses différentes formes.

La Loi No. 26.150 de 2006 a créé le Programme national d'éducation sexuelle intégrée, dont l'application est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à tous les niveaux de l'éducation, depuis l'âge de 5 ans. Cette loi, qui aura une incidence sur le processus d'acquisition et de transformation des connaissances, des attitudes et des valeurs en matière de droits sexuels et de droits génésiques, a pour but d'améliorer l'équité dans les relations sociales entre hommes et femmes.

Cette transformation doit être assurée grâce à la diffusion d'informations fiables et détaillées sur des comportements sexuels sans risque de manière à promouvoir:

L'adoption de décisions et d'un comportement responsables en matière de procréation, de maternité, de paternité, de prévention des grossesses chez les adolescentes, de morbidité et de mortalité maternelles, d'avortements et d’infection par le VIH et les maladies sexuellement transmissibles;

La prévention de la maltraitance, des sévices sexuels et des crimes contre l'intégrité sexuelle;

La responsabilité individuelle, familiale et sociale dans l'exercice des droits sexuels et génésiques, le respect mutuel entre hommes et femmes et un changement d'attitudes.

Il a été constitué une commission de travail chargée d'élaborer une proposition d'application de cette législation dans l'ensemble du pays.

Dans la province de Buenos Aires, les autorités scolaires ont incorporé l'éducation sexuelle aux programmes d'études en 2005. En 2007, quelque 800 000 élèves ont reçu une éducation sexuelle dans les écoles publiques et privées constituant l'ensemble du système d'éducation du deuxième cycle.

En octobre 2006, la Ville de Buenos Aires a adopté la Loi No. 2110 relative à l'éducation sexuelle intégrée.

La province du Chaco a par la Loi No. 5811 de novembre 2006, incorporé l'éducation sexuelle intégrée aux programmes des établissements d'enseignement publics et privés.

La Loi No. 26.206 relative à l'éducation, promulguée en 2006, contient des dispositions prévoyant expressément l'intégration d'une perspectives sexospécifique à l'éducation conformément aux:

"… principes, droits et garanties consacrés dans la Constitution nationale et dans les traités internationaux faisant partie du droit interne, y compris la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes".

L'article 11, concernant les buts et objectifs de la politique nationale en matière d'éducation, stipule à son alinéa f) que celle-ci doit "garantir des conditions d'égalité, respecter les différences entre individus et ne tolérer aucune discrimination fondée sur le sexe ni aucun autre type de discrimination".

En ce qui concerne la qualité de l'éducation, l'article 84 dispose que "l'État doit garantir les conditions matérielles et culturelles requises pour que tous les élèves puissent recevoir une éducation commune de haute qualité, quel que soient leur origine sociale, leur situation géographique, leur sexe ou leur identité culturelle", et l'article 92 stipule que les programmes de tous les établissements doivent "refléter un contenu et des approches de nature à contribuer à encourager des relations fondées sur l'égalité, la solidarité et le respect entre les sexes, conformément à la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a rang constitutionnel, à la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l'élimination de la violence à l'égard des femmes (Loi No. 24.632) et au Protocole facultatif afférent à la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Loi No. 26.171).

La loi impose l'emploi d'un langage non sexiste dans tous ses domaines d'application et chacune de ses dispositions se réfère expressément à l'égalité des sexes.

Les objectifs de l'éducation initiale sont notamment d'encourager les enfants, garçons et filles, "de 45 jours à 5 ans inclusivement" ... à apprendre en tant que "personnes dotées de droits et que participants actifs à un processus global d'éducation, et que membres d'une famille et d'une communauté" et de promouvoir "la solidarité et le respect de soi et d'autrui". La loi prévoit la création d'écoles maternelles (de 45 jours à 2 ans) et de jardins d'enfants (de 3 à 5 ans).

L'éducation primaire et secondaire doit mettre en relief les principes de solidarité, de respect des droits de l'homme et de rejet de tous types de discrimination.

S'agissant de l'éducation continue des jeunes et des adultes, les programmes et les activités du Ministère de l'éducation et des différents organes compétents doivent être coordonnés avec ceux d'autres ministères, comme ceux du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, du développement social, de la justice et des droits de l'homme, etc., et "l'équité entre les sexes et la diversité culturelle" doivent être considérées comme les approches fondamentales à suivre en matière de programmes et de structures institutionnelles (alinéa d) de l'article 48).

En matière d'éducation rurale, une place particulière est faite à l'équité entre les sexes. L'alinéa d) de l'article 50 stipule qu'il faut "promouvoir l'égalité des chances et des possibilités en garantissant l'équité entre les sexes" et l'alinéa d) de l'article 51, qui a trait aux critères généraux à appliquer pour parvenir à des niveaux de qualité équivalant à ceux qui ont cours en ville, souligne la nécessité d'"organiser des services d'éducation informelle de nature à contribuer à la formation professionnelle et à la culture des ruraux, une attention spéciale devant être accordée à la condition de la femme".

En Argentine, l'accès à l'éducation a toujours été considéré comme un préalable au bien-être et à la pleine intégration sociale des femmes.

Les femmes ont largement accès à l'éducation formelle et tel est demeuré le cas ces dernières années. Cependant, la proportion de filles dans les établissements d'éducation formelle au niveau de l'éducation générale de base et de l'éducation polyvalente varie selon les régions et, globalement, elle a baissé entre 2004 et 2006. L'on constate actuellement une tendance inverse dans certaines villes, où l'on a réussi à parvenir à la parité entre garçons et filles (surtout dans la région du centre du pays).

Néanmoins, lorsque l'on considère tous les niveaux de l'enseignement, y compris l'enseignement supérieur et l'enseignement du troisième cycle, la proportion de femmes est nettement plus élevée que celle des hommes pour toutes les années de référence. En 2006, le ratio entre femmes et hommes dans l'enseignement supérieur était de près de 124% et il était de 110% pour tous les niveaux de l'enseignement confondus.

Ratio de féminité aux divers niveaux de l'éducation formelle. Total milieu urbain, 2000 – 2006 .

Source: Calcul s du CNM fondé s sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

Il importe de souligner qu'alors même que la proportion de femmes est plus élevée que celle des hommes au niveau du troisième cycle et surtout au niveau universitaire, les femmes continuent de s'orienter vers les études sociales, l'enseignement et le travail social, décisions qui ne manquent pas d'avoir un impact sur leurs revenus futurs.

De même, les femmes risquent davantage d'être sous-employées eu égard à leurs qualifications: pendant le second semestre de 2006, le pourcentage de femmes sous-employées (c'est-à-dire de femmes ayant suivi des études secondaires au moins qui sont employées à des travaux non qualifiés) était de 17,1%, tandis que ce chiffre était de 10,5% pour les hommes.

Différence entre hommes et femmes en matière de sous-emploi. Total milieu urbain, 2003, 2005 et 2006.

Source: Calculs du CNM fondé sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

L'éducation technique et la formation professionnelle ont beaucoup reculé en Argentine pendant les années 90. Cependant, avec l'approbation de la nouvelle Loi relative à l'éducation technique et à la formation professionnelle, qui a créé un Fonds pour l'éducation technique doté de 15 millions de pesos en 2005 et de 260 millions de pesos en 2006 et 2007, il a été enregistré une augmentation correspondante des établissements d'éducation et du nombre d'étudiants. Un appui est ainsi fourni aux écoles techniques au niveau intermédiaire et au niveau supérieur non universitaire ainsi qu'aux centres de formation professionnelle.

Les cours d'éducation technique et de formation professionnelle au niveau secondaire sont très suivis dans l'ensemble du pays: en 2006, le nombre d'étudiants inscrits était de 306 589 (établissements publics et privés confondus), dont 35% de femmes.

Il y a lieu de rappeler à ce propos que la participation des femmes à ce type d'éducation a été très faible pendant des décennies. En outre, les provinces où la proportion de femmes inscrites dans ces écoles techniques intermédiaires a été la plus élevée sont généralement celles qui sont considérées comme les plus pauvres, comme celles de La Rioja (53,6%), de Santiago del Estero (47,7%), de Catamarca (47,9%), de Misiones (47,6%), de Formosa (46,5) et de la Terre de Feu (47,8%)

Le Ministère de l'éducation, par l'entremise du Plan national de bourses d'études, encourage les élèves de 13 à 19 ans de familles très pauvres qui fréquentent des écoles publiques et qui risquent d'abandonner leurs études à rester à l'école et à achever leur éducation obligatoire. Chaque année, il est accordé 500 000 bourses dans l'ensemble du pays.

Sur ce chiffre, 58% des bourses sont allées à des filles lors de la première série et 59% lors de la deuxième série (2007). Les pourcentages sont assez semblables pour les différentes provinces.

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 11

Évolution du chômage

L’Argentine connaît actuellement une période de nette reprise de l’économie, ce qui se reflète non seulement dans les indicateurs macroéconomiques mais aussi dans les variables concernant le marché du travail et la pauvreté.

Entre 2004 et 2007, le nombre de chômeurs, hommes et femmes, n’a cessé de baisser et, pendant cette période, le taux de chômage est tombé de 13,2% à 7,4%.

Si l’on compare la situation des hommes et des femmes, la baisse du chômage est également significative pour les deux groupes, bien que, dans les années de référence, le chômage ait affecté davantage les femmes, comme il ressort de l’Enquête permanente sur les ménages de l’Institut national de statistiques et des recensements.

Évolution du chômage total, hommes et femmes

Source: Calculs fondé s sur les informations provenant l’Enquête permanente sur les ménages de l’INDEC. Total milieu urbain. INDEC. 2004, 2005, 2006, 2007.

Si l’on analyse le type d’insertion des femmes sur le marché du travail, on constate que, pour l’ensemble des professions rémunérées du secteur non agricole, la participation des femmes fait apparaître une légère tendance à la hausse (le taux maximum atteint depuis 2000 l’a été en 2003 - 43% - et il est resté à peu près stable depuis lors). Cette tendance ascendante est peut-être imputable à l’augmentation de la demande de main-d’œuvre enregistrée en Argentine pendant cette période.

P ourcentage de femmes occupant des emplois rémunérés dans le secteur non agricole. Total milieu urbain, 2000 - 2006

Source: Calculs du CNM fondé s sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

Les différences de revenus continuent de pénaliser les femmes. Bien que l’écart se soit réduit au cours des dix dernières années, il demeurait, pendant le second semestre 2006, de près de 0,70 en milieu urbain. En outre, l’écart entre hommes et femmes a été le plus réduit pendant la crise économique 2001-2002, ce qui porte à conclure que les différences sont moindres lorsque les revenus des hommes diminuent.

Différences de revenus entre salariés (homes et femmes). Total milieu urbain , 2000-2006.

Source: Calcul s du CNM fondé s sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

Ces différences de revenus font apparaître un schéma différent selon la classification professionnelle. Dans les professions qualifiées et les professions libérales, l’écart a traditionnellement été plus élevé que dans les emplois semi qualifiés et non qualifiés.

Il y a lieu de noter que si les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans l’éducation du troisième cycle, et surtout dans l’enseignement universitaire, elles continuent d’opter pour des carrières considérées comme "féminines", secteurs dans lesquels les revenus ont traditionnellement été moindres.

De même, les femmes risquent davantage d’être sous-employées eu égard à leurs qualifications: pendant le second semestre de 2006, le pourcentage de femmes sous-employées (c’est-à-dire de femmes ayant suivi des études secondaires au moins qui occupent un emploi non qualifié) était de 17,1% tandis que, parmi les hommes employés, ce chiffre était de 10,5% (voir figure 4.2.)

Sous-emploi: différence entre hommes et femmes. Total milieu urbain , 2003, 2005 et 2006.

Source: Calcul s du CNM fondé s sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

Représentation des femmes à des postes de niveau élevé dans les secteurs public et privé

Les postes de niveau élevé sont ceux dont les titulaires sont chargés de diriger les organisations, institutions et entreprises du secteur public ou privé et de fixer les objectifs et les buts de l’organisation et d’adopter des décisions dans les domaines politique, social et économique et dans le domaine de la production. La définition est suffisamment large pour englober des catégories professionnelles situées à différents niveaux, y compris directeurs d’école, directeurs de banque, négociants, etc. Bien que cet indicateur soit peu spécifique, étant établi sur la base des données provenant de l’enquête permanente sur les ménage, l’on constate un recul régulier de la proportion de femmes occupant des postes de niveau élevé entre 2002 et 2005 (de 55% à 35%) avant une légère reprise en 2006 (41%). Comme l’équité supposerait une représentation égale – c’est-à-dire un ratio égal à l’unité ou à 100% - et comme les situations visées par cet indicateur sont extrêmement diverses, l’on peut saisir la distance qui sépare hommes et femmes aux échelons supérieurs des structures de production.

Ra tio entre hommes et femmes aux postes de niveau élevé dans les secteurs public et privé.

Source: Calcul s du CNM fondé s sur l'analyse par le SIEMPRO des données provenant des enquêtes sur les ménages de l'INDEC.

Sécurité sociale

Législation et programmes nationaux

Depuis la fin de 2004, il a été édicté plusieurs lois, décrets et résolutions qui ont permis à de vastes secteurs de la population qui en étaient précédemment exclus de bénéficier du régime des pensions. Ces textes ont eu un impact particulier sur les femmes, qui constituent 75% des personnes qui, à l’âge légal de la retraite, n’avaient pas de droits à pension.

L’on a commencé par créer une pension de retraite anticipée à l’intention des personnes qui, bien que n’ayant pas atteint l’âge requis (55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes), avaient cotisé pendant trente ans à un ou plusieurs régimes de mutuelles et étaient au chômage au 30 novembre 2004. Il s’agissait là d’une prestation exceptionnelle devant durer deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi (la date limite a été reportée depuis lors jusqu’à janvier 2007).

Le Décret No. 1454/2005 de décembre 2005 a modifié le régime applicable aux travailleurs indépendants en modifiant la Loi No. 24.476 de manière à institutionnaliser la validation prévue par ledit régime à l’intention des personnes ayant atteint l’âge de la retraite mais n’ayant pas à leur actif le nombre d’années de cotisation requis par la loi. Ces personnes (travailleurs indépendants relevant du régime fiscal simplifié) pourront prendre leur retraite immédiatement en bénéficiant de la validation afin de compenser les années manquantes antérieures à 1993. Les conjoints d’affiliés n’ayant pas cotisé pendant trente ans pourront également bénéficier de cette pension en tant que prestation de survivant. Ces dispositions ont un caractère permanent.

Un exemple de l’impact extraordinaire de la discrimination dont les femmes sont victimes est le fait que ce décret permet aux personnes qui n’ont jamais cotisé de bénéficier de la validation pour toutes les années de cotisation exigées par le système et doivent tout d’abord se faire enregistrer comme travailleurs indépendants avant de pouvoir demander à bénéficier du programme de facilité de paiement et ensuite faire valoir leurs droits. Ce décret est communément appelé le régime de "la retraite pour mères de famille" en raison du nombre de bénéficiaires qu’elles représentent, mais aussi parce que l’impact que le travail domestique a sur les femmes est l’une des principales causes de l’inégalité qui caractérise le système d’assurances sociales. Cette mesure apparaît aujourd’hui comme la réponse à des exigences très justifiées.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une passation de retraite ou d’une pension, le demandeur doit tout d’abord se procurer un code fiscal à l’Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) et le plan de facilité de paiement pour le montant dû. Ensuite, le demandeur sollicite une prestation spéciale à l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES) et commence à acquitter le moratoire. Lors de son départ à la retraite, le montant dû est déduit chaque mois de la pension, sur une période maximum de 60 versements.

Les pensions non contributives se sont beaucoup généralisées ces dernières années et, à la fin de 2007, elles couvraient 363 838 affiliés (handicapés, personnes âgées, mères ayant plus de sept enfants à charge et personnes bénéficiant d’autres régimes spéciaux), dont 85% de femmes.

Autres lois et programmes

La Loi No. 25.674 relative aux quotas féminins dans les syndicats (dont l’application fait l’objet du Décret No. 514/03) fixe un plancher minimum à la participation des femmes aux activités syndicales et aux délégations qui mènent des négociations collectives avec des employeurs. À l’heure actuelle, 72% des statuts professionnels et syndicaux ont été adaptés et alignés sur la loi susmentionnée (source: Ministère du travail et de la sécurité sociale).

La Loi No. 26.063, promulguée en 2005, a beaucoup encouragé la déclaration des employés domestiques conformément au droit du travail. Le service domestique est en fait une importante source d’emplois pour les femmes, représentant 17,2% du nombre total des femmes employées et 22,7% des salariées. Cette occupation est caractérisée par l’instabilité de l’emploi. La nouvelle loi permet à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées aux travailleurs domestiques comme rémunération de leurs services ainsi que des cotisations de l’employeur au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs domestiques. Le but de cette disposition est de faire en sorte que les domestiques qui travaillent au moins six heures par semaine puissent bénéficier de prestations médicales et du régime de pensions. Toute la famille peut être couverte moyennant un paiement supplémentaire. Quelque 240 000 personnes se sont affiliées au système.

Le Ministère du travail a créé un programme de formation et d’assurance de l’emploi pour les travailleurs domestiques afin de les aider à se spécialiser et à se perfectionner et à améliorer ainsi leur employabilité.

Ce programme de formation et d’assurance de l’emploi intéresse surtout les femmes, qui n’ont généralement pas accès à une formation professionnelle qui leur permette d’améliorer leur situation ou leurs conditions de travail. Il s’adresse également aux bénéficiaires du Programme d’appui aux chefs de ménages qui travaillent comme domestiques.

Cette initiative contribue également à atténuer le caractère semi clandestin du travail domestique en encourageant la déclaration de ce travail, notamment dans le cadre de la campagne complémentaire de l’Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) "Le travail ouvert".

Le programme offre une formation dans les domaines suivants: services domestiques en général, soins et services personnels, services d’accueil en général (pour les restaurants et organisateurs de manifestations), informations et réception dans des établissements touristiques, boulangerie et confiserie.

La participation au programme de formation et d’assurance de l’emploi est compatible avec l’enregistrement des cotisations dues au titre de l’emploi domestique pendant une période pouvant atteindre douze mois, continue ou non, sur deux ans au maximum. Les municipalités doivent également identifier les institutions ayant expérience de ce type de formation pour conclure avec elles des accords de services.

Au début de cette campagne (le "Plan d’inclusion sociale" de l’AFIP visant à régulariser le travail domestique), en janvier 2005, le nombre de femmes officiellement employées à de tels travaux n’était que de 58 000. En 2007, 214 000 femmes étaient déjà affiliées, et elles jouissent aujourd’hui des prestations de la sécurité sociale.

La Loi No. 26.117 a créé le Programme national de microcrédit en vue de promouvoir l’économie sociale et le développement local. Son objectif est d’encourager et de réglementer le microcrédit, autre moyen d’appuyer le Programme "La main à la pâte", en fournissant un appui et des subventions aux secteurs désavantagés et vulnérables de la société. Il a été crée une Commission nationale de coordination du Programme pour administrer les activités, promouvoir la réalisation de ses objectifs, suivre son exécution et élaborer des programmes de financement, d’assistance technique et de formation. Le CNM est membre de cette commission, à laquelle il a fait l’apport d’une perspective sexospécifique ainsi que des organisations qui militent en faveur de l’équité et de l’égalité des chances entre hommes et femmes et des services provinciaux et municipaux des affaires féminines.

Com mission tripartite sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances (CTIO) du Ministère fédéral du travail et de la sécurité sociale

La coordination entre les trois secteurs qui composent la Commission s’est resserrée ces dernières années aussi bien au plan national qu’au niveau des provinces (avec les commissions tripartites locales) afin de garantir l’application des règles concernant l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans le monde du travail, de promouvoir l’élaboration de politiques de nature à garantir cette égalité et d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail.

L’un des objectifs de cette loi est de surveiller le respect de la Loi relative aux quotas dans les syndicats et d’organiser des réunions et de diffuser des informations à l’intention des travailleuses.

Un autre sujet de préoccupation est la situation des personnes désavantagées en raison de leur statut de migrants ou de leur vulnérabilité. Aussi a-t-il été organisé en 2006 un séminaire sur le thème "Travail décent, emploi légal", conjointement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), sous l’égide du BIT, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de la Fondation Friedrich Ebert.

En octobre 2006, l’OIM a fait devant la Commission tripartite un exposé sur le programme de formation des agents publics et du personnel des organisations s’occupant de cette question. Ce programme est actuellement en cours d’exécution.

Les activités réalisées par la Commission tripartite dans le cadre du Plan d’action pour "l’inclusion dans le monde du travail" (2006-2007) sont exposées ci-après.

Participation au Programme du BIT sur le dialogue social et le dialogue entre hommes et femmes.

Sous la direction générale de la Commission fédérale, les provinces sont encouragées à créer des commissions tripartites provinciales chargées de mettre en œuvre au plan local les politiques fédérales relatives à l’égalité des sexes. De telles commissions ont déjà été créés par les provinces de Jujuy et de Corrientes, de Santa Fe, deSantiago del Estero et de La Rioja. Un organe fédéral de coordination des commissions tripartites est actuellement organisé pour suivre la mise en œuvre des politiques gouvernementales concernant l’équité entre les sexes et l’égalité des chances.

Les principales activités entreprises pour fournir une assistance aux femmes et aux hommes qui sont victimes d’actes de violence au travail sont les suivantes:

Signature d’un accord entre le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et le Service national d’enquêtes administratives (Résolution No. 51/06).

Démarches auprès des législatures pour promouvoir l’adoption des projets présentés à ce sujet.

Participation aux consultations publiques sur le projet de loi relatif à la violence au travail élaboré par les commissions du travail et de la sécurité sociale, des droits et des garanties, de la législation générale et de la population et du développement humain. Appui à l’initiative et formulation de recommandations à ce sujet.

Signature de la Résolution No. 05/2007 par laquelle le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a créé le Groupe consultatif sur la violence au travail (OAVL) composé de spécialistes en la matière. L’un de ses objectifs est de faire en sorte que les membres de la Commission tripartite travaillent avec les organisations de la société civile en vue d’élaborer des propositions touchant les politiques à adopter pour prévenir et éliminer la violence au travail et prêter assistance aux victimes.

Préparation d’un CD-Rom afin de mieux faire connaître les concepts fondamentaux, la législation, la jurisprudence et les statistiques concernant la violence au travail.

Préparation et distribution de manuels indiquant comment les femmes sont confrontées sur le marché du travail à des conditions différentes de celles qui s’appliquent aux hommes et visant à susciter une prise de conscience accrue de questions comme les caractéristiques générales de la situation des femmes sur le marché du travail, les différences de salaires en hommes et femmes, la violence au travail et l’application de la loi relative aux quotas féminins dans les syndicats.

Conseil national de la femme

Élaboration du Programme national de formation de facilitateurs/facilitatrices "Femmes, équité et travail", qui a pour but d’aider les femmes à s’intégrer à l’économie en acquérant les capacités et les aptitudes de nature à améliorer leur compétitivité sur le marché du travail. Réalisation dans l’ensemble du pays d’ateliers de formation et fourniture de matériels pour les reproduire dans l’ensemble du pays. Préparation et publication de matériels pédagogiques spécifiques sur "La condition et la situation de la femme", "Les droits de la femme sont des droits fondamentaux de la personne humaine", "La femme au travail" et "La femme et l’activité productive" (Plan stratégique). En 2006, le Programme a été élargi de manière à englober les domaines suivants: commercialisation, formes de coopératives, droit du travail, droits à pension, évaluation du travail non rémunéré et microcrédit. Nouvelle édition des matériels pédagogiques (2007). Fourniture de services de formation et d’assistance technique:

Organisations de la société civile: Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers (UATRE) et son Réseau national pour la femme, Institut social et politique pour la femme (ISPM), Centre Elvira Rawson d’études et de recherche sur la condition féminine, Fundación Propuesta, Syndicat des mères de famille de la République argentine (SACRA), Réseaux féminins de solidarité de l’ensemble du pays, Fédération terre et logement: 450 bénéficiaires directs, 2 250 bénéficiaires indirects .

Séminaires régionaux et provinciaux de formation des moniteurs des services provinciaux et municipaux des affaires féminines et d’autres organismes gouvernementaux dans l’ensemble du pays (Chubut, Entre Ríos, Córdoba, Santa Cruz et Catamarca), 1 063 bénéficiaires directs, 5 315 bénéficiaires indirects.

Réunions régionales avec les organisations et projets participant au Programme PROFEM: 420 bénéficiaires directs, 2 100 bénéficiaires indirects.

Réunions régionales concernant la mise en œuvre du Plan fédéral avec la participation des services provinciaux et municipaux des affaires féminines et de représentants des provinces participantes: 200 bénéficiaires directs, 1 000 bénéficiaires indirects .

Le CNM siège au Bureau de la Commission nationale pour la promotion du microcrédit afin d’intégrer une perspective sexospécifique à l’économie sociale et aux projets élaborés par le Fonds de promotion de l’économie sociale et du microcrédit (Loi No. 26.117 de 2006).

Activités de promotion et de formation liées à la loi relative à la promotion et à la gestion des projets de microcrédit à l’intention des services provinciaux et municipaux des affaires féminines, des organisations de la société civile et des mouvements sociaux des provinces de la Terre de feu, de Jujuy, de Mendoza, de Formosa, de Corrientes, de La Pampa et de Catamarca. Total: 543 participants (2006-2007)

Une autre des questions importantes sur lesquelles travaille le CNM a trait au manque de visibilité et à la sous-évaluation sociale du travail domestique ou non rémunéré qui rend la vie quotidienne possible. Il importe de remédier à cette situation au moyen d’initiatives et de politiques tendant à garantir l’équité entre les sexes, en tenant compte du fait que la majeure partie de ce travail est réalisée par des femmes, qui sont victimes de discrimination et qui n’ont aucune possibilité de jouir de l’égalité dans la vie publique ni dans la vie privée. Le CNM a entrepris des recherches, a participé à des réunions internationales et a publié des documents sur la mesure de l’emploi du temps. Ses principales activités sont décrites ci-après:

Organisation de séminaires et de programmes de formation grâce à l’assistance technique fournie par l’Agence espagnole de coopération internationale, par le biais de l’Ambassade d’Espagne, pour la réalisation d’une étude sur les "Méthodes de mesure de l’emploi du temps dans une perspective sexospécifique" (2005), à l’intention des représentantes et du personnel des services provinciaux et nationaux des affaires féminines. Organisation d’une formation avec le Conseil fédéral pour la promotion de la femme, Río Gallegos, Santa Cruz et Buenos Aires (2005).

Publication conjointe, avec l’Agence espagnole de coopération internationale, l’Ambassade d’Espagne et le CNM, d’un ouvrage intitulé "Decir Mujer es decir trabajo" ("Qui dit femme dit travail") – Méthodes de mesure de l’emploi du temps dans une perspective sexospécifique; cet ouvrage est paru à Buenos Aires en mars 2006. Distribution de l’ouvrage aux organismes gouvernementaux aux échelons national, provincial et local et aux organisations spécialisées de la société civile comme universités, syndicats et centres d’études.

Rapport sur les aspects économiques de l’assistance en Argentine, comportant une quantification de la contribution apportée par les femmes à l’économie par leur travail domestique, pour présentation à la dixième Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes, tenue à Quito en 2007.

Participation à des activités internationales sur cette question: septième Réunion sur les indicateurs sexospécifiques, tenue à Mexico en novembre 2005, et Réunion technique sur "L’emploi du temps et les enquêtes sur le travail non rémunéré", organisée les 27 et 28 novembre 2006 par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Montevideo (Uruguay), afin de rassembler et d’échanger des informations et de renforcer les capacités techniques afin de pouvoir réunir les données essentielles nécessaires à l’élaboration de politiques en faveur des femmes.

Enquête en ligne sur l’emploi du temps sur le thème "Les femmes comptent. Comptons le travail des femmes", à l’adresse www.cnm.gov.ar (2006-2007), et traitement des informations rassemblées. Cette enquête a permis de réunir des données précieuses sur l’emploi du temps des divers groupes, en fonction de plusieurs variables: âge, niveau socioéconomique, type de foyer, effectifs de la famille, etc. Les informations provenant d’une enquête réalisée à Buenos Aires entre novembre et décembre 1998 ont également été mises à jour et publiées dans l’ouvrage "Decir Mujer es decir trabajo".

Réalisation d’une vidéoconférence sur "L’emploi du temps " avec la participation d’experts et d’expertes de l’Espagne, de la CEPAL C et de l’Argentine (2007) .

Conscient des perspectives qu’offraient aux femmes les nouvelles dispositions concernant le régime de pensions, le CNM a créé un programme de formation, d’information et de sensibilisation concernant les droits à pension, réalisé en coordination avec l’ANSES et le SACRA, pour former des conseillers des organismes gouvernementaux aux échelons national, provincial et municipal (personnel des services des affaires féminines et des services de développement social, en particulier centres communautaires intégrés, centres de référence, Direction nationale des services d’assistance critiques et Direction des affaires du troisième âge du Ministère du développement social, services sociaux et PAMI), ainsi que le personnel d’organisations non gouvernementales (travailleurs sociaux, ONG spécialisées dans les affaires féminines, maisons de retraite, organisations et réseaux d’aide aux personnes du troisième âge, etc.); en outre, il a été diffusé des informations et des avis sur la procédure à suivre pour bénéficier d’une pension en application de la loi relative à la retraite anticipée et aux décrets et résolutions relatifs à la validation de périodes de non -cotisation applicables aux travailleurs indépendants et aux contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire. Organisation d’ateliers et de séminaires et préparation et publication de matériels pédagogiques graphiques et audiovisuels de masse. Total: 49 ateliers, formation de 1 800 bénéficiaires directs (conseillers en matière de pension, et formation de 23 000 bénéficiaires indirects).

Dans le cadre de l’accord signé avec l’Institut national pour le mouvement coopératif et l’économie sociale (INAES), des avis ont été fournis aux employés d’une entreprise textile récupérée au sujet de la formation d’une coopérative. Le CNM et l’INAES ont dispensé une formation en matière de coopératives et de commercialisation dans une perspective sexospécifique (2007). Total: 60 participantes.

Enfin, avec l’assistance de l’INAES, le CNM a organisé plusieurs réunions avec des employées d’entreprises techniques récupérées dans le cadre du programme "Femmes, équité et travail" (mai et septembre 2007). À l’occasion de ces réunions, le CNM a dispensé des avis sur la création de coopératives et a fourni une formation à ses membres, après leur création, sur les questions liées à l’élaboration d’un plan stratégique, à la commercialisation et à l’élimination des obstacles à l’égalité des sexes.

Le CNM a participé aux travaux de la Commission tripartite sur l’égalité de traitement et l’égalité des chances au travail. Il a revu et complété les matériels didactiques élaborés à l’intention des femmes syndicalistes concernant l’application des lois sur les quotas (2004-2005). Il a également participé à l’examen par la Commission des lois du projet de loi sur la violence au travail. Des séminaires ont été organisés au sujet de la violence au travail, du droit à un travail décent et de l’équité au travail. Participation, avec l’INADI, aux débats concernant la parité dans les entreprises (2004-2007).

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 12

La mise en oeuvre de la Loi No. 25.673 portant création du Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable et du Décret d’application No. 1282/2003 constitue un réel progrès à plusieurs égards: respect des droits de l’homme, réduction de la mortalité maternelle et réduction du nombre d’hospitalisations consécutives à un avortement et de la prévalence des grossesses chez les adolescentes. Son importance réside dans l’accent qu’ils mettent sur la protection de la santé grâce à un effort de prévention, sur la disponibilité gratuite et universelle de méthodes contraceptives, sur l’accès à l’information et aux conseils aux échelons national et provincial, sur la détection précoce du cancer du col de l’utérus et du sein, sur la participation des femmes à la prise des décisions concernant leur santé et à la qualité et à la couverture des soins.

Le Programme national appuie le renforcement des programmes provinciaux par le biais d’une assistance technique, de programmes de formation et du financement des services de conseillers provinciaux chargés d’épauler les équipes existantes.

Les contraceptifs sont achetés au plan central et livrés aux établissements publics de santé des 24 circonscriptions du pays pour distribution gratuite au public. Les équipes d’agents sanitaires sont formées aux questions liées à la santé intégrée des femmes, aux conseils, aux soins intégrés aux adolescentes et à la technologie de la contraception.

Conjointement avec les autres organisations intéressées, le Programme participe aux activités et aux ateliers d’information sur la santé qui s’adressent aux adolescentes. Il contribue à la préparation, à la distribution et à la diffusion de matériels didactiques et de matériels d’information des communautés. Il appuie les campagnes locales menées à la radio et à la télévision et par l’entremise d’autres médias.

Le Programme suit et évalue les activités et les réalisations obtenues et veille à ce qu’il englobe toutes les circonscriptions du pays.

En 2004, il a été approuvé la Loi No. 25.929 sur l’ " accouchement humain " , qui réglemente les droits des parents et des enfants pendant l’accouchement. Elle donne à la mère le droit de se faire accompagner par son partenaire ou par une personne de son choix pendant l’accouchement. Elle dispose que les professionnels doivent être formés et que des installations du système national de santé doivent être adaptées comme il convient. L’objectif général de la loi est de garantir une grossesse saine et un accouchement assisté.

En 2006, il a été approuvé la Loi No. 26.150 relative à l’éducation sexuelle intégrée, qui a créé un Programme national d’éducation sexuelle intégrée dont l’application est obligatoire dans l’ensemble du pays, à tous les niveaux de l’éducation, depuis l’âge de cinq ans. Cette loi a pour but, en modifiant le processus d’acquisition et de transformation des connaissances, des attitudes et des valeurs en matière de droits sexuels et génésiques, de promouvoir l’équité dans les relations sociales entre hommes et femmes. L’un des objectifs de cette loi est de mettre en oeuvre les dispositions spécifiques de la Loi No. 25.673 portant création du Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable.

Les provinces de Buenos Aires et du Chaco ainsi que la Ville de Buenos Aires ont adopté des lois incorporant une éducation sexuelle intégrée et aux programmes d’études des établissements publics et privés.

En 2006, il a été promulgué la Loi No. 26.130 relative à la ligature des trompes de Fallope pour les femmes et du vas deferens ou vasectomie pour les hommes. Les provinces peuvent réglementer ce droit mais non le restreindre.

Par sa Résolution No. 232/2007, le Ministère de la santé a incorporé la contraception hormonale d’urgence au Programme médical obligatoire (PMO).

Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable

Créé par la Loi No. 25.673, ce Programme reconnaît que le droit à la santé englobe la santé sexuelle et que celle-ci suppose la possibilité d’avoir une vie sexuelle satisfaisante et exempte de contraintes ainsi que de prévenir les grossesses non souhaitées, le principe de base étant le droit de chacun de choisir une méthode contraceptive individuellement et librement, conformément à ses convictions et sur la base d’informations et de conseils adéquats.

Le Programme a pour but de fournir des services de conseils gratuits et de haute qualité en matière de santé sexuelle et génésique dans tous les établissements de santé publique du pays.

Simultanément, il encourage le dépistage précoce des maladies génitales et mammaires et contribue ainsi à prévenir et à dépister les infections et le VIH/sida.

En outre, il fournit une assistance technique et un appui aux autorités provinciales pour les aider à mettre en œuvre les programmes locaux dans toutes les provinces, et il est organisé une formation à l’intention des équipes d’agents sanitaires conjointement avec le Programme de médecins communautaires.

Évaluation du Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable

Selon un rapport publié en 2007 par le Ministère de la santé, le Programme est actuellement réalisé dans plus de 6 100 dispensaires et hôpitaux du pays et dessert quelque 1 900 000 usagers.

Les activités réalisées dans le cadre du Programme sont notamment les suivantes:

Livraison aux provinces de produits devant être distribués gratuitement, sur demande, dans les dispensaires, en même temps que des avis ou des conseils spécialisés.

Les produits de santé sexuelle et génésique actuellement distribués dans le cadre du Programme sont notamment des préservatifs, des contraceptifs hormonaux injectables, des hormones pour mères allaitantes, des hormones combinées et des contraceptifs hormonaux d’urgence, des dispositifs intra-utérins et des trousses d’insertion.

Production et distribution gratuite de matériels éducatifs et réalisation d’activités et de campagnes d’information sur la question.

Coordination des activités avec des unités et programmes du Secrétariat aux programmes de santé (Programme national de lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles, Plan Nacer, Direction de la maternité et de l’enfance, Programme de médecins communautaires et Direction des programmes de santé), avec la Direction nationale de la jeunesse, le Programme Familles du Ministère du développement social et les organisations gouvernementales qui opèrent dans les domaines de la science, du développement communautaire et de la recherche.

Aux termes de la loi, les programmes sociaux et les programmes de santé prépayés doivent offrir gratuitement des produits contraceptifs dans l’ensemble du pays. Les bénéficiaires ne sont censés supporter aucun frais si le médecin a prescrit un contraceptif générique, en spécifiant seulement sa forme pharmaceutique (pilule ou injection). Sont également couverts les dispositifs intra-utérins (Résolution No. 310/04). Les compagnies d’assurance prennent à leur charge 100% du coût, qu’il s’agisse du dispositif intra-utérin lui-même ou de son insertion, et la loi ne prévoit aucune forme de co-assurance ni de participation aux coûts.

En outre, le système offre un réseau de prestataires de services agréés et couvre 100% du coût des préservatifs, diaphragmes et spermicides. Le médecin est tenu de prescrire des produits génériques dans tous les cas. Fin décembre 2006, la couverture gratuite englobait la contraception chirurgicale (ligature des trompes et vasectomie), et la contraception hormonale d’urgence a été ajoutée au Programme médical obligatoire (PMO) en 2007.

Évolution du Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une procréation responsable

Les dix objectifs ci-après devaient être atteints au cours des trois premières années d’exécution du Programme. Il ressort des données de la Direction des programmes provinciaux que les résultats obtenus au regard des indicateurs proposés ont été les suivants:

Objectif 1: mettre en œuvre le Programme sur l’ensemble du territoire national avant la fin de 2005: objectif atteint à 100%.

Objectif 2: veiller à ce que toutes les provinces introduisent un système de suivi et d’évaluation du Programme: objectif atteint à 100%.

Objectif 3: incorporer au Programme au moins 50% des prestataires de services de la province: objectif atteint à 63%.

Objectif 4: faire en sorte que 80% des prestataires de services disposent à tout moment des ressources nécessaires en 2005: objectif atteint à 100%.

Objectif 5: veiller à ce que toutes les provinces réalisent des activités d’information en 2005: 91,7% des prestataires de services réalisent des activités d’information.

Objectif 6: faire en sorte que tous les programmes provinciaux fournissent des services de conseils en: 74,8% des prestataires de services fournissent des services de conseils.

Objectif 7: réduire de 15% au moins en 2005 le taux de mortalité maternelle: information non encore disponible. Source: Statistiques de l’état civil.

Objectif 8: réduire de 20% au moins par rapport à 2000/01 le nombre d’hospitalisations imputables à un avortement cinq ans après la mise en œuvre du Programme provincial de promotion de la santé génésique et d’une parenté responsable. Objectif devant être évalué en 2008. Source: Registres des centres d’assistance.

Objectif 9: réduire de 10% le taux de fécondité des adolescentes cinq ans après la mise en œuvre du Programme provincial de promotion de la santé sexuelle et d’une parenté responsable: information pas encore disponible.

Objectif 10: veiller à ce que toutes les femmes participant au Programme provincial aient subi un test de dépistage du cancer du col de l’utérus au cours des trois années écoulées. Information non encore disponible. Source: Statistiques de l’état civil.

Les objectifs 1 à 6 sont des indicateurs de processus et sont évalués tous les quatre mois. Les objectifs 7, 8, 9 et 10 sont des indicateurs d’impact qui pourront être mesurés lorsque seront disponibles les statistiques pour 2005.

Les objectifs, les indicateurs correspondants, les sources et l’évolution des principales variables sont indiqués ci-après poufr la période allant du 30 avril 2003 au 31 août 2005:

Principales variables	31 décembre 2003	31 décembre 2004	31 août 2005
Prestataires de services participant au Programme	2 878	5 076	5 791
Population couverte par le Programme	628 309	1 550 266	1 970 594

Pour ce qui est des méthodes contraceptives, les taux d’utilisation ont été les suivants:

Méthodes contraceptives	31 décembre 2003	31 décembre 2004	31 août 2005
Personnes ayant reçu des DIU	12%	11%	8%
Personnes ayant reçu des contraceptifs sous forme de pilules	78%	74%	79%
Personnes ayant reçu des contraceptifs sous forme injectable	11%	15%	13%

L’évolution, par sexe et par âge, de l’utilisation de méthodes contraceptives a été la suivante:

Évolution par sexe et par âge	31 décembre 2003	31 décembre 2004	31 août 2005
Femmes, total	97%	92%	95%
Femmes, moins de 20 ans	21%	24%	24%
Femmes, 20 ans et plus	79%	76%	76%
Hommes, total	3%	8%	5%
Hommes, moins de 20 ans	50%	45%	34%
Hommes, 20 ans et plus	50%	55%	66%
	100%	100%	100%

Depuis sa création, il a été distribué 18 millions de préservatifs dans le cadre de ce Programme.

Il ressort des données disponibles que 24% du nombre total de femmes qui utilisent des contraceptifs ont moins de 19 ans. Dans le cas des hommes, pour lesquels le nombre de consultations est bien inférieur pour tous les groupes d’âge (5%), les moins de 20 ans représentent 34% du total.

Dans le cadre du Programme de promotion de la santé sexuelle et d’une parenté responsable, l’on a approuvé en décembre 2007 la distribution du Guide technique pour le traitement des avortements autorisés, auquel le secteur de la santé peut se référer pour identifier les procédures cliniques et chirurgicales recommandées par l’OMS pour l’interruption d’une grossesse, y compris l’avortement médicinal.

Le document confirme que, comme prévu par les paragraphes 1 et 2 de l’article 86 du Code pénal, "une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire" dans les cas où une femme sollicite une interruption volontaire de grossesse dans les conditions autorisées par la loi.

La nouvelle loi portant création du Programme national d’éducation sexuelle intégrée est un mécanisme de prévention aussi bien des grossesses chez les adolescentes que de la morbidité due aux maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’un mécanisme de promotion de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Cette loi va dans le sens des autres dispositions du Programme en cours d’évaluation.

Par sa Résolution No. 304/07, la province de Buenos Aires a approuvé le Programme provincial de santé pour la prévention de la violence au foyer et des sévices sexuels et l’assistance aux victimes, ainsi que les protocoles connexes concernant le dépistage et l’assistance aux femmes victimes de maltraitance, les avortements autorisés et la procédure à suivre à l’égard des victimes de viols.

MORTALITE MATERNELLE

Selon les statistiques démographiques publiées par le Ministère de la santé, le taux de mortalité maternelle fait apparaître une nette tendance à la baisse depuis le début des années 80, étant tombé de 7,0 pour 10 000 naissances vivantes en 1980 à 3,9 en 2005. La crise de 2001/2002 a eu un certain impact sur cet indicateur, les taux enregistrés les années en question ayant été de 4,6 et 4,4 respectivement (voir le graphiqueNo. 1).

Les moyennes dissimulent cependant d’importantes différences d’une localité à l’autre. Si, au plan national, le taux enregistré en 2005 était de 3,9 pour 10 000 naissances vivantes, les taux correspondants dans des provinces comme celles de Formosa ou de La Rioja ont atteint 16,4 et 15,0 respectivement. À l’autre extrême, le taux enregistré dans la Ville de Buenos Aires a été de 0,7 pour 10 000 naissances vivantes seulement l’année en question. Les différences entre provinces persistent tous les ans et leur variation, en général, n’affecte pas l’ordre entre les provinces (voir le graphique No. 2).

Les facteurs obstétriques directs sont à l’origine de 52% de la mortalité maternelle (parmi lesquels il y a lieu de citer l’hypertension, l’œdème et la protéinurie pendant la grossesse, à l’accouchement et après la naissance, le placenta previa, la séparation prématurée du placenta et l’hémorragie prénatale, l’hémorragie post-natale, des infections et d’autres complications liées essentiellement à des problèmes puerpéraux, et d’autres causes directes). Le tiers est imputable à l’avortement (29%). Les causes indirectes, pour la plupart, sont à l’origine de 19% des cas (voir le graphique No. 3).

Les causes obstétriques directes sont étroitement liées à la grossesse et à l’accouchement et sont dues à des problèmes touchant la couverture des soins et la qualité des services de santé dans des domaines comme la planification de la famille, les soins prénatals, les interventions en cas d’hémorragie, les infections et les complications découlant d’avortements.

Causes de mortalité maternelle – Argentin e, 2005

Fécondité et maternité chez les adolescentes

Le taux de fécondité chez les adolescentes est en baisse depuis 1980, bien que plus lentement que pour les autres groupes d’âge. La fécondité chez les adolescentes est relativement élevée par rapport au taux synthétique de fécondité.

Près de 15% des naissances sont imputables à des mères adolescentes (moins de 20 ans), ce qui signifie que 107109 des 712 220 naissances enregistrées en 2005 ont été dues à des femmes de moins de 20 ans (et 2 699 à des adolescentes de moins de 15 ans). Les taux de fécondité varient selon la localité: à Buenos Aires, la fécondité des adolescentes a représenté 6,7% des naissances en 2001, tandis que, dans le Chaco, elle est plus élevée: 24,5% (voir le graphique No. 4). Sur une période de quinze ans, le pourcentage de femmes ayant eu des enfants avant d’atteindre l’âge de 20 ans est passé de 14,9% en 1991 à 16,2% en 1998 avant de retomber à 14,8% en 2002 pour se maintenir à des chiffres semblables en 2005.

Epidémiologie du VIH/s ida

Selon les données provenant du Programme national de lutte contre le rétrovirus humain, le sida et le VIH mené par le Ministère de la santé, l'épidémie de VIH/sida a évolué de façons diverses depuis qu'a été enregistré le premier cas d'infection, en 1982, une infection par le VIH ayant été diagnostiquée au 31 août 2007 chez 64 000 personnes, dont quelque 35 600 ont ensuite contracté le sida.

Jusqu'à l'apparition des traitements antirétroviraux hautement efficaces, le sida était une maladie extrêmement meurtrière, les malades ne survivant en moyenne que deux ans environ après le diagnostic.

En 2005, le taux de mortalité imputable au VIH/sida a baissé de 5% par rapport à 2004, ce qui représente un recul de 14%, par suite de la généralisation de l'accès à la trithérapie antirétrovirale, au dépistage précoce de l'infection par le VIH, à l'élargissement de l'accès aux médicaments antirétroviraux, à un suivi plus rigoureux du traitement et/ou à l'apparition de nouveaux médicaments.

En 2006, il y avait 2,5 fois plus d'hommes séropositifs que de femmes, proportion qui est demeurée stable au cours des cinq dernières années. Autrement dit, les femmes représentaient 24,8% du nombre total de cas de sida, les hommes 74,9%, et le reste, c'est-à-dire 0,5%, les cas pour lesquels on ne dispose pas de données ventilées par sexe.

La maladie affecte essentiellement les groupes d'âge économiquement actifs et est concentrée surtout, pour les deux sexes, parmi les personnes de 25 à 39 ans. Chez les femmes, le groupe d'âge le plus touché est celui des 25 à 29 ans.

La répartition par âge des cas de sida montre clairement que les adolescents et les adolescentes constituent un groupe extrêmement vulnérable étant donné que l'âge auquel la maladie se développe comprend les jeunes adultes, ce qui signifie que nombre d'entre eux ont contracté l'infection pendant l'adolescence. De plus, les femmes représentent 24% du nombre total de cas, proportion la plus élevée parmi ce groupe (29%). L'âge de l'infection est plus bas pour les femmes que pour les hommes.

Depuis le début des années 90, les relations sexuelles non protégées ont constitué la cause de transmission la plus fréquente. Parmi les personnes qui ont contracté le sida en 2004, la répartition était la suivante: relations hétérosexuelles (50,7%), suivies par les relations sexuelles entre hommes (18%) et l’usage de drogues par voie intraveineuse (16,8%).

Autres programmes du Ministère fédéral de la santé

I.- Programme santé maternelle et infantile: santé intégrée pour les femmes, les enfants et les adolescents

Domaines d'intervention: santé génésique, santé maternelle et santé périnatale

Principaux objectifs:

Promouvoir l'élaboration de politiques en faveur des droits des femmes et de l'équité entre les sexes.

Renforcer les capacités d'autoassistance et d'entraide des femmes pendant qu'elles sont en âge de procréer, y compris pendant la grossesse, l'accouchement et après la naissance.

Autonomisation des femmes pour leur permettre de prendre des décisions informées concernant leur santé sexuelle et leur santé génésique.

Accès à des services de santé préventifs intégrés.

Promotion d'habitudes et de modes de vie sains.

Réduction des risques liés aux principales causes de morbidité féminine.

Promotion de la préparation et de la distribution aux équipes d'agents sanitaires de manuels concernant les questions liées à la naissance et à la procréation.

Fourniture d'une assistance technique dans tous les domaines visés par le Programme et formation des équipes d'agents sanitaires.

Promotion de la recherche à l'appui de la prise de décisions et élaboration d'instruments d'évaluation de la qualité des soins périnatals.

Ce programme est réalisé dans toutes les provinces par l'entremise des dispensaires, qui fournissent des services aux femmes enceintes, aux adolescents et aux enfants. Il est financé par le Gouvernement fédéral et distribue aux dispensaires des intrants, du matériel, des éléments d'infrastructure et du matériel de formation et d'information.

II.Programme de promotion de la santé des adolescents

Principaux objectifs:

Promouvoir un environnement sain pour les adolescents.

Encourager la préparation à la vie, l'autoassistance et l'entraide.

Promouvoir la croissance et le développement psychosocial.

Offrir des instances au sein desquelles les jeunes puissent participer à la formulation de propositions de développement intégré.

Réduction des facteurs de risque liés au comportement et aux modes de vie des adolescents, comme le tabagisme et les autres types de dépendance, la violence et l'activité sexuelle.

Élaboration de normes et de règles concernant les soins dispensés aux adolescents.

Promotion de mesures préventives afin de promouvoir et de protéger la santé.

Encouragement de la recherche à l'appui de la prise de décisions et élaboration de mécanismes d'évaluation de la qualité des soins fournis dans le cadre du Programme d'amélioration de la qualité des soins médicaux sur la base de normes nationales adaptées à la situation de chaque localité.

III.Plan Nacer (Plan naissance)

Bénéficiaires: femmes enceintes, mères allaitantes et enfants.

Fin avril 2007, ce plan couvrait 40 181 femmes enceintes et mères allaitantes et 405 517 enfants du nord-est et du nord-ouest du pays (provinces de Catamarca, Corrientes, Jujuy, Salta, Santiago del Estero, Tucumán, Chaco, Formosa et Misiones).

En tout, il y a eu en 2007 plus d'un million de consultations:

45 000 naissances, 430 000 bénéficiaires inscrites. Les services, qui sont fournis gratuitement aux femmes enceintes qui n'ont pas de couverture sociale, sont notamment les suivants:

Test de grossesse (analyse du sang et analyse d'urine), vaccinations, cinq contrôles, deux échographies, accouchement assisté par des spécialistes dans un hôpital public, services de conseils concernant les méthodes contraceptives, examens dentaires, éducation et informations sur les soins dispensés aux nouveau-nés, allaitement maternel et activités visant à réduire le tabagisme.

Conse il national de la femme

Le CNM mène une vaste action d'information et de promotion des droits des femmes au moyen de publications, de matériels d'information graphiques et audiovisuels et de campagnes massives organisées avec la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux de l'ensemble du pays. Parmi les principales activités, il y a lieu de signaler les suivantes:

Campagne "La femme et la santé". "Tenemos derecho"(C'est notre droit), menée par l'entremise des services provinciaux des affaires féminines dans tous les dispensaires ainsi que d’ONG. Il est produit des affiches et des brochures explicatives sur cinq thèmes principaux: prévention du cancer du col de l'utérus et du sein, droit à une vie exempte de violence, prévention du VIH/sida, partage des responsabilités familiales et santé sexuelle, procréation responsable et accouchement humain. Distribution de 600 000 exemplaires et de 100 000 brochures (2005-2006).

Diffusion de la Loi No. 25.929 relative à l'accouchement humain: brochures explicatives (2004). Campagne d'information sur la Semaine mondiale de l'accouchement respecté avec pour slogan "Facilitemos un ambiente amoroso" (Offrons un environnement d'amour), lancée en mai 2007 avec la participation des ministères fédéraux de la santé et du développement social et de l'ONG "Dando a Luz".

Organisation dans les provinces de Corrientes, Santa Cruz et Tucumán, conjointement avec l'Association argentine pour la santé sexuelle et génésique (AASER) et le Ministère de la santé et de l'action sociale, de programmes de formation pluridisciplinaire des professionnels de la santé au traitement des victimes de crimes sexuels. Analyse conjointe de l'application du Protocole concernant l'assistance aux victimes de crimes sexuels (2006).

Une assistance technique a été fournie pour le financement par le Programme PROFEM de projets d'éducation concernant la santé et l'éducation sexuelle. En outre, il s'est tenu en 2006 six réunions régionales visant à promouvoir le renforcement des capacités et la formation; ces réunions ont été coordonnées par les équipes du programme avec les services provinciaux des affaires féminines, la Direction de l'assistance technique du CNM et le Programme de promotion de la santé sexuelle et d'une procréation responsable du Ministère de la santé; ces réunions ont été consacrées à la santé intégrée des femmes, à la santé sexuelle et aux droits génésiques, et il a été distribué des matériels d'information. Des organisations de la société civile et des représentants des groupes cibles des projets ont participé à ces réunions.

Dans le cadre du Plan fédéral de promotion de la femme, le CNM a convoqué en 2006 et 2007, à l'intention de représentants des services provinciaux et municipaux des affaires féminines, des services gouvernementaux de santé, d'éducation et d'organisations de la société civile, sept réunions régionales concernant les politiques et stratégies de promotion de l'équité entre les sexes dans le contexte du développement local.

Ces réunions avaient pour but de perfectionner les compétences des participants et de mettre au point des mécanismes de conception, de formulation, de suivi et d'évaluation des politiques et de promouvoir une coordination efficace avec les autres organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile. La formation, dispensée conjointement avec des spéciales de l'AASER et du CNM, a notamment comporté les modules ci-après concernant la santé:

Droits de l'homme, équité entre les sexes, qualité du service, violence à l'égard des femmes, éducation sexuelle et procréation responsable, lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, obstacles limitant l'accès à une procréation responsable.

Pour transmettre et diffuser le message, il a été préparé et publié des matériels didactiques visant à renforcer les capacités de gestion dans une perspective axée sur l'équité entre les sexes. Ces matériels didactiques ont été distribués aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales, aux services provinciaux et locaux des affaires féminines, aux équipes techniques et au personnel permanent de l'administration aux différents niveaux, aqux ONG et à tous les organismes s'occupant d'intégrer une perspective sexospécifique aux politiques publiques.

Des guides et manuels ont été mis à jour et publiés au sujet de différents thèmes, dont la violence au foyer, la grossesse sans risques, le partage des responsabilités paternelles et maternelles, la contraception pour les hommes et pour les femmes, la prévention du sida et les femmes âgées (2007).

Il a été rédigé et publié des guides et manuels sur "Les femmes âgées: santé, droits et qualité de vie" et "Le sexe et le handicap" (2007).

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 13

En Argentine, les femmes ont droit à des allocations familiales directes ou indirectes.

En outre, rien n'empêche les femmes d'obtenir des prêts, des hypothèques et d'autres formes de financement, bien qu'il subsiste dans la pratique certaines contraintes à l'accès au crédit, particulièrement pour ce qui est de produire les garanties ou les avals requis.

Par ailleurs, il a été crée au sein du Secrétariat aux sports de la Présidence un Service des affaires féminines qui a pour mission de mettre en relief l'importance de la représentation des femmes dans ce domaine et d'encourager la formulation de politiques de nature à éliminer les inégalités dans les divers sports. Le Secrétariat aux sports est désormais représenté au Conseil national de la femme.

Cette mesure a encouragé:

une plus grande démocratisation des organisations sportives et de leurs politiques en incorporant à leur gestion et à la planification de leurs programmes un secteur historiquement exclu pour des raisons culturelles, à savoir les femmes;

l'inclusion d'une perspective spécifique à la prise de décisions et à la participation à toutes les organisations et activités sportives et de loisirs;

Une participation égale à l'activité sportive en termes de sexe, d'origine sociale et d'âge, dans la recherche d'une plus grande équité et d'une meilleure qualité de vie;

la promotion de "sport social" en tant que bien culturel et aue droit du citoyen.

La participation du Service des affaires féminines du Secrétariat aux sports aux Jeux olympiques qui ont eu lieu au Japon en 2006 a constitué pour lui et pour le CNM une occasion d'élaborer conjointement des matériels d'information sous forme d'affiches et de brochures visant à encourager la pleine participation des femmes aux activités sportives à tous les niveaux.

Le Secrétariat à la culture a élaboré un Programme visant à promouvoir et faire connaître les droits des femmes dans le cadre des bibliothèques publiques et centres communautaires de l'ensemble du pays. Ce programme a notamment pour but de constituer une bibliothèque d'ouvrages consacrés aux questions féminines et d'organiser des ateliers sur les droits des femmes. En 2006 et pendant le premier semestre de 2007, il a été organisé 240 ateliers de ce type.

Le Secrétariat à la culture, en accord avec le Ministère de la planification, a lancé un programme "Le livre à la maison" qui distribue aux familles qui s'installent dans des immeubles d'habitations à loyer modéré (il y en a 1 800 dans l'ensemble du pays) une bibliothèque contenant des ouvrages de divers types, dont le "Manuel de la femme", compilation de documents d'information du CNM concernant les droits des femmes. Ce manuel a été révisé et mis à jour par le personnel technique du CNM.

Partie spéciale: Application de la Convention

Article 14

La nouvelle loi relative à l'éducation (Loi No. 26.206) approuvée à la fin de 2006 fait une place spéciale à l'éducation rurale et à l'équité entre les sexes: l'alinéa d) de son article 50 se réfère expressément à la promotion de l'égalité des chances et des possibilités dans le but de garantir l'équité entre les sexes, et l'alinéa d) de l'article 51 mentionne, parmi les critères généraux à appliquer pour dispenser une éducation de même qualité que dans les villes, l'organisation de services informels d'éducation de nature à contribuer à la formation professionnelle et à la promotion culturelle des ruraux, une attention particulière devant être accordée à la condition de la femme.

Le Loi No. 25.431, adoptée par le Congrès en 2001, a institué la commémoration, le 15 octobre chaque année, de la Journée de la femme rurale, qui se trouve ainsi reconnue, comme l'ont fait différents autres pays du monde.

La Direction du développement agricole du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation (SAGPYA), ainsi que le Programme social agricole, travaillent systématiquement avec les femmes rurales et les femmes aborigènes, depuis 18 ans, dans le cadre du Projet de promotion de la femme rurale (paysannes et aborigènes) .

Les activités ont commencé avec un groupe de femmes de l'Association des petits producteurs de Cachi, dans la province de Salta, et ont été élargies ensuite dans le cadre du projet de promotion de la femme rurale dans le nord-ouest, dans les deux cas avec un financement du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Par la suite, les activités concernant les problèmes des femmes rurales ont été étendues à d'autres régions avec le concours du SAGPYA, du Projet de promotion de développement des petites exploitations rurales (PROINDER), du Centre de promotion rurale (CEPRU) ainsi que d'autres institutions gouvernementales et d'ONG.

Le projet s'adresse aux rurales pauvres qui se consacrent essentiellement à différentes activités agricoles, qui manquent de ressources naturelles et matérielles et qui ont entrepris différentes activités productives en groupes. Ses objectifs sont les suivants:

Renforcer la participation des rurales pauvres aux mouvements associatifs et aux activités sociales et faire en sorte que leur rôle dans la production soit reconnu.

Veiller à ce qu'une perspective sexospécifique soit intégrée à tous les programmes de développement rural et à ce que les femmes tirent des avantages égaux de ces programmes.

Il a été constaté que les activités qui donnaient les meilleurs résultats pour ce qui est d’intégrer une perspective sexospécifique étaient les suivantes: sensibilisation (pour les agents publics et le personnel technique), formation (pour les femmes, le personnel technique et les agents publics), et encouragement à l'organisation, au diagnostic, au travail sur le terrain et à la participation des femmes.

1. Activités et programmes spécifiques visant à promouvoir une participation active des femmes rurales.

Formation spécifique à la problématique hommes-femmes et au développement productif par le biais de réunions régionales, locales, provinciales et nationales de femmes rurales.

Organisation de groupes féminins afin de formuler et de mettre en œuvre des projets productifs et de suivre l'exécution des projets conçus par les femmes rurales.

Appui au personnel technique travaillant sur différents programmes réalisés en coopération avec les femmes rurales (formation, réunions, réalisation de bibliographies et de matériels d'appui, discussion des méthodes de travail, etc.) sous l'égide du Réseau de techniciens et d'institutions qui travaillent avec les femmes rurales et les femmes aborigènes (TRAMA).

Participation à la conception d'activités spécifiques avec des femmes rurales dans le cadre du Projet de promotion de développement des petites exploitations rurales (PROINDER).

Consolidation de l’Organisation des femmes rurales et des femmes aborigènes d'Argentine (MUCAAR) avec des représentantes de toutes les régions du pays.

Renforcement du Réseau de techniciens et d'institutions qui travaillent avec les femmes rurales et les femmes aborigènes (TRAMA).

2. Réalisations et résultats du travail mené avec les femmes paysannes et aborigènes.

Il y lieu de citer notamment la pérennité (18 ans) des groupes de femmes rurales qui ont été établis et qui sont actuellement au nombre de 400 environ; il a été formé quelque 10 000 femmes rurales et aborigènes (les chiffres varient en raison de l'exode rural), avec les résultats suivants:

Les femmes ont une meilleure image d'elles-mêmes au travail et au sein de la famille, et il a été constaté des améliorations en ce qui concerne aussi bien le régime alimentaire que l'autonomie des femmes. Les femmes participent davantage à la vie locale (écoles, communautés, églises et autres organisations).

Les femmes ont les capacités nécessaires pour jouer un rôle de direction et d'encadrement au sein de leurs communautés, elles ont appris à réaliser de nouvelles activités productives et les ressources dont elles disposent et les revenus qu'elles génèrent sont mieux reconnus.

Entre autres effets multiplicateurs, il y a lieu de citer une participation accrue des femmes aux foires régionales et provinciales, la nomination de femmes comme correspondantes de la revue bimensuelle "Campesina" publiée dans l'ensemble du pays par le Centre de promotion rurale (CEPRU), et la participation d'une femme paysanne et d'une technicienne au Bureau de coordination du Réseau latino-américain de femmes rurales.

Dix-huit femmes rurales et aborigènes ont participé avec les techniciennes du PSA à la deuxième Réunion des travailleuses rurales d'Amérique latine et des Caraïbes qui s'est tenue à Mexico en septembre 2005.

Une paysanne de la zone de la Puna, dans la province de Jujuy, a été lauréate du Prix mondial à la créativité de la femme rurale décerné par la Fondation Cumbre Mundial.

Lancement d'activités productives dirigées par des femmes qui produisent pour le marché des produits agricoles et des produits artisanaux non agricoles (aliments, tissus, vêtements, etc.).

Constitution de l'Équipe provisoire de coordination du MUCAAR.

Coordination du Réseau national de techniciens et d'institutions qui travaillent avec les femmes rurales et les femmes indigènes (TRAMA), noyau d'une équipe interdisciplinaire de 60 techniciennes de 27 institutions gouvernementales et non gouvernementales qui travaillent avec les femmes rurales (paysannes et aborigènes).

Les femmes rurales et aborigènes sont représentées au Réseau latino-américain de travailleuses rurales (ENLAC) dont le siège est à Fortaleza (Brésil).

3. Principales difficultés

Amélioration des revenus provenant des activités productives, de sorte que celles-ci génèrent des ressources suffisantes pour subsister. Certains projets ont alourdi la charge de travail des femmes rurales. Problèmes liés à la commercialisation des produits fabriqués par les femmes rurales. Faible compétitivité due à des problèmes de qualité, de quantité et de continuité, ou bien à des difficultés de transport des produits.

La participation accrue des femmes suscite parfois des conflits au sein des organisations. Il subsiste des problèmes dont la solution ne réside pas dans des activités productives (phallocratie, violence, santé et éducation des femmes) et les activités des différentes institutions qui travaillent sur ces problèmes ne sont pas coordonnées comme il convient.

4. Publicacions:

Diagnósticos participativos con mujeres rurales: Pequeñas productoras, Asalariadas Rurales, Mujeres Rurales Pobres, Mujeres aborígenes

Memorias de Encuentros Zonales, Provinciales, Regionales y Nacional de Mujeres Campesinas y Aborígenes, desde 1990 hasta la fecha.

Metodología para el Desarrollo de Talleres de Diagnóstico Participativo con Participación de Mujeres Rurales Pobres.

Desarrollo Rural con Enfoque de Género. La experiencia del Proyecto Mujer Campesina en el NOA.

La Mujer Rural y la Perspectiva de Género.

Criterios de Evaluación de Proyectos con Enfoque de Mujer – Género.

Trabajando con Mujeres Campesinas en el Noroeste Argentino. Aportes al Enfoque de Género en el Desarrollo Rural.

Mujeres que Trabajan la Tierra. Estudio de la Situación de la Mujer Campesina en Argentina.

En 2002, le Conseil national de la femme (CNM) a signé avec l'Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers (UATRE) différents accords qui ont été reconduits en 2005. Sur la base desdits accords, il a été organisé des ateliers de formation de formatrices dans des domaines comme la violence à l'égard des femmes. Le Programme "Femmes, équité et travail" pour l'intégration des femmes à l'économie productive comporte notamment des modules concernant la problématique hommes-femmes, les droits des femmes, l'élaboration de plans stratégiques et la diffusion de matériels didactiques en vue de la réalisation d'ateliers de formation semblables sur l'ensemble du territoire national.