Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Lesotho valant troisième à septième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), le 15 février 2026 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi de 2023 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, le calendrier prévu pour son adoption et les mesures visant à remédier aux retards pris dans l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention ;

b)L’application, le suivi et l’effet des politiques en faveur de l’enfance et les ressources qui leur sont allouées ;

c)Les mesures prises pour accroître les capacités, augmenter les effectifs et étendre l’action du Comité national de coordination de la protection de l’enfance, ainsi que pour renforcer sa coordination à différents niveaux.

3.Expliquer :

a)Les mesures prises pour augmenter les allocations budgétaires destinées à la réalisation des droits de l’enfant et améliorer le suivi budgétaire, et ce qui a été fait pour que les fonds soient alloués en priorité aux groupes marginalisés, tels que les enfants des zones rurales et les enfants handicapés ;

b)Les mesures prises pour renforcer la collecte de données sur les enfants, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, et pour rendre les données disponibles et accessibles au public et à toutes les parties prenantes ;

c)Si la Commission des droits de l’homme est opérationnelle et en mesure de traiter les violations des droits de l’enfant et si le Bureau du médiateur a pour mandat de recevoir des plaintes émanant d’enfants ou portant sur des violations des droits de l’enfant et d’enquêter sur ces plaintes, ainsi que les moyens de le faire.

4.Décrire les mesures envisagées ou prises pour :

a)Éliminer, en droit comme dans la pratique, la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants atteints d’albinisme, des enfants orphelins, des enfants de parents non mariés, des filles enceintes et des enfants vivant avec le VIH ainsi que la discrimination à l’égard des enfants, en particulier les enfants handicapés et les enfants des zones rurales et montagneuses, dans l’accès aux services ;

b)Veiller à ce que les conclusions du Parlement des enfants et d’autres entités soient prises en compte dans les décisions des pouvoirs public et combattre les normes et attitudes qui découragent la participation active et significative des enfants dans la famille, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les communautés ;

c)Réduire le retard accumulé dans l’enregistrement des naissances, développer l’enregistrement des naissances dans les communautés rurales et faire mieux comprendre l’importance que revêt l’enregistrement des naissances.

5.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Interdire expressément les châtiments corporels sous toutes leurs formes et dans tous les contextes, et promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives et non violentes ;

b)Traiter, prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, la maltraitance, la négligence, et la violence et les abus commis dans la famille ;

c)Renforcer les dispositifs de détection, de signalement, d’enquête, de protection et d’intervention judiciaire concernant les cas de violence à l’égard d’enfants, en particulier les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, et lutter contre les conventions culturelles qui normalisent la maltraitance et l’exploitation des enfants, perpétuent la stigmatisation et font que les enfants victimes restent silencieux ;

d)Faire respecter l’interdiction du mariage des enfants dans la pratique, en particulier dans les tribunaux coutumiers, et combattre l’acceptation culturelle qui permet à cette pratique de perdurer.

6.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre en place un cadre réglementaire visant à ce que le placement informel chez des proches soit reconnu, soutenu et contrôlé ;

b)Renforcer les services communautaires de protection de l’enfance et de soutien aux familles ;

c)Poursuivre et élargir le programme communautaire de placement en famille d’accueil lancé en 2018 ;

d)Fournir à l’Autorité centrale des adoptions et à l’Unité des adoptions des ressources suffisantes pour qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leur mandat.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, pour que la loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées soit appliquée et pour qu’un soutien soit fourni aux enfants handicapés, y compris les enfants atteints d’albinisme, ainsi qu’à leur famille, de sorte à favoriser le développement, l’inclusion et l’intégration de ces enfants et à faire en sorte qu’ils aient accès aux dispositifs d’assistance et aux soins de santé nécessaires et soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination.

8.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Remédier aux disparités dans l’accès aux services de santé pour les enfants des zones rurales et montagneuses ;

b)Réduire le taux de mortalité infanto-juvénile, améliorer le taux de couverture vaccinale et promouvoir l’allaitement maternel exclusif ;

c)Modifier la loi sur la santé mentale et donner expressément la priorité à la santé mentale des enfants dans le document de politique générale et de planification stratégique sur la santé mentale pour la période 2023-2027 ;

d)Prévenir les grossesses d’adolescentes, dépénaliser l’avortement dans tous les cas, éradiquer les infections sexuellement transmissibles et améliorer l’accès à l’éducation à la santé sexuelle et procréative et aux services connexes, y compris l’accès aux services d’avortement et de conseil pour les adolescentes et les adolescents ;

e)Réduire la prévalence du VIH, qui est élevée, en particulier chez les adolescentes.

9.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Renforcer la protection sociale des enfants et lutter contre la pauvreté touchant les enfants ;

b)Élargir l’accès à l’eau potable, mettre fin à la défécation en plein air et améliorer l’accès à des services d’hygiène sûrs, en particulier dans les habitations et les écoles ou à proximité ;

c)Lutter contre les effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur l’exercice par les enfants de leur droit à l’accès à l’eau propre et d’autres droits.

10.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Renforcer et élargir l’accès à l’éducation inclusive pour les enfants handicapés, les filles enceintes, les mères adolescentes, les enfants issus de groupes ethniques minoritaires et les enfants des zones rurales ;

b)Remédier au faible taux de scolarisation et au taux élevé d’abandon scolaire chez les garçons des zones rurales ;

c)Réglementer les frais de scolarité dans les écoles secondaires ;

d)Renforcer la formation professionnelle ;

e)Étendre l’éducation de la petite enfance, en particulier dans les zones rurales.

11.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les mesures visant à prévenir l’exploitation des enfants par le travail, en particulier dans les domaines de l’élevage, du service domestique et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ;

b)Les mesures prises pour collecter des données sur les enfants en situation de rue et sur les programmes de protection et d’intégration, les programmes de soutien psychosocial et les interventions communautaires qui leur sont destinés.

12.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Relever l’âge de la responsabilité pénale ;

b)Accroître le recours aux mesures non privatives de liberté, aux mesures non judiciaires et à la réadaptation ;

c)Veiller à ce que le Centre de formation pour mineurs réponde aux normes de sûreté, de sécurité, d’éducation et de conditions de vie et à ce qu’il dispose d’installations séparées pour les filles.

Deuxième partie

13.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement, en trois pages maximum, les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les règlements d’application correspondants ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les faits de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toute forme de châtiment corporel, de violence domestique et de violence et d’abus sexuels et fondés sur le genre et de harcèlement sexuels, ainsi que les enquêtes, les poursuites et les peines auxquelles ils ont donné lieu ;

b)Les mariages d’enfants ainsi que les poursuites et les peines auxquels ils ont donné lieu ;

c)Les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement ;

d)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

e)Les grossesses d’adolescentes ;

f)L’usage de substances psychoactives chez les enfants ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ou non accompagnés, en indiquant s’ils sont en détention ;

h)Les enfants en situation de rue ;

i)Les enfants victimes de la traite ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs des faits et la réparation accordée aux victimes.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution ou en famille d’accueil, en précisant dans chaque cas la structure concernée et en indiquant le nombre total de ces structures ;

c)Placés chez des proches de façon non formelle.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Faisant l’objet de mesures non judicaires ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Qui exécutent une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.