Comité des droits de l’homme

117 e session

Compte rendu analytique de la 3280 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 29 juin 2016, à 10 heures

Président (e):M. Salvioli

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (CCPR/C/BFA/1, CCPR/C/BFA/Q/1, CCPR/C/BFA/Q/1/Add.1 et HRI/CORE/BFA/2012) (suite)

À l ’ invitation du Président, la délégation burkinabé reprend place à la table du Comité.

M. Nignan (Burkina Faso) indique que le pays affiche un taux de mortalité maternelle de 307,3 pour 100 000 naissances vivantes. Les décès maternels ont à la fois des causes directes, notamment l’hémorragie, l’infection, la rétention placentaire, la rupture utérine, les complications liées à l’avortement et l’éclampsie, et des causes indirectes, parmi lesquelles on peut citer le paludisme, le VIH/sida et les pratiques préjudiciables à la santé telles que les mutilations génitales féminines. Selon l’Enquête démographique et de santé de 2010, le taux d’utilisation de la contraception est de 34,3 % en milieu urbain et de 11,3 % en milieu rural.

M. A. Ouedraogo (Burkina Faso) explique que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de soutien à la population au lendemain de l’insurrection populaire d’octobre 2014 et de la tentative de coup d’État de septembre 2015. À titre d’exemple, il a été décidé d’accorder une aide financière aux ayants droit des victimes et, ainsi, des veuves ont reçu des subventions destinées à les aider à entreprendre des activités génératrices de revenus, leurs enfants ont été reconnus pupilles de la nation et leurs frais de scolarité ont été pris en charge par l’État. Une mission gouvernementale s’est aussi rendue auprès de 35 familles endeuillées pour leur apporter un soutien psychologique.

M. Bagoro (Burkina Faso) ajoute que des veuves de victimes de l’insurrection populaire ou de la tentative de coup d’État se sont également vu attribuer des postes dans la fonction publique.

M me Nébié (Burkina Faso) confirme que l’ancien Président Compaoré et certains de ses ministres ont été mis en accusation. L’affaire est actuellement entre les mains de la chambre de contrôle de la Haute Cour de justice, qui est chargée de l’instruire. Par ailleurs, la police judiciaire a enquêté sur tous les cas de personnes tuées lors de l’insurrection populaire, et une dizaine de procédures sont en cours devant un juge d’instruction. La plupart des cas n’ayant toutefois pas donné lieu à l’ouverture d’une instruction, la Commission d’enquête indépendante a aussi mené ses propres investigations.

M. Sawadogo (Burkina Faso) dit que des actions de sensibilisation sont menées pour convaincre la population de ne pas chercher à se faire justice elle-même par le lynchage et l’exhorter à faire confiance aux tribunaux.

M. Bagoro (Burkina Faso) explique que les koglweogo n’ont pas de statut juridique. Les autorités ne les tolèrent aucunement et s’emploient actuellement à obtenir qu’ils collaborent avec les forces de sécurité sous peine de dissolution.

M. Nonkouni (Burkina Faso) indique que sept ateliers de sensibilisation aux enjeux de l’abolition de la peine de mort ont été organisés au niveau régional en 2015, sous l’égide du Ministère de la justice, et ont permis de débattre de différentes questions, telles que le cadre juridique de la protection du droit intangible à la vie. En outre, le programme de travail pour 2016-2018 du Ministère des droits de l’homme prévoit la réalisation d’actions de plaidoyer auprès, entre autres, des parlementaires, des membres de la société civile et des médias, afin de préparer le terrain en vue de la soumission à l’Assemblée nationale d’un projet visant l’abolition de la peine de mort.

M me Nébié(Burkina Faso) dit que le Code des personnes et de la famille n’établit pas de discrimination entre les sexes en ce qui concerne la dévolution successorale. L’obstacle qui empêche parfois les femmes d’hériter des biens immobiliers de leur conjoint ne se trouve pas dans la loi, qui leur reconnaît ce droit, mais dans les mentalités, que le Gouvernement s’efforce de faire évoluer. Bien que lacunaire car n’incriminant le viol conjugal que lorsqu’il se produit de manière répétitive, la loi no061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes constitue une véritable victoire pour les femmes du Burkina Faso, qui, compte tenu des concessions qu’elles ont dû faire pour l’obtenir, demeurent toutefois mobilisées.

M me Cleveland demande si l’État partie compte étendre l’interdiction du mariage forcé aux mariages coutumiers et aux mariages religieux. Elle aimerait avoir confirmation du fait que, dans le projet de code pénal qui est en passe d’être adopté, le fait qu’une infraction de coups et blessures ait été motivée par l’orientation sexuelle de la victime est considéré comme une circonstance aggravante. Elle s’enquiert en outre de ce que l’État partie prévoit de faire pour : interdire en droit et dans la pratique la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; lutter contre les stéréotypes qui visent les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) et faire en sorte que les crimes de haine perpétrés contre ces personnes soient réprimés par la loi ; garantir la disponibilité de mécanismes de plainte efficaces ; et veiller à ce que les actes de discrimination et les crimes de haine commis contre des LGBTI donnent lieu sans délai à une enquête et à des poursuites, à ce que les auteurs soient punis et à ce que les victimes obtiennent pleinement réparation.

Mme Cleveland demande également des renseignements sur les points ci-après portant sur l’usage excessif de la force ainsi que la torture et les mauvais traitements : les mesures prises pour faire en sorte que les cas d’usage excessif de la force par les services de sécurité donnent lieu à des enquêtes et, le cas échéant, à des poursuites, que des sanctions soient prononcées contre les responsables et que la réadaptation des victimes soit assurée, ainsi que pour dispenser une formation suffisante aux professionnels mis en cause afin d’éviter que de tels événements ne se reproduisent ; l’état d’avancement de l’affaire Alaye Diallo mentionnée au paragraphe 56 des réponses de l’État partie à la liste de points (CCPR/C/BFA/Q/1/Add.1) ; les dispositions prises pour faciliter le dépôt de plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements infligés par des agents de l’État, et pour examiner ces plaintes, engager des poursuites contre les auteurs, les punir et offrir réparation aux victimes ; le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires d’actes de torture ou de mauvais traitements commis par des agents de l’État ; la formation reçue par les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements ; et le nombre d’enquêtes et de poursuites pénales qui ont visé des membres des koglweogo, ainsi que l’issue de ces enquêtes et poursuites.

Mme Cleveland demande en outre si les parents ont l’interdiction d’infliger des châtiments corporels à leurs enfants et, dans l’affirmative, en vertu de quelles dispositions législatives. Elle s’enquiert par ailleurs des mesures prises pour faire respecter les droits des minorités et demande un complément d’information sur l’Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires, notamment sur la question de savoir s’il a déjà débuté ses activités, ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées dans les affaires de conflit entre éleveurs et agriculteurs.

Enfin, elle demande si un organe a été désigné pour assurer la diffusion et le suivi des observations finales et des recommandations que le Comité adoptera à l’issue de l’examen du rapport initial du Burkina Faso et si la Commission nationale des droits de l’homme sera appelée à jouer un rôle à cet égard. Elle souhaiterait également savoir si le Pacte est disponible dans toutes les langues nationales ou seulement en français.

M. Muhumuzademande pourquoi des personnes continuent d’être arrêtées sur le fondement de la loi de 2008 portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations sur la voie publique alors que l’État partie reconnaît, au paragraphe 59 de ses réponses à la liste de points (CCPR/C/BFA/Q/1/Add.1), que certaines dispositions de cette loi portent atteinte non seulement au droit constitutionnel de manifester mais aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement envisage-t-il d’abroger ce texte ou, à tout le moins, de le modifier ? La délégation est invitée à dire ce qui est fait pour indemniser les personnes qui ont été condamnées sur le fondement de cette loi, pour veiller à ce que les personnes en garde à vue puissent exercer effectivement tous les droits qui leur sont garantis par le Pacte et la législation nationale, et pour garantir le droit à réparation de ceux dont il a été établi que la garde à vue ou la détention était illégale. Elle pourra également indiquer quelles actions concrètes ont été menées à l’issue des visites effectuées en 2015 dans plusieurs lieux de détention du pays par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la promotion civique. La délégation est invitée en outre à commenter les informations selon lesquelles plus de 60 étudiants ont perdu la vie et de nombreux autres ont été blessés par les forces de l’ordre lors de manifestations dans la province de Kodiogo notamment, entre 2009 et 2015.

Notant que la délégation a réaffirmé la veille que le principe d’indépendance de la justice était un acquis intangible et qu’elle a notamment cité pour l’illustrer l’adoption, en 2015, du Pacte national pour le renouveau de la justice qui vise notamment à réformer le Conseil supérieur de la magistrature, M. Muhumuza se demande si la déclaration récente du Président de la République, qui a jugé nécessaire que le Président et le Ministre de la justice siègent au Conseil supérieur de la magistrature, remet en cause la réforme de l’appareil judiciaire et l’indépendance de l’autorité judiciaire face au pouvoir exécutif.

Il invite la délégation à commenter les allégations selon lesquelles au lendemain du coup d’État manqué, de nombreux journalistes et militants des droits de l’homme auraient été agressés et de nombreux dirigeants d’organisations de la société civile contraints de fuir leur foyer en raison de menaces proférées contre eux et les membres de leur famille par des militaires de l’ex-régiment de sécurité présidentielle.

M me Waterval demande un complément d’information sur le mode de fonctionnement du Fonds d’assistance judiciaire créé dans le cadre de la politique nationale de justice, sur les enquêtes menées sur des cas de corruption dans l’appareil judiciaire et les sanctions prises contre les membres du corps judiciaire reconnus coupables de corruption, ainsi que sur les mesures prises pour garantir l’exécution des décisions de justice. Elle s’enquiert par ailleurs des mesures concrètes qui ont été prises pour donner effet à la loi no 006-2004/AN de 2004 instituant le travail d’intérêt général comme solution de remplacement à la détention et comme suite aux visites effectuées en 2015 par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la promotion civique dans plusieurs lieux de détention du pays. Elle invite la délégation à donner des précisions sur la mise en œuvre de la législation qui prévoit la séparation des détenus par catégories dans les établissements pénitentiaires et à commenter les allégations indiquant que dans certaines prisons le taux de surpopulation carcérale atteindrait 300 %, les détenus ne recevraient qu’un seul repas par jour et les conditions de détention ne seraient pas conformes aux normes internationales.

M. Politidemandedes précisions sur le nombre decondamnations à mort prononcées depuis 2007, date à laquelle le Burkina Faso a signé le moratoire sur l’application de la peine de mort, et sur la nature des crimes emportant cette peine. Il aimerait savoir si l’avant-projet de nouvelle Constitution prévoit l’abolition de la peine capitale, et si des poursuites seront engagées contre les auteurs d’exécutions extrajudiciaires et les personnes responsables du décès de détenus. Il invite la délégation à décrire les mesures prises pour donner effet aux conclusions de la Commission d’enquête sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo et à fournir des renseignements complémentaires sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action visant à faire cesser le lynchage populaire de certains délinquants.

Prenant note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, M. Politi demande des précisions sur les compétences et le mandat du Comité national de vigilance et de surveillance de la traite des personnes et sur les effets de la loi du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes. Relevant que, dans ses réponses, l’État partie indique que près de 2 000 enfants victimes de traite ont été identifiés en 2012 et près de 1 200 en 2013, M. Politi demande s’il existe des statistiques sur le nombre d’enfants et de femmes victimes de la traite en 2014 et 2015 et sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de sanctions prononcées pour de tels faits. Constatant que l’article 8 de la loi de 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants prévoit que quiconque enfreint cette loi est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1,5 à 3 millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, M. Politi demande si le Gouvernement considère qu’une amende est une sanction proportionnée à la gravité des crimes de cette nature et peut avoir un effet réellement dissuasif.

Une enquête nationale menée en 2006 sur le travail des enfants ayant montré qu’au Burkina Faso 41 % des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient économiquement actifs et que 37,5 % des employés des sites d’orpaillage étaient des enfants, il serait intéressant de connaître les résultats des plans d’action menés par le Gouvernement pour retirer les enfants des sites d’orpaillage ainsi que du plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour la période 2011-2015. Des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application du décret du 28 mai 2009, qui énonce la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso, seraient également bienvenues.

M. Fathalla, prenant note des nombreuses informations fournies par l’État partie dans ses réponses à la liste de points au sujet de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance aux enfants de réfugiés, demande des précisions sur l’état d’avancement de la procédure engagée en 2015 en vue de la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Il invite la délégation à donner des exemples de décisions prises par l’organe de recours des réfugiés et à indiquer comment ces décisions ont été concrètement mises en œuvre.

Notant qu’il est indiqué au paragraphe 106 des réponses de l’État partie à la liste de points que désormais les journalistes ne seront plus incarcérés pour diffamation mais qu’ils pourront néanmoins être condamnés à des amendes, M. Fathalla se demande si la condamnation de journalistes au seul motif qu’ils ont exercé leurs droits à la liberté d’expression et la révision, en 2015, de la loi portant liberté d’association sont compatibles avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte dans ce domaine.

M. Shany invite la délégation à commenter les allégations selon lesquelles des milliers de familles auraient été déplacées depuis 2009 en raison de projets d’exploitation minière et de projets agroalimentaires menés par des entreprises étrangères et nationales et, si ces allégations sont confirmées, à indiquer si les communautés concernées ont été préalablement consultées et si elles disposent de voies de recours pour contester la validité des permis d’exploitation octroyés, le cas échéant.

La séance est suspendue à 11 h 30  ; elle est reprise à 11 h 45.

M. Bagoro (Burkina Faso) dit que les Peuls ne sont pas considérés comme un groupe minoritaire au Burkina Faso et que l’élevage n’est pas une activité qui leur est exclusivement réservée. Les conflits entre agriculteurs et éleveurs, quelle que soit leur ethnie, découlent souvent du non-respect des zones pastorales et agricoles délimitées par l’État. Dans le cas de la zone de Konkoufouanou, déclarée zone pastorale par l’État mais que des agriculteurs refusaient de libérer, des mesures d’accompagnement ont été prises pour faciliter la réinstallation des personnes concernées et le Gouvernement continue de chercher des solutions au conflit.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature est un organe indépendant dont le statut est clairement défini par la législation en vigueur et qui n’a aucune influence directe sur les décisions de justice, quelle que soit sa composition. À cet égard, le Gouvernement ne saurait préjuger de l’issue des travaux de la Commission constitutionnelle chargée de proposer un avant-projet de constitution. À l’issue des états généraux de la justice, il a été décidé que le système judiciaire serait financé à hauteur de 2 % du budget national et que le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature aurait un budget autonome. Une fois ce Secrétariat permanent créé, il sera chargé de toutes les questions relatives à l’indépendance de la justice. Tous les cas dénoncés de corruption de magistrats donnent lieu à une enquête à l’issue de laquelle, le cas échéant, le Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline est saisi. Une réorganisation de l’Inspection technique des services judiciaires est en cours dans le but de la redynamiser. La délégation ne dispose pas d’éléments précis pour répondre aux allégations selon lesquelles les tribunaux militaires subiraient des pressions de la part du Gouvernement ; le fait que ces tribunaux relèvent actuellement du Ministère de la défense constitue un problème distinct. Il est exact que faute de moyens, les prisons militaires sont à la fois des maisons d’arrêt et des maisons de correction, mais il y est demandé de séparer les prévenus des condamnés, comme dans les établissements civils. En ce qui concerne le coup d’État manqué de 2015, la Commission chargée d’enquêter sur les événements liés à cette tentative a remis son rapport et le dossier va être transmis à la justice. La plupart des victimes ont été entendues comme parties civiles par la justice militaire. Par ailleurs, la diffamation est désormais punie d’une amende, dont le montant a été revu à la baisse lors de l’élaboration des textes législatifs correspondants, en consultation avec les organes de presse.

En ce qui concerne les déplacements de population liés aux activités minières, le cas de la mine d’Essakane a été réglé et a désormais valeur d’exemple pour ce qui est du dialogue avec la population. À la connaissance de la délégation, il n’y a pas actuellement de situation de conflit minier qui ne soit prise en compte par le Gouvernement, et le nouveau Code minier protège les intérêts de la population.

La Constitution burkinabé interdisant toute forme de discrimination et les LGBT bénéficiant des mêmes protections que les autres citoyens, il ne semble pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques en leur faveur. En ce qui concerne le VIH/sida, les personnes concernées bénéficient d’un soutien du Comité national de lutte contre le sida.

M me Nébié (Burkina Faso) dit que dans l’affaire Norbert Zongo, le Burkina Faso a appliqué intégralement la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en rouvrant le dossier, en versant des réparations civiles à la famille de M. Zongo et en publiant l’arrêt de la Cour au Journal officiel. Le dossier est en cours d’instruction et des inculpations ont été prononcées.

En ce qui concerne les châtiments corporels, les actes les plus graves relèvent des articles 327 et 328 du Code pénal, et le fait d’être parent de la victime ne constitue pas une circonstance atténuante. Il n’existe pas de données ventilées sur les affaires de coups et blessures qui permettraient de connaître la part de ces affaires résultant de châtiments corporels infligés dans le cadre familial, mais la délégation prend note de cette demande pour l’avenir.

Le fonds d’assistance judiciaire peut prendre en charge jusqu’à la totalité des frais de justice des personnes indigentes, et les commissions d’assistance judiciaire mises en place dans les tribunaux de grande instance ont récemment veillé au versement des émoluments de tous les auxiliaires de justice concernés. Malgré ces progrès, le Gouvernement convient que le budget du fonds devrait être relevé.

Les conditions de détention des condamnés à mort sont identiques à celles des détenus ordinaires à l’exception du fait qu’il ne leur est pas délivré d’autorisations de sortie, pour des raisons pratiques. Dans tous les établissements pénitentiaires, une séparation effective est opérée entre les mineurs et les adultes, entre les hommes et les femmes et entre les prévenus et les condamnés, même si plusieurs de ces catégories de détenus peuvent occuper un même bâtiment. Les détenus qui présentent des gages de réinsertion bénéficient d’aménagements et sont placés dans des quartiers d’amendement. Pour faire face à la surpopulation carcérale à Ouagadougou, qui s’explique en partie par des mouvements répétés au sein de la magistrature occasionnant de nombreux retards dans les procès, entre autres mesures, certains détenus ont été transférés à la prison de haute sécurité. L’ouverture d’un nouveau tribunal à Koupéla, en 2017, devrait améliorer la situation. D’une manière générale, les efforts se poursuivent pour répondre au mieux aux normes internationales en matière de détention. Les détenus ont le droit de vote, sauf si celui-ci leur a été retiré dans le cadre de leur condamnation, mais ce droit est difficile à mettre en œuvre, même avec l’aide de la société civile. Des cartes d’électeurs avaient été délivrées aux détenus de la prison de Ouagadougou en vue des dernières élections présidentielle et législatives mais il n’a finalement pas été possible d’organiser le scrutin dans la prison pour des raisons de sécurité. Le Gouvernement espère pouvoir donner effet à ce droit à l’avenir. Un programme a été mis en place pour doter les tribunaux départementaux de matériel informatique, et la réflexion en cours sur l’organisation du système judiciaire vise notamment à améliorer leur fonctionnement.

M. Tiemounou (Burkina Faso) indique que l’Observatoire national de gestion des conflits communautaires est le fruit d’une initiative nationale prise en 2015 à l’issue d’un forum national sur le civisme et pour faire suite à une recommandation formulée par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’Examen périodique universel. L’Observatoire est composé de représentants d’organisations de la société civile, de chefs coutumiers et de chefs religieux et comprendra des mécanismes aux niveaux régional, provincial et des villages. Une formation a été organisée à l’intention des membres de l’Observatoire en 2015 et se poursuivra en 2016. Les difficultés financières de l’État ralentissent la mise en œuvre du mécanisme mais il est prévu, en 2016, d’élaborer le décret instituant le Secrétariat permanent qui coordonnera les activités de l’Observatoire, de mettre en place les observatoires régionaux et de mener des activités de plaidoyer auprès des partenaires financiers.

M. Nikiema (Burkina Faso) indique que l’organe de recours prévu par la loi portant statut des réfugiés siège après chaque session du comité d’éligibilité, lorsque les décisions de celui-ci donnent lieu à des recours. À l’heure actuelle, les personnes qui demandent et obtiennent le statut de réfugié viennent de pays en proie à un conflit, notamment la République centrafricaine et le Burundi. En mars 2016, le Comité de recours était saisi de trois dossiers, dont deux ont reçu une réponse favorable.

M .  Sanou (Burkina Faso) dit que le Burkina Faso élabore actuellement un plan de communication en vue de la diffusion des recommandations issues de l’examen des rapports qu’il soumet aux organes conventionnels. Des ateliers sont organisés au niveau national et dans les 13 régions du pays, regroupant les parlementaires, les représentants des différents organes publics et les représentants de la société civile afin de définir, sous la forme d’un plan d’action, les mesures à prendre pour mettre en œuvre les recommandations de ces organes. Une Direction du Ministère de la justice est chargée du suivi des accords internationaux et coordonne l’action des différents ministères à cet égard. Un Comité multisectoriel composé de 23 membres, dont deux représentants de la société civile, a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel en matière de droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme est chargée de la vulgarisation de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme et mène des campagnes d’information pour sensibiliser la population dans ce domaine. Elle diffusera les conclusions et recommandations issues de la présente session du Comité des droits de l’homme, qui seront également publiées sur le site officiel du Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la promotion civique. Faute de moyens, les recommandations du Conseil des droits de l’homme et des organes conventionnels n’ont pas pu être traduites dans les langues nationales.

M. Politi invite la délégation à fournir une réponse écrite aux questions qu’il a posées concernant la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aux fins d’exploitation économique et sexuelle. S’agissant du travail des enfants, il demande si les sanctions prévues par la loi sur les travaux dangereux adoptée récemment sont de nature pénale ou administrative.

M me Cleveland dit que les questions qu’elle a posées sur le rôle du procureur dans l’autorisation des avortements en cas de viol ou d’inceste, l’utilisation de la nouvelle loi sur la torture pour mettre un terme à la pratique des aveux sous contrainte et le statut de l’Observatoire national sur la torture sont restées sans réponse. Sur la question des minorités, elle estime que le fait que les Peuls soient des éleveurs ne s’oppose pas à ce qu’ils soient reconnus comme une minorité en vertu du Protocole.

M. Bagoro (Burkina Faso) dit qu’il sera répondu par écrit aux questions restées en suspens. Il rappelle que les Peuls sont le troisième groupe du pays en nombre et ne constituent pas une minorité. Il ne voit pas bien pour quelle raison ils devraient avoir ce statut.

Le Président remercie la délégation burkinabé du dialogue très fructueux qui a eu lieu et de la sincérité des réponses apportées aux questions des membres du Comité, qui seront prises en considération dans l’élaboration des observations finales.

La séance est levée à 13 heures.