Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquant e - deuxième session

Compte rendu analytique de la 7 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 1er mai 2014, à 10 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial de l ’ Indonésie (suite)

La séance est ouverte à 10  heures.

Examen des rapports

a) Rapports soumis par les États part ies en application des articles 16 et  17 du Pacte (suite)

Rapport initial de l ’ Indonésie (E/C.12/IDN/1; HRI/CORE/IDN/2010; E/C.12/IDN/Q/1; E/C.12/IDN/Q/1/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation indonésie nne reprend place à la table du  Comité.

M. Darmono (Indonésie) dit que l’utilisation des terres en Papouasie et Papouasie occidentale est régie par la législation nationale et provinciale, ainsi que par la loi n° 20 sur l’autonomie spéciale de ces provinces. L’article 43 de la loi no 21 portant autonomie spéciale pour la province de Papouasie dispose que les autorités de Papouasie ont pour obligation de respecter et de protéger la Masyarakat Adat, qui régit notamment l’utilisation des terres sur lesquelles s’applique le droit coutumier à la terre (hak ulayat). Ces terres ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des personnes concernées et contre indemnisation. Le Gouvernement ne peut délivrer d’autorisation d’exploitation de ces terres que pour une durée maximale de trente-cinq ans, après analyse d’un dossier détaillant notamment les activités qui y seront menées.

Grâce aux nombreuses mesures prises pour lutter contre la pauvreté en Papouasie et Papouasie occidentale, le taux de pauvreté a réduit de moitié entre 1999 et 2013. Le Gouvernement a élaboré une politique sociale d’accélération du développement permettant aux Papous de participer activement au développement et plusieurs programmes mis en place en Papouasie et Papouasie occidentale ont notamment permis d’octroyer des bourses aux étudiants papous dans toutes les universités publiques du pays, d’augmenter le nombre d’établissements de santé dans les deux provinces et d’installer les infrastructures de base nécessaires pour renforcer la connectivité entre les villes. D’autres programmes ont été exécutés pour renforcer les capacités des personnels locaux.

M.  Amiruddin (Indonésie) dit que la Papouasie compte plus de 280 groupes ethniques et autant de langues. Regroupant parfois jusqu’à plus de 10 000 membres qui vivent dans des zones très étendues, dans les montagnes ou sur les côtes, ces groupes participent, depuis l’octroi d’une autonomie spéciale, à la vie politique et culturelle papoue, grâce à leurs représentants au Conseil du peuple papou et au Conseil représentatif du peuple de Papouasie.

M. Arif (Indonésie) dit que les personnes qui vivaient aux abords du Waduk Pluit ont été expulsées car les autorités régionales, détentrices de ces terres, souhaitent que celles-ci retrouvent leur vocation première, à savoir la protection de Jakarta contre les inondations. Certaines familles touchées ont été relogées à Jakarta tandis que d’autres ont regagné leur région d’origine ou d’autres régions du pays.

M me Grandty (Indonésie) dit que les politiques relatives à l’environnement visent à anticiper les conséquences des changements climatiques et à contrôler la pollution tout en permettant le développement économique du pays.

M. Temmanengnga (Indonésie) dit que, en 2012, une réglementation concernant l’achat de terres à des fins publiques a été adoptée. Cet achat ne peut se faire qu’après analyse de la pertinence du lieu choisi pour le projet visé, des coûts en jeu, de la valeur du projet et des conséquences de l’utilisation des terres pour l’environnement.

M.  Anshor (Indonésie) dit que les Masyarakat Hukum Adat sont des communautés particulières régies par des systèmes juridiques oraux, et non des peuples autochtones au sens de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Étant donné que la composition de la population indonésienne n’a pas changé depuis l’époque coloniale, l’Indonésie considère que l’ensemble de la population est autochtone, sans pour autant estimer que certaines dispositions de la Déclaration ne sont pas pertinentes, en particulier celles qui concernent le consentement préalable donné en connaissance de cause ou encore le droit coutumier.

L’Indonésie n’a ratifié aucun instrument international établissant un système de plainte individuelle car plusieurs mécanismes de plainte ont été mis en place dans le pays, dont la Commission nationale des droits de l’homme et l’Ombudsman. Pour autant, elle ne ferme pas la porte aux mécanismes de plainte internationaux: la loi no 39/1999 garantit à toute personne le droit d’adresser une plainte individuelle aux mécanismes internationaux compétents. Enfin, l’éradication de la corruption, fléau qui empêche l’État partie de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, constitue une priorité pour le Gouvernement.

M. Sarag ih (Indonésie) dit que le secteur informel n’est pas couvert par la loi sur la main-d’œuvre. Un régime national de soins de santé a été créé le 1er janvier 2014. L’instauration d’un système de protection sociale revêt un caractère prioritaire pour le pays.

L’Indonésie a ratifié la Convention (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération, 1951. Il incombe aux inspecteurs du travail de veiller au respect du droit du travail. Dans la lrégion, un salaire minimum est en place. Il est fixé par le Gouverneur de la région sur la base des recommandations que le Conseil régional chargé de la question du salaire a formulées à partir des données relatives aux besoins de la population et au niveau de vie minimum dans la région, entre autres critères.

Le règlement des différends professionnels est régi par une loi de 2004. Les plaintes présentées peuvent être individuelles ou collectives. Si le différend n’a pu être réglé au sein de l’entreprise dans un délai de trente jours, l’une des parties peut saisir le Comité de règlement des différends professionnels qui statue en premier instance sur les conflits syndicaux, ou la Cour suprême pour les conflits du travail. Au niveau du district et de la région, le Médiateur peut faire une recommandation dans un délai de trente jours en vue d’un accord. En l’absence d’accord entre les parties, le différend peut être porté devant un Tribunal du travail, puis devant la Cour constitutionnelle. L’ensemble de la procédure ne saurait excéder cent cinquante jours.

La loi sur la main-d’œuvre devrait entrer en vigueur en 2015. Elle fixera la part respective des employeurs et des travailleurs dans la constitution de la pension de retraite. Le contrôle du mécanisme de supervision des travailleurs migrants est effectué par le responsable du mécanisme, en concertation avec l’organe national de protection des travailleurs migrants. Pour mener leurs activités, les agences de placement doivent disposer d’une licence, qu’elles obtiennent à condition de remplir des critères stricts et qui leur est retirée si elles ont enfreint la loi; 28 agences ont ainsi perdu leur licence en 2013.

Le Gouvernement indonésien estime qu’aucune discrimination n’est exercée à l’égard des femmes sur le lieu de travail. Le salaire minimum établi par la loi est le même pour les hommes et les femmes. Le Gouvernement examinera avec intérêt les informations dont dispose le Comité, faisant état de situations discriminatoires.

M.  Anshor (Indonésie) dit que le projet de loi sur les travailleurs domestiques n’a pas encore été adopté. Celui-ci fixe une durée de travail maximum, un salaire minimum ainsi que la durée des congés payés, et il établit un ensemble de prestations. L’Indonésie a entamé le processus de ratification de la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, dont les dispositions seront intégrées à la loi.

M. Simanjuntak (Indonésie) dit que le droit de grève des fonctionnaires n’est pas prévu par la loi. Les fonctionnaires doivent placer l’intérêt de l’État au-dessus de leur intérêt propre et ne peuvent mener des activités contraires à leurs fonctions. Ils s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations mais bénéficient de récompenses lorsqu’ils se sont acquittés de leur tâche de manière exemplaire.

M me Bras Gomes précise que la question qu’elle a posée sur les travailleurs sans contrat concerne les travailleurs du secteur formel de l’emploi, qui seraient 80 % à travailler dans de telles conditions. Elle estime que le seuil minimum de protection sociale ne s’oppose pas au Programme Jamsostek mais qu’il peut permettre de regrouper tous les programmes d’assistance existants, notamment dans le secteur informel.

M me Shin précise que la notion d’égalité salariale énoncée à l’article 7 du Pacte renvoie à un travail de valeur égale et non pas au même travail. Il est donc nécessaire d’élaborer un système qui permette de mesurer cette valeur. L’Indonésie doit interpréter ces dispositions et s’inspirer de la définition de la discrimination à l’égard des femmes donnée par l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour évaluer si les femmes sont victimes de discrimination sur le lieu de travail. Mme Shin demande s’il existe une personne ou un service chargé de recevoir directement les plaintes des travailleurs migrants victimes de violations de leurs droits par les agences de placement.

M. Sadi demande des précisions sur la protection des droits des travailleurs domestiques indonésiens à l’étranger. Il voudrait connaître l’efficacité des mesures de lutte contre le travail des enfants qui ont été prises, et savoir quels sont les programmes menés en faveur des enfants des rues.

M. Saragih (Indonésie) dit que le Gouvernement indonésien souhaite intégrer le travail informel dans le Programme Jamsostek afin que les personnes employées dans ce secteur puissent profiter de la sécurité sociale, l’objectif étant de permettre à tous les citoyens de bénéficier d’une protection sociale d’ici à juin 2015. Il existe en Indonésie deux types de contrats de travail: le contrat à durée illimitée, qui prend effet dès la fin de la période d’essai et s’achève à l’âge de la retraite, et le contrat à durée limitée, qui peut être conclu pour la réalisation d’un projet précis et dont la durée ne peut dépasser trois ans. C’est le Ministère du travail qui reçoit les plaintes des travailleurs migrants, lesquelles sont traitées en collaboration avec l’Agence nationale pour la protection et le placement des travailleurs migrants. Enfin, les entreprises employant au moins 10 employés doivent se doter d’un règlement interdisant notamment toute discrimination à l’égard des femmes.

M. Anshor (Indonésie) dit que les travailleurs indonésiens à l’étranger bénéficient d’une protection globale contre tout type de violation. C’est l’une des priorités de la politique étrangère du pays, que l’Indonésie mène en collaboration avec d’autres pays dans le cadre du Processus de Colombo, et du dialogue d’Abou Dhabi. L’Indonésie a également conclu des accords bilatéraux avec les pays dont le système de protection sociale est insuffisant. En outre, des accords régionaux ont été conclus avec les pays voisins membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Actuellement, l’Indonésie élabore un instrument juridiquement contraignant qui viendra compléter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle l’Indonésie est partie.

M me Harkrisnowo (Indonésie) dit que l’Indonésie s’est dotée du Plan national d’action sur l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que d’un plan d’action pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants. Le programme de lutte contre le travail des enfants a permis à plus de 32 000 enfants de retourner à l’école. Dans le même esprit, des partenariats ont été développés avec des institutions s’occupant d’enfants dans 14 provinces.

Articles 10 à 12 du Pacte

M me Ravenberg, faisant état d’informations selon lesquelles le programme d’assurance santé universelle lancé par l’Indonésie a entraîné une saturation des services des hôpitaux et des centres sanitaires, demande s’il a été procédé à une évaluation à mi-parcours de ce programme et quelles sont les mesures prises pour remédier aux problèmes. Sachant que le taux de mortalité maternelle a augmenté de 63 % par rapport à 2007, en raison notamment de la mauvaise qualité de l’infrastructure, du manque d’établissements de santé et du manque de personnel, Mme Ravensberg demande ce qui est fait pour que les soins de santé soient davantage accessibles aux femmes et en particulier aux papoues, aux femmes appartenant à des groupes défavorisés et à celles qui vivent dans des zones reculées.

M. Martynov dit que des titres de propriété auraient été établis pour 34 % seulement des terres en Indonésie, ce qui donne lieu à toute une série de malversations. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de mieux protéger juridiquement les droits fonciers des particuliers. Évoquant le plan 2010-1014 qui vise à lutter contre le sous-développement de certaines îles et de certaines régions et qui a produit de bons résultats, il demande si le fait que la liste des zones sous-développées a été réduite suite à la sortie de certaines zones du sous-développement signifie que moins de fonds seront consacrés aux régions restantes. M. Martynov aimerait savoir si le Gouvernement prévoit un nouveau plan pour prendre la suite après 2015.

M. Sadi demande quel mécanisme est en place pour contrôler le respect de l’âge minimum du mariage et quelles mesures sont prises pour protéger les femmes dans une union polygame.

M. Kerdoun demande si les ressources en eau sont la propriété exclusive de l’État et si leur gestion peut être confiée à des entreprises privées.

M. Abdel-Moneim, faisant référence au tableau récapitulatif des dépenses du Gouvernement central indonésien sur les plans économique, social et culturel entre 2005 et 2011 (par. 284 du rapport à l’examen), demande pourquoi le Gouvernement a réduit dans de telles proportions les crédits alloués aux «services de santé publique de la société» et à la protection sociale des familles et des enfants. Il ne s’explique pas la flambée des prix des carburants et d’autres produits de base en 2006, soit deux ans avant la crise économique, qui a eu pour résultat de multiplier par deux le taux de pauvreté. Il aimerait savoir si l’État partie octroie des aides directes aux pauvres pour leur garantir l’exercice de leur droit à l’alimentation et stabiliser les prix des denrées de base, et dans quelle mesure les impôts indirects grèvent le budget des ménages modestes.

M me Werdaningtyas (Indonésie) dit que la hausse du nombre de cas de violence intrafamiliale signalés ne traduit pas une recrudescence de ce phénomène mais une meilleure connaissance de leurs droits par les victimes, grâce aux campagnes de sensibilisation qui ont été menées. Le Gouvernement entend d’ailleurs poursuivre sur cette voie et veiller à ce que les policiers et les juges soient formés à la prise en charge adéquate des victimes. D’une manière générale, les victimes qui retirent leur plainte le font parce qu’elles ont obtenu satisfaction et réparation par d’autres voies, dont la médiation. Dans le cadre des procédures judiciaires, les victimes bénéficient d’une protection qui les met à l’abri de toute récidive et de toute intimidation de la part de leur conjoint violent. Dans près d’un millier d’hôpitaux, de toutes les provinces du pays, les femmes qui ont subi des violences bénéficient d’une prise en charge intégrée, à savoir de soins de santé et de services de conseil.

D’après l’enquête socioéconomique nationale réalisée en 2012, le taux de mariage des jeunes filles âgées de 15 ans et moins est de 11 %. Pour combattre cette pratique essentiellement rurale, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation aux risques que font courir aux adolescentes les grossesses précoces, et il a instauré la scolarité gratuite et obligatoire pour une période de 12 ans.

Le Gouvernement est favorable à la monogamie, la polygamie devant rester une exception assortie de l’obligation, par le conjoint, de protéger les droits de sa deuxième conjointe et des enfants issus de la deuxième union.

M me Harkrisnowo (Indonésie) dit que les victimes de viol doivent fournir à la justice deux éléments de preuve, à savoir le témoignage d’une personne pouvant attester les faits et un rapport médico-légal. Le viol conjugal a été érigé en infraction pénale dans le droit indonésien.

M me Grandty (Indonésie) dit que, en 2013, 15 kilos de riz ont été distribués chaque mois aux familles pauvres, ce qui a permis au Gouvernement de garantir l’exercice du droit à l’alimentation de la population et de stabiliser le prix de marché de cette denrée de base.

M me Viora (Indonésie) dit que le taux élevé de mortalité maternelle est dû au fait que de nombreuses femmes tombent enceintes à un âge trop précoce ou trop avancé, et à ce qu’elles enchaînent souvent plusieurs grossesses. Concrètement, les femmes n’ont pas suffisamment accès aux soins de santé prénatals et postnatals et les parturientes arrivent souvent trop tard dans les services de santé. Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la situation, notamment en embauchant au niveau local des sages-femmes chargées de préparer les futures mères à l’accouchement et de prévenir les complications, et en instaurant des services de santé néonatale et de services d’urgence dans les hôpitaux. De cette manière, et avec l’aide de partenaires du développement tels que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Gouvernement espère se rapprocher des objectifs du Millénaire pour le développement.

Face à la recrudescence du tabagisme, et notamment du nombre de fumeuses, le Gouvernement indonésien a adopté diverses lois et règlements sur le tabac et les substances addictives et a mis en place des alliances entre les différentes provinces et villes du pays ainsi que des partenariats avec les organisations non gouvernementales. Il a notamment mené des campagnes de sensibilisation aux effets nocifs du tabac, restreint la diffusion de publicités pour les produits tabagiques entre 21 heures et 5 heures du matin, augmenté les taxes sur le tabac et imposé de faire figurer des messages de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Le Gouvernement a convoqué une réunion interministérielle chargée d’examiner la possibilité de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Pour combattre les mutilations génitales féminines, le Gouvernement, qui est opposé à cette pratique, a lancé des campagnes de sensibilisation à l’endroit des familles et des responsables religieux et communautaires, et le Ministère de la santé a adopté en février 2014 une règlementation invalidant les dispositions du règlement 10/2010 sur l’excision.

Le nouveau système national de santé mis en place début 2014 fait l’objet de nombreuses critiques de la part des utilisateurs, en raison notamment de la qualité inégale des soins offerts et des compétences des personnels, et de l’accès limité, dans certaines régions, aux installations de santé. Une ligne téléphonique spéciale a été créée pour enregistrer les plaintes des malades et permettre aux directeurs d’établissements hospitaliers de communiquer avec le Ministère de la santé.

Le Gouvernement accorde une grande importance à la politique du logement ainsi qu’au développement des infrastructures qui y sont liées, comme l’assainissement, l’approvisionnement en eau et en électricité, ou encore la construction de routes. En 2012-2013, il s’est efforcé d’améliorer les infrastructures et de réduire le nombre de bidonvilles dans le pays.

M.  Arif (Indonésie) dit que, pour faciliter le processus d’octroi de titres fonciers, des équipes mobiles sillonnent le pays pour permettre aux intéressés de faire les démarches voulues. C’est ainsi qu’un million de personnes ont obtenu un titre de propriété en 2010. Les régions dites «sous-développées» sont en réalité des régions qui, pour diverses raisons, se développent moins rapidement que d’autres. C’est notamment le cas des régions insulaires isolées, des régions plus exposées aux catastrophes naturelles, des régions en retard en termes d’infrastructures ou encore des régions dépourvues de ressources naturelles ou humaines. Toutes font l’objet d’un plan de développement assorti d’un budget conséquent que le Gouvernement n’entend pas réduire.

Le principe de l’égalité hommes-femmes est consacré par la législation indonésienne, et nombreuses sont les femmes qui occupent des postes à responsabilité dans la fonction publique, notamment dans l’armée ou la police. Ce principe est tout à fait compatible avec la loi islamique.

Articles 13 à  15 du Pacte

M.  Mancisidor demande si l’État partie veille à ce que l’augmentation des crédits alloués à l’éducation ait pour effet d’élargir l’accès à l’éducation, aux enfants de familles pauvres notamment. Faisant référence au paragraphe 232 du rapport, il demande en quoi la science et la technologie pourraient être contraires aux valeurs religieuses et à l’unité nationale.

M me Ravenberg demande si la scolarité est réellement gratuite ou si les parents sont tenus d’acheter les manuels scolaires et d’assumer d’autres frais connexes. Elle aimerait savoir si l’éducation aux droits de l’homme est inscrite dans les programmes scolaires et pourquoi les enfants sourds, muets, aveugles et handicapés sont exclus des examens d’admission dans les universités.

M. Marchán Romero demandesi l’État partie reconnaît les droits collectifs des différentes ethnies qui coexistent dans le pays. Relevant au paragraphe 277 du rapport que 10 langues locales ont déjà disparu et que 32 autres sont en voie d’extinction, il aimerait savoir si l’État partie envisage de prendre des mesures pour inverser cette tendance.

M. Schrijver  demande quel est le taux d’abandon scolaire des filles, notamment celles issues de familles pauvres, et si les nombreux programmes décrits dans les réponses aux questions nos 32 et 33 de la liste de points ont porté leurs fruits.

La séance est levée à 13 heures.