Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- huiti ème session

23 novembre-11 décembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques de l’Égypte, présentés en un seul document (CERD/C/EGY/17-22)

Note du Rapporteur pour l’Égypte

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

a)Mesures prises pour rendre l’article 176 du Code pénal totalement conforme aux prescrits des articles 1 et 4 de la Convention. Mesures pour établir la motivation ethnique ou raciale comme circonstance aggravante (CERD/C/EGY/17-22, par. 150 et 152; A/56/18, par.287);

b)Renseignements à jour sur les amendements législatifs devant incriminer les actes de discrimination et d’incitation à la haine, et créer une commission chargée de la lutte contre la discrimination à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution (CERD/C/EGY/17-22, par. 152);

c)Information sur l’invocation et l’application des dispositions de la Convention par les tribunaux nationaux. Information à jour sur le suivi des cas de discrimination raciale ou ethnique au niveau des tribunaux du premier degré (CERD/C/EGY/17-22, par. 297; A/56/18, par.293);

d)Renseignements sur les dispositions juridiques concernant la sélection et le mandat du Conseil national des droits de l’homme ainsi que sur les ressources humaines et financières à sa disposition. Information sur son soutien aux victimes de la discrimination raciale conformément à l’article 99 de la nouvelle Constitution. Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Conseil à l’État partie (CERD/C/EGY/17-22, par. 57 à 64; A/56/18, par.292; E/C.12/EGY/CO/2-4, par.5);

e)Renseignements sur l’application de l’article 75 de la Constitution qui permet aux citoyens de créer, sur simple déclaration, des associations auxquelles est conférée d’office la personnalité juridique. Information sur l’amendement de la loi no 84 de 2002 conformément à la Constitution. Renseignements sur les cas d’intimidation et d’arrestation des acteurs de la société civile (CERD/C/EGY/17-22, par. 77 à 79, 178 à 183, et 287; A/56/18, par.290);

f)Information à jour sur les activités relatives à l’enseignement, l’éducation, la culture et l’information pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination raciale. Information sur l’impact des sessions de formation organisées au profit des intervenants chargés de l’application des lois sur l’amélioration de la situation des droits de l’homme (CERD/C/EGY/17-22, par. 120 et 285; A/56/18, par.289);

g)Renseignements détaillés sur la portée et l’application de la nouvelle loi antiterroriste et sa conformité avec la Convention.

2.Discrimination à l’égard des minorités ethniques ou ethno-religieuses (art. 2 et 5)

a)Données démographiques sur la composition ethnique de la population et sa répartition géographique (CERD/C/EGY/17-22, par. 15 et 16).Indicateurs socioéconomiques concernant les groupes minoritaires numériquement peu importants, à l’instar des nomades, des Berbères, des Nubiens et des Égyptiens d’origine grecque ou arménienne (CERD/C/EGY/17-22, par. 269 à 279; A/56/18, par.286 et 293);

b)Renseignements sur les résultats des études et enquêtes universitaires concernant les groupes ethniques peu nombreux (A/56/18, par.293);

c)Informations actualisées sur la mise en œuvre du plan de développement économique et urbain des zones frontalières et des régions défavorisées, en particulier les régions de Haute-Égypte, du Sinaï et de Nubie, sur base de l’article236 de la Constitution (CERD/C/EGY/17-22, par. 277);

d)Information à jour sur la participation des divers groupes ethniques à la vie politique (CERD/C/EGY/17-22, par. 270);

e)Renseignements sur les efforts de l’État partie visant à «sédentariser» les nomades dans des villages modernes, en particulier sur la manière dont ces nomades sont consultés et leur opinion prise en compte (CERD/C/EGY/17-22, par. 271);

f)Information sur les mesures prises pour combattre la discrimination et la violence contre les minorités religieuses, y compris pour sanctionner la destruction d’églises coptes. Information sur les efforts déployés pour promouvoir la liberté de culte et la diversité religieuse (E/C.12/EGY/CO/2-4, par. 23);

g)Renseignements sur la discrimination dont serait victime la communauté noire d’Égypte;

h)Renseignements sur le procès concernant les affrontements meurtriers entre tribus en 2014 à Assouan. Mesures prises pour prévenir ces conflits et promouvoir la tolérance et la diversité.

3.Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 5 et 6)

a)Données sur les étrangers et leur situation dans le pays (CERD/C/EGY/17-22, par. 135 et 136; A/56/18, par.293);

b)Information sur la situation des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, en particulier concernant l’accès à l’éducation, au logement, aux services de santé et à l’emploi. Information sur la détention des demandeurs d’asile et sur les cas de refoulement. (CMW/C/EGY/CO/1, par. 20; CRC/C/EGY/CO/3-4, par. 76);

c)Discrimination contre les migrants, demandeurs d’asiles et réfugiés, en particulier ceux en provenance de l’Afrique subsaharienne;

d)Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite d’êtres humains. Efforts consentis pour protéger les travailleurs étrangers contre les abus, en particulier les employés de maison (CEDAW/C/EGY/CO/7, par. 35);

e)Situation des femmes réfugiées ou migrantes, victimes des multiples formes de discrimination (CEDAW/C/EGY/CO/7, par. 45).