NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Qu in zième session

Compte rendu analytique de la 172 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 15 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Puis:M. Brillantes (Vice-Président)

Puis:M. El Jamri (Président)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial du Guatemala (CMW/C/GTM/1, HRI/CORE/1/Add.47, CMW/C/GTM/Q/1 et CMW/C/GTM/Q/1/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation guatémaltèque à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M me del Valle (Guatemala) propose de faire parvenir ultérieurement au Comité des documents sur les progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination et le racisme.

4.L’article 145 de la Constitution guatémaltèque sur la nationalité des Centraméricains dispose que sont considérés comme guatémaltèques d’origine les personnes nées sur le territoire des républiques qui constituaient la Fédération centraméricaine (organisée en 1824 après l’indépendance du Mexique vis-à-vis de l’Espagne et regroupant cinq nations de l’Amérique centrale: Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), si elles élisent domicile au Guatemala et qu’elles expriment leur souhait, devant une autorité compétente, de devenir guatémaltèques. Dans ce cas, elles pourront conserver leur nationalité d’origine, sans préjudice de ce qui est établi dans les traités ou accords centraméricains. Ces personnes obtiennent ainsi tous les droits octroyés aux Guatémaltèques d’origine. Par exemple, lors des récentes élections présidentielles au Guatemala, une des candidates était d’origine salvadorienne. En revanche, les étrangers ressortissants d’autres pays qui obtiennent la nationalité guatémaltèque ne bénéficient pas de tous les droits accordés aux Guatémaltèques d’origine. Ils ne peuvent donc pas exercer de fonction présidentielle ou être magistrats.

5.En cas de décision d’expulsion d’un étranger en situation irrégulière, l’intéressé bénéficie d’une procédure en bonne et due forme et a accès à une assistance juridique. Cela étant, il est étonnant de constater que les personnes concernées ne forment pas de recours judiciaire.

6.La procédure de régularisation migratoire est décrite aux paragraphes 165 à 167 des réponses écrites du Guatemala à la liste des points à traiter (CMW/C/GTM/Q/1/Add.1). Il convient de noter que dans le nouveau projet de loi sur les migrations, il est envisagé de simplifier les modalités de recours en cas d’amende pour séjour illégal, recours qui jusqu’à présent doit être formé auprès de la présidence de la République.

7.L’article 43 de la loi sur les migrations dispose que «[l]es étrangers qui obtiennent le statut de résident temporaire ou permanent et qui désirent exercer un emploi en qualité de salariés doivent exercer cet emploi dans le cadre d’activités licites et sont tenus d’obtenir l’autorisation requise auprès du Ministère du travail et de la protection sociale»; mais il n’est pas sous-entendu que cette autorisation est délivrée pour exercer des activités illicites.

8.Les cas de mauvais traitements commis par des policiers découlent de la loi en vigueur sur les migrations, qui établit que la police nationale civile est chargée de contrôler les migrations. Le nouveau projet de loi sur les migrations prévoit la mise en place d’une autorité spécifique de contrôle des migrations. Dans l’attente de son adoption, le Conseil national de prise en charge des migrants (CONAMIGUA) a recommandé aux corps de police de respecter les droits de l’homme.

9.Une procédure administrative peut être engagée contre tout fonctionnaire qui a commis un délit ou une faute. Il suffit simplement de déposer une plainte formelle pour que le ministère public engage une action. On observe cependant que les migrants en situation irrégulière éprouvent quelques difficultés à se présenter devant les autorités judiciaires.

10.L’article 26 de la Constitution du Guatemala, sur la liberté de circulation, évoqué au paragraphe 20 du rapport initial (CMW/C/GTM/1), dispose que les Guatémaltèques peuvent entrer dans le pays et en sortir sans visa, ce qui peut paraître normal de nos jours. Cependant, lorsque les militaires étaient au pouvoir, certains Guatémaltèques se sont vu refuser l’entrée au Guatemala ou retirer leur passeport. La Constitution, adoptée en 1985 durant la période de transition démocratique, reflète cette volonté de liberté.

11.La Convention a été ratifiée il y a peu, et il n’y a pas encore de jurisprudence fondée sur cet instrument. Cependant, elle est étudiée à l’École d’études judiciaires, et l’article 46 de la Constitution établit la primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur la législation nationale. Il y a donc lieu de penser que des décisions de justice seront bientôt basées sur la Convention.

12.Les enfants de migrants en situation irrégulière ont droit à des soins de santé gratuits dans les centres médicaux publics. Toute personne peut d’ailleurs bénéficier de soins d’urgence et ambulatoires sans avoir à présenter de documents d’identité. Pour une admission à l’hôpital, les documents d’identité sont demandés, mais la situation migratoire n’est pas contrôlée. Par ailleurs, les Ministères de la santé publique du Guatemala et du Mexique ont créé une Commission de santé à la frontière Guatemala-Mexique, qui travaille sur des questions spécifiques telles que la vaccination, l’alimentation, la prise en charge des personnes séropositives, la santé mentale, les soins de santé maternelle et infantile.

13.Au Guatemala, l’éducation est gratuite depuis 2009. Pour inscrire un enfant à l’école, il n’est pas nécessaire de faire état de la situation migratoire des parents, mais si l’enfant veut poursuivre ses études, son dossier scolaire doit être présenté aux autorités éducatives afin qu’elles établissent les équivalences. Aucune disposition ne limite la scolarisation des enfants étrangers.

14.Un processus de consultation nationale a été engagé au sujet de la ratification de la Convention no 143 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants (1975). Cela étant, la page Internet de l’OIT indique que seuls 23 pays ont ratifié à ce jour la Convention, et en Amérique latine, seul le Venezuela l’a signée. Le Guatemala n’accuse donc pas un grand retard en la matière.

15.Lorsqu’un enfant migrant non accompagné est signalé aux autorités, il est conduit au foyer d’accueil «Casa Nuestras Raíces», situé à la frontière mexicaine. Le Secrétariat à la protection sociale en informe le Bureau du procureur général, le Ministère des relations extérieures, le tribunal de première instance pour enfants, le Bureau du Médiateur et la police nationale civile, et sollicite leur aide pour rechercher la famille. Si l’on présume que l’enfant est guatémaltèque, on recherche la famille pour lui rendre l’enfant. Dans le cas contraire, on contacte le Ministère des relations extérieures, qui entre en relation avec les autorités du ou des pays d’origine probables pour qu’elles retrouvent la famille de l’enfant. Si les parents sont retrouvés, l’enfant leur est rendu. Sinon, l’enfant est placé sous la protection de l’État jusqu’à ce que sa famille soit retrouvée. Si les recherches n’aboutissent pas, il reste sous protection de l’État et est placé dans une structure de protection de remplacement ou dans une famille d’accueil avant de pouvoir être adopté. La législation appliquée en la matière est conforme au droit international, qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. De janvier à juillet 2011, la Casa Nuestras Raíces a accueilli 351 enfants.

16.Si l’enfant non accompagné est d’origine mexicaine, salvadorienne, hondurienne ou nicaraguayenne, le Protocole d’accord entre le Mexique, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua pour le rapatriement digne, organisé, rapide et sûr des ressortissants centraméricains migrants par voie terrestre est appliqué, ce qui facilite la recherche de la famille. Si le pays d’origine est déterminé, le Gouvernement guatémaltèque remet l’enfant aux autorités compétentes qui poursuivent les recherches. En outre, le Guatemala collabore avec le Mexique et l’Organisation des États américains (OEA) à un projet de promotion et de protection des droits des enfants et des adolescents migrants non accompagnés, qui vise à mettre en commun les données d’expérience, les programmes et les pratiques dans ce domaine afin de définir une stratégie commune qui soit plus efficace.

17.Pendant leur séjour au foyer d’accueil, les enfants et les adolescents non accompagnés sont nourris et reçoivent des soins de santé physique et psychologique, et une assistance juridique. Ils sont encadrés par des travailleurs sociaux et participent à des activités éducatives et récréatives adaptées à leur âge et à la durée du séjour. Les seules statistiques disponibles sur les enfants et les adolescents migrants, qui datent de 2009 et de 2010, ont été annexées au rapport. Les statistiques produites pour 2011 sont ventilées par âge, sexe et mois. Le Guatemala a eu des difficultés à établir des statistiques sur les migrants mais il s’emploie à mettre en place un système de statistiques intégrées.

18.Les délits définis par la loi sur les migrations en vigueur sont énumérés au paragraphe 38 du rapport initial. Une peine est prévue pour chaque délit qualifié en matière migratoire. Ainsi, par exemple, le fait de promouvoir ou de faciliter l’entrée illégale de personnes est puni d’une peine non commuable de cinq à huit ans d’emprisonnement; de même, le fait de promouvoir ou de faciliter le transit illégal de personnes, qui s’apparente à la traite d’êtres humains, est puni de cinq à huit ans d’emprisonnement; le fait de promouvoir ou de faciliter le transport de personnes en situation illégale est puni de trois à six ans d’emprisonnement; le fait de cacher des personnes en situation illégale, en vue généralement de leur exploitation sexuelle ou par le travail, est puni de trois à six ans d’emprisonnement; et le fait d’employer des personnes en situation illégale est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement. Les peines correspondant à ces délits sont aggravées lorsque ceux-ci impliquent des mineurs ou sont commis par des agents de l’État, comme indiqué au paragraphe 39 du rapport initial.

19.La loi sur les migrations définit également des infractions mineures (faltas), que sont l’entrée ou le séjour d’étrangers dans le pays sans autorisation de la Direction générale des migrations ou sans que les conditions légales requises aient été remplies. Ces infractions mineures sont réprimées par des sanctions allant de l’amende à l’expulsion (par. 39 du rapport initial). Lorsque la Direction générale des migrations a connaissance de tels cas, elle ouvre une enquête pour déterminer l’origine du migrant en situation irrégulière et établir son identité, et conduit l’intéressé dans l’un des foyers d’accueil spéciaux. Ces foyers doivent remplir certaines conditions et respecter la dignité des personnes.

20.Mme del Valle(Guatemala) précise que les migrants qui n’ont pas quitté le Guatemala dans les soixante jours qui suivent la date d’expiration de leur permis de séjour sont expulsés. Cependant, pendant ce délai, ils peuvent régulariser leur situation dans les dix jours suivant la notification de leur situation irrégulière, notamment en réglant l’amende qui leur est infligée. Sont également expulsés les migrants qui violent la loi sur les migrations pour entrer au Guatemala, ceux qui violent la législation nationale, ceux dont le séjour est contraire aux intérêts nationaux tels que définis par la Direction générale des migrations, ceux qui sont entrés au Guatemala clandestinement ou avec de faux papiers, ceux qui reviennent au Guatemala après en avoir été expulsés et sans en avoir reçu l’autorisation des autorités guatémaltèques, ou encore ceux qui ont été condamnés par un tribunal guatémaltèque à une peine d’une durée égale ou supérieure à deux années de prison. Dans ce dernier cas, le migrant est expulsé après avoir purgé sa peine ou lorsqu’il est placé en liberté conditionnelle. La Direction générale des migrations dispose de cinq jours pour réunir les preuves nécessaires, définies dans le Code de procédure civile, afin d’éviter une longue détention au migrant, et elle doit statuer dans les soixante-douze heures qui suivent l’audition des parties.

21.Mme del Valle explique qu’il existe une réglementation spécifique pour le secteur privé en matière de recrutement d’étrangers à des postes de direction (décision ministérielle no 528/2003 du 17 septembre 2003). Lorsqu’elle dépose la demande écrite d’embauche, l’entreprise doit fournir au Ministère du travail les documents prouvant qu’elle respecte la disposition relative aux quotas (art. 13 du Code du travail), qui prévoit que les entreprises doivent former un certain nombre de ressortissants guatémaltèques aux postes de direction qui est fonction du nombre d’étrangers qu’elle emploie. L’entreprise doit également joindre le passeport de l’étranger portant le visa de séjour ou accompagné d’une lettre d’autorisation de la Direction générale des migrations, ainsi que la liste de ses employés. Si tous ces critères sont remplis, le travailleur reçoit un permis de travail d’une année, renouvelable.

22.Tout migrant en situation régulière peut s’affilier à un syndicat ou faire partie du conseil de direction d’une entreprise. Un enfant de 14 ans peut travailler sauf s’il s’agit d’un travail dangereux, pénible physiquement, nocturne ou au sein de la fonction publique.

23.Le document intitulé Forma migratoria de trabajador fronterizo (Formulaire migratoire pour le travailleur frontalier), que le Mexique remet aux travailleurs migrants guatémaltèques temporaires, est un permis de travail d’une année maximum, valable dans les quatre États mexicains limitrophes, à savoir Chiapas, Tabasco, Quintana Roo et Campeche. Le migrant peut s’y rendre avec sa famille pour y travailler, à condition qu’il détienne une offre de travail. Les travailleurs et leur famille ont accès aux services publics, principalement en matière de santé et d’éducation. Même si, au début, ce permis concernait essentiellement les travailleurs agricoles et les domestiques, il est désormais valable pour tous les secteurs.

24.M. Martínez Alvarado (Guatemala) dit que la mise en place de consulats mobiles est une bonne idée même si son application rencontre des difficultés. Le réseau des consulats traditionnels et mobiles a permis d’instaurer le programme Justicia Global qui permet aux Guatémaltèques vivant aux États-Unis d’Amérique de bénéficier gratuitement des services d’un avocat ou d’un conseil, grâce à un accord signé entre le Ministère guatémaltèque des affaires étrangères et un cabinet d’avocats basé aux États-Unis. Le consulat joue désormais le rôle d’intermédiaire entre le migrant et le cabinet grâce à une page Web. Les avocats se rendent parfois dans les consulats mobiles pour répondre aux questions des Guatémaltèques. À titre d’exemple, lorsqu’un Guatémaltèque malade ou accidenté se rend à l’hôpital, et que celui-ci demande au consulat un document de voyage pour le patient, le cabinet d’avocats envoie un courrier indiquant les articles de loi qui prévoient que toute personne doit être soignée avant d’être renvoyée dans son pays. Cela permet de gagner du temps, d’éviter le rapatriement de Guatémaltèques malades ainsi que leur expulsion, notamment suite à un accident du travail pour lequel le patron du travailleur accidenté ne veut assumer aucune responsabilité. M. Martínez Alvarado reconnaît que la qualité de la protection consulaire varie selon l’éloignement du migrant des 11 consulats généraux.

25.En outre, il explique que la mobilité au sein des quatre pays qui forment le CA-4, à savoir le Nicaragua, le Honduras, le Guatemala et El Salvador, est plus ou moins facilitée selon les événements liés à la sécurité qui se produisent dans chacun d’entre eux. Toutefois, le traitement des visas y a été harmonisé.

26.M me Gordillo (Guatemala) dit qu’un mémorandum d’accord a été signé en 2003 entre l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Fondation québécoise des entreprises en recrutement de main-d’œuvre agricole étrangère (FERME) et le Ministère guatémaltèque des affaires étrangères. Il marque le début du transfert de travailleurs agricoles guatémaltèques au Canada où ils occupent 5 % des emplois agricoles non qualifiés.

27.Cependant, le Ministère du travail n’a jamais reçu la copie des contrats et il ne peut pas vérifier que le droit du travail est respecté. Bien souvent, les normes liées au travail ne sont pas respectées au Canada et seuls priment les intérêts des fédérations d’entreprises, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un accord bilatéral réglementant notamment le nombre d’heures travaillées. Comme les travailleurs ne souhaitent pas que les autorités canadiennes s’immiscent dans ce système, de peur de ne pas être embauchés l’année suivante, ils ne mènent aucune procédure de plainte à son terme. Mme Gordillo explique qu’une réforme, adoptée par le Parlement canadien et entrée en vigueur le 1er avril 2011, limite à quatre ans le séjour des travailleurs migrants temporaires, suivi d’une période de quatre ans durant laquelle il ne leur est pas permis de travailler au Canada. Cette disposition affecte les droits acquis puisqu’auparavant, au bout de dix ans de travail temporaire, le travailleur pouvait prétendre au versement d’une pension de retraite.

28.En 2011, les Ministères guatémaltèques du travail et des affaires étrangères ont élaboré un projet d’accord avec la FERME et non un accord bilatéral. En effet, le Parlement canadien semblant vouloir réduire les droits des travailleurs, les autorités guatémaltèques préfèrent négocier directement avec les entreprises. Ce projet, qui inclut la protection des droits des travailleurs, prévoit la création d’une agence et la nomination d’un représentant au Guatemala. Mme Gordillo appelle de ses vœux le respect du droit du travail des travailleurs agricoles au Canada, qui n’est pas partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle souligne que même si le Guatemala est reconnaissant aux pays qui accueillent ses ressortissants, cela doit se faire dans le respect des droits des travailleurs migrants.

29.Le projet de loi portant modification de la loi sur les migrations, qui a été élaboré par l’ensemble des parties prenantes concernées, rend compte de nombreux progrès, notamment en matière d’application des traités internationaux, de définition des infractions, et il intègre les dispositions de l’article 46 de la Convention. Il prévoit également la création d’un Institut national de la migration, plus solide que l’actuelle Direction générale des migrations, minée par la corruption depuis plusieurs années. Cet Institut serait placé directement sous l’autorité du Conseil national de sécurité, puisque les questions qu’il aurait à traiter relèvent de la sécurité, donc du Ministère de l’intérieur qui siège au Conseil. Le Guatemala, qui connaît des difficultés budgétaires, accueillerait avec satisfaction la collaboration des pays qui l’aideraient à s’attaquer aux problèmes évoqués, notamment en matière de sécurité, sachant que c’est un pays de transit à la fois pour la traite des personnes, le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes, qui sont autant de fléaux contre lesquels il n’a pas les moyens de lutter.

30.M. Brillantes, Vice-Président, prend la présidence.

31.M. Martínez Alvarado (Guatemala), répondant à une question sur la représentation du Guatemala à l’étranger, dit que le pays a ouvert un consulat général à Montréal en 2003-2004 afin de pouvoir être au plus près des travailleurs guatémaltèques employés dans les grandes exploitations agricoles du Canada et de s’assurer que leurs droits sont respectés. Le Code du travail guatémaltèque, qui date de 1947, a été presque entièrement modifié en 1971 et est en passe de l’être à nouveau pour tenir compte des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) que le pays a adoptées. Faute de ressources suffisantes, le Guatemala ne dispose pas de représentation consulaire en Arabie saoudite, ni dans de nombreux autres pays d’ailleurs.

32.M me Cubias-Medina a bien noté les efforts réalisés par le Guatemala en tant que pays d’origine et d’accueil de migrants, mais elle souhaiterait savoir ce qu’il fait en tant que pays de transit pour de nombreux migrants en provenance de tous les continents, notamment pour protéger les droits de ceux qui transitent vers les États-Unis d’Amérique, le Canada ou d’autres pays. Il serait intéressant de savoir si des initiatives régionales ou bilatérales sont prises dans ce sens, avec l’aide d’autres États parties à la Convention puisque ce doit être aussi l’esprit de cet instrument. Prenant acte du programme «Rapatriement digne des enfants et adolescents migrants» mis en œuvre par le Secrétariat à la protection sociale, Mme Cubias-Medina demande comment l’État partie protège, d’une part, les enfants guatémaltèques migrants sans papiers et, d’autre part, les enfants d’autres nationalités en transit sur son territoire. En ce qui concerne le problème de la traite, la délégation pourrait indiquer si des procédures de lutte contre ce phénomène ont été mises en place et, dans l’affirmative, préciser quels groupes de population sont concernés et à quelles fins (exploitation sexuelle, par exemple).

33.M me Dicko,notant que le Guatemala a ratifié la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, demande quel est l’âge indiqué par le Guatemala dans l’instrument de ratification de la Convention, sachant que celui-ci doit correspondre à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Préoccupée par le nombre d’enfants et d’adolescents expulsés indiqué au paragraphe 98 du rapport (CMW/C/GTM/1), elle souhaite savoir quelles sont les procédures appliquées pour procéder à ces expulsions.

34.M. Alba, prenant acte des difficultés auxquelles le Guatemala est confronté pour établir des statistiques sur les migrations, demande si l’État partie a sollicité l’aide d’autres pays d’Amérique centrale et de l’Organisation internationales pour les migrations (OIM) en la matière. Se référant à la sixième partie de la Convention, il s’interroge sur les mesures prises par le Guatemala pour lutter contre la migration illégale. M. Alba souhaiterait en savoir plus sur les difficultés rencontrées par la Direction générale des migrations et sur les relations que celle-ci entretient avec la police nationale civile.

35.M. Kariyawasam, notant que plus de 10 % de la population guatémaltèque vit et travaille à l’étranger, demande quels sont les programmes mis en place par l’État pour faciliter les envois de fonds vers le pays et la réception de ceux-ci par les destinataires et il sollicite des informations sur l’aide apportée aux travailleurs migrants guatémaltèques qui reviennent s’installer dans leur pays.

36.M me Poussi demande si les dispositions budgétaires prises au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont il est fait mention au paragraphe 146 du rapport à l’examen (CMW/C/GMT/1) valent également pour tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme auxquels le Guatemala est partie, donc à la Convention sur les travailleurs migrants, ou si elles ne concernent que ce protocole et, dans ce cas, pour quelles raisons. En ce qui concerne les recherches pour retrouver des migrants guatémaltèques disparus à l’étranger, évoquées au paragraphe 156 du rapport, Mme Poussi s’interroge sur le rôle joué par les autorités consulaires guatémaltèques dans les recherches sur le territoire d’autres pays, notamment dans les zones frontalières et les déserts.

37.M. Sevim invite la délégation à indiquer si les droits en matière de sécurité sociale des migrants installés au Guatemala sont transférables vers d’autres pays.

38.M. Tall s’enquiert des difficultés rencontrées par l’État partie dans la mise en œuvre de la Convention, évoquées au paragraphe 7 du rapport. Notant que le Conseil national d’assistance aux migrants est entré en fonction en 2008, il invite la délégation à faire un bilan succinct du fonctionnement de cette instance et à présenter les difficultés auxquelles celle-ci devrait faire face, le cas échéant. M. Tall regrette que, dans son rapport, l’État partie ne donne pas d’informations sur tous les droits évoqués au titre d’un point; ainsi au paragraphe 223 par exemple, plusieurs droits sont mentionnés en relation avec les articles 40, 41 et 42 de la Convention. Or, les explications fournies ne portent que sur le régime électoral. Il conviendrait donc que, dans ses prochains rapports, l’État partie veille à apporter des renseignements sur chacun des droits évoqués, y compris sur les mesures pratiques adoptées dans les domaines économique et social, et à fournir des statistiques.

39.Le Président, en sa qualité de membre du Comité, invite la délégation à expliquer en vertu de quelle procédure un travailleur migrant sans papiers peut être placé dans un centre d’hébergement en vue de régulariser sa situation.

La séance est suspendue à 11 h 55; elle est reprise à 12 h 15.

40.M. El Jamri (Président) reprend la présidence.

41.M me del Valle (Guatemala) indique qu’à la différence de la politique aujourd’hui en vigueur, la nouvelle politique migratoire globale, actuellement devant le Congrès, comporte des mesures spécifiquement destinées à protéger les migrants en transit dans le pays et à lutter contre la traite et le trafic des personnes. Cela étant, comme indiqué dans le rapport initial (CMW/C/GTN/1), le Guatemala est lié avec des pays voisins et avec d’autres, plus lointains, par une série d’accords relatifs à la lutte contre la traite et le trafic des personnes, à la coopération consulaire et migratoire, à la régularisation des migrants et à leur rapatriement; il a également adhéré aux deux Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

42.Il existe depuis peu trois foyers pour les victimes de la traite des personnes − un pour les adultes, hommes et femmes, un pour les garçons, et un pour les filles; ils sont gérés par le Secrétariat à la protection sociale. Le Guatemala s’est également doté d’un protocole d’aide aux victimes de la traite des personnes qui prend en charge les aspects psychologiques, médicaux et autres du phénomène et qui comporte aussi un volet «rapatriement».

43.La Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi fixe cet âge minimum à 16 ans; or, au Guatemala, il est actuellement de 14 ans. Toutefois, la scolarité, qui est obligatoire jusqu’à 15 ans et qui est gratuite, permet désormais aux élèves de poursuivre leurs études. En ratifiant cet instrument, le Guatemala s’est engagé à relever l’âge minimum sur son territoire, au moins jusqu’à l’âge prévu dans le traité. À cet égard, il convient de rappeler la proposition de réforme du Code du travail, actuellement examinée au Parlement; il serait très utile que le Parlement adopte ce texte, ainsi que d’autres instruments législatifs, tels que la nouvelle loi sur les migrations, qui sont nécessaires pour le pays.

44.Le Gouvernement guatémaltèque travaille actuellement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’établissement d’une procédure visant à faciliter les envois de fonds par les Guatémaltèques travaillant à l’étranger. Il importe de préciser que ces fonds ne sont pas imposés au Guatemala. Par ailleurs, le droit de propriété étant un droit reconnu par la Constitution, tout ressortissant guatémaltèque qui part travailler à l’étranger reste propriétaire de ses biens. Il existe en outre un accord bilatéral avec le Mexique exonérant de taxes un certain nombre d’effets personnels importés par les travailleurs migrants qui regagnent le pays.

45.Si le décret d’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a prévu que le pouvoir exécutif devait inscrire dans le projet de budget de l’État les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l’instrument, c’était afin d’assurer le fonctionnement du mécanisme national de prévention, comme le prescrit ledit protocole.

46.À la question de savoir si le Guatemala intervient directement en cas de disparition de l’un de ses ressortissants en territoire étranger, Mme del Valle répond que les autorités guatémaltèques prennent contact avec les autorités compétentes du pays concerné afin de coordonner leur action. En outre, si la disparition présente un élément pénal, le Guatemala est lié à un certain nombre de pays par des accords d’entraide judiciaire, notamment.

47.Il n’existe pas de système d’enregistrement des entrées et des sorties des migrants, coordonné au niveau de l’Amérique centrale. Le Système d’intégration centraméricain est doté d’un dispositif de ce type, mais il s’applique aux déplacements touristiques.

48.Un travailleur, quel qu’il soit, qui a droit à une pension de retraite au Guatemala peut la toucher où il le souhaite.

49.S’agissant des difficultés du Guatemala concernant l’application de la Convention, il convient de préciser que, lors de l’établissement du rapport initial, le Congrès n’avait pas encore élu le secrétaire exécutif du Conseil national d’assistance aux migrants, créé en octobre 2008. Tout étant à créer, le travail effectué a donc été considérable − nombreuses propositions et initiatives, nouveau projet de loi sur les migrations, consultations étendues avec les institutions publiques et la société civile, aide apportée aux Guatémaltèques résidant à l’étranger. Cela étant, l’application de tout nouveau mécanisme international reste un immense défi pour le Guatemala dont les ressources sont limitées et la démocratie encore récente.

50.À l’observation selon laquelle les explications fournies au paragraphe 223 du rapport initial sont incomplètes en ce qui concerne les deux premiers droits considérés, Mme del Valle répond qu’il n’existe guère d’informations sur le sujet mais que l’observation du Comité sera prise en compte.

51.Tous les migrants en situation irrégulière ne sont pas automatiquement placés dans des foyers, ni systématiquement soumis au délai de dix jours pour régulariser leur situation. Une procédure complète est prévue, par exemple, pour le migrant qui n’a jamais eu de papiers en règle afin qu’il puisse éventuellement régulariser sa situation; celui qui est sous le coup d’une inculpation pénale bénéficie de l’aide juridique de l’Institut de la défense publique pénale.

52.M me Cubias - Medina indique que le Guatemala est un pays extrêmement important du point du vue des migrations puisqu’il est à la fois pays d’origine, de transit et de destination. En tant que pays d’origine, il dispose d’un cadre juridique qui lui permet de répondre aux besoins de ses ressortissants résidant à l’étranger, et qu’il s’emploie à améliorer dans le sens de la Convention. En tant que pays de destination, le Guatemala s’est doté des outils nécessaires pour faciliter la régularisation des travailleurs migrants sans papiers. Il doit toutefois progresser dans deux domaines: la diffusion d’informations accessibles sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette régularisation, et l’octroi facilité de la nationalité guatémaltèque aux ressortissants de pays d’Amérique centrale, ce qui serait un bon moyen de promouvoir une intégration régionale profitable à tous. Enfin, en tant que pays de transit, le Guatemala manque de mécanismes juridiques, de politiques claires et de projets précis. Il lui faut des règles précises en matière d’expulsion, des procédures régulières, des lieux d’hébergement adéquats; en outre, il doit faire preuve d’une vigilance sans faille en ce qui concerne la traite des personnes et le problème des réfugiés. Là encore, la diffusion d’informations sur les dangers de la migration irrégulière est capitale. Le Guatemala doit également améliorer les mécanismes d’identification et de protection des enfants et des adolescents migrants guatémaltèques et étrangers, et l’avis consultatif demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme par l’Argentine, le Chili, le Brésil et l’Uruguay au sujet d’une initiative visant à renforcer la protection de cette catégorie de migrants doit être considéré comme un encouragement dans cette voie. Pour terminer, Mme Cubias-Medina estime que le Guatemala doit s’efforcer de recueillir des données plus précises qui permettront de se faire une idée plus exacte de la situation et d’élaborer des programmes mieux ciblés et plus efficaces.

53.Le Président remercie la délégation de haut niveau pour la qualité de l’information fournie et encourage le Guatemala à poursuivre sa politique migratoire en tant que pays d’origine, de transit et de destination. Rappelant qu’une bonne politique migratoire est une politique dynamique qui évolue, il invite l’État partie à tenir compte des recommandations formulées par le Comité.

La séance est levée à 12 h 50.