Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-quinzième session

15 janvier-2 février 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses d’Israël à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 29 septembre 2023]

Introduction

1.On trouvera ci-après les réponses à la liste de points concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’État d’Israël, soumis au Comité des droits de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») et aux directives spécifiques à l’instrument concernant les rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application de la Convention (CRC/C/58/Rev.3).

2.Depuis la soumission du dernier rapport périodique d’Israël, de nombreux faits nouveaux touchant l’application de la Convention et des protocoles s’y rapportant se sont produits. Le présent rapport en rend compte de manière exhaustive.

3.Ce rapport a été élaboré par le service du droit international du Bureau du Procureur général adjoint du Ministère de la justice, en collaboration avec d’autres ministères et organes publics.

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/ISR/Q/5-6)

4.Les droits inscrits dans la Convention sont effectivement protégés par la législation, par des décisions judiciaires et par des politiques gouvernementales.

5.En 2019, le Procureur général adjoint a publié des lignes directrices à l’intention de tous les conseillers juridiques des ministères, afin de mettre en avant la loi mentionnée, d’assurer sa mise en œuvre et de fournir des informations concernant les effets de la législation sur les droits de l’enfant. Les lignes directrices régissent les processus de travail requis, en particulier la manière d’examiner les effets de la législation sur les droits de l’enfant. Selon celles-ci, les autorités législatives sont tenues d’examiner l’étendue des effets éventuels d’un projet de loi sur les droits de l’enfant à tous les stades de sa préparation et de consulter, si nécessaire, les bureaux des affaires juridiques concernés et le nouveau coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes au sein du Ministère de la justice. Si une loi risque de violer directement ou indirectement les droits de l’enfant, les conseillers juridiques sont priés de faire appel aux juristes spécialisés dans les droits des enfants et des jeunes au sein du Ministère de la justice et de consulter le coordonnateur gouvernemental.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

6.Coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes – LeGouvernement accorde une grande importance à la coordination, à l’exhaustivité et à l’inclusion dans l’élaboration des politiques concernant les enfants et les jeunes. Afin de répondre de manière exhaustive et multidisciplinaire aux divers besoins des enfants et des jeunes, notamment aux besoins éducatifs, sanitaires, sociaux, physiques et émotionnels, et ayant à l’esprit l’importance d’entendre l’avis des enfants et des jeunes lors de la formulation des politiques et des décisions qui les concernent, le Gouvernement a autorisé le Ministre de la justice à nommer un coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes (résolution gouvernementale no 1652 de juin 2022). Le coordonnateur facilite les collaborations interministérielles et externes, appuie le Comité des directeurs généraux (voir ci-après), coordonne ses travaux et lui présente des recommandations si nécessaire. En outre, il coordonne l’action du Gouvernement et organise des tables rondes ou crée des équipes interministérielles pour résoudre des problèmes précis. Le coordinateur supervise également la collecte de données et la création d’une infrastructure de connaissances commune.

7.Par la résolution gouvernementale no 1652, l’État a également créé un Comité des directeurs généraux pour les droits des enfants et des jeunes. Cet organe fait office de forum permanent pour la coordination de la politique et de l’action du Gouvernement dans les domaines concernant les droits des enfants (à partir de la première année de l’enseignement primaire). Le Comité est dirigé par le Directeur général du Ministère de la justice et comprend notamment les directeurs généraux des ministères de l’éducation, de la protection et des affaires sociales, de la santé, de la sécurité publique, des finances et de l’immigration et l’intégration.

8.Le coordonnateur interministériel pour la prévention de la délinquance juvénile a été nommé en 2018 au sein du Ministère de la justice, en application de la résolution gouvernementale no 1840 (11.08.16). Il constitue actuellement une unité subordonnée au Bureau du coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes. Pour plus d’informations sur les activités du coordonnateur interministériel, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 209).

9.En 2022, un plan stratégique gouvernemental pour la prévention des comportements à risque chez les enfants et les jeunes a été établi, en collaboration avec tous les partenaires gouvernementaux concernés et en consultation avec des représentants de la société civile et du Conseil national des élèves et des jeunes. Pour plus d’informations sur ce plan, voir la question 2 b) de l’annexe du présent rapport (ci-après « l’Annexe »).

10.La Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur milieu familial s’efforce d’améliorer l’accès à ces enfants, en nouant un dialogue avec eux et en répondant à leurs propositions ou leurs demandes. À la suite d’un échange avec les enfants et les jeunes, un certain nombre d’informations ont été mises à disposition en hébreu et en arabe, notamment sur les droits de l’enfant, sur la procédure de candidature pour devenir membre de la Commission et sur les moyens de favoriser l’accessibilité. Conformément à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 7 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un dialogue similaire a été mené avec les enfants handicapés, l’accent étant mis sur ceux ayant un handicap intellectuel, ce qui a permis de mettre au point des outils uniques et accessibles pour ces enfants.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

11.Voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

12.On trouvera ci-après plusieurs évolutions positives concernant la non-discrimination dans les affectations budgétaires et les résolutions gouvernementales correspondantes (voir les informations complémentaires fournies dans la réponse au paragraphe 15 de la liste de points).

13.Le 24 octobre 2021, en application de la résolution gouvernementale no 550, un plan quinquennal (2022-2026) appelé « Tkadum − Progress » a été établi pour la population arabe en Israël, avec un budget total d’environ 30 milliards de nouveaux shekels (9,5 milliards de dollars des États-Unis). Élaboré par l’autorité pour le développement socioéconomique des populations minoritaires au sein du Ministère de l’égalité sociale, en coopération avec les ministères concernés, les autorités locales, les organisations non gouvernementales (ONG), les instituts de recherche et le public, ce plan aborde de nouveaux domaines qui n’avaient pas été traités dans le plan quinquennal précédent (résolution gouvernementale no 922), tels que des points supplémentaires en matière de santé et de bien-être, les soins aux personnes âgées, l’aide à la solitude, etc.

14.Pour plus d’informations sur la résolution gouvernementale no 550 dans les domaines de la santé, de l’éducation et du bien-être, voir la question 2 d) de l’Annexe.

15.Le 24 octobre 2021, l’État a approuvé la résolution gouvernementale no 459 intitulée « Programme de traitement du phénomène de la criminalité et de la violence parmi la population arabe (2022-2026) » et alloué près de 2,4 milliards de nouveaux shekels (762 milliards de dollars des États-Unis) pour assurer sa mise en œuvre efficace.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

16.Voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points. Voir aussi le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 80, 106 à 110).

17.Les enfants et les jeunes peuvent aussi déposer des plaintes auprès du Superviseur national pour la mise en œuvre de la loi sur les droits des élèves au sein du Ministère de l’éducation.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

18.La position d’Israël, conformément aux principes fondamentaux de la souveraineté et du droit conventionnel, est que la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas applicable en dehors du territoire souverain d’un État. Par conséquent, la Convention ne s’applique pas à la Cisjordanie. En outre, à l’instar d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, la Convention n’a pas été conçue pour s’appliquer aux situations de conflit armé, où le droit des conflits armés est le corpus juridique pertinent et spécifiquement applicable.

19.Cela dit, le Gouvernement entretient un dialogue ouvert et direct avec la société civile et le monde universitaire, en particulier en ce qui concerne le processus de présentation de rapports aux organes conventionnels de l’ONU. Le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères, ainsi que le centre Minerva pour les droits de l’homme de l’Université hébraïque, organisent régulièrement un forum conjoint auquel participent des autorités de l’État, des représentants de la société civile et des universitaires. Dans ce contexte, les projets de rapports aux organes conventionnels sont distribués aux ONG concernées pour qu’elles fassent part de leurs commentaires avant leur soumission, et des discussions de suivi sont organisées concernant les observations finales. En février 2023, cinq tables rondes ont été tenues pour évoquer, entre autres, les questions suivantes : l’utilisation sûre d’Internet par les enfants ; les droits des enfants LGBTQI+ à la dignité, à l’identité et à la vie privée, et la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles.

20.Pour plus d’informations sur la coopération avec les ONG, voir l’Annexe (question 2 f)).

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

21.S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse d’Israël au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

22.À ce propos, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 19 et 21).

23.De plus, d’après la jurisprudence relative à cette question, les différents tribunaux ont systématiquement adopté la politique exposée dans les lignes directrices du Procureur général no 4.1113 de 2018 (voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 21)), et la plupart des demandes de mariage avant l’âge de 18 ans sont rejetées. Bien que chaque cas soit étudié et examiné individuellement, l’autorisation d’un tel mariage s’effectue selon des critères très stricts, afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorisations sont très rares et ne sont accordées que dans des circonstances particulières et selon l’appréciation des tribunaux.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

24.S’agissant des questions 4 a), b), c), d) et e) sur l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

25.En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination et la garantie du principe d’égalité dans la législation de l’État, voir le troisième rapport périodique d’Israël (par. 22).

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

26.La règle 2 b) du règlement no 5781-2020 relatif aux procédures légales du tribunal des affaires familiales définit le principe de base selon lequel, sans déroger aux dispositions de toute loi, dans les procédures menées entre les membres d’une famille, le tribunal doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant de prendre une décision. Ainsi, le tribunal prend en considération les droits, les besoins et les intérêts de l’enfant, de même que sa volonté, en tenant compte de son âge et de ses capacités. En outre, le chapitre 2 du règlement, intitulé « Participation des enfants », traite, entre autres, du droit de l’enfant d’être entendu (règle 49), de la manière d’auditionner un enfant en fonction de son âge (règle 51), de l’audition d’un enfant par un juge (règle 53) et de la confidentialité (règle 55), l’objectif étant de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que ses vues et ses positions.

27.Tous les services aux enfants en général et aux enfants à risque en particulier sont fournis conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le prévoient diverses dispositions législatives. Le Ministère de la protection et des affaires sociales est partenaire d’une équipe multidisciplinaire et interministérielle qui s’occupe des enfants et des jeunes non israéliens qui entrent en Israël, principalement en provenance de l’Autorité palestinienne, afin d’apporter une réponse adaptée aux situations d’urgence.

28.Pour plus d’informations sur les mesures prises par le Ministère de la protection et des affaires sociales à cet égard, voir l’Annexe (question 4 b)). S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, voir également ci-dessus la réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points, et ci-dessous la réponse aux paragraphes 5, 7 f), 8 a) et 11 b) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

29.La promotion d’une participation directe, sûre et adaptée à l’enfant est l’un des principes directeurs de l’Unité nationale de représentation des enfants. Les avocats qui représentent des enfants pour le compte de l’Unité sont tenus de faciliter le droit de leur jeune client d’être entendu directement dans ces procédures, conformément à ses souhaits, à son âge, à sa maturité et aux circonstances de sa vie. Dans tous les cas, l’avocat doit transmettre les souhaits et l’avis explicites de l’enfant au tribunal ou à d’autres organes de décision, et ce de la manière la plus transparente possible (même dans les cas où l’enfant ne souhaite pas être entendu directement dans la procédure). Selon une étude empirique indépendante menée récemment sur les services de l’Unité, la part de cas où l’avocat a estimé que l’enfant n’était pas en mesure de participer directement à la procédure en raison de son âge ou parce qu’il ne pouvait pas la comprendre n’est que de 15 %.

30.Admission dans des établissements de santé mentale − Les adolescents de plus de 15 ans qui s’opposent à une hospitalisation dans des établissements de santé mentale ont le droit d’être représentés par un avocat de l’Unité nationale de représentation des enfants (art. 3F de la loi no 5720-1960 sur la protection et la surveillance des jeunes). Chaque année, l’Unité représente environ 250 enfants et jeunes dans de telles procédures. En vertu de certaines décisions judiciaires, les autorités sanitaires ont été obligées d’envisager des alternatives à l’hospitalisation (par exemple dans l’affaire C. Y. App. A. (mineur) c. Service de la protection sociale (18.10.21)).

31.Malheureusement, la loi no 5731-1971 sur les procès, les sanctions et les modes de traitement concernant les jeunes ne permet pas aux enfants de moins de 15 ans d’être entendus directement par les tribunaux ou d’être représentés dans les affaires d’hospitalisation forcée dans des établissements de santé mentale, et leur consentement n’est pas requis.

32.Procédures d’adoption − L’article 23 de la loi no 5741-1981 sur l’adoption d’enfants permet aux tribunaux des affaires familiales de désigner un tuteur ad litem pour les enfants dans les procédures d’adoption. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire ne s’exerce que dans moins d’un cinquième (19 %) des procédures d’adoption chaque année et de manière inégale selon les circonscriptions judiciaires.

33.Procédures concernant les enfants migrants et demandeurs d’asile − L’Unité nationale de représentation des enfants est autorisée à représenter ces enfants dans deux procédures : lorsqu’un tribunal ordonne la désignation d’un tuteur ad litem/avocat pour un enfant (par exemple, lors d’une procédure concernant un jeune ou une famille) et lorsqu’un enfant ou son tuteur naturel demande l’assistance juridique de l’Unité pour régulariser son statut (citoyenneté/rapatriement).

34.Garde ou expulsion d’Israël − L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération essentielle dans de telles décisions. Par conséquent, avant qu’une décision ne soit prise concernant l’expulsion d’une famille comprenant des enfants de 12 ans et plus, ces derniers sont entendus par un agent chargé des contrôles aux frontières. L’intérêt supérieur de l’enfant est examiné et pris en compte, même en ce qui concerne les enfants de moins de 12 ans (pour lesquels il n’y a pas d’obligation légale de procéder à une audition). L’audition de l’enfant a lieu en présence d’un parent et sous réserve du consentement de l’intéressé, ce qui lui permet d’exprimer librement son opinion. Celle-ci est dûment − mais non exclusivement − prise en compte, mais n’est pas exclusive. Les instructions concernant la tenue d’une audience pour les enfants figurent dans la procédure de l’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration no 10.3.0001, sur la délivrance d’ordonnances d’expulsion et de placement en détention en application de la loi no 5712-1952 sur l’entrée en Israël.

35.Pour plus d’informations sur la garde d’enfants à des fins d’expulsion et pour des informations complémentaires, voir l’Annexe (question 5).

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

36.À ce propos, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 45 à 50).

37.En Israël, toutes les naissances sont enregistrées par l’hôpital, qu’il s’agisse de la naissance d’un résident ou d’un citoyen israélien ou de celle d’un résident étranger. Les hôpitaux fournissent aux parents un document intitulé « avis de naissance vivante », sur lequel figurent notamment la date, le lieu, les noms et la nationalité des parents (conformément à l’article 6 de la loi sur le registre d’état civil et au règlement no 5729-1968 relatif au registre d’état civil (données d’état civil supplémentaires dans un avis de naissance ou de décès)). Selon le droit israélien, les enfants nés de citoyens israéliens acquièrent la nationalité dès la naissance, sont inscrits au registre d’état civil et ont droit à un acte de naissance. Les enfants nés en Israël de résidents permanents et de titulaires d’un visa A/5 sont inscrits au registre d’état civil. En outre, conformément à l’article 30 de la loi no 5725‑1965 sur le registre d’état civil, ils peuvent se voir délivrer un acte de naissance. Les données inscrites dans l’acte de naissance sont précisées dans le règlement no 5733-1972 relatif au registre d’état civil (format des actes de naissance et de décès). Les enfants nés de personnes étrangères (et de résidents de Cisjordanie) n’ont pas droit à la nationalité israélienne, ne sont pas inscrits au registre d’état civil et ne sont donc pas autorisés à se voir délivrer un acte de naissance, mais plutôt un « avis de naissance vivante ». L’État d’Israël permet aux parents étrangers d’authentifier cet avis par une apostille, afin de le transmettre ultérieurement aux autorités compétentes de leur pays de nationalité. Les résidents étrangers peuvent faire parvenir l’avis de naissance vivante au Ministère de l’intérieur afin de recevoir un document intitulé « Certificat de naissance en Israël − reproduction de l’avis de naissance vivante ». Pour plus d’informations, voir l’Annexe (question 6 a)).

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

38.À ce propos, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 98 à 104).

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

39.L’article 4 (par. 9) de la loi no 5742-1982 sur les télécommunications (Bezeq et radiodiffusion) autorise le Ministre des communications à réglementer les sites Web et les contenus offensants sur Internet au moyen de licences et de règlements. Par conséquent, en 2022, certaines dispositions énoncées précédemment dans les licences accordées à des fournisseurs précis ont été intégrées dans le règlement no 5783-2022 relatif aux communications (Bezeq et radiodiffusion) (autorisation générale de fournir des services de communication).

40.En octobre 2022, en application de l’article 4 (par. 9) de la loi sur les télécommunications, de nouvelles règles détaillées sont entrées en vigueur concernant le filtrage des contenus offensants.

41.En mars2023, le Ministre des communications a créé une équipe interministérielle sur la protection des enfants sur Internet, chargée de trouver des solutions innovantes pour filtrer les contenus dangereux sur les appareils mobiles. L’équipe a pour objectif de lutter contre les publications offensantes et le harcèlement en ligne auxquels les enfants et les jeunes sont exposés.

42.Pour plus d’informations sur les règles de 2022 et l’équipe interministérielle, voir l’Annexe (question 6 d)).

43.S’agissant des infractions pénales définies dans la loi no 5758-1998 sur la prévention du harcèlement sexuel, le Bureau du Procureur de l’État, notamment son service chargé du cyberespace, prononce régulièrement des mises en accusation pour ces infractions. Depuis 2019, le service chargé du cyberespace traite et suit les affaires relatives à la diffusion sans consentement de contenus sexuels dans les médias en ligne (infractions visées par la modification no 10 (2014) apportée à la loi sur la prévention du harcèlement sexuel).

44.Pour la jurisprudence pertinente et des informations complémentaires, notamment les lignes directrices du Procureur, voir l’Annexe (question 6 d)).

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

45.Le coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes a mis en œuvre, avec la participation de nombreux organismes et ministères compétents, d’ONG et du Conseil national des élèves et des jeunes, un plan stratégique gouvernemental pour la prévention des comportements à risque chez les enfants et les jeunes. Pour plus d’informations sur ce plan, voir le paragraphe 9 ci-dessus.

46.En ce qui concerne le Service chargé de la coordination de la lutte contre le racisme, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 25 à 27). Grâce à une coopération entre le Service et le Ministère de l’éducation, depuis l’année scolaire 2022, les établissements de formation des enseignants doivent inclure dans leur programme un module sur la prévention du racisme et la promotion de la vie en partenariat. Ainsi, les enseignants approfondissent leur connaissance des populations arabes et juives ultra-orthodoxes et apprennent à gérer les faits de racisme dans le système éducatif. Les établissements sont tenus d’organiser des rencontres entre élèves juifs et arabes et de proposer l’étude de l’arabe à ceux qui le souhaitent.

47.En janvier 2022, le Ministère de l’éducation a créé un comité placé sous l’autorité de son directeur général adjoint et chargé de promouvoir « la vie en partenariat » en Israël, en coopération avec le Service de lutte contre le racisme.

48.Ce comité a formulé des avis, notamment 26 recommandations pratiques à l’intention du système éducatif qui ont été adoptées au moyen d’une circulaire du Directeur général le 30 novembre 2022. Pour plus d’informations, voir l’Annexe (question 7 a)).

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

49.Les jeunes détenus sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire israélienne sont considérés comme une population à risque en raison de leurs caractéristiques particulières. Leur jeune âge, la période de l’adolescence, leur déconnexion des cadres de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’emploi, ainsi qu’une multitude de problèmes personnels, psychologiques et familiaux, sont autant d’éléments à prendre en compte au niveau thérapeutique.

50.L’administration pénitentiaire israélienne fonde son traitement des jeunes dans le centre « Ofek » (horizon) sur l’idée que les besoins des jeunes détenus en conflit avec la loi sont différents de ceux des adultes. Elle s’engage ainsi à aider les enfants pendant leur détention afin de favoriser leur réintégration dans la société. Les jeunes incarcérés à Ofek ont le droit d’acquérir des outils, des compétences professionnelles et des compétences psychosociales. Les mesures de réhabilitation les concernant sont mises en place dès l’arrestation initiale et comprennent des réunions individuelles, de groupe et communautaires. Cet environnement thérapeutique permet de fournir aux jeunes détenus à Ofek une assistance et des soins dans les situations de crise ou de risque, de prévenir la consommation de drogues et d’alcool et de traiter la violence et les abus sexuels.

51.Le placement à l’isolement est une mesure punitive, appliquée uniquement dans des cas limités d’infractions disciplinaires définis dans l’ordonnance no 5732-1971 sur les établissements pénitentiaires [nouvelle version], pour des périodes courtes et limitées, et à la suite d’une audience disciplinaire, dans le plus strict respect des normes du droit international. Un jeune n’est placé à l’isolement que dans des cas extrêmes et en dernier ressort. En outre, il est dûment tenu compte de son âge au moment de déterminer la nature ou la durée d’une mesure punitive. Un jeune placé à l’isolement rencontre quotidiennement un travailleur social.

52.La séparation n’est pas une mesure punitive, mais plutôt une procédure préventive. Elle est également régie par l’ordonnance sur les établissements pénitentiaires, qui vise à empêcher les détenus de s’automutiler ou de porter préjudice à d’autres détenus ou aux membres du personnel de la prison. Un détenu peut faire l’objet d’une mesure de séparation seul ou avec un autre détenu, en fonction des motifs pour lesquels la mesure est prise et des caractéristiques du détenu. Un jeune soumis à une telle mesure est assuré d’avoir accès aux services suivants : soins médicaux, entretiens avec un avocat, une heure de promenade dans la cour de la prison, visites de travailleurs sociaux, télévision, consoles de jeux vidéo, téléphone, livres et journaux. Cette mesure préventive peut faire l’objet d’une procédure de réexamen, d’un contrôle judiciaire et d’un recours. Elle n’est utilisée qu’en dernier ressort, pour atteindre les objectifs recherchés avec la séparation, sur la base de considérations professionnelles et sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le maintien d’un détenu dans un quartier séparé fait l’objet d’un suivi constant et exige un réexamen de la décision en temps utile, afin d’en réduire la durée au minimum. Lorsqu’une mesure de séparation est envisagée à l’encontre d’un jeune, la décision est examinée par quatre professionnels du centre de détention, dont un travailleur social (si le jeune doit être séparé seul).

53.Les jeunes placés dans l’établissement de Damon bénéficient généralement des services de l’autorité chargée de la réinsertion des détenus, en coordination avec l’administration pénitentiaire israélienne et les services de probation pour les jeunes. Les jeunes concernés rencontrent régulièrement le travailleur social de l’établissement tout au long de leur détention, et surtout avant leur libération. Le travailleur social prend en compte les recommandations de l’équipe professionnelle et la volonté de réinsertion du jeune, puis rend visite à sa famille pour s’assurer de sa coopération. Sur cette base, il examine les possibilités de réinsertion, notamment l’orientation vers l’autorité chargée de la réinsertion des détenus, si le jeune en fait la demande et est éligible. Ensuite, un programme de réinsertion est conçu sur mesure pour chaque jeune en fonction de ses besoins particuliers. Ce programme comprend une thérapie individuelle et de groupe adaptée, également proposée dans l’établissement « Beit Shushan ».

54.Pour plus d’informations, voir l’Annexe (question 7 b)). S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

55.Les personnes, y compris les jeunes, interrogées par l’Agence israélienne de sécurité jouissent de tous les droits que leur reconnaissent le droit israélien et le droit international applicable à Israël, dont le droit d’être représenté par un conseil et le droit à des visites du Comité international de la Croix-Rouge le cas échéant. À ce propos, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 76 à 79).

56.L’Inspecteur chargé des plaintes visant des enquêteurs de l’Agence israélienne de sécurité (ci-après « l’Inspecteur ») accorde la plus grande importance au suivi des interrogatoires de jeunes par l’Agence. Par conséquent, il s’attache à allouer des ressources importantes à la supervision des interrogatoires de jeunes et à l’examen des plaintes déposées par ces derniers.

57.Un mécanisme de supervision des interrogatoires de l’Agence israélienne de sécurité est en place depuis 2018. Les superviseurs ont pour instruction d’observer et de superviser en priorité les interrogatoires des jeunes par rapport à ceux des adultes. Les enquêteurs sont tenus de traiter immédiatement les plaintes concernant les jeunes.

58.En outre, dans le cadre de ses visites des installations de l’administration pénitentiaire israélienne et de l’Agence israélienne de sécurité en qualité de « visiteur officiel », l’Inspecteur rencontre personnellement tous les jeunes détenus, sans la présence d’agents de ces deux services, et s’enquiert de leurs conditions de détention.

59.En 2020, afin de mieux traiter les plaintes déposées par les jeunes, un enquêteur du Bureau de l’Inspecteur a suivi une formation auprès de la police sur les enquêtes concernant les jeunes.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

60.L’Agence israélienne de sécurité et ses employés mènent leurs opérations dans le respect du droit et sont soumis à une supervision et à un audit internes et externes, notamment de la part du Contrôleur de l’État, du Procureur général, du Bureau du Procureur de l’État, de l’Inspecteur, de la Knesset, ainsi que des tribunaux de toutes les instances jusqu’à la Cour suprême.

61.Les lignes directrices de l’Agence israélienne de sécurité prévoient pour les jeunes des protections spéciales, nécessaires en raison de leur âge, afin de garantir correctement leurs droits et leur bien-être physique et psychologique.

62.L’Agence israélienne de sécurité dispose de mécanismes de supervision et de contrôle internes concernant les interrogatoires en général et ceux des jeunes en particulier. De tels interrogatoires sont menés sous réserve de l’approbation des plus hauts responsables de l’Agence et conformément aux procédures spéciales de la division des enquêtes prévues à cet effet. Les plus grandes précautions sont prises pour veiller à ce qu’ils soient réalisés par des enquêteurs dûment formés et à ce que les durées d’interrogatoire et de sommeil soient adaptées aux besoins des jeunes.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

63.Le Ministère de l’éducation a élaboré un nouveau programme de base à l’intention des parents concernant l’orientation parentale et la relation avec leurs enfants. En outre, il a formé ses employés concernés à la formation des parents d’élèves qui étudient dans des écoles d’enseignement technologique. À cette fin, un référent parental a été nommé, des plans de travail et de formation comportant un travail conjoint avec le service de conseil psychologique ont été élaborés et des formations ont été dispensées aux directeurs d’école et aux conseillers pédagogiques. Un programme de formation a été élaboré à l’intention des responsables de la fréquentation scolaire et des conférences et des séminaires ont été organisés à ce sujet.

64.Le Ministère de la protection et des affaires sociales gère des centres pour parents et enfants, propose des canaux d’échanges pour les parents et organise des conférences à l’intention des parents sur le traitement et l’orientation des enfants. Ces mesures ont pour but de soutenir et d’améliorer la fonction parentale, de réduire ainsi les risques pour les enfants et de favoriser leur développement normal. L’objectif est d’enseigner des principes de base thérapeutiques, des compétences en matière de diagnostic et des interventions thérapeutiques, afin de renforcer la relation parent-enfant et de fournir aux parents des outils qui leur permettent d’exercer leur rôle parental dans le respect des règles et de manière non violente.

Réponse au paragraphe 7 f) de la liste de points

65.Programme interministériel pour la libération des jeunes détenus − En mars 2018, le Gouvernement a adopté les recommandations et le rapport d’une équipe interministérielle chargée de traiter cette question (résolution gouvernementale no 3711). Le 16 février 2020, le coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes a lancé un programme pilote interministériel visant à promouvoir la libération des jeunes détenus. Ce programme aborde toutes les étapes (arrestation, incarcération, retour optimal dans la communauté et réduction de la récidive) en proposant des soins continus (thérapeutiques, éducatifs, médicaux). Actuellement, environ 50 % des jeunes sont libérés dans le cadre d’un programme de réinsertion personnalisé de l’autorité chargée de la réinsertion des détenus et sous le contrôle de celle-ci (contre seulement 33 % environ avant l’activation de ce programme). Les deux tiers d’entre eux terminent le programme avec succès (les études montrent qu’un programme de réinsertion réussi diminue la récidive de plus de 50 %).

66.L’équipe interministérielle met en œuvre un plan pilote visant à réduire l’emprisonnement, en collaboration avec plusieurs ministères et organes publics, dont le Ministère de la protection et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, l’autorité chargée de la réinsertion des détenus et l’unité chargée de l’administration des tribunaux. Pour plus d’informations sur ce plan, voir l’Annexe (question 7 f)).

67.Autorité chargée de la réinsertion des détenus − En 2017, l’autorité a créé quatre centres uniques pour les jeunes afin de mener une action supplémentaire à l’échelle nationale. En outre, un conseiller à temps plein a été affecté au centre d’Ofek. L’Autorité a beaucoup investi pour promouvoir l’inscription des jeunes à des programmes de réinsertion et optimiser les mesures qui leur sont proposées (notamment des visites à domicile, des incitations à la formation et à l’emploi, des programmes de réinsertion, etc.), afin de leur fournir un cadre stable et propice à leur réinsertion.

68.Services de santé mentale et de soutien psychosocial pour les enfants et les jeunes victimes d’infractions − Le Ministère de la protection et des affaires sociales compte 13 centres de soins pour les enfants et les jeunes victimes d’infractions à caractère sexuel répartis dans tout le pays. Ces centres sont gérés par des associations sélectionnées par voie d’appel d’offres. Tous les thérapeutes employés dans les centres suivent une formation spéciale sur la prise charge des victimes d’agression sexuelle, disposent d’une expérience thérapeutique dans ce domaine et suivent une formation complémentaire pendant la durée de leur emploi. Le traitement n’est pas limité dans le temps et chaque enfant a droit à un financement intégral, sans conditions de ressources.

69.Lin Houses − Il s’agit de centres de protection qui fournissent un premier appui aux enfants et aux jeunes de3 à18 ans et aux membres de leur famille qui ont été victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques ou de négligence grave de la part d’un parent responsable, au sein d’un établissement éducatif thérapeutique ou dans d’autres circonstances. Créés par le Ministère de la protection et des affaires sociales en collaboration avec la police, le Ministère de la santé et le Ministère de la justice, ces centres proposent divers programmes de traitement et d’intervention.

70.Pour des données sur les enfants et les jeunes qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ou fait l’objet de mesures de substitution à la détention (2019-2023), sur les enfants et les jeunes victimes de la traite des personnes ou sur les refuges pour femmes battues et le développement des refuges et des institutions, voir l’Annexe (question 7 f)).

Réponse au paragraphe 7 g) de la liste de points

71.On trouvera ci-après des exemples de services de qualité adaptés aux enfants, qui font intervenir des professionnels ayant reçu une formation adéquate.

72.Services d’aide juridique − Depuis août 2017, l’Unité nationale de représentation des enfants fournit aux enfants victimes d’infractions sexuelles graves une aide juridique centrée sur l’enfant. Chaque année, elle assiste environ 185 enfants et jeunes dans les procédures pénales et civiles menées contre l’auteur. Tous les avocats de l’Unité suivent une formation multidisciplinaire obligatoire d’un an portant notamment sur le développement de l’enfant, la représentation tenant compte du traumatisme subi et les techniques de communication centrée sur l’enfant.

73.Aide juridique − Programme « Lawyer of my own » (mon propre avocat) : il arrive que des enfants et des jeunes se retrouvent impliqués (volontairement ou involontairement) dans des procédures judiciaires. C’est le cas notamment des enfants victimes d’infractions, des enfants dont les parents divorcent, des enfants à risque, etc. Ce programme a été créé par le service de l’aide juridique du Ministère de la justice, conformément aux observations générales du Comité des droits de l’enfant (observations générales no 7 (par. 13 a), no 12, no 20 (par. 23), no 24 (par. 44 et 96)) et aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Les avocats qui interviennent dans ce programme bénéficient d’une formation, d’une supervision et d’une orientation uniques. En outre, afin de promouvoir et de protéger les droits des enfants, ils disposent d’une expertise axée sur les enfants en matière de conseil et de représentation dans les procédures civiles.

74.En application de la loi no 5768-2008 sur l’assistance aux mineurs victimes d’infractions sexuelles ou de violences, le Ministère de la protection et des affaires sociales a créé huit centres de protection et d’assistance pour les enfants. Ces centres assurent des interventions adaptées aux enfants et aux jeunes victimes d’infractions et regroupent toutes les entités concernées en un seul lieu.

75.Prise en charge des personnes handicapées − Le Ministère de la protection et des affaires sociales gère un ensemble de centres de soins chargés du conseil, de l’enseignement, de la formation et des traitements dans le domaine social et sexuel. Ce service est fourni gratuitement aux enfants et aux jeunes qui vivent dans des structures d’hébergement et dans un cadre de vie normal.

76.Pour plus d’informations sur les centres d’assistance pour les enfants et les jeunes victimes et les centres de soins pour les personnes handicapées, voir l’Annexe (question 7 g)).

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

77.Pour des exemples d’actions et de solutions pour prendre soin de la relation parent‑enfant, voir l’Annexe (question 8 a)).

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

78.Les résumés des enquêtes reçues par la Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur milieu familial sont transmis à l’unité chargée de la supervision et aux décideurs politiques concernés, afin qu’ils assurent le suivi des corrections à apporter et des enseignements à tirer. En outre, des réunions sont organisées avec les décideurs politiques afin de discuter des changements recommandés pour améliorer les services fournis aux enfants pris en charge en dehors de leur milieu familial.

79.À partir de 2023, la Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur milieu familial a organisé des formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sa mise en œuvre, à l’intention des travailleurs sociaux, des responsables du placement en famille d’accueil, des coordonnateurs des soins dans les internats, des coordonnateurs de l’enseignement dans les internats et des chefs d’équipe. La formation portait sur le mécanisme d’examen des plaintes des enfants et sur l’importance de garantir autant que possible les droits des enfants.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

80.La loi no 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (disposition temporaire) telle que modifiée a été prorogée à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2019. En raison de la dissolution de la Knesset, elle a été automatiquement prorogée jusqu’en janvier 2020, mais n’a toutefois plus été prorogée depuis le 7 juillet 2021. Le 6 octobre 2021, le Ministère de l’intérieur a publié un projet de loi afin de recueillir les commentaires du public. En outre, l’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration a publié une procédure temporaire relative au traitement des demandes de regroupement familial, en vigueur depuis le 1er février 2022 (procédure no 5.14.0001), et le projet de loi a été adopté le 15 mars 2022. La constitutionnalité de la nouvelle loi a été contestée devant la Cour suprême et neuf requêtes sont en cours (affaire 1777/22, Adalah et consorts c. Ministre de l’intérieur et consorts).

81.S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points. Pour des statistiques concernant les demandes de regroupement familial, voir l’Annexe (question 8 c)).

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

82.Le Ministère de la protection et des affaires sociales s’est efforcé de repérer et d’attirer des familles d’accueil de qualité et a mis au point un modèle de travail avec les proches et les familles d’accueil, ycompris au sein de la population arabe. De plus, depuis 2020, un système numérique d’agrément des familles d’accueil permet de raccourcir la durée des procédures d’agrément, d’assurer davantage de transparence et d’uniformité, et de suivre et contrôler lesprocédures.

83.En 2022, 941 demandes ont été reçues, contre 726 en 2021 et 332 en 2020. La base de données du système compte actuellement 1 999 familles.

84.S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

85.Le Ministère de l’éducation met en œuvre une approche de pointe qui favorise l’intégration et l’insertion des élèves handicapés dans le système d’enseignement général, en application de la loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers. En juillet 2018, dans le cadre d’une réforme du système d’enseignement général, l’entrée en vigueur de la modification no 11 apportée à la loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers a permis d’étendre les possibilités d’intégration et d’inclusion des élèves handicapés. Toutefois, malgré les efforts déployés au fil des ans, un fossé demeure hélas entre l’intention initiale de cette loi et sa mise en œuvre. Bien que la loi ainsi modifiée autorise les parents d’élèves handicapés à choisir le type de cadre éducatif pour leur enfant (enseignement général ou éducation répondant à des besoins particuliers), le nombre de parents qui optent pour le système d’enseignement général n’a pas augmenté. Pour l’année scolaire en cours, 59,2 % des élèves fréquentent des établissements d’enseignement général (contre 60,9 % l’an dernier et 62,3 % en 2021), tandis que 40,8 % des élèves fréquentent des établissements d’enseignement spécialisé (contre 39,1 % l’an dernier et 37,7 % en 2021).

86.Le 25 avril 2021, le Directeur général a publié la circulaire no 0269 sur la promotion de l’éducation inclusive. Se référant à la Déclaration de Salamanque et au cadre d’action pour les besoins éducatifs spéciaux de 1994, cette circulaire met en lumière le concept d’inclusion, souligne que toute personne fait partie de la collectivité avec la même valeur et les mêmes droits, et vise à renforcer le respect des droits de l’homme et de la tolérance à l’égard de la diversité humaine. En conséquence, tous les élèves ont le droit d’intégrer le système d’enseignement général et c’est à lui de s’adapter à la diversité de leurs besoins et de leurs atouts. La circulaire vise à inclure tous les élèves, avec tout l’éventail de leurs différences, dans le système d’enseignement général. Elle contient également des principes directeurs relatifs à l’inclusion et des étapes détaillées destinées à assurer leur mise en œuvre optimale.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

87.Les mesures prises pour garantir à toutes les femmes enceintes et à tous les enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux un accès sûr et inconditionnel aux services de santé, y compris à une aide médicale d’urgence, à des fournitures médicales appropriées et à du personnel dûment formé, sont notamment les suivantes :

88.Dispensaires pour les mères et les enfants − Toute la population d’Israël a droit aux services de santé fournis dans ces dispensaires, notamment à des services pédiatriques ouverts à tous, y compris aux personnes sans état civil légal. Ces dispensaires assurent le suivi médical des mères et des bébés, notamment toutes les vaccinations courantes et les examens de croissance et de développement (financés par le Ministère de la santé), y compris pour les personnes dépourvues de statut juridique. Il est également possible de bénéficier de vaccins adaptés contre la tuberculose après la naissance. En outre, en cas de découverte d’infection tuberculeuse pendant l’enfance, le traitement est gratuit.

89.Pour des données sur l’assurance maladie pour les enfants et les jeunes enfants étrangers dont les parents n’ont pas d’état civil légal, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 172 h)).

90.Les soins obstétriques, y compris les soins intensifs pour prématurés, sont dispensés à tous sans conditions de paiement préalable.

91.Traitement des personnes infectées par le VIH − Le Ministère de la santé gère un programme local de suivi et de traitement antirétroviral pour les immigrants infectés par le VIH qui n’ont pas d’assurance maladie. Il s’agit d’un projet humanitaire et de santé publique mené conjointement par des entités gouvernementales, des établissements spécialisés dans la lutte contre le sida, des ONG, des groupes pharmaceutiques et d’autres entreprises. Le projet est financé au moyen de fonds publics, de dons de médicaments antirétroviraux par des groupes pharmaceutiques et d’un service de pharmaciens bénévoles. Le traitement est également fourni aux femmes enceintes non assurées et inclut les examens de suivi pendant la grossesse et dans les six mois suivant la naissance.

92.En ce qui concerne les soins médicaux d’urgence, les interruptions de grossesse pour les mères mineures, les services fournis par les centres de consultation « Terem », « Gesher » et « Levinsky » et d’autres services de santé connexes, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019.

93.S’agissant des questions 9 b), c) et d) sur l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

94.Pour ce qui est de la population bédouine, plus de 280 000 Bédouins vivent dans le désert du Néguev. Près de 80 % d’entre eux sont installés dans des centres urbains et suburbains légalement planifiés et construits. Les 20 % restants vivent dans des centaines de groupements non autorisés et non réglementés qui relèvent principalement des autorités régionales d’Al-Qasoum et de Neve Midbar. Répartis sur une surface d’environ 500 kilomètres carrés, ces groupements font obstacle à l’expansion urbaine dans la région du Néguev et nuisent à l’intérêt commun de la population bédouine.

95.La politique actuelle du Gouvernement consiste à offrir à la population bédouine des possibilités de résider dans des localités reconnues. Cela consiste soit à réglementer un village non autorisé existant, en étendant la juridiction d’un village voisin reconnu, soit à encourager la relocalisation au moyen d’incitations financières ou foncières substantielles. Il est à noter qu’une grande majorité des personnes résidant actuellement dans des zones non autorisées pourront continuer à y vivre une fois les zones réglementées, sans devoir déménager ailleurs. Toutefois, un village non autorisé et sans perspectives de planification acceptables ne peut être réglementé.

96.Pour plus d’informations sur la planification pour la population bédouine et la participation du public, voir l’Annexe (question 9 d)).

Accès de la population bédouine à l’eau

97.Approvisionnement en eau des localités et villages autorisés − Les résidents des localités et villages bédouins autorisés sont régulièrement approvisionnés en eau par le fournisseur local et les frais sont calculés conformément aux tarifs standard pour l’usage domestique.

98.Pour plus d’informations sur l’approvisionnement en eau, la qualité de l’eau et la consommation d’eau dans les villages bédouins non autorisés, ainsi que sur la consommation totale d’eau dans les localités bédouines (2014-2022), voir l’Annexe (question 9 d)).

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

99.Autorité nationale pour la sécurité de la population − L’Autorité considère les enfants et les jeunes comme un groupe cible essentiel et les place au cœur de ses activités. Établie au sein du Ministère de la sécurité nationale, elle compte un siège et six unités organisationnelles pour ses employés, et mène des activités de terrain dans 245 localités.

100.En ce qui concerne la prévention de la consommation d’alcool et de drogues, l’Autorité gère plus de 1 000 instructeurs de sécurité et de protection dans les écoles et les espaces publics. Ces agents ont pour tâche de nouer un dialogue sur un pied d’égalité avec les adolescents, de leur fournir une assistance si nécessaire et de les orienter vers un traitement le cas échéant.

101.En collaboration avec le Ministère de la protection et des affaires sociales, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, l’Autorité a mis au point une riposte globale au problème de la prostitution des mineurs. Elle prévoit une identification, une détection et une orientation des personnes vers des actions menées au niveau des collectivités pour leur assurer une réadaptation optimale et adaptée à leurs besoins particuliers.

102.L’Autorité organise également des programmes d’été ciblés visant à proposer des activités de substitution et à prévenir la consommation d’alcool et de substances dangereuses. Ces programmes comprennent notamment des processus de travail avec les parents pour promouvoir un dialogue préventif sur la consommation de drogues et d’alcool, ainsi que des outils à l’intention des parents, comme un podcast sur la consommation de substances psychoactives, une vidéo d’information et une formation ciblée dispensée aux niveaux local et national.

103.Législation − D’après le règlement no 5782-2022 sur les infractions administratives (amende administrative − possession et consommation de cannabis), qui s’applique également aux jeunes, la possession de cannabis ou sa consommation constitue une infraction administrative passible d’une amende de 500 à 1000 nouveaux shekels (140 à 280 dollars des États-Unis). Le texte définitif précisant la manière dont le règlement sur les infractions administratives sera pleinement appliqué aux jeunes n’est pas encore établi. Pour le moment, en règle générale et en l’absence de circonstances exceptionnelles, la police renvoie les jeunes appréhendés en possession de cannabis (en quantité suffisante pour une consommation personnelle) au service de probation, informe leurs parents et ne les soumet pas à un interrogatoire à ce stade.

104.Services d’assistance aux enfants exposés à des risques − Des modules sur la prévention du suicide chez les enfants et les jeunes sont enseignés dans le cadre de la formation des personnes qui font office de « gardiens », notamment les médecins, les avocats, les membres de patrouilles parentales, les employés des services sociaux et des services à la jeunesse au sein des autorités locales, et bien d’autres.

105.Pour plus d’informations sur le processus législatif, la coopération avec les mouvements de conseils de jeunes et la mise en œuvre du programme de prévention du suicide au sein des autorités locales, voir l’Annexe (question 9 e)).

106.Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation s’attachent conjointement à développer les formations de « gardiens ». Dans le cadre de cette coopération, des formations ont été organisées au niveau des districts. Près de 500 agents de promotion de la jeunesse ont ainsi été formés et 500 autres le seront en 2023.

Services psychologiques

107.Le Ministère de la santé prévoit un budget pour des services de soutien psychologique anonymes, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par téléphone ou en ligne, qui s’adressent aussi aux enfants et aux jeunes, comme « Eran − Services de premiers secours en cas de détresse émotionnelle » et « Sahar − Écoute et assistance en ligne ».

108.Les enfants et les jeunes qui ont perdu un membre de leur famille à la suite d’un suicide sont pris en charge par des centres d’assistance spéciaux. Ces centres fonctionnent sous l’égide du Ministère de la protection et des affaires sociales, par l’intermédiaire de l’association « For Life » et du centre « Ella », et fournissent des services professionnels complets.

109.Addictions (drogues et alcool) − Le Ministère de la santé exige des réseaux de soins coordonnés qu’ils mettent en place des services de prévention et de traitement des addictions, y compris pour les enfants et les jeunes, pour pouvoir bénéficier de budgets publics supplémentaires dans ce domaine. L’organisation Maccabi Health Services met actuellement en place un établissement pour enfants et adolescents atteints d’addictions dans le district central.

110.Pour des données sur les tentatives de suicide chez les enfants et les jeunes, les actions menées par la police pour réduire la vente d’alcool aux mineurs et les affaires pénales ouvertes en application de l’article 21 de l’ordonnance no 5733-1973 sur les drogues dangereuses (nouvelle version) (exposition d’un mineur à des drogues dangereuses), voir l’Annexe (question 9 e)).

Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points

111.Les mesures prises pour garantir aux enfants vivant dans la pauvreté et à leur famille un soutien financier adéquat et l’accès à des services sociaux accessibles sont décrites ci‑après. Les services sociaux du Ministère de la protection et des affaires sociales fournissent des prestations à toute personne dans le besoin. Certains services sont fournis à un coût minime (sous réserve de conditions de ressources). Toutefois, dans des cas exceptionnels, le bénéficiaire du service est exonéré de frais. Pour plus d’informations sur les programmes de traitement du Ministère de la protection et des affaires sociales pour les familles vivant dans la pauvreté, voir l’Annexe (question 9 f)).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

112.La modification no 17 apportée à la loi no 5779-2018 sur l’éducation nationale (prévention des activités menées dans un établissement d’enseignement par des parties extérieures qui agissent contre les objectifs éducatifs et contre les Forces de défense israéliennes (FDI)) a été proposée par plusieurs membres de la Knesset et examinée par la commission de la Knesset sur l’éducation, la culture et les sports. Elle avait notamment pour but d’ajouter à l’article portant sur les objectifs de l’éducation nationale l’objectif de préparer les élèves à effectuer un service militaire au sein des FDI ou un service civique utile. En outre, il était prévu d’ajouter un article destiné à empêcher toute activité menée dans un établissement d’enseignement par des parties extérieures qui serait contraire aux objectifs de l’éducation publique ou qui serait conduite par des tiers travaillant contre les soldats des FDI. Le principal objectif de cette modification était d’inscrire dans la législation l’obligation pour les écoles financées par l’État d’encourager le recrutement pour un service militaire ou civique utile, et de ne pas autoriser d’incitation à s’opposer à la conscription pour le service militaire ou civique ou au service militaire ou civique proprement dits.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

113.Le Ministère de l’éducation a lancé le programme « New Road » (nouvelle voie), enapplication de la résolution gouvernementale no 421 du 12 septembre 2021. Ceprogramme vise à assurer l’intégration des personnes d’origine éthiopienne dans la société israélienne et met l’accent sur leur pleine intégration dans les établissements d’enseignement.

114.Tous les élèves bénéficient d’un traitement égal, indépendamment de leurs différences ou difficultés individuelles, de leur origine ethnique ou culturelle ou de leur statut socioéconomique. Toutefois, il est tenu compte des besoins spéciaux des élèves pour proposer des mesures adaptées (comme des heures d’enseignement supplémentaires pour éliminer les écarts d’instruction, réduire les taux d’abandon, etc.).

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

115.Le Ministère de l’éducation coopère activement avec la municipalité de Jérusalem pour remédier au manque de salles de classe dans les écoles et les jardins d’enfants officiels des quartiers de Jérusalem-Est. Ainsi, chaque demande d’affectation de fonds à un projet dans les quartiers de Jérusalem-Est est considérée comme prioritaire dans le budget existant. En 2018, par la résolution gouvernementale no 3790, l’État a approuvé un plan quinquennal (jusqu’en 2023) prévoyant d’allouer 67 millions de nouveaux shekels (18,3 millions de dollars des États-Unis) à la location de bâtiments à des fins éducatives (à la fois pour l’enseignement officiel et pour l’enseignement non officiel reconnu qui suit le programme israélien). Au cours des deux dernières années, le service de l’éducation répondant à des besoins particuliers a ouvert deux écoles supplémentaires d’enseignement technologique dans les quartiers de Jérusalem-Est et deux centres d’éducation (enseignement élémentaire et études complémentaires) pour les jeunes déconnectés des cadres de l’enseignement.

116.La municipalité de Jérusalem prévoit de remédier aux lacunes et de remplacer les salles de classe louées et temporaires par de nouveaux bâtiments.

117.La question du manque de salles de classe dans les quartiers de Jérusalem-Est fait l’objet d’une affaire pendante devant la Cour suprême (affaire no 6183/16, Association de parents du système éducatif de Jérusalem et consorts c. Ministère de l’éducation et consorts).

118.Pour des données sur les nouvelles salles construites dans les quartiers de Jérusalem‑Est pour les jardins d’enfants et les écoles et sur le projet de résolution gouvernementale correspondant, voir l’Annexe (question 10 c)). S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

119.Le cadre légal national régissant la procédure d’asile en Israël est défini dans la procédure no 5.2.0012 de l’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration, intitulée « Traitement des demandeurs d’asile en Israël ».

120.Selon cette procédure, le traitement des demandes d’asile s’effectue conformément au droit israélien, à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et au Protocole relatif au statut des réfugiés (1967). Les autorités compétentes peuvent également utiliser l’ouvrage de référence de l’Organisation des Nations Unies consacré aux réfugiés.

121.La procédure prévoit une méthode de détermination du statut de réfugié et énonce, entre autres, que toute demande d’asile présentée par un enfant non accompagné sera traitée avec une attention et un soin particuliers eu égard à sa situation. La procédure prévoit également la possibilité d’introduire un recours et plus encore. Elle énonce clairement qu’elle ne déroge pas à la décision pertinente de la Haute Cour de justice selon laquelle, en application du principe du non-refoulement, une personne ne peut être expulsée vers un lieu où sa vie pourrait être menacée.

122.En ce qui concerne le placement d’enfants migrants sans statut légal sous la protection de l’État, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 5 de la liste de points.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

123.Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de garde et d’expulsion impliquant des enfants de travailleurs migrants résidant illégalement en Israël − Comme indiqué ci-dessus au paragraphe 32, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération essentielle lors de la prise de telles décisions et en règle générale, la détention d’enfants en vue d’assurer leur expulsion doit être une solution de dernier recours, lorsqu’aucune autre n’est envisageable. Dans ce contexte, il a également été décidé que les enfants détenus dans le centre « Yahalom » de l’aéroport Ben Gurion (un centre chargé des trajets en avion, de l’accompagnement et de la détention des personnes) devraient rencontrer un travailleur social qui évalue leur situation et leurs préférences. Cette évaluation devrait être prise en compte dans les décisions concernant l’expulsion de l’enfant. L’Autorité chargée des questions relatives à la population et à l’immigration a organisé une formation spéciale sur ces questions à l’intention de ses responsables des contrôles aux frontières, des travailleurs sociaux du Ministère de la protection et des affaires sociales et des agents du service du droit international du Ministère de la justice.

124.À ce propos, voir également ci-dessus les réponses aux paragraphes 5, 6 a) et 4 b).

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

125.Les jeunes détenus ou emprisonnés ont la possibilité, tout comme les adultes, de déposer des plaintes concernant l’enquête menée à leur sujet par la police auprès du Service d’enquête sur les policiers. Ce service fait partie du Ministère de la justice et constitue un organe indépendant et extérieur à la police. Les plaintes peuvent être directement déposées auprès du Service d’enquête sur les policiers par les plaignants ou des personnes agissant en leur nom (avocats, parents, représentants d’ONG). Elles peuvent aussi être recueillies indirectement lors d’audiences au tribunal ou d’enquêtes.

126.Le mécanisme de plainte auprès du Service d’enquête sur les policiers est très accessible. La démarche peut s’effectuer au moyen d’un formulaire en ligne, en hébreu et en arabe. Les plaintes déposées par des jeunes ou en leur nom sont traitées en priorité et avec toute la sensibilité requise.

127.Les personnes détenues par l’administration pénitentiaire israélienne ont accès à divers mécanismes de plainte pour formuler des griefs contre le personnel ou les gardiens et dénoncer un usage injustifié de la force. Ces mécanismes sont notamment les suivants : dépôt d’une plainte auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire ; requête d’un détenu auprès du tribunal de district compétent ; dépôt d’une plainte auprès du service d’enquête des gardiens et entretien avec un visiteur officiel désigné en application de l’ordonnance no 5732‑1971 sur les établissements pénitentiaires.

128.À ce propos, voir également ci-dessus la réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points. S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

129.En ce qui concerne la modification no 2 apportée à la loi no 5756-1996 sur les accords de portage d’embryons (portant approbation de l’accord et statut du nourrisson), qui a pris en compte les observations finales du Comité des droits de l’enfant de juin 2015, et la loi no 5777-2017 relative aux autorités chargées de la prévention des utilisations d’Internet pour la commission d’infractions, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019 (par. 99 et 73 h), respectivement).

130.Ministère de la sécurité nationale − Le Bureau d’assistance téléphonique pour la protection des enfants en ligne (numéro d’urgence 105) est un programme national de prévention de la violence et de la criminalité en ligne visant les jeunes. Il comprend un numéro d’urgence, géré par l’Unité de police 105, qui peut être appelé gratuitement depuis n’importe quel téléphone dans tout le pays. Le service d’assistance téléphonique traite tous les comportements en ligne qui présentent un caractère offensant et abusif à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle et la prostitution. Les appels sont traités par des policiers spécialement formés, secondés par un « Bureau de partenariat » interministériel chargé de mener des interventions et de veiller à ce que chaque appel donne lieu à une réaction appropriée et complète. Le « Bureau de partenariat » comprend des représentants des ministères concernés, notamment le Ministère de la sécurité nationale, de la police et des ministères de la justice, de l’éducation, de la protection et des affaires sociales et de la santé. Son activité constitue une approche thérapeutique, éducative et globale. Les professionnels du Bureau conseillent les personnes qui appellent le numéro d’urgence, leur offrent un soutien et les aident à gérer la situation. En outre, ils élaborent une réponse personnalisée à chaque demande. Au sein du Bureau, les policiers coopèrent avec leurs collègues d’autres ministères (experts en protection des enfants et des jeunes en ligne) pour répondre aux demandes et fournir une approche globale et unique aux niveaux national et international. En outre, le « Bureau de partenariat » favorise la poursuite du traitement de la victime (et parfois aussi de l’auteur de l’infraction, si nécessaire) au sein de la collectivité. Le service d’assistance téléphonique traite les infractions criminelles ainsi que les préjudices et les faits qui ne constituent pas des infractions pénales et qui, jusqu’à la mise en place du numéro d’urgence, ne donnaient pas lieu à ce type de réponse.

131.L’Unité de police 105 (qui travaille au sein du Bureau d’assistance téléphonique pour la protection des enfants en ligne) regroupe les services de renseignement et d’enquête chargés d’enquêter sur les infractions en ligne commises à l’encontre d’enfants et d’adolescents et de faire appliquer la loi. L’Unité traite les infractions graves commises aux niveaux national et international en recourant à des moyens technologiques et autres pour démasquer les criminels opérant dans le cyberespace, enquêter sur eux et les traduire en justice. Elle utilise aussi d’autres moyens pour faire appliquer la loi et réduire les activités en ligne interdites. Composée de professionnels qualifiés, spécialisés dans l’application de la loi dans le domaine de la cybercriminalité, elle coopère avec les organisations internationales de police et de justice pour faire face au caractère mondial de la cybercriminalité.

132.Le programme national a été mis en place en application des résolutions gouvernementales nos 1006 (2016) et 1972 (2016) et a démarré ses activités en février 2018. Il a été particulièrement important en 2021, lorsqu’en raison de la pandémie de COVID-19, bon nombre d’enfants et de jeunes ont passé plus de temps en ligne, les écoles ayant fermé pour des périodes prolongées et les confinements obligeant les enfants à passer plus de temps à la maison.

133.Comme indiqué plus haut, l’Unité 105 a notamment pour objectif de lutter contre la prostitution des enfants en ligne, en raison de la gravité, de la portée et des conséquences de ce fléau pour les enfants, en particulier les membres de la communauté LGBTQ+. Compte tenu de l’importance d’éradiquer cette pratique et de mettre en place une stratégie de dissuasion, de nombreuses actions ont été menées en 2022 pour localiser des suspects et repérer des réseaux de prostitution. Les enquêtes menées sur certains suspects ont déjà abouti à des mises en accusation majeures, pour infractions à caractère sexuel graves commises contre des enfants, mais pas toujours à des mises en accusation pour prostitution d’enfants.

134.Le Bureau du Procureur de l’État accorde une attention particulière aux affaires dans lesquelles les victimes sont des enfants et des jeunes et part du principe qu’elles sont particulièrement graves. Le 25 janvier 2023, il a publié les lignes directrices du Procureur de l’État no 14.7 sur les victimes d’infractions. Le chapitre 17 porte sur les enfants et les jeunes victimes d’infractions et contient des instructions spéciales pour les procureurs de l’État dans ce contexte. En outre, le Bureau prépare une annexe aux lignes directrices no 14.8 sur la fourniture d’éléments d’enquête concernant les enfants et les jeunes (victimes et auteurs présumés d’infractions).

135.Pour plus d’informations sur la modification no 143 (disposition temporaire) apportée à la loi pénale no 5782-2022, les lignes directrices du Procureur de l’État, les tables rondes organisées par le Ministère de la protection et des affaires sociales sur la prévention de la prostitution des enfants et des jeunes, la nouvelle équipe chargée de l’application des dispositions financières concernant la traite des personnes, la résolution gouvernementale no 1889 intitulée « Promotion des droits des victimes d’infractions dans les procédures judiciaires et amélioration de l’action du Gouvernement », la procédure du Président de la Cour suprême intitulée « Modalités de travail concernant la déposition des mineurs victimes d’infractions », etc., voir l’Annexe (question 12).

136.Pour des données concernant les mises en accusation prononcées pour des infractions de prostitution d’enfants et de jeunes, de traite de personnes et d’esclavage et la jurisprudence pertinente, voir l’Annexe (question 12).

137.Pour des informations sur les demandes soumises par le service chargé du cyberespace en application de la loi susmentionnée (2018-2021), voir l’Annexe (question 12).

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

138.Voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Législation

139.Le 30 juin 2022, la Knesset a approuvé la loi no 5782-2022 sur le privilège en droit de la preuve (traitement psychiatrique dans les procédures pénales concernant des infractions à caractère sexuel ou de graves infractions de violence domestique) (modifications législatives), entrée en vigueur en avril 2023. Cette loi énonce les conditions requises pour qu’un enquêteur puisse demander à une personne victime d’une infraction de renoncer à son privilège concernant les dépositions de professionnels de soins de santé mentale et les documents correspondants, ou demander à un tribunal de le faire. Il faut notamment que l’élément de preuve soit nécessaire à la manifestation de la vérité et que l’étendue de la communication demandée soit raisonnable dans les circonstances de l’espèce. Cette modification prévoit également le droit pour la victime d’exprimer sa position sur l’affaire devant la Cour, avant que celle-ci ne rende sa décision, et de bénéficier d’une aide juridique concernant la question. En outre, elle définit en détail les modalités d’exercice de ces droits par les enfants et les jeunes.

140.En juin 2022, la Knesset a adopté la loi no 5782-2022 sur les services sociaux pour les personnes handicapées, qui se réfère explicitement aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette loi a été rédigée par le Ministère de la protection et des affaires sociales et le Ministère de la justice, y compris la Commission des droits des personnes handicapées, avec d’autres ministères pertinents et en consultation avec les universités, des organisations de personnes handicapées et d’autres ONG concernées. Cette loi importante entrera en vigueur en janvier 2024 et un budget spécial est prévu pour sa mise en œuvre.

141.En juillet 2020, la Knesset a adopté la loi no 5779-2018 interdisant l’utilisation de services de prostitution (disposition temporaire), pour une période de cinq ans. Cette loi prohibe le recours à des services sexuels et intègre les actions qu’Israël mène actuellement pour lutter contre la prostitution et proposer une assistance et des moyens de réadaptation aux personnes qui se prostituent. Cette loi modifie la loi pénale et porte de trois à cinq ans la peine encourue par une personne qui rémunère les services de prostitution d’un enfant.

142.En ce qui concerne la loi no 5777-2017 relative aux autorités chargées de la prévention des utilisations d’Internet pour la commission d’infractions, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 12 de la liste de points.

143.Pour ce qui est de la loi no 5768-2018 sur l’installation de caméras pour la protection des tout-petits dans les garderies, de la loi no 5768-2018 sur le blocage des numéros de téléphone pour la prévention des infractions, de la modification no 20 apportée à la loi no 5732-1972 sur l’aide juridique et de la modification no 137 apportée à la loi pénale no 5737-1977, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019.

144.À propos de plusieurs modifications importantes en matière pénale, voir l’Annexe (question 14 a)).

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

145.Pour plus d’informations sur le coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes et sur le coordonnateur interministériel, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points.

146.Pour des informations sur la Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes et sur le Conseil de la petite enfance, voir le troisième rapport périodique d’Israël de 2019.

147.Le 9 janvier 2022, par l’approbation de la résolution gouvernementale no 951, la responsabilité des garderies pour enfants en bas âge a été transférée du Ministère de l’économie au Ministère de l’éducation. Cette résolution fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l’enseignement préprimaire tout en poursuivant la politique officielle visant à créer un environnement propice à l’emploi pour les parents (comme indiqué dans la résolution gouvernementale no 198 (août 2021)). La mise en œuvre de cette résolution a démarré en 2022 et se poursuit.

148.En 2021, le Ministère de la protection et des affaires sociales a créé une commission publique chargée d’examiner la loi no 5720-1960 sur la protection et la surveillance des jeunes, qui constitue le fondement de la protection et de la prise en charge des enfants et des jeunes ayant besoin d’une protection juridique et d’une protection de l’État, ainsi que le travail effectué par les travailleurs sociaux en application de cette loi et la possibilité d’adapter les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

149.On trouvera ci-après des exemples importants de politiques, de programmes et de plans d’action récemment adoptés :

150.Ministère de l’éducation − Programme « Nitzanim » (bourgeons) de subvention des programmes périscolaires : depuis 2019, et conformément aux dispositions de la circulaire no 0236 de son directeur général, le Ministère de l’éducation subventionne les programmes périscolaires publics dans les jardins d’enfants et les classes de première et de deuxième année d’enseignement primaire en fonction des indicateurs socioéconomiques. Il supervise et réglemente les tarifs des programmes périscolaires et fixe des prix plafond.

151.Par la résolution gouvernementale no 226 (1er août 2021), un plan de flexibilité a été mis en place pour l’administration des écoles. Ce plan autorise la délégation de certains pouvoirs du Ministère de l’éducation aux directeurs d’école dans trois domaines : le pouvoir budgétaire, par la mise à disposition du directeur d’un budget flexible, dont le montant dépend, entre autres, du nombre d’élèves dans l’établissement et leur statut socioéconomique ; le pouvoir éducatif, c’est-à-dire la capacité de modifier et d’ajuster les programme d’études en fonction des besoins des élèves, et le pouvoir d’organiser le format des études en fonction des besoins de l’institution.

152.Ministère de la protection et des affaires sociales − Le Ministère a mis en place une politique sur le droit de chaque enfant à disposer d’un foyer permanent et a établi les principes de travail correspondants. Un comité directeur de haut niveau accompagne le processus de mise en œuvre. Celui-ci sera examiné en 2024.

153.De plus, afin d’illustrer l’engagement de l’État et sa pleine responsabilité à l’égard des enfants placés dans des internats et de répondre aux différents besoins de ces enfants, une vaste réforme a été lancée. Celle-ci prévoit des changements structurels et une réduction de la taille des internats et du nombre d’enfants placés dans chaque groupe. Le système d’enseignement a été modifié afin d’associer l’apprentissage formel et informel et de structurer le système de formation professionnelle. De nombreuses ressources ont été investies dans cette réforme : les effectifs du personnel dans les internats ont été considérablement étoffés et de nombreux postes ont été créés, ce qui a permis d’améliorer la prise en charge de chaque enfant et de chaque jeune.

154.Pour des informations sur l’autorité chargée de la garde des jeunes au sein du Ministère de la protection et des affaires sociales et les programmes de ce ministère, voir l’Annexe (question 14 c)).

155.Ministère de la justice − En ce qui concerne le programme pilote interministériel du coordonnateur gouvernemental pour les droits des enfants et des jeunes visant à promouvoir la libération des jeunes détenus, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 7 f) de la liste de points.

156.Pour ce qui est du plan stratégique gouvernemental pour la prévention des comportements à risque chez les enfants et les jeunes, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points et la question 2 b) dans l’Annexe. S’agissant du Bureau de protection en ligne des enfants (numéro d’urgence 105), voir ci-dessus la réponse au paragraphe 12 de la liste de points.

157.Pour des informations complémentaires et des statistiques, voir l’Annexe (question 14 c)).

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

158.En 2021, Israël a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, devenant ainsi le premier pays non européen et non membre du Conseil de l’Europe à le faire. L’adhésion d’Israël à cette convention renforce son engagement ferme à lutter contre le fléau de la traite et lui fournit des outils importants à cette fin.

159.En outre, en 2018, Israël a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail. Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’engagement continu d’Israël en faveur des initiatives prises au niveau international pour combattre et éliminer toutes les formes contemporaines d’esclavage. Le Protocole est entré en vigueur pour Israël en octobre 2019.

160.En mars 2016, Israël a ratifié le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

161.À ce propos, voir également ci-dessus la réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points.

162.Le 19 décembre 2021, par la résolution gouvernementale no 826 intitulée « Programmes de loisirs sociaux pour l’intégration des enfants et des jeunes avec ou sans handicap », l’État a renforcé son soutien aux associations qui s’occupent de l’intégration des enfants et des jeunes dans les activités de loisirs. Pour l’application de cette résolution, il a alloué 46 millions de nouveaux shekels (12,6 millions de dollars des États-Unis) pour une période de trois ans. Environ 45 000 enfants handicapés et 7 000 enfants non handicapés bénéficient des activités de 17 associations actives dans ce domaine.

163.Un compte d’épargne pour chaque enfant − Dans le cadre du programme du Ministère des Finances et de l’Institut national d’assurances, un programme d’épargne a été ouvert en janvier 2017 pour chaque enfant ayant droit à une allocation familiale. Dans le cadre de ce programme, 55 nouveaux shekels (15 dollars des États-Unis) sont déposés chaque mois pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, en plus de l’indemnité pour enfant à charge versée pour eux. Les fonds sont transférés sur un compte d’épargne au nom de l’enfant dans un fonds de prévoyance ou une banque, selon le choix des parents. Les parents peuvent augmenter ce montant d’une somme supplémentaire de 55 nouveaux shekels (15 dollars des États-Unis). Ainsi, après 18 ans, l’enfant disposera d’une importante somme d’argent pouvant atteindre environ 22 000 nouveaux shekels (6 100 dollars des États-Unis) ou plus, en fonction du support d’investissement choisi par les parents.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

164.Pour des informations statistiques et complémentaires sur les questions 16 a), d), e), f), g), h), i) et k), voir l’Annexe (question 16)).

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

165.S’agissant de l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie, voir ci-dessus la réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 16 h) de la liste de points

166.En ce qui concerne les places en jardins d’enfants pour les enfants dont les parents sont migrants et sans statut légal, en 2015 la résolution gouvernementale no 2487 intitulée « Amélioration des services d’appui et de soins pour les nourrissons et les enfants en bas âge des étrangers sans statut civil en Israël » a permis de fournir une aide à ces enfants.

Réponse au paragraphe 16 j) de la liste de points

167.Conformément à la politique du Ministère de la protection et des affaires sociales, les enfants en situation de rue sont immédiatement transférés dans des centres d’hébergement d’urgence.

168.Travail des enfants et enfants en situation de rue − Le travail des enfants est réglementé par des lois particulières, comme la loi no 5713-1953 sur le travail des jeunes, qui visent à prévenir le travail des enfants et à protéger leurs droits en matière de travail.

169.Ces dernières années, il y a eu des cas isolés d’enfants ayant exercé des activités dangereuses, comme l’aviculture, la boulangerie et le travail à l’usine. Les conditions d’emploi y étaient contraires au droit du travail et les responsables ont été sévèrement sanctionnés par les tribunaux.

170.Pour la jurisprudence en la matière, voir l’Annexe (question 12). (État d ’ Israël c. Jabor, S.Cr.C 31894-07-19 Be ’ er-Sheva District Court et Cr.C 523-03-19 Be ’ er-Sheva District Court).

171.Pour des informations sur le traitement des enfants mendiants et vendeurs de rue, voir l’Annexe (question 16 j)).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

172.Pour des informations statistiques sur les questions 17 a), c) et f), voir l’Annexe (question 17)).

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

173.Certains enfants grandissent dans des familles de proches parents qui sont connues des services sociaux et perçoivent une allocation spéciale pour l’enfant, mais qui n’ont pas encore été reconnues comme des familles d’accueil et attendent cet agrément.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

174.Pour des informations statistiques sur les questions 18 a), b), c), d) et e), voir l’Annexe (question 18).

Réponse au paragraphe 18 g) de la liste de points

175.Prévention de l’abandon, de la négligence ou de la ségrégation − Lorsque les services sociaux reçoivent des signalements d’abandon ou de négligence d’enfants et d’adolescents, notamment handicapés, les travailleurs sociaux sont autorisés à prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi sur la protection et la surveillance des jeunes.

176.Les données du Ministère de la protection et des affaires sociales ne font état d’aucun cas connu de dissimulation et de séparation d’enfants handicapés ; dans de très rares cas, des nouveau-nés sont abandonnés par leurs parents à l’hôpital (et placés en famille d’accueil ou adoptés).

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

177.Pour des informations statistiques sur les questions 19 a), c), d), e), f) et g), voir l’Annexe (question 19)).

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

178.À ce propos, voir les paragraphes 59, 77, 80 et 81.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

179.Pour plus d’informations sur la représentation des enfants, voir l’Annexe (question 19 c)).

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

180.Le Comité spécial de la Knesset sur les droits de l’enfant invite régulièrement le Conseil national des élèves et des jeunes à prendre part à toute discussion. Lorsque le Conseil choisit de participer, ses représentants ont le droit de s’exprimer. Lors de discussions sur des sujets sensibles, lorsque des enfants et des jeunes participent et racontent leur histoire personnelle, le Comité veille à la protection de leur vie privée et de leur sécurité, conformément à la loi, et prend même parfois des mesures de sa propre initiative.

181.En 2022, un Comité consultatif des enfants a été créé pour la Commission des plaintes émanant d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur milieu familial. Ce comité consultatif aide la Commission à élargir son point de vue et à prendre en compte l’avis des enfants pris en charge en dehors de leur milieu familial, complétant ainsi les informations dont elle a besoin pour se prononcer sur diverses questions concernant ces enfants et formuler des recommandations en leur faveur. La représentation des filles et des garçons au sein du Comité consultatif est équilibrée, lequel compte 14 enfants et jeunes de 9 à 18 ans.

182.Afin de rendre les informations la concernant plus accessibles aux enfants, la Commission a créé un mini-site pour les demandes émanant d’enfants.

183.Pour des informations sur l’élaboration par le Bureau central de statistique d’indicateurs de bien-être des enfants, voir l’Annexe (question 20).

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

184.Pour des données actualisées, voir l’Annexe.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

185.Les trois questions prioritaires sont la protection des enfants sur Internet, les services de santé mentale ainsi que les services psychologiques destinés aux enfants de la population arabe et bédouine.