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Neuvième rapport périodique présenté par le Viet Nam en vertu de l’article 18 de la Convention, attendu en 2019*

[Date de réception : 12 mai 2023]

A.Questions d’ordre général

I.Informations générales sur le Viet Nam

La population du Viet Nam s’élève à plus de 96 208 984 personnes, dont 49,8 % d’hommes et 50,2 % de femmes, et le rapport de masculinité est de 99,1 hommes pour 100 femmes. L’écart du rapport de masculinité oscille entre 100,5 hommes pour 100 femmes dans les zones rurales et 96,5 hommes pour 100 femmes dans les zones urbaines. Entre 2009 et 2019, le taux de croissance annuel moyen de la population s’est élevé à 1,14 % par an. Le rapport de masculinité à la naissance en 2019 était de 111,5 garçons pour 100 filles. L’espérance de vie moyenne de la population vietnamienne était de 73,6 ans, l’âge médian étant de 71,0 ans pour les hommes et de 76,3 ans pour les femmes. La population vieillissante du Viet Nam compte une proportion croissante de femmes. En 2019, il y avait 109 femmes pour 100 hommes dans le groupe des 80 ans et plus (48,6 hommes pour 100 femmes).

L’indice de développement humain du Viet Nam en 2019 s’élevait à 0,693. Le Viet Nam, dont l’indice de développement de genre s’établit à 1,003, fait partie du groupe de tête des cinq groupes de 166 pays dans le monde et est classé 68e sur 162 pays en ce qui concerne cet indice.

Le Viet Nam s’est profondément intégré dans l’économie mondiale, attirant des investissements directs étrangers et tirant le meilleur parti des marchés intérieurs et mondiaux pour renforcer sa croissance économique. À la faveur du début de la mise en œuvre de la stratégie de développement socioéconomique (2011-2020), l’économie vietnamienne a réussi à atteindre des niveaux de croissance relativement stables. Le taux de croissance moyen du produit intérieur brut (PIB) sur la période 2016-2019 a été supérieur à 6 % par an en 2020. Bien que fortement touchée par la pandémie de COVID-19, l’économie vietnamienne a néanmoins enregistré une croissance de 2,91 %. En 2020, la structure économique du Viet Nam s’établissait comme suit : le secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche comptait pour 14,85 %, le secteur de l’industrie et de la construction pour 33,72 %, le secteur des services pour 41,63 % et les taxes sur les produits moins les subventions sur les produits pour 9,8 % (la structure économique en 2019 était, respectivement, de 13,96 %, 34,49 %, 41,64 % et 9,91 %).

Le Viet Nam a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement avant l’échéance de 2015, tout en réduisant fortement le taux de pauvreté au cours des 15 dernières années. Des progrès significatifs ont été réalisés en matière d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Parallèlement au développement économique, le Viet Nam a accordé une attention particulière aux ressources destinées au développement social et en a fait une priorité. Les nombreux résultats obtenus ont été encourageants. Le nombre de personnes occupant un emploi a augmenté. En cinq ans (de 2011 à 2015), des emplois ont été créés pour environ 7,8 millions de personnes, parmi lesquelles 48 % sont des femmes. En outre, le taux de chômage est resté faible, inférieur à 4 %. Le Viet Nam est parvenu à universaliser l’éducation préscolaire pour les enfants de 5 ans de même que pour ceux qui fréquentent l’école primaire ou le premier cycle de l’enseignement secondaire.

En 2016, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement tirant à sa fin, le Viet Nam a lancé le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les objectifs du Programme consistent notamment à mettre fin à l’extrême pauvreté, à lutter contre l’injustice et les inégalités et à agir face aux changements climatiques. Ils renforcent les objectifs du Millénaire pour le développement en s’attaquant non seulement au problème de la pauvreté, mais aussi à ses causes profondes. Une approche fondée sur les droits humains est adoptée en tant que mécanisme fondamental de la planification, du suivi et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable pour mieux refléter les différences entre les groupes de population et les questions relatives aux enfants. La pauvreté touchant les enfants est précisée dans les objectifs en conjonction avec les questions ayant trait à la protection sociale, aux mineurs, à la nutrition et la santé de l’enfant, ainsi qu’à la santé et la mortalité maternelles.

Une importance accrue a été accordée aux soins de santé de la population. Par exemple, le réseau de santé publique a été consolidé et amélioré, les activités de médecine préventive sont désormais encouragées et plusieurs maladies émergentes ont été rapidement maîtrisées. Le Viet Nam accorde une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées, les minorités ethniques, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées. Le pays a mis en place des mécanismes et des politiques prioritaires propres à chaque groupe cible en matière de protection, de soutien et de création de possibilités pour permettre à chacun d’eux de se développer et de s’intégrer durablement dans la vie sociale.

Le Viet Nam s’efforce de lutter contre la pauvreté de manière globale, non seulement en réduisant la pauvreté dans les zones de minorités ethniques, mais aussi en prêtant attention à la réduction des inégalités. Plus précisément, avant 2015, le Viet Nam appliquait une politique de réduction de la pauvreté en conformité avec les critères de pauvreté unidimensionnelle. Depuis 2016, le Viet Nam, conformément à la recommandation du PNUD, s’emploie à modifier sa politique de lutte contre la pauvreté, en passant d’une approche unidimensionnelle à une approche multidimensionnelle, selon laquelle la pauvreté n’est pas seulement exprimée en fonction des recettes et des dépenses, mais aussi en fonction de l’accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement, à l’assainissement, à l’eau propre et à l’information. L’indice de pauvreté multidimensionnelle a également fortement diminué entre 2016 et 2020. Au cours des cinq dernières années, les conditions de vie de la grande majorité de la population se sont améliorées, en particulier celles des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des minorités ethniques. Le taux de pauvreté national recule en moyenne de 2 % par an et le Viet Nam figure parmi les pays chefs de file en matière d’élimination de la faim et de la pauvreté et de la réalisation des objectifs du Millénaire.

Dans sa stratégie de développement socioéconomique pour la période 2011-2020, le Viet Nam a fait une grande place au renforcement des capacités et à la valorisation des ressources humaines au service du développement national et de l’édification d’un pays fort prenant appui sur une population prospère et une société juste, démocratique et avancée. L’application de cette stratégie permettra au Gouvernement de s’acquitter comme il se doit des engagements pris en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Viet Nam s’emploie par ailleurs à mettre en place un système de protection sociale moderne, au cœur duquel se trouvent des politiques d’assurance sociale et d’aide sociale. La politique d’aide sociale est une mesure et un outil à fort impact pour atteindre l’objectif consistant à garantir la sécurité d’une partie de la population qui vit malheureusement dans des conditions difficiles. En conséquence, les politiques d’aide sociale basées sur le cycle de vie assureront la cohérence et l’harmonie avec les autres politiques de sécurité sociale, en particulier les politiques d’assurance sociale, d’assurance maladie et d’assurance-emploi. La couverture de l’assurance sociale a été élargie pour assurer un financement durable et à long terme et garantir les droits à la sécurité sociale pour tous, tout en contribuant à réduire la charge qui pèse sur le budget de l’État. L’aide juridictionnelle gratuite constitue également une politique d’assistance sociale qui vise à protéger les personnes vulnérables et les pauvres tout en garantissant une sécurité sociale.

Des étapes importantes ont été franchies, mais de nombreux défis et obstacles attendent encore le Viet Nam, notamment le développement socioéconomique inégal des régions, le maintien de la stabilité macroéconomique, la restructuration de l’économie, la transformation des modèles de croissance pour éviter de tomber dans le piège du revenu intermédiaire, la maîtrise de l’inflation, la garantie de la sécurité sociale, la poursuite du développement durable, le renforcement de la compétitivité et l’augmentation du revenu par habitant. En outre, les dangers des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des épidémies (en particulier la pandémie de COVID-19) pèsent considérablement sur les conditions d’existence de la population vietnamienne et sur la production, ainsi que sur la mise en œuvre de stratégies visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Viet Nam.

II.Structure organisationnelle et institutions politiques du Viet Nam

Le Gouvernement assure une gestion unifiée des travaux de l’État dans le domaine de l’égalité des sexes. Le Comité national pour la promotion de la femme a été créé pour aider le Premier Ministre à assurer la coordination des activités entre les ministères et les secteurs. Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales est l’organisme chargé d’aider le Gouvernement dans la gestion des questions liées à l’égalité des sexes. Les organisations sociopolitiques, en particulier l’Union des femmes vietnamiennes et les syndicats de femmes à tous les niveaux, jouent un rôle très important dans l’exécution et le suivi des travaux des organismes publics qui œuvrent à la réalisation de l’égalité des sexes.

II.Un cadre commun visant à protéger les droits des femmes et à promouvoir des mesures de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Mise en œuvre des accords et engagements internationaux et promotion des cadres de coopération régionale et internationale en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes

Le Viet Nam a ratifié sept des neuf conventions fondamentales des Nations Unies sur les droits humains, à savoir le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Viet Nam est également membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a adhéré à ce jour à 25 conventions de l’OIT, dont sept des huit conventions fondamentales et deux conventions fondamentales directement liées à l’élimination de la discrimination, à savoir la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) et la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111).

Le Viet Nam attache une grande importance à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. À ce jour, il a présenté son rapport national dans le cadre du premier cycle de l’Examen en 2009, du deuxième cycle en 2014 et du troisième cycle en 2018. Il a également présenté un plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations qu’il a acceptées à l’issue du troisième cycle de l’Examen du Conseil des droits de l’homme, et a lancé un rapport volontaire à mi-parcours de ce plan en 2022, lequel porte notamment sur les questions liées à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Viet Nam a apporté une contribution sincère et constructive au contenu ayant trait à l’égalité des sexes et à la promotion des droits et du rôle des femmes dans les divers forums de l’ONU sur les droits humains, tels que le Comité pour les affaires sociales et humanitaires et les questions relatives aux droits humains (Troisième Commission de l’Assemblée générale), le Conseil des droits de l’homme et la Commission de la condition de la femme. Le Viet Nam a également contribué activement aux travaux du Conseil de sécurité de l’ONU sur les priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité et s’est employé résolument à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Au niveau régional, le Viet Nam a adhéré à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et a apporté sa contribution aux efforts de promotion de la coopération des femmes, en encourageant les initiatives régionales visant à protéger les droits et l’autonomisation des femmes, à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, tout en contribuant activement aux forums régionaux et interrégionaux sur les femmes, notamment le Sommet mondial des femmes, le Forum féminin eurasien, ainsi que les séances de discussion sur l’égalité des sexes au sein de l’Union interparlementaire, des forums de femmes dans le cadre de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de la Réunion Asie-Europe (ASEM).

Le Viet Nam s’engage à respecter les traités internationaux auxquels il est partie, dès lors que l’application des documents juridiques dans le pays n’entrave pas la mise en œuvre des traités internationaux dont la République socialiste du Viet Nam est signataire. Dans les cas où un document juridique national et un traité international dont la République socialiste du Viet Nam est signataire contiennent des dispositions divergentes sur la même question, les dispositions du traité international prévalent, à l’exception de la Constitution. Compte tenu des exigences énoncées, des contenus et de la nature du traité international, il incombe à l’Assemblée nationale, au Président de l’État et au Gouvernement, lorsqu’ils décident d’accepter le caractère obligatoire du traité et d’appliquer directement tout ou partie dudit traité international aux organismes, aux organisations ou aux particuliers dans les cas où les dispositions du traité sont suffisamment claires et détaillées pour être exécutées, de décider ou de proposer de modifier, de compléter, d’annuler ou d’édicter un acte juridique normatif en vue de l’exécution d’un tel traité international.

Cadre juridique relatif à l’égalité des sexes au niveau national

Depuis 2015, le Viet Nam s’emploie à modifier, compléter et publier des documents pour répondre aux exigences de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier :

•La loi sur la promulgation des documents juridiques (2015), modifiée et complétée en 2020 (ci-après dénommée la loi de 2015 sur la promulgation des documents juridiques), prescrit les principes régissant la formulation et la promulgation de documents juridiques afin de garantir la prise en compte des questions de genre dans les documents juridiques et établit les conditions de la réforme des procédures administratives (article 5).

•La loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres des conseils populaires (2015) dispose que les femmes doivent constituer au moins 35 % du nombre total de candidats sur la liste officielle de l’Assemblée nationale et au moins 35 % du nombre total de candidats sur la liste officielle du Conseil populaire.

•La loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale (2015) dispose que l’égalité des sexes est l’un des principes de l’organisation et du fonctionnement de l’État et précise les devoirs et pouvoirs de l’État en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les domaines de la politique, de l’économie, de la culture, de la société et de la famille, ainsi que les devoirs et pouvoirs de l’État dans les secteurs de la santé et des affaires sociales afin d’assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les aspects.

•Le Code pénal (2015), modifié et complété en 2017 (ci-après dénommé le Code pénal de 2015), énonce une série de principes de la politique en matière de criminalité concernant le traitement des auteurs d’infraction. Selon l’un de ces principes, qui reflète profondément l’esprit de la Constitution sur l’égalité des sexes, « tous les auteurs d’infractions sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de croyance, de religion, de situation sociale et de statut » (article 3). Par ailleurs, le Code pénal contient des amendements aux éléments constitutifs d’un crime qui portent atteinte à l’égalité des droits des femmes. Il prévoit également un certain nombre de dispositions relatives à la protection des droits des femmes en général, y compris des groupes d’infractions telles que : a) atteintes sexuelles ; b) traite des personnes ; c) travail du sexe ; d) violation de la loi sur le mariage et la famille. Le Code pénal prévoit également de nouvelles dispositions relatives à plusieurs mesures spéciales visant à protéger les mères et les enfants dans le cadre du droit pénal.

•Afin de continuer à garantir le droit des femmes à l’égalité dans les relations civiles devant la loi, le Code civil dispose que tous les droits personnels liés à la propriété de toutes les personnes sont également protégés par la loi. En particulier, le Code civil prévoit le droit à la réassignation sexuelle (article 36), à l’affirmation de genre ou à la transition (article 37), au changement de nom d’une personne dont le sexe a été réassigné ou qui a subi une transition (article 28).

•La loi sur l’aide juridictionnelle (2017) marque une étape importante dans la mise en place d’institutions d’aide juridictionnelle, en particulier, et l’application des dispositions de la Constitution de 2013, en général, notamment les dispositions relatives aux droits humains, aux droits et obligations fondamentaux des citoyens, aux droits d’accès à la justice, à l’égalité devant la loi, à la non-discrimination à l’égard des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, plus particulièrement les femmes et les filles, en les aidant à accéder à des services d’aide juridictionnelle universels et gratuits dans les domaines pénal, civil et administratif et en veillant à ce qu’ils soient véritablement égaux devant la loi et aient accès à la justice afin de protéger leurs droits et intérêts légitimes. La loi sur l’aide juridictionnelle reflète la question de l’égalité des sexes et de la protection des droits des personnes défavorisées, y compris les femmes et les filles.

•La loi sur l’assistance aux petites et moyennes entreprises (2017) définit une petite et moyenne entreprise (PME) détenue par une femme comme une entreprise dans laquelle une ou plusieurs femmes détiennent 51 % ou plus de son capital social et au sein de laquelle une femme au moins fait partie de la direction de l’entreprise. La priorité est donnée aux petites et moyennes entreprises détenues par des femmes et à celles qui emploient le plus de femmes.

•La loi sur les statistiques, modifiée en 2015, ajoute à la loi un certain nombre d’indicateurs, lesquels sont inclus dans l’ensemble des indicateurs nationaux de développement liés au genre. Depuis, le Ministère du plan et de l’investissement a publié la circulaire n° 10/2019/TT-BKHDT, dans laquelle il énonce l’ensemble des 78 indicateurs statistiques nationaux de développement liés au genre, constituant ainsi un pas en avant vers un engagement ferme du Viet Nam en faveur de l’égalité des sexes.

•La loi sur le budget de l’État modifiée en 2015 énonce le principe confirmant l’allocation budgétaire pour la réalisation de l’objectif de l’égalité des sexes en tant que priorité et prescrit l’établissement du budget de l’égalité des sexes dans la formulation des prévisions budgétaires annuelles de l’État.

•Le Code du travail, modifié en 2019 et entré en vigueur en janvier 2021, comporte de nombreuses révisions introduites progressivement en vue de protéger et de garantir l’égalité des droits des travailleuses et des travailleurs et de lutter contre la discrimination fondée sur le genre en matière d’emploi, de recrutement, de contrat de travail, de traitement, de salaire, d’horaire de travail, de sécurité et d’hygiène au travail.

•La loi sur l’éducation, révisée en 2019, stipule en son article 8 que les programmes éducatifs doivent veiller à ce que les critères scientifiques et pratiques répondent aux objectifs de l’égalité des sexes et aux exigences d’intégration internationale. Les programmes éducatifs sont le fondement d’une éducation complète de qualité.

•La loi sur les enfants (2016) prévoit que la famille, la société, les organisations économiques et sociales et l’État ont la responsabilité de faire respecter les droits et obligations des enfants, sans discrimination, dans l’intérêt supérieur des enfants, et de garantir l’égalité entre les filles et les garçons. Il importe d’écouter avec respect les opinions des enfants lors de l’élaboration des politiques les concernant et de les consulter.

La loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique est en cours d’élaboration (en remplacement de la loi de 2008 sur la prévention et le contrôle de la violence domestique) et est assortie d’amendements visant à actualiser la définition des actes de violence domestique et à consolider et renforcer les mécanismes de prévention et de contrôle de la violence domestique. En particulier, le projet de loi vient compléter la définition de la « violence domestique fondée sur le genre », ainsi que la forme que prend l’aide d’urgence et à long terme en matière d’emploi et de santé mentale et psychologique pour les personnes survivantes de la violence domestique.

Le cadre d’action national relatif à l’égalité des sexes

De 2015 à 2019, le Gouvernement vietnamien a mis en œuvre plusieurs stratégies et plans d’action qui identifient clairement les objectifs en matière d’égalité des sexes et intègrent la promotion de l’égalité des sexes. Ces changements ont contribué à améliorer la place des femmes au sein de la famille, de la communauté et de la société, ainsi qu’à faciliter leur accès aux services sociaux, en particulier pour les femmes et les filles des zones rurales, des minorités ethniques et des régions montagneuses, de sorte que la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles, a diminué. Les principaux programmes d’action et stratégies mis en œuvre sont les suivants :

•Stratégie nationale sur l’égalité des sexes (2011-2020).

•Programme d’action national pour l’égalité des sexes (2016-2020).

•Décision n° 668/QD-TTg du Premier Ministre en date du 16 mai 2017 approuvant le plan de mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

•Programme de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains (programme 130/CP) (2016-2020).

•Programme d’action national pour l’enfance (2012-2020).

•Programme d’action national pour les personnes âgées (2011-2020).

•Programme national cible de réduction durable de la pauvreté (2016-2020).

•Programme national cible pour un nouveau développement rural (2016-2020).

•Programme de développement socioéconomique des communes en grande difficulté (2016-2020).

•Programme national cible sur le développement d’un système d’assistance sociale (2016-2020).

Outre les programmes nationaux susmentionnés, le Gouvernement a également mis en œuvre divers projets directement liés à l’égalité des sexes, y compris :

•Programme sur le renforcement de la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux postes de direction et de gestion au niveau de l’élaboration des politiques (2011-2030).

•Projet sur la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’égalité des sexes pour les femmes fonctionnaires et agents du secteur public (2016-2020).

•Projet sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre (2016-2020) et la vision à l’horizon 2030.

•Projet visant à réduire le nombre de mariages d’enfants et de mariages consanguins dans les zones de minorités ethniques (2015-2025).

•Stratégie nationale sur la population et la santé procréative (2011-2020) (décision n° 2013/QD-TTg du 14 novembre 2011).

•Stratégie démographique du Viet Nam à l’horizon 2030 (décision n° 1679/QD‑TTg du 22 novembre 2019).

•Politiques de soutien aux femmes de ménages pauvres et issues des minorités ethniques lors de l’accouchement, conformément à la politique démographique du Viet Nam (décret n° 39/2015/ND-CP du 27 avril 2015).

•Projet visant à résorber le déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance (2016-2025) (décision n° 468/QD-TTg du 23 mars 2016).

Outre les programmes et projets susmentionnés, le Premier Ministre a mis en place d’autres programmes nationaux afin d’y intégrer la question de l’égalité des sexes et les objectifs de la réforme administrative et de permettre à la population d’avoir accès aux politiques et aux ressources matérielles de ces programmes.

IV.Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

Le Viet Nam a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en 2015, y compris certaines cibles liées aux femmes et à l’égalité des sexes, comme indiqué ci-après :

• Objectif 1 – Réduire l ’ extrême pauvreté et la faim : le taux de pauvreté a été ramené de 59 % de la population au début des années 1990 à 4,5 % en 2015, sur la base d’un critère de pauvreté unidimensionnel. Selon le Comité directeur du programme national cible de réduction durable de la pauvreté (2016-2020), à la fin de 2019, le taux de pauvreté dans l’ensemble du pays était de 3,75 %, soit une réduction moyenne de 1,53 % par an sur quatre ans ;

• Objectif 2 – Assurer l ’ éducation primaire pour tous : au milieu des années 2000, le taux de l’enseignement primaire universel au Viet Nam était de 96 %. Ce taux a ensuite été porté à 99 % en 2014. Le Viet Nam s’emploie à améliorer la qualité de l’enseignement, l’égalité des sexes et l’intégration scolaire ;

• Objectif 3 – Promouvoir l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes : il ne semble pas y avoir de différence notable entre les deux sexes en ce qui concerne le taux d’alphabétisation et le taux d’achèvement de tous les niveaux d’éducation. Les Vietnamiennes jouent un rôle de plus en plus important dans l’éducation et l’emploi ;

• Objectif 4 – Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans : le taux de mortalité des enfants de moins d’un an (pour 1 000 naissances vivantes) a été ramené de 14,5 % en 2015 à 14,0 % en 2019. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) est passé de 22,1 % en 2015 à 21 % en 2019. La mortalité infantile a ainsi diminué de 2,5 fois ;

• Objectif 5 – Améliorer la santé maternelle : le taux de mortalité maternelle est passé de 52,8 pour 100 000 naissances vivantes en 2015 à 46 pour 100 000 naissances vivantes en 2019. Le ratio des grossesses à l’adolescence par rapport au nombre total de grossesses a diminué, passant de 2,9 % en 2010 à 2,4 % en 2019. Le taux national de contraception était de 75,7 % et ces cibles se sont encore améliorées entre 2016 et 2020.

La réalisation des objectifs du Millénaire a grandement contribué à améliorer les conditions et la qualité de vie des femmes, en leur ouvrant des possibilités de participer aux activités socioéconomiques et en favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier pour les groupes de femmes pauvres, de femmes vivant dans des zones rurales ou montagneuses et de femmes issues de minorités ethniques.

V.Exécution de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes et de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Pour atteindre pleinement les objectifs et les cibles de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes pour la période 2011-2020, le Premier Ministre a publié un programme d’action national pour l’égalité des sexes (2016-2020), un projet de communication et d’éducation axé sur la dignité et la moralité des femmes vietnamiennes dans le cadre du processus renforcé d’industrialisation et de modernisation, un projet visant à résorber le déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance (2016-2025), un projet sur la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’égalité des sexes pour les femmes fonctionnaires et agents du secteur public (2016-2020), un projet sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre (2016-2020) et la vision à l’horizon 2030 et un projet d’appui à l’égalité des sexes dans les zones de minorités ethniques (2018-2025).

Parallèlement à la réalisation des objectifs dans le cadre de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes, le Premier Ministre a publié la décision n° 622/QD-TTg du 10 mai 2017, concernant le plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la décision n° 681/QD‑TTg du 4 juin 2019 concernant la feuille de route pour la mise en œuvre du Programme 2030, y compris les cibles relatives à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes et à la création d’opportunités pour les femmes et les filles.

Les résultats de la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes et de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont présentés ci-après.

Objectif 1 : Renforcer la participation des femmes à des postes de gestion et de direction, afin de réduire progressivement l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine politique (cible 5.5 de l’objectif de développement durable no 5 : veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité)

Bien que le taux de participation des femmes entre 2016 et 2020 n’ait pas atteint la cible de 25 % fixée dans la Stratégie, il a néanmoins été plus élevé qu’entre 2011 et 2015.

Pour la première fois, au cours du mandat 2015-2020, le Politburo comptait trois femmes parmi ses membres (soit 15,78 %). Les femmes représentaient 14,3 % du secrétariat. Pour les comités du parti des instances centrales nationales (y compris les organismes centraux nationaux, les entreprises administrées par les instances centrales et les organismes à l’étranger), 10,7 % des membres du comité exécutif et 19,4 % des membres du comité permanent étaient des femmes. Au niveau provincial, les femmes représentaient 14,2 % des membres du comité exécutif et 10,9 % des membres du comité permanent. Entre 2016 et 2020, 10 des 63 secrétaires et 14 des 128 secrétaires adjoints des comités provinciaux du parti au niveau national étaient des femmes.

Participation des femmes à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires à différents niveaux

Les femmes députées de la treizième législature de l’Assemblée nationale (2010-2015) représentaient 24,2 % de l’ensemble des députés (en baisse de 1,3 % par rapport au taux de 25,76 % lors de la douzième législature) ; ce taux était inférieur à celui des quatre législatures précédentes. Cependant, les femmes députées ont représenté 27,31 % de la composition de la quatorzième législature de l’Assemblée nationale (2016-2021), soit une augmentation de 3,11 % par rapport à la treizième législature, et, pour la première fois, une femme a été nommée à la présidence. La proportion de femmes représentées dans les conseils populaires aux trois niveaux (province, district et commune) entre 2016 et 2021 a été plus élevée qu’entre 2010 et 2015.

Au cours du mandat 2016-2021, le taux de représentation des femmes au sein des conseils populaires provinciaux était de 30 % ou plus dans 16 des 63 provinces et villes et de 20 % à 30 % dans 26 des 63 provinces et villes. La province de Tuyen Quang affichait le taux le plus élevé (46,55 %) de représentation féminine au sein de son conseil populaire provincial. La présidence des conseils populaires dans huit provinces et la vice-présidence dans 31 provinces étaient assurées par des femmes. Toutefois, le taux de représentation des femmes dans les conseils populaires provinciaux et les conseils populaires de district varie d’une province à l’autre, certaines provinces atteignant un taux inférieur à 15 %. Dans 43 des 63 provinces et villes, le taux de représentation des femmes au sein des conseils populaires communaux se situait entre 20 % et 29,5 %, aucune province n’ayant atteint le taux de représentation de 30 %. La province de Ha Giang avait le taux le plus élevé de représentantes (29,11 %) au sein des conseils populaires communaux. Le pourcentage de représentantes dans les conseils populaires à différents niveaux, bien qu’il ait augmenté au cours du mandat 2016-2020, n’a pas atteint le taux cible de 30 % fixé dans la Stratégie.

Pourcentage de femmes à des postes à responsabilités dans les ministères, les organismes ministériels et les comités populaires à différents niveaux

L’objectif fixé était de faire en sorte que, d’ici à 2020, des postes de direction dans plus de 95 % des ministères, des organismes ministériels, des organismes publics et des comités populaires à différents niveaux soient occupés par des femmes. Or, cet objectif n’a pas été atteint, bien que le nombre de femmes dirigeantes entre 2016 et 2020 ait été plus élevé qu’entre 2011 et 2015.

À la fin du mois de septembre 2020, la proportion de ministères, d’organismes ministériels, d’organismes publics et de comités populaires à différents niveaux comptant des femmes à leur tête atteignait 40 % (12 sur 30), dont 12 femmes vice-ministres sur 116 ministres dans ces ministères, organismes ministériels et organismes publics.

Au début du mandat 2016-2021, les femmes occupant des postes de direction clés représentaient respectivement 32,14 %, 32,64 % et 21,95 % au niveau des provinces, des districts et des communes.

En septembre 2020, 2 des 63 présidents (dans les provinces de Bac Ninh et Binh Phuoc) et 19 des 205 vice-présidents des comités populaires provinciaux étaient des femmes.

Objectif 2 : Réduire les inégalités fondées sur le genre dans les domaines de l’économie, du travail et de l’emploi ; renforcer l’accès des femmes pauvres des zones rurales et des femmes issues de minorités ethniques aux ressources économiques et au marché du travail

Cible 1 : Chaque année, faire en sorte que du nombre total de nouveaux emplois créés, au moins 40 % soient garantis à chacun des deux sexes (femmes et hommes)

Selon les statistiques de 2015, la population active nationale (travailleurs âgés de 15 ans ou plus) se compose de 54,61 millions de travailleurs, dont 51,7 % d’hommes et 48,3 % de femmes.

Selon le rapport sur les résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre pour le deuxième trimestre de 2020, la population active âgée de 15 ans ou plus au deuxième trimestre de 2021 était estimée à 51,8 millions de personnes, soit une réduction de 2,4 millions par rapport au trimestre précédent et une réduction de près de 2,6 millions par rapport à la même période de l’année précédente. Les femmes représentaient 46,9 % du nombre total de personnes occupant un emploi. La cible telle que fixée dans la Stratégie a donc été atteinte.

Cible 2 : Faire en sorte que le taux de femmes chefs d’entreprise atteigne 30 % d’ici à 2015 et 35 % ou plus d’ici à 2020

En 2011, environ 21 % des entreprises actives étaient détenues par des femmes et, en mars 2020, ce taux était d’environ 23,4 %. Cependant, le pourcentage d’entreprises détenues par des femmes par rapport à la cible fixée n’a pas été atteint.

Cible 3 : Faire en sorte que le taux de travailleuses rurales âgées de moins de 45 ans ayant accès à une formation professionnelle et technique atteigne 25 % d’ici à 2015 et 50 % d’ici à 2020

Selon les résultats de l’exécution de la décision n° 89/QD-TTg du Premier Ministre approuvant le cadre d’orientation pour la création d’une société apprenante (2012-2020), entre 2016 et 2019, 4,9 millions de travailleuses et de travailleurs ruraux ont bénéficié d’une formation professionnelle, soit 89 % du plan pour cette période (5,5 millions de personnes). De ce nombre, 2,85 millions de travailleuses et de travailleurs ruraux ont bénéficié d’une formation professionnelle au niveau élémentaire et d’une formation de moins de trois mois, soit 74 % du plan pour la période (3,84 millions de personnes). Le taux de travailleuses et de travailleurs ruraux ayant obtenu un emploi après l’achèvement d’une formation professionnelle entre 2016 et 2019 était de 81,4 %, dépassant de 1,4 % la cible fixée dans le cadre du plan.

Le recensement de la population et des logements (2019) du Viet Nam a montré que la population âgée de 15 ans ou plus active sur le marché du travail et ayant reçu une formation technique élémentaire ou supérieure représentait 23,1 %, dont 25,5 % d’hommes et 20,5 % de femmes, 39,3 % dans les zones urbaines et 15,6 % dans les zones rurales. La cible 3 n’a donc pas été atteinte comme prévu.

Cible 4 : Faire en sorte que le taux de femmes vivant dans des zones rurales pauvres et des zones de minorités ethniques qui souhaitent faire un emprunt à des taux préférentiels dans le cadre de programmes d’emploi ou de réduction de la pauvreté auprès de sources de crédit officielles atteigne 80 % d’ici à 2015 et 100 % d’ici à 2020

Entre 2011 et 2020, le montant total des prêts accordés aux femmes vivant dans des zones rurales pauvres et des zones de minorités ethniques, soit 4,9 millions d’emprunteuses, s’est élevé à 111 502 milliards de dong, soit 48 % du total des prêts et 49 % du nombre total d’emprunteurs des banques de politique sociale dans ces zones. La cible 4 a donc été atteinte comme prévu.

Objectif 3 : Améliorer la qualité des ressources humaines féminines afin d’assurer progressivement une participation égale des hommes et des femmes dans le secteur de l’éducation et de la formation

Cible 1 : Faire en sorte que, d’ici à 2020, le taux d’alphabétisation des femmes âgées de 15 à 60 ans soit le même que celui des hommes (98 %), en particulier qu’il atteigne 94 % dans les 14 provinces défavorisées sur le plan socioéconomique et 90 % des personnes issues de minorités ethniques

Selon le Ministère de l’éducation et de la formation, en 2019, le taux d’alphabétisation des femmes âgées de 15 à 60 ans était de 97,33 % et celui des hommes de 97,98 %, celui des personnes âgées de 15 à 60 ans appartenant à des minorités ethniques était de 93,60 % et celui des femmes âgées de 15 à 60 ans appartenant à des minorités ethniques était de 92,58 %.

Dans 14 provinces et villes défavorisées sur le plan socioéconomique, le taux d’alphabétisation était de 92,85 % pour les femmes âgées de 15 à 60 ans, de 93,06 % pour les personnes âgées de 15 à 60 ans appartenant à des minorités ethniques et de 90,45 % pour les femmes âgées de 15 à 60 ans appartenant à des minorités ethniques. La cible fixée dans la Stratégie a donc été atteinte.

Cible 2 : Faire en sorte que le pourcentage de femmes titulaires d’une maîtrise atteigne 40 % d’ici à 2015 et 50 % d’ici à 2020 et que le pourcentage de femmes titulaires d’un doctorat atteigne 20 % d’ici à 2015 et 25 % d’ici à 2020

Le recensement de la population et des logements (2019) montre que les pourcentages de femmes titulaires d’une maîtrise et de femmes titulaires d’un doctorat s’élevaient respectivement à 44,2 % et 28 %. La cible a donc été atteinte pour ce qui est des doctorats, mais ne l’a pas été dans le cas des maîtrises.

Objectif 4 : Garantir l’égalité des sexes dans l’accès aux services de soins de santé et la possibilité d’en bénéficier

Cible 1 : Faire en sorte que le rapport de masculinité à la naissance ne dépasse pas 113 garçons pour 100 filles d’ici à 2015 et 115 garçons pour 100 filles d’ici à 2020, conformément à la cible nationale 5.1 : réduire au minimum toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et tenter d’y mettre fin dans tous les domaines, partout dans le monde (cible 5.1 de l’objectif de développement durable no 5)

Grâce aux efforts déployés à tous les niveaux et dans tous les secteurs, le rapport de masculinité à la naissance a été maîtrisé, est demeuré relativement stable et a atteint la cible fixée (111,5 pour 100 en 2019).

Cible 2 : Réduire le taux de mortalité maternelle à 58,3 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015 et à moins de 52 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2020

Le taux de mortalité maternelle, exprimé sur la base de 100 000 naissances vivantes, a baissé, passant de 67 en 2011 à 58,3 en 2015 et à 46 en 2019. En d’autres termes, la cible a été atteinte.

Cible 3 : Par rapport à 2010, accroître la proportion de femmes enceintes ayant accès aux soins et à la prévention de la transmission mère-enfant du VIH à 40 % d’ici à 2015 et à 50 % d’ici à 2020

En 2016, 55,7 % des femmes enceintes ont reçu un traitement préventif pour réduire la transmission mère-enfant du VIH. Le pourcentage national de femmes ayant subi un dépistage du VIH avant et pendant la grossesse était de 35,2 % en 2017, de 45,6 % en 2018 et de 52 % en 2019. En d’autres termes, cette cible a été atteinte comme prévu.

Cible 4 : Réduire le taux d’avortement à 27 pour 100 naissances vivantes d’ici à 2015 et à moins de 25 pour 100 naissances vivantes d’ici à 2020

Selon le Ministère de la santé, le taux d’avortement est passé de 25 pour 100 naissances vivantes en 2011 à 13,8 pour 100 naissances vivantes en 2019. Autrement dit, cette cible a été atteinte.

Pour conclure, toutes les cibles de l’objectif 4 ont été atteintes comme prévu.

Objectif 5 : Assurer l’égalité des sexes dans les domaines de la culture et de l’information

Cet objectif comporte deux cibles : d’ici à 2020, produire chaque mois au moins deux programmes spécialisés de communication sur l’égalité des sexes dans les systèmes d’information locaux au niveau des communes, des quartiers et des petites villes et faire en sorte que les chaînes de radio et de télévision aux niveaux central et local diffusent des programmes spécialisés de sensibilisation à l’égalité des sexes (90 % d’ici à 2015 et 100 % d’ici à 2020).

Les deux cibles susmentionnées ont été atteintes, selon l’appréciation d’institutions spécialisées et d’organismes publics de gestion en matière d’égalité des sexes.

Objectif 6 : Assurer l’égalité des sexes au sein de la famille et éliminer progressivement la violence fondée sur le genre

Cible 1 : Réduire de 50 % d’ici à 2015 et de 30 % d’ici à 2020 le temps consacré aux activités domestiques des femmes par rapport aux hommes. C’est aussi l’objectif national 5.4 qui consiste à assurer l’égalité des sexes dans les soins et travaux domestiques, à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés et à renforcer les services publics, les infrastructures et les politiques de protection sociale, l’aide aux familles et les services de garde d’enfants (cible mondiale 5.4)

Selon le rapport de l’enquête sur la main-d’œuvre (2019), les femmes consacrent près de 39 heures par semaine au travail et 18,9 heures supplémentaires aux travaux domestiques, tandis que les hommes consacrent près de 40 heures par semaine au travail et 8,9 heures aux travaux domestiques. Par conséquent, les femmes consacrent 2,1 fois plus de temps que les hommes aux travaux domestiques. En d’autres termes, la cible 1 n’a pas été atteinte par rapport à la cible fixée dans la Stratégie.

Cible 2 : Faire en sorte que, d’ici à 2020, au moins 50 % des personnes identifiées comme victimes de violence domestique bénéficient de services de conseils juridiques et de conseils en matière de santé, d’un soutien et de soins de santé dans des établissements d’aide aux victimes de violence domestique, et que 75 % des responsables identifiés comme auteurs de ces violences, mais ne faisant pas encore l’objet de poursuites pénales, obtiennent les services d’un conseiller juridique fourni par les centres de conseil pour la prévention et le contrôle de la violence domestique

L’étude nationale sur la violence à l’égard des femmes, réalisée au Viet Nam en 2019, révèle que la moitié des femmes ayant subi des violences de la part de leur mari n’en ont jamais parlé à personne. La plupart des femmes (90,4 %) qui ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur mari ou partenaire intime n’ont pas cherché à obtenir de l’aide auprès des autorités locales.

Cible 3 : Faire en sorte que de 2015 à 2020, 100 % des victimes de la traite transfrontalière soient rapatriées dans le cadre d’une opération de transfert et de sauvetage, et que les personnes identifiées comme victimes de la traite qui reviennent par leurs propres moyens bénéficient d’un soutien et de services de réinsertion dans la communauté

Selon les statistiques du Ministère de la sécurité publique, 300 victimes de la traite des êtres humains ont été secourues et transférées ou sont revenues par leurs propres moyens en 2019. Toutes ces victimes ont reçu l’aide dont elles avaient besoin à différents niveaux, notamment des services destinés à répondre aux besoins de première nécessité, un soutien médical, des conseils psychologiques, une aide juridictionnelle, des services d’éducation et de formation professionnelle, un soutien aux start-ups en difficulté et des prêts pour la production. En d’autres termes, la cible 3 a été atteinte comme prévu dans la Stratégie.

En conclusion, pour réaliser l’objectif 6, de nombreuses difficultés restent à surmonter. Pour cause, certaines cibles n’ont pas été atteintes.

Cible 5.2 : Réduire significativement de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation (cible 5.2 de l’objectif de développement durable no 5)

Cible 5.2.1 : Prévalence des femmes et des filles âgées de 15 ans ou plus ayant subi des violences de la part de leur mari ou de leur partenaire intime au cours des 12 derniers mois ou avant

Le taux de prévalence des femmes ayant subi au moins une des formes de violence, que ce soit la violence physique, la violence sexuelle ou la violence psychologique, de la part de leur mari ou de leur partenaire intime au cours de leur vie ou au cours des 12 derniers mois reste élevé, bien que l’on observe une certaine diminution au cours des 10 dernières années.

Cible 5.2.2 : Prévalence des femmes et des filles âgées de 15 ans ou plus ayant subi des violences sexuelles de la part d’autres personnes (excluant le mari ou le partenaire) au cours des 12 derniers mois

Les études nationales sur la violence à l’égard des femmes réalisées au Viet Nam en 2010 et 2019 montrent qu’une femme sur 10 âgée de 15 ans ou plus a subi des violences physiques de la part d’autres personnes (excluant le mari ou le partenaire). L’étude de 2019 révèle que seulement 1,2 % des femmes interrogées ont subi des violences sexuelles de la part d’autres personnes (excluant le mari ou le partenaire) au cours des 12 derniers mois, alors qu’aucune statistique concernant cette cible n’avait été recueillie dans l’étude de 2010.

Cible 5.2.3 : Pourcentage de femmes et de filles identifiées ayant subi des violences et bénéficié de services de conseils

Selon les statistiques du Ministère de la justice, 181 881 femmes sur 407 057, soit 44 %, ont bénéficié d’une aide juridictionnelle entre 2015 et 2019, y compris les victimes de violence domestique.

Selon les données de l’enquête de 2019 de l’Office général des statistiques, plus de 91 % des femmes victimes de violence n’ont pas cherché à obtenir de l’aide auprès des services d’aide. Il convient de mentionner cependant que les informations relatives à cette cible n’ont pas été recueillies puis publiées sur une base régulière. Il n’a donc pas été possible d’évaluer la tendance ni de faire des prévisions sur la mise en œuvre de cette cible dans le cadre de la feuille de route.

Cible 5.3 : Réduire et éliminer progressivement les pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé (cible 5.3 de l’objectif de développement durable no 5)

Cible 5.3.1 : Proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ouvivaient en couple pour la première fois avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans

La décision n° 681/QD-TTg établit une feuille de route pour la mise en œuvre de la cible 5.3.1 : maintenir un taux de réduction de 2 % à 3 % par an.

Les enquêtes en grappes à indicateurs multiples et le recensement de la population de 2019 montrent que le pourcentage de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou vivaient en couple pour la première fois avant l’âge de 15 ans ou de 18 ans tendait à diminuer légèrement par rapport à 2011, pour atteindre respectivement 0,4 % et 9,1 % en 2019.

En d’autres termes, le Viet Nam est susceptible d’atteindre la réduction de 2 % à 3 % d’ici à 2030, comme prévu dans la feuille de route pour la cible 5.3.1, si la tendance observée au cours de la période précédente se poursuit dans les années à venir.

Cible 5.3.2 : Nombre de mariages d’enfants : la décision n° 681/QD-TTg établit unefeuille de route pour la mise en œuvre de la cible 5.3.2 : maintenir un taux deréduction de 2 % à 3 % par an

Cible 5.4 : Garantir l’égalité dans les soins et les travaux domestiques, valoriser les soins et les travaux domestiques non rémunérés, renforcer les services publics, les infrastructures et les politiques de protection sociale, le soutien aux familles et les services de garde d’enfants (cible 5.4 de l’objectif de développement durable no 5)

Cible 5.4.1 : Proportion du temps consacré aux soins et aux travaux domestiques non rémunérés

La décision no 681/QD-TTg utilise une cible différente, c’est-à-dire la « différence du temps consacré par les femmes aux soins et aux travaux domestiques par rapport aux hommes », pour définir la feuille de route, soit 1,5 fois en 2020, 1,4 fois en 2025 et 1,3 fois en 2030.

Il existe peu d’informations et de rapports sur les soins et les travaux domestiques non rémunérés au Viet Nam. À l’heure actuelle, seul le rapport sur l’étude de 2016 concernant les soins non rémunérés menée par le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales et Action Aid Viet Nam montre que les femmes, toutes catégories confondues (âge, origine ethnique et région), consacrent plus de temps que les hommes aux soins non rémunérés ainsi qu’aux travaux pris en compte dans le calcul du PIB, mais qui ne sont pas rémunérés. Cette étude révèle que les femmes consacrent 275 minutes par jour (4,5 heures) aux soins non rémunérés, soit 105 minutes de plus que les hommes. Cela signifie qu’une femme consacre près de 7 mois par an aux soins non rémunérés dont la plupart ne sont pas pris en compte.

Selon le rapport d’examen national sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable d’ici à 2020, le Viet Nam devra relever de nombreux défis pour atteindre l’objectif 5 sur l’égalité des sexes.

Figure : Aperçu de la mise en œuvre des objectifs de développement durable

VI.Aperçu du contenu du rapport national et de la participation des parties prenantes

Afin d’établir le rapport, le 20 mars 2019, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a publié la décision no 330/QD-LDTBXH portant création du comité de rédaction chargé d’établir le neuvième rapport national sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avec la participation de représentants des ministères, des secteurs et des organismes concernés.

Au cours du processus d’élaboration, le comité de rédaction a rassemblé des documents connexes et analysé les statistiques provenant des ministères, des agences et des provinces et villes concernés, ainsi que les rapports nationaux connexes et d’autres sources d’information et de documents. Il a organisé des réunions techniques et des ateliers de consultation afin de recueillir les commentaires et les réactions des ministères, agences, organisations sociopolitiques, organisations de défense de l’égalité des sexes, universitaires, gestionnaires, scientifiques et organisations non gouvernementales concernés.

Le projet de rapport a également été envoyé à tous les ministères, secteurs et organisations sociopolitiques concernés au niveau central pour recueillir leurs commentaires écrits.

Le rapport contenait des références et certaines données d’expérience d’autres pays ainsi que des références au contenu des rapports nationaux, à savoir le rapport de mise en œuvre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (2018) et les rapports nationaux sur l’application des conventions internationales sur les droits humains auxquelles le Viet Nam est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (troisième à sixième rapports, 2017), la Convention relative aux droits de l’enfant (cinquième et sixième rapports, 2018), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2017), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) (2017), et les rapports à mi-parcours sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2017), la Convention contre la torture (octobre 2020), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (janvier 2021) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (mars 2021).

B.Application de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Article premier

Le concept de « discrimination à l’égard des femmes »

Prenant appui sur une utilisation continue du terme « discrimination fondée sur le genre » et des principes fondamentaux de l’égalité des sexes dans la loi de 2006 relative à l’égalité des sexes, la discrimination fondée sur le genre fait référence à la restriction, à l’exclusion ou au refus de prendre en compte ou d’apprécier le rôle et la position des hommes et des femmes. Il en résulte une inégalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale et familiale.

Des changements positifs ont été amorcés dans la sensibilisation au problème de la discrimination à l’égard des femmes au Viet Nam. Cependant, les stéréotypes qui influencent les mentalités, comme la préférence donnée aux hommes ou la tendance à considérer l’homme comme soutien de famille, perdurent aussi bien dans les contextes urbains que ruraux.

Article 2

Mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Viet Nam a appliqué simultanément des mesures législatives, exécutives et judiciaires, ainsi que des mesures appropriées en matière d’éducation et de mobilisation sociale pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. De 2015 à 2019, de nombreux codes et lois ont été modifiés et promulgués, reflétant clairement l’engagement du Viet Nam à garantir l’égalité des sexes et à intégrer les questions de genre dans les programmes de développement socioéconomique. L’intégration des questions de genre dans les documents juridiques est l’un des principes régissant l’élaboration et la promulgation des documents juridiques, comme le prévoit la loi de 2015 relative à la promulgation des documents juridiques, modifiée et complétée en 2020 (ci-après dénommée « loi de 2015 relative à la promulgation des documents juridiques »).

En 2019, les services de rédaction, dans le respect de la réglementation, ont intégré les questions de genre dans 40 des 111 codes, lois et ordonnances relatifs à l’égalité des sexes, dont certains tenaient une place importante, notamment la loi sur la promulgation des documents juridiques (2015), la loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires (2015), la loi sur la structure organisationnelle de l’État (2015), le Code pénal (2015), modifié et complété en 2017 (ci-après dénommé le Code pénal de 2015), la loi sur l’éducation (2019), la loi sur les petites et moyennes entreprises (2017), la loi sur l’architecture (2019), la loi modifiée sur l’exécution des jugements pénaux (2019), la loi sur la prévention et le contrôle des méfaits de l’abus de boissons alcoolisées et de bière (2019), le Code du travail (2019), la loi modifiée sur le budget de l’État (2015), la loi sur l’aide juridictionnelle (2017), la loi sur les statistiques, modifiée en 2015, la loi foncière (2013), et la loi sur la nationalité vietnamienne (2014) (voir détails dans le rapport général).

En 2015, selon les statistiques du Ministère de la justice, les questions de genre ont été pleinement prises en compte dans 129 des 130 documents juridiques requis (99 %). Les données pour 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 sont respectivement 324/324 (100 %), 278/278 (100 %), 154/154 (100 %), 134/139 (96,4 %) et 186/198 (94 %).

Entre 2015 et 2019, le Gouvernement vietnamien a promulgué et mis en œuvre un grand nombre de politiques, de programmes et de projets visant à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie sociale. Ce sont notamment le programme d’action national pour l’égalité des sexes (2016-2020), le projet sur la mise en œuvre des mesures visant à assurer l’égalité des sexes pour les femmes cadres et fonctionnaires (2016-2020), le projet visant à du résorber le déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance (2016-2025), la stratégie démographique du Viet Nam à l’horizon 2030, le programme cible sur les soins de santé et la population (2016-2020), le projet sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre (2016-2020) et la vision à l’horizon 2030, le projet sur la promotion de l’égalité des sexes sur le marché du travail dans les zones de minorités ethniques (2018-2025), le projet visant à réduire les mariages d’enfants et les mariages consanguins dans les zones de minorités ethniques (2015-2025). L’égalité des sexes doit être également prise en compte dans d’autres programmes, notamment le programme national cible pour un nouveau développement rural, le programme national cible de réduction durable de la pauvreté, le programme de développement socioéconomique dans les zones extrêmement difficiles, le programme cible pour le développement d’un système d’assistance sociale (2016-2020) et le projet sur le développement de la profession de travailleur social au Viet Nam (2010-2020).

La mise en œuvre de ces projets et programmes a contribué à améliorer la condition de la femme, à promouvoir l’égalité des sexes et à améliorer considérablement l’accès aux services sociaux pour les femmes et les filles, en particulier les femmes rurales et les femmes de minorités ethniques. Le groupe de travailleuses et de travailleurs sociaux professionnels et semi-professionnels (environ 235 000 personnes) a joué un rôle crucial dans l’aide apportée aux femmes et aux enfants victimes de la traite, de violence et d’atteintes sexuelles qui reviennent au pays. Ces travailleuses et travailleurs ont également fourni des avis, des conseils et un soutien en matière de prévention et de contrôle de la violence domestique.

Chaque année, le Gouvernement et les ministères organisent des centaines de cours de formation destinés à des milliers de fonctionnaires, de cadres et de représentants de l’État chargés de mener des travaux sur les dispositions de la loi sur l’égalité des sexes et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur les compétences spécialisées et l’expérience professionnelle en matière d’égalité des sexes ou sur les compétences en matière d’intégration des questions de genre dans le cadre d’un travail professionnel. Au niveau provincial, la formation professionnelle visant à améliorer les compétences spécialisées et l’expérience des fonctionnaires et des cadres en matière d’égalité des sexes sont menées de façon très créative. Elles impliquent une collaboration active entre les différents ministères d’exécution et les organismes provinciaux, tels que les commissions du Parti en passant par la mobilisation populaire ou la propagande et l’éducation, et la branche de l’Union des femmes vietnamiennes et le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales. De 2015 à 2019, les organismes publics ont organisé 12 sessions de formation sur le renforcement des capacités de gestion de l’État en matière d’égalité des sexes à l’intention de plus de 1 600 stagiaires travaillant sur l’égalité des sexes dans différents ministères d’exécution et organismes provinciaux. En outre, près de 1 000 personnes ont participé à plus de 30 cours de formation sur les compétences en matière d’intégration des questions de genre dans le domaine politique et sur l’amélioration des connaissances des fonctionnaires communaux en matière d’égalité des sexes.

Des campagnes de communication et de diffusion de connaissances juridiques visant à sensibiliser la population à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes ont été régulièrement menées ou renforcées à l’intention des organismes publics, des organisations politiques, sociopolitiques et sociales et de la population, en particulier dans les zones rurales et les zones de minorités ethniques, où le mariage des enfants et la préférence pour les garçons demeurent des pratiques assez courantes.

Le Gouvernement et les ministères d’exécution ont accordé une plus grande attention à la création d’une base de données sur l’égalité des sexes. Des enquêtes à objectifs multiples, des recensements de la population et des logements et des enquêtes socioéconomiques dans les zones de minorités ethniques ont permis de recueillir des données sur l’égalité des sexes et de fournir un meilleur ancrage pratique pour l’évaluation, l’analyse et l’élaboration des politiques en matière d’égalité des sexes.

Article 3

Assurer le plein développement et le progrès des femmes

Le 15 janvier 2018, le Politburo a publié la directive no 21-CT/TW concernant la poursuite de la promotion du travail des femmes dans la nouvelle situation. La directive exige la poursuite de l’exécution d’un certain nombre de tâches énoncées dans la résolution no 11/2007/NQ-TW, ainsi que de nouvelles tâches afin d’atteindre les cibles nationales en matière d’égalité des sexes.

En 2016, afin de promouvoir l’application du principe de responsabilité des directeurs d’organismes publics, du niveau central au niveau local, dans l’exécution des travaux sur l’égalité des sexes et la promotion de la femme, le Premier Ministre a approuvé la décision no 178/QD-TTg arrêtant les plans d’exécution de l’avis no 196-TB/TW sur le projet de renforcement de la direction du Parti en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme dans la nouvelle situation. La décision no 622/QD-TTg du 10 mai 2017 arrêtant le plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 définit l’un des objectifs à atteindre comme suit : « Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité ».

Le Premier Ministre a également approuvé le plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui était divisé en deux phases, soit 2017-2020 et 2020-2030. Le plan, assorti de cibles et de tâches précises adaptées aux pratiques nationales, met l’accent sur l’importance d’offrir à toutes et à tous et à chaque communauté des chances égales de contribuer à la mise en œuvre de l’objectif 5, consistant à parvenir à l’égalité des sexes, à autonomiser toutes les femmes et les filles et à ouvrir des perspectives pour les femmes et les filles.

Le Premier Ministre a publié la décision no 668/QD-TTg en date du 16 mai 2017 concernant l’approbation du plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2017-2020). Par cette décision, les ministères d’exécution et les provinces se sont vu confier la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui sont assorties de contenus, d’exigences et de feuilles de route précis.

Le 3 mars 2021, le Gouvernement a publié la résolution no 28/NQ-CP concernant la promulgation de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes pour la période 2021-2030.

L’État s’est employé à renforcer les capacités de ses systèmes de gestion en matière d’égalité des sexes. La plupart des organismes et des ministères aux niveaux central et local ont mis en place leurs comités pour la promotion des femmes et les ont chargés d’assurer, de surveiller et d’accélérer la mise en œuvre des objectifs en matière d’égalité des sexes et de prévention et de lutte contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement a continué d’allouer des fonds à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes. Dans la décision no 1241/QD-TTg du 22 juillet 2011 concernant l’adoption du programme national pour l’égalité des sexes (2011-2015), le Premier Ministre a approuvé le budget du programme d’un montant de 955 milliards de dong. Dans le financement du programme national pour l’égalité des sexes (2011-2015), les fonds destinés à la mise en œuvre du programme d’action national (2016-2020) et du projet de prévention et de répression de la violence fondée sur le genre (2016-2020) et la vision à l’horizon 2030 ont été alloués par le biais du projet d’aide à la mise en œuvre des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes dans le cadre du programme cible pour le développement d’un système d’assistance sociale (2016-2020). Une enveloppe de 162 milliards de dong équivalant à 90 % du budget approuvé a été prévue. Le financement provenant de la mobilisation internationale s’est élevé à environ 300 milliards de dong. Au cours de la période 2007-2017, le contenu de l’égalité des sexes a été intégré dans 31 projets bilatéraux et multilatéraux d’aide publique au développement tant au niveau central qu’au niveau local.

Chaque année, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales publie et distribue gratuitement plus de 600 000 exemplaires d’une dizaine de publications. En particulier, les brochures sur l’égalité des sexes dans le domaine politique sont bilingues et sont publiées en vietnamien et dans d’autres langues de minorités ethniques telles que le h’mong, l’ede et le khmer. Un concours sur l’étude des politiques et des lois en matière d’égalité des sexes a également été organisé à l’échelle nationale. En 2018, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a lancé un concours de rédaction sur l’égalité des sexes aux fins de communication et de sensibilisation, auquel plus de 200 personnes ont participé. Parallèlement, le Ministère de l’information et de la communication a mis en œuvre un projet de formation visant à renforcer les capacités en matière de communication sur l’égalité des sexes aux niveaux central et provincial. Le Ministère de la défense nationale a publié une directive sur l’inclusion d’un contenu sur la sensibilisation à l’égalité des sexes dans les programmes extrascolaires des académies et des écoles militaires. De 2015 à 2019, l’Union des femmes vietnamiennes a organisé des manifestations et mis au point des produits de communication sur l’égalité des sexes, notamment un manuel de communication à l’intention des communicateurs et trois films d’animation pour sensibiliser les femmes au mariage d’enfants, à la prévention et à la réduction des mariages consanguins, ainsi qu’à l’éducation parentale.

Article 4

Mesures spéciales pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes

Le Gouvernement vietnamien a adopté un certain nombre de mesures spéciales pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que la loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux conseils populaires (2015) et la directive n° 21-CT/TW du 15 janvier 2018 du Politburo sur la promotion du travail des femmes dans la nouvelle situation.

Divers ministères, secteurs et provinces ont organisé de manière dynamique des séances de formation pour renforcer les capacités des femmes dirigeantes et des femmes cadres, ainsi que des séminaires pour encourager et renforcer la participation des femmes à des postes de gestion et de direction et au sein d’organismes d’élus du peuple. Ces activités visaient à permettre aux femmes dirigeantes et aux députées élues de participer plus activement et plus efficacement aux activités politiques.

Le chapitre X du Code du travail (2019) est consacré à des réglementations distinctes sur les travailleuses et à la garantie de l’égalité des sexes, y compris plusieurs mesures spéciales supplémentaires visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le milieu de travail.

Selon la loi de 2015 relative au Front de la Patrie du Viet Nam, l’Union des femmes vietnamiennes est une organisation membre du Front de la Patrie et joue un rôle important dans la vie sociale et politique. L’Union participe au suivi de l’application de la législation relative à l’égalité des sexes dans le fonctionnement des organismes de l’État et des organisations sociales. En outre, l’Union occupe la fonction de représentation et de protection des droits et intérêts légitimes des femmes et des filles, comme le prescrit la Constitution.

Depuis 2016, le projet sur le soutien à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes dans le cadre du programme national cible pour le développement d’un système d’assistance sociale (2016-2020) s’est concentré sur l’organisation d’activités visant à promouvoir la participation des femmes aux postes de gestion et de direction et au sein des organismes d’élus du peuple.

Selon la loi de 2017 sur l’assistance aux petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes entreprises détenues par des femmes bénéficient en priorité d’un soutien aux activités de démarrage et de production et aux activités commerciales. Un accès prioritaire aux prêts financés par le budget de l’État et d’autres établissements de crédit est également accordé aux petites et moyennes entreprises qui comptent un grand nombre d’employés féminins. À l’heure actuelle, les femmes vietnamiennes dirigent plus d’un quart des petites et moyennes entreprises, lesquelles créent des emplois pour plus d’un million de travailleuses et de travailleurs.

De 2016 à 2020, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de projets et de programmes en vue de réaliser l’égalité des sexes et améliorer la condition de la femme, y compris le projet sur l’application de mesures visant à garantir l’égalité pour les femmes cadres et fonctionnaires (2016-2020), le programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion au niveau de l’élaboration des politiques (2021-2030) et le projet d’appui aux start-ups dirigées par des femmes (2017-2025).

Le projet d’appui aux start-ups dirigées par des femmes (2017-2025) vise à sensibiliser les femmes aux orientations, politiques et lois de l’État portant sur la création d’entreprise. Il s’attache à promouvoir la concrétisation d’idées commerciales, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux en matière de développement des entreprises.

En 2018, les femmes représentaient 26,54 % dans l’ensemble des activités de production et des entreprises au niveau national (soit environ 150 000 femmes). Ce taux était plus élevé dans les zones urbaines (31,6 %) que dans les zones rurales (18,7 %). Le Viet Nam est classé au sixième rang sur 57 pays en ce qui concerne le pourcentage de femmes chefs d’entreprise. En effet, le Viet Nam est le seul pays asiatique qui figure parmi les 10 premiers pays dans le classement de l’indice mondial. Il a continué à maintenir son classement dans l’indice des débouchés économiques et de la participation des femmes (33 sur 149 en 2018 et 33 sur 144 en 2017).

En ce qui concerne les soins de santé dans les régions reculées et les zones de minorités ethniques, le Gouvernement a constitué un vivier de sages-femmes de village, qui contribuent grandement à l’amélioration de la santé maternelle et infantile dans les zones de minorités ethniques et les zones défavorisées. En 2015, le Viet Nam a atteint l’objectif du Millénaire pour le développement en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité juvéno-infantile, qui sont tombés, respectivement, à 49 pour 100 000 naissances vivantes et à 14,7 pour 100 000 naissances vivantes. En 2019, le taux de mortalité maternelle est tombé à 46 pour 100 000 naissances vivantes et le taux de mortalité juvéno-infantile à 14 pour 100 000 naissances vivantes.

Article 5

Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

La loi sur l’éducation (2019) contient des dispositions sur l’élimination des normes sexistes discriminatoires dans l’ensemble des manuels scolaires.

Les directives sur l’intégration des questions de genre dans l’ensemble des programmes d’enseignement et des manuels scolaires ont été entérinées par la décision n° 1381/QD-BGDDT du Ministère de l’éducation et de la formation en date du 28 avril 2016. Le Ministère de l’éducation et de la formation a également fourni des conseils sur l’intégration des questions liées à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination à l’égard des filles dans les programmes d’instruction civique et les activités scolaires.

De nombreuses manifestations ont été organisées afin de sensibiliser le public et de promouvoir la communication en matière d’égalité des sexes. On peut citer, par exemple, le séminaire sur la sensibilisation à l’égalité femmes-hommes à travers les médias, organisé en marge de la réunion ministérielle sur les femmes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), tenue en 2018, afin de promouvoir une communication tenant compte des questions de genre, d’éliminer les stéréotypes liés au genre et de souligner le rôle important des médias dans la promotion de l’égalité des sexes. On peut citer d’autres exemples comme le lancement de la campagne WkiGAP, qui vise à accroître la représentation des femmes dans Wikipédia et à faire progresser l’égalité des sexes dans les environnements sociaux et informatiques. Entre-temps, le séminaire sur les femmes et le développement durable a permis de rapprocher les médias de la communauté et de recueillir les réactions des journalistes sur les questions relatives au développement durable et à l’égalité des sexes. Le Viet Nam a mené le projet « Safe and Fair : Realizing women migrant workers’ rights and opportunities in the ASEAN region (2018-2022) », dans le cadre duquel des activités de diffusion et de sensibilisation concernant la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre, ainsi que des activités de renforcement des capacités pour lutter contre la violence fondée sur le genre ont été déployées à l’intention des fonctionnaires à tous les niveaux. Depuis le début de l’année scolaire 2017/18, l’Académie des femmes du Viet Nam offre une spécialisation en communication multimédia. Environ 90 % des étudiants sont des femmes, contribuant ainsi à accroître le nombre de femmes dirigeantes dans le secteur des médias dans l’avenir.

Afin de réduire le nombre de mariages d’enfants et d’unions consanguines, le Premier Ministre a approuvé un projet visant à réduire les mariages d’enfants et les mariages consanguins au sein des minorités ethniques pour la période 2015-2025. L’enquête sur la situation socioéconomique de 53 minorités ethniques révèle qu’en 2018 le taux de mariages d’enfants au sein des minorités ethniques était de 21,9 %, soit une réduction de 4,7 % par rapport à 2014 (26,6 %), ce qui équivaut à une réduction moyenne d’environ 1 % par an.

Dans le cadre du projet visant à résorber le déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance, un modèle consistant à accompagner les femmes et les filles et intégrant les contenus pour résorber ce déséquilibre dans les écoles secondaires et dans les conventions et règles des villages a été mis en place afin de renforcer le rôle et le statut des femmes dans la famille, la communauté et la société.

En 2019, le Viet Nam a mené la deuxième étude nationale sur la violence à l’égard des femmes au Viet Nam.

Afin de soutenir les personnes pauvres et vulnérables, y compris les enfants, et de leur donner les moyens de mieux protéger leurs droits et avantages légitimes, la loi de 2017 sur l’aide juridictionnelle a élargi le champ des bénéficiaires admissibles aux services d’aide juridictionnelle, passant de 7 à 14 groupes. Ces groupes ont accès sur un pied d’égalité à des services d’aide juridictionnelle gratuits fournis par l’État, sans discrimination fondée sur le genre, l’âge ou l’appartenance ethnique. Selon un rapport du Ministère de la Justice, entre 2015 et 2019, 407 057 personnes ont eu recours à l’aide juridictionnelle, dont 44,7 % de femmes et 4,9 % d’enfants.

Article 6

Prévention et élimination de la traite des femmes et de l’exploitation de la prostitution féminine

Afin de prévenir et d’éliminer la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution féminine, des modifications ont été apportées au Code pénal de 2015 concernant les infractions ou crimes connexes pour donner corps au concept de traite des personnes et étendre la liste des circonstances aggravantes.

En outre, la révision d’autres documents juridiques a permis de renforcer les règles relatives à la protection de groupes spécifiques et de donner une base légale à l’application de mesures efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de la traite et de l’exploitation des femmes à des fins sexuelles. En particulier, la loi de 2017 sur l’aide juridictionnelle a ajouté une nouvelle réglementation pour permettre aux victimes de la traite qui rencontrent des difficultés financières de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Code du travail de 2019 interdit l’emploi de la séduction, de fausses promesses, de publicité mensongère ou d’autres ruses afin de tromper ou de recruter une travailleuse ou un travailleur à des fins de traite, d’exploitation de la main-d’œuvre ou de travail forcé, ou l’utilisation de services d’emploi ou d’activités consistant à envoyer des travailleuses et des travailleurs à l’étranger sur la base d’un contrat de travail pour y commettre des actes illégaux qui sont strictement interdits dans le domaine du travail. La loi sur la diffusion du droit et l’éducation juridique et ses documents d’orientation définissent clairement les tâches des ministères, des secteurs et des localités en matière de diffusion du droit et d’éducation juridique, y compris la loi sur la prévention de la traite des personnes et la lutte contre cette pratique. La loi de 2020 sur les travailleuses et les travailleurs vietnamiens travaillant à l’étranger en vertu d’un contrat contient des dispositions visant à garantir l’égalité des sexes et la non-discrimination et à lutter contre toute action susceptible d’exploiter les activités des travailleuses et des travailleurs envoyés à l’étranger à des fins de traite, d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Le 31 décembre 2015, le Premier Ministre a signé la décision no 2546/QD-TTg portant approbation du programme de prévention et de lutte contre la traite des personnes (2016-2020) (aussi appelé programme 130/CP). Le 9 février 2021, le Premier Ministre a également adopté la décision n° 193/QD-TTg portant approbation du programme de prévention et de lutte contre la traite des personnes (2021-2025) et de la vision à l’horizon 2030.

Le 19 janvier 2016, le Gouvernement a publié le plan n° 15/KH-BCD du Comité directeur du programme 138/CP sur l’exécution du programme de prévention et de lutte contre la traite des personnes (2016-2020), devant servir de base aux ministères, organismes et provinces concernés pour promouvoir et organiser la mise en œuvre du programme.

Dans sa décision n° 793/QD-TTg du 10 mai 2016, le Premier Ministre a déclaré le 30 juillet « Journée nationale contre la traite des personnes ».

Dans sa décision no 361/QD-TTg du 7 mars 2016, le Premier Ministre a approuvé le programme de prévention et de contrôle de la prostitution (2016-2020), dont le but est de susciter un changement profond des mentalités parmi les autorités à différents niveaux et secteurs et dans l’ensemble de la société et d’accroître leurs responsabilités en matière de prévention et de contrôle de la prostitution.

Le Gouvernement a adopté un projet combinant la communication aux fins de la prévention et du contrôle du VIH/sida et la communication aux fins de la prévention du contrôle de la toxicomanie et de la prostitution jusqu’en 2020. Le Gouvernement a également publié d’autres politiques en matière de sécurité sociale visant à soutenir les groupes vulnérables et à s’attaquer aux causes profondes de la prostitution, notamment les politiques de réduction de la pauvreté qui sont régulièrement améliorées pour apporter un soutien plus complet aux pauvres. Le 27 janvier 2021, le Gouvernement a publié le décret n° 07/2021/ND-CP établissant le seuil de pauvreté multidimensionnelle pour la période 2021-2025 pour relever le seuil de pauvreté en fonction des revenus et améliorer l’accès aux services sociaux de base.

Le Gouvernement et les ministères, organismes et autorités locales concernés ont accordé la priorité à la question de la prévention et de la lutte contre la prostitution et l’ont prise en compte dans la mise en œuvre de leurs programmes de développement socioéconomique en combinaison avec la gestion rigoureuse des autorités fonctionnelles au niveau local. De nombreuses autorités locales ont mis l’accent sur la mise en œuvre de programmes de réduction de la pauvreté, de formation professionnelle pour les travailleuses et les travailleurs ruraux, de programmes d’emploi, d’assurance maladie pour les pauvres, de bourses d’études pour les enfants pauvres et de prêts préférentiels pour les enfants des ménages pauvres qui vont travailler à l’étranger, afin d’empêcher les femmes et les filles sans emploi et en difficulté financière de se livrer à la prostitution. En particulier, la Banque vietnamienne pour les politiques sociales et l’Union des femmes vietnamiennes ont aidé, à différents niveaux, des centaines de milliers de femmes pauvres à obtenir des prêts avantageux de plusieurs dizaines de milliards de dong pour qu’elles puissent créer des emplois et stabiliser et développer leur économie familiale. De nombreux modèles intégrant la prévention et le soutien aux femmes à haut risque sont diffusés à grande échelle et transposés dans de nombreuses provinces et villes du pays. Parmi les exemples, on peut citer « Women Helping One Another in Economic Development », « Development of Handicraft Villages », « Members do Business Well » et « Cooperative Groups ».

Le développement de communes et de quartiers sains, sans fléaux sociaux et adaptés aux enfants, va de pair avec la campagne de sensibilisation sur le thème « La communauté unie pour donner une nouvelle vie aux zones résidentielles » et d’autres mouvements sociaux. Cette importante mesure préventive est évaluée régulièrement chaque année dans presque toutes les provinces. Elle a largement contribué à la protection des femmes et des filles ainsi qu’à la prévention et la lutte contre la prostitution et la maltraitance d’enfants.

Dans plusieurs provinces, les services de police et les secteurs connexes ont collaboré activement à la conduite d’enquêtes et à l’établissement d’une liste permettant de contrôler les points chauds publics et les restaurants soupçonnés d’offrir des services de prostitution, ainsi que de scruter les établissements commerciaux proposant des services sensibles (motels, hôtels, salles de karaoké, salons de massage, bars et discothèques) et devant servir de base à la prévention, à la répression et à la lutte contre les crimes liés à la prostitution et les trafiquants d’êtres humains.

Les poursuites et les procès ont été multipliés. Des modèles communautaires, des groupes de pairs et des groupes d’entraide ont également apporté leur soutien aux travailleuses et travailleurs du sexe. Toutefois, les activités de prostitution demeurent difficiles à détecter et à gérer, car les criminels utilisent Internet pour établir leurs filières de prostitution, leurs gangs et leurs repaires sur les médias sociaux qui fonctionnent par réseau mobile et impliquent de nombreuses localités.

En 2019, les organismes opérationnels ont secouru, accueilli et accompagné plus de 300 victimes de la traite des personnes. Toutes les victimes accueillies ont bénéficié d’un soutien initial, d’un accompagnement psychologique, d’un bilan de santé et d’une aide juridictionnelle, conformément à la législation en vigueur.

Entre 2016 et 2020, le Gouvernement a développé et mis en place des modèles pilotes de prévention et de contrôle de la prostitution. Parmi ceux-ci, on peut citer, entre autres, le modèle fournissant des services de soutien communautaire aux travailleuses et aux travailleurs du sexe et des centres de travail social, le modèle d’un soutien garantissant les droits des travailleuses et des travailleurs dans les établissements commerciaux susceptibles d’être utilisés à des fins de prostitution et le modèle d’un soutien au renforcement des capacités des groupes de pairs, des groupes d’entraide et des clubs de travailleuses et de travailleurs du sexe en vue d’améliorer l’accès, la communication et le soutien en matière de réduction, de prévention et de contrôle de la violence fondée sur le genre dans les provinces et les villes importantes, telles que Hanoï, Hô Chi Minh-Ville, Haiphong et Nam Dinh. En particulier, certains modèles d’aide au retour des victimes de la traite sont effectivement appliqués. Par exemple, les organismes de bienfaisance et les Maisons de la paix apportent un soutien aux femmes et aux enfants victimes de la traite qui rentrent au pays, en les orientant vers des refuges communautaires fiables. Le service national d’assistance téléphonique pour la protection de l’enfance du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a été mis en place et fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour soutenir et protéger les enfants ; c’est aussi une ligne directe pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.

Les autorités locales ont créé des conditions favorables pour permettre à 77 781 travailleuses et travailleurs du sexe et personnes à haut risque d’accéder aux services de protection sociale fournis par les modèles de prévention et de contrôle de la prostitution. En particulier, 66 862 travailleuses et travailleurs du sexe ont bénéficié d’un soutien médical, de soins de santé et de services en matière de prévention et de contrôle de la transmission du VIH. Dans le même temps, 7 772 travailleuses et travailleurs du sexe ont bénéficié de services de conseil et d’une aide juridictionnelle, 1 812 ont bénéficié d’une aide à l’éducation, 556 ont obtenu un emploi et des prêts commerciaux pour un montant total de 457 millions de dong et 779 ont reçu une formation professionnelle. En outre, 10 291 travailleuses et travailleurs du sexe et personnes à haut risque ont bénéficié des modèles de prévention et de contrôle de la prostitution et d’un soutien à la réinsertion dans la communauté. Les activités d’appui qui sont menées offrent divers services, notamment un soutien médical, des soins de santé, des services de prévention et de contrôle de la transmission du VIH, une aide juridictionnelle, un appui à la formation professionnelle et une aide à l’obtention de prêts et à la création d’emplois.

Article 7

Droit des femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique

La loi de 2015 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres des conseils populaires ordonne par règlement, pour la première fois, de faire passer à plus de 35 % le taux de femmes députées.

Le 15 janvier 2018, le Politburo a publié la directive n° 21-CT/TW sur la poursuite de la promotion du travail des femmes dans la nouvelle situation.

Le 2 juillet 2018, le Premier Ministre a publié la décision no 800/QD-TTg qui modifie et complète certains contenus de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes pour la période 2011-2020, dans laquelle des mesures spécifiques ont été introduites afin de garantir le droit des femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique.

La décision no 622/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 10 mai 2017, relative à l’adoption du plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 définit l’une des cibles spécifiques à atteindre, à savoir « veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité ».

Sur la base des politiques susmentionnées, les ministères, organismes et provinces concernés ont participé activement à l’organisation d’une série de cours de formation au renforcement des capacités et de discussions à l’intention des femmes cadres sur la promotion de la participation des femmes aux postes de gestion et de direction et dans les organes élus.

Divers moyens, notamment des affiches, des brochures et d’autres matériels de communication, ont été utilisés pour renforcer la communication sur l’égalité des sexes dans le domaine politique et faire avancer l’exercice de l’égalité des sexes dans ce domaine, contribuant ainsi à accroître la participation des femmes aux comités du Parti à différents niveaux, à la quatorzième Assemblée nationale et aux conseils populaires.

Parmi les réalisations, on peut citer les suivantes : le pourcentage de femmes députées à l’Assemblée nationale au cours de la législature 2016-2021 a atteint 27,31 %, soit une augmentation de 3,11 % par rapport à la législature précédente (2011-2015). La présente législature de l’Assemblée nationale a également été la première à être présidée par une femme. Le pourcentage de femmes élues députées à l’Assemblée nationale a aussi été élevé dans plusieurs provinces, dont Bac Kan (66,67 %), Bac Giang (62,5 %) et Quang Ngai (57,14 %).

Le pourcentage de femmes nommées aux conseils populaires provinciaux de la législature 2016-2021 a atteint 26,54 %, soit une augmentation de 1,37 % par rapport à la législature précédente. Les conseils populaires au niveau des districts étaient composés de 27,85 % de femmes, soit une augmentation de 3,32 %. Les femmes membres des conseils populaires au niveau des communes représentaient 26,59 %, soit une augmentation de 4,88 % par rapport à la législature précédente. Toutefois, malgré ces augmentations, les cibles définies dans la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes (2011-2020) n’ont pas été atteintes.

Dans 14 des 30 ministères, organismes ministériels et organismes publics, les femmes occupaient 47 % des postes de direction. En particulier, les conseils d’administration des trois plus grandes agences média nationales (Viet Nam Television, Voice of Viet Nam et Viet Nam News Agency) sont dirigés par des femmes, assurant ainsi la représentation et la participation des femmes aux processus décisionnels dans le domaine des médias.

Cependant, à l’heure actuelle, aucune femme n’occupe de postes clés dans plusieurs ministères, organismes de niveau ministériel, organismes publics et provinces. Une seule femme a été nommée ministre au sein du Gouvernement au cours de la période 2016-2021. Les stéréotypes liés au genre et la préférence pour les hommes persistent au sein des familles et de la société et créent des barrières et une pression à la participation des femmes.

Article 8

Participation des femmes aux activités internationales

De 2005 à 2019, le Gouvernement vietnamien a adopté des politiques et des lois visant à créer des conditions favorables à la participation des femmes aux activités internationales. En 2017, la loi sur les missions de représentation du Viet Nam à l’étranger a été modifiée et complétée.

De 2015 à 2019, le nombre de femmes à la tête des missions de représentation du Viet Nam à l’étranger a doublé (passant de 8,1 % à 16 %). Le nombre de représentantes de l’État et de femmes fonctionnaires dans le secteur diplomatique est passé de 58 % en 2016 à 62 % en 2019.

De même, le Viet Nam organise sur une base régulière des programmes et des cours de formation sur le renforcement des capacités des femmes diplomates et des femmes travaillant aux affaires étrangères aux niveaux central et local et sur la coopération avec des partenaires internationaux dans la mise en œuvre des programmes et des projets sur le renforcement des capacités des représentantes de l’État.

Le Viet Nam a encouragé le développement de réseaux de femmes au sein des affaires étrangères. Ces réseaux ont permis aux femmes vietnamiennes et à leurs homologues de la région et du monde entier de resserrer leurs liens d’amitié et de coopération. Un exemple notable est la création du Cercle des femmes de la Communauté de l’ASEAN d’Hanoï en 2015. Le Viet Nam a fourni un appui à un large éventail d’initiatives et d’efforts régionaux visant à protéger les droits des femmes et à les rendre autonomes dans le cadre de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme, du Comité des femmes de l’ASEAN et de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la protection des droits des femmes et des enfants.

Le 25 mai 2014, le Premier Ministre a approuvé le projet relatif à la participation de l’armée du peuple vietnamienne aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période 2014-2020 et les années à venir. Depuis 2014, le Viet Nam participe activement et efficacement aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, en soutenant notamment le rôle des femmes dans le maintien de la paix et de la sécurité dans chaque pays, dans la région et dans le monde. Le Viet Nam participe activement aux discussions au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies et contribue aux priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité. En qualité de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2020-2021, le Viet Nam a accueilli la conférence internationale sur les femmes et la paix et la sécurité intitulée « Renforcement du rôle des femmes dans la consolidation et la pérennisation de la paix : des engagements aux résultats », au cours de laquelle l’Engagement de Hanoï en faveur de l’action a été adopté. Son contenu portait notamment sur le renforcement de la participation des femmes au rétablissement de la paix, de l’autonomisation économique des femmes et du rôle clé des femmes dans la réponse aux nouveaux défis.

En 2017, la première officière de l’armée du peuple vietnamienne a rejoint les opérations de maintien de la paix des Nations Unies au Soudan du Sud. À la fin de son mandat, l’ONU lui a décerné deux médailles pour la cause de la paix et de la stabilité, ainsi que pour les résultats exceptionnels obtenus dans l’accomplissement de ses fonctions dans tous les aspects de son travail. Depuis octobre 2018, le Viet Nam compte 10 femmes soldats en service à l’hôpital de campagne de niveau 2.1 au Soudan du Sud, ce qui représente 17 % du total des 63 participants. Le Viet Nam figure actuellement parmi les États Membres où le pourcentage de femmes participant à des opérations de maintien de la paix est le plus élevé. De 2014 à 2019, cinq femmes ont occupé le grade de général dans les forces de sécurité publique et quatre dans les forces de défense nationale.

Dans diverses instances des Nations Unies, telles que le Comité des questions sociales, humanitaires et culturelles, le Conseil des droits de l’homme et la Commission de la condition de la femme, le Viet Nam a activement contribué au contenu de l’initiative en faveur de l’égalité des sexes, en coparrainant les résolutions relatives à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, à la protection des femmes contre la traite des êtres humains et à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou en se joignant au consensus sur ces résolutions. Au Conseil des droits de l’homme, le Viet Nam a proposé un certain nombre d’initiatives en faveur de l’égalité des sexes, notamment l’organisation de manifestations sur le renforcement de l’éducation des femmes et des filles pour lutter contre la traite des êtres humains (septembre 2016) et la sécurisation et la promotion des droits des femmes côtières dans le contexte des changements climatiques (juin 2017). Le Viet Nam a également pris l’initiative d’élaborer la résolution sur les changements climatiques et les droits des femmes (juin 2018). Dans le cadre de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Viet Nam et les économies membres ont élaboré et adopté la Feuille de route de La Serena pour la promotion des femmes et la croissance inclusive, l’une des stratégies globales et à long terme de l’APEC sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, tout en mettant en œuvre avec succès deux initiatives du Viet Nam au sein de l’APEC, à savoir l’Atelier de l’APEC sur la promotion du développement inclusif par le renforcement de l’habileté numérique et des compétences connexes des femmes et des filles dans le contexte de la quatrième révolution industrielle et l’Atelier virtuel de l’APEC sur l’exploitation des compétences dans le domaine des technologies financières des microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes pour promouvoir la croissance inclusive dans le contexte de la COVID-19. Dans le cadre de la Réunion Asie-Europe, le Viet Nam a organisé un dialogue de haut niveau sur l’autonomisation économique des femmes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, au cours duquel des propositions spécifiques visant à renforcer l’autonomisation des femmes, y compris l’autonomisation économique, ont été formulées.

Le Viet Nam a collaboré avec d’autres États membres à l’élaboration et à l’adoption de la Déclaration commune sur les femmes et la paix et la sécurité au sein de l’ASEAN (2017) et à la Déclaration commune sur la promotion des femmes, de la paix et de la sécurité au sein de l’ASEAN au 26e Forum régional de l’Association. Afin de mettre en œuvre la Déclaration commune de 2017, le Viet Nam et les pays de l’ASEAN ont d’abord établi une liste d’experts dans les domaines de la promotion de la femme, de la paix et de la sécurité. Le Viet Nam a également adhéré à la Déclaration commune de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleuses et travailleurs migrants et à la Déclaration de l’ASEAN sur la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation et de maltraitance en ligne.

Le Viet Nam s’efforce de mettre en œuvre le plan stratégique unique entre le Viet Nam et l’Organisation des Nations Unies pour la période 2017-2021, en s’attachant à soutenir le Gouvernement vietnamien dans la mise en œuvre du plan de développement socioéconomique pour la période 2016-2020 et des objectifs de développement durable selon les domaines prioritaires suivants : investissement dans le capital humain, adaptation aux changements climatiques et aménagement durable de l’environnement, promotion de la prospérité et du partenariat, renforcement de la justice, de la paix et de la gouvernance inclusive et prise en compte des questions de genre dans tous les aspects de ces domaines.

Article 9

La question de la nationalité

Le droit vietnamien est conforme aux obligations incombant au Viet Nam et garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes en matière de nationalité. Outre la loi de 2014 relative à la nationalité, la loi de 2016 relative aux enfants prescrit la non-discrimination à l’égard des enfants et interdit les actes de stigmatisation ou de discrimination à l’égard des enfants sur la base de leurs caractéristiques personnelles, de leur situation familiale et de leur genre.

Il est assez courant que les femmes vietnamiennes épousent des étrangers. Si elles retournent vivre au Viet Nam, la loi de 2015 relative à la nationalité leur permet de reprendre leur nationalité vietnamienne. Pour garantir les droits des enfants nés de mères vietnamiennes et de parents étrangers qui reviennent vivre au Viet Nam, les localités, sous la direction du Gouvernement et des ministères et directions générales, ont adopté une approche souple des questions liées à la nationalité pour assurer la délivrance des actes de naissance des enfants et leur permettre de bénéficier d’une éducation complète. À ce jour, l’éducation de ces enfants est fondamentalement garantie. Il ne reste que quelques cas à régler, mais les autorités s’impliquent activement dans le traitement de ces dossiers.

Le Viet Nam a adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et au Pacte mondial sur les réfugiés (décembre 2018), qui contiennent des dispositions relatives à la prévention de la traite des femmes et des enfants et à la garantie des droits des femmes migrantes. Le 20 mars 2020, le Premier Ministre a signé la décision n° 402/QD-TTg promulguant le plan de mise en œuvre de l’accord du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Ce plan a permis de garantir la prise en compte des questions de genre, l’autonomisation des femmes et la non-discrimination à l’égard des femmes et des filles sous toutes ses formes. Par ailleurs, le Viet Nam a coopéré avec l’Organisation internationale pour les migrations afin d’organiser des conférences et diffuser l’accord du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Le Viet Nam étudie la possibilité d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Ces contenus ont également été intégrés dans le plan de mise en œuvre de l’accord du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Article 10

Égalité dans le domaine de l’éducation

La loi de 2019 relative à l’éducation contient des dispositions spécifiques sur l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation.

En collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Ministère de l’éducation et de la formation a procédé à une révision des manuels scolaires et a supprimé les messages et les images stéréotypés liés au genre. Dans le même temps, il a également élaboré des documents et des lignes directrices sur l’intégration des questions de genre dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement général, a mené des activités pour aider les responsables de la gestion et les personnes travaillant sur les questions de genre et l’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation à mieux comprendre ces questions et a élaboré et promulgué des politiques s’adressant spécifiquement aux enseignantes de la petite enfance (enfants âgés de moins de 12 mois). La garantie de l’égalité des sexes est désormais l’un des critères importants lors de l’évaluation et de l’approbation de cette nouvelle série de manuels. Certaines provinces et villes ont également adopté des politiques visant à aider le personnel féminin à poursuivre des études, en particulier celles qui doivent s’éloigner et emmener leurs enfants, afin de permettre aux femmes de participer à des cours d’enseignement et de formation, y compris des cours de troisième cycle. Le contenu de l’égalité des sexes a été intégré dans les programmes de formation sur la gestion de l’État et les théories politiques afin de sensibiliser le public à l’égalité des sexes.

L’État a approuvé le projet d’édification d’une société axée sur l’apprentissage pour la période 2012-2020 et a mis en œuvre des politiques relatives à l’égalité d’accès à l’éducation pour offrir des possibilités d’apprentissage, en particulier aux élèves pauvres, aux enfants issus de minorités ethniques et aux enfants vivant dans des zones reculées et montagneuses. Au cours de la période 2015-2019, d’importants programmes et politiques ont été mis en œuvre pour soutenir l’accès à l’éducation de base et améliorer l’éducation et la formation des personnes, y compris des femmes et des filles. Ainsi, les groupes de femmes et de filles en situation difficile, notamment celles vivant dans la pauvreté ou dans des zones où les conditions socioéconomiques sont extrêmement difficiles et celles issues de minorités ethniques, ont la possibilité d’aller à l’école, de recevoir une éducation générale et une formation professionnelle et d’acquérir des qualifications afin de trouver un bon emploi, d’échapper à la pauvreté et de bâtir un avenir meilleur.

Entre autres réalisations, on peut citer le fait que tous, en particulier les filles, ont désormais la possibilité de fréquenter l’école. En 2017, le taux d’éducation préscolaire universelle et le taux de fréquentation de l’école primaire à l’âge approprié a atteint plus de 99 %. Pendant ce temps, le taux de fréquentation de l’école secondaire à l’âge normal atteignait plus de 93 %. En 2019, le taux brut de fréquentation des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur était respectivement de 101,1 %, 92,8 % et 72,3 %. Au niveau de l’école primaire, il n’y a aucune différence entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne le taux brut de fréquentation scolaire (100,9 % contre 101,0 %). Le taux de fréquentation scolaire des enfants en âge de fréquenter les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur était respectivement de 98 %, 89,2 % et 68,3 %. La proportion de la population d’âge scolaire ne fréquentant pas l’école en 2019 était de 8,3 %, dont 9,2 % de garçons et 7,5 % de filles. Par conséquent, les inégalités fondées sur le genre dans la fréquentation de l’enseignement général au Viet Nam ont été éliminées. Le taux brut d’alphabétisation en 2019 pour la population âgée de 15 ans et plus pour l’ensemble du pays était de 95,8 %. Ce chiffre était de 97 % pour les garçons et de 94,6 % pour les filles.

Les politiques et les lois vietnamiennes garantissent toujours l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de choix de carrière. En conséquence, le taux de travailleuses et de travailleurs suivant une formation sanctionnée par un diplôme ou un certificat en 2019 était de 23,1 % (25,5 % d’hommes et 20,5 % de femmes). Le taux était de 39,3 % pour les zones urbaines et de 15,6 % pour les zones rurales. Il existe actuellement 1 954 établissements d’enseignement professionnel, dont 394collèges, 515 écoles secondaires professionnelles et 1 045 centres d’enseignement professionnel.

Article 11

Égalité en matière l’emploi

Entre 2015 et 2019, le Viet Nam a adopté de nombreux documents juridiques et mis en œuvre plusieurs politiques et modèles de soutien aux travailleuses afin de garantir les droits et les intérêts légitimes de ces femmes et des emplois décents pour l’ensemble de la société. Plus précisément, le Code du travail de 2019 comprend un grand nombre de nouveaux éléments visant à mieux garantir l’égalité des sexes dans le domaine du travail.

La loi de 2017 sur le soutien aux petites et moyennes entreprises favorise la participation des femmes dans les start-ups en tant que chefs d’entreprise et encourage les petites et moyennes entreprises à employer un grand nombre de travailleuses pour être admissibles à une aide gouvernementale.

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi de 2014 sur l’assurance sociale et ses documents d’orientation, le congé de maternité offre plus d’avantages que par le passé, tant pour les femmes que pour les hommes.

Le décret n° 145/2020/ND-CP, adopté par le Gouvernement le 14 décembre 2020, énonçant les détails et les lignes directrices pour la mise en œuvre de certains articles du Code du travail de 2019 concernant les conditions de travail et les relations industrielles, réserve un chapitre aux travailleuses et aux dispositions relatives à l’égalité des sexes. Ce chapitre contient de nombreuses dispositions spécifiques visant à garantir aux travailleuses l’égalité des sexes et la protection de l’emploi et de la maternité.

Conformément au décret gouvernemental n° 135/2020/ND-CP du 18 novembre 2020, l’âge de la retraite des travailleuses et des travailleurs est augmenté afin de réduire de 5 à 2 ans l’écart entre les hommes et les femmes.

La circulaire n° 07/2017/TT-BLDTBXH du 10 mars 2017 énonce les conditions de travail des enseignantes et des enseignants de l’enseignement professionnel. Ainsi, une enseignante qui a un enfant âgé de moins de 12 mois a droit à une réduction de 15 % de l’horaire normal d’enseignement.

En ce qui concerne le soutien à la création d’emplois, le décret gouvernemental no 74/2019/ND-CP modifie et complète certains articles du décret no 61/2015/ND-CP sur les mesures d’aide à la création d’emplois et le Fonds national pour l’emploi afin d’augmenter les capacités de prêts du Fonds à des taux préférentiels pour les petites et moyennes entreprises, les coopératives, les groupes coopératifs, les entreprises, les ménages et les employé(e)s – secteurs dans lesquels les femmes sont nombreuses, participent plus activement aux activités des organisations de masse et de l’Union des femmes et bénéficient de prêts bonifiés et de meilleures conditions par rapport aux années antérieures. Le Fonds national pour l’emploi a aidé quelque 147 631 personnes à trouver du travail en 2018. De ce nombre, 95 613 étaient des femmes (soit 65 %). En 2020, 214 900 emplois ont été créés, dont 120 977 étaient occupés par des femmes (soit 56 %).

Au cours de la période 2015-2019, de nombreux projets et programmes nationaux dans les domaines du travail et de l’emploi ont été proposés, notamment le programme de soutien à la création d’entreprises dirigées par des femmes pour la période 2017-2025. Ce programme vise à sensibiliser les femmes aux lignes directrices, aux politiques et aux lois du Parti et de l’État en matière de création d’entreprises, à promouvoir la concrétisation d’idées commerciales et à contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de développement des entreprises et de ceux de la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes.

Le programme national pour l’enseignement professionnel, l’emploi et la santé et la sécurité au travail pour la période 2016-2020 vise à améliorer la qualité des ressources humaines, à promouvoir le développement du marché du travail, à garantir la santé et la sécurité au travail, à soutenir la création d’un environnement propice à la promotion du travail décent pour tous et à promouvoir l’égalité dans l’emploi.

En 2015, le Premier Ministre a publié la directive no 09/CT-TTg sur les moyens d’accélérer la mise en œuvre de solutions aux problèmes des écoles et des jardins d’enfants dans les zones industrielles. Grâce à cette politique, les écoles maternelles non publiques se sont rapidement développées, en particulier dans les villes, les régions à forte densité de population et les zones industrielles. En 2018, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à offrir le déjeuner sur place aux enfants des écoles maternelles, à fournir du matériel pédagogique, à encourager les enseignantes et enseignants des écoles maternelles privées à suivre des cours de perfectionnement et à soutenir des programmes de repas scolaires à l’intention des enseignantes et enseignants des écoles maternelles (y compris les directrices et directeurs et les directrices et directeurs adjoints) qui travaillent dans des écoles maternelles privées à l’instar des enseignantes et enseignants des écoles maternelles publiques. Le Gouvernement précise également que les employeuses et employeurs doivent offrir un espace approprié où les travailleuses peuvent tirer et conserver le lait maternel en conformité avec les conditions réelles du lieu de travail, les besoins des travailleuses et la capacité des employeuses et employeurs à répondre aux exigences en matière d’hygiène et de respect de la vie privée.

Outre les politiques susmentionnées, un grand nombre de dispositifs de prestation de services visant à soutenir l’éducation des femmes ont été déployés grâce à des organisations et des organismes, notamment des clubs de travailleuses logeant dans des auberges et des immeubles résidentiels situés à proximité de zones industrielles et de zones franches industrielles d’exportation hébergées par le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales. Le Ministère invite également les organismes et les services affiliés dans les localités à travers le pays à appliquer le modèle de services et de clubs familiaux, tel que « Quand maman et papa sont absents de la maison », mis en place par l’Union des femmes vietnamiennes.

Grâce à ces services, le taux de femmes en âge de travailler dans la population active du Viet Nam atteint 71,2 %.

Au fil des ans, l’accent a été mis sur la formation professionnelle et la création d’emplois pour les travailleuses, en particulier dans les zones rurales. Plus de 80 % des travailleuses obtiennent un emploi et un revenu stable après avoir suivi une formation.

Depuis 2016, plus de 100 000 Vietnamiennes et Vietnamiens vont travailler à l’étranger chaque année en vertu d’un contrat de travail, principalement dans les pays et territoires comme Taïwan, la Malaisie, la République de Corée, le Japon et les pays du Moyen-Orient. Environ 35 % à 40 % d’entre eux sont des femmes. Le travail à l’étranger contribue à apporter des solutions en matière d’emploi et à améliorer la qualité des ressources humaines féminines.

Cependant, en décembre 2020, 32,1 millions de personnes âgées de 15 ans et plus au Viet Nam ont été affectées négativement par les effets de la pandémie de COVID-19, ce qui s’est traduit par des pertes d’emploi, des mises à pied ou en congé de roulement et une réduction du temps de travail et des revenus.

Article 12

Égalité d’accès des femmes aux soins de santé et à la protection

Entre 2015 et 2019, le Gouvernement vietnamien a adopté de nombreuses politiques visant à assurer l’égalité d’accès des femmes aux soins de santé et aux services de protection. Le 25 octobre 2017, le Comité central du Parti a publié la résolution n° 20-NQ/TW sur le renforcement de la protection et des soins et l’amélioration de la santé de la population dans la nouvelle situation, ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre des programmes de supplémentation en micronutriments nécessaires à la santé des femmes enceintes, des femmes allaitantes, des enfants et des personnes âgées.

Le 25 octobre 2017, le Comité central du Parti a publié la résolution n° 21‑NQ/TW concernant la population active dans la nouvelle situation. Le Gouvernement a publié le décret n° 39/2015/ND-CP du 27 avril 2015 sur les politiques de soutien aux femmes de minorités ethniques vivant au sein de ménages pauvres qui se conforment aux politiques démographiques relatives au nombre d’enfants. Le Premier Ministre a publié la décision n° 679/QD-TTg du 22 novembre 2019 portant approbation de la stratégie démographique du Viet Nam à l’horizon 2030.

Dans le but d’offrir une couverture universelle de l’assurance maladie, le Premier Ministre a approuvé la décision n° 1167/QD-TTg du 28 juin 2016 relative aux ajustements de l’attribution des cibles de performance de l’assurance maladie pour la période 2016-2020. Cette disposition prévoit que les femmes et les filles admissibles à la protection sociale bénéficient également d’une aide de l’État pour payer les primes d’assurance maladie.

Le projet de construction et de développement du réseau de soins de santé de base dans la nouvelle situation pour la période 2016-2025 a été approuvé par le Premier Ministre en 2016 dans le but d’améliorer la capacité de prestation et la qualité des services du réseau de soins de santé de base. Le projet met l’accent sur l’amélioration de la formation des travailleuses et des travailleurs sanitaires et des sages-femmes de village dans les zones où les conditions socioéconomiques sont difficiles, voire extrêmement difficiles, et exige que les postes sanitaires communaux exécutent pleinement leurs tâches en matière de soins de santé primaires, y compris les soins aux personnes âgées, aux mères et aux enfants.

Les services de santé du Viet Nam s’améliorent de jour en jour pour répondre aux besoins de la population. En 2016, des postes sanitaires étaient fonctionnels dans 98,4 % de l’ensemble des communes du pays. Environ 96 % des villages disposaient de travailleuses et de travailleurs sanitaires, 80 % des communes disposaient de services de médecins, 60 % des communes remplissaient les critères nationaux en matière de soins de santé pour la période 2011-2020 et plus de 95 % des communes disposaient de services d’obstétriciens-gynécologues ou de sages-femmes. Les obstétriciens-gynécologues et les sages-femmes étaient répartis de façon assez homogène entre zones urbaines (18 %) et zones rurales (26 %). Le taux de femmes enceintes ayant reçu des soins prénataux au moins trois fois était supérieur à 90 %, tandis que le taux d’accouchements assistés par des travailleuses ou des travailleurs sanitaires qualifiés atteignait 98 %. Enfin, le taux de mères et de nouveau-nés ayant reçu des soins au cours de la première semaine suivant la naissance atteignait 81 %.

Le Viet Nam s’efforce d’étendre la couverture de l’assurance maladie, notamment en fournissant gratuitement des cartes d’assurance maladie aux enfants de moins de 6 ans. Dans le même temps, plusieurs groupes de personnes reçoivent une aide pour souscrire une assurance maladie ou obtiennent des cartes d’assurance maladie gratuites. La proportion de personnes issues de minorités ethniques bénéficiant d’une assurance maladie et de cartes médicales gratuites est passée de 8 % en 1998 à 100 % en 2016. Au 31 décembre 2016, environ 16 347 000 personnes pauvres et issues de minorités ethniques, y compris les femmes résidant dans des zones reculées, avaient obtenu une carte d’assurance maladie. L’assurance maladie couvre les coûts des examens prénataux et de l’accouchement dans les établissements de santé. Le pourcentage de femmes et d’hommes qui possèdent une carte d’assurance maladie ou une carte médicale gratuite est le même dans les deux cas.

Le Premier Ministre a publié la décision n° 468/QD-TTg du 23 mars 2016 portant approbation du projet visant à résorber le déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance (2016-2025). Les diverses formes de communication ont contribué à sensibiliser la population et à encourager un changement de comportement vis-à-vis de la pratique de sélection du fœtus en fonction du sexe. Elles ont également contribué à faire en sorte que les prestataires de services d’obstétrique et de gynécologie appliquent les dispositions légales relatives à cette pratique au moyen de contrôles et de vérifications.

Le 3 août 2016, afin d’améliorer l’état de santé de la mère et de l’enfant et de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile, le Ministère de la santé a publié le Plan d’action national sur les soins de santé maternelle, néonatale et infantile (2016-2020).

Afin de fournir des soins de santé procréative à l’ensemble de la population, le Gouvernement a publié des lignes directrices nationales sur les services de soins de santé procréative en conformité avec le projet sur le renforcement de la prestation de services de conseil et de planification familiale à l’intention des adolescents et des jeunes adultes (2016-2020).

En ce qui concerne la prévention et le contrôle du VIH/sida et de certaines maladies transmissibles communes, le Gouvernement a publié un plan d’action national pour l’élimination de la transmission mère-enfant du VIH, de l’hépatite B et de la syphilis (2018-2030) et la mise en œuvre d’activités spécifiques à cet égard d’ici à 2030.

Pour la première fois dans la Stratégie nationale sur l’égalité des sexes (2021-2030), le Viet Nam a adopté une cible liée à l’égalité des sexes en ce qui concerne les soins de santé pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

Article 13

Bien-être socioéconomique et culturel

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi sur l’assurance sociale (2014) et à ses documents d’orientation, le congé de maternité est assorti d’avantages supplémentaires pour les travailleuses et les travailleurs (voir par. 79).

La Banque des politiques sociales a pour priorité d’aider les femmes à accéder aux capitaux dont elles ont besoin pour développer leur entreprise et augmenter leurs revenus, ainsi que d’améliorer la situation des femmes au sein de la famille et de la société. De 2015 à 2019, le soutien au crédit pour les femmes a augmenté à la fois en quantité et en qualité. Le fonds fiduciaire détenu par l’Union des femmes vietnamiennes compte à lui seul plus de 2 522 000 membres et un solde de plus de 80 435 milliards de dong, ce qui le place en tête des quatre organisations sociopolitiques bénéficiant de fonds fiduciaires de la Banque des politiques sociales tant du point de vue du nombre de membres que d’encours de prêts. La politique d’octroi de crédit aide les femmes à faire évoluer les mentalités sur leurs activités de production et de commercialisation. Toutefois, le chiffre de 39 % des membres et des encours de prêts de l’Union des femmes vietnamiennes figurant dans le rapport d’exécution de la Banque des politiques sociales ne reflète pas le nombre total de ménages dirigés par des femmes qui empruntent auprès de la Banque. Certains de ces ménages ont aussi emprunté auprès de l’Union des agriculteurs, de l’Union des vétérans, de l’Union des jeunes ou de la Banque des politiques sociales elle-même. Or, ces éléments n’ont pas tous été pris en compte. On estime que les femmes emprunteuses représentent la moitié environ des 6,5 millions de ménages ayant des prêts en cours à la Banque des politiques sociales.

Le projet d’appui aux start-ups dirigées par des femmes pour la période 2017-2025 et la campagne « Building a 5-no, 3-clean family » (Construire une famille de 5 non, 3 propres) associée au développement des nouvelles zones rurales, ainsi que le projet sur les activités de communication, d’éducation, de mobilisation et de soutien en faveur des femmes, devant permettre de résoudre certains problèmes auxquels les femmes sont confrontées pour la période 2017-2027, ont fait l’objet d’un consensus et suscité l’attention et la participation d’un grand nombre de femmes, de ménages et de bénéficiaires de la politique.

Les autorités compétentes à tous les niveaux et dans tous les secteurs continuent de mener des activités de communication sur l’égalité des sexes. Chaque année, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales lance un mois d’action national sur la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre. À cette occasion, des activités riches et diverses ont été organisées par tous les secteurs à tous les niveaux. Elles ont suscité la participation active d’organismes, d’organisations et de résidents de la communauté pour diffuser des messages et des images en faveur de l’égalité des sexes et créer un environnement sûr et non violent pour les femmes et les enfants.

Le concours d’écriture sur l’égalité des sexes a été organisé pour la première fois en 2018 et a attiré la participation d’un grand nombre de personnes, notamment de journalistes et de rédacteurs en chef. Plus de 250 participants ont présenté des perspectives multidimensionnelles sur l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie sociale, contribuant ainsi à rapprocher les messages sur l’égalité des sexes de la communauté.

En 2019, l’Union des femmes vietnamiennes, en coordination avec les ministères, les secteurs et les organismes, a lancé l’« Année de la sécurité pour les femmes et les enfants » avec la participation des dirigeants du Parti, du Gouvernement, des ministères, des secteurs, des localités, des organismes et des organisations, démontrant ainsi un engagement et une action conjointe de tous les secteurs et à tous les niveaux.

Les ministères, les secteurs et les organismes locaux ont organisé de nombreux ateliers d’orientation en matière de communication, ainsi que des cours de formation sur l’égalité des sexes et la prévention et le contrôle de la violence fondée sur le genre à l’intention des agences de presse et des journalistes, afin de les aider à tenir compte des questions de genre dans la rédaction d’informations et la réalisation de reportages.

Tout en continuant de promouvoir le contenu de la loi sur l’égalité des sexes, les ministères, les départements et les secteurs ont également plaidé en faveur de politiques et de lois nouvellement adoptées concernant l’égalité des sexes. Les chaînes de radio et de télévision centrales et locales diffusent des émissions thématiques de sensibilisation à l’égalité des sexes, dont les contenus ont été intégrés de manière créative et adaptée à divers publics. Ces émissions thématiques ont également été traduites dans de nombreuses langues de minorités ethniques, telles que le thaï, le mong, le dao, l’ede, le k’ho, le gia raï, le bana, le xe dang, le cham et le khmer, et sous des formes de communication faciles à comprendre et à retenir.

Article 14

Les femmes des zones rurales

Le Premier Ministre a publié le projet sur la formation professionnelle pour les travailleuses et les travailleurs ruraux jusqu’en 2020, lequel réglemente les politiques de soutien à la formation professionnelle des travailleuses et la participation de l’Union des femmes vietnamiennes à cette formation. Les résultats de la mise en œuvre en 2018 montrent que 82 % des travailleuses rurales ayant bénéficié d’une formation avaient trouvé un emploi.

Le Gouvernement a publié la décision n° 491/QD-TTg en date du 16 avril 2016 fixant les critères pour un nouveau développement rural. La décision contient des informations sur la garantie de l’égalité des sexes, la prévention et le contrôle de la violence domestique et la protection et le soutien des personnes vulnérables dans la vie familiale et sociale. Par conséquent, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a publié des directives aux fins de l’application de ces critères. Selon les directives, au moins une femme doit être désignée à un poste à responsabilités dans toute nouvelle commune rurale, que ce soit à titre de secrétaire ou de secrétaire adjointe du comité du parti communal, de présidente ou de vice-présidente du conseil populaire communal, de présidente ou de vice-présidente du comité populaire communal.

La priorité est accordée aux femmes rurales en ce qui concerne l’obtention de prêts concessionnels dans le cadre des programmes d’emploi et de réduction de la pauvreté auprès de sources de crédit officielles. En 2018, le Fonds national pour l’emploi a contribué à la création d’emplois pour 147 662 travailleurs, dont 110 445 femmes (représentant 74,8 %). Par ailleurs, le Fonds national a également dédié à l’Union des femmes vietnamiennes un canal distinct de gestion des fonds pour qu’elle puisse créer des emplois pour ses membres. Ce soutien a permis de créer des emplois pour environ 800 à 1 400 travailleurs par an, dont 80 % étaient des femmes.

Le budget total de la mise en œuvre du programme national cible de réduction durable de la pauvreté (2016-2020) s’élève à 48 397 milliards de dong. Le processus de mise en œuvre du programme impliquait la prise en compte des questions d’égalité des sexes et la promotion du rôle des syndicats de femmes à tous les niveaux pour aider les femmes pauvres à assurer leurs moyens de subsistance, à renforcer leurs capacités et à mettre en place des réseaux d’accès aux ressources.

Toutefois, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, en 2020, le nombre total de la population active âgée de 15 ans et plus a été estimé à 54,6 millions de personnes, soit une diminution de 1,2 million de personnes par rapport à 2019. Cette baisse est principalement attribuable à la main-d’œuvre dans les zones rurales, qui a diminué de plus de 1,1 million de personnes par rapport à 2019.

Article 15

Égalité des droits civils des femmes devant la loi

De 2015 à 2019, le Gouvernement vietnamien a promulgué le Code civil (2015) afin de mieux garantir les droits des femmes à l’égalité dans les relations civiles devant la loi.

La loi sur le mariage et la famille (2014) (entrée en vigueur le 1er janvier 2015) prescrit également l’égalité des droits à la propriété dans les relations civiles et spécifie que les biens communs des époux comprennent les biens créés par les deux époux, les revenus générés par le travail, la production et les activités commerciales, les rendements et les bénéfices provenant de leurs biens distincts et d’autres revenus légitimes pendant la période du mariage, les biens hérités en commun ou donnés aux deux, ainsi que d’autres biens que les conjoints ont convenu de considérer comme des biens communs. Les droits d’utilisation du sol obtenus par les époux après le mariage sont la propriété commune des deux époux, à moins qu’ils ne soient hérités ou donnés séparément à un époux ou qu’ils ne soient obtenus au moyen de transactions effectuées avec des biens séparés. Les biens communs des époux sont en copropriété et servent à satisfaire les besoins familiaux et à exécuter les obligations communes des époux. Lorsque rien ne permet de prouver que le bien litigieux est un bien propre d’un époux, ce bien est considéré comme un bien commun (article 33).

Article 16

Égalité des droits des femmes dans le mariage et les relations familiales

De 2015 à 2019, les lois du Viet Nam ont été complétées de sorte que la réglementation garantit l’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage et les relations familiales, notamment la loi sur le mariage et la famille (2014), le Code de procédure pénale (2015) et d’autres documents juridiques.

En 2016, le Premier Ministre a signé la décision n° 21/2016/QD-TTg par laquelle il promulgue les règlements sur la coordination intersectorielle en matière de prévention et de contrôle de la violence domestique. Le Ministère de la culture, des sports et du tourisme, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociale, le Ministère de l’éducation et de la formation et le Ministère de la sécurité publique ont publié une circulaire conjointe devant orienter l’éducation visant à induire un changement de comportement au sein de la structure familiale et dans la prévention et le contrôle de la violence domestique dans les établissements d’enseignement du système d’éducation national. Dans la circulaire n° 24/2017/TT‑BYT, le Ministère de la santé précise le processus concernant l’accueil, la fourniture de soins médicaux, l’établissement des statistiques et des rapports sur les personnes survivantes de la violence domestique dans les établissements de santé.

Le projet sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre (2016-2020) a été approuvé par le Premier Ministre le 22 juillet 2016.

Le projet sur la réduction des mariages d’enfants et des mariages consanguins dans les zones de minorités ethniques (2015-2025) a été approuvé par le Premier Ministre dans sa décision no 498/QD-TTg en 2015.

En 2016, le Gouvernement a approuvé des initiatives de sensibilisation à l’égalité des sexes et de prévention et de contrôle de la violence à l’égard des femmes, notamment le « Mois de la sensibilisation à la violence domestique », organisé chaque année en juin par le Ministère de la culture, des sports et du tourisme et le « Mois d’action national sur l’égalité des genres et la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre » organisé chaque année du 15 novembre au 15 décembre par le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales. Parmi ces initiatives, on peut citer les campagnes de sensibilisation destinées aux membres des communautés, aux dirigeants locaux et aux décideurs politiques, ainsi que la production de matériels d’éducation et de communication et la promotion de l’inspection et du suivi de la mise en œuvre de l’égalité des sexes dans les localités. Par conséquent, ces initiatives ont suscité une prise de conscience et un intérêt pour la prévention et le contrôle de la violence fondée sur le genre dans les localités. En particulier, les gens ont pleinement pris conscience des actes interdits liés à la violence fondée sur le genre. En outre, les rôles et les responsabilités de chacun en matière de prévention et de répression de la violence fondée sur le genre ont été renforcés.

La question de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique dans les localités est de plus en plus souvent étudiée. Certaines études font apparaître une tendance à la baisse de cette violence. En 2018, le Viet Nam a mené la deuxième étude nationale sur la violence à l’égard des femmes auprès d’un échantillon de 6 000 personnes dans 63 provinces et villes relevant de l’administration centrale. Les résultats préliminaires de l’enquête montrent une diminution de la violence à l’égard des femmes. Par exemple, le pourcentage de la violence physique a diminué pour passer de 31,5 % (2010) à 26,1 % (2018) et celui de la violence émotionnelle est passé de 53,6 % (2010) à 47,0 % (2018). Toutefois, la prévalence de la violence à l’égard des femmes persiste.

En 2018, on comptait 9 024 modèles de prévention et de contrôle de la violence domestique dans tout le pays, couvrant 74,85 % de l’ensemble des communes, des quartiers et des villes. On comptait 33 192 adresses fiables dans la communauté, 26 558 groupes de prévention et de contrôle de la violence domestique et 19 812 clubs favorisant le développement durable de la famille. De nombreux modèles de prévention et de contrôle de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique ont été mis en œuvre et reproduits par des organismes et des organisations. Par exemple, le modèle de prévention des dommages et de réduction de la violence fondée sur le genre est guidé par le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales pour être mis en œuvre et reproduit dans un certain nombre de localités. Dans le cadre de ce modèle, les interventions ont regroupé des clubs pour prévenir et réduire les dommages causés par la violence fondée sur le genre, des groupes de travail sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre, des adresses fiables et des centres d’hébergement communautaires. Des clubs du développement durable de la famille et des groupes de prévention et répression de la violence domestique ont été créés selon le modèle de prévention et de répression de la violence domestique du Ministère de la culture, des sports et du tourisme. D’autres modèles ont également vu le jour, notamment le modèle de prévention et de lutte contre la violence domestique, le modèle d’édification de familles heureuses, dirigé par l’Union des femmes vietnamiennes, le modèle de prévention et de contrôle de la violence domestique et le modèle de communication sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre, sous la houlette de l’Union des agriculteurs.

Le Viet Nam a en outre achevé la mise en place de son système de prestation de services pour protéger les femmes et les enfants contre la violence et les mauvais traitements. Il existe actuellement 425 centres de protection sociale au niveau national, dont 195 sont publics et 230 sont privés. Ce système de prestation permet de garantir aux femmes et aux enfants un accès complet aux services de protection et de soutien.