Introduction

Considérant la discrimination intense et continuelle dont les femmes ont été l’objet dans le monde entier et tout au long de l’histoire, les États parties signataires de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes reconnaissent la nécessité d’éradiquer toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Dans le préambule de la Convention, il est rappelé que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine. En conséquence, la non-ratification de la Convention serait en flagrante contradiction avec les principes d’égalité devant la loi énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Accord exécutif No 317 de la Junte révolutionnaire de gouvernement, le 4 mai 1981, et ratifiée en vertu du décret No 705 de la Junte révolutionnaire de gouvernement du 2 juin 1981, publié au Journal officiel du 9 juin 1981 (No 241, volume No 333), et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, conformément à l’article 27 de la Convention.

Le Gouvernement salvadorien reconnaît l’importance des conventions et traités internationaux et de leur incorporation dans la législation secondaire du pays ainsi que le prévoit l’article 144 de la Constitution de la République salvadorienne, qui se lit comme suit : « les traités internationaux passés par El Salvador avec d’autres États ou des organisations internationales constituent des lois de la République au moment de leur entrée en vigueur; conformément aux dispositions prévues dans les traités ou conventions, la loi ne pourra ni modifier ni abroger les dispositions d’un traité signé par El Salvador. En cas de divergences entre le traité et la loi, c’est le traité qui prévaudra ».

La Convention est en accord avec l’ensemble des lois secondaires du pays, ce qui revient à dire qu’aucun effort ne doit être ménagé au niveau national en vue de son application et qu’il importe qu’elle soit intégrée dans la Constitution de la République.Le présent rapport est présenté en application de l’article 18 de la Convention qui stipule que « Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité (voir art. 17 de la Convention), un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard … ».

Le présent rapport se divise en deux parties, la première comporte une brève récapitulation des mesures prises pour l’application des dispositions de la Convention au niveau national (y compris les mesures législatives, judiciaires et en rapport avec les ONG). La deuxième partie passe en revue chacun des articles de la Convention, exposant en détail les dispositions légales et législatives les plus récentes et non déjà indiquées dans les rapports précédents, prises pour donner effet à la Convention; on y trouve également (sous forme statistique) un aperçu de la situation des femmes par rapport aux dispositions de la Convention; on y fait le point de la situation au regard de la Convention, et quelques recommandations concernant l’application des dispositions de ladite Convention.

Historique des mesures prises en application de la Convention

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1981, El Salvador a pris de nombreuses mesures en vue de son application par les différents acteurs sociaux, et compte tenu également des efforts déployés par les organisations féminines du pays.

En outre, l’application de la Convention a été marquée par des mesures vigoureuses prises en des périodes déterminées, grâce essentiellement à la politique d’ouverture du gouvernement.

Durant les années 80, les dispositions prises ont été rares ou inexistantes, ce qui s’explique en raison du conflit armé qui exigeait d’autres priorités d’ordre politique.

Durant les années 80, aucune discrimination fondée sur le sexe n’était autorisée du fait que toutes les lois consacraient le principe d’égalité énoncé dans la Constitution de la République, et notamment à l’article 3, bien qu’il n’existe aucun processus judiciaire ou administratif spécifique auquel puisse recourir une femme qui s’estime victime de discrimination. À la fin des années 80, la seule innovation en matière de législation a été la parité des salaires entre hommes et femmes, étant donné que ces dernières se trouvaient juridiquement au même rang que les mineurs et les handicapés.

Au début des années 90, de sensibles progrès ont été réalisés dans la lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes, notamment dans le secteur de l’administration publique, sous la pression des organisations féminines nationales et d’organismes internationaux du système des Nations Unies, et par suite de la ratification de la majorité des conventions, traités et pactes internationaux d’appui aux femmes. Au cours des années 90, les gouvernements ont pris des mesures propices à la promotion de la femme, telles que l’habilitation des femmes à la vie politique nationale et la création d’un Institut salvadorien pour la promotion de la femme.

Par ailleurs, dans les domaines législatif et juridique, il convient de signaler l’élaboration d’un code de la famille, la promulgation d’une loi relative à la séparation ou au divorce, et d’une loi contre la violence dans la famille. Ces normes juridiques ont été détaillées dans les différents rapports présentés à propos de l’application de la Convention. D’importantes modifications ont en outre été apportées à la législation secondaire conformément aux directives internationales concernant la promotion de la femme et l’élimination de tous les types de discrimination à son encontre.

En résumé, tout au long de l’histoire du pays se retrouvent trois acteurs principaux jouant un rôle favorable aux femmes : les organisations féminines salvadoriennes, les organismes internationaux – coopération internationale – et le Gouvernement de la République qui a été l’initiateur de nombreuses réformes législatives et judiciaires.

Examen par article

On sait que les politiques nationales sont la réponse des gouvernements aux besoins exprimés par la population. Au début de l’année 2001, le pays a subi de terribles tremblements de terre qui ont détruit 70 % de l’infrastructure rurale et du sol, sans compter les importants dommages causés à l’infrastructure hospitalière et scolaire du pays tout entier. Les politiques sociales du Gouvernement salvadorien devront se concentrer sur le processus de reconstruction et de redressement de l’économie et sur la population la plus touchée par les tremblements de terre, notamment les femmes qui constituent l’un des groupes les plus affectés par la pauvreté et les désavantages sociaux, ce qui les rend encore plus vulnérables dans les situations de catastrophes naturelles.

Il ne faut pas oublier non plus que depuis un an le pays traverse une phase de redressement et que certaines communes sont encore en train de reconstruire l’infrastructure. Toutefois, étant donné les obstacles, le processus de renforcement des capacités humaines s’est ralenti mais ne s’est pas arrêté, donnant priorité dans certains cas à l’amélioration des conditions de vie des femmes.

Dans le plan du Gouvernement établi pour la période 2000-2004, les priorités visant la promotion de la femme ont porté sur l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le secteur de l’économie. Ces mesures se fondent avant tout sur les progrès réalisés dans le cadre des instances gouvernementales en faveur des femmes, compte tenu des réductions budgétaires (étant donné la priorité accordée à la reconstruction).

Le Programme d’action 2000-2004 concernant la mise en oeuvre d’une politique nationale de promotion de la femme avait été élaboré avant les tremblements de terre. Les contretemps survenus dans son exécution, conjugués à l’aggravation de la situation des femmes par suite de ces catastrophes naturelles, ont ralenti considérablement les efforts d’amélioration de la condition de la femme prévus dans le plan gouvernemental intitulé « la nouvelle alliance ».

Première partie

Article 2

« Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à … adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, instaurer une protection juridictionnelle des droits de la femme ; s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes ; prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi et toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes… ».

En référence à cet article, il convient de mentionner les mesures ci-après prises au niveau national.

La Commission juridique, organisme consultatif auprès du Comité directeur de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, constitue le cadre qui garantit les mesures juridiques et législatives prises en faveur des femmes. Cette Commission a été approuvée par la Directrice exécutive de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, la chef du service juridique de cet Institut, représentante du Secrétariat national à la famille, représentante des affaires juridiques et législatives de la présidence, représentante de la famille auprès de la Cour suprême, représentante du Conseil national de la judicature, représentante du procureur général de la République, personne spécialiste de la sexospécificité qui a en outre, à la demande du Comité directeur de l’Institut, été appelée à assister les représentants des Ministères de l’éducation, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la protection sociale, de la santé et du ministère public.

Cette commission a élaboré et révisé divers projets de réforme législative, qui ont été examinés et approuvés par le Comité directeur de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme :

Code pénal – Modification des articles 46, 61, 201 et 206 (en attente de révision et de présentation à l’Assemblée législative). Toutes ces modifications visent à sanctionner et/ou à améliorer la rédaction des articles de cet ordre qui établissent des mécanismes de contrôle, de sanctions des conduites ayant trait à la famille. S’agissant de la paternité irresponsable, on prévoit en particulier une modification portant sur manquement à l’obligation alimentaire, des peines accessoires et l’incorporation d’une peine supplémentaire en plus de la thérapie imposée aux agresseurs (hommes ou femmes), telle que la conceptualisation d’une thérapie obligatoire. On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

Code de la famille – L’article 46 du Code de la famille concerne la protection du foyer familial (en attente de révision et de présentation à l’Assemblée législative) et vise à l’amélioration des mécanismes de protection ou de constitution du foyer.

Loi relative au VIH/sida – Révision d’un avant-projet, à titre consultatif.

Loi relative à la constitution du bien familial – Proposition de modifications (en attente de révision et de présentation à l’Assemblée législative) tendant à ce que les parents ne puissent aliéner le logement familial et que le nom de la mère figure sur l’acte authentique.

Code électoral – Fait actuellement l’objet de modifications visant à incorporer et/ou assurer la participation de la femme aux élections et à la vie politique nationale.

Avant-projet de code relatif à l’enfance et à l’adolescence – L’élaboration de cet avant-projet résulte d’un travail collectif auquel ont participé le Secrétariat national à la famille et la Présidente du Comité directeur de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, la Cour suprême de justice, l’Assemblée législative, les ONG, l’Église, des enfants et des adolescents. Cet avant-projet garantit l’exclusion de toute discrimination fondée sur le sexe, ou l’ethnie.

Loi relative à la violence au sein de la famille – Propositions de modifications transmises à l’Assemblée législative et approuvées par cette dernière.

Les modifications apportées à la loi relative à la violence au sein de la famille sont les suivantes :

–Modifications envisagées pour attirer l’attention sur la violence au sein de la famille et la prévenir en encourageant les comportements non violents [art. 6 c)].

–Suppression de phrases qui ne touchent qu’à certains aspects du problème, en vue de le considérer sous un angle plus général. Il a été décidé par exemple, de supprimer l’expression « sévices sexuels incestueux » afin de ne pas se limiter à une interprétation trop littérale, et d’ajouter le terme « adolescents » ne retenant que le sens où le sévice sexuel englobe toutes les formes de violence.

–Ajout de la notion de violence patrimoniale considérée comme une forme de violence non visible mais qui affecte la vie familiale, on ne mentionnait précédemment que la violence physique, la violence sexuelle et psychologique.

–En tant qu’organe directeur, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme est chargé de mettre en place des mécanismes d’aide à tous les secteurs engagés dans l’élimination de la violence au sein de la famille, et de veiller à leur fonctionnement.

–Proposition de confisquer ou de supprimer les armes que possède l’agresseur (homme ou femme) pendant la durée des démarches.

–Proposition de réformes pour assurer l’assistance judiciaire des parties afin d’aboutir à la meilleure solution pour tous les intéressés.

–Intervention du personnel de santé habilité à signaler les cas de maltraitance.

–Dispositions complémentaires visant à prévoir le versement d’indemnités à la victime pour les dommages subis, y compris les frais médicaux et tous autres frais encourus par suite des violences infligées.

–Dispositions complémentaires demandant que les juges imposent aux agresseurs un traitement psychologique ou psychiatrique, et prévoyant également, pour faire respecter l’ordre juridique, le paiement d’une amende pour refus de comparaître aux audiences.

La politique nationale en faveur de la femme régie par l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme s’exerce dans 10 domaines spécifiques parmi lesquels la violence. À ce domaine, se rapporte le Programme pour l’amélioration des rapports familiaux – consacré au problème de la violence au sein de la famille au Salvador.

Dans son rapport d’activités de 2001, l’Institut signalait que pour l’ensemble du pays il avait traité 26 775 cas de violence au sein de la famille, et qu’il avait informé 19 512 jeunes sur ce type de violence. Un suivi sur le thème de la santé mentale et la violence dans la famille a été assuré pour plus de 9 000 personnes.

D’autre part, au cours du premier semestre de 2002, le programme d’amélioration des rapports familiaux s’est occupé des cas ci-après de violence dans la famille :

Tableau 1Cas de violences traités dans le cadre du Programme d’amélioration des rapports familiaux de janvier à juillet 2002

Type de cas traités	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	Total
Agressions sexuelles	249	39	285
Cas de maltraitance des mineurs (filles et garçons)	484	444	928
Éducation à la non-violence	436	1	437
Violence au sein de la famille	1 736	190	1 926
Total	2 905	674	3 576

Source : Programme pour l’amélioration des rapports familiaux – Institut salvadorien de

promotion de la femme.

Il importe de prêter une attention spéciale au niveau élevé de violence exercée à l’encontre des femmes, de même qu’au nombre élevé d’agressions contre les garçons et les filles, d’autant plus que les chiffres ne proviennent que d’une seule source (la plus importante), celle qui traite et suit directement le problème de la violence au sein de la famille contre les personnes et en particulier les femmes, les garçons et les filles.

En outre, malgré les progrès réalisés dans le domaine juridique, les femmes constituent toujours une proportion élevée des victimes de violences sexuelles. Aux termes de l’article 3 de la loi relative à la violence dans la famille « La violence sexuelle comprend les actes qui obligent une personne à avoir des contacts sexuels physiques, ou à participer à de tels actes par la force, l’intimidation, la contrainte, le chantage, la subornation, la manipulation, la menace ou tout autre moyen qui annule ou limite la volonté personnelle. Est également considéré comme acte de violence sexuelle tout acte qui oblige une personne agressée à se livrer à de tels actes avec des tiers. »

Par ailleurs, au sens de l’article 160 du Code pénal salvadorien, est considéré comme acte d’agression sexuelle tout contact sexuel auquel il n’a pas été consenti. Ainsi que le font observer les représentants de la Fiscalía General de la República (ministère public) « la violence sexuelle prend de multiples formes : Racolage ou harcèlement dans la rue, sur le lieu de travail, à la maison, au collège, à l’école, à l’université, etc., viol, exploitation sexuelle, tourisme sexuel, traite de personnes à des fins sexuelles, sévices sexuels infligés à des enfants (garçons et fillettes) et/ou à des adolescents, manipulation, corruption, prostitution, pornographie, mutilation ou toute autre atteinte portée aux organes génitaux. »

Au sens du même article, il faut entendre par viol tout acte par lequel une personne impose par la violence des relations sexuelles avec pénétration vaginale ou anale à une autre personne (art. 158 du Code pénal du Salvador). En outre, selon l’article 163 du même code, on entend par stupre le fait de ruser pour avoir des relations sexuelles par pénétration vaginale ou anale, avec une personne âgée de 12 à 18 ans.

On voit d’après ce qui précède que les chiffres se rapportant aux violences sexuelles et autres violences à l’encontre des femmes au Salvador continuent d’être alarmants.

Graphique 1

Taux des cas de violences sexuelles enregistrés pour 10 000 habitants.Années 1999 et 2000

FGR PNC \s

Source : Fiscalía General de la République du Salvador et Policía Nacional Civil.

Comme on peut l’observer, l’accroissement d’une année sur l’autre, des cas de violences sexuelles signalés est considérable pour les deux sources (Fiscalía General de la República y Policía Nacional Civil).

Face à cette situation, on a reconnu qu’il importait de réviser le Code pénal de manière à augmenter les peines appliquées dans les cas de violences sexuelles et de viols, tâche à laquelle s’est attelée la Commission juridique présidée par la Directrice exécutive de l’Institut salvadorien de promotion de la femme.

Article 3

« Les États Parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel , toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes [...] ».

Au niveau exécutif, on considère que les politiques publiques en faveur des femmes doivent s’inspirer des mêmes principes que ceux sur lesquels reposent les politiques nationales de développement. Les pays sont ainsi motivés par la volonté d’améliorer les conditions de vie des hommes et des femmes, en encourageant leur participation à la prise des décisions, sur un pied d’égalité, dans le cadre de la mise en place d’un système démocratique et équitable.

Au Salvador, le Programme d’action pour 2002-2004 en vue de l’application de la politique nationale en faveur de la femme, en cours d’exécution, prévoit une série d’initiatives dans les domaines politique, social, économique et culturel.

Dans son rapport d’activité pour 2001, l’Instituto Salvadoreño para el Desarrollo de la Mujer (ISDEMU) fait état des progrès qu’il a accomplis dans les 10 domaines d’activité du Programme d’action.

Dans le domaine de la formation, il indique que 3 801 femmes et 2 131 hommes ont pu suivre des cours sur différentes questions (comme les droits de l’homme, les fonctions de direction, les violences familiales, les perspectives sexospécifiques ou la planification.).

Le soutien apporté aux femmes au Salvador dépend de différents domaines et intervenants, comme la Commission interaméricaine des femmes (CIF) de l’OEA, représentée par la Secrétaire du Bureau de l’Assemblée législative salvadorienne, Mme Carmen Elena Calderón de Escalón, est secondée par une spécialiste de la législation et du droit, Mme Araceli Bayona. Plusieurs mesures ont été prises à l’initiative de la CIF pour que les femmes fassent leur entrée et leurs preuves sur la scène politique dans les conditions d’égalité avec les hommes. L’un des programmes les plus importants menés par la CIF au Salvador est le Programme de promotion des droits de la femme aux fins de l’exercice des responsabilités, exécuté dans le cadre de la convention entre l’Unidad técnica ejecutiva salvadorienne et la CIF de l’OEA, dont l’objectif est d’accroître la participation des femmes dans tous les domaines de la vie en société et, en particulier, à la vie politique, en leur faisant mieux connaître leurs droits pour qu’elles puissent les exercer pleinement. Le programme, auquel 564 femmes ont participé, s’adressait aux mairesses, conseillères et aux autres femmes occupant des postes de responsabilité dans le pays. Les thèmes abordés ont été les suivants :

–La violence fondée sur le sexe, les droits l’homme et la santé en matière de procréation;

–La terminologie sexospécifique;

–La violence comme expression des rapports de force. Le point de vue du Movimiento de Mujeres (Mouvement des femmes);

–Les droits des femmes : de l’interdiction à l’élimination de la discrimination;

–Les différentes formes de pouvoir;

–La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme;

–Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

–La Convention No 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession);

–La Convention No 156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Enfin, les collectivités locales (municipalités) déploient d’importants efforts pour renforcer le pouvoir des femmes. Dans la capitale par exemple (San Salvador), la mairie a adopté une politique municipale pour l’égalité entre les hommes et les femmes dont le principal objectif est d’assurer une gestion fondée sur l’équité et le partage des responsabilités entre les sexes, à travers des initiatives propres à améliorer la condition et le statut des femmes au niveau de la municipalité, pour qu’elles participent aux différents aspects du développement de la ville en bénéficiant des mêmes chances et avantages que les hommes. Cet objectif est presque identique à celui de la politique nationale en faveur de la femme, et contribue à la cohérence des efforts institutionnels en faveur de la promotion de la femme.

Article 4

« L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes [...], y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire ».

En 2001, à la suite des deux tremblements de terre qui ont frappé le pays (en janvier et février 2001), l’Assemblée législative a entamé les démarches nécessaires en vue de l’adoption d’un décret temporaire offrant aux femmes victimes des tremblements de terre un hébergement temporaire dans les mêmes conditions que les hommes. Parallèlement, des mécanismes ont été mis en place pour accorder d’autres avantages aux femmes chefs de famille.

Par ailleurs, l’Association salvadorienne des parlementaires et anciens parlementaires a plaidé, à l’Assemblée législative, en faveur d’une réforme du Code électoral pour qu’au moins 40 % des candidats présentés par les partis politiques soient des femmes.

À la suite de cette proposition et compte tenu de la diminution du nombre de femmes exerçant des fonctions de direction dans les partis politiques (voir graphique 2), l’ISDEMU a organisé plusieurs réunions pour créer un mouvement de soutien à l’Assemblée législative, en sensibilisant cette dernière à l’importance que revêt le renforcement du pouvoir des femmes au sein même des partis politiques.

Article 5

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a)  modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’ élimination des préjugés et des pratiques coutumières , ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe [...] b) faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale [...] »

Ayant analysé la discrimination et l’exclusion dont sont victimes les femmes dans les sphères publique et privée, les organisations féminines ont jugé important de commencer à évoquer les changements nécessaires pour instaurer une démocratie paritaire, en tenant compte de l’analyse tout à fait différentes qui doit être faite du pouvoir, non seulement dans la vie publique (politique), mais aussi dans la vie privée (familiale). Cette initiative coïncide avec la volonté du Gouvernement de favoriser l’insertion des femmes dans l’espace productif du pays, à égalité avec les hommes.

Le but est donc de définir un système démocratique qui tienne compte de la situation particulière des femmes, de leurs caractéristiques, de leurs besoins, et de la force du système patriarcal dans lequel elles vivent. Le Gouvernement de la République d’El Salvador s’est notamment penché sur l’indépendance plus ou moins grande des femmes elles-mêmes vis-à-vis de ce système et espère, grâce à sa politique nationale en faveur de la femme, parvenir à une modification des comportements qui conduise à l’égalité entre les sexes, en tenant compte de caractéristiques individuelles et, le cas échéant, des facteurs liés à l’appartenance ethnique ou à la situation géographique.

Compte tenu du débat sur l’exclusion ou du rôle de second plan des femmes dans la vie publique, l’idéal démocratique tend de plus en plus à considérer que l’instauration d’un système politique démocratique passe également par l’amélioration des conditions sociales, raisonnement qui est à la base de la politique nationale en faveur de la femme, dont l’objectif d’ensemble est d’« améliorer la condition et le statut des femmes salvadoriennes, de sorte qu’elles puissent participer au développement national à égalité avec les hommes, en encourageant le partage des responsabilités entre les sexes ».

Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour en finir avec les stéréotypes socioculturels qui constituent un des plus grands obstacles à la promotion de la femme dans les divers domaines d’activités couverts par la Politique..

La plupart des initiatives comportent un volet de sensibilisation et de formation de différents publics dans le cadre de forums ou de structures institutionnelles, aussi bien gouvernementales que non gouvernementales.

On organise par ailleurs des cours de formation sur des thèmes précis, qui mettent l’accent sur la sensibilisation des participants aux différences entre les sexes.

Dans le cadre de la politique nationale en faveur de la femme, le Ministère du travail a entrepris de promouvoir au niveau institutionnel l’égalité d’accès et de traitement des hommes et des femmes dans le monde du travail.

À ce jour, la police nationale civile compte 1 134 femmes, à savoir 3 commissaires, 8 sous-commissaires, 3 inspectrices, 28 sous-inspectrices, 44 sergentes, 61 brigadiers et 1 050 agents divers. Depuis 2002, la carrière militaire est ouverte aux femmes qui peuvent intégrer l’armée nationale.

Plusieurs organismes publics ont organisé des journées d’information à l’intention des pères et mères de famille et de leurs enfants pour en finir avec les rôles stéréotypes qui reviennent aux femmes et aux hommes au sein de la famille.

De même les organismes plus impliqués localement comme le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL) ont adopté une politique soucieuse d’égalité entre les sexes qui favorise la participation des femmes à la planification locale, à égalité avec les hommes et partant l’égalité entre les sexes au sein même de la famille.

Article 6

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes . »

Le Code civil consacre, au paragraphe 12 de son article 351, le droit fondamental des mineurs « à ne pas être incités ou contraints à se livrer à une quelconque activité sexuelle, à se prostituer, etc. »

Par ailleurs, les articles 169 et 170 du même Code, relatif à l’incitation et l’encouragement à la prostitution, prévoient des peines spécifiques pour réprimer ces pratiques.

Plus récemment, la municipalité de San Salvador a adopté un décret sur l’outrage aux bonnes moeurs qui est entré en vigueur le 1er mars 2000 (tome 346, chapitre III, du 28 mars 2000), et dont l’article 36 réprime le commerce de services sexuels sur la voie publique.

L’article 28, quant à lui, impose des amendes aux personnes qui sollicitent ou offrent des services sexuels sur la voie publique.

À l’issue d’un large processus d’évaluation et de consultations mené à l’échelle nationale en vue de l’élaboration de la loi relative à l’exploitation des enfants et des adolescents à des fins commerciales, un débat a été lancé sur ce thème à l’échelle nationale, et toute une série de mesures et d’initiatives ont été prises pour cerner et situer le problème. Un avant-projet de loi est à l’étude à l’Assemblée législative.

Par ailleurs, le projet de code de l’enfance et de l’adolescence, qui a été soumis à l’Assemblée législative pour examen et adoption, fait relever l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des régimes juridiques spéciaux qui prévoient explicitement une protection spécifique au niveau national.

Deuxième partie

Article 7

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent […] le droit de voter [...], de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État [...],occuper des emplois publics [...] et de participer aux organisations et associations non gouvernementales […]. »

D’après le Rapport mondial sur le développement humain 2002, parmi les 66 pays classés en fonction de l’indicateur de la participation des femmes, El Salvador occupe le 52e rang, ce qui montre bien que le pays n’a pas su rompre avec les schémas et la structure qui empêchent les femmes de participer à la prise des décisions et d’assumer des charges publiques d’importance.

Le Gouvernement de la République d’El Salvador applique actuellement le programme d’action pour 2000-2004 en vue de l’application de la politique nationale en faveur de la femme qui est axé sur 10 domaines d’activités concourant à son principal objectif qui, (compte tenu du plan gouvernemental « la Nueva Alianza »), est de donner aux femmes les mêmes chances que les hommes et de favoriser la réalisation intégrale de leurs droits fondamentaux.

Les organisations féminines salvadoriennes considèrent toujours et encore comme une des grandes réalisations de la promotion de la participation des femmes à l’élaboration des politiques gouvernementales sur un pied d’égalité avec les hommes la création de l’Instituto Salvadoreño para el Desarollo de la Mujer (ISDEMU), dont le Conseil d’administration comprend deux représentantes du mouvement féminin, ainsi que des représentants des grands services de l’État, qui sont chargés de cette promotion, c’est-à-dire pratiquement tous les ministères impliqués dans la mise en oeuvre sectorielle de la politique nationale en faveur de la femme dans un domaine donné.

Vu son importance, l’entrée des femmes dans la vie publique, où elles assument des fonctions de premier plan et interviennent dans la planification gouvernementale, peut être qualifié d’« historique ».

Le Gouvernement de la République d’El Salvador de son côté s’est efforcé de pérenniser ce mouvement en faveur de l’égalité des femmes au niveau de la planification gouvernementale en institutionnalisant la prise en compte des inégalités entre les sexes dans tous les organismes publics.

Les femmes n’occupent que 9,5 % des sièges parlementaires (chiffres de 2000) et ne sont que 33 % à remplir les fonctions de haut fonctionnaire et de directeur, et 47 % à exercer une profession libérale ou technique. Des efforts notables ont cependant été faits depuis l’adoption de la politique nationale en faveur de la femme, pour améliorer la condition de la femme, grâce à la sensibilisation et à l’information.

Tableau 2Pourcentage de femmes nommées à des fonctions gouvernementalesde 1994 à 1999 et de 1999 à 2004

Fonctions	1994-1999	1999-2004
Ministre	11	23
Vice-Ministre	11	12
Moyenne	11	18,5

Source : Iniciativa Centroamericana de seguimiento a Beijing (Chapitre consacré au Salvador, p. 88).

Bien qu’en progression, le nombre de femmes nommées au Gouvernement (voir Tableau 2) demeure limité, d’autant que les femmes sont toujours cantonnées aux mêmes fonctions, dans l’éducation par exemple. Cela étant, le Gouvernement de la République a fait d’énormes progrès : pour la première fois dans l’histoire du pays, en 2002, une femme a été nommée à la présidence une femme a été nommée de la Banque centrale de réserve, un poste jusqu’ici traditionnellement réservé aux hommes.

Par ailleurs, vu la participation réduite des femmes au sein des instances dirigeantes de tous les partis politiques (voir graphique 2), des efforts redoublés doivent être faits dans tous les domaines de la vie de la nation pour que les femmes participent comme il se doit aux processus électoraux, aux systèmes de participation citoyenne et à la prise des décisions à tous les niveaux.

Graphique 2Pourcentage de femmes et d’hommes au sein des instances dirigeantesdes partis politiques officiels, El Salvador, 1999

Source : Extrait de « Informe alternativo sobre el cumplimiento de la Plataforma de Acción Mundial de la Cuarta Conferencia de la Mujer por parte del Gobierno de El Salvador » (chapitre consacré au Salvador), p. 84.

Étant donné l’importance que revêt la promotion de la condition de la femme et au titre du volet de la politique nationale en faveur de la femme qui a trait à la participation citoyenne et politique, l’ISDEMU a organisé un programme de formation pluraliste des responsables politiques qu’ont suivi 45 femmes exerçant des fonctions de haut niveau au sein des partis politiques du pays, dans le cadre du projet de l’Association des anciens parlementaires (ASPARLEXAL/ISDEMU).

De leur côté, les organisations féminines salvadoriennes ont fait des efforts importants, en coordination avec les organismes internationaux de coopération, pour encourager la participation des femmes à la vie citoyenne et politique, notamment grâce à des activités menées dans les domaines suivants :

–Formation et information des responsables politiques;

–Participation des femmes à la vie citoyenne sur un pied d’égalité avec les hommes;

–Formation à la planification des politiques participatives notamment à l’échelon local.

Article 8

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales . »

Sur le plan de la représentation officielle, les femmes occupent des fonctions importantes dans les ambassades et les consulats de la République d’El Salvador. Actuellement, 12 femmes sont en poste dans les représentations consulaires à travers le monde et deux dans les chancelleries détachées, 12 sont ministres conseillères et une ambassadrice. Il convient de se rappeler que le Gouvernement salvadorien n’a une représentation diplomatique que dans 27 pays ou régions.

La création de l’ISDEMU a donné aux femmes la possibilité de prendre part aux manifestations nationales et internationales, dans le cadre d’une approche plus spécialisée et plus soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les domaines ayant trait à l’intégration des femmes.

En participant à de nombreuses réunions de soutien à la promotion de la femme salvadorienne, Mme Lourdes Rodríguez de Flores, épouse du Président de la République et Présidente de l’ISDEMU, assure la représentation politique et technique du pays sur la question.

Par ailleurs, de nombreuses missions de haut niveau représentant l’État à l’étranger incluent des femmes occupant d’importantes charges publiques comme Mme María Eugenia Brizuela de Avila, Ministre des affaires étrangères.

De son côté, en 2001, le personnel de l’Institut salvadorien de la promotion de la femme (ISDEMU) a représenté l’Institut et le pays à des réunions présentant un intérêt pour la promotion de la femme et portant notamment sur l’institutionnalisation de l’égalité des sexes à la CEPALC et dans les ministères sectoriels, à Santiago (Chili); la participation de la femme rurale, à Saint-Domingue (République dominicaine); et les politiques publiques et l’égalité des sexes dans le Sud-Est mexicain, à Oaxaca (Mexique).

En 2002, la Directrice exécutive de l’ISDEMU, Mme Zoila González de Innocenti, a représenté le Gouvernement salvadorien au séminaire sur la paternité responsable, à San José (Costa Rica); au forum sur l’échange d’expérience institutionnelle, au Guatemala; à la Réunion des mécanismes de promotion de la femme d’Amérique centrale, à Managua (Nicaragua); au Séminaire international consacré à la gestion démocratique des affaires publiques et l’égalité entre les sexes, organisé par la CEPALC, à Santiago (Chili). Ces manifestations étaient sensées susciter un appui en faveur de la prise en compte systématique des inégalités entre les sexes au niveau régional (entre les pays d’Amérique centrale) de façon à assurer la pérennité des progrès faits dans le domaine de la promotion de la femme dans chaque pays, indépendamment des changements politiques ou du gouvernement au pouvoir.

D’autre part, l’État intervient dans des domaines touchant à l’amélioration des conditions de vie de la femme, comme la paternité et la maternité responsables, dans lesquels il était jusqu’à présent absent pour tenir compte de l’importance accordée à ces questions lors des réunions internationales.

Article 9

« Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ... et en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

Aucun changement notable n’est intervenu en ce qui concerne la conservation de la nationalité. Aux termes de l’article 90 de la Constitution de la République : « Sont salvadoriens par naissance : 1) les personnes nées sur le territoire salvadorien; 2) les enfants de père et de mère salvadoriens, nés à l’étranger; 3) les personnes originaires des autres États constituant la République fédérale de l’Amérique centrale, qui ont leur domicile en El Salvador et expriment devant les autorités compétentes le souhait de devenir salvadoriennes, sans pour autant avoir à renoncer à leur nationalité d’origine. »

Par ailleurs, El Salvador reconnaît à ses citoyens et citoyennes le droit à la double nationalité en vertu de l’article 91 de la Constitution qui dispose que « les Salvadoriens de naissance ont le droit d’avoir une double ou une multiple nationalité ».

À propos de la nationalité des citoyens et citoyennes salvadoriens, on reconnaît que la formulation sexiste d’une bonne partie de la législation nationale (dont la Constitution) peut entraîner la marginalisation ou l’exclusion des femmes de la protection que ces lois sont supposées offrir.

La protection des mineurs, outre la Constitution, est assurée par le Code de la famille, dont l’article 351 dispose que : « 1) tout mineur a dès sa naissance et à tout moment de droit de conserver son nom, sa nationalité, sa représentation juridique et ses relations familiales et de bénéficier d’un système d’identification qui authentifie sa filiation maternelle et paternelle », et par la loi sur le nom de la personne physique adoptée par le décret No 450 en 1990.

Par ailleurs, en 1990, El Salvador a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, dont l’article 7 dispose que : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »

Ce droit à la nationalité des personnes mineures est repris dans l’avant-projet de code des droits de l’enfant et de l’adolescent qui est à l’examen à l’Assemblée législative avant approbation.

Troisième partie

Article 10

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation ... »

Selon le Rapport mondial sur le développement humain de 2002, la discrimination à l’égard des femmes dans l’enseignement scolaire reste notable dans le pays.

Dans le classement sur la base de l’indicateur sexospécifique du développement humain (ISDH), El Salvador vient au 87e rang sur les 146 pays répertoriés au niveau mondial. Le taux d’alphabétisation est de 76,1 % pour les femmes adultes contre 81,6 % pour les hommes (de 15 ans et plus). En revanche, le taux brut combiné d’inscription dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur est de 64 % pour les femmes contre 63 % pour les hommes.

En dépit des progrès accomplis, dont l’adoption de politiques sociales et l’intégration des filles et des femmes dans l’enseignement scolaire du pays, les taux d’alphabétisation des adultes font apparaître des disparités entre les hommes et les femmes que l’on retrouve au niveau des chiffres concernant les abandons scolaires (voir graphique 3) qui révèlent que la discrimination subie par les filles et les femmes est liée aux nombreux problèmes et obstacles auxquels elles se heurtent pour rester dans le système scolaire.

Graphique 3Taux moyen de fréquentation scolaire par zone et par sexe en El Salvador (1999)

Femmes en milieur rural – Hommes en milieur rural – Femmes en milieu urbain – Hommes en milieu urbain

Source : Enquête sur sujets multiples auprès des ménages, 1999, Direction générale de statistique et du recensement, Ministère de l’économie.

Depuis l’adoption de la politique nationale en faveur de la femme, il est apparu que, outre les difficultés propres aux femmes qui sont reflétées dans des indicateurs tels que le taux de fréquentation scolaire, les disparités ne sont pas simplement liées au sexe mais également au milieu urbain ou rural.

Ainsi, le taux de fréquentation scolaire des rurales de plus de 13 ans est le plus bas, ce qui s’explique par la multiplicité des tâches que les femmes doivent assumer en tant que mères et que travailleuses, par la grossesse chez les adolescentes et la paternité irresponsable, qui sont autant de causes de l’abandon scolaire des filles puis de la discrimination dont sont victimes les femmes dans le travail (voir graphique 4).

Les chiffres les plus récents du Ministère de l’éducation montrent que dans l’enseignement préscolaire, le taux d’inscription dans les écoles publiques du pays est de 40 % et le taux d’abandon de 7 %, et que les garçons l’emportent sur les filles; que dans le primaire, ces taux sont respectivement de 86 % et de 6 %, et que là aussi les garçons sont majoritaires; mais que dans le secondaire, ils sont de 36 % et de 10 %, ce dernier chiffre étant le plus élevé pour tous les niveaux d’enseignement et concernant cette fois en majorité les filles.

Ces résultats ont entraîné l’adoption de toutes sortes de mesures s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale en faveur de la femme, dont la mise en oeuvre a été confiée à différentes instances nationales compétentes en matière d’enseignement, dont le Ministère de l’éducation, à savoir :

–Élaboration de stratégies d’assistance aux adolescentes enceintes et de prévention des grossesses chez les adolescentes pour que les filles profitent de tous les avantages offerts par l’éducation;

–Réalisation d’études comportant des indicateurs sexospécifiques qui doivent servir de référence et de point de départ d’initiatives visant à donner les mêmes chances aux filles et aux garçons, et aux femmes et aux hommes à tous les niveaux de l’enseignement;

–Mise au point d’instruments de collecte d’information sur les causes de l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire;

–Soutien aux activités des établissements d’enseignement supérieur et promotion de la publication des résultats de leurs travaux et enquêtes sur les inégalités entre les sexes;

–Élaboration de programmes d’alphabétisation des femmes vulnérables en raison notamment d’une infirmité physique (surdité), dans un souci de diversification des méthodes utilisées dans le domaine de l’éducation;

–Étude parallèle des obstacles liés à la géographie, puis organisation de réunions en vue de la promotion du téléenseignement, notamment pour les femmes des zones rurales et suburbaines;

–Mise sur pied de 5 000 groupes d’alphabétisation en fonction des besoins, l’objectif prioritaire étant d’attirer les femmes dans ces groupes;

–Lancement d’un processus d’enseignement-apprentissage, faisant appel à 100 000 personnes alphabétisées et favorisant l’égalité des sexes;

–Définition de critères d’égalité entre les sexes pour la sélection et la nomination des boursiers et octroi de 56 bourses d’études dans le cadre du programme du Président de la République et du Dr José Antonio Rodríguez Porth, en coordination avec Educacíon Superior;

–Projet de rédaction, de révision, de reproduction et de distribution de 1 000 jeux éducatifs propres à susciter une vocation professionnelle et à lutter contre les stéréotypes sexistes à l’intention des élèves de neuvième année des centres d’enseignement pilotes;

–Mise au point d’une brochure, reproduite en 1 000 exemplaires, sur les méthodes de sensibilisation à l’égalité des sexes destinés à l’enseignement des matières techniques en terminale, qui a servi à former 100 enseignants et enseignantes sélectionnés dans un souci d’égalité entre les hommes et les femmes;

–Processus de vérification visant à s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur appliquent la loi contre la violence familiale en inscrivant à leur programme d’enseignement dans les domaines de la santé, de la pédagogie, des sciences juridiques et des études sociales des cours sur l’hygiène sexuelle et la santé en matière de procréation;

–Élaboration et révision d’un document sur la prise en considération des différences entre les sexes au niveau des objectifs, des catégories et des critères d’évaluation dans un souci d’équité.

Les études réalisées par le Ministère de l’éducation ont révélé que l’une des causes de l’abandon scolaire chez les filles était la grossesse. Les données les plus récentes font état de 190 grossesses dans les 166 écoles publiques nationales, et de 252 grossesses ailleurs, soit au total 442 grossesses pour 2002. Ce chiffre, très en-deçà des 33 000 grossesses de 2001, est la preuve de l’efficacité des programmes de formation et d’éducation que le Ministère a entrepris en vue de lutter contre le phénomène des grossesses précoces et de réduire notablement les taux d’abandon scolaire des filles dans le secondaire.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a mis en place un bureau chargé de recevoir toutes les dénonciations pour mauvais traitement ou discrimination contre les filles et les adolescentes enceintes dans les établissements scolaires. En cas de plainte, le Ministère contacte l’établissement et donne suite à chaque affaire qui lui a été signalée. Ce même bureau s’occupe également des cas de harcèlement sexuel dont sont victimes les filles et les adolescentes dans les écoles du pays.

Il reste toutefois beaucoup à faire, notamment pour régler les autres problèmes auxquels se heurtent les femmes : comme le fait d’habiter en milieu rural qui rend difficile l’accès à l’éducation et aux technologies nouvelles, et encore et surtout le système patriarcal toujours en place qui définit les rôles et les tâches en fonction du sexe et condamne ainsi la femme à tous les stades de sa vie à assumer une double ou une triple charge.

Article 11

« 1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi , afin d’assurer... a) le droit au travail ..., b) le droit aux mêmes possibilités d’emploi  ..., c) le droit au libre choix de la profession et de l’emploi ..., d) le droit à l’ égalité de rémunération ..., e) le droit à la sécurité sociale ..., f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail , y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité ... les États parties s’engagent à prendre les mesures appropriées ayant pour objet : a) d’ interdire le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination fondée sur le statut matrimonial, b) d’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables ..., c) d’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles ..., d) d’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes ... ».

La difficulté qu’ont les femmes à s’intégrer dans les espaces productifs demeure un des obstacles majeurs à leur développement. Le secteur informel reste le principal secteur de l’économie dans lequel la femme perçoit un revenu; or, c’est également celui qui est le moins bien protégé par le régime national de sécurité sociale et par le code du travail –, sans compter qu’il est très compliqué d’évaluer dans quelle mesure ce code est appliqué correctement.

Le rapport entre le revenu moyen des femmes et celui des hommes au niveau national en 2000 était de 0,35, ce qui veut dire que les femmes percevaient un revenu inférieur de 35 % au salaire des hommes occupant des postes équivalents. Le revenu perçu en El Salvador pour un travail rémunéré est estimé à 2 347 pour les femmes et 6 727 pour les hommes – en dollars, à parité de pouvoirs d’achat, ce qui traduit une nette inégalité entre hommes et femmes (voir graphique 4).

Le cadre juridique de protection des travailleurs permet apparemment aux femmes de réussir leur insertion professionnelle dans des conditions équitables. Le problème réside donc essentiellement dans la discrimination socioculturelle, qui continue de marginaliser et de minimiser le travail des femmes et les tâches qu’elles exécutent, et les empêche de se former correctement pour faire un travail mieux payé.

Aucune modification majeure n’a été apportée au code du travail – en matière de protection des femmes – depuis que El Salvador a envoyé son cinquième rapport périodique d’État partie, où il indiquait tous les articles du code du travail qui offrent une protection aux femmes enceintes et qui garantissent le droit des femmes à une rémunération juste et équitable.

Graphique 4Salaire mensuel moyen, par catégorie professionnelle, hommes/femmes

Source  : PNUD, Rapport sur le développement humain, El Salvador (2001).

En même temps, on reconnaît le mauvais fonctionnement du cadre juridique de protection des droits des femmes au travail. Sur la base de ce qui précède, les orientations suivantes ont été définies dans le domaine du travail, dans le cadre de la politique nationale en faveur de la femme :

•Renforcement des programmes d’insertion professionnelle des femmes et d’amélioration de la condition de la femme;

•Reconnaissance et respect des droits de la femme au travail et des mesures d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail;

•Promotion de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement des femmes et des hommes au travail.

La plupart de ces stratégies s’inscrivent dans le cadre du programme de travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale du Gouvernement salvadorien; elles ont conduit à prendre les mesures suivantes :

–Adoption de 64 règlements internes présentés par différentes centrales syndicales, non discriminatoires envers les femmes selon les vérifications;

–Formulation de directives respectueuses des sexospécificités pour la rédaction d’un règlement interne du travail susceptible de servir de guide aux différentes centrales syndicales – pour rédiger leur propre règlement – ou, à défaut, aux personnes qui examinent les règlements présentés pour adoption;

–Inspections d’usines et d’exploitations agricoles – où les femmes sont l’essentiel de la main-d’oeuvre – afin de vérifier que les femmes qui y travaillent, de nuit parfois, bénéficient des avantages sociaux auxquels elles peuvent prétendre, surtout en matière de santé;

–Réalisation de quelque 3 840 inspections et contre-inspections spéciales et programmées sur des lieux de travail, afin de prévenir les risques d’accident professionnel pour les hommes et les femmes dans l’industrie, les services, le commerce et l’agriculture;

–Réalisation, en coordination avec le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale et l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, de 20 inspections et contre-inspections spéciales visant à vérifier que les conditions dans lesquelles les femmes travaillent ne nuisent pas à leur santé génésique;

–Rédaction – en vue de l’établissement de comités de la sécurité et de l’hygiène du travail sur les lieux de travail – de 40 actes d’engagement à former, sur la base du volontariat, des comités chargés de prévenir les accidents du travail;

–Conception et administration d’un stage de sensibilisation de cinq jours à l’intention des femmes sur les thèmes suivants : droits et obligations de la travailleuse; égalité des sexes et développement; conséquences, sur le lieu de travail, de la violence dans la famille; dialogue social; santé au travail;

–Validation d’un accord entre le Ministre du travail et la Procurature générale de la République, visant à mettre en oeuvre un mécanisme permanent de coordination interinstitutions qui permette à la femme chef de ménage d’avoir accès à un poste de travail;

–Visites de promotion dans 100 entreprises, en vue d’augmenter le nombre de femmes chefs de ménage placées à des postes de travail;

–Initiation au coopérativisme afin d’encourager les femmes à participer aux associations coopératives, qui leur offrent la possibilité d’avoir un emploi non marginal et leur permettent d’entrer sur le marché du travail;

–Mise en oeuvre d’un système de suivi des cas d’adolescents autorisés à entrer sur le marché du travail.

En outre, l’Institut salvadorien de développement de la femme (ISDEMU) encourage actuellement la création de centres de formation professionnelle pour les femmes, qui leur permettent de trouver une meilleure place dans les espaces productifs, surtout dans ceux où elles se heurtent aux plus grandes difficultés, à savoir les secteurs primaire et secondaire (agriculture, industrie et commerce).

Article 12

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer ... les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille ... fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés gratuits... »

Il ressort de différentes études internationales et nationales que plus les conditions sanitaires s’améliorent, plus la population contribue au développement de son pays.

En El Salvador, le taux de mortalité maternelle reste relativement élevé : pour 100 000 naissances vivantes, il y a 120 décès de femmes de 15-40 ans. Or, on sait que seulement la moitié des accouchements qui ont lieu dans le pays (51 %) se font en présence de personnel médical spécialisé – pourcentage nettement inférieur dans les zones rurales.

Le taux de fécondité cumulée en El Salvador demeure assez élevé, même si dans l’ensemble il y a eu des baisses sensibles, les taux sont toujours élevés, surtout chez les femmes des zones rurales où le taux de fécondité était de 4,56 entre 1993 et 1998 contre 2,79 dans les zones urbaines.

Or, il est établi que l’amélioration des conditions de vie des femmes est liée à différents facteurs. On observe par exemple que les femmes dont le niveau d’études est le plus faible sont celles dont le taux de fécondité est le plus élevé (voir graphique 5).

Graphique 5Taux de fécondité cumulée, par niveau d’études, El Salvador, 1988-1998

jamais scolarisées1 à 3 ans4 à 6 ans7 à 9 ans10 ans et plus

Source  : Enquête nationale sur la santé familiale/FESAL 98, El Salvador 2000.

Sur la base de ce qui précède, depuis la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de la femme sous la forme du plan d’action 1997-2000, on a essayé d’institutionnaliser la prise en compte des sexospécificités dans toutes les instances publiques touchant aux questions de santé. Dans ce domaine, l’ISDEMU et le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale ont mené les actions suivantes :

•Formation des médecins, des infirmières et des éducateurs de santé aux questions relatives à la santé intégrée de l’adolescent et à l’égalité des sexes;

•Actions visant à réduire le nombre de cancers du col de l’utérus;

•Journée sur les sexospécificités – dans le cadre des programmes sur la santé intégrée de la femme – à l’intention des personnels techniques du Ministère de la santé et de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale;

•Formation du personnel de santé publique à la personnalisation des soins et à la pratique du frottis;

•Journée de sensibilisation des membres de droit et des suppléants de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention du cancer du col de l’utérus;

•Formation du personnel multidisciplinaire, assurée par des experts de la santé sexuelle et génésique.

Dans le même temps, différents types d’actions ont été menées au niveau des ministères dans le domaine de la santé afin d’améliorer la santé des femmes en tant que facteur de développement intégré. Une des orientations stratégiques consiste par exemple à réduire la morbidité et la mortalité dues au cancer du col de l’utérus.

Cet effort peut se résumer de la manière suivante :

–Campagne médiatique visant à souligner combien il importe que les femmes prennent leur santé en main;

–Formulation et validation des normes nationales en matière de prévention du cancer du col de l’utérus;

–Réalisation de projets visant à étendre la pratique du frottis dans les zones à haut risque;

–Mise en place d’un comité national de surveillance de la mortalité maternelle périnatale et d’un comité de la santé génésique;

–Dotation en matériels de base des 28 maternités du pays;

–Mise en oeuvre d’un plan de surveillance épidémiologique de la mortalité maternelle dans les 28 centres de soins maternels du pays;

–Élaboration de normes et de guides pour les soins à la femme;

–Application des modèles d’amélioration de la qualité dans les zones prioritaires (Sonsonate et Ciudad Barrios);

–Perfectionnement du personnel hospitalier en matière de soins obstétriques et périnatals;

–Mise en oeuvre d’un programme – dont 164 330 femmes ont bénéficié – de dépistage précoce en entreprise du cancer du col de l’utérus. Un spécialiste en colposcopie a également été nommé et 9 000 femmes dont le frottis était anormal ont pu ainsi recevoir le traitement nécessaire;

–Formation de 357 adolescentes et de 293 adolescents à la fonction d’agent de santé sexuelle et génésique, dans les départements de San Salvador, La Libertad et Chalatenango;

–Mise en place dans ces mêmes départements d’ateliers communautaires dont 1 375 adolescentes et 1 125 adolescents bénéficient.

De son côté, la Direction des soins sanitaires intégrés pour la femme (Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale) a, de manière ponctuelle, mené les actions suivantes conformément aux engagements pris lors des conférences des épouses de chef d’État et de gouvernement des Amériques :

Soins maternels :

–Officialisation du comité national de surveillance de la mortalité maternelle;

–Publication et diffusion du manuel de surveillance de la mortalité maternelle;

–Distribution du manuel technique de santé génésique dans tous les établissements du pays;

–Élaboration, publication et utilisation du manuel de formation continue des sages-femmes;

–Mise en oeuvre des modèles en matière de qualité des soins à Sonsonete et Ciudad Barrios;

–Surveillance de la mortalité maternelle dans les 28 maternités du pays;

–Publication et diffusion de la directive technique sur les soins maternels pendant la grossesse, l’accouchement, après l’accouchement et pendant l’allaitement;

–Évaluation de l’efficacité des 28 maternités du pays;

–Dotation en matériels de base des 28 maternités du pays;

–Distribution de nécessaires de secours à 45 centres de santé et 11 hôpitaux spécialisés dans l’accueil des victimes de tremblement de terre;

–Affectation de quatre unités mobiles équipées pour venir en aide aux collectivités rurales touchées par les tremblements de terre;

–Installation du système informatique périnatal dans 10 maternités du pays;

–Formation du personnel hospitalier aux soins obstétriques;

–Analyse de 87 % des morts maternelles.

Planification familiale :

–Formation des équipes techniques de zone et de celles des unités mobiles du système de base de santé intégrée (SIBASI) à l’exploitation du système informatisé de gestion logistique des contraceptifs;

–Mise à jour du manuel d’exploitation du système de gestion logistique des produits anticonceptionnels;

–Mise en place d’ateliers de suivi de l’application des normes de planification familiale;

–Mise en oeuvre de la stratégie de distribution communautaire de produits anticonceptionnels au niveau du pays;

–Mise en oeuvre de la stratégie de garantie de la disponibilité des produits anticonceptionnels;

–Journées d’initiation au manuel de soins pendant l’accouchement, après l’accouchement et après l’avortement.

Prévention et suivi du cancer du col de l’utérus :

–Établissement et mise en route de la Commission nationale pour la prévention du cancer du col de l’utérus;

–Équipement d’unités de colposcopie dans les hôpitaux de Sonsonate et de Usulután;

–Fourniture de matériels et de produits médicaux, d’un laboratoire de cytologie et d’unités de traitement des pathologies de l’utérus à Nueva Concepción, Chalatenango, San Vicente, Usulután et au Laboratoire central;

–Mesures d’intégration des laboratoires de cytologie du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale au réseau du programme d’aide citoyenne (RED-PAC);

–Formulation et validation du programme et des normes de prévention et de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Violence dans la famille :

–Révision et validation des normes relatives à la violence dans la famille;

–Réunions de suivi avec le réseau de lutte contre la violence à motivation sexiste;

–Mise en route du programme de lutte contre la violence dans la famille dans le SIBASI.

Article 13

« Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’ autres domaines de la vie économique et sociale … et, en particulier : a) le droit aux prestations familiales ; b) le droit aux prêts bancaires ; c) le droit de participer aux activités récréatives …. ».

Des initiatives ont été prises à l’échelon national tant par le Gouvernement et ses différents organes subsidiaires que par les organismes internationaux et les organisations féminines en vue de promouvoir des relations équitables entre les hommes et les femmes. La société salvadorienne continue cependant d’être dominée par les hommes et est fondée sur un système patriarcal qui régit les rapports sociaux et, au-delà, l’ensemble de la vie quotidienne de la population. Un tel système a inévitablement marqué de son empreinte les différents aspects du développement de la société, depuis la plus petite unité (la famille) jusqu’aux domaines de la vie publique, qu’il s’agisse des questions politiques ou de celles ayant trait à la propriété privée.

On notera également la persistance de certains préjugés traditionnels, comme, par exemple, la croyance selon laquelle la gestion des affaires économiques et financières ne saurait être confiée aux femmes. Ainsi, aucune femme n’a, à ce jour, occupé le poste de ministre de l’économie et des finances et les femmes, d’une manière générale, ont un accès limité au crédit.

Les difficultés que rencontrent les femmes pour obtenir des prêts bancaires sont directement liées à leur condition féminine, qui se caractérise notamment par une plus grande pauvreté et le fait qu’elles ne bénéficient pas de garanties commerciales suffisantes. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris différentes mesures par l’intermédiaire de l’ISDEMU. Ainsi :

•L’accès au crédit agricole productif a été facilité grâce à l’octroi de 85 prêts destinés à financer des activités productives, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et de la microentreprise. Cette mesure a eu pour principal résultat de favoriser une participation de 30 % des femmes dans les assemblées d’intermédiaires financiers et de leur donner accès au capital au même titre que les hommes;

•Un programme de crédit tenant compte des problèmes spécifiques aux femmes, utilisé par le personnel des établissements de crédit, a été mis en place afin d’améliorer l’accès des femmes rurales au crédit;

•Des stages de formation ont été organisés sur le thème des femmes et de l’accès au crédit, auxquelles 416 femmes du secteur structuré et 2 332 femmes du secteur non structuré ont participé. Par ailleurs, 100 femmes membres de coopératives ont pu se familiariser avec les instruments juridiques qui les concernent;

•Des cours sur le coopératisme ont été organisés dans le but d’améliorer l’accès des femmes au crédit et aux fonctions de direction dans les coopératives.

Les efforts faits par le Gouvernement pour venir en aide aux femmes sont compliqués par la multiplicité des tâches dont elles doivent s’acquitter et la discrimination à laquelle elles continuent d’être soumises qui leur refuse souvent le droit à la détente et aux loisirs.

Le Gouvernement s’est donc employé à sensibiliser davantage la population à la question de l’égalité entre les sexes au sein de la famille, et a reconnu le droit aux loisirs comme un droit familial dont doivent pouvoir jouir également les femmes pour que celles-ci se sentent en droit de le revendiquer.

Dans la même optique, le Gouvernement continue de former les fonctionnaires en vue d’institutionnaliser la promotion de l’égalité entre les sexes et de la reconnaissance des droits de la femme.

•Des journées éducatives ont été organisées à l’échelon national par différents organismes gouvernementaux pour favoriser une meilleure connaissance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son protocole facultatif, à l’intention de femmes procureurs et de leurs adjointes du Bureau du Procureur général;

•Quelque 12 000 élèves ont suivi des séminaires sur les thèmes de la confiance en soi, de la violence dans la famille et de la santé mentale et participé à des ateliers professionnels, dans le cadre du programme « País Joven. Tu futuro es hoy »;

•Environ 22 000 personnes travaillant pour des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, des entreprises du secteur privé, l’armée et des établissements pénitentiaires ont été sensibilisées à la question de la santé mentale et de la violence;

•Cinq cent trente-sept animateurs et animatrices ont été formés à la prise en charge des problèmes de santé mentale et de violence familiale;

•Quelque 14 000 membres des collectivités (enfants, adolescents, jeunes femmes et jeunes hommes, pères et mères de famille et dirigeants communautaires) ont été sensibilisés à la prévention de la violence au sein de la famille et à la promotion de la santé mentale;

•Trois cent quarante-cinq animateurs et animatrices communautaires ont été formés à la prévention de la violence et à la promotion de la santé mentale;

•Une campagne intitulée « Non au silence » a été menée en coordination avec l’ISDEMU et le Secrétariat d’État à la famille, et avec l’appui de l’OPS.

Des actions en faveur des femmes sont organisées par l’ensemble des instances gouvernementales dans le but de promouvoir une meilleure connaissance des droits de la femme, de la contribution de celle-ci au développement national et des avantages que présente pour l’ensemble de la population la reconnaissance de l’égalité entre les sexes.

Article 14

« Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille et prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer le droit : a) de participer à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons; b) d’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé; c) de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; d) de recevoir tout type de formation et d’éducation; e) d’organiser des groupes d’entraide et des coopératives; f) de participer à toutes les activités de la communauté; g) d’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles; h) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement et les services de base... ».

On sait que les femmes sont particulièrement exposées à la pauvreté et qu’elles se heurtent à d’énormes obstacles pour s’intégrer à part entière dans le processus de développement.

Si l’on examine l’indicateur national de développement humain ventilé par sexe et par zones rurales et urbaines, on s’aperçoit que les rurales sont doublement désavantagées : en tant que femmes, elles souffrent de la discrimination et des contraintes liées à leur sexe et en tant que rurales, elles ont moins de possibilités que les citadines, d’où leur plus grande vulnérabilité.

On trouvera tout au long du présent rapport des informations sur les indicateurs des conditions de vie des femmes vivant en milieu rural et urbain (le graphique 5, par exemple, concerne l’éducation).

Il convient de souligner que le Ministère de l’éducation a pris des mesures en vue de promouvoir le téléenseignement, s’adressant notamment auprès des femmes des zones rurales et suburbaines.

En ce qui concerne le domaine de la santé, certains facteurs doivent être examinés en parallèle avec les indicateurs de pauvreté, comme l’accès aux services de base ou à l’eau potable, qui touche tout particulièrement les femmes et joue un rôle majeur dans leur intégration au développement. Bien que des installations d’évacuation des déchets, gérées par l’Administración de Alcantarillados (ANDA), existent un peu partout dans le pays (70 % des municipalités en sont équipées), elles prédominent dans les grandes agglomérations urbaines. Les femmes rurales ont moins de possibilités de subvenir à leurs besoins essentiels (comme, par exemple, de suivre une formation professionnelle) car elles consacrent une grande partie de leur temps à des tâches répétitives (la corvée d’eau, etc.).

Face à une telle situation, le Gouvernement salvadorien a réalisé des travaux importants pour assurer l’approvisionnement en eau des populations rurales dans tout le pays. Grâce au Fonds d’investissement social, plus de 200 projets d’équipement ont été exécutés dans des communes rurales, des routes ayant été construites dans différentes zones du pays pour améliorer l’alimentation en eau potable au niveau local.

De son côté, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a pris d’autres initiatives, parmi lesquelles :

•La production, la publication et la diffusion d’une brochure technique sur la bonne utilisation de l’eau du point de vue des femmes;

•La formation de dirigeants et dirigeantes communautaires par le biais de séminaires sur la prévention des maladies, compte tenu du sexe, afin de faire de ces dirigeants des agents communautaires de promotion de la santé, chargés de mener des campagnes d’information;

•L’organisation de journées de la propreté;

•La création d’une association de jeunes pour la défense de l’environnement, chargée de promouvoir diverses initiatives de lutte contre la pollution de l’eau (en particulier des nappes phréatiques), de l’air et des sols.

Ce qui précède ne fait que confirmer qu’il faut évaluer différemment les besoins des femmes et ceux des hommes et tenir compte des facteurs liés au sexe et au milieu (rural/urbain) pour lutter contre la pauvreté.

Parmi les autres variables importantes, on retiendra l’indicateur de la participation des femmes, qui montre qu’aucun département, à l’exception de celui de San Salvador, n’a atteint l’objectif de 25 % de femmes membres des conseils municipaux.

Les mesures suivantes ont été prises pour promouvoir la participation citoyenne et politique dans le cadre de la Politique nationale en faveur de la femme, et en coordination avec les différents partenaires des municipalités :

•Le lancement d’un programme de sensibilisation et de formation aux inégalités entre les sexes, à l’intention des conseillers municipaux et des dirigeants et dirigeantes communautaires, afin que ces inégalités soient prises en compte à tous les niveaux des plans, programmes et projets de reconstruction des municipalités;

•L’exécution d’un programme de formation d’animatrices et d’animateurs municipaux visant à favoriser l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les projets de reconstruction des municipalités frappées par des tremblements de terre, et à promouvoir l’égalité de participation des femmes à la gestion des affaires locales;

•La réalisation de plusieurs études sur la participation des populations rurales à la vie des collectivités, qui ont porté sur 61 747 femmes et 41 507 hommes;

•L’organisation de rencontres avec 166 femmes et 759 hommes ayant fait une demande de prêt, dans le cadre du programme d’accès au crédit, d’assistance technique et de formation, qui visait, notamment, à améliorer les capacités de production des femmes rurales.

Le Gouvernement s’emploie, par ailleurs, à éliminer la violence au sein de la famille, grâce, notamment, au lancement d’une campagne de sensibilisation et de formation aux droits de la femme à tous les niveaux et dans toutes les régions du pays. Avec le concours de diverses instances gouvernementales comme la police nationale civile ou le Bureau du Procureur général de la République, l’ISDEMU, qui est présent dans les communes rurales importantes et devrait élargir cette présence à l’ensemble du pays d’ici la fin de l’année, a pour objectif prioritaire de venir en aide aux victimes de la violence familiale dans les zones rurales.

Les femmes rurales restent le groupe le plus vulnérable et, compte tenu de leurs conditions de vie actuelles, ce ne sont pas des actions axées sur un seul facteur ou un seul aspect du développement qui permettront d’apporter une solution à leurs problèmes. De fait, les femmes sont particulièrement sensibles aux déséquilibres liés au développement (entre zones urbaines et zones rurales par exemple) et leur marginalisation constitue en soi un obstacle à la reconnaissance de leurs besoins et aspirations et, partant, à l’amélioration de leurs conditions de vie et de celles de leur famille.

Quatrième partie

Article 15

« Les États parties reconnaissent à la femme l’ égalité avec l’homme devant la loi … une capacité juridique identique à celle de l’homme… [et ils] reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile  ».

La législation salvadorienne se fonde sur les droits de l’homme sous tous leurs aspects, y compris le droit de choisir librement sa résidence.

Le Code de la famille réglemente et régit le droit de choisir librement sa résidence sur la base du principe de la stabilité de la famille. L’article 36 du Code de la famille dans son premier alinéa relatif aux relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints, dispose que les conjoints ont des droits et des devoirs égaux et qu’en vertu de la communauté de vie qui s’établit entre eux, ils doivent vivre ensemble, être fidèles l’un à l’autre et s’aider mutuellement en toute circonstance. L’article 37 ajoute que les conjoints choisissent ensemble un lieu de résidence et règlent d’un commun accord toutes les questions ménagères.

S’agissant de la liberté de circulation, les femmes jouissent du même droit que les hommes de se rendre librement dans n’importe quel lieu public, compte tenu de l’égalité de droit qui leur est reconnue en matière d’accès à la propriété privée.

Article 16

« Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ... ».

Au regard du droit national, en vertu de l’article 32 du Code de la famille, adopté au cours des années 90, le fondement légal de la famille est le mariage, qui repose sur l’égalité juridique des conjoints … l’État encourage le mariage, mais le défaut de mariage n’affecte en rien la jouissance des droits qui sont établis en faveur de la famille. Par ailleurs, l’article 36 dispose que les conjoints ont des droits et des devoirs égaux; et en vertu de la communauté de vie qui s’établit entre eux, ils doivent vivre ensemble, être fidèles l’un à l’autre et s’aider mutuellement en toute circonstance.

Depuis la présentation du cinquième rapport de pays, des progrès ont pu être observés au niveau de la législation nationale relative à la promotion de l’égalité de droits entre époux.

Cinquième partie

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

El Salvador a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en septembre 2001, la future ratification de celui-ci étant actuellement à l’étude au sein de la Commission des relations extérieures, de l’intégration de l’Amérique centrale et des Salvadoriens résidant à l’étranger de l’Assemblée législative nationale (dossier No 10726-2001).