Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Pérou en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023 * , ** , ***

[Date de réception : 21 mars 2024]

Introduction

1.L’État péruvien, conscient de ses engagements internationaux, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, soumet au Comité des droits de l’enfant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques sur l’application de la Convention et deuxièmes rapports sur l’application des deux Protocoles facultatifs.

2.Le présent document porte sur la période allant de janvier 2013 à janvier 2024. Les réponses fournies ont été organisées selon la liste des points établie par le Comité (CRC/C/PER/QPR/6-7). Dans le cadre de l’élaboration du rapport, une version préliminaire a été présentée le 10 janvier dernier au Conseil national des droits de l’homme, l’organe chargé d’émettre des avis et de conseiller le pouvoir exécutif sur les questions relatives aux droits de l’homme.

3.L’État a le plaisir d’informer le Comité qu’une réunion s’est tenue le 18 janvier dernier avec les membres du Conseil consultatif des enfants et des adolescents pour leur présenter le contenu du rapport et recueillir leurs opinions sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la protection des droits des enfants et des adolescents dans le pays, conformément aux principes fondamentaux de la Convention. Les observations recueillies dans le cadre des activités organisées à cette occasion ont été reproduites en annexe au présent rapport pour que le Comité puisse en prendre connaissance (voir annexe).

I.Faits nouveaux

4.En réponse au paragraphe 2 a), l’État indique que les mesures suivantes présentant un intérêt pour l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ont été adoptées ou modifiées :

a)En 2021, la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 a été adoptée ;

b)En 2023, la mise à jour du Plan stratégique pour le développement national à l’horizon 2050 a été approuvée. Ce plan comprend une approche différenciée et intersectionnelle visant à répondre aux besoins variés de la population, notamment ceux des enfants et des adolescents ;

c)La même année a été adoptée la loi no 31939 portant modification du décret législatif no 1428 établissant les mesures applicables en cas de disparition de personnes en situation de vulnérabilité, afin de créer l’alerte AMBER ;

d)Par ailleurs, la loi no 31945 modifiant plusieurs dispositions du décret législatif no 295 portant approbation du Code civil a été promulguée afin d’interdire le mariage des personnes de moins de 18 ans ;

e)En 2022 a été adoptée la Politique nationale du peuple afro-péruvien à l’horizon 2030, qui s’appuie notamment sur une approche fondée sur les cycles de vie, de sorte que ses objectifs prioritaires, ses lignes directrices et les services s’y rapportant tiennent compte des enfants et des adolescents afro-péruviens ;

f)La Politique nationale multisectorielle de sécurité citoyenne à l’horizon 2030, qui comprend plusieurs approches transversales fondées notamment sur l’enfance et l’adolescence, a été adoptée la même année ;

g)En outre, la Politique nationale de développement et d’inclusion sociale à l’horizon 2030 a été adoptée. Parmi ses approches transversales relatives à l’enfance et à l’adolescence, cette politique met notamment l’accent sur le cycle de vie et le parcours de vie ;

h)En 2021, la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation a été adoptée ;

i)La Politique nationale multisectorielle sur le handicap en faveur du développement à l’horizon 2030, concernant les situations de discrimination structurelle à l’égard des personnes handicapées, a également été approuvée ;

j)En octobre de la même année, la politique générale du Gouvernement pour 2021‑2026 a été adoptée ;

k)Concernant 2020, il importe de souligner l’adoption de la nouvelle version du Projet d’éducation nationale à l’horizon 2036 intitulé « El reto de la ciudadanía plena » (Le défi de la pleine citoyenneté), qui établit les orientations stratégiques à moyen et long terme pour garantir l’éducation des personnes à tous les stades de leur vie ;

l)Sur le plan sanitaire, au cours de la même année, la Politique nationale multisectorielle de la santé 2030 intitulée « Perú, país saludable » (Pérou, un pays en bonne santé) a été adoptée. L’approche fondée sur le parcours de vie, qui vise à assurer le développement des services de santé selon les besoins des personnes en tenant compte de chaque stade de leur vie, est une des approches qui ont guidé son élaboration et sa mise en œuvre ;

m)En 2019, le décret suprême no 006-2019-JUS a porté création du Programme national des centres pour mineurs. La mise en place de ce programme a consolidé la réforme lancée en 2016 pour transférer le système national de réinsertion sociale des adolescents en conflit avec la loi pénale, alors sous la responsabilité du Pouvoir judiciaire, au Ministère de la justice et des droits de l’homme ;

n)La même année, la Politique nationale en matière d’égalité des sexes a été adoptée par le décret suprême no 008-2019-MIMP ;

o)En 2018, l’adoption du décret législatif no 1377 a permis de renforcer la protection globale des enfants et des adolescents qui sont ou risquent d’être privés de protection familiale ou dont le droit de préserver leur identité est bafoué, et de faire une priorité du versement des pensions alimentaires accordées à ces enfants et adolescents par décision de justice ;

p)En 2017, un nouveau cadre juridique et institutionnel de gestion des migrations a été adopté au moyen du décret législatif no 1350 sur les migrations, du règlement s’y rapportant et de la Politique nationale sur les migrations 2017-2025. L’intérêt supérieur de l’enfant fait partie des principes directeurs de ces normes. Celles-ci exonèrent aussi de sanction les enfants et les adolescents qui ont commis des infractions à la législation relative à l’immigration ;

q)La même année, le Code de responsabilité pénale des adolescents a été adopté par le décret législatif no 1348 ;

r)En 2016, le décret législatif no 1297 relatif à la protection des enfants et des adolescents qui sont ou risquent d’être privés de protection parentale a été pris. Il est entré en vigueur en 2018 après que le règlement s’y rapportant a été promulgué par le décret suprême no 001-2018-MIMP. Ces deux textes normatifs ont été élaborés dans le respect des normes de la Convention et des Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants ;

s)En 2014, la loi no 30254 pour l’utilisation sûre et responsable des technologies de l’information et de la communication par les enfants et les adolescents a été adoptée.

5.En réponse au paragraphe 2 b), l’État indique que les mesures suivantes ont été prises pour garantir la protection des droits des enfants et des adolescents durant la pandémie de COVID-19 et pour atténuer les effets néfastes de celle-ci :

a)En 2020, le Ministère de l’éducation a organisé la rentrée scolaire en mettant en œuvre la stratégie intitulée « Aprendo en casa » (J’apprends à la maison). Cette stratégie, appliquée en 2020, en 2021 et pendant une partie de 2022, avait pour objectif d’offrir des possibilités d’apprentissage aux élèves et de donner des conseils aux enseignants et aux familles par l’intermédiaire de médias tels que la télévision, la radio et Internet ;

b)En 2022, afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie, en application de la loi no 31365 portant approbation du budget annuel des dépenses pour l’exercice 2022, le versement d’une aide économique de 200 soles par mois, sous la forme de paiements bimestriels, dans le cadre du Programme intégral national du bien-être familial a été autorisé au profit des enfants et adolescents dont la mère, le père ou les deux parents sont décédés pendant la crise sanitaire nationale. En juillet 2022, 17 278 enfants et adolescents avaient bénéficié de cette mesure ;

c)En 2020, le décret législatif no 1470 a été pris, établissant des mesures visant à garantir la prise en charge et la protection des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence intrafamiliale pendant la crise sanitaire engendrée par la COVID-19. Au mois de juillet de la même année, le Ministère de l’éducation a approuvé l’actualisation des protocoles pour le traitement des cas de violence ;

d)Des mesures complémentaires ont été mises en place par le décret d’urgence no 106-2020 pour garantir la continuité des services éducatifs dans les établissements d’enseignement de base. Ces mesures, de nature économique et financière, consistaient à donner accès à des forfaits téléphoniques et Internet aux enseignants et aux membres du personnel directement liés aux services d’enseignement de base à distance afin qu’ils puissent continuer d’exercer leurs fonctions dans le cadre de la stratégie « Aprendo en Casa » ;

e)Les Lignes directrices pour la promotion du bien-être socioémotionnel des élèves de l’enseignement de base ont également été adoptées ;

f)En ce qui concerne les adolescents en conflit avec la loi, dans le cadre du Programme national des centres pour mineurs, un protocole a été adopté en 2020 pour permettre aux adolescents placés en centres fermés pour mineurs de pouvoir communiquer avec leurs proches par vidéoconférence au titre des visites familiales pendant l’état d’urgence sanitaire. En outre, le Plan d’urgence et d’action a été adopté pour réduire l’incidence sanitaire de la maladie à coronavirus 2019 (SARS-CoV-2) dans les centres de diagnostic et de réadaptation pour mineurs au niveau national ;

g)Pendant la crise sanitaire, en application du décret législatif no 1512, qui établit des dispositions exceptionnelles visant à réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et les centres pour mineurs en raison du risque de propagation du virus de la COVID-19, et du décret suprême no 006-2020-JUS, qui définit les cas dans lesquels la Commission des grâces présidentielles peut gracier des adolescents au regard de critères habituels ou pour des raisons humanitaires ou modifier des mesures socioéducatives, 88 adolescents détenus dans des centres de diagnostic et de réadaptation pour mineurs ont bénéficié de mesures d’intervention préventive, de mesures socioéducatives de placement ou encore d’un placement en régime de semi-liberté  ;

h)Afin de garantir la continuité et la viabilité des services de télécommunications pendant la crise sanitaire, et pour que le déroulement des activités virtuelles (notamment les services d’enseignement à distance) ne soit pas perturbé, l’Organisme de surveillance de l’investissement privé dans le domaine des télécommunications (OSIPTEL) a publié les arrêtés no 043-2020-CD/OSIPTEL et no 050-2020-CD/OSIPTEL.

6.En réponse au paragraphe 3, l’État attire l’attention du Comité sur trois mesures qui sont en lien avec les cibles associées aux objectifs de développement durable nos 8, 10 et 11 et intègrent une approche fondée sur les droits des enfants :

a)En 2023, les résultats prioritaires de la politique sociale à l’horizon 2030 et les indicateurs phares s’y rapportant ont été établis. L’un des sept résultats prioritaires porte sur la « promotion du développement de l’enfant comme élément fondamental de l’inclusion et du bien-être » ;

b)En 2021, la Politique nationale de gestion des risques de catastrophes à l’horizon 2050 a été adoptée. Cet instrument comprend des approches transversales notamment fondées sur les droits des enfants et des adolescents, les cycles de vie et l’aspect intergénérationnel ;

c)En 2018, les Directives intersectorielles sur la prévention et la répression du trafic de migrants, et la prise en charge et la protection des personnes victimes de ce trafic ainsi que des victimes d’infractions dans le contexte de la migration, mettant particulièrement l’accent sur l’enfance et l’adolescence, ont été adoptées.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Politique et stratégie globales

7.En réponse au paragraphe 5, concernant les mesures adoptées pour mettre en œuvre la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030, il convient de noter les progrès suivants réalisés jusqu’en 2022 :

a)Le décret suprême no 001-2022-MIMP a porté création de la Commission multisectorielle permanente chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 ;

b)Dans le même esprit, les 47 services relevant de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 ont fait l’objet de travaux d’alignement budgétaire ;

c)Un document d’analyse de l’alignement régional de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 a également été élaboré, montrant l’état d’avancement de la mise en œuvre des services de la Politique au niveau régional.

Allocation de ressources

8.En réponse au paragraphe 6 a), l’État indique qu’un Groupe de suivi de la dépense publique en faveur des enfants et des adolescents, fruit de la collaboration entre le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Groupe de concertation pour la lutte contre la pauvreté (Mesa de Concertación para la Lucha contra la Pobreza) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a été créé en 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030, ce groupe de suivi a contribué à faire le lien entre la dépense publique et les objectifs prioritaires et lignes directrices de la Politique.

9.En outre, la priorité a été donnée aux allocations de ressources en faveur de la prise en charge des enfants et des adolescents dans les programmes budgétaires, selon une approche de gestion axée sur les résultats. En matière de développement et d’inclusion sociale, il convient de signaler le programme budgétaire axé sur les résultats en matière de développement de la petite enfance. Pour le compléter, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale dispose de deux autres programmes budgétaires contribuant au développement de la première enfance, à savoir le programme budgétaire no 0115 (Programme national d’alimentation scolaire) et le programme budgétaire no 049 (Programme national de soutien direct aux plus pauvres).

10.Dans le cadre des programmes budgétaires no 0090 (Résultats d’apprentissage des élèves de l’enseignement ordinaire de base) et no 0150 (Amélioration de l’accès de la population aux services publics d’enseignement de base), le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour accroître la couverture et la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants et aux adolescents.

11.En outre, dans la catégorie des allocations budgétaires ne donnant pas lieu à des produits, des activités ont été mises en œuvre pour accroître le taux de prise en charge, scolaire et non scolaire, des enfants de 0 à 2 ans par le biais de différentes modalités. Au cours de la période 2020-2022, pendant la crise sanitaire nationale provoquée par la COVID‑19, cette catégorie a également été utilisée pour la programmation des ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre de la stratégie d’enseignement à distance « Aprendo en Casa ».

12.Il convient également de souligner que dans le cadre du programme budgétaire axé sur les résultats en matière de réduction de la violence à l’égard des femmes, des services ont été progressivement déployés à partir de 2022 concernant : i) des programmes éducatifs en milieu scolaire visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants au primaire ; ii) des ateliers éducatifs de développement socioémotionnel, visant à développer des compétences en vue de prévenir la violence sexuelle et le harcèlement en milieu scolaire. Actuellement, ces activités ont été mises en œuvre dans 158 écoles primaires relevant de l’enseignement ordinaire de base dans la région métropolitaine de Lima et les régions d’Amazonas, d’Ayacucho, de Cajamarca, de Huánuco et de Loreto.

13.Par ailleurs, en ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés, a été mis en œuvre le programme budgétaire no 0106 (Inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap dans l’enseignement de base et l’enseignement technique et économique), qui vise à assurer un accès suffisant à des services adéquats d’enseignement de base et d’enseignement technique et économique pour les enfants, adolescents et jeunes handicapés âgés de 0 à 29 ans. Pour cela, le programme budgétaire renforce les établissements et programmes d’enseignement spécifique de base afin de soutenir la fourniture des services éducatifs grâce au recrutement de divers profils non enseignants et à des biens et services contribuant à améliorer le fonctionnement, la sécurité et la santé du système éducatif. Depuis la création du programme en 2013, de plus en plus de ressources y ont progressivement été consacrées. En 2023, le budget alloué au programme s’élevait à 258 636 976 soles.

14.En réponse au paragraphe 6 c), l’État signale l’adoption des Règles de déplacement des enfants et des adolescents de moins de 14 ans en dehors de leur domicile, qui visent à encadrer les déplacements temporaires des enfants et adolescents pendant la pandémie de COVID-19.

15.Avec la publication des Directives sur l’action du Bureau municipal des « médiateurs‑défenseurs » des enfants et des adolescents dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, l’objectif était de préciser les modalités d’action de ce service lorsque ses membres rencontrent des enfants et des adolescents dans la rue n’étant pas accompagnés par un adulte ou pendant les heures de restriction établies par le Gouvernement national, entre autres cas.

16.En matière de santé, le document technique intitulé « Guide de mise en œuvre du modèle de prise en charge globale tout au long du parcours de vie de la personne, de la famille et de la communauté » a été approuvé en 2021. La même année a été publiée la Norme sanitaire technique sur l’adaptation des services de soins de santé primaires face à la pandémie de COVID-19 au Pérou.

17.En réponse au paragraphe 6 d), l’État signale l’adoption en 2017 de la Politique nationale d’intégrité et de lutte contre la corruption. Cet instrument de gestion définit les objectifs, lignes directrices, indicateurs et normes nationales que tous les organismes de l’État doivent respecter pour prévenir la corruption et contrer les effets de celle-ci, confiant aux entités de l’administration publique la responsabilité de mettre l’accent sur l’intégrité dans leurs activités et, par conséquent, de garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens, en particulier des enfants et des adolescents.

Collecte de données

18.En réponse au paragraphe 7, l’État indique que des mesures ont été mises en œuvre pour optimiser les systèmes ou mécanismes de collecte de données ventilées dans diverses entités de l’État selon une approche fondée sur l’enfance et l’adolescence. Le Ministère de l’éducation dispose de deux systèmes clés de suivi et de gestion concernant toutes les modalités de l’enseignement de base :

a)Le système de statistiques sur la qualité des services éducatifs (ESCALE) dans l’enseignement ordinaire de base, l’enseignement alternatif de base et l’enseignement spécialisé de base, qui permet de mesurer la réalisation d’indicateurs relatifs aux résultats en matière d’apprentissage, à la couverture nette, à l’accès au système éducatif péruvien selon l’âge, à l’accès des personnes ayant des besoins particuliers, à la suffisance de l’offre éducative en milieu rural, au retard et à l’abandon scolaires, aux infrastructures, etc. ;

b)Le système d’information et d’appui à la gestion des établissements d’enseignement (SIAGIE), un registre administratif contenant le parcours scolaire de chaque élève durant son passage par l’une des modalités d’enseignement de base du système éducatif péruvien.

19.En 2016, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale a créé le Répertoire numérique d’informations multisectorielles sur les actions sociales (RedInforma). Cette plateforme permet de recueillir, stocker, gérer, protéger et diffuser les informations produites par les entités publiques sur les actions sociales. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de développement et d’inclusion sociale à l’horizon 2030, a été adopté le décret suprême no 002-2023-MIDIS déclarant d’intérêt national la réalisation et l’approbation de la mesure officielle de la pauvreté multidimensionnelle, y compris d’indicateurs directement liés au développement des enfants et des adolescents en matière de santé et d’éducation.

20.En outre, le module de développement de la petite enfance a été créé et intégré à l’Enquête sur la population et la santé des familles. Il s’agit d’un questionnaire permettant de collecter des informations sur le comportement des enfants de moins de 5 ans axé sur cinq des sept résultats prioritaires des lignes directrices pour le développement de la petite enfance (attachement sécurisé, communication verbale effective, capacité à marcher seul, régulation des émotions et des comportements, et fonction symbolique).

21.En ce qui concerne la prévention et l’élimination du travail des enfants, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a mis en place deux mécanismes de collecte des données relatives aux adolescents travaillant pour le compte de quelqu’un ou en tant que salariés. Le premier est utilisé dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable, par laquelle doivent passer les adolescents pour effectuer des travaux salariés ou pour le compte de quelqu’un d’autre. Cette procédure exige la création de dossiers dans lesquels doivent figurer au minimum les informations personnelles de l’adolescent (nom et prénom, numéro de pièce d’identité nationale [DNI] et informations sur ses parents, entre autres), des informations sur l’employeur (nom, prénom et adresse) et des informations sur le travail effectué (poste de travail, rémunération et horaires, entre autres).

22.Le second mécanisme de collecte d’informations a été mis en place dans le cadre du modèle de détection et d’élimination du travail des enfants à l’échelle municipale. Selon les lignes directrices relatives à sa mise en place, les Bureaux municipaux des « médiateurs‑défenseurs » des enfants et des adolescents sont chargés de soumettre tous les six mois aux directions municipales des statistiques sur les cas de travail d’enfants portés à leur connaissance.

23.En ce qui concerne les enfants et les adolescents qui accèdent aux services publics de défense fournis par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le système de suivi des cas contient des variables liées à la tranche d’âge, au sexe, au type de handicap, au district et aux groupes bénéficiant d’une protection particulière. Depuis 2013, les services d’aide juridique, de défense des victimes et de défense pénale fournis par le Ministère ont traité 174 609 affaires impliquant des enfants et des adolescents, la tranche d’âge la plus représentée étant celle des adolescents âgés de 12 à 17 ans (58 %). Il convient également de souligner que la majorité des bénéficiaires sont des garçons (55,95 %) et que plus de la moitié de ces affaires (52,6 %) ont été gérées par le service de défense pénale.

24.En ce qui concerne les adolescents en conflit avec la loi pénale, les informations à caractère personnel et relatives à l’infraction commise et aux mesures socioéducatives qui leur ont été imposées sont consignées dans le Registre des adolescents délinquants par le Pouvoir judiciaire. En outre, les services du Programme national des centres pour mineurs gèrent un registre du même nom, qui contient pour sa part des informations à caractère juridique et sur la situation globale, l’évolution de la conduite, des aspects sociaux et familiaux, et la santé physique, mentale et émotionnelle de l’adolescent.

25.Il est également utile de signaler les mesures adoptées en vue d’obtenir des données ventilées concernant certaines catégories d’enfants et d’adolescents en situation de vulnérabilité. Pour ce qui est des enfants et adolescents afro-péruviens, le Plan national pour le développement de la population afro-péruvienne a été mis en place, son objectif stratégique étant de garantir la visibilité de cette population dans les données du système statistique national. Par ailleurs, pour ce qui est des enfants et adolescents migrants et réfugiés, l’Institut national de la statistique et de l’informatique a réalisé deux enquêtes nationales pour collecter des informations sur les caractéristiques et les conditions de vie de la population vénézuélienne se trouvant dans le pays, notamment concernant la tranche d’âge, le sexe, la composition du foyer, l’accès aux services d’éducation et de santé, et la sécurité alimentaire.

Diffusion, sensibilisation et formation

26.En réponse au paragraphe 8 a), le Conseil consultatif de la radiodiffusion et de la télévision (CONCORTV) a signalé, entre autres actions, la tenue entre 2013 et 2022 de 10 événements publics destinés aux diffuseurs radio et télévisuels, aux journalistes, aux professionnels de la communication, aux universitaires et aux enseignants sur la place des enfants et des adolescents à la radio et à la télévision, et sur leurs droits à la communication. Ont également été organisés 10 événements ouverts au public, des séminaires internationaux et des débats sur le sujet, ainsi que divers ateliers auxquels ont participé des enfants et des adolescents. Pour le grand public, 17 graphiques sur la présence des enfants et des adolescents dans les médias ont été diffusés entre 2021 et 2022.

27.En outre, conformément au Projet d’éducation nationale, le CONCORTV a réalisé un diagnostic sur l’éducation aux médias et à l’information dans l’enseignement ordinaire de base.

28.Par ailleurs, des lignes directrices ont été établies pour la promotion des droits des enfants et des adolescents afro-péruviens par l’adoption du Pacte pour les enfants afro‑péruviens, lequel a été promu par le Ministère de la culture, avec l’appui du Gouvernement régional de Piura, et soutenu par le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la femme et des populations vulnérables.

29.En réponse au paragraphe 8 b), afin de contribuer à la diffusion de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030, une page Web a été conçue sur ses objectifs, les résultats escomptés et les progrès accomplis. Cette page Web contient par ailleurs des versions accessibles de la Politique destinées aux adultes, aux enfants et aux adolescents, traduites en quechua, aymara et asháninka.

Droits de l’enfant et entreprises

30.En réponse au paragraphe 10 a), l’État signale l’adoption en 2021 du Plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme 2021-2025. Ses orientations stratégiques comprennent une série d’actions visant à renforcer la protection des enfants et des adolescents au sein des entreprises.

Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

31.En réponse au paragraphe 11 a), l’État signale l’approbation en 2021 de la Politique nationale sur les langues autochtones, la tradition orale et l’interculturalité à l’horizon 2040. Son application est fondée sur une approche intergénérationnelle.

32.En réponse au paragraphe 11 b), l’État indique que le Programme national d’enseignement de base suit plusieurs approches transversales, dont une approche inclusive ou tenant compte de la diversité et de l’égalité des sexes. Plusieurs outils éducatifs ont été créés afin d’assurer la prise en compte effective de la diversité.

33.Des Lignes directrices relatives à l’éducation sexuelle dans l’enseignement de base ont été adoptées en 2021. De plus, des ressources ont été mises à la disposition des enseignants pour favoriser l’application, par la communauté éducative, d’une approche fondée sur le genre.

34.En réponse au paragraphe 11 c), l’État signale l’adoption en 2018 des Lignes directrices sur la gestion du vivre-ensemble dans le milieu scolaire, et la prévention et le traitement de la violence contre les enfants et les adolescents.

Intérêt supérieur de l’enfant

35.En réponse au paragraphe 12, concernant les mesures relatives à l’application de la loi no 30466, l’État partie prie le lecteur de se reporter aux mesures décrites aux paragraphes 3 et 4 du présent document. En outre, dans le domaine de la justice, le protocole relatif à la participation des enfants et des adolescents au processus judiciaire a été approuvé. Le protocole relatif à la protection des données, du droit à l’image et de l’intégrité des enfants et des adolescents dans les procédures pénales vient le compléter.

36.Dans le même esprit, le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation a publié en 2017 la directive générale intitulée « Règles d’action des procureurs spécialisés dans les affaires familiales et des procureurs polyvalents compétents dans les affaires familiales relevant de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, des observations finales du Comité des droits de l’enfant, et de l’exécution du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité ».

Respect de l’opinion de l’enfant

37.En réponse au paragraphe 13 a), il convient de noter l’approbation par l’arrêté ministériel no 152-2023-MIMP du nouveau règlement des Conseils consultatifs et participatifs des enfants et des adolescents, qui donne aux mineurs un rôle actif dans leur communauté.

38.Selon le Ministère de la femme et des populations vulnérables, les enfants et les adolescents du Conseil consultatif et participatif des enfants et des adolescents ont participé à l’élaboration de divers instruments normatifs et politiques publiques les concernant, tels que la loi no 30466 et son règlement d’application, établissant des critères et garanties procédurales aux fins de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale, et la loi no 30402 et son règlement d’application, interdisant le recours à des châtiments physiques et humiliants contre les enfants et les adolescents, et ont contribué à l’élaboration et au suivi de l’exécution de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030.

39.En réponse au paragraphe 13 b), il convient de noter qu’en 2023, le Conseil consultatif et participatif des enfants et des adolescents a tenu neuf assemblées nationales auxquelles ont participé les 26 régions du pays. En outre, il est prévu que le Conseil participe aux travaux de diverses commissions chargées d’appliquer les politiques publiques relatives aux enfants et aux adolescents, notamment : i) la Commission multisectorielle permanente chargée de la coordination et du suivi de l’application de la Politique multisectorielle nationale en faveur des enfants et des adolescents à l’horizon 2030 ; ii) la Commission nationale sur les changements climatiques ; iii) le Groupe pluripartite du Plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme.

Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Droit à une identité et enregistrement des naissances

40.En réponse au paragraphe 14, il convient de noter que les services du Registre national de l’identification et de l’état civil ont indiqué qu’au cours de la dernière décennie, le nombre d’enregistrements de naissances concernant des mineurs a diminué, passant de 649 906 enregistrements en 2013 à seulement 498 966 en 2022. Le nombre d’enregistrements le plus bas a été observé en 2020, avec 442 340 naissances enregistrées.

41.Un autre aspect notable est la diminution progressive du nombre d’enregistrements hors délai par rapport aux enregistrements ordinaires. Selon les chiffres relevés, alors que 99 154 naissances avaient été enregistrées hors délai en 2013, il n’y en a eu que 8 451 en 2022. Cette amélioration est due aux stratégies mises en œuvre par le Registre national de l’identification et de l’état civil pour optimiser les services d’enregistrement en tirant parti de la technologie et en garantissant l’accès à ses bureaux dans les zones reculées, notamment : i) la délivrance du certificat de naissance vivante ; ii) l’enregistrement des naissances dans les établissements de santé ; iii) l’enregistrement itinérant dans les lieux difficiles d’accès.

Liberté d’association et de réunion pacifique

42.En réponse au paragraphe 15, la police nationale péruvienne a approuvé en 2022 les Directives administratives et opérationnelles relatives aux opérations policières de contrôle, de maintien et de rétablissement de l’ordre public, qui visent à assurer que ces opérations sont menées dans le respect des droits fondamentaux en mettant l’accent sur la protection et l’intégrité des personnes, garantissant ainsi un traitement adapté à leur situation de vulnérabilité le cas échéant.

Accès à une information appropriée

43.En réponse au paragraphe 16 a), au moins deux manifestations et ateliers organisés par le CONCORTV entre 2013 et 2022 ont porté spécifiquement sur la représentation des enfants et des adolescents dans les programmes télévisés, et sur le niveau de protection des droits des enfants et des adolescents dans les programmes existants. Il convient également de noter qu’en 2021, le CONCORTV a encouragé l’adoption d’un nouveau Code de déontologie relatif à la fourniture de services de radiodiffusion. Ce Code contient un ensemble de lignes directrices pour le respect des droits des enfants et des adolescents, concernant notamment le traitement des informations relatives aux personnes de moins de 18 ans et les créneaux de diffusion de contenus adaptés aux enfants et aux adolescents.

44.En réponse au paragraphe 16 c), l’État signale la mise en œuvre depuis 2021 du programme « Niñas Digitales » (Éducation numérique des filles), qui vise à faire acquérir des compétences numériques aux filles et aux adolescentes âgées de 8 à 14 ans selon une approche fondée sur le genre et l’interculturalité, et à renforcer leurs capacités dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Au cours de ses quatre éditions, ce programme a bénéficié à 3 000 filles et adolescentes de différentes régions du pays.

Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

45.En réponse au paragraphe 17 a), dans le domaine judiciaire, le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation a publié plusieurs guides visant à favoriser la bonne application de la loi interdisant le recours aux châtiments corporels et à d’autres châtiments humiliants contre les enfants et les adolescents (ci-après loi no 30403), tels que le Guide sur la procédure d’entretien unique avec les victimes en application de la loi no 30364, entre autres.

46.La Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme fournit une assistance technico-juridique aux victimes de violations de la loi no 30403 qui sont sans ressources ou sont en situation de vulnérabilité ou assure leur défense. En outre, elle assure la représentation légale des enfants et des adolescents qui ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits ou semblent privés de protection familiale.

47.Selon les éléments communiqués par le Ministère de la femme et des populations vulnérables, en août 2023, 15 formations en défense des droits avaient été organisées pour le personnel des Bureaux municipaux des « médiateurs-défenseurs » des enfants et des adolescents, portant sur l’interdiction des châtiments physiques et humiliants, entre autres domaines d’action des Bureaux. Ces formations ont été suivies par 1 765 membres de ce service qui ont ainsi renforcé leurs capacités. Entre 2018 et 2022, 85 séances de formation ont été réalisées au bénéfice de 4 897 personnes.

48.Il convient également de signaler que le Ministère des transports et des communications a approuvé en 2022 les Lignes directrices pour le respect des obligations des médias établies dans la loi no 30364.

49.En réponse au paragraphe 17 c), l’État signale qu’à la suite de la publication de la loi no 30254 (voir par. 3 s)) le règlement d’application s’y rapportant, dont l’article 4 porte création d’une commission spéciale chargée de proposer et d’établir des lignes directrices afin de promouvoir l’utilisation sûre et responsable des technologies de l’information et de la communication dans le pays, a été adopté. En 2021, le Ministère de l’éducation a approuvé les Lignes directrices pour l’intégration des technologies numériques dans l’enseignement de base.

50.Par ailleurs, pour ce qui est du Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du mouvement Ramón Castilla, un réseau de bénévoles luttant contre la traite des personnes, ont été créés un site Web de prévention et des comptes associés sur les principaux réseaux sociaux utilisés par les catégories de population en situation de vulnérabilité, tels que les enfants et les adolescents. En outre, dans le cadre d’activités coordonnées par le mouvement Ramón Castilla et diverses institutions entre 2021 et 2022, 3 476 personnes ont été sensibilisées aux formes de traite des personnes et aux répercussions de celle-ci sur ses victimes.

51.En réponse au paragraphe 17 d), l’État signale la publication en 2018 des Lignes directrices sur la gestion du vivre-ensemble dans le milieu scolaire, et la prévention et le traitement de la violence contre les enfants et les adolescents. Il convient par ailleurs de noter la mise en place de la plateforme SíseVe, qui est également dotée d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite et d’un service de messagerie WhatsApp permettant de signaler les actes de violence contre des élèves.

52.En réponse au paragraphe 17 e), l’État souligne l’approbation du Guide des procédures relatives aux interventions de la police nationale en application de la loi no 30364 visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, lequel est fondé sur une approche générationnelle et contient des mesures particulières d’intervention pour les cas où les victimes sont des enfants ou des adolescents.

53.Dans le même esprit, en 2022, le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation a approuvé sa Directive sur la réalisation d’enquêtes sur les violences à l’égard des femmes et les violences intrafamiliales tenant compte des questions de genre. En outre, des documents techniques ont été publiés afin de garantir que les enquêtes judiciaires menées en vertu de la loi no 30364 accordent une attention particulière aux questions de genre et d’intersectionnalité, notamment la brochure intitulée « Approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’action du ministère public, conformément aux normes internationales et à la législation péruvienne ».

54.En réponse au paragraphe 17 f), l’État indique que le Programme national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale permet une prise en charge psychologique, sociale et juridique globale des victimes de violence par l’intermédiaire des centres d’urgence pour les femmes. Pour mener à bien cette mission, le Programme se décline en plusieurs services, dont le service d’aide d’urgence, le numéro 100, le service de messagerie instantanée 100, le foyer d’accueil temporaire, et le service d’assistance aux populations rurales. Entre janvier et août 2023, ont ainsi été aidés : i) 40 430 enfants et adolescents dans les centres d’urgence pour les femmes ; ii) 34 766 par l’intermédiaire du numéro 100 ; iii) 595 par l’intermédiaire du service de messagerie instantanée 100 ; iv) 3 093 par l’intermédiaire du service d’aide d’urgence ; v) 662 par l’intermédiaire du service d’assistance aux populations rurales.

55.En réponse au paragraphe 17 g), l’État signale l’adoption en 2021 de la Politique publique de réforme du système de justice. Dans le cadre de son élaboration, un groupe de travail a été chargé de discussions concernant l’accès des enfants et des adolescents à la justice. Il importe également de signaler le protocole relatif à l’entretien unique avec les enfants et les adolescents dans une salle équipée d’un miroir sans tain. Un autre instrument important approuvé en 2016 est le protocole de participation au processus judiciaire des enfants et des adolescents.

Abus sexuels sur enfants et violence fondée sur le genre

56.En réponse au paragraphe 18 a), l’État indique que le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en œuvre en 2021 et 2023 la campagne de communication « Conéctate sin Riesgos » (Connecte-toi sans risque), qui était notamment axée sur le cyberharcèlement, le grooming, le chantage sexuel, le sexting, l’exploitation sexuelle en ligne, la traite des personnes et les risques associés aux jeux en ligne et aux défis viraux en ligne. Cette initiative s’inscrit dans la campagne intersectorielle « También es mi problema » (C’est aussi mon problème), qui vise à sensibiliser à la violence à l’égard des femmes, y compris des filles et des adolescentes, en montrant le caractère transversal de ce problème qui touche toutes les strates socioéconomiques et affecte la société dans son ensemble.

57.En réponse au paragraphe 18 b), l’État signale la création en 2021 de la Commission nationale de haut niveau pour l’égalité des sexes. Au titre de ses attributions, en juillet 2023, la Commission avait établi des normes institutionnelles créant 20 protocoles relatifs aux services liés à la Politique nationale en matière d’égalité des sexes. En outre, 25 mesures d’urgence relatives à l’égalité des sexes et à la non-discrimination, qui mettent l’accent sur les femmes des zones rurales, ont été adoptées.

58.En réponse au paragraphe 18 c), le Ministère de la santé a indiqué que 1 615 professionnels de santé avaient été formés en modalité virtuelle en 2020 sur les Directives techniques relatives à la prise en charge globale des victimes de violence sexuelle à l’égard des femmes ou dans la sphère familiale et d’autres directives connexes, sur le protocole d’action conjointe des centres d’urgence pour les femmes et des établissements de santé pour la prise en charge des victimes de violence, et sur la Directive sanitaire relative à l’utilisation de la trousse de prise en charge des cas de violence sexuelle. Il convient de préciser que 10 523 professionnels de santé ont été formés en modalités présentielle ou virtuelle au contenu de ces instruments entre 2020 et octobre 2023.

59.En outre, en 2020, 1 325 trousses d’urgence ont été distribuées dans des établissements de santé au niveau national, dont 826 à des enfants et adolescents. En 2021, 2 519 trousses ont été distribuées, dont 2 059 à des enfants et adolescents ; en 2022, 3 100 trousses d’urgence ont été distribuées, dont 2 030 à des enfants et adolescents ; en 2023, au mois d’octobre, 2 425 trousses avaient été distribuées, dont 1 541 à des enfants et adolescents.

60.Par ailleurs, en 2021 a été publiée la Directive relative à la fourniture des services de santé sexuelle et reproductive pendant la pandémie de COVID-19. Puis en 2022 a été approuvé le Guide technique pour la prise en charge globale en matière de santé mentale des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle.

61.En réponse au paragraphe 18 d), l’État indique que l’éducation complète à la sexualité a été intégrée au Programme national d’enseignement de base. À ce jour, une initiative pilote d’éducation complète à la sexualité a été mise en œuvre dans 12 établissements secondaires publics des régions de Lima, Loreto et Ucayali, au bénéfice de 5 978 élèves. Il convient également de souligner l’approbation en 2018 du Plan d’action conjoint pour la prévention de la violence à l’égard des femmes, et la protection et la prise en charge des victimes de violence, mettant l’accent sur les cas à haut risque. Le Ministère de l’éducation a pour sa part indiqué avoir lancé en 2022 la mise en œuvre des programmes éducatifs visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants au primaire. Durant la première année, ces programmes ont été déployés dans 158 établissements, renforçant les compétences de 13 973 élèves en matière de prévention de la violence sexuelle.

62.Par ailleurs, il convient de signaler le lancement en 2022 de la mise en œuvre des programmes éducatifs visant à prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants au primaire. Durant la première année, ces programmes ont été déployés dans 158 écoles primaires de plusieurs régions telles que Ayacucho, Amazonas, Cajamarca, Huánuco, Lima et Loreto, tandis que des initiatives pilotes ont été mises en œuvre dans 12 établissements secondaires publics des régions de Lima, Loreto et Ucayali en vue de prévenir la violence sexuelle et les grossesses précoces.

63.En réponse au paragraphe 18 e), l’État signale la création de la Commission multisectorielle permanente pour l’amélioration du système de recherche des personnes disparues, qui vise à garantir le suivi et le contrôle de la mise en place et du bon fonctionnement du système de recherche des personnes disparues. Dans le cadre des travaux de la Commission, un état des lieux sur le phénomène de la disparition de personnes au Pérou a été élaboré, dont les principales conclusions montrent le profil des personnes qui disparaissent, en majorité des femmes (63 %) et des enfants et des adolescents (60 %).

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial et adoption

64.En réponse au paragraphe 19 a), l’État signale l’adoption en 2018 du décret législatif no 1408 sur le renforcement des familles et la prévention de la violence. L’article 12 porte création du service global spécialisé de prévention de la violence intrafamiliale, qui est assuré gratuitement par les administrations des provinces et des districts. La phase pilote est actuellement mise en œuvre dans huit zones d’intervention à travers le pays : Lima Nord, Lima Sud, Lima Est, Lima centre, Callao, Ayacucho, La Libertad et Loreto.

65.En outre, le module pour la promotion des relations égalitaires et de la non-violence au sein des familles est opérationnel. Cet outil de prévention vise à renforcer les capacités des agents de terrain, des médiateurs et d’autres représentants des services publics et privés amenés dans le cadre de leurs activités à travailler avec des familles ou des membres d’une famille, en vue de promouvoir des familles égalitaires, inclusives et sans violence.

66.En réponse au paragraphe 19 b), l’État signale l’adoption en 2016 du décret législatif no 1297 établissant la loi sur la protection des enfants et des adolescents qui sont ou risquent d’être privés de protection parentale. Parmi les éléments justifiant son approbation, il est expressément indiqué que le texte tient compte des recommandations faites par le Comité au Pérou concernant le milieu familial et la protection de remplacement, et qu’il est conforme aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

67.En réponse au paragraphe 19 c), il convient de signaler d’emblée que les services fournis par les unités de protection spéciale au niveau national ont connu une croissance soutenue entre 2013 et 2022. Ainsi, alors que ces unités ont pris en charge 3 830 enfants et adolescents en 2013, elles ont pris en charge 28 398 enfants et adolescents en 2022. Actuellement, des unités de protection spéciale sont présentes dans 22 régions du pays.

68.En ce qui concerne les mesures visant à faciliter l’accès des enfants et des adolescents aux structures de protection spécialisées, sont à signaler les Lignes directrices pour la création de services culturellement adaptés par la prise en compte de l’appartenance ethnique par les entités publiques, qui ont été approuvées par le Ministère de la culture en 2021.

69.En réponse au paragraphe 19 d), concernant la norme établie dans le décret législatif no 1297 sur la nécessité de privilégier le placement en famille d’accueil par rapport au placement en institution, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a indiqué qu’à la fin de l’année 2022, les unités de protection spéciale avaient placé 8 508 enfants et adolescents dans une famille d’accueil, contre 2 793 mesures de protection temporaire de placement en institution. En outre, dans l’esprit du texte susmentionné, la Banque de familles d’accueil a été créée en 2018. La Banque compte actuellement 688 personnes ou familles pouvant accueillir un mineur.

70.En réponse au paragraphe 19 e), le décret législatif no 1297 et son règlement prévoient que le suivi de toute mesure de placement en famille d’accueil prise par une unité de protection spéciale s’effectue au moyen de rapports techniques établis par l’unité elle‑même.

71.Concernant les mesures de placement en centre d’accueil résidentiel, la Direction générale de l’enfance et de l’adolescence, rattachée au Ministère de la femme et des populations vulnérables, est chargée d’effectuer régulièrement des visites inopinées de contrôle. L’exécution de cette tâche est couverte par la directive « Contrôle des centres d’accueil résidentiel au niveau national », adoptée en 2020. En 2022, 299 contrôles de centres d’accueil résidentiel ont été réalisés au niveau national dans le cadre de procédures d’accréditation, de renouvellements d’accréditation, de contrôles périodiques et de situations particulières.

72.En réponse au point 19 g), l’État indique que les dispositions relatives aux procédures d’adoption prévues par le décret législatif no 1297 et son règlement sont conformes aux normes internationales en la matière. En outre, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a approuvé depuis 2017 une série de dispositifs légaux visant à assurer que les garanties des procédures de demande d’adoption aient pour priorité l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment : i) les Critères et procédures techniques et opérationnelles d’évaluation des enfants et adolescents, déclaration de l’aptitude des candidats aux adoptions prioritaires ; ii) le Guide du travail social ; iii) le Guide d’entretien et d’évaluation psychologique dans le cadre du processus d’adoption ; iv) le Guide méthodologique en vue de la réalisation du suivi post-adoption à l’échelle nationale ; v) les Critères techniques applicables à la procédure d’adoption de mineurs en situation particulière.

Enfants handicapés (art. 23)

73.En réponse au paragraphe 20 a), l’État signale la promulgation le 19 juin 2018 de la loi no 30797 pour l’éducation inclusive portant modification de l’article 52 de la loi no 28044 (loi générale sur l’éducation) et ajoutant à celle-ci les articles 19-A et 62-A, qui vise à garantir l’application effective d’une approche inclusive dans toutes les modalités d’enseignement, et à intégrer le professionnel de la psychologie à la communauté éducative.

74.En outre, en 2022 a été approuvé le Plan-cadre guidant la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive tenant compte des particularités du territoire, y compris des conditions d’organisation et de coordination institutionnelles et interadministrations.

75.En réponse au paragraphe 20 b), l’État indique que le Ministère de l’éducation a élaboré et diffusé des ressources visant à aider les directeurs et enseignants des établissements d’enseignement spécifique de base, et les programmes d’intervention précoce abordant divers domaines visant à favoriser le développement complet des élèves handicapés, dans le cadre du Programme national d’enseignement de base. En outre, les responsables d’établissements et les enseignants ayant des élèves handicapés ont eu accès au service de soutien éducatif virtuel pour élèves handicapés, dont les équipes interdisciplinaires de professionnels qualifiés fournissent des orientations en matière d’enseignement inclusif. Par l’intermédiaire de la Direction des services d’enseignement spécialisé, entre 2020 et 2021, le Ministère de l’éducation a aidé les responsables d’établissements et les enseignants de 17 735 élèves handicapés.

76.En réponse au paragraphe 20 c), l’État indique que le Ministère de l’éducation a élaboré une brochure visant à promouvoir l’inscription des élèves handicapés aux différentes modalités d’enseignement de base et répondant aux questions que se posent fréquemment les élèves handicapés ou leurs familles lorsqu’ils cherchent une place dans un établissement scolaire.

77.En réponse au paragraphe 20 d), l’État indique que la Politique nationale multisectorielle sur le handicap en faveur du développement à l’horizon 2030 prévoit dans le cadre de son objectif prioritaire no 3 divers services visant à assurer l’accès à une gamme complète de services de santé et une couverture correspondante pour les personnes handicapées, notamment le service no 11 intitulé « Prévention, détection et intervention précoce sur le handicap selon une approche interdisciplinaire ». En outre, en 2017 a été approuvée la Norme sanitaire technique sur la mise en œuvre de la stratégie de réadaptation à base communautaire, censée contribuer sur les plans social et éducatif à promouvoir l’engagement en faveur des enfants et des adolescents handicapés.

78.Parmi d’autres mesures notables, la législation péruvienne reconnaît depuis 2013 le droit des travailleurs des secteurs public et privé à prendre un congé lorsque leur enfant de moins de 18 ans handicapé ou sous leur tutelle doit recevoir des soins et suivre une thérapie de réadaptation, l’objectif étant d’assurer l’accès des enfants et adolescents handicapés à un traitement, et à la continuité et la bonne administration de celui-ci. Par ailleurs, le décret d’urgence no 017-2019 a entraîné l’application de mesures visant à réduire la part de la population non couverte, établissant l’affiliation automatique au Système d’assurance maladie universelle des résidents du Pérou ne possédant pas d’assurance maladie, y compris des enfants et des adolescents. L’assurance maladie de base à laquelle cette affiliation donne accès couvre des prestations liées à la réadaptation des enfants et des adolescents.

79.En réponse au paragraphe 20 e), l’État indique qu’en 2020, le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées a lancé le processus de décentralisation du Registre national des personnes handicapées, de sorte que les administrations infranationales créent leur registre régional ou municipal des personnes handicapées afin de diversifier et faciliter l’accès au Registre sur le plan géographique.

80.En outre, le règlement du Registre national des personnes handicapées a été modifié afin qu’y figurent des mesures garantissant le bon déroulement de la procédure d’enregistrement des personnes physiques et la réalisation d’entretiens d’orientation dans les établissements d’enseignement spécifique de base servant à diffuser des informations sur les exigences et les bénéficiaires du Registre.

81.Par ailleurs, en ce qui concerne les écarts signalés entre les données du recensement de 2017 et l’Enquête nationale spéciale sur le handicap, il convient de noter que les différences constatées sont dues à une divergence d’objectifs. Alors que l’Enquête nationale spéciale sur le handicap de 2012 visait à compiler des informations quantitatives sur les personnes handicapées, en particulier concernant leurs caractéristiques sociodémographiques et économiques, le recensement vise à collecter des données sur la population nationale globale, les logements et leur répartition spatiale, à l’échelle de l’ensemble de la population.

82.En réponse au paragraphe 20 f), l’État indique que le Ministère de l’éducation a créé divers outils éducatifs pour mettre l’accent sur la prise en compte de la question de la diversité depuis 2020. Il s’agit notamment de 14 brochures, 15 infographies, 8 livrets interactifs, 2 articles et 16 vidéos. De plus, 20 espaces virtuels ont été créés, lesquels ont permis de former des spécialistes des directions régionales de l’éducation et des unités de gestion éducative, des responsables d’établissements, des enseignants et des parents.

Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins de santé et services de santé

83.En réponse au paragraphe 21 a), concernant le processus de vaccination contre la COVID-19, le Ministère de la santé a publié en 2021 le communiqué no 486, dans lequel il a indiqué que l’accès au vaccin contre la COVID-19 serait national, universel, gratuit et sans distinction ni exclusion. En outre, afin d’appliquer les vaccins contre la COVID-19 en tenant compte des caractéristiques de la population, plusieurs protocoles ont été élaborés, dont un sur la vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans et un autre sur la vaccination des adolescents âgés de 12 à 17 ans.

84.En ce qui concerne les programmes de lutte contre la mortalité maternelle, infantile et infanto-juvénile, la malnutrition et les maladies infectieuses, l’État signale l’approbation en 2017 de la Norme sanitaire technique sur le contrôle de la croissance et du développement des enfants de moins de 5 ans. Entre 2018 et 2019, 250 professionnels ont été formés au niveau national à cette norme technique lors de stages de renforcement des compétences en matière de contrôle de la croissance et du développement, mettant l’accent sur le développement de la petite enfance.

85.Après le début de la crise sanitaire nationale, a été diffusée la circulaire no 267‑2021‑DGIESP/MINSA, qui contient des recommandations visant à garantir la poursuite des contrôles de la croissance et du développement dans le cadre de la fourniture de soins de santé primaires pendant la pandémie de COVID-19.

86.Par ailleurs, l’application de mesures en faveur d’une couverture de santé universelle, les programmes budgétaires axés sur la santé maternelle et néonatale, et le programme budgétaire axé sur les résultats en matière de développement de la petite enfance ont contribué à la réduction de la mortalité infantile et à l’amélioration de la couverture vaccinale. Il convient également de souligner l’approbation de : i) la Norme sanitaire technique sur la mise en place, le fonctionnement et la promotion des lactariums au Pérou ; ii) la Norme sanitaire technique sur le dépistage néonatal de l’hypothyroïdie congénitale, l’hyperplasie congénitale des surrénales, la phénylcétonurie, la mucoviscidose, l’hypoacousie congénitale et la cataracte congénitale.

87.En réponse au paragraphe 21 c), l’État signale l’approbation en 2014 du Guide technique sur la mise en place de groupes locaux d’entraide pour la promotion et la protection de l’allaitement maternel. Ce Guide a conduit à l’organisation de plusieurs ateliers de formation d’animatrices régionales. Il y a à l’heure actuelle 88 animatrices de groupes locaux d’entraide, la majorité étant de Junín (35), Cuzco (24) et Ica (16). Le Ministère de la santé a également indiqué que 420 espaces d’allaitement ont été créés dans des structures publiques et privées au niveau national.

88.Par ailleurs, le Plan relatif à la semaine de l’allaitement maternel a été approuvé, au même titre que la fiche technique du règlement sur l’alimentation des enfants en bas âge relative à la réalisation de visites inopinées dans les établissements de santé publics et privés. En ce qui concerne les activités de la Commission multisectorielle pour la promotion et la protection de l’allaitement maternel, a été adopté en 2023 le Plan stratégique multisectoriel pour la promotion et la protection de l’allaitement maternel.

Santé des adolescents et santé mentale

89.En réponse au paragraphe 22 a), le Ministère de la santé a signalé la mise en œuvre de plusieurs initiatives dans le cadre du Plan multisectoriel de prévention des grossesses précoces (2013-2021), dont la promotion de la prise en charge des adolescentes enceintes selon une approche fondée sur les risques en vue de prévenir les complications et de réduire le taux de mortalité maternelle ; le renforcement des capacités d’action des Comités de prévention de la mortalité maternelle, fœtale et néonatale ; la mise en place d’un système de suivi des femmes enceintes par l’entremise du recensement des risques obstétricaux lors de la fourniture de soins de santé primaires ; la mise en œuvre d’initiatives prioritaires ciblant les régions où les taux de mortalité sont les plus élevés ; le suivi et la surveillance des cas de morbidité maternelle à l’échelle régionale en vue de recenser et de concevoir des plans de gestion des complications obstétricales. Il convient également de mentionner que les travaux concernant l’élaboration d’un nouveau plan multisectoriel pour la période 2024-2027 sont en cours.

90.En réponse au paragraphe 22 b), il convient de signaler que chaque adolescent se trouvant dans le pays a droit à une prise en charge globale aux conditions du programme de soins de santé de base, qui est couvert par le Système d’assurance maladie universelle. Selon les informations recueillies par le Ministère de la santé, en 2023, 1 751 389 adolescents ont été pris en charge au titre de ce programme (soit 30,1 % de plus que l’objectif fixé), dont 527 967 ont bénéficié de l’intégralité du paquet de services du programme. En outre, 4 028 professionnels de santé ont été formés à travers le pays à la fourniture du paquet complet de soins aux adolescents et aux jeunes en 2023.

91.En réponse au paragraphe 22 c), l’article 119 du Code pénal du Pérou fixe les conditions de « l’avortement pour raison médicale ». En vue de son application, en 2014 a été approuvé le Guide technique national pour la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte dans le cadre de l’interruption volontaire d’une grossesse de moins de 22 semaines pour raison médicale après expression du consentement éclairé.

92.Malgré la réglementation en vigueur, de nombreux obstacles à l’accès à l’avortement pour raison médicale continuent d’être signalés concernant les établissements de santé du pays, y compris pour les filles et les adolescentes victimes de viol. Selon les éléments rapportés par le Bureau du défenseur du peuple dans le cadre d’un contrôle réalisé en 2021, sur 70 établissements de soins de santé primaires de différentes régions, le Guide était connu dans seulement 29 % des structures − et sur 39 établissements de santé de deuxième niveau, le Guide n’était connu que dans 51 % des structures.

93.En ce qui concerne l’application des recommandations formulées par le Comité dans ses constatations sur l’affaire « Camila », l’État regrette profondément les faits ayant donné lieu à une violation des droits et s’est engagé à suivre ces recommandations. À cet égard, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a promu des initiatives législatives visant à dépénaliser l’avortement en cas de grossesse précoce, et un groupe de travail technique s’est réuni le 23 août 2023 pour suivre la mise en œuvre des recommandations au Congrès de la République, auquel ont participé un Vice-Président du Comité, des fonctionnaires, des membres de la société civile et diverses entités de l’Organisation des Nations Unies.

94.Concernant l’affaire « Mila », qui fait l’objet d’une communication spéciale du Comité, il convient de noter que les actions nécessaires pour garantir l’accès de Mila à un avortement pour raison médicale, ainsi que pour assurer son suivi post-avortement et son soutien psychologique, ont été engagées.

95.Il convient également de souligner que le Ministère de la santé a enregistré une hausse du nombre d’avortements pour raison médicale pratiqués dans le pays depuis 2020. Ainsi, il y en a eu 156 en 2020, 85 en 2021, et 106 en 2022, tandis que 128 avortements pour raison médicale avaient déjà été pratiqués au second semestre 2023. À titre de comparaison, seuls 113 avortements légaux ont été pratiqués entre 2016 et 2019.

96.En réponse au paragraphe 22 d), l’État indique que le Ministère de la santé a publié en 2020 l’étude en ligne intitulée « La santé mentale des enfants et des adolescents face à la COVID-19 ». Puis en 2022 a été élaboré et publié le document intitulé « Orientations pour la prévention du suicide dans ma communauté », qui contient des descriptions des méthodes de prévention du suicide et des services de prise en charge assurés par le Ministère de la santé.

97.En réponse au paragraphe 22 e), selon le Ministère de la santé, 748 enfants (0-11 ans) vivent avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et suivent un traitement antirétroviral au Pérou, pour 1 272 adolescents (12-17 ans). Afin de réduire la morbidité au sein de cette population, en 2020 a été approuvée la Norme sanitaire technique sur la prise en charge globale des enfants et des adolescents séropositifs.

98.De plus, en 2019 a été approuvée la Norme sanitaire technique sur la prévention de la transmission mère-enfant du VIH, de la syphilis et du virus de l’hépatite B. Il convient de noter que le taux de transmission mère-enfant a connu une tendance à la baisse au cours des cinq dernières années au Pérou. Il a ainsi diminué de 54 % entre 2016 et 2020, et était de 3 % au niveau national en 2021.

99.Les normes sanitaires techniques évoquées couvrent notamment les éléments suivants : i) tous les soins visant à prévenir la transmission mère-enfant du VIH destinés aux femmes enceintes ou aux mères et à leurs enfants sont totalement gratuits, y compris les médicaments, les examens de laboratoire, le matériel et autres ; ii) des tests de réaction en chaîne par polymérase (PCR-ADN-VIH-1) doivent être effectués au cours des premiers mois de vie des enfants de mères porteuses du VIH afin d’écarter précocement l’infection par le VIH ; iii) tous les enfants et adolescents dont la séropositivité a été confirmée sont mis sous traitement antirétroviral quel que soit le stade clinique, la numération de lymphocytes T CD4 ou la charge virale ; iv) les nourrissons exposés au VIH par leur mère ont le droit de recevoir gratuitement des substituts de lait maternel jusqu’à l’âge de 12 mois.

Niveau de vie

100.En réponse au paragraphe 24 a), dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, le Programme national de versement de pensions non contributives aux personnes gravement handicapées en situation de pauvreté (CONTIGO) a été créé en 2015. Celui-ci vise à verser une pension non contributive bimestrielle de 300 soles aux personnes gravement handicapées en situation de pauvreté. En 2023, 106 628 personnes en ont bénéficié à travers le pays, y compris des enfants et des adolescents.

101.Il convient également de souligner la création du prix national « Sello Municipal », une récompense non monétaire accordée par l’État aux administrations locales visant à pousser ces dernières à contribuer à la réalisation des objectifs et des services prévus dans la Politique nationale de développement et d’inclusion sociale à l’horizon 2030. Dans le cadre de la sixième édition du prix national « Sello Municipal » réalisée en 2022, à laquelle ont participé 818 municipalités du pays, plusieurs activités ont été promues, notamment : i) 2 437 réunions d’instances de coordination locale concernant l’analyse et le suivi individualisés de la fourniture de l’ensemble intégré de services prioritaires aux enfants de moins d’un an dans le champ d’action des administrations locales participantes ; ii) la création de 1 921 organisations communales de prestation de services d’eau et d’assainissement par les services techniques municipaux, en vue de promouvoir l’accès à des services d’eau de qualité.

102.Par ailleurs, le Pérou dispose depuis 2006 d’instruments de politique et de gestion visant à garantir les services d’eau potable, du réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées, et les services connexes portant sur différentes périodes : i) le Plan national d’assainissement 2006-2015 intitulé « Agua es Vida » (L’eau, c’est la vie) ; ii) le Plan national d’assainissement 2017-2021 ; iii) le Plan national d’assainissement 2022-2026. La Politique nationale d’assainissement a également été approuvée en 2017.

103.À l’heure actuelle, le principal instrument de mise en œuvre de la Politique nationale d’assainissement est le Plan national d’assainissement 2022-2026, qui, contrairement à la politique générale, est fondé sur une analyse tenant bien compte de la manière dont les déficiences des services d’assainissement affectent certaines populations en situation de vulnérabilité, notamment les enfants et les adolescents.

104.Par ailleurs, en ce qui concerne les actions visant à améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les zones rurales, il convient de signaler que le Programme national d’assainissement rural, créé en 2012, a permis d’achever 80 ouvrages complets d’assainissement dans des zones rurales touchées par la pauvreté et l’extrême pauvreté de 17 départements à l’échelle nationale en 2023, ce qui a permis d’effectuer 9 160 branchements d’eau et 11 495 branchements d’assainissement au bénéfice de 67 494 personnes.

105.En réponse au paragraphe 24 b), l’État indique qu’un certain nombre de mesures ont été prises pour adapter les services prévus par les programmes nationaux du Ministère du développement et de l’inclusion sociale aux mesures sanitaires et assurer le maintien de ces services pendant la pandémie de COVID-19. Il convient également de prendre note des éléments suivants :

a)Le Programme national de soutien direct aux plus pauvres a aidé à rétablir l’accès des enfants et des adolescents aux services de santé dans le cadre de l’initiative « Aide temporaire en faveur du renforcement du développement de l’enfant ». Dans le cadre de cette initiative, 442 ménages de 1 592 districts (185 provinces et 25 départements) ont été inscrits comme bénéficiaires en seulement 105 jours ;

b)Le Programme national d’alimentation scolaire « Qali Warma » a permis de fournir des paniers alimentaires à 4 194 062 personnes dans 64 556 établissements d’enseignement. Ce Programme a également conduit à l’adoption du décret législatif no 1472 en vue de la mise en œuvre du service d’aide alimentaire complémentaire destinée aux personnes en situation de vulnérabilité qui ont vu leurs revenus diminuer pendant la pandémie. Ce service a permis la distribution de 3 185 301 paniers alimentaires à 3 158 972 personnes en situation de vulnérabilité en 2020, et de 2 771 977 paniers à 1 399 525 personnes en 2021 ;

c)Le programme CONTIGO a permis la mise en œuvre de la stratégie « CONTIGO Te Escucha » (CONTIGO t’écoute), qui consistait à fournir un soutien émotionnel à distance et a contribué à améliorer la qualité de vie des bénéficiaires du programme ou de leurs aidants à l’aide de la technique de l’écoute active ou empathique. Entre octobre 2020 et avril 2023, 15 226 bénéficiaires du programme et aidants ont bénéficié d’un soutien émotionnel dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie. En outre, ont été organisées 154 sessions de formation virtuelles auxquelles ont participé 6 678 partenaires stratégiques.

106.En réponse au paragraphe 24 c), l’État indique que des consultations annuelles sont menées dans le cadre du Programme national de soutien direct aux plus pauvres et du programme CONTIGO auprès de leurs bénéficiaires dans le but de recueillir des informations sur les services fournis et les besoins. Les informations recueillies sont utilisées dans la refonte des initiatives et l’élaboration de nouvelles stratégies en vue de la mise en œuvre d’activités de coordination avec d’autres secteurs.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

107.En réponse au paragraphe 25 a), le système intégré d’administration financière du secteur public du Ministère de l’économie et des finances et l’enquête sur le système éducatif du Ministère de l’éducation indiquent que la dépense publique éducative par élève a évolué au cours des dernières années. Ainsi, entre 2016 et 2021, la dépense moyenne par élève est passée de 2 717 à 3 406 soles pour le niveau préscolaire, de 2 707 à 3 558 soles pour le niveau primaire, et de 3 868 à 4 853 soles pour le niveau secondaire.

108.En réponse au paragraphe 25 b), l’État signale l’adoption en 2018 de la Politique relative aux services éducatifs en milieu rural. Il convient également de souligner la création en 2021 du nouveau modèle de service rural d’éducation secondaire en résidence.

109.En réponse au paragraphe 25 c), l’État signale l’établissement de plusieurs normes ayant pour but de remédier aux conséquences de l’essor rapide de l’enseignement privé au Pérou. Par exemple, en 2020 a été adopté le décret d’urgence no 002-2020 portant modification de la loi no 26539 relative aux structures éducatives privées, qui établit des mesures visant à lutter contre le caractère informel des services d’enseignement de base sous gestion privée, et à améliorer l’enseignement de base assuré par des établissements privés.

110.En outre, en 2021 a été publié le Règlement relatif aux établissements privés d’enseignement de base, dont les dispositions encadrent le fonctionnement des écoles privées et les procédures administratives relatives aux services d’enseignement de base.

111.Il convient enfin de signaler l’approbation des Lignes directrices établissant les normes minimales pour la fourniture des services d’enseignement de base en 2021, et des Dispositions relatives au processus de mise aux normes minimales des établissements d’enseignement privés en 2022.

112.En réponse au paragraphe 25 d), l’État signale que la loi no 28944 (loi générale sur l’éducation) dispose que l’éducation est un service public et que ce service est gratuit lorsqu’il est assuré par l’État quel que soit le niveau ou la modalité d’enseignement. Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêté ministériel no 447-2020-MINEDU établissant des lignes directrices concernant l’inscription dans les établissements d’enseignement de base.

113.Même si les écoles privées peuvent exiger des frais de scolarité, à condition que les élèves et leurs familles ou représentants en soient informés au préalable, elles ne peuvent imposer le paiement d’autres types de frais (droits, dons, contributions, etc.) comme condition de la poursuite de la procédure d’inscription.

114.En réponse au paragraphe 25 e), l’État signale la mise en œuvre de deux initiatives visant à améliorer l’accès des élèves aux établissements publics dans les zones rurales et en Amazonie. La première, intitulée « Rutas Solidarias » (Itinéraires de solidarité) et ciblant les élèves des zones rurales à géographie complexe ou reculées, consiste à distribuer ou redistribuer des vélos et des équipements complémentaires afin de réduire le temps et le coût du trajet entre le domicile et l’école. Depuis sa création, 123 040 kits de cyclisme ont été distribués dans 193 unités de gestion éducative locale dans des zones rurales. À ce jour, les Itinéraires de solidarité aident 4 922 établissements ruraux relevant de 186 unités de gestion éducative locale dans 23 régions.

115.Dans le même temps, l’initiative « Rutas Fluviales » (Itinéraires fluviaux) contribue à renforcer l’accès aux écoles des élèves vivant dans différentes zones de l’Amazonie péruvienne grâce à la mise en place d’un service de transport fluvial.

116.En ce qui concerne la lutte contre l’interruption de la scolarité ou l’abandon scolaire des enfants et des adolescents, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre entre 2021 et 2022 la Stratégie nationale pour la réinsertion et la continuité éducative. Au cours de la première année, 57 854 enfants et adolescents de l’enseignement ordinaire de base et de l’enseignement spécialisé de base qui avaient interrompu leur scolarité en 2020 ont réintégré l’école, soit 38,77 % de la population cible de l’initiative. En 2022, 64 415 enfants et adolescents de l’enseignement ordinaire de base et de l’enseignement spécialisé de base qui avaient abandonné l’école en 2021 ont réintégré leur école − la stratégie a atteint plus de 50 % des élèves en abandon scolaire.

117.En réponse au paragraphe 25 f), il convient de mentionner les Lignes directrices relatives à l’éducation sexuelle dans l’enseignement de base, qui établissent des orientations en vue de l’application pertinente et opportune de l’éducation complète à la sexualité dans les établissements et programmes d’enseignement de base publics et privés.

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

118.En réponse au paragraphe 26, l’État indique que la Commission spéciale pour les réfugiés applique généralement des procédures différenciées pour examiner les demandes du statut de réfugié selon que l’enfant ou l’adolescent est accompagné par sa famille ou son représentant légal ou qu’il s’agit d’un enfant ou adolescent non accompagné,.

119.Lorsque la Commission spéciale pour les réfugiés reçoit une demande émanant d’un groupe familial dans lequel se trouvent un ou plusieurs enfants ou adolescents en situation de vulnérabilité particulière (par exemple lorsqu’ils sont atteints d’une maladie chronique ou victimes de violence), elle traite cette demande de façon prioritaire afin de faire connaître sa décision et d’assurer que l’enfant a accès aux services garantissant une prise en charge conforme aux droits reconnus aux réfugiés se trouvant dans le pays.

120.En ce qui concerne les enfants et adolescents non accompagnés, le Ministère de la femme et des populations vulnérables intervient toujours dans la réalisation des entretiens d’éligibilité. Si l’enfant ou l’adolescent non accompagné est de nationalité vénézuélienne, c’est la définition élargie de la condition de réfugié établie par l’article 3 b) de la loi no 27891 (loi péruvienne sur les réfugiés) qui s’applique.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

121.En réponse au paragraphe 27 a), l’État indique que la loi no 31047 relative aux travailleurs domestiques fixe à 18 ans l’âge minimum légal pour effectuer un travail domestique. Dans le même esprit, le travail et l’embauche d’enfants et d’adolescents sont interdits par la loi no 31110 relative au régime des travailleurs agricoles et aux mesures d’encouragement du secteur de l’agriculture et de l’irrigation, des exportations agricoles et de l’agro-industrie.

122.En réponse au paragraphe 27 b), le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a indiqué que la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants a permis de réduire le taux de travail des enfants du pays de 4,4 points de pourcentage, passant de 14,8 % en 2012 à 10,4 % en 2019. Cette tendance a toutefois été stoppée par la pandémie, provoquant un rebond de l’indicateur pour les années 2020 (12 %) et 2021 (12,1 %), soit une augmentation de 1,7 point de pourcentage. En 2022, le taux de travail des enfants était de 9,8 %, retrouvant la tendance à la baisse observée avant la pandémie.

123.En réponse au paragraphe 27 c), afin de promouvoir l’application des normes limitant ou interdisant le travail des enfants et des adolescents, une procédure d’autorisation préalable a été mise en place en 2020, par laquelle doivent passer les adolescents pour effectuer des travaux salariés ou pour le compte de quelqu’un d’autre.

124.En réponse au paragraphe 27 d), l’État indique que l’Enquête nationale sur les foyers, gérée par l’Institut national de la statistique et de l’informatique, permet d’effectuer un suivi périodique du niveau de travail des enfants par zone géographique. L’arrêté ministériel no 1114-2016-TR, par lequel a été approuvé le document méthodologique sur la mesure du travail des enfants au Pérou, a ainsi établi trois indicateurs fondés sur l’Enquête nationale sur les foyers.

Enfants en situation de rue

125.En réponse au paragraphe 28 a), en 2021 a été approuvé le protocole du service des éducateurs de rue de l’Unité des services de protection de l’enfance et de l’adolescence, qui relève du Programme intégral national du bien-être familial. En outre, le recensement national de la population et du logement de 2017 a permis de constater qu’environ 6 308 enfants et adolescents vivent dans des logements non destinés à l’habitation humaine et 33 376 dans des habitations de fortune. Il a également permis de constater que 209 381 enfants et adolescents travaillaient en échange d’un paiement en liquide ou en nature, en majorité dans la tranche d’âge 12-17 ans et en tant que travailleur indépendant ou à leur compte.

126.En réponse au paragraphe 28 b), l’État signale le déploiement en 2023 par la police nationale péruvienne de la stratégie intitulée « Renforcement des activités de prévention menées par les commissariats non spécialisés dans les établissements d’enseignement au niveau national », qui vise à consolider la paix et la coexistence pacifique dans les milieux scolaires des zones à forte criminalité de la région métropolitaine de Lima et la région de Callao. À ce jour, 2 054 élèves de l’enseignement de base ont reçu des visites de prévention de la violence à l’école, de la violence intrafamiliale et sexuelle, et de l’usage de drogues.

127.Par ailleurs, depuis 2018 sont notamment organisés des débats, des formations, des concours et des manifestations sportives visant à influencer l’opinion et sensibiliser aux problèmes de l’usage de drogues et du trafic de drogues l’accompagnant par la mise en œuvre de programmes de prévention comme « Ensemble contre les drogues » (programme communautaire), « Pour un pays sans drogue » (programme multisectoriel), « Pour un avenir sans drogue » (programme éducatif) et « La police en action contre les drogues » (programme de la police nationale péruvienne et des forces armées). À ce jour, 61 activités ont été réalisées en modalité présentielle ou virtuelle et suivies par 7 446 personnes, notamment des élèves de l’enseignement de base.

128.En réponse au paragraphe 28 d), l’État signale l’adoption en 2021 du protocole du service des éducateurs de rue. En 2023, ce service est actif dans 21 départements du pays. Pour la seule année en cours, les éducateurs de rue de ce service ont pris en charge 8 670 enfants et adolescents en situation de rue et travaillant.

Administration de la justice pour enfants

129.En réponse au paragraphe 29 b), afin d’encourager l’utilisation de mesures de déjudiciarisation et les peines non privatives de liberté pour les adolescents en conflit avec la loi pénale, en application des dispositions de l’article 144 a) de la loi no 27337 (Code des enfants et des adolescents), le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation procède à des règlements extrajudiciaires, par lequel sont encouragés l’arrêt de la procédure pénale ou une résolution extrajudiciaire lorsque l’infraction commise est de faible gravité, en cherchant à orienter l’adolescent vers des services spécialisés en vue de permettre sa réadaptation et sa réinsertion sociale par l’entremise de programmes d’orientation fondés sur une approche réparatrice.

130.En outre, pour contribuer à l’application de mesures socioéducatives non privatives de liberté et de mesures accessoires, le Programme national des centres pour mineurs dispose du service d’orientation des adolescents. En 2023, 25 services d’orientation des adolescents étaient établis dans différents districts judiciaires du pays. Il convient également de noter l’adoption en 2019 de la décision administrative no 287-2018-CE-PJ relative au protocole sur le recours à la médiation pénale pour mineurs.

131.En réponse au paragraphe 29 c), l’État indique que le décret législatif no 1348 (Code de responsabilité pénale des adolescents) et son règlement prévoient la possibilité de modifier les mesures de placement appliquées aux adolescents en conflit avec la loi pénale. En ce qui concerne la protection des droits des adolescents placés, plusieurs normes ont été adoptées dans le cadre du Programme national des centres pour mineurs dans le but de garantir le bien-être dans les centres fermés pour mineurs et la réinsertion dans la société.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

132.En réponse au paragraphe 30, il convient de signaler que la Politique multisectorielle de lutte contre le crime organisé 2019-2030 est un instrument de politique publique visant à combattre la criminalité organisée de manière globale.

133.En ce qui concerne les mesures adoptées en réponse aux observations finales concernant le rapport initial du Pérou soumis au titre du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif, l’État indique que 2 731 membres des forces de police ont été formés en 2022 dans le cadre de 10 ateliers virtuels sur la disparition de personnes, la traite des personnes, la cybercriminalité et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication lors des enquêtes. Ces ateliers étaient destinés aux régions et effectifs policiers de Piura, Tumbes, Tacna, Moquegua, Cuzco, Madre de Dios, Puno, Arequipa, San Martín, Amazonas, Loreto, Ucayali, Huánuco, Pasco, La Libertad, Lambayeque, Ayacucho et la Vallée des rivières Apurímac, Ene et Mantaro.

134.En outre, entre 2013 et 2023, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en œuvre de multiples activités de formation sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, ainsi que de prévention de la violence dans les environnements numériques, auxquelles ont participé 7 616 personnes (des fonctionnaires, des opérateurs de services de prise en charge et de prévention de la violence, et des citoyens) au niveau national.

135.Afin d’accroître la capacité de la police nationale péruvienne et de la magistrature à détecter les infractions visées par le Protocole facultatif et à engager des poursuites à ce titre, des modifications ont été apportées à la description pénale de l’infraction de traite de personnes permettant d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites ainsi qu’aux outils de gestion. Ainsi, la loi no 302451 a permis d’améliorer la définition de l’infraction de traite de personnes pour y inclure, entre autres, l’exploitation et la vente d’enfants et d’adolescents, la prostitution et toute forme d’exploitation sexuelle. Ultérieurement, la loi no 31146 a apporté des modifications au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi no 28950 contre la traite des personnes et le trafic de migrants, afin que cette infraction soit qualifiée d’atteinte à la dignité humaine.

136.Concernant les instruments de politique publique et de gestion, il convient de signaler qu’avant l’adoption en 2021 de la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation à l’horizon 2030, deux plans nationaux ont été mis en œuvre dans ce domaine au cours des périodes 2011-2016 et 2017-2021. Par ailleurs, en ce qui concerne la coopération régionale en matière de lutte contre la traite des personnes et les infractions connexes, cinq accords bilatéraux ont été conclus (avec l’Équateur, le Chili, la Colombie, la Bolivie et l’Argentine).

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

137.En réponse au paragraphe 31, l’État indique que l’article 2 de la loi no 29248 (loi relative au service militaire volontaire) fixe à 18 ans l’âge minimum pour participer aux activités des services de défense nationale. En outre, l’article 6 de cette loi interdit de manière générale l’enrôlement obligatoire, une interdiction protégeant également les enfants et les adolescents. Par ailleurs, en 2016 a été adopté le protocole de prise en charge des personnes et des familles de groupes terroristes, un outil technique censé guider une intervention intersectorielle visant à garantir le rétablissement de l’exercice des droits et de l’autonomie des personnes, y compris des enfants et des adolescents, et des familles libérées du terrorisme, ainsi que leur réinsertion familiale et communautaire durable, qui sera modifié en 2021.

III.Informations et données statistiques

Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

138.En réponse au paragraphe 34, l’État indique que la dépense publique consacrée aux enfants et aux adolescents a augmenté de 417 % entre 2014 et 2023 en ce qui concerne les femmes et les populations vulnérables d’après les chiffres de son budget institutionnel modifié.

139.Par ailleurs, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale a indiqué que le programme national pour le développement de la petite enfance « Cuna Más » disposait d’un budget de 164 215 592 soles en 2013, qui est passé à 483 438 290 soles en 2023. Le Programme national de soutien direct aux plus pauvres, dont 97,8 % des personnes ciblées (femmes enceintes, enfants et adolescents) ont moins de 18 ans, était doté en 2023 d’un budget de 1 001 730 953 soles.

140.Pour sa part, le Programme national d’alimentation scolaire « Qali Warma » était doté d’un budget total de 2 052 977 112 soles, soit plus du double du budget qui lui avait été alloué en 2013 (857 304 169 soles). En ce qui concerne le Programme national de versement de pensions non contributives aux personnes gravement handicapées en situation de pauvreté (CONTIGO), le budget alloué à sa mise en œuvre est passé de 138 587 933,30 soles en 2020 à 234 447 783 soles pour 2023.

141.En outre, l’État indique que le Programme d’investissement pluriannuel du Ministère du développement et de l’inclusion sociale concernant la structure opérationnelle du programme budgétaire no 1001 intitulé « Produits spécifiques liés au développement de la petite enfance », associé au programme budgétaire pour le développement de la petite enfance, était doté d’un montant de 2 999 485 782 soles.

Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

142.En réponse au paragraphe 35 a), le Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation a signalé un total de 18 cas de discrimination à l’égard d’enfants et d’adolescents entre 2013 et 2022. Les cas ont été enregistrés dans trois districts judiciaires : Amazonas (3), Ancash (3) et Apurimac (12). En outre, 77,7 % des cas portent sur des discriminations à l’égard de garçons.

143.En réponse au paragraphe 35 b), selon les chiffres recueillis dans le cadre du Programme national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale, entre janvier et août 2023, huit cas présentant les caractéristiques d’un féminicide dans lesquels les victimes étaient des filles ou des adolescentes ont été traités.

Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

144.En ce qui concerne la réponse au paragraphe 36, se reporter aux paragraphes 40 et 41 du présent document.

Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

145.En réponse au paragraphe 37 a), concernant le nombre d’abus sexuels signalés au Ministère public-Bureau du Procureur général de la nation, 37 533 signalements ont été enregistrés entre 2012 et 2023, dont 7 % ont abouti à un acquittement, 19 % ont mené à une condamnation et 74 % ont été classés sans suite.

146.En réponse au paragraphe 37 b), l’État indique que 1 834 mariages entre une adolescente et un adulte ont été enregistrés entre 2017 et 2022, ce qui représente 90,6 % des mariages d’adolescentes au cours de cette période (seuls 9,4 % étaient des mariages entre adolescents). L’incidence la plus élevée en matière de mariage d’enfants a été enregistrée en 2017 (26,22 %), après quoi le nombre de mariages d’enfants enregistrés chaque année a peu à peu diminué. Entre 2020 et 2022, le département ayant enregistré le plus de mariages d’enfants est Piura, avec 115 mariages, devant Lambayeque (105) et Cajamarca (75).

147.En réponse au paragraphe 37 c), la police nationale péruvienne a indiqué avoir reçu entre 2019 et mars 2023 un total de 52 092 signalements de disparition d’enfants et d’adolescents. L’année 2019 est celle où le plus grand nombre de signalements ont été reçus, avec 16 442 disparitions signalées. De manière globale, la région où le plus grand nombre de disparitions de mineurs sont signalées est Lima, qui concentre 52 % des signalements reçus entre 2019 et mars 2023.

148.Il convient de signaler la diminution progressive du nombre de signalements de disparition d’enfants et d’adolescents reçus par la police nationale péruvienne. Ainsi, à titre de comparaison, le nombre de signalements enregistrés en 2022 avait diminué de 35,9 % par rapport à 2019.

149.En réponse au paragraphe 37 d), les unités de protection spéciale ont pris en charge 2 509 enfants victimes de violence sexuelle entre janvier 2022 et juillet 2023. Par ailleurs, entre juillet 2021 et avril 2023, les centres d’urgence pour les femmes ont pris en charge 8 931 enfants et adolescents victimes de violence physique et 4 090 enfants et adolescents victimes de viol faisant l’objet de mesures de protection. Six d’entre eux ont été identifiés comme des victimes d’exploitation sexuelle.

150.En ce qui concerne l’aide économique aux victimes indirectes de féminicides, 1 067 aides ont été accordées à 575 personnes entre juin 2020 et août 2023.

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

151.En réponse au paragraphe 38 a), l’État indique que 36 397 enfants et adolescents ont été placés dans des centres d’accueil au niveau national entre 2017 et 2022. Les filles représentaient 55,89 % des enfants et adolescents accueillis, les garçons 44,10 %. La région où se trouvait la plus grande proportion d’enfants et d’adolescents en centre d’accueil résidentiel au cours de cette période est Lima, avec 31 % du total. En ce qui concerne le nombre de centres d’accueil résidentiel au niveau national, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a signalé l’existence de 248 structures, dont 35 % sont publiques et 65 % sont privées.

152.En réponse au paragraphe 38 b), l’État indique que 739 enfants et adolescents ont été accueillis entre 2018 et mars 2023 par des personnes ou des familles de la Banque de familles d’accueil du Ministère de la femme et des populations vulnérables.

Enfants handicapés (art. 23)

153.En réponse au paragraphe 39 e), concernant l’accès des enfants et adolescents handicapés à l’enseignement ordinaire de base, le Ministère de l’éducation a indiqué que les inscriptions d’élèves handicapés dans les établissements préscolaires et primaires ont progressivement diminué à partir de 2015. Ainsi, au niveau préscolaire, le nombre d’élèves handicapés inscrits est passé de 17 127 en 2015 à 4 022 en 2022. Au niveau primaire, 51 296 élèves handicapés étaient inscrits en 2015, contre 27 237 en 2022. Au niveau secondaire, contrairement à ce qui a été observé aux niveaux préscolaire et primaire, la tendance des inscriptions d’enfants et d’adolescents handicapés a été à la hausse, passant de 11 605 en 2015 à 29 712 en 2022.

154.Par ailleurs, en ce qui concerne les services d’enseignement spécialisé de base, le programme d’intervention précoce en la matière et les établissements d’enseignement spécialisé de base ont enregistré une hausse moyenne de 4 % du nombre d’élèves handicapés accédant aux services d’enseignement spécialisé chaque année. Entre 2013 et 2022, le taux d’adhésion aux services du programme d’intervention précoce a augmenté de 108 %, tandis que le taux d’inscription aux établissements d’enseignement spécialisé de base a augmenté de 26 %. En 2022, 25 186 enfants et adolescents handicapés avaient accès à l’un des services d’enseignement spécialisé de base (19 % à des services du programme d’intervention précoce et 81 % aux établissements d’enseignement spécialisé de base).

155.En réponse au paragraphe 39 f), l’État indique qu’entre juillet 2021 et avril 2023, les centres d’urgence pour les femmes ont pris en charge 1 363 enfants et adolescents présentant un handicap. Entre avril 2022 et avril 2023, le numéro 100 a traité 1 318 questions concernant une personne handicapée. Le service d’aide d’urgence a traité 77 cas entre août 2022 et avril 2023, tandis que le service d’assistance aux populations rurales a traité 18 cas concernant des enfants et des adolescents handicapés entre mai 2022 et avril 2023.

Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

156.En réponse au paragraphe 40 a), pour la période 2021-2022, l’Institut national de la statistique et de l’informatique a signalé un taux de mortalité néonatale de 11 pour 1 000 naissances vivantes, un taux de mortalité infantile de 17 pour 1 000 naissances vivantes et un taux de mortalité infanto-juvénile de 20 pour 1 000 naissances vivantes. Un aspect préoccupant de ces taux de mortalité est qu’à tous les stades considérés (néonatal, infantile et infanto-juvénile), le risque de décès est plus élevé chez les enfants et adolescents des zones rurales que chez ceux nés ou vivant en zone urbaine.

157.Il a été établi que l’insuffisance pondérale à la naissance est un facteur de risque pour la santé et la survie. Parmi les enfants pesés à la naissance en 2022, 6,7 % pesaient moins de 2,5 kilogrammes. La prévalence de l’insuffisance pondérale à la naissance était supérieure chez les enfants des zones rurales (8,2 %) que chez ceux des zones urbaines (6,2 %).

158.Parmi les principales causes de mortalité néonatale, ont été identifiées i) l’asphyxie et les causes connexes ; ii) l’inhalation de lait et d’aliments régurgités par le nouveau-né ; iii) les infections ; iv) les malformations congénitales mortelles ; v) d’autres causes ; vi) les naissances prématurées, cette dernière étant la principale cause de mortalité néonatale.

159.En réponse au paragraphe 40 b), le Ministère de la santé a communiqué les éléments suivants concernant l’application des vaccins de référence par tranche d’âge au niveau national au cours de la période 2013-2022 :

a)En ce qui concerne la couverture vaccinale des nouveau-nés, l’application du vaccin BCG (antituberculeux) a diminué ces dernières années. Alors que le taux de vaccination des nouveau-nés était de 95 % en 2013, il est tombé à 89,2 % en 2022. Concernant le vaccin contre l’hépatite B, le taux est resté relativement stable : 82,3 % en 2013 et 79,2 % en 2022 ;

b)Concernant les enfants de moins d’un an, la troisième dose du vaccin antipoliomyélitique oral a atteint son pic de couverture en 2018, avec 95,6 %. Ce niveau élevé a toutefois connu une baisse significative en 2020, le taux de couverture étant tombé à 71,6 %. En 2022, la couverture a augmenté, s’établissant à 81,8 %, bien qu’elle n’ait pas encore atteint les niveaux d’avant la pandémie ;

c)Concernant le vaccin pentavalent (contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B et l’haemophilus influenzae type b), le taux de couverture le plus bas a été enregistré en 2020, avec seulement 72,2 % des enfants de moins d’un an vaccinés. En 2022, le taux est passé à 82,3 %, se rapprochant du dernier taux relevé avant la pandémie de COVID-19 (2019 : 88,1 %) ;

d)Concernant la vaccination contre la grippe, la couverture était de 100 % en 2014, 2016, 2018, 2019 et 2021. Le taux de couverture était de 97,2 % en 2022 ;

e)Concernant les enfants âgés d’un an, le taux de couverture du vaccin antipneumococcique était de 93,7 % en 2018, contre seulement 70,7 % en 2022. En ce qui concerne la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, 97,6 % du groupe cible a été vacciné en 2018, contre seulement 74 % en 2022, soit le plus bas taux de couverture enregistré pour ce vaccin au cours de la période 2013-2022 ;

f)Chez les enfants âgés de 4 ans, la couverture du vaccin DTC (contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche) a atteint son pic en 2018 en s’établissant à 70,2 %, mais le taux de vaccination est resté inférieur à 55 % en 2021 (50,1 %) et 2022 (54,7 %). En ce qui concerne le 2e rappel du vaccin antipoliomyélitique oral, des progrès significatifs ont été accomplis dans l’amélioration de la couverture vaccinale. Ainsi, de 0,4 % en 2012, le taux de vaccination est passé à 68,2 % en 2018 (année du plus haut niveau de couverture de ce vaccin). En 2022, le taux de couverture du 2e rappel du vaccin antipoliomyélitique oral était de 53,7 %.

160.Par ailleurs, concernant les progrès relatifs à la vaccination contre la COVID-19 des enfants âgés de 6 mois à 4 ans, entre le début du processus de vaccination pour cette tranche d’âge en septembre 2022 et décembre 2022, le taux de couverture vaccinale n’a atteint que 10,88 % pour la première dose et 2,97 % pour la deuxième dose au niveau national. En 2023, une amélioration de la couverture vaccinale a été signalée par rapport à l’année précédente : entre janvier et juillet seulement, 18,97 % des enfants du groupe cible ont reçu leur première dose du vaccin et 8,38 % leur deuxième dose.

161.Pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, le processus de vaccination contre la COVID-19 a commencé en janvier 2022. Cette année-là, la couverture a atteint 74,17 % pour la première dose et 61,29 % pour la deuxième dose. En 2023, entre janvier et juillet seulement, le taux de couverture a atteint 75,25 % pour la première dose et 62,54 % pour la deuxième dose.

162.En réponse au paragraphe 40 c), entre 2018 et 2020, les grossesses d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans ont connu une baisse constante, la moyenne nationale la plus basse enregistrée étant 8,3 %. En 2021 et 2022, ce pourcentage a légèrement augmenté (la moyenne nationale était de 8,9 % en 2021, et de 9,2 % en 2022).

163.Les changements intervenus au cours de ces dernières années n’étant pas radicaux, il est nécessaire d’intensifier la sensibilisation et l’action dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, et de la prévention des grossesses précoces pour que la moyenne nationale continue de baisser et n’atteigne pas les niveaux d’avant la pandémie.

164.Par ailleurs, il convient de noter que malgré des résultats relativement positifs au niveau national pour ce qui est de la réduction du taux de grossesse chez les adolescentes, l’écart entre les zones urbaines (6,8 %) et les zones rurales (18,4 %) reste préoccupant, le second étant quasiment trois fois plus élevé qu’en zone urbaine selon les données collectées en 2022.

165.Parmi la population âgée de 12 à 17 ans, 7,1 % des adolescentes ont déjà été mères ou sont enceintes de leur premier enfant. Dans ce pourcentage, 5,2 % correspondent aux adolescentes de zones rurales et 1,9 % aux adolescentes de zones urbaines. En outre, concernant la répartition en fonction des régions naturelles, 4,9 % sont originaires de la région de la jungle.

166.La mortalité maternelle chez les jeunes a également diminué, 194 décès maternels de femmes âgées de 15 à 29 ans ayant été recensés en 2021 selon le Centre national d’épidémiologie, de prévention et de contrôle des maladies, contre 135 en 2022, soit une diminution de 30,4 %. Pour l’année 2023, jusqu’à la semaine épidémiologique no 31, 73 décès maternels ont été recensés dans cette tranche d’âge, les estimations indiquant que l’année 2023 pourrait déboucher sur une diminution de 5,1 % par rapport à 2022.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

167.En réponse au paragraphe 41 b), le taux d’abandon dans l’enseignement de base pour la période 2015‑2022 varient selon le niveau. Au niveau préscolaire, les tendances observées sont fluctuantes en ce qui concerne le nombre d’enfants qui abandonnent les services et programmes éducatifs. Bien qu’une hausse considérable du nombre d’abandons au niveau préscolaire ait été constatée entre 2019 et 2020 (de 41 391 abandons pour la période 2018‑2019 à 70 438 pour la période 2019-2020), le taux d’abandon a progressivement diminué au cours des périodes 2020-2021 et 2021-2022.

168.Au niveau primaire, le taux d’abandon a augmenté au cours de la période 2019‑2020 (61 720 élèves ont abandonné l’école) avant de diminuer de façon considérable au cours de la période 2020-2021 (41 009 enfants et adolescents ont abandonné l’école). Bien que les abandons aient de nouveau augmenté au cours de la période 2021-2022 par rapport à la période précédente (de 41 009 à 52 296), ils n’ont pas atteint les niveaux constatés durant l’année du pic de la crise sanitaire.

169.Au niveau secondaire, la situation est différente, car les taux d’abandon scolaire étaient plus élevés avant la pandémie que pendant et après celle-ci. Ainsi, au cours des périodes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, le nombre moyen d’adolescents abandonnant l’école était supérieur à 90 000. Au cours de la période 2019-2020, ce chiffre est tombé à 57 551, puis la période 2020-2021 a marqué la baisse la plus spectaculaire dans ce domaine, à tel point que seuls 17 314 adolescents ont abandonné l’école. Bien que les abandons soient repartis à la hausse au cours de la période 2021-2022, s’établissant à 32 105, ils n’ont pas atteint le niveau d’avant la pandémie.

170.En réponse au paragraphe 41 c), entre septembre 2013 et mars 2023, la plateforme SíseVe a reçu 53 546 signalements de violence à l’école. Parmi eux, 54 % portaient sur des violences entre élèves, et 46 % sur des violences commises par le personnel d’établissements scolaires à l’égard d’un ou d’une élève. Entre écoliers, le type de violence le plus fréquent est la violence physique (60,58 % des signalements), tandis que la violence psychologique représente 29,27 % des signalements et la violence sexuelle 10,14 %. Par ailleurs, d’après les signalements, le premier type de violences commises par le personnel d’établissements scolaires à l’égard des élèves est la violence psychologique (41,67 %), devant la violence physique (32,6 %) et la violence sexuelle (25,67 %).

171.Les trois régions les plus représentées dans les signalements de violences entre écoliers reçus sur cette plateforme sont la région métropolitaine de Lima (39,72 %), Piura (7,95 %) et San Martín (4,06 %). Les régions concentrant le plus de signalements de violences commises par le personnel d’établissements scolaires à l’égard des élèves sont la région métropolitaine de Lima (31,8 %), Junín (5,64 %) et Piura (5,58 %).

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

172.En réponse au paragraphe 42 a), concernant la période allant de 2016 à avril 2023, l’Office national des migrations a indiqué que 254 341 enfants et adolescents étrangers se trouvaient dans le pays. La première tranche d’âge est celle des enfants âgés de 6 à 11 ans (51 %). Les garçons (50,7 %) sont légèrement plus nombreux que les filles (49,2 %) dans ce groupe.

173.Selon les estimations, 62 301 enfants et adolescents sont entrés dans le pays avec leur père ou leur mère entre 2016 et avril 2023, la principale tranche d’âge étant celle des mineurs étrangers âgés de 6 à 11 ans (53,9 %).

174.L’État indique que 797 enfants et adolescents réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants se trouvent dans le pays, représentant 0,3 % du nombre d’enfants et d’adolescents étrangers sur le territoire national. Par ailleurs, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a indiqué que les unités de protection spéciale ont traité les cas de 6 197 enfants et adolescents étrangers de 40 nationalités différentes entre 2018 et octobre 2023, parmi lesquels 81,5 % sont de nationalité vénézuélienne.

175.En réponse au paragraphe 42 b), l’État signale une hausse progressive du nombre d’adolescents étrangers en conflit avec la loi pénale, notamment depuis 2018. Ainsi, entre 2015 et 2022, 248 adolescents ont fait l’objet de mesures socioéducatives privatives de liberté, 2022 étant l’année où le nombre d’adolescents migrants visés par ces mesures est le plus élevé (87).

176.En réponse au paragraphe 42 c), concernant les services d’enseignement ordinaire de base, le nombre d’élèves migrants et réfugiés était presque quatre fois plus élevé en 2022 qu’en 2015. Ainsi, alors que 48 930 élèves étrangers étaient inscrits en 2015 (50,7 % de garçons et 49,3 % de filles), ils étaient 192 671 en 2022 (46,9 % de garçons et 53,1 % de filles).

177.Dans l’enseignement ordinaire de base, les observations peuvent être déclinées par niveau de la façon suivante :

a)Au niveau préscolaire, le nombre d’élèves étrangers inscrits est passé de 13 037 en 2015 à 40 143 en 2022 ;

b)Au niveau primaire, il est passé de 22 142 en 2015 à 99 825 en 2022 ;

c)Au niveau secondaire, il est passé de 13 751 en 2015 à 52 703 en 2022.

178.En réponse au paragraphe 43 a), selon l’Enquête nationale sur les foyers, au cours de la période 2012-2021, en moyenne, plus de 10 % des adolescents âgés de 14 à 17 ans se trouvant dans le pays ont effectué des travaux dont le volume horaire représente un danger. Cette tendance est identique chez les adolescents pauvres et non pauvres, et les principales activités économiques auxquelles ils ont contribué sont l’agriculture, la pêche et l’exploitation minière.

179.En outre, les résultats des travaux relatifs au modèle de détection du risque de travail des enfants indiquent que le risque est élevé dans 557 districts du pays, modéré dans 617 districts et faible dans 689 districts. Les informations recueillies grâce à ce modèle devraient contribuer à guider la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et de prévention concernant ce sujet.

180.En ce qui concerne le paragraphe 44 a), selon le Programme national des centres pour mineurs, le nombre d’adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives privatives de liberté est resté supérieur à 2 000 entre 2015 et 2019. Ce chiffre a diminué dans les années 2020 (1 520 mesures), 2021 (1 633 mesures) et 2022 (1 785 mesures) par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, principalement en raison des décisions prises pour réduire la surpopulation dans les centres pour mineurs afin d’éviter la contagion de la COVID-19. Il convient également de noter que ce type de mesures concernent principalement les garçons. À titre d’exemple, en 2022, seulement 4 % des personnes visées par les 1 785 mesures socioéducatives privatives de liberté imposées étaient des filles, contre 95,7 % de garçons.

181.Entre 2015 et 2022, le nombre d’adolescents âgés de 14 à 18 ans faisant l’objet de mesures privatives de liberté a diminué. Ainsi, alors que les mineurs concentraient 82 % des 1 943 mesures socioéducatives privatives de liberté imposées en 2015, seulement 63 % des 1 785 mesures socioéducatives privatives de liberté imposées en 2022 visaient des mineurs.

182.Concernant la durée moyenne de placement des adolescents en conflit avec la loi pénale, entre 2015 et le premier trimestre 2023, la majorité des adolescents en centre de diagnostic et de réadaptation pour mineurs ont été placés pour une durée comprise entre deux ans et quatre ans et demi. Cependant, depuis 2015, le pourcentage d’adolescents placés pour une durée de cinq ans ou plus est passé de 14 % à environ 20 %. Par ailleurs, au premier trimestre 2023, 20 % des adolescents en centre de diagnostic et de réadaptation pour mineurs font l’objet de poursuites judiciaires.

183.En ce qui concerne le paragraphe 44 b), selon le Programme national des centres pour mineurs, le nombre d’adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives non privatives de liberté a augmenté de façon progressive entre 2015 et 2019. Cette augmentation a été influencée par la création de 20 services d’orientation des adolescents s’ajoutant aux cinq services créés avant 2015 dans différents districts judiciaires du pays.

184.Au cours de cette période, 2017 a été la première année du point de vue du nombre de mesures socioéducatives non privatives de liberté, avec 1 790 mesures imposées, un chiffre resté relativement stable en 2018 (1 679) et 2019 (1 734). Malgré une légère baisse entre 2020 et 2022, 434 mesures socioéducatives non privatives de liberté ont déjà été imposées au cours du seul premier trimestre 2023.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

185.En réponse au paragraphe 45 a), le Ministère de l’intérieur a indiqué avoir reçu 918 signalements liés à l’infraction de pornographie mettant en scène des enfants entre janvier 2020 et avril 2023. La majorité de ces signalements proviennent des bureaux des procureurs (69,93 %), suivis de ceux reçus directement par la police nationale péruvienne (26,3 %). Par ailleurs, au cours de la période considérée, 2021 est la première année en ce qui concerne le nombre de signalements d’infraction de pornographie mettant en scène des enfants (51 %).

186.Sur les 918 signalements reçus, 24 victimes ont pu être identifiées. En outre, 84 personnes ont été arrêtées à la suite des signalements.

187.Il convient également de souligner que selon le Pouvoir judiciaire, entre 2019 et 2023, 99 condamnations ont été prononcées contre les auteurs de l’infraction de sollicitation d’enfants et d’adolescents à des fins sexuelles (art. 183-B du Code pénal péruvien). La majorité de ces condamnations (88,8 %) ont été prononcées au cours des trois dernières années.

188.En réponse au paragraphe 45 b), l’État indique que 112 enfants et adolescents victimes de traite ont pu être identifiés en 2023 par les centres d’accueil résidentiel du Programme intégral national du bien-être familial. Parmi eux, 53,57 % possèdent un programme individuel notamment axé sur la réinsertion, tandis que 46,53 % n’en possèdent pas encore.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

189.En réponse au paragraphe 46 a), l’État indique que la Commission spéciale pour les réfugiés a recensé 383 enfants et adolescents ayant demandé le statut de réfugié ou étant réfugiés en provenance de cinq pays où le risque d’enrôlement forcé ou d’utilisation des enfants et des adolescents dans des hostilités est très élevé. Parmi eux, 94 % sont de nationalité colombienne, tandis que 6 % sont des citoyens du Congo, d’El Salvador, du Guatemala et du Yémen.

IV.Conclusions

190.Au cours de ces années, l’État péruvien a déployé des efforts considérables pour faire progresser la protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents en veillant au respect de ses engagements internationaux, en particulier des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.

191.Bien que divers éléments contextuels défavorables aient rendu difficile le maintien de ces efforts, les institutions publiques ont adopté les mesures et les politiques décrites dans ce rapport afin de garantir le bien-être de la population, en particulier des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les enfants et les adolescents.

192.Par conséquent, l’État péruvien réitère son engagement envers les idéaux et les principes qui ont motivé l’adoption de la Convention, ainsi qu’envers le renforcement des institutions démocratiques, le respect et la garantie des droits de l’homme, et la réalisation des objectifs de développement durable.