Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de Maurice *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État Partie, en décrivant leurs effets. Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État Partie ou appliquées par ceux-ci, en indiquant le nombre de ces affaires et en fournissant des exemples. Expliquer comment le corps législatif a participé à l’application et au suivi des recommandations figurant dans les précédentes observations finales et à l’élaboration du sixième rapport périodique.

3.Fournir des informations actualisées sur la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité, en précisant quels mécanismes institutionnels ont été mis en place pour coordonner le suivi et assurer l’application dans les ministères et les secteurs, et quelle est la participation de la Commission nationale des droits de l’homme à ce processus.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment sur ce qui a été fait pour appliquer les recommandations de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et l’engagement pris par l’État Partie au titre du paragraphe 68 du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2012-2020), et décrire leurs effets. Préciser si la Commission nationale des droits de l’homme a été expressément chargée de promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

5.Préciser quelles mesures ont été prises pour recueillir systématiquement des données ventilées par sexe, identité de genre, orientation sexuelle, âge, handicap, état de santé, région, revenus et appartenance ethnique afin de surveiller la jouissance des droits consacrés par le Pacte, notamment pour les Chagossiens, et indiquer si ces données sont accessibles au public. Fournir des informations sur la manière dont ces données sont utilisées pour concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques visant à garantir les droits économiques, sociaux et culturels, dans des conditions d’égalité et sans discrimination.

6.Fournir des informations sur le cadre législatif et stratégique que l’État Partie a mis en place pour que les entreprises publiques et les entreprises qui opèrent ou sont domiciliées sur son territoire fassent preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités et soient tenues responsables en cas de violation des droits consacrés par le Pacte. Fournir également des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de l’adoption d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme qui permettrait d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En outre, donner des renseignements sur les actions en justice intentées par des personnes ou groupes auxquels des activités menées par des entreprises ont porté préjudice, ainsi que sur les réparations accordées à ces personnes ou groupes.

7.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’obtenir l’appui et l’assistance de la communauté internationale afin de mobiliser le soutien financier et technologique qui permettrait à l’État Partie de répondre aux effets des changements climatiques, conformément aux recommandations antérieures du Comité. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit à l’autodétermination (art. 1er)

8.Fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour garantir le respect des droits du peuple chagossien, en tant que population autochtone, en ce qui concerne ses terres ancestrales, sa culture et son identité, notamment en assurant sa participation effective à la prise de décisions concernant les réparations et son droit de retour dans l’archipel des Chagos.

9.Fournir des informations sur les mesures concrètes que l’État Partie a adoptées pour garantir des réparations aux Chagossiens nés dans l’archipel des Chagos, en particulier sur l’île de Diego Garcia, comme suite à leur déplacement forcé et à l’interdiction qui leur est faite de retourner sur leurs terres ancestrales, en dépit des conclusions juridiques internationales selon lesquelles ils peuvent prétendre au droit de retour.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

10.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux et en précisant si l’État Partie a réexaminé le rôle de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dans la mobilisation des recettes intérieures, et quels ont été les progrès réalisés en vue de l’harmonisation vers le haut de l’impôt sur les sociétés dans la région, comme l’a recommandé le Comité en 2019 ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Du niveau des dépenses consacrées à la défense, en indiquant si cela a eu des effets sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;

g)De toute politique fiscale adoptée en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), y compris des mesures mises en place pour soutenir les entreprises et les travailleurs, des dépenses liées à la pandémie et des ajustements des recettes, et préciser si ces politiques sont toujours en place ou ont été adaptées pour atteindre les objectifs de protection sociale et de santé publique après la pandémie.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

11.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour éliminer la discrimination en droit et dans la pratique, et indiquer notamment si l’État Partie a l’intention de modifier la loi sur l’égalité des chances et la législation connexe pour y inclure tous les motifs de discrimination interdits, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap et l’origine sociale, et s’il prévoit de réviser l’article 19 (par. 2) de la loi pour l’aligner sur l’article 2 (par. 2) du Pacte ;

b)Les mesures prises pour assurer la protection juridique des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment au moyen de l’abrogation de l’article 250 du Code pénal et l’inclusion de l’identité et de l’expression de genre comme motifs de discrimination interdits dans la loi sur l’égalité des chances, la loi sur les relations de travail et la loi sur les droits des travailleurs ;

c)Les politiques adoptées pour lutter contre la discrimination structurelle et l’exclusion socioéconomique à l’égard des Créoles mauriciens, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, au logement et à la participation à la vie publique.

d)Les mesures mises en place pour que toutes les organisations chagossiennes, outre l’association Chagos Refugees Group, soient équitablement représentées dans les initiatives culturelles, les programmes d’indemnisation et les négociations relatives à la souveraineté et aux réparations.

12.Décrire comment la commission administrative sur l’usage de drogues et l’agence nationale de lutte antidrogue nouvellement créée garantissent l’accès volontaire aux services et la participation réelle de la société civile, y compris des organisations représentant les consommateurs de drogues.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Fournir des informations actualisées sur la réalisation de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et l’inégalité des sexes, notamment sur :

a)Les progrès réalisés dans le cadre de la politique nationale en matière de genre (2022-2030) pour tenir compte du genre dans les secteurs public, privé et de la société civile, en précisant si cela inclut des objectifs mesurables de réduction de la ségrégation professionnelle et de promotion de l’autonomisation économique des femmes, en particulier dans le secteur informel ;

b)Les efforts déployés pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, y compris l’application de quotas relatifs à la représentation politique et d’objectifs minimaux pour les conseils d’administration, en indiquant si ces mesures sont assorties de sanctions ou d’incitations ;

c)La question de savoir si le Gouvernement a l’intention d’adopter un projet de loi complet sur l’égalité des sexes qui comprend des dispositions visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à reconnaître le travail domestique non rémunéré ;

d)Les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’élimination de la violence fondée sur le genre (2020-2024) et de son plan d’action, et indiquer si des modifications à la loi sur la protection contre la violence domestique ont été adoptées pour garantir une protection inclusive et efficace.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Indiquer si le Gouvernement envisage de ratifier :

a)Le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no29) ;

b)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

15.Fournir des informations sur les effets des programmes de formation technique et professionnelle tels que le programme national d’apprentissage, le programme de retour au travail des femmes et le programme d’emploi des jeunes, y compris les effets sur l’accès des femmes, des jeunes et des habitants de l’île Rodrigues au travail décent.

16.Eu égard aux paragraphes 40 à 44 du rapport de l’État Partie, préciser comment la législation du travail est appliquée pour garantir la protection contre la discrimination à l’embauche et dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne le sexe, la caste, l’origine sociale et le statut par rapport au VIH, et si des mesures ciblées ont été prises en faveur des femmes dans les secteurs du travail informel et du travail domestique. Préciser également quelles mesures ont été prises pour que les travailleurs du secteur informel, y compris les travailleurs à temps partiel, saisonniers et à domicile, bénéficient de protections professionnelles et sociales équivalentes à celles des travailleurs du secteur formel, y compris du régime de salaire minimum et de mécanismes de recours.

17.Préciser ce que fait le Gouvernement pour lutter contre le taux élevé de chômage et le faible taux de participation des femmes au marché du travail, ainsi que ce qu’il prévoit de faire pour lutter contre la discrimination à l’embauche, qui touche particulièrement les femmes employées dans les secteurs domestique et informel.

a)Fournir des informations sur les mesures prises pour étendre les protections professionnelles aux femmes travaillant dans le secteur informel, y compris les migrantes, et pour faciliter leur transition vers le secteur formel ;

b)Rendre compte des effets concrets du Code de conduite 2023 pour le recrutement et l’emploi des travailleurs migrants à Maurice, élaboré par l’Association des exportateurs mauriciens et l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi que de la loi sur le recrutement des travailleurs ;

c)Fournir des informations sur les mesures appliquées par l’Unité spéciale pour les travailleurs migrants et préciser quels sont leurs effets.

18.Eu égard au paragraphe 4 des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations sur ce que le Gouvernement a fait pour lutter contre la marginalisation des Chagossiens dans le contexte professionnel, y compris contre les obstacles à l’emploi formel et à l’accès à la formation professionnelle et aux permis de pêche, et indiquer si des programmes ciblés d’aide à l’emploi ou aux moyens de subsistance destinés à cette population sont en train d’être mis en place. Indiquer comment l’État garantit la participation des Chagossiens, conformément à leurs droits consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux décisions relatives au passage maritime, aux permis de pêche et à la gestion des ressources marines dans l’archipel des Chagos, en particulier face aux préoccupations liées à l’exploitation, à la surpêche et à l’absence de consultation.

19.Préciser comment le Gouvernement envisage de lutter contre la discrimination raciale structurelle, la stigmatisation et la marginalisation dont font l’objet les Créoles, notamment ceux d’ascendance africaine, les migrants et les réfugiés, ainsi que les habitants de l’île Rodrigues et d’Agalega, afin de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale au sein de ces communautés et d’améliorer l’égalité d’accès à un emploi adéquat.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

20.Fournir des statistiques ventilées sur les accidents du travail et sur les plaintes, y compris les plaintes déposées auprès du point de contact national mauricien (mis en place en 2024) concernant les amendes et les sanctions imposées, ainsi que des informations :

a)Sur la question de savoir si le niveau actuel du salaire minimum national, ajusté pour la dernière fois en 2024, est suffisant pour garantir un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille, et fournir des informations sur les mécanismes permettant de contrôler le respect de ce salaire dans tous les secteurs, y compris l’économie informelle ;

b)Sur les mesures juridiques et pratiques mises en place pour faire respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, tel qu’il est inscrit à l’article 26 de la loi sur les droits des travailleurs, et pour combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et entre les secteurs, en particulier dans le secteur agricole et les industries du sucre et du thé, et sur la ségrégation professionnelle persistante entre les hommes et les femmes ;

c)Sur ce qui a été fait pour promouvoir activement l’égalité des sexes, soutenir les entrepreneuses et mettre en place des mesures visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

d)Sur les affaires de harcèlement sexuel portées en justice en application du nouveau paragraphe 114 de la loi sur les droits des travailleurs de 2019, en particulier de nouvelles données ventilées sur les affaires instruites sur le fondement de cette disposition pour 2024-2026 ;

e)Sur ce qui a été fait pour améliorer les conditions de travail et les protections juridiques des travailleurs domestiques et des travailleurs atypiques, y compris l’accès aux services de protection de la santé et de la sécurité au travail, aux congés payés et aux mécanismes de recours ;

f)Sur ce qui a été fait pour garantir l’adéquation et la fréquence des inspections du travail, y compris dans les secteurs à haut risque tels que la construction et le travail domestique, et notamment des informations sur les mesures visant à renforcer la protection des travailleurs au cours du processus de recrutement ;

g)Sur ce qui a été fait pour renforcer la capacité des membres des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé de repérer rapidement les victimes de la traite et les femmes et filles à risque, en particulier les migrantes et les filles non accompagnées, et de les orienter vers les services appropriés ;

h)Sur ce qui a été fait en ce qui concerne le faible nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité concernant des affaires de traite des femmes et des filles.

21.Fournir des informations actualisées pour la période 2024-2026 sur :

a)Les rapports selon lesquels des travailleurs migrants continueraient d’être soumis au travail forcé, à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, et les droits des travailleurs employés sous le régime du permis de travail ne seraient pas toujours pleinement garantis ;

b)Les risques d’atteinte aux droits des travailleurs migrants notamment en lien avec la servitude pour dettes, la confiscation ou la rétention de documents (y compris les passeports), le paiement de frais de recrutement, les longues heures de travail, les conditions de logement et de vie précaires, le non-paiement des salaires, la résiliation anticipée des contrats, le licenciement pour cause de grossesse, le rapatriement, les restrictions à la liberté de circulation, et les effets des mesures que le Gouvernement a déjà mises en place, et sur les nouvelles mesures qu’il a l’intention de prendre pour améliorer la situation des travailleurs migrants, en particulier ceux d’ascendance créole ou africaine ;

c)Ce que l’État Partie prévoit de faire pour améliorer les mécanismes de plainte et fournir aux plaignants l’assistance nécessaire, y compris l’assistance juridique, en précisant s’il envisage d’imposer des sanctions dissuasives aux employeurs contrevenants ;

d)Les ressources humaines, financières et techniques allouées à l’application de la loi sur la lutte contre la traite des personnes (2009), de la loi portant modification de celle‑ci (entrée en vigueur en janvier 2024) et du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2022-2026), et sur l’effet de ces mesures.

Droits syndicaux (art. 8)

22.Eu égard aux paragraphes 34 et 35 des précédentes observations finales du Comité, donner des informations actualisées sur :

a)Les mesures en place pour garantir la liberté d’association et la protection contre la discrimination antisyndicale dans tous les secteurs, y compris les secteurs privé et informel, en précisant si ces protections s’appliquent aux travailleurs migrants et aux travailleurs atypiques ;

b)Les procédures de reconnaissance des syndicats, de négociation collective et de grève, en précisant si les procédures et seuils actuels prévus par la loi sur les relations de travail permettent l’exercice effectif de ces droits dans la pratique ;

c)Toute restriction légale ou de fait à l’accès des syndicats aux lieux de travail et aux plateformes numériques, en précisant si l’État garantit le droit des représentants syndicaux de contacter toutes les catégories de travailleurs, y compris ceux travaillant en ligne ou à distance ;

d)Les mesures prises pour garantir le droit d’organisation et de négociation collective prévu par la législation nationale, y compris pour les policiers, les travailleurs migrants et les travailleurs des entreprises d’exportation, en précisant si des catégories de travailleurs sont privés de ces droits.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

23.Fournir des informations actualisées sur la couverture, l’adéquation et l’accessibilité des systèmes de protection sociale et des prestations, en indiquant notamment si les niveaux actuels des pensions de retraite de base et d’invalidité et des pensions versées aux personnes ayant perdu leur conjoint et aux orphelins dans le cadre du système de protection sociale permettent aux bénéficiaires d’avoir un niveau de vie suffisant et si l’État a l’intention d’ajuster les prestations en fonction de l’inflation et du coût de la vie.

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la couverture contributive et non contributive aux travailleurs informels, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs migrants, notamment dans le cadre de la loi de 2021 sur les cotisations et les prestations sociales. Décrire les types de soutien dont bénéficient les personnes handicapées, notamment par l’intermédiaire de l’Unité d’autonomisation des personnes handicapées, et donner des informations sur l’état d’avancement et l’application du projet de loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, présenté en décembre 2023. Fournir en particulier des informations sur les dispositions relatives aux aménagements raisonnables ainsi que sur les quotas et autres mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. En ce qui concerne la réforme annoncée de la pension de retraite de base et sa raison d’être, ainsi que la question de savoir si des consultations appropriées et significatives sont menées avec la société civile, les syndicats et les groupes de retraités dans le cadre du processus de réforme :

a)Quelles seront les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans pour les personnes travaillant dans le secteur informel, les chômeurs et les travailleurs indépendants ? Indiquer si des contrôles de ressources sont réalisés et selon quelles modalités. Quel effet cette réforme devrait-elle avoir sur la distribution et sur le taux de pauvreté ?

b)Indiquer si le Gouvernement prévoit d’augmenter le montant de la pension de retraite de base de sorte qu’il garantisse un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

25.Eu égard aux paragraphes 103 à 108 du rapport de l’État Partie, fournir des informations sur l’état d’avancement du document d’orientation national sur la famille et indiquer comment il favorise l’accès aux soins pour les enfants et les personnes âgées, le soutien aux personnes handicapées, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le bien-être familial, notamment au moyen du congé parental et du soutien aux programmes de garde d’enfants et d’éducation des enfants sur le lieu de travail. Décrire ce qui a été fait pour lutter contre le mariage d’enfants et l’exploitation de l’enfant et pour garantir l’application effective de la loi de 2020 sur les enfants, notamment le rôle du tribunal pour enfants et de l’Unité de développement de l’enfant, ainsi que les efforts de sensibilisation qui ont été menés à l’échelle nationale.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

26.Préciser les critères d’éligibilité, la portée et la durabilité du contrat social défini par le plan Marshall, en indiquant notamment si les seuils actuels sont suffisants pour couvrir les besoins de base, et comment le programme s’attaque à la pauvreté dans les communautés rurales et marginalisées. Donner des informations sur l’étendue de l’accès à des logements décents et abordables, y compris sur l’application et le contrôle des programmes de logement de la National Housing Development Co. Ltd. et de New Social Living Development, en indiquant si les habitants sont protégés contre les expulsions forcées ou la perte de propriété.

27.Indiquer ce que l’État Partie a fait pour garantir l’accès à une alimentation adéquate et à l’eau potable, en particulier dans les zones touchées par les changements climatiques comme l’île Rodrigues, et quelles mesures ont été prises pour protéger les moyens de subsistance agricoles et promouvoir la sécurité alimentaire.

28.Fournir des informations concernant l’accès à un logement décent et aux services de base pour les familles chagossiennes vivant dans des zones mal desservies, telles que Cassis, Roche-Bois et Baie du Tombeau. Indiquer quelles mesures ont été mises en place pour lutter contre la pauvreté des Chagossiens et garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement, à l’électricité et à la nourriture. Indiquer également quelles mesures positives ont été prises pour reconnaître et protéger la pêche en tant qu’élément essentiel de la vie culturelle et économique des Chagossiens.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

29.Décrire les mesures prises pour garantir un accès équitable et sans discrimination à des services de santé de qualité dans toutes les régions et pour toutes les populations, y compris à l’île Rodrigues, et pour les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les migrants et les personnes vivant avec le VIH. Fournir des informations sur l’exécution et la couverture du programme national de santé mentale, y compris les progrès réalisés en matière de décentralisation des services psychiatriques, ainsi qu’en ce qui concerne la prise en charge communautaire, la dotation en effectifs et la lutte contre la stigmatisation.

30.Indiquer ce qui a été fait pour garantir un accès complet aux services de santé sexuelle et procréative, y compris à la contraception moderne, à l’éducation à la santé des adolescents et aux services d’avortement et de soins post-avortement, et préciser si ces services sont accessibles aux mineurs sans le consentement des parents. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les avortements non sécurisés et dépénaliser l’avortement conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé sur les soins liés à l’avortement (2022). Fournir également des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’abandon des modèles punitifs et policiers en ce qui concerne les questions de drogues et pour développer et renforcer les programmes de réduction des risques pour les consommateurs de drogues, y compris les services de distribution de méthadone et d’échange de seringues, et indiquer si ces programmes sont disponibles dans les prisons. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour garantir la participation réelle des consommateurs de drogues et des organisations de la société civile à l’élaboration, à l’application et au contrôle de la politique de lutte contre la drogue de l’Agence nationale de lutte antidrogue.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

31.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir le droit à une éducation inclusive, de qualité et équitable à tous les niveaux, ainsi que sur leurs effets, notamment sur :

a)La manière dont l’État Partie lutte contre les inégalités en matière de résultats scolaires, en particulier pour les élèves issus de familles à faible revenu et de milieux créoles ou chagossiens, notamment par l’intermédiaire du programme des zones d’éducation prioritaire et de la fourniture de repas et de matériel scolaires ;

b)Les efforts visant à améliorer l’accès et la qualité de l’éducation inclusive pour les élèves handicapés, notamment par l’application de la loi portant création de la Direction des besoins éducatifs spéciaux, la formation des enseignants à la pédagogie inclusive et la mise à disposition de technologies d’assistance ;

c)Ce que l’État Partie a fait pour lutter contre les taux élevés d’absentéisme scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire ;

d)Les mesures prises pour assurer l’intégration du créole mauricien dans le programme d’études, ainsi que sur la formation des enseignants et les matériels pédagogiques prévus à cet effet, et sur les mesures prises pour soutenir le créole rodriguais ;

e)L’élargissement des possibilités de formation professionnelle et technique pour les jeunes, y compris ceux qui n’ont pas réussi le certificat national d’éducation, et sur les effets de cet élargissement sur l’emploi rémunéré.

Droits culturels (art. 15)

32.Fournir des informations actualisées sur les mesures visant à garantir le droit de chacun à participer à la vie culturelle et à bénéficier du progrès scientifique, en précisant notamment :

a)Comment la loi de 2023 sur le statut d’artiste et le Fonds national pour les arts garantissent l’accès à la formation, au soutien à la production et à une rémunération équitable pour les artistes professionnels et émergents dans le pays, et si les artistes de l’île Rodrigues et d’Agalega sont couverts de la même manière par ces régimes ;

b)Comment l’inclusion culturelle et le soutien sont étendus à toutes les communautés ethniques et linguistiques, y compris les communautés qui parlent le créole, le bhojpuri, le chinois, le chagossien et d’autres minorités linguistiques, et préciser si les associations de locuteurs et les centres culturels bénéficient de ressources équitables et sont consultés ;

c)Comment le Gouvernement garantit un accès abordable et équitable au contenu culturel numérique et s’il existe des mesures concrètes pour lutter contre l’exclusion numérique qui touche les populations rurales et à faibles revenus ;

d)Si l’État partie prévoit de reconnaître officiellement et de préserver le patrimoine culturel chagossien et d’assurer un accès équitable aux ressources culturelles et une représentation dans les politiques nationales de mémoire et de patrimoine.