Comité des droits de l ’ homme

Centième session

Genève, 11-29 octobre 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu troisième rapport périodique du Guatemala (CCPR/C/GTM/3)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer ce qui a été fait en vue de créer un système d’information statistique adapté, doté de bases de données fiables, ventilées et actualisées, qui permette à l’État partie de prendre des mesures adéquates et efficaces visant à améliorer l’exercice des droits reconnus par le Pacte sur son territoire et à évaluer les progrès réalisés. Donner des détails de cas d’application du Pacte par les tribunaux nationaux. Indiquer aussi quelles mesures urgentes l’État partie a adoptées pour garantir les fonds nécessaires pour veiller au respect des droits reconnus par le Pacte.

2.a) Donner des informations sur les cas de disparition forcée, de torture et autres violations graves des droits de l’homme commises pendant le conflit armé pour lesquels la procédure judiciaire suit son cours et expliquer les critères appliqués pour permettre la réouverture de dossiers; b) décrire les mesures que l’État partie prend pour mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission de clarification historique relatives à la réparation à accorderaux victimes; c) donner des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la loi sur le Programme national de réparation et la Commission pour la recherche des victimes de disparition forcée (projet de loi no3590), ainsi que dans la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du Statut de la Cour pénale internationale; d) indiquer si le cadre normatif, opérationnel et budgétaire du Programme national de réparation a été renforcé et, dans l’affirmative, donner des informations à ce sujet; et e) décrire les mesures qui ont été prises pour faire reconnaître par toutes les juridictions, y compris militaires, le caractère permanent de la disparition forcée.

Égalité des hommes et des femmes, violence contre les femmes et principe de non-discrimination (art. 3, 6, 7 et 26)

3.Selon les informations dont le Comité dispose, en 2009 30 873 plaintes pour violence contre les femmes ont été déposées et 0,7 % seulement ont donné lieu à une procédure judiciaire et 0,2 % seulement à une condamnation. Commenter ces informations à la lumière des articles 3, 6 et 7 du Pacte. Indiquer si les fonctionnaires reçoivent une formation sur les droits des femmes, en particulier sur les lois relatives à la violence contre les femmes que l’État partie a récemment adoptées.

4.Indiquer si, comme suite à la recommandation du Comité, la loi sur l’avortement a été modifiée de façon à prévoir des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement. Expliquer également les mesures efficaces qui ont été prises pour informer correctement les femmes sur les méthodes de contraception et les moyens d’éviter les grossesses non désirées.

5.Donner des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises pour garantir aux femmes qui travaillent dans les zones franches industrielles (maquiladoras), notamment des femmes enceintes, l’exercice en toute égalité de tous les droits énoncés dans le Pacte, en particulier en ce qui concerne leurs conditions de travail et d’embauche.

État d’exception (art. 4)

6.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour harmoniser les dispositions de la loi sur l’ordre public avec l’article 4 du Pacte. Décrire également les mesures prises pour garantir que les états d’exception qui ont été proclamés dans le pays (état de prévention et état de calamité publique) soient compatibles avec les dispositions du Pacte.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et lutte contre l’impunité (art. 2, 6 et 7)

7.Indiquer si l’État partie prévoit de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, et communiquer le calendrier pour mener à bonne fin la ratification. Indiquer si l’État a appliqué intégralement les décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Raxcacó Reyes et Fermín Ramírez, qui concernent la modification de la législation interne pour annuler l’élargissement du champ d’application de la peine de mort, et son application rétroactive, qui avait été déclarée contraire aux obligations internationales de l’État.

8.Indiquer s’il existe des mécanismes efficaces qui permettent d’évaluer la manière dont les membres des forces de l’ordre s’acquittent de leurs fonctions et rendent compte de leurs actes afin de s’assurer que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils respectent et garantissent les droits inscrits dans le Pacte. Expliquer également quelle formation dans le domaine des droits de l’homme est dispensée aux forces de l’ordre et quelle est l’incidence concrète des cours.

9.Concernant les opérations menées conjointement par la Police nationale civile et le Ministère de la défense, appelées «patrouilles combinées», mentionnées au paragraphe 109 du rapport de l’État partie, donner des informations sur: a) les mesures législatives et autres qui ont été prises pour garantir la subordination des forces armées au pouvoir civil; b) les moyens d’assurer dans la pratique le respect des droits et garanties prévus par le Pacte dans le cadre de ces opérations; c) l’existence d’un calendrier pour le retrait des patrouilles combinées; et d) le nombre de plaintes reçues pour violations des droits de l’homme dans ce contexte, les sanctions prononcées contre les responsables et les mesures prises pour garantir aux victimes l’accès à un recours efficace.

10.D’après les informations dont le Comité dispose, le Ministère de la défense aurait ouvert de nouveaux avant-postes militaires et envoyé des éléments de l’armée dans certaines zones du pays pour lutter contre la criminalité organisée; des éléments de l’armée se trouveraient dans des zones où les conflits sociaux sont marqués. Décrire les mesures prises pour garantir le respect des droits consacrés par le Pacte dans le contexte des actions militaires menées dans ces zones.

11.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour se doter d’un cadre juridique adéquat pour garantir le contrôle et l’enregistrement effectif des entreprises de sécurité privée, réglementer leur fonctionnement et veiller à ce que les forces armées soient subordonnées aux forces civiles de sécurité publique. Indiquer également si le Congrès a adopté les projets de loi sur la sécurité et la justice, notamment le projet de loi sur les entreprises privées de sécurité, le projet de loi sur la procédure préliminaire, ainsi que la réforme de la loi sur les armes et les munitions et de la loi relative au recours en amparo, au recours en présentation de personne et à la constitutionnalité.

12.Quelles mesures ont-elles été prises pour réformer l’ordonnance générale no 11-99 qui établit les conseils locaux de sécurité, afin qu’elle soit entièrement compatible avec les dispositions du Pacte? Quelles mesures ont-elles été prises pour prévenir et punir les agissements de groupes de voisins ou de groupes de personnes armées qui semblent effectuer des patrouilles, des contrôles et des arrestations illégales et commettent apparemment d’autres violations des droits énoncés dans le Pacte?

13.D’après les renseignements reçus par le Comité, la Commission nationale pour l’appui au sous-programme pédagogique pour la prévention du lynchage ne fonctionne pas correctement et n’a pas donné les résultats escomptés. Commenter ces informations à la lumière des articles 2, 6 et 7 du Pacte.

14.Indiquer: a) si la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont désormais qualifiés pénalement, conformément au Pacte; b) les mesures prises pour garantir à la population l’accès à des mécanismes de plainte rapides, confidentiels et sûrs et pour garantir aux victimes un recours efficace; c) le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations pour torture, ainsi que les réparations accordées aux victimes.

Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 10)

15.Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, conformément à l’article 10 du Pacte, en particulier en ce qui concerne la surpopulation, l’accès aux soins de santé, l’accès à des programmes d’éducation et de travail, dans les centres de détention pour adultes et pour enfants et adolescents ayant enfreint le droit pénal, ainsi que dans les centres de détention de haute sécurité.

Droit à un procès équitable et peuples autochtones (art. 14 et 27)

16.Indiquer à quel stade se trouve le plan de politique pénale et préciser les mesures prises pour renforcer les capacités d’enquête pénale et pour améliorer la coordination entre le ministère public, les institutions chargées de la sécurité et le pouvoir judiciaire.

17.Indiquer les mesures prises pour: a) se doter d’un cadre juridique et réglementaire de la profession judiciaire; b) mettre effectivement en place une carrière professionnelle pour les fonctionnaires de l’administration judiciaire. Indiquer également les progrès accomplis dans la réforme de la loi sur l’organisme judiciaire afin de l’harmoniser avec les dispositions de la loi sur la profession judiciaire.

18.Indiquer: a) les mesures appliquées pour garantir la protection des juges, des procureurs et des témoins victimes de menaces et d’intimidations; b) les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi sur la protection des parties à un procès et des personnes participant à l’administration de la justice pénale.

19.Décrire les mesures prises pour accroître la couverture du système de justice sur le territoire, ainsi que l’accès à la justice, en tenant compte des particularités culturelles et linguistiques de la population.

20.Donner des renseignements à jour sur: a) les progrès accomplis dans l’incorporation du droit autochtone au système juridique national; b) les cours de formation dispensés aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire sur l’importance culturelle des peuples autochtones; c) les interprètes en langues autochtones qui travaillent dans les tribunaux et dans les services du ministère public.

21.Expliquer les progrès réalisés dans le processus de désignation du Procureur général (Fiscal General). L’État partie a-t-il envisagé de créer un mécanisme de nomination qui tienne compte de l’indépendance, de la carrière, du mérite et de l’honorabilité de la personne devant être désignée à cette charge, et qui établisse notamment des mesures d’incitation, des méthodes d’évaluation de la façon dont l’intéressé s’acquitte de ses fonctions et un régime disciplinaire? Donner des détails à ce sujet.

Interdiction de l’incitation à la haine et peuples autochtones (art. 27)

22.Exposer les mesures prises pour qualifier pénalement les manifestations de xénophobie et les actes de violence à l’égard des peuples autochtones.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 9, 21 et 22)

23.Décrire le cadre juridique qui protège les activités des défenseurs des droits de l’homme et les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir leur sécurité, préserver leur intégrité et protéger l’exercice de leurs activités. Donner des informations sur les cas signalés d’agression et de menaces dont ont été l’objet des défenseurs des droits de l’homme et préciser si des personnes ont été inculpées ou condamnées pour de tels actes. Indiquer les mesures prises pour renforcer les actions de l’organe chargé d’analyser les agressions contre des défenseurs des droits de l’homme.

Droits des peuples autochtones (art. 27)

24.Indiquer les mesures prises pour garantir sans réserve au niveau national le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés à propos des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher. Indiquer également les mesures prises pour garantir que le consentement éclairé des autochtones soit recueilli avant l’octroi de licences d’exploitation ou d’exploration sur les terres autochtones.

Diffusion du Pacte et des protocoles facultatifs s’y rapportant

25.Donner des renseignements sur: a) la diffusion qui a été assurée aux observations finales du Comité de 2001; b) les initiatives prises pour associer la société civile à l’élaboration du rapport à l’examen; c) les mesures adoptées pour faire connaître les recours prévus par le premier Protocole facultatif auprès des agents de la fonction publique et de la population en général.