* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

** L ’ annexe du présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.

Renseignements reçus de la France au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique * , **

[Date de réception : 30 avril 2026]

Le Gouvernement de la République française a l’honneur de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ses réponses aux quatre recommandations formulées aux paragraphes 12 a), 22 c), 38 f) et 40 d) des Observations finales adoptées à l’issue de l’examen du neuvième rapport périodique de la France.

Premièrement, la France a poursuivi et intensifié ses efforts afin de renforcer la connaissance et l’appropriation des enjeux de la Convention, de son Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité par l’ensemble des professionnels concernés.

La France a engagé un renforcement de la formation des professionnels en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences, dans le respect des engagements internationaux issus de la Convention et de ses recommandations.

Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027, piloté par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, constitue le cadre structurant de la mobilisation des autorités françaises en faveur de la formation des professionnels à ces enjeux, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (violences sexistes et sexuelles, violences au sein du couple, violences intrafamiliales).

Dans ce cadre, des plans de formation adaptés aux professionnels et aux métiers concernés sont mis en œuvre par les ministères et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Un socle commun de connaissances relatif aux violences faites aux femmes et aux enfants covictimes est en cours de finalisation. Il a vocation à harmoniser les contenus de formation initiale et continue des agents publics et des professionnels du secteur privé, en diffusant une culture commune fondée sur une approche globale et centrée sur les besoins des victimes.

Des outils numériques contribuent à cette diffusion, notamment la plateforme nationale dédiée à la lutte contre les violences arretonslesviolences.gouv.fr, qui centralise les ressources pour accompagner l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir auprès des femmes victimes de violences.

Les outils et sessions de formation déployés portent une attention particulière aux femmes confrontées à des discriminations multiples et croisées, telles que les femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, en situation de handicap, appartenant à des minorités sexuelles ou victimes de prostitution et de traite.

Dans le domaine de la santé, des conventions de partenariat sont progressivement mises en place depuis 2024 avec les ordres professionnels nationaux (médecins, infirmiers, pharmaciens, sage-femmes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, etc.) afin de former des référents spécialisés dans les violences sexuelles. Des webinaires de formation à destination des ordres sont régulièrement organisés.

Dans le secteur du travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail bénéficient de formations sur le harcèlement sexuel et moral, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des guides juridiques et méthodologiques sont diffusés afin de renforcer leur capacité d’intervention.

Les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) reçoivent une formation approfondie sur les violences faites aux femmes et l’égalité femmes-hommes, tant en formation initiale que continue. Des modules immersifs ont été développés pour améliorer l’accueil des victimes et la prise en compte de leur parole. Depuis plusieurs années, un effort massif a permis de former des dizaines de milliers d’agents, avec des contenus régulièrement actualisés pour intégrer les évolutions des formes de violences. Depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales en 2019, plus de 127 000 policiers, tous corps confondus, ont été formés à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Dans le secteur judiciaire, magistrats et personnels pénitentiaires bénéficient de formations initiales et continues aux violences. Des cycles spécialisés permettent d’approfondir la compréhension des violences intrafamiliales et d’améliorer la prise en charge des victimes et des auteurs. Des coopérations institutionnelles renforcent la qualité des formations. Plusieurs formations dispensées par l’École nationale de la magistrature (ENM) sont ouvertes aux avocats.

Les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont formés aux violences auxquelles sont confrontées les demandeuses d’asile (mariages précoces et forcés, mutilations sexuelles, traite des êtres humains, violences au sein du couple et intrafamiliales…).

Dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, des dispositifs de formation et de sensibilisation sont déployés auprès des personnels. La mise en œuvre du nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité (EVARS) dans tous les établissements scolaires depuis septembre 2025, s’accompagne par exemple d’un grand plan de formation à l’attention de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale.

Des actions similaires existent dans les secteurs de la jeunesse, du sport, de la culture, de la diplomatie et de la défense. Dans les deux premiers secteurs, des sessions de formation sont par exemple déployées depuis septembre 2025 à partir de nouveaux kits de formation (Selma et Lilia respectivement).

L’ensemble de ces initiatives repose sur une coopération interministérielle, en lien avec les associations spécialisées, et vise à diffuser une culture commune de prévention, de détection et de prise en charge des violences.

Deuxièmement, la France a procédé à une réforme majeure de son droit pénal afin de mieux se conformer aux standards internationaux relatifs à la lutte contre les violences sexuelles.

La loi no 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie la définition du viol et des agressions sexuelles en introduisant explicitement la notion de consentement dans le code pénal. L’article 222-22 du code pénal définit désormais le viol et toute autre agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenticommis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. La loi définit le consentement comme devant être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances et ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Un avis du Conseil d’État du 6 mars 2025 précise ces qualificatifs.

Les quatre éléments constitutifs de l’infraction de viol utilisés auparavant - la violence, la contrainte, la menace ou la surprise – sont maintenus et considérés comme caractérisant des manifestations de l’absence de consentement.

Cette évolution majeure du droit pénal français place le consentement au cœur de l’appréciation des infractions de viol et d’agressions sexuelles et permet et de fournir une réponse pénale adaptée à ces situations. Elle est applicable, dès son entrée en vigueur, aux situations en cours.

La loi élargit par ailleurs le champ des actes constitutifs du viol aux actes bucco-anaux par modification de l’article 222-23 du code pénal, évolution qui n’est applicable qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Dans le prolongement de l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, et tenant compte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 23 janvier 2025, une proposition de loi est en cours d’adoption pour mettre fin au « devoir conjugal ». Le projet de texte modifie les articles 215 et 242 du code civil respectivement relatifs au mariage et au divorce en précisant que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles et que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux. Cette clarification juridique a pour objectif de mettre fin à une jurisprudence ancienne et de consacrer pleinement le principe du consentement dans les relations conjugales.

En 2025, Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur les sujets des violences faites aux femmes étendus aux violences intrafamiliales. À l’issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger, notamment des mesures de prévention, de formation, de détection et de sanction. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l’Assemblée Nationale ou le Sénat.

La prévention occupe une place centrale dans les politiques publiques françaises. Le programme EVARS précité suit une approche globale intégrant les dimensions émotionnelles, relationnelles et sociales, en sus des aspects biologiques. Il vise à fournir à tous les élèves dès le plus jeune âge une éducation complète, contextualisée et adaptée à leur âge, à l’intimité, au respect, au consentement et à l’égalité.

Dans l’enseignement supérieur, des campagnes de sensibilisation sont mises en place à destination des étudiants et des personnels sur le respect du consentement et la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (campagnes « Sans oui, c’est interdit » et « Violences sexistes et sexuelles, changeons les règles »). Des outils pédagogiques variés sont diffusés afin de favoriser une culture du respect et de prévenir les violences.

L’ensemble de ces mesures traduit une approche intégrée combinant réforme juridique, éducation et sensibilisation, afin de prévenir les violences et de mieux protéger les victimes.

Troisièmement, la France a poursuivi ses efforts pour évaluer de manière rigoureuse les conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés en Polynésie française, dans le respect des données scientifiques disponibles, et pour garantir le droit à l’indemnisation.

Les conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ont fait l’objet d’évaluations scientifiques approfondies. Les doses de rayonnements ionisants reçues par la population sont globalement faibles :

•Essai Centaure (l’un des essais aériens de la période 1966-1974) : doses de l’ordre du millisievert, allant de moins de 1 millisievert à quelques millisieverts ;

•Essais souterrains de la période 1974-1998 : doses allant de plusieurs microsieverts à plusieurs dizaines de microsieverts.

Or, l’effet des très faibles doses de radioactivité, s’il existe, est très rare. Les données scientifiques montrent qu’au plus 5 décès par cancer en excès sur 100 000 peuvent exister pour une dose de 1 millisievert. Dans le cas de la Polynésie française, au vu de la taille de la population concernée et de la faiblesse des doses reçues, au plus 1 ou 2 décès par cancer auraient pu se produire. Selon l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), plus de 99 % des cancers survenant dans une population exposée à une dose de l’ordre de 1 millisievert n’est pas attribuable à l’exposition aux rayonnements ionisants.

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a présenté en 2020 dans le cadre d’une méta-étude, un bilan détaillé des connaissances scientifiques relatives aux conséquences sur la santé des doses reçues par la population polynésienne lors des essais nucléaires aériens. Il en ressort que les résultats des études existantes sont insuffisants pour conclure de façon solide à un éventuel lien entre les retombées des essais nucléaires et l’occurrence de pathologies. De même, la littérature scientifique internationale ne mentionne aucune preuve d’effets transgénérationnels chez les êtres humains pour des doses inférieures au sievert, ce qui réduit drastiquement la probabilité de transmission pour des doses de l’ordre du millisievert, comme c’est le cas pour les retombées des essais nucléaires en Polynésie française. La revue montre également que, à très faibles doses (inférieures à 10 millisieverts), les données disponibles ne permettent pas de montrer un risque de cancer chez les personnes exposées in utero.

Parmi les études épidémiologiques disponibles évaluant les possibles conséquences des retombées des essais nucléaires sur la santé de la population polynésienne, une étude de l’INSERM publiée en 2023 conclut que les essais nucléaires réalisés par la France pourraient être responsables au total de 2,3 % des cas totaux de cancer de la thyroïde (intervalle de confiance entre 0,6 et 7,7 %). Elle n’a néanmoins pas examiné les différences entre femmes et hommes, ce qui aurait d’ailleurs été impossible du fait de la faiblesse du nombre de cas.

L’Institut national du cancer (INCa) a été saisi pour formuler des propositions d’études étiologiques pour les cancers identifiés en sur-incidence en Polynésie française par rapport à la France métropolitaine, dont certains sont des cancers féminins (thyroïde et utérus). Cette saisine, dont les résultats sont attendus pour 2026, permettra d’identifier les études nécessaires pour mieux comprendre l’impact de certains facteurs sur ces sur-incidences, tels que l’évolution des pratiques de dépistage, les conditions de surveillance diagnostique, les prédispositions génétiques, etc. L’INCa formulera également des recommandations sur la surveillance des cancers en Polynésie française.

Sur le plan de l’indemnisation, la loi no°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, plusieurs fois modifiée, garantit un droit à réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français réalisés en Polynésie française). Cette loi repose sur une présomption de causalité, fondée sur trois conditions de lieu, de temps et de pathologie. Cette présomption de causalité peut être renversée si l’exposition aux rayonnements ionisants est démontrée comme inférieure à 1 millisievert, limite de dose considérée comme admissible pour tout public et fixée par le code de la santé publique, en application d’une directive de l’EURATOM, elle-même fondée sur les recommandations de l’UNSCEAR. L’examen des dossiers de demandes d’indemnisation est assuré par une instance indépendante, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Depuis 2022, une mission d’accompagnement, la Mission de suivi des conséquences des essais nucléaires, a été mise en place afin de faciliter l’accès au dispositif d’indemnisation. Elle intervient directement auprès des populations concernées pour les aider à constituer leurs dossiers auprès du CIVEN. Cette mission a contribué à l’augmentation significative du nombre de dossiers de femmes déposés au CIVEN et à l’amélioration de leur accès au droit à l’indemnisation. Une inversion de la tendance initiale est observée depuis 2022, avec une majorité de dossiers déposés par des femmes.

S’agissant des délais, le CIVEN respecte le délai légal qui est de huit mois entre la date de dossier complet et son examen en séance du Comité. En revanche, en raison de l’augmentation importante de l’activité, le délai entre la réception du dossier et son examen en séance est actuellement d’environ douze mois. Le CIVEN a augmenté le nombre de séances par an et le nombre de dossiers examinés par séance afin de réduire au maximum les délais pour l’ensemble des dossiers.

Ce dispositif contribue à renforcer l’accès au droit et à mieux prendre en compte les besoins des populations concernées.

Quatrièmement, la France a poursuivi sa politique ambitieuse en faveur du développement du sport féminin, en capitalisant sur la dynamique créée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

La politique française en faveur du sport féminin poursuit quatre grands objectifs : faciliter l’accès des femmes au sport et renforcer leur place dans la gouvernance et l’encadrement, développer l’économie et la visibilité du sport féminin, renforcer l’accompagnement des sportives de haut niveau et lutter contre les stéréotypes et les violences sexistes et sexuelles dans le sport.

Les autorités françaises continuent à mettre en œuvre, via le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, le suivi de la feuille de route de la Conférence permanente du sport féminin.

Conformément à la loi no°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, des obligations légales ont été introduites afin d’assurer la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives (dès 2024 au niveau national et à partir de 2028 au niveau régional). Des objectifs financiers ont également été fixés aux fédérations pour soutenir le développement de la pratique féminine. Des investissements ont été réalisés pour développer des infrastructures adaptées, favorisant l’accès des femmes au sport. Des actions spécifiques encouragent également leur accès aux diplômes et aux métiers du secteur sportif. Les résultats observés montrent une progression de la pratique sportive féminine, en termes de nombre de licenciées comme de pratiquantes occasionnelles, et une réduction des écarts avec les hommes.

Une étude économique du sport féminin, dont la publication est prévue en 2026, est en cours afin d’identifier les leviers permettant d’accélérer son développement et de renforcer sa structuration. De nombreuses grandes entreprises françaises soutiennent des équipes sportives féminines. En écho à la progression de l’intérêt du public, la médiatisation du sport féminin a connu une amélioration significative, grâce à la mobilisation du fonds de soutien à la production audiovisuelle opéré par l’Agence nationale du sport (ANS), à la diffusion gratuite de plusieurs grands évènements sportifs féminins, ou encore à l’opération annuelle « Sport Féminin Toujours ».

Les sportives de haut niveau bénéficient de mesures spécifiques, notamment en matière de maternité, de parentalité et d’accompagnement professionnel. Grâce à ces mesures, la part des femmes inscrites sur les listes de sportives de haut niveau a atteint 42 % en 2024, et les sportives de haut niveau bénéficient de 42,5 % de l’enveloppe d’aides personnalisées consacrée aux sportifs. Des dispositifs visent à faciliter leur reconversion et leur insertion sur le marché du travail, en reconnaissant les compétences acquises dans le cadre de leur carrière sportive.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les stéréotypes dans le sport constitue un axe prioritaire. Les outils de formation et de prévention et les dispositifs de repérage, de signalement et de sanction ont été renforcés, de même que les contrôles des antécédents des professionnels et bénévoles (loi no°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport). La Convention nationale de prévention des violences dans le sport est organisée chaque année depuis 2020.

Le label d’État « Terrain d’égalité », créé en 2023, vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à prévenir et lutter contre les discriminations et les violences lors des grands évènements sportifs internationaux organisés en France. Il s’accompagne d’un kit méthodologique destinés aux organisateurs, qui permet d’élaborer un protocole de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. La Coupe du monde de Rugby 2023, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et les Championnats du monde de Badminton 2025 ont tous été labellisés.

Des campagnes de sensibilisation et des actions éducatives auprès des jeunes, des professionnels et des citoyens contribuent à déconstruire les stéréotypes et à prévenir les violences. Une campagne de sensibilisation à l’interdiction d’achat d’actes sexuels, à destination du grand public et notamment des visiteurs étrangers, a par exemple été déployée lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puis rediffusée à l’été 2025.

L’ensemble de ces politiques publiques et les partenariats mis en place avec les acteurs économiques, médiatiques et associatifs contribuent ainsi à développer et soutenir le sport féminin en France.

Ces quatre axes de mobilisation témoignent de l’engagement constant de la France à améliorer sa législation et ses politiques publiques, en suivant une approche transversale, interministérielle et fondée sur le respect des droits de l’Homme.

Le Comité trouvera en annexe de la présente correspondance quelques éléments statistiques relatifs à la recommandation 38 f).

Le Gouvernement français demeure pleinement mobilisé pour poursuivre ces efforts en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et demeure à la disposition du Comité pour tout complément d’information.