Soixante-quinzième session

10-28 février 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Réponses de l’Érythrée à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 5 février 2020]

I.Introduction

Le Gouvernement érythréen présente sa réponse à la liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique qu’il a soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/ERI/Q/6). Il convient de noter que les points et questions soulevés dans la liste ont déjà été traités de façon détaillée dans de précédents rapports périodiques. Conformément à ses obligations, l’État partie y répond toutefois brièvement dans le présent document. Par ailleurs, la liste de points et de questions n’a pas été communiquée en temps voulu, l’État partie l’ayant reçue le 17 janvier 2020. Les présentes réponses ont été établies par un groupe de travail intersectoriel coordonné par l’Union nationale des femmes érythréennes en collaboration avec d’autres associations et organisations de la société civile nationales.

II.Réponses à la liste de points (CEDAW/C/ERI/Q/6)

A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que leur participation et leur contribution à tous égards, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, occupent une place essentielle dans le dispositif international de paix, de sécurité et de développement. La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en date du 31 octobre 2000 demeure un instrument important qui promeut les droits fondamentaux des femmes en temps de guerre comme en temps de paix, ainsi que la participation de celles-ci au maintien de la paix et de la sécurité et au développement à l’échelle mondiale. Elle met en outre l’accent sur la participation des femmes dans les institutions publiques militaires et de sécurité.

Le Gouvernement érythréen reconnaît le rôle héroïque qu’ont joué les Érythréennes dans la consolidation de la paix et le règlement des conflits pendant le combat pour la libération et après que l’Érythrée est devenue une nation indépendante, le 24 mai 1991. Pendant la lutte nationale pour la libération, les femmes représentaient 33 % des effectifs des forces armées. Elles sont aujourd’hui nombreuses, y compris à des échelons élevés, dans les institutions militaires et de sécurité ainsi que dans d’autres organismes administratifs chargés de maintenir la paix et la sécurité et de promouvoir le développement. En outre, la Proclamation sur le service national de 1994 a permis de garantir que les femmes participent, sur un pied d’égalité avec les hommes, à l’édification de la nation en général et, plus particulièrement, à la consolidation de la paix, à la sécurité et au développement durable du pays.

L’Union nationale des femmes érythréennes a continué de faire partie intégrante de forums internationaux et régionaux essentiels qui promeuvent le rôle décisif des femmes dans le maintien de la paix et le règlement des conflits. La Plateforme d’action pour l’Afrique (Dakar, 1994), la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995) et la Conférence panafricaine des femmes pour une culture de la paix (Zanzibar, 1999) en sont des exemples notables.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement érythréen sait que la résolution 1325 est un instrument important, qui établit que les femmes devraient participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la promotion de la paix et de la sécurité. En application de la résolution, un atelier de consultation, durant lequel la nature, la pertinence et l’incidence des dispositions de la résolution ont été examinées, a été organisé en octobre 2018. En partenariat avec l’équipe de pays des Nations Unies, l’Union nationale des femmes érythréennes a en outre organisé un programme de formation intersectoriel en novembre 2018. Il est ressorti de l’atelier de consultation et du programme de formation qu’il fallait examiner plus avant si la résolution cadrait avec le contexte national et les efforts de paix et de coopération actuellement déployés dans la région. L’État partie est donc d’avis que des consultations intersectorielles devraient continuer d’être menées jusqu’à la fin de 2020 aux fins de l’adoption d’un cadre d’action.

La paix et la coopération ont connu un nouvel essor récemment, représentant une nouvelle réalité pour la population de l’Érythrée, de l’Éthiopie et de la région de la Corne de l’Afrique. Les déclarations de paix qu’ont signées l’Érythrée et l’Éthiopie entre elles ainsi qu’avec d’autres pays de la région en sont une illustration flagrante. Dans ce nouveau contexte, l’Érythrée a pris l’initiative stratégique de redoubler d’efforts pour promouvoir une paix, une sécurité et une coopération viables dans la région. Des efforts constants sont déployés pour instaurer un climat de confiance (mesures de normalisation et préparation généralisée visant à faire progresser la coopération), ce qui a une incidence sur la paix, la sécurité et le développement de la région. À cet égard, le modèle de développement de l’Érythrée est axé sur deux dimensions : la consolidation de la dynamique interne du développement et de l’engagement et la coopération internationale. Des mesures transitoires visant à jeter les bases de la mise en œuvre du plan global ont été prises en 2019 et se poursuivront en 2020.

B.Réponse aux paragraphes 2 et 3 de la liste de points

La promotion de l’égalité des droits et des chances, consacrée par la législation nationale, est au cœur de l’action menée aux fins de l’édification de la nation, y compris pour ce qui est de l’administration de la justice. En conséquence, le système judiciaire érythréen est accessible à toutes et à tous. Ainsi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination, exclusion, restriction ou préférence fondée sur l’appartenance ethnique, la religion, le statut social, la langue, la race ou le genre dans l’exercice des droits et libertés qui sont garantis à chacun et chacune par la loi.

Les droits fondamentaux des femmes énoncés dans la Convention sont dûment pris en compte dans les principaux codes et autres lois de l’Érythrée :

•L’article 8 du Code civil transitoire de l’Érythrée dispose que toute personne physique jouit des droits de la personnalité, indépendamment de la race, de la couleur, de la religion ou du sexe et l’article 837 du même Code prévoit également que le sexe, l’âge et la nationalité d’un héritier ou d’une héritière ne sauraient avoir une incidence sur la détermination de ses droits de succession (héritage) ;

•Conformément au principe d’égalité visé à l’article 4 du Code pénal transitoire de l’Érythrée, les dispositions dudit Code s’appliquent à toutes et tous, sans discrimination aucune. Les articles 604 à 607 du Code pénal transitoire répriment l’exploitation des femmes et la traite des femmes, des enfants et des jeunes ;

•En vertu de la législation érythréenne, les femmes peuvent prendre part aux affaires publiques et assumer des fonctions publiques sans discrimination aucune. Conformément aux proclamations 86/1996 et 140/2004, 30 % des sièges des assemblées régionales sont réservés aux femmes, ce qui favorise la participation de ces dernières. Les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination s’agissant de l’accès à la terre ;

•Le paragraphe 4 de l’article 4 de la proclamation 58/1994 sur le régime foncier dispose expressément que les Érythréens et Érythréennes ont accès à la terre, indépendamment de leur sexe, de leur religion, de leur appartenance ethnique ou de leur statut social.

•Conformément à la proclamation sur le travail (118/2001), les femmes ne peuvent faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les possibilités d’emploi, la façon dont elles sont traitées en cours d’emploi ou la rémunération ;

•Le droit de la famille érythréen est fondé sur le principe selon lequel les époux forment et gèrent leur famille en toute égalité. L’article 580 du Code civil transitoire dispose qu’un homme et une femme majeurs (18 ans) peuvent se marier librement. En outre, conformément à l’article 637 du même Code, les époux coopèrent, dans l’intérêt de la famille, afin d’assurer la direction morale et matérielle de la famille, d’élever leurs enfants et de les aider à devenir autonomes. Les agissements contraires à cette disposition n’ont aucun effet juridique.

La révision de la Constitution est en cours depuis 2015 et s’inscrit actuellement dans le contexte général de la nouvelle dynamique de développement national et du processus politique d’édification de la nation.

Comme il a été clairement indiqué dans les précédents rapports de l’État partie, toutes les dispositions discriminatoires remontant à l’époque coloniale ont été dûment abrogées. L’Érythrée est un pays de droit civil, où les principales sources de droit sont des textes de loi promulgués. Pour que le droit coutumier soit appliqué, il faut donc qu’il soit conforme à la législation nationale et qu’il soit expressément mentionné dans celle-ci. Le chapitre du Code civil transitoire consacré au droit de la famille régit de façon détaillée les questions ayant trait aux relations familiales, aux fiançailles, au mariage, au divorce, à la garde des enfants, au lien de filiation, à l’adoption et à la pension alimentaire. Les dispositions dudit Code concernant la famille ne s’appliquent pas aux populations de confession musulmane. Il existe en Érythrée des tribunaux de la charia de juridiction régionale et de juridiction supérieure. Les questions de divorce, de pension alimentaire, de paternité, de garde des enfants et d’héritage qui concernent des personnes de confession musulmane sont donc examinées par des tribunaux de la charia. La législation nationale ne s’applique que si les parties choisissent de manière consensuelle de ne pas se marier en vertu de la charia.

Les lois érythréennes ainsi que les politiques et programmes nationaux sont conformes aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable et prévoient la responsabilité d’éliminer toutes les formes de discrimination. Il est tenu compte, dans le cadre de leur application, du contexte, ainsi que des besoins et des meilleurs idéaux humains de la société érythréenne, conformément aux objectifs relatifs à l’édification de la nation. Des efforts concertés ont été déployés, ce qui a permis d’accomplir d’importants progrès en Érythrée. À cet égard, diverses stratégies tenant compte des intérêts stratégiques et pratiques des femmes sont mises en œuvre pour éliminer les formes multiples et croisées de discrimination. Elles consistent notamment à promouvoir la transformation culturelle en sensibilisant la population afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des femmes, à favoriser l’autonomisation économique de celles-ci, à promouvoir l’éducation et les services de santé et à garantir la participation des femmes à la prise de décisions.

C.Réponse aux paragraphes 4, 5 et 6 de la liste de points

L’État partie a répondu aux questions soulevées aux paragraphes 4, 5 et 6 de la liste de points et aux questions ayant trait au contexte général et à la violence sexiste dans son rapport sur la suite donnée aux observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/ERI/Q/5/Add.1). Il importe néanmoins de mettre l’accent sur les points suivants :

•En vertu de la proclamation no 82/1995, tous les citoyens, hommes comme femmes, ont l’obligation et le devoir de participer au service national et toute allégation de recrutement forcé est tout simplement mensongère. Comme l’État partie l’a indiqué à de multiples reprises, des programmes de démobilisation de grande ampleur ont été menés ou sont en cours en divers endroits ; ils concernent en particulier les femmes. Les femmes démobilisées sont intégrées dans le système de rémunération de la fonction publique en tant que fonctionnaires, employées dans le secteur privé, bénéficient de programmes de prêt et de crédit leur permettant d’exercer un emploi indépendant ou se voient offrir d’autres possibilités d’emploi, y compris des emplois à l’étranger dans le cadre de programmes d’immigration légale ;

•Institution sociale solide, la famille est l’entité la plus sacrée dans la société érythréenne : elle maintient le tissu social et est fondée sur le respect, la compréhension et l’appui mutuels ainsi que sur le devoir qui incombe aux époux d’être fidèles et de cohabiter. Plus particulièrement, l’article 640 du Code civil transitoire dispose que les époux sont tenus de vivre ensemble. Comme il est habituel pour les couples mariés, ils ont des relations sexuelles l’un avec l’autre à moins que cela ne risque de mettre gravement leur santé en danger ;

•Il incombe à l’ensemble de la collectivité d’apporter réconfort et soutien aux victimes et de leur accorder réparation ; les juridictions pénales prennent quant à elles les mesures juridiques voulues en cas d’infraction pénale conformément à la législation érythréenne. Compte tenu des valeurs nationales, l’offre d’un refuge aux victimes de violences fondées sur le genre n’est pas la mesure de réparation la plus utilisée ;

•Conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable et aux dispositions applicables de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Union nationale des femmes érythréennes, le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de la protection sociale ont élaboré, en collaboration avec des partenaires de développement, une stratégie globale à long terme visant à combattre la violence fondée sur le genre (mutilations génitales féminines, mariages d’enfants, viols de femmes et comportements et attitudes s’appuyant sur des préjugés qui mettent en cause le rôle des femmes dans la société et l’équilibre des pouvoirs entre les genres). Les principaux piliers de la stratégie sont les suivants :

•Renforcement des capacités et des institutions, notamment du système de protection des femmes et des enfants, et planification concrète fondée sur des preuves et des données vérifiables ;

•Recensement, sensibilisation et mobilisation de la population sur la transformation des normes sociales et des normes de genre qui conduisent à des décisions collectives et publiques ;

•Promotion de l’autonomie fonctionnelle et des compétences parentales aux fins de la prévention des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfant, ainsi que de la protection et des soins ;

•Élaboration, par le Ministère de la santé, d’un manuel à l’intention du secteur de la santé sur les manières de faire face à la violence fondée sur le genre, ainsi que d’orientations cliniques.

D.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Le système judiciaire érythréen est accessible à toutes et à tous. Dans l’ensemble du système judiciaire, aucune discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, l’âge, l’appartenance ethnique, le handicap, la langue, la religion ou d’autres motifs, n’est tolérée dans le cadre de l’application des droits. L’Érythrée s’emploie sans relâche à préserver l’état de droit et à assurer à toutes et tous un traitement égal dans les mêmes circonstances. De plus, les audiences sont ouvertes au public, ce qui contribue à garantir la transparence et le respect du principe de responsabilité.

Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi et ont un accès égal à la justice, à tous les niveaux. Les cas de violence fondée sur le genre, qui constituent une infraction pénale, sont jugés par les tribunaux pénaux ordinaires et non par les tribunaux militaires, que l’infraction soit commise par des fonctionnaires ou des militaires, conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale.

Les neuf groupes ethniques sont égaux en vertu du droit interne et jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités garantis par la loi. Dans le cadre des procédures judiciaires, tout citoyen ou citoyenne a le droit à des services de traduction ou d’interprétation dans sa langue maternelle ou dans toute langue locale qu’il ou elle comprend. Avec l’appui de toutes les autres institutions et organisations civiques nationales ainsi que de l’Union nationale des femmes érythréennes, le Ministère de la justice mène une campagne concertée visant à inculquer des connaissances juridiques au moyen de séminaires publics et de tables rondes, ainsi que par l’intermédiaire des médias.

E.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Les perspectives de développement relatives à l’égalité des sexes s’inscrivent dans le cadre du développement national conformément à la Charte nationale et aux politiques publiques. En outre, conformément à l’article 2 de son statut (révisé lors de sa septième assemblée, en septembre 2014), l’Union nationale des femmes érythréennes est l’organe national chargé par le Gouvernement de promouvoir l’égalité des genres. Elle se coordonne avec les ministères, commissions et autres organismes publics, et représente le Gouvernement et les Érythréennes pour ce qui est des questions concernant les femmes. Elle représente officiellement l’Érythrée aux niveaux national, régional et international.

Le Plan d’action national pour l’égalité des sexes, qui couvre la période 2015-2019, a été établi en 2014 par l’Union nationale des femmes érythréennes, avec l’aide d’un spécialiste des questions de genre du PNUD. Les domaines prioritaires, qui sont conformes au Programme d’action de Beijing et aux domaines critiques, sont les suivants : éducation, santé, autonomisation économique, environnement, politiques et prise de décisions, et mécanismes institutionnels de promotion des femmes. Les activités annuelles de l’Union ainsi que l’administration au niveau régional des plans d’action quinquennaux étaient alignées sur le Plan d’action national. Une étude sur les incidences du Plan d’action pour 2015-2019 sera menée en 2020.

En coordination avec toutes les administrations régionales, l’Union nationale des femmes érythréennes a organisé des ateliers régionaux en 2017 et a mis en place des commissions régionales chargées d’évaluer la condition des femmes dans leurs régions respectives, de recenser les lacunes et d’établir des plans d’action régionaux quinquennaux (2018-2022) visant à intégrer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tous les aspects des mesures de développement prises dans chaque région. Dans la même veine, les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été présentées et examinées durant les six ateliers régionaux organisés. Des plans d’action régionaux axés sur des questions sociales (santé et éducation), économiques (utilisation des terres et perspectives agricoles, emploi, microcrédit et prêts), politiques (renforcement des moyens d’action des associations de femmes et de leur rôle dans la prise de décisions à tous les niveaux) et culturelles (lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des femmes et contre toutes les formes de violence) sont ainsi mis en œuvre. Les commissions administratives régionales ont présenté leurs rapports d’activité pour 2018 et 2019 à l’Union nationale des femmes érythréennes. À cet égard, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des plans d’action régionaux seront constamment supervisées par l’Union.

F.Réponse aux paragraphes 9 et 10 de la liste de points

Il convient de noter que les droits de la personne sont pris en compte à tous les niveaux, sous toutes les formes et dans tous les politiques et programmes sectoriels du processus d’édification de l’État et sont fondés sur l’égalité des droits et des chances, qui est consacrée par le droit interne. L’un des éléments fondamentaux à cet égard est la participation responsable de la population, à la fois en tant que participante et en tant que bénéficiaire, la stratégie demeurant axée sur la mobilisation, l’organisation et la création de capacités au sein de la population. Une action continue d’être menée afin de faire connaître les dimensions applicables des codes nationaux et de faire en sorte que les dispositions légales soient appliquées de manière responsable, les droits étant ainsi défendus.

G.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

La politique nationale de discrimination positive est clairement énoncée dans le document d’orientation, la Charte nationale de 1994 et les proclamations no 86/1996 et 140/2004, qui fixent un quota de 30 % dans la fonction publique, l’objectif étant de promouvoir une égalité réelle. Des mesures sont prises pour que ce quota soit appliqué dans la pratique, en particulier pendant les élections des assemblées régionales et municipales. Diverses mesures sont également prises par de nombreux ministères sectoriels conformément à la politique gouvernementale décrite de manière détaillée dans le sixième rapport périodique.

H.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

La proclamation no 158/2007 érige les mutilations génitales féminines et l’excision en infractions, les personnes qui les pratiquent font donc l’objet de poursuites pénales. De vastes campagnes de sensibilisation visant à mobiliser une large frange de la population sont menées aux fins de l’application effective de la proclamation. La création, en 2006, des comités locaux de lutte contre les mutilations génitales féminines et l’excision a été un succès dans la mesure où certains villages ont déjà déclaré avoir éliminé les mutilations féminines et l’excision. Le taux de prévalence a ainsi chuté, passant de 95 % en 1995 à une moyenne de 6,9 % chez les filles de moins de cinq ans et de 18,2 % chez les filles de moins de 15 ans. Le taux reste toutefois élevé dans certaines régions. Les ministères compétents, l’Union nationale des femmes érythréennes et la collectivité dans son ensemble portent une grande attention sur ces localités.

En 2019, le comité technique du Comité directeur national a établi un plan stratégique quinquennal pour 2020-2024, fixant pour principal objectif d’éliminer les pratiques néfastes. Il a également établi un manuel de formation sur la question. En outre, une évaluation de l’impact sur le degré de sensibilisation et de connaissance de la population a été menée. L’évaluation a révélé que le degré de sensibilisation était considérable.

L’âge légal du mariage est de 18 ans, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Des mesures dissuasives sont prises par les administrations locales à l’égard des familles qui décident de marier leurs enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal. En 2019, 44 mariages de mineurs prévus ont été annulés grâce aux efforts de l’Union nationale des femmes érythréennes et des administrations locales. Les mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation ont permis de faire comprendre aux populations les effets négatifs du mariage précoce (risques sur la santé, abandon scolaire, etc.) et de protéger les filles contre cette pratique néfaste. À cet égard, la position adoptée et le soutien apporté en faveur de l’âge légal du mariage par les chefs religieux chrétiens et musulmans ainsi que les opinions sans précédent sur la question ont grandement contribué à réduire au minimum la pratique.

Le rôle qu’ont joué les Érythréennes pendant le combat armé pour la libération a permis de jeter les bases solides d’un changement de paradigme en ce qui concerne les attitudes patriarcales et les stéréotypes traditionnels sur le rôle de la femmes. Le Gouvernement érythréen est convaincu que l’édification d’un État inclusif et responsable passe par une large participation des femmes et qu’aucun poste ne saurait être exclusivement réservé aux hommes. Des efforts continus en matière d’éducation et d’égalité des chances au travail permettront d’éliminer les vestiges de ces attitudes et préjugés.

I.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Les femmes et les filles sont les principales victimes des crimes odieux que sont la contrebande et la traite des êtres humains. La traite est érigée en infraction par les articles 605 à 607 du Code pénal transitoire de l’Érythrée et de solides mesures juridiques sont prises conformément à la loi. Néanmoins, étant donné le caractère transnational de la traite des êtres humains et de la contrebande, qui touchent plusieurs territoires et systèmes juridiques, il est parfois compliqué d’arrêter et de poursuivre en justice les auteurs de ces infractions. Le Gouvernement érythréen continue de redoubler d’efforts pour combattre la traite des personnes. Des programmes intersectoriels et coordonnés de sensibilisation de grande ampleur continuent d’être menés, l’accent étant particulier mis sur les femmes, les filles et les jeunes.

L’Érythrée participe également aux efforts déployés à l’échelle internationale [Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)] et régionale (Initiative de l’Union africaine sur la traite des êtres humains et le trafic de migrants dans la Corne de l’Afrique) pour combattre la migration clandestine ainsi que la traite et le trafic illicite des personnes. En partenariat avec l’ONUDC, des formations ciblées sont organisées à l’intention des forces de police et de sécurité ainsi que d’autres services chargés de l’application des lois.

Conformément à l’article 604 du Code pénal transitoire, le proxénétisme ou toute autre activité immorale menée à des fins pécuniaires est une infraction passible de sanctions. Toutefois, la prostitution ne constitue pas une infraction pénale.

Diverses mesures sont prises pour que les travailleurs et travailleuses du sexe changent de mode de vie, notamment la stratégie de communication visant à faire évoluer les comportements. En 2019, des femmes à risque et des travailleuses du sexe ont participé à des activités et des formations menées dans le cadre de la stratégie dans les domaines suivants notamment : transports, restauration et hôtellerie, couture, coiffure, vente (buvettes, magasins de fruits et légumes). Les administrations locales ont également octroyé des microcrédits et des prêts à des travailleuses du sexe afin de les aider à fonder leur propre entreprise et, ainsi, à changer leur mode de vie.

J.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Les Érythréennes disposent du droit inaliénable de voter, d’élire et d’être élues. Les mesures visant à accroître la représentation des femmes au niveau des régions, des Kebabi (municipalités) et des villages visent principalement à donner aux femmes les moyens de savoir quelles candidates présenter à chacun des scrutins et à offrir aux candidates potentielles une formation dispensée par l’Union nationale des femmes érythréennes et les autorités locales. De même, l’ensemble de la communauté est sensibilisé à l’importance de l’équilibre entre les genres dans la représentation politique. Les résultats des élections tenues en 2019 au niveau des villages et des municipalités témoignent des grands progrès qui ont été faits en la matière depuis les élections de 2015. Dans les villages, la représentation des femmes a augmenté de 51,8 % (passant de 37 % à 56,2 %), dans les municipalités, de 0,8 % (passant de 37 % à 37,8 %), et dans les tribunaux communautaires, de 33,5 % (passant de 37 % de femmes élues juges à 49,4 %).

De plus en plus de femmes assument des fonctions clés au sein des pouvoirs judiciaire et exécutif. Deux (40 %) des cinq juges de la juridiction d’appel, la plus élevée du pays, sont des femmes, de même que 12,5 % des magistrats de la Haute Cour, 14 % des magistrats des tribunaux régionaux et 35,8 % des magistrats du ministère public. Parmi les femmes nommées à des postes à responsabilité en 2018/2019, on compte la Ministre du travail et de la protection sociale, l’Ambassadrice de l’Érythrée auprès des Nations Unies à New York et une chargée d’affaires auprès du Royaume-Uni d’Arabie saoudite.

K.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

La proclamation 21/1992 sur la nationalité n’établit aucune distinction, exclusion ou discrimination fondée sur le genre. Tous les Érythréens, hommes ou femmes, disposent des mêmes droits en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité. En vertu de l’article 6 de cette proclamation, Érythréens comme Érythréennes peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint ou conjointe étranger.

Le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et les autorités locales prennent actuellement des mesures concertées, dans le cadre de leurs fonctions respectives, pour faire en sorte que les enfants puissent être enregistrés dans leur propre village, en particulier s’ils se trouvent dans des zones rurales et éloignées. Le Ministère de la santé délivre à chaque enfant vacciné du pays un certificat de vaccination, qui, la vaccination étant obligatoire, doit être présenté lors de l’inscription dans l’enseignement préscolaire et dans d’autres programmes sociaux. Le Ministère des collectivités locales, par l’intermédiaire de ses structures administratives, enregistre les nouveau-nés et leur attribue un numéro d’état civil. Le dispositif d’enregistrement des naissances, des décès et des mariages est opérationnel.

L.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Conformément à la politique du Gouvernement en matière d’éducation, la langue maternelle est la langue d’enseignement du primaire. L’anglais devient la langue d’enseignement à partir du secondaire. Des initiatives novatrices et des pratiques exemplaires variées ont été mises en place en matière d’égalité des genres, y compris dans les zones nomades et semi-nomades, parmi lesquelles la création d’écoles mobiles, l’expansion des internats et des foyers, l’élaboration de programmes d’enseignement primaire complémentaires pour les enfants non scolarisés et la mise en place d’un dispositif à long terme de réinstallation volontaire des villages dispersés dans un lieu où des services sociaux accessibles permettent d’instruire, de sensibiliser et de mobiliser les filles. Ces initiatives profitent principalement aux filles. En 2016/2017, l’Indice de parité entre les sexes (IPS) a atteint 0,93 dans l’enseignement préscolaire, 0,82 à l’école primaire, 0,85 au collège et 0,91 dans l’enseignement secondaire.

L’éloignement des écoles, les mariages précoces, les migrations et d’autres facteurs socio-économiques font encore souvent obstacle à la poursuite des études dans le secondaire et sont en partie responsables de l’abandon scolaire chez les filles, lequel, avec le redoublement, reste un problème persistant. Tout est néanmoins mis en œuvre pour y remédier.

Un enseignement des compétences nécessaires à la vie courante est également dispensé, dans le cadre duquel des sujets aussi importants que les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, le VIH/sida et les menstruations sont abordés. Les élèves du collège et du lycée suivent des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge.

En 2017, une étude sur la gestion de l’hygiène menstruelle a été menée dans les collèges érythréens en collaboration avec l’UNICEF, dans le cadre de l’initiative « Eau, Assainissement et Hygiène pour tous » (WASH). Elle a permis de recenser les problèmes que rencontrent les filles à l’école pendant leurs menstruations et de formuler des recommandations pour y remédier. Toutes les écoles ont également reçu un manuel servant de référence et de support de sensibilisation aux enseignants et aux autres éducateurs. En outre, une enseignante est désignée dans chaque collège et lycée pour aider les élèves qui en ont besoin à gérer leurs menstruations à l’école.

En 1991, l’année de son indépendance, l’Érythrée comptait au total 132 écoles ; en 2016/2017, elle en comptait 1987 (524 établissements préscolaires, 970 écoles primaires, 371 collèges et 108 lycées), la plupart situées dans les zones rurales.

M.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Face à la sous-représentation des femmes dans les emplois à prédominance masculine, le Gouvernement a pris des mesures drastiques (discrimination positive) pour accroître leur présence dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement supérieur, notamment dans les domaines de la science, de la technologie, de l’agriculture, de la médecine et des sciences de la mer. Les femmes représentent désormais en moyenne 42,4 % (contre 12,8 % en 1999/2001) des effectifs de l’enseignement supérieur et 41,7 % des effectifs de l’enseignement professionnel. Le Gouvernement attribue aux jeunes diplômées des postes correspondant à leur spécialité. Ces nouveaux effectifs féminins viennent modifier la composition par sexe et l’équilibre entre les genres.

Le Code du travail garantit l’égalité salariale pour un travail de valeur égale, l’égalité d’accès aux emplois et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, le Ministère du travail et de la protection sociale offre aux employeurs des entreprises des secteurs public et privé des programmes de formation et de sensibilisation. Conformément à la proclamation sur le travail, les entreprises privées sont tenues d’élaborer des conventions collectives déterminant la grille des salaires compte tenu également des barèmes fixés par les entreprises.

La violence sexuelle contre les femmes est absolument condamnée par les coutumes et les valeurs du peuple érythréen. Dans la législation nationale, elle est inscrite au Code pénal transitoire de l’Érythrée en tant qu’infraction grave passible de peines sévères. Les atteintes sexuelles, quelles qu’en soient la nature ou l’ampleur, sont passibles de sanctions. En vertu de l’article 593 du Code pénal transitoire, est passible de sanction quiconque profite de la détresse matérielle ou mentale d’une femme ou de l’autorité exercée sur elle en vertu de sa position, de sa fonction ou de sa qualité de protecteur, d’enseignant, de maître ou d’employeur, ou en vertu de toute autre relation du même type, pour avoir des rapports sexuels avec elle ou se livrer à tout autre acte d’attentat à la pudeur.

N.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Le Ministère de la santé a élaboré un manuel et des directives cliniques visant à lutter contre la violence de genre dans le secteur de la santé, qui ont été examinés par des experts de diverses disciplines. Ce manuel et ces directives visent à définir le rôle des travailleurs et travailleuses sanitaires et à promouvoir les soins de santé axés sur les femmes. Leur élaboration touche actuellement à sa fin.

Actualisé en 2018, le protocole clinique national pour la maternité sans risque et les soins du nouveau-nés donne des informations sur la nécessité pour les deux partenaires de prendre part aux soins avant grossesse afin que le fœtus soit conçu dans des conditions optimales. Il préconise également que les hommes participent aux soins de maternité depuis la période précédant la grossesse jusqu’à celle qui suit l’accouchement, ainsi qu’aux activités liées au planning familial. La santé paternelle (aptitude physique, mentale et psychologique) y est en outre dûment abordée, celle-ci ayant une influence sur la santé de la mère et du fœtus. Selon le protocole, « [...] on entend par soins paternels avant grossesse les conseils prodigués aux personnes qui envisagent d’être parents (en particulier les pères), sur le moment qu’il convient de choisir pour se lancer dans un projet de grossesse, les responsabilités liées à la paternité, la manière de surmonter les problèmes de fertilité et les moyens de faire en sorte que la grossesse se déroule sans problème et que les conditions après l’accouchement soient les meilleures possibles pour la mère et le ou les enfants ».

Le protocole porte également sur la nécessité pour les femmes d’accéder à des méthodes contraceptives modernes qui s’accompagnent de conseils adaptés et gratuits. Il y est précisé que « si une femme est sexuellement active et souhaite prévenir ou retarder une grossesse, des services complets de contraception doivent lui être proposés, ainsi que les services suivants :

•une gamme complète de méthodes contraceptives approuvées par la Food and Drug Administration de l’Érythrée ;

•une évaluation permettant de déterminer quelles sont les méthodes les plus sûres conformément aux critères de recevabilité médicale ;

•des conseils quant au choix de la méthode contraceptive ;

•la fourniture rapide de la méthode contraceptive choisie (de préférence sur place ; sur recommandation du médecin traitant si nécessaire) ».

La mise en place de services de santé adaptés aux adolescents a largement participé à l’amélioration de l’accès aux services de planification familiale quelle que soit la situation matrimoniale, et par conséquent, à la réduction des risques d’avortements non médicalisés et de leur fréquence. La directive de 2017-2021 relative à la santé de la reproduction, de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent prévoit que des services de santé adaptés soient mis à la disposition de tous les adolescents (mariés ou non, filles ou garçons) et que ces services continuent d’être étendus et renforcés. Selon cette directive, il importe que les adolescents puissent se rendre dans des centres d’accompagnement et de dépistage volontaire et soient orientés vers des services spécialisés en matière de dépistage du VIH et de gestion des maladies sexuellement transmissibles et autres infections de l’appareil génital. Ils doivent en outre pouvoir bénéficier de soins complets en cas d’avortement et recevoir des informations, des conseils et des services en matière de contraception, qu’ils soient mariés ou non. Il s’agit de fournir aux adolescents des services de santé adaptés par l’intermédiaire desquels ils pourront à tout moment se procurer des contraceptifs et des conseils en matière de santé procréative. La forte présence de ces services au sein de la communauté permettra de stimuler la demande et d’inciter les adolescents à y avoir recours.

Les données du Département de la santé de la famille et de la communauté indiquent qu’au cours des cinq dernières années, le nombre de décès maternels dus à des avortements non médicalisés était de 11 au niveau national, comme cela a été vérifié par le dispositif de surveillance et de riposte en matière de mortalité maternelle et périnatale.

En vertu de l’article 528 du Code pénal transitoire, l’avortement est une infraction mais n’est pas passible de sanctions dans certains cas. L’article 534 dudit Code, tel que modifié par la proclamation 4/1991, dispose que l’avortement n’est pas passible de sanctions s’il est pratiqué aux motifs suivants :

•la grossesse présente un danger grave et permanent pour la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte ;

•la grossesse est le résultat d’un viol ou de l’inceste ;

•la grossesse est considérée comme nuisant gravement à la santé mentale et psychologique de la femme ou de la fille enceinte.

O.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Les objectifs du Gouvernement en matière de développement économique sont les suivants : combler le fossé qui existe entre les zones rurales et les zones urbaines en matière de développement, répartir les richesses équitablement entre tous les citoyens et citoyennes et assurer un développement économique équilibré et juste à l’échelle du pays. Pour ce faire, le Gouvernement mise sur l’autosuffisance et la pleine participation de la population.

L’Érythrée a mis en œuvre des initiatives prometteuses en matière d’élimination de la pauvreté et de sécurité alimentaire, dont, principalement, des initiatives modèles visant à transformer en profondeur le secteur agricole, qui comprennent notamment la fourniture aux ménages agricoles d’un « pack » intégré, des mesures améliorant l’existence des populations qui vivent dans des établissements ou des villages isolés et la mise en place de systèmes d’épargne et de microcrédit à destination des pauvres et des personnes vulnérables. La conservation des sols et de l’eau étant également une question cruciale, un grand nombre de digues et de barrages géants ont été construits, favorisant ainsi un développement économique durable.

En collaboration avec ses partenaires de développement, le Gouvernement envisage de conduire la quatrième partie de l’enquête menée dans le cadre du Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires ainsi qu’une enquête sur les revenus et les dépenses des ménages (fondée sur les données du système de comptabilité nationale), et de mettre en place un mécanisme d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil. Ces projets ambitieux rendront accessibles des données et des informations unifiées et fiables.

Les Érythréennes ont facilement accès au Programme d’épargne et de microcrédit, sur un pied d’égalité avec les hommes. Sur les 33 874 qui en ont bénéficié en 2016 (contre 458 en 1996), 70 % travaillaient dans le secteur agricole. En 2018, leur nombre a atteint 39 912 (soit une augmentation de 17,8 %), ce qui représente 66 % du nombre total de personnes bénéficiant de ce type de programmes de microcrédit et de prêt dans tout le pays.

Le Programme d’épargne et de microcrédit propose différents types de prêts, à savoir : un prêt aux microentreprises (d’un montant de 6 000 à 20 000 nakfa), un prêt aux petites exploitations agricoles saisonnières (de 6 000 à 15 000 nakfa), un prêt aux petites entreprises (de 30 000 à 150 000 nakfa) et un prêt destiné à l’irrigation des terres agricoles (de 30 000 à 80 000 nakfa). Les femmes jouent un rôle déterminant dans tous les aspects du Programme. En 2019, en partenariat avec ce dernier, l’Association des professionnelles érythréennes de l’agrobusiness a lancé une initiative visant à autonomiser les agriculteurs et agricultrices saisonniers en leur octroyant des prêts pour leur donner les moyens de se lancer dans une agriculture irriguée orientée vers l’exportation.

Le Ministère de l’agriculture s’emploie à promouvoir le rôle et la contribution des femmes dans le développement agricole, comme en témoignent ses stratégies et politiques nationales de développement agricole (« Eritrean National Agricultural Development Strategy and Policy, Volumes I and II, October 2016 »), qui visent à :

•libérer le véritable potentiel des femmes de sorte qu’elles puissent contribuer, d’une part aux stratégies de sécurité alimentaire à l’échelle des ménages et du pays, d’autre part à la réalisation des objectifs relatifs à l’élimination de la pauvreté et à la croissance économique de l’Érythrée ;

•mettre en place des politiques et programmes intégrés permettant d’offrir des perspectives avantageuses aux femmes issues de communautés défavorisées ;

•reconnaître que les questions de genre doivent faire l’objet d’un engagement absolu et œuvrer sans relâche à la mise en place d’une base juridique et institutionnelle efficace qui permette l’égalité d’accès à la propriété terrienne, à la propriété foncière, au crédit et à d’autres services financiers ;

•encourager les femmes entrepreneurs à s’associer et à obtenir l’aide dont elles ont besoin auprès du Ministère et des autres parties prenantes.

L’article 4.4 de la proclamation 58/1994 sur le régime foncier prévoit une utilisation et une répartition équitables des terres, indépendamment du sexe, de la religion, de l’ethnie et du statut social, que les terres soient exploitées pour le logement ou pour une activité subsidiaire privée ou commerciale. Le Gouvernement fournit également des équipements, des semences et des engrais à tous les agriculteurs et agricultrices dans le besoin, sans aucune distinction, et leur propose des services d’information assortis de formations. Dans le cadre du programme d’attribution des terres mené en 2017, 65 721 parcelles (soit 51,2 % du total des terres) ont été attribuées à des agricultrices dans la région de Debub, 18 549 dans la région de Gash Barka (soit 39,6 % du total) et 15 314 dans la région de Ma’akel (soit 54,9 % du total).

P.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Les femmes handicapées jouissent de droits égaux en matière d’éducation, de santé, de sexualité et procréation, d’emploi, d’accès à la justice et d’accès à la propriété foncière, et ont le droit à une vie digne au même titre que toute autre personne en situation de handicap.

Les femmes vivant en milieu rural sont largement associées à la prise de décision et aux consultations que mènent les villages avec les entreprises d’investissement, en particulier là où des projets miniers ont été mis en place, pour discuter des effets environnementaux sur leurs moyens de subsistance et des programmes d’aide à la communauté et de formation sur les possibilités d’emploi. Les programmes d’aide à la communauté dans les zones d’exploitation minières sont notamment axés sur l’approvisionnement en eau et en énergie, le développement des terrains de parcours et le détournement des canaux aux fins de l’irrigation.

Q.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Les femmes vivant en milieu rural sont largement associées aux consultations et à la prise de décision à tous les niveaux concernant les questions ayant trait à la sûreté de l’environnement et aux changements climatiques. Les villages voisins des zones d’exploitations minières mènent des consultations avec les entreprises d’investissement pour discuter des effets environnementaux sur leurs moyens de subsistance et des programmes d’aide à la communauté et de formation sur les possibilités d’emploi. Les programmes d’aide à la communauté dans les zones d’exploitation minières sont notamment axés sur l’approvisionnement en eau et en énergie, le développement des terrains de parcours et le détournement des canaux aux fins de l’irrigation.

Tous les segments de la société ne sont pas égaux devant les changements climatiques. Les femmes et les groupes vulnérables sont généralement plus sensibles aux effets du climat, leur capacité d’adaptation variant selon leur niveau d’accès aux biens, aux ressources et à la prise de décision. Par conséquent, si l’on veut que l’action de lutte contre les changements climatiques soit durable et efficace sur le long terme, il est essentiel d’intégrer les questions de genre dans toutes les mesures prises en la matière. L’Érythrée ne contribue pas de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, mais ne souffre pas moins des effets des changements climatiques. C’est pour cela que le Ministère du travail et de la protection sociale s’emploie actuellement à intégrer dans son plan d’action national les questions relatives au climat et à l’environnement.

Un autre grand défi à relever pour le pays est l’atténuation des dommages causés par l’abattement d’arbres aux fins de la production d’énergie dérivée du bois. À cette fin, en complément de la réglementation existante en la matière, des fours à bois à économie d’énergie de conception locale (appelés Megogo Adhanet) ont été distribués dans tout le pays, notamment dans les zones rurales. D’après les évaluations, la distribution de 95 913 fours à bois de ce type au cours de la dernière décennie a permis de réduire de 30 à 40 % la consommation de bois de chauffage.

L’Union nationale des femmes érythréennes est partenaire du Small Grants Programme, une initiative lancée en 2009 pour financer des projets locaux novateurs en matière d’environnement. Ce programme, devenu un mécanisme grâce auquel des solutions testées localement pour améliorer l’environnement sont appliquées à plus grande échelle, appuie en particulier les initiatives visant une gestion durable des terres et, dans une certaine mesure, les projets liés à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets. Au cours de la période 2009-2016, 33 initiatives ont été soutenues, principalement dans les domaines de la biodiversité, de la dégradation des terres et de l’atténuation des effets des changements climatiques. Environ 80 % des activités exécutées dans le cadre de ces projets ont été réalisées par des femmes.

L’Union nationale des femmes érythréennes est membre du Comité national sur les changements climatiques, qui est chargé d’élaborer le plan national d’adaptation de l’Érythrée. Les phases de préparation, de mise en œuvre et de suivi de ce dernier tiendront compte de tous les aspects essentiels des questions de genre. Le projet de plan est bientôt achevé et sera présenté au Fonds vert pour le climat.

Une évaluation nationale portant sur les aspects socio-économiques des questions relatives au genre, à l’environnement et aux moyens de subsistance a été réalisée dans la municipalité de Rora Habab (dans la région de la mer Rouge septentrionale) afin d’établir une base de référence et de proposer des plans d’action concrets pour surmonter les difficultés recensées par ladite évaluation. Ce projet, qui vise à restaurer les paysages forestiers dégradés au moyen d’une gestion locale, durable et intégrée des ressources naturelles, est déjà approuvé par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et prêt à être mis en œuvre.

R.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Trois types de mariage sont reconnus par le Code civil transitoire de l’Érythrée, à savoir le mariage civil, le mariage religieux et le mariage coutumier. Tous trois ont le même statut, les mêmes conditions minimales et le même effet juridique. Les dispositions du Code civil transitoire ne s’appliquent toutefois pas aux mariages relevant de la charia, qui obéissent aux règles de la charia et sont traités par les tribunaux de la charia. Néanmoins, les droits et obligations des personnes de confession musulmane n’ayant pas célébré leur mariage dans le cadre de la charia sont régis par les dispositions du Code civil transitoire.

L’article 837 du Code civil transitoire prévoit que le genre, l’âge et la nationalité d’un héritier ou d’une héritière ne sauraient avoir une incidence sur la détermination de ses droits de succession (héritage). De même, le transfert des droits et obligations aux légataires au titre de dispositions testamentaires (testaments) ne saurait être discriminatoire.

S.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Comme indiqué dans le présent rapport, certains ministères prennent des mesures d’envergure pour collecter et rassembler des données ventilées par sexe.

Le Ministère de l’agriculture a introduit un modèle de collecte de données relatif aux moyens de subsistance des ménages pratiquant une activité commerciale à petite et moyenne échelle, qui sera appliqué d’ici à 2020 et permettra d’analyser les données ventilées par sexe et par emplacement géographique et de mesurer des indicateurs alignés sur ceux des objectifs de développement durable.

Les indicateurs quantitatifs utilisés dans ce modèle sont les suivants :

•nombre de femmes dans la population active ;

•nombre de femmes prenant part à différentes activités agricoles ;

•nombre de femmes recevant différents intrants agricoles ;

•nombre de femmes tirant des revenus de plusieurs activités rémunératrices.

Les indicateurs qualitatifs sont les suivants :

•effet des mesures prises en faveur de l’autonomie des femmes (conformément aux dispositions fixées dans les cadres juridiques et les politiques) ;

•accès des femmes à de meilleurs sources de revenus (accès aux moyens de production) ;

•résultats obtenus grâce à la modification d’une politique ou stratégie.

Depuis 2018, le Ministère de la santé a remplacé dans la plupart des hôpitaux du pays l’ancien système de collecte sur papier par le système informatique de collecte de données DHIS2 (District Health Information System-2). Les données ventilées par sexe du Ministère sont désormais enregistrées et tenues à jour au moyen de ce système.

En 2019, le Ministère du travail et de la protection sociale a pris l’initiative de réviser toutes les méthodes de collecte de données afin que ces dernières soient ventilées par sexe. L’ensemble du personnel du Ministère sera formé au nouveau système d’ici à 2020.

III.Conclusion

Dans ce rapport, l’Érythrée s’est efforcée de répondre au mieux aux questions posées et aux problèmes soulevés par le Comité. Le dialogue prévu pour le 14 février 2020 sera l’occasion d’engager un débat constructif avec le Comité et d’étoffer ces réponses. Le Gouvernement de l’État d’Érythrée réaffirme sa volonté de consolider les progrès réalisés en faveur de l’avancement des femmes et de relever les défis auxquels il continue de faire face dans plusieurs domaines.