Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Turkménistan valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Réviser la législation et les pratiques nationales, notamment le décret de 1967 portant sur la réglementation relative à la Commission chargée des mineurs et les réglementations de 1972 relatives aux organismes de tutelle et de garde de la République socialiste soviétique du Turkménistan, et les rendre pleinement conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Évaluer l’exécution du Plan d’action national relatif aux droits de l’enfant pour 2018‑2022, notamment les principales avancées réalisées, en précisant le degré de participation des organisations de la société civile et des enfants à l’élaboration du Plan d’action national relatif aux droits de l’enfant pour 2023‑2028 ;

c)Déterminer la part du budget allouée aux enfants et revoir à la hausse le budget alloué, en particulier à la santé, à l’éducation, au secteur social et aux enfants vulnérables, dont les enfants handicapés, les enfants issus de minorités ethniques et les enfants vivant dans des zones reculées du pays ;

d)Améliorer la collecte systématique de données ventilées sur les enfants et la diffusion publique des données et statistiques, notamment les résultats du recensement national mené en 2022 ;

e)Renforcer les capacités du Bureau du Médiateur, en particulier en lui allouant davantage de ressources financières et humaines, et faire en sorte que le Bureau exerce une surveillance globale et systématique sur la situation des droits de l’enfant, notamment en traitant les plaintes émanant d’enfants dans le respect des besoins et de la sensibilité de ceux‑ci ;

f)Sensibiliser l’opinion à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, notamment en diffusant les observations finales concernant le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie, en turkmène et dans d’autres langues, auprès des enfants et du public, et dispenser une formation aux autorités chargées de donner suite aux observations finales ;

3.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité tendant à renforcer l’action de la Commission interinstitutions chargée de veiller au respect des obligations internationales du Turkménistan relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, action qui consiste à coordonner l’ensemble des activités liées à l’application de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local.

4.Préciser :

a)Les mesures visant précisément à éliminer les pratiques que sont les mariages non officiels (non enregistrés) d’enfants et le non-enregistrement des naissances, notamment dans les minorités ethniques baloutches et nokhur ;

b)Les mesures qui ont été prises pour qu’il ne soit plus possible d’abaisser l’âge requis pour le mariage ;

c)Les campagnes de sensibilisation destinées aux enfants, aux parents et aux enseignants sur les effets extrêmement préjudiciables du mariage d’enfants qui ont été menées au cours de la période considérée.

5.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour modifier la législation nationale, notamment la Constitution, afin d’interdire expressément toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, conformément aux normes internationales ;

b)L’application de la législation antidiscrimination de l’État partie visant à prévenir la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, notamment les enfants handicapés, les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides et les enfants appartenant à divers groupes ethniques, notamment les Baloutches et les Nokhur ;

c)L’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des processus décisionnels, notamment au moyen de l’adoption des règlements d’application correspondants, et dans le cadre des procédures administratives, législatives et judiciaires ;

d)Les signalements de décès d’enfants ou d’actes de torture commis contre des enfants en garde à vue et dans le système pénitentiaire et le nombre d’enfants qui se sont suicidés au cours de la période 2017-2023 ;

e)Les approches adoptées par le Gouvernement et l’Assemblée (Medjlis) concernant la consultation des enfants et des adolescents et la prise en considération de leur opinion dans les politiques de l’État applicables aux enfants ;

f)Les campagnes de sensibilisation destinées aux fonctionnaires, aux parents, aux enfants et au grand public visant à promouvoir l’égalité, le respect de la diversité et la protection de tous les enfants contre la discrimination.

6.Fournir des informations actualisées sur ce qui est fait pour :

a)Suivre et évaluer l’exécution du Plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie au Turkménistan pour la période 2019-2024 ;

b)Simplifier la procédure de naturalisation des enfants apatrides et des membres de leur famille qui remplissent les conditions prévues par la loi sur la citoyenneté ;

c)Faire en sorte que le droit à la liberté d’expression, protégé par la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, soit respecté dans la pratique ;

d)Protéger les enfants de la censure et de la surveillance numérique et faire en sorte que leurs capacités de rechercher, de recevoir et de partager des informations et des idées sur diverses plateformes ne soient pas restreintes.

7.Fournir des informations sur :

a)Les actions menées pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives à la conduite d’enquêtes sur les allégations de comportements répréhensibles commis par des agents de la force publique dans tous les lieux où sont détenus des enfants ;

b)Les mesures prises pour renforcer les capacités du Bureau du Médiateur de procéder à des visites des lieux où sont détenus des enfants, en particulier les mesures consistant à accorder aux membres du personnel du Bureau l’accès à ces lieux et à leur permettre d’accompagner le Médiateur au cours de ces visites ;

c)Les mécanismes et procédures mis en place aux fins de l’application de méthodes adaptées aux besoins des enfants permettant de repérer et de signaler les faits d’abus sexuels ou de violence domestique, d’ouvrir des enquêtes à leur sujet et de poursuivre leurs auteurs ;

d)Le mandat des commissions chargées des mineurs ayant pour mission de se rendre sur place, qui ont été créées par le Ministère de l’intérieur ;

e)La disponibilité, l’accessibilité et l’efficacité des services d’assistance téléphonique destinés aux enfants victimes de violences ;

f)La planification et la réalisation de campagnes d’éducation et de sensibilisation centrées sur l’éducation aux droits des enfants qui mettent l’accent sur l’illégalité des châtiments corporels et visent avant tout à fournir aux enfants des informations sur les mécanismes de plainte et à promouvoir des formes de discipline positives et non violentes.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Remédier à l’augmentation du nombre d’enfants placés en institution, notamment au moyen d’une stratégie de désinstitutionnalisation ;

b)Soutenir et faciliter la prise en charge des enfants en milieu familial chaque fois que cela est possible et mettre en place un système de placement en famille d’accueil des enfants qui ne peuvent rester dans leur famille ;

c)Mettre fin à la pratique consistant à placer temporairement des enfants dans des institutions pour enfants ;

d)Ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

9.Fournir des informations sur :

a)L’élaboration de programmes de réadaptation de proximité et de soins à domicile, afin de réduire l’institutionnalisation des enfants handicapés ;

b)L’accessibilité et la fourniture d’une aide spécialisée aux enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire ;

c)Les résultats obtenus grâce à l’exécution du programme conjoint intitulé « Amélioration du système de protection sociale par la mise en place de services sociaux inclusifs et de qualité au niveau local » ;

d)Les mesures visant à accroître le nombre de psychologues et d’assistants sociaux afin de répondre aux besoins des enfants handicapés.

10.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire baisser les taux de mortalité néonatale et infantile ;

b)Augmenter le nombre de médecins de famille, d’infirmières et de sages‑femmes et améliorer l’accessibilité des médicaments, en particulier dans les zones rurales ;

c)Améliorer l’accès des adolescents aux services de santé sexuelle et procréative, notamment à l’avortement sécurisé, et faire en sorte que les programmes scolaires obligatoires de tous les niveaux d’enseignement comprennent des informations sur la santé sexuelle et procréative qui soient complètes et adaptées à l’âge ;

d)Adapter la notion d’aide sociale ciblée et faire en sorte que des assistants sociaux soient disponibles dans tous les districts administratifs.

11.Fournir des informations sur ce qui est fait pour :

a)Garantir la participation active des enfants aux processus de décisions concernant les questions environnementales, notamment au moyen de la diffusion de l’observation générale no 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques ;

b)Protéger les droits des enfants dans le cadre de l’application de la Stratégie nationale de 2019 relative aux changements climatiques ;

c)Adopter une stratégie de réduction des risques de catastrophe qui soit centrée sur les enfants ;

d)Faire en sorte que les personnes vivant dans la région de la mer d’Aral, en particulier dans le velayat de Dachogouz, aient accès à l’eau potable.

12.Fournir des informations sur :

a)Le développement de l’éducation préscolaire, en particulier dans les zones reculées et les zones rurales ;

b)Toutes les mesures visant à garantir aux enfants issus de minorités ethniques, en particulier les enfants kazakhs et ouzbeks, des possibilités d’éducation dans leur langue maternelle, et les ressources supplémentaires allouées à ces fins.

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir aux enfants et aux membres de leur famille qui ont besoin d’une protection internationale, en particulier ceux qui sont originaires d’Afghanistan, un accès sans restriction au territoire et aux procédures de demande d’asile ;

b)Établir un système de justice pour enfants et promouvoir la transition d’une justice formelle à une justice réparatrice, afin de faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants faisant l’objet de poursuites pénales devant une autorité judiciaire, administrative ou autre ;

c)Garantir le bien-être et la prise en charge des enfants placés en détention et veiller à ce que les conditions de détention soient adaptées à leur âge et qu’ils ne soient pas détenus avec des adultes, en précisant le nombre d’enfants détenus et les conditions de vie dans les lieux de détention ;

d)Veiller à ce tous les enfants faisant l’objet de poursuites pénales devant une autorité judiciaire, administrative ou autre soient assistés d’un avocat rémunéré par l’État ;

e)Faire appliquer l’interdiction du travail des enfants, en donnant des informations sur les infractions de travail d’enfants, le nombre d’enquêtes ouvertes, les constatations de violations et les peines et sanctions infligées.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, notamment celles visant à :

a)Interdire expressément et ériger en infraction l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par les forces armées nationales et des groupes armés non étatiques ;

b)Établir un mécanisme de plainte et d’enquête indépendant dans les écoles militaires et les académies militaires ;

c)Définir et incriminer toutes les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux articles 2 et 3 de celui-ci ;

d)Étendre la compétence universelle de l’État à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et supprimer la règle de la double incrimination.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les plaintes émanant d’enfants que les autorités, notamment le Bureau du Médiateur, ont reçues ;

b)Les organisations de la société civile spécialisées dans les droits de l’enfant et leur répartition géographique ;

c)Les cas dans lesquels les autorités ont abaissé l’âge requis pour le mariage qui est prévu par l’article 15 du Code de la famille ;

d)Les enfants qui ont tenté de se suicider ou qui se sont suicidés ;

e)Les taux de mortalité néonatale et infantile ;

f)Les cas de violence contre des enfants, y compris la maltraitance, la négligence, l’exploitation et les atteintes sexuelles, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les peines prononcées contre les auteurs ;

g)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

h)Les enfants non accompagnés ;

i)Les enfants qui ont été reconnus apatrides ;

j)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

k)Les enfants fréquentant une école militaire ou une académie militaire.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et milieu socioéconomique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant :

a)Le nombre d’enfants séparés de leur famille et la durée de la séparation ;

b)Le nombre d’enfants placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions concernées et en fournissant des données pour chacune d’elles ;

c)Le nombre d’enfants qui attendent d’être adoptés.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spéciale ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant été orientés vers des programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine ;

e)Ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat rémunéré par l’État.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.