Observations finales concernant le neuvième rapport périodique du Viet Nam *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/9) à ses 2180e et 2181e séances (voir CEDAW/C/SR.2180 et CEDAW/C/SR.2181), tenues le 3 février 2026. La liste de points et de questions établie par le groupe de travail de présession figure dans le document publié sous la cote CEDAW/C/VNM/Q/9 et les réponses du Viet Nam dans celui publié sous la cote CEDAW/C/VNM/RQ/9.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le neuvième rapport périodique de l’État Partie. Il se félicite également des réponses que l’État Partie a communiquées par écrit à la liste des points et questions soulevés par le groupe de travail de présession. Il remercie l’État Partie pour l’exposé oral présenté par sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions qu’il a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité remercie l’État Partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Ministre de l’intérieur, Thi Ha Nguyen. La délégation comprenait aussi des représentants de l’Assemblée nationale, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère des finances et du Ministère de la justice, ainsi que le Représentant permanent du Viet Nam auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Phan Dung Mai, et d’autres membres de la Mission permanente.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2015, du rapport de l’État Partie valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/VNM/7-8), et notamment de l’adoption des textes suivants :

* Adoptée par le Comité à sa quatre-vingt-douzième session ( 2 - 20 février 2026 ).

a)La loi no 113/2025/QH15 sur la population, supprimant la limitation du nombre d’enfants par couple, en 2025 ;

b)La loi no 89/2025/QH15 relative au budget de l’État, qui confirme l’obligation de prendre en compte la question de l’égalité des sexes dans la gestion du budget et les allocations budgétaires, en 2025 ;

c)La loi no 53/2024/QH15 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, en 2024 ;

d)La loi no 31/2024/QH25 sur les terres, qui interdit la discrimination fondée sur le genre dans la gestion et l’utilisation des terres, en 2024 ;

e)La loi no 13/2022/QH15 relative à la prévention et à la lutte contre la violence domestique, en 2022 ;

f)La loi no 11/2017/QH14 sur l’aide juridique, qui étend l’accès à l’aide juridique gratuite aux femmes issues de ménages pauvres et quasi-pauvres, aux femmes des minorités ethniques et aux victimes de violence domestique et de traite des êtres humains, en 2017 ;

g)La loi no 04/2017/QH14 relative au soutien aux petites et moyennes entreprises, qui prévoit des mécanismes d’aide préférentiels pour les entreprises détenues par des femmes, en 2017.

Le Comité salue les efforts faits par l’État Partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption des textes suivants :

a)Le Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité (2024-2030), en 2023 ;

b)La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) en 2021 ;

c)Le programme national de communication sur l’égalité des sexes pour 2030, en 2021 ;

d)Le programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion à tous les niveaux de l’élaboration des politiques (2021-2030) en 2021 ;

e)Le programme sur la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre (2021-2025) en 2020 ;

f)Le plan d’action national sur la santé sexuelle et reproductive des adolescents et des jeunes (2020-2025), en 2020 ;

g)Le programme national d’éducation complète à la sexualité assorti de directives à l’intention des enseignants, en 2018 ;

h)Le projet visant à réduire le nombre de mariages d’enfants et de mariages consanguins dans les zones de minorités ethniques (2015-2025) en 2015.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Comité rappelle l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs et exhorte l’État Partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/3 , deuxième partie, annexe VI) et invite l’Assemblée nationale, dans le cadre de son mandat, à mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre constitutionnel et législatif

Le Comité prend note des mesures législatives et de politique générale récemment prises par l’État Partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)La législation de l’État Partie ne contient pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes, par des acteurs étatiques et non étatiques, englobant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée et les formes de discrimination croisée visées aux articles 1 et 2 de la Convention, malgré l’engagement pris par l’État Partie dans le cadre de l’Examen périodique universel et l’élaboration de son Plan-cadre pour mettre en œuvre les recommandations acceptées ;

b)Compte tenu de la position stratégique de l’État Partie dans les chaînes d’approvisionnement électroniques et les investissements étrangers directs, les obligations de diligence raisonnable prévues à l’article 2 e) de la Convention ne sont pas suffisamment appliquées en ce qui concerne la responsabilité des entreprises de prévenir la discrimination à l’égard des femmes et d’y remédier, y compris dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)D’incorporer dans sa Constitution ou toute autre loi pertinente une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination directe et la discrimination indirecte, dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes croisées de discrimination, conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention, à sa recommandation générale n o 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États Parties découlant de l’article 2 de la Convention et à la cible 5.1 relative aux objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles  ;  

b) De renforcer les obligations de diligence raisonnable qui s’imposent aux entreprises, de veiller à ce que les acteurs non étatiques qui commettent des actes de discrimination fondée sur le genre répondent de leurs actes et d’offrir des voies de recours efficaces aux femmes victimes de cette discrimination.

Accès à la justice

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la Loi no 11/2017/QH14 sur l’aide juridique, qui étend l’accès à l’aide juridique gratuite aux femmes issues de ménages pauvres et quasi-pauvres, aux femmes des minorités ethniques et aux victimes de violence domestique et de traite des êtres humains. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)L’application limitée et incohérente de la Convention par le pouvoir judiciaire, y compris par la Cour populaire suprême, malgré l’adoption de résolutions directrices et l’existence d’une jurisprudence, ainsi que l’absence de données publiques sur les affaires liées au genre et les jugements dans lesquelles est invoquée la Convention ;

b)Le maintien de la peine de mort pour 10 catégories de crimes, malgré l’abolition récente de la peine capitale pour plusieurs autres infractions ;

c)L’absence d’accès à la justice pour les femmes en détention.

Rappelant sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De renforcer l’application de la Convention par les tribunaux à tous les niveaux, de veiller à ce que les résolutions directrices et les cas qui établissent des précédents soient pleinement conformes au dispositif prévu par la Convention pour assurer l’égalité des sexes, et de collecter et publier des données sur les cas de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes, y compris ceux qui font référence à la Convention  ;

b) D’envisager d’abolir totalement la peine de mort, pour tous les crimes et dans l’attente de cette abolition, de décréter un moratoire officiel sur son application  ;

c) De garantir l’accès à la justice et des conditions de détention adéquates et d’établir des procédures de plainte indépendantes et confidentielles facilement accessibles aux femmes en détention, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/229 et énoncées dans l’annexe de celle-ci, et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/175 et figurant à l’annexe à cette dernière .

Défenseuses des droits humains

Le Comité note avec préoccupation que les défenseuses des droits humains des femmes, en particulier celles qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement, des droits fonciers et des droits des minorités ethniques et des communautés autochtones au sein de l’État Partie, subissent des restrictions de leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Rappelant sa recommandation générale n o 33, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De garantir l’application de l’article 20 de la Constitution afin de prendre des mesures efficaces pour protéger les défenseuses des droits humains, les femmes journalistes et les militantes, y compris leurs droits à une procédure régulière et leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association  ;

b) De mener des activités visant à faire connaître la contribution des défenseuses des droits humains, des militantes, des femmes journalistes et des organisations non gouvernementales, en particulier de celles dirigées par des femmes, à la mise en œuvre de la Convention dans l’État Partie.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité note avec satisfaction que le premier plan d’action national (2024-2030) pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité dans l’État Partie tient compte des changements climatiques et de la question des secours en cas de catastrophe. Cependant, il est préoccupé par le fait que les femmes ne sont pas représentées dans le respect de la parité absolue dans le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, y compris pour ce qui est des conflits et des différends frontaliers, en particulier aux postes de décision.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, et recommande à l’État Partie :

a) De renforcer la mise en œuvre effective du premier plan d’action national (2024 - 2030) pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et les défenseuses des droits humains, de veiller à ce que ce plan prenne en considération l’ensemble des priorités concernant les femmes et la paix et la sécurité définies par le Conseil, et de mettre en place un modèle d’égalité réelle permettant de combattre la violence fondée sur le genre et la discrimination, notamment les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes, dans toutes les sphères de leur vie  ;

b) De garantir une représentation égale et inclusive des femmes dans les négociations de paix, le règlement des conflits, la défense, la sécurité et la diplomatie, y compris les pourparlers internationaux sur la sécurité, ainsi que dans les efforts de paix dans tous les conflits frontaliers actuels et potentiels avec les États voisins.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité s’inquiète du fait que la récente restructuration et l’insuffisance des ressources nuisent considérablement à la capacité du mécanisme national, qui est composé du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Comité national pour la promotion des femmes et de l’Union des femmes vietnamiennes, à s’acquitter de son mandat. Il relève également avec inquiétude le manque de données ventilées par genre sur la capacité des femmes et des filles à exercer leurs droits humains, ce qui entrave l’adoption et l’exécution efficace de stratégies et de programmes ciblés et fondés sur des informations factuelles.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De continuer à renforcer son mécanisme national en le dotant d’un mandat solide, d’un cadre de suivi unifié et de ressources humaines, techniques et financières adéquates  ;

b) De mettre en place un comité de coordination doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et bénéficiant d’un soutien institutionnel afin de garantir la prise en compte des questions de genre dans tous les ministères et organismes publics  ;

c) D’allouer des ressources suffisantes à la collecte systématique et complète de données dans les domaines où les femmes sont sous-représentées, de mener des enquêtes ad hoc, d’améliorer les sources de données administratives et de renforcer les capacités de l’organisme national de statistique à compiler des données ventilées en vue d’éclairer la prise de décision fondée sur des données d’observation et l’action législative dans les domaines couverts par la Convention et les objectifs de développement durable.

Institution nationale des droits humains

Le Comité regrette que l’État Partie n’ait pas mis en place une institution nationale des droits humains.

Le Comité recommande à l’État Partie de mettre en place une institution des droits humains indépendante, dotée d’un mandat étendu en matière de promotion et de protection des droits humains, notamment des droits des femmes, qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe). Il recommande également à l’État Partie de solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à cet égard.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État Partie pour mettre en place des mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Toutefois, il note avec inquiétude que ces mesures temporaires spéciales sont peu utilisées dans d’autres domaines où les femmes, notamment les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes autochtones, les femmes handicapées et les femmes migrantes, sont sous-représentées et désavantagées, comme le règlement des conflits et la consolidation de la paix, les postes de direction dans l’administration publique et certains secteurs économiques.

Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De tirer parti de l’assistance technique mise à sa disposition pour mieux faire connaître le caractère non discriminatoire et l’importance des mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité réelle entre femmes et hommes aux parlementaires, aux responsables de l’élaboration des politiques, aux juges, aux membres des forces de l’ordre et autres agents publics, aux employeurs, au secteur privé et au grand public  ;

b) D’adopter des mesures temporaires spéciales, telles que le recrutement préférentiel et la prise en compte des questions de genre dans la passation de marchés publics et de mettre en œuvre véritablement les stratégies et programmes existants pour accélérer l’instauration de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, comme le règlement des conflits et la consolidation de la paix, aux postes de direction dans les administrations publiques, et dans certains secteurs économiques, en accordant une attention particulière aux femmes en situation de handicap, aux femmes rurales, aux femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, aux femmes autochtones et aux femmes migrantes.

Stéréotypes fondés sur le genre

Le Comité prend acte des mesures prises par l’État Partie pour lutter contre les stéréotypes sexistes, notamment l’intégration des questions de genre dans les manuels scolaires dans le cadre du programme d’enseignement général de 2018. Le Comité est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)La persistance des stéréotypes de genre et des normes sociales discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, accentuée par la préférence traditionnelle pour les fils et l’importance excessive accordée aux rôles traditionnels des femmes en tant que mères, épouses et dispensatrices de soins, qui nuisent à leur statut social, à leur autonomie et à leurs perspectives de carrière et renforcent les niveaux élevés de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et domestique et le harcèlement sexuel, dans l’État Partie ;

b)L’absence de stratégie globale en matière de lutte contre les stéréotypes de genre dans le discours politique, les médias et le système éducatif à tous les niveaux.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’ensemble, qui englobe notamment la sphère numérique et s’adresse aux chefs communautaires et religieux, au personnel enseignant, aux filles et aux garçons et aux femmes et aux hommes, pour éliminer les stéréotypes portant sur le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, ainsi que d’établir des cibles et indicateurs permettant d’évaluer de manière systématique les effets des mesures stratégiques qui auront été prises  ;

b) De modifier la loi sur les médias afin d’y inclure des dispositions visant spécifiquement à lutter contre les stéréotypes de genre, notamment en utilisant un langage tenant compte des questions de genre, de combattre la chosification des femmes et de promouvoir une image positive des femmes en tant qu’agentes actives de changement dans les médias  ; de renforcer les capacités des fonctionnaires et des professionnels des médias afin de lutter contre les stéréotypes de genre et de promouvoir le partage équitable des tâches domestiques et des responsabilités concernant la garde des enfants entre les femmes et les hommes de promouvoir davantage le partage équitable des tâches domestiques et des responsabilités concernant la garde des enfants entre les femmes et les hommes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité félicite l’État Partie d’avoir renforcé son cadre législatif et politique en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes ; de violence domestique, notamment en alourdissant les sanctions applicables ; de harcèlement sexuel dans les lieux publics. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)Le fait que les actes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment les cas de violence sexuelle et de violence domestique, sont fréquents et sous-déclarés, que peu de poursuites pénales sont engagées et peu de condamnations sont prononcées, que les capacités pour faire appliquer les ordonnances de protection sont insuffisantes, que les peines imposées aux auteurs sont légères, que les survivantes sont victimes de stigmatisation ;

b)L’absence d’une législation globale criminalisant expressément toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence psychologique, la violence facilitée par la technologie et la violence liée aux changements climatiques, et la protection insuffisante contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles exposées à des formes de discrimination croisée, notamment les femmes et les filles rurales, les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles appartenant à une minorité religieuse ou ethnique, les femmes et les filles autochtones, les femmes et les filles migrantes et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

c)L’augmentation de l’incidence de la violence en ligne, notamment des abus sexuels basés sur l’image, y compris l’hypertrucage (deepfake), la diffusion de photos, de vidéos ou d’images à caractère sexuel ou intime ou mettant en scène une femme ou une fille dénudée sans son consentement et le cyberharcèlement, malgré les mesures prises par l’État Partie pour lutter contre la violence fondée sur le genre en ligne, comme l’adoption de la loi sur la cybersécurité en 2025 ;

d)Le fait que les services de soutien aux personnes rescapées et aux victimes restent limités et insuffisamment financés, en particulier dans les zones rurales et montagneuses et les zones de minorités ethniques.

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de sa recommandation générale n o 19, ainsi que la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable, consistant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’intensifier les activités de sensibilisation visant à faire prendre conscience au grand public du caractère criminel que revêtent toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment la violence domestique et la violence sexuelle, et d’appeler l’attention sur la nécessité de signaler ces actes et de protéger les survivantes contre les risques de représailles, de stigmatisation et de revictimisation  ;

b) D’adopter une législation complète afin de criminaliser expressément toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence psychologique, la violence facilitée par la technologie et la violence liée aux changements climatiques, en tenant compte des besoins de protection particuliers des groupes de femmes défavorisés et marginalisés, notamment les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles appartenant à une minorité religieuse ou ethnique, les femmes et les filles autochtones, les femmes et les filles migrantes et réfugiées, et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes  ;

c) De renforcer l’application des procédures réglementaires nationales et des mécanismes de diligence raisonnable pour prévenir les cyber-attaques, le cyberharcèlement et la cybertraite, y compris les médias synthétiques, les hypertrucages (deepfakes), les divulgations malveillantes (doxing) et d’autres nouvelles formes de violence basée sur le genre facilitée par la technologie, de veiller à ce qu’il existe dans l’État Partie des mécanismes permettant de rendre les plateformes de médias sociaux responsables du contenu généré par les utilisateurs et de traduire en justice les auteurs de violences et de harcèlement en ligne, et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité  ;

d) De financer suffisamment les services de soutien aux victimes et d’élargir le réseau de centres d’hébergement spécialisés, inclusifs et accessibles pour les femmes et les filles victimes de violences fondées sur le genre, ainsi que les services d’accompagnement psychosocial, et de fournir aux femmes et aux filles qui ne peuvent pas retourner chez elles en toute sécurité un soutien financier, une éducation, une formation professionnelle et un logement abordable, et de leur offrir la possibilité d’avoir des activités génératrices de revenus.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note des efforts faits par l’État Partie et de la solide volonté politique qu’il manifeste pour renforcer son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la traite des femmes et des filles, notamment l’adoption de la loi nationale de lutte contre la traite des personnes en 2024 et du programme national de lutte contre la traite des personnes pour 2026-2031. Il note toutefois avec inquiétude l’augmentation spectaculaire de la traite transfrontalière vers les États voisins, ainsi que le nombre croissant de villes frontalières qui deviennent des plaques tournantes criminelles pour la traite des femmes et des filles, et en particulier :

a)Les lacunes persistantes dans l’application, la coordination et le suivi des mesures destinées à combattre la traite des personnes, notamment l’absence d’une base de données nationale centralisée et ventilée sur la traite ; le manque de transparence concernant les enquêtes ; l’impunité, la corruption et la complicité des fonctionnaires dans les affaires de traite ; et les directives décourageant la coopération avec les organisations internationales ;

b)Les obstacles structurels empêchant l’accès à l’aide, notamment la réduction des allocations budgétaires, la pénurie de conseillers et de psychologues qualifiés, la répartition géographique inéquitable des centres d’hébergement et des services de soutien et l’insuffisance de l’assistance à la réintégration, touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles vivant dans les zones rurales, reculées et frontalières ;

c)L’exploitation généralisée en lien avec les entreprises d’exportation de main-d’œuvre et les programmes de recrutement, ainsi que le manque d’accès à la protection, au soutien et aux recours pour les victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail à l’étranger ;

d)Le décalage entre, d’une part, le nombre élevé d’inspections menées dans des établissements à haut risque et de poursuites pénales engagées contre des trafiquants présumés et, d’autre part, le faible nombre de victimes officiellement identifiées, en particulier parmi les femmes et les filles migrantes, autochtones et issues de minorités ethniques, qui sont exploitées dans le cadre de programmes de migration de main-d’œuvre ainsi que d’escroqueries et de jeux d’argent en ligne ;

e)Le fait que la prostitution est considérée comme une infraction administrative, d’où l’arrestation et la verbalisation des femmes prostituées, ainsi que leur stigmatisation, de même que la disponibilité limitée des programmes complets visant à aider ces femmes à sortir de la prostitution et à leur offrir d’autres activités génératrices de revenus.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État Partie :

a)De s’attaquer au lien qui existe entre la traite et les réseaux de criminalité organisée, en renforçant la coordination des forces de l’ordre, en particulier entre les pays et le long des frontières  ; de rechercher, de poursuivre et de punir comme il se doit les agents des forces de l’ordre complices de la traite et de garantir la transparence en publiant des informations sur les enquêtes et leurs résultats  ; de lancer davantage de campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains à l’aide de supports distribués dans les langues des populations autochtones et minoritaires  ;

b) D’adopter une approche des enquêtes centrée sur les victimes, en normalisant les procédures d’identification et de prise en charge des victimes à l’échelle nationale, en évaluant systématiquement les groupes à haut risque, notamment les femmes et les filles migrantes, autochtones et issues de minorités ethniques, ainsi que les personnes revenues au pays après avoir été victimes d’exploitation par le travail ou d’escroqueries en ligne, et en dispensant régulièrement des formations tenant compte des questions de genre aux agents des forces de l’ordre, aux agents des forces de l’ordre et des services aux frontières  ;

c) D’augmenter le nombre de centres d’hébergement accessibles et inclusifs destinés aux victimes de la traite ainsi que leur financement, en assurant une couverture nationale, et de mettre en place des antennes mobiles de sensibilisation et des centres d’aide satellites dans les zones mal desservies, dont le personnel multidisciplinaire comprendrait des travailleurs sociaux, des prestataires de santé et des juristes, l’objectif étant que les victimes puissent avoir accès aux services indépendamment de leur situation géographique ou de leur statut économique  ;

d) De renforcer la réglementation et le contrôle des entreprises de recrutement et d’exportation de main-d’œuvre, d’amener les auteurs à répondre de leurs actes en cas d’abus, d’améliorer la coopération transfrontalière – en particulier dans les régions frontalières – et de garantir que les migrants vietnamiens à l’étranger aient accès à une protection et à une assistance consulaires efficaces  ;

e) De veiller à l’application du principe de non-sanction afin de garantir que les femmes prostituées ne soient pas sanctionnées pour des actes illégaux commis en conséquence directe de l’exploitation, de leur fournir une protection des témoins dans les procès pénaux et de renforcer les programmes de soutien visant à aider celles qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en leur offrant d’autres activités génératrices de revenus.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité salue les efforts déployés par l’État Partie pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes restent sous-représentées aux postes de décision à l’Assemblée nationale, au Conseil des ministres, dans la magistrature, dans la fonction publique, dans le corps diplomatique, dans les institutions de défense et de sécurité, dans le secteur privé et dans les organisations internationales, principalement en raison de la persistance de normes socioculturelles, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes de genre qui confinent les filles et les femmes dans des rôles traditionnels de mères et d’épouses. Tout en prenant acte de l’existence de quotas de genre au sein du Parti communiste vietnamien, le Comité est préoccupé par l’absence d’obligations juridiquement contraignantes, de critères clairs et de quotas de parité.

Rappelant ses recommandations générales n o 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision et n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, ainsi que la cible 5.5 des objectifs de développement durable, consistant à garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De prendre des mesures ciblées, y compris, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, des mesures temporaires spéciales, telles des quotas de parité, afin d’accroître la représentation des femmes à tous les niveaux de décisions à l’Assemblée nationale, au Conseil des ministres, dans la magistrature, dans la fonction publique, dans le corps diplomatique, dans les institutions de défense et de sécurité et dans les délégations pour les négociations de paix et dans les organisations internationales, en particulier aux postes à responsabilité  ;

b) D’accompagner les femmes politiques et les candidates en leur proposant des moyens de financement pour leurs campagnes et des activités de renforcement des capacités axées sur la conduite de campagnes politiques et l’aptitude à diriger et à négocier, et, en collaboration avec les médias, d’appeler l’attention des responsables politiques, des chefs religieux et communautaires et du grand public sur le fait que la participation pleine, indépendante et démocratique des femmes à la vie politique publique, sur un pied d’égalité avec les hommes, est un préalable indispensable à la stabilisation politique et au développement durable dans l’État Partie  ;

c)De renforcer la mise en œuvre du programme visant à promouvoir la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion à tous les niveaux de l’élaboration des politiques (2021-2030) et de renforcer les capacités des femmes qui occupent des postes de cadres dans le secteur privé  ; de faire mieux comprendre aux entités du secteur privé combien il importe que les femmes puissent accéder aux postes à responsabilité dans des conditions d’égalité avec les hommes  ; d’inciter les entreprises publiques et privées cotées en bourse à recruter davantage de femmes dans les rangs de leurs conseils d’administration et à des postes de direction.

Nationalité

Le Comité est préoccupé par ce qui suit :

a)Le fait que les femmes issues de minorités ethniques et religieuses, en particulier les femmes chrétiennes des communautés Hmong, Montagnardes et Khmers-Krom, se heurtent à d’importants obstacles économiques pour accéder rapidement aux services d’enregistrement des naissances et d’état civil ; à cela viennent s’ajouter la distance qui les sépare des bureaux d’enregistrement et la barrière de la langue, et les pressions que subissent les parents, en particulier les mères, en étant incités à renoncer à leurs croyances religieuses pour obtenir des documents, ce qui les place dans une situation d’apatridie de facto, limitant leur accès aux systèmes éducatifs, à l’emploi formel et aux services de santé et leur liberté de circulation ;

b)La situation des femmes Hmong déplacées à l’intérieur du pays et des migrantes sans papiers qui sont exclues du système d’enregistrement des ménages et ne peuvent donc pas enregistrer leur mariage ni obtenir d’actes de naissance pour leurs enfants ;

c)Le fait que les femmes migrantes célibataires disposant de ressources financières limitées n’ont pas les moyens de payer les frais liés à l’accouchement. Bien souvent dans ce cas, les hôpitaux refusent de délivrer le certificat d’accouchement, empêchant ainsi les femmes d’enregistrer la naissance de leur enfant.

Se référant à sa recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes et à la recommandation générale n o 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, le Comité recommande à l’État Partie  :

a) D’adopter des mesures concrètes et ciblées pour prévenir et résoudre les cas d’apatridie de facto, en particulier chez les femmes autochtones, les femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les femmes migrantes sans papiers, et de garantir la délivrance d’actes de naissance et de documents d’identité pour les femmes et leurs enfants, indépendamment de leur appartenance religieuse, de leur origine ethnique ou de leur statut migratoire  ;

b) De veiller à ce que l’enregistrement des naissances soit universel, gratuit et accessible, notamment en supprimant les coûts indirects, en renforçant les antennes mobiles d’enregistrement dans les zones reculées, en fournissant des services d’interprétation dans les langues minoritaires et en veillant à ce que les hôpitaux et les établissements de santé délivrent systématiquement des déclarations d’accouchement, indépendamment de la situation matrimoniale des parents ou de leur capacité à payer  ;

c) De veiller à ce que le système d’enregistrement des ménages ne soit pas source de discrimination à l’égard des femmes et de veiller à ce que l’absence d’enregistrement des ménages n’empêche pas les femmes d’enregistrer leur mariage ou d’obtenir des actes de naissance pour leurs enfants  ;

d) D’envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Le Comité note avec satisfaction les avancées notables réalisées par l’État Partie dans le domaine de l’éducation, avec notamment l’instauration de l’enseignement obligatoire et universel de l’école primaire à la fin du premier cycle du secondaire, et la promotion d’une éducation tenant compte des questions de genre. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)Le fait que, malgré les efforts déployés par l’État Partie pour rendre l’éducation obligatoire et inclusive, les écoles et universités ne sont pas toutes accessibles aux filles et aux jeunes femmes handicapées ;

b)La sous-représentation des femmes dans les domaines d’études non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et les technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’enseignement supérieur, en partie du fait de la persistance des stéréotypes liés au genre ;

c)Le fait que, malgré l’adoption de programmes d’alphabétisation et de programmes d’apprentissage tout au long de la vie, les femmes et les filles autochtones ainsi que celles appartenant à des minorités ethniques, à des communautés rurales et à des communautés à faible revenu continuent de se heurter à des obstacles dans l’accès à l’éducation ;

d)La stigmatisation et les taux élevés d’abandon scolaire chez les adolescentes enceintes, les jeunes mères et les filles mariées, ainsi que l’absence de protocole national contraignant garantissant leur rescolarisation et leur maintien dans le système éducatif ;

e)L’absence de données ventilées par sexe sur les taux d’inscription, de maintien à l’école et d’achèvement des études dans l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi que le manque d’informations sur la manière dont les données influent sur les politiques et l’allocation des ressources.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État Partie :

a) D e veiller à ce que toutes les femmes et les filles handicapées aient accès à une éducation inclusive et accessible de qualité, l’objectif étant non seulement qu’elles accèdent à l’école, mais aussi qu’elles y restent  ;

b) De continuer d’appliquer et de renforcer les mesures de lutte contre les stéréotypes de genre et les obstacles structurels susceptibles de dissuader ou de décourager les jeunes femmes et les filles d’entreprendre des études ou une carrière dans des domaines où les hommes sont traditionnellement majoritaires, notamment les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les TIC, dont l’intelligence artificielle  ;

c) De renforcer l’accès à une éducation de qualité et inclusive à tous les niveaux des filles et des femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes et les filles autochtones et celles appartenant à des minorités ethniques, à des communautés rurales ou à des communautés à faible revenu  ;

d) De continuer à mettre en œuvre et à renforcer efficacement les réglementations et politiques existantes afin de garantir la re-scolarisation et le maintien dans le système éducatif des élèves enceintes, des jeunes mères et des filles mariées, grâce à des protocoles d’action et des services de soutien adéquats  ;

e) De fournir dans son prochain rapport périodique des données actualisées ventilées par sexe sur les taux d’inscription, de maintien à l’école et d’achèvement des études dans l’enseignement secondaire et supérieur.

Emploi

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État Partie dans le domaine de l’emploi, en particulier l’adoption du Code du travail en 2019, la suppression de la liste des professions interdites aux femmes, l’allongement du congé parental, l’adoption de dispositions claires interdisant le harcèlement sexuel, ainsi que les mesures prises pour ramener progressivement à deux ans l’écart entre l’âge de la retraite des femmes et celui des hommes d’ici 2035. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)L’absence de mesures d’application du cadre juridique national en vigueur permettant de lutter contre la discrimination et de garantir l’égalité des chances au travail ; la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de la ségrégation des emplois ; la sous-représentation des femmes dans les postes mieux rémunérés et décisionnels, en particulier dans les secteurs émergents tels que les TIC et l’intelligence artificielle ; le manque de données actualisées et ventilées par sexe ;

b)Le fait que de nombreuses femmes, en particulier celles qui occupent un emploi informel, notamment les migrantes, les femmes rurales, les femmes de minorités ethniques et les femmes autochtones, n’aient pas accès aux protections du travail, aux prestations de maternité et à la protection sociale, ni aux mécanismes de plainte, et soient victimes de discrimination fondée sur la grossesse et la maternité ;

c)Les fortes disparités entre les sexes en matière d’accès au système de retraite et de niveaux de prestations, en particulier chez les femmes âgées ayant touché des revenus plus faibles au cours de leur vie, exercé un emploi informel ou assumé des responsabilités en matière de soins non rémunérées.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 13 (1989) sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur la cible 8.5 associée aux objectifs de développement durable (d’ici à̀ 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale), et recommande à l’État Partie :

a) De faire appliquer les dispositions du Code du travail (2019), de contrôler régulièrement les salaires dans les secteurs où les femmes sont les plus représentées et d’appliquer strictement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération ( n o 100) de l’Organisation internationale du Travail.

b) D’accroître la collecte des données ventilées par sexe dans le domaine de l’emploi, de renforcer les mesures législatives et les mesures de politique générale visant à promouvoir la transition des femmes vers des emplois dans l’économie formelle et de veiller à ce que les femmes employées dans l’économie informelle, notamment dans le travail domestique et l’agriculture, ainsi que les travailleuses migrantes, les femmes rurales et les femmes de minorités ethniques et les femmes autochtones soient couvertes par les lois sur le travail et la protection sociale  ;

c)De veiller à l’application de la protection de la maternité, notamment pour les femmes travaillant dans l’économie informelle  ; de faciliter le retour au travail des jeunes mères, notamment en adoptant des politiques prévoyant des espaces d’allaitement et des structures de garde d’enfants sur le lieu de travail  ; de promouvoir un partage équitable des responsabilités ménagères et de l’éducation des enfants entre les femmes et les hommes, en particulier en introduisant un congé de paternité rémunéré et en développant l’économie des services à la personne et les services de soins pour les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap  ;

d)De poursuivre ses efforts pour s’attaquer aux causes profondes des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de prestations de retraite et d’adopter des mesures ciblées pour réduire ces inégalités, notamment en reconnaissant et en comptabilisant les travaux de soins non rémunérés effectués par les femmes dans le calcul des pensions  ; d’étendre la couverture de la protection sociale, telle que le salaire minimum, les congés payés et les congés de maternité, aux femmes qui travaillent dans l’économie informelle et aux femmes qui exercent une activité indépendante  ; de renforcer les modalités de travail aménagées pour les femmes et les hommes.

Santé

Le Comité prend note de l’engagement pris par l’État Partie d’améliorer l’accès des femmes aux soins de santé, notamment dans le cadre de son engagement en faveur du Partenariat mondial pour la couverture sanitaire universelle (CSU2030). Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)L’absence de mécanismes de mise en œuvre des cadres législatifs et institutionnels existants en matière de santé et le manque de ressources financières consacrées aux services de santé, ainsi que l’absence de données ventilées par sexe dans le domaine de la santé pour éclairer les politiques ;

b)Les disparités importantes observées dans l’accès aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, entre les zones rurales et urbaines et l’accès limité aux services de santé pour les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes ayant un niveau d’éducation limité, les adolescentes et les femmes handicapées en raison d’obstacles comme le coût, les longues distances à parcourir pour se rendre dans les établissements de santé, la disponibilité limitée d’un soutien psychologique, l’absence de services adaptés aux différentes cultures et le manque d’intimité ;

c)Le fait que, malgré la baisse du taux de mortalité maternelle, qui est passé à 44 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2023, celui-ci reste élevé (100 à 150 pour 100 000) dans les régions montagneuses et les zones où vivent des populations autochtones et des minorités ethniques, en raison de l’accès insuffisant à du personnel qualifié, de l’absence de soins obstétricaux d’urgence, du manque d’infrastructures sanitaires, de la barrière de la langue et du coût prohibitif des soins ;

d)Les taux élevés de grossesses précoces, d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et de mariages d’enfants, ainsi que l’absence de cours adaptés à l’âge sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes et sur la planification familiale, et l’ampleur des besoins non satisfaits en matière de contraception.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et les cibles 3.1 et 3.7 associées aux objectifs de développement durable, visant à abaisser le ratio mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 décès pour 100 000 naissances vivantes et à améliorer l’accès aux services de planification familiale, et recommande à l’État Partie :  

a) De renforcer l’application des lois sur la santé, de mobiliser davantage de ressources budgétaires nationales en faveur de la santé, notamment pour compenser la réduction des allocations d’aide publique au développement, et de collecter des données ventilées par sexe afin d’éclairer les politiques et l’affectation des ressources  ;

b)De veiller à ce que toutes les femmes et les filles, en particulier celles vivant en milieu rural, celles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes autochtones, les femmes ayant un niveau d’éducation limité, les adolescentes et les femmes handicapées, aient accès à des contraceptifs modernes abordables  ; d’intensifier les efforts de sensibilisation à l’utilisation des contraceptifs ainsi qu’à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes, notamment par une éducation sexuelle adaptée à l’âge  ; d’accélérer les campagnes de sensibilisation aux conséquences sanitaires néfastes des grossesses précoces, des mariages d’enfants et du déséquilibre de facto du rapport de masculinité. De garantir l’accès à des professionnels de santé qualifiés aux victimes de pratiques néfastes et de violences fondées sur le genre  ;

c) De redoubler d’efforts pour réduire la mortalité maternelle, notamment dans les régions montagneuses et les zones de minorités ethniques en améliorant, sur l’ensemble de son territoire, l’accès aux services de santé prénatale, périnatale et postnatale et aux services obstétriques d’urgence fournis par du personnel d’accouchement qualifié  ;

d) De faire en sorte que les femmes et les filles, y compris celles qui vivent en milieu rural, celles qui sont handicapées et les femmes non mariées, aient accès aux services et aux informations utiles en matière de santé sexuelle et procréative, notamment à la planification familiale, aux formes modernes de contraception, aux services d’avortement sécurisé et aux soins après avortement et de recueillir des données qualitatives sur les services d’avortement (accessibilité, confidentialité, stigmatisation et qualité des soins et des conseils prodigués).

Avantages économiques et sociaux

Le Comité félicite l’État Partie pour les avancées notables réalisées dans la réduction de la pauvreté et pour ses politiques et mesures visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes. Il note toutefois avec préoccupation :

a)La nécessité de faire davantage pour aider les groupes de femmes défavorisées, en particulier les femmes rurales chefs de ménage, les femmes en situation de handicap, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes rescapées de violences fondées sur le genre, les femmes pauvres et les femmes travaillant sans être rémunérées, qui ont un accès limité aux prestations économiques et sociales et au travail décent et n’ont pas la possibilité de participer véritablement à la prise de décisions concernant les politiques sociales et économiques, et ce, à tous les niveaux ;

b)Le fait que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction et à haut revenu ainsi qu’au sein des conseils d’administration des entreprises, et qu’elles continuent de rencontrer des obstacles structurels, qui pèsent sur leur autonomisation économique et l’égalité d’accès aux prestations sociales ;

c)Le fait que les entrepreneuses continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux moyens de production, aux canaux de financement, aux prêts et crédits, ainsi qu’aux informations sur les marchés.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De s’employer à résoudre le problème de la féminisation de la pauvreté en faisant en sorte que les questions de genre soient prises en compte de façon systématique dans les stratégies et plans d’action nationaux, et de veiller à ce que les femmes, notamment celles qui font partie de groupes défavorisés, en particulier les femmes chefs de ménage dans les milieux ruraux, les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes rescapées de violences fondées sur le genre, les femmes pauvres et les femmes travaillant sans être rémunérées, puissent véritablement participer à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation et à la mise à jour de ces stratégies et plans d’action, et avoir un accès adéquat aux prestations sociales  ;

b) De mettre en place des dispositifs contraignants de gouvernance d’entreprise exigeant la diversité de genre aux postes de direction et au sein des conseils d’administration des entreprises, assortis de mécanismes d’application en cas de non-respect.

c) D’étendre l’accès des femmes à des prêts à faible taux d’intérêt sans garanties et à d’autres formes de crédit financier, d’élargir leur accès aux moyens de production, aux capitaux et aux technologies, aux réseaux d’affaires et aux ressources économiques et de leur offrir des solutions, telles que des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque, des technologies financières et des TIC, qui tiennent compte des besoins qui leur sont propres, ainsi que des possibilités d’entrepreneuriat, afin de promouvoir leur autonomisation économique  ;

Femmes rurales, femmes autochtones et femmes issues des minorités ethniques, réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Le Comité note que l’État Partie est gravement touché par les changements climatiques. Il note également la participation de l’Union des femmes vietnamiennes au Comité directeur national sur la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, ainsi que les engagements pris par l’État Partie dans le cadre de la Déclaration de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, adoptée en 2025. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)Les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, les femmes autochtones, les femmes migrantes, les femmes handicapées et les femmes pauvres sont touchées de manière disproportionnée par les changements climatiques, les glissements de terrain, les inondations et la perte de biodiversité, car elles vivent souvent dans des zones à risque et ne disposent pas des moyens nécessaires pour s’adapter et renforcer leur résilience.

b)Les femmes vivant en milieu rural, les femmes autochtones et les femmes issues de minorités ethniques font l’objet d’attitudes patriarcales discriminatoires et de stéréotypes, qui restreignent leur accès à la prise de décision, de même que leur capacité de posséder, de contrôler et d’utiliser des terres ou encore d’accéder aux services de base, à l’eau, à l’assainissement, à l’électricité, aux énergies renouvelables, à l’éducation et au logement.

Rappelant sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État Partie d’intégrer et de prendre en compte les questions de genre dans tous les plans et stratégies liés au développement de l’agriculture et des zones rurales, afin que les femmes vivant en milieu rural puissent agir et faire entendre leurs voix en tant que parties prenantes, décideuses et bénéficiaires, et en particulier :

a) De démanteler les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre qui empêchent les femmes vivant dans les zones rurales, les femmes autochtones et les femmes issues de minorités ethniques d’avoir accès aux terres et aux ressources productives sur un pied d’égalité avec les hommes  ;

b)De redoubler d’efforts pour garantir la mise en place d’infrastructures et la prestation de services adéquats dans les zones rurales afin de promouvoir l’accès à l’éducation des femmes vivant en milieu rural, les femmes autochtones et les femmes issues de minorités ethniques  ; l’emploi formel  ; l’agriculture et les technologies intelligentes face au climat pour accroître la productivité agricole  ; les services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative  ; la protection sociale  ; le logement  ; les services appropriés d’approvisionnement en eau et d’assainissement  ; les techniques agricoles modernes et l’information, notamment les connaissances concernant la récolte, la conservation, le stockage, la transformation, le conditionnement, la commercialisation et l’entrepreneuriat  ;

c) De veiller à ce que les femmes vivant en milieu rural, les femmes autochtones et les femmes issues de minorités ethniques puissent participer concrètement à la planification et aux décisions concernant les infrastructures et les services dans les zones rurales ainsi qu’à la planification, à l’adoption, à la budgétisation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques de développement agricole et rural  ;

d) D’intégrer les questions de genre dans les stratégies, lois, politiques, mécanismes de financement et programmes liés aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe afin de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles, de renforcer leur capacité de résilience et de leur donner les moyens de mieux s’adapter aux changements climatiques  ;

e) De veiller à ce que les femmes participent activement et dans des conditions d’égalité à la création et à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de financement destinés à compenser les pertes et préjudices subis, ainsi qu’il a été décidé à la vingt-septième session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a eu lieu en 2022.

Femmes et filles exposées à des formes de discrimination croisée

Femmes handicapées

Le Comité prend note de la création, en 2015, du Comité national pour les personnes handicapées. Il note toutefois avec préoccupation que les femmes et les filles handicapées continuent d’être victimes de formes croisées de discrimination et que leur accès à la prise de décision dans la vie politique et publique est limité, de même que leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive, à l’éducation inclusive, à l’emploi et à la formation professionnelle, à la justice, au sport et à la vie culturelle.

Conformément à sa recommandation générale n o 18 (1991) sur les femmes handicapées et à la recommandation du Comité des droits des personnes handicapées de 2025 ( CRPD/C/VNM/CO/1 ), le Comité recommande à l’État Partie de renforcer ses cadres législatifs, institutionnels et politiques relatifs au handicap, d’associer les femmes et les filles handicapées à la prise de décisions et de veiller à ce qu’elles aient dûment accès à l’éducation inclusive, à l’emploi, à la justice et aux services de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et reproductive, au sport, aux loisirs et à la vie culturelle.

Femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes

Le Comité note que l’État Partie ne criminalise pas les relations entre personnes du même sexe et que le Code civil (2015) reconnaît le droit à la réassignation sexuelle et à l’affirmation du genre, ainsi qu’au changement de nom. Cependant, il est préoccupé par le fait que, dans la pratique, les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes continuent de faire face à des niveaux élevés de violence fondée sur le genre, à des formes croisées de discrimination et à la stigmatisation. Il est également préoccupé par le fait que, s’il existe des dispositions relatives à la non-discrimination dans l’accès aux services de santé et leur prestation, en particulier les services de santé sexuelle et reproductive et de santé mentale pour les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes, il importe de veiller à leur mise en œuvre et à leur suivi effectifs.

Le Comité recommande à l’État Partie de prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la discrimination et la violence fondées sur le genre et à protéger les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, et à faire appliquer sa législation nationale relative à la prestation de services de santé, en particulier les services de santé sexuelle, reproductive et mentale.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité note que le cadre législatif qui régit le mariage et les relations familiales dans l’État Partie affirme les principes du mariage volontaire, de la monogamie et de l’égalité entre les époux, et garantit l’égalité des droits en matière de biens matrimoniaux, de responsabilités parentales et de succession. Il note toutefois avec préoccupation ce qui suit :

a)Le fait que la loi sur le mariage et la famille (2014) fait référence aux mariages et aux pratiques familiales « traditionnels », ce qui risque fortement de perpétuer les stéréotypes sexistes, et que, dans la pratique, les femmes continuent de faire face à des inégalités en ce qui concerne l’accès aux biens et actifs familiaux et aux successions et le contrôle de ceux-ci ;

b)La prévalence des mariages d’enfants, en particulier chez les filles issues de minorités ethniques et celles vivant dans les zones rurales et montagneuses, en dépit du fait que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes ;

c)Le rapport de masculinité à la naissance, qui reste élevé, ainsi que les effets à long terme de la sélection prénatale en fonction du sexe.

Rappelant sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et sa recommandation générale n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’accélérer la révision prévue de la loi sur le mariage et la famille (2014), de supprimer les références faites aux pratiques familiales « traditionnelles », de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes, sans exception, et d’intensifier ses efforts pour garantir l’égalité en droit des femmes et des hommes en ce qui concerne le mariage et les relations familiales  ;

b) De s’attaquer aux causes profondes du mariage d’enfants, en particulier dans les zones rurales, reculées et montagneuses, en encourageant son signalement des cas et en veillant à ce que les personnes qui en sont responsables soient poursuivies et dûment sanctionnées, conformément à la recommandation générale conjointe n o 31 du Comité et à l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (2019), adoptées conjointement  ;

c) De lutter contre la préférence pour les garçons et la sélection prénatale en fonction du sexe en intégrant des approches qui transforment les aspects relatifs au genre dans les politiques, en appliquant les interdictions relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe et les sanctions prévues à cet égard dans le décret n o 117/2020/ND-CP, et en promouvant une éducation publique qui réaffirme la valeur égale de tous les enfants, tout en garantissant l’autonomie reproductive des femmes et leur accès à des services complets de santé sexuelle et reproductive.

Protocole facultatif à la Convention et amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État Partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dans les meilleurs délais la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.

Collecte et analyse de données

Le Comité constate avec préoccupation l’absence de collecte de données dans de nombreux domaines relevant de la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité recommande à l’État Partie de promouvoir l’utilisation de technologies adaptées, et de renforcer les capacités à cet égard, pour la collecte de données statistiques ventilées par âge, appartenance ethnique, race et handicap, concernant notamment l’ampleur de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et de la traite des femmes et des filles, l’accès à l’éducation et le statut socioéconomique des femmes, afin d’élaborer et de mettre en œuvre une législation, des politiques, des programmes et des budgets tenant compte des questions de genre.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

À la suite du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Comité demande à l’État Partie d’en confirmer sa mise en œuvre et de réévaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l’État Partie de veiller à la diffusion rapide des présentes observations finales, dans les langues officielles de l’État Partie, auprès des institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au sein du Gouvernement, des ministères, du parlement et du système judiciaire, afin d’en permettre la pleine application, ainsi qu’auprès de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, afin de bien les faire connaître dans l’État Partie .

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l’adhésion de l’État Partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie . Il l’encourage donc à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, auxquelles il n’est pas encore Partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État Partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 17 b), 17 c), 29 a) et 47 a).

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date prévue pour la soumission du dixième rapport périodique de l’État Partie sur la base d’un futur calendrier clair et régulier pour l’établissement des rapports des États Parties (voir résolution 79/165 de l’Assemblée générale, par. 6) et à la suite de l’adoption d’une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État Partie avant la soumission du rapport, le cas échéant. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État Partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).