Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Autriche

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/6) à ses 765e et 766e séances, le 23 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.765 et 766). La liste des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/AUT/Q/6 et les réponses du pays sont reproduites dans le document CEDAW/C/AUT/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui était conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports et tenant compte des observations finales précédentes. Il félicite l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail présession et pour son exposé oral et les autres éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation, dirigée par un ambassadeur du Ministère des affaires étrangères et qui comprenait des experts issus de divers ministères et organismes officiels, dont les Ministères fédéraux des affaires étrangères; de l’éducation, de la science et de la culture; de l’économie et du travail; de la santé et des affaires féminines; de la sécurité sociale, des générations et de la protection des consommateurs; de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et des eaux; de la justice; et de l’intérieur, et la Chancellerie fédérale. Il note que le nouveau Gouvernement fédéral autrichien est entré en fonctions le 11 janvier 2007. Il se félicite du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

S’il se félicite de la levée partielle de la réserve à l’article 11 de la Convention en ce qui concerne le travail de nuit des femmes, le Comité note que la réserve à l’article 11 en ce qui concerne la protection spéciale des femmes qui travaillent reste en place et il exhorte le Gouvernement autrichien à continuer de s’employer à lever les réserves restantes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en septembre 2000, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’avoir accepté, en septembre 2000, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne le calendrier de ses réunions.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir opposé son objection aux réserves formulées par d’autres États parties qu’il considère comme incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté un certain nombre de textes de loi et d’amendements visant à renforcer le traitement des femmes et des hommes sur un pied d’égalité, notamment dans la fonction publique et les universités, ainsi que des amendements relatifs au droit pénal, à la protection de la maternité, au congé de paternité et au temps de travail, en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Le Comité se félicite de la nomination d’une Ministre des affaires féminines à la Chancellerie fédérale et de la mise en place de structures et mécanismes de prise en compte systématique des problèmes liés à la condition féminine au niveau fédéral et dans divers ministères, notamment les Ministères fédéraux des finances et de l’éducation, de la science et de la culture, ainsi que dans le secteur de la santé.

Le Comité félicite l’État partie du fait que le Conseil des ministres ait adopté en 2001 une motion concernant l’utilisation d’une terminologie non sexiste dans tous les ministères et départements.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer toutes les dispositions de la Convention de façon permanente et systématique, le Comité estime que l’État partie doit accorder en priorité l’attention, d’ici la présentation de son prochain rapport périodique, aux préoccupations et recommandations faisant l’objet des présentes observations finales. Par conséquent, il lui demande de mettre l’accent sur ces questions et d’indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à l’ensemble des ministères concernés ainsi qu’aux parlementaires, afin d’en assurer pleinement l’application.

Notant la portée élargie de la loi de 2004 sur l’égalité de traitement, qui couvre toutes les formes de discrimination pour diverses raisons, notamment le sexe, et renforce les dispositions concernant l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le lieu du travail, le Comité craint que l’approche adoptée dans la loi, consistant à axer les efforts sur le monde du travail en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, ne réduise la visibilité de la discrimination à leur encontre dans tous les autres domaines couverts par la Convention et l’attention qui est accordée à l’élimination de cette discrimination. Il est préoccupé par le fait que la Commission de l’égalité de traitement, dans l’exécution de son mandat en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, axe son attention uniquement sur le domaine de l’emploi, alors qu’elle l’étend à d’autres sphères de la vie pour les cas de discrimination en raison de la race ou de l’origine ethnique.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à assurer l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie. Il lui demande de suivre attentivement l’application de la loi de 2004 sur l’égalité de traitement et de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que la portée élargie de cette loi et le vaste mandat de la Commission de l’égalité de traitement soient efficacement utilisés pour éliminer la discrimination contre les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité se félicite certes de la nomination de la Ministre des affaires féminines, mais elle craint que les nombreuses restructurations du mécanisme national de promotion de la femme qui ont été effectuées au cours de ces dernières années n’entraînent un manque de continuité en matière de politique d’égalité des sexes, notamment en l’absence d’un plan d’action national dans ce domaine.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer un plan d’action national en matière d’égalité des sexes, auquel seraient associés tous les secteurs de l’administration publique et en consultation avec les organisations non gouvernementales compétentes. Il lui demande de veiller à ce que le mécanisme national de promotion de la femme ait la visibilité, le pouvoir de décision et les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat de promotion de l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne l’application, dans tous les secteurs d’activité, d’une stratégie de prise en compte systématique des problèmes liés à la condition féminine dans tous les ministères et organismes officiels.

Le Comité s’inquiète de l’absence d’un mécanisme efficace chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l’application des lois, politiques et plans visant à assurer la promotion de l’égalité des sexes et la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux. Il s’inquiète également de l’insuffisance des liens existant entre les institutions au niveau fédéral et celles des Länder dans l’application de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie prenne les dispositions nécessaires pour veiller à suivre et évaluer systématiquement toutes les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes. Il invite le Gouvernement fédéral à mettre en place un mécanisme efficace de coordination avec les Länder de façon à assurer l’application intégrale de la Convention dans l’ensemble du territoire autrichien.

Tout en saluant les efforts que mène l’État partie pour faire face aux comportements et attitudes stéréotypés qui constituent des formes de discrimination contre les femmes et perpétuent l’inégalité entre les femmes et les hommes, le Comité demeure préoccupé par la persistance des attitudes traditionnelles et stéréotypes profondément enracinés en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il se déclare particulièrement préoccupé par la catégorisation stéréotypée qui veut que les femmes soient essentiellement considérées comme mères et dispensatrices de soins et les hommes comme soutiens de famille. Ces stéréotypes, qui fragilisent la situation sociale des femmes et se traduisent dans la position défavorisée de celles-ci dans un certain nombre de domaines, notamment sur le marché du travail et dans l’accès aux postes de décision, dans leurs choix scolaires et professionnels et dans la nette division des tâches familiales et domestiques, constituent un frein puissant à la réalisation pratique du principe de l’égalité des femmes et des hommes, énoncé à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place une approche globale en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Cette approche devrait prévoir des mesures d’ordre juridique, de politique générale et de sensibilisation, associer les pouvoirs publics et la société civile, et cibler l’ensemble de la société, en particulier les hommes et les garçons. Elle devrait également associer les différents médias, notamment la radio, la télévision et la presse écrite, et comporter aussi bien des programmes spécialisés que des programmes généraux. Le Comité demande à l’État partie d’encourager davantage la diversification des choix scolaires offerts aux garçons et aux filles et de promouvoir un plus grand partage des responsabilités familiales.

Tout en prenant note des initiatives prises par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi, le Comité s’inquiète de ce que les femmes restent désavantagées sur le marché du travail. Il s’inquiète tout particulièrement de la ségrégation persistante en matière d’emploi et de l’écart considérable entre les salaires des hommes et ceux des femmes, ainsi que de la forte proportion de femmes exerçant un emploi à temps partiel ou mal payé et de l’impact d’un tel déséquilibre sur les droits à la retraite et la protection sociale des femmes. Le Comité note avec préoccupation que la pauvreté chez les femmes résulte en partie de l’inégalité qui règne sur le marché du travail.

Le Comité engage l’État partie à adopter des politiques et à prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation , tant horizontale que verticale , en matière d’emploi et à combler l’écart qui existe entre les salaires des hommes et des femmes. Il invite l’État partie à s’ a tta c h er en priorité à promouvoir l’égalité de facto des hommes et des femmes sur le marché du travail et à suivre les tendances dans ce domaine, notamment grâce à la collecte et à l’analyse de données ventilées par sexe, compétence , secteur d’activité et temps plein ou temps partiel , de même que l’impact des mesures prises et les résultats obtenus , et à prendre les mesures correctives nécessaires. Tout en prenant note des changements législatifs récents, le Comité invite l’État partie à faire en sorte que les femmes aient droit à des retraites suffisantes et à toutes les prestations sociales , de façon notamment à rem édier à la pauvreté des femmes.

Tout en reconnaissant l’augmentation continue du nombre de crèches et de mesures politiques et juridiques visant à encourager le partage des responsabilités familiales, le Comité s’inquiète des difficultés que les femmes continuent à rencontrer pour concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.

Le Comité recommande que des mesure s supplémentaires soient adoptées et mises en œuvre pour aider les femmes à concilier leur vie familiale et professionnelle, notamment grâce à l’ouverture d’établissements d’accueil supplémentaires pour les enfants , selon leur âge , et que la participation des hommes aux tâches domestique s et à la vie familiale soit encouragée de façon à assurer une participation équilibrée des hommes et des femmes à la v ie privée et à la vie publique.

Tout en reconnaissant les efforts considérables faits par l’État partie pour supprimer la violence à l’égard des femmes, notamment les mesures législatives et l’établissement du Conseil pour la prévention de la violence à l’égard des femmes au sein du Ministère de l’intérieur, ainsi que les efforts de sensibilisation et l’existence de services d’appui, le Comité s’inquiète, toutefois, de la persistance de la violence, notamment de la violence domestique, à l’égard des femmes et de l’absence de stratégie globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, suivre et évaluer les mesures prises au niveau gouvernemental pour prévenir et supprimer ce fléau. Le Comité note également avec préoccupation le caractère limité du soutien, notamment financier, apporté aux organisations non gouvernementales fournissant des services d’appui aux victimes ainsi que de l’insuffisance des données statistiques sur les violences subies par les femmes.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts visant à prévenir et à supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, conformément à la recommandation générale 19 du Comité. Il invite également l’État partie à adopter dans les meilleurs délais une stratégie globale ou un plan d’action et à organiser une campagne pour prévenir et supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, tout en mettant en place un mécanisme institutionnel efficace chargé de coordonner, suivre et évaluer l’efficacité des mesures prises. Le Comité invite l’État partie à intensifier ses campagnes de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, et au caractère inacceptable d’une telle violence. Le Comité exhorte l’État partie à s’assurer qu’un nombre suffisant de centres d’accueil et d’intervention en cas de crise sont à la disposition des femmes victimes de violence et à veiller à ce que ces centres disposent d’un personnel formé et de ressources financières suffisantes pour fonctionner correctement. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales s’occupant de la violence à l’égard des femmes et de leur apporter tout son soutien. Il demande également à l’État partie de collecter systématiquement des données ventilées par type de violence et par relation avec l’auteur des violences, de mettre ces données à la disposition du public et de s’en servir pour suivre la mise en œuvre des mesures actuelles et futures visant à améliorer la situation ou à fournir un soutien spécifique.

Tout en se félicitant des réformes juridiques pertinentes, visant, notamment, les droits des victimes dans les procédures pénales, la création d’une équipe spéciale interministérielle sur le trafic des êtres humains ou l’élaboration d’un plan d’action national contre le trafic des êtres humains, qui devraient être adoptées sous peu, le Comité regrette que le trafic des femmes et des petites filles existe encore en Autriche.

Le Comité invite l’État partie à s’assurer que le nouveau plan d’action national contre le trafic des êtres humains comporte une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes et des petites filles , inclut des mesures de prévention, des mesures visant à garantir que les auteurs de violence seront poursuivis et punis, ainsi que des mesures d’appui aux victimes, d’ordre à la fois juridique et psychosocial , et prévoit la création de débouchés, le cas échéant . Il invite également l’État partie à améliorer la formation des responsables de l’application des lois et des patrouilles aux frontières, de façon qu’ils soient mieux préparés à identifier les victimes potentielles du trafic des êtres humains et à leur fournir une assistance. Le Comité recommande également à l’État partie de renforcer encore sa coopération bilatérale, régionale et internationale avec les pays d’origine, de transit et de destination, de façon à venir à bout de ce phénomène. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des données détaillées sur le trafic des femmes et des petites filles, sur l’impact des mesures prises ainsi que sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du nouveau plan d’action national contre le trafic des êtres humains.

Tout en se félicitant des progrès accomplis en matière de participation et de représentation des femmes dans certains domaines, comme au sein des instances judiciaires, le Comité regrette que les femmes soient encore sous-représentées dans certains organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment aux postes de direction au sein de l’administration et de l’université, ainsi qu’aux postes de décision dans la vie économique.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, de façon à promouvoir plus activement la participation pleine et égale des femmes à tous les organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment aux instances décisionnaires. Il encourage l’État partie à faire en sorte que davantage de femmes occupent des postes de direction dans les milieux universitaires ou dans la vie économique. Il demande à l’État partie de suivre l’impact des mesures prises et les résultats obtenus et de fournir dans son prochain rapport des données statistiques sur la représentation des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement, y compris au niveau municipal.

Tout en se félicitant des changements apportés à la législation relative à l’immigration, notamment des amendements à la loi sur les étrangers de 2002 et à la loi sur l’asile de 2004, ainsi que de l’établissement d’une unité d’appui aux femmes migrantes au niveau fédéral et de l’intention du Gouvernement d’adopter un plan d’action en faveur des migrants, le Comité s’inquiète de ce que certains groupes de femmes et de petites filles, notamment parmi les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, risquent de subir diverses formes de discrimination en matière d’instruction, de santé, d’emploi et de participation à la vie politique et sociale. Il s’inquiète également de ce que certaines femmes appartenant à ces groupes risquent tout particulièrement de subir des violences, y compris au sein de la famille, ou de vivre dans le dénuement et rencontrent des difficultés pour obtenir un permis de séjour, accéder aux services sociaux et obtenir un emploi correspondant à leur niveau d’instruction, à leur expérience et à leurs qualifications.

Le Comité invite l’État partie à suivre de près l’impact de ses lois et politiques sur les femmes migrantes, réfugiées ou demandant l’asile en vue de prendre des mesures correctives correspondant aux besoins de ces femmes , et notamment de tenir dûment compte des sexospécificités dans le plan d’action en faveur des migrants . Il invite l’État partie à prêter une attention particulière à la vulnérabilité des femmes demandant l’asile lorsque leur demande est examinée. Le Comité recommande en outre l’adoption de mesures visant à faciliter l’intégration dans la société et sur le marché du travail des femmes appartenant à des groupes minoritaires et vivant dans des conditions difficiles afin de promouvoir l’égalité de facto de toutes les femmes.

Le Comité exhorte l’État partie à appliquer pleinement, pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement est liée à l’application intégrale de la Convention. Il souhaite que la perspective hommes-femmes et des renvois explicites aux dispositions de la Convention soient intégrés dans tous les in strumen ts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et demande à l’État partie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme donne aux femmes une garantie supplémentaire de pouvoir jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Par conséquent, le Comité encourage le Gouvernement autrichien à envisager de ratifier le traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Autriche de façon à faire connaître à la population, notamment aux responsables gouvernementaux, aux politiciens , aux parlementaires et aux organisations féminines ou de défense des droits de l’homme , les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité de droit et de fait des femmes , ainsi que les mesures supplémentaires qui restent à prendre à cet égard. Le Comité invite l’État partie à continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et de défense des droi t s de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Plan d’action de Beijing , ainsi que le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité demande à l’État partie de réagir aux préoccupations exprimées dans les pré s entes conclusions dans son prochain rapport périodique soumis en vertu de l’article 18 de la Convention. Il invite l’État partie à soumettre son septième rapport périodique, dû en avril 2007, et son huitième rapport périodique, dû en avril 2011, dans un rapport unique en 2011.