Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Guatemala attendu en 2017 *

À sa trente-huitième session (A/62/44, par. 23 et 24), le Comité contre la torture a mis en place une nouvelle procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constituent le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

Renseignements spécifiques concernant la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CAT/C/GTM/CO/5-6, par. 8), donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées par l’État partie afin d’incriminer et de réprimer le délit de torture, conformément aux dispositions des articles 1er et 4 de la Convention.

Article 2

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9 c)), fournir des données à jour sur les mesures adoptées pour faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté jouissent dans la pratique, dès le moment où elles sont privées de liberté, de toutes les garanties juridiques fondamentales, dont celles qui sont énumérées dans l’observation générale no 2 (2007) du Comité, et parmi lesquelles figure, en particulier, la possibilité pour les détenus et les personnes qui risquent d’être victimes d’actes de torture et de mauvais traitements d’avoir accès à des recours judiciaires et autres. Le registre centralisé recensant les plaintes pour torture et mauvais traitements a-t-il été créé (par. 9 f)) ? L’État partie a-t-il envisagé la possibilité d’installer des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de détention ?

Donner des renseignements à jour sur le processus de désignation des membres du mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en application du décret-loi no 40/2010. Indiquer les dispositions prises pour faire face au problème de l’incompatibilité et des conflits d’intérêts en ce qui concerne les membres du mécanisme. Quelles mesures ont été adoptées pour doter le mécanisme des ressources nécessaires pour lui permettre d’exercer son mandat en toute indépendance et de manière efficace (par. 23) ? Le mécanisme a-t-il élaboré une stratégie de prévention des représailles ou des menaces à l’égard des personnes qui ont été interrogées au cours des visites des centres de détention ou de celles qui lui fournissent des renseignements sensibles ou décisifs ?

Donner des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour garantir l’entière impartialité des juges et des procureurs et faire en sorte, notamment, que la nomination de ces magistrats repose sur des critères objectifs. Donner également des renseignements sur la procédure de recrutement des juges et sur les règles applicables à leur mandat, ainsi que sur la procédure de révocation. Donner des précisions sur la procédure disciplinaire dont fait l’objet la juge Yassmin Barrios, ainsi que sur l’abrégement du mandat de la Procureure générale Claudia Paz y Paz.

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15 et 16), indiquer les mesures prises au cours de la période considérée pour faire face à la violence liée au crime organisé dans l’État partie. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour renforcer la Police nationale civile afin de faire en sorte que l’armée n’intervienne plus dans des activités visant à maintenir la sécurité publique. Quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer la réglementation applicable aux activités et services des organisations de sécurité privées ?

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13) fournir des données, ventilées par âge et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de violence sexiste, y compris la violence familiale et les féminicides, et les violences sur mineurs, depuis l’examen des cinquième et sixième rapports présentés en un seul document qui a eu lieu en mai 2013. Donner également des renseignements sur l’application de la loi relative à la lutte contre le féminicide et d’autres formes de violence contre les femmes (décret no 22/2008) et sur toute autre mesure éventuelle visant à prendre dûment en compte la préoccupation exprimée par le Comité devant les meurtres sexistes et l’impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes. Donner des indications sur les services d’appui offerts aux victimes de violence sexiste.

Fournir des données à jour, ventilées par âge, sexe et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de traite depuis l’examen du rapport périodique précédent. Ajouter des renseignements sur :

a)L’application de la loi relative à la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite (décret no 9/2009) et les autres mesures prises pour prévenir et combattre la traite et l’ériger en infraction ;

b)Les mesures adoptées pour faire en sorte que les victimes de la traite aient accès à des services d’appui et d’assistance essentiels (logement, soins médicaux et soutien psychologique, etc.) ainsi qu’à des recours judiciaires utiles et à des mesures de réparation ;

c)La signature d’accords bilatéraux et sous-régionaux avec les pays qui s’attachent à prévenir et à combattre la traite.

Article 3

Indiquer en détail les mesures prises aux niveaux normatif et institutionnel en matière d’asile et de protection des réfugiés. Décrire les mesures prises au cours de la période à l’examen pour faire en sorte que nul ne puisse être renvoyé vers un État tiers dans lequel il risquerait d’être soumis à la torture. Quand un individu invoque le droit de ne pas être expulsé, en quoi consiste la procédure ? Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont-elles informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours ? Le recours a-t-il un effet suspensif ? Donner des renseignements sur les mécanismes qui permettent d’identifier les demandeurs d’asile qui ont été victimes d’actes de torture et de traite et de les orienter.

Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période à l’examen, le nombre de demandes acceptées et le nombre de requérants dont la demande a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés dans leur pays d’origine ou qu’ils risquaient de l’être s’ils y étaient renvoyés. Fournir des données ventilées par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du précédent rapport périodique. Préciser les motifs du renvoi et donner la liste des pays de destination. Fournir des renseignements à jour sur les diverses formes de mécanismes existants, les recours éventuellement formés et l’issue de ces recours.

Indiquer le nombre de cas de renvoi, d’extradition et d’expulsion auxquels il a été procédé pendant la période à l’examen après l’obtention de garanties diplomatiques ou d’assurances équivalentes ainsi que ceux pour lesquels l’État partie a offert des garanties ou assurances de cet ordre. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties, qu’elles soient offertes ou obtenues, et quelles mesures de suivi ont été prises dans de tels cas?

Articles 5 à 9

Indiquer les mesures législatives ou autres qui ont été adoptées pour mettre en œuvre l’article 5 de la Convention. Dans l’ordre juridique interne, les actes de torture sont-ils considérés comme des délits de caractère universel, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime ? Donner des exemples de poursuites engagées à cet égard.

Donner des précisions sur les traités d’extradition conclus avec d’autres États parties et indiquer si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont considérées dans ces traités comme donnant lieu à extradition. Indiquer également si l’État partie considère la Convention comme constituant la base juridique nécessaire de l’extradition en ce qui concerne de tels délits.

Indiquer les traités ou accords d’entraide judiciaire conclus avec d’autres entités, pays, instances judiciaires ou institutions internationales et préciser si ces traités se sont accompagnés de la communication de preuves dans des procès pour délit de torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9 d) et par. 24), donner des renseignements à jour sur les programmes de formation concernant les droits de l’homme et l’interdiction de la torture élaborés par l’État partie pour veiller à ce que tous les fonctionnaires, et en particulier les membres des forces armées, les policiers, les escadrons de réserve chargés de la sécurité publique et autres membres des forces de l’ordre, ainsi que les agents des services migratoires et le personnel pénitentiaire connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré et que toute violation donnera lieu à une enquête, et que les auteurs d’infraction seront poursuivis. Indiquer en outre si l’État partie a élaboré une méthodologie permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de cette méthode.

Donner des renseignements à jour sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour leur permettre de détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ?

Article 11

Décrire les procédures mises en place pour garantir la mise en œuvre de l’article 11 de la Convention et indiquer les règles, instructions, méthodes et pratiques ou dispositions concernant la garde qui ont été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Préciser la fréquence à laquelle ces textes sont révisés.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe, groupe d’âge, origine ethnique ou nationalité, concernant le nombre de personnes en détention provisoire et de personnes condamnées et le taux d’occupation de tous les lieux de détention, y compris les commissariats de la Police nationale civile et les casernes transformées en prisons. Indiquer les mesures prises pour limiter le recours à la détention provisoire. Quelles mesures ont été prises pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de privation de liberté pour mineurs ? Indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins spéciaux des mineurs, des femmes et des personnes handicapées privés de liberté. Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les prévenus soient séparés des condamnés et les mineurs des adultes, et que la surveillance des femmes soit confiée à des femmes ? Commenter les informations qui sont parvenues au Comité selon lesquelles les femmes privées de liberté sont souvent victimes de violence sexuelle. Indiquer enfin les mesures qui ont été adoptées pour éviter le maintien en détention de prisonniers ayant purgé leur peine.

Donner des renseignements sur le nombre d’actes de violence entre détenus, en particulier sur tous les cas qui seraient dus à la négligence des gardiens, et sur le nombre de plaintes déposées à cet égard. Quelles mesures de prévention ont été prises ? Indiquer les mesures qui ont été adoptées pour en finir avec le système d’autogestion et le racket dans les prisons.

Fournir des données sur le nombre de décès de détenus survenus pendant la période à l’examen, ventilés par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt et cause du décès. Donner des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes menées sur ces décès, ainsi que sur les mesures prises pour éviter que de tels cas se reproduisent. Indiquer si des indemnisations ont été accordées aux proches des défunts.

Fournir des données sur le nombre de personnes internées dans des hôpitaux psychiatriques et d’autres institutions qui accueillent des personnes souffrant d’un handicap psychosocial. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, comme les services de réadaptation hors institution ou d’autres programmes de traitement ambulatoire ?

Articles 12 et 13

À la lumière des précédentes observations finales (par. 9 et 19) fournir des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention sur le nombre de plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements enregistrées au cours de la période à l’examen. Combien d’enquêtes d’office pour allégation d’actes de torture ont été ouvertes ? Donner des précisions sur les procédures judiciaires et les procédures disciplinaires engagées, ainsi que sur les condamnations, les sanctions pénales et les mesures disciplinaires imposées. Donner des exemples d’affaires ou de décisions judiciaires pertinentes.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 10), donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés pour élucider les cas de torture et autres violations graves des droits de l’homme survenus pendant le conflit armé interne. Indiquer où en est la procédure pénale engagée contre Efraín Ríos Montt. Existe-t-il un programme de protection des témoins ? Si oui, quelle en est l’efficacité.

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), indiquer si l’État partie prévoit de créer une commission indépendante chargée de la recherche des personnes qui ont été victimes de disparition forcée pendant le conflit armé interne.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), donner des renseignements sur l’enquête ouverte sur les sévices présumés qui auraient été infligés à des personnes internées dans des établissements privés de réadaptation de toxicomanes. Commenter les plaintes récemment déposées concernant le régime auquel sont soumis les patients internés à l’hôpital national de santé mentale Federico Mora : administration excessive de sédatifs, internement en régime cellulaire, vexations et mauvais traitements, y compris sévices sexuels. Donner des renseignements sur le résultat des enquêtes ouvertes à la suite de ces plaintes et les procédures disciplinaires ou pénales engagées.

Article 14

Suite à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 9 e)) et conformément à ce qui est établi dans l’observation générale no 3 (2012) concernant l’application de l’article 14 par les États parties, donner des informations complètes sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les formes de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et effectivement accordées aux victimes d’actes de torture et à leurs proches depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer en particulier le nombre de demandes de réparation qui ont été soumises et de celles qui ont abouti, en précisant les montants accordés et ceux effectivement versés dans chaque cas. Donner également des renseignements sur la mise en œuvre des mesures de réparation ordonnées par les instances internationales, en particulier la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 12), donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie afin d’offrir réparation aux victimes de violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réadaptation aussi complète que possible. L’État partie a-t-il pris des mesures positives concrètes pour tenir compte des questions de genre afin que les victimes de sévices comme la violence sexuelle puissent demander et obtenir réparation ? Fournir des renseignements à jour sur les activités du Programme national de réparation pendant la période à l’examen.

Donner des renseignements sur les programmes de réparation, dont les programmes de traitement des traumatismes physiques et psychologiques, et d’autres formes de réadaptation offerts aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour garantir l’efficacité du fonctionnement de ces programmes. Fournir des informations sur le degré de collaboration avec les organisations non gouvernementales spécialisées dans ce domaine et indiquer si l’État partie apporte un concours financier ou autre permettant d’assurer le fonctionnement efficace desdits programmes.

Article 15

Donner des exemples d’affaires qui auraient été rejetées par les tribunaux suite à la production de preuves ou de témoignages obtenus par la torture ou à la suite de mauvais traitements.

Article 16

À la lumière des précédentes observations finales (par. 14), donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour assurer la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes qui risquent d’être victimes d’actes d’intimidation et de violence en raison de leurs activités. Combien de plaintes pour violence et intimidation concernant des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes ont été enregistrées pendant la période à l’examen ? Fournir des renseignements détaillés sur le résultat des enquêtes pénales et des poursuites, y compris les peines prononcées contre les auteurs d’agressions et de menaces visant des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des syndicalistes. L’État partie a-t-il évalué l’efficacité de l’Unité d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme ? Fournir également des informations sur les ressources humaines, financières et matérielles qui ont été allouées pour garantir le bon fonctionnement de ces institutions.

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22), indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir les actes de violence à l’égard des homosexuels et des transgenres.

Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes pour lynchage enregistrées au cours de la période à l’examen, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité des victimes. Quelles sont les mesures de prévention en place ? Donner un aperçu des affaires correspondantes et donner des renseignements concernant les poursuites engagées contre les auteurs présumés.

Indiquer les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels sur enfant dans tous les milieux, que ce soit au sein de la famille, dans les centres de détention pour mineurs et les foyers d’accueil, les garderies ou les établissements scolaires.

Questions diverses

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25), indiquer si l’État partie prévoit d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Préciser les dispositions prises par l’État partie pour faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, et tout particulièrement de la Convention, en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en la matière, en particulier la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre dans ce domaine et indiquer combien de personnes ont été condamnées en vertu de la législation antiterroriste, en précisant le type de peines prononcées, et quels sont les recours dont peuvent se prévaloir les personnes qui font l’objet de mesures antiterroristes. Indiquer également s’il y a eu des plaintes pour non‑respect des règles internationales et si elles ont abouti.

Renseignements d’ordre général et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Donner des renseignements détaillés sur les autres mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres qui ont pu être prises depuis l’examen du précédent rapport périodique pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou donner suite aux recommandations du Comité. Il peut s’agir aussi de changements institutionnels, de plans ou programmes. Indiquer également les ressources allouées et fournir des données statistiques ou tout autre renseignement que l’État partie estime utile.