Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique du Viet Nam *

Applicabilité de la Convention

Comme indiqué dans le neuvième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/VNM/9, par. 17 et 72), l’article 6 de la loi de 2016 sur les traités internationaux dispose qu’il incombe à l’Assemblée nationale, au Président ou au Gouvernement de décider d’accepter le caractère obligatoire du traité, d’appliquer tout ou partie dudit traité ou de promulguer les documents juridiques pour sa mise en œuvre. Veuillez préciser si l’application, totale ou partielle, de la Convention est contraignante, ou si l’Assemblée nationale, le Président ou le Gouvernement ont pris des mesures pour adopter un document juridique en vue de sa mise en œuvre. Veuillez préciser si les dispositions de la Convention peuvent être appliquées ou invoquées devant les tribunaux de l’État partie et fournir des informations sur le nombre et l’objet des décisions judiciaires faisant référence à la Convention, le cas échéant.

Lois discriminatoires

Compte tenu du fait que la loi de 2006 relative à l’égalité des genres définit la discrimination à l’égard des femmes comme la restriction, l’exclusion ou le refus de prendre en compte ou d’apprécier le rôle et la position des hommes et des femmes, dont il résulte une inégalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale et familiale, veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour adopter une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination directe comme indirecte dans les sphères publique et privée, y compris la discrimination croisée, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/VNM/CO/7-8, par. 8 a)], veuillez également donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour modifier ou abroger les dispositions discriminatoires ou vagues, notamment : a) les articles 13 et 169 du Code du travail de 2019, qui excluent du champ d’application de la loi les travailleuses et travailleurs indépendants et les travailleuses et travailleurs familiaux non rémunérés, composés en majorité de femmes, et qui maintiennent un écart de deux ans entre l’âge de la retraite des hommes et celui des femmes ; b) les articles 2 et 3 de la loi de 2014 sur le mariage et la famille, qui visent à aider les femmes à « s’acquitter de leur noble fonction de mères » et à accepter « les pratiques matrimoniales et familiales adoptées depuis longtemps et largement reconnues au sein des régions ou des communautés ».

Accès à la justice

Veuillez donner des informations sur :

a)La possibilité pour les femmes et les filles de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi de 2017 sur l’aide juridictionnelle dans les cas de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes, et de traite ou d’exploitation des femmes et des filles ;

b)Les mesures prises pour employer des femmes dans les services d’assistance téléphonique, les services d’aide juridictionnelle et les services de médiation, et pour leur dispenser des formations appropriées ;

c)Le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de condamnations ainsi que le type de peines prononcées dans des cas de violence à l’égard des femmes, les amendes infligées dans des cas de discrimination à l’égard des femmes et les réparations accordées aux victimes (CEDAW/C/VNM/9, par. 18) ;

d)Les mesures adoptées pour veiller à ce que les procédures de réconciliation et de médiation ne soient pas privilégiées par rapport aux poursuites des auteurs de violence à l’égard des femmes, de la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de l’État partie, présentés en un seul document [CEDAW/C/VNM/CO/7-8, par. 10 a)] ;

e)Le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de condamnations ainsi que le type de peines prononcées dans des affaires de corruption dans le cadre de l’administration de la justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité concernant l’absence de coordination efficace et de répartition claire des responsabilités en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des genres et des droits des femmes au sein des organismes publics [CEDAW/C/VNM/CO/7-8, par. 12 a)], veuillez indiquer :

a)Le rôle du Comité national pour la promotion de la femme en ce qui concerne la coordination des activités des ministères (CEDAW/C/VNM/9, par. 12) ;

b)Si le Comité national pour la promotion de la femme est chargé de la coordination des activités menées par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales ;

c)Le mandat du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales en ce qui concerne l’égalité des genres et les droits des femmes (ibid.) ;

d)Le mandat, l’autonomie et la répartition des responsabilités de l’Union des femmes vietnamiennes avec le Comité national pour la promotion de la femme et les ministères concernés.

Selon le rapport, un certain nombre d’objectifs fixés par la Stratégie nationale de l’égalité des sexes pour 2011-2020 n’ont pas été atteints, comme ceux portant sur la participation des femmes à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires à différents niveaux (CEDAW/C/VNM/9, par. 31), le pourcentage de femmes à des postes à responsabilités dans les ministères, les organismes ministériels et les comités populaires à différents niveaux (ibid., par. 32), le taux de travailleuses rurales âgées de moins de 45 ans ayant accès à une formation professionnelle et technique (ibid., par. 40), le taux de femmes vivant dans des zones rurales pauvres et des zones de minorités ethniques qui souhaitent faire un emprunt à des taux préférentiels dans le cadre de programmes d’emploi ou de réduction de la pauvreté auprès de sources de crédit officielles (ibid., par. 41), le pourcentage de femmes titulaires d’une maîtrise (ibid., par. 44), la réalisation de l’égalité des sexes au sein de la famille et l’élimination progressive de la violence fondée sur le genre (ibid., par. 52), et la traite transfrontalière (ibid., par. 55). Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité concernant l’absence de mécanismes de responsabilité et l’application insuffisante des lois et des politiques [CEDAW/C/VNM/CO/7-8, par. 8 b)], veuillez fournir des renseignements sur : a) les composantes du mécanisme national de promotion des femmes chargées d’appliquer le principe de responsabilité et de surveiller la mise en œuvre des lois et des politiques relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres ; b) les ressources humaines, techniques et financières consacrées à ces questions dans le cadre de la loi de 2015 sur le budget de l’État (ibid., par. 18) ; c) le mécanisme chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations du Comité (ibid., par. 20). Veuillez également fournir des précisions sur les dispositions figurant dans la loi de 2015 sur la promulgation des documents juridiques (modifiée et complétée en 2020) concernant la prise en compte des questions de genre tout au long de l’élaboration et de la promulgation des documents juridiques (ibid., par. 72), notamment sur la participation du public.

Défenseuses des droits humains

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour créer un environnement favorable aux défenseuses des droits humains et permettant aux organisations de défense des droits de la femme d’être créées et de fonctionner librement, notamment les mesures visant à :

a)Abroger ou modifier les dispositions du Code pénal formulées en termes vagues et généraux, notamment le chapitre XIII et les articles 117 et 331, et celles de la loi sur la lutte contre le terrorisme de 2013, notamment les articles 109, 113 et 229, qui peuvent être invoquées pour incriminer le travail des organisations de défense des droits des femmes et des défenseuses des droits humains ;

b)S’attaquer aux obstacles que rencontrent les défenseuses des droits humains dans le cadre de leurs travaux légitimes, notamment les stéréotypes de genre associés aux femmes occupant des postes décisionnels et les barrières linguistiques auxquelles se heurtent les femmes issues de minorités ethniques et les femmes autochtones ;

c)Diligenter des enquêtes sur tous les cas signalés de harcèlement, d’intimidation et d’arrestation et de détention arbitraires de défenseuses des droits humains, de femmes journalistes et de femmes qui militent, notamment les cas signalés par les personnes ayant organisé la célébration de la Journée internationale des femmes tenue en 2023 dans la province de Tra Vinh et y ayant participé, et poursuivre et condamner comme il se doit les auteurs de ces actes.

Stéréotypes fondés sur le genre

Compte tenu des informations fournies dans le rapport (CEDAW/C/VNM/9, par. 52) selon lesquelles les femmes continueraient de consacrer plus de deux fois plus de temps que les hommes aux travaux domestiques non rémunérés en dépit des campagnes publiques de sensibilisation et d’activités de renforcement des capacités mentionnées dans le rapport (ibid., par. 87), veuillez fournir des précisions sur les mesures adoptées pour promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes et leurs effets, ainsi que sur les mesures prises pour remédier au manque de données ventilées sur les soins et les travaux domestiques non rémunérés (ibid., par. 64) et pour identifier d’autres causes profondes de l’écart entre le temps consacré par les femmes et les hommes aux travaux domestiques non rémunérés, notamment en ce qui concerne les femmes issues de minorités ethniques, qui effectuent ces tâches de manière disproportionnée, ainsi que les préjugés relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société dans l’État partie. Veuillez expliquer en quoi le « projet de communication et d’éducation axé sur la dignité et la moralité des femmes vietnamiennes dans le cadre du processus renforcé d’industrialisation et de modernisation » (ibid., par. 25) sert à remettre en question les stéréotypes de genre traditionnels, en fournissant des renseignements supplémentaires sur les composantes de ce plan, et veuillez donner des informations sur les effets des directives sur l’intégration des questions de genre dans l’ensemble des programmes d’enseignement et des manuels scolaires (décision no 1381/QD-BGDDT du 28 avril 2016).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le public à la criminalisation de toutes les formes de violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des cas de violence à l’égard des femmes, en particulier de violence sexuelle contre les femmes, notamment les femmes handicapées, sur les peines infligées aux auteurs et sur les réparations accordées aux survivantes. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour augmenter le recours aux procédures judiciaires dans les cas de de violence à l’égard des femmes, réduire le taux d’abandon des poursuites à tous les niveaux de la chaîne pénale, lutter contre les normes sociales qui stigmatisent les femmes rescapées de la violence fondée sur le genre et rejettent la faute sur elles, remédier à la culture du silence et de l’impunité qui accompagne ces cas et fournir des services complets aux survivantes. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état du projet de loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique (CEDAW/C/VNM/9, par. 19) et des informations sur la violence économique que subissent les femmes de la part de leur mari ou de leur partenaire.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans les écoles et dans les lieux publics, sur les lois en vigueur pour l’interdire et sur les indemnisations accordées aux victimes de harcèlement sexuel.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des précisions sur les mesures adoptées : a) pour remédier au manque de données ventilées sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, à l’intérieur et en provenance de l’État partie (CEDAW/C/VNM/9, par. 54) ; b) pour veiller au repérage rapide des victimes de traite et de traite secondaire et à l’orientation de celles-ci vers les services appropriés ; c) pour faire connaître le Code du travail, qui interdit l’emploi de la séduction, de fausses promesses, de publicité mensongère ou d’autres ruses à des fins de trafic de main-d’œuvre, et garantir son application ; d) pour combattre et prévenir la traite des personnes, en particulier à des fins de gestation pour autrui et de mariage forcé, notamment les mesures visant à renforcer la coopération et l’échange d’informations avec les pays voisins afin de faciliter les poursuites visant les trafiquants et la fourniture de services complets aux victimes, dont les victimes rapatriées depuis d’autres pays. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des cas de traite, notamment des cas de collusion d’agents publics avec des trafiquants, sur les peines infligées aux auteurs et sur les recours, les services de soutien et la délivrance de permis de séjour temporaires offerts aux victimes, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer avec les autorités judiciaires ;

Compte tenu des dispositions pénales visant les femmes et les filles qui se prostituent dans l’État partie (CEDAW/C/VNM/9, par. 115), des informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires et de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles qui se prostituent, ainsi que du « développement de communes et de quartiers sains, sans fléaux sociaux » (ibid., par. 113), veuillez fournir des précisions sur l’adoption de mesures visant à mettre un terme à la stigmatisation des femmes et des filles qui se prostituent et à mettre en place des programmes d’appui aux femmes et aux filles qui souhaitent quitter la prostitution, en leur offrant notamment la possibilité d’exercer d’autres types d’activités rémunératrices, et sur les effets de ces mesures.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez donner des informations sur les effets des mesures suivantes visant à garantir une représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision : a) le quota minimum de représentativité des femmes prévu par la loi de 2015 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres des conseils populaires (CEDAW/C/VNM/9, par. 18) ; b) le programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion au niveau de l’élaboration des politiques ; c) le projet sur la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’égalité des sexes pour les femmes fonctionnaires et agents du secteur public (2016-2020) (ibid., par. 21). Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes et les mesures de responsabilisation permettant de garantir la mise en œuvre des mesures susmentionnées en vue de garantir une représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, ainsi que des données statistiques actualisées sur la représentation des femmes, notamment celle des femmes appartenant à des groupes défavorisés, dont les femmes issues de minorités ethniques, les femmes autochtones et les femmes handicapées, au sein du Politburo, des comités exécutifs et permanents centraux et provinciaux du parti, de l’Assemblée nationale, des conseils populaires à l’échelle des provinces, des districts et des communes, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême et des tribunaux populaires supérieurs, au sein de la police et du personnel de maintien de l’ordre et dans le corps diplomatique de l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui conduisent à privilégier les candidats masculins et pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision, en particulier au sein des plus hautes autorités politiques, dans les domaines non traditionnels des politiques publiques, ne se limitant pas à l’éducation, au travail et à la santé, par exemple la défense nationale.

Éducation

Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/VNM/9, par. 145), veuillez indiquer les mesures prises : a) pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité des filles, en particulier les filles appartenant à des groupes défavorisés, dont les filles handicapées, les filles qui n’ont pas d’acte de naissance, les filles issues de minorités ethniques et les filles autochtones, et améliorer leurs compétences fondamentales en lecture, en écriture et en calcul ; b) lutter contre l’abandon scolaire chez les filles dû au travail domestique ou rémunéré pour contribuer au revenu familial et aux grossesses et mariages précoces ; c) faciliter le maintien et la réinsertion des filles enceintes et des jeunes mères dans le système éducatif après l’accouchement. Étant donné que les femmes et les filles ne représentent que 35 % des personnes diplômées de l’enseignement supérieur dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’étude et des parcours professionnels non traditionnels, tels que la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, les technologies de l’information et des communications, et l’intelligence artificielle.

Emploi

Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail dans les secteurs public et privé, remédier à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, promouvoir l’égalité au travail et l’avancement des femmes grâce à la diversification des secteurs professionnels où les femmes sont représentées, notamment les technologies de l’information et des communications et l’intelligence artificielle, et aider en priorité les petites et moyennes entreprises détenues par des femmes et celles qui emploient le plus de femmes (CEDAW/C/VNM/9, par. 18 et 93). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des femmes dans des emplois peu rémunérés et de courte durée et leur surreprésentation dans le secteur informel sans accès aux protections du travail, aux prestations de maternité et à la protection sociale, et garantir aux femmes des conditions de travail appropriées en matière d’horaire de travail, de sécurité et d’hygiène au travail (ibid., paragraphe 18). Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures prises pour modifier le Code du travail afin d’harmoniser l’âge de départ à la retraite fixé pour les femmes et les hommes, dans le but d’augmenter les prestations de retraite moyennes, anormalement faibles, perçues par les femmes par rapport aux hommes.

Santé

Veuillez fournir des données ventilées et actualisées sur l’accès des femmes aux services médicaux et psychosociaux et aux services de santé mentale, ainsi qu’au dépistage et au traitement du cancer du col de l’utérus et des maladies transmissibles dans l’État partie. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles, y compris les femmes et les filles vivant en milieu rural et les femmes et les filles handicapées, aient l’accès voulu aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment à la planification familiale et à des moyens de contraception modernes à un coût abordable. Veuillez indiquer si un enseignement adapté à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation fait partie des programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement. Compte tenu de l’objectif fixé dans le programme d’action national en matière d’égalité des genres pour 2016-2020 visant à réduire le taux d’avortement à 25 pour 100 naissances vivantes d’ici à 2020 (CEDAW/C/VNM/9, par. 48 et 49), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des services d’avortement et de post-avortement sûrs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes, en particulier les femmes ayant un faible niveau d’éducation et les femmes issues de minorités ethniques, qui prennent librement et de manière éclairée leurs décisions concernant les rapports sexuels et le recours à la contraception.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des données selon lesquelles 47 % des sociétés cotées en bourse au Viet Nam ne compteraient aucune femme dans leur conseil d’administration, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour atteindre l’objectif de 30 % de femmes à des postes de direction ou au sein des conseils d’administration. Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour donner suite aux conclusions selon lesquelles la majorité des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur occupés par des femmes sont regroupés dans les domaines des ressources humaines, des finances et de l’administration, ainsi que du marketing et des ventes, et pour remédier au fait que les femmes sont anormalement peu nombreuses à détenir des petites et moyennes entreprises (par. 93). Compte tenu du déficit de financement estimé à 1,12 milliard de dollars pour les entreprises détenues par des femmes, du nombre anormalement faible de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes ayant obtenu un prêt au cours des deux dernières années et du montant moyen relativement faible des prêts reçus par les femmes par rapport aux hommes, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour résoudre le problème posé par l’obligation, prévue par le décret no 41/2010/ND-CP, de présenter des titres fonciers pour obtenir des prêts auprès des établissements de crédit, étant donné que beaucoup de femmes n’en possèdent pas, pour inciter les banques commerciales à aider les petites et moyennes entreprises détenues par des femmes et pour fournir des informations aux femmes sur les mesures et le soutien aux entreprises disponibles, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des terres, les projets d’investissement public, l’industrie locale et les plans d’infrastructure.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la concentration des femmes dans l’agriculture de subsistance, à leur taux d’adhésion à des coopératives anormalement bas par rapport aux hommes, au salaire moyen extrêmement faible des femmes membres de coopératives par rapport à celui des hommes, au faible nombre de ménages dirigés par des femmes exploitant des terres agricoles qui possèdent des certificats de droit d’utilisation des terres, à l’accès limité des travailleuses rurales à la formation professionnelle et technique (CEDAW/C/VNM/9, par. 40) et à la charge disproportionnée des travaux domestiques et des soins non rémunérés pesant sur les femmes rurales. Veuillez également donner des précisions sur l’accès des femmes rurales aux prêts à faible taux d’intérêt sans avoir à fournir de garantie.

Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires judiciaires relatives à l’accès aux titres fonciers concernant des plaintes déposées par des femmes, notamment des femmes chefs de famille, au cours des cinq dernières années, ainsi que leur issue, le nombre de femmes chefs de famille qui ont bénéficié d’initiatives visant à accorder des concessions de terres, les garanties mises en place pour veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des solutions de logement et à d’autres moyens de subsistance appropriés en cas d’expulsion et de réinstallation forcées, et les mesures prises pour enquêter sur les informations selon lesquelles des agricultrices exerçant leur droit de réunion pacifique à la suite d’un ordre officiel d’arrêter de cultiver des terres dans la province de Kien Giang auraient été victimes de violence fondée sur le genre et d’arrestations et de détentions arbitraires de la part de policiers armés et de membres des forces de l’ordre le 5 mai 2020.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les mariages d’enfants et les grossesses précoces, qui sont particulièrement répandus chez les filles issues de minorités ethniques, réduire les cas d’apatridie chez les femmes issues de minorités ethniques, comme les femmes Hmong dans la région des hauts plateaux du centre, et enquêter sur toutes les informations faisant état de harcèlement, d’intimidation et d’arrestation et de détention arbitraires de femmes issues de minorités ethniques et religieuses, dont les femmes chrétiennes Montagnardes et les femmes bouddhistes Khmers-Krom, notamment les allégations selon lesquelles leurs enfants se voient souvent refuser l’octroi de certificats de naissance.

Veuillez donner des informations sur le nombre de femmes et de filles privées de leur liberté dans des centres de détention et de réadaptation obligatoires pour toxicomanes, sur les mesures prises pour mettre en place des mesures de substitution à la détention et des moyens extra-judiciaires pour les usagères de drogues, pour garantir que ces dernières ne soient pas arrêtées ou détenues arbitrairement et pour répondre aux besoins spécifiques des usagères de drogues en détention, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes. Veuillez décrire les effets de la campagne de lutte contre les drogues sur les femmes et les filles et indiquer la part de femmes et de filles dans la population carcérale, le nombre de femmes détenues et de femmes en détention provisoire, notamment les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants, ainsi que le nombre de femmes condamnées à mort pour des infractions liées aux drogues.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prendre systématiquement en compte les questions de genre et veiller à ce que les femmes participent pleinement à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la pratique des mariages d’enfants et appliquer strictement, sans exception, l’âge minimum légal du mariage, fixé à 18 ans pour les femmes, et pour garantir aux femmes le droit de ne se marier qu’en y ayant pleinement et librement consenti. Étant donné que, selon les prévisions, 1,5 million d’hommes pourraient connaître un « manque d’épouse » d’ici à 2034 après des années de sélection prénatale en fonction du sexe et en raison du rapport déséquilibré de masculinité à la naissance, veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter le projet de loi sur la population, qui remplace l’ordonnance de 2003 relative à la population codifiant la politique des deux enfants.

Veuillez indiquer les mesures, législatives ou autres, prises pour veiller à ce que la violence domestique soit prise en considération dans les décisions judiciaires relatives aux droits de garde et de visite et pour organiser des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des médiatrices et médiateurs, des avocates et avocats, des services de protection de la jeunesse, des services de police et des organes exécutifs locaux afin qu’ils connaissent les droits des femmes et des enfants et leur propre rôle dans la protection des victimes de la violence domestique et respectent les dispositions juridiques visant à protéger les droits des femmes.