Conseil des droits de l ’ homme
Quarante-sixième session
22 février-19 mars 2021
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Honduras
Introduction
1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-sixième session du 2 au 13 novembre 2020. L’Examen concernant le Honduras a eu lieu à la 8e séance, le 5 novembre 2020. La délégation du Honduras était dirigée par la Vice-Présidente du Honduras et Secrétaire d’État au développement économique, María Antonia Rivera. À sa 14e séance, le 10 novembre 2020, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Honduras.
2.Le 14 janvier 2020, afin de faciliter l’Examen concernant le Honduras, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Bulgarie, Brésil et Inde.
3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Honduras :
a)Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/36/HND/1);
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/36/HND/2);
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/36/HND/3).
4.Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, les États‑Unis d’Amérique, le Liechtenstein, le Portugal (au nom du Groupe d’amis pour la mise en œuvre, l’établissement de rapports et le suivi au niveau national), le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suède et l’Uruguay avait été transmise au Honduras par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats
A.Exposé de l’État objet de l’Examen
5.La délégation du Honduras a eu l’honneur de présenter son troisième rapport national établi au titre de l’examen périodique universel. Elle estimait que l’examen offrait une occasion d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays car il permettait de présenter de manière transparente des informations sur les progrès accomplis et les défis rencontrés et de partager des données d’expérience. Le Honduras attachait une grande importance au mécanisme d’examen, c’est pourquoi il y avait participé avec une délégation de haut niveau malgré la crise générée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID- 9) et l’ouragan Eta. La délégation a appelé à la solidarité de la communauté internationale pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de garantir le respect des droits de l’homme pendant ces crises.
6.Depuis le précédent cycle d’examen périodique universel, le Honduras avait ratifié plusieurs traités internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Traité sur le commerce des armes. Il avait renforcé son dispositif national de protection des droits de l’homme conformément aux recommandations qui lui avaient été adressées. En 2018, le Honduras avait créé un ministère des droits de l’homme chargé de la mise en œuvre des politiques publiques et du plan d’action national relatifs aux droits de l’homme. Il avait également mis en place un certain nombre de mécanismes pour suivre les progrès accomplis dans ce domaine, notamment le Système de suivi des recommandations du Honduras (SIMOREH), le système d’intégration des objectifs de développement durable dans les politiques publiques et l’Observatoire des droits de l’homme. En outre, le Honduras avait adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et tous les rapports qui étaient en attente avaient été soumis aux organes conventionnels.
7.Un bureau national du HCDH avait été créé en 2016 au Honduras, à la demande du Gouvernement. Depuis lors, le HCDH avait publié quatre rapports annuels et plusieurs rapports spéciaux sur la situation des droits de l’homme. Le HCDH et le Ministère des droits de l’homme étaient convenus de coopérer dans divers domaines, notamment la protection des défenseurs des droits de l’homme et des personnes déplacées par la violence et les conflits sociaux. À partir de 2018, le Honduras avait mis en place un processus participatif pour élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.
8.L’indépendance du pouvoir judiciaire était pleinement respectée au Honduras. Le processus de sélection des juges de la Cour suprême s’était déroulé conformément à la Constitution, de manière transparente et participative, et plusieurs mesures avaient été prises pour améliorer l’accès à la justice et son administration et pour intégrer les nouvelles technologies dans le processus judiciaire, comme le prévoyait le Plan stratégique institutionnel 2017-2021 sur le pouvoir judiciaire. Pour rapprocher l’administration de la justice de ses citoyens, le Honduras avait créé des « circonscriptions judiciaires » pour les affaires de corruption, d’extorsion et de crime organisé. En outre, le pouvoir judiciaire avait pris des mesures en faveur des groupes vulnérables, notamment des personnes privées de liberté, et 2 650 d’entre elles avaient été libérées au cours des mois précédents.
9.Le Congrès national avait approuvé plusieurs lois importantes, notamment la loi sur la police qui incorporait une approche privilégiant la police de proximité, la loi réglementant la profession de policier et la réforme constitutionnelle portant création du Conseil national électoral et du Tribunal électoral. La délégation a souligné qu’en réprimant un éventail plus large d’infractions et en donnant des définitions plus précises de celles qui étaient déjà visées, le nouveau Code pénal renforçait les moyens de lutter contre les violations systématiques des droits de l’homme.
10.L’application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice était une priorité. Entre 2016 et 2020, le budget du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice avait été augmenté de 355 % et, à la date du présent rapport, environ 1 000 personnes avaient bénéficié de cette protection. Afin de l’améliorer encore, le Honduras avait également créé le Bureau du Procureur spécial pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice et élaborait une politique globale de protection des défenseurs des droits de l’homme avec l’appui technique du HCDH.
11.En ce qui concernait la protection des personnes en situation de déplacement, le Honduras avait mis en place un bureau de recherche des migrants disparus (mesa de búsqueda de migrantes desaparecidos) et créé trois centres de prise en charge des migrants de retour au pays, deux centres de protection des migrants honduriens (un au Mexique et un aux États‑Unis d’Amérique) et quatre centres d’aide aux migrants en situation irrégulière. Un protocole pour le retour des migrants avait été mis en place dans le cadre de la réponse du Honduras à la pandémie de COVID-19, et neuf centres d’isolement temporaire avaient été ouverts.
12.Des mesures avaient été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, un défi difficile à relever pour le Honduras. Parmi celles-ci figuraient l’introduction de critères non sexistes d’interprétation du Code pénal, la réforme du Code de la famille en vue d’éliminer le mariage des enfants et l’adoption de la politique nationale sur le genre et la santé. Le budget de l’Institut national des femmes avait été majoré de 105 %. En outre, dans le cadre du programme « Ciudad Mujer », le Honduras avait créé plusieurs centres de services juridiques, psychologiques et sociaux à l’intention des femmes.
13.La délégation a souligné que les indicateurs montraient que la violence au Honduras avait considérablement baissé. En 2012, le taux d’homicide dans le pays était de 86,5 pour 100 000 habitants et, en 2020, il devrait s’établir à 35 pour 100 000 habitants. Le Ministère de la sécurité avait mis l’accent sur un certain nombre de mesures visant à améliorer la sécurité publique, notamment la mise en œuvre d’une politique de prévention de la violence et d’une politique globale pour faciliter des relations sociales harmonieuses et améliorer la sécurité publique, l’adoption de la loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions, des explosifs et des dispositifs analogues et la création d’une commission spéciale d’épuration et de transformation du corps de police nationale. La mise en œuvre, d’ici à 2022, de la nouvelle loi sur la police et du plan de renforcement et de professionnalisation de la police nationale devrait permettre d’augmenter le nombre de policiers et, par conséquent, de réduire la participation des forces armées aux fonctions de sécurité publique.
14.Dans le cadre de ses efforts pour réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion, le Honduras avait créé la Commission nationale pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, laquelle était chargée d’intégrer le Programme 2030 dans le système de planification nationale et d’établir deux rapports nationaux facultatifs analysant les progrès réalisés et les défis à relever. Les dépenses sociales avaient été revues à la hausse et les programmes de protection sociale avaient bénéficié à près de 3 millions de personnes. Entre 2015 et 2019, le pourcentage de ménages en situation d’extrême pauvreté était passé de 40,0 % à 36,7 % et le pourcentage de ceux en situation de pauvreté de 63,8 % à 59,3 %.
15.Dans le domaine de l’éducation, plusieurs indicateurs s’étaient sensiblement améliorés, notamment le taux de couverture net au niveau de la maternelle et dans l’enseignement primaire et secondaire. De 2016 à 2020, le budget du Ministère de l’éducation avait augmenté de 15 % et 1 milliard de lempiras avait été investi dans la rénovation des infrastructures éducatives. En 2019, le Ministère de l’éducation avait approuvé le modèle d’enseignement interculturel bilingue pour les autochtones et les Afro-Honduriens.
16.De 2016 à 2019, le budget du secteur de la santé avait augmenté de 27 %, la priorité étant donnée à l’amélioration de l’approvisionnement en médicaments et en matériel médical ainsi qu’à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles. La fourniture de services de santé aux populations autochtones et afro-honduriennes avait été étendue et des politiques importantes avaient été mises en œuvre, telles que la politique nationale pour l’égalité des sexes en matière de santé, l’initiative régionale d’élimination du paludisme et le plan stratégique national de riposte au VIH et au sida. Le Honduras avait investi plus de 3,367 millions de lempiras pour accélérer la réponse du secteur de la santé face à la pandémie de COVID-19.
B.Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen
17.Au cours du dialogue, 85 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
18.L’Estonie a salué l’adoption par le Honduras de la base de données SIMOREH et d’autres mesures institutionnelles visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Elle a exprimé son inquiétude face à l’aggravation de la situation des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.
19.L’ Éthiopie s’est félicitée des mesures prises par le Honduras pour intégrer les droits de l’homme dans les cadres politiques et de l’attention particulière accordée aux droits des enfants et des adolescents.
20.Les Fidji ont accueilli avec satisfaction la création du Ministère des droits de l’homme et ont félicité le Honduras des réformes législatives qu’il a entreprises dans ce domaine depuis son précédent examen.
21.La France a salué la création d’un bureau du HCDH au Honduras et du Ministère des droits de l’homme. Elle demeure néanmoins préoccupée par la violence et la misère qui sévissent dans le pays.
22.La Géorgie a pris note avec satisfaction du plan stratégique institutionnel 2017-2021 pour le système judiciaire et des mesures prises par le Honduras pour garantir l’égalité des sexes et lutter contre la violence sexiste.
23.L’Allemagne a accueilli favorablement la création du Ministère des droits de l’homme par le Honduras mais reste préoccupée par l’impunité généralisée. Elle a engagé le Honduras à enquêter sur les atteintes aux droits de la personne qui ont fait suite aux élections de 2017.
24.La Grèce s’est félicitée des progrès réalisés par le Honduras dans le renforcement de ses institutions de promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.
25.Le Guyana a salué les mesures prises par le Honduras pour renforcer la législation et améliorer la protection des femmes, des migrants, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres groupes vulnérables.
26.Haïti a accueilli positivement la création du Ministère des droits de l’homme par le Honduras et a pris acte des efforts déployés pour promouvoir ces droits en dépit de la pandémie de COVID-19 et de l’ouragan Eta.
27.L’Islande a salué le rapport national présenté par le Honduras et les mesures qui y sont exposées et espère qu’elles continueront d’être appliquées.
28.L’Inde a accueilli favorablement les mesures prises par le Honduras pour protéger les droits des enfants et des adolescents et l’a encouragé à garantir la mise en œuvre effective de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens.
29.L’Indonésie s’est félicitée de la création du Ministère des droits de l’homme par le Honduras et espère qu’il redoublera d’efforts pour se conformer à ses obligations en matière de droits de l’homme.
30.L’Iran a pris note des mesures mises en place par le Honduras pour réformer son système judiciaire et lutter contre la traite des êtres humains en appliquant la loi contre la traite des personnes.
31.L’Iraq a salué les mesures prises par le Honduras dans les domaines de la protection sociale, de la croissance économique et de la protection des droits de l’homme, et s’est félicité de l’ouverture d’un bureau du HCDH dans le pays.
32.L’Irlande a mis en avant le soutien qu’elle apporte aux bureaux des procureurs spéciaux et a encouragé le Honduras à veiller à ce qu’ils soient dotés de ressources suffisantes. Elle a félicité le Honduras pour les progrès accomplis dans la réforme de la police.
33.Israël s’est félicité de la création de la Commission nationale pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’adoption de la politique publique sur l’éducation inclusive et de la mise en place du Service national de l’entreprenariat et des petites entreprises.
34.L’Italie a pris note avec satisfaction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la création du Ministère des droits de l’homme.
35.Le Japon s’est félicité de la coopération du Honduras avec le HCDH et de son engagement à élaborer un plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme.
36.La Jordanie a félicité le Honduras d’avoir mis en œuvre un grand nombre des recommandations qui lui avaient été adressées au cours du cycle précédent ainsi que de son engagement constant envers la protection des droits de l’homme.
37.Le Kirghizistan a accueilli positivement les mesures prises par le Honduras pour renforcer sa législation et sa politique en matière de droits de l’homme ainsi que celles adoptées pour garantir les droits des enfants.
38.La Malaisie a remercié le Honduras d’avoir présenté son rapport national.
39.Les Maldives ont accueilli avec satisfaction la création du Ministère des droits de l’homme et l’adoption des lois visant à renforcer les programmes relatifs aux droits de l’homme ainsi que la coopération du Honduras avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
40.Les Îles Marshall ont salué les efforts déployés par le Honduras pour renforcer son système judiciaire et l’ont exhorté à prendre davantage de mesures pour protéger les droits de l’homme et les défenseurs de l’environnement.
41.Maurice a félicité le Honduras des mesures prises en vue d’améliorer l’éducation, conformément à l’objectif de développement durable 4 et de réduire le nombre d’affaires en souffrance devant les tribunaux.
42.Le Mexique a salué la coopération du Honduras avec le HCDH et l’élaboration des protocoles sur la protection et la réinsertion des enfants retournant dans le pays et des mécanismes y relatifs.
43.Le Monténégro a pris note de la collaboration du Honduras avec le HCDH pour promouvoir une approche associant les droits de l’homme aux politiques de développement. Il a accueilli avec satisfaction la mise en place d’un mécanisme pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
44.Le Maroc s’est félicité des mesures sociales prises par le Honduras, de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays et de la coopération entre le Ministère des droits de l’homme et le HCDH.
45.Le Myanmar a salué l’adoption de lois et de politiques sur l’égalité salariale, l’éducation et la santé. Il a pris note avec satisfaction de l’augmentation du budget alloué à l’éducation.
46.La Namibie a encouragé le Honduras à continuer de prendre des mesures en faveur du développement économique, de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
47.Le Népal a très favorablement accueilli la création de la Commission nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’adoption du Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes.
48.Les Pays-Bas ont accueilli avec satisfaction l’adoption de lois et de politiques visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que le renforcement des institutions de promotion des droits de l’homme.
49.Le Nigéria a salué la coopération du Honduras avec les mécanismes de protection des droits de l’homme et les efforts qu’il déploie pour protéger les migrants et les groupes vulnérables, promouvoir la croissance économique et assurer la protection sociale.
50.La Norvège est préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme et des groupes vulnérables, par le rôle de l’armée dans l’application des lois et par les restrictions à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
51.Oman a apprécié les efforts faits par le Honduras pour élaborer son rapport national et adopter le plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
52.Le Pakistan a accueilli avec intérêt les efforts entrepris par le Honduras pour donner des moyens d’action au Commissariat national aux droits de l’homme et l’a encouragé à prendre en considération les observations formulées par les organes conventionnels et à doter ce Commissariat national de ressources suffisantes.
53.Le Panama s’est félicité de l’adoption, par le Honduras, de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens.
54.Le Paraguay a salué l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’homme, la création du Ministère des droits de l’homme et le travail effectué par le Honduras en coordination avec le HCDH. Il a encouragé le Honduras à continuer de renforcer son Système de suivi des recommandations (SIMOREH) et s’est dit prêt à lui fournir un appui technique supplémentaire.
55.Le Pérou a pris acte des progrès réalisés par le Honduras, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens dont dispose le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie pour enquêter sur les féminicides. Il espère que le troisième cycle de l’examen périodique universel contribuera à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.
56.Les Philippines ont salué les efforts entrepris par le Honduras pour promouvoir le développement durable, l’inclusion financière et la protection sociale des groupes vulnérables.
57.La Pologne a pris acte des mesures adoptées par le Honduras pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Elle s’est également félicitée de l’action menée pour améliorer la situation des personnes privées de liberté.
58.Le Portugal a pris acte de la ratification par le Honduras du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des efforts investis pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.
59.Le Qatar a souligné la volonté du Honduras de s’acquitter de ses obligations internationales et a pris note de ses pratiques optimales s’agissant de l’élaboration des politiques et lois relatives aux droits de l’homme.
60.La République de Corée a salué la création du Ministère des droits de l’homme par le Honduras et l’ouverture d’un bureau du HCDH dans le pays.
61.La Fédération de Russie a pris note des progrès réalisés par le Honduras dans le domaine des droits de l’homme tout en faisant remarquer que la situation dans ce domaine restait complexe.
62.Le Sénégal a félicité le Honduras pour les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens.
63.Singapour a salué les efforts constants faits par le Honduras pour promouvoir et protéger les droits de sa population et a pris note des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et améliorer le système de santé national.
64.La Slovaquie est consciente des efforts déployés par le Honduras pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, notant toutefois que des actes d’intimidation et de représailles avaient été signalés à l’encontre de personnes coopérant avec les organismes des Nations Unies en charge des droits de l’homme.
65.La Slovénie a salué les mesures concrètes prises par le Honduras, notamment pour interdire toutes les formes de châtiment corporel des enfants, et l’a invité à renforcer les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.
66.L’Espagne a noté que les atteintes contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les communicateurs sociaux se poursuivaient au Honduras et que, malgré les progrès réalisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, le nombre de féminicides restait élevé.
67.Sri Lanka a salué la ratification par le Honduras de tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, la création du Ministère des droits de l’homme et les mesures prises pour garantir l’accès universel à l’éducation.
68.La Suède a pris acte des mesures prises par le Honduras pour lutter contre l’impunité et la corruption au sein du système judiciaire, mais a insisté sur la nécessité de renforcer encore l’indépendance du pouvoir judiciaire.
69.La Suisse a accueilli avec satisfaction la création en 2020 de l’Unité fiscale spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption.
70.La Thaïlande s’est vivement félicitée de l’adoption par le Honduras de la loi sur le soutien aux micro et petites entreprises et de l’introduction d’autres mesures d’incitation économique pour promouvoir davantage la croissance économique et le bien-être.
71.Le Timor-Leste a mis en avant la création du Ministère des droits de l’homme par le Honduras, l’adoption de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens et le renforcement des moyens dont dispose le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie pour enquêter sur les féminicides.
72.Le Togo a encouragé le Honduras à continuer d’aller de l’avant dans la promotion des droits de l’homme et le renforcement de la protection des groupes les plus vulnérables de la société.
73.Trinité-et-Tobago a félicité le Honduras d’avoir ratifié le Traité sur le commerce des armes et pris des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains et la discrimination à l’égard des peuples autochtones et afro-honduriens.
74.La Tunisie a salué l’ouverture d’un bureau du HCDH au Honduras, la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les efforts déployés pour protéger les minorités.
75.La Turquie a félicité le Honduras des efforts qu’il a déployés pour renforcer sa législation relative aux droits de l’homme. Néanmoins, elle a noté avec inquiétude l’accès limité aux services publics et les niveaux élevés de violence et d’activités liées aux gangs.
76.L’Ukraine a salué la mise en place par le Honduras d’un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et d’un Ministère des droits de l’homme, et s’est félicitée des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.
77.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a accueilli avec satisfaction les initiatives politiques et institutionnelles positives lancées par le Honduras et a exhorté le Gouvernement à assurer la protection des journalistes et à leur permettre de faire des reportages sans crainte de harcèlement.
78.Les États-Unis d’Amérique ont exprimé leur préoccupation face à l’absence de sanctions à la suite des événements liés aux manifestations de 2017 et au manque d’infrastructure de contrôle et de commandement au sein de la Force de sécurité nationale interinstitutionnelle.
79.La République bolivarienne du Venezuela a souligné les résultats positifs du programme « Vida Mejor » (Une vie meilleure), dont ont bénéficié 4,8 millions de personnes, et les transferts d’argent liquide associés qui ont permis de réduire la malnutrition chez les enfants.
80.Le Viet Nam a salué la détermination du Honduras à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et s’est félicité de ses initiatives visant à promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables.
81.L’Algérie a accueilli avec satisfaction la mise en œuvre par le Honduras du programme « Ciudad Mujer », qui a contribué à prévenir la violence à l’égard des femmes, à renforcer et à promouvoir l’indépendance économique des victimes et à améliorer leurs conditions de vie.
82.L’Argentine s’est félicitée de la création du Ministère des droits de l’homme et de l’ouverture d’un bureau du HCDH au Honduras. Elle a constaté avec satisfaction que le taux d’homicide avait baissé, même si les niveaux de violence et d’insécurité restaient élevés.
83.L’Australie s’est réjouie des efforts déployés par le Honduras pour mettre en place un mécanisme national de protection et l’a vivement incité à mener à bien les réformes nécessaires en ce qui concerne ses systèmes électoraux, politique et judiciaire.
84.L’Autriche a salué la ratification par le Honduras du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires mais restait préoccupée par le nombre croissant d’attaques contre les journalistes et par la discrimination généralisée à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes ainsi que des autochtones.
85.L’Azerbaïdjan a félicité le Honduras d’avoir adopté des mesures visant à garantir la mise en œuvre concrète des droits de groupes spécifiques et ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
86.Les Bahamas ont salué la création par le Honduras du Ministère des droits de l’homme et les efforts déployés pour accroître l’enregistrement des naissances en ouvrant cinq nouvelles antennes du Service central d’état civil.
87.Bahreïn s’est dit préoccupé par l’augmentation de la violence à l’égard des femmes, y compris les féminicides, et la persistance d’une impunité généralisée au Honduras.
88.Le Bélarus a accueilli avec satisfaction les mesures prises par le Honduras pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment l’adoption du plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes.
89.La Belgique a accueilli positivement l’interdiction du mariage d’enfants et a dit espérer que les efforts déployés pour lutter contre la corruption et l’impunité se poursuivraient au-delà du terme de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité.
90.Le Brésil a salué le renforcement par le Honduras du mécanisme national de prévention de la torture et de l’action menée pour appréhender la question des déplacements internes et a exhorté le Honduras à continuer de promouvoir la sécurité publique.
91.Le Canada a félicité le Honduras pour la création du Ministère des droits de l’homme et a exprimé son inquiétude quant à la situation générale des droits de l’homme dans le pays.
92.Le Chili a reconnu les mesures prises par le Honduras pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et s’est enquis des mesures prises pour garantir la liberté d’expression et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
93.La Chine a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir les droits de l’homme et s’est déclarée préoccupée par la violence, la surpopulation carcérale, la torture, l’inégalité sociale et la situation du système de santé.
94.La Colombie a salué les efforts faits par le Honduras pour donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées lors de son précédent cycle, en 2015.
95.Le Costa Rica s’est félicité de l’ouverture d’un bureau du HCDH au Honduras.
96.Cuba a pris acte de l’adoption par le Honduras de plusieurs lois et politiques relatives aux droits de l’homme, y compris celles concernant les mineurs en conflit avec la loi, la fourniture de repas scolaires et l’allégement de la dette des travailleurs.
97.La Tchéquie a accueilli avec satisfaction la création du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des agents du système judiciaire, tout en faisant observer que ces personnes étaient confrontées à des défis considérables.
98.Le Danemark s’est dit préoccupé par l’insuffisance de protection accordée aux droits des peuples autochtones à leurs territoires et à être inclus dans les processus décisionnels.
99.Djibouti a félicité le Honduras de sa détermination à harmoniser sa législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et de sa collaboration avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.
100.La République dominicaine a salué les mesures prises par le Honduras pour protéger les droits des femmes, en particulier celles visant à réduire la violence à leur égard, y compris les féminicides.
101.L’Équateur a pris note du renforcement des moyens dont dispose le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie pour enquêter sur les féminicides, de l’approbation du Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes ainsi que de la mise en œuvre du Plan d’action national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
102.L’Égypte a félicité le Honduras pour les progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, notamment l’ouverture d’un bureau du HCDH dans le pays en 2016.
103.Pour conclure, la délégation a exprimé sa gratitude envers les États qui ont participé activement à l’examen du Honduras, ainsi qu’envers le secrétariat qui a rendu possible la tenue de la session malgré les défis posés par la crise liée à la COVID-19. Le Honduras s’est efforcé de mettre en œuvre les recommandations émanant des deux cycles précédents de l’examen périodique universel en les intégrant à SIMOREH et en les associant aux politiques publiques ainsi qu’au Plan d’action national relatif aux droits de l’homme. Le Honduras intensifiera ses efforts pour relever les défis qui se posent et procédera à une analyse approfondie des recommandations qui lui ont été adressées au cours du troisième cycle. Pour promouvoir ces changements, il est essentiel de nouer des liens de collaboration au niveau intersectoriel avec le secteur privé, les universités et la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme.
II.Conclusions et/ou recommandations
104. Les recommandations ci-après seront examinées par le Honduras, qui donnera une réponse en temps voulu, au plus tard à la quarante-sixième session du Conseil des droits de l ’ homme :
104.1 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Îles Marshall) ;
104.2 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (France) ;
104.3Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Danemark) (Chili) (République bolivarienne du Venezuela) (Portugal) (Argentine) (Slovaquie) ; r atifier le P rotocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes conformément aux cibles 1.4, 4.3 et 4.6 des objectifs de développement durable et à l ’ objectif 5 (Paraguay) ; r atifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Irlande) ;
104.4 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Grèce) ;
104.5 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes en vue d ’ assurer la protection des droits des femmes et des filles (Autriche) ;
104.6 Mettre en œuvre des mesures institutionnelles et financières pour réduire le nombre de féminicides et améliorer la situation des femmes et des filles et adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Espagne) ;
104.7 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant qui prévoit une procédure de présentation de communications (Chili) (Portugal) (Slovaquie) ;
104.8 Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ( n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail (Îles Marshall) ;
104.9 Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ( n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail (République bolivarienne du Venezuela) ; ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ( n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail en vue de progresser vers la cible 5.4 et la réalisation des objectifs de développement durable 8 et 16 (Paraguay) ;
104.10Ratifier l ’ Accord régional sur l ’ accès à l ’ information, la participation publique et l ’ accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d ’ Escazú ) (Panama) (Costa Rica) ; signer et ratifier l ’ Accord régional sur l ’ accès à l ’ information, la participation publique et l ’ accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d ’ Escazú ) (Irlande).
104.11 Ratifier la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d ’ intolérance (Costa Rica) ;
104.12 Intensifier davantage sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme (Azerbaïdjan) ;
104.13 Adopter un processus ouvert et méritocratique de sélection des candidats nationaux aux élections des organes des Nations Unies créés en vertu d ’ un instrument international relatif aux droits de l ’ homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
104.14 Poursuivre ses efforts de rapprochement avec la communauté internationale en vue d ’ aplanir les difficultés rencontrées jusqu ’ à présent (Éthiopie) ;
104.15 Promouvoir le dialogue entre les institutions de l ’ État et les organisations de la société civile afin de mettre en œuvre son plan d ’ action intégré pour les droits de l ’ homme (Iraq) ;
104.16 Affecter des ressources suffisantes, tant financières qu ’ humaines, au Ministère des droits de l ’ homme pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat (Slovaquie) ;
104.17 Poursuivre les efforts faits pour renforcer les institutions et mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l ’ homme (Népal) ;
104.18 Continuer d ’ allouer des ressources suffisantes au Commissaire national aux droits de l ’ homme (Pakistan) ;
104.19 Renforcer le processus d ’ élection et de nomination du Commissaire national aux droits de l ’ homme pour améliorer la capacité institutionnelle de cette entité à promouvoir et à protéger les droits de l ’ homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) (Colombie) ;
104.20 Mettre en place un mécanisme national de suivi de l ’ application des recommandations (Qatar) ;
104.21 Renforcer les mesures de promotion et de protection des droits de l ’ homme et demander l ’ appui nécessaire à cet égard (Nigéria) ;
104.22 Réviser les formulations ambiguës du Code pénal conformément aux principes de la primauté du droit (Norvège) ;
104.23 Adopter les réformes proposées, négociées et provisoirement acceptées dans le cadre du dialogue engagé avec l ’ appui de l ’ Organisation des Nations Unies, en particulier celles qui renforceront l ’ État de droit et les systèmes électoral, politique et judiciaire du pays (Australie) ;
104.24 Poursuivre les efforts engagés, notamment en renforçant la Commission nationale pour le Programme de développement durable à l ’ horizon 2030, en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (Pakistan) ;
104.25 Élaborer et adopter une loi pour lutter contre la discrimination à l ’ égard des groupes vulnérables (Îles Marshall) ;
104.26 Prendre des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier, le racisme et la discrimination raciale à l ’ encontre des peuples autochtones et afro-honduriens (Djibouti) ;
104.27Poursuivre l ’ action menée pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, soutenir les peuples autochtones et les personnes d ’ ascendance africaine, et garantir leurs droits (Tunisie) ; œuvrer à la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment à l ’ égard des peuples autochtones et des personnes d ’ ascendance africaine, des handicapés et des enfants (Égypte) ; mettre fin aux stéréotypes et préjugés à l ’ encontre des peuples autochtones et des Afro- H onduriens (Jordanie) ; élaborer un cadre global pour lutter contre la discrimination à l ’ égard des peuples autochtones et des Afro ‑H onduriens (Argentine) ;
104.28 Adopter une loi exhaustive contre la discrimination qui incrimine la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Islande) ;
104.29 Incorporer une définition exhaustive du « crime de haine » dans la législation pénale (Israël) ;
104.30 Prendre des mesures de lutte contre la violence à l ’ égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Italie) ;
104.31 Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Monténégro) ; prendre d ’ autres mesures pour éliminer la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre (Timor-Leste) ;
104.32 Recueillir des données sur la violence et la discrimination à l ’ égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes en vue de promouvoir un changement de politique et d ’ assurer une protection et un accès à la justice (Pays-Bas) ;
104.33 Progresser vers l ’ adoption d ’ une loi permettant l ’ application effective de l ’ article 60 de la Constitution et adapter la législation hondurienne à la doctrine et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme afin de permettre aux personnes du même sexe de se marier sans discrimination (Espagne) ;
104.34 Renforcer le cadre institutionnel des droits de l ’ homme afin d ’ éliminer toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l ’ orientation sexuelle, l ’ identité sexuelle et l ’ expression du genre (Chili) ;
104.35 Garantir des enquêtes rapides et efficaces sur les meurtres de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et autres crimes connexes et faire en sorte que des poursuites soient engagées à l ’ encontre des responsables ( T ch équie ) ;
104.36 Affecter des ressources techniques aux politiques inclusives de lutte contre le changement climatique qui prévoient la participation des peuples autochtones et des communautés locales (Indonésie) ;
104.37 Redoubler d ’ efforts pour étendre et renforcer le cadre législatif nécessaire pour remédier aux problèmes intersectoriels touchant à l ’ environnement, notamment les cadres d ’ adaptation aux changements climatiques et d ’ atténuation de leurs effets (Fidji) ;
104.38 Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les autochtones et les communautés locales puissent participer efficacement à l ’ élaboration et à la mise en œuvre des politiques sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;
104.39 Créer un ministère ou un département ayant pour mandat spécifique d ’ appréhender les questions liées aux changements climatiques (Bahamas) ;
104.40 Mettre en place des mécanismes de consultation et de plainte accessibles, transparents et efficaces à l ’ intention des communautés touchées par les projets miniers et commerciaux (Malaisie) ;
104.41 Adopter un plan d ’ action national pour appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme (Îles Marshall) ;
104.42 Poursuivre le vaste débat organisé aux fins de l ’ élaboration d ’ un plan national d ’ action concernant les entreprises et les droits de l ’ homme en participation avec divers secteurs de la société civile, des entreprises privées et le Gouvernement (Colombie) ; continuer à promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme et élaborer un plan national d ’ action concernant les entreprises et les droits de l ’ homme (Thaïlande) ;
104.43 Veiller à ce que seules les forces de police civiles soient chargées de faire appliquer la loi (Norvège) ;
104.44 Mener rapidement des enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits de l ’ homme et d ’ abus commis par les forces de sécurité, y compris les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires , afin d ’ assurer réparation aux victimes et de tenir les auteurs pleinement responsables (Italie) ;
104.45 Poursuivre les programmes de sensibilisation aux normes internationales en matière de protection et de promotion des droits de l ’ homme, en particulier à l ’ intention des institutions chargées de l ’ application des lois (Algérie) ;
104.46 Adopter une législation réglementant l ’ emploi de la force et progresser vers l ’ adoption de protocoles régissant la conduite des agents de la force publique conformément aux normes internationales (Mexique) ;
104.47 Renforcer les forces de police nationales pour assurer la sécurité nationale de manière plus efficace et plus effective, en tenant dûment compte des droits de l ’ homme, s ’ abstenir de créer de nouvelles bureaucraties pour faire respecter la loi et confiner les forces armées à leur rôle traditionnel (Turquie) ;
104.48 Adopter et mettre en œuvre la législation proposée sur l ’ emploi de la force pour guider les interactions des forces de sécurité avec les civils, accroître leurs capacités opérationnelles et renforcer la formation pour conseiller les commandants sur les questions relatives aux droits de l ’ homme (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.49 Continuer à prendre toutes les mesures politiques, économiques, sociales et culturelles nécessaires pour améliorer la sécurité publique et la qualité de vie des citoyens du pays (Haïti) ;
104.50 Harmoniser la législation et les lois nationales avec les normes internationales pour lutter contre l ’ impunité des auteurs d ’ actes de torture, de mauvais traitements et de traitements inhumains et dégradants, et améliorer les conditions de détention (Égypte) ;
104.51 Enquêter, poursuivre et punir les responsables des crimes graves commis lors des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite des élections de 2017 et des réformes de la santé et de l ’ éducation, y compris les assassinats, les détentions arbitraires et les cas de torture (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.52 Prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la violence, en particulier à l ’ encontre des journalistes (République islamique d ’ Iran) ;
104.53 Prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée, y compris celle des cartels et des gangs (Pologne) ;
104.54 Poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la criminalité et lutter contre l ’ impunité en vue de garantir le droit à la vie et à la sécurité de ses citoyens (République de Corée) ;
104.55Prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation de son système pénitentiaire, notamment en s ’ attaquant au problème de la surpopulation et de la violence dans les prisons et les centre s de détention pour mineurs (République de Corée) ; redoubler d ’ efforts pour améliorer les conditions de détention et réorganiser le fonctionnement général du système pénitentiaire (Fédération de Russie) ; prendre des mesures efficaces pour mettre les conditions de détention en conformité avec les normes internationales, notamment en réduisant la surpopulation et la violence entre détenus (Allemagne) ;
104.56 Éviter le recours non justifié à la détention provisoire, venir à bout de la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, qui sont précaires (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.57 Adopter une législation pour réglementer les sociétés de sécurité privées (République islamique d ’ Iran) ;
104.58 Adopter une législation pour réglementer les activités des sociétés de sécurité privée (Namibie) ;
104.59 En courager les efforts visant à garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire et à promouvoir la séparation des pouvoirs (Iraq) ;
104.60 Assurer l ’ indépendance du pouvoir judiciaire en établissant des règles claires et des critères objectifs pour les professions judiciaires, notamment en ce qui concerne la nomination, la promotion, les sanctions disciplinaires et la révocation des juges (Mexique) ;
104.61Poursuivre ses efforts pour garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier en définissant des normes claires et des critères objectifs pour les professions judiciaires (Pérou) ; veiller à l ’ indépendance du pouvoir judiciaire en appliquant des normes claires et des critères objectifs s ’ agissant des professions judiciaires, notamment pour ce qui est de la sélection, de la promotion, des sanctions disciplinaires et de la révocation des juges (Tchéquie) ; lutter contre la corruption et le manque d ’ indépendance du pouvoir judiciaire, en organisant des élections transparentes pour désigner les magistrats (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.62 Prendre des mesures pour protéger l ’ indépendance et l ’ intégrité du pouvoir judiciaire (Namibie) ;
104.63 Renforcer l ’ indépendance du système judiciaire en révisant la procédure de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême, du Procureur général et de son adjoint (Suède) ;
104.64 Assurer l ’ indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en veillant à ce que les juges ne puissent pas être mutés contre leur gré (Allemagne) ;
104.65 Adopter une loi pour garantir et renforcer l ’ indépendance de la magistrature et mettre à jour les procédures de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême, du Procureur général et de son adjoint (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.66 Poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir l ’ accès à la justice et lutter contre l ’ impunité (Maroc) ;
104.67 Renforcer le mandat de la Mission d ’ appui à la lutte contre la corruption et l ’ impunité et mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation (Maldives) ; renouveler le mandat de la Mission d ’ appui à la lutte contre la corruption et l ’ impunité (Timor-Leste) ;
104.68 À l ’ issue du mandat de la Mission d ’ appui à la lutte contre la corruption et l ’ impunité, tirer parti des progrès réalisés et renforcer les capacités institutionnelles de lutte contre la corruption, notamment en allouant des ressources financières et humaines spécifiques aux bureaux des procureurs spéciaux (Allemagne) ;
104.69 Continuer à renforcer les capacités institutionnelles juridiques et judiciaires, ce qui impliquerait d ’ intensifier la formation aux droits de l ’ homme des fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée (Indonésie) ;
104.70 Envisager la possibilité de renouveler le mandat de la Mission d ’ appui à la lutte contre la corruption et l ’ impunité au Honduras (Panama) ;
104.71 Traduire en justice et sanctionner efficacement les auteurs d ’ agressions et d ’ assassinats de défenseurs des droits de l ’ homme, comme le récent assassinat du défenseur de l ’ environnement de Guapinol (France) ;
104.72 Prendre des mesures utiles pour lutter contre la corruption, les réseaux politiques corrompus et l ’ impunité en adoptant des mesures concrètes pour rétablir la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques au Honduras (Pologne) ;
104.73 Renforcer la lutte contre l ’ impunité et la corruption en garantissant l ’ absence d ’ ingérence du pouvoir politique dans les mécanismes anticorruption et l ’ indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux cibles 16.5 et 16.6 des objectifs de développement durable (Suisse) ;
104.74 Continuer à prendre les mesures nécessaires pour éliminer la corruption, lutter contre l ’ impunité et protéger l ’ appareil d ’ État contre l ’ influence des groupes criminels organisés (Turquie) ;
104.75 S ’ engager plus avant dans la lutte contre la corruption en augmentant le financement de l ’ unité fiscale spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption et en supprimant les obstacles juridiques et politiques afin qu ’ elle puisse recruter du personnel supplémentaire (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.76 Poursuivre l ’ action menée pour améliorer l ’ accès à la justice (Bahamas) ;
104.77 Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la criminalité et l ’ impunité (Bahreïn) ;
104.78 Intensifier les mesures prises pour garantir l ’ indépendance du système judiciaire, en renforçant la procédure d ’ enquête et les poursuites dans les affaires de corruption et de violations des droits de l ’ homme, et empêcher la criminalisation des défenseurs des droits de l ’ homme et des militants communautaires et autochtones afin qu ’ ils puissent agir dans un environnement sûr (Canada) ;
104.79 Enquêter sur les cas de violations des droits de l ’ homme impliquant des forces militaires et les traduire en justice, et élaborer un plan bien défini pour achever la réforme de la police et écarter les forces armées des activités de sécurité civile (Canada) ;
104.80 Continuer à renforcer les capacités du système judiciaire afin de poursuivre avec détermination la lutte contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la corruption (Colombie) ;
104.81Veiller à ce qu ’ une enquête soit menée sur les violations présumées des droits de l ’ homme qui se sont produites lors du coup d ’ État en 2009 et faire en sorte que leurs auteurs soient traduits en justice tout comme les instigateurs et commanditaires de l ’ assassinat du défenseur des droits de l ’ homme Berta Cáceres (Costa Rica) ; s ’ attaquer sans délai à l ’ impunité en relation avec les attaques perpétrées contre les défenseurs des droits de l ’ homme et les journalistes (Japon) ; adopter des mesures concrètes pour garantir le respect et la protection du travail des défenseurs des droits de l ’ homme et des journalistes, ainsi que pour veiller à ce que les crimes commis à leur encontre fassent l ’ objet d ’ enquêtes et que les responsables soient punis de manière efficace et impartiale (Équateur) ;
104.82 Fournir au système national de protection et au Procureur spécial les ressources financières et opérationnelles nécessaires d ’ ici le prochain examen périodique universel ( Tchéqui e) ;
104.83 Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la criminalité et combattre le trafic de drogue, en particulier chez les jeunes, par des programmes et des mesures d ’ incitation visant à créer un environnement dans lequel les enfants et les jeunes sont encouragés à développer pleinement leur potentiel (Indonésie) ;
104.84 Assurer le plein respect et la protection de la liberté d ’ expression, qui reste limitée au Honduras, et mettre fin à toutes les formes de violence à l ’ encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme (Estonie) ;
104.85 Respecter et protéger les droits à la liberté d ’ opinion, d ’ expression, de réunion pacifique et d ’ association (Australie) ;
104.86 Cesser de détourner le droit pénal pour poursuivre, paralyser et délégitimer le travail des défenseurs des droits de l ’ homme (Estonie) ;
104.87 Appliquer effectivement la loi sur la protection des défenseurs des droits de l ’ homme et redoubler d ’ efforts pour créer un environnement sûr et qui leur soit favorable (Italie) ;
104.88 Garantir le respect du droit de manifester pacifiquement conformément aux normes internationales et protéger la liberté d ’ expression et de réunion (Japon) ;
104.89 Adopter des politiques qui encouragent l ’ harmonie interconfessionnelle et assurent la protection des adeptes des religions minoritaires et la tolérance à leur égard (Jordanie) ;
104.90Assurer l ’ efficacité du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice en lui allouant des fonds suffisants et en évaluant son efficacité de manière exhaustive (Pays-Bas) ; garantir des ressources techniques et financières aux mécanismes récemment créés pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme (Portugal) ; mettre en œuvre de manière plus efficace et plus complète le mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l ’ homme de 2016 (Irlande) ;
104.91 S ’ abstenir de criminaliser les défenseurs des droits de l ’ homme et assurer leur protection (Norvège) ;
104.92 Veiller à ce que les crimes commis contre les défenseurs des droits de l ’ homme, les journalistes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les militants autochtones et afro-honduriens fassent l ’ objet d ’ enquêtes en bonne et due forme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes (Norvège) ;
104.93 Protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l ’ homme, notamment en allouant des ressources suffisantes au mécanisme de protection des défenseurs des droits de l ’ homme et en associant la société civile (France) ;
104.94 Réviser la législation nationale afin de protéger les droits à la liberté d ’ expression, d ’ association et de participation à des manifestations pacifiques (Portugal) ;
104.95 Continuer de prendre des mesures pour améliorer la législation nationale afin de garantir le respect des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales (Fédération de Russie) ;
104.96 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un environnement libre, sûr et favorable aux défenseurs des droits de l ’ homme, aux journalistes et aux professionnels des médias et veiller à ce qu ’ ils puissent faire leur travail sans être victimes d ’ intimidation ou de harcèlement (Slovaquie) ;
104.97 Veiller à ce que des enquêtes approfondies, rapides et indépendantes soient menées sur toutes les attaques et agressions commises à l ’ encontre des défenseurs des droits de l ’ homme et des journalistes et traduire en justice les personnes soupçonnées d ’ avoir commis de telles infractions ( Slovénie ) ;
104.98 Renforcer, notamment par des moyens financiers, le système national et le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice, ainsi que le Bureau du Procureur spécial pour la protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de justice, afin de lutter efficacement contre la violence et le harcèlement dont ces personnes sont victimes (Espagne) ;
104.99 Financer et mener une politique efficace de prévention de la violence et des actes d ’ intimidation à l ’ encontre des médias , des défenseurs des droits de l ’ homme et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes , en tenant compte des questions de genre (Suisse) ;
104.100 Améliorer sensiblement les efforts entrepris pour protéger efficacement les journalistes, les défenseurs des droits de l ’ homme et les écologistes, ainsi que les groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les populations autochtones, notamment en luttant activement contre l ’ impunité (Allemagne) ;
104.101 Faire participer les organisations de la société civile aux processus de décision du mécanisme national de protection (Allemagne) ;
104.102 Renforcer la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes , des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme, y compris des défenseurs des droits de l ’ homme liés à l ’ environnement, contre les menaces et les agressions et mener des enquêtes approfondies, poursuivre et punir tous les actes de violence conformément à la loi (Australie) ;
104.103 Renforcer les efforts entrepris pour mener des enquêtes rapides, efficaces et impartiales sur toute allégation de violence ou de représailles contre des journalistes, des défenseurs des droits de l ’ homme, des défenseurs des droits fonciers et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et veiller à ce que les auteurs aient à répondre de leurs actes (Autriche) ;
104.104 Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l ’ efficacité du Mécanisme de protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des officiers de justice (Grèce) ;
104.105 Enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les affaires non résolues concernant des attaques à l ’ encontre de journalistes et envisager de s ’ appuyer sur le Plan d ’ action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l ’ impunité (Grèce) ;
104.106 Veiller à ce que des enquêtes approfondies, rapides, impartiales et indépendantes soient menées sur toutes les attaques et agressions commises à l ’ encontre des défenseurs des droits de l ’ homme et traduire en justice les personnes soupçonnées d ’ en être les auteurs (Belgique) ;
104.107 Veiller à ce que les attaques, les actes de représailles et de violence à l ’ encontre des journalistes et des défenseurs des droits de l ’ homme fassent l ’ objet d ’ enquêtes et que les responsables répondent de leurs actes (Brésil) ;
104.108 Protéger la liberté d ’ expression en enquêtant rapidement sur les actes d ’ intimidation et de harcèlement et les attaques contre des journalistes, des défenseurs des droits de l ’ homme et des militants autochtones, afro ‑ descendants et communautaires, et en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice (Canada) ;
104.109 Redoubler d ’ efforts pour élucider les cas signalés de disparitions de défenseurs des droits de l ’ homme conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Chili) ;
104.110 Continuer à renforcer les politiques d ’ accès à l ’ information publique et leur application effective (République dominicaine) ;
104.111 Multiplier les efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier à des fins d ’ exploitation sexuelle (Israël) ;
104.112 Poursuivre la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de drogue (Fédération de Russie) ;
104.113 Progresser sur la voie de l ’ entrée en vigueur de la r é glementation accompagnant la loi contre la traite des personnes (Bahamas) ;
104.114 Harmoniser les enquêtes sur les crimes présumés de traite des personnes et fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour que leurs auteurs répondent de leurs actes et pour éviter l ’ impunité (Jordanie) ;
104.115 Accentuer les efforts faits pour lutter contre la traite des personnes à des fins d ’ exploitation par le travail et d ’ exploitation sexuelle, notamment en améliorant les modalités d ’ application des lois en vue de traduire en justice et de punir les auteurs de ces crimes, ainsi qu ’ en prévoyant des mesures de protection et de réinsertion des victimes de la traite (Bélarus) ;
104.116 Accorder une attention soutenue à la lutte contre les cas de travail forcé et de traite des personnes qui persistent encore (Trinité-et-Tobago) ;
104.117 Poursuivre les efforts pour combattre le travail forcé et la traite des personnes, y compris la traite des personnes à des fins d ’ exploitation sexuelle (Guyana) ;
104.118 Intensifier la lutte contre l ’ exploitation sexuelle et la traite des personnes, en particulier des enfants, et assurer la protection des victimes (Tunisie) ;
104.119 Prendre davantage de mesures pour faire baisser le chômage et créer des conditions de travail favorables aux femmes, notamment pour celles des communautés autochtones et d ’ ascendance africaine (Myanmar) ;
104.120 Assurer l ’ égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et renforcer les mesures visant à combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en vue de l ’ adoption de la loi sur l ’ égalité salariale (Sri Lanka) ;
104.121 Prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour améliorer les conditions de travail des femmes (Guyana) ;
104.122 Mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les violations des droits des femmes sur le marché du travail et réduire l ’ écart de rémunération entre hommes et femmes (Togo) ;
104.123 Mettre en place des politiques et des mécanismes pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, y compris des programmes de soutien pour les familles à faible revenu (Malaisie) ;
104.124 Adopter une législation réglementant le commerce du sexe afin de limiter ou de prévenir les mauvais traitements et la discrimination à l ’ égard des travailleurs du sexe (Îles Marshall) ;
104.125 Œuvrer au renforcement des acquis en matière d ’ éradication de la pauvreté et d ’ égalité des sexes (Maroc) ;
104.126 Accroître les efforts entrepris pour réduire la pauvreté et l ’ extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales, en s ’ attaquant aux inégalités (Myanmar) ;
104.127 Poursuivre les stratégies mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté de façon à réduire concrètement le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et s ’ attaquer aux problèmes d ’ inégalité sociale (Chine) ;
104.128 Continuer à mettre en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté dans les zones les plus défavorisées et parmi les groupes les plus vulnérables (République dominicaine) ;
104.129 Continuer à adopter et à mettre en œuvre des programmes visant à réduire la pauvreté parmi les groupes les plus vulnérables de la population et à améliorer leurs conditions sociales et de vie (Fédération de Russie) ; élaborer un plan d ’ action national de réduction de la pauvreté qui tienne compte des droits de l ’ homme et qui soit axé sur la réalisation des objectifs de développement durable 1 et 10 (Paraguay) ;
104.130 Poursuivre les efforts déployés aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable afin d ’ assurer à sa population la pleine jouissance de ses droits fondamentaux (Viet Nam) ;
104.131 Renforcer les initiatives adoptées pour apporter une réponse efficace à la situation d ’ insécurité alimentaire et de malnutrition des enfants, en particulier dans les zones rurales (Inde) ; intensifier les mesure prises pour faire face à la situation d ’ insécurité alimentaire et de malnutrition des enfants, comme le recommande le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Sri Lanka) ;
104.132 Poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique institutionnel 2017 ‑ 2021 afin de fournir des services transparents, efficaces et impartiaux (Oman) ;
104.133 Continuer à mettre en œuvre et à renforcer ses programmes de développement du capital humain en faisant appel à l ’ entreprenariat et aux transferts de ressources sous condition qui donnent la priorité aux groupes vulnérables (Philippines) ;
104.134 Garantir un approvisionnement en eau potable sûre et accessible à tous, y compris aux communautés qui vivent en situation de vulnérabilité et dans les zones rurales les plus défavorisées (Pologne) ;
104.135 Poursuivre les efforts entrepris pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des femmes, des enfants et des personnes handicapées (Algérie) ;
104.136 Poursuivre la mise en œuvre des plans et programmes de protection sociale (Azerbaïdjan) ;
104.137 Intégrer dans le plan stratégique du Gouvernement pour 2018-2022 et dans d ’ autres plans de développement nationaux la réponse aux conséquences actuelles et futures de la pandémie de COVID-19, en accordant une attention particulière aux secteurs et domaines sociaux les plus vulnérables (Cuba) ;
104.138 Donner la priorité aux investissements dans le système national de santé afin de garantir des services de soins de santé publique gratuits et universels pour tous (Malaisie) ;
104.139 Intensifier ses efforts pour répondre aux besoins sanitaires des groupes les plus vulnérables et leur garantir l ’ accès à la santé, notamment en allouant des fonds suffisants (Inde) ;
104.140 Poursuivre ses efforts pour renforcer son système national de soins de santé et l ’ accessibilité aux services de santé essentiels, notamment pendant la pandémie de COVID-19 (Singapour) ;
104.141 Continuer de prendre des mesures pour réduire les besoins en matière de santé et les disparités en termes d ’ accès aux soins de santé pour les groupes les plus vulnérables, notamment en allouant des fonds suffisants (Sri Lanka) ;
104.142 Améliorer le système de santé pour protéger efficacement le droit à la santé des femmes et des filles (Chine) ;
104.143 Améliorer l ’ accès de tous aux mêmes services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative (Allemagne) ;
104.144 Lever l ’ interdiction des pilules contraceptives d ’ urgence, actuellement proscrites même en cas de viol (Islande) ;
104.145 Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à l ’ information et aux services de santé sexuelle et procréative, y compris aux contraceptifs et à l ’ avortement légal et sécurisé, en particulier en cas de viol, d ’ inceste et de risques pour la santé et la vie de la femme (Mexique) ;
104.146 Garantir les droits à la santé sexuelle et procréative, y compris en autorisant l ’ accès aux méthodes de contraception d ’ urgence et en dépénalisant l ’ avortement (France) ;
104.147 Dépénaliser l ’ avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d ’ accéder à des services d ’ interruption volontaire de grossesse sécurisés et légaux (Islande) ; dépénaliser l ’ avortement et garantir des avortements sécurisés et légaux, en particulier dans les cas où la vie ou la santé de la femme est en danger, où le fœtus souffre d ’ une déficience grave ou pouvant entraîner la mort, ou lorsque la grossesse résulte d ’ un viol ou d ’ un inceste (Slovénie) ;
104.148Élargir la couverture du système éducatif, en particulier celle de l ’ enseignement secondaire et supérieur, investir dans les infrastructures et définir des stratégies claires afin d ’ améliorer l ’ intégration des enfants en situation de pauvreté dans le système éducatif (Inde) ; étendre la couverture du système éducatif, en particulier de l ’ enseignement secondaire et supérieur, afin d ’ améliorer l ’ intégration des enfants vivant dans la pauvreté dans le système éducatif (Sénégal) ; envisager d ’ étendre encore la couverture du système éducatif, en particulier de l ’ enseignement secondaire et supérieur (Sri Lanka) ; intensifier ses efforts pour étendre la couverture de l ’ enseignement, en particulier de l ’ enseignement secondaire, et améliorer l ’ intégration des enfants pauvres, des Afro-Honduriens et des personnes handicapées dans le système éducatif (Thaïlande) ;
104.149 Poursuivre les efforts faits pour promouvoir et garantir l ’ inclusion scolaire des enfants handicapés, notamment par la formation, la construction de structures et l ’ organisation de campagnes de sensibilisation (Israël) ;
104.150 Renforcer les politiques visant à prévenir l ’ abandon scolaire (Malaisie) ;
104.151 Affecter des ressources budgétaires supplémentaires à la formation des enseignants et aux infrastructures afin de garantir que tous les enfants aient accès à une éducation de qualité (Maldives) ;
104.152 Poursuivre les mesures visant à éradiquer l ’ analphabétisme et à réduire les taux d ’ abandon scolaire en garantissant l ’ accès à l ’ éducation (Myanmar) ;
104.153 Poursuivre les efforts faits par le Gouvernement dans le domaine de l ’ éducation pour garantir la gratuité de l ’ enseignement primaire (Oman) ;
104.154 Offrir à tous les enfants, y compris aux enfants autochtones, d ’ ascendance africaine et handicapés, un système éducatif efficace et accessible, notamment en garantissant l ’ allocation de ressources budgétaires suffisantes, (Pologne) ;
104.155 Intensifier les initiatives en matière d ’ éducation et de formation aux droits de l ’ homme des agents des services de répression (Portugal) ;
104.156 Veiller à ce que tous les enfants aient accès à l ’ éducation et prendre des mesures pour offrir une éducation de qualité, notamment en allouant des ressources budgétaires plus importantes (Malaisie) ;
104.157 Faire en sorte que tous les enfants aient accès à un enseignement de qualité et sans discrimination (Qatar) ;
104.158 Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la pleine jouissance du droit à l ’ éducation (Azerbaïdjan) ;
104.159 Renforcer les efforts entrepris pour améliorer le droit à l ’ éducation pour tous et garantir l ’ accès universel et sans discrimination à un enseignement de qualité, en particulier pour les peuples autochtones et les Afro-Honduriens (Djibouti) ;
104.160 Adopter des mesures pour assurer l ’ application effective de la loi fondamentale sur l ’ éducation bilingue interculturelle (Pérou) ;
104.161 Prendre les mesures qui s ’ imposent pour assurer l ’ application effective de la Loi fondamentale sur l ’ enseignement interculturel bilingue et de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens (Équateur) ;
104.162 Agir rapidement pour mettre fin à la violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre et les féminicides, et veiller à ce que les auteurs répondent pleinement de leurs actes (Estonie) ;
104.163 Soutenir le travail de la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les décès violents de femmes et les féminicides (Irlande) ;
104.164 Poursuivre ses efforts pour mettre un terme à la discrimination et à la violence à l ’ égard des femmes (Iraq) ;
104.165 Assurer la pleine application de la loi sur la violence à l ’ égard des femmes, notamment en garantissant l ’ accès effectif à la justice des femmes qui en sont victimes (Italie) ;
104.166 Prendre des mesures supplémentaires pour protéger et promouvoir les droits des femmes, notamment pour prévenir la violence domestique et sexuelle (Japon) ;
104.167 Améliorer encore les progrès accomplis en faisant en sorte que davantage de femmes accèdent à des postes de décision (Éthiopie) ;
104.168 Renforcer encore les mécanismes nationaux de prévention et de protection de toutes les victimes de violence domestique (Kirghizistan) ;
104.169Améliorer le cadre législatif existant en adoptant et en appliquant une loi exhaustive qui établit l ’ obligation de l ’ État de protéger efficacement les femmes et les filles contre les violences domestiques et sexuelles (Islande) ; mettre en œuvre des lois d ’ application et de répression des délits de violence faites aux femmes qui soient plus strictes et proportionnelles aux crimes commis (Malaisie) ; mettre en place le cadre juridique et administratif nécessaire pour lutter contre la violence fondée sur le genre (Maurice) ; accélérer l ’ adoption d ’ une législation nationale sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les moyens de les prévenir (Fédération de Russie) ; continuer à promulguer des lois afin de prévenir la violence à l ’ égard des femmes (Bahreïn) ;
104.170 Adopter un protocole d ’ enquête et prendre des mesures préventives pour s ’ attaquer aux causes profondes des féminicides (Monténégro) ;
104.171 Renforcer les efforts faits pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, notamment les mesures de prévention et d ’ assistance aux victimes (Fidji) ;
104.172 Continuer à prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence domestique et sexuelle et fournir assistance et protection aux victimes (Népal) ;
104.173 Mettre en œuvre des programmes visant à protéger efficacement les victimes de la violence fondée sur le genre (Pérou) ;
104.174 Redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes, punir les responsables et fournir assistance et protection aux victimes (Philippines) ;
104.175 Prendre des mesures législatives et budgétaires pour mettre fin à la violence à l ’ égard des femmes et des filles et promouvoir l ’ égalité entre les hommes et les femmes (France) ;
104.176 Lutter contre la discrimination à l ’ encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et les protéger (France) ;
104.177Continuer à mettre en œuvre le programme « Ciudad Mujer » et l ’ étendre à d ’ autres villes du pays (Israël) ; affecter des ressources suffisantes au programme mis en place par l ’ initiative « Ciudad Mujer », qui vise à garantir une prise en charge globale des femmes, en particulier de celles qui sont victimes de violences fondées sur le genre, et veiller à ce qu ’ il soit accessible dans tout le pays (Sénégal) ; doter les programmes de l ’ initiative « Ciudad Mujer » des ressources nécessaires et garantir leur disponibilité dans tout le pays ( T ch équie ) ;
104.178 Continuer, en coopération avec les partenaires internationaux concernés, le cas échéant, à accroître les efforts déployés pour éliminer la violence à l ’ égard des femmes, y compris pendant la pandémie, en améliorant l ’ accès à la justice, en renforçant le système d ’ éducation communautaire et en augmentant le soutien aux victimes (Singapour) ;
104.179 Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes et des filles (Géorgie) ;
104.180 Agir pour éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles, notamment en mettant en place des mécanismes de protection accessibles et efficaces, y compris en autorisant la pilule contraceptive d ’ urgence, en particulier en cas de viol ou d ’ atteinte sexuelle, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (Suisse) ;
104.181 Continuer à renforcer l ’ égalité des sexes, à lutter contre la discrimination à l ’ égard des femmes et à protéger les femmes victimes de violences domestiques et sexuelles (Tunisie) ;
104.182 Poursuivre les efforts faits pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes, prévenir la violence à leur égard et les assassinats et pour lutter contre la traite des personnes (Ukraine) ;
104.183 Prévenir et combattre tous les actes de violence à l ’ égard des femmes, traduire leurs auteurs en justice et fournir assistance et protection aux victimes (Ukraine) ;
104.184 Donner la priorité aux mesures visant à lutter contre le viol et l ’ exploitation sexuelle généralisés des femmes et des filles par les gangs. Améliorer les capacités institutionnelles de protection des victimes en renforçant les mesures visant à les identifier de manière proactive et à les orienter vers les services de soutien appropriés (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
104.185 Enrayer la hausse des violences fondées sur le genre en s ’ appuyant sur l ’ assistance judiciaire, garantir l ’ accès des femmes à la justice et lutter contre l ’ impunité des auteurs de ces violences (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.186 Poursuivre ses efforts pour atteindre l ’ égalité femmes-hommes et promouvoir davantage les droits des femmes, des enfants et des personnes appartenant à d ’ autres groupes vulnérables (Viet Nam) ;
104.187 Adopter les mesures nécessaires pour réduire le nombre d ’ actes de violence commis contre les femmes, y compris la violence domestique, la violence sexuelle et les féminicides, et pour garantir l ’ accès à la justice de celles qui en sont victimes (Argentine) ;
104.188 Intensifier ses efforts pour prévenir et combattre tous les actes de violence à l ’ égard des femmes, veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et fournir assistance et protection aux victimes de la violence fondée sur le genre (Grèce) ;
104.189 Inclure, dans le projet de protocole national pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles, des normes internationales sur la gestion clinique et le traitement du viol, y compris l ’ accès à la contraception d ’ urgence (Belgique) ;
104.190 Accentuer les efforts investis pour prévenir et combattre tous les actes de violence à l ’ égard des femmes et sanctionner leurs auteurs et pour apporter assistance et protection aux victimes, y compris en adoptant une loi exhaustive à cet effet (Belgique) ;
104.191 Intensifier les efforts pour prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes, notamment par la création d ’ un système intégré de collecte de statistiques sur cette question (Brésil) ;
104.192 Éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, assurer l ’ égalité entre les hommes et les femmes et mettre fin à la violence structurelle à leur encontre, y compris la violence sexuelle et le féminicide (Égypte) ;
104.193 Renforcer les mesures de prévention, les procédures d ’ enquête et la répression pour toutes les violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris plus particulièrement la violence domestique et la violence à l ’ égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Canada) ;
104.194 Lutter farouchement contre la violence à l ’ égard des femmes, enquêter sur tous les cas de féminicide et sanctionner les auteurs de ces actes (Chine) ;
104.195 Continuer à adopter les mesures institutionnelles et réglementaires nécessaires pour prévenir les actes de violence à l ’ égard des femmes et des filles, en garantissant l ’ accès à la justice et en fournissant les ressources nécessaires pour enquêter sur ces crimes (Colombie) ;
104.196 Adopter des mesures coordonnées et bénéficiant de financements suffisants pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et les éliminer (Guyana) ;
104.197 Redoubler d ’ efforts pour sauvegarder les droits des groupes vulnérables, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des minorités ethniques, en particulier en renforçant les initiatives et programmes de prévention de la violence fondée sur le genre, du travail des enfants et autres infractions (République de Corée) ;
104.198 Renforcer les mécanismes visant à prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes afin de protéger les victimes, de leur faire justice, de veiller à leur réinsertion et de leur fournir toute autre forme d ’ assistance (Djibouti) ;
104.199 Adopter des activités et des programmes de sensibilisation coordonnés et dûment financés, ciblant les jeunes hommes et les garçons, dans le but de faire évoluer les comportements et de promouvoir des normes de masculinité positive, notamment en utilisant les médias sociaux (Haïti) ;
104.200 Poursuivre les efforts déployés pour assurer l ’ enregistrement des naissances dans tout le pays (Kirghizistan) ;
104.201 Continuer l ’ action menée pour faire progresser la mise en œuvre de sa politique visant à garantir les droits des enfants et des adolescents (Géorgie) ;
104.202Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le recrutement d ’ enfants par les maras et les groupes criminels et pour protéger les enfants contre la violence armée (Panama) ;
104.203Renforcer les programmes visant à prévenir le recrutement d ’ enfants et à les protéger contre la violence des gangs, notamment celle des maraset autres groupes criminels (Pérou) ; prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le recrutement d ’ enfants à des fins d ’ exploitation par le travail et incriminer le recrutement forcé d ’ enfants dans des groupes criminels (Ukraine) ;
104.204 Élargir les actions de prévention de la violence juvénile en mettant l ’ accent sur l ’ action communautaire. À cet égard, renforcer davantage les conseils locaux et le programme « Municipalités plus sûres » (Cuba) ;
104.205 Accorder la priorité à la promotion et à la protection des droits des peuples autochtones lors de la mise en œuvre de divers projets économiques sur leurs territoires (République islamique d ’ Iran) ;
104.206 Redoubler d ’ efforts pour prévenir toute forme de discrimination à l ’ égard des a utochtones et des Afro-Honduriens (Italie) ;
104.207 Poursuivre sa politique d ’ intégration des peuples autochtones et de lutte contre le racisme (Oman) ;
104.208 Assurer une participation politique importante des peuples autochtones et leur accès aux services sociaux (Philippines) ;
104.209 Respecter les droits des peuples autochtones et des paysans, en particulier leur droit à une consultation préalable, conformément aux déclarations sur les droits des peuples autochtones et les droits des paysans (Suisse) ;
104.210 Renforcer la protection des peuples autochtones et afro-honduriens contre la discrimination raciale (Togo) ;
104.211 Persévérer dans les efforts faits pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés persistants à l ’ encontre des peuples autochtones et afro-honduriens (Trinité-et-Tobago) ;
104.212 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les récentes réformes du Code pénal du Honduras respectent les obligations internationales en matière de droits de l ’ homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
104.213 Accroître les efforts entrepris pour mettre fin à la discrimination en droit et dans la pratique à l ’ encontre des peuples autochtones et afro-honduriens (Autriche) ;
104.214 Respecter l ’ engagement pris lors du sommet de Nairobi et adopter d ’ ici à 2021 la politique publique, actuellement à l ’ étude, visant à garantir la protection des droits des femmes autochtones et afro-honduriennes et veiller à sa bonne mise en œuvre avec la participation active des populations concernées (Costa Rica) ;
104.215 Fournir des ressources adéquates au Bureau spécial du Procureur chargé des ethnies et du patrimoine culturel et à la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens afin de garantir le respect de leurs droits (Danemark) ;
104.216 Renforcer les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées ont accès aux services de santé, d ’ éducation et aux services sociaux et assurer leur pleine intégration dans la société (Fidji) ;
104.217 Prendre des mesures pour assurer la participation pleine, égale et réelle des personnes handicapées aux consultations, à la prise de décisions et à l ’ élaboration des politiques dans tous les domaines de la vie publique (Pologne) ;
104.218 Promouvoir des mesures visant à assurer une meilleure intégration sociale des personnes handicapées (République dominicaine) ;
104.219 Continuer de s ’ employer à protéger les droits des migrants et des personnes en situation de vulnérabilité (Nigéria) ;
104.220 Mettre en œuvre un plan de réinsertion pour les Honduriens et rapatrier les enfants migrants retournés au pays et déplacés par la violence (Sénégal) ;
104.221 Mettre la loi sur les migrants et les étrangers et les textes connexes en conformité avec les normes internationales (Togo) ;
104.222 Adopter une politique publique globale en matière de migration axée sur la garantie des droits de l ’ homme des migrants et de leur famille, en accordant une attention particulière à la situation des migrants honduriens et à la nécessité d ’ assurer leur intégrité en coopération avec d ’ autres États (Argentine) ;
104.223 Poursuivre l ’ action menée pour exécuter ses plans d ’ intervention face aux déplacements de populations (Bahamas).
105. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États dont elles émanent ou de l ’ État objet de l ’ Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Honduras was headed by the Vice-president of the Republic of Honduras and Secretary of State for Economic Development, H.E. Mrs. María Antonia Rivera, and composed of the following members:
•Mr. Rolando Edgardo Argueta, President, Supreme Court Justice;
•Mr. Carlos Madero, Secretary of State, General Coordinator of Government;
•Mrs. Zoila Cruz, Secretary of State for Development and Social Inclusion;
•Mrs. Alba Consuelo Flores, Secretary of State for Health;
•Mr. Arnaldo Bueso, Secretary of State for Education;
•Mr. Olvin Villalobos, Secretary of State for Work and Social Security;
•Mr. Elvis Rodas, Secretary of State for National Resources and Environment;
•Mrs. Karla Eugenia Cueva Aguilar, Secretary of State for Human Rights;
•María Andrea Matamoros, Secretary of State for Communications and Presidential Strategy;
•Mrs. Ana Aminta Madrid, Secretary of State and Director of the National Institute for Women;
•Mr. Marcos Velasquez, Deputy and President of the Committee for Human Rights of the National Congress;
•Mrs. Johana Bermúdez, Deputy, National Congress;
•Mrs. Sara Medina, Deputy, National Congress;
•Mrs. Estela Cardona, Attorney General;
•Mrs. Alejandra Hernández Quan, Deputy Secretary for Prevention; State Secretariat of Public Security;
•Mrs. Nelly Jerez, Deputy Secretary for Consular and Migration Affairs, State Secretariat of Foreign Affairs and International Cooperation;
•Mrs. Jackeline Anchecta, Deputy Secretary for Promotion of Human Rights, State Secretariat of Human Rights;
•Mrs. Rosa Seaman, Deputy Secretary for Protection, State Secretariat of Human Rights;
•Mrs. Doris Mayrell Mendoza, Deputy Secretary for Public Policy and Social Inclusion, State Secretariat of Development and Social Inclusion;
•H.E. Mr. Ambassador Giampaolo Rizzo Alvarado, Permanent Representative of Honduras to the United Nations Office and other International Organizations in Geneva;
•Mrs. Loany Alvarado, Deputy Director of Prosecutors, Public Ministry;
•Mrs. Carolina Menjivar, Executive Director, National Institute for Migration;
•Mr. Rony Javier Portillo, National Director, National Penitentiary Institute;
•Mrs. Lolis Salas, Executive Director, Directorate for Children, Adolescents and Family;
•Mr. Tulio Mariano Gonzáles, Director General, Directorate for Indigenous Peoples and Afro-Hondurans;
•Mrs. Nolvia Amador, Director on Investigation and Compliance to International Obligations, State Secretariat of Human Rights;
•Mr. Pablo Kuri, Director for Public Policy and National Action Plan for Human Rights, State Secretariat of Human Rights;
•Mrs. Mariel Lezama, Counsellor, Permanent Mission of Honduras to the United Nations Office and other International Organizations in Geneva;
•Mr. Ángel Claros Córdova, First Secretary, Permanent Mission of Honduras to the United Nations Office and other International Organizations in Geneva;
•Mrs. Karen Motiño, Legislative Manager, National Congress;
•Mrs. Claudia Patricia Galindo, Assistant to the Prosecutor’s Office, Public Ministry;
•Mrs. Daniela Palacios, Sectoral Assistant to the Secretary of State, General Secretariat of Government Coordination;
•Mrs. Sagrario Prudott, Human Rights Advisor, State Secretariat of Security;
•Mr. Wilmer Torres Saavedra, National Police Commissioner, State Secretariat of Security;
•Mr. Cesar Jauregui, Human Rights Advisor, State Secretariat of Human Rights;
•Mr. Gustavo Betancourt, Human Rights Conventions Officer, State Secretariat of Human Rights.