|
Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.15 24 mai 2004 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente-deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 15e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 5 mai 2004, à 10 heures
Président: Mme BONOAN-DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS:
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR L’ÉTAT PARTIE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de l’Équateur
La séance est ouverte à 10 h 15.
EXAMEN DES RAPPORTS:
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR L’ÉTAT PARTIE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de l’Équateur [(E/1990/6/Add.36); document de base (HRI/CORE/1/Add.7); profil de pays (E/C.12/CA/ECU/3), en anglais seulement; liste des points à traiter (E/C.12/Q/EQU/1); réponses écrites du Gouvernement équatorien, en espagnol seulement (document sans cote distribué en séance)]
1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation équatorienne prend place à la table du Comité.
2.La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue à la délégation équatorienne au nom du Comité et l’invite à faire sa déclaration liminaire.
3.M. ESCUDERO MARTINEZ (Équateur) souligne que le deuxième rapport périodique de l’Équateur, qui couvre la période 1992‑2004, est le fruit du travail d’une équipe interdisciplinaire et interministérielle. Les réponses écrites à la liste des points à traiter sont le résultat d’un échange de vues entre les différents acteurs de la société équatorienne sur les avancées et les lacunes enregistrées dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À cette fin, l’État partie a reçu l’appui du Bureau de l’Organisation des Nations Unies en Équateur ainsi que d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales.
4.Depuis 1990, l’État équatorien a accompli des progrès importants dans le domaine des droits de l’homme, qui se sont traduits par des mesures législatives, judiciaires et administratives. La nouvelle Constitution, adoptée en 1998, consacre la promotion et la défense des droits de l’homme et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Elle renforce la protection des droits de l’homme en autorisant les recours en habeas corpus, habeas data et amparo et en créant la fonction de Défenseur du peuple, lequel est chargé de recevoir les plaintes déposées pour des violations commises par des agents de l’État et par des particuliers.
5.La Commission permanente de l’évaluation et du suivi du Plan national en faveur des droits de l’homme, qui réunit des représentants de la société civile et de l’État, analyse et élabore les orientations qui sont mises en œuvre par les sous‑commissions sectorielles et provinciales. Ce plan, qui date de 1998, est l’un des premiers à avoir été élaborés en Amérique latine. En outre, l’Équateur a joué un rôle important dans l’élaboration et la négociation de la Charte andine des droits de l’homme adoptée en 2002, et a proposé aux autres membres de la Communauté andine un projet de règlement régissant l’application des principes de cette charte.
6.La Commission de coordination publique pour les droits de l’homme, créée en décembre 2002, est chargée de l’élaboration des rapports à soumettre aux organes conventionnels du système des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA). Elle est aussi responsable de l’application des recommandations formulées par ces organes.
7.Les efforts indéniables que l’État équatorien a déployés pour garantir l’exercice et la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ont été entravés par des difficultés sociales, économiques et politiques qui ont été aggravées par l’une des crises financières les plus graves qu’ait connues le pays entre 1998 et 2000.
8.La dollarisation de l’économie, la crise bancaire et l’appropriation illicite de milliards de dollars des États‑Unis de dépôts et d’épargne par un groupe de banquiers peu scrupuleux ont appauvri les couches moyennes et moyennes inférieures des zones urbaines et rurales. Il faut ajouter à ces difficultés l’émigration croissante d’Équatoriens et l’immigration de plus en plus importante de nationaux de pays voisins.
9.En outre, l’instabilité politique a paralysé l’action publique, créant des incertitudes dans de nombreux secteurs de la population et provoquant une récession de la production. À cela s’ajoute le poids du service public de la dette, qui grève les finances publiques au détriment des investissements dans les services sociaux et l’infrastructure productive.
10.La réduction de la pauvreté, qui revêt un caractère structurel et une ampleur considérable, exige des transformations profondes, qui ne peuvent être que lentes et progressives, pour mettre en œuvre des politiques sociales, syndicales, sanitaires et éducatives qui contribuent à atténuer les inégalités existantes, en particulier en faveur des plus pauvres.
11.En conclusion, M. Escudero Martinez réaffirme que l’État est responsable de la réalisation effective et intégrale des droits énoncés dans le Pacte, même si le Gouvernement équatorien estime que les difficultés actuelles ne peuvent être résolues qu’en associant les différents acteurs économiques, sociaux, culturels et politiques de la société équatorienne.
Articles 1er à 5 du Pacte
12.M. PILLAY demande si les informations selon lesquelles les tribunaux seraient très politisés sont exactes et pour quelle raison des plaintes pour violation présumée des droits de l’homme ont été déposées contre l’appareil judiciaire. Concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, il souhaite savoir pourquoi les tribunaux n’ont été saisis d’aucun cas de violation de ces droits alors que le Pacte fait partie intégrante du droit interne. Cela est‑il dû au manque de moyens dont disposeraient les organes publics chargés de défendre les droits de l’homme et en particulier le Défenseur du peuple?
13.M. ATANGANA s’inquiète du mode de désignation des juges à la Cour suprême, qui sont élus par le Congrès, malgré le principe de séparation des pouvoirs, et de ses effets sur l’indépendance de la justice. Évoquant la lenteur du règlement des procédures judiciaires, il demande si, comme le prévoit la loi, des sanctions ont été prises contre des juges qui auraient causé des retards injustifiés. De même, l’État a‑t‑il déjà été condamné à indemniser des victimes qui auraient été lésées dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux ou culturels?
14.M. MALINVERNI nourrit des inquiétudes au sujet de l’indépendance de la justice, sachant que des policiers exercent les fonctions de juge dans les tribunaux de première instance. En outre, il demande si les lois anciennes contredisant des lois plus récentes ne devraient pas être abrogées, les juges appliquant tantôt les unes tantôt les autres. Par ailleurs, quelles sont les conditions d’obtention de l’assistance juridique gratuite?
15.M. Malinverni voudrait savoir si la nouvelle Constitution de 1998 comporte une liste des droits fondamentaux qui comprend les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Enfin, concernant le principe de non‑discrimination, il demande si la loi votée en 2001 pour promouvoir les droits des handicapés a pu être appliquée malgré la modicité des ressources financières qui lui auraient été allouées.
16.M. RIEDEL se félicite que l’État partie reconnaisse les obstacles entravant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Au sujet de la réponse écrite à la question no 2 de la liste des points à traiter, il souhaite avoir de plus amples renseignements sur les plaintes dont ont été saisis les tribunaux ou les institutions nationales compétentes pour violation de droits énoncés dans le Pacte.
17.Concernant la réponse écrite à la question no 3 de la liste des points à traiter, M. Riedel demande si les militaires et les policiers sont informés de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, il souhaiterait savoir quelle a été la suite donnée aux recommandations formulées par les institutions chargées de promouvoir les droits de l’homme.
18.M. TEXIER, se référant à l’article premier du Pacte, dit que d’après les informations obtenues par M. Stavenhagen, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, la communauté quechua de Sarayacu revendique son droit à la terre et à disposer de ses ressources naturelles, à savoir du pétrole que ses terres ancestrales recèlent et qui est exploité depuis cinq ans par un consortium d’entreprises nord-américaines et argentine en vertu d’une concession octroyée par l’État équatorien. Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL) aurait dénoncé l’absence de consultations appropriées des communautés quechuas avant d’accorder les contrats de licence de prospection et d’exploitation pétrolières à ces entreprises privées, parmi lesquelles figurent Texaco et Chevron. M. Texier souhaite donc savoir comment le Gouvernement équatorien garantit le droit des peuples autochtones à disposer librement de leurs ressources naturelles, question qui selon lui revêt la plus haute importance eu égard à la composition pluriethnique et multiculturelle du pays.
19.Par ailleurs, M. Texier demande quelles mesures concrètes le Gouvernement a mises en place pour lutter contre l’immigration de la population équatorienne, notamment vers les États‑Unis d’Amérique et l’Espagne.
20.M. TIRADO MEJIA demande un complément d’information sur les effets néfastes de la dollarisation sur l’économie équatorienne, parmi lesquels la faible compétitivité des produits équatoriens à l’exportation et, partant, la baisse des salaires et la dégradation du niveau de vie des Équatoriens. Il se demande si le Gouvernement équatorien envisage de revenir sur la politique de parité avec le dollar afin d’en atténuer les effets désastreux sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels notamment.
21.M. Tirado Mejia fait observer que le rapport ne donne pas l’impression que les populations autochtones en Équateur constituent près de 20 % de la population et sont une grande richesse tant du point de vue démographique que culturel. Il déplore que ces populations et les Afro‑Équatoriens se situent en général au bas de l’échelle sociale, et soient ainsi défavorisés dans de nombreux domaines, dont l’éducation, la santé et la culture. Enfin, il demande des données démographiques plus précises sur la composition ethnique de la population équatorienne.
22.M. KOLOSOV remarque que l’État partie est à la fois une terre d’accueil pour de nombreux immigrants et un pays que quittent un grand nombre de ses ressortissants. Il se demande si le Gouvernement équatorien a pris des mesures pour lutter contre la discrimination dont sont souvent victimes les immigrants et leur garantir leurs droits fondamentaux, s’il a adhéré à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et s’il a conclu des accords avec le Gouvernement espagnol pour que les ressortissants équatoriens reçoivent dans ce pays où ils sont nombreux à émigrer la protection voulue.
23.Mme BRAS GOMES déplore que les politiques mises en œuvre par l’État partie n’aient pas été en mesure d’atténuer les effets désastreux de la crise économique que traverse l’Équateur, à laquelle sont venues s’ajouter de multiples catastrophes naturelles. Elle voudrait savoir si la loi qui oblige les autorités locales à allouer des ressources à l’enfance, à la jeunesse, aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux populations rurales a été mise en œuvre, et dans l’affirmative à quelle échelle.
24.Mme Bras Gomes déplore ensuite qu’en dépit des dispositions constitutionnelles consacrant le droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances, les zones rurales où résident les populations autochtones connaissent un taux de chômage largement supérieur à celui du reste du pays, et se demande si les projets mis en œuvre par le Conseil du développement des nationalités et des peuples de l’Équateur (CODENPE) ont permis de réduire l’écart entre les régions autochtones et les autres, en matière d’infrastructure notamment. Elle voudrait aussi savoir quelles priorités l’État partie a définies pour garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la terre, à l’éducation et à l’emploi. Enfin, elle demande si les lois adoptées depuis 1998 en faveur de l’égalité des sexes ont contribué à améliorer la condition de la femme.
25.M. MARTYNOV regrette que la Constitution équatorienne, si elle prescrit de consulter les communautés autochtones avant d’octroyer à quiconque le droit d’exploiter les ressources du sous-sol sur leurs terres traditionnelles, n’exige pas pour autant que l’État obtienne au préalable le consentement éclairé de ces communautés et veille au partage équitable des bénéfices tirés de cette exploitation. Il demande donc si le Gouvernement équatorien entend modifier cet instrument en conséquence.
26.M. SADI n’est pas convaincu que les droits économiques, sociaux et culturels aient la même place que les droits civils et politiques dans l’ordre constitutionnel équatorien, et se demande si la Constitution de 1998 n’avait pas pour vocation de changer cet état de fait. Se félicitant de la création du Défenseur du peuple, qui a marqué une véritable avancée dans le domaine des droits de l’homme, il interroge la délégation équatorienne sur le type d’immunité dont ce dernier jouit. Les raisons qui ont conduit à la révocation du premier Défenseur du peuple en 2002 − à savoir des malversations − ont-elles été étayées de preuves? M. Sadi voudrait aussi savoir si le Défenseur du peuple actuel a été saisi d’affaires concernant des violations des droits économiques, sociaux et culturels et coopère avec la Commission de coordination publique pour les droits de l’homme, et si le Plan national en faveur des droits de l’homme a tenu compte des bouleversements de tous ordres qu’a connus le pays. Enfin, pourquoi les populations autochtones ne figurent‑elles pas à l’article 47 de la Constitution au nombre des «groupes vulnérables» au même titre que les enfants, les adolescents, les femmes enceintes ou encore les personnes âgées?
27.Mme IYER se demande si la situation dans laquelle se trouvent les populations autochtones privées de leurs terres ancestrales n’est pas imputable à la méconnaissance, par ces populations, de leurs droits − notamment du droit à la terre et à disposer des ressources naturelles consacré dans le Pacte. Elle voudrait savoir dans quelle mesure les mouvements autochtones très actifs depuis une dizaine d’années en Équateur sont parvenus à faire mieux respecter les droits des autochtones et s’ils ont obtenu dans certains cas le versement d’indemnités en réparation du préjudice subi.
28.Mme BARAHONA RIERA se félicite du cadre législatif mis en place par l’État partie pour interdire la discrimination fondée sur le sexe, et estime que la création du Conseil national des femmes (CONAMU) est une véritable avancée en la matière. Elle demande si les mesures de discrimination positive adoptées par cette institution publique pour intégrer dans les politiques du pays les préoccupations nationales d’égalité des sexes, d’égalité des chances et de développement des régions rurales défavorisées ont eu de bons résultats, et surtout si le budget de cette institution lui permet de mener à bien sa tâche, ce qui témoignerait de la priorité accordée par le Gouvernement équatorien à ces questions.
29.Mme Barahona Riera voudrait en outre savoir si les tribunaux ont déjà eu à connaître d’affaires de discrimination fondée sur le sexe ou l’origine ethnique et si la population est suffisamment informée de ses droits. Enfin, sachant que plus de la moitié des personnes qui quittent l’Équateur pour s’installer aux États-Unis ou en Espagne sont des femmes et que la plupart des femmes en Équateur sont chef de famille, elle demande si des programmes sont mis en œuvre par le Gouvernement équatorien pour venir en aide aux enfants ou aux parents proches qu’elles laissent derrière elles.
30.M. GRISSA, faisant référence à la composition ethnique de la population équatorienne, juge préoccupant le fait que, dans le contexte équatorien, le pouvoir décisionnel appartienne aux Blancs, qui ne constituent pourtant que 7 % de la population, contre 65 % de Métisses, 25 % d’Amérindiens et 3 % de Noirs. Il s’agit là d’une discrimination criante à l’égard de la population autochtone. Compte tenu de l’extrême pauvreté des régions rurales à prédominance autochtone et de la discrimination dont souffrent ces populations dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, il voudrait savoir dans quelle mesure l’accès à des postes à responsabilité est réellement fonction du mérite et non de la couleur de la peau.
31.M. CEAUSU demande d’où l’État partie tire ses ressources budgétaires et quelle est la part, dans le produit intérieur brut (PIB), des recettes de l’exploitation pétrolière et de l’agriculture. La délégation pourrait-elle en outre fournir des informations complémentaires sur la présence des sociétés transnationales dans le pays et dire quelle est actuellement la parité dollar-sucre, de manière à ce que les membres du Comité puissent se faire une idée plus précise du budget alloué aux différents secteurs de l’économie?
32.M. ESCUDERO MARTINEZ (Équateur) dit que les chiffres fournis par certains membres du Comité ne correspondent pas à ceux recueillis lors du dernier recensement national de 2001. Ce dernier montre que la société équatorienne est métissée à plus de 90 % et que la population diminue car le nombre d’immigrants est beaucoup plus faible que celui des émigrants à destination de l’Europe et des États‑Unis. L’Équateur attache beaucoup d’importance à la protection et à la promotion des droits fondamentaux des migrants, qu’il s’agisse des immigrés en Équateur, originaires pour la plupart de Colombie et du Pérou, que des émigrés équatoriens en Europe. L’État partie collabore étroitement avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de mieux gérer les demandes d’asile et d’assistance déposées par les 9 000 personnes réfugiées de Colombie. M. Escudero Martinez affirme catégoriquement que les immigrés ne sont victimes d’aucune discrimination et explique que le Ministère des relations extérieures a créé un sous‑secrétariat de l’immigration, qui est chargé d’étudier les problèmes spécifiques rencontrés par la population immigrée.
33.S’agissant des litiges qui ont opposé des communautés autochtones et notamment celle de Sarayacu à des compagnies pétrolières, M. Escudero Martinez dit que les informations fournies par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des autochtones, M. Stavenhagen, ne sont plus d’actualité.
34.M. PRADO (Équateur) dit que les juges de la Cour suprême sont effectivement élus par le Congrès, mais ne sont l’objet d’aucune pression politique et font preuve de la plus grande impartialité. En collaboration avec des organisations non gouvernementales et l’OEA, l’État partie a entrepris un vaste programme de restructuration et de modernisation du système judiciaire qui comprend notamment les mesures suivantes: création d’un concours national pour le recrutement des magistrats; augmentation du nombre de postes de magistrats dans le but d’accélérer le traitement des procédures et de mieux faire respecter le droit à être jugé sans retard excessif; réexamen de la situation des détenus et réduction des peines lorsque les détenus ont un comportement exemplaire.
35.L’Équateur a également procédé à un grand nettoyage du système judiciaire afin de sanctionner vigoureusement les juges reconnus coupables de corruption et d’établir des règles très strictes en matière de comportement professionnel. Pour ce qui est de la question de l’aide juridictionnelle gratuite, il existe un large réseau d’avocats commis d’office, dont la mission est de défendre tous ceux qui ne peuvent prendre en charge les frais de justice.
36.M. Prado dit que la fonction de Défenseur du peuple a été créée par la Constitution de 1998. Le Défenseur du peuple, dont la juridiction est nationale, est chargé de promouvoir ou de parrainer les recours en habeas corpus et en amparo des personnes qui s’estiment victimes de violations de leurs droits, de défendre et d’encourager le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution, de veiller à la qualité des services publics et d’exercer les autres fonctions qui lui sont assignées par la loi. Entre septembre 1998 et décembre 2003, le bureau du Défenseur du peuple a examiné 53 316 plaintes, qui émanaient pour la plupart de citoyens équatoriens mais aussi d’étrangers tels que les Colombiens. Le Défenseur du peuple a l’obligation d’intervenir comme médiateur dans les litiges entre l’administration publique et un particulier ou une association. Il intervient également comme partie dans les affaires liées à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine culturel pour défendre les intérêts de la collectivité. Il s’occupe en outre de la formation et de l’information en ce qui concerne les droits de l’homme, l’environnement et le patrimoine culturel. Le bureau du Défenseur du peuple regroupe notamment la Direction nationale des recours constitutionnels, la Direction nationale des plaintes, la Direction nationale de la défense des consommateurs et des usagers et la Direction nationale de la défense des droits des peuples autochtones. M. Prado insiste sur le fait que le Défenseur du peuple travaille en toute indépendance et jouit d’un grand prestige auprès de la société équatorienne.
37.En ce qui concerne les communautés autochtones, la Constitution garantit le respect de tous les citoyens équatoriens, quelles que soient leur origine et leur situation sociale, et définit l’Équateur comme un État pluriculturel et multiethnique. S’agissant en particulier du problème foncier de la communauté de Sarayacu, l’État équatorien a reconnu qu’il n’avait pas suffisamment consulté les intéressés et ne s’était pas bien acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux. Cela étant, M. Prado fait observer que la communauté de Sarayacu est très partagée en ce qui concerne les compagnies d’exploitation pétrolière: certains estiment que leurs activités sont préjudiciables aux communautés autochtones, tandis que d’autres pensent qu’elles contribuent à leur développement économique. Soucieux d’améliorer le dialogue avec les communautés autochtones, le Gouvernement a organisé trois réunions pour débattre notamment des problèmes d’environnement, mais les personnes les plus touchées par les activités des compagnies pétrolières n’y ont pas participé malgré l’invitation du Gouvernement. À la fin du mois de mai 2004, une commission composée d’organismes publics, de représentants d’ONG et de membres de la société civile et placée sous la présidence du Secrétariat des droits de l’homme se rendra sur le terrain afin d’étudier la situation de la communauté de Sarayacu sur le plan des droits de l’homme et de trouver des solutions à ses problèmes.
38.M. ESCUDERO MARTINEZ (Équateur) dit que le chapitre IV, titre II, de la Constitution de 1998 traite spécifiquement des droits économiques, sociaux et culturels. Pour ce qui est de la participation des communautés autochtones à la vie politique, il indique que le Congrès national comprend plusieurs députés autochtones et que le Gouvernement compte un ministre d’origine autochtone.
39.M. PACHALA (Équateur) dit que la dollarisation comporte des aspects positifs et des aspects négatifs. Parmi les aspects positifs figurent une meilleure stabilité économique, une croissance du PIB de 3 %, une augmentation des réserves de change et une plus grande souplesse dans la négociation de la dette extérieure. Les aspects négatifs résident dans la faiblesse du salaire moyen qui est de 150 dollars des États‑Unis, le chômage qui se situe autour de 15 % et le déficit budgétaire important. Il ne conviendrait pas de changer de système monétaire car la dollarisation a permis d’accroître la compétitivité de l’économie. L’effort de changement doit porter davantage sur l’amélioration des stratégies de production en vue de parvenir à de meilleurs résultats et, partant, à une meilleure intégration dans le monde économique.
40.Pour répondre à une question de M. Ceausu, M. Pachala précise que le Gouvernement tire ses ressources des revenus pétroliers (44 % des recettes), des impôts, de la fiscalité et de l’apport des expatriés. Sur un budget total de près de 9 millions de dollars des États‑Unis, environ 2 millions sont consacrés aux dépenses sociales alors que le remboursement de la dette extérieure ponctionne 43 % des ressources.
41.En ce qui concerne les autochtones, de nombreux efforts ont été fournis depuis la mise en place du régime démocratique, notamment par le biais de diverses organisations (par exemple, la CONAIE) dont les activités ont apporté des améliorations sensibles au niveau de l’intégration. La nomination d’autochtones à des postes très importants dans la fonction publique en témoigne, notamment au Parlement et dans les ministères. En 1996, le Gouvernement a créé un ministère pluriculturel et un conseil national, CODENPE, pour venir en aide aux groupes les plus défavorisés. Cet organisme a permis d’élaborer de nouvelles politiques destinées au secteur rural et a recommandé diverses études, notamment sur l’eau, les microentreprises, etc. Un projet, PRODECO, financé par l’Union européenne à concurrence de 5 millions d’euros, vise à doter la province de Cotopaxi d’une meilleure infrastructure de base. D’autres projets internationaux, comme PROLOCAL, concernent le développement durable, notamment dans les zones autochtones, et l’assistance à la création d’entreprises. Concernant des dispositions de loi en faveur des groupes les plus vulnérables, notamment l’enfance, la jeunesse et les femmes, le Gouvernement s’oriente vers une décentralisation des initiatives qui devrait permettre d’associer davantage les groupes intéressés. Enfin, les autochtones ne doivent pas être considérés comme un groupe vulnérable (niveau de vie insuffisant, handicapés, discriminations, etc.) car ils bénéficient de tous les droits accordés par la Constitution et sont placés sur un pied d’égalité avec le reste de la population.
42.Mme ROSERO (Équateur) aborde la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’administration de la justice. La coopération entre le Conseil national des femmes (CONAMU) et les juges, les fonctionnaires de justice et le bureau du procureur a permis d’adopter des mécanismes qui facilitent l’accès des femmes à l’administration de la justice dans le cas de délits sexuels, de violence familiale ou d’abus des autorités de police, mais des discriminations subsistent. Le CONAMU a prévu un nouveau programme de sensibilisation au principe de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et à la violence à l’égard des femmes, sous forme d’actions conjointes avec l’appareil judiciaire et des représentants de la société civile, notamment.
43.D’une façon générale, le CONAMU assure la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, mais il se consacre aussi à la promotion des droits civils et politiques. Mme Rosero dit que le pays ne dispose pas encore d’une politique de protection des immigrés, mais qu’un programme destiné aux victimes de la violence existe. Les efforts entrepris depuis huit ans concernent tous les niveaux de l’éducation. La collaboration étroite avec les universités et les spécialistes des droits de l’homme vise à relever le défi qui découle de l’article premier de la Constitution, soit aboutir à un État de droit respectueux des droits de l’homme. Dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, des études ont été menées afin de mieux connaître les politiques sociales. Les efforts concertés avec le Congrès national, certains ministères et des responsables de l’établissement du budget ont permis de définir des priorités qui permettront de protéger certaines dépenses publiques. Mme Rosero précise que 10 % du budget de l’État est consacré à l’action en faveur des femmes. Enfin, le CONAMU a défini l’orientation de son action, sur le plan social et institutionnel, en faveur de l’égalité des chances pour les 20 prochaines années.
44.Le principe de l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes est largement pris en compte dans le nouveau cadre constitutionnel. Cette question est en effet abordée dans 36 chapitres de la Constitution (droit à la propriété, droit au travail, à la sécurité sociale, à la culture, à l’éducation, etc.). La nouvelle Constitution a permis notamment d’établir la loi relative à la maternité gratuite, de procéder à une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, d’introduire le principe de l’égalité des chances entres les hommes et les femmes dans diverses lois, d’appliquer le Code de l’enfance, d’adopter des mesures législatives dans le cas de harcèlement et d’abus sexuel, et d’appliquer le Code de la famille en insistant sur le respect des droits de l’homme.
45.M. CABRERA (Équateur) dit que la libre circulation des personnes est une question prioritaire. Un secrétariat des migrations, mis en place depuis environ un an, a été reconnu comme exemplaire par le HCR et d’autres organismes des Nations Unies en ce qui concerne les droits de l’homme. Les chiffres relatifs au nombre d’émigrants sont alarmants (plus de 250 000 départs, principalement vers l’Espagne, au cours des trois dernières années). La Convention relative aux droits des migrants signée entre l’Équateur et l’Espagne, ainsi que les dialogues multilatéraux et d’autres accords conclus dans ce domaine, ont permis de progresser. Un programme spécial est également mené avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour la formation de formateurs dans les administrations concernées et la sensibilisation aux droits économiques, sociaux et culturels des migrants eux‑mêmes.
La séance est levée à 13 heures.
-----