COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 7e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genèvele jeudi 3 mai 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Hongrie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 05 .

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Hongrie (suite) (E/C.12/HUN/3; E/C.12/HUN/Q/3 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.11)

1.Le PRÉSIDENT invite la délégation de la Hongrie à fournir la suite de ses réponses aux questions formulées au cours de la séance précédente.

2.En réponse à une question sur le statut et le mandat du médiateur en Hongrie, Mme KARDOSNE (Hongrie) déclare qu’il est élu par le Parlement, qu’il est indépendant et qu’il est uniquement lié par la Constitution. Le médiateur est chargé d’enquêter sur les affaires impliquant des irrégularités dans le domaine des droits de l’homme constitutionnels et il peut surveiller les activités des fonctionnaires et leur demander des informations. Le médiateur adresse ensuite des recommandations au Parlement, auquel il fournit un rapport tous les six mois. Il incombe alors à la Commission parlementaire des droits de l’homme de donner le suivi requis à ces recommandations. Elle souligne qu’il existe également un médiateur spécialisé pour les droits des minorités. Le droit hongrois est en outre conforme à cet égard aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales (Principes de Paris).

3.En réponse à une question sur le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, elle affirme que le Pacte est directement applicable dans le droit national de la Hongrie et qu’il fait partie intégrante de son système juridique. Les juges peuvent donc s’appuyer directement sur le Pacte, bien qu’ils aient tendance à utiliser plutôt les dispositions nationales pour des raisons pratiques.

4.En réponse à une question sur les juges hongrois, elle indique qu’ils sont pleinement indépendants et que leur nombre n’est pas fixe, mais dépend du Conseil national de la justice et des budgets des tribunaux. Un seul agent du Gouvernement - détaché par le Ministère de la justice - siège dans ce Conseil.

5.Elle fait remarquer que les lois nationales hongroises, telles que les lois sur les minorités et sur l’enseignement supérieur, font référence à des conventions internationales, y compris non seulement les conventions des Nations Unies, mais aussi d’importantes conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à la Charte sociale européenne et aux directives de l’Union européenne.

6.La Hongrie a ratifié six des sept traités internationaux fondamentaux sur les droits de l’homme et elle participe à toutes les réunions relatives aux droits des minorités, y compris les réunions de niveau européen sur les langues régionales et minoritaires. De plus, le Gouvernement hongrois se prépare à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il a signé les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et il ne ménage pas ses efforts pour ratifier tous les instruments internationaux pertinents.

7.S’agissant d’assurer la cohésion économique et sociale entre les différentes régions, le nouveau plan de développement de la Hongrie prévoit des mesures propices à cet objectif en matière de formation, d’emploi et d’infrastructure. Le Gouvernement a alloué des fonds substantiels au développement d’une trentaine de régions défavorisées, correspondant à quelque 600 petites villes. Il continue de traiter les conséquences de l’effondrement de l’industrie et des infrastructures dans les années 1980. La Hongrie s’efforce d’augmenter les dépenses affectées au développement des régions défavorisées et elle bénéficie également de ressources européennes pour surmonter ce problème.

8.M. LAKATOS (Hongrie) déclare que le Gouvernement hongrois a finalisé récemment un décret présidentiel portant création d’un comité interministériel national sur les droits de l’homme. Ce comité, qui devrait être opérationnel en septembre 2007, contrôlera l’application des recommandations émises par les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et coordonnera la préparation des rapports périodiques à l’intention de ces organes. Il sera également chargé d’entretenir les discussions en cours sur les questions d’actualité se rapportant aux droits de l’homme et sur les rapports et les observations finales avec la société civile, les organisations non gouvernementales et les milieux académiques.

9.M. FORGÁCS (Hongrie) exprime son souhait de clarifier que son Gouvernement n’a absolument pas l’intention d’abolir ou d’assimiler les cultures minoritaires. Il considère au contraire que les cultures minoritaires font partie intégrante de la culture hongroise et européenne. En tant qu’État Membre de l’Union européenne, la Hongrie estime important de faire connaître sa culture - y compris ses cultures minoritaires - au sein de l’Union européenne.

10.En réponse à une question sur la discrimination positive, Mme HEGYINÉ (Hongrie) explique que des fonds spéciaux sont par exemple alloués à des établissements publics d’enseignement pratiquant des programmes spécifiques pour les enfants défavorisés. Il existe des bourses pour favoriser l’égalité des chances pour les groupes défavorisés. Le Gouvernement encourage également l’inscription de ces groupes dans les établissements d’enseignement supérieur et il s’efforce d’améliorer leurs chances dans le cadre de programmes de formation spécifique et professionnelle. Les candidats à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur qui sont jugés défavorisés- les mères d’enfants en bas âge ou les personnes handicapées, par exemple - peuvent accéder à ces institutions par le biais d’un programme préparatoire dans lequel ils bénéficient d’un accompagnement et d’un tutorat pour les soutenir dans leurs études et leurs examens.

11.D’autre part, la Loi hongroise sur l’enseignement public a récemment été modifiée, donnant la possibilité à un plus grand nombre d’enfants défavorisés issus de familles pauvres de profiter de mesures de discrimination positive.

12.M. RIEDEL demande des éclaircissements supplémentaires sur le statut juridique du Pacte en Hongrie dès lors qu’il est primordial de déterminer si les dispositions du Pacte, aux yeux du Gouvernement, sont de simples déclarations d’intention ou des obligations juridiquement contraignantes, comme il se doit. L’obligation de respecter et de défendre les droits économiques, sociaux et culturels établie dans le Pacte ne dépend pas entièrement des ressources financières des États parties. L’action à mener dans les problématiques de la non-discrimination et de l’égalité n’est pas une affaire de coût, mais bien d’attitude. Les États parties disposent effectivement d’une marge de manœuvre confortable pour interpréter l’article 2, paragraphe 1, du Pacte, mais ils ont bel et bien l’obligation de réaliser progressivement les droits pertinents, ainsi que le souligne l’observation générale n° 3 du Comité. Si un manque de ressources entrave l’accomplissement de cette obligation, le fardeau de la preuve de l’explication incombe à l’État partie.

13.Il n’est pas suffisant que le Gouvernement hongrois clame que la justice est indépendante. Si les juges continuent de se contenter d’une approche abstraite à l’égard du Pacte, sans accorder l’attention requise aux obligations juridiques de la Hongrie, le Gouvernement doit envisager d’amender sa Constitution - un geste que plusieurs autres pays ont fait. À défaut, il enfreint le droit international.

14.Mme BARAHONA RIERA insiste sur l’importance qu’un médiateur, en Hongrie ou ailleurs, ait la possibilité d’agir dans le cas d’atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels, même si le sujet n’est pas spécialement abordé dans la Constitution nationale.

15.Elle souhaite savoir quelle est l’institution responsable de la sensibilisation à l’égalité des droits pour les femmes en Hongrie et si la Hongrie possède une loi spécifique pour encadrer ces droits et orienter les actions de l’État. Le Gouvernement a reconnu un écart entre les salaires des hommes et des femmes pour un même travail, une ségrégation des femmes dans certains emplois et le fait que les femmes n’occupent pas suffisamment de postes de haut niveau même si elles ont des qualifications professionnelles identiques aux hommes. Il s’agit d’un problème grave, qui doit être réglé. Le fait que la Hongrie ne possède pas de loi sur le harcèlement sexuel, qui constitue un problème grave au travail, est également préoccupant.

16.Mme BONOAN-DANDAN demande des explications complémentaires sur l’Autorité de l’égalité de traitement. Il est indiqué dans les réponses de la Hongrie à la liste des points à traiter (E/C.12/HUN/Q/3/Add.1) que le personnel de cette Autorité a été réduit de 17 à 15 membres et elle se demande si cela suffit pour la charge de travail à traiter. Elle souhaiterait également des informations sur le nombre de décisions de fond prises par cette Autorité dans des cas de discrimination se rapportant à des droits économiques, sociaux et culturels et elle aimerait savoir quelles sanctions peuvent être imposées et si elles sont suffisantes pour dissuader les atteintes au droit à l’égalité de traitement, en particulier lorsque leur auteur est une grande entreprise, un organisme d’État ou un fonctionnaire.

17.Même si la Hongrie a ratifié la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961, il semble qu’elle n’ait pas encore ratifié la Charte sociale européenne révisée de 1996 ou son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

18.M. SADI dit se demander pourquoi, malgré les efforts de l’État partie et les mesures prises pour combattre la discrimination et la ségrégation à l’égard des minorités, les minorités ont toujours l’impression de faire l’objet de discriminations. En effet, un fort pourcentage de membres de minorités finissent leur parcours dans des écoles soumises à la ségrégation, n’ont pas accès à l’eau courante et habitent dans des bidonvilles.

19.Mme KARDOSNE (Hongrie) exprime son souhait de clarifier le fait que la Hongrie ne considère pas que le Pacte soit une simple déclaration. Son Gouvernement met tout en œuvre pour faire appliquer les dispositions du Pacte, ce qui peut nécessiter des modifications de la législation, ou le cas échéant, de la Constitution. Un consensus politique n’a pas encore été trouvé à ce propos, mais les discussions sont en cours.

20.M. TALLÓDI (Hongrie) déclare que le Pacte fait partie intégrante du système juridique hongrois depuis sa promulgation par le décret n° 9 de 1976. L’article 7 de la Constitution dispose que le système juridique hongrois intègre les principes généralement admis du droit international. En cas de discordance entre le droit national hongrois et les obligations découlant du droit international, le droit national doit être mis en conformité avec le droit international.

21.Dans certaines affaires, les juges de la Cour suprême ont fait directement référence au Pacte dans leurs procédures, mais il est exact que leur nombre est peu élevé. Il explique en outre que le médiateur n’applique pas de procédure judiciaire, mais qu’il a le droit de comparaître au tribunal dans des affaires spécifiques et d’engager des poursuites s’il estime qu’une situation déterminée est illicite et qu’il peut également saisir la Cour constitutionnelle.

22.Mme RAUH déclare que l’Autorité de l’égalité de traitement est habilitée à imposer une amende, à rendre une affaire publique et même à déférer une affaire au tribunal. Parmi les nombreuses plaintes pour discrimination reçues en 2006, qui concernaient entre autres la discrimination liée au sexe, l’origine ethnique, le handicap, la maternité, l’âge et le harcèlement, 13 ont été jugées fondées, dont 11 impliquaient des personnes d’origine rom. Le rôle du Conseil de l’égalité sociale inclut l’examen des décisions du Gouvernement sous l’angle de l’équité entre les sexes, ainsi que l’application ou la négociation d’un consensus sur l’égalité entre les sexes. Le Code du travail et les lois sur l’enseignement comprennent également des dispositions sur l’égalité des chances.

23.À propos des minorités nationales, il convient de souligner que les problèmes de ségrégation dans l’enseignement, de logement déficient et de faible qualité de vie frappent principalement la population rom, qui se distingue des 13 autres minorités autochtones en Hongrie. Les difficultés socioéconomiques des Roms représentent un problème de longue date, que tous les gouvernements tentent de résoudre depuis 1995 au moyen d’immenses efforts.

24.En complément au paragraphe 4 de la liste des points à traiter du Comité sur le troisième rapport périodique de la Hongrie, Mme BONOAN-DANDAN souhaite savoir si l’Autorité de l’égalité de traitement a ou non le pouvoir d’arrêter des décisions concernant le Pacte.

25.Remarquant que quelque 40 % de la population active ne participent pas au marché du travail, M. RIEDEL demande quelle est l’efficacité des programmes novateurs START, START-Plus et START-Extra dans la pratique.

26.Les chiffres du chômage sont 10 fois plus élevés pour la population rom que pour le reste de la population. Dans quelle mesure les divers programmes spéciaux destinés à résoudre ce problème portent-ils leurs fruits? Si des chiffres ne sont pas disponibles, il souhaiterait que des repères soient désignés afin que les progrès puissent être quantifiés dans le prochain rapport de la Hongrie.

27.Il demande ce que la Hongrie fait pour améliorer les chances des personnes handicapées, dont 90 % seraient sans emploi. Le Comité s’intéresse davantage aux programmes qui ont réellement été mis en œuvre qu’à une liste de programmes potentiels à leur profit.

28.Il a été indiqué en réponse à la liste des points à traiter du Comité que le salaire minimum n’est pas suffisant pour couvrir les coûts de subsistance d’un ménage composé d’une seule personne. Comment la situation a-t-elle évolué à la suite des remaniements apportés au Code du travail? Le Comité ne se préoccupe pas des détails des mesures législatives, mais de leurs effets sur les groupes concernés.

29.Mme WILSON invite la délégation à confirmer que la cause principale du chômage des Roms identifié dans le troisième rapport périodique réside dans l’éducation déficiente. Le rapport fait également référence à des différences régionales dans le domaine de l’emploi. Quels sont les outils utilisés pour accroître l’emploi dans le nord de la Hongrie et quels sont les résultats obtenus pour les groupes marginalisés susceptibles d’être les plus touchés? En ce qui concerne le droit à des conditions de travail décentes, qu’est-ce qui est fait pour réduire le grand nombre d’accidents du travail en informant les travailleurs sur leurs droits et les employeurs sur leurs obligations à cet égard?

30.M. RZEPLINSKI remarque l’absence de toute référence dans le rapport périodique au problème de la création de syndicats. La Hongrie a-t-elle connu une affaire judiciaire pertinente à ce sujet et existe-t-il un service d’inspection du travail chargé de contrôler la situation? Les entreprises, notamment de droit étranger, exercent des pressions croissantes sur les travailleurs pour qu’ils ne fondent pas de syndicats ou qu’ils ne s’y affilient pas. Il souhaite également savoir si un membre de l’administration publique hongroise est chargé de surveiller la situation des travailleurs saisonniers en provenance de pays tels que l’Ukraine - y compris les barèmes de rémunération et les conditions de travail - ou la situation des Hongrois engagés sur la base d’un contrat saisonnier ou de longue durée dans un pays de l’Union européenne. Dans quelle mesure le Gouvernement hongrois est-il résolu à protéger les travailleurs contre les irrégularités auxquelles ils sont fréquemment soumis dans ce type d’emploi?

31.M. ABDEL-MONEIM manifeste son inquiétude quant à la couverture de sécurité sociale décrite dans l’État partie. Il souhaiterait recevoir des données sur le total des dépenses que l’État a affectées à la sécurité sociale et à l’assurance sociale au cours des 10 à 15 dernières années. Il sollicite également des précisions sur la couverture des dépenses de sécurité sociale par catégorie de la population.

32.Mme BRAS GOMES demande à ce qu’il soit clarifié si la Hongrie possède un plan d’action national sur l’égalité des chances, et dans l’affirmative, s’il est exécuté dans la pratique. À propos du droit au travail, elle se demande si suffisamment de mesures sont mises en œuvre pour promouvoir la population rom et valoriser l’image de modèles et de formateurs roms. La législation n’est souvent pas suffisante en soi pour faire disparaître les stéréotypes négatifs. Dans certaines circonstances, une discrimination positive est indispensable pour mettre un groupe sur un pied d’égalité avec le reste de la population.

33.Elle remarque avec intérêt que les travailleurs du secteur informel reçoivent une certification professionnelle et que les titulaires d’un certificat professionnel paient en outre des impôts et des cotisations à la sécurité sociale. Elle se demande ce qu’ils obtiennent en contrepartie en termes de couverture sociale.

34.Le Comité a demandé des statistiques globales sur la sécurité sociale publique pour les différentes catégories de personnes couvertes. Bien que le rapport affirme que le système n’établit aucune différentiation entre les groupes de travailleurs, il présente ensuite des informations sur certaines catégories et non sur d’autres. Il ne permet pas au Comité de comprendre le type de prestations fournies - par exemple aux salariés, aux travailleurs indépendants ou aux travailleurs domestiques, si le droit à la sécurité sociale est réellement exercé ou si le montant des prestations suffit à assurer un niveau de vie décent. Comment le Comité peut-il apprécier si l’aide sociale est accordée dans des conditions d’égalité? Dès lors qu’en fonction des informations communiquées, cette aide est partiellement allouée à un échelon local, comment le Comité peut-il acquérir la certitude que l’État satisfait à ses obligations au titre du Pacte? L’existence de critères garantissant des normes minimales doit être démontrée au Comité.

35.En se référant spécialement aux pensions, elle demande comment le régime public doit être financé après sa quasi-privatisation de façon à assurer que les personnes qui alimentent actuellement le régime public reçoivent une pension d’un montant conforme à un niveau de vie minimum. À cet égard, elle appelle à des informations complémentaires sur le fonctionnement des fonds mutuels volontaires de santé, que le rapport décrit comme le deuxième pilier du système des pensions.

36.Mme KARDOSNE (Hongrie) remarque que le problème des Roms remonte aux années 1980 et qu’il ne pourra être résolu qu’à longue échéance, probablement au terme de plusieurs décennies.

37.En réponse à des questions sur la situation de l’emploi en Hongrie, Mme SOMODI (Hongrie) déclare qu’il existe en marge des programmes START un certain nombre de systèmes d’allocations ou de subventions destinés à améliorer les perspectives des groupes défavorisés à leur arrivée sur le marché du travail: une subvention directe du salaire qui paie une partie des coûts du travail de l’employeur, une subvention à la formation, des subventions au maintien de l’emploi et l’allocation de fonds substantiels pour le travail communautaire. L’État consacre 50 milliards de forints par an à la promotion de l’emploi.

38.Une multitude de facteurs contribuent au taux d’inactivité relativement élevé de la population active. Les jeunes tendent à rester plus longtemps dans l’enseignement, ce qui entraîne l’avantage qu’ils décrochent souvent plusieurs diplômes, mais l’inconvénient qu’ils éprouvent ensuite davantage de difficultés à trouver un emploi. L’État fournit une aide à la recherche d’emploi aux jeunes qui arrêtent leurs études ou qui ont obtenu récemment leur diplôme. La carte START constitue un outil efficace et populaire à cet égard, mais il serait encore prématuré d’analyser ses résultats.

39.Le taux de chômage élevé des Roms est imputable à de nombreux facteurs, parmi lesquels un niveau de scolarisation extrêmement faible, une déficience de qualifications professionnelles et l’éloignement des lieux de travail. En conséquence, la communauté rom jouit d’une préférence en ce qui concerne la formation, la subvention au salaire et le travail communautaire.

40.À propos des personnes handicapées, les comparaisons entre pays sont difficiles dès lors que chaque État applique un système différent. Il est exact que 90 % des personnes handicapées en Hongrie ne travaillent pas, mais les personnes handicapées, désignées en Hongrie sous l’expression de «personnes dont les capacités de travail ont changé», incluent des personnes qui ne sont pas classées comme telles dans d’autres pays. Il est donc trompeur de parler d’un taux d’emploi de 10 % parmi les personnes handicapées en Hongrie, les dépenses publiques de promotion de l’emploi de ces personnes atteignant 50 milliards de forints par an.

41.Mme KARDOSNE (Hongrie) déclare que le Gouvernement a pour politique générale à l’égard des personnes handicapées de considérer qu’une attention particulière doit leur être accordée afin de leur permettre de bénéficier du même niveau de vie et des mêmes opportunités que les autres citoyens.

42.M. HORVÁTH (Hongrie) déclare que le Ministère de la santé utilise une définition du terme «personnes handicapées» qui fait principalement référence aux personnes atteintes de handicaps physiques, tels que la surdité, la cécité et l’autisme, et aux personnes atteintes de handicaps multiples ou graves. Les principaux défis pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées consistent à intégrer les enfants et les jeunes handicapés dans le système éducatif normal, y compris la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, à encourager un changement des attitudes à l’égard des personnes handicapées et à augmenter l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Un changement s’impose également dans le système des services sociaux, qui allouent des pensions à vie aux personnes handicapées et les dissuadent ainsi de rechercher un emploi. Le système actuel de classification utilisé pour évaluer le handicap doit être remanié afin de mettre moins l’accent sur les capacités déficientes et davantage sur les capacités susceptibles d’être exploitées. Au cours des derniers mois, le Ministère de la santé a doublé le nombre de spécialistes de la réinsertion travaillant sur les problèmes liés aux personnes handicapées. Le Gouvernement a en outre adopté un programme national sur le handicap et un plan d’action national sur la protection sociale et la cohésion sociale. Il peut également être noté que les employeurs sont tenus d’élaborer des plans pour l’égalité des chances afin de démontrer dans quelle mesure ils accordent les mêmes chances aux personnes de catégories défavorisées qu’aux autres. En ce qui concerne les programmes de subventions financés par l’Union européenne, une attention particulière est consacrée à ce que chacun intègre des mesures pour l’égalité des chances.

43.Mme RÁCZ (Hongrie) indique que la philosophie sous-jacente au Code du travail est la nécessité pour les travailleurs de pouvoir compter sur une rémunération suffisante pour leur assurer un niveau de subsistance élémentaire minimal. Le Gouvernement fixe annuellement un salaire minimum en tenant compte de facteurs tels que les besoins des travailleurs, les niveaux des salaires nationaux, le coût de la vie et le montant des cotisations de sécurité sociale. Un accord de trois ans sur les salaires minimaux, conclu pour la période 2006-2008, prend en considération les qualifications des travailleurs et définit les salaires minimaux pour les personnes ayant une formation de haut niveau.

44.Aux termes du Code du travail, les employeurs sont tenus de garantir à leur personnel des conditions de travail sûres. L’application de cette règle est contrôlée par l’Inspection nationale de la sécurité du travail et des travailleurs, qui procède à des inspections afin d’assurer que la réglementation relative à la sécurité soit respectée et sanctionne les employeurs qui l’enfreignent. Le droit de constituer des syndicats est garanti par la Constitution. Les dispositions relatives à la création de syndicats s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les employeurs ne peuvent contraindre les candidats à un emploi à révéler leur affiliation à un syndicat, ni licencier un travailleur sur la base de son affiliation à un syndicat. Les travailleurs qui estiment que leurs droits dans ce domaine ont été enfreints peuvent exercer un recours juridique par le biais des tribunaux, mais un faible nombre d’affaires de ce type seulement ont eu lieu en Hongrie.

45.Le Code du travail hongrois s’applique aux travailleurs saisonniers en Hongrie et son application est contrôlée par l’Inspection nationale de la sécurité du travail et des travailleurs. Même lorsque les parties conviennent de reconnaître la compétence des tribunaux d’un autre pays, le Code du travail procure certaines garanties minimales, telles que les congés payés annuels et le salaire minimum. Le Code du travail hongrois s’applique également aux ressortissants hongrois travaillant à l’étranger à titre temporaire, tandis que les Hongrois travaillant à l’étranger à long terme tombent sous le coup du droit national du pays dans lequel ils travaillent.

46.Mme KARDOSNE (Hongrie) déclare que les sociétés multinationales installées en Hongrie sont tenues non seulement par le droit hongrois et le Pacte, mais également par une série d’autres normes, telles que la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la Déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Décisions sur l’investissement international et les entreprises multinationales, et les Normes des Nations Unies sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises.

47.Mme LUKÁCS (Hongrie) affirme que des statistiques sur la sécurité sociale pour la période allant de 1992 à 2004 figurent à l’Annexe 1 au troisième rapport périodique de la Hongrie et que des statistiques sur la sécurité sociale pour 2005 seront communiquées au Comité dans les meilleurs délais. Dans l’ensemble, il peut être noté que le niveau des dépenses de sécurité sociale a épousé au cours des 15 dernières années la courbe du développement économique général de la Hongrie. Ainsi que le montre l’Annexe 1, les pensions ne sont pas uniquement financées à partir du fonds des pensions de la sécurité sociale, mais un système de financement croisé est utilisé pour financer les pensions au moyen d’une multitude de sources. Au début des années 1990, parallèlement à la transition politique de la Hongrie, un déplacement majeur s’est produit dans la couverture de la sécurité sociale, un rôle renforcé étant imparti aux fonds systématiques. Bien que les bénéficiaires du Fonds d’assurance maladie soient officiellement au nombre de 4 millions, dans la pratique, la population tout entière perçoit des prestations de ce Fonds. Les employeurs et les travailleurs indépendants ne sont pas dispensés du paiement de cotisations de sécurité sociale. Le système de sécurité sociale obligatoire fournit une pension aux personnes qui atteignent l’âge de la retraite, tandis que les personnes qui n’ont pas droit à une telle pension parce qu’elles n’ont pas cotisé pendant un nombre d’années suffisant peuvent prétendre à une annuité de vieillesse, qui correspond à un certain pourcentage de la pension minimale. Le régime public des pensions n’a pas été totalement privatisé, mais constitue un système mixte, dont un quart seulement fait l’objet d’une gestion privée. Il convient toutefois de remarquer que les fonds de pension privés doivent obéir à des règles sur la gestion de leur portefeuille et à des obligations de présentation de rapports à l’égard de l’Inspection nationale des services financiers.

48.M. RZEPLINSKI sollicite des informations plus détaillées sur les travailleurs étrangers en Hongrie, dont la plupart sont engagés dans l’économie formelle. Il demande combien ils sont et combien ont été contraints de quitter la Hongrie en raison d’infractions aux lois hongroises sur l’immigration. Il souhaiterait des statistiques comparatives sur les accidents du travail distinguant les travailleurs nationaux et étrangers. Il est important de compiler de telles statistiques, en particulier pour les accidents mortels. Il demande combien de travailleurs hongrois actifs à l’étranger ont un emploi saisonnier et combien ont un emploi permanent. Il appelle également la délégation à fournir des informations sur les femmes étrangères engagées comme domestiques en Hongrie. Il souhaite savoir dans quelle mesure ces femmes sont protégées contre l’exploitation et les abus sexuels et si des cas d’abus dans de telles circonstances ont été signalés aux autorités hongroises.

49.Mme BRAS GOMES demande si le système de pensions de la Hongrie est viable en termes financiers et s’il est prévu qu’il le reste dans les prochaines années. Elle demande un éclaircissement quant à l’affirmation sur la couverture universelle du système de santé, qui paraît incompatible avec la nécessité de fonds mutuels de santé. Au sujet des tableaux inclus au paragraphe 254 du rapport, elle demande pourquoi un pourcentage si élevé de chômeurs bénéficient de compléments de ressources et non d’allocations de chômage.

50.Mme BARAHONA RIERA demande si la Hongrie a préparé un projet de législation sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, et à défaut, elle laisse entendre que le Gouvernement doit l’envisager. Elle souhaite connaître les mesures prises par le Conseil de l’égalité entre les hommes et les femmes afin de promouvoir l’octroi d’un même salaire aux femmes. Elle demande si un projet législatif sur le harcèlement sexuel a été formulé dans l’objectif précis de définir le harcèlement sexuel et d’énoncer des sanctions appropriées réprimant ce délit. Des efforts doivent être déployés pour combler le déficit de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, qui fait obstacle aux efforts des femmes pour accéder au marché du travail sur un pied d’égalité.

51.En réponse aux questions sur les accidents du travail, Mme RÁCZ (Hongrie) déclare que des statistiques de l’Inspection nationale de la sécurité du travail et des travailleurs seront communiquées au Comité dans les meilleurs délais.

52.Mme LUKÁCS (Hongrie) affirme que le fonds public des pensions fonctionne dans le contexte d’un déficit substantiel de quelque 3 % du produit intérieur brut (PIB). Cette situation peut être imputée au fait que l’État fournit une garantie couvrant l’ensemble des cotisations impayées au fonds public des pensions, ainsi que les sommes versées à des fonds de pensions privés. En conséquence, un débat important se tient actuellement à propos d’une réforme du système des pensions. Le régime public des pensions rencontre les mêmes difficultés en Hongrie que dans les autres pays européens en termes de tendances démographiques, notamment le vieillissement de la population. Un grand nombre de mesures ont été prises au cours des dernières années pour réduire le déficit, mais d’autres encore seront nécessaires pour redresser réellement la situation.

53.Mme KATONÁNÉ (Hongrie) fait remarquer la complexité du système des services sociaux, qui se compose de plusieurs piliers distincts. Différents groupes bénéficient de services en fonction de leurs besoins. Environ 17 % des familles reçoivent par exemple régulièrement des allocations familiales, lesquelles ont été augmentées pour correspondre à l’inflation. Les besoins sont examinés sur la base de procédures strictes. Les personnes dans le besoin qui n’obtiennent pas d’aide peuvent introduire une plainte en justice. La Loi sur la protection des enfants et la Loi sur l’aide sociale énoncent certaines garanties relatives à la fourniture des services sociaux. Le préambule de cette seconde loi contient d’ailleurs une référence expresse au Pacte à ce sujet.

54.Mme RÁCZ (Hongrie) explique que trois ensembles de soins de santé distincts se côtoient. Le premier inclut les soins de base, tels que les services d’urgence, de maternité et de vaccination, et il est accessible à toutes les personnes qui en éprouvent le besoin sans distinction de nationalité.

55.Le deuxième ensemble représente une gamme plus large de services et repose sur un système d’assurance. Environ 3,5 millions de personnes cotisent à ce système, mais tous les habitants du pays (10 millions) ont droit à des soins en fonction de leurs besoins. Le système est subventionné par le Gouvernement.

56.Le troisième ensemble réunit les services qui ne sont pas couverts dans les deux premiers ensembles et ne sont pas jugés essentiels, comme les chambres particulières dans les hôpitaux ou les médicaments et traitements distribués sans ordonnance. Ces prestations sont prises en charge par les fonds mutuels volontaires de santé ou d’autres systèmes d’assurances complémentaires, auxquels cotisent à la fois les employeurs et les travailleurs. À titre alternatif, les services ou les soins concernés peuvent également être payés en espèces. Le Gouvernement encourage les systèmes volontaires et complémentaires dans l’esprit d’un plan d’épargne, ainsi que dans l’objectif d’accroître la sensibilisation aux questions de santé et de promouvoir les soins de santé préventifs.

57.Mme RAUH (Hongrie) indique qu’il n’existe aucun acte législatif exhaustif sur l’égalité des sexes, mais attire l’attention sur la Loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances et d’autres dispositions interdisant la discrimination. De plus, le Conseil représentatif des femmes élabore actuellement des propositions en vue d’un plan d’action national destiné à éradiquer les disparités subsistantes entre les sexes. Ce Conseil, constitué de six groupes de travail dans lesquels siègent des représentants du Gouvernement et de la société civile, a pour mission de rédiger des propositions à l’intention du Gouvernement, d’examiner les projets d’actes législatifs et d’assurer la bonne utilisation des fonds de l’Union européenne par rapport à l’égalité des sexes.

58.Le harcèlement sexuel n’a pas le statut de délit dans le droit pénal, mais cela ne signifie pas qu’il ne peut pas être pris en considération dans une procédure pénale.

59.Les femmes rencontrent deux formes de ségrégation sur le marché du travail, à savoir une ségrégation horizontale et verticale. S’agissant de la première, des recherches publiques sont menées sur les raisons pour lesquelles les hommes et les femmes choisissent traditionnellement certaines professions, dans la perspective d’aboutir à un meilleur équilibre. Elle remarque à cet égard que dans d’autres pays également, les femmes se heurtent à des difficultés pour se hisser au sommet de leur profession. Il faut en fait un changement dans les mentalités, qui peut être obtenu par le biais de campagnes de sensibilisation. Des modalités de travail plus flexibles doivent en outre être encouragées afin de permettre aux femmes de partager la responsabilité de l’éducation des enfants.

60.M. PILLAY déclare que la réponse écrite de l’État partie à la question 21 de la liste des points à traiter est insatisfaisante et donne l’impression que le problème épinglé par le Comité n’existe pas. Les informations fournies par le Ministère de l’environnement révèlent que le nombre de Roms habitant dans des taudis a augmenté au cours des dernières années et que quelque 40 % des colonies roms n’ont pas accès à l’eau. Le Gouvernement ne semble pas intensifier ses efforts pour enrayer le problème, mais autorise au contraire la vente de logements sociaux, déjà rares, à des promoteurs privés. Il en résulte de graves conséquences pour les Roms, qui sont frappés par des expulsions forcées, non par des tribunaux, mais par d’éminents fonctionnaires des autorités locales. Les expulsions sont exécutées dans les huit jours et ne sont pas même suspendues par une procédure de recours. Les autorités locales ne sont pas tenues de proposer un logement de remplacement aux personnes expulsées, ce qui enfreint l’observation générale n° 7 du Comité.

61.Un fait positif réside dans l’adoption de lois interdisant la discrimination à l’égard des Roms dans le secteur du logement. Il se demande toutefois dans quelle mesure ces lois sont appliquées. Dans sa déclaration liminaire, la délégation n’a pas abordé la situation du logement, en particulier pour les Roms. Il recommande donc l’adoption d’une politique nationale sur le logement social, qui prenne en considération les besoins des Roms.

62.M. ATANGANA rappelle que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le grand nombre d’enfants très jeunes, handicapés et en majorité roms placés dans des institutions de soins pendant de longues périodes, souvent pour des raisons économiques. Comment le Gouvernement tente-t-il de remédier à cette situation?

63.D’après la réponse écrite à la question 18, le problème de la violence familiale exige un changement dans les mentalités. Il serait donc intéressant de savoir si des programmes d’éducation ou de sensibilisation sont menés à cette fin. La deuxième partie de la réponse fait référence à des amendements législatifs sans préciser les lois concernées. Il souhaiterait des informations complémentaires sur les sanctions frappant la violence familiale, ainsi que des exemples de jurisprudence récente. Il espère que les décisions judiciaires ont pour effet de dissuader les coupables de commettre de nouvelles violences et de les aider à construire de meilleures relations avec les victimes.

64.Il sollicite une explication à propos d’indications selon lesquelles les châtiments corporels persistent sur le terrain alors que la loi les a abolis.

65.M. RIEDEL remarque que le nombre de sans-abris et de taudis dans les régions urbaines et rurales a sensiblement augmenté au cours des dernières années et prie la délégation de fournir une explication à ce sujet. Il serait opportun que le quatrième rapport périodique de l’État partie contienne des informations sur les repères pertinents qui auront été définis, le cas échéant, afin de résoudre le problème.

66.Il demande comment le Gouvernement a donné suite à la recommandation du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans l’affaire A.S. c. Hongrie concernant la stérilisation forcée d’une femme rom. Il souhaiterait en outre des renseignements sur des indications selon lesquelles les femmes roms sont installées dans des ailes de maternité séparées dans les hôpitaux hongrois.

67.Il constate la résurgence de maladies telles que l’hépatite B, la tuberculose, la rubéole et la rougeole et se demande si elle pourrait être due en partie au manque de rigidité des programmes de vaccination. Il serait utile que le quatrième rapport périodique contienne des données ventilées sur l’incidence de ces maladies, et le cas échéant, le fonctionnement des programmes de vaccination.

68.Il demande quelles mesures le Gouvernement prend pour assurer la disponibilité de médecins généralistes dans les zones rurales et l’accès à des services de santé de base et d’urgence pour tous en Hongrie, y compris pour les non-ressortissants.

69.M. SADI demande pourquoi il n’existe pas de législation spécifique sur la violence familiale et appelle à un éclaircissement sur l’affirmation des réponses écrites relatives à la nécessité d’un changement des mentalités. Il demande si l’âge légal du consentement sexuel et l’âge légal du mariage sont différents, et dans l’affirmative, quelles en sont les raisons.

70.La Hongrie est à la fois un pays d’origine et de destination pour la traite des êtres humains. Il souhaiterait de plus amples informations sur les sanctions frappant ce délit en fonction de l’âge des victimes. Des témoignages ont fait état de corruption parmi les gardes-frontières. Il demande quelles mesures le Gouvernement prend pour l’empêcher. Enfin, il demande si la Hongrie a conclu des accords sur la traite des êtres humains avec des pays voisins.

71.M. KOLOSOV remarque que les châtiments corporels sont interdits dans les institutions mais pas dans le cercle familial et il souhaiterait en connaître les raisons. Il demande également à quel niveau se situe l’allocation offerte aux réfugiés par rapport au salaire minimum légal. Il souligne la nécessité de protéger les droits élémentaires de tous les individus, y compris les criminels. Des comptes rendus ont signalé de piètres conditions d’emprisonnement et de détention et il demande si le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer ces conditions.

72.M. RZEPLINSKI remarque que la Hongrie a déploré pendant de nombreuses années le taux de suicide le plus élevé au monde. La situation s’est légèrement améliorée et le pays occupe désormais le sixième rang. Il sait que certaines organisations non gouvernementales organisent des campagnes de prévention du suicide et demande si le Gouvernement fait de même. D’après le paragraphe 460 du rapport, une femme sur six et un homme sur onze souffrent de problèmes de santé mentale. D’après des statistiques de 2003 de l’Organisation mondiale de la santé, le plus fort taux de suicide est en outre enregistré parmi les femmes de 45 à 60 ans. Il souhaiterait une explication sur ces chiffres.

La séance est levée à 13 heures .

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