CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/70/L/PER

24 août 2000

FRANÇAIS

Original : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-dixième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PÉROU(CCPR/C/PER/98/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte (art. 2) et du Protocole facultatif

1.Quelles mesures l'État partie a-t-il adoptées pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme dans ses constatations au titre du Protocole facultatif, en particulier dans les affaires Ato del Avellanal c. Pérou (No 202/1986), Muñoz Hermoza c. Pérou (No 203/1986) et Polay Campos c. Pérou (No 577/1994) ? Indiquer les raisons pour lesquelles l'article 40 de la loi No 23506, qui visait à mettre en œuvre les décisions du Comité, n'a pas été appliqué.

2.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner effet au Pacte et pour donner suite concrètement aux observations finales du Comité (par. 9), en particulier en ce qui concerne les lois d'amnistie et l'absence de recours efficaces, notamment d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme.

3.Quelles sont les attributions et les fonctions du Défenseur du peuple et des commissions spéciales ?

4.Indiquer quel type de lois, y compris de lois pénales, le pouvoir exécutif peut promulguer. Ces lois doivent-elles être ratifiées par le Congrès ? Dans quelles circonstances, sous quelle autorité et sous réserve de quelles garanties a-t-on interprété le délit de "terrorisme aggravé" sous l'angle des infractions de droit commun ?

États d'urgence (art. 4)

5.Comment les droits de l'homme ont-ils été protégés pendant les états d'urgence qui ont été proclamés durant la période visée ?

Égalité entre les hommes et les femmes et non‑discrimination (art. 3, 24 et 26)

6.Quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes : a) l'égalité en matière de participation dans le domaine de l'éducation, du travail et de la vie politique, et b) la possibilité d'occuper davantage de postes de décision dans les domaines exécutif, judiciaire et législatif ?

7.Indiquer quelles mesures ont été prises pour abroger les dispositions du Code civil et du Code pénal qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et pour éliminer toute discrimination contre les femmes (par. 14, 15 et 22 des observations finales), y compris les dispositions concernant l'avortement.

8.De quels pouvoirs disposent les institutions de l'État pour protéger efficacement les droits des femmes ?

9.Donner des renseignements sur l'ampleur du problème de la violence contre les femmes, indiquer le nombre de plaintes pour viol qui ont été déposées et le nombre d'actions en justice ayant conduit à une condamnation. Donner des exemples de l'application de la loi No 26763 relative à la protection contre la violence familiale (par. 30 du rapport).

10.Quelles mesures ont été prises pour protéger les femmes contre la stérilisation forcée et quels sont les recours existants pour obtenir réparation en cas de stérilisation forcée ?

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des prisonniers et d'autres personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

11.Donner des précisions sur la situation concernant la peine de mort, en particulier à la lumière de l'article 140 de la Constitution (par. 63 à 67) et sur son évolution depuis la présentation du troisième rapport périodique du Pérou.

12.Indiquer quelles sont les procédures d'enquête sur les plaintes pour tortures, disparitions, menaces de mort, exécutions extrajudiciaires et mauvais traitements en détention, et, le cas échéant, les procédures applicables en matière de sanctions disciplinaires ou de poursuite des responsables.

13.Quelles mesures ont été prises pour donner suite aux observations finales du Comité concernant la stricte limitation de la durée de la garde à vue (observations finales, par. 23 et 24) ? Quelle est l'autorité qui peut décider que le délai de 24 heures peut être prolongé avant que la personne arrêtée ne soit mise à la disposition de la justice, selon quels critères et pour quel type de délit présumé (par. 87) ?

14.Quelles sont les "zones d'urgence" et dans quelles circonstances un individu peut‑il être arrêté sans mandat judiciaire ? Expliquer le fonctionnement du Registre national des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées à une peine privative de liberté (par. 91).

15.Étant donné le grand nombre de personnes en détention provisoire, quelles mesures ont été prises pour remédier à la situation conformément à l'article 9 du Pacte ? Quelle est la durée de la détention provisoire ?

16.Indiquer dans quelle mesure le système pénitentiaire garantit aux détenus un traitement humain, respecte leur dignité et a pour objectif leur rééducation et leur réinsertion sociale. Fournir des renseignements sur la situation au pénitencier de Challapalca et dans les prisons de sécurité maximale.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

17.Donner des renseignements sur la destitution des juges par le pouvoir exécutif ou par le Congrès, en particulier sur la destitution des juges Delia Revoredo Marsano de Mur, Manuel Aguirre Roca et Guillermo Rey Terry. Les magistrats concernés ont-ils été réintégrés dans leurs fonctions ? Quelles sont les garanties qui existent pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'inamovibilité des juges (observations finales, par. 14) ?

18.Les tribunaux militaires peuvent-ils être compétents pour juger des civils ?

19.Expliquer le système de révision des jugements rendus par les juridictions militaires. Combien de personnes innocentes ont été remises en liberté ? Combien de personnes ont été indemnisées conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte ?

Expulsion des étrangers (art. 13)

20.Les étrangers frappés d'ordonnances d'expulsion du Pérou ont-ils la possibilité d'être entendus et de faire réexaminer la décision les concernant (par. 136) ?

Liberté de religion (art. 18)

21.Indiquer si l'inégalité de traitement concernant les activités d'éducation et autres de certaines Églises, mentionnée aux paragraphes 175 et 176 du rapport, n'a pas d'incidences négatives sur les autres religions et croyances.

Liberté d'expression (art. 19)

22.Quelles sont les limites imposées à l'exercice de la liberté de la presse et de la télévision ? Expliquer les circonstances du retrait de la nationalité de M. Ivcher Bronstein, Président de Canal 2, et de son interdiction de participation à cette chaîne de télévision.

23.Dans quelles circonstances le journal d'opposition Référendum a-t-il cessé de paraître en septembre-octobre 1999 ? Quelles garanties les divers organes de presse ont-ils concernant leur publication ? Ces derniers bénéficient-ils tous de la publicité officielle ?

Protection de la famille et des enfants (art. 23 et 24)

24. Quelles mesures législatives et concrètes ont-elles été prises pour protéger les enfants des rues contre les violences et les abus commis par les forces de sécurité et pour assurer une amélioration de leur situation ? Quels sont les pouvoirs et les attributions des services municipaux de défense du jeune enfant et de l'adolescent (par. 201 et 202 du rapport) ?

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

25.Donner des informations sur le déroulement des élections de mai et juillet 2000 et sur les requêtes constitutionnelles correspondantes, eu égard à l'article 25 b) du Pacte qui impose que les élections soient honnêtes, aient lieu au suffrage universel et égal et assurent l'expression libre de la volonté des électeurs. Décrire les actes d'intimidation et de harcèlement qui ont pu se produire lors de ces élections.

26.Donner des explications sur les actes d'intimidation dont ont été victimes les députés de l'opposition Gustavo Mohme Llone (récemment décédé), Javier Diez Canseco Cisneros, Henry Pease García et Jorge del Castillo, ainsi que certains de leurs collaborateurs et indiquer si les responsables ont été recherchés et jugés.

Droit à l'autodétermination et protection des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. premier et 27)

27.Décrire les pouvoirs et les attributions de la Commission des affaires autochtones créée en 1998. Fournir des renseignements sur l'ampleur de la marginalisation économique et sociale des personnes appartenant aux communautés autochtones. Quelles mesures ont été prises pour garantir à ces personnes le plein exercice, dans des conditions d'égalité, de tous les droits consacrés dans le Pacte ?

28.Comment le droit des peuples autochtones à disposer d'eux-mêmes, conformément au paragraphe 1 de l'article premier du Pacte, et leur droit de gérer leurs terres et leurs ressources, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte sont-ils garantis ? En particulier, comment les peuples autochtones de l'Amazonie, des Andes et du littoral sont-ils consultés et comment la pérennité de leur culture et de leur mode de vie est-elle assurée, en relation avec l'exploitation des ressources minérales, en pétrole, en bois, en eau et des autres ressources existant sur leurs territoires traditionnels ? Les réformes foncières récentes qui favorisent l'individualisation des droits des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupaient traditionnellement sont‑elles compatibles avec les obligations qui incombent au Pérou en vertu de l'article 27 ?

29.Quel est le degré de participation des peuples autochtones à la vie politique et dans les domaines de l'éducation et de l'emploi au Pérou ? Quelles sont les mesures prises pour accroître leur participation et empêcher toute discrimination à leur égard ?

Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)

30. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation du rapport, son examen par le Comité et, en particulier, sur les observations finales formulées par le Comité à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique du Pérou. Donner également des renseignements sur les activités de sensibilisation et de formation visant à faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant aux agents de la fonction publique, aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux membres des forces de police.

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