COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Quatrième rapport périodique des Etats partiesdevant être présenté en 2007

SUÈDE*

[2 octobre 2007]

* Les annexes au présent rapport peuvent être consultées au Secrétariat.

GE.08-40268 (EXT)

TABLE DES MATI È RES

Paragraphes Page

Introduction1 - 44

I.Mesures d’application générales5 - 555

Contrôle indépendant 5 - 95

Mise en oeuvre, coordination et évaluation10 - 226

Statistiques23 - 309

Formation sur la Convention et diffusion de la Convention 31 - 4510

Coopération avec la société civile 46 - 4913

Coopération internationale pour le développement 50 - 5314

La politique de l’enfance et ses objectifs 54 - 5515

II.Définition de l’enfant56 - 5815

III.Principes généraux59 - 9916

Non-discrimination59 - 6916

Intérêt supérieur de l’enfant70 - 7718

Droit à la vie et au développement78 - 8520

Respect des opinions de l’enfant86 - 9922

IV.Droits civils et politiques100 - 11425

Accès à l’information100 - 10825

Bibliothèques accessibles aux jeunes et aux enfants10927

Lutte contre la pornographie110 - 11427

V.Milieu parental et protection de remplacement115 - 14228

Soutien parental115 - 11728

Déplacements et non-retours illicites118 - 12529

Protection de remplacement126 - 13531

Enfants témoins de violences13633

Enfants et adoptions internationales137 - 14033

Enfants dont les parents sont privés de liberté141 - 14234

VI.Santé et bien-être143 - 20635

Santé et services de santé143 - 15935

Santé des adolescents160 - 18338

Lutte contre les mutilations génitales féminines 184 - 18642

Paragraphes Page

Santé des enfants et environnement 187 - 19343

Bien-être des enfants194 - 20344

Prise en compte des enfants dans la politique urbaine204 - 20647

VII.Education, loisirs et activités culturelles207 - 22948

Harcèlement207 - 21048

Education211 - 21949

Politique culturelle concernant les enfants et les jeunes220 - 22951

VIII.Mesures de protection spéciales230 - 28653

Enfants non accompagnés230 - 23953

Regroupement familial240 - 24156

Exploitation sexuelle et traite24256

Protection des enfants recourant à Internet243 - 24657

Lutte contre la traite247 - 25358

Lutte contre les délits à caractère sexuel perpétrés contre lesenfants et contre la pornographie impliquant des enfants 254 - 26359

Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants 264 - 26662

Autres types de protection contre les abus26762

Enquêtes menées « sous le même toit » lorsque les enfants sontvictimes d’actes criminels 26863

Protection juridique des jeunes269 - 27563

Enfants qui ont été privés de leur liberté et autres formes dedétention, d’emprisonnement et de placement276 - 28064

Protection contre la violence et la négligence281 - 28665

IX.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits del’enfant287 - 28866

X.Suivi et diffusion289 - 29066

Travaux futurs sur la base des recommandations du Comitédes droits de l’enfant291 - 29267

Introduction

Conformément à l’article 44.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suède présente son quatrième rapport périodique sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Le présent rapport tient compte des directives révisées relatives à la présentation des rapports périodiques fixées par le Comité des droits de l’enfant en juin 2005.

Ce rapport a été préparé par les services de l’administration suédoise avec la participation des représentants de tous les ministères et a été élaboré par le Bureau chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Ministère de la santé et des affaires sociales. Il traite notamment des questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de 2005 (CRC/C/15/Add.248). Le Gouvernement est parti du principe que si le Comité reconnaît, dans ses recommandations, les avancées réalisées par la Suède dans le domaine de l’application de la Convention, il attire néanmoins son attention sur les questions qu’elle doit encore traiter prioritairement pour s’acquitter au mieux de ses obligations. Le rapport traite également des évolutions survenues dans certains domaines, qui, selon le Gouvernement, sont pertinentes au regard de la Suède et ont une incidence particulière sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays. Le rapport renvoie également aux rapports antérieurs de la Suède pour ce qui est des sujets qui ont déjà été examinés.

Le présent rapport rend prioritairement compte des initiatives que le Gouvernement et l’administration ont prises pendant les cinq dernières années. Il examine, si nécessaire, les activités des divers intervenants dans le domaine des droits de l’enfant tels que les conseils municipaux, les conseils de comtés, les fondations et les ONG. Les informations relatives aux activités des municipalités et des conseils de comtés dans le domaine précité ne sont pas directement fournies par ces collectivités mais se fondent, en grande partie, sur les rapports remis au Gouvernement par les administrations concernées, sur les enseignements que le Médiateur des enfants a tiré des actions menées auprès des municipalités et des conseils de comté et sur les initiatives coordonnées de l’Association suédoise des collectivités locales et des régions.

Lors de la préparation de ce rapport, le Gouvernement a organisé des réunions avec les représentants des organisations de défense des droits des enfants ou représentant les enfants. Les questions concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été également régulièrement soulevées dans le cadre de réunions avec les enfants et les jeunes. Les points de vue du Médiateur des enfants ainsi que ceux exprimés par les ONG, les enfants et les jeunes au cours de réunions diverses ont également été pris en compte dans ce rapport. Les résultats de plusieurs enquêtes menées par le Médiateur auprès des enfants et des jeunes ont également été examinés lorsque cela se justifiait, ainsi que les propositions formulées par le Médiateur dans ses rapports annuels. Le présent rapport sera publié sur le site web du Gouvernement consacré aux droits de l’homme et distribué sous forme écrite aux municipalités, aux conseils de comtés, aux administrations et aux parties prenantes concernées de la société civile. Il pourra être consulté par la population dans les bibliothèques.

I. Mesures d’application générales(Articles 4, 42 et 44.6 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

Contrôle indépendant

Le Comité des droits de l’enfant a estimé que le mandat du Médiateur des enfants pourrait être amélioré, notamment en donnant à ce dernier le pouvoir d’instruire les plaintes individuelles. Il a également recommandé que le rapport annuel du Médiateur des enfants ainsi que des informations sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour appliquer ses recommandations soient soumis au Riksdag (Parlement).

Le Médiateur des enfants joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la mesure où il est chargé de développer et de diffuser des savoirs et des méthodes permettant de mieux appliquer la Convention. Il a également pour tâche de sensibiliser l’opinion aux droits de l’enfant et de participer au débat public sur la question. Dans le cadre de ses fonctions officielles, le Médiateur est amené à promouvoir activement les activités relatives à l’application de la Convention auprès des municipalités, des conseils de comté et des administrations. Il doit, dans ce contexte, fournir un appui méthodologique, attirer l’attention sur les bonnes pratiques, stimuler les échanges d’expériences et contrôler, analyser et évaluer en permanence le respect des dispositions de la Convention dans la pratique. La nouvelle législation qui vise à renforcer les pouvoirs du Médiateur des enfants et à préciser ses fonctions est en vigueur depuis cinq ans. Il a été constaté qu’il est encore parfois difficile de définir clairement ses attributions par rapport à celles d’autres administrations. Les principes qui régissent le contrôle officiel des activités des services de l’Etat diffèrent selon la nature de l’administration considérée, ce qui suscite des problèmes de délimitation qui ont à leur tour pour effet de créer certaines ambiguïtés concernant l’entité administrative que le Médiateur représente dans tel ou tel contexte. Le Médiateur a également fait observer que certains déséquilibres au niveau de l’allocation des ressources et de l’établissement des priorités ont pour effet de limiter la portée de son action.

Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise de gestion des services publics de procéder à un examen de la structure des administrations publiques dans le domaine de la politique de l’enfance. Cet examen qui entend traiter les disfonctionnements précités a été également motivé par les conclusions du rapport de l’Office national d’audit1 sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (se reporter également au paragraphe 9 ci-dessous) et par l’analyse fournie par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales les plus récentes. A ce niveau, l’Agence suédoise de gestion des services publics est, entre autres, chargée d’examiner le mandat que le Médiateur exerce en vertu de sa fonction de médiateur et les activités qui relèvent de son statut de service public. Dans ce contexte, l’Agence suédoise de gestion des services publics doit également examiner les questions qui ne sont pas de la compétence du Médiateur mais ont trait aux droits et aux intérêts des enfants et des jeunes et nécessitent d’être coordonnées. Sur la base de cet examen, l’Agence suédoise de gestion des services publics doit émettre des propositions sur la gestion et l’organisation de la politique de l’enfance et analyser les avantages et les inconvénients des diverses possibilités existantes en la matière.

Le Médiateur des enfants présente un rapport annuel au Gouvernement. C’est en partie sur la base de ces rapports annuels et des propositions qu’ils contiennent que le Gouvernement élabore sa politique de l’enfance. La procédure recommandée par le Comité n’est pas conforme à celles régissant habituellement les rapports entre le Gouvernement - ou les administrations - et le Riksdag. Le rapport du Médiateur des enfants a déjà été distribué aux membres du Riksdag.

L’Office national d’audit est un des instruments de contrôle du Parlement. Il est chargé d’examiner les activités des services administratifs pour améliorer leur efficacité et permettre une utilisation plus rationnelle des ressources. En automne 2004, l’Office national d’audit a contrôlé si la stratégie nationale d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant2 approuvée par le Riksdag3 avait été appliquée par le Gouvernement et les services de l’Etat. Dans ses conclusions, l’Office national d’audit a déclaré que le Gouvernement avait pris de nombreuses mesures visant à appliquer la Convention et la stratégie nationale. Il a également relevé que de plus en plus de services publics et de municipalités désiraient qu’on les aide à développer leurs activités dans le domaine des droits de l’enfant. L’Office national d’audit a cependant indiqué que le Gouvernement, les services publics et les municipalités ne s’étaient pas intégralement conformés aux exigences de la stratégie approuvée par le Riksdag ou n’avaient pas totalement atteint les objectifs fixés. Il a donc soumis un certain nombre de recommandations au Gouvernement. Le Gouvernement s’inspire pour une grande part de ces recommandations pour élaborer des instruments et outils efficaces d’intervention et de suivi dans le domaine de la politique de l’enfance.

Mise en œuvre, coordination et évaluation

Le Comité s’est inquiété du manque de coordination entre les politiques appliquées par les municipalités, les conseils de comté et les ministères pour mettre en œuvre la Convention et a recommandé la création d’une structure permanente chargée de coordonner les actions de tous les acteurs à tous les niveaux.

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Médiateur des enfants joue un rôle moteur dans la mise en œuvre de la Convention en Suède. Les administrations, les municipalités et les conseils de comté doivent lui fournir, à sa demande, des informations sur les mesures prises dans ce domaine. Le Médiateur se charge de promouvoir, à tous les niveaux, les activités liées à l’application de la Convention et d’en renforcer le suivi par des séminaires, des conférences et des questionnaires. Sur le site web du Médiateur sont, entre autres, présentées plusieurs manières d’appliquer la Convention ainsi que d’autres informations visant à garantir que de bonnes décisions soient prises concernant les enfants.

Les rapports annuels que le Médiateur des enfants remet au Gouvernement rendent compte des questions présentant, selon lui, un intérêt pour la mise en œuvre de la Convention. Ce rapport est également directement soumis aux membres du Riksdag. Les mesures prises dans le cadre de la politique publique de l’enfance sont évaluées sur la base des analyses et des enquêtes du Médiateur et des propositions que celui-ci soumet dans ses rapports annuels et dans d’autres rapports, enquêtes et analyses.

La structure permanente proposée par le Comité ne peut être adoptée en Suède, compte tenu de l’organisation administrative du pays. Il serait, en outre, irréaliste de créer une structure qui regrouperait un trop grand nombre de services publics et d’ONG. Si cette structure était créée, celle-ci regrouperait 12 ministères pouvant intervenir dans 50 domaines différents ou presque, des centaines d’administrations, 290 municipalités, 20 conseils de comtés et environ 45 associations bénévoles.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’un dialogue permanent et coordonné entre les acteurs concernés de la société civile. En juin 2005, le Gouvernement a créé un forum pour les droits de l’enfant, structure qui permet un dialogue structuré entre le Gouvernement et les ONG travaillant pour et avec les enfants. Ce forum est, à l’heure actuelle, constitué du Ministre de la santé et des affaires sociales qui le préside, de cinq secrétaires d’Etat et de dix personnalités représentant les ONG. Afin de travailler plus efficacement, le Gouvernement veut élargir ce forum à tous les acteurs concernés, y compris les enfants et les jeunes. La structure d’un nouveau forum pour les droits de l’enfant est actuellement étudiée par les services de l’Etat.

En ce qui concerne les consultations et les échanges d’information sur la question des enfants dans le domaine de la politique migratoire, il existe, depuis 2003, une instance spécifique : le Conseil chargé des enfants migrants et des questions relatives aux politiques d’asile. Ce conseil est dirigé par le Ministre des migrations et de l’asile politique et ses membres sont des experts des questions relatives à l’enfance et aux réfugiés. Le Médiateur des enfants, l’Office suédois des migrations, Rädda Barden (Save the Children- Suède), Röda Korset (Croix-Rouge suédoise), UNICEF Suède, BRIS (Barnens Rätts i Samhället –« Les droits des enfants dans la société »), l’Association des psychologues suédois, le groupe de travail de la Société pédiatrique suédoise pour les enfants réfugiés, International Medical Programme et l’Association suédoise de psychiatrie de l’enfance et de l’adolescence y sont toutes représentées. Le Ministre des migrations et de l’asile politique organise une réunion deux fois par an pour examiner les questions d’actualité liées aux enfants migrants.

La coordination du dialogue avec les conseils de comtés et les municipalités relève également du Bureau chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce Bureau participe aux divers réseaux existants, par exemple au Réseau des conseils de comtés pour l’examen des questions ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Partenariat des municipalités pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (se reporter au chapitre 19 ci-dessous). Ce partenariat a également reçu une aide financière du Gouvernement. Le Gouvernement est soucieux de faire en sorte que les municipalités et les conseils de comté renforcent en permanence leurs initiatives visant à appliquer les dispositions de la Convention. L’examen en cours de la structure des services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre la politique de l’enfance permettra de mieux asseoir les activités futures.

Le Bureau chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant a créé un réseau des droits de l’enfant au sein même de l’administration. Un certain nombre de coordinateurs chargés des questions relatives à la Convention ont été nommés dans tous les ministères. Ces coordinateurs ont pour mission de faire en sorte que la Convention soit dûment prise en considération dans toutes les activités préparatoires touchant à l’enfance et à la jeunesse et relevant de leur domaine de compétence. Ils ont suivi une formation sur la Convention et la manière de l’intégrer dans leurs activités. Les questions relatives à la Convention sont toujours abordées dans le cadre de la formation dispensée aux nouveaux employés des services de l’Etat. Le programme de formation organisé par le Ministère des affaires étrangères intègre également ces questions de façon récurrente dans son programme.

Le Médiateur des enfants se tient régulièrement informé des mesures prises par les municipalités et les conseils de comtés pour appliquer la Convention. Pratiquement tous les conseils de comté et toutes les municipalités ont répondu à la dernière enquête menée en 2005. Les résultats de cette enquête ont notamment montré qu’il est nécessaire de renforcer la formation du personnel des municipalités et des conseils de comtés et que les ressources allouées jusqu’à présent ont été insuffisantes au regard des besoins existants. Les conseils de comté ont prioritairement besoin de bénéficier d’une formation continue sur l’application des dispositions de la Convention, la sensibilisation et les moyens d’évaluer l’impact sur les enfants des mesures les concernant. Les municipalités et les conseils de comté sont résolument attachés à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention. Les résultats du questionnaire montrent, entre autres, que 70% des municipalités ont décidé de prendre des mesures visant à améliorer la gestion des activités liées à la mise en œuvre de la Convention ou se sont fixées des objectifs comparables dans leurs documents directifs. La plupart des 20 conseils de comté ont adopté la même démarche.

La création en 2005 du Partenariat des municipalités pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant témoigne des avancées réalisées par les municipalités dans le domaine des droits des enfants. Douze municipalités4 ont décidé de collaborer étroitement pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention au niveau communal. Le Gouvernement a encouragé l’instauration de ce partenariat et a affecté des fonds à la coordination de ses activités. Ce partenariat a notamment débouché sur la mise en place un système d’ « examen par les pairs » au niveau des municipalités qui permet à ces dernières d’analyser leur action et d’échanger leurs expériences respectives pour mieux appliquer la Convention.

Un réseau des droits des enfants a été créé au sein de l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (anciennement dénommée Fédération suédoise des conseils de comté). Les responsables des opérations de ces 20 conseils de comté se réunissent plusieurs fois par an avec des experts spécialisés dans les questions de santé infantile ou relatives à la mise en œuvre de la Convention. Le réseau a pour objectif de diffuser de bonnes méthodes de travail et de promouvoir les droits des enfants auprès des conseils de comté. Les représentants du Bureau chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Bureau du Médiateur des enfants et d’autres instances, si nécessaire, participent aux activités du partenariat des municipalités et aux réunions périodiques du réseau des conseils de comté. Ces réunions constituent un espace permanent de formation et d’échange d’expériences.

Au printemps 2006, le Gouvernement a lancé une campagne intitulée « La Suède pour les enfants ». Dans le cadre de cette campagne, des séminaires locaux ont été organisés pour les responsables des municipalités, les fonctionnaires municipaux, les enfants, les jeunes, les parents, les ONG et le secteur privé. Cette campagne avait pour objectif d’encourager les initiatives locales de promotion des droits des enfants, d’identifier les possibilités d’activités liées à l’application de la Convention et les besoins en la matière et de renforcer la participation et l’influence des enfants à l’échelle municipale. En 2005 et en 2007, le Médiateur des enfants a également organisé des conférences régionales pour promouvoir des méthodes de travail performantes en matière de droits des enfants.

Depuis plusieurs années, le Ministre de la santé et des affaires sociales travaille avec un groupe de consultation constitué de 40 à 50 jeunes filles et jeunes garçons âgés de 13 à 18 ans provenant de différentes régions du pays et de divers milieux socioculturels. Dans le cadre de réunions annuelles périodiques, le Ministre, les fonctionnaires et les services administratifs concernés consultent ce groupe sur les questions d’actualité considérées comme importantes pour les enfants et les jeunes. Une réunion de quatre jours s’est tenue en avril 2006 pour clore l’initiative gouvernementale « La Suède pour les enfants » (se reporter au chapitre 21 ci-dessus). Les ministres et les responsables des services administratifs concernés y ont participé. Cette réunion a permis de passer en revue les questions d’actualité dans le domaine social. Les points de vue des participants ont été réunis dans un document qui a été prioritairement distribué aux responsables concernés à divers niveaux.

Statistiques

Le Comité a recommandé d’adopter une méthode coordonnée pour recueillir des statistiques sur la situation des enfants dans tous les domaines couverts par la Convention et a formulé trois demandes à cet égard : les données sur les enfants handicapés doivent être recueillies et ventilées par type de handicap ; les données sur les enfants victimes de maltraitance doivent être séparées des données se rapportant aux adultes ; les données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle doivent être plus précises.

En 2005, le Gouvernement a désigné un groupe de travail chargé d’élaborer des indicateurs pour évaluer les initiatives prises dans le domaine de la politique de l’enfance et en assurer le suivi. Dans un rapport final, le groupe de travail émet des propositions relatives à la constitution d’un système de suivi fondé sur les obligations découlant de la Convention. Sur la base des données disponibles et d’enquêtes par échantillonnage, le groupe de travail propose un certain nombre d’indicateurs qui décrivent l’évolution des conditions de vie des garçons et des filles et portent, entre autres, sur leur état de santé, leur niveau de vie, leur participation et leur vulnérabilité. Ces indicateurs ont surtout pour but d’établir un suivi au niveau national. Certains d’entre eux, en plus petit nombre, permettent également de faire des comparaisons entre différents conseils de comté et municipalités. Les statistiques sur les conditions de vie des enfants doivent cependant être établies au niveau local du fait que les possibilités de comparaison à l’échelle locale et régionale sont actuellement limitées. La proposition a fait l’objet d’une procédure consultative formelle et des travaux supplémentaires de préparation seront entrepris en automne 2007.

Le Gouvernement rejoint le Comité sur le fait qu’il est important d’élaborer des statistiques sur la situation des enfants – garçons et filles - pour aider les administrations concernées à améliorer les conditions de vie de ces derniers. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale est déjà habilité à réunir des statistiques individuelles dans le cadre de la loi sur les services sociaux5 et de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certaines déficiences fonctionnelles6. Les statistiques individuelles fournissent, par exemple, des informations sur l’étendue de l’aide apportée à un individu et permettent de savoir si cette aide est accordée en vertu de plusieurs dispositions réglementaires. Le projet de loi du Gouvernement sur le développement des services sociaux pour l’enfance et la jeunesse7 est assorti d’une note préalable chargeant le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’améliorer ces statistiques.

Cependant, en ce qui concerne les enfants handicapés, une ventilation excessive des données selon le type de handicap risquerait de constituer une atteinte à l’intégrité de la personne. Le Gouvernement a donc choisi de réunir des informations sur les conditions de vie des enfants handicapés en utilisant d’autres moyens. Par exemple, dans le cadre de la prise en charge de la politique en faveur des handicapés, il a été demandé au Conseil national de la santé et de la protection sociale de mettre en place un système permettant d’assurer un suivi régulier des conditions de vie des personnes présentant des handicaps divers. En 2010, un système de suivi portant sur la rééducation et la réinsertion des handicapés sera également mis en place.

Les statistiques relatives aux enfants et à leurs conditions de vie sont recueillies et gérées par un très grand nombre d’administrations différentes. Vingt-cinq administrations sont concernées, notamment l’Office suédois de statistique (SCB) qui recueille toutes les données concernant les enfants. L’Office suédois de statistique est chargé de recueillir les statistiques intersectorielles alors que les autres administrations gèrent les statistiques relevant de leur domaine d’activité. Les administrations dont les statistiques se rapportent de près ou de loin aux enfants doivent fournir dans leurs rapports des informations sur la situation de ces derniers.

L’Office suédois de statistique a été chargé par le Ministère de la santé et des affaires sociales d’établir des statistiques annuelles sur les conditions de vie des enfants. Il est notamment chargé de la rédaction d’une publication annuelle intitulée « Les enfants et leurs familles » et de la production de rapports traitant de questions particulières. L’Office suédois de statistique a publié en 2002 un rapport sur la pauvreté et le bien-être des enfants, en 2004, une étude sur le temps passé par les enfants avec leurs parents et en 2007, un rapport sur les enfants, la ségrégation par l’habitat et les résultats éducatifs. Le rapport « Les enfants et leurs familles » comporte un grand nombre de données sur les enfants et leur milieu familial. Le rapport de 2004 s’est enrichi des données issues de l’enquête sur les conditions d’existence (ULF) dans laquelle il a été demandé aux enfants de 10 à 17 ans de répondre eux-mêmes à un questionnaire concernant leur situation matérielle, leur famille et le temps passé avec leurs parents. En outre, tous les trois ans, et depuis 1995, le Médiateur des enfants et l’Office suédois de statistique publient un recueil de statistiques relatif aux enfants intitulé « Jusqu’à 18 ans ».

En 2005, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’établir des statistiques annuelles et quinquennales sur les violences intentionnelles à l’encontre des enfants. Le rapport de décembre 2005 comporte des données sur le nombre d’enfants décédés à la suite d’une agression pendant ces cinq dernières années (32 enfants), sur les enfants hospitalisés à la suite de violences et autorisés à regagner leur foyer (1295 enfants) et sur les enfants qui ont reçu des soins dans un service d’urgence (environ 2500 enfants par an).

Au printemps 2007, le Conseil national de prévention de la criminalité (BRÅ) a introduit de nouvelles dispositions réprimant les délits à caractère sexuel dans le chapitre 6 du Code pénal suédois. Ces dispositions visent, notamment, les délits à caractère sexuel perpétrés contre les enfants de moins de 15 ans et les adolescents âgés de 15 à 17 ans. Grâce à cette mesure, il est désormais possible, à partir des plaintes enregistrées par la police, d’affiner les statistiques relatives à ces délits en les ventilant en fonction de l’âge des victimes.

Formation sur la Convention et diffusion de la Convention

Le Comité a encouragé la Suède à poursuivre ses efforts en vue d’instaurer une formation et une sensibilisation systématique dans le domaine des droits de l’enfant, à l’intention des enfants et des groupes de professionnels travaillant avec et pour eux.

Le Médiateur des enfants est chargé de diffuser les informations sur les droits de l’enfant et de les promouvoir auprès du public. Une de ses publications intitulée « Expliquer ce qui arrive » est, par exemple, censée expliquer aux jeunes - dont il a été constaté qu’ils sont souvent déroutés par le fonctionnement de la justice - ce qu’il advient au cours d’un procès. Cette publication qui se fonde sur les expériences vécues par les jeunes indique comment les tribunaux pourraient, en prenant quelques mesures supplémentaires, se mettre davantage à la portée des jeunes appelés à comparaître et mieux prendre en compte leurs besoins. Cette publication est d’une grande utilité pour les juges, les procureurs et les avocats participant à des procès impliquant des mineurs comparaissant en tant que prévenus, témoins ou victimes. Une autre de ses publications intitulée « Equipés pour vérifier les comptes » est principalement destinée aux commissaires aux comptes dans les municipalités et les conseils de comté et vise à leur permettre de déterminer si les responsables au niveau local et régional ont effectivement atteints les objectifs qu’ils s’étaient fixés.

Grâce à des crédits spéciaux du Gouvernement, le Médiateur des enfants a produit et diffusé des matériels de formation sur la Convention destinés aux garçons et aux filles âgés de cinq à neuf ans, de neuf à 13 ans et de 13 à 16 ans. Les directives d’utilisation ont été élaborées pour les adultes en collaboration avec des garçons et des filles de groupes d’âge divers. Ce matériel est également destiné aux enfants malvoyants ou ayant des difficultés de lecture et d’écriture. Le Gouvernement a alloué un peu plus de 2 millions de couronnes suédoises à cette activité.

Depuis le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les diplômes de l’enseignement supérieur. Pour obtenir un diplôme d’enseignant, les étudiants, doivent, entre autres, démontrer qu’ils connaissent les valeurs fondamentales de la démocratie, qu’ils sont à même de les défendre et de les promouvoir et qu’ils sont au fait de la réglementation réprimant la discrimination et tout autre traitement dégradant à l’encontre des enfants et des élèves. Les étudiants qui se préparent à l’enseignement doivent également démontrer qu’ils sont capables d’évaluer les élèves et de dûment respecter leurs droits fondamentaux.

L’étude de la Convention est intégrée dans de nombreux programmes d’éducation. Elle fait très souvent partie du programme de formation des enseignants, des médecins et des personnels de santé et figure systématiquement au programme des étudiants en lettres, en sciences humaines et sociales ou suivant certains cursus artistiques. La Convention est également souvent étudiée dans les cours obligatoires de littérature et est considérée par plusieurs universités et facultés comme un document directeur important.

L’Université d’Örebro a été chargée par le Gouvernement de dispenser, à titre expérimental, une formation destinée aux groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants et proposée par l’Académie suédoise des droits de l’enfant. Cette opération permettra de faire le point sur l’état actuel des connaissances et les dernières recherches menées sur les questions relatives aux enfants et aux droits des enfants. A cet effet, l’Université d’Örebro collabore avec la municipalité d’Örebro, le Conseil de comté d’Örebro, le Conseil national de la jeunesse, le Médiateur des enfants, l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, la Fondation suédoise pour le bien-être des enfants et le Ministère de la santé et des affaires sociales. Afin de mieux faire connaître la façon d’intégrer la Convention dans les programmes de l’enseignement supérieur, l’Académie suédoise des droits de l’enfant, a été également chargée d’organiser une conférence nationale qui devrait avoir lieu en automne 2007.

Le Gouvernement a lancé et financé une initiative visant à produire un manuel suédois sur l’application de la Convention qui a pour objectif d’aider les décideurs, la classe politique, les fonctionnaires et les autres parties concernées à interpréter correctement cet instrument. Cette initiative devrait permettre d’interpréter la Convention de manière plus uniforme et de mieux répondre aux obligations en découlant. Le Gouvernement a alloué 1,7 millions de couronnes suédoises à UNICEF Suède pour qu’il produise ce manuel qui devrait être publié en automne 2007.

Des enseignements sur la Convention et les droits de l’enfant dans la procédure légale font partie du programme de cours destinés aux juges venant d’être nommés (Juges Cours IV) et du programme de formation des juges (Juges Cours 1). Un des programmes de la formation obligatoire des juges nouvellement nommés est plus spécifiquement consacré aux questions concernant les enfants. Il porte, entre autres, sur la violence, les mauvais traitements et les abus sexuels dont sont victimes les enfants ainsi que sur le rapport du Médiateur des enfants examinant le respect par la Suède des obligations découlant de la Convention. En 2005 et en 2006, le cours IV a eu lieu trois fois et 82 juges y ont participé. Le cours I a eu lieu cinq fois et 161 participants l’ont suivi.

Dans les tribunaux suédois, un projet visant à donner aux juges une formation plus spécialisée pour traiter les affaires impliquant des enfants et des familles a été mis en œuvre entre 2004 et 2006. Ce projet a notamment pour but de créer une ou plusieurs unités expérimentales spécialisées dans les affaires impliquant des enfants et des familles et de les insérer dans la nouvelle organisation des tribunaux de district du comté de Stockholm. Ce projet a, en outre, pour objectif de renforcer les compétences des magistrats et des autres personnels concernés dans le domaine précité.

Le Parquet suédois comporte une unité chargée de dispenser une formation de base à l’ensemble des procureurs et une formation de haut niveau à certains d’entre eux. Dans chacune de ces formations, un programme - intitulé « Jeunesse et criminalité » dans le cadre de la formation de haut niveau – est consacré à la Convention relative aux droits de l’enfant. Tous les ans, ces deux cours accueillent chacun 40 participants.

Pour faire en sorte que les procureurs puissent bénéficier d’appuis et de conseils lorsqu’ils mènent une enquête préliminaire dans les affaires de maltraitance à enfant, le Parquet suédois a élaboré en mai 2006 un manuel comportant une section spécifiquement consacrée à la Convention. Ce manuel peut être consulté sur les sites web interne et externe du Parquet suédois. Depuis l’automne 2004, le Parquet a organisé un cours intitulé « Maltraitance des enfants » dont un des programmes est consacré à l’étude de ce manuel. Le cours a lieu deux fois par an et chacune de ses sessions attire 20 participants.

Le Conseil national de la police élabore actuellement une stratégie nationale visant à lutter contre les délits dans la sphère privée. Cette stratégie, qui sera mise en oeuvre en 2009, ciblera les délits commis à l’intérieur du cercle familial, y compris ceux perpétrés contre des enfants. Cette stratégie comportera plusieurs volets concernant, notamment, la formation du personnel, le traitement des personnes, la collaboration entre services et le traitement des procédures.

Le Conseil national de la police a été chargé en 2007 par le Gouvernement de faire en sorte que tous les services de la police puissent bénéficier d’une formation de haut niveau pour enquêter dans les cas de violence perpétrés par des hommes contre les femmes et prévenir les actes de cette nature. Il s’agira, par exemple, de créer des unités spéciales qui, en collaboration avec le Parquet, les services de protection sociale et les autres services concernés, seront chargées de traiter les cas de violence dans la sphère familiale. Le Conseil national de la police prendra également des mesures pour que le personnel qui enquête sur des délits perpétrés contre des enfants puisse bénéficier d’une formation spécifique.

Au printemps 2005, le Gouvernement a organisé une conférence nationale sur les compétences particulières que doit posséder le personnel des services médicaux et de santé appelé à s’occuper des enfants. Cette conférence qui a réuni un peu plus de 280 personnes - notamment des responsables politiques, des chefs de service et des fonctionnaires - a permis aux participants d’échanger leurs expériences respectives et d’examiner les méthodes de travail les plus performantes pour répondre au mieux aux besoins spécifiques des enfants pris en charge dans les services de santé. La publication « A la rencontre des enfants : les compétences spécifiques nécessaires » a servi de base de travail aux conférenciers et a été ensuite diffusée auprès du personnel soignant, des chefs de service et des responsables politiques dans les municipalités et les conseils de comté concernés.

D’après l’administration suédoise, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration universelle des droits de l’homme sont les instruments les plus connus du public. En ce qui concerne la connaissance par les enfants de la convention les concernant et de son contenu, un questionnaire d’enquête du Médiateur des enfants donne des résultats beaucoup plus décevants. Sur 1000 enfants (ou un peu plus) âgés de 10 à 15 ans qui ont répondu au questionnaire, 28 % ont déclaré qu’ils ont entendu parler de la Convention, 21% qu’ils savent de quoi elle traite et 14 % qu’ils estiment être suffisamment informés de son contenu. Même s’il est difficile de définir par ce type d’enquête si les enfants sont suffisamment au fait du message global de la Convention, force est de reconnaître que ce résultat est insatisfaisant. Le Gouvernement estime que, quels que soient les groupes d’âge considérés, il se doit de renforcer les connaissances des enfants sur la Convention. A cet effet, le Médiateur des enfants et les services éducatifs, principalement, devront élaborer et mettre en œuvre de nouvelles approches et de nouvelles stratégies.

Coopération avec la société civile

le Comité a recommandé que la coopération avec les ONG soit structurée et prenne un caractère systématique.

En 2005, le Forum pour les droits de l’enfant (se reporter au chapitre 14 ci-dessus) a été créé pour systématiser et structurer les contacts avec les ONG.

Les ministères concernés participent à un dialogue avec les enfants et les ONG faisant partie du Réseau sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Réseau organise chaque année un débat avec le Gouvernement sur la mise en œuvre de la Convention en Suède.

Les biens d’une personne décédée sans héritiers directs (conjoint ou enfants) et sans avoir rédigé de testament sont remis au Fonds national du patrimoine. La Commission du Fonds national du patrimoine est l’instance qui décide de l’utilisation de ces biens. Le Fonds national du patrimoine apporte une aide financière aux organisations à but non lucratif et à d’autres associations bénévoles qui désirent lancer des initiatives novatrices en faveur des enfants, des jeunes et des personnes handicapées. Il soutient également les actions visant à améliorer la situation sociale de ces catégories. Il se fonde sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour lancer toute initiative ou action en faveur des enfants et des jeunes. Entre 2002 et 2006, la Commission du Fonds national du patrimoine a soutenu des projets visant à améliorer les conditions d’existence des enfants (voir tableau ci-dessous, relatif au montant des subventions annuellement accordées par le Fonds).

2002	2003	2004	2005	2006
SEK: 61 millions	SEK: 56 millions	SEK: 62 millions	SEK: 71 millions	SEK: 58 millions

Coopération internationale pour le développement

Le Comité a recommandé à la Suède de prendre en considération ses observations finales dans le cadre de sa coopération bilatérale avec les pays en développement.

Les droits de l’enfant figurent parmi les grandes priorités de la politique suédoise de coopération internationale pour le développement. La politique suédoise pour le développement mondial met prioritairement l’accent sur les droits et sur la lutte contre la pauvreté. La politique suédoise de coopération pour le développement doit s’inspirer de la Convention tant à l’échelle bilatérale que multilatérale.8 Les activités relatives à la défense des droits de l’enfant se fondent sur les objectifs du Millénaire pour le développement que les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont décidé d’atteindre avant 2015. Les activités menées par l’Agence suédoise de coopération internationale au développement dans le domaine des droits de l’enfant concernent notamment la lutte contre la faim et l’extrême pauvreté, la réduction de la mortalité infantile et maternelle, la mise en place d’une éducation primaire universelle, la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et d’autres maladies.

Les observations finales du Comité concernant les Philippines ont été prises en compte dans le cadre de la coopération entre le Médiateur des enfants et la Commission d’Etat des Philippines pour les droits de l’homme. Les conclusions du Comité sont également prises en considération dans le cadre du programme de formation du Médiateur des enfants destiné aux participants de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine. La Suède coopère activement et depuis longtemps avec l’UNICEF. Elle veille, dans ce cadre, à ce que l’UNICEF intervienne à l’échelon national en tenant compte des observations du Comité des droits de l’enfant sur les pays concernés. La participation de la Suède à la coopération internationale pour le développement a notamment permis de démobiliser environ 2000 enfants soldats en Colombie, de mettre en place des enseignements adaptés aux besoins des enfants dans près de 150 écoles au Laos et d’apporter, au Mali, une aide aux jeunes mères ainsi qu’à la réinsertion des délinquants juvéniles. 9

Cependant, beaucoup reste encore à faire pour que les droits de l’enfant soient pleinement intégrés dans ces interventions.10 Les droits de l’enfant doivent être mis en avant de façon plus systématique que par le passé dans le dialogue avec les autres gouvernements et partenaires. D’autres défis doivent être relevés. Il s’agit notamment d’intégrer une démarche soucieuse des droits de l’enfant dans le combat mené contre le VIH/SIDA et de convaincre les autres parties prenantes de la nécessité d’intégrer les droits de l’enfant dans les activités qu’elles conduisent dans le cadre des plans nationaux de réduction de la pauvreté des pays en développement.11

La politique de l’enfance et ses objectifs

La politique de l’enfance menée par la Suède est intersectorielle (voir CRC/C/125/Add.1, chapitres 23 à 26). La politique nationale de l’enfance qui se fonde sur les principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant, se décline comme suit : 

aucun enfant ne peut faire l’objet de discriminations sur la base de la race, de la couleur de peau, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, du sexe, de la religion, du handicap ou de motifs similaires ;

l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider tout processus de prise de décision et toute mesure ayant trait aux enfants et aux jeunes ;

les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de se développer à leur rythme et en fonction de leurs capacités ;

les enfants et les jeunes doivent pouvoir exprimer leur opinion sur tous les domaines les concernant et leurs points de vue doivent être respectés.

Un système de suivi de la politique de l’enfance qui s’appuie sur la Convention des droits de l’enfant à été élaboré par les services de l’administration suédoise (se reporter au paragraphe 24 ci-dessus).

II. Définition de l’enfant(Article 1)

Selon l’Office suédois de statistique12, un peu plus de 20% de la population suédoise, c’est-à-dire environ deux millions d’individus, avaient moins de 18 ans en 2005. Sur ces deux millions de personnes, 942 000 environ étaient de sexe féminin et 992 000 environ de sexe masculin. Le nombre des enfants varie fortement selon l’âge considéré. Il y avait, par exemple, en 2005, 130 000 enfants de cinq ans et seulement 91 000 enfants de six ans. Si l’on prend en considération l’ensemble des enfants, 5% étaient nés à l’étranger et 10 % en Suède de parents nés à l’étranger, 10% avaient un parent né à l’étranger et un parent né en Suède et 25% avaient un lien avec un autre pays que la Suède.

La Suède ne dispose pas de statistiques centralisées ventilées selon l’ethnie, la religion ou le handicap. Elle ne dispose pas non plus de statistiques globales sur les enfants ventilées selon le caractère rural ou citadin du lieu de résidence.

Pour obtenir des précisions supplémentaires, il convient de se reporter aux rapports périodiques antérieurs, notamment au rapport CRC/C/125/Add.1, paragraphes 132 à 142.

III. Principes généraux(Articles 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Le Comité est préoccupé par les cas de racisme, notamment dans les écoles, et a recommandé de renforcer les mesures prises pour lutter contre le racisme et la xénophobie, y compris dans le domaine de l’éducation.

Le système éducatif suédois met largement l’accent sur les questions de démocratie, d’égalité et de respect des droits de l’homme, notamment dans le cadre des activités préscolaires, scolaires et de garderie en milieu scolaire. Tous ces services sont tenus de promouvoir activement les principes démocratiques fondamentaux, à savoir le droit de chacun à la liberté d’expression et au respect de ses opinions et l’égalité de chacun devant la loi indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de l’origine ethnique, de la religion ou des croyances, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

La loi réprimant la discrimination et toute autre forme de traitement dégradant à l’encontre des enfants et des élèves13 est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette loi a pour objectif de promouvoir l’égalité des droits des enfants et des élèves dans les services qui relèvent de la loi sur l’éducation et de lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, les croyances religieuses ou d’autre nature, l’orientation sexuelle ou le handicap. Cette loi entend également réprimer d’autres types de traitements dégradants et, entre autres, le harcèlement. En vertu de cette loi, l’organe compétent doit notamment veiller à ce que tous les services adoptent un même programme visant à promouvoir l’égalité des droits des enfants et des élèves et à prévenir et empêcher le harcèlement ou tout autre type de traitement dégradant. Ce plan doit faire l’objet d’un suivi et être examiné annuellement. Le responsable de l’institution ou de l’unité compétente doit enquêter sur tout acte de harcèlement ou toute autre forme de traitement dégradant ayant fait l’objet d’une plainte et prendre les mesures requises pour faire cesser les actes incriminés. Le Médiateur chargé de l’égalité de traitement des enfants et des élèves (BEO) à l’Agence nationale de l’Education, le Médiateur pour l’égalité des chances, le Médiateur chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, le Médiateur chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le Médiateur chargé des questions relatives au handicap sont chargés, dans leur domaine de compétence respectifs, de veiller au respect de la loi précitée.

Cette législation comporte également de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre la discrimination et le harcèlement fondés, par exemple, sur l’orientation sexuelle. Les organismes responsables à l’échelle municipale des services publics ou privés d’éducation peuvent être tenus d’indemniser les enfants ou les élèves victimes de traitements dégradants. La responsabilité des ces organismes peut être également invoquée en cas de lésion corporelle ou d’atteinte aux biens. La loi énonce que toute personne travaillant en milieu scolaire ayant été informée d’un cas de harcèlement ou de traitement dégradant est tenue d’intervenir. L’obligation d’enquêter et d’agir pour empêcher sa reconduction s’applique que la victime ait ou non dénoncé l’acte en question et quelle que soit la façon dont le personnel en a été informé. Lorsqu’il est avéré qu’un élève est victime de harcèlement ou de traitements dégradants, le personnel scolaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter leur reconduction. La loi réprimant la discrimination et toute autre forme de traitement dégradant à l’encontre des enfants et des élèves confère aux élèves une forte protection sur le plan juridique. Elle incite activement les organismes responsables à faire en sorte que tous les élèves des établissements scolaires soient traités sur un pied d’égalité en tant que personnes jouissant des mêmes droits.

Le Comité a demandé des renseignements précis sur les mesures et les programmes en relation avec la Convention mis en œuvre par la Suède pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Le Gouvernement a présenté en 2001 un plan national d’action contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination sur la base de l’appartenance ethnique et de l’orientation sexuelle rappelant les mesures prises ainsi que la législation applicable en la matière. Ce plan d’action prévoyait également un certain nombre de nouvelles initiatives. Le Médiateur chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a, par exemple, été chargé de mettre en œuvre une stratégie à long terme visant à prévenir et à combattre la discrimination contre les Roms. En outre, des initiatives visant à aider les jeunes militant dans des organisations racistes à quitter ces dernières ont reçu un appui financier. Entre 2001 et 2003, 30 millions de couronnes suédoises ont été allouées à des associations locales de jeunes pour qu’elles renforcent leur action contre le racisme.

L’objectif à long terme de l’action internationale de la Suède en faveur des droits de l’homme est d’assurer le plein respect de ces droits. En 2006, le Gouvernement a présenté un nouveau plan national d’action 2006-2009 de défense des droits de l’homme14 mettant prioritairement l’accent sur les initiatives pédagogiques et les mesures de sensibilisation visant à modifier les comportements dans le secteur public et la population. Ce plan comporte également des mesures visant à mieux faire connaître les droits de l’enfant et à sensibiliser la population sur ce thème.

En mars 2006, le Gouvernement a institué une délégation aux droits de l’homme chargée d’appuyer les activités visant à faire pleinement respecter les droits de l’homme dans le pays.15 Elle apporte notamment son soutien aux administrations, aux municipalités et aux conseils de comté et coordonne la mise en œuvre des initiatives visant à informer l’ensemble de la population et certains groupes cibles.

Le Forum de l’histoire vivante est un organisme qui s’est fixé pour tâche de promouvoir les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et la tolérance, en cultivant la mémoire de l’Holocauste. Il organise des séminaires, des conférences, des débats et des manifestations culturelles pour sensibiliser le public et renforcer les connaissances sur ces questions. A la fin de 2004, le Forum de l’histoire vivante et le Conseil national de prévention de la criminalité ont présenté une enquête sur les jeunes et leurs comportements à l’égard des homosexuels, des immigrés, et des personnes de confession juive ou musulmane. Cette enquête intitulée « Rapport sur l’intolérance » a porté sur un échantillon de 10 600 individus. Ce rapport a été diffusé sur Internet dans plusieurs langues et sous une forme aisément consultable afin de toucher un vaste public. Des matériels didactiques utilisables dans les classes ont également été mis à disposition. Le Forum de l’histoire vivante organise des séminaires et des débats à l’intention des décideurs, des enseignants, des jeunes et du grand public et, de façon continue, des programmes et des débats sur l’antisémitisme, l’islamophobie et l’homophobie.

Depuis le 1er janvier 2003, la Constitution de la Suède (chapitre premier, article 2) prévoit que les organisme publics sont tenus de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion, la langue, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou d’autres critères propres à la personne. En incluant l’âge dans les critères précités, le législateur a voulu mettre en avant qu’il est important de combattre la discrimination qui s’exerce à l’encontre des personnes âgées et des jeunes. Il a voulu également souligner que les jeunes doivent être traités sur un pied d’égalité par rapport aux autres catégories de personnes et pouvoir s’exprimer sur les affaires qui les concernent16.

La situation des enfants roms constitue un autre défi pour la société suédoise. Une enquête menée par le Médiateur des enfants en 2004 auprès de jeunes roms a, entre autres, révélé que l’enseignement de la langue rom n’est pas une priorité en milieu scolaire et que dans celui-ci les enfants roms sont encore victimes de préjugés de la part des adultes. Ces jeunes se sentent, en outre, souvent discriminés dans les commerces et sont insatisfaits de l’image des Roms véhiculée par les médias.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité est préoccupé par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfants ne soit pas suffisamment pris en considération dans les procédures relatives aux demandes d’asile et a recommandé à la Suède de prendre des mesures correctives à cet égard, notamment en modifiant les lignes directrices et les procédures appliquées par l’Office suédois des migrations.

La Suède part du principe que les demandes d’asile des enfants étrangers doivent être examinées avec humanité dans le cadre d’une procédure qui, tout en présentant les meilleures garanties du point de vue juridique, soit à l’écoute de ces enfants et prenne en considération leurs besoins spécifiques. Tous les enfants qui ont besoin de protection doivent avoir la possibilité de trouver refuge en Suède mais il est également important que les enfants qui ne sont pas dans ce cas et n’ont pas de raison fondée de rester en Suède puissent être en mesure de regagner leur patrie d’origine dans la dignité. La « disposition fondamentale » du chapitre 1, section 10 de la loi sur les étrangers17, portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant énonce que dans les affaires impliquant des enfants, une attention particulière doit être accordée à la santé, au développement et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, cette disposition ne signifie pas que la qualité d’enfant constitue à elle seule un critère suffisant pour obtenir un permis de séjour. Elle ne signifie pas non plus qu’un enfant doit se voir délivrer un permis de séjour au seul motif que l’éducation et les soins de santé qu’il recevrait en Suède seraient meilleurs que ceux dont ils pourraient bénéficier dans son propre pays. Une telle interprétation serait en totale contradiction avec les objectifs de la politique migratoire fixée par le Parlement suédois. Il serait également impossible d’établir une réglementation générale fixant, par exemple, pour les enfants malades, une échelle d’évaluation de leur état de santé à partir de laquelle il serait décidé ou non de leur délivrer un permis de séjour. La situation de chaque enfant doit être évaluée au cas par cas. Il s’agit, par ailleurs, d’un droit fondamental pour ces enfants.

Une nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur en Suède le 30 mars 2006.18 La disposition relative à l’intérêt supérieur de l’enfant figure, comme dans l’instrument précédent, dans le premier chapitre de la loi. Une plus grande importance a été accordée à l’écoute de l’enfant dans la mesure où la disposition s’y rapportant – laquelle précise que le point de vue de l’enfant doit être pris en considération sous réserve que les conditions adéquates soient réunies - a été insérée dans le premier chapitre de la nouvelle loi. Une nouvelle disposition a été ajoutée selon laquelle un enfant ne remplissant pas les critères classiques d’admission peut se voir délivrer un permis de séjour si la gravité de sa situation le justifie. Lorsqu’un tel cas se présente, l’état de santé de l’enfant, son degré d’insertion dans la société suédoise et sa situation dans son pays d’origine doivent être dûment pris en considération. Cette disposition énonce également que les critères permettant de juger de la gravité de la situation d’un enfant doivent être moins sévères que ceux qui seraient utilisés dans le cas d’un adulte.

Il y a quelques années, certains cas d’enfants présentant un comportement de prostration sévère – comportement également qualifié de syndrome des enfants apathiques - ont été observés en Suède. Entre 2001 et 2005, le nombre de ces cas a été en forte augmentation. Le Gouvernement a donc désigné en septembre 2004 un coordinateur national chargé notamment d’enquêter sur le nombre des enfants présentant ces symptômes et d’en rechercher les causes. Cette enquête s’est poursuivie pendant un peu plus de deux ans jusqu’en décembre 2006. Bien qu’elle n’ait pu fournir aucune explication définitive sur les causes de ce syndrome, cette enquête a néanmoins permis d’établir que le nombre des enfants touchés avait fortement diminué depuis 2005 et que la coopération en matière de prévention avait eu une incidence très positive sur cette évolution. Le Gouvernement suit l’évolution de la situation et il y a de bonnes raisons de penser que le nombre de cas constatés continuera de diminuer. La question des enfants apathiques est régulièrement à l’ordre du jour du Conseil chargé des enfants migrants et des questions relatives aux politiques d’asile (relevant du Ministère des migrations). Le Conseil l’a, par ailleurs, examinée très récemment, lorsqu’il s’est réuni le 6 mars 2007.

Les procédures et directives de l’Office suédois des migrations mettent également l’accent sur les droits des enfants. Les affaires impliquant des enfants sont traitées en priorité, l’objectif étant, dans le cas d’un mineur non accompagné, de rendre une décision dans un délai de trois mois. A titre de comparaison, ce délai est de six mois dans les autres cas.

En 2003, le Médiateur des enfants et l’Office suédois des migrations ont décidé de coopérer dans le cadre d’un projet visant à améliorer la qualité des entretiens avec les enfants. Des conférences, des séminaires et des exercices pratiques ont été organisés à l’Office suédois des migrations à l’intention des enquêteurs chargés d’interroger les enfants. Ce travail a permis d’élaborer un guide pour la conduite des entretiens qui est maintenant largement utilisé. D’autres initiatives visant à renforcer les compétences du personnel de l’Office chargé de ces dossiers sont décrites au paragraphe 239.

Il existe aussi d’autres législations de fonds qui prennent en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositions de la loi sur les étrangers relatives à l’expulsion pour acte criminel peuvent être citées à titre d’exemple. Lorsque l’expulsion d’un des parents de l’enfant est envisagée, le besoin de l’enfant d’être en relation avec le parent concerné et la manière dont cette relation peut ou pourrait être affectée par le départ de celui-ci doit être pris en considération. Si nécessaire, une attestation faisant état des conséquences qu’une éventuelle expulsion des parents pourrait avoir sur l’enfant doit être demandée au Comité de la protection sociale.

Afin de mieux protéger les droits des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement d’office par les services sociaux, une disposition introduite en 2003 dans la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales)19 stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré comme un critère déterminant lorsque des décisions doivent être prises dans le cadre de la loi précitée.

Droit à la vie et au développement

L’Agence suédoise de secours est chargée de coordonner et de développer les activités dans le domaine de la protection de l’enfance et a créé dans ce but un Conseil de la protection de l’enfance constitué de 14 organismes. Un groupe de travail lié à cette instance travaille actuellement sur un document d’orientation qui devrait déboucher sur un plan national de la protection de l’enfance en Suède.

Afin de mieux connaître les violences dont les enfants sont victimes, le Conseil national de la santé et de la protection sociale doit établir tous les cinq ans un rapport statistique sur la violence intentionnelle à l’encontre des enfants. Le premier rapport présenté en 2005 porte sur le nombre de décès de mineurs consécutifs a des actes de violence pendant les cinq années précédentes et sur le nombre d’enfants ayant été hospitalisés ou admis dans un service de consultations externes à la suite de blessures graves. (se reporter au chapitre 29 ci-dessus).

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’analyser les conditions de coordination des divers plans en faveur des enfants, des jeunes ou des adultes handicapés. Il doit également attirer l’attention sur les modifications qui doivent être apportées en matière législative et réglementaire. Dans le rapport qu’il a présenté, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a identifié un certain nombre de domaines dans lesquels une harmonisation du système réglementaire apparaît nécessaire. Ce rapport est actuellement examiné par les services de l’Etat

En pratique, tous les conseils de comté ont lancé des initiatives spécifiques visant à accroître le nombre de projets pour les enfants handicapés, notamment par le biais de séminaires et d’enquêtes de contrôle et de suivi. Il convient de signaler, parmi ces initiatives positives, celles qui ont été prises en coopération avec les conseils de comté, les municipalités ou les usagers.

Dans son rapport annuel pour 2002, le Médiateur des enfants a mis largement l’accent sur la situation des enfants et des jeunes handicapés. Selon le Médiateur, la situation des enfants et des jeunes handicapés s’est améliorée mais est encore trop mal connue du public. La société a trop souvent tendance à ne considérer les personnes handicapées que sous l’angle de leur handicap et n’écoute pas suffisamment leurs représentants. Les enfants handicapés constituent par ailleurs un groupe aux caractéristiques très diverses. Beaucoup d’enfants souffrent de handicaps multiples et certains sont affectés de handicaps physiques et mentaux non visibles. Les difficultés auxquelles sont confrontés ces enfants, ainsi que leurs ressources, varient selon les individus, ce qui rend impossible toute généralisation et malaisée l’identification précise des besoins par type de handicap.

Les tableaux suivants présentent une ventilation selon l’âge, l’année et le sexe du nombre d’enfants décédés à la suite de blessures, d’un empoisonnement, d’un suicide ou d’un accident de la circulation (nombre de décès pour 100 000 enfants ; Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale).

Année	Sexe	Age 0-4	Age 5-9	Age 10-14	Age 15-19
2004	masculin	10,97	10.33	11,3	33,13
2004	féminin	7,29	9,2	10,91	17,14
2003	masculin	4,12	5,06	3,74	24,61
2003	féminin	1,74	2,04	2,3	16,74
2002	masculin	4,21	2,23	5,94	28,16
2002	féminin	2,22	1,55	1,98	14,69
2001	masculin	5,54	1,71	4,24	29,51
2001	féminin	4,5	1,79	3,79	11,62
2000	masculin	4,21	3,27	4,4	33,43
2000	féminin	1,33	0,34	4,65	14,61

Nombre d’enfants décédés à la suite de coups et blessures infligés par un tiers (nombre de décès sur 100 000 enfants; Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale).

Année	Sexe	Age 0-4	Age 5-9	Age 10-14	Age 15-19
2004	masculin	0	0,79	0,63	0,69
2004	féminin	0,86	0,84	0,33	1,46
2003	masculin	0	0,39	0	0
2003	féminin	0	0,41	0	1,86
2002	masculin	0,84	0	0,31	1,46
2002	féminin	0,89	0,39	0	0,39
2001	masculin	0,85	0	0,33	1,14
2001	féminin	0,9	0	0,34	0,8
2000	masculin	0	0,33	0,34	1,92
2000		0,44	0	0,71	0,41

Nombre d’enfants décédés à la suite d’un suicide (nombre de décès pour 100 000 enfants ; Source : Conseil national de la santé et de la protection sociale).

Année	Sexe	Age 0-4	Age 5-9	Age 10-14	Age 15-19
2004	masculin	0	0	0,94	9,66
2004	féminin	0	0	1,32	5,84
2003	masculin	0	0	0,31	7,38
2003	féminin	0	0	0,66	4,46
2002	masculin	0	0	1,25	9,14
2002	féminin	0	0	0,99	3,48
2001	masculin	0	0	0,65	5,68
2001	féminin	0	0	1,03	2,81
2000	masculin	0	0	0,34	8,07
2000	féminin	0	0	0,36	6,49

Respect des opinions de l’enfant

Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreux enfants et de nombreux jeunes n’ont pas le sentiment d’avoir une quelconque influence sur les questions concernant leur vie en société. Il a recommandé que les décisions administratives concernant les enfants rendent compte de la manière dont les enfants ont été consultés, de la mesure dans laquelle leur opinion a été prise en considération et pour quelles raisons. Il a également recommandé à la Suède d’envisager de fournir une aide appropriée aux enfants pour lesquels il existe de profonds différends en matière de garde et de visite.

Tant la loi sur les services sociaux20 que la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales)21 comportent des dispositions sur le droit d’expression des enfants sur les questions les concernant. Sont considérées comme telles, non seulement les questions relevant de la législation relative à la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille mais également les questions d’aide financière ou liées aux problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie chez les adultes. Selon le Conseil national de la santé et de la protection sociale, les jeunes expriment de plus en plus fréquemment leurs points de vue dans les services de protection sociale et d’aide sociale à l’enfance, lesquels ont de plus en plus tendance à les enregistrer et à les prendre en considération. Cependant, ces mécanismes fonctionnent plus ou moins bien selon les municipalités. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également fait paraître une enquête intitulée « Parler avec les enfants dans les services sociaux » afin d’aider le personnel concerné à s’entretenir avec les enfants sur les questions les concernant. Les rapports de contrôle des conseils administratifs des comtés confirment que les services sociaux ont de plus en plus tendance à prendre en considération l’opinion des enfants et notent que de plus en plus d’enfants s’expriment sur les affaires les concernant.

Afin de renforcer les droits des enfants dans le cadre du placement d’office, une disposition a été introduite en 2003 dans la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales)22. En vertu de cette disposition, les services compétents doivent s’enquérir du point de vue de l’enfant et le prendre en considération en tenant compte de l’âge et du degré de maturité du mineur.

En 2004, l’Agence suédoise de la sécurité sociale a remis, sur instruction du Gouvernement, un rapport sur le droit d’expression des enfants dans les services de l’assurance sociale. A ce niveau, les enfants sont surtout concernés par les politiques d’aide financière à la famille et d’aide aux handicapés. Les enfants peuvent, par exemple, avoir un avis à donner sur l’aide et les soins dont ils ont besoin et sur la personne qu’ils préfèreraient avoir comme assistant. L’Agence suédoise de la sécurité sociale a également adopté une politique de l’enfance qui prévoit que les enfants ou leurs représentants doivent être consultés sur toute question concernant leur situation.

Des rapports de contrôle établis par les conseils administratifs des comtés ainsi que d’autres rapports émanant du Médiateur et de Save the children – Suède ont révélé que malgré les progrès en cours, l’écoute des enfants doit encore être améliorée dans les services sociaux de protection de l’enfance et de la jeunesse. Dans le projet de loi du Gouvernement sur le développement des services sociaux pour l’enfance et la jeunesse etc., le Gouvernement présente des propositions qui donnent aux enfants et aux jeunes le droit d’obtenir des informations appropriées dans toutes les affaires traitées par les services de protection sociale. En ce qui concerne les soins obligatoires et les placements d’office, la demande adressée au tribunal administratif du comté doit comporter une note précisant quelles informations ont été fournies à l’enfant concerné, la manière dont l’enfant a été informé et, de façon détaillée, quels points de vue l’enfant a exprimés sur la question. Les entretiens avec les enfants visent à donner à ces derniers des renseignements sur leur situation actuelle et future. Ils permettent également de connaître ce qu’ont vécu concrètement les enfants, de s’informer sur ce qu’ils ressentent et sur ce qu’ils pensent de leur situation et de réfléchir à la meilleure manière de programmer les mesures les concernant ou leur suivi.

En outre, une commission d’enquête a été chargée d’améliorer les procédures de contrôle et de supervision dans les services de protection sociale.23 Elle proposera, après consultation, des mesures destinées à mieux contrôler si, dans ces services, les droits des enfants et des jeunes sont respectés. Ses résultats seront connus le 31 octobre 2007.

Le Médiateur des enfants a adressé à tous les élèves des établissements de l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et des écoles secondaires supérieures un questionnaire les interrogeant sur l’influence qu’ils estiment avoir sur leur environnement immédiat, à l’école, au sein de leur famille, etc. Pour ce qui est de l’influence qu’ils estiment pouvoir exercer sur leur environnement local, on constate que dans une vaste proportion, les enfants et les jeunes considèrent que les responsables des municipalités ne sollicitent pas leurs points de vue sur les questions importantes. Les enfants déclarent qu’ils ne n’ont pas la possibilité de s’exprimer sur les questions qui les concernent et qu’ils ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir des informations sur les possibilités qui leur sont offertes en la matière. En ce qui concerne leur influence dans les établissements scolaires, la plupart des enfants interrogés estiment que les adultes prennent en considération leurs idées et leurs propositions mais ils déclarent également ne pas s’informer sur ce que les adultes en font par la suite. Selon la même enquête, les enfants handicapés semblent être plus satisfaits que les autres enfants du rôle qu’ils sont amenés à jouer dans la vie scolaire et s’impliquer plus activement que leurs camarades. La plupart des élèves sondés, notamment les plus âgés, déclarent douter que leur participation aux conseils de classe puisse avoir une réelle influence sur les décisions prises.

La loi sur la planification et la construction24 qui comporte des dispositions sur les possibilités de participer à l’aménagement du territoire et de peser sur les décisions prises en la matière, a fait l’objet d’une étude qui a notamment permis de mettre en évidence l’influence que les enfants et les jeunes exercent dans ce domaine. Dans son rapport final25, la Commission de la loi sur la planification et la construction a déclaré que pendant ces dernières années, les municipalités ont prêté une attention croissante à l’environnement des jeunes, aux besoins et aux désirs des enfants et des jeunes en matière d’aménagement du territoire et ont pris de plus en plus en considération les droits qu’ont ces derniers d’exercer une influence dans ce domaine. Beaucoup de municipalités ont pris des dispositions pour que le point de vue des jeunes soit entendu, notamment sur ces questions. La Commission estime que la réglementation actuelle est adaptée aux buts recherchés mais doit être mieux appliquée. Les propositions de la Commission sont actuellement examinées par les services de l’Etat.

Les enfants et les jeunes participent également aux activités proposées par divers clubs et associations. Selon les statistiques de 2007 du Conseil national pour la jeunesse, il existe actuellement en Suède environ 90 organisations destinées aux enfants et aux jeunes âgés de sept à 25 ans. Ces organisations sont de nature très diverse : elles peuvent avoir un caractère politique, religieux, culturel, solidaire, regrouper des personnes d’une ethnie ou d’une minorité nationale donnée, ou encore défendre l’environnement ou les droits des handicapés. En plus de ces organismes, il existe de nombreuses associations sportives où les enfants et les jeunes sont particulièrement actifs.

Savoir ce que pensent exactement les jeunes et tenir compte leurs opinions pose encore des problèmes. Les faits démontrent que pour les responsables politiques, il n’est pas toujours facile de trouver des formes de dialogue efficaces avec les jeunes. Les méthodes permettant de dialoguer avec les jeunes, de connaître leur opinion et de mettre leur savoir à profit doivent être développées et améliorées. Les méthodes que, par exemple, les municipalités et les administrations ont développées au cours du temps pour impliquer les jeunes dans la société ainsi que les meilleures pratiques dans ce domaine doivent être diffusées auprès des organisations concernées et utilisées et mises en commun par celles-ci. La manière dont les enfants et les jeunes concernés engagent le dialogue avec les responsables des municipalités varie avec le temps. Elle varie en fonction du langage utilisé par les adultes, de la façon dont ils établissent le contact avec les jeunes, des possibilités qu’ont ces derniers de se faire entendre et des informations qu’ils recueillent sur l’impact de leur opinion sur les décisions des adultes. Elle varie également en fonction de l’âge, du degré de maturité des jeunes et des nouveaux intérêts qu’ils se découvrent. Il serait souvent nécessaire de réorganiser les « conseils de l’enfance et de la jeunesse » existant à l’échelle des municipalités, voire de les supprimer pour les reconstituer sur de nouvelles bases. Les municipalités qui cherchent à établir ou créent des instances de dialogue avec les enfants et les jeunes là où ils se trouvent, c’est-à-dire dans les écoles ou sur le lieu même de leurs activités indiquent la voie à suivre à cet égard. Beaucoup d’enfants suédois utilisent Internet quotidiennement pour trouver des informations, discuter et se faire connaître. C’est en allant à la rencontre de la jeunesse sur son propre terrain que les responsables politiques seront en mesure de trouver de nouvelles possibilités de dialogue. Cette voie a par ailleurs été explorée avec succès dans le cadre du « Projet jeunes filles » (se reporter également au paragraphe 104).

Les amendements aux dispositions du Code des enfants et des parents en matière de garde, de résidence et de droit de visite sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006. En vertu de ces amendements, l’intérêt supérieur de l’enfant devient un élément déterminant dans toutes les décisions concernant la garde, la résidence et les visites. Le Code met l’accent sur le fait qu’il est important d’éviter toute souffrance aux enfants concernés par ces mesures. Lorsqu’ils évaluent quel est l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal et le Comité de la protection sociale doivent veiller à ce que l’enfant ou toute autre personne de la famille ne soit pas soumis à des abus, à ce que l’enfant ne fasse pas l’objet d’un transfert illégal, à ce qu’il soit remis à la personne qui en a la garde et à ce que toute souffrance lui soit épargnée. Avant de décider de confier la garde de l’enfant aux deux parents, le tribunal doit s’attacher à prendre en considération la capacité des parents à coopérer sur les questions touchant à leur enfant.

Certains amendements ont été également introduits dans le Code concernant le droit de visite de l’enfant.26 Le Comité de la protection sociale est habilité à saisir la justice en matière de droit de visite s’il considère, par exemple, que l’enfant peut être amené à souffrir du non-respect de ce droit. Dans les cas ayant trait à la garde, à la résidence et au droit de visite, le Comité de la protection sociale est tenu, s’il y a lieu, d’entendre l’enfant avant de fournir une « information rapide » au tribunal.

Il convient également de noter que certaines municipalités organisent des activités de groupe pour les enfants faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’un différend en matière de garde, de résidence et de droit de visite.

Pour toute information complémentaire concernant les articles 2, 3, 6 et 12, il convient de se reporter aux rapports antérieurs de la Suède et notamment au troisième rapport périodique de la Suède CRC/C/125/Add.1, paragraphes 143 à 241

IV. Droits civils et politiques(Articles 7, 8, 13-17 et 37 a)

Accès à l’information

Le Comité a recommandé à la Suède de prendre des mesures pour protéger efficacement les enfants de la violence présente sur Internet, à la télévision et dans les jeux vidéo, et de la pornographie mettant en scène des enfants.

La Commission du Conseil des médias a pour premier objectif d’amener les enfants et les jeunes à adopter un comportement responsable en matière de consommation et les parents à jouer dûment leur rôle. Elle leur fournit donc, sur la question, les informations et conseils nécessaires. Dans le cadre de cette action, les parents et les professionnels travaillant avec les enfants constituent pour les pouvoirs publics un groupe cible privilégié.

En 2005 et en 2006, le Conseil des médias et l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement ont coordonné au niveau national les actions visant à sécuriser l’accès des enfants et des jeunes à Internet. Pendant cette période, ces deux organismes ont lancé conjointement une campagne ciblant les jeunes utilisateurs d’Internet dans le cadre de nombreux séminaires organisés à l’échelle régionale. Cette campagne avait pour but de sensibiliser les enfants et les parents aux dangers que peut présenter l’utilisation d’Internet et de les amener à dialoguer davantage sur la question. Les conférences qui avaient été préparées par le Conseil des médias et divers partenaires du secteur Internet se sont tenues dans 11 localités et ont permis d’informer et de conseiller environ 2000 participants. Un réseau public chargé de diffuser ces informations à l’échelle régionale a été constitué pour poursuivre ce travail de sensibilisation. Un nouveau train de mesures visant à sécuriser l’accès à Internet sera lancé en 2007. En coopération avec l’organisation BRIS (Les droits des enfants dans la société), le Conseil des médias a mis en place un numéro d’appel pour les enfants et les jeunes en quête de conseils et d’appui.

Le Conseil des médias réalise régulièrement des enquêtes et des études sur les comportements des enfants et des jeunes face aux médias. La dernière enquête intitulée « Les jeunes et les médias 2006 » montre notamment que pratiquement tous les jeunes âgés de 12 à 16 ans utilisent Internet et que plus de la moitié d’entre eux y recourent quotidiennement. Elle révèle également que le nombre des jeunes qui utilisent chaque jour Internet a fortement augmenté puisque 28% des jeunes de neuf à 12 ans se connectaient quotidiennement en 2006 contre 17 % un an plus tôt.

Il est également ressorti de cette enquête que les parents et les enfants ont une perception différente de ce qui peut être considéré comme dangereux dans les images véhiculées par les médias. Les parents considèrent que le sexe et la violence dans les films et les séries télévisées sont les plus nocives pour les enfants et les jeunes alors que les enfants déclarent souvent difficilement supporter, outre les images de pure violence, les films, jeux ou vidéos mettant en scène des enfants ou des animaux qui souffrent.

Le Conseil des Médias invite également le secteur à s’autoréglementer. En 2006, cet organisme, en collaboration avec l’Association suédoise des professionnels des technologies de l’information, a fait paraître un guide destiné aux enfants et aux jeunes utilisant des téléphones mobiles leur permettant d’accéder à des médias tels qu’Internet et la télévision.

La publicité télévisée ciblant les enfants de moins de 12 ans est interdite. Des négociations ont récemment eu lieu avec l’Union européenne pour réviser la directive « Télévision sans frontières» qui réglemente la diffusion d’émissions télévisées dans toute l’Union. Une décision officielle sera probablement prise en automne 2007. Pendant les négociations, la Suède a incité ses partenaires à adopter des règles plus sévères concernant la publicité ciblant les enfants. La Suède s’est surtout efforcée de promouvoir l’interdiction des publicités commerciales dans les programmes destinés aux enfants. Même si la Suède n’est pas totalement parvenue à ses fins, ses vues ont été prises en compte dans les négociations. La nouvelle réglementation dispose, entre autres, que les programmes pour enfants durant une demi-heure ou moins de 30 minutes ne peuvent être interrompus par des messages publicitaires. Cette directive est une directive minimaliste qui ne peut empêcher les Etat Membres de l’Union de prendre des mesures plus restrictives au niveau national.

Le projet « Egalité des filles » organisé par le Ministère de la santé et des affaires sociales de 2004 à 2005 avait pour but d’interroger les garçons et les filles sur l’incidence que pouvait avoir la publicité et ses stéréotypes sexistes sur leur vie quotidienne et sur l’image qu’ils ont d’eux-mêmes. Les médias, le secteur de la publicité, les publicitaires et les autres acteurs concernés ont également été invités à débattre de l’influence qu’ils exercent sur les jeunes des deux sexes et de la responsabilité qui leur incombe à cet égard. Vingt-cinq « journées pour les filles » ont été organisées dans le même nombre de villes. Quelque 50 000 garçons et filles ont participé à des débats sur l’estime de soi, l’identité, l’égalité entre hommes et femmes, et les idéaux de leur génération. Une centaine environ d’organisations bénévoles ont également participé à des activités similaires dans toute la Suède. Le Conseil national de la jeunesse a récemment présenté une évaluation de l’impact du projet.

L’Office d’indemnisation et de soutien des victimes d’infractions a créé un portail qui informe clairement les jeunes victimes sur leurs droits et les possibilités qu’elles ont d’obtenir une aide et leur fournit d’autres informations utiles. Certaines informations s’adressent plus particulièrement aux jeunes exposés à la délinquance.

Bibliothèques accessibles aux jeunes et aux enfants

Au niveau communal, les bibliothèques principales, leurs annexes, les bibliobus et d’autres espaces d’emprunt sont mis à la disposition de tous les citoyens. Il doit y avoir au moins une bibliothèque publique dans chaque municipalité. La Suède compte en 2005 290 bibliothèques principales et 1031 bibliothèques annexes. Le nombre de ces bibliothèques a diminué au fil des ans car beaucoup d’entre elles (45 bibliothèques principales et, au rythme de neuf par an, 521 bibliothèques annexes) ont fusionné avec les bibliothèques scolaires. En plus des bibliothèques principales et des bibliothèques annexes, il existe en Suède 93 bibliobus et 737 espaces d’emprunt. Toutes ces bibliothèques sont accessibles aux enfants.

Année	Nombre de bibliothèques annexes	Bibliothèques annexes fusionnées avec des bibliothèques scolaires
2002	1116	531
2003	1091	529
2004	1065	528
2005	1031	521

Source: Conseil national des affaires culturelles

Lutte contre la pornographie

En 2003, il a été demandé au Conseil des médias d’accorder une attention toute particulière au problème posé par les scènes de violence et de pornographie dans les médias et de veiller à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans ses activités. En 2006, le Conseil des médias a publié le rapport « Koll på porr » (Rapport sur la pornographie) qui comporte des articles d’experts, de chercheurs et d’éducateurs ainsi que d’autres informations sur l’attitude des jeunes des deux sexes face à la pornographie présente sur les médias numériques et sur les répercussions que celle-ci a sur leur comportement. Ce rapport a été distribué dans tous les dispensaires de consultation pour enfants et adolescents et dans toutes les écoles de la Suède.

Dans le cadre du Conseil nordique des ministres, la Suède a participé au financement du programme de recherche intitulé : « Les jeunes, les questions de genre et la pornographie dans les pays nordiques ». Les principaux chercheurs des pays nordiques spécialisés dans les questions relatives à l’égalité entre les sexes ont contribué à des études couvrant la région nordique dans son ensemble. Les résultats de cette recherche ont été présentés dans trois rapports qui traitent notamment des répercussions de la pornographie sur l’estime de soi et la sexualité des jeunes, de la manière dont les jeunes sont confrontés à la pornographie dans les médias, du comportement des jeunes face à la pornographie et de la consommation des produits pornographiques par les jeunes.

En 2006, l’examen des matériels de pornographie enfantine saisis par la police criminelle suédoise a progressivement été transféré aux autorités locales de police. Afin d’aider la police locale dans ses nouvelles tâches, une formation sur l’examen des images de pornographie infantile a été mise en place en coopération avec l’Ecole nationale de police suédoise. Le but est d’accélérer les procédures et de libérer des ressources pour identifier victimes et délinquants dans les affaires d’exploitation sexuelle des enfants.

Dans le cadre de la lutte contre la pornographie, la police criminelle suédoise a contribué en 2006 à la création d’un mécanisme de filtrage des pages Internet à contenu pédopornographique. Ce travail a été conduit en coopération avec le plus grand fournisseur Internet du pays et 14 autres prestataires. L’accès aux pages à contenu pédopornographique signalées par la police criminelle est désormais bloqué par leurs soins. Grâce à ce travail de collaboration, environ 30 000 tentatives d’accès à ces pages sont quotidiennement mises en échec en Suède.

En ce qui concerne les autres aspects relatifs aux articles 7, 8, 13 à 17 et 37(a), il convient de se reporter aux autres rapports périodiques de la Suède et notamment au troisième rapport CCR/C/125/Add. 1, paragraphes 242 à 263.

V. Milieu familial et protection de remplacement(Articles 5, 9 -11, 18.1-2, 19-21, 25, 27.4 et 39)

Soutien parental

Le Gouvernement estime qu’il est important d’aider les parents pendant toute la période qu’ils consacrent à l’éducation de leurs enfants. Les parents sont chargés d’inculquer des normes et des valeurs à leurs enfants ; ils doivent être conscients des responsabilités qui leur incombent à cet égard et l’Etat se doit de les appuyer. Ce sont, en premier lieu, les municipalités et les conseils de comté qui sont chargés de fournir sous diverses formes cet appui aux parents. Aujourd’hui, la formation parentale est dispensée de la conception à l’accouchement et pendant les 12 premiers mois de l’enfant. Elle est dispensée à des groupes et a lieu la plupart du temps dans les centres de soins pédiatriques et de soins maternels ou dans d’autres établissement appelés « centres familiaux ». Les centres familiaux interviennent principalement dans les domaines suivants : promotion de la santé et actions préventives et de soutien, les municipalités et les conseils de comté coordonnant leurs ressources pour mettre en place une coopération interprofessionnelle.

L’Institut national de la santé publique (FHI) a présenté des propositions visant d’une part à structurer l’aide aux parents pendant les diverses phases de la scolarité de l’enfant et, d’autre part, à adapter les méthodes et le contenu de la formation parentale aux besoins et au développement de l’enfant27.. Depuis, l’Institut national de la santé publique a été chargé de prendre des mesures pour diffuser ce savoir-faire méthodologique auprès des municipalités et des conseils de comté. La proportion des familles ayant un premier enfant âgé de deux à 10 ans et participant à une formation, quel qu’en soit le type, est passée de 2% en 2004 à 7% en 2006. L’Institut a également produit des films et des documents écrits qui peuvent être utilisés dans des cercles d’étude sur le soutien parental.

Le rapport que le Médiateur des enfants a remis au Gouvernement en 2007 a mis l’accent sur le fait qu’il est important d’apporter un soutien approprié aux parents et cela, en temps opportun. Le Médiateur a également insisté sur la nécessité de mieux informer les parents immigrants sur les droits des enfants énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant et sur le droit des enfants et des jeunes au respect de leur individualité et de leur autonomie sexuelle. En outre, le Médiateur des enfants a proposé que toutes les familles nouvellement arrivées en Suède reçoivent une information sur la Convention des droits de l’enfant, la loi sur l’éducation et les droits de l’homme. Il a également proposé qu’une information leur soit fournie sur les organismes qui peuvent les conseiller dès que leur enfant entre dans l’adolescence. Ces propositions sont actuellement examinées par les services de l’Etat.

Déplacements et non-retours illicites

Le Comité a recommandé à la Suède d’améliorer les mesures visant à prévenir et à combattre les déplacements et les non-retours illicites des enfants à l’étranger et à résoudre les cas en instance en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En tant qu’autorité centrale compétente, le Ministère des affaires étrangères traite les demandes qui lui sont présentées au titre de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980), du Règlement 2201/2003/CE du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière parentale (Règlement de Bruxelles II), ainsi que celles qui relèvent des « questions non couvertes par les conventions »28. La Suède a également conclu des accords bilatéraux dans ce domaine avec la Tunisie et l’Egypte. En outre, un accord bilatéral avec le Maroc est sur le point d’être conclu. Depuis le dernier rapport, le Règlement de Bruxelles II est entré en vigueur ainsi que l’ordonnance de la Suède29 contenant des dispositions supplémentaires relatives à ce Règlement.

Le Ministère des affaires étrangères aide les parents dont les enfants ont été déplacés vers un autre pays à la suite d’un différend concernant la garde de l’enfant. Dans les affaires concernant des enfants qui ont été déplacés dans des pays qui ont adhéré à la Convention de la Haye, les questions sont résolues dans le cadre de la coopération entre le Ministère des affaires étrangères suédois et l’autorité centrale compétente du pays concerné. Dans les affaires relatives à des enfants qui ont été déplacés dans des pays qui n’ont pas adhéré à cet instrument, les autorités judiciaires ne peuvent s’appuyer sur aucun système réglementaire international. Ces affaires sont donc difficiles à résoudre et les procédures sont souvent de longue durée. Même lorsque les Etats sont parties à la Convention de la Haye, l’expérience montre qu’il peut être parfois difficile de parvenir à un accord. Les décisions concernant le rétablissement de la garde des enfants sont prises par les tribunaux et susceptibles d’appel. Dans certains pays, il peut s’écouler beaucoup de temps avant qu’une décision finale ne soit prise. Dans ce cas, l’enfant est susceptible de s’adapter à son nouvel environnement et le rétablissement de la garde peut ne plus être considéré comme correspondant à l’intérêt supérieur de l’enfant. De telles affaires sont souvent très complexes du point de vue légal.

L’accroissement de la mobilité transfrontière se traduit par une augmentation du nombre de différends en matière de garde d’enfants impliquant des pays étrangers dont la culture juridique est souvent très différente de celle de la Suède. Le nombre d’affaires liées à des déplacements d’enfants a augmenté de presque 50% pendant ces cinq dernières années. Il y a eu entre 2002 et 2007 381 cas d’enfants déplacés/ retenus à l’étranger qui peuvent être ventilés comme suit :

Enfants déplacés vers la Suède : 177

Enfants déplacés hors de Suède : 204

Enfants déplacés par la mère et dont le père est demandeur : 218

Enfants déplacés par le père et dont la mère est demandeuse : 146

Enfants dont une autre partie30 est demandeuse : 17.

Les affaires de déplacement illicite d’enfants sont considérées comme hautement prioritaires par le Ministère des affaires étrangères. Le Ministère a créé un site web en Suédois pour les personnes concernées. Ce site met à leur disposition des informations générales sur le déplacement illicite d’enfants et la législation suédoise pertinente ainsi que des procurations et des formulaires de demande en ligne. Les textes et documents considérés comme les plus importants sont traduits en anglais.

Le budget annuellement alloué aux interventions visant à ramener dans leur foyer légitime les enfants illicitement déplacés ou retenus à l’étranger s’élève en 2007 à 500 000 couronnes suédoises et sert principalement à couvrir les frais de voyage liés au rapatriement des enfants dans l’Etat où ils ont leur résidence habituelle, les frais de visite et de justice des parents, le paiement des missions de médiation et les frais de traduction. Le Ministère des affaires étrangères organise également, chaque année, des cours de formation pour le personnel consulaire détaché à l’étranger. La question du déplacement illicite des enfants occupe une place centrale dans ce programme.

Afin de renforcer la coopération entre les Etats parties à la Convention et ceux qui n’y ont pas adhéré, le Ministre des affaires étrangères a organisé en novembre 2005 une réunion ministérielle à laquelle ont participé plusieurs pays étrangers. L’Algérie, la Lettonie, Malte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie y étaient représentés. Dans la déclaration de Haga, les participants sont convenus qu’il était important de créer, pour renforcer la coopération internationale, des autorités centrales dans les pays n’ayant pas signé la Convention. Ils ont également décidé de réfléchir aux dispositions qui pourraient être prises pour renforcer les connaissances des professionnels concernés sur la question des enfants illicitement déplacés ou retenus à l’étranger et faciliter les rencontres entre parents et enfants résidant dans des pays différents.

Le Ministère des affaires étrangères a constaté que pendant ces quatre ou cinq dernières années, les mineurs qui ont été renvoyés dans leurs pays d’origine par leurs tuteurs ont, dans une certaine mesure, contacté les Missions suédoises à l’étranger afin qu’elles les aident à revenir en Suède. Afin d’améliorer l’aide apportée à ces enfants, une coopération renforcée a été mise en place avec les services sociaux des municipalités dont ils sont originaires. En 2004, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a diffusé auprès des services sociaux locaux des matériels d’information sur la question. En 2006, une disposition supplémentaire a été introduite dans la loi sur les passeports pour que les enfants puissent obtenir un passeport sans l’autorisation du tuteur qui les retient illicitement à l’étranger.

Protection de remplacement

Le Comité est préoccupé de constater qu’un nombre croissant d’enfants est placé dans des institutions plutôt que dans des familles d’accueil, que la proportion d’enfants placés dans des institutions est plus élevée chez les enfants d’origine étrangère que chez les enfants suédois et que le Conseil national du placement en institution est un organisme d’autoréglementation. Il a notamment recommandé à la Suède de prendre des mesures de prévention expressément destinées aux familles d’origine étrangère consistant notamment en des campagnes visant à sensibiliser les services sociaux à l’importance de l’environnement culturel et du statut d’immigrant.

La loi sur les services sociaux se fonde sur le principe que les efforts doivent être engagés en fonction des besoins des individus et que l’intérêt supérieur de l’enfant passe avant toute autre considération lorsque des enfants sont concernés. Les municipalités s’emploient depuis longtemps à limiter les placements en institution et leurs efforts ont porté leurs fruits puisque la proportion des placements en foyer de premier accueil a presque doublé par rapport à 2001 et qu’il est clairement établi que ces derniers se sont substitués aux placements en institutions de premier accueil. Selon les statistiques présentées par le Conseil national de la santé et de la protection sociale dans le rapport de situation de 2006 (protection familiale et individuelle) il apparaît clairement qu’entre 2001 et 2005, le nombre d’enfants et de jeunes placés dans des familles d’accueil a augmenté de 5 à 10% alors que celui des enfants placés dans des centres d’accueil institutionnels a cessé de progresser. Ce sont principalement les placements dans les foyers d’accueil qui ont augmenté. Les enfants de 13 à 17 ans sont ceux qui sont le plus fréquemment placés hors du foyer familial. La moitié des enfants pris en charge à plein temps appartient à ce groupe d’âge. Les enfants de personnes nées à l’étranger sont surreprésentées dans les institutions d’accueil. Selon le Conseil national de la santé et de la protection sociale, ce sont des facteurs liés à la situation économique et sociale des familles qui expliquent la plupart des disparités entre enfants d’origine étrangère et enfants suédois.

Une disposition a été introduite en 2003 dans la loi sur les services sociaux et la loi sur la protection de la jeunesse (mesures spéciales) pour assurer la protection des enfants placés à long terme dans des familles d’accueil. En vertu de cette disposition, lorsqu’un enfant a passé trois ans dans la même famille d’accueil, le Comité de la protection sociale décide s’il y a lieu de demander que la garde de l’enfant soit confiée aux parents d’accueil. L’intérêt supérieur de l’enfant passe ici avant toute autre considération. L’étude de suivi a fait apparaître que toutes les municipalités n’ont pas pleinement intégré ces amendements législatifs. Pour conseiller les services sociaux dans ce domaine, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié des directives générales ainsi qu’un manuel.

Afin d’uniformiser les enquêtes, la programmation et les activités de suivi ciblant les enfants et les jeunes, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré une méthode intitulée « Accorder la priorité aux besoins des enfants » (BBIC) qui a été appliquée dans un certain nombre de municipalités. Ce projet vise à améliorer la situation des enfants dans les services sociaux qui leur sont destinés et met en place un système plus uniforme d’enquête, de programmation et de suivi des activités permettant d’accéder à toute une série de formulaires couvrant l’ensemble des procédures : rapport ou demande, enquête et suivi des activités. Les dossiers sont de ce fait plus structurés et mieux étayés, ce qui facilite le suivi des mesures prises. L’enfant et les parents peuvent en permanence donner leur point de vue sur le contenu du dossier et le commenter. Une attention particulière doit être accordée au point de vue de l’enfant sur sa situation. Cette approche a également pour objectif d’aider les enfants, les jeunes et les parents à comprendre le sens des mesures prises par les services sociaux. Elle permet, en outre, aux services sociaux de bien établir quels sont les besoins des enfants et des jeunes concernés. Plus de 200 municipalités ont fait suivre la formation BBIC aux services concernés et environ 50 sont sur le point de leur emboîter le pas.

Le Gouvernement est conscient du fait que les services sociaux doivent mieux connaître les caractéristiques culturelles et les besoins spécifiques des étrangers et qu’il convient de renforcer leurs connaissances en la matière et de les sensibiliser sur ces questions. Le Conseil de la santé et de la protection sociale et en particulier, l’Institut du travail social factuel s’y emploient en permanence. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a fait paraître une brochure d’information sur les jeunes filles faisant l’objet de menaces et de contraintes dans les familles patriarcales.

De 2003 à 2007, le Gouvernement a alloué 160 millions de couronnes suédoises aux mesures de lutte contre les actes de violence liés au code de l’honneur. Son objectif est de renforcer les connaissances sur ce type de violence et d’oppression, de modifier les comportements et de faire en sorte que les victimes puissent disposer d’un nombre de places adéquat dans des foyers protégés. Les jeunes filles et les jeunes femmes ont été choisies comme groupe cible prioritaire mais les enfants et les jeunes de sexe masculin ne sont pas ignorés pour autant. Les jeunes homosexuels, bisexuels et transsexuels sont également visés. Ces mesures sont avant tout préventives et sont destinées à mieux protéger les individus. Au début de 2006, il existait 105 places dans les foyers familiaux, les foyers et résidences dépendant des services sociaux et autres lieux destinés à protéger les jeunes victimes d’actes de violence liés au code de l’honneur. Ce sont pour l’essentiel des jeunes filles et des jeunes femmes qui vivent dans ces logements protégés.

Dans certaines zones urbaines défavorisées, l’insécurité et la criminalité posent un problème majeur. Le chômage est élevé et un fort pourcentage d’immigrants est depuis longtemps tributaire des aides sociales. Lorsque les jeunes commettent des délits, il est important que la société réagisse rapidement et intervienne au plus tôt. En juin 2006, le Conseil national du placement en institution (SiS) a été chargé d’élaborer et de tester un système amélioré de prise en charge permettant aux services sociaux et au Conseil d’intervenir lorsque les jeunes compromettent leur santé ou leur développement. Ce système permet notamment de confier les jeunes à un responsable spécialement chargé de coordonner les soins et les mesures d’encadrement les concernant.

Les tâches et les responsabilités du Conseil national du placement en institution sont actuellement réexaminées et des propositions sur la façon de structurer le contrôle seront bientôt présentées. Un rapport sur la question sera remis au plus tard le 1er novembre 2007.

Les conseils administratifs des comtés ont été chargés pour la période 2006 à 2008 d’améliorer les contrôles en ce qui concerne les enfants placés hors de leurs foyers. Des fonds spéciaux leur ont été alloués à cet effet.

Dans son projet de loi sur le développement des services sociaux pour les enfants et les jeunes qui a été présenté au Riksdag en juin 2007, le Gouvernement a proposé un certain nombre de changements visant à améliorer les prestations des services sociaux destinés à ces catégories. Entre autres, avant de placer un enfant hors du foyer familial, le comité local de la protection sociale doit en coopération avec les parents et l’enfant concernés, établir un plan décrivant la façon dont les mesures de protection sociale seront mises en œuvre. Le comité local de la protection sociale est tenu de répondre à tout besoin d’aide et d’assistance pouvant survenir au terme de la prise en charge.

Enfants témoins de violences

Afin d’aider les enfants qui ont été témoins de violences, il est important de définir quels sont les besoins spécifiques de ces enfants concernés car ceux-ci peuvent différer de ceux du père ou de la mère contre qui les violences ont été exercées. Le 15 novembre 2006, un amendement à la loi sur les services sociaux est entré en vigueur. Il établit qu’un enfant qui a été témoin de violences ou d’actes de maltraitance exercés par un membre de sa famille ou contre un membre de sa famille est considéré, du point de vue juridique, comme la victime d’un acte criminel31. En vertu d’autres amendements entrés en vigueur à la même date, un enfant qui est témoin d’un délit susceptible de porter atteinte à son sentiment de sécurité et à la confiance qu’il place en une personne de son entourage proche est habilité à recevoir un dédommagement de l’Etat en qualité de victime d’un acte criminel. Le 1er juillet 2007, un autre amendement à la loi sur les services sociaux est entré en vigueur. Il définit avec précision les mesures que le Comité de la protection sociale est tenu de prendre en faveur des victimes, et plus particulièrement des femmes victimes de violences et des enfants qui ont été témoins de violences.

Enfants et adoptions internationales

Chaque année, environ 1000 enfants étrangers arrivent en Suède pour être adoptés. Afin de renforcer la protection de ces enfants, le Conseil national de l’adoption internationale (NIA) est devenu, le 1er janvier 2005, l’Agence suédoise de l’adoption internationale (MIA). Le rôle de cet organisme qui a pour mission d’autoriser les adoptions internationales et de superviser les associations oeuvrant dans ce domaine a été mieux défini. L’Agence suédoise de l’adoption internationale qui a, par ailleurs, reçu des directives plus précises en la matière a été également chargée de suivre l’évolution de la situation internationale dans ce domaine et de contrôler le coût des adoptions internationales. La loi sur l’aide à l’adoption internationale32 a été renforcée. Elle renforce et précise les conditions dans lesquelles une adoption peut être autorisée ainsi que les procédures à respecter par les associations et augmente également le nombre des instruments de contrôle. L’Agence enquêtera plus activement qu’auparavant sur les activités de ces associations dans les pays et contrôlera si celles-ci respectent la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993). La loi stipule que si une organisation intervient dans d’autres domaines, par exemple, l’aide internationale, ces activités doivent être clairement séparées de celles conduites dans le domaine de l’adoption. L’aide ne doit pas devenir une monnaie d’échange dans le processus d’adoption.

Afin de renforcer les droits des enfants et de faire en sorte que le point de vue de l’enfant soit pris en compte dans le processus d’adoption, la loi sur les services sociaux a été amendée en 2005. En vertu de ces amendements, une personne ou des personnes désireuses d’adopter un enfant étranger doivent obtenir l’autorisation du comité local de protection sociale de leur municipalité de résidence avant que l’enfant ne quitte son pays d’origine. Elles doivent également avoir suivi, avant l’adoption, une formation parentale organisée par la municipalité.

Afin de veiller à ce que tous les parents candidats à l’adoption reçoivent sur un pied d’égalité et dans toute la Suède, une formation de qualité centrée sur les besoins spécifiques des enfants adoptés, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’Agence suédoise de l’adoption internationale ont élaboré des matériels de formation. Ces matériels sont disponibles sur l’ancien site web.

L’Institut du travail social factuel qui relève du Conseil national de la santé et de la protection sociale a établi un rapport d’expert sur les enfants adoptés à l’échelle internationale. Selon ce rapport, la recherche menée sur les personnes étrangères adoptées en Suède permet d’aboutir aux conclusions suivantes : la grande majorité des enfants étrangers adoptés en Suède se porte bien et il apparaît clairement que l’adoption joue davantage en faveur de la protection des enfants qu’à leur détriment. Cependant, ces enfants sont surreprésentés dans certaines zones défavorisées, ce qui ne leur permet pas de trouver un équilibre pendant leur adolescence et leur entrée dans l’âge adulte. Les exemples les plus dramatiques à cet égard sont les suicides ou les tentatives de suicide de certains jeunes. Les enfants étrangers adoptés risquent davantage que les autres enfants de développer de graves troubles mentaux. Ils sont également plus susceptibles de faire l’objet, pendant leur adolescence, d’une mesure de placement dans une institution d’accueil ou un foyer.

Enfants dont les parents sont privés de liberté

Les mesures destinées à améliorer la situation des enfants dont les parents sont privés de leur liberté se sont notamment traduites par la création dans les établissements pénitentiaires de salles de repos spécifiquement conçues pour les enfants qui accompagnent leurs parents, d’un parloir réservé aux enfants qui leur rendent visite ainsi que par l’instauration de la gratuité des communications téléphoniques entre parents et enfants. Le personnel pénitentiaire est informé du contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de nouvelles réglementations ont été adoptées dans les institutions pour la prendre en compte. Les services de protection sociale sont également informés en cas d’interruption d’une peine de surveillance intensive.

Le Médiateur des enfants et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation ont collaboré pour promouvoir de meilleures méthodes de travail et modifier les comportements. En 2004, le Médiateur a présenté un rapport intitulé « Ne punissez pas les enfants » pour mieux faire connaître la situation des enfants dont les parents sont détenus. Dans son rapport annuel de 2006, le Médiateur estime que la désignation d’un « représentant des enfants » dans les institutions pénitentiaires, les maisons d’arrêt et les structures de placement non institutionnelles est fondamentale dans le cadre des initiatives visant à faire évoluer le fonctionnement de l’administration pénitentiaire.

VI. Santé et bien-être(Articles 6, 18.3, 23, 24, 26, et 27.1-3)

Santé et services de santé

Le Comité s’est inquiété des inégalités qui pourraient exister entre les différentes régions, du nombre croissant d’élèves souffrant des effets du stress, de l’incidence croissante des cas de suicide, de boulimie et d’anorexie, de surpoids et d’obésité, ainsi que du nombre insuffisant de programmes relatifs à la santé mentale des enfants. Le Comité a recommandé à la Suède de prendre des mesures préventives et actives pour réduire le niveau de stress des élèves, prévenir le suicide, de traiter le problème de l’anorexie, de la boulimie, du surpoids et de l’obésité et d’améliorer les programmes de prévention et d’intervention relatifs à la santé mentale des enfants.

Bien que la Suède offre de façon générale aux enfants de bonnes conditions de développement, certains groupes et individus doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans l’ensemble, il a été constaté que par rapport aux autres enfants, les enfants vivant dans des milieux vulnérables tels que, notamment, les familles monoparentales, les familles soutenues par l’aide sociale et celles où les parents sont alcooliques, toxicomanes ou atteints de troubles mentaux, ont en moyenne davantage de problèmes de santé que les autres enfants.

Les activités des services de santé sont réglementées par la loi33 et doivent offrir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, des services de qualité équivalente. Le même principe vaut pour les enfants. L’autonomie dont ils disposent permet aux conseils de comté et aux municipalités d’adopter, dans le cadre de leurs services de santé, les systèmes et les solutions qui leur paraissent les plus adaptés aux besoins des enfants et des adultes.

L’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement prévoit d’allouer 100 millions de couronnes suédoises à des projets pilotes et des travaux de développement local pour renforcer la coopération entre les établissements scolaires et les autorités dans le domaine du maintien de l’ordre, de l’action sociale, et de la santé.

Le Gouvernement examinera les dispositions sur les services de santé scolaires et le bien-être des élèves dans une proposition de loi sur l’éducation qui sera présentée au Riksdag en 2008.

Le Gouvernement considère que c’est en veillant au bon fonctionnement des services scolaires de santé et en améliorant également l’environnement scolaire qu’il sera possible de réduire le niveau de stress des élèves. Un projet de loi contenant des propositions permettant aux directeurs des écoles et aux enseignants de mieux assurer la sécurité et la tranquillité dans les écoles a été présenté par le Gouvernement. Le Gouvernement a, en outre, annoncé qu’il soumettrait un certain nombre de propositions concernant la mise en place de contrôles périodiques dans l’école obligatoire.

Le surpoids et l’obésité sont un problème de santé publique en Suède comme dans de nombreux autres pays. Plusieurs études portant sur le poids et la taille des enfants révèlent que 15 à 20% des enfants sont en surpoids et que 2 à 8 % des enfants sont obèses. Selon les études considérées, les enfants obèses ou en surpoids seraient de deux à cinq fois plus nombreux qu’au milieu des années 1980, ce qui correspond à la tendance constatée dans les autres pays.

Certaines données semblent suggérer que la tendance au surpoids chez les enfants et les adultes en Suède tend à se stabiliser. Bien que le nombre d’obèses soit toujours en augmentation, le poids moyen et la proportion de personnes en surpoids se sont stabilisés. De grandes disparités existent entre les divers groupes sociaux pour ce qui est du nombre de personnes obèses et en surpoids et ces écarts tendent à augmenter : les cas d’obésité sont plus nombreux et en augmentation chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation, les personnes seules, les personnes en congé de maladie, les chômeurs ou encore dans certaines catégories d’immigrants. Ce constat vaut également pour les enfants appartenant aux groupes sociaux précités.

Pour améliorer la santé des enfants et lutter contre l’obésité, le Gouvernement a lancé depuis 2002 un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité des repas servis dans les cantines scolaires et à sensibiliser l’opinion sur cette question. En 2003, le Centre national pour la promotion de l’activité physique dans les écoles a été créé à l’Université d’Örebro. Ce centre, qui a ensuite pris le nom de Centre national de promotion de l’hygiène alimentaire, s’est vu confier de plus larges responsabilités. Sa mission prioritaire consiste à aider les écoles à promouvoir auprès des élèves l’exercice physique, une alimentation équilibrée et toutes les autres mesures de prévention en matière de santé. En 2005, le Centre a également été chargé de travailler sur la question de l’équilibre alimentaire. Au printemps 2007, l’Agence nationale de sécurité sanitaire a formulé de nouvelles recommandations concernant la nourriture servie dans les écoles maternelles et les autres établissements scolaires.

Le Gouvernement estime que l’exercice physique doit faire partie de la vie quotidienne à l’école et doit être pleinement intégré dans les activités scolaires. Il entend faire en sorte que les enfants, en sus des cours d’éducation physique, pratiquent une activité physique pendant au moins 30 minutes par jour à l’école. Afin d’attirer l’attention sur la question, le Gouvernement a introduit en 2003 dans le programme national des écoles primaires et secondaires obligatoires et des écoles secondaires supérieures une clause conditionnelle qui stipule que l’école doit s’efforcer d’organiser des activités permettant aux élèves de se dépenser physiquement. L’Agence suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement a aidé les écoles à atteindre cet objectif et a supervisé leurs initiatives en la matière. Le suivi de ces activités révèle que les municipalités sont maintenant bien informées de ces directives. Sur tout le territoire national, un grand nombre d’écoles prennent, en outre, des initiatives dans ce domaine. Il faut cependant reconnaître que plus leurs élèves sont âgés, plus il leur est malaisé d’appliquer les directives en question. Si la plupart des écoles primaires parviennent à les mettre en application, les écoles secondaires et surtout les écoles secondaires supérieures se heurtent à davantage de difficultés.

Le Coordinateur national des services de psychiatrie a estimé dans son rapport final34 que l’accès aux services psychiatriques infantiles et juvéniles est insatisfaisant. Le service de psychiatrie infantile et juvénile qui est une petite structure au regard de celui des adultes, ne parvient pas à répondre aux besoins des enfants et des jeunes. Si l’amélioration des méthodes et des habitudes de travail a permis de renforcer son efficacité, force est de reconnaître que les ressources dont il dispose sont aujourd’hui insuffisantes et qu’elles doivent être augmentées. Pendant ces prochaines années, le Gouvernement a l’intention d’améliorer l’accès aux services psychiatriques infantiles et juvéniles. A cet effet, des conditions assurant une meilleure garantie de prise en charge seront progressivement mises en place pendant trois ans à partir de 2007 dans les services psychiatriques infantiles et juvéniles. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de distribuer en 2007 214 millions de couronnes suédoises aux conseils de comté pour appuyer les initiatives visant à améliorer la qualité des soins dispensés par ces services et permettre aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux d’y accéder plus facilement. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également été chargé de créer un centre d’intervention précoce pour les enfants et les jeunes atteints de graves troubles mentaux. Ce centre aura pour tâche de coordonner les recherches et de réunir et de diffuser les connaissances dans les domaines suivants : dépistage et prévention des trouble ; traitement et aide en temps opportun des enfants et des jeunes.

L’Institut national de la santé publique et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont proposé des stratégies et des mesures permettant de mettre en place un programme national de prévention du suicide. Il apparaît aujourd’hui que le nombre de suicides n’est plus en diminution et que la proportion de jeunes âgés de 15 à 24 ans traités après une tentative de suicide est en augmentation. Bien que le nombre total de suicides dans la population ait diminué pendant une longue période, le nombre de suicides dans ce groupe d’âge a été, en moyenne, de 100 par an. Les cas de suicide chez les enfants de moins de 15 ans sont très peu fréquents.

En automne 2006, une enquête sur la santé mentale des jeunes35 a été soumise au Gouvernement. Cette enquête comporte une étude sur le développement des maladies mentales chez les jeunes et recense les facteurs susceptibles d’entraîner des troubles mentaux chez ces derniers. Des mesures visant à réduire l’incidence des troubles mentaux chez les jeunes ainsi que des évaluations régulières à l’échelle nationale de l’état de santé des jeunes ont été également proposées. Ces propositions ont été soumises à consultation et sont actuellement traitées par les services de l’Etat.

En été 2008, l’Institut national de la santé publique (FHI) créera une base d’informations sur les liens possibles entre les maladies mentales autodéclarées et les modifications des habitudes des jeunes en matière de consommation d’alcool, l’objectif étant de trouver des méthodes permettant de cibler les filles et les garçons dont le comportement est à risque et de renforcer les connaissances sur la question.

L’Institut national de la santé publique prépare actuellement un système de questionnaire en ligne sur l’état de santé des élèves afin de réunir de façon régulière des informations sur la santé des enfants et les jeunes. Ces informations sont nécessaires pour mesurer les effets des initiatives prises et évaluer le besoin de mesures supplémentaires tant au niveau local que national. L’enregistrement des élèves entamant leur première année de scolarité devrait débuter en automne 2007. Au début, seules certaines municipalités utiliseront ce système. D’autres seront, par la suite, invitées à y recourir.

L’Institut national de la santé publique a également mis en place sur son site un document de référence en ligne destiné aux services municipaux travaillant avec les enfants et les jeunes. Cet outil propose notamment des textes sur la santé physique et mentale des enfants et sur l’importance de l’école et des loisirs pour la santé et le développement de ces derniers.

L’Institut national de la santé publique s’efforce également de diffuser des informations visant à renforcer les mesures de prévention contre l’alcool et la toxicomanie dans les écoles primaires et secondaires. Il intervient notamment dans les domaines suivants : formation continue sur les méthodes préventives, présentation et diffusion de matériels d’information, coordination des activités entre les autorités, et initiatives spéciales ciblant les parents.

Santé des adolescents

Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre d’avortements chez les adolescentes ainsi que par le nombre d’adolescents se livrant à la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants. Le Comité a recommandé à la Suède de promouvoir les activités visant à protéger la santé des jeunes et de renforcer les programmes d’éducation sanitaire en milieu scolaire. Il a, en outre, recommandé à la Suède de mettre en œuvre des mesures permettant d’évaluer l’efficacité des programmes d’éducation en matière de santé, notamment dans le domaine de la santé en matière de procréation, et de créer des structures d’orientation, de soins et de réinsertion garantissant la confidentialité auxquelles les jeunes puissent accéder sans l’autorisation de leurs parents. Enfin, le Comité a recommandé à la Suède de poursuivre ses efforts visant à prévenir et à combattre l’usage du tabac, de l’alcool et des stupéfiants.

L’Agence nationale de l’éducation a préparé des mesures visant à renforcer dans les écoles les mesures de prévention contre la consommation d’alcool et de stupéfiants. L’Institut national de la santé publique a été chargé de mettre en oeuvre ces mesures.

En 2001, le Riksdag a adopté pour la période 2001-2005 un plan national d’action et de prévention contre l’alcool36. Au printemps 2006, le Riksdag a adopté un nouveau plan national 2006-2010 de lutte contre la consommation d’alcool. La plupart de ces mesures ciblent les enfants et les jeunes. Un accent particulier a été mis, notamment dans le plan national d’action, sur les initiatives ciblant les enfants dont les parents sont toxicomanes, alcooliques ou atteints de troubles mentaux.

Dans son rapport annuel de 2005, le Bureau du Médiateur des enfants a attiré l’attention sur le comportement des enfants et des jeunes en matière de consommation d’alcool, de tabac et de stupéfiants. Le Médiateur a constaté que la consommation de stupéfiants a diminué pendant ces dernières années. Moins d’élèves de neuvième fument, consomment de l’alcool et de la drogue qu’il y a quelques années. Cependant, la consommation d’alcool chez les filles n’a pas autant diminué que celle des garçons. Les filles fument également davantage que les garçons.

Dans son rapport intitulé « Loisirs sans drogue » (2005), le Médiateur des enfants a recueilli les témoignages des jeunes sur les raisons qui les incitent à décider ou non de consommer de l’alcool et des stupéfiants. Il ressort notamment de ce rapport que la plupart des jeunes n’ont jamais consommé de stupéfiants et que beaucoup d’entre eux rejettent cette pratique. Selon les jeunes, boire de l’alcool est un comportement bien accepté par la société. Les jeunes considèrent que les parents sont le modèle sur lequel ils ont le plus tendance à calquer leur comportement. Les parents imposent à leurs enfants des règles beaucoup plus strictes en matière de consommation de stupéfiants qu’en matière de consommation d’alcool, et celles-ci ont un retentissement certain sur les habitudes et le comportement des jeunes. Selon le rapport, les jeunes adolescents ne boivent pas d’alcool si leurs parents leur interdisent d’en consommer ou leur donnent des directives strictes dans ce domaine.

Les enquêtes conduites en 2006 dans les écoles et auprès des conscrits par le Conseil suédois d’information sur l’alcool et autres stupéfiants indiquent que la consommation d’alcool a diminué chez les écoliers et les jeunes effectuant leur service militaire.

Pourcentage d’élèves scolarisés en classe de neuvième consommant de l’alcool (ventilation par sexe) pour la période 1971-2006 :

	Filles	Garçons
2000	76	76
2001	77	74
2002	72	72
2003	74	69
2004	72	67
2005	69	67
2006	66	64

Consommation moyenne annuelle estimée d’alcool chez les élèves scolarisés en classe de neuvième (ventilée par sexe et exprimée en litres d’alcool pur) pour la période 1977-2006 :

	Filles	Garçons
2000	2,9	5,3
2001	2,8	4,8
2002	3,1	4,1
2003	2,9	3,8
2004	3,0	4,1
2005	3,2	3,5
2006	2,8	3,6

En janvier 2002, le Gouvernement a présenté un plan national d’action contre la toxicomanie prenant fin en 2005 et a désigné un coordinateur spécial des politiques nationales de prévention contre la toxicomanie chargé le mettre en œuvre. Ce plan avait pour objectif de limiter le nombre de nouveaux toxicomanes. Le coordinateur a organisé un certain nombre d’activités visant à mettre la lutte contre la toxicomanie au cœur des priorités locales et à mobiliser les ressources des communautés locales et l’opinion publique contre les attitudes favorables à la drogue chez les jeunes. Un nouveau plan d’action pour la période 2006-2010 dont les objectifs sont similaires au précédent a été adopté en 2006.

Entre 2002 et 2006, le pourcentage des élèves de 16 ans déclarant qu’ils avaient occasionnellement consommé des stupéfiants a baissé. Sept pour cent des garçons et 5% des filles de cette tranche d’âge déclaraient qu’ils avaient occasionnellement consommé des stupéfiants en 2006 contre 8 % (filles et garçons confondus) en 2002.

Le pourcentage des élèves de neuvième année et des jeunes conscrits déclarant qu’ils ont consommé occasionnellement des stupéfiants est la suivante pour la période 1971- 2006 :

Elèves de neuvième année (filles)Elèves de neuvième année (garçons)Conscrits

Source :CAN

Au total, entre 2001 et 2005, 900 millions de couronnes suédoises ont été allouées à la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Sur ces 900 millions, 530 millions environ ont servi à financer des activités préventives menées par les municipalités. En 2006, 250 millions supplémentaires ont été alloués à la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie.

Le succès des politiques de lutte contre la consommation d’alcool et de stupéfiants passe par des initiatives structurées, coordonnées et à long terme tant au niveau local que national. Dans le cadre des plans d’action nationaux de lutte contre ces deux types de dépendance (périodes 2001-2005 et 2006-2010), une structure de prévention à l’échelle nationale a été mise en place en Suède. L’organisation et la structure des efforts de prévention dans les municipalités ont été progressivement améliorées et le nombre des activités de prévention a augmenté. L’Institut national de la santé publique a évalué le premier plan national de lutte contre l’alcool et a estimé que, dans leur ensemble, les initiatives lancées ont probablement contribué à enrayer la progression de la consommation d’alcool.

La politique suédoise de santé publique a pour objectif global de créer sur le plan social les conditions préalables permettant à l’ensemble de la population de jouir d’un bon état de santé. Elle entend, notamment, réduire la consommation de tabac et d’alcool, libérer la société de la drogue et du dopage, et lutter efficacement contre l’addiction aux jeux de hasard et ses conséquences néfastes37. Dans le domaine de la lutte contre le tabac, les objectifs de cette politique sont les suivants :

faire en sorte qu’à partir de 2014, on puisse démarrer dans la vie sans recourir au tabac ;

faire en sorte qu’en 2014, le nombre de jeunes commençant à fumer ou à utiliser du « snus » (poudre de tabac) soit diminué de moitié ;

faire en sorte qu’en 2014, le pourcentage de fumeurs dans les groupes qui fument le plus soit diminué de moitié ;

mettre un terme à l’exposition involontaire à la fumée (fumée passive).

Entre 2002 et 2004, un financement spécial de 90 millions de couronnes suédoises a été alloué par le Gouvernement à la lutte contre le tabagisme. Ces ressources ont été affectées au développement des méthodes de sevrage, à l’aide aux organisations bénévoles de lutte contre le tabagisme et au lancement d’une campagne anti-tabac par téléphone.

Quatre pour cent des garçons et 7% des filles scolarisés en classe de neuvième fument quotidiennement. C’est ce que révèle le rapport de 2006 sur les habitudes des écoliers en matière de consommation de stupéfiants préparé par le Conseil suédois d’information sur l’alcool et autres stupéfiants. Le pourcentage de jeunes déclarant qu’ils fument occasionnellement ou davantage était de 19% chez les garçons et de 26% chez les filles. En 2002, 6% des garçons et 12% des filles déclaraient fumer quotidiennement.

En 2006, 11% des garçons contre 12% en 2005 consommaient quotidiennement du « snus » (tabac à priser notamment consommé en Suède). Le pourcentage de filles consommant quotidiennement du « snus » était inchangé (2%) par rapport à 2005. Vingt pour cent des garçons et 7% des filles déclaraient consommer occasionnellement ou plus régulièrement du « snus ». En 2002, 15% des garçons 1% des filles déclaraient consommer quotidiennement du « snus ».

Entre 2002 et 2006, plusieurs amendements à la législation ont été adoptés afin d’atteindre les objectifs provisoires en matière de réduction de la consommation du tabac. Si plusieurs d’entre eux visaient plus particulièrement à améliorer la situation des enfants et des jeunes, il convient de reconnaître que les mesures destinées à l’ensemble de la population ont contribué à renforcer la protection de ces deux catégories. Il a été établi que les initiatives visant à réduire la consommation de tabac ont relativement peu d’effet si elles ciblent uniquement les enfants et les jeunes. Il s’avère nécessaire de mettre en place une stratégie plus large comportant des mesures destinées d’une part, à contrôler et à réduire la demande et, d’autre part à promouvoir la santé et à prévenir les maladies.

La Suède a pris en 2001 un certain nombre de nouvelles mesures visant à mieux faire appliquer l’interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans. Cette interdiction a été mieux respectée après l’introduction d’un système de contrôle en 2001. Cependant, les enfants et les jeunes trouvent encore le moyen d’acheter du tabac. Dans son projet de loi relatif à l’adhésion de la Suède à la Convention-cadre pour la lutte antitabac qui a été approuvé par le Riksdag, le Gouvernement a prévu de modifier ultérieurement le régime de sanctions prévu par la loi sur le tabac.

Le premier juin 2005, un amendement à la législation interdisant de fumer dans les restaurants et les autres établissements proposant de la nourriture et des boissons est entré en vigueur. Le Riksdag avait entre autres buts celui de faire en sorte que les enfants et les jeunes puissent vivre dans un environnement sans fumée. L’Institut national de la santé publique, l’autorité chargée de contrôler l’application de la loi sur le tabac, a signalé que cette nouvelle disposition était bien respectée.

Entre 1995 et 2005, le nombre d’avortements chez les adolescentes s’est accrû régulièrement atteignant en 2005 le chiffre de 24,3 pour mille (jeunes filles de 15 à 19 ans). Ce chiffre a légèrement augmenté pendant la première moitié de 2006. Cette tendance est inquiétante et le Gouvernement a décidé d’intervenir à divers niveaux (voir ci-dessous).

Les efforts visant à améliorer l’hygiène sexuelle et la santé génésique chez les jeunes, la prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles occupent une place centrale dans les stratégies de santé publique. En décembre 2006, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de mettre en place une base d’informations et de conseils sur la manière dont les centres de consultation pour les jeunes et autres services équivalents peuvent lancer des activités de prévention ciblant les jeunes et le reste de la population dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles et de l’information sexuelle et relationnelle. Le Conseil national de la santé publique a également pour mission d’examiner les conditions permettant une coopération entre les écoles et les services de santé. Le Conseil doit remettre son rapport le 30 juin 2009 au plus tard. La question des grossesses non désirées est également incluse dans l’accord entre le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions sur les initiatives de lutte contre le VIH/SIDA. Dans l’accord conclu en 2007, les partie sont convenues, entre autres, de lancer des initiatives visant à réduire le nombre des rapports sexuels non protégés afin de prévenir les grossesses non désirées et l’apparition de maladies sexuellement transmissibles. Le Gouvernement entend également désigner un groupe de travail chargé de réfléchir aux efforts qui pourraient être entrepris pour prévenir les grossesses non désirées chez les adultes, les jeunes adultes et les jeunes38. Le Gouvernement a également l’intention de charger le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’enquêter sur les initiatives actuelles que prennent les centres de consultation pour la jeunesse et autres services équivalents pour prévenir les grossesses non désirées. En outre, l’éducation sexuelle et relationnelle sera réexaminée dans le cadre de la future refonte de tous les programmes de l’enseignement primaire et secondaire.

En juin 2007, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’allouer des fonds à la création d’un centre de consultation virtuelle pour les jeunes. Ce centre permettra aux jeunes de se faire conseiller dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, des liens relationnels et de la santé mentale, quel que soit l’endroit où ils vivent. Même si ce service n’entend pas se substituer aux contacts individuels avec le personnel des services de santé, il permettra à un vaste groupe cible qu’il serait plus difficile d’atteindre dans d’autres conditions d’accéder à des informations. Par l’anonymat qu’il garantit, cet outil peut également aider à atteindre des catégories de jeunes qui, autrement, n’entreraient pas en contact avec les centres de consultation qui leur sont destinés.

L’Agence nationale de l’éducation a examiné les objectifs en matière d’éducation sexuelle et relationnelle à l’école primaire et secondaire. En 2005, le système scolaire suédois a fêté le 50ème anniversaire de l’insertion dans les programmes scolaires des cours d’éducation sexuelle et relationnelle. L’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement a organisé des conférences régionales, publié un ouvrage qui peut être utilisé comme matériel d’appui dans le cadre de la formation permanente.

Lutte contre les mutilations génitales féminines

Il est inacceptable qu’en Suède des jeunes filles soient soumises à des mutilations génitales. Cette pratique est réprimée depuis 1982 par la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines. Depuis que l’exigence de la double incrimination a été abolie, les tribunaux suédois ont condamné à de sévères peines de prison et à des dédommagements substantiels deux personnes qui avaient enfreint la loi précitée.

Parallèlement à la mise en place d’une législation plus répressive, un plan d’action contre les mutilations génitales féminines a été adopté39. Ce plan a deux grands objectifs: mettre un terme aux mutilations génitales des jeunes filles vivant en Suède et veiller à ce que les jeunes filles et les femmes qui ont déjà subi ce type de mutilations reçoivent une aide appropriée. Les services de l’Etat entendent présenter une proposition visant à faire en sorte que le délai de prescription concernant les actes de mutilation génitale féminine ne soit plus calculé à partir de la date où le crime à été commis mais à partir de celle où la victime a atteint ou aurait atteint l’âge de la majorité (18 ans).

Un des résultats significatifs des initiatives lancées par le Conseil national de la santé et de la protection sociale pour renforcer les activités de prévention dans ce domaine a été la déclaration conjointe du Conseil des musulmans de Suède, de l’Eglise orthodoxe copte, de l’Eglise catholique et du Conseil des chrétiens de Suède condamnant clairement les mutilations génitales féminines. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également adressé des directives sur la question aux responsables de la police et aux procureurs. Des matériels pédagogiques adaptés destinés à être utilisés dans les écoles, les services de santé et les services de protection sociale ont également été élaborés et les autorités ont créé une banque de données en ligne fournissant des informations dans ce domaine. Une brochure destinée aux jeunes filles ayant subi des mutilations génitales ou courant un risque à cet égard a été distribuée dans les écoles primaires et secondaires.

Santé des enfants et environnement

Dans son projet de loi sur les objectifs en matière environnementale40, le Gouvernement s’est intéressé de près à la santé des enfants. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a également rédigé en 2005 un rapport sur l’environnement centré sur les enfants. Ce rapport montre dans quelle mesure les enfants sont exposés à des facteurs environnementaux pouvant mettre en danger leur santé et évalue les risques qu’ils courent à cet égard. Il en ressort qu’en Suède l’environnement n’a en général pas d’incidences négatives sur la santé des enfants même si les maladies allergiques – par exemple, l’asthme - sont en augmentation et si les nuisances sonores sont de plus en plus fréquentes.

Un plan national pour l’environnement et la santé des enfants est actuellement en préparation. En mars 2007, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a proposé un plan d’action pour la santé et l’environnement des enfants. Ce plan s’inscrit dans le cadre du plan national d’action entrepris par la Suède à l’issue de la Quatrième conférence ministérielle sur l’environnement et la santé en Europe qui a eu lieu en 2004.

La réglementation relative à la construction établie par le Conseil national de la construction, de la planification et du logement accorde une large place à la protection de la santé des enfants. Elle veille, par exemple, à que les enfants ne soient pas impliqués dans des accidents dus à des défauts de conception des bâtiments. Le Conseil national de la construction de la planification et du logement a également fait paraître des manuels sur la construction de puits et de containeurs sécurisés. En ce qui concerne les espaces clos, une attention particulière a été apportée à la sécurité des enfants dans la mesure où dans les écoles, y compris les écoles maternelles, le contrôle obligatoire de la bonne ventilation des locaux est effectué à intervalles plus rapprochés que dans les autres bâtiments. Il convient également de relever qu’une subvention a été spécifiquement octroyée aux écoles maternelles, primaires et secondaires ainsi qu’aux propriétaires de logements exposés au radon pour qu’ils procèdent à des travaux de décontamination.

En 2006-2007, l’Office national de la consommation a été chargé de l’édition suédoise du calendrier scolaire ciblant les consommateurs européens, une initiative de la Commission européenne. Les risques induits par la consommation du tabac ainsi que des statistiques s’y rapportant sont présentés dans la rubrique « Santé des consommateurs ». Des informations sur l’aide qui peut être apportée en matière de sevrage et les personnes à contacter sont également fournies. Les autres pathologies abordées sont le surpoids, l’anorexie et la boulimie.

Parmi les activités touchant aux enfants et à la santé, il convient de signaler l’enquête nordique sur le marketing incitant les enfants à consommer des aliments peu compatibles avec un bon équilibre alimentaire qui a été conduite par l’Association suédoise des consommateurs. Six chaînes de télévision, 60 périodiques pour enfants, la publicité directe, des sites web consultés par les enfants, ainsi que des magazines produit par le commerce et l’industrie ont été examinés. Au terme de ce projet, trois rapports faisant état des divers résultats obtenus ainsi qu’un rapport nordique de synthèse ont été rédigés.

Après avoir été, en décembre 2003, chargé par le Gouvernement de recueillir et d’analyser les données relatives aux jeunes filles atteintes de certains troubles mentaux, le Conseil suédois d’évaluation des choix technologiques dans le domaine de la santé (SBU) a présenté un rapport sur la question. Ce rapport a été envoyé par les services de l’Etat à l’Instance chargée de conduire l’enquête sur les jeunes face au stress et les conséquences qu’il peut avoir sur leur santé mentale. Cette dernière a remis son rapport final41 en août 2006. Celui-ci est actuellement examiné par les administrations concernées.

Nombre d’enfants atteints du VIH /Sida (Statistiques fournies par l’Institut suédois de lutte contre les maladies infectieuses) :

Groupe d’âge	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
0 à 4 ans	5	3	3	2	2	4		3	1	6	3
5 à 9 ans	3	3	1	1	1	3		1	4	5	6
10 à 14 ans		1		2	1	1	1	1	3	3	3
15 à 19 ans	4	3	5	1	5	3	4	9	8	11	5

Bien-être des enfants

La plupart des enfants et des jeunes en Suède vivent dans des conditions matérielles et de sécurité satisfaisantes avec leurs parents ou un de leurs parents. L’enquête menée par le Médiateur des enfants sur les élèves des classes allant de la deuxième à la neuvième42 montre que les enfants sont en moyenne très satisfaits de la vie qu’ils mènent. Ils se sentent bien physiquement et moralement et s’estiment en bonne santé. Ils émettent un jugement positif dans les domaines suivants : relations familiales, loisirs, situation financière de leurs familles et conditions de logement.

L’intérêt supérieur de l’enfant est au fondement même de la politique familiale. Un des objectifs essentiels de cette politique est de veiller à ce que tous les enfants jouissent de conditions égales de développement. Cet objectif peut être atteint en premier lieu en aidant financièrement les parents à faire face aux dépenses destinées à assurer le bien-être de l’enfant au fur et à mesure qu’il grandit mais également en leur offrant la possibilité d’assumer leurs responsabilités parentales tout en travaillant ou en étudiant. La politique d’aide financière à la famille a pour but d’offrir une sécurité financière aux familles nombreuses. Elle entend réduire, dans l’intérêt général, les écarts de revenu entre les familles ayant ou non des enfants.

La part du budget national consacrée à l’enfance sert à financer les allocations familiales, l’assurance parentale, le complément familial, les prestations pour enfants handicapés, les allocations annuelles de garde d’enfant et les allocations de logement pour les familles avec enfants. Comme le montre le tableau suivant, le montant des diverses enveloppes budgétaires a augmenté pendant ces cinq dernières années (les montants sont exprimés en milliers de couronnes suédoises).

En 2003, le Gouvernement a désigné un groupe de travail chargé de renforcer les connaissances existantes sur les questions relatives aux enfants vivant dans des familles économiquement vulnérables. Dans son rapport final intitulé « Enfants économiquement vulnérables »43, le groupe de travail a décrit et analysé les causes des difficultés financière de ces familles. Il en est ressorti que le dynamisme du marché du travail et les prestations d’aide sociale ont une incidence certaine sur l’amélioration de la situation financière des familles avec enfants. Même si en Suède, la plupart des familles ont un bon niveau de vie, certaines ont encore des ressources très limitées. Cette catégorie est majoritairement composée de familles monoparentales et de familles dans lesquelles les parents sont nés à l’étranger.

Aux termes du projet de loi du printemps 2004 relatif à la politique fiscale, un milliard de couronnes a été alloué à partir de 2006 aux réformes concernant les enfants. Un peu plus de la moitié de ce montant a permis de procéder à des améliorations dans le domaine du complément familial et des allocations de logement. Le maintien du niveau de vie des familles avec enfants financièrement vulnérables dépend de ces deux types d’aide. Dans le cadre des allocations de logement, l’allocation spéciale pour enfants au foyer a été, entres autres, augmentée et une allocation de visite a été créée pour les parents qui ne vivent pas en permanence avec leurs enfants. Une allocation majorée pour enfant à charge destinée aux parents qui étudient a été créée et les allocations pour enfants à charge ainsi que les allocations complémentaires pour enfant à charge ont été augmentées. Parallèlement, les allocations familiales pour famille nombreuse ont été augmentées et une allocation supplémentaire pour le deuxième enfant a été créée.

En 2005, les concubins avec enfants avaient un niveau de ressources équivalant à 93% de celui des ménages sans enfants. Cependant, l’écart de revenu entre ces deux types de ménage s’est réduit entre 2000 et 2006. Le revenu des concubins avec enfants a progressé plus fortement que celui des ménages sans enfants pendant cette période. Cependant, la différence de revenu entre les ménages sans enfants et les personnes seules avec enfants s’est accrue. En 2005, une personne seule avec enfants disposait de 68% du revenu d’un ménage sans enfants. Le revenu des personnes seules avec enfants a moins progressé que celui des ménages sans enfants même si la politique familiale a contribué à élever leur niveau de ressources. En 2005, l’écart de revenu entre les concubins sans enfants et les personnes seules avec enfants était d’un peu plus de 35%, ce qui s’explique principalement par le fait que les concubins partagent deux revenus familiaux. Entre 2004 et 2006, la situation financière de l’ensemble des ménages s’est considérablement améliorée.

Le Gouvernement prépare actuellement une réforme de la politique familiale qui entend notamment mettre en place une allocation communale de garde d’enfant, un système de chèques pour la garde d’enfants, un soutien pédagogique accrû dans les écoles maternelles et un bonus favorisant la parité entre les sexes. Ces réformes ont pour but de protéger les enfants contre l’insécurité et de leur garantir de bonnes conditions de développement. Le Gouvernement estime que cette proposition permettra aux parents de passer plus de temps avec leurs enfants et donnera une plus grande liberté de choix aux familles avec enfants. L’égalité entre les sexes et le partage des responsabilités en matière d’éducation des enfants en ressortiront renforcés ainsi la mixité dans les écoles maternelles et les garderies.

Le Conseil suédois de la vie professionnelle et de la recherche sociale (FAS) est chargé de la coordination de la recherche concernant les personnes âgées, le handicap, les migrations internationales, les relations ethniques, et l’alcool dans la société. Depuis 2005, il a également pour mission de coordonner la recherche ciblant les enfants et les jeunes. Les aides du FAS à la recherche ont augmenté en 2006 par rapport à 2005. Comme le montre le tableau suivant, les autres bailleurs de fonds, notamment le Conseil suédois de la recherche et la fondation Riksbankens Jubileumsfond ont également fortement accrû leurs financements.

Soutien à la recherche sur les enfants et les jeunes en 2005 et 2006 (en millions de couronnes suédoises)

Bailleurs de fonds	2005	2006
FAS	31,6	44,1
Autres	55,3	85,6
Total FAS (%)	87,8 36%	129,7 34%

En 2006, le Conseil suédois de la vie professionnelle et de la recherche sociale a également fait paraître une version vulgarisée d’un journal de recherche scientifique intitulé « Enfants vulnérables : la responsabilité de tous ? ». En 2007, le Conseil suédois de la vie professionnelle et de la recherche sociale a obtenu 10 millions de couronnes pour la recherche publique sur la santé des enfants. Le Conseil suédois de la recherche a également obtenu une subvention d’un montant de cinq millions de couronnes.

La stratégie nationale de lutte contre l’exclusion du marché du logement et l’itinérance a, entre autres objectifs, celui d’interdire l’expulsion des enfants. L’enquête menée sur l’itinérance et l’expulsion des familles avec enfants45 a révélé que beaucoup d’enfants ont été amenés ou pourraient être amenés à ne plus avoir de domicile fixe et qu’au moins mille enfants ont été expulsés en 2004. Il est également ressorti de cette enquête que si la législation existante en la matière était tout à fait satisfaisante, les services sociaux devaient prendre de nouvelles initiatives et le Gouvernement, renforcer sa politique du logement. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de produire des documents d’orientation pour aider les municipalités à éviter les expulsions – notamment celles des familles avec enfants - et à améliorer leurs pratiques en la matière. Afin d’être en mesure de suivre en permanence l’évolution de la situation, il a été demandé aux services concernés d’établir des statistiques sur les expulsions et, en particulier, de signaler si les ménages concernés ont des enfants.

Prise en compte des enfants dans la politique urbaine

Il est ressorti d’un rapport final d’enquête remis en mars 2005 et intitulé « La ville en mouvement46  » que les objectifs de la politique urbaine en matière de lutte contre la ségrégation et de renforcement de la croissance étaient rien moins qu’ambitieux. La coopération et les initiatives lancées en matière linguistique figurent parmi les meilleurs résultats de cette politique. Ces dernières ont eu, notamment, des répercussions très positives sur le renforcement de la pratique de la langue maternelle à l’école et dans la société dans son ensemble. Cette politique a également eu pour effet de donner à tous les parents des districts urbains concernés par des accords de développement local la possibilité d’inscrire à temps partiel leurs enfants de trois à cinq ans dans les écoles maternelles. Du personnel supplémentaire a été employé dans toutes les écoles maternelles et les écoles obligatoires des districts urbains et leurs compétences linguistiques ont été renforcées grâce à des formations et à la mise au point de nouvelles méthodes. Dans de nombreuses zones d’habitations, des initiatives ont été lancées pour faire en sorte que les élèves et les parents participent davantage aux activités scolaires.

En décembre 2006, la possibilité de négocier des accords de développement local en 2007 a été offerte à 18 autres grandes municipalités. Actuellement, cette possibilité est donnée à 25 grandes municipalités En août 2007, 20 municipalités avaient signé des accords de développement local. En 2007, des discussions sont en cours sur le devenir de la politique à long terme contre l’exclusion sociale. L’autonomisation est un thème de travail prioritaire pour le Gouvernement. La société doit se développer sur la base des besoins et des capacités de l’individu et les individus doivent pouvoir réellement exercer une influence sur leur vie quotidienne.

Pour plus d’informations sur l’application des articles 6, 18.3, 23, 24, 26 et 27.1-3, il convient de se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Suède, et notamment au rapport CRD/C/125/Add.1, paragraphes 348 à 466.

VII. Education, loisirs et activités culturelles

Harcèlement

Le Comité recommande à la Suède, dans ses efforts visant à prévenir et à combattre le harcèlement, d’accorder une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants d’origine étrangère.

Le rapport de l’Agence nationale de l’éducation intitulé « Comportement en milieu scolaire 2006 » montre que 3% des élèves de 7ème, 8ème et 9ème estiment être victimes de harcèlement à l’école. Ce chiffre est constant depuis 1997. En ce qui concerne les élèves de 4ème, 5ème, et 6ème, ce pourcentage est de 4% et n’a pas évolué depuis la dernière enquête de 2003. Quatre pour cent des enfants - pourcentage inchangé depuis 1997 - estiment qu’ils sont harcelés par les enseignants et d’autres adultes à l’école.

La Suède a renforcé les mesures de lutte contre le harcèlement (voir, ci-dessus, paragraphes 61 et 62). En mars 2005, le Gouvernement a désigné un Médiateur chargé de l’égalité de traitement des enfants et des élèves (BEO) dont les bureaux sont situés au sein de l’Agence nationale d’éducation. Le Médiateur veille à ce que la loi interdisant la discrimination et les autres traitements dégradants à l’encontre des enfants et des écoliers47 soit respectée, apporte un appui juridique aux enfants et aux élèves et organise des activités générales et extérieures en relation avec les organismes compétents. Il diffuse également des informations sur la loi et donne des conseils sur son application pour veiller à ce que les enfants et les élèves obtiennent une aide appropriée de la part du Médiateur chargé de lutter contre les discriminations. Un enfant ou un élève peut également s’adresser au Médiateur chargé de l’égalité de traitement des enfants et des élèves s’il estime avoir été victime de discrimination ou que ses droits ont été lésés d’une quelconque autre façon, à l’école maternelle, dans les centres récréatifs périscolaires, dans les écoles primaires, secondaires, secondaires supérieures, dans des cours pour adultes, etc. Les parents d’un enfant confronté à ce type de situation peuvent également s’adresser au Médiateur. Le Médiateur peut également intenter au nom de l’Agence nationale de l’éducation une action en réparation au nom d’un enfant ou d’un élève.

L’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement a été chargée de formuler une initiative sur l’éducation ainsi qu’un programme d’action axé sur la recherche pour combattre le harcèlement à l’école48. Sa tâche consiste à recenser les méthodes et les mesures axées sur la recherche visant à combattre le harcèlement, à en évaluer l’efficacité et à formuler, sur cette base, une initiative sur l’éducation destinée aux municipalités et aux écoles. Elle doit, en outre, évaluer les effets des méthodes utilisées par les écoles pour lutter contre le harcèlement et remettre son rapport au Ministère de l’éducation et de la recherche le 1er novembre 2010 au plus tard.

Education

Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants « cachés » n’ont pas accès à l’éducation et que les résultats de l’enquête varient considérablement d’une région à l’autre. En conséquence, il a recommandé à la Suède de faire en sorte que le droit de tous les enfants à l’éducation soit garanti, y compris celui des enfants démunis de permis de résidence et les « enfants cachés ». Il a également recommandé à la Suède de prendre des mesures en vue d’éliminer les écarts de résultats et les disparités entre écoles et régions, d’assurer l’accès à la formation professionnelle et de favoriser le passage de l’école à la vie professionnelle.

Les enfants et les jeunes qui demandent à ce que l’asile leur soit accordé ont, comme tous les enfants résidant en Suède, le droit d’accéder à l’éducation, aux activités préscolaires et aux services de garde en milieu scolaire. Cependant, ce droit n’est pas accordé aux enfants dont la demande d’asile a été rejetée et qui vont à l’encontre d’une décision de refus d’entrée ou de reconduite à la frontière (enfants cachés). Les municipalités peuvent cependant décider d’accueillir ces enfants dans les établissements scolaires et ont reçu de l’Etat des fonds spéciaux à cet effet. En 2006-2007, une commission d’enquête a été chargée d’examiner les conditions permettant de réglementer le droit à l’éducation, aux activités préscolaires et à la garde d’enfants en milieu scolaire des enfants cachés49. Elle a notamment enquêté sur les difficultés qui pourraient naître de l’octroi à ces enfants du droit à l’éducation et sur la manière d’y remédier. Les enquêteurs se sont, par exemple, demandé comment rendre le nouveau système compatible avec les règles actuelles régissant l’accès aux informations et le respect de la confidentialité, et l’obligation d’informer la police et les services de protection sociale. Ils se sont également penchés sur certaines questions d’ordre pratique que pourrait susciter la nouvelle réglementation : les difficultés que pourraient rencontrer la police pour faire exécuter les décisions de justice, le montant des indemnisations à verser aux municipalités, leurs modalités, etc. La commission d’enquête qui a remis son rapport final remis en mai 2007 a proposé de mettre en place un droit réglementé à l’éducation pour les enfants cachés. Cette proposition est actuellement examinée par les services de l’Etat.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale, l’Institut national pour les besoins éducatifs spéciaux, l’Office des écoles spéciales et l’Agence nationale de l’éducation ont été chargés de mieux répartir les tâches entre chacun des organismes compétents et d’améliorer la coordination entre ces derniers en ce qui concerne l’aide aux enfants et aux jeunes souffrant de handicaps importants. Leur rapport a été présenté en mai 2005. Les autorités ont analysé les problèmes existants, mis en lumière les bonnes pratiques et émis un certain nombre de propositions. En 2004, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a conduit une enquête sur ce qu’il est convenu d’appeler les « accords de coopération » relatifs aux enfants et aux jeunes souffrant d’un handicap. Seules 40 municipalités se trouvant pour la plupart dans le comté de Stockholm ont déclaré avoir conclu ces accords. Il n’en demeure pas moins que ces accords de coopération suscitent un intérêt considérable dans l’ensemble des municipalités

Il est incontestable que les résultats varient considérablement d’un établissement scolaire à l’autre et que ces disparités tendent à s’aggraver50. Cependant, les écarts constatés en Suède sont parmi les plus faibles d’Europe et sont à peine supérieurs à 10 sur une échelle de 100. Des facteurs tels que le sexe, le milieu socioéconomique et l’origine étrangère des populations scolaires concernées sont à imputer dans environ la moitié des cas. L’Agence nationale de l’éducation a été chargée de recueillir davantage d’informations sur la question auprès des organismes responsables et des écoles. Ce sont les faibles résultats obtenus dans les zones d’habitation confrontées à d’importants problèmes d’exclusion et de ségrégation qui sont en partie à l’origine des ces écarts. En 2007, l’Office suédois de statistique a présenté un rapport intitulé enfants, ségrégation par le logement et résultats scolaires qui a révélé que la ségrégation par le logement sévissait dans beaucoup de villes suédoises petites ou grandes. Quelques zones d’habitation seulement regroupent la grande majorité des enfants d’origine étrangère. Il a été montré que les enfants qui vivent dans des zones abritant une forte proportion d’enfants d’origine étrangère obtiennent des résultats scolaires inférieurs à ceux des autres enfants et ne parviennent que rarement à obtenir des notes leur permettant d’intégrer une école secondaire supérieure. Pour inverser cette tendance, l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement a été chargée d’axer ses efforts sur la qualité de l’enseignement en collaborant étroitement avec les municipalités concernées. L’Agence a préparé une stratégie qui, entre autres, devrait améliorer l’accueil réservé aux élèves qui viennent d’arriver en Suède.

Une commission d’enquête a été désignée pour réformer la structure actuelle des écoles secondaires supérieures et soumettre des propositions à cet égard51. Trois principaux domaines de réflexion ont été retenus : les programmes de préparation aux études supérieures, les programmes de préparation à la formation professionnelle et l’apprentissage. Il convient à ce niveau de répondre aux intérêts divers des jeunes et de les amener à exploiter pleinement leurs talents. Il importe parallèlement de créer de bonnes conditions de formation continue tout au long de la vie professionnelle. Donner aux élèves la possibilité de mieux choisir leur orientation future devrait renforcer leur motivation. Davantage de jeunes doivent être en mesure de terminer les études qu’ils ont commencées. La commission d’enquête doit remettre son rapport le 31 mars 2008 au plus tard.

Taux d’encadrement des élèves (statistiques de l’Agence nationale de l’éducation) :

	Nombre d’enseignants (postes à plein temps pour 100 élèves)
2000/2001	7,9
2001/2002	8,1
2002/2003	8,3
2003/2004	8,4
2004/2005	8,5
2005/2006	8,6
2006/2007	8,8

En mars 2007, le Gouvernement a défini sa stratégie nationale d’utilisation des fonds structurels européens pour la compétitivité et l’emploi pour la période 2007-2013. Ce programme, qui doit encore être approuvé par la Commission européenne, accordera la priorité à l’aide à l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Le Gouvernement a prévu, dans ce cadre, de lancer des initiatives ciblant les jeunes plus ou moins exclus du marché du travail, par exemple, les jeunes qui n’ont ni terminé leurs études, ni trouvé un emploi, et de prendre des mesures préventives concernant les jeunes qui sont dans une phase de transition entre études et vie professionnelle. Grâce à la coopération entre les diverses parties prenantes, les jeunes peuvent à un stade précoce avoir la possibilité de se former pendant leur vie professionnelle et de créer leur propre réseau relationnel avec des employeurs potentiels. L’interaction entre les écoles et la vie professionnelle peut contribuer à une meilleure adéquation entre les choix éducationnels des jeunes, le contenu de leurs études et les compétences requises dans la vie professionnelle.

Afin que les élèves des écoles primaires et secondaires aient une meilleure connaissance du marché du travail avant de choisir une école secondaire supérieure, l’Agence nationale de l’éducation a décidé de leur donner des informations sur le marché du travail et les conditions requises pour trouver un emploi dans les divers métiers et secteurs. L’Agence nationale de l’éducation a développé son site web en y incorporant des informations plus détaillées sur les filières d’études dans les écoles secondaires supérieures, les spécialisations et les métiers possibles et l’évolution prévue du marché du travail. Des statistiques sur les élèves ayant achevé leurs études secondaires supérieures ainsi que des témoignages d’anciens élèves récemment sortis de l’école secondaire supérieure sont également présentés sur ce site.

Le fait que les municipalités soient tenues d’informer les jeunes sur le marché du travail a également son importance dans ce contexte. Une nouvelle disposition de la loi sur l’éducation relative à la responsabilité des municipalités en matière d’information des jeunes est entrée en vigueur le 1er juillet 200552. Elle stipule clairement que les municipalités sont tenues d’informer les jeunes de moins de 20 ans qui n’ont pas suivi d’études secondaires supérieures ou n’ont pas achevé un programme national ou spécial dans une école secondaire supérieure. L’Agence nationale de l’éducation contrôlera en premier lieu si les municipalités réunissent des informations sur les jeunes qui sont au chômage et, en deuxième lieu, les mesures particulières qu’elles prennent pour ces jeunes.

Politique culturelle à l’égard des enfants et des jeunes

Le montant du budget que l’Etat alloue aux activités culturelles des enfants et des jeunes s’élève à environ 4 milliards de couronnes suédoises, selon les estimations. Les municipalités sont responsables de l’affectation de la plupart de ces ressources qui leur servent principalement à financer les bibliothèques, les écoles de musique et les écoles proposant d’autres activités culturelles. Des activités culturelles intégrées sont également organisées dans les écoles maternelles et les autres établissements scolaires conformément à des directives officielles. En 2006, 380 000 enfants et jeunes ont participé à des activités organisées par des écoles de musique et des écoles à vocation culturelle. Comme le montre le tableau ci-dessous, ces activités sont celles qui sont le plus prisées par les élèves.

	2006	2005	2004
Nombre d’élèves participant à des activités organisées par des écoles de musique et des écoles à vocation culturelle :	380 000	359 000	363 000
Nombre d’élèves participant à des cours portant sur des thèmes spécifiques (activités volontaires) :	191 000	191 000	190 000
Nombre d’élèves participant à d’autres types d’activités :	189 000	168 000	173 000

En automne 2004, le Gouvernement a désigné un groupe d’action pour la promotion de la culture chez les enfants53. Cet organisme est principalement chargé d’émettre des propositions sur la façon d’améliorer la qualité et le nombre des activités culturelles proposées à la jeunesse. Il a également pour mission de lancer des initiatives de coopération entre les municipalités destinées à instituer et à diffuser de nouvelles pratiques dans le domaine des activités culturelles pour la jeunesse. Une enquête réalisée par le groupe d’action a montré que les activités culturelles proposées aux enfants et aux jeunes Suédois sont d’un très bon niveau. Cependant l’accès des jeunes et des enfants à ces activités créatives dépend du lieu de résidence et de l’école fréquentée par ces derniers, des formes locales de coopération et, dans une certaine mesure, des ressources des parents.

Le Conseil suédois des arts est un organisme clé dans la réalisation des objectifs fixés par l’Etat suédois en matière culturelle. Il est notamment chargé d’allouer les subventions de l’Etat aux établissements d’art dramatique publics et privés dont 70% des élèves sont des enfants et des jeunes et doit prioritairement prendre en compte les besoins des enfants et des jeunes dans son budget. Le Conseil a également pour mission de renforcer l’accessibilité des jeunes handicapés aux activités culturelles. Par le biais de diverses formes d’appui, le Conseil verse des subventions destinées à promouvoir les activités visant à renforcer les compétences des enfants et des jeunes en lecture et en écriture. Le Conseil suédois des arts est également chargé de décerner un prix de littérature, le prix Astrid Lingren, dont le montant est de 5 millions de couronnes suédoises. Il s’agit du prix de littérature le plus richement doté après le prix Nobel de littérature.

Les activités d’assistance-conseil dans le domaine des arts visuels, de la danse et de la diversité culturelle qui ciblent principalement les enfants et les jeunes couvrent tout le territoire national depuis 2002. Les centres de documentation et de production régionaux qui, avec l’appui de l’Institut suédois du cinéma, travaillent à promouvoir les travaux cinématographiques produits par les jeunes à l’école et pendant leurs loisirs sont aujourd’hui partout présents en Suède.

Depuis 2007, les institutions culturelles publiques ont toutes été invitées à prendre en considération le point de vue de l’enfant, entre autres, en donnant aux enfants et aux jeunes des possibilités accrues de participer activement à leurs activités et de les influencer. Pour atteindre les objectifs publics de développement des activités d’enseignement, objectifs considérés comme prioritaires par les pouvoirs publics, des départements d’enseignement ont été créés récemment. D’importants efforts sont actuellement entrepris pour aller au devant des jeunes. Les outils didactiques en ligne et faisant appel à la créativité des enfants jouent ici un rôle important

Les enfants suédois lisent en moyenne quatre livres par mois, chiffre assez élevé si on le compare à ceux des autres pays54. Bien que les enquêtes révèlent que les enfants et les jeunes lisent moins qu’auparavant, il convient de relever qu’Internet est devenu pour les enfants et les jeunes un important moyen de communication et d’expression. Un peu plus de 50% des enfants de 12 à 16 ans et un peu plus de 25% des enfants de 9 à 12 ans utilisent Internet chaque jour. Ils l’utilisent fréquemment pour communiquer avec leurs amis et s’adonner à des jeux vidéo.

La politique culturelle continue d’accorder un haut degré de priorité à la lecture des enfants et des jeunes et cherche à susciter l’intérêt de ces derniers pour cette activité. Des appuis publics sont notamment fournis sous différentes formes à la production et à la publication d’ouvrages pour la jeunesse. La Fondation pour des informations et des ouvrages faciles à lire a été chargée d’enrichir la gamme des ouvrages faciles d’accès et des journaux d’information pour les jeunes dans les écoles afin de promouvoir la lecture chez les enfants et les jeunes ayant des difficultés à cet égard.

Les bibliothèques sont un important moyen de faire participer les enfants et les jeunes à la vie culturelle. Pratiquement toutes les bibliothèques de comté emploient un expert prioritairement chargé des activités ciblant les enfants. En 2004, 45% des ouvrages empruntés étaient des livres pour enfants. Environ la moitié des écoliers participent à des activités de promotion de la lecture organisées par les services des bibliothèques publiques. Afin d’informer les jeunes et d’accroître leur intérêt pour la lecture, une subvention est versée à la bibliothèque des enfants, une bibliothèque en ligne à laquelle peuvent également accéder les enfants handicapés.

Les activités de promotion de la langue et de la culture des minorités nationales bénéficient également d’une aide publique qui concerne également les enfants.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre des articles 28, 29 et 31, il convient de se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Suède et notamment au rapport CRC/C/125/Add.1, paragraphes 467 à 543.

VIII. Mesures de protection spéciales(Articles 22, 30, 32-36, 37 b et d, 38, 39 et 40)

Enfants non accompagnés

Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’enfants non accompagnés portés manquants dans les centres spéciaux pour enfants privés de représentants légaux de l’Office suédois des migrations ainsi que par la durée excessive du traitement des demandes d’asile. Le Comité a recommandé à la Suède d’adopter une méthode coordonnée en matière de collecte d’informations et de statistiques et de renforcer la coordination entre les différents acteurs, en particulier entre la police, les services sociaux et l’Office suédois des migrations, afin de réagir efficacement et d’intervenir en temps utile lorsqu’un enfant disparaît. Le Comité a également recommandé à la Suède de désigner un tuteur provisoire dans les 24 heures suivant l’arrivée d’une enfant non accompagné, d’améliorer la formation aux droits de l’enfant des professionnels travaillant avec et pour les enfants et de prendre en considération les besoins particuliers de l’enfant et les formes de persécution spécifiquement dirigées contre les enfants.

L’an dernier, le nombre des enfants non accompagnés qui ont demandé l’asile en Suède a fortement augmenté. En 2006, les enfants non accompagnés demandant l’asile en Suède (820) ont été deux fois plus nombreux qu’en 2005 (398). La plupart de ces enfants provenaient d’Irak (337 enfants) et de Somalie (101 enfants) :

	Filles	Garçons	Total
2006	175	645	820
2005	143	255	398
2004	163	225	388
2003	195	366	561
2002	191	359	550
2001	163	368	531
2000	131	264	395

(Statistiques fournies par l’Office suédois des migrations et le Médiateur des enfants)

La nouvelle loi sur la représentation et la garde des enfants non accompagnés55 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Cet instrument législatif vise les enfants qui viennent seuls en Suède en tant que réfugiés ou dans d’autres buts et cherchent à obtenir un permis de séjour. La nouvelle loi a notamment pour effet d’élargir les compétences du représentant spécial en lui donnant le pouvoir d’agir à la place des parents en tant que gardien et tuteur de l’enfant. Cette nouvelle disposition devrait permettre de limiter le risque de disparition de l’enfant. Les représentants spéciaux sont désignés par le Responsable des tuteurs. La loi prévoit que cette désignation doit avoir lieu le plus rapidement possible. Au printemps 2006, le Riksdag a adopté un amendement à la loi selon lequel les représentants spéciaux doivent être désignés dans les 24 heures qui suivent l’arrivée de l’enfant sur le territoire national. A cet égard, un questionnaire spécifique a été envoyé à plusieurs municipalités dans le but de fixer la durée actuelle des procédures : les réponses sont actuellement examinées par le Ministère de la justice.

Le 31 mars 2006, un nouveau système régissant les appels et autres procédures est entré en vigueur concernant les étrangers. Selon ce nouveau système, les étrangers peuvent interjeter appel des décisions de l’Office suédois des migrations devant le tribunal de l’immigration. Le personnel de ces tribunaux nouvellement créés a suivi une formation spécialisée sur les questions relatives aux enfants.

Des amendements à la législation relatifs à l’accueil des enfants non accompagnés sont également entrés en vigueur. Pour que les enfants non accompagnés bénéficient d’une meilleure protection, les municipalités ont été chargées à partir du 1er juillet 2006 de leur trouver un hébergement, tâche qui incombait auparavant à l’Office suédois des migrations. Les municipalités, de par leur expérience et leurs savoir-faire, sont considérées comme étant plus aptes à prendre soin des enfants non accompagnés que l’Office suédois des migrations. Parallèlement, le rôle de l’Office suédois des migrations a été recentré. Sa tâche prioritaire est désormais d’examiner les demandes de permis de séjour. Il conserve cependant la haute main sur la question et conclut des accords avec les municipalités sur le logement et la garde de l’enfant non accompagné. Cependant, en raison du manque de temps et de la forte augmentation du nombre d’enfants demandant l’asile, un nombre insuffisant de municipalités a conclu des accords avec l’Office suédois des migrations sur la mise à disposition de places d’accueil plus nombreuses. Dans les municipalités d’accueil, trop d’enfants vivent encore dans des logements temporaires.

Le projet de loi du printemps 2007 relatif à la politique fiscale présenté par le Gouvernement56 comporte certaines mesures visant à améliorer l’accueil réservé aux enfants et à inciter davantage de municipalités à accepter les enfants non accompagnés demandant l’asile. Le montant de base de l’indemnité annuelle allouée aux municipalités accueillant des enfants non accompagnés a été augmenté, passant de 500 000 à 1 million de couronnes suédoises en 2007. En outre les municipalités sont indemnisées pour la prise en charge et le placement des enfants non accompagnés. Cette indemnité est allouée pour tout enfant non accompagné jusqu’à ses 21 ans pourvu que la prise en charge ait débuté avant qu’il atteigne sa majorité. Les indemnités versées aux municipalités pour le placement des jeunes en logement collectif ont également été augmentées. Un système d’indemnisation plus uniforme sera, à terme, appliqué pendant la période de demande d’asile et après l’octroi d’un permis de séjour. Ces changements garantiront non seulement de meilleures conditions de programmation à l’échelle municipale mais assureront également une plus grande stabilité à l’enfant en lui évitant le plus longtemps possible de changer de lieu de vie, de résidence, d’école, etc.

En 2006, 95 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée en Suède contre 153 en 2005. Cette forte diminution du nombre des disparitions est advenue malgré la forte augmentation du nombre des enfants non accompagnée l’année précédente. La diminution du nombre des fugues est due, en partie, à la diminution du nombre des enfants non accompagnés en provenance de Chine, qui, en grande partie, disparaissaient après leur arrivée en Suède. Il est apparu que ces enfants étaient victimes d’organisations criminelles organisées qui les acheminaient vers des destinations inconnues du monde occidental, en prenant la Suède comme base de transit. Les Missions de la Suède à l’étranger ont pris contact et ont coopéré avec les autorités chinoises et les autres parties concernées en Chine afin de combattre cette activité criminelle et de bons résultats ont été obtenus jusqu’à présent. Le renforcement de la coopération avec d’autres intervenants suédois a également permis de réduire de nombre des enfants qui disparaissent après leur arrivée en Suède. L’Office suédois des migrations, la police et les services de protection sociale de Sigtuna, une des municipalités de Stockholm qui compte le plus grand nombre d’enfants non accompagnés, mettent actuellement au point un plan d’action conjoint pour prévenir les disparitions et intervenir le cas échéant. L’accueil des requérants d’asile et autres requérants est actuellement examiné et le fonctionnaire chargé de cette procédure est tenu d’accorder une attention toute particulière à la manière dont les intérêts des enfants et des jeunes sont pris en compte au cours du processus d’accueil.

Le projet de loi du printemps 2007 relatif à la politique fiscale présenté par le Gouvernement57 comporte également des mesures visant à assurer que l’Office suédois des migrations a la capacité de faire face au nombre croissant de demandes déposées par les requérants d’asile et de les traiter dans les délai prescrits, à savoir trois mois dans le cas des enfants non accompagnés et six mois dans les autres cas. L’augmentation des enveloppes budgétaires proposées permettra à l’Office de se prononcer sur 39 000 cas de demande d’asile en 2007 et sur 42 000 en 2008. Etant donné que beaucoup plus de personnes que prévu par le Gouvernement demandent à ce que l’asile leur soit accordé en Suède, il a été proposé que le montant des crédits affectée au financement des frais d’hébergement des requérants d’asile et des diverses indemnités soit porté cette année à 743 millions de couronnes suédoises pour faciliter le versement des allocations perçues par les requérants d’asile et permettre aux municipalités d’assumer les frais liés, entre autres, à la protection sociale, à l’éducation et aux soins de santé de ces derniers.

L’Office suédois des migrations a pris plusieurs mesures pour veiller à ce que toutes les formes de persécution dont sont victimes les enfants soient prises en considération. A cet effet, l’Office a élaboré un guide d’aide au personnel chargé des entretiens avec les enfants et a inséré des directives dans son manuel interne d’enquête sur les affaires impliquant des enfants. Lorsque les enfants déclarent que des raisons particulières les amènent à demander un permis de séjour, l’Office en tient compte dans ses décisions. Les conseils concernés sont également invités à tenir dûment compte des motifs invoqués par l’enfant dans sa demande d’asile ou de permis de séjour.

En juillet 2005, se fondant sur une décision des pouvoirs publics ayant fait jurisprudence dans le cas d’un enfant présentant un comportement de retrait sévère, l’Office suédois des migrations a émis des instructions internes concernant le traitement des affaires impliquant les enfants, tant au niveau des procédures d’accueil que de l’examen des cas. Ces instructions qui sont valables dans tous les affaires impliquant des enfants précisent qu’avant de prendre une décision dans un cas de demande d’asile, les fonctionnaires concernés doivent émettre un avis sur la manière dont une décision de rejet de la demande influencerait le développement psychosocial de l’enfant en question et le mentionner dans leur décision. A cette fin, ils doivent, au préalable, s’entretenir avec les parents de l’enfant concerné. Un groupe d’experts de l’Office suédois des migrations met en place des mesures de suivi pour veiller à ce que les instructions données aient l’impact désiré.

Regroupement familial

Le Comité s’est inquiété de la durée excessive des procédures relatives au regroupement familial dans les cas de personnes auxquelles le statut de réfugié a été reconnu et a recommandé à la Suède de traiter les demandes de regroupement familial avec rapidité et humanité.

Le 30 avril 2006, des amendements à la législation relative au regroupement familial des enfants non accompagnés sont entrés en vigueur. Pour appliquer la directive du Conseil de l’Union européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial selon laquelle un parent d’un enfant non accompagné qui est un réfugié ou une personne nécessitant une protection a droit à un permis de séjour, la Suède a amendé la loi sur les étrangers58 et l’ordonnance sur les étrangers. Dans ce cadre, une nouvelle disposition a été adoptée qui énonce que les demandes de permis de séjour au motif de regroupement familial doivent être traitées au plus tard dans les neuf mois qui suivent leur réception.

Exploitation sexuelle et traite

Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures de protection à l’égard des enfants qui utilisent Internet ainsi que les programmes destinés à sensibiliser les enfants aux aspects négatifs d’Internet. Il a également demandé à la Suède de renforcer les mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle et la traite. Il a, en outre, recommandé de renforcer la législation contre la possession et la production de matériels pornographiques mettant en scène les enfants et de faciliter l’exercice de poursuites contre les citoyens suédois impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger, notamment en interdisant le renouvellement des passeports des personnes suspectées de ces délits lorsque celles-ci sont libérées sous caution. Le Comité a enfin recommandé d’accroître la protection fournie aux victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Protection des enfants recourant à Internet

Les initiatives pédagogiques dans ce domaine sont essentiellement destinées à apprendre aux élèves à porter un regard critique sur l’information proposée sur Internet, à s’assurer de la moralité de son contenu, et à prendre les précautions qui s’imposent. Afin d’appuyer, dans les établissements scolaires, les initiatives visant à promouvoir l’adoption d’une attitude critique par rapport à cette information et à ses sources, l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement (MSU) a créé un site web consacré à l’utilisation d’Internet où sont abordés des thèmes tels que la recherche d’informations, la critique des sources, les droits d’auteur etc. Ces six dernières années, l’Agence a organisé à l’intention de plusieurs milliers d’enseignants, de parents et de bibliothécaires des conférences dans toute la Suède sur les questions précitées ainsi que sur les précautions à prendre en matière d’utilisation. Elle a également élaboré des matériels59 destinés à aider le personnel des écoles maternelles et primaires à inciter les enfants à faire preuve de curiosité mais aussi de sens critique lorsqu’ils utilisent Internet.

Depuis 2002, le Conseil des médias participe au projet de l’Union européenne SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools) qui entend promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet chez les enfants et les jeunes. Le Conseil des médias fait office de centre suédois de sensibilisation pour la Suède et l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement a participé à ce projet en 2005 et en 2006. En collaboration avec cet organisme, le Conseil des médias a préparé un document intitulé « Les jeunes et Internet » et a organisé des conférences pour enrichir les enseignements et les débats portant sur le thème des médias et notamment d’Internet. Depuis 2007, le Conseil des médias travaille avec BRIS Suède à mettre en place un numéro d’urgence spécial que les enfants et les jeunes peuvent composer pour obtenir aide et conseils dans leur utilisation d’Internet. Le Conseil des médias a également fait paraître une brochure intitulée « Dix astuces destinée aux parents dont les enfants surfent sur Internet » (se reporter également aux paragraphes 101 à 105).

Selon les informations fournies par la police, les tentatives de contact avec des enfants à des fins sexuelles sont très fréquentes sur Internet. Les premières conversations peuvent au départ paraître inoffensives et ont pour but de mettre les enfants en confiance. Ensuite, au fil du temps, les enfants peuvent être progressivement incités à montrer leur corps par le biais de la webcam ou à envoyer des photos les représentant. Ces contacts peuvent ensuite déboucher sur des rencontres réelles et des agressions sexuelles sur les enfants. Plusieurs dispositions du Code pénal répriment les délits qui peuvent être perpétrés dans ce cadre , comme, par exemple, les sévices sexuels infligés à des enfants, l’achat de services sexuels à des mineurs, l’exploitation des enfants à des fins d’exhibition sexuelle, le viol des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Toute tentative de commettre ces délits est également punissable sauf s’il s’agit d’attentat à la pudeur.

Le Conseil national de prévention de la criminalité (BRÅ) et le Procureur général ont été chargés d’enquêter sur la nature et l’ampleur du phénomène et de définir les mesures qui peuvent être prises pour le prévenir et le combattre. Ils ont remis leur rapport en avril 2007. Dans son rapport, le Procureur général a proposé l’introduction dans le chapitre 6 du Code pénal suédois d’une nouvelle disposition pénale relative à l’entrée en contact avec des enfants à des fins sexuelles. Aux termes de cette disposition, tout adulte prenant contact avec un enfant âgé de moins de 15 ans dans le but de commettre un délit de nature sexuelle serait traduit en justice. Cette proposition est actuellement examinée. Le rapport a également insisté sur l’importance qu’il y a d’informer les enfants et les parents sur les dangers que présentent les contacts sur Internet avec des adultes qui n’appartiennent pas à leur cercle de connaissances. Le Conseil national de prévention de la criminalité a, quant à lui, présenté ses conclusions dans un rapport intitulé « Contacts entre adultes et enfants par le biais d’Internet »60. Dans une enquête menée dans les établissements scolaires par le Conseil national de prévention de la criminalité auprès de 7500 élèves de neuvième, plus de 30% des élèves interrogés ont déclaré qu’ils avaient été contactés à des fins sexuelles par des personnes qu’ils suspectaient être des adultes ou dont ils pouvaient affirmer avec certitude qu’ils étaient des adultes. Les filles ont déclaré avoir été confrontées à ce genre de sollicitations bien plus souvent que les garçons La plupart de jeunes ont répondu que la prise de contact avait eu lieu sur Internet. Seuls 2% des garçons et des filles ont déclaré qu’un adulte les avait contactés à des fins sexuelles par un autre moyen qu’Internet.

Lutte contre la traite

le 1er juillet 2004, la responsabilité pénale concernant le crime de traite à des fins sexuelles a été étendue. Ce crime qui est maintenant qualifié de « traite des êtres humains » inclut également la traite à l’échelon national ainsi que la traite orientée vers d’autres formes d’exploitation comme le travail forcé. La responsabilité pénale a également été étendue pour englober d’autres actions liées à la traite telles que notamment, le fait de recruter, transporter, héberger, recevoir une personne ou d’utiliser tout autre moyen aux fins de la contrôler et de l’exploiter. Le Code érige également en infraction pénale la traite des mineurs, quel que soit le caractère licite ou non des moyens utilisés.

Depuis 2006, la disposition pénale relative à la traite est en cours d’examen. Une des questions analysée dans ce cadre est l’accession de la Suède à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains que la Suède a signée en mai 2005. Cet examen permettra également de déterminer si le Code pénal actuel offre une protection suffisante contre le mariage des enfants et le mariage forcé.

Au sein du Parquet suédois, les cas de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre de voyages ou de séjours touristiques sont normalement du ressort d’un procureur de l’un des trois parquets chargés des affaires internationales situés à Stockholm, Göteborg et Malmö. Ces procureurs qui sont spécialisés dans les infractions transfrontalières graves ont une expérience et des connaissances spécifiques dans ce domaine. Le Bureau du Procureur général joue également un rôle coordinateur pour tout ce qui a trait aux questions internationales. Il fournit régulièrement un appui logistique aux procureurs dans les enquêtes criminelles relatives à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre de voyages ou de séjours touristiques.

Le Parquet suédois participe également à la Coopération contre la traite, un partenariat de développement dans le cadre du Programme du Fonds social européen pour l’égalité destiné à lutter contre la traite des êtres humains. Le projet qui s’achève à la fin de 2007 prévoit notamment la création d’un modèle national dans le domaine des enquêtes criminelles et des échanges d’expérience – lesquels sont déjà en cours - entre les organisations. Un site web a été créé dans le cadre de ce partenariat.

Dans ses instructions à la Police, le Gouvernement a déclaré qu’entre 2004 et 2006, 10 millions de couronnes suédoises seraient affectés annuellement à la lutte contre la traite. Ces fonds ont, entre autres, été utilisés pour la formation des procureurs, des fonctionnaires d’ambassade des policiers et des personnels de la police plus particulièrement chargés de traiter ces questions. En outre, la police criminelle nationale a enquêté pour savoir dans quelle mesure les enfants sont victimes de la traite en Suède. Dans le cadre de la coopération internationale en la matière, la Suède a également été chargée de mener une enquête sur l’importance de la traite dans la région de la mer baltique et sur la vigilance du public à cet égard. Afin d’être à même de détecter la traite à un stade précoce, la Police criminelle suédoise, avec entre autres, l’Office suédois des migrations et les Missions suédoises à l’étranger, a lancé des initiatives de sensibilisation et constitué des réseaux.

Un plan d’action relatif aux enfants non accompagnés qui franchissent les frontières et sont victimes de la traite a été préparé dans le cadre de la coopération des Etats de la mer baltique. L’Ukraine, le Belarus et la République de Moldova participent également à cette initiative. Des points de contact nationaux ont été établis dans 12 des 14 pays participant pour faciliter les contacts bilatéraux et multilatéraux dans certains cas. Des activités de formation des groupes professionnels concernés sont déjà en cours.

La Suède a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Lutte contre les délits à caractère sexuel perpétrés contre les enfants et contre la pornographie impliquant des enfants

Le tableau ci-dessous montre le nombre de délits à caractère sexuel perpétrés contre des enfants et de délits de pornographie impliquant des mineurs qui ont été signalés. Il doit être noté qu’une nouvelle disposition sur le viol des enfants a été introduite dans le Code pénal le 1er avril 2005, ce qui explique la forte augmentation de ce type d’infractions en 2006 :

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas
Exploitation d’un enfant à des fins de mise en scène pornographique							22
Tentative de viol sur des enfants de moins de 15 ans	52	48	41	48	42	62	75
Viol consommé sur la personne d’un enfant, âgé de moins de 15 ans	248	285	346	418	437	672	1 059
Contraintes sexuelles sur des enfants de moins de 15 ans	1 201	1 192	1 359	1 480	1 409	1 201	1 041
Attentat à la pudeur sur des enfants âgés de moins de 15 ans	1 265	1 391	1 404	1 339	1 378	1 412	1 428
Comportement arbitraire à l’égard d’un enfant	812	942	936	1 042	1 085	1 192	1 140
Délits signalés de pornographie mettant en scène des enfants

Infractions signalées	Conseil national de la prévention de la criminalité
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas	Nombre de cas
Dans toute la Suède
Pornographie mettant en scène des enfants	239	374	396	351	600	553	368

(Source: Conseil national de prévention de la criminalité (BRÅ)

Le 1er avril 2005, une nouvelle législation contre les délits sexuels est entrée en vigueur. Cette nouvelle législation entend notamment améliorer par des moyens divers la protection des enfants et des jeunes qui sont victimes de traitements sexuellement dégradants. Elle comporte une nouvelle disposition pénale sur le viol visant les crimes sexuels les plus graves contre les enfants. Selon cette disposition, le délit peut être réprimé sans pour autant qu’il soit accompagné de menaces ou de violence. Toute personne qui a eu des rapports sexuels avec un enfant âgé de moins de 15 ans ou qui commet un acte sexuel dégradant à l’encontre d’un enfant sera inculpée de viol. Cette disposition vise également les cas d’enfants âgés de 15 à 18 ans exploités par des personnes de leur entourage proche ou ayant une responsabilité quelconque à leur égard. Toute personne qui a des relations sexuelles avec un enfant non visées par la disposition pénale sur le viol sera inculpée d’abus sexuel à l’encontre d’un enfant.

Une disposition spéciale destinée à protéger les enfants de l’exploitation à des fins de mise en scène pornographique a été introduite dans le Code pénal. Toute personne qui exploite un enfant âgé de moins de 15 ans à des fins de mise en scène pornographique ou incite un mineur à y participer ou encore participe à des mises en scène pornographiques impliquant des enfants sera inculpé d’exploitation d’enfants à des fins pornographiques. Sont également visés par cette disposition les actes de cette nature à l’encontre des enfants âgés de 15 à 18 ans si les actes en question sont susceptibles de porter atteinte à leur santé ou à leur développement.

L’interdiction d’acheter des services sexuels à des enfants a également été renforcée. Entre autres, la disposition pénale a été étendue pour inclure les achats de services sexuels à des enfants en dehors du cadre de la prostitution. Le but est ici de réprimer les actes pouvant amener les enfants à se prostituer par la suite. La peine la plus sévère pour ce délit a également été aggravée.

Les tribunaux suédois disposent de pouvoirs étendus leur permettant de statuer sur des délits commis à l’étranger. Cette compétence est parfois limitée par le principe de la double incrimination. Depuis 2005, ce principe a été supprimé lorsqu’il s’agit de statuer en Suède sur des crimes sexuels graves commis à l’étranger contre des enfants âgés de moins de 18 ans. Pour faire en sorte que davantage de victimes puissent obtenir réparation, le délai de prescription de certains crimes sexuels contre les mineurs n’est plus calculé à compter de la date à laquelle ils ont été commis mais à partir de la date a laquelle les victimes atteignent l’âge de 18 ans.

La peine la plus lourde encourue pour délit de pornographie enfantine a été portée de quatre ans à six ans d’emprisonnement.

Dans le cadre de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, les Etats membres sont convenus d’adopter des règles minimales communes concernant l’action pénale visant à lutter contre l’exploitation des enfants et la pédopornographie. La législation suédoise a été alignée sur la décision de l’Union européenne et est entrée en vigueur le 1er avril 2005 (se reporter aux paragraphes 255 à 259).

Depuis 2005, un examen de la législation réprimant la pornographie enfantine est en cours. Il est destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre la pédopornographie ainsi que les droits de l’enfant victime de ces actes. La commission d’enquête a été notamment chargée d’examiner si la limite d’âge de 18 ans qui fixe le passage de l’enfance à l’âge adulte peut être introduite dans les dispositions relatives à la pédopornographie, s’il est nécessaire de criminaliser davantage la possession de matériels pédopornographiques, si les enfants mis en scène dans des matériels pornographiques peuvent être considérés comme des parties lésées et avoir droit à un dédommagement et si le principe de la double incrimination en relation avec des délits de pédopornographie peut être supprimé ou limité dans son application. Le rapport d’enquête devait être remis le 31 août 2007 au plus tard.

Les délits à caractère pédopornographique sont étudiés dans le cadre de la formation de base et de la formation complémentaire des procureurs. La façon d’instruire les délits de pédopornographie a également été introduite dans la formation de haut niveau que suivent tous les procureurs sur les délits commis dans le domaine des technologies de l’information et l’obtention d’éléments de preuve dans ce type de contexte. En outre, le Parquet suédois a rédigé un mémorandum juridique visant à aider les procureurs à traiter les affaires de pornographie enfantine. Le mémorandum traite des questions relatives aux enquêtes préliminaires et aux procès. Il comporte également un rapport sur les pratiques juridiques en matière de délits de pornographie enfantine.

Le 7 décembre 2006, le Gouvernement a décidé de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Afin de permettre à la Suède d’accéder à cet instrument, un nouveau délit a été introduit le 1er juillet 2006 dans le Code pénal, à savoir, l’obtention indue du consentement à l’adoption d’un enfant ou de la permission d’adopter un enfant. Par cette disposition, le fait d’obtenir indûment par des intermédiaires le consentement à l’adoption d’un enfant ou la permission d’adopter un enfant est réprimé par la loi ainsi que toute tentative de commettre ce délit.

Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants

Une commission d’enquête chargée de recueillir des informations sur l’exploitation sexuelle des enfants en Suède a remis son rapport en 200461. Elle a conclu que s’il est impossible d’évaluer exactement l’étendue du problème, il n’en demeure pas moins qu’un grand nombre d’enfants sont exploités sexuellement. La Commission d’enquête a présenté des propositions dans un certain nombre de domaines, lesquelles ont été envoyées pour examen au ministère concerné. La Fondation suédoise pour le bien-être des enfants a obtenu des fonds pour organiser un certain nombre de conférences sur l’exploitation sexuelle des enfants, produire un résumé du rapport et le diffuser aux parties concernées.

Dans le même esprit, la Fondation suédoise pour le bien-être des enfants a organisé en 2005 quatre conférences régionales destinées à des groupes professionnels qui, de diverses manières, sont en contact avec des enfants sexuellement exploités. Elle a également mis sur pied un séminaire international d’experts et une conférence sur le thème des enfants et des jeunes victimes d’abus et de violences dans le cadre du cyberespace. La Fondation suédoise pour le bien-être des enfants continue de diffuser des informations sur l’exploitation sexuelle des enfants en Suède dans le cadre de discussions et de tables rondes régionales.

Le Gouvernement contrôle actuellement la mise en œuvre du plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants. Parallèlement, des initiatives sont prises par les services administratifs pour actualiser le plan d’action. Cette mise à jour devrait être terminée en automne 2007. Le Gouvernement entend également présenter en 2007 un plan national d’action contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles plus particulièrement axé sur les femmes et les enfants. Ce plan ainsi que le plan précité sont appelés à se compléter.

Autres types de protection contre les abus

La loi sur la vérification du casier judiciaire des personnels employés dans les écoles maternelles, les écoles et les services scolaires de garde d’enfants62 comporte des dispositions permettant de vérifier si les nominations dans les garderies, les écoles maternelles, les écoles obligatoires primaires et secondaires du secteur public et du secteur privé ont un caractère approprié. Dans le cadre de ce contrôle, une personne qui postule à un emploi doit fournir un extrait de son casier judiciaire à son futur employeur et risque, si elle s’y refuse, de voir sa candidature rejetée. Cependant, la décision d’accepter ou de rejeter la candidature d’une personne qui a été condamnée relève de l’employeur. Les services de l’Etat préparent actuellement des propositions d’amendements visant à allonger la liste des catégories de personnes soumises à l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire63.

Enquêtes menées « sous le même toit » lorsque les enfants sont victimes d’actes criminels

Le Parquet suédois, la Police nationale, le Bureau national de médecine légale et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont reçu pour instruction de participer à des actions pilotes de coopération visant à mener « sous le même toit », à savoir dans un seul lieu, les enquêtes sur les affaires où il apparaît que des crimes graves, tels que des sévices et violences sexuelles, ont pu être perpétrés contre des enfants. Ces actions pilotes ont été lancées à six endroits. Le but de cette initiative est de faire en sorte que, dans des affaires où il apparaît que l’enfant a peut être été victime d’abus, l’enquête soit à même de répondre aux besoins de l’enfant en lui évitant de se rendre inutilement dans plusieurs endroits pour y être entendu et en lui épargnant de répondre aux mêmes questions posées dans des buts différents par diverses personnes. Elle a également pour but de renforcer la qualité des enquêtes par le développement de nouvelles méthodes. Les services concernés devront collaborer étroitement dans chacune des affaires traitées mais également sur un plan plus général. Le rapport relatif à cette question devra être remis le 1er mars 2008 au plus tard.

Protection juridique des jeunes

Le Comité a recommandé que les procureurs et les juges s’occupant d’affaires ayant trait à des enfants aient reçu une formation appropriée et queles mesures répressives soient prises uniquement par les autorités judiciaires, avec les garanties d’une procédure régulière et de l’accès à l’aide juridique. Le Comité a également recommandé que des mesures préventives soient prises poursupprimer les facteurs sociaux favorisant la délinquance et le crime.

La législation suédoise est compatible avec la recommandation du Comité selon laquelle les mesures répressives doivent être prises uniquement par les autorités judiciaires, avec les garanties d’une procédure régulière et de l’accès à l’aide juridictionnelle. Les amendements législatifs relatifs au système de sanctions applicable aux jeunes délinquants sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 et restent inchangés dans le domaine en question (se reporter également aux paragraphes 271-274).

Il est possible depuis le 1er janvier 2007 de commettre un avocat à la défense des enfants âgés de moins de quinze ans – qui échappent à toute sanction pénale en raison de leur âge – suspectés d’avoir commis une infraction s’il existe des raisons extraordinaires d’agir de la sorte. Cette option peut être choisie lorsqu’il s’agit d’infractions très graves ou lorsque des dommages et intérêts significatifs sont susceptibles d’être réclamés au jeune inculpé. Si le jeune en question a atteint l’âge de 15 ans, il peut, comme auparavant, être assisté d’un avocat.

Lutter contre la délinquance juvénile est une question hautement prioritaire. Pratiquement tous les parquets locaux de Suède ont désigné des procureurs chargés d’instruire les affaires impliquant des suspects âgés de moins de 18 ans. Beaucoup de parquets locaux participent également à des projets visant à prévenir la délinquance juvénile et des formations spéciales sont organisées pour les procureurs dans ce domaine spécifique. Tant la formation de base que la formation approfondie des procureurs comporte des volets consacrés à la question de la délinquance chez les jeunes. La formation de perfectionnement qui a été mise en place en automne 2005 et qui a lieu tous les trois mois est destinée aux procureurs chargés d’instruire des cas de délinquance juvénile.

En 2005-2006, le Parquet suédois a lancé un projet concernant le traitement judiciaire des affaires de délinquance juvénile. Dans le cadre de ce projet, une formation destinée aux jeunes procureurs a été mise en place et des directives concernant le traitement judiciaire des affaires de délinquance juvénile ont été rédigées. Ces directives qui sont entrées en vigueur en juin 2006 visent à établir des procédures légales homogènes et à faciliter le travail des procureurs chargés d’instruire de telles affaires.

A partir du 1er janvier 2008, les municipalités seront tenues d’intervenir en tant que médiateurs dans le cadre des suites à donner aux infractions impliquant des jeunes de moins de 21 ans. Les mesures socioéducatives prises dans ce cadre ne sont pas des peines venant sanctionner une infraction et reposeront comme auparavant sur la participation volontaire des auteurs d’infractions et des victimes.

En juin de cette année, le Conseil national de prévention de la criminalité (BRÅ) a remis au Gouvernement un rapport sur les enfants auteurs d’infractions. Dans ce rapport, le Conseil a, entre autres, signalé que la proportion des rapports donnant lieu à une enquête varie considérablement lorsque que le suspect est âgé de moins de 15 ans et que le Bureau d’aide et de dédommagement des victimes rejette un certain nombre de demandes lorsque l’auteur de l’infraction est âgé de moins de quinze ans du fait que l’enquête de base ne contient pas suffisamment d’éléments d’information.

Enfants qui ont été privés de leur liberté et autres formes de détention, d’emprisonnement ou de placement

Le 1er janvier 2007, un certain nombre d’amendements au Code pénal et à d’autres lois relatives aux peines encourues par les jeunes délinquants sont entrées en vigueur64. Ces amendements ont notamment pour but de réduire le recours à des amendes et à des peines privatives de liberté pour sanctionner les jeunes délinquants et prévoient notamment pour les jeunes des peines d’intérêt général.

Les peines d’intérêt général pour les jeunes délinquants ont été introduites en tant que sanctions distinctes et s’appliquent aux personnes âgées de moins de 21 ans. Elles consistent à effectuer pendant au moins 20 heures et au maximum 150 heures une activité non rémunérée en guise de réparation pour l’infraction commise. En première instance, les peines d’intérêt général seront seulement envisagées pour les jeunes délinquants de moins de 18 ans. Pour qu’une peine d’intérêt général soit appliquée, le jeune délinquant doit l’accepter et celle-ci doit être adaptée à sa situation personnelle et aux circonstances. Les peines d’intérêt général sont censées remplacer les amendes et les courtes peines d’emprisonnement.

La possibilité de confier un jeune délinquant aux soins des services de protection sociale est maintenue. Cette possibilité n’est désormais envisagée que s’il apparaît que le jeune délinquant à des besoins qui ne peuvent être satisfaits que par les services en question. Dans le cas contraire, et les mineurs sont ici également concernés, une peine d’intérêt général pourra être choisie. Il est toujours envisageable de combiner prise en charge des services sociaux et peine d’intérêt général. En ce qui concerne les jeunes et notamment ceux âgés de moins de 18 ans, les possibilités de combiner les sanctions remplaçant les peines privatives de liberté sont bien plus étendues qu’auparavant.

En ce qui concerne les jeunes délinquants, la prise en charge par les services de protection sociale et les peines d’intérêt général ne peuvent être décidées que par un tribunal. Comme auparavant, les sanctions prévues pour les adultes peuvent être appliquées aux jeunes délinquants. Il doit être cependant précisé que les sanctions spécialement prévues pour les jeunes, c’est-à-dire la prise en charge par les services sociaux et les peines d’intérêt général doivent être choisies en priorité.

Le tableau suivant présente les décisions rendues par les tribunaux ainsi que les sanctions infligées dans des affaires de délinquance impliquant des jeunes de 15 à 17 Statistiques du Conseil national de prévention de la délinquance (BRÅ)

	2002	2003	2004	2005
Sanction principale
Ensemble des jugements, procédures sommaires (peines légères) et abandon des poursuites	12 323	12 305	13 147	12 609
Dont: Jugements	5 001	4 912	5 014	5 041
Emprisonnement	7	5	8	6
Soins en milieu fermé	95	98	115	98
Prise en charge par les services de protection sociale	2 428	2 328	2 416	2 624
Procédures sommaires (peines légères)	4 701	4 750	5 244	4 964
Abandon des poursuites	2 621	2 643	2 889	2 604

Protection contre la violence et la négligence

Le 1er juillet 2003, un groupe spécial a été institué pour alourdir les peines prévues pour les crimes portant atteinte à la sécurité des enfants et à la confiance qu’ils placent dans des personnes de leur entourage proche. Cette législation a prioritairement pour but de souligner et de préciser qu’en raison du fait qu’ils risquent de porter gravement atteinte au sentiment de sécurité des enfants, les crimes commis contre des enfants par des personnes de leur entourage proche doivent souvent être plus durement sanctionnés. Ce motif d’aggravation de la sanction n’est pas limité aux délits directement perpétrés contre les enfants. Il concerne également les délits commis par des personnes proches de l’enfant en présence de celui-ci, par exemple les violences commises en présence d’un enfant par un des conjoints ou une personne du cercle familial sur l’autre conjoint.

Pour connaître l’opinion des enfants et des parents sur le recours aux châtiments corporels et l’évolution des comportements en la matière, la Fondation suédoise pour le bien-être des enfants a été chargée par le Gouvernement d’assurer, en coopération avec l’Office suédois de statistique, le suivi de l’enquête menée en 2000 par le Comité contre la maltraitance des enfants. Le rapport de suivi a été remis en octobre 2007.

Une nouvelle loi relative aux enquêtes concernant les décès de mineurs consécutifs à des violences criminelles, etc.65 sera appliquée à partir du 1er janvier 2008. En vertu de cet instrument législatif, toute autorité doit diligenter une enquête lorsqu’un enfant décède à la suite d’un crime ou s’il y a des raisons particulières de penser que l’enfant se trouvait dans une situation telle qu’il aurait dû bénéficier de mesures de protection. Une base d’information créée sur la base de ces enquêtes permettra de prendre des mesures de prévention contre les violences exercées contre les mineurs.

Depuis 2003, la loi sur les services sociaux comporte une disposition régissant la coopération entre les services de protection sociale et les autres autorités compétentes dans toutes les affaires de jeunes et d’enfants victimes de violences ou susceptibles de l’être. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’élaborer une stratégie de coopération avec la police nationale et l’Agence nationale suédoise pour l’amélioration de l’environnement scolaire et de l’enseignement Les enfants menacés de violences doivent être aidés et protégés dès le départ et cette protection doit faire l’objet d’une politique d’ensemble. Les autorités ont élaboré un plan de projet qui doit s’étendre sur plus de cinq ans. Cette stratégie devra être retravaillée en 2007, utilisée conjointement par les autorités concernées et diffusée au niveau local pour y orienter la coopération.

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a contrôlé si la nouvelle disposition de la loi sur les services sociaux a été appliquée au niveau local et a remis un rapport sur la question intitulé « Coopération concernant les enfants victimes de violences » (2006). Le Conseil national de la santé et de la protection sociale conclut que la disposition précitée a, malgré quelques difficultés, permis de mettre en place de meilleures conditions pour une coopération locale stable tant au niveau de la prévention que de l’aide à un stade précoce. Cependant, la rareté des suivis ou des évaluations ne permet pas de définir si cette coopération a donné lieu à des gains qualitatifs.

Pour davantage d’informations sur la mise en œuvre des articles 22, 30, 32-36 37 b et d et 38-40, il convient de se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Suède et en particulier au rapport CCR/C/125/Add.1, paragraphes 544 à 651.

IX. Protocoles facultatifs à la Convention

Le Comité recommande à la Suède de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de présenter son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

La Suède a ratifié Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en février 2003. Le premier rapport sur l’application du Protocole a été envoyé au Comité des droits de l’enfant qui en a pris connaissance et l’a traité en mai 2007. En décembre 2006, la Suède a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

X. Suivi et diffusion

Le Comité a recommandé à la Suède de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Gouvernement et du Parlement afin qu’ils les examinent attentivement et prennent des mesures en conséquence. Le Comité a, en outre, recommandé que ses observations finales soient rendues accessibles au grand public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

Tant le rapport de la Suède au Comité des droits de l’enfant que les observations finales du Comité ont été publiés sur le site web du Gouvernement consacré aux droits de l’homme66 et sur celui du Ministère de la santé et des affaires sociales.67 Le Riksdag a examiné le troisième rapport de la Suède et les recommandations du Comité s’y rapportant au printemps 2005. Les questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant ont été traitées tant dans le cadre des conférences régionales organisées par le Médiateur des enfants en 2006-2007 que dans celui de la campagne « La Suède pour les enfants » qui ont eu lieu en 2006 (voir ci-dessus paragraphe 21).

Travaux futurs sur la base des recommandations du Comité des droits de l’enfant

Le rapport du Gouvernement, l’examen de ce rapport par le Comité ainsi que ses recommandations fournissent les bases d’un dialogue constructif qui aide la Suède à mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Dans ses recommandations, le Comité des droits de l’enfant confirme généralement les analyses et les priorités du Gouvernement. Le Gouvernement s’efforce, dans le cadre de ses projets de loi, des mandats des commissions, de ses instructions aux services de l’Etat, etc., de prendre en compte et d’examiner en permanence les analyses et les recommandations du Comité des droits de l’enfant. Même s’il arrive parfois que les évaluations et positions du Gouvernement soient, sur une question donnée, quelque peu différentes de celles du Comité, le Gouvernement tient à faire savoir qu’il s’attache en permanence à trouver des solutions appropriées aux problèmes qui donnent lieu à des recommandations. Ces dernières sont, par ailleurs, constamment analysées par les services de l’Etat.

Environ deux millions d’enfants vivent en Suède aujourd’hui. Le pays continuera d’œuvrer à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. Dans de nombreux domaines, la Suède est en mesure d’atteindre des objectifs encore plus ambitieux que ceux fixés par la Convention. Pour le Gouvernement, la Suède doit devenir un pays où tous les enfants, garçons et filles confondus, pourront démarrer dans la vie avec les meilleurs atouts. En Suède, les enfant doivent disposer des conditions les plus favorables leur permettant de développer leur personnalité et leurs capacités et cela, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur nationalité, leur origine sociale ou ethnique, leur orientation sexuelle, leur handicap, la situation financière de leurs familles et leur lieu de résidence.