Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-septième session

10-28 février 2025

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Kenya à la liste de points concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 6 juin 2024]

Introduction

1.Le Gouvernement kényan a le plaisir de présenter ses réponses à la liste de points concernant son sixième rapport périodique soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Ces réponses ont été élaborées à l’issue d’un processus de concertation largement participatif faisant intervenir les ministères, les administrations publiques et les services gouvernementaux, ainsi que les organisations de la société civile, sous la direction du bureau du procureur général et du Ministère de la justice et en coordination avec eux.

I.Renseignements d’ordre général

L’empreinte du Pacte dans le paysage juridique du Kenya

3.Les dispositions du Pacte ont été invoquées et appliquées par les tribunaux nationaux, notamment dans les affaires suivantes :

Steve Isaac Kawai & 2 Others v Council of Legal Education & 2 Others [2021, Electronic Kenya Law Report ] ;

KM & 9 others v Attorney General & 7 others [2020, Electronic Kenya Law Report ] ;

COI & another v Chief Magistrate Ukunda Law Courts & 4 Others [2018, Electronic Kenya Law Report ] ;

Mitubell Welfare Society vs. The Attorney General & 2 Others, Petition No. 164 of 2011.

4.L’influence des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier du Pacte, sur la Constitution du Kenya est indéniable. Elle ressort par exemple de l’article 43, qui a consacré pour la première fois des droits économiques et sociaux précis, tels que les droits à la santé, à l’eau, au logement et à l’éducation, qui sont également reconnus dans le Pacte. Étant donné que les tribunaux kényans donnent la priorité à la Constitution lorsqu’ils statuent sur des affaires dont ils sont saisis, il est moins nécessaire de citer directement le Pacte. Les droits sont déjà inscrits dans le cadre national, qui constitue la référence principale dans les procédures judiciaires.

Un pouvoir judiciaire et une fonction publique plus efficaces grâce au renforcement des capacités

5.Les juges et les fonctionnaires judiciaires kényans reçoivent une formation continue pour faire respecter la Constitution et résoudre les litiges de manière efficace. L’École kényane de la magistrature leur propose des cours personnalisés pour améliorer leurs compétences, et intègre dans le programme de formation des domaines essentiels tels que le droit de l’environnement et les changements climatiques. Cela donne aux juges et aux fonctionnaires judiciaires les moyens de prendre des décisions éclairées sur des questions émergentes telles que les litiges liés au climat et le droit à un environnement propre.

6.En outre, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Kenya organise régulièrement des formations sur les droits fonciers et environnementaux à l’intention des juges du Tribunal du droit foncier et environnemental. La Commission nationale des droits de l’homme joue également un rôle crucial en proposant des formations aux droits de l’homme à divers agents de la fonction publique, notamment les juges, les chefs et les agents pénitentiaires. Les fonctionnaires reçoivent une formation continue sur la prestation efficace de services, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme en ce qu’elle permet aux personnes d’accéder aux services essentiels et de jouir des libertés fondamentales.

Mise en œuvre de la politique nationale de 2015 relative aux droits de l’homme et du plan d’action correspondant

Soins de santé : les investissements dans la couverture sanitaire universelle ont augmenté, prenant la forme de cours de formation pour 100 000 relais communautaires et de nouvelles lois visant à améliorer le financement, la prestation de services et la réglementation dans le domaine de la santé.

Logement : la loi de 2024 sur le logement abordable est censée faciliter la construction de logements abordables.

Eau : le Gouvernement met actuellement en œuvre un programme visant à améliorer la gestion des eaux souterraines en faveur des communautés rurales.

Éducation : le Gouvernement a augmenté les crédits budgétaires alloués aux écoles publiques et la proportion de jeunes qui sont non scolarisés et sans emploi a diminué.

Droits de l’enfant : une nouvelle loi relative à l’enfance, qui prévoit la reconnaissance des enfants intersexes et le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, a été promulguée.

Promotion de l’égalité des sexes et de la durabilité environnementale : la Politique nationale de 2019 sur le genre et le développement prévoit des mesures visant à améliorer les droits fonciers des femmes et à garantir un environnement propre, sûr et durable.

Personnes âgées : le Gouvernement a ratifié un protocole sur les droits des personnes âgées et a augmenté les dépenses consacrées aux programmes de protection sociale. Les personnes âgées bénéficient de services de soutien et de prise en charge dans le cadre de la Politique nationale sur les personnes âgées (2018) et du programme Inua Jamii.

L’homme et la vie sauvage : les autorités ont actualisé les politiques et les lois, y compris le plan d’utilisation des terres et la loi de 2013 sur la conservation et la gestion de la vie sauvage, afin de promouvoir la coexistence pacifique entre l’homme et la vie sauvage.

Rôle actif du Parlement dans l’application du Pacte

7.Le Parlement joue un rôle crucial dans la traduction en mesures concrètes des recommandations en matière de droits de l’homme. Il y parvient grâce à son pouvoir législatif, à son influence politique et au contrôle budgétaire. En outre, la participation active du Parlement à l’élaboration des politiques nationales relatives aux droits de l’homme passées et actuelles, ainsi que sa contribution à l’établissement du rapport soumis par le Gouvernement dans le cadre de l’Examen périodique universel, soulignent son engagement en faveur d’une action concertée.

Accent mis par la Commission nationale des droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels

8.La Commission nationale des droits de l’homme défend la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de tous les Kényans. Par l’intermédiaire de sa division des droits économiques, sociaux et culturels, elle met l’accent sur la prestation de services et le renforcement des capacités de diverses parties prenantes, y compris le pouvoir judiciaire, le parlement, les entités publiques et même le secteur privé. En 2023, elle a pris une initiative importante en publiant un classement de référence des entreprises kényanes dans le domaine du respect des droits de l’homme. Cette initiative vise à sensibiliser les entreprises et à encourager le débat sur les pratiques commerciales responsables et la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

Protection des défenseurs des droits de l’homme

9.Les autorités kényanes enquêtent sur les actes de violence, mais elles ne classent pas les personnes qui en sont victimes dans la catégorie des défenseurs des droits de l’homme au cours de l’enquête. Au lieu de cela, les affaires font l’objet d’une classification générique en des catégories comme celles des affaires d’agression, des affaires de coups et blessures ou des affaires de harcèlement, en ne faisant aucune distinction selon qu’il s’agit de défenseurs des droits de l’homme ou non. Ce manque de données ventilées sur les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui défendent les droits économiques, sociaux et culturels, rend difficile l’évaluation de l’efficacité des enquêtes sur les violations dont ils sont victimes. Des discussions sont en cours sur les outils de collecte de données à utiliser pour recueillir des statistiques désagrégées permettant d’identifier les défenseurs des droits de l’homme comme victimes. Ces indicateurs statistiques seront cruciaux pour évaluer les enquêtes et protéger les défenseurs des droits de l’homme.

10.Dans l’intervalle, les mesures suivantes ont été prises :

Des programmes de formation pour répondre aux enjeux de sécurité et aux attentes du public ;

Des instructions permanentes applicables aux enquêtes et aux poursuites relatives aux violations graves des droits de l’homme commises par des policiers ont été adoptées en 2021 afin de renforcer l’application du principe de responsabilité pour les violations des droits de l’homme, de sauvegarder les droits des victimes et de faire en sorte qu’elles disposent de recours effectifs, quel que soit l’auteur de ces violations.

Accords de partenariat économique et droits de l’homme

11.L’accord de partenariat économique entre le Kenya et l’UE a suscité des inquiétudes quant à ses effets négatifs potentiels sur les agriculteurs kényans, en particulier les petits exploitants. Pour répondre à ces inquiétudes, le Gouvernement kényan a pris les mesures suivantes visant à soutenir ces agriculteurs :

La subvention des engrais pour réduire les coûts des intrants ;

L’amélioration des infrastructures pour faciliter le transport des marchandises ;

La diversification des cultures pour encourager la production d’une gamme plus large de produits agricoles autres que les produits de base traditionnels ;

La mise en œuvre d’initiatives de protection de l’environnement pour promouvoir les pratiques agricoles durables.

Approche de l’inclusion fondée sur les données au Kenya

12.Le recensement national de 2019 a mis en lumière les besoins critiques des groupes vulnérables et marginalisés de la société et a donné lieu aux mesures concrètes suivantes :

En ce qui concerne les personnes intersexes, un projet de loi portant sur les droits de ces personnes a été élaboré ;

Pour ce qui est de mettre fin à l’apatridie, les personnes issues des communautés shona, pemba et makonde ont obtenu la nationalité qu’elles attendaient depuis longtemps ;

Quant à la Charte des données inclusives, qui donne la priorité à la collecte de données détaillées, en particulier sur les personnes handicapées, en veillant à ce que leur voix soit entendue, elle a été approuvée ;

Afin d’élaborer les listes de questions sur la discrimination à intégrer dans les outils de collecte de données, un partenariat a été conclu avec les Nations Unies ;

S’agissant des futures enquêtes, l’État prévoit d’inclure un module sur les réfugiés dans l’enquête intégrée sur le budget des ménages de 2024 et de mener une enquête nationale sur le handicap. Ces mesures témoignent de l’engagement permanent du Kenya en faveur d’une collecte de données ayant pour finalité l’autonomisation des populations marginalisées.

Conséquences socioéconomiques de la COVID-19 au Kenya

13.La pandémie a eu une incidence considérable sur les secteurs clefs de l’économie, tels que le tourisme, les exportations horticoles, les microentreprises et petites et moyennes entreprises, l’industrie manufacturière, le transport, l’entreposage et le commerce intérieur et extérieur. De plus, elle a mis à rude épreuve la capacité du système de santé à prendre en charge les personnes infectées et a entraîné des fermetures d’écoles. Les répercussions de la pandémie sur des éléments clefs du bien-être, notamment la santé, l’éducation, l’emploi et l’accès aux biens et services, ont été particulièrement ressenties par les femmes, les filles et les personnes marginalisées, ce qui a eu pour effet d’aggraver leur situation. Les problèmes recensés dans le rapport 2020 du Bureau national des statistiques du Kenya comprennent les pertes d’emploi, les fermetures d’entreprises et les difficultés à payer le loyer. Au total, 30,5 % des ménages ont éprouvé des difficultés à s’acquitter de leurs obligations locatives à la date convenue avec les propriétaires des logements. Parmi ceux qui ont l’habitude de régler leur loyer en temps et en heure, 21,5 % ont eu du mal à le faire pour le mois d’avril 2020. Cependant, environ 59,8 % des membres de ce groupe ont réussi à s’acquitter de leur loyer du mois d’avril à temps. La baisse des revenus ou des gains est le principal facteur invoqué par 52,9 % des ménages concernés pour expliquer l’incapacité à payer le loyer du mois d’avril 2020.

Mise en œuvre du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme

Un comité d’exécution interinstitutions a été formé.

Un plan de travail complet a été élaboré.

Environ 300 parties prenantes ont reçu une formation.

Un projet pilote a permis d’évaluer la manière dont les entreprises prennent en compte les droits humains dans leurs opérations.

Des principes directeurs à l’intention des mécanismes de réclamation sont en cours d’élaboration.

Projets d’investissement à grande échelle : Effets sur l’environnement et les droits de l’homme

Évaluations de l’impact sur l’environnement (EIE)

14.La loi sur la gestion et la coordination environnementales prévoit l’obligation de réaliser une évaluation d’impact pour les projets susceptibles de poser des problèmes environnementaux. L’évaluation permet d’identifier les problèmes potentiels tels que l’augmentation du nombre d’accidents, la pollution sonore, l’accumulation d’eau et l’érosion des sols, comme dans le cas du projet de centrale d’énergie éolienne du lac Turkana. Il est important de noter que les EIE comprennent l’organisation de forums et la tenue d’audiences publiques, qui sont un élément clé mis en évidence dans l’affaire judiciaire Mohamed Ali Baadi c. Procureur général, requête no 22 de 2012 (30 avril 2018). Cette affaire historique concernait le projet de corridor de transport Lamu Port Soudan du Sud Éthiopie (LAPSSET). Ce projet de grande envergure, qui comprend les travaux de construction d’une ligne ferroviaire, d’oléoducs, de raffineries et d’un port gigantesque, ainsi que des travaux de développement touristique a suscité des inquiétudes parmi les habitants du comté de Lamu. Ces derniers ont fait valoir que la conception et la mise en œuvre du projet ne tenaient pas compte de la Constitution et des lois pertinentes.

15.Les habitants ont exprimé leurs inquiétudes quant aux profondes répercussions du projet sur l’environnement, l’économie et la culture qui, selon eux, n’ont pas été suffisamment prises en compte lors de la phase de planification. Ils ont estimé que l’approche du Gouvernement violait leurs droits constitutionnels à un environnement sain, à des moyens de subsistance et à l’information. En outre, ils ont affirmé que le processus de prise de décisions excluait le Gouvernement du comté de Lamu, ce qui contrevenait aux principes de décentralisation du Kenya. Le tribunal s’est rangé à l’avis des requérants, ordonnant une évaluation stratégique environnementale (ESE) du projet et accordant une compensation aux pêcheurs locaux. Cette décision historique a souligné l’importance de la transparence, de la participation du public et du respect des cadres environnementaux et juridiques dans les projets de développement à grande échelle.

16.Par la suite, le Gouvernement a réalisé une évaluation stratégique environnementale et, en 2024, à l’issue de la procédure de vérification, un accord d’indemnisation a été conclu avec une partie des pêcheurs concernés. Cette affaire établit un précédent de poids pour ce qui est de garantir un développement responsable respectueux de l’environnement et des droits des communautés locales.

Association des populations à la prise de décisions relatives aux projets

17.Le Kenya encourage la participation des communautés aux projets de développement par l’intermédiaire de plusieurs instruments juridiques, à savoir :

La loi foncière de 2012, qui reconnaît aux populations autochtones le droit de donner leur consentement préalable, libre et éclairé aux projets ayant une incidence sur leurs terres ;

La loi de 2016 sur les terres communautaires, qui prévoit la participation des communautés à la gestion des ressources et institue l’obligation de tenir des consultations avant que des accords d’investissement ne soient conclus ;

La politique de participation du public, qui met l’accent sur la participation inclusive à la prise de décisions qui affectent les communautés.

Informations sur ce qui a été fait pour appliquer les jugements et ordonnances des tribunaux dans le cadre des affaires relatives à l’environnement

18.Le Kenya dispose d’un tribunal national de l’environnement, un organe judiciaire indépendant créé en application de l’article 125 de la loi sur la gestion et la coordination environnementales. Depuis sa création, le tribunal a rendu plusieurs décisions dans des affaires liées à l’environnement afin d’amener les acteurs à répondre de leurs actes et d’accorder réparation aux victimes.

19.Le non-respect d’une décision de justice constitue non seulement une violation de la Constitution, mais également un manquement à un devoir public. Dans le cadre de la demande de contrôle juridictionnel E045 de 2021, la cour d’appel a estimé que les pouvoirs judiciaires au Kenya sont dévolus aux tribunaux et autres juridictions établis en application des dispositions constitutionnelles et qu’il est un principe fondamental de l’état de droit selon lequel les décisions judiciaires doivent être respectées, et qu’il n’appartient pas à une ou plusieurs personnes de choisir de s’y conformer ou non.

Stratégies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements

20.Le Kenya a fait de la lutte contre les changements climatiques une priorité nationale abordée dans le cadre d’une stratégie globale qui comprend les éléments suivants :

La loi sur les changements climatiques, la stratégie nationale de lutte face aux changements climatiques, les plans d’action nationaux et la stratégie de développement à faible taux d’émission, qui guident l’action du Kenya en la matière ;

La politique nationale de financement de l’action climatique et la stratégie nationale de financement de la lutte contre les catastrophes dans le cadre desquelles des ressources sont mobilisées en faveur de l’action climatique ;

Les mesures d’adaptation auxquelles le Kenya donne la priorité, en promouvant des initiatives telles que le boisement, l’agriculture intelligente face au climat et le développement des énergies renouvelables. L’objectif est de parvenir d’ici à 2030 à une production d’énergie propre à 100 %.

21.Les stratégies mettent l’accent sur le renforcement de la capacité d’adaptation à tous les niveaux de l’administration, le financement de l’action climatique au niveau local et sur l’amélioration de l’utilisation des données climatologiques. Des organismes importants comme l’Autorité nationale de gestion de la sécheresse et le Département de météorologie jouent un rôle crucial.

22.Le Gouvernement s’efforce d’assurer progressivement et de manière non discriminatoire l’exercice des droits à l’alimentation, à la sécurité, à l’eau et à la santé. En actualisant sa contribution déterminée au niveau national, le Kenya s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 32 % d’ici à 2030.

23.Les gouvernements des comtés, dont les accords de décentralisation leur confèrent une certaine autonomie, luttent énergiquement contre les effets des changements climatiques sur les droits de l’homme dans leur territoire respectif.

24.Le plan national d’adaptation 2015-2030 renforce la résilience du pays. Le premier bilan de ce plan met en évidence les progrès réalisés dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.

Stimulation de la pisciculture

La production de tilapia a triplé (0,31 kg/m2 à 0,61 kg/m2) et celle de poisson-chat a été multipliée par six (0,14 kg/m2 à 0,82 kg/m2) entre 2016 et 2019.

Les captures annuelles de poisson sont passées de 249 à 912 millions de tonnes et 77 % des exploitations piscicoles sont devenues rentables en 2019. Les fermes piscicoles bénéficiant du programme d’aquaculture axée sur le marché kényan employaient près de 2 800 personnes par cycle.

Amélioration de la gestion du bétail

Amélioration de la lutte contre les maladies : un suivi régulier, des trousses de diagnostic et des mises à niveau des laboratoires ont permis de distribuer plus de 13 millions de vaccins en 2019-2020.

Réserves stratégiques de fourrage : des comtés comme celui de Kajiado ont constitué des réserves et formé les communautés à la production de foin pour faire face aux périodes de sécheresse.

Restauration des pâturages

Réensemencement et plantation de fourrage : des initiatives ont permis de réensemencer près de 2 000 hectares et de remettre en état plus de 52 000 hectares de terres dégradées jusqu’en 2020.

Programmes d’élevage : plus de 20 000 animaux améliorés et résistants aux maladies ont été distribués entre 2017 et 2021.

Évaluation des incidences des changements climatiques sur les groupes vulnérables

25.Le Kenya utilise une approche multidimensionnelle pour évaluer les incidences des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables.

L’évaluation consiste à suivre l’évolution des indicateurs économiques, des taux de pauvreté, de l’insécurité alimentaire et des statistiques de santé (ventilées par région et par ethnie).

Elle consiste également à mener des enquêtes auprès des communautés marginalisées et à tenir des discussions avec celles-ci afin d’identifier leurs vulnérabilités spécifiques et la manière dont les changements climatiques perturbent leurs moyens de subsistance, entravent leur accès aux ressources et bouleversent leurs pratiques culturelles.

Quant au plan national d’adaptation et au plan d’action national en faveur des droits de l’homme, ils garantissent que les stratégies d’adaptation au climat tiennent compte des droits de l’homme.

Les organismes publics, les organisations de la société civile et les communautés concernées participent tous au processus d’évaluation.

26.La collecte de données dans des zones reculées peut poser des difficultés d’ordre logistique. En outre, la prise en compte des questions relatives aux droits de l’homme dans les évaluations des risques climatiques est un processus constant qui exige un renforcement permanent des capacités.

Stratégie globale de gestion des risques de catastrophe au Kenya

27.Les mesures de gestion des risques comprennent le plan national de gestion des risques de catastrophe, la mise en place d’un système d’alerte précoce multirisque et la stratégie nationale de financement de la lutte contre les catastrophes. Les communautés dotées de moyens d’action grâce à l’éducation peuvent prendre des mesures proactives.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Protéger les terres et les moyens de subsistance : les efforts déployés par le Kenya en faveur des communautés autochtones

Projet de productivité agricole et d’agrobusiness au Kenya : le Cadre de participation des autochtones à la planification a facilité la participation des communautés autochtones, l’atténuation des incidences et le partage des avantages grâce à des moyens de subsistance alternatifs.

Projet de centrale d’énergie éolienne de Kipeto : le Cadre de participation des autochtones à la planification a offert aux Massaïs des possibilités d’emploi et leur a garanti les soins de santé, l’éducation et la préservation de leur culture.

Projet de centrale géothermique de Longonot : le Cadre de participation des autochtones à la planification a donné lieu à des consultations et à des mesures d’atténuation pour répondre aux préoccupations des Ogiek concernant les pratiques culturelles et l’utilisation des terres.

Projet de la Banque mondiale − Adaptation aux changements climatiques dans les terres arides et semi-arides : ce projet a donné lieu à des consultations avec les communautés autochtones par l’intermédiaire de l’Institute of Public Finance (IPF).

Rapport du Right Energy Partnership : ce rapport souligne la nécessité pour l’IPF de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les populations autochtones et qui sont liés à des projets tels que le projet de centrale d’énergie éolienne du lac Turkana.

28.Le Kenya a introduit des modifications juridiques et procédurales pour reconnaître et protéger les droits fonciers des communautés autochtones :

La loi de 2016 relative aux terres communautaires, la loi sur la préservation des forêts et la loi portant modification de la législation foncière établissent des procédures d’enregistrement, imposent d’obtenir le consentement des populations aux transactions foncières et interdisent les expulsions forcées ;

Le Gouvernement consulte les parties prenantes et forme les fonctionnaires afin d’accélérer l’enregistrement des terres communautaires ;

24 comtés ont été informés de la loi sur les terres communautaires, une formation a été dispensée et 10 titres fonciers communautaires ont été traités.

29.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour se conformer aux décisions de la Commission africaine :

Le Gouvernement a autorisé l’enregistrement du Conseil social du peuple endorois (Endorois Welfare Council). Le Gouvernement du comté de Baringo permet au peuple endorois d’accéder au lac pour y puiser de l’eau et y pratiquer des activités religieuses ;

La question des Ogiek est toujours à l’étude par les services compétents de l’État.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

30.Les niveaux de pauvreté ont baissé au fil des ans. L’enquête intégrée sur le budget des ménages kényans de 2015-2016 indique que le taux de pauvreté s’établissait à 36,1 %. Ce chiffre est passé à 45,1 % en 2020. En 2021, le taux de pauvreté à l’échelle nationale était de 38,6 % : 40,7 % dans les zones rurales et 34,1 % dans les zones urbaines. Le taux de pauvreté alimentaire était de 30,5 % dans les zones rurales et de 26,8 % dans les zones urbaines. Les statistiques montrent que le pays comptait 5,8 % de personnes en situation d’extrême pauvreté, dont 7,8 % dans les zones rurales et 1,5 % dans les zones urbaines. Toutefois, le taux de pauvreté national est passé à 26,4 % en 2022, ce qui représente une réduction sensible par rapport aux chiffres de 2021.

Le PIB nominal est passé de 12 027,7 milliards de shillings kényans (120 milliards de dollars des États-Unis) en 2021 à 13 368,3 milliards de shillings kényans (133 milliards de dollars) en 2022.

La croissance du PIB réel a ralenti pour atteindre 4,8 % en 2022, contre 7,6 % en 2021.

Les recettes fiscales ont augmenté de 8,1 % en 2022 par rapport à 2021.

En 2021, 16,4 % du PIB provenait des impôts, dont 55,5 % d’impôts indirects.

La dette publique a augmenté de 14,9 % pour atteindre 8 024,8 milliards de shillings kényans (80 milliards de dollars) en juin 2022, contre 6 983,0 milliards de shillings kényans (69 milliards de dollars) en juin 2021.

La dette extérieure représentait 51,8 % de la dette publique totale. Le ratio dette publique/PIB était de 70,22 % en 2023.

L’État a dépensé 24,3 % du PIB en 2022.

793 841,3 millions de shillings kényans (8 milliards de dollars) ont été alloués aux programmes sociaux (protection sociale, logement, santé, éducation), tandis que 175 798,3 millions de shillings kényans (2 milliards de dollars) ont été consacrés à la défense.

Politiques budgétaires adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19

Réduction du taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques (de 30 % à 25 %).

Exonération fiscale pour les personnes à faible revenu (moins de 24 000 shillings kényans par mois).

Réduction des taux d’imposition des petites entreprises et de la TVA.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

31.La Constitution et diverses lois interdisent la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le handicap ou d’autres motifs. Des lois spécifiques traitent de domaines tels que l’emploi, la prévention du VIH et la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays. En outre, les politiques nationales promeuvent la protection sociale et la diversité dans la fonction publique. Les personnes LGBTQ+ disposent de certains recours juridiques, bien que les relations entre personnes de même sexe soient illégales. Elles peuvent déposer des plaintes auprès des organes de contrôle et de protection des droits de l’homme et former des associations pour défendre leurs droits.

Protection des droits des réfugiés

32.La loi de 2021 sur les réfugiés confère aux réfugiés les droits suivants :

L’inscription au registre du commerce et l’ouverture de comptes bancaires, ce qui a permis la création de près de 300 entreprises gérées par des réfugiés et a contribué à l’autonomie économique de ces personnes ;

L’accès aux services publics et la participation à la planification locale, ce qui leur a permis de mieux s’intégrer aux communautés d’accueil. On estime que 700 000 réfugiés en bénéficient désormais ;

La prise en compte de motifs particuliers (santé, sécurité ou éducation) qui justifient la dérogation au placement dans des camps désignés. Cette souplesse a bénéficié à environ 26 000 réfugiés et demandeurs d’asile. De nombreux réfugiés sont employés par des ONG, des entreprises privées (par exemple RefuShe, HIAS, IRC) et le Département des services aux réfugiés (367 réfugiés employés dans les camps de Kakuma et Garissa). Environ 67 500 réfugiés bénéficient des prestations de la Caisse nationale d’assurance maladie, dont 22 500 dans les zones urbaines et 45 000 à Kalobeyei ;

Éducation des réfugiés − enseignement préprimaire : 19 009 enfants ; enseignement primaire : 103 071 enfants ; enseignement secondaire de premier cycle : 6 876 enfants et enseignement secondaire de deuxième cycle : 34 856 enfants ; total : 163 812 élèves. Pour répondre à ces besoins, 2 215 enseignants réfugiés ont été recrutés et 760 salles de classe ont été construites. Plus de 20 000 enfants réfugiés scolarisés en milieu urbain sont intégrés dans le système kényan et reçoivent une subvention forfaitaire. En outre, on estime que d’ici à 2026, 117 900 apprenants réfugiés auront bénéficié du programme de bourses Elimu (8 000 en ont déjà bénéficié depuis 2022).

Protection des personnes déplacées dans le pays

33.La protection des personnes déplacées dans le pays est une priorité à laquelle le Kenya alloue des ressources. Il applique une approche multidimensionnelle qui repose sur les axes suivants :

Réinstallation et réintégration : les personnes déplacées reçoivent une aide pour rentrer chez elles et se réintégrer dans leur communauté ;

Indemnisation : une indemnisation financière est accordée pour les pertes subies lors des déplacements ;

Promotion de la résolution pacifique des conflits : les autorités s’emploient à faire face aux causes profondes des déplacements afin de prévenir tout nouveau déplacement ;

Secours d’urgence : une assistance immédiate est fournie aux personnes déplacées à la suite d’une catastrophe.

34.Grâce à ces mesures, toutes les personnes déplacées à la suite de violences politiques ont pu être réinstallées et indemnisées. Un fonds de réserve reste disponible pour les personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles. En outre, le budget 2023 alloue 2,2 milliards de shillings aux activités de réinstallation − principalement de personnes déplacées à la suite d’expulsions.

35.Conformément aux principes constitutionnels, le plan de développement intégré de 2012 a été élaboré avec la participation du public, garantissant ainsi qu’il reflète les besoins de tous les Kényans, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

36.Le Kenya lutte contre le sous-emploi et la ségrégation professionnelle auxquels sont confrontées les femmes en s’attaquant aux inégalités structurelles, notamment par les moyens suivants :

Le Programme national de protection sociale a pour objectif d’améliorer et de renforcer la prestation de services de protection sociale aux divers groupes de personnes vulnérables ;

Le programme de traitement préférentiel dans le cadre de la passation de marchés publics encourage l’inclusion d’entreprises de sous-traitance appartenant à des femmes dans les contrats de marchés publics ;

Le projet de politique nationale de soins vise à relever les défis posés par le travail de soins non rémunéré, qui fait souvent peser une charge disproportionnée sur les femmes. Cette politique portera sur les normes culturelles, les faiblesses de la législation et les structures de l’économie et du marché du travail ;

La Commission nationale pour l’égalité des sexes promeut l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail en organisant des activités d’éducation et en nouant des partenariats visant à sensibiliser la population à l’écart salarial femmes-hommes ;

La Commission des salaires et des rémunérations veille à ce que les structures de la rémunération des fonctionnaires soient équitables, minimisant ainsi les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

37.Comme il n’existe pas de structures de rémunération normalisées dans le secteur privé, il est plus difficile d’y faire respecter l’équité salariale.

Égalité des filles et des garçons en matière d’éducation

38.Obligation et gratuité de l’enseignement fondamental : la loi sur l’éducation de base (2013) dispose que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

39.Les Directives nationales (2020) autorisent les filles enceintes à retourner à l’école après l’accouchement, favorisant ainsi la continuité de l’éducation.

40.Renforcement de la santé et de l’éducation des filles : l’interdiction des mutilations génitales féminines (MGF) et des mariages précoces permet de lutter contre les pratiques qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé et l’éducation des filles.

Droits fonciers des femmes

41.La Constitution et la législation foncière ont pour objectif de garantir l’égalité d’accès des femmes à la propriété foncière. Bien que des progrès importants aient été accomplis dans la délivrance de titres fonciers, la proportion de femmes propriétaires foncières reste faible :

25 % des femmes possèdent des terres agricoles (Enquête de 2022 sur la démographie et la santé au Kenya) ;

Seulement 7 % des femmes possèdent des terres non agricoles (Enquête de 2022 sur la démographie et la santé au Kenya) ;

62% des femmes n’ont pas de titre de propriété des terres agricoles qu’elles possèdent (Enquête de 2022 sur la démographie et la santé au Kenya).

42.Les normes culturelles empêchent toujours les femmes de jouir pleinement de leurs droits fonciers. Cependant, le Kenya s’emploie à améliorer les régimes fonciers, à augmenter le nombre de titres fonciers délivrés et à sensibiliser aux droits fonciers. L’objectif de cette approche multidimensionnelle est d’augmenter la proportion de la population disposant de la sécurité des droits fonciers.

Représentation des femmes aux postes de décision

43.Même si la règle des deux tiers concernant la représentation des sexes n’a généralement pas été respectée, des progrès ont été réalisés, comme l’indique le tableau ci‑après.

Poste	Proportion de femmes (moyenne)
Parlementaires	23,3 %
Gouverneurs de comté	15 %
Gouverneurs adjoints de comté	17 %
Sénateurs	31,3 %
Membres des assemblées de comté	33 %
Ministres (y compris ministres sans portefeuille)	35 %
Secrétaires principaux	23,1 %
Poste	Nombre de femmes
Magistrats (Cour suprême, c our d’appel et Haute Cour)	92
Juges (Tribunal d’instance (Magistrates Court))	298

Initiatives d’autonomisation économique

44.Cette partie décrit divers programmes gouvernementaux visant à améliorer l’accès aux ressources financières et aux opportunités pour les femmes kényanes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales.

Inclusion financière

Fonds Uwezo : depuis sa création, le Fonds a décaissé plus de 7,2 milliards de shillings kényans et soutenu directement 1 124 221 bénéficiaires, dont 69 % sont des femmes et 31 % des hommes, par l’accès abordable au crédit, le renforcement des capacités entrepreneuriales, l’enseignement de notions de base en comptabilité et l’établissement de liens avec le marché et des circuits de commercialisation.

Dans l’ensemble, le taux d’absorption moyen dans les circonscriptions est de 107,5 %, ce qui indique une utilisation très impressionnante du Fonds, dont la rotation dépasse 1,5 milliard de shillings kényans. En outre, le Fonds a enregistré des remboursements cumulés de 2,8 milliards de shillings kényans depuis sa création, soit un taux de remboursement de 40,6 %.

Le Women Enterprise Fund (WEF) a fait des progrès considérables s’agissant de l’apport de ressources financières aux entreprises appartenant à des femmes au Kenya. Parmi ses réalisations figurent les suivantes :

Transition numérique : le Fonds est passé au numérique en mars 2023, ce qui a permis de rationaliser le processus de décaissement. En l’espace de trois mois seulement, 941 millions de shillings kényans (environ 9 millions de dollars É.‑U.) ont été distribués à 18 955 groupes.

Reprise du financement des coopératives d’épargne et de crédit : le Fonds a rétabli le financement des coopératives d’épargne et de crédit, qui avait été supprimé auparavant. L’amélioration de la réglementation garantit une bonne administration. Jusqu’à présent, 23 coopératives se sont associées au Fonds et ont reçu 171,5 millions de shillings kényans.

Accent mis sur les prêts individuels : conscient des limites des prêts collectifs, le Fonds a mis en place de nouvelles politiques :

Augmentation des plafonds des prêts de groupe : les plafonds de prêts collectifs sont passés de 750 000 shillings kényans à 1 million de shillings kényans ;

Allongement des délais de remboursement des prêts : les délais de remboursement des prêts sont désormais adaptés au montant des prêts et s’échelonnent entre douze et vingt-quatre mois ;

Prêt Chama Plus : les membres du groupe peuvent désormais accéder aux prêts individuels en fournissant une garantie conjointe avec d’autres membres du groupe, éliminant ainsi le besoin d’apporter les garanties habituellement exigées.

Nouveaux produits de prêt : le Fonds a introduit de nouveaux produits de prêt, tels que le prêt Kilimo destiné aux femmes œuvrant dans l’agrobusiness et le financement d’actifs, ainsi que des prêts aux entreprises afin d’appuyer davantage l’autonomisation économique des femmes.

45.Dans l’ensemble, le passage au numérique et les changements d’orientation du Women Business Fund visent à rendre les ressources financières plus accessibles aux femmes entrepreneurs kényanes, à la fois en tant que particuliers et en tant que membres de groupes.

Le Youth Enterprise DevelopmentFund est l’un des principaux programmes du plan Vision 2030 du Kenya. Son objectif est de responsabiliser la jeunesse du pays de la manière suivante :

Promotion de l’entrepreneuriat : le Fonds vise à ce que les jeunes créent des emplois et ne se limitent pas à en rechercher ;

Apport d’un soutien financier : le Fonds propose des prêts et des subventions abordables pour aider les jeunes à créer ou à développer des entreprises ;

Octroi de prêts : en 2021-2022, le Fonds a accordé des prêts d’un montant de 17,3 millions de shillings kényans à plus de 1 100 bénéficiaires. Selon les estimations, les prêts décaissés en 2022-2023 ont enregistré une hausse considérable (+34,5 %) ;

Octroi de subventions : les subventions publiques au Fonds ont également augmenté. La dotation totale a augmenté de 5,3 % en 2022-2023, avec davantage de fonds alloués aux projets de développement.

46.Dans l’ensemble, le Youth Enterprise Development Fund a élargi sa portée et ses ressources pour permettre à davantage de jeunes Kényans de devenir des entrepreneurs prospères.

Impact des initiatives de financement sur toutes les femmes

47.Le financement de l’action positive va au-delà de la simple fourniture de services financiers de base. C’est devenu un outil puissant pour permettre aux femmes de participer activement à divers secteurs de l’économie kényane. À cet égard, il convient de mentionner les exemples suivants :

Construction : les femmes dirigent désormais des projets de construction, des petites rénovations aux grands projets. Cela diversifie non seulement un secteur traditionnellement dominé par les hommes, mais crée également des possibilités d’emploi pour d’autres femmes ;

Agribusiness : le financement a permis aux femmes de créer et d’agrandir des fermes avicoles, des serres et d’autres exploitations agricoles, ce qui permet de renforcer la sécurité alimentaire, de générer des revenus réguliers et de promouvoir des pratiques agricoles durables ;

Transports : les femmes se sont lancées dans les services de taxi et les plateformes de covoiturage, et possèdent et conduisent même des matatus (minibus). Cela améliore l’accès aux transports, en particulier dans les zones mal desservies, et donne aux femmes un plus grand contrôle sur leurs revenus ;

Fournisseurs publics et privés : les entreprises dirigées par des femmes fournissent désormais des biens et services essentiels aux organismes publics et aux entreprises privées. Cela favorise l’inclusion économique et garantit la représentation de diverses perspectives et compétences dans la chaîne d’approvisionnement ;

Microfabrication et produits à valeur ajoutée : le financement a alimenté la croissance d’entreprises appartenant à des femmes qui fabriquent des appareils essentiels tels que des moulins à marteau (moulin villageois posho) et des outils électriques. En outre, il a soutenu la création de produits à valeur ajoutée tels que les aliments transformés et les produits artisanaux, encourageant ainsi la production locale et les exportations.

48.Ce ne sont là que quelques exemples. L’impact du financement de l’action positive va bien au-delà de ces secteurs, en permettant aux femmes de devenir des entrepreneurs autonomes, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique au Kenya.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Mesures prises pour prévenir l’augmentation du taux de chômage pendant la pandémie de COVID-19

Mémorandum d’accord signé le 27 avril 2020 entre le Gouvernement, les employeurs et les syndicats pour protéger les emplois pendant la pandémie de COVID-19.

Programmes d’aide au revenu.

Subventions salariales.

Flexibilité du marché du travail : mise en œuvre par la réduction des horaires de travail, des modalités de travail à distance et des suspensions temporaires pour éviter les pertes d’emploi (sect. 5).

Soutien aux populations vulnérables : les femmes ont bénéficié d’une aide financière et de programmes de formation ciblés.

Investissement dans des programmes de formation et de perfectionnement.

Projets de travaux publics et d’infrastructure.

Travail à distance et numérisation.

Plans de relance économique.

Emploi au Kenya : données de l’enquête économique de 2023

49.De 2017 à 2022, le Bureau national de la statistique et la Commission nationale des droits de l’homme ont uni leurs efforts pour renforcer la collecte et l’analyse des données fondées sur les droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés tels que les personnes intersexes, les personnes handicapées, les populations apatrides et les réfugiés. Lors du recensement national de la population et des logements de 2019, des progrès considérables ont été réalisés dans la collecte d’informations sur ces groupes, ce qui a donné lieu à plusieurs rapports analytiques accessibles sur le site Web du Bureau national de la statistique. Cette collaboration a abouti à des résultats concrets, notamment l’élaboration d’un projet de loi sur les droits des personnes intersexes et l’octroi de la citoyenneté à trois communautés d’apatrides : les Shona, les Pemba et les Makonde.

Collecte de données

Le Kenya collecte activement des données sur les groupes marginalisés (29 ont été identifiés) afin de s’assurer que leurs besoins sont reconnus. Le Gouvernement a adopté la Charte des données inclusives et travaille avec les Nations Unies pour améliorer les méthodes de collecte de données, notamment sur le handicap et la discrimination.

L’intégration des objectifs en matière de droits de l’homme dans les cadres nationaux témoigne de l’engagement du Kenya.

L’inclusion d’un module sur les réfugiés dans l’enquête intégrée sur le budget des ménages menée en 2024 et la réalisation d’une enquête nationale sur le handicap cette même année reflètent l’engagement continu du Kenya à promouvoir les droits et l’inclusion des populations marginalisées.

Emploi formel

La part de l’emploi dans le secteur structuré de l’économie n’a cessé d’augmenter et le nombre de personnes qui y travaillent a atteint 3,02 millions en 2022.

Le secteur informel reste plus important, en employant plus de 15,9 millions de personnes en 2022.

Les inégalités entre les sexes dans l’emploi formel persistent, les hommes étant plus nombreux que les femmes à occuper un emploi.

Le taux de chômage national a connu une légère baisse, atteignant 5,5 % en 2022.

Taux de chômage

50.Le taux de chômage global au Kenya a légèrement diminué en 2022 pour atteindre 5,5 %, soit une amélioration de 0,14 % par rapport à 2021.

Le chômage des jeunes varie selon les comtés du Kenya

Les comtés de Nyeri et d’Embu ont les taux de chômage des jeunes les plus bas (13 %), suivis de Nyandarua (26 %), Kirinyaga et Narok (27 % chacun) et Murang’a (29 %).

Les comtés du nord-est du Kenya abritent les plus fortes concentrations de personnes au chômage, avec un taux de plus de 50 % à Garissa, Turkana, Mandera et Wajir. Ces régions sont aux prises avec l’aridité, une population dispersée et une dépendance à l’égard du pâturage.

Parmi les zones urbaines, Mombasa a le taux de chômage des jeunes le plus élevé (49 %), suivie de Nairobi (43 %), Kisumu (41 %) et Nakuru (36 %).

Inégalités entre les sexes en matière d’emploi

51.L’enquête de 2022 sur la démographie et la santé au Kenya a révélé que les inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’emploi étaient importantes. Au cours de l’année précédant l’enquête, 40,3 % des femmes étaient au chômage, contre seulement 18,5 % des hommes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Salaire minimum

52.Les salaires minimaux sont révisés périodiquement pour les adapter à l’évolution du coût de la vie. Le processus de révision se déroule comme suit :

Examen des données : la commission tripartite examine les données, telles que celles relatives à l’inflation et au coût de la vie ;

Contributions du public : les parties intéressées, telles que les syndicats et les citoyens, peuvent donner leur avis ;

Recommandations : la commission tripartite propose des ajustements ou maintient les salaires minimums en vigueur ;

Approbation du Cabinet : la décision finale sur la modification des salaires minimums appartient au Gouvernement.

Protections accordées par le Kenya aux travailleurs

Tous les travailleurs, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, ont droit au salaire minimum. La loi sur l’emploi fixe les conditions minimales pour tous les travailleurs de tous les secteurs d’activité.

La loi garantit un salaire égal pour un travail égal et fixe des conditions minimales pour tous les travailleurs de tous les secteurs d’activité. Les inspecteurs du travail veillent au respect de ces réglementations afin de prévenir toute exploitation.

L’agriculture et la construction sont régies par des réglementations supplémentaires qui définissent les conditions d’emploi de base afin d’éliminer tous les cas d’exploitation par le travail.

Le Ministère du travail procède à des inspections (y compris dans les zones économiques spéciales) pour s’assurer que les employeurs respectent la législation du travail.

Les inspecteurs contrôlent le respect des normes en matière de salaire et d’horaires de travail, ainsi que des conditions de santé au travail, et protègent les droits des travailleurs.

Au total, 33 794 inspections ont été menées pour évaluer le respect de la réglementation du travail.

Les employeurs doivent avoir une politique claire et transparente qui interdit explicitement le travail forcé et les autres formes d’exploitation. Cette politique doit s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris à toutes les entreprises prenant part à la création des produits de l’entreprise. Le personnel des ressources humaines, les responsables du contrôle de conformité et les auditeurs doivent être formés à la détection des pratiques de travail forcé et à la manière de trouver des mesures correctives appropriées en cas de découverte de travail forcé.

Le Gouvernement a augmenté le nombre d’inspections effectuées sur les lieux de travail pour détecter le travail des enfants.

Des accords et des codes de conduite sont promus par le secteur industriel (comme l’agriculture, la construction et le textile) pour identifier les zones où il existe un risque de travail forcé et prendre des mesures correctives appropriées comme celles décrites ci-après :

Traiter les travailleurs migrants de manière équitable. Surveiller de près les agences qui fournissent de la main-d’œuvre sous contrat, en particulier de l’étranger, en dressant une liste noire de celles qui sont connues pour avoir eu recours à des pratiques abusives et au travail forcé ;

Veiller à ce que tous les travailleurs disposent d’un contrat écrit dans une langue qu’ils peuvent facilement comprendre et qui décrit leurs droits en matière de paiement des salaires, d’heures supplémentaires, de conservation des documents d’identité et d’autres questions liées à l’emploi et à la prévention du travail forcé ;

Encourager les acteurs du monde des affaires à organiser des événements nationaux et internationaux pour identifier les problèmes potentiels et échanger les bonnes pratiques ;

Bâtir des ponts entre les gouvernements, les travailleurs, les services de répression et les organismes d’inspection du travail pour promouvoir la coopération dans la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains.

53.Trouver des moyens innovants pour récompenser les bonnes pratiques, en collaboration avec les médias.

Lutte contre le travail des enfants

54.Le Gouvernement a promulgué la loi de 2022 sur l’enfance, qui renforce la protection juridique des enfants contre le travail des enfants, notamment en rendant obligatoire l’élaboration d’un cadre léger pour le travail et en définissant les mandats de protection de l’enfance des organismes publics tels que la protection des enfants dans les conflits armés. En outre, le Gouvernement a considérablement augmenté le nombre d’inspections sur les lieux de travail au cours de la période considérée, tout en obtenant la condamnation de deux personnes à des peines pour des infractions liées à la traite des enfants. Les gouvernements des comtés du Kenya travaillent également à la mise à jour de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants.

Lois antiexploitation

55.Le Kenya protège les travailleurs et les enfants contre l’exploitation grâce à un cadre juridique solide :

La loi sur l’emploi interdit le harcèlement sexuel et le travail forcé, et fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de mettre en place une politique de lutte contre le harcèlement sexuel ;

La loi relative à la lutte contre la traite des personnes réprime la traite des êtres humains (aux niveaux national et international), criminalise l’exploitation sexuelle et le travail forcé et accorde protection et assistance aux victimes ;

La loi sur les délits sexuels traite des différentes formes d’exploitation sexuelle et prévoit des sanctions pour les auteurs de ces actes ;

La loi sur l’enfance (2022) protège les enfants contre l’exploitation et d’autres types de violations, y compris la traite.

Lutte contre le harcèlement au travail

Les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques, peuvent signaler tout harcèlement aux agences locales pour l’emploi.

Le Ministère du travail collabore avec d’autres organismes pour enquêter sur les cas signalés et leur donner la suite qui convient.

Les employeurs doivent mettre en place des procédures de signalement claires et sont encouragés à dispenser une formation à la lutte contre le harcèlement.

Les inspecteurs du travail procèdent à des inspections sur les lieux de travail afin de détecter les cas de harcèlement et combattre ce phénomène.

Les travailleurs peuvent exercer des recours judiciaires dans le cadre du système juridique kényan.

56.À l’heure actuelle, il n’existe pas de données statistiques sur les tendances en matière de harcèlement, ventilées par sexe et par âge. Un cadre permettant de collecter de telles données est en cours d’élaboration.

Progrès accomplis par le Kenya en matière de droits des travailleurs migrants

57.Bien que le Kenya n’ait pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, il a pris plusieurs mesures pour atteindre les objectifs qui y sont énoncés :

Politique et législation : les initiatives comprennent une politique nationale de migration de la main-d’œuvre, un projet de loi sur la gestion de la migration de la main-d’œuvre et la loi portant création de l’Agence nationale de l’emploi ;

Accords bilatéraux : le Kenya négocie et signe des accords avec les pays de destination pour protéger les travailleurs migrants ;

Soutien financier : le processus de création d’un fonds national de protection sociale des travailleurs migrants ayant vocation à aider ces derniers est en cours ;

Intégration régionale : le Kenya met en œuvre les dispositions sur la libre circulation du Protocole sur la création du marché commun de la Communauté de l’Afrique de l’Est pour faciliter la circulation des travailleurs au sein de ladite Communauté ;

Sécurité sociale : un projet d’accord de la Communauté de l’Afrique de l’Est vise à coordonner les prestations de sécurité sociale dans la région, ce qui permettrait aux travailleurs migrants de conserver leurs prestations lorsqu’ils travaillent dans d’autres pays de la Communauté. Le Kenya réforme actuellement sa loi sur la Caisse nationale de sécurité sociale pour permettre la portabilité des prestations ;

Gestion des frontières : la Communauté de l’Afrique de l’Est a établi des postes frontière uniques pour accélérer la circulation des biens et des personnes dans la région.

Droits syndicaux (art. 8)

La Constitution et la loi sur les relations de travail garantissent le droit de grève dans les secteurs public et privé. Pour qu’une grève ait lieu, certaines procédures doivent être suivies, comme la tenue de négociations et le respect des délais de préavis.

La loi sur les relations de travail interdit la discrimination à l’égard des membres des syndicats. Les travailleurs peuvent déposer une plainte auprès du Ministère ou du Tribunal du travail et des relations de travail.

Les syndicats lésés par des mesures de discrimination antisyndicale peuvent introduire une requête de conciliation en matière de litige de travail auprès du Ministère ou saisir le Tribunal du travail et des relations du travail.

Sécurité sociale (art. 9)

Le Kenya a adopté plusieurs lois pour parvenir à une couverture sanitaire universelle, notamment la loi portant création de la Social Health Authority, qui est dotée de trois caisses pour répondre à différents besoins en matière de soins de santé. La loi sur la Caisse nationale d’assurance pour soins hospitaliers a été abrogée.

La politique de protection sociale du Kenya vise à soutenir les populations vulnérables par divers moyens. Un projet de loi sur la protection sociale a également été présenté.

58.Statistiques de la sécurité sociale :

26% des Kényans disposent d’une assurance maladie, et ce taux est plus élevé dans les zones urbaines. La Caisse nationale d’assurance pour soins hospitaliers couvre le plus grand nombre de personnes (24 %). Cependant, le taux de désaffiliation est élevé parmi les membres du secteur informel.

En 2022-2023, plus d’un million de personnes ont bénéficié du programme Inua Jamii destiné aux personnes âgées, aux orphelins et aux personnes handicapées.

Impact de la Caisse nationale d’assurance pour soins hospitaliers : au cours de l’exercice 2019/20, la Caisse a pris en charge 4,44 millions de visites à l’hôpital, allégeant ainsi le fardeau financier de nombreux ménages. Pour l’exercice 2020/21, le taux de versement des prestations du secteur structuré de l’économie était de 55 %, tandis que celui du secteur informel était de 248 %.

Depuis 2020, le nombre d’affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale a augmenté tant pour les hommes que pour les femmes. Le régime Haba Haba de la Caisse nationale d’assurance pour soins hospitaliers s’adresse aux travailleurs du secteur informel et a permis l’affiliation de plus de 73 000 personnes.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

59.Le Kenya a mis en place plusieurs mesures pour protéger les enfants et les familles. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

La loi sur l’enfance (2022) renforce la protection des enfants en mettant l’accent sur leur bien-être. Elle instaure un fonds de protection de l’enfance et fait obligation aux comtés de créer des centres de protection de l’enfance. En outre, elle relève l’âge de la responsabilité pénale et clarifie les procédures de tutelle, de placement familial et d’adoption ;

La loi sur la protection contre la violence domestique et les règles y afférentes (2022) mettent l’accent sur la prévention, l’intervention et le soutien aux victimes. Elles permettent aux victimes de demander des ordonnances de protection et garantissent la détection précoce ou la prévention des cas de violence.

Lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre

La Police nationale a mis en place une réponse nationale coordonnée, POLICARE, à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la violence liée au sexe dans les comtés de Mombasa et de Siaya mettent en œuvre une procédure plus efficace qui tient davantage compte des victimes.

Les centres de rétablissement destinés aux victimes de violences fondées sur le genre et les services d’accueil pour les femmes proposent des services de soutien et des espaces de signalement réservés aux victimes.

Protection des enfants contre l’exploitation

Le cadre du système national de protection de l’enfance définit les rôles et responsabilités des acteurs œuvrant à la protection de l’enfance.

Le système de gestion des informations sur la protection de l’enfance facilite la collecte des données et la gestion des cas.

Des comités de protection de l’enfance ont été mis en place au niveau communautaire.

La politique nationale de réinsertion des familles vivant dans la rue vise à prévenir l’exploitation économique et sociale. Il est soutenu par le Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des familles vivant dans la rue, qui propose des programmes de réadaptation et des activités d’éducation du public.

Lutte contre les pratiques préjudiciables

La loi de 2022 sur l’enfance érige en infractions pénales le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines (MGF).

Les brigades de lutte contre les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants accélèrent les poursuites dans ce type d’affaires en les confiant à des procureurs dûment formés.

Le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines combat cette pratique par des dialogues communautaires, des cérémonies de rite de passage alternatives et des collaborations avec les dirigeants locaux.

Collaboration transfrontalière : le Kenya collabore avec les pays voisins pour mettre fin aux mutilations génitales féminines grâce à des plans d’action conjoints et à des cadres juridiques régionaux renforcés.

60.Ces mesures ont été fructueuses, puisqu’elles ont permis de réduire considérablement la prévalence des mutilations génitales féminines, qui est passée de 21 % en 2014 à 15 % en 2022.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Lutte contre la pauvreté : progrès réalisés et difficultés rencontrées

61.Cette section fournit des informations détaillées sur les mesures suivantes prises par le Kenya pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté :

Le programme Inua Jamii propose des transferts en espèces aux personnes âgées, aux orphelins et aux personnes handicapées. Même si le nombre de bénéficiaires a augmenté, la couverture globale de la population a diminué ;

Le projet d’inclusion sociale et économique du Kenya renforce les filets de sécurité sociale et l’accès aux services pour les ménages pauvres et vulnérables ;

Le Fonds d’action positive pour les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables a déboursé plus de 151,6 milliards de shillings au cours de la dernière décennie ;

Le système de réclamation consiste en une ligne téléphonique gratuite qui permet aux bénéficiaires de signaler leurs problèmes.

62.Le taux de pauvreté national a fluctué au cours des cinq dernières années. Il est passé de 36,1 % en 2015-2016 à 33,6 % en 2019, avant de remonter à 45,1 % en 2020, probablement en raison de facteurs externes. En 2021, il est retombé à 38,6 %. Les zones rurales affichent systématiquement des taux de pauvreté plus élevés que les zones urbaines. La pauvreté alimentaire suit une tendance similaire. La situation des personnes les plus défavorisées est préoccupante. En 2021, 5,8% de la population était classée comme vivant dans «unesituation d’extrême pauvreté», avec une plus forte concentration dans les zones rurales.

63.Le Kenya a mis en œuvre divers programmes de lutte contre la pauvreté qui ont donné des résultats positifs. Cependant, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables. Il serait nécessaire de disposer de davantage de données et de poursuivre les efforts pour garantir à tous les Kényans un niveau de vie suffisant.

64.Le tableau ci-après montre la répartition des fonds alloués au programme.

18 milliards de shillings kényans	Transferts en espèces aux personnes âgées
7,9 milliards de shillings kényans	Transferts en espèces aux orphelins et aux enfants vulnérables
5,7 milliards de shillings kényans	Programme de filet de sécurité contre la faim
1,2 milliard de shillings kényans	Transferts en espèces aux personnes lourdement handicapées
400 millions de shillings kényans	Bourse présidentielle pour les orphelins
3,3 milliards de shillings kényans	Projet d’inclusion sociale et économique du Kenya
900 millions de shillings kényans	Child Welfare Society of Kenya
459 millions de shillings kényans	Fonds national de développement pour les personnes handicapées

Initiatives foncières du Kenya : progrès réalisés et difficultés rencontrées

65.La loi de 2016 sur les terres communautaires a pour objectif d’aider les communautés à prendre leur destin en main, en reconnaissant et en protégeant leurs droits fonciers. Elle s’applique à une grande partie des terres du Kenya : 69,1 % (39,3 millions d’hectares), selon les estimations.

66.Même si certaines communautés ont réussi à enregistrer leurs terres en vertu de la loi sur les terres communautaires et à obtenir un titre de propriété, la pleine mise en œuvre de la loi se heurte à des obstacles, dont les suivants :

La complexité de la procédure d’enregistrement ;

Le manque de connaissance des communautés sur leurs droits et la procédure ;

Des revendications concurrentes pour les mêmes terres.

67.Afin de résoudre ces difficultés, le Gouvernement a pris des mesures pour :

Mettre en œuvre des programmes de sensibilisation dans 24 comtés où se trouvent des terres communautaires ; et

Augmenter les ressources humaines en désignant de nouveaux greffiers et en nommant des agents d’arbitrage spécialement chargés de résoudre les problèmes liés aux terres communautaires.

68.Le Kenya s’oriente vers une gestion communautaire efficace des terres communautaires. La poursuite des efforts visant à sensibiliser, à simplifier les procédures et à répondre aux revendications concurrentes seront essentielles pour garantir les droits fonciers des communautés.

69.L’une des recommandations de la politique nationale d’aménagement du territoire de 2017 était de promouvoir les programmes d’assainissement des établissements informels. Le Kenya a réalisé des progrès dans l’amélioration des conditions de vie et des droits fonciers dans les centres urbains.

Le projet d’assainissement des établissements informels au Kenya a bénéficié à plus de 1,3 million de personnes vivant dans 15 centres urbains. Grâce au Projet, plus de 23 000 titres fonciers ont été délivrés, octroyant une sécurisation de l’occupation foncière. Une deuxième phase du projet a été lancée pour optimiser l’accès aux services de base, renforcer les droits fonciers et accroître la capacité d’assainissement des bidonvilles jusqu’en 2026.

La Commission foncière nationale des terres a élaboré un atlas des ressources nationales pour guider le développement durable. Cet atlas cartographie la répartition et l’interconnexion des ressources naturelles du Kenya. En outre, la Commission a mis au point des outils visant à contrôler le respect de la politique nationale d’aménagement du territoire et du plan national d’aménagement du territoire, qui oriente le développement à long terme du pays.

70.Ces initiatives, ainsi que les mesures visant à intégrer les considérations relatives aux changements climatiques, à promouvoir le règlement des différends par l’intermédiaire de mécanismes alternatifs et à sensibiliser le public aux réformes agraires, témoignent de l’engagement du Kenya en faveur d’une gestion et d’une mise en valeur responsables des terres.

Politique nationale du logement de 2016 et programme de construction de logements abordables

Le Kenya a construit 1 067 logements abordables au cours de l’exercice 2021/22.

La plateforme Boma Yangu soutient ce programme en connectant les Kényans à revenus faibles et moyens à des options de logement abordables.

Jusqu’à présent, le programme a affiché les résultats suivants :

10 projets achevés ;

Plus de 334 000 utilisateurs enregistrés ;

Plus de 200 microentreprises et petites et moyennes entreprises participantes.

Impact et résultats du programme d’assainissement des bidonvilles au Kenya

Le relogement de 1 200 ménages de Soweto East à Langata.

La construction de 822 logements et de 245 étals de marché à Soweto.

L’attribution de 691 logements après examen du dossier des candidats.

L’amélioration des infrastructures et des services dans les quartiers informels de 21 comtés :

L’installation de projecteurs à large faisceau sur mât élevé ;

La formation de coopératives de logement et de comités d’établissement ;

La construction de centres communautaires, de dispensaires, d’écoles et de marchés ;

La construction de hangars jua kali, de centres commerciaux et d’un poste de police à Mavoko ;

La réalisation de la cartographie et l’établissement de l’inventaire des bidonvilles à l’échelle nationale ;

La construction de routes, de ruelles pavées et de trottoirs ;

La protection et le conditionnement des puits de surface.

71.La loi de 2024 sur le logement abordable donne effet au droit constitutionnel à un logement abordable et suffisant au Kenya. De plus, elle établit un cadre pour la construction de logements abordables, y compris des logements destinés aux institutions, et pour l’accès à ces logements.

72.Le Kenya utilise un cadre de politique de réinstallation qui oriente la planification et la mise en œuvre des mesures de réinstallation pour les projets d’infrastructure. Ce cadre garantit un traitement équitable des personnes susceptibles d’être affectées par les travaux de construction. Il améliore également la communication publique, en publiant les informations relatives aux zones affectées par les travaux, aux politiques et procédures en matière de réinstallation et d’indemnisation, et aux normes de conception. Pour chaque projet, un plan d’action pour la réinstallation est élaboré sur la base des principes du cadre politique de réinstallation susmentionné, et le Gouvernement finance les coûts de réinstallation associés au projet concerné.

73.En 2022, le Gouvernement a engagé un consultant pour examiner et mettre à jour divers documents, y compris un plan d’action de réinstallation, concernant les projets routiers Lesseru Kitale (B14) et Morpus-Lokichar (A1). Cela permet de s’assurer que les plans sont à jour et qu’ils répondent aux besoins éventuels de réinstallation.

74.La Commission foncière nationale a facilité l’acquisition de terrains pour 97 projets publics clefs dans divers secteurs essentiels à la réalisation de la Vision 2030 (transports, eau, énergie, sécurité). Plus de 73 milliards de shillings kényans ont été versés aux personnes dont les terres ont été acquises dans le cadre de ces projets.

75.Conformément aux dispositions de la loi, les organismes publics qui acquièrent des terrains doivent déposer des fonds d’indemnisation auprès de la Commission avant de procéder à l’acquisition. Au cours de l’exercice 2022/23, le Fonds d’indemnisation a reçu 4,8 milliards de shillings kényans. En ajoutant les fonds reportés de l’année précédente, un montant total de 15,9 milliards de shillings kényans est disponible pour être décaissé aux personnes touchées par les projets. Dans l’ensemble, le Kenya a pour priorité d’accorder une indemnisation équitable aux personnes touchées par l’acquisition de terres pour des projets de développement essentiels.

76.Même si le Kenya a fait des progrès en matière de délivrance de titres fonciers et d’assainissement des établissements informels et des bidonvilles, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne la collecte de données.

Progrès accomplis et difficultés rencontrées en matière de sécurité alimentaire au Kenya

L’insécurité alimentaire modérée ou grave est passée de 24,9 % en 2019 à 26,1 % en 2020, affectant en moyenne environ 37,4 millions de Kényans.

Le taux de sous-alimentation est passé de 34,4 % en 2020 à 30,5 % en 2021, ce qui représente une amélioration.

Les zones rurales sont plus touchées par l’insécurité alimentaire et la sous‑alimentation que les zones urbaines.

En moyenne, la prévalence nationale de la malnutrition chez les enfants présentant une insuffisance pondérale (Z-score poids-taille) était de 4,9 % en 2022.

Cette prévalence est plus élevée chez les enfants des zones rurales (5,3 %) que chez ceux des zones urbaines (4,0 %).

Malgré certains progrès dans la réduction de la sous-alimentation, le Kenya rencontre des difficultés pour assurer la sécurité alimentaire et une alimentation adéquate, en particulier dans les zones rurales et les zones arides et semi-arides.

77.Ce rapport décrit en détail les mesures prises par le Kenya pour résoudre les problèmes de l’insécurité alimentaire et de l’accès à l’eau, ainsi que certaines difficultés rencontrées à cet égard.

Progrès accomplis par le Kenya dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (2019-2022)

À l’échelon national, la proportion de personnes ayant accès à l’eau potable a régulièrement augmenté pour atteindre 67,9 % en 2022.

L’augmentation a été importante dans les zones urbaines dont la proportion d’habitants ayant accès à l’eau potable était de 90,6 % en 2022.

Les zones rurales sont à la traîne, avec une proportion de personnes ayant accès à l’eau potable comprise entre 50 % et 61,5 % au cours de cette période.

Selon le recensement des établissements de santé de 2023, la disponibilité moyenne de sources d’eau potable dans les établissements était de 83 %.

Bien que l’eau du robinet soit la principale source (45 %), 4 % des établissements dépendent des eaux de surface.

Cependant, un grand nombre d’établissements ne disposent toujours pas d’une source d’eau potable (30 % des établissements publics, 6 % des ONG et 7 % des établissements privés).

L’accès à l’assainissement de base est passé de 70 % en 2018-2019 à 90 % en 2021‑2022.

La couverture en ce qui concerne les réseaux d’égouts urbains est passée de 26 % à 32 % au cours de la même période.

En 2022, 40,9 % des personnes avaient accès à un meilleur service d’assainissement (47,3 % en milieu urbain et 37,7 % en milieu rural).

Tous les comtés ont mis en œuvre des politiques de participation communautaire à la gestion de l’eau et de l’assainissement (100 % depuis 2017).

78.Malgré les progrès accomplis, les inégalités persistent, en particulier dans les zones rurales et les établissements informels. Le Gouvernement s’attaque à ces problèmes à travers plusieurs initiatives :

Programme régional sur la mise en valeur des eaux souterraines pour la résilience de la Corne de l’Afrique : ce projet de six ans (2022-2027) vise à améliorer la gestion durable des eaux souterraines dans cinq comtés, bénéficiant à 1,5 million de personnes ;

Plan stratégique de l’Autorité nationale chargée de la collecte et du stockage de l’eau : ce plan donne la priorité aux interventions stratégiques visant à accroître l’accès à l’eau et à atteindre les objectifs de développement durable qui lui sont associés.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Renforcement des soins de santé au Kenya

Soins de santé primaires

La loi sur les soins de santé primaires (2023) vise à améliorer l’accès aux services de santé de base. La loi établit des réseaux de soins primaires et formalise le rôle des promoteurs de la santé des collectivités au sein du système de services publics.

Une loi relative à l’assurance-maladie sociale (2023) instaure un cadre pour la gestion de l’assurance sociale contre les maladies et crée de nouvelles caisses d’assurance maladie.

Soins de santé maternelle

Le Kenya a fait des progrès dans la promotion des accouchements en établissement, avec 90 % des femmes choisissant désormais d’accoucher dans des hôpitaux ou des cliniques.

Le taux national de mortalité maternelle en établissement a connu une légère amélioration, passant de 362 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2019-2021 à 355 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2022.

Accès des personnes handicapées

En application d’une directive présidentielle, 23 comtés ont renoncé à l’obligation de procéder à des évaluations médicales des personnes handicapées dans des centres de santé désignés.

Prestataires non étatiques et acteurs privés

79.Le Kenya dispose actuellement de plusieurs cadres pour surveiller les prestataires non étatiques et les acteurs privés du secteur de la santé du pays. Le système national intégré de suivi et d’évaluation est un système gouvernemental permettant de collecter auprès de tous les prestataires de soins de santé, y compris les acteurs non étatiques, des données portant, entre autres, sur l’utilisation, la qualité et le financement des services.

80.La politique de santé du Kenya 2014-2030 met l’accent sur la collaboration avec les acteurs non étatiques et comprend des mécanismes d’assurance qualité tels que la délivrance d’autorisations d’exercer, les inspections et l’accréditation.

81.Des organismes professionnels, comme le Conseil des produits pharmaceutiques et des substances toxiques et le Conseil des médecins praticiens et des dentistes, supervisent les professionnels dans leurs domaines respectifs, quel que soit l’environnement dans lequel ils travaillent.

82.Le Gouvernement promeut les initiatives qui encouragent les communautés à signaler tout manquement professionnel et à faire part de leurs préoccupations concernant des prestataires spécifiques, ce qui fait office d’un mécanisme de surveillance informel. Les enquêtes et les reportages des journalistes et des ONG peuvent mettre en lumière les problèmes et faire pression sur les autorités pour qu’elles prennent des mesures. Des plateformes numériques et des processus d’analyse de données sont à l’étude pour améliorer la collecte et l’analyse des données en vue d’un suivi plus efficace.

83.Cependant, le Kenya est confronté à de nombreuses difficultés et contraintes, notamment les suivantes :

Des ressources limitées : le Gouvernement ne dispose pas de suffisamment de ressources pour surveiller efficacement tous les prestataires de soins de santé sur le vaste territoire du pays ;

La qualité des données : des préoccupations existent quant à la qualité et à l’exhaustivité des données fournies par les acteurs non étatiques ;

La normalisation : différentes approches et normes peuvent être appliquées aux établissements publics et privés, ce qui entraîne des inégalités en matière de surveillance ;

Respect de la réglementation : les capacités insuffisantes rendent parfois difficile le contrôle efficace du respect des règlements et des normes.

Indicateurs de santé

84.Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a connu des fluctuations ces dernières années. En 2022, le taux était de 41 décès pour 1 000 naissances vivantes, alors qu’en 2021, il était de 38 décès, ce qui représente une légère augmentation. Il convient toutefois de noter que ce taux a diminué régulièrement depuis 2014, où il s’établissait à 52 décès pour 1 000 naissances vivantes, un niveau plus élevé que celui désormais observé. Selon la tendance, des progrès ont été réalisés dans la réduction de la mortalité des moins de 5 ans, comme en témoignent les taux de 39, 40, 41 et 42 décès pour 1 000 naissances vivantes enregistrés respectivement en 2020, 2019, 2018 et 2017. Cette évolution positive est le résultat des mesures prises pour améliorer les soins de santé de l’enfant et réduire la mortalité juvénile. Néanmoins, la récente augmentation du taux de mortalité en 2022 mérite qu’on y prête attention et souligne l’importance d’accélérer les efforts pour atteindre les objectifs nationaux et mondiaux de réduction de la mortalité des moins de 5 ans.

85.Selon le recensement des établissements de santé de 2023, il y avait 12 375 établissements de santé dans le pays. Les comtés de Nairobi et de Kiambu comptaient le plus grand nombre d’établissements, avec respectivement 1 093 et 608, tandis que les comtés d’Isiolo et de Lamu en comptaient le moins, avec respectivement 70 et 64 établissements de santé. Au niveau national, la densité des établissements de soins de santé primaires était élevée, avec 2,4 établissements pour 10 000 habitants. La densité de médecins était de 27 médecins pour 100 000 habitants en 2021, mais elle est tombée à 19 médecins en 2022. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux densités de 17 et 18 médecins enregistrées respectivement en 2018 et 2019. De même, la densité du personnel infirmier est passée de 225 infirmiers pour 100 000 habitants en 2020, à 253 infirmiers pour 100 000 habitants en 2021 et à 259 infirmiers pour 100 000 habitants en 2022. La densité moyenne de dentistes et de pharmaciens est respectivement de 2 dentistes et de 7 pharmaciens pour 100 000 habitants.

Santé sexuelle et procréative

86.L’État a élaboré des directives nationales pour la prestation de services adaptés aux adolescents et aux jeunes au Kenya (2016), dont l’objectif est d’améliorer la disponibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité des services de santé sexuelle et procréative de qualité pour les adolescents et les jeunes ayant recours à des services de santé et de renforcer leur utilisation par ces derniers. Dans son arrêt historique dans l’affaire PAK et Salim Mohammed c. Procureur général et autres, la Haute Cour a établi que l’utilisation du Code pénal pour criminaliser l’avortement sans tenir compte du cadre réglementaire de la Constitution viole les droits des femmes en matière de procréation. Elle a aussi noté dans ce même arrêt que l’accès à l’avortement porte atteinte à des valeurs essentielles de la Constitution, notamment la dignité, l’autonomie, l’égalité et l’intégrité physique.

87.Le Gouvernement garantit l’exercice du droit au meilleur état de santé possible, conformément aux dispositions de l’article 43 de la Constitution. Les services de soins de santé, y compris les soins de santé sexuelle et procréative, sont accessibles à tous. En outre, l’article 35 de la Constitution prévoit le droit d’accès à l’information et, par conséquent, toutes les personnes, y compris les filles et les femmes, peuvent rechercher et recevoir des informations sur les questions de santé, y compris les aspects relatifs à la santé sexuelle et procréative, qui leur permettent de prendre des décisions éclairées et de vivre une vie saine.

88.L’article 26 de la Constitution prévoit une situation dans laquelle l’avortement peut être pratiqué, à savoir lorsque, de l’avis d’un professionnel de santé qualifié, un traitement urgent s’impose, si la vie ou la santé de la mère sont menacées ou si une autre loi écrite l’autorise. Sinon, la Constitution n’autorise pas l’avortement.

VIH/sida

Les taux de nouvelles infections à VIH ont légèrement augmenté.

Il y avait 1,4 cas pour 1 000 personnes séronégatives (2016).

Il y a eu une augmentation à 1,4 cas en 2018 (1,3 chez les hommes et 1,5 chez les femmes).

Les nouvelles infections sont passées de 32025 à 34540 (2021), soit une augmentation de 7,9 %.

Le Gouvernement fournit divers services de prévention et de traitement du VIH.

L’objectif est d’offrir des services tant dans les établissements de santé qu’au niveau des communautés.

89.Le Kenya s’emploie à améliorer l’accès de tous les citoyens à des services de santé de qualité. Malgré les progrès accomplis, il subsiste des problèmes de taille, en particulier dans les zones rurales et pour les groupes marginalisés.

Soins de santé dans les établissements pénitentiaires kényans

La loi sur les prisons et les instruments internationaux font obligation à l’administration pénitentiaire kényane de fournir des services de santé, y compris des services médicaux, dentaires et de santé mentale, aux détenus.

Le Kenya élabore actuellement des directives et des systèmes d’appui pour les soins de santé mentale dans les prisons (Plan d’action pour la santé mentale du Kenya 2021‑2025).

Mesures de lutte contre la COVID-19

Pendant la pandémie de COVID-19, les prisons ont assuré l’accès à l’eau et au savon et mis en place des mesures d’hygiène pour les détenus et les agents pénitentiaires.

Pour réduire les risques de contagion, le Gouvernement a lancé un programme de décongestion des prisons (9 546 détenus ont été libérés entre le 15 mars et le 30 avril 2020) et suspendu les visites.

Ventilation des données par sexe et période d’incarcération

90.Aucune donnée sur la prestation de services de santé, ventilée par sexe et par période d’incarcération, n’est fournie.

Réduction des risques pour les personnes qui consomment des drogues

91.Les centres d’accueil offrent des services qui vont au-delà des soins de base liés au VIH fournis dans les établissements de santé et comprennent :

Aiguilles et seringues ;

Dépistage du VIH et services de conseil en la matière ;

Examens de santé sexuelle et procréative ;

Soins des plaies ;

Dépistage de l’hépatite C ;

Gestion des surdoses ;

Tests de grossesse ;

Soutien psychosocial ;

Aide nutritionnelle.

92.Des cliniques de traitement de substitution aux opioïdes (TSO) ont été ouvertes en 2015 :

Elles ne sont disponibles que dans les établissements de santé publics ;

Elles opèrent sous la supervision de médecins agréés par le Gouvernement ;

Elles desservent 9 500 personnes qui consomment des drogues dans tout le pays.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

93.Pour remédier aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation, les mesures suivantes ont été prises :

Le budget de l’éducation a été augmenté (7,1 %) pour l’exercice 2022/23 ;

Le programme de bourses d’études Elimu pour les réfugiés (financé par la Banque mondiale) a bénéficié à 8 000 enfants depuis 2022, et ce nombre devrait atteindre 117 900 enfants d’ici à 2026 ;

Un projet de politique d’éducation et de formation sur l’inclusion des réfugiés a été élaboré ;

Un programme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des réfugiés a été mis en place.

Enseignement préprimaire et primaire

Le taux de participation est passé de 73,8 % en 2019 à 87,9 % en 2022.

La scolarisation des enfants âgés de 3 à 5 ans dans l’enseignement préscolaire a légèrement augmenté.

La parité des sexes a été observée parmi les effectifs du préprimaire (1 443 900 filles et 1 423 900 garçons en 2022).

Le taux d’achèvement de l’enseignement primaire a fluctué : il est passé de 82,6 % en 2015 à 94,6 % en 2020, mais a ensuite chuté à 85,8 % en 2021) avant de remonter à 87,8 % en 2022.

Enseignement secondaire

Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire du premier cycle est passé de 68 % en 2015 à 74,1 % en 2018.

Le taux d’achèvement du premier cycle du secondaire est passé de 51,7 % en 2015 à 58,9 % en 2018.

Réglementation des écoles privées

La loi sur l’éducation de base (2013) impose l’accréditation et l’enregistrement de tous les prestataires d’éducation de base, promouvant ainsi l’application du principe de responsabilité et la supervision.

Les directives d’enregistrement des programmes complémentaires d’éducation de base et de formation s’adressent aux écoles qui ne sont pas encore enregistrées afin qu’elles puissent répondre aux normes de qualité pour leur inclusion dans le système.

Les normes relatives aux laboratoires, aux équipements et aux fournitures scolaires (2021) visent à améliorer les environnements d’apprentissage en veillant à ce que les écoles aient accès aux ressources nécessaires.

Mesures en faveur des groupes marginalisés

Les subventions forfaitaires par élève allouées à toutes les écoles publiques ont été augmentées, notamment pour soutenir les élèves handicapés.

Le projet de loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers (2023) vise à améliorer l’accès à l’éducation pour les élèves handicapés.

Le projet d’amélioration de la qualité de l’enseignement secondaire cible les zones vulnérables et marginalisées.

Les programmes de repas scolaires assurent la sécurité alimentaire des élèves des régions vulnérables.

Le Conseil national pour l’éducation des peuples nomades au Kenya met en œuvre des projets en faveur des communautés marginalisées, notamment le Programme d’équité en matière d’apprentissage dans l’enseignement primaire et préprimaire.

Le fonds Girls’ Education Challenge soutient l’accès des filles marginalisées à l’éducation.

Mesures contre les coûts cachés de l’enseignement

Le Gouvernement a mis en place une plateforme de paiement unique pour simplifier le paiement des frais de scolarité.

La loi sur l’éducation de base réglemente les frais et garantit la gratuité de l’enseignement primaire.

Les investissements publics dans l’éducation ont augmenté (5,1 % du PIB).

Les subventions forfaitaires par élève permettent de financer les écoles, et certaines subventions prévoient davantage de ressources pour les élèves handicapés.

Droits culturels (art. 15)

94.Le programme Huduma Kenya a rendu opérationnelles quatre plateformes de prestation de services, à savoir : 52 centres Huduma dans les 47 comtés ; le Centre de contact et de téléconseil Huduma ; le programme de sensibilisation Huduma Mashinani et les plateformes électroniques et mobiles Huduma. Actuellement, les plateformes de prestation de services offrent 128 services gouvernementaux provenant de 45 ministères, départements et organismes publics et de 36 comtés, et desservent en moyenne 60 000 citoyens par jour.

95.Le Gouvernement a lancé le plan de numérisation triennal (2023/2024-2025/2026) pour repositionner le programme de prestation de services Huduma Kenya afin d’améliorer l’inclusivité et l’accessibilité des services gouvernementaux, conformément au programme de numérisation du Gouvernement. Le plan propose de nouveaux moyens de servir les Kényans et de les responsabiliser dans leur interaction avec le Gouvernement.

96.Le plan de numérisation poursuit cinq objectifs stratégiques, à savoir : améliorer le confort et l’expérience des utilisateurs grâce à un service d’assistance aux utilisateurs à l’échelle de l’ensemble de l’administration ; renforcer les partenariats et collaborations stratégiques ; améliorer l’expérience des utilisateurs grâce à une norme d’excellence du service aux utilisateurs ; mettre en œuvre l’action climatique et dématérialiser Huduma Kenya (les services de l’administration kényane).

Droit de participer à la science

97.Le Kenya a promulgué la loi sur la science, la technologie et l’innovation (chap. 511 des lois du Kenya), qui a été modifiée en 2022. Cette loi a pour objectif de faciliter la promotion, la coordination et la réglementation des progrès de la science, de la technologie et de l’innovation dans le pays, d’accorder une importance prioritaire au développement de ces trois domaines et de les ancrer dans le système productif national, entre autres objectifs connexes.

98.Le Fonds national de la recherche est une entreprise d’État créée en vertu de la loi sur la science, la technologie et l’innovation. Il a pour mandat de mobiliser, d’allouer et de gérer des ressources financières afin de faciliter la mise en place d’un système national d’innovation efficace qui permettrait de générer, dans tous les domaines scientifiques et technologiques, les connaissances et les innovations nécessaires à la croissance économique. Le Fonds a mobilisé environ 6,1 milliards de shillings kényans (environ 60 millions de dollars É.-U.), soutenu et financé 539 projets dans tout le pays, financé 703 étudiants en doctorat et en maîtrise et établi 6 partenariats. En juin 2023, le Fonds a élaboré des directives pour l’obtention de subventions.

99.Le Gouvernement a accompli des progrès en ce qui concerne la priorité accordée à la participation au progrès scientifique. Plus récemment, le président a créé le Conseil consultatif présidentiel pour la science et la technologie, affirmant ainsi le rôle clef et primordial que la science, la technologie et l’innovation joueront dans les projets et les entreprises des secteurs public et privé. La Vision 2030 du Kenya et ses plans à moyen terme reconnaissent la contribution de ces trois domaines à l’augmentation de la productivité, à l’amélioration des niveaux d’efficacité, à l’accélération du développement économique et à la création d’avantages comparatifs et de sources de compétitivité pour le pays.

100.La loi sur la science, la technologie et l’innovation porte également la création de la Commission nationale pour la science, la technologie et l’innovation, dont le mandat est de formuler, en consultation avec les parties prenantes, les priorités des activités scientifiques, technologiques et d’innovation au Kenya en relation avec les politiques économiques et sociales du Gouvernement et les engagements internationaux du pays, entre autres objectifs. La Commission collabore également avec l’Agence nationale de l’innovation et le Fonds national de la recherche pour assurer le financement et l’exécution des programmes de recherche prioritaires.

101.La Commission travaille à l’intégration de la science, de la technologie et de l’innovation dans les ministères, départements et organismes publics, avec pour objectif que toutes ces entités intègrent solidement la science, la technologie et l’innovation dans le système de production national, entre autres objectifs connexes, conformément aux dispositions de la loi sur la science, la technologie et l’innovation de 2013 (modifiée en 2022). Les ministères, départements et organismes publics sont tenus de désigner des coordonnateurs et des promoteurs dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation et de soumettre des rapports à la Commission.

102.La Commission nationale de la science, de la technologie et de l’innovation du Kenya a réservé des fonds pour permettre aux femmes scientifiques de mener des recherches, tandis que l’Académie africaine des sciences a attribué des subventions de voyage pour aider les femmes scientifiques à se rendre à des conférences et à d’autres forums pour présenter les résultats de leurs recherches.

103.Le Ministère de l’éducation a lancé le programme national pour la promotion des talents afin d’instaurer une culture de la créativité, de l’innovation, de la curiosité et de l’entrepreneuriat productif parmi les jeunes non scolarisés au Kenya. Le programme a pour vocation d’exploiter la science, la technologie et l’innovation de manière à faire des jeunes des innovateurs et des créateurs d’emplois. Dans le cadre de ce programme, les jeunes bénéficient d’opportunités et de services qui les aident à acquérir des compétences scientifiques et technologiques et à développer leur esprit d’innovation grâce aux connaissances et aux expériences qu’ils possèdent déjà. Au cours de l’exercice 2019/20, le Département d’État chargé de la formation professionnelle et du développement des compétences, en collaboration avec le Centre pour l’enseignement des mathématiques, des sciences et de la technologie en Afrique, a lancé un programme pilote visant à créer des petites et moyennes entreprises grâce à l’utilisation de la science, de la technologie et de l’innovation. Dans le cadre de ce programme pilote, 80 jeunes de huit comtés ont été formés.

104.En 2019, le Kenya a été désigné comme l’un des cinq pays africains à piloter la feuille de route relative à la science, la technologie et l’innovation pour les ODD, qui a accéléré le développement de solutions conformes aux ODD. Au cours de l’exercice 2023/24, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a alloué 749 millions de shillings kényans à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation.