Liste de points et de questions concernant le rapport des Îles Cook valant quatrième et cinquième rapports périodiques *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, emplacement géographique, appartenance à une minorité et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Compte tenu des obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention, et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion de l’égalité réelle entre les genres, notamment en ce qui concerne les domaines visés dans le présent document.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Compte tenu du paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COK/CO/2-3) et du fait que les dispositions de la Convention n’ont pas encore été incorporées dans le droit national (par. 45), veuillez fournir des informations et un calendrier précis concernant :

a)La transposition des dispositions de la Convention dans le droit national et l’achèvement des réformes législatives visant à garantir le respect de la Convention ;

b)La sensibilisation des magistrat(e)s, des procureur(e)s, des avocat(e)s, des responsables de l’application des lois et du grand public à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant et aux recommandations générales du Comité par tous les moyens utiles, notamment les médias, dont la radio et Internet, les traditions orales et d’autres méthodes culturellement appropriées, dans le but de garantir que l’information parvienne à toutes les régions, y compris aux îles périphériques (Pa Enua) ;

c)L’invocation, le cas échéant, de la Convention, des recommandations générales et des observations finales du Comité dans des décisions de justice.

Cadre législatif

Compte tenu du paragraphe 10 des précédentes observations finales du Comité et du fait qu’il n’existe toujours pas de définition complète de la discrimination à l’égard des femmes (par. 43), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises en vue de l’adoption d’une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe la discrimination tant directe qu’indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes croisées de discrimination, conformément à l’article premier de la Convention ;

b)Les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des travailleuses migrantes et de leurs enfants en matière d’accès aux prestations de maternité, aux prestations sociales pour le bien-être de l’enfant et au congé parental rémunéré en vertu de la loi de 2012 sur les relations de travail (Employment Relations Act) et des politiques de protection sociale ;

c)La mise en place, le cas échéant, de mécanismes d’évaluation des incidences pour les femmes et les hommes des projets de loi, des politiques et des programmes, notamment les grands projets de développement tels que l’exploitation minière des grands fonds marins, et l’examen des projets de loi par le Crown Law Office (Bureau des avocats de la Couronne) afin de garantir leur conformité avec la Convention.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu du paragraphe 18 des précédentes observations finales du Comité et du fait que l’insuffisance des ressources financières consacrées à cette question a entravé la mise en œuvre effective des programmes en faveur de l’égalité des genres (par. 29), veuillez fournir des informations sur :

a)Les ressources allouées à la Division de la politique et des services sociaux, l’examen des retombées de la Politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes 2019-2024, et les mesures visant à garantir une consultation réelle et sans exclusive avec diverses parties prenantes dans l’élaboration des politiques et des plans d’action ;

b)Le calendrier fixé et les ressources allouées à l’unité chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre, ainsi que les mécanismes destinés à renforcer la coordination entre l’ensemble des parties prenantes qui mettent en œuvre des politiques relatives à l’égalité des genres, notamment avec les organisations de la société civile ;

c)Les mesures visant à prévoir des allocations budgétaires gouvernementales durables réservées aux programmes en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes, au-delà du financement externe à court terme et du fonds à impact social ;

d)La possibilité de mettre en place un organisme national spécial, doté de ressources suffisantes, et chargé de coordonner les politiques relatives à l’égalité des genres, en étroite collaboration avec les organisations féminines de la société civile.

Institution nationale des droits humains

Compte tenu du paragraphe 16 des précédentes observations finales du Comité et du fait que l’institution nationale des droits humains opérant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale) n’a pas encore été créée (par. 53), veuillez fournir des informations, notamment les échéances prévues, concernant :

a)L’achèvement de la révision de la loi de 1984 relative au Médiateur de manière à y intégrer les fonctions de l’institution nationale des droits humains, une véritable consultation publique avec les populations des Pa Enua et des activités de sensibilisation devant être menées ;

b)Les mesures prises pour mieux faire connaître les mécanismes de plainte existants et garantir que les femmes, notamment les femmes migrantes et celles des Pa Enua, y ont accès, sachant qu’aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe ou le genre n’a été déposée à ce jour (par. 56), et pour garantir que soient examinées les plaintes concernant les médias qui véhiculent des images discriminatoires à l’égard des femmes, qui traitent les femmes comme des objets ou les rabaissent ou qui encouragent les masculinités violentes.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu du paragraphe 20 des précédentes observations finales du Comité et du fait que l’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, veuillez indiquer le calendrier fixé et les mesures concrètes prises en vue d’introduire des mesures temporaires spéciales, notamment les quotas et les sièges réservés, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui permettent d’accroître la représentation des femmes dans tous les domaines où elles sont sous-représentées ou défavorisées, à savoir dans la vie politique, dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail, en particulier dans les secteurs à prédominance masculine. Veuillez également indiquer l’action menée en vue de sensibiliser les fonctionnaires, les décideurs et décideuses politiques, les partis politiques et le grand public au caractère non discriminatoire et à l’importance des mesures temporaires spéciales.

Accès à la justice

Compte tenu du paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité et du fait que l’État Partie a indiqué que cette recommandation n’a pas encore été appliquée (par. 51), veuillez préciser le calendrier fixé pour étendre la fourniture d’une aide juridictionnelle aux femmes qui sont victimes de discrimination fondée sur le sexe ou le genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir que les femmes vivant dans les Pa Enua ont accès aux services juridiques, aux tribunaux et aux mécanismes judiciaires, sur les obstacles qui empêchent les femmes, en particulier les femmes en situation de handicap et les femmes migrantes, d’accéder à la justice, ainsi que sur les mesures visant à renforcer les enquêtes et les poursuites pénales concernant les crimes de haine et la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Stéréotypes de genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les ressources allouées et les objectifs mesurables fixés pour mettre en œuvre des stratégies visant à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes de genre discriminatoires, notamment les mesures particulières ciblant les populations des Pa Enua, les programmes mobilisant les hommes et les garçons en faveur de la lutte contre la violence fondée sur le genre et la promotion du partage des responsabilités domestiques et des soins, ainsi que des mécanismes permettant d’évaluer l’incidence et l’efficacité de ces mesures ;

b)Les mesures visant à aider le Conseil des médias à adopter un code de déontologie tenant compte de la problématique femmes-hommes qui mette en avant des images positives et non stéréotypées des femmes et des filles, notamment les mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre préjudiciables perpétués par les médias sociaux et contre la violence basée sur le genre facilitée par la technologie ;

c)Le calendrier fixé pour l’achèvement de la révision de la loi de 1973 sur le mariage de manière à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans distinction de genre et sans exception, et les mesures prises pour lutter contre les pratiques traditionnelles telles que la dot afin de garantir qu’elles ne contribuent pas à la marchandisation des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu du paragraphe 24 des précédentes observations finales du Comité et de sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez apporter des précisions sur les mesures prises et les délais prévus concernant :

a)La situation de l’unité chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre, notamment les ressources durables allouées, le calendrier fixé pour l’adoption de la politique nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre et les mécanismes de coordination avec les organisations féminines de la société civile ;

b)L’évaluation de l’application et de l’efficacité de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille ;

c)La formation régulière et obligatoire de tous les personnels concernés, notamment les juges, les responsables de l’application de la loi, les prestataires de santé et les travailleuses et travailleurs sociaux, en particulier dans les Pa Enua, sur l’adoption d’approches tenant compte des questions de genre dans le but de prévenir et de lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de développer des capacités durables au niveau local ;

d)Ce qui est fait pour garantir que les réponses juridiques à la violence domestique, au harcèlement obsessionnel, à la violence morale, à la violence basée sur le genre facilitée par la technologie et à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne sont exhaustives, et fournir des services de prévention et de protection ainsi que des réparations aux victimes/personnes survivantes ;

e)Ce qui est fait pour garantir que les procédures alternatives de règlement des différends en cas de violence fondée sur le genre sont appliquées uniquement avec le consentement libre et éclairé des victimes/personnes survivantes et lorsque cela ne présente pas des risques supplémentaires pour ces dernières ;

f)La mise en place de foyers spécialisés et dotés de ressources durables dans toutes les îles, compte tenu de la dépendance actuelle à l’égard des lieux d’hébergement touristique, des logements privés et des églises, en particulier dans les Pa Enua (par. 120), la confidentialité et la sécurité des emplacements des foyers devant être préservées ;

g)L’adoption de directives cliniques conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé pour la réponse du secteur de la santé à la violence sexuelle et fondée sur le genre, la fourniture de soins complets après un viol, comprenant la contraception d’urgence, la prophylaxie postexposition au VIH, la prophylaxie des infections sexuellement transmissibles, les soins médico-légaux, le soutien psychosocial et l’accès à l’avortement légal, et l’intégration du dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et reproductive dans les cadres de préparation aux catastrophes et d’intervention ;

h)La conduite d’une enquête actualisée sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, compte tenu du fait que la dernière étude remonte à 2014, et la mise en place d’un système coordonné de collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap et lieu de résidence.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu du paragraphe 26 des précédentes observations finales du Comité et du fait que l’État Partie a indiqué qu’il n’a pas encore été donné suite à ces recommandations en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de l’insuffisance des ressources financières (par. 125), veuillez présenter le calendrier prévu pour l’application des recommandations et indiquer les ressources allouées à cet effet. Veuillez également fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour modifier l’article 161 de la loi de 1969 sur la criminalité en vue de décriminaliser la prostitution ;

b)La conduite, le cas échéant, d’une étude approfondie sur la traite des femmes et des filles, en particulier sur la traite facilitée par les technologies, et le lien entre ce phénomène et l’industrie du tourisme, l’exploitation minière des grands fonds marins, les industries extractives et le secteur maritime, notamment les pêcheurs étrangers et les gens de mer ;

c)Les données ventilées par sexe sur les cas de traite qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, les condamnations et les peines prononcées, les mécanismes d’identification des victimes et les services de soutien et de réadaptation proposés à ces personnes, notamment aux victimes de la traite à des fins d’exploitation de la prostitution ;

d)Les programmes de sortie et les possibilités durables de gagner autrement leur vie offertes aux femmes et aux filles qui souhaitent cesser de se prostituer ;

e)Les mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, veuillez fournir des informations sur les mesures visant à accroître la représentation des femmes en vue de parvenir à la parité, notamment :

a)La réforme de la loi électorale de 2004 dans le but d’accroître la représentation des femmes au Parlement ;

b)Les mesures visant à accroître la représentation des femmes dans les conseils gouvernementaux insulaires, en particulier dans les Pa Enua, et la révision de la loi de 2012-2013 sur l’administration des Îles ;

c)Les mesures visant à accroître la représentation des femmes aux postes de direction dans la fonction publique et dans les secteurs de l’emploi, la fourniture d’un soutien aux candidates et de ressources au Forum des femmes parlementaires des Îles Cook (Cook Islands Women Parliamentarians Caucus) de manière à promouvoir la participation effective des femmes à la vie politique.

Compte tenu de l’absence de femmes juges à la Haute Cour et à la Cour d’appel (par. 132) et de la sous-représentation générale des femmes dans le système judiciaire et les organes de décision nommés, notamment les conseils statutaires, veuillez fournir des données sur la représentation des femmes et les tendances au fil du temps, ainsi que sur les mesures prises pour remédier à cette sous-représentation.

Éducation

Compte tenu de la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, veuillez fournir des informations sur :

a)Les systèmes de collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap, lieu et type d’établissement scolaire permettant de suivre l’accès des filles et des femmes à l’éducation à tous les niveaux, notamment les taux d’abandon ;

b)L’état d’avancement des programmes éducatifs visant à garantir le maintien à l’école et la réintégration des adolescentes enceintes et des jeunes mères, notamment les sanctions prévues pour les établissements scolaires qui renvoient les adolescentes enceintes ;

c)Les ressources allouées à la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive (2017), en particulier dans les Pa Enua, compte tenu des difficultés rencontrées dans l’action menée pour aider les filles ayant des troubles d’apprentissage et des handicaps psychosociaux ;

d)La fourniture de cours obligatoires, complets et adaptés à l’âge des intéressés sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment sur le consentement, l’autonomie physique, les contraceptifs, la prévention des grossesses précoces, des infections sexuellement transmissibles et de la violence fondée sur le genre, ainsi que la mise en place de mécanismes permettant de détecter les stéréotypes de genre discriminatoires dans ces activités, et la fourniture de cette éducation en dehors du cadre scolaire, le cas échéant ;

e)Les mesures en sus des expositions scientifiques et du club de robotique destinées à remédier à la sous-représentation des femmes et des filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques, des technologies de l’information et des communications, de l’intelligence artificielle et des métiers techniques ;

f)Les mesures visant à promouvoir l’enseignement de la langue maorie et son utilisation dans l’enseignement dans le but de préserver l’identité culturelle et d’assurer la transmission intergénérationnelle, en particulier chez les filles et les jeunes femmes ;

g)L’éducation inclusive pour les femmes et les filles en situation de handicap, notamment dans les Pa Enua, et les mesures prises pour fournir des aménagements raisonnables ainsi que des installations et du matériel accessibles.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures visant à remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois informels, à temps partiel et non rémunérés, à accroître leur participation au marché du travail et à lutter contre la ségrégation verticale et horizontale des emplois ;

b)Les mécanismes visant à garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, notamment les audits salariaux obligatoires et réguliers, les inspections du travail, la transparence salariale, une classification des emplois neutre du point de vue du genre et les sanctions en cas de non-conformité, sachant que les révisions salariales ne sont actuellement effectuées qu’à la suite de plaintes ;

c)Les protocoles centrés sur les personnes survivantes pour la lutte contre le harcèlement et les atteintes sexuels sur le lieu de travail, qui font intervenir la Division du travail, les organismes compétents et les forces de l’ordre, et la mise en place d’un système de vérification des antécédents des investisseurs en matière d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels ;

d)Les mesures visant à garantir l’inclusion des femmes dans le système de retraite et la prise en compte des périodes consacrées à l’éducation des enfants dans le calcul des prestations de retraite ;

e)Les mesures visant à promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales ;

f)L’élimination des obstacles à l’emploi des femmes en situation de handicap, notamment en matière de formation professionnelle, d’accès aux aménagements raisonnables et de protection sociale pour celles qui ne peuvent pas travailler.

Santé

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les causes profondes des taux de grossesse précoce enregistrés et les stratégies de prévention en sus de la fourniture de contraceptifs ;

b)Les mesures visant à garantir un accès équitable aux services de santé sexuelle et reproductive et aux services d’avortement sécurisé, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, et à augmenter le nombre et la disponibilité de gynécologues et d’obstétricien(ne)s, notamment de femmes médecins, en particulier dans les Pa Enua ;

c)Le calendrier fixé pour la dépénalisation et la légalisation de l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste et de menace pour la vie ou la santé de la personne enceinte, les conditions d’accès aux services d’avortement par le moyen d’une orientation vers la Nouvelle-Zélande (par. 190) et les mesures visant à éliminer les obstacles financiers et géographiques ;

d)Le calendrier fixé pour la réalisation d’une évaluation des besoins en matière de santé mentale des femmes et l’élaboration de programmes de lutte contre la dépression postnatale ;

e)L’adoption de directives cliniques sur la réponse du secteur de la santé à la violence sexuelle et à la violence entre partenaires intimes, notamment des protocoles de prise en charge après un viol qui sont conformes aux normes définies par l’Organisation mondiale de la Santé ;

f)Les mesures visant à lutter contre la hausse des taux d’obésité et de diabète gestationnel ;

g)Les mesures visant à garantir que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ont accès à des services de santé adaptés et impartiaux, notamment en matière de santé mentale, sexuelle et reproductive, et, le cas échéant, à des soins de santé d’affirmation de genre, et que les prestataires de soins sont correctement formés ;

h)Les mesures visant à garantir la prise de décision accompagnée, l’exercice des droits sexuels et reproductifs et l’autonomie des femmes en situation de handicap dans le domaine de la santé, à prévenir les procédures coercitives telles que la stérilisation forcée, l’avortement forcé et le placement en institution, et à promouvoir le droit de ces femmes à la vie de famille.

Autonomisation économique

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les données relatives à l’accès des femmes au crédit par le truchement de la Chambre de commerce et d’investissement (Business Trade and Investment Board), notamment les taux d’approbation et les obstacles, et indiquer si des mécanismes de soutien financier ciblé en faveur des entreprises détenues par des femmes sont prévus ;

b)L’application des dispositions relatives au congé de maternité et de paternité et le versement d’allocations pour garde d’enfants aux femmes occupant un emploi informel et aux travailleuses migrantes, et le calendrier fixé pour étendre l’octroi des prestations sociales aux travailleuses migrantes ;

c)Les mécanismes permettant d’évaluer l’efficacité et la durabilité des programmes d’émancipation économique des femmes ;

d)Les mesures concrètes visant à valoriser et à priser le travail non rémunéré des femmes dans l’agriculture, la gestion des ressources marines, l’économie bleue et les tâches domestiques.

Femmes rurales

Compte tenu du paragraphe 40 des précédentes observations finales du Comité et de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur les stratégies globales mises en place pour éliminer les obstacles que rencontrent les femmes rurales dans les Pa Enua, notamment l’accès limité à l’éducation, aux possibilités d’emploi, aux soins de santé, à la propriété foncière, à l’eau potable, aux mécanismes judiciaires et aux processus décisionnels, ainsi que sur les mesures prises pour surmonter les difficultés en matière de transport et de logistique.

Femmes exposées à des formes croisées de discrimination

Veuillez fournir des informations sur :

a)Le calendrier fixé pour la fourniture des prestations sociales et des protections de l’emploi aux travailleuses migrantes et à leurs enfants, compte tenu du fait qu’elles ne peuvent actuellement pas prétendre à l’aide sociale (par. 180) ;

b)Ce qui est fait pour que les femmes migrantes et leurs enfants aient accès aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et reproductive, et préciser si les femmes réfugiées et demandeuses d’asile bénéficient d’une couverture d’assurance maladie ;

c)Les mesures prises pour garantir que les femmes migrantes victimes de harcèlement, d’exploitation ou d’atteintes sexuels puissent signaler les violations en toute sécurité et avoir accès à la justice et aux services de soutien sans craindre d’être expulsées ou de subir des représailles ;

d)L’accès des enfants des travailleuses migrantes à l’éducation et l’accès non discriminatoire aux prestations d’aide à l’enfance et aux services sociaux.

Compte tenu du paragraphe 44 des précédentes observations finales du Comité et du fait que la loi de 2023 intitulée Crimes (Sexual Offences) Amendment Act, portant modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi sur la criminalité, dépénalise les relations homosexuelles consenties, veuillez fournir des informations sur les activités de sensibilisation visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes dans tous les contextes, ainsi que sur les études menées en vue de déterminer les obstacles au plein exercice de leurs droits humains et de fournir des services de protection et de soutien adaptés.

Veuillez fournir des informations sur :

a)L’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap pour la période 2020-2025 au bénéfice des femmes et des filles en situation de handicap, notamment les progrès réalisés, les difficultés rencontrées, les ressources allouées et les plans de renouvellement, à l’approche de la fin de la période visée par la politique ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité de l’information, des communications, des établissements publics, des transports et des services dans toutes les îles ;

c)La réalisation d’études et la collecte de données ventilées par sexe et par handicap dans le but de comprendre les obstacles qui empêchent les femmes et les filles en situation de handicap d’exercer pleinement leurs droits humains en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de protection contre la violence fondée sur le genre, de participation à la vie politique et d’accès à la justice.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu de la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la participation effective des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques relatives à la lutte contre les changements climatiques, intégrer des approches tenant compte des questions de genre dans le Cadre d’action stratégique national pour l’environnement 2024-2028 et les stratégies de réduction des risques de catastrophe, évaluer les effets des changements climatiques selon une approche intersectionnelle et genrée, protéger les défenseuses des droits humains dans le domaine de l’environnement et collecter des données ventilées par sexe sur les effets des changements climatiques et la représentation des femmes dans les processus décisionnels liés au climat, notamment en ce qui concerne les industries extractives et l’exploitation minière des grands fonds marins.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer le calendrier et l’état d’avancement de la révision de la loi de 1991-1992 sur les biens du ménage, qui doit viser à garantir l’égalité des droits patrimoniaux des femmes dans le mariage et lors de sa dissolution, plus particulièrement en matière de partage des biens, d’héritage et de garde des enfants, et présenter les mesures visant à garantir l’égalité des droits des femmes dans les concubinages, notamment en qui concerne le partage des biens, la garde des enfants et la protection économique.

Ratification d’autres traités

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises en vue de ratifier les neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains ainsi que toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail auxquelles le pays n’est pas encore partie.