Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de Monaco au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant septième à neuvième rapports périodiques *

[Date de réception : 5 décembre 2025]

Informations communiquées par le Gouvernement monégasque sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/MCO/CO/7-9)

A.Lutte contre la traite des personnes (par. 22 (c))

1.Le Comité recommande à l’État Partie de redoubler d’efforts pour améliorer l’identification des victimes de traite des personnes et accélérer l’adoption et la mise en œuvre de la circulaire portant plan de coordination interservices relatif à l’identification et à la prise en charge des victimes de traite des personnes.

2.Les efforts nationaux en matière de lutte contre la traite des êtres humains, y compris pour l’identification des victimes, s’inscrivent dans une dynamique continue, portée à la fois par l’action spécifique de chaque service de l’État et par une coordination renforcée entre les différents acteurs concernés.

3.À titre individuel, chaque service compétent intervient selon son champ de responsabilité et contribue directement à la lutte contre la traite des êtres humains par des réponses opérationnelles adaptées qui sont d’ores et déjà mises en œuvre.

4.En parallèle de ces actions, une approche collective est matérialisée par l’élaboration d’un projet de circulaire portant Plan de coordination interservices relatif à l’identification et à la prise en charge des victimes de traite des êtres humains. Ce document vise à formaliser les modalités d’intervention déjà identifiées par les services concernés, tout en consolidant le maillage des acteurs institutionnels et en renforçant la portée des actions individuelles dans une logique multisectorielle.

5.Le projet de circulaire rappelle, tout d’abord, la définition de l’infraction de traite des êtres humains telle que prévue à l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après, « Convention de Varsovie») et reprise à l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine no 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée. Une fois la définition légale rappelée, le projet de circulaire énumère les éléments constitutifs de l’infraction lorsque la victime est majeure ou lorsque la victime est mineure.

6.La seconde partie du projet de circulaire porte sur la détection et l’identification de possibles victimes de la traite des êtres humains. Après avoir évoqué la pertinence de l’utilisation de l’incrimination de traite des êtres humains − à savoir la protection que le régime légal offre aux victimes de traite ainsi que la possibilité, le cas échéant, de faire appel à la coopération internationale pour démanteler des réseaux transnationaux − le projet de circulaire rappelle qu’il n’existe pas de profil type de victime de traite mais communique, en annexe, une liste d’indicateurs permettant de faciliter la détection de possibles victimes de traite. Le projet de circulaire précise ensuite les mesures à prendre lorsqu’il y a une détection d’une personne susceptible d’être victime de traite. Un certain nombre de dispositions propres à la Direction de la Sûreté Publique sont enfin rappelées, relatives notamment au rapport entre police et victimes.

7.La troisième partie du projet de circulaire rappelle les droits dont peuvent bénéficier les victimes présumées de traite. Les officiers et agents de police judiciaire doivent les en informer oralement et par tout moyen. Il est également prévu de remettre à la victime une documentation de l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales, dont le contenu a été approuvé par l’arrêté ministériel no 2015-244 du 2 avril 2015. Ces droits comprennent le droit des victimes présumées :

D’obtenir réparation du préjudice subi ;

De se constituer partie civile devant la Justice ;

D’être aidées par les services de l’État ou par une association conventionnée d’aide aux victimes ;

D’avoir accès à l’assistance judiciaire et à un avocat ;

D’avoir accès à un traducteur ou un interprète.

8.La quatrième partie du projet de circulaire met en œuvre le délai de rétablissement et de réflexion au bénéfice de la victime, prévu par l’article 13 de la Convention de Varsovie. Après un bref rappel de l’objectif poursuivi par le délai de rétablissement et de réflexion, le projet de circulaire établit la procédure régissant la reconnaissance de ce délai. Il est prévu que le Directeur de la Sûreté Publique informe le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur de la possible existence de faits de traite pour que la victime présumée puisse bénéficier du délai de rétablissement et de réflexion. Le Conseiller de Gouvernement‑Ministre de l’Intérieur saisit alors le Ministre d’État dans les 48 heures qui suivent le compte rendu des suspicions de faits de traite pour que ce dernier prenne une décision ministérielle individuelle, non publiée au Journal de Monaco (Journal Officiel de la Principauté), permettant à la victime présumée de bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion d’une durée minimale de 30 jours, renouvelable dans la limite de 90 jours. Une fois la décision ministérielle prise, la victime présumée reçoit, de la part de la Direction de la Sûreté Publique, un récépissé attestant du bénéfice d’un délai de réflexion et de rétablissement. Pendant toute la durée du délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée à l’égard de la victime. Le délai de rétablissement et de réflexion peut être renouvelé par le Ministre d’État, sur proposition du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, lui-même informé par le Directeur de la Sûreté Publique, par une décision motivée. Le projet de circulaire prévoit, conformément aux stipulations de l’article 13 de la Convention de Varsovie, que le Ministre d’État peut mettre fin à tout moment au bénéfice du délai de rétablissement et de réflexion pour des motifs d’ordre public. Enfin, le projet de circulaire rappelle les droits dont bénéficie la victime de traite durant le délai de rétablissement et de réflexion, notamment en rapport avec les dispositifs d’action et d’aides sociales dont elle peut bénéficier.

9.En raison de la convention de voisinage du 18 mai 1963 liant la France et Monaco, la cinquième partie du projet de circulaire concernant la question de la délivrance d’une carte de séjour aux victimes de traite et la sixième partie du projet de circulaire relative au rapatriement et retour des victimes nécessitent la conclusion préalable d’un arrangement administratif avec la France pour lequel les autorités françaises ont déjà été approchées.

10.La septième partie du projet de circulaire rappelle le principe de présomption de minorité, la procédure pénale s’agissant d’un mineur non accompagné et la protection spécifique accordée aux enfants en matière éducative et sociale ainsi qu’en matière de vie privée.

11.Dans une dernière partie, le projet de circulaire rappelle que doivent être mises en place, pour les services concernés par cette thématique, des actions de formation des fonctionnaires et des agents de l’État, ainsi que des programmes de sensibilisation notamment à l’attention des syndicats et des associations pertinentes afin de renforcer les capacités d’identification.

12.La finalisation à venir de la circulaire interservices ne limite toutefois en rien la mise en œuvre de ce type d’actions dès à présent. Par exemple, une nouvelle formation sur l’identification et la protection des victimes, destinée à toute personne susceptible d’être confrontée à des situations de traite des êtres humains, a été finalisé en octobre 2025, en collaboration avec l’ensemble des services concernés. Elle porte sur tous les points susmentionnés et sera accessible à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État, par le biais de la plateforme dédiée en ligne, en 2026.

13.Par ailleurs, la Direction des Services Judiciaires a finalisé, en novembre 2025, la circulaire interne no2025-47 spécifiquement consacrée à la détection, à la prise en charge et à la protection des victimes présumées de traite des êtres humains.

14.Ce document rappelle le cadre légal et expose les principes régissant la détection et l’identification des victimes. Il détaille en particulier le rôle essentiel du Ministère public et du Parquet Général qui, suite à un signalement ou d’initiative lorsque des éléments font présumer d’une situation de traite, veille à initier systématiquement l’ouverture d’une enquête.

15.La circulaire de la Direction des Services Judiciaires aborde notamment la mise à l’abri, les droits reconnus aux victimes, l’accompagnement et la non-sanction des victimes pour des faits repréhensibles réalisés lors de leur exploitation, la protection de la confidentialité, ainsi que les garanties particulières applicables aux mineurs. Un procès‑verbal de référence destiné à harmoniser les auditions conduites par les services d’enquête est également inclus à cette circulaire.

B.Plaintes pour discrimination raciale et accès à la justice (par. 26 (c))

16.Le Comité recommande à l’État Partie de renforcer la formation des agents responsables de l’application des lois pour qu’ils puissent traiter efficacement les cas de discrimination raciale.

17.Pour ce qui concerne, en premier lieu, les formations assurées par la Direction de la Sûreté Publique, les élèves de l’École de Police de la Sûreté Publique sont, chaque année, formés à l’accueil des victimes et aux différents types d’infractions, notamment celles qui concernent la discrimination raciale des personnes.

18.Tout au long des dix mois de scolarité que les élèves effectuent au sein de l’École de Police de la Direction de la Sûreté Publique, la thématique de la lutte contre le racisme et l’accueil des personnes qui en sont victimes reviennent régulièrement et sont abordés sous un angle théorique mais également lors de divers exercices de mise en situation opérationnelle.

19.Par la suite, un suivi (rappel et actualisation des règles) est opéré régulièrement dans le cadre de la formation continue faite auprès des personnels actifs chargés d’accueillir les victimes, de les conseiller et de prendre leurs plaintes.

20.Cette formation est récurrente. Au cours des dernières années, une part importante des fonctionnaires de police visés au paragraphe précédent ont suivi un ou plusieurs modules : 14 personnes en 2022, 25 personnes en 2023, 28 personnes en 2024, entre 15 et 20 personnes en 2025 (deux sessions se tiendront lors du mois de décembre).

21.Les personnes qui sont particulièrement concernées par la thématique de l’accueil des victimes participent à plusieurs modules de formation. Près de 120 journées de formation ont été effectuées au cours des dernières années.

22.Ces modules d’une durée d’une journée chacun (de 9 h à 17 h) sont intitulés : « Module 1 : Accueil des victimes de violences − Initiation », « Module 2 : Accueil des victimes de violences − Approfondissement », « Module 3 : Accueil des victimes de violences − retour sur expériences », « Module 4 : Accueil des victimes de violences − auteurs ». Ils sont dirigés et animés par la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Alpes-Maritimes (Ministère de la Justice de la France) et une Psychologue clinicienne du « Pôle Urgences-Cellule d’Urgence Médico-Psychologique-Consultations spécialisées en Psychotraumatologie » du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pasteur II, de la ville de Nice.

23.Dans la continuité du plan de formation et de sensibilisation à l’accueil des victimes, qui est mis en place depuis de nombreuses années, plusieurs sessions de ces quatre modules précités sont également prévues pour l’année 2026 à venir.

24.Ainsi, l’accueil des victimes par les agents de la Direction de la Sûreté Publique se fait 24 h/24 par du personnel de police formé. La Direction de la Sûreté Publique dispose également de deux assistantes sociales formées à la problématique de l’accueil des victimes et l’une d’elles est référent en matière d’accueil des personnes en situation de handicap. Des formations spécifiques sur ce thème ont d’ailleurs aussi été délivrées.

25.Pour ce qui concerne, en second lieu, la Direction des Services Judiciaires, un programme de formation des agents chargés de l’application des lois est également déployé.

26.Une session dédiée aux obligations internationales découlant des Conventions ratifiées par Monaco, aux mécanismes de suivi des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la prise en compte des discriminations au sein de l’activité juridictionnelle a été dispensée le 4 décembre 2025 aux magistrats.

27.Cette formation constitue une première étape, appelée à être intégrée dans un cycle annuel visant à renforcer la sensibilisation aux enjeux de discrimination raciale et de protection des personnes vulnérables.

C.Plaintes pour discrimination raciale et accès à la justice (par. 26 (e))

28.Le Comité recommande à l’État Partie de mettre en place un mécanisme de collecte de statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale et infractions connexes, ventilées par origine ethnique ou nationale, ainsi que sur les poursuites, les condamnations et les peines auxquelles elles ont donné lieu, et les réparations accordées aux victimes.

29.Depuis plusieurs années, la Division de Police Judiciaire, au sein de la Direction de la Sûreté Publique, a mis en place un mécanisme permettant de collecter les plaintes pour propos haineux en lien avec l’origine ethnique des personnes. Ce mécanisme prend également en considération les propos haineux en lien avec l’orientation sexuelle des individus, leur identité sexuelle ou leur religion.

30.Des tableaux sont tenus à jour et font apparaître, pour chaque année, le nombre de faits précités ainsi que le profil des victimes (ventilation par sexe, par âge, et indication si la victime présente un handicap).

31.Par ailleurs, la Direction des Services Judiciaires a mis en place la circulaire interne no 2025-01 relative aux remontées statistiques, le 7 janvier 2025, qui organise désormais la remontée semestrielle des informations judiciaires portant sur les infractions liées à la discrimination. Ce dispositif précise les catégories d’affaires concernées, les volumes à renseigner et les modalités de transmission. Il constitue une réponse directe à l’exigence de structuration et de ventilation des données formulée par le Comité.

32.Les affaires concernées par ce dispositif de remontées statistiques sont celles portant sur les discours de haine ou l’incitation à la haine raciale, religieuse, homophobe ou sexiste, sur la discrimination raciale, religieuse, homophobe ou sexiste, sur les violences fondées sur l’origine réelle ou supposée, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ainsi que sur d’autres catégories d’infractions (traite des êtres humains, viols et agressions à caractère sexuel, faits en lien avec l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime, etc.).

33.Les informations remontées sont le nombre d’affaires parvenues à la justice, le nombre de victimes, le nombre d’enquêtes ouvertes et leur ventilation (préliminaire, instruction), le nombre de classements ou non-lieux, le nombre de réponses pénales (alternatives, condamnations) et le nombre d’auteurs condamnés.