Introduction

Les Îles Cook ont le plaisir de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes leur rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les Îles Cook ont adhéré à la Convention en leur nom propre le 11 août 2006 et retiré toutes les réserves qu’elles avaient émises à son sujet le 30 juillet 2007. Elles ont par la suite adhéré au Protocole facultatif à la Convention en octobre 2007.

Le Gouvernement des Îles Cook et le Comité ont eu, en 2018, un dialogue constructif sur le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, à l’issue duquel le Comité a formulé ses observations finales, reçues en juillet 2018.

En 2018, le Gouvernement a réuni les principales parties prenantes ayant participé aux travaux préparatoires du rapport national. La personne chargée de présenter le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques a fait part des conclusions liminaires et des travaux à entreprendre dans les domaines législatif, social, économique et politique.

Le présent rapport couvre la période allant de janvier 2018 à septembre 2024.

Pendant la période considérée, d’importantes élections ont eu lieu aux Îles Cook, notamment les élections générales, en 2022, qui ont été remportées par le Cook Islands Party, et les élections gouvernementales des îles périphériques, en 2024. La mise en conformité de la législation, des politiques et des programmes avec les dispositions de la Convention est demeurée une priorité du Gouvernement.

Pendant la pandémie, les plans et programmes de lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sont devenus la priorité nationale. Le Gouvernement a dû faire porter l’essentiel de ses efforts sur l’adoption de lois et de mesures d’urgence relatives à la reprise économique, à la santé publique et aux questions pressantes de protection sociale, notamment, ce qui a entravé la mise en œuvre de certaines des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.

Malgré la pandémie de COVID-19, qui a entraîné des difficultés et des répercussions sans précédent, plusieurs étapes importantes ont été franchies s’agissant de faire progresser l’égalité des genres et de donner suite aux observations finales du Comité au cours de la période considérée.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur l’établissement des rapports, entraînant un retard dans la présentation du quatrième rapport périodique, attendu en 2022.

Le présent rapport a été approuvé en novembre 2024.

Première partie

Méthode d’établissement du rapport

Le quatrième rapport périodique présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été établi à la suite d’un atelier de rédaction relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui s’est tenu en octobre et en novembre 2022 et a bénéficié de l’appui de la Communauté du Pacifique, en coopération avec les partenaires de développement, le Bureau régional pour le Pacifique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

Le comité de rédaction du rapport était composé de membres du personnel du Ministère de l’intérieur, du Ministère des services pénitentiaires, du Ministère de la justice, du Crown Law Office (Bureau des avocats de la Couronne), du Ministère de l’éducation, de la Cook Islands Family Welfare Association, du centre d’accompagnement psychologique des femmes Punanga Tauturu Incorporated, de la police nationale, du Ministère de la santé (Te Marae Ora), des Affaires étrangères et de l’Immigration, du Bureau de l’Ombudsman et du Bureau national de statistique.

Le comité de rédaction s’est réuni cinq fois entre décembre 2022 et août 2023 afin d’établir le quatrième rapport périodique.

Au début de l’année 2024, les résultats des travaux menés ont été présentés pour avis aux parties prenantes et à des membres d’organismes publics et d’organisations de la société civile, par courrier électronique, après quoi le quatrième rapport périodique a été établi sous sa forme définitive.

Le cinquième rapport périodique a été établi à la suite de consultations tenues par courrier électronique avec le comité de rédaction en 2023 et en 2024.

Politiques et services : principaux faits nouveaux ayant une incidence sur l’égalité des genres

Pendant la période considérée, de 2018 à 2024, des progrès considérables ont été accomplis en matière de promotion de l’égalité des genres. De nombreuses avancées politiques et législatives, détaillées ci-après, ont fait progresser l’égalité des genres.

•Les initiatives menées et les priorités fixées par le Gouvernement pour accélérer la marche vers l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes pendant la période considérée se sont appuyées sur la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024. Version révisée de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2011-2016, cette nouvelle mouture s’est inspirée des réalisations passées et des enseignements tirés pour définir les grandes orientations destinées à guider l’action en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes à tous les stades du développement et à tous les niveaux de décision.

•Davantage de moyens ont été consacrés à l’application effective de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, intitulée Family Protection and Support Act, et à une mise en œuvre efficace des programmes et services à l’intention des personnes victimes ou coupables d’actes de violence fondée sur le genre. Depuis qu’elle a été promulguée, cette loi répond à la préoccupation exprimée par le Comité concernant les femmes et les enfants confrontés à la violence domestique et à ses effets pernicieux.

•En 2023, le Parlement a adopté une loi intitulée Crimes (Sexual Offences) Amendment Act, qui porte modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi de 1969 sur la criminalité, intitulée Crimes Act, par la suppression, la modification et l’ajout d’infractions, la modernisation du libellé et l’introduction de modifications de conséquence. Cette loi introduit trois changements majeurs quant à l’infraction de viol, notamment la qualification en infraction du viol conjugal, garantissant ainsi une meilleure protection des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre.

•La politique nationale d’aide sociale pour la période 2024-2028 prend en considération les normes et rôles liés au genre de manière à favoriser l’égalité des sexes. Elle vise principalement à offrir une protection sociale tenant compte des questions de genre. En 2024, le congé de maternité est passé de six à quatorze semaines rémunérées et le congé de paternité est passé de deux jours rémunérés et trois jours non rémunérés à deux semaines rémunérées à taux plein. La durée de ces congés continuera d’être augmentée par étapes pendant la période 2024-2028 couverte par la politique nationale d’aide sociale.

•On s’est attaché à prendre en compte les questions de genre dans les politiques nationales, notamment dans la stratégie numérique nationale pour la période 2024-2030, dans la politique nationale de l’environnement pour la période 2022-2032 et dans le plan national de lutte contre le cancer pour la période 2022-2027.

•Lancé en 2021, le programme national de développement durable 2020+ compte parmi ses principales priorités la promotion des droits des femmes et la réalisation de l’égalité des genres. Il vise plus particulièrement à accroître la représentation des femmes dans la vie politique, à réduire les écarts de revenus entre les femmes et les hommes, à éliminer les obstacles à l’évolution professionnelle des femmes et à combattre la violence domestique.

•La politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap pour la période 2020-2025 établit comme priorité le renforcement de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles handicapées. Dans son neuvième domaine d’action prioritaire, qui s’intéresse aux femmes et aux filles handicapées, l’accent est mis sur les activités visant à promouvoir la santé reproductive des femmes handicapées et à faire progresser l’égalité des chances.

•Le plan stratégique national en matière de santé pour la période 2023-2027 fixe des objectifs visant à améliorer la santé des femmes. Il s’agit notamment d’appuyer et de faire mieux connaître les services de planification familiale afin que toutes les femmes susceptibles d’en bénéficier puissent le faire et d’augmenter le nombre de dépistages du cancer du sein par mammographie chez les femmes concernées de 1 % tous les deux ans par rapport au niveau de 2022.

•Plusieurs mesures et priorités importantes relatives à la lutte contre les cancers féminins sont présentées dans le plan national de lutte contre le cancer pour la période 2022-2027, qui prévoit des interventions à tous les niveaux du système de santé, l’accent étant plus particulièrement mis sur les différentes composantes de la lutte contre le cancer, à savoir la prévention, la détection précoce, le diagnostic, le traitement et les autres services d’appui nécessaires en matière de santé.

Des avancées considérables ont été réalisées en matière d’offre et de prestation de services propres à faire progresser l’égalité des genres.

Des mémorandums d’accord ont été conclus entre le Gouvernement et différentes organisations, officialisant une convergence entre la volonté politique et l’action sur le terrain en matière de services et d’initiatives propres à faire avancer l’égalité des genres. Ces instruments ont permis au Gouvernement et aux organisations concernées de définir clairement les responsabilités de chacune des parties et les modalités de leur coopération dans le cadre des activités menées pour réaliser l’égalité des genres. Ces mémorandums d’accord sont détaillés ci-après.

•Le mémorandum d’accord conclu en 2018 entre le centre Punanga Tauturu Incorporated et la division du Ministère de l’intérieur chargée des questions de genre prévoit le renforcement des dispositifs de l’aide juridictionnelle à laquelle peuvent prétendre les femmes victimes de violence domestique aux Îles Cook. Le programme d’aide juridictionnelle, qui a bénéficié de l’appui du Gouvernement australien, dans le cadre de l’initiative intitulée « Pacific Women Shaping Pacific Development », a garanti aux femmes la possibilité de bénéficier de conseils juridiques et de se faire représenter en justice dans les affaires de violence domestique.

•Le mémorandum d’accord conclu en 2023 entre le Gouvernement et la Cook Islands Family Welfare Association garantit que les services proposés par l’association en matière de soins prénatals, de planification familiale et de protection des femmes exposées à la violence sexuelle et fondée sur le genre feront partie intégrante des plans d’action mis en œuvre par le Gouvernement dans les situations d’urgence nationale.

•Le mémorandum d’accord conclu en 2023 entre le Gouvernement, le centre Punanga Tauturu Incorporated et le centre d’accompagnement psychosocial pour les hommes Te Punanga Ora’anga Matutu (Te POM) vise à renforcer l’aide apportée aux femmes et aux hommes confrontés à la violence domestique.

•Un mémorandum d’accord a été conclu en 2024 entre le Ministère de la santé et le centre Punanga Tauturu Incorporated afin d’améliorer et de renforcer l’aide apportée aux femmes victimes de violence fondée sur le genre.

•Le collectif pluri-institutions Te Ropianga Matutu a été créé de manière informelle, en 2011, afin de permettre au Ministère de l’intérieur, à la police nationale et au Ministère de l’éducation d’unir leurs forces pour combattre l’absentéisme scolaire, en hausse. Au fil du temps, son champ d’action s’est élargi afin de couvrir les échanges et interventions menés dans les situations de violence domestique qui touchent des enfants ou des jeunes. Composé de la police nationale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, des services pénitentiaires et, sur invitation, d’autres parties prenantes, cet organisme lutte contre la violence domestique, y compris la violence entre partenaires intimes, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre. Il se réunit tous les trimestres pour examiner les affaires l’intéressant et peut être sollicité à tout moment pour répondre à des situations d’urgence. Un mémorandum d’accord est actuellement en cours d’élaboration et devrait être officiellement approuvé en 2025.

•À ces mémorandums d’accord sont venues s’ajouter les initiatives et nouvelles mesures détaillées ci-après, qui ont contribué à renforcer la prestation de services.

•Le centre Punanga Tauturu Incorporated a continué d’offrir un espace de soutien aux femmes victimes de violence domestique et de viol en proposant des services de consultation et des services d’assistance, notamment un hébergement d’urgence. En 2024, dans le cadre de l’initiative intitulée « Pacific Women Lead », le centre a reçu une importante subvention de la Communauté du Pacifique (environ 400 000 dollars néo-zélandais) afin de mener, pendant une période de deux ans et demi, des projets visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à y sensibiliser la population, à Rarotonga et dans les îles périphériques.

•Le centre Te POM a été créé en 2022 pour tenter d’apporter une solution aux problèmes intrafamiliaux. Il propose un accompagnement psychosocial aux hommes confrontés à la violence domestique.

•En 2023, la police nationale a apporté son concours au centre Punanga Tauturu Incorporated et au centre Te POM pour mettre en place un dispositif de prévention de la violence domestique. L’unité chargée des questions familiales de la Division de la prévention sera le fer de lance de ce mécanisme de coopération renforcée avec ces deux organisations de la société civile.

•Pendant la période considérée, le centre Punanga Tauturu Incorporated, le Ministère de la justice et la police nationale ont organisé, à l’aide de moyens régionaux, des stages et ateliers de formation visant à renforcer les compétences en matière d’accompagnement et de profilage des victimes et des personnes rescapées et à améliorer la connaissance des conséquences juridiques.

•Le Gouvernement et les organisations intéressées ont poursuivi leurs activités d’appui et de renforcement des capacités afin que les femmes puissent participer davantage à la vie politique, et en ont entrepris de nouvelles, notamment l’organisation d’ateliers destinés aux jeunes femmes, aux femmes d’influence et aux femmes des îles périphériques et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes de genre et à combattre la discrimination fondée sur le genre, l’âge ou le handicap.

•Des programmes de soutien ont été mis en œuvre à l’intention des entrepreneuses afin de leur faire bénéficier de formations à la gestion d’entreprise et de dispositifs de mentorat. Pendant la période considérée, les activités menées en collaboration avec les différentes parties prenantes, notamment les entrepreneuses locales et des entités comme, par exemple, la Cook Islands Business and Professional Women’s Association, ont joué un rôle fondamental s’agissant de promouvoir la participation économique des femmes au monde de l’entreprise.

•Une allocation pour garde d’enfant a été mise en place afin de rendre les services de garde des enfants âgés de 0 à 3 ans accessibles financièrement. Mettre à la portée de toutes les bourses les services d’accueil de la petite enfance peut contribuer à accroître le taux d’activité, en particulier chez les femmes, en allégeant la charge que représente la garde des enfants. Des mesures ont également été prises pour offrir des solutions de garde après l’école, élément essentiel d’une stratégie visant à augmenter le taux d’activité des femmes.

•Des dispositifs ont été mis en place pour s’attaquer aux questions de santé spécifiques aux femmes. Ainsi, afin d’accroître le recours au dépistage du cancer du col de l’utérus, le Gouvernement a lancé, en 2023, un programme pilote d’autodépistage, qui a connu un taux de participation prometteur, notamment chez les femmes chez qui un frottis vaginal aurait dû être pratiqué de longue date. Les efforts entrepris pour améliorer l’accès aux fournitures et équipements médicaux se poursuivent. Un nouvel appareil de mammographie, capable de détecter le cancer du sein à un stade plus précoce que l’appareil actuel, est en cours d’acquisition. Les femmes ont plus largement accès aux services de santé reproductive, y compris la planification familiale et la contraception.

Principales difficultés à surmonter pour réaliser l’égalité des genres

En 2021, les Îles Cook comptaient au total 15 040 habitants, dont 7 392 hommes et 7 648 femmes. Plus de 70 % de la population, à savoir 10 898 personnes, vivaient à Rarotonga, 20,2 %, à savoir 3 040 personnes, dans les îles du groupe méridional, et 7,3 %, à savoir 1 102 personnes, dans les îles du groupe septentrional.

En 2020, avant la pandémie, le tourisme représentait 66 % du produit intérieur brut du pays, soit le pourcentage le plus élevé de la région. Entre 2014 et le début de la pandémie de COVID-19, en 2020, les Îles Cook ont enregistré une forte croissance économique, marquée par une croissance moyenne du produit intérieur brut de 6 % par an entre 2014 et 2019, soit la plus élevée de tous les petits États insulaires du Pacifique. La dépendance des Îles Cook au secteur du tourisme a rendu l’économie particulièrement vulnérable aux chocs extérieurs. Lorsque le pays a fermé ses frontières en raison de la pandémie de COVID-19, en mars 2020, et que l’industrie du tourisme s’est effondrée, l’économie s’est contractée de 5,9 %, en 2020, puis de 29 %, en 2021.

Il a été largement reconnu que, partout dans le monde, les répercussions de la pandémie de COVID-19 ont éprouvé de manière disproportionnée les personnes vulnérables, notamment les femmes et les filles handicapées, souffrant d’une maladie sous-jacente ou financièrement défavorisées. Il en est allé de même aux Îles Cook, où la pandémie a entravé lourdement et de manière imprévue la mise en œuvre et la poursuite des initiatives prises en faveur de l’égalité des genres.

Pendant la pandémie, les plans et programmes de lutte contre la COVID-19 sont devenus la priorité nationale et les initiatives qui avaient été lancées en faveur de l’égalité des genres s’en sont ressenties. Le Gouvernement a pris des mesures temporaires pour augmenter son soutien à la population, en particulier aux personnes les plus vulnérables.

Début 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures temporaires de protection sociale dans le cadre de son plan d’action économique visant à atténuer les répercussions de la pandémie.

Parmi les mesures prises, on peut citer, notamment, la prestation supplémentaire pour enfant à charge versée tous les quinze jours aux parents pendant les périodes de fermeture des établissements scolaires en lien avec la COVID-19. Sachant que 36 % des femmes s’occupaient des enfants et que 60 % d’entre elles assumaient le travail domestique non rémunéré, cette mesure a sans doute allégé la charge financière qui pesait sur les mères et les représentantes légales.

On peut également citer, parmi les mesures mises en place, l’aide financière apportée aux entreprises pour compenser les absences de personnel liées à l’auto-isolement et l’allocation de chômage accordée à toute personne salariée ayant perdu son emploi du fait de la pandémie. Une allocation d’aide sociale unique a également été versée en sus des prestations sociales existantes aux personnes invalides, aux personnes sans ressources, aux personnes retraitées et aux personnes qui s’occupaient de leurs proches. Ce dernier rôle étant principalement dévolu aux femmes, aux Îles Cook, cette mesure a sans doute allégé la charge financière qui pesait sur les aidantes. Bien que les mesures adoptées n’aient pas été exclusivement destinées aux femmes, elles ont toutefois bénéficié directement à nombre d’entre elles, notamment aux dirigeantes d’entreprise, aux mères et aux représentantes légales, aux aidantes, aux femmes invalides, aux femmes sans ressources et aux femmes retraitées.

Malgré les difficultés sans précédent causées par la pandémie de COVID-19, les Îles Cook ont progressé de manière appréciable vers l’égalité des genres pendant la période considérée. Cela témoigne de l’efficacité avec laquelle les mesures prises par le Gouvernement pendant la pandémie ont évité que les droits et l’autonomisation des femmes ne reculent et souligne la persévérance et la résilience de la population des Îles Cook en temps de crise.

Des progrès ont été enregistrés concernant la place des femmes à des postes de responsabilité et dans les structures de gouvernance. Les femmes occupent 29,1 % des sièges au Parlement, ce qui constitue un record dans l’histoire des Îles Cook. Elles sont également plus nombreuses dans le monde de l’entreprise et à la direction des entreprises. Des progrès ont été constatés dans le domaine de la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et les cancers féminins. De plus, des réussites ont été enregistrées dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et des dispositifs, parmi lesquels les mémorandums d’accord, ont été mis en place pour renforcer les mécanismes de collaboration et de coordination avec les organisations intéressées. Les droits des femmes ont également progressé grâce à la révision de la législation et à l’adoption de politiques tenant compte des questions de genre, notamment la politique nationale d’aide sociale pour la période 2024-2028.

Les Îles Cook ont rétabli leurs liens et réactivé leurs réseaux de coopération internationale en faveur des droits et de l’autonomisation des femmes. Ainsi, en 2023, une délégation des Îles Cook a participé à la soixante-septième session de la Commission de la condition de la femme, organisée à New York par l’Organisation des Nations Unies, en assurant la présidence. Cela faisait quatorze ans que cela ne s’était pas produit. Les Îles Cook ont également participé à la soixante-huitième session de la Commission, qui s’est tenue en 2024, à New York, en assurant la présidence. Par ailleurs, elles ont présidé la réunion des dirigeantes du Forum des îles du Pacifique en 2023 et 2024. Plus récemment, elles ont présidé la soixante-quinzième session du Comité régional du Pacifique occidental de l’Organisation mondiale de la Santé, le 21 octobre 2024, à Manille.

En dépit des progrès importants et constants que les Îles Cook ont réalisés depuis 2018 sur la voie de l’égalité des genres, le Gouvernement continue de se heurter à des difficultés à l’heure de mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de faire avancer l’égalité des genres, notamment celles qui sont précisées ci-après.

•L’absence de ressources financières spécifiquement allouées aux programmes en faveur de l’égalité des genres a entravé leur application effective.

•Des problèmes de coordination et de communication existent entre les partenaires et les organismes d’exécution.

•Des efforts restent à accomplir pour que les questions de genre soient pleinement prises en compte dans les programmes, les politiques et le budget du Gouvernement.

•Le taux de participation des femmes aux gouvernements insulaires et au Parlement reste inférieur à celui des hommes, malgré une augmentation notable.

•D’après des données de 2019, le taux d’activité reste plus élevé chez les hommes (77,8 %) que chez les femmes (63,4 %). Il est plus faible chez les femmes des îles périphériques du groupe septentrional (52 %) et du groupe méridional (54 %) que chez les femmes de Rarotonga (67 %).

•L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste. En 2016 et en 2021, le revenu moyen était compris entre 10 000 et 14 000 dollars néo-zélandais chez les femmes et entre 15 000 et 19 000 dollars néo-zélandais chez les hommes.

•Les femmes des îles périphériques continuent d’être confrontées à de multiples difficultés, qui entravent leurs activités économiques, notamment le prix élevé des biens de consommation, l’accès limité aux marchés et à l’emploi, et le coût élevé du transport maritime.

•Les comportements observés au sein de la société quant aux rôles de genre : il existe un lien entre la violence fondée sur le genre et le rôle que l’on attribue aux femmes au sein de la famille et de la société. La dernière étude menée au niveau national sur ce type de violence a révélé que 26 % des femmes estimaient devoir obéir à leur mari, y compris lorsqu’elles n’étaient pas d’accord avec lui (Ministère de la santé, 2014).

•Il faut encore parvenir à réduire les maladies non transmissibles chez les femmes en encourageant une alimentation saine et l’activité physique, tout comme il faut encore parvenir à garantir aux femmes handicapées l’égalité d’accès aux services de soins de santé.

•Le taux de grossesse à l’adolescence reste élevé aux Îles Cook, comme dans plusieurs autres pays insulaires du Pacifique. Les grossesses à l’adolescence ont compté pour 10 % des naissances en 2020, 9,2 % en 2021, 3,5 % en 2022 et 9,8 % en 2023.

•Les cancers féminins demeurent une préoccupation, en particulier le cancer du sein, dont 131 femmes souffraient en 2023. De 2021 à 2023, la maladie a été diagnostiquée chez 28 femmes, qui ont pour la plupart été transférées en Nouvelle-Zélande pour y recevoir les traitements nécessaires.

•Les qualifications professionnelles concernent essentiellement les hommes et les femmes continuent d’être sous-représentées dans les formations diplômantes et les professions dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

•Selon ONU-Femmes, seuls 15 % des indicateurs liés aux questions de genre utilisés dans le suivi des objectifs de développement durable sont disponibles aux Îles Cook. Il manque des données importantes dans certains domaines, notamment les soins et les travaux domestiques, et concernant les indicateurs relatifs au marché du travail. Le recours à des méthodes permettant la comparaison, et donc un suivi régulier, fait défaut pour l’analyse d’autres questions, telles que le genre et la pauvreté, le harcèlement physique et sexuel, l’accès des femmes aux biens et le genre et l’environnement. L’indice d’inégalité de genre n’a pas encore été calculé aux Îles Cook.

Deuxième partie

Progrès accomplis dans la mise en œuvre des observations finales

Articles 1 à 3

Discrimination et obligations des États parties

La division du Ministère de l’intérieur chargée de la politique et des services sociaux (Social Policy and Services Division, anciennement baptisée « Gender and Development Division ») coordonne toutes les questions relatives à la promotion de l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes au niveau national. C’est à elle qu’il incombe d’élaborer des mesures et des politiques afin de mettre progressivement en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au paragraphe 18 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à l’État partie :

a) D ’ allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en place d ’ une politique sociale et à la prestation de services, afin d ’ assurer la mise en œuvre efficace de la politique nationale sur l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes et d ’ inciter le personnel à rester en poste, notamment par le recours à des mesures d ’ incitation  ;

b) De faire le bilan du plan d ’ action stratégique pour la période 2011-2016 inscrit dans la politique nationale et d ’ adopter un nouveau plan d ’ action assorti des financements et des compétences techniques nécessaires pour asseoir plus solidement l ’ égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les six domaines prioritaires, à savoir la mise en place de politiques soucieuses de l ’ égalité des genres, la participation égale à la prise de décisions, l ’ autonomisation économique, la lutte contre les changements climatiques, la santé et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes, et d ’ assurer le suivi de sa mise en œuvre  ;

c) D ’ établir un ministère des affaires féminines chargé de suivre l ’ application de la politique d ’ intégration de la problématique femmes-hommes dans tous les ministères et départements publics et de garantir qu ’ il dispose d ’ un mandat clair lui permettant de coordonner efficacement les politiques et programmes concernant les droits des femmes  ;

d) De collaborer avec les organisations de la société civile concernées, de les appuyer et d ’ en faire des partenaires dans l ’ exécution des programmes relatifs aux droits des femmes  ;

e) De mettre en place des programmes de sensibilisation à l ’ intention des femmes vivant dans les îles périphériques.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 18 a) de ses observations finales. En effet, en 2018 et en 2019, la division chargée de la politique et des services sociaux a fait l’objet d’une restructuration aux fins de son élargissement. Cette restructuration a notamment donné lieu à la création de postes de coordination nationale relatifs à l’enfance, à la jeunesse et aux sports et au lancement de la première politique nationale relative à l’enfance, intitulée « Te Pito Manava o te Anau », et de la politique nationale relative à la jeunesse, intitulée « Te Mana o te Mapu ». Le Ministère prévoit d’élargir davantage la division afin d’y créer une unité de lutte contre la violence fondée sur le genre, qui travaillera en étroite collaboration avec les principaux partenaires des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales et de la société civile, tels que le centre Punanga Tauturu Incorporated, le centre Te POM et Solutions Cook Islands.

Le Ministère de l’intérieur s’est attaché en priorité à développer les compétences au moyen de programmes de formation, de détachements internes, de délégations de pouvoirs à l’intention du personnel de direction et d’encadrement et d’ateliers de renforcement des capacités consacrés à la violence fondée sur le genre, aux travaux de rédaction relatifs à la Convention, à la protection sociale, à la politique nationale relative à l’emploi, à la Croix-Rouge, à la sécurité, à l’orientation sur le lieu de travail, au système de gestion de l’information financière et à la formation interdisciplinaire.

Toujours concernant la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 18 a) de ses observations finales, le Gouvernement a financé intégralement le fonds à impact social, destiné à donner aux organisations de la société civile, aux organisations non gouvernementales et aux associations communautaires les moyens d’améliorer la vie de famille, les rapports sociaux et la protection sociale au sens large. De 2018 à 2023, des financements importants ont été accordés à un nombre croissant d’organisations offrant des services axés sur la famille, notamment sur les questions liées au genre (égalité et autonomisation), à la jeunesse (développement et autonomisation), à l’enfance (développement et protection), au handicap (inclusion et participation), au troisième âge (bien vieillir et soins), à la violence domestique (élimination et prestation de services) et à la santé mentale (amélioration et soins). Il est à noter que le champ d’action du fonds a été élargi de manière à prendre en compte les questions de genre, renforçant ainsi l’efficacité de ce dispositif en matière d’égalité des genres et de prestation de services d’aide. Au titre du premier accord triennal, le Ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce avait contribué au fonds à hauteur de 1,8 million de dollars néo-zélandais, tandis que le Gouvernement des Îles Cook a versé un supplément de 660 000 dollars néo-zélandais au titre de la deuxième période triennale du fonds, allant de 2017 à 2020.

Plus de 800 000 dollars néo-zélandais ont été affectés au programme consacré à l’égalité des genres, ce qui souligne l’importance attachée aux initiatives dans ce domaine. Pour la troisième période triennale, allant de 2020 à 2023, le Gouvernement des Îles Cook a intégralement financé le fonds, auquel il a alloué 1 million de dollars néo-zélandais par exercice budgétaire. Cette dépense considérable met en évidence la ferme détermination avec laquelle le Gouvernement entend donner aux organisations de la société civile les moyens d’agir et répondre aux besoins fondamentaux de la société. Les financements du fonds à impact social sont attribués par la voie des deux mécanismes de financement détaillés ci-après.

•La composante « Programmes » concerne les subventions pluriannuelles plus importantes destinées à financer des initiatives sociales hautement prioritaires, garantissant la continuité des services sur une période de trois ans et permettant aux organisations de la société civile de planifier et de mener à bien leurs interventions dans de bonnes conditions d’efficacité.

•La composante « Projets » concerne les subventions plus modestes, qui couvrent une période de douze mois, favorisant la souplesse opérationnelle et l’innovation des organisations de la société civile qui se proposent de répondre à des problèmes naissants.

•L’influence du fonds à impact social s’est considérablement accrue au fil du temps, comme en témoigne l’augmentation du nombre d’organisations bénéficiaires, qui sont passées de 38 lors de la première période (2012-2016), à 50 lors de la deuxième période (2017-2020), puis à 105 lors de la troisième période (2020-2023). Cette tendance reflète l’évolution du rôle joué par le fonds, qui est devenu une ressource vitale pour les organisations de la société civile qui œuvrent à améliorer le bien-être collectif et la vie familiale aux Îles Cook.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 18 b) de ses observations finales a été mise en œuvre. En effet, la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2011-2016 et le plan d’action stratégique correspondant ont fait l’objet d’une révision, et une politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a été adoptée pour la période 2019-2024. Offrant un cadre de référence complet afin d’accélérer la marche vers l’égalité des sexes et le bien-être des femmes, cette dernière a éclairé l’élaboration de lois et de politiques tenant compte des questions de genre. Elle tient compte du fait que les questions de genre ne sont pas uniquement une affaire de femmes et que tout cadre conceptuel s’intéressant aux questions de genre et au développement doit impérativement intégrer la question des rapports sociaux et celle de l’accès des hommes et des femmes aux ressources. En conséquence, les questions relatives aux hommes et aux garçons et aux rôles que ces derniers jouent dans la société sont également jugées essentielles dans les efforts fournis par le pays pour atteindre ses objectifs de développement nationaux et locaux dans une optique d’égalité entre les femmes et les hommes. La politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024 porte la vision d’une société où chaque femme et chaque homme bénéficie d’une protection, contrôle sa destinée et contribue activement au développement national. Elle vise à établir des mécanismes propres à éliminer les inégalités de genre et à autonomiser les femmes, indépendamment de leurs différences, dans tous les secteurs et à tous les échelons, et à renforcer les mécanismes existants. La politique s’accompagne d’un plan d’action organisé par réalisation, dans lequel est présenté, sous forme de tableau et pour chaque action stratégique, un programme de travail qui détaille les mesures à prendre et les activités à mener, les organes directeurs et les organismes d’exécution concernés, et une estimation des coûts. Un outil distinct, géré par le Ministère de l’intérieur, permet d’assurer le suivi des progrès réalisés, par rapport aux données de référence de 2011, à partir de renseignements fournis sur les grandes réalisations et d’indicateurs de résultat.

Les cinq priorités énoncées dans la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024 sont les suivantes :

•La prise en compte systématique des questions de genre par le Gouvernement ;

•L’équité de genre aux postes de responsabilité et dans les structures de gouvernance ;

•La participation des femmes au développement économique ;

•La bonne santé des femmes et des filles ;

•L’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Un bilan de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024 sera fait en 2025.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 18 c) de ses observations finales. En effet, le Ministère de l’intérieur a entrepris d’élargir la division chargée de la politique et des services sociaux afin d’y créer une unité de lutte contre la violence fondée sur le genre, laquelle sera chargée de mettre au point et en place, en 2025, la première politique nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre.

Des progrès ont également été accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation formulée au paragraphe 18 d). En effet, le Gouvernement a signé des mémorandums d’accord avec différents partenaires chargés d’exécuter des programmes relatifs aux droits des femmes. Il a également continué de financer, par l’intermédiaire du fonds à impact social, des organisations de la société civile qui mènent des initiatives en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes, et mené à bien plusieurs programmes en faveur de l’égalité des genres, en collaboration avec des organisations partenaires.

Conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 18 e) de ses observations finales, le Ministère de l’intérieur a instauré, de 2020 à 2023, un dialogue national avec les populations des îles périphériques (Pa Enua), dans le cadre duquel il a mené des programmes de sensibilisation à l’intention des femmes et d’autres membres des communautés des îles périphériques.

Aux paragraphes ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Par. 10 Conformément aux articles 1 et 2 de la Convention et à sa recommandation générale n o 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l ’ article 2 de la Convention, d ’ adopter sans délai une définition complète de la discrimination à l ’ égard des femmes, qui énonce tous les motifs de discrimination interdits et englobe la discrimination tant directe qu ’ indirecte dans les sphères publique et privée  ;

Par. 12 a) De transposer pleinement les dispositions de la Convention dans le droit national  ;

Par 12 b) D ’ adopter et de respecter un calendrier précis pour l ’ achèvement de la réforme législative destinée à garantir la pleine conformité du droit national avec la Convention.

Adoptée en 1964, la Constitution des Îles Cook garantit l’égalité devant la loi à toutes les personnes, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité ou la religion. Toutefois, son article 64 ne donne toujours pas de définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, qui énoncerait tous les motifs de discrimination interdits.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 10 de ses observations finales n’a pas encore été mise en œuvre par manque de ressources humaines et du fait des répercussions de la pandémie de COVID-19. Néanmoins, les notions d’égalité des genres et de discrimination à l’égard des femmes sont définies et explicitées dans la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024. De plus, la loi de 2012 sur les relations de travail, intitulée Employment Relations Act, interdit, à l’article 55 de sa cinquième partie, d’exercer dans l’emploi toute discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle. En outre, la législation en vigueur contribue à l’égalité des genres. C’est par exemple le cas de la loi sur le handicap, intitulée Disability Act, de la loi de 2009 sur le service public, intitulée Public Service Act, et de la loi de 2012 sur l’éducation, intitulée Education Act.

Les recommandations formulées par le Comité au paragraphe 12 a) et b) de ses observations finales n’ayant pas encore été mises en œuvre, les dispositions de la Convention doivent encore être transposées dans le droit national. En effet, le Gouvernement a dû gérer d’autres priorités pendant la pandémie. Il entend toutefois donner suite à ces recommandations avant le prochain rapport périodique.

Au cours de la période considérée, les Îles Cook ont adopté des lois et des politiques propres à promouvoir l’égalité des genres et à lutter contre la discrimination fondée sur le genre. À cet égard, la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024 joue un rôle déterminant en cela qu’elle garantit que le Gouvernement concrétisera ses engagements en matière de genre. De plus, avec l’adoption de la loi de 2023 intitulée Crimes (Sexual Offences) Amendment Act, portant modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi sur la criminalité, la législation a été modifiée de façon à mieux protéger les femmes contre les agressions sexuelles.

Conformément au plan d’action inscrit dans la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024, le Gouvernement et les organisations concernées ont mis en place des programmes d’éducation et de sensibilisation afin de réduire la discrimination fondée sur le genre.

Le Gouvernement s’est attaché à prendre des dispositions réglementaires, des directives et d’autres mesures de protection pertinentes pour éliminer la discrimination fondée sur le genre au travail. Il s’est notamment agi de promouvoir l’égalité d’accès aux emplois et de s’efforcer de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement a fait passer le congé de maternité rémunéré de six à douze semaines, une mesure dont il évaluera le succès en 2025 en vue de porter ce congé à dix-huit semaines.

Les rapports de pays soumis au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont arrivés à point nommé pour jeter les bases du bilan de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024, qui est actuellement en cours.

Au paragraphe ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Par. 14 D ’ étendre la fourniture d ’ une aide juridictionnelle aux femmes qui sont victimes de discrimination fondée sur le sexe ou le genre.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 14 de ses observations finales n’a pas encore été mise en œuvre. En effet, les Îles Cook n’ont pas encore étendu la fourniture d’une aide juridictionnelle aux femmes qui sont victimes de discrimination fondée sur le sexe ou le genre, freinées dans cette entreprise par les autres priorités nationales auxquelles elles ont dû faire face pendant la pandémie de COVID-19.

Au paragraphe ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Par. 16 De créer une institution nationale de protection des droits de l ’ homme qui soit indépendante, conformément aux Principes de Paris, et investie d ’ un vaste mandat de promotion et de protection des droits de la personne, y compris des droits des femmes, et de l ’ égalité des genres.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 16 de ses observations finales. En effet, sous la direction de Niki Rattle, le Bureau de l’Ombudsman est en train de créer une institution nationale des droits de l’homme, qui sera chargée de promouvoir et de protéger les droits humains dans l’ensemble du pays, en particulier les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement et intersexes et des personnes handicapées.

Cette initiative fait suite à la participation de Mme Rattle et de son équipe au forum régional du Pacifique sur les institutions nationales des droits de l’homme, qui s’est tenu à Nadi (Fidji) en février 2023, et au cours duquel des enseignements ont pu être tirés de l’expérience du Samoa et des Tuvalu, deux États qui ont déjà créé leur propre institution. La réussite du Samoa, qui a notamment été doté du statut A par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, est un modèle pour les Îles Cook. L’expérience des Tuvalu souligne quant à elle la nécessité de disposer de ressources suffisantes.

Aux fins de la création de l’institution nationale des droits de l’homme, le Bureau de l’Ombudsman s’emploie à réviser la loi de 1984 relative à l’Ombudsman, intitulée Ombudsman Act, afin d’y intégrer les fonctions du nouvel organisme et prévoit d’aller au-devant des populations des îles périphériques pour recueillir leurs vues et leur donner des explications. L’appui offert par les partenaires techniques et financiers est essentiel à ces activités, le Bureau étant déterminé à ce que l’ensemble de la société soit sensibilisée aux droits humains, selon des principes de respect, de dignité et d’égalité.

Aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe ou le genre n’a jamais été déposée auprès du Bureau de l’Ombudsman.

Aux Îles Cook, le mécanisme national chargé des questions relatives aux femmes est le Ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre des fonctions exercées par l’unité des services de protection sociale (Social Protection Service Unit) en matière de genre. Cet organisme et la branche du Ministère chargée du fonds à impact social assurent la liaison avec les associations de femmes du pays. Le fonds à impact social soutient les activités menées en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes.

Dans le secteur non gouvernemental, le mécanisme national chargé des questions relatives aux femmes est incarné par le Cook Islands National Council of Women, qui figure parmi les organisations de la société civile ayant pour mission de veiller à ce que les femmes et leurs familles soient prises en compte dans la croissance socio-économique du pays et dans les systèmes de justice nationaux dédiés aux droits humains et à l’égalité des genres. Créé dans les années 1950, le Cook Islands National Council of Women compte plus de 20 organisations membres, dont des associations professionnelles féminines, des organisations féminines locales spécialisées dans l’artisanat, et d’autres, rassemblant au total plus de 5 000 femmes.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a poursuivi sa collaboration avec le Cook Islands National Council of Women afin de faire avancer l’autonomisation des femmes en s’employant à faire connaître les principes énoncés dans la Convention. Le Cook Islands National Council of Women a mené campagne pour encourager les femmes à se présenter aux élections locales et nationales, afin de leur donner davantage les moyens de participer aux décisions et à l’élaboration des politiques.

Tous les deux ans, une conférence réunit toutes les représentantes des communautés intéressées et les organisations membres afin de définir des orientations et plans stratégiques, ce qui garantit des consultations transparentes où toutes les parties sont représentées.

Le Cook Islands National Council of Women a continué de fournir des services de sensibilisation et d’information sur l’état d’avancement de la Convention au niveau local à ses membres, ainsi qu’au grand public et aux ministres, sur demande.

La Cook Islands Child Welfare Association et la Cook Islands Family Welfare Association ont collaboré avec le Ministère de l’intérieur et le réseau du Cook Islands National Council of Women pour faire avancer et exécuter leur plan de travail en matière d’égalité des genres dans l’ensemble du pays.

Deux grandes organisations féminines confessionnelles, placées sous l’égide du Catholic Women’s Council et de la confraternité des femmes de la Cook Islands Christian Church, viennent compléter les mécanismes non gouvernementaux chargés des questions relatives aux femmes.

La plupart des activités de sensibilisation et des programmes d’action menés par le Ministère de l’intérieur et sa division chargée de la politique et des services sociaux sont financés par des sources extérieures, ce qui témoigne du manque chronique de ressources budgétaires et humaines des administrations publiques.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Au paragraphe 20 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) D ’ adopter des mesures temporaires spéciales visant à instaurer l ’ égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, en particulier dans la vie politique, ainsi qu ’ en matière d ’ éducation, d ’ emploi et de soins de santé  ;

b) De sensibiliser les fonctionnaires, les décideurs, les partis politiques et les parlementaires concernés au sujet du caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et de leur importance pour instaurer l ’ égalité réelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines où ces dernières sont sous-représentées ou défavorisées.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 20 a) de ses observations finales n’a pas encore été mise en œuvre. En effet, les discussions sur l’adoption de mesures temporaires spéciales au Parlement n’ont pas été suivies d’effet pour diverses raisons, notamment la brièveté des mandats politiques, le renouvellement des parlementaires et l’évolution des priorités du Parlement.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 20 b) de ses observations finales, des activités de sensibilisation et des discussions relatives aux mesures temporaires spéciales ont été menées parmi les femmes parlementaires et les membres du Cook Islands National Council of Women. L’ancienne présidente du Parlement a joué un rôle déterminant dans la création du Cook Islands Women Parliamentarians Caucus, groupe composé de parlementaires désireuses d’encourager davantage de femmes à se lancer dans le travail législatif et à exercer des responsabilités politiques.

Le Cook Islands Women Parliamentarians Caucus joue un rôle central pour ce qui est de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Les femmes parlementaires ont participé à des réunions régionales et internationales afin de renforcer leurs compétences et d’obtenir du soutien dans l’objectif de faire mieux connaître le rôle que les femmes ont à jouer dans la conduite des affaires publiques pour participer au développement de leur pays.

Le Cook Islands Women Parliamentarians Caucus est membre du groupe de la région du Pacifique du Commonwealth Women Parliamentarians, dont les membres se sont réunis à plusieurs reprises au cours de la période considérée, affirmant leur volonté d’encourager davantage de femmes à entrer au Parlement et d’utiliser les outils pertinents à cette fin.

Le Cook Islands Women Parliamentarians Caucus a pris l’initiative d’organiser des parlements fictifs composés de femmes et de jeunes, afin d’inspirer les personnalités influentes de la jeunesse et les femmes et de les familiariser avec le fonctionnement du Parlement et avec les perspectives qu’il peut ouvrir.

Malgré l’absence de mesures temporaires spéciales dans le domaine parlementaire, des progrès considérables ont été réalisés s’agissant de la présence des femmes aux postes de responsabilité et dans les structures de gouvernance. Depuis les élections de 2022, elles occupent 29,1 % des sièges parlementaires, ce qui représente la participation féminine au Parlement la plus élevée de l’histoire des Îles Cook.

Il convient de noter la mesure temporaire spéciale adoptée dans le secteur de l’éducation. Dans le cadre d’un programme qu’il a lancé en 2011, le Ministère de l’éducation a organisé des événements visant à faire découvrir au plus tôt le monde professionnel aux lycéennes des îles du groupe méridional, afin d’accroître leur intérêt pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

La mesure temporaire spéciale prise s’inscrit dans le cadre de l’action engagée dans le secteur de l’éducation pour encourager les femmes à occuper des postes à prédominance masculine. Les efforts devront porter sur une stratégie propre à renforcer systématiquement la participation et la contribution des femmes aux secteurs identifiés.

Article 5

Stéréotypes

Au paragraphe 22 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) D ’ adopter des stratégies précises, notamment des programmes de sensibilisation à l ’ intention des fonctionnaires et du grand public, pour lutter contre les effets négatifs que les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société ont sur l ’ exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux  ;

b) D ’ accroître et de promouvoir la participation des hommes à des programmes visant à lutter contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, à modifier les attitudes et les mentalités patriarcales et à favoriser le partage des responsabilités  ;

c) D ’ encourager le Conseil des médias à adopter un code de déontologie soucieux de la problématique femmes-hommes qui mette en avant des images positives des femmes et des filles, et à examiner la manière dont les contenus, les propos et les représentations des femmes diffusés par les médias sont susceptibles de perpétuer des stéréotypes sexistes discriminatoires.

Aux termes de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024, les femmes participent en pleine égalité avec les hommes au développement des Îles Cook et l’égalité des genres se situe au cœur du progrès économique et social, une valeur égale étant accordée aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes des Îles Cook.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité au paragraphe 22 a) et b) de ses observations finales. En effet, le Gouvernement a adopté des principes d’action, définis dans la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024, afin de faire évoluer les mentalités, les croyances, les attitudes, les normes acceptées et les comportements des hommes et des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il s’agit :

•De comprendre que la notion de genre ne se résume pas au sexe biologique d’une personne ; par exemple, une personne née de sexe masculin n’adoptera pas nécessairement le rôle de genre masculin ni l’identité masculine ;

•De prendre conscience que la notion de genre renvoie aux rôles généralement reconnus aux femmes et aux hommes dans notre société et aux rapports de force entre ces derniers ; par exemple, il est admis que les femmes restent à la maison pour élever les enfants et que les hommes soient la principale source de revenus du foyer ;

•D’appréhender et de prendre dûment en considération le danger que représentent des rapports de force inégaux entre les femmes et les hommes (pouvoir de décision, contrôle des finances et violence physique ou autre) et de réorganiser la société sur la base d’un équilibre de pouvoirs partagés, de la cellule familiale aux niveaux de responsabilité les plus élevés ;

•D’identifier les situations de discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes de genre existants, d’en prendre dûment acte et d’être en mesure de donner forme à l’égalité des genres et de s’employer à la réaliser.

Les inégalités de genre restent plus importantes dans les îles périphériques, où les rôles traditionnels et les stéréotypes liés au genre sont plus ancrés et où l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’information, à la formation, aux services financiers et à d’autres services est limité, difficile, discontinu ou plus coûteux.

Il existe un lien entre la violence fondée sur le genre et le rôle que l’on attribue aux femmes au sein de la famille et de la société. La dernière étude menée au niveau national sur ce type de violence a révélé que 26 % des femmes estimaient devoir obéir à leur mari, y compris lorsqu’elles n’étaient pas d’accord avec lui (Ministère de la santé, 2014). Faire évoluer les comportements de la société quant aux rôles de genre est un travail de longue haleine.

Le Ministère de l’intérieur, la police nationale, le centre Punanga Tauturu Incorporated, le centre Te POM et des partenaires internationaux ont uni leurs efforts pour combattre les stéréotypes de genre préjudiciables, en particulier ceux qui sont associés à la violence fondée sur le genre. Ainsi, des activités et ateliers à visée éducative et des opérations telles que la journée « White Ribbon Day » ont été organisés. Ces initiatives ont contribué aux efforts déployés pour encourager les hommes à se montrer déterminés à favoriser des relations familiales sûres et saines et à se remettre mutuellement en question dans leurs attitudes et comportements préjudiciables.

Depuis 2022, en collaboration avec la Communauté du Pacifique et les principales organisations féminines du pays, le Ministère de l’intérieur assure la coordination d’un événement annuel organisé à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Cette initiative offre aux femmes la possibilité de nouer des contacts avec des femmes et des filles d’horizons divers et un espace pour discuter des problèmes de société auxquels sont confrontées les Îles Cook, notamment les stéréotypes générationnels, la violence fondée sur le genre, l’usage de substances et les problèmes de santé mentale. À l’occasion de cet événement, le Ministère de l’intérieur offre des conseils sur les meilleures pratiques et informe le public sur les services et les aides disponibles.

En 2023 et 2024, le Ministère de l’intérieur a mené trois programmes de proximité dans l’île périphérique d’Aitutaki, dans le cadre desquels des services en lien avec la protection de l’enfance et le soutien aux familles ont été fournis. L’objectif était d’informer la population locale sur les droits humains, les différentes formes de maltraitance et leur détection, y compris la violence fondée sur le genre facilitée par les technologies, les mécanismes de déclaration et de signalement, l’adoption et les démarches permettant de recourir aux dispositifs d’aide.

Il incombe au Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de son unité chargée de la protection de la famille (Family Protection Unit), de mettre en œuvre la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, intitulée Family Protection and Support Act,et la loi de 1968 sur la prévention de la délinquance juvénile, intitulée Prevention of Juvenile Crime Act, et de centraliser toutes les questions ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’objectif principal étant de protéger le bien-être des enfants et des familles à risque aux Îles Cook.

Au cours des exercices 2022/23 et 2023/24, le tribunal pour enfants d’Aitutaki a été saisi de 17 affaires, nombre anormalement élevé compte tenu du faible nombre d’enfants vivant sur l’île, lesquelles sont venues s’ajouter aux 22 affaires en instance à Rarotonga. En conséquence, le Ministère de l’intérieur a renforcé l’appui apporté à Aitutaki, en y affectant une personne de l’assistance sociale exclusivement chargée de l’île, en signant un mémorandum d’accord avec Solution Cook Islands et un pédopsychiatre, et en multipliant les visites afin d’améliorer la coordination entre les familles et les organismes. Les campagnes d’information sur les textes législatifs relatifs à la protection de l’enfance et les droits de l’enfant ont été intensifiées.

En novembre 2023, le Ministère de l’intérieur a institué, à Aitutaki, un conseil de protection des familles (Aitutaki Family Protection Board), espace de collaboration qui réunit les pouvoirs publics, les dirigeants locaux et les partenaires concernés. Il a pour mission de répondre aux préoccupations croissantes ayant trait à la famille, d’élaborer des stratégies, de coordonner les ressources et de mettre en œuvre des initiatives visant à favoriser la protection et le bien-être des familles de l’île. Nommés par la Ministre des affaires intérieures, les membres de cette instance travaillent dans le cadre d’un mandat approuvé.

Le 14 avril 2023, les parlementaires ont adopté un projet de loi, intitulé (Sexual Offences) Amendment Bill, qui prévoyait la dépénalisation des relations consenties entre adultes de même sexe, dépénalisant de ce fait l’homosexualité, autrefois passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en vertu de la loi de 1969 sur la criminalité. D’autres modifications ont également été apportées à la loi de 1969 afin d’offrir une plus grande protection aux victimes de violence sexuelle et de discrimination fondée sur le sexe. Les organisations de la société civile qui se consacrent à la promotion de la santé sexuelle et reproductive et aux droits humains ont joué un rôle moteur dans cette évolution.

En 2023, la loi intitulée Crimes (Sexual Offences) Amendment Act, qui porte modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi sur la criminalité, a été adoptée dans le but premier de procéder à une ample révision de la législation s’appliquant en matière d’infractions sexuelles. Avant l’adoption de cette loi, les infractions sexuelles figuraient parmi les rares domaines dans lesquels la législation ne s’appliquait pas expressément sur un pied d’égalité aux femmes et aux hommes, car elle s’appuyait sur des définitions anciennes et désuètes fondées sur une conception des relations sexuelles liée au genre. Dans la loi de 2023, toutes les formulations véhiculant une conception liée au genre ont été supprimées, de sorte que le texte s’applique à toutes les personnes sur un pied d’égalité, indépendamment de leur genre. L’adoption de la loi de 2023 a également servi un objectif essentiel, à savoir la suppression de toute exemption maritale pour ce qui est des infractions sexuelles, principe qui était resté inscrit dans la loi jusqu’alors, bien qu’il soit contraire aux nouvelles politiques menées aux Îles Cook et qu’il ne soit plus admissible, de façon générale, en vertu du principe de l’égalité des droits devant la loi. De plus, toute formulation jugée susceptible d’avoir un lien avec les idées ou intentions à la base de l’ancienne exemption maritale a été supprimée.

La loi de 2023 a supprimé l’exemption maritale en cas de viol afin que la violence domestique et les atteintes sexuelles intrafamiliales dont sont victimes les femmes ne puissent plus être tolérées sous le couvert du mariage. Des informations relatives à cette avancée historique ont été diffusées sur tous les médias sociaux, dans le quotidien Cook Islands News et dans Tangata Pasifika.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 22 c) de ses observations finales n’a pas été mise en œuvre, les activités du Conseil des médias (Media Council) ayant été à l’arrêt pendant la période considérée en raison d’autres priorités, notamment celles liées à la COVID-19.

Article 6

Élimination de la violence fondée sur le genre

Au paragraphe 24 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) D ’ adopter une stratégie globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, d ’ appliquer la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille et de modifier la loi de 1969 sur la criminalité pour veiller à ce que les auteurs de toutes les formes de violence fondée sur le genre soient poursuivis et punis comme il se doit  ;

b) D ’ adopter une loi globale pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et de dispenser une formation spécialisée aux juges, procureurs, avocats, agents de police et autres agents de la force publique, au personnel de santé et aux acteurs non étatiques, y compris aux chefs traditionnels, sur les protocoles tenant compte des disparités entre les genres, sur la base du principe de confidentialité, afin qu ’ ils soient préparés à travailler avec des femmes et des filles victimes de violence fondée sur le genre  ;

c) De veiller à ce que les victimes de violence fondée sur le genre, et notamment de violence domestique, aient accès à des foyers et à des services d ’ appui, en particulier dans les îles périphériques où il n ’ existe pas de centres de conseil, et, à cette fin, d ’ ouvrir des foyers publics dotés de ressources suffisantes et d ’ appuyer les organisations de la société civile qui fournissent ce type de service  ;

d) De garantir que les auteurs d ’ actes de violence domestique soient poursuivis et que leurs victimes ne soient pas soumises à des procédures alternatives de règlement des différends.

Les données fournies par la police nationale indiquent que le problème de la violence fondée sur le genre perdure. L’élimination de la violence contre les femmes et les filles est donc restée l’une des priorités du Gouvernement de 2018 à 2024.

D’après les données recueillies aux fins du présent rapport, la violence sexuelle et fondée sur le genre est demeurée un problème majeur pendant la période considérée. Le nombre de cas de violence domestique signalés chaque année a varié de 72, à son niveau le plus bas, en 2021, à 82, à son niveau le plus haut, en 2022. Les faits de violence domestique ont continué de représenter une part importante des signalements établis auprès de la police concernant les affaires familiales, à savoir 47,37 % des signalements faits en 2018 et 22,8 % des signalements faits en 2020.

En 2023, le Ministère de la santé a comptabilisé 65 cas de violence domestique, comprenant des conflits familiaux, des voies de faits, des coups, des agressions sexuelles, des lésions corporelles infligées à un enfant et des coups de couteau. Bien que ces affaires aient été transmises en conséquence à la police et au Ministère de l’intérieur, il est nécessaire d’améliorer la collecte de données, les mécanismes de signalement et les partenariats avec les parties prenantes afin d’assurer la continuité de la prise en charge et de l’aide.

Les données fournies par la police font état d’une augmentation globale des faits de violence domestique pendant la pandémie, ce qui concorde avec les données recueillies un peu partout dans le monde, qui mettent en évidence une augmentation de la violence à l’égard des femmes pendant cette période.

Selon la dernière enquête sur la violence fondée sur le genre menée au niveau national, 33 % des femmes ayant eu des relations de couple ont déclaré avoir déjà subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire intime (Ministère de la santé, 2014).

Pendant la période considérée, la proportion de femmes et de filles victimes de violence physique ou sexuelle ayant donné lieu à une condamnation s’est établie entre 0,1 %, à son niveau le plus bas, et 0,4 %, à son niveau le plus haut. Le nombre de condamnations a augmenté en début de période, avant de diminuer en 2020 et pendant la mise à l’arrêt des activités économiques du fait de la COVID-19. Depuis lors, il est reparti lentement à la hausse. Le nombre de condamnations prononcées s’établissait à 24 en 2018, soit 54,5 % de l’ensemble des condamnations pour violence prononcées cette année-là, à 33 en 2019, soit 61,1 %, à 10 en 2020, soit 62,5 %, à 12 en 2021, soit 70,5 %, et à 17 en 2022, soit 70,8 %.

Selon les données officielles, 47 femmes ou filles ont reçu un traitement médical à la suite d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre entre 2018 et 2022.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 a) de ses observations finales. La politique nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2024 fait une priorité de l’élimination de la violence contre les femmes et les filles. À cette fin, cinq objectifs et stratégies politiques ont été définis, à savoir :

•Promouvoir l’égalité des sexes et les droits humains des femmes et redoubler de détermination pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

•Sensibiliser le milieu de la recherche, les responsables politiques, les membres des forces de l’ordre et le personnel de santé à la violence domestique ;

•S’appuyer sur l’éducation et la recherche pour faire changer les attitudes, les mentalités, les croyances et les comportements des femmes et des hommes concernant la violence fondée sur le genre, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, afin de prévenir et de faire reculer la violence au sein de la population ;

•Veiller à ce que les femmes participent au premier plan aux décisions et mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ;

•Renforcer le cadre législatif, les services des forces de l’ordre, le système judiciaire et les autres mécanismes nationaux afin de faire reculer la violence domestique et toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

En 2025, le Ministère de l’intérieur établira une unité de lutte contre la violence fondée sur le genre, qui sera chargée de mettre au point et en place la première politique nationale de lutte contre ce type de violence. Cette initiative s’inscrira dans le cadre d’une stratégie globale visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 24 a) de ses observations finales.

S’agissant de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 b) de ses observations finales, le comité consultatif du groupe de travail chargé de la question de la violence sexuelle et fondée sur le genre au sein du Pacific Islands Legal Officers Network (Réseau des fonctionnaires de justice des îles du Pacifique) a présenté, en mars 2023, un projet de directives régionales à l’intention des procureurs et du personnel des services d’aide aux témoins, l’objectif étant d’accompagner les témoins vulnérables tout au long des poursuites judiciaires engagées dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre. Le groupe de travail examine actuellement ce projet.

Mises à la disposition des procureurs et du personnel des services d’aide aux témoins de l’ensemble de la région du Pacifique, les directives régionales se veulent un guide de bonnes pratiques en matière d’accompagnement des témoins vulnérables tout au long des poursuites judiciaires engagées dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre. Elles visent à fournir des indications quant à la manière d’appréhender et de prendre en considération le traumatisme subi par les témoins vulnérables, et de s’efforcer d’y remédier, tout au long de la procédure, et à garantir que le tribunal puisse entendre ces témoins dans les meilleures conditions. Elles peuvent contribuer à ce qu’il soit recouru à des protocoles et mesures tenant compte des disparités entre les genres, comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 24 b) de ses observations finales.

Le Crown Law Office des Îles Cook était représenté au sein du comité consultatif par une personne expérimentée de son équipe, qui a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et la rédaction des directives. Invité par le Pacific Islands Legal Officers Network à participer à un essai pilote des directives régionales, il sélectionne actuellement les affaires susceptibles d’être examinées dans ce cadre.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 d) de ses observations finales. En 2022, la Cour d’appel des Îles Cook a été saisie d’un recours du ministère public contre une condamnation prononcée dans une affaire d’infraction sexuelle commise par un homme adulte. L’accusé avait été condamné à neuf ans d’emprisonnement par la Haute Cour après avoir été reconnu coupable de deux viols, de trois attentats à la pudeur sur une jeune fille dont l’âge était compris entre 12 et 16 ans et de trois actes contraires aux bonnes mœurs contre une jeune fille dont l’âge était compris entre 12 et 16 ans. Le ministère public a fait appel de la condamnation, qu’il jugeait insuffisante. La Cour d’appel a rendu sa décision en novembre 2022, dans un arrêt dont la portée est considérable car, pour la première fois de l’histoire des Îles Cook, un tribunal a établi une échelle des peines claire concernant les infractions de viol, notamment une peine minimale de cinq ans. Cette affaire est désormais le principal précédent en matière de condamnation pour viol aux Îles Cook. Auparavant, les tribunaux employaient l’échelle des peines utilisée en Nouvelle-Zélande, à laquelle ils apportaient des ajustements de circonstance, à la baisse, afin de tenir compte du contexte sociétal et culturel propre aux Îles Cook, ce qui pouvait aboutir à des peines d’emprisonnement insuffisantes. L’arrêt de la Cour d’appel apporte des précisions aux avocats et au ministère public, ainsi qu’aux victimes d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et prémunit contre des peines privatives de liberté trop clémentes. Cette évolution atteste des avancées qui ont été accomplies pour garantir que les personnes coupables d’actes de violence fondée sur le genre soient punies comme il se doit.

La loi de 2023 portant modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi sur la criminalité représente un profond changement d’orientation en matière d’infraction sexuelle et une avancée majeure pour les Îles Cook dans la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Elle donne directement suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 a) de ses observations finales, par laquelle ce dernier préconisait de modifier la loi de 1969 sur la criminalité pour veiller à ce que les auteurs de toutes les formes de violence fondée sur le genre soient poursuivis et punis comme il se doit.

La loi de 2023 a porté modification des dispositions relatives aux infractions sexuelles de la loi de 1969 sur la criminalité par la suppression, la modification et l’ajout d’infractions, la modernisation du libellé et l’introduction de modifications de conséquence. Elle a introduit trois changements majeurs quant à l’infraction de viol, garantissant ainsi une meilleure protection des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, à savoir :

•Elle élargit considérablement la liste des comportements qui entrent dans la définition de l’infraction sexuelle la plus grave, désormais qualifiée d’agression sexuelle, laquelle inclut aussi bien le viol que les rapports sexuels illicites ;

•Elle érige en infraction le viol commis dans le cadre du mariage en rendant nulle la défense que la loi prévoyait dans les cas où l’auteur des faits était marié à la victime ;

•Elle modifie le libellé de l’article 141 de la loi de 1969, qui autorisait auparavant l’acquittement d’une personne accusée de viol si celle-ci pensait, y compris de manière indue, que la victime était consentante.

•La loi de 2023 a apporté des modifications importantes aux dispositions relatives aux infractions sexuelles, notamment la dépénalisation des rapports anaux et des rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe et la suppression des partis pris sexistes, suivant lesquels seuls étaient reconnus les actes criminels commis par des hommes envers des femmes. Les modifications apportées au libellé de la loi de 1969 sur la criminalité ont pour effet la reconnaissance et la prise en compte des actes criminels commis par des hommes envers des garçons et de ceux commis par des femmes envers des hommes, des garçons, des femmes et des filles.

Mise en œuvre des politiques et application de la législation

L’application effective de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille a nettement progressé depuis le dernier rapport. Ainsi, le nombre d’ordonnances de sécurité délivrées par la police a régulièrement augmenté grâce au renforcement de la formation et des capacités des équipes de terrain. Depuis la mise en place de ce dispositif, en 2020, 7 ordonnances de sécurité ont été délivrées en 2020, 30 en 2021 et 15 en 2022.

Les ordonnances de sécurité de la police sont un instrument efficace mis à la disposition des équipes de police appelées pour des actes de violence domestique. Ces dernières peuvent les délivrer dès lors qu’il est possible de constater que la personne visée par l’ordonnance a commis un acte de violence domestique envers une personne avec laquelle elle entretient des rapports familiaux, ou dès lors que la personne qui fait l’objet de la protection a des motifs raisonnables de craindre un tel acte.

La personne visée par une ordonnance de sécurité de la police doit remettre les armes en sa possession, quitter le domicile familial et s’abstenir de certains actes et de tout contact avec la personne qui fait l’objet de la protection. En outre, les ordonnances de sécurité suspendent l’application de toute ordonnance parentale qui permettrait à la personne visée par le dispositif d’avoir des contacts avec un enfant vivant avec la personne qui fait l’objet de la protection. D’une durée maximale de cinq jours, ces ordonnances visent à introduire une rupture : séparer les parties et, selon les cas, leur laisser le temps de se réconcilier ou de prendre des dispositions plus durables en conformité avec la loi.

Par ailleurs, on constate un recours accru aux ordonnances de protection délivrées par la Haute Cour en vertu de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille. Bien que conçues pour offrir une protection à long terme, ces ordonnances peuvent également, si nécessaire, être délivrées à titre provisoire avant qu’il soit statué sur une demande d’ordonnance de protection permanente. Toute personne entrant dans la définition large des rapports familiaux au sens de la loi susmentionnéepeut faire la demande d’une telle ordonnance, qui confère une protection semblable à celle d’une ordonnance de sécurité de la police, mais à long terme.

Les personnes qui n’entrent pas dans la définition des rapports familiaux peuvent elles aussi saisir les tribunaux d’une demande de protection, qui prendra la forme de mesures d’éloignement, en vertu de la loi de 2017 sur le harcèlement, intitulée Harassment Act. Ces mesures sont accordées sur demande dans les situations de harcèlement (qualifiées par un minimum de deux actes spécifiques sur une période de douze mois) et peuvent être adaptées selon que de besoin par le tribunal pour garantir la protection de la partie requérante. En outre, la loi susmentionnée érige en crime certaines formes de harcèlement.

Depuis 2014, la police nationale applique une politique de poursuite systématique dans les affaires de violence domestique, laquelle est détaillée comme ci-après dans les instructions générales de la police.

Conformément aux principes énoncés, les personnes ayant commis des infractions pénales liées à la violence domestique doivent être arrêtées et poursuivies en justice. Aucune enquête ni aucune poursuite ne seront abandonnées. Dans les cas où la victime demande à retirer sa plainte, il ne pourra être accédé à sa requête sans l’autorisation écrite expresse du commissaire, laquelle ne sera accordée que dans de rares cas, si les circonstances l’exigent.

La politique de poursuite systématique se révèle difficile à mettre en œuvre. En pratique, les poursuites ont peu de chances d’aboutir lorsqu’une victime ne témoigne pas. Par ailleurs, cette politique ne semble malheureusement pas avoir découragé les tentatives de persuasion menées à l’égard des victimes pour qu’elles se rétractent. Ainsi, les conseils des personnes accusées d’actes de violence domestique continuent d’approcher directement les victimes pour leur demander de signer des lettres adressées au tribunal dans lesquelles elles se rétractent ou demandent que les chefs d’accusation soient rejetés.

Formation et renforcement des capacités

Les initiatives décrites ci-après répondent directement à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 b) de ses observations finales. Ces formations spécialisées s’adressent aux personnes qui interviennent dans la prise en charge des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre.

•En juin 2022, un membre du corps médical clinicien néo-zélandais spécialisé dans les agressions sexuelles a animé un atelier sur la violence domestique, à Rarotonga, lors duquel ont été abordées les preuves contre-intuitives, les preuves médicales dans les affaires d’agression sexuelle et les pratiques sûres en matière d’aide aux victimes. L’atelier a attiré de nombreux participants parmi les fonctionnaires (police nationale, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Crown Law Office, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation), les universitaires et le corps étudiant (Université du Pacifique Sud, école de soins infirmiers de Whitireia), les professions juridiques et les organisations de la société civile (Cook Islands Family Welfare Association, Punanga Tauturu Incorporated).

•En août 2022, les procureurs du Crown Law Office ont dispensé une formation sur la violence domestique aux équipes de terrain de la police, notamment concernant les méthodes de qualification des faits, les techniques d’interrogatoire et la collecte de preuves.

•En octobre 2022, le Ministère de l’intérieur a organisé, avec le soutien de la Communauté du Pacifique, un atelier de deux jours consacré à la violence domestique, qui a attiré de nombreux participants parmi les fonctionnaires, les forces de police (y compris celles des îles périphériques), les organisations de la société civile et les membres des services judiciaires (juges de paix). Cet atelier a porté sur les causes et effets de la violence domestique, les ordonnances de sécurité de la police et les ordonnances de protection civile, la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille, notamment les compétences et obligations des différents organismes, et les poursuites judiciaires dans les affaires de violence domestique et questions courantes en la matière.

En 2023, le Crown Law Office et la police nationale ont procédé à un examen informel des affaires de violence domestique dont avait été saisie cette dernière. Cet examen a permis de repérer un certain nombre d’affaires qui pouvaient être requalifiées et qui ont donc été transférées au Crown Law Office. Il s’est en outre révélé utile pour déterminer les domaines qui bénéficieraient d’activités de formation et de perfectionnement supplémentaires, en particulier concernant les méthodes de qualification des faits et les mécanismes d’aide aux victimes. En conséquence, il a été convenu, dans le cadre du partenariat mis en place par la police néo-zélandaise dans la région du Pacifique, de détacher auprès de la police des Îles Cook, pour une durée de trois mois, un membre des services d’information judiciaire de la police néo-zélandaise ayant une grande expérience des poursuites en matière de violence domestique. Celui-ci a dispensé une formation et des conseils au personnel de police des Îles Cook, auquel il a apporté son concours dans les poursuites judiciaires relatives aux affaires de violence domestique.

Organisations non gouvernementales et organisations de la société civile

Il existe, aux Îles Cook, plusieurs organisations de la société civile qui proposent des services aux personnes victimes ou coupables de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris de violence domestique, les deux principales étant les suivantes :

•Le centre d’accompagnement psychologique des femmes Punanga Tauturu Incorporated, qui, depuis 1994, propose des services d’accompagnement psychosocial et de formation et une assistance aux femmes victimes de violence au sein de leur famille ;

•La Cook Islands Family Welfare Association, qui, depuis 1987, propose des services de planification familiale et dispense une éducation complète à la sexualité.

En 2021, une nouvelle organisation a été créée afin d’offrir des services d’accompagnement psychosocial et une assistance aux hommes touchés par la violence domestique, y compris aux auteurs d’actes de violence domestique. Le centre Te POM travaille en étroite collaboration avec le centre Punanga Tauturu Incorporated pour offrir aux hommes un espace qui leur est propre, où ils peuvent recevoir des conseils et des services d’appui à l’écart des femmes.

Les organisations non gouvernementales susmentionnées reçoivent des subventions et un soutien publics et entretiennent des relations officielles avec les services de l’État dans le cadre de plusieurs mémorandums d’accord. Les exemples cités ci-après illustrent les mesures prises pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 c) de ses observations finales, à savoir appuyer les organisations de la société civile qui fournissent des services aux personnes rescapées de la violence fondée sur le genre.

Le Ministère de l’intérieur administre le fonds à impact social, lequel sert à financer des programmes mis en œuvre par des organisations de la société civile qui fournissent des services aux plus vulnérables. L’action du fonds porte sur deux axes prioritaires, dont l’accélération de la réalisation de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.

•En 2021, le fonds a accordé une subvention de 225 000 dollars néo-zélandais sur deux ans au centre Punanga Tauturu Incorporated pour l’aider à fournir des services d’appui aux femmes victimes de violence au sein de leur famille.

•En 2021, le fonds a accordé une subvention de 50 000 dollars néo-zélandais sur deux ans à la Cook Islands Family Welfare Association pour appuyer l’action que l’association mène dans les écoles et les localités afin de dispenser aux jeunes une éducation complète à la sexualité.

•En mai 2023, un nouveau mémorandum d’accord a été conclu entre la police nationale, le centre Punanga Tauturu Incorporated et le centre Te POM afin, notamment, de poser les bases d’une relation de coopération, d’échanger des informations sur les services existants et de faciliter l’orientation vers des services d’accompagnement dans les cas de violence domestique et de viol.

Difficultés

Les Îles Cook sont confrontées à un certain nombre de difficultés s’agissant de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier à des difficultés liées aux ressources, aux comportements culturels et à l’isolement géographique, notamment dans les îles périphériques.

L’absence de régularité dans la collecte et l’analyse des données relatives à la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui est imputable au manque de capacités et de ressources, est un problème de fond. La dernière étude d’ensemble sur le nombre de cas de violence sexuelle et domestique, intitulée Cook Islands Family Health and Safety Study, remonte à 2014. En outre, les services judiciaires ne se prêtent pas à une collecte et à une analyse systématiques des données en leur possession. Compte tenu du peu de données disponibles, il est difficile de brosser un tableau de la situation actuelle en matière de violence fondée sur le genre, de repérer des constantes ou des tendances, et de mettre au point et en œuvre des plans d’intervention. En 2024, le centre Punanga Tauturu Incorporated a reçu une subvention de la Communauté du Pacifique pour mener une étude à grande échelle sur la violence fondée sur le genre à Rarotonga et dans les îles périphériques, ce qui permettra de remédier au manque de données statistiques récentes sur la question.

Il n’existe actuellement, aux Îles Cook, aucun foyer spécialisé qui accueille les personnes rescapées de la violence fondée sur le genre. Toutefois, conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 c) de ses observations finales, un hébergement sûr dans des lieux d’hébergement touristique et dans quelques logements privés est proposé, par l’intermédiaire du centre Punanga Tauturu Incorporated, aux femmes qui ont subi des actes de violence fondée sur le genre. Dans les îles périphériques, les Églises jouent un rôle important en offrant aux femmes et aux filles victimes de violence fondée sur le genre une solution d’hébergement temporaire en lieu sûr.

En ce qui concerne les poursuites judiciaires dans les affaires de violence fondée sur le genre, le problème demeure de proposer un mode de résolution satisfaisant qui accorde une place plus large à la culture des Îles Cook. En effet, la tradition veut que les différends soient réglés au sein même de la famille, une pratique qui est incompatible non seulement avec l’intérêt de la victime, mais également avec la politique de poursuite systématique. De ce fait, les victimes demandent souvent à retirer leur plainte à la suite de discussions qui se tiennent en dehors des tribunaux, sans supervision ni règle, généralement entre différentes familles ou au sein d’une même famille, parfois même avec l’intervention des conseils de la défense. Pour le système judiciaire, toute la difficulté est d’éviter que ces normes culturelles ne viennent faire obstacle à la justice en matière de violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Au paragraphe 26 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De modifier l ’ article 161 de la loi de 1969 sur la criminalité en vue de décriminaliser la prostitution  ;

b) De réaliser une étude sur le lien entre la prostitution et la traite des femmes et des filles, d ’ une part, et l ’ industrie du tourisme, d ’ autre part, en vue de déterminer l ’ ampleur du tourisme sexuel dans l ’ État partie  ;

c) D ’ allouer des ressources suffisantes à la fourniture de services d ’ aide aux victimes de la traite et de l ’ exploitation de la prostitution  ;

d) D ’ offrir d ’ autres possibilités d ’ activités génératrices de revenus et des programmes d ’ aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, ainsi que des services adéquats de protection et de réinsertion aux femmes et aux filles victimes de l ’ exploitation de la prostitution  ;

e) De ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

La loi de 1969 sur la criminalité prévoit que toute personne qui se livre à la traite d’un être humain ou prend part à l’organisation de la traite d’un être humain, en sachant que l’entrée de l’intéressé sur le territoire des Îles Cook ou sur le territoire de tout autre État est ou a été organisée en ayant recours à des moyens spécifiés, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de vingt ans ou d’une amende maximale de 500 000 dollars, ou des deux à la fois.

La loi susmentionnée prévoit également que toute personne qui se livre délibérément à la traite d’un enfant ou prend part à l’organisation de la traite d’un enfant, que l’entrée de celui-ci sur le territoire des Îles Cook ou sur le territoire de tout autre État soit ou ait été ou non organisée en ayant recours à des moyens spécifiés, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trente ans ou d’une amende maximale de 800 000 dollars, ou des deux à la fois.

Il n’a pas encore été donné suite aux recommandations formulées par le Comité au paragraphe 26 a) à e) de ses observations finales, leur mise en œuvre ayant été retardée en raison, notamment, de la pandémie de COVID-19 et de l’insuffisance des ressources financières.

Articles 7 et 8

Égalité dans la vie politique et publique aux niveaux national et international

Au paragraphe 28 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De mettre en place des mesures, y compris la révision de la loi électorale de 2004 et de la loi de 2012-2013 sur l ’ administration des Îles, afin d ’ augmenter le nombre de femmes au Parlement et dans les collectivités locales  ;

b) D ’ adopter des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, à la recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale n o 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique, et notamment des quotas et des sièges réservés, pour faire en sorte que les femmes participent pleinement et sur un pied d ’ égalité aux instances élues et nommées, et ce, dans les meilleurs délais  ;

c) D ’ appuyer pleinement les travaux du Cook Islands Women Parliamentarians Caucus en vue de favoriser la participation des femmes à la vie politique.

S’agissant de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 28 a) de ses observations finales, il est prévu de réformer la loi électorale de 2004, intitulée Electoral Act, y compris d’examiner la question du nombre de sièges parlementaires. La recommandation formulée au paragraphe 28 b) n’a pas encore été mise en œuvre.

Les Îles Cook ont pris des dispositions pour encourager plus encore la participation des femmes à la politique et à la vie publique. En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 28 c) de ses observations finales, le Cook Islands Women Parliamentarians Caucus apporte son soutien aux femmes engagées dans la vie politique et encourage leur participation à la prise de décision. Il joue un rôle capital en cela qu’il favorise la prise en compte des points de vue et des intérêts des femmes dans le travail législatif.

La proportion des femmes au Parlement a augmenté depuis le dernier rapport. En 2024, elles occupent 29,1 % des sièges parlementaires, ce qui représente la participation féminine au Parlement la plus élevée de l’histoire des Îles Cook. L’objectif que s’est fixé le pays, à savoir que 30 % des sièges parlementaires soient occupés par des femmes, n’est pas loin d’être atteint. Les Îles Cook affichent actuellement le taux de participation des femmes au Parlement le plus élevé de la région du Pacifique, où le taux moyen s’établissait à 8,4 % en 2021.

En 2024, le nombre de femmes participant aux conseils insulaires est passé à dix, soit un taux de 18 %, une augmentation encourageante qui traduit l’évolution progressive vers une présence accrue des femmes aux postes de responsabilité. Sur l’île périphérique d’Aitutaki, le scrutin de 2024 a abouti à l’élection de cinq femmes parmi les huit conseillers de l’île, soit un taux de 62,5 %, ce qui représente la proportion de femmes la plus élevée relevée dans un conseil insulaire aux Îles Cook.

Les réussites et les avancées enregistrées pour ce qui concerne la présence des femmes aux postes de responsabilité sont le résultat d’efforts concertés visant à appuyer les candidates grâce à diverses initiatives. Depuis 2018, le Gouvernement et les parties prenantes ont élaboré des programmes destinés à développer et à renforcer les capacités des femmes afin qu’elles puissent participer davantage à la vie politique, notamment des ateliers à destination des jeunes femmes, des femmes d’influence et des femmes des îles périphériques et des programmes d’éducation et de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes de genre et à combattre la discrimination fondée sur le genre, l’âge ou le handicap. Des programmes d’initiative locale ont été mis en œuvre pour encourager les femmes à assumer des responsabilités au niveau local, l’accent étant mis sur la création de réseaux d’aide et la mise en place de dispositifs de mentorat.

Malgré les avancées réalisées, les femmes sont encore sous-représentées aux postes de décision, en particulier au sein des collectivités locales, de l’appareil judiciaire (Cour d’appel) et des équipes dirigeantes de la fonction publique. L’absence d’équilibre entre les sexes aux postes clés compromet la possibilité pour les femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre des programmes publics et de veiller à ce que leurs voix soient entendues à tous les niveaux de l’État.

En 2023, les Îles Cook ont accueilli, à Rarotonga, la 52e réunion des dirigeants du Forum des îles du Pacifique, lors de laquelle ces derniers ont approuvé la Déclaration revitalisée des dirigeants du Pacifique sur l’égalité des sexes. Cet engagement pris en faveur de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale sera honoré dans le cadre de l’action menée pour réaliser la vision que les dirigeants ont exprimée dans la Stratégie à l’horizon 2050. L’une de ses principales dispositions vise à accélérer la mise en œuvre des mesures destinées à renforcer la participation des femmes et des filles à tous les niveaux de responsabilité et de décision. Il est indispensable de parvenir à l’équité de genre aux postes de responsabilité et dans les structures de gouvernance pour garantir une meilleure représentation des femmes, une prise en compte plus efficace de leurs priorités et une prise de décision améliorée.

La représentation des femmes aux postes de direction des organismes publics s’est considérablement améliorée aux Îles Cook. Actuellement, les femmes occupent 40 % des postes de direction dans la fonction publique, ce qui témoigne d’une tendance à la hausse de la présence des femmes aux postes de responsabilité et de décision dans la fonction publique.

De 2014 à 2021, la présidence du Parlement des Îles Cook était occupée par une femme, laquelle défend activement l’égalité des genres tant dans le pays que dans l’ensemble de la région. Sa nomination met en lumière la détermination du pays à favoriser l’accès des femmes aux postes de responsabilité et à garantir leur participation effective aux plus hauts niveaux de décision.

Article 9

Égalité dans la législation relative à la nationalité

Au paragraphe ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Para. 30 De veiller à ce que la politique d ’ immigration protège les droits des migrantes au même titre que ceux des migrants quant à l ’ obtention du statut de résident et qu ’ elle soit conforme à l ’ article 9 de la Convention.

Les Îles Cook accordent des droits égaux aux hommes et aux femmes pour ce qui concerne l’obtention du statut de résident, ce qu’illustre la manière dont la loi de 2021 sur l’immigration, intitulée Immigration Act, est libellée, au moyen de termes neutres, tels que « persons », « spouse » ou « his or her », de façon à ce qu’aucun de ses articles ne s’applique exclusivement aux hommes ni exclusivement aux femmes.

Les Îles Cook ne délivrant pas de passeport, le statut de leurs ressortissants est attesté par un cachet apposé sur le passeport néo-zélandais. Ce cachet est délivré par le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration sur présentation, par la personne intéressée, d’une preuve généalogique de son ascendance maorie des Îles Cook. Des droits égaux sont accordés aux hommes et aux femmes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation du statut de ressortissant des Îles Cook. Ni le mariage ni le changement de nationalité du conjoint ou de la conjointe n’ont une incidence sur ce statut, que l’on soit un homme ou une femme. Le mariage n’a pas non plus d’incidence sur le droit de posséder un passeport néo-zélandais.

Les femmes disposent de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Si l’un des parents ou les deux parents sont ressortissants des Îles Cook, le cachet attribuant ce statut pourra être apposé sur le passeport des enfants à condition qu’une preuve généalogique puisse attester de leur origine maorie des Îles Cook, quels que soient la nationalité du deuxième parent et le sexe du parent ressortissant des Îles Cook.

Article 10

Égalité dans l’éducation

Au paragraphe 32 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De surveiller le respect du droit des filles et des femmes à l ’ éducation en recueillant régulièrement des données, ventilées par sexe, lieu de résidence, âge, type d ’ école et groupe ethnique, sur leur accès à tous les niveaux d ’ enseignement, y compris sur les taux d ’ abandon scolaire pour cause de grossesse précoce et de responsabilités familiales  ;

b) D ’ améliorer l ’ accès des filles handicapées à des programmes spécialisés au titre de la politique d ’ éducation inclusive du Ministère de l ’ éducation, notamment en allouant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à l ’ exécution de cette politique  ;

c) De veiller à incorporer dans les programmes scolaires des cours adaptés à l ’ âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative et les droits en la matière, qui traitent des comportements sexuels responsables et soient dépourvus de tout stéréotype sexiste discriminatoire  ;

d) De redoubler d ’ efforts pour que les filles restent scolarisées  ;

e) De combattre les stéréotypes et les obstacles structurels qui pourraient dissuader les filles de s ’ inscrire dans des filières traditionnellement réservées aux hommes et de fournir aux filles des services d ’ orientation professionnelle, des bourses et d ’ autres incitations pour les motiver à suivre des études dans les domaines des sciences, des technologies, de l ’ ingénierie et des mathématiques.

Au titre de l’article 22 de la loi de 2012 sur l’éducation, toute personne a le droit d’être inscrite dans une école publique et d’y recevoir un enseignement.

Au titre de l’article 23 de la loi susmentionnée, il incombe à tout parent ou responsable légal d’un enfant résidant aux Îles Cook de veiller à ce que celui-ci soit inscrit dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire à compter du jour de ses 5 ans et jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint 16 ans.

La politique d’éducation inclusive (EAP 02 002) mise en place par le Ministère de l’éducation s’applique à tous les centres d’éducation préscolaire, établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur des Îles Cook qui sont liés par les dispositions de la loi de 2012 sur l’éducation.

La politique d’éducation inclusive vise à garantir un système éducatif équitable et juste, qui ne laisse personne sur le bord de la route et donne la possibilité à tous les élèves d’avoir accès aux enseignements et aux cursus. Il offre un cadre de référence propre à éclairer la pratique de toutes les personnes qui travaillent auprès d’élèves ayant besoin d’aide supplémentaire ou d’approfondissements.

L’éducation inclusive a pour vocation de transformer le système afin de répondre aux besoins de chaque personne, autrement dit de rendre le système éducatif des Îles Cook mieux à même de s’ouvrir à tous les élèves.

La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 a) de ses observations finale n’a pas encore été mise en œuvre. Le Gouvernement s’emploiera à augmenter le nombre de données ventilées par sexe et par genre disponibles au cours de la période qui sera considérée dans le prochain rapport.

L’une des principales réalisations de la période considérée est le taux net de scolarisation proche de 100 % qui est atteint dans l’enseignement primaire, tant pour les filles que pour les garçons, ce taux s’établissant à 96,6 % pour les premières, et à 97,3 % pour les seconds. Dans l’enseignement secondaire, ce taux s’établit à 91,8 % pour les garçons et à 84,3 % pour les filles. De plus, 78 % des enfants fréquentent un établissement préscolaire et 93 % des enfants sont inscrits en maternelle, sans que l’on constate de déséquilibre entre les filles et les garçons. Conséquence directe de la hausse de la scolarisation dans l’enseignement primaire, le taux d’alphabétisation fonctionnelle des personnes âgées de 15 à 24 ans est sensiblement plus élevé que celui de l’ensemble de la population adulte, s’établissant en 2014 à 97 % chez les femmes et à 96 % chez les hommes dans la tranche d’âge de 15 à 24 ans, contre 76 % chez les hommes et 70 % chez les femmes ayant plus de 15 ans.

D’après des données de 2021, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans la plupart des évaluations nationales des compétences de base en lecture, en écriture et en calcul, ce à tous les niveaux. Ainsi, aux évaluations de calcul réalisées auprès des élèves de troisième année, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au niveau national, 75 % d’entre elles atteignant ou dépassant le niveau attendu pour cette tranche d’âge, contre 62 % chez les garçons. Pour ce qui est des évaluations de lecture et d’écriture en langue anglaise réalisées auprès des élèves de quatrième année, 60 % des filles atteignent ou dépassent le niveau attendu, contre 40 % des garçons. Pour ce qui est du taux national d’alphabétisme en langue maorie en huitième année, 55 % des filles et 38 % des garçons atteignent ou dépassent le niveau attendu pour leur âge.

Des mesures ont été prises pour tenir compte des questions de genre dans les programmes scolaires, de façon à ce que le matériel pédagogique et les pratiques d’enseignement favorisent l’égalité des genres et remettent en question les stéréotypes. Des progrès ont donc été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 c) de ses observations finales.

Le diagnostic de la dyslexie chez les filles et les garçons des îles périphériques et l’accompagnement proposé une fois celui-ci établi continuent de poser des difficultés. En effet, la dyslexie n’étant pas un handicap manifeste, les îles périphériques manquent de spécialistes ayant les qualifications requises pour repérer les élèves qui en présentent les signes.

Des avancées ont été réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 b) de ses observations finales. En effet, la politique d’éducation inclusive prévoit que chaque enfant handicapé doit bénéficier de la présence d’un ou d’une auxiliaire d’enseignement. En outre, l’association Cook Islands Dyslexia Society Incorporated a lancé, en 2023, une stratégie globale visant à repérer les filles et les garçons qui souffrent de dyslexie dans les îles périphériques du groupe méridional. Des spécialistes ont fait le déplacement pour pratiquer des bilans auprès des élèves et organiser des ateliers sur la dyslexie. Entre août et décembre 2023, 82 élèves des îles périphériques ont fait l’objet d’un bilan, au cours duquel des indicateurs de dyslexie ont été constatés chez 68 % d’entre eux. L’établissement officiel d’un diagnostic de dyslexie est une première étape importante pour garantir que les filles et les garçons dyslexiques reçoivent l’accompagnement dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel dans le domaine de l’éducation.

De plus, dans le cadre d’une analyse des besoins menée en 2018, l’association Autism Cook Islands a mis en évidence les domaines à renforcer, notamment le personnel d’enseignement en langue de communication et la formation du personnel d’accompagnement pédagogique ou sa sensibilisation aux ressources d’aide au diagnostic. Au cours de la période considérée, l’association s’est employée à aider les filles et les garçons autistes dans leurs apprentissages et dans les situations de la vie quotidienne. Ces initiatives ont contribué à faire progresser la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 b) de ses observations finales.

La part de la population diplômée de l’enseignement supérieur est plus élevée chez les femmes que chez les hommes dans la plupart des formations. Les femmes sont plus nombreuses à obtenir un diplôme de premier cycle (58,9 %) et des certificats et diplômes de deuxième et troisième cycles (59,3 %). En outre, plus de femmes que d’hommes ont bénéficié de bourses d’études supérieures en 2021.

Des initiatives, telles que l’exposition scientifique organisée chaque année à l’intention des enfants et des adolescents, ont été mises en place afin d’encourager les jeunes, y compris les jeunes filles, à s’intéresser davantage aux disciplines et filières des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, contribuant directement à la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 e) de ses observations finales.

Les lycéennes et les lycéens de 14 à 18 ans qui s’intéressent aux domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ont la possibilité de s’inscrire au club de robotique du Centre of Excellence for Information Technology. Né de la collaboration entre le Gouvernement indien et le Gouvernement des Îles Cook, ce centre d’excellence en informatique a créé, en 2019, le premier club de robotique des Îles Cook, en coopération avec un établissement d’enseignement secondaire et supérieur. L’objectif est d’encourager les jeunes, y compris les filles, à envisager des études et des perspectives d’emploi dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, et de leur donner les moyens d’y parvenir. En 2024, l’équipe du club de robotique était, pour la première fois de son histoire, exclusivement composée de filles, lesquelles ont représenté le pays lors de la compétition mondiale qui s’est tenue en Grèce. Ce sont là autant d’avancées encourageantes vers une plus grande représentation des femmes dans les disciplines et filières des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Les programmes menés par le Gouvernement et les organisations intéressées ont concouru avec succès à l’augmentation du taux de prévalence de la contraception. Compte tenu de l’importance des contraceptifs aux fins de la prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes, cette hausse a contribué à donner suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 32 d) de ses observations finales.

La santé sexuelle et reproductive continue d’être enseignée dans les écoles dans le cadre du programme scolaire d’éducation physique et d’éducation à la santé, dans lequel le Ministère de l’éducation fixe des objectifs d’apprentissage selon une progression claire et structurée.

Article 11

Emploi

Au paragraphe 34 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De créer davantage de débouchés pour les femmes dans le secteur structuré de l ’ emploi, de veiller à les inclure dans le système de retraite, de tenir compte des périodes d ’ éducation des enfants dans le calcul des prestations de retraite et d ’ accélérer la mise en œuvre de plans visant à promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes  ;

b) D ’ encourager le secteur privé à adopter des politiques d ’ emploi favorables à l ’ égalité des genres et d ’ accroître la présence des femmes dans les professions traditionnellement dominées par les hommes  ;

c) D ’ officialiser l ’ aménagement des modalités de travail pour les mères qui travaillent, notamment afin qu ’ elles puissent prendre congé pour allaiter leur nourrisson ou tirer leur lait  ;

d) D ’ accroître, sur tout le territoire de l ’ État partie, le nombre de structures d ’ accueil pour enfants financièrement abordables, notamment de structures publiques, pour permettre aux femmes de participer au marché du travail sur un pied d ’ égalité avec les hommes  ;

e) D ’ allonger le congé de maternité de 6 à 12 semaines et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer d ’ autres types de protection de la maternité, conformément aux conventions de l ’ Organisation internationale du Travail et aux autres normes internationales en la matière, de donner la possibilité aux mères de prendre un congé de maternité avant et après l ’ accouchement, selon leur préférence, et d ’ allonger le congé de paternité pour encourager les hommes à s ’ occuper de leurs enfants  ;

f) De faire mieux connaître aux femmes les mécanismes existants de règlement des plaintes et des différends liés au travail, qui permettent de lutter contre la discrimination fondée sur le genre, y compris le harcèlement sexuel  ;

g) D ’ adopter et de faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé, de réduire l ’ écart salarial femmes-hommes jusqu ’ à l ’ éliminer, notamment en appliquant des méthodes non sexistes et analytiques de classement des emplois et d ’ évaluation et en procédant à des enquêtes périodiques sur les rémunérations, d ’ encourager les inspections du travail régulières afin de faire respecter le principe précité, et de revaloriser régulièrement les salaires  ;

h) De veiller à ce que les travailleuses migrantes bénéficient de la même protection que leurs pendants masculins au regard de la loi, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux.

En 2019, la population en âge de travailler, c’est-à-dire âgée de 15 ans et plus, était estimée à 11 445 personnes, soit 74,9 % de l’ensemble de la population, qui se trouvaient pour plus de 73 % à Rarotonga et pour 26,4 % dans les îles périphériques.

Toujours en 2019, sachant que le rapport de masculinité était de 1 032 hommes pour 1 000 femmes, le taux d’activité était de 63,6 % chez les femmes, contre 78,5 % chez les hommes.

Il est ressorti du dernier recensement que le ratio emploi-population, qui indique la part de la population ayant un emploi par rapport à la population totale en âge de travailler, était de 68,1 %, s’établissant à 72,2 % chez les hommes et à 64,2 % chez les femmes.

On observe le taux d’activité le plus élevé, à savoir 91 %, chez les travailleurs âgés de 25 à 34 ans, et le plus bas, à savoir 31,7 %, chez les travailleurs âgés de 65 ans et plus. Le taux d’activité chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans est de 58,9 %.

Les femmes sont plus susceptibles d’être en marge de la population active : c’est le cas de 36,7 % des femmes en âge de travailler, contre 22,2 % des hommes de la même tranche d’âge. Elles sont également encore deux fois plus nombreuses à déclarer les tâches domestiques comme activité principale, et leurs revenus annuels moyens ne représentent que 85 % de ceux déclarés par les hommes.

Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’occuper des postes dans le secteur des services et des emplois de bureau et plus nombreuses que les hommes à travailler dans le secteur informel.

À Rarotonga, 95 personnes, dont 45 hommes et 50 femmes, entraient dans la catégorie du chômage, ce qui se traduit par un taux de chômage global de 1,2 %. Le taux de chômage est légèrement plus élevé dans les îles du groupe méridional, où il s’établit à 1,6 %, qu’à Rarotonga et dans le reste des îles périphériques.

Dans le cadre du rapport établi en 2012 sur le profil des Îles Cook en matière d’égalité des genres, il a été procédé, pour la première fois, à un recueil et à une analyse systématiques de données sur la situation des hommes et des femmes. Un rapport actualisé est sur le point d’être achevé.

La politique nationale d’aide sociale pour la période 2024-2028 fait une large place aux besoins des mères qui travaillent, notamment afin qu’elles puissent prendre congé pour allaiter leur nourrisson et élever leurs enfants. Les recommandations formulées par le Comité au paragraphe 34 a) et c) de ses observations finales ont donc été en partie mises en œuvre. Le congé de maternité rémunéré, récemment porté de six à douze semaines, n’est accessible qu’aux femmes qui occupent un emploi dans le secteur structuré de l’économie, ce qui est susceptible d’encourager les autres femmes à se tourner vers ce secteur.

Conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 b) de ses observations finales, le Cook Islands National Council of Women a mené des activités destinées à faire mieux connaître les politiques d’emploi favorables à l’égalité des genres dans le secteur privé. En outre, s’agissant de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 f) de ses observations finales, le Ministère de l’intérieur propose, tous les mois, des formations élémentaires à l’intention des employeurs et des salariés afin de présenter la loi de 2012 sur les relations de travail et de faire connaître les conditions d’emploi minimales qui s’appliquent à toute personne travaillant aux Îles Cook. En outre, depuis sa création, en 2020, le Cook Islands Mediation Centre prête assistance aux employeurs et aux salariés dans les situations de différend liées au travail. Ce centre compte une majorité de femmes parmi ses juristes et reçoit un soutien financier de l’Organisation internationale du Travail.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 g) de ses observations finales, les efforts se poursuivent pour faire appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, faire progresser la transparence salariale et procéder à des évaluations exhaustives des emplois. Le Ministère de l’intérieur procède à des examens visant à déterminer si les conditions de l’égalité salariale sont respectées par les entreprises et les organisations de Rarotonga lorsqu’une plainte est déposée auprès de son unité chargée des questions relatives au travail et à la consommation.

En 2020, le Ministère de l’intérieur a mis en place des formations élémentaires mensuelles sur le monde du travail afin d’améliorer les conditions de travail et de prévenir les injustices en la matière, en particulier l’exploitation du personnel, ou d’y remédier. Ces séances de formation sont l’occasion, pour les employeurs, d’apprendre à mieux concevoir leurs contrats et leurs politiques afin de prévenir tout différend lié au travail. Pour les salariés, elles sont l’occasion de s’informer sur leurs droits et obligations, de mieux comprendre leur contrat, de faire part de leurs préoccupations et de clarifier tout malentendu.

Il faudra attendre 2026, date du prochain recensement, pour pouvoir évaluer avec précision si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est réduit entre 2021 et 2024.

Les cinq dernières années ont été marquées par une évolution favorable de la participation des femmes à la vie économique, ce qui témoigne des progrès réalisés s’agissant de donner aux femmes les moyens d’agir. L’augmentation du nombre de femmes dans le monde de l’entreprise et à la direction des entreprises enregistrée ces dernières années aux Îles Cook constitue une avancée majeure et témoigne de la persévérance dont les femmes font preuve dans le domaine économique, même lorsqu’elles doivent relever des défis sans précédent, tels que ceux présentés par la pandémie de COVID-19.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 e) de ses observations finales puisque le congé de maternité rémunéré est passé de six à douze semaines, l’objectif étant de le porter à dix-huit semaines. Le congé de paternité est quant à lui passé de deux jours rémunérés et trois jours non rémunérés à deux semaines rémunérées à taux plein.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 d) de ses observations finales, une allocation pour garde d’enfant a été mise en place afin de rendre les services de garde des enfants âgés de 0 à 3 ans accessibles financièrement. Mettre à la portée de toutes les bourses les services d’accueil de la petite enfance peut contribuer à accroître le taux d’activité, en particulier chez les femmes, en allégeant la charge que représente la garde des enfants.

La stratégie de développement économique des Îles Cook à l’horizon 2030 pose l’importance d’accroître le taux d’activité des femmes. Afin de garantir que celles-ci puissent réintégrer la vie active une fois devenues mères et que les enfants grandissent dans un environnement sûr, le Gouvernement a entrepris de réglementer les services de garde des enfants de moins de trois ans et d’instaurer des solutions de garde extrascolaires financées par des fonds publics dans tous les établissements préscolaires et dans toutes les écoles primaires. Les femmes auront ainsi la possibilité de reprendre la vie active, ou de la reprendre plus tôt, ce qui devrait accroître leur participation à la population active.

Des mesures ont été prises pour proposer des solutions de garde après l’école. En 2024, l’une des plus grandes écoles primaires de Rarotonga, Apii Nikao, qui accueille quelque 400 élèves de l’âge préscolaire à la huitième année, a instauré le premier programme d’activités extrascolaires de l’île, baptisé « Tiaki Tamariki ». Peu onéreux, ce service permet aux parents qui travaillent, femmes et hommes, de faire garder leurs enfants dans un environnement sûr et stimulant. Sa création est un premier pas important vers la réalisation de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de généraliser les programmes extrascolaires à tous les établissements préscolaires et à toutes les écoles primaires des Îles Cook.

Le pourcentage de femmes à la tête d’un conseil d’administration aux Îles Cook est passé de 32 % en 2021 à 40 % en 2023, soit bien au-dessus de la moyenne régionale de 26 %. Les Îles Cook sont l’un des pays qui affichent les meilleurs résultats de la région quant à la représentation des femmes dans les conseils d’administration.

Les femmes occupaient 29 % des présidences-directions générales en 2023, un nombre en légère augmentation par rapport aux 27 % de 2021, qui restait bien au-dessus de la moyenne régionale de 20 %.

Le pourcentage de conseils d’administration respectant la parité femmes-hommes aux Îles Cook est passé de 17 % en 2021 à 38 % en 2024. Non seulement cette augmentation fait apparaître la réussite remarquable de certaines femmes, mais elle permet également d’affirmer que les normes sociales et les attitudes de la société à l’égard des femmes qui occupent des postes de direction évoluent dans le sens souhaité par le Gouvernement et les parties prenantes.

Pour l’heure, les personnes constituant la main-d’œuvre étrangère et leurs enfants ne peuvent pas prétendre à l’aide sociale tant que la résidence permanente aux Îles Cook ne leur a pas été accordée. Ces personnes paient toutefois des impôts et se trouvent, pour certaines, en particulier les mères de famille, dans des situations de vulnérabilité. Afin que l’aide sociale n’exclue personne, le Gouvernement entend étendre certaines prestations sociales à la main-d’œuvre étrangère. Les travailleuses étrangères pourraient alors bénéficier de l’allocation de naissance et de l’allocation de maternité, et leurs enfants leur ouvrir le droit à la prestation pour enfant à charge. Des conditions d’attribution pourraient être envisagées, de manière à ce que la main-d’œuvre étrangère qui aurait travaillé et payé des impôts dans le pays pendant un certain nombre d’années puisse bénéficier de certaines prestations sociales (voir la politique nationale d’aide sociale pour la période 2024-2028). De telles mesures permettraient de donner suite à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 34 h) de ses observations finales.

Article 12

Santé, y compris santé sexuelle et reproductive et droits connexes

Au paragraphe 36 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De veiller à ce que toutes les femmes aient accès à des services de qualité en matière de santé sexuelle et procréative et d ’ informer davantage les femmes et les filles au sujet des services disponibles  ;

b) De garantir le financement adéquat du secteur de la santé, d ’ améliorer l ’ accès des femmes à des soins de santé de qualité, en particulier de celles qui vivent dans les îles périphériques, et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes au recrutement de médecins destinés à exercer dans les îles périphériques  ;

c) De prendre des dispositions pour lutter contre le taux élevé d ’ infections sexuellement transmissibles et de grossesses précoces, notamment en mettant en place des programmes de sensibilisation axés sur la prévention et en promouvant l ’ utilisation de contraceptifs modernes. À cet égard, l ’ État partie doit veiller à ce que des contraceptifs soient disponibles, accessibles et abordables, notamment dans les îles périphériques  ;

d) De réviser la loi de 1969 sur la criminalité pour légaliser l ’ avortement, au moins dans les cas de viol, d ’ inceste, de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte et de malformation fœtale grave, de dépénaliser l ’ avortement dans tous les autres cas et de garantir l ’ accès des femmes à des soins connexes sûrs, de qualité et financièrement abordables, et notamment à une prise en charge après la procédure  ;

e) D ’ évaluer les besoins des femmes et des filles en matière de santé mentale et, sur la base des résultats obtenus, de mettre en place des programmes spécialisés dans ce domaine, y compris pour la prévention du suicide, ainsi que des services à l ’ intention des femmes et des filles.

Les maladies non transmissibles demeurent un problème de santé majeur pour les femmes aux Îles Cook. Plus de 5 800 cas ont été signalés en 2023, 52 % d’entre eux chez des femmes et 48 % chez des hommes, ce qui représente une augmentation de 5,4 % par rapport aux 5 500 cas recensés en 2020. Les maladies non transmissibles touchent plus de la moitié, à savoir 52 %, de la population âgée de 15 ans et plus résidant aux Îles Cook. Les disparités fondées sur le genre constatées dans le taux de prévalence des maladies non transmissibles sont représentatives des comportements de la population à l’égard des soins de santé, de l’accès aux dispositifs de prévention et de choix de vie.

En outre, il est essentiel de développer la formation professionnelle continue et de consolider l’ensemble des composantes des ressources humaines du système de santé national, selon les grands principes énoncés dans la stratégie nationale en la matière. Il s’agit notamment d’accroître le nombre de spécialistes dans la plupart des disciplines, de renforcer les effectifs infirmiers dans toutes les îles et d’augmenter le nombre du personnel dans les professions infirmières, dentaires et paramédicales.

Accès aux services de santé

Le Ministère de la santé met en œuvre les principes de la couverture sanitaire universelle défendus par l’Organisation mondiale de la Santé en offrant à toutes les personnes des services de santé à moindre coût. Aux Îles Cook, les services de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes handicapées, les personnes de plus de 60 ans et les habitants des îles périphériques.

Santé sexuelle et reproductive

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 36 a) de ses observations finales, toutes les femmes enceintes bénéficient du dépistage systématique des infections sexuellement transmissibles (hépatite B, VIH et syphilis). Bien que le dépistage de l’infection à Chlamydia ne soit pas systématiquement prévu, les patientes reçoivent des informations et des conseils sur les risques qu’elle présente, notamment le travail avant terme.

Le Ministère de la santé propose à toutes les femmes enceintes qui le souhaitent un dépistage des infections sexuellement transmissibles et du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ainsi que les services de consultation utiles. Pour la seule année 2023, il a assuré la réalisation de plus de 600 dépistages prénatals, dont moins de 1 % se sont révélés positifs, ce chez des femmes de 21 à 37 ans. Cependant, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour dépister d’autres infections sexuellement transmissibles.

En 2023, le Ministère de la santé a mené des campagnes de sensibilisation de la population aux infections sexuellement transmissibles dans cinq îles périphériques, où il a mené des opérations de dépistage du VIH et de la syphilis et distribué des préservatifs et des kits de prévention. À Rarotonga, cinq programmes à l’intention de groupes spécifiques et d’acteurs locaux ont été menés à bonne fin, dont certains concernaient la mise en place de consultations sur les méthodes de contraception et leur usage. En outre, dans le cadre la Journée mondiale du sida, le Ministère de la santé organise, en association avec les établissements scolaires, des concours de discours, de poèmes et d’affiches, des jeux-concours, des émissions radiophoniques et des campagnes d’information à la télévision et dans les médias sociaux.

Des progrès considérables ont été accomplis concernant les recommandations formulées par le Comité au paragraphe 36 a) et c) de ses observations finales. En effet, le Gouvernement et les parties prenantes ont continué de faire avancer les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive dans l’ensemble de la société par différents moyens, notamment la diffusion d’informations à ce sujet dans les médias locaux et la présence de centres de santé spécialisés pour les jeunes gérés par la Cook Islands Family Welfare Association. La population a davantage accès aux services de santé reproductive, y compris la planification familiale et la contraception, et des dispositifs déjà bien établis perdurent, comme, par exemple, le système de distribution de préservatifs mis en place à Rarotonga.

Le taux de prévalence de la contraception a augmenté sensiblement, passant de 17,6 % en 2020 à 37,5 % en 2023, soit une augmentation de 53 %, qui permet d’atteindre le taux le plus élevé enregistré au cours des cinq dernières années. Compte tenu de l’importance de la contraception comme moyen de prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles, il s’agit là d’une avancée considérable.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 36 d) de ses observations finales, bien que la législation concernant l’avortement reste inchangée, il est possible, par l’intermédiaire de la Cook Islands Family Welfare Association, d’avorter en Nouvelle-Zélande dans certains cas. La demande doit alors être accompagnée d’un courrier du Ministère de la santé. Dans de tels cas, la Cook Islands Family Welfare Association assure des services de soutien et peut également, sous certaines conditions de revenus, prendre à sa charge les frais liés à l’avortement en Nouvelle-Zélande.

Espérance de vie

De 2019 à 2020, l’espérance de vie à la naissance a sensiblement augmenté, atteignant 82 ans pour les hommes et 86 ans pour les femmes. Il s’agit là d’une évolution favorable, qui dépasse les objectifs que s’était fixés le Ministère de la santé. Il convient de noter que, bien que les maladies non transmissibles pèsent fortement sur la santé, cet allongement de l’espérance de vie offre un surcroît de temps pour intervenir sur ces maladies et prendre les mesures de contrôle nécessaires. Les facteurs qui influent sur l’espérance de vie, tels que les habitudes alimentaires, le mode de vie et l’activité physique, le tabagisme, la consommation d’alcool, les antécédents familiaux et le niveau socio-économique, devront être examinés plus en détail.

L’indice synthétique de fécondité a connu une baisse constante au fil des ans. Les Îles Cook restent classées parmi les pays ayant un niveau de fécondité modéré, à savoir un indice synthétique de fécondité inférieur à 3, mais supérieur à 2,1. Le nombre moyen d’enfants par femme était de 2,4 en 2021, soit en légère baisse par rapport au recensement de 2016, lors duquel il s’établissait à 2,5.

Santé mentale des femmes

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 36 e) de ses observations finales, une évaluation des besoins des femmes et des jeunes filles en matière de santé mentale doit encore être réalisée pour mettre en place des programmes et des services spécialisés. Le retard pris dans ce domaine est principalement imputable au contrecoup de la pandémie de COVID-19. En outre, concernant la santé mentale des mères, on constate une augmentation de la dépression postnatale ainsi que d’autres problèmes de santé mentale liés à la grossesse, à l’accouchement ou à la période postnatale. Pour répondre à ces besoins, il est nécessaire de mettre en place des programmes spécialisés et de nouveaux partenariats dans le cadre de l’éducation à la santé sexuelle et reproductive.

En 2023, une unité de santé mentale, baptisée « Te Puna Tiaki », a été créée à l’hôpital de Rarotonga afin d’atténuer la pression qui pèse sur le système de santé mentale de l’île. Dotée de portes et d’équipements adaptés conformes aux normes internationales en la matière, elle peut accueillir jusqu’à quatre patients en hospitalisation. Le Gouvernement a versé un montant total de 1,2 million de dollars néo-zélandais, réparti sur trois exercices consécutifs, pour financer ce projet.

Centres de protection maternelle et infantile

Dans le cadre du plan national stratégique en matière de santé pour la période 2023-2027, le Ministère de la santé, en partenariat avec la Cook Islands Family Welfare Association, s’est fixé pour objectif d’augmenter le nombre de frottis de cytodétection pratiqués afin d’assurer le dépistage de 80 % des femmes en âge de procréer. Le plan national aborde également la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles sous l’angle des droits humains et met l’accent sur l’élimination des complications liées à la grossesse chez les adolescentes. En 2023, le Ministère de la santé a assuré la réalisation de 253 frottis de cytodétection, soit un peu plus que les 220 pratiqués en 2022. Ces services de dépistage sont également disponibles dans les îles rurales. Le Ministère de la santé mesure également l’importance de la santé des hommes, chez qui il encourage le dépistage annuel du cancer de la prostate et s’emploie à faire connaître la vasectomie comme méthode de contraception masculine.

Aux Îles Cook, les services de santé sexuelle et reproductive sont actuellement assurés par le Ministère de la santé et la Cook Islands Family Welfare Association. De plus, il existe cinq centres de santé locaux, sur l’île principale, Rarotonga, et dans les îles périphériques, qui dispensent des services de base en matière de santé sexuelle et reproductive, notamment des soins infirmiers, des examens de suivi du nourrisson, des consultations de planification familiale, des vaccinations de l’enfant, des examens de suivi prénatal et postnatal de la mère et de l’enfant et des consultations d’accompagnement psychologique. Enfin, à Rarotonga et dans les îles périphériques, la Child Welfare Association dispose de centres de protection infantile, dans lesquels du personnel infirmier de santé publique intervient pour peser les nourrissons, suivre les soins postnatals des nourrissons et des mères, encourager l’allaitement maternel et dispenser des conseils en matière de planning familial.

La Cook Islands Family Welfare Association dispense à la population des Îles Cook des services et une éducation sûrs, de qualité et à des prix abordables en matière de santé sexuelle et reproductive. Depuis 2019, en partenariat avec le Ministère de la santé, elle met également en œuvre le programme de prévention du cancer du col de l’utérus, qui cible davantage Rarotonga et certaines îles périphériques. Elle gère actuellement un centre de santé à Rarotonga et des centres de santé mobiles dans les îles périphériques concernées, Aitutaki et Atiu.

Conséquences de la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur la santé mentale de la population des Îles Cook : les consultations de santé mentale ont augmenté de 300 % et plus de 2 000 personnes ont participé à des séances de gestion du stress et de l’anxiété pendant la pandémie.

La santé physique des femmes s’est également ressentie de la pandémie. De fait, les programmes de santé, notamment le programme national de dépistage du cancer du sein, ont accumulé du retard puisqu’il n’était plus possible de procéder aux examens.

Mise en œuvre future

Les maladies non transmissibles constituent le principal problème de santé publique aux Îles Cook, où l’on constate des taux élevés de diabète, d’hypertension artérielle, de bronchopneumopathie chronique obstructive et d’autres maladies liées au mode de vie. En plus d’affecter le bien-être des personnes qui en souffrent, ces maladies pèsent considérablement sur le système de santé.

En 2023, deux programmes de santé ont été lancés sous la forme de projets pilotes sur l’île périphérique d’Atiu. L’objectif est de faire de cette île une « île sans tabac » d’ici à 2025 et une « île en bonne santé » d’ici à 2030. L’initiative « île sans tabac » s’adresse tout particulièrement aux femmes enceintes et aux mères, afin d’améliorer leur santé pendant la grossesse et quand elles élèvent leurs enfants. À ce jour, cinq programmes ont été lancés dans les îles périphériques d’Atiu, de Mitiaro, de Mauke, de Mangaia et d’Aitutaki, dont les gouvernements ont pris l’engagement d’en faire des îles sans tabac d’ici à 2025. S’agissant de Rarotonga, d’Aitutaki et des îles du groupe septentrional, cet objectif doit être atteint d’ici à 2030. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé, un espace sans tabac ne se caractérise pas par une consommation de tabac nulle, mais par un taux de tabagisme inférieur ou égal à 5 %.

Difficultés

Les Îles Cook font face à des difficultés en matière de santé des femmes, parmi lesquelles la hausse du nombre de cas de diabète de type 2 chez les femmes enceintes et la nécessité de disposer de plus de personnel d’obstétrique qualifié pour répondre aux besoins de ces patientes.

De plus, il faut s’employer à réduire la fréquence du travail avant terme en s’attaquant aux facteurs de risque, notamment prévenir l’infection à Chlamydia pendant la grossesse à l’aide de traitements présomptifs, diagnostiquer et prendre en charge les pathologies telles que l’hypertension, améliorer les visites prénatales, traiter les infections sexuellement transmissibles et les autres infections, faire baisser l’usage de substances, poursuivre le dépistage des streptocoques du groupe B et orienter au plus tôt les patientes vers des centres de soins tertiaires, en Nouvelle-Zélande.

Afin d’améliorer les services fournis par le personnel de santé, le Ministère de la santé a besoin de moyens suffisants, notamment afin d’améliorer les infrastructures, d’assurer le perfectionnement professionnel et d’acquérir des fournitures et équipements médicaux neufs et plus performants.

Au total, 809 femmes ont participé à la dernière campagne de dépistage par mammographie, en 2022. Initialement prévue pour une durée de quatre semaines, cette campagne a été prolongée pour rattraper le retard accumulé pendant les deux années précédentes, du fait de la pandémie de COVID-19. Étant donné que l’appareil de mammographie arrive en fin de vie et ne peut plus fonctionner à plein régime, les dépistages du cancer du sein ont été annulés en 2023 et les femmes ont été encouragées à pratiquer l’autopalpation mammaire. Les efforts entrepris pour améliorer l’accès aux fournitures et équipements médicaux se poursuivent. Un nouvel appareil de mammographie, capable de détecter le cancer du sein à un stade plus précoce que l’appareil actuel, est en cours d’acquisition.

Le Ministère de la santé est conscient des défis qu’il lui reste à relever en matière de suivi, de collecte de données et d’établissement de rapports, autant d’activités essentielles pour disposer d’informations à jour sur la situation sanitaire. Le système de gestion de l’information des patients doit être repensé afin qu’y soient enregistrés tous les actes et soins dispensés, à titre préventif ou curatif.

Enfin, du fait de la situation géographique unique des Îles Cook, qui s’étendent sur un archipel comptant 13 îles périphériques, les transports et les questions logistiques constituent des obstacles majeurs à la fourniture de services spécialisés et de matériel médical, en particulier dans les îles du groupe septentrional, ce qui freine la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 36 b) de ses observations finales. Des progrès ont néanmoins été accomplis en la matière, puisque le Gouvernement a augmenté de 1 million de dollars néo-zélandais le budget consacré à l’orientation des patients vers des centres de soins adaptés afin de prendre en charge les femmes enceintes des îles périphériques. Ainsi, depuis 2020, le Ministère de la santé assure le transfert de toutes les femmes enceintes des îles périphériques vers l’hôpital de Rarotonga pour leur accouchement. Par ailleurs, pendant la période considérée, la Cook Islands Family Welfare Association a proposé des examens de dépistage des cancers féminins dans les îles périphériques.

Article 13

Égalité dans la vie économique et sociale

Au paragraphe 38 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De prendre des mesures permettant de faire en sorte que les femmes puissent avoir accès à des prêts et à d ’ autres formes de crédit financier, et d ’ adopter des politiques visant à promouvoir l ’ entrepreneuriat féminin et à renforcer les compétences des femmes et des filles dans ce domaine  ;

b) D ’ adopter des politiques et des programmes à long terme en matière d ’ émancipation économique des femmes et d ’ en suivre régulièrement l ’ application et l ’ efficacité.

Le Business Trade and Investment Board (Chambre de commerce et d’investissement) a mis en place un dispositif de prêt concessionnel qui permet aux jeunes entreprises et aux entreprises en expansion de se financer, cependant aucune préférence n’est accordée aux entreprises féminines.

Une fois par mois, le Business Trade and Investment Board propose des programmes de formation à la gestion d’entreprise à Rarotonga et dans les îles périphériques. Principalement destinées au grand public, ces formations sont conçues de manière à répondre aux besoins de toutes les entreprises, qu’elles soient détenues et gérées ou non par des femmes. Les séances sont en outre adaptées de façon à répondre aux demandes spécifiques des participants. Les femmes sont généralement plus nombreuses que les hommes à prendre part à ces formations.

En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité au paragraphe 38 a) et b) de ses observations finales, des programmes ont été mis en œuvre aux fins de l’émancipation économique des femmes. Grâce aux initiatives d’appui qui ont été menées à bien, des entrepreneuses ont pu bénéficier de formations à la gestion d’entreprise et de dispositifs de mentorat.

Au cours des cinq dernières années, la collaboration avec les parties prenantes, notamment les entrepreneuses locales et des associations telles que la Cook Islands Business and Professional Women’s Association, a grandement contribué à faire avancer la participation économique des femmes au monde de l’entreprise. La Cook Islands Business and Professional Women’s Association guide et soutient les entrepreneuses, qu’elle aide à relever les défis liés à la création d’une entreprise et à son expansion.

En 2024, le Gouvernement s’est associé aux parties intéressées pour organiser, à Rarotonga, le tout premier sommet annuel consacré aux entrepreneuses, baptisé « Taki Tahi Women in Business Summit ». Cet événement, qui a rassemblé des femmes de Rarotonga et des îles périphériques, a été lancé à l’initiative d’une entrepreneuse locale afin de motiver et d’encourager les femmes à la tête d’entreprises et de les aider à surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face au quotidien. En 2023, la Cook Islands Business and Professional Women’s Association a proposé un programme de formation à la gestion d’entreprise en ligne gratuit, parrainé par l’Academy of Women Entrepreneurs et l’ambassade des États-Unis, à la population féminine locale. Les cours et ateliers dispensés dans le cadre de ce programme ont été d’une grande utilité aux participantes, qui ont pu améliorer leurs connaissances financières et leurs compétences entrepreneuriales.

L’importante participation des femmes à l’agriculture se manifeste dans le rôle actif qu’elles jouent dans le maraîchage pour répondre à la demande des consommateurs locaux et servir l’industrie du tourisme. Selon les rapports du Ministère de l’agriculture, le rôle des femmes dans les activités agricoles a évolué, passant du traditionnel approvisionnement domestique à la petite production commerciale. Toutefois, nombreuses sont celles qui travaillent encore aujourd’hui sans rémunération au sein de leur famille ou de leur communauté pour s’acquitter de ce que l’on nomme « les obligations familiales », à savoir la fabrication d’objets artisanaux, la garde des animaux d’élevage, la pêche de subsistance, la transformation du poisson, la fabrication du coprah et la culture des perles.

Aux Îles Cook, 94 % des femmes salariées travaillent dans le secteur des services, 4 % dans le secteur industriel et 2,5 % dans le secteur agricole. Les hommes sont moins nombreux à travailler dans le secteur des services, qui emploie 76 % d’entre eux, et plus nombreux à travailler dans le secteur industriel et le secteur agricole, lesquels emploient 16 % d’entre eux pour le premier et 8 % d’entre eux pour le second, d’après les données du recensement de 2021.

Sur les 94 % de femmes qui sont employées dans le secteur tertiaire, 27 % travaillent dans la restauration et l’hébergement, 17 % dans le commerce de gros et de détail et la réparation, 13 % dans l’administration publique, 10 % dans l’éducation, 8 % dans la finance, 7 % dans la santé et l’action sociale, 5 % dans les transports et les communications, 4 % dans l’art, les loisirs et les autres services et 2 % dans l’information et la communication.

Article 14

Femmes rurales (femmes des îles périphériques)

Au paragraphe 40 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De garantir la prestation adéquate de services médicaux, y compris par l ’ intermédiaire d ’ unités mobiles de soins, dans les îles périphériques  ;

b) De mettre à la disposition des femmes et des filles vivant dans les îles périphériques des moyens de transport sûrs et financièrement abordables, notamment en leur accordant des subventions pour les déplacements individuels, de manière à compléter les subventions existantes pour le transport de marchandises  ;

c) De veiller à ce que les femmes et les filles qui vivent dans les îles périphériques aient accès à une quantité suffisante d ’ eau potable.

La politique nationale d’aide sociale pour la période 2024-2028 définit des stratégies visant à combler les insuffisances de l’enveloppe prévue pour l’aide sociale, en particulier pour ce qui est des installations et services suivants : les toilettes et les douches, les rails, les rampes, les réparations de toiture, les réparations électriques et l’approvisionnement en eau chaude, en couches et en équipements d’assistance.

Conformément à la loi de 1989 sur la protection sociale, intitulée Welfare Act, le Ministère de l’intérieur applique une disposition particulière concernant l’allocation aux personnes sans ressources, au titre de laquelle il fournit une aide aux bénéficiaires qui sont aptes à l’emploi, sur la base d’un examen trimestriel, afin de leur permettre de réintégrer le marché du travail.

De toute évidence, élaborer de nouveaux programmes n’est pas nécessairement une panacée à la pauvreté. De fait, il est possible de réduire la pauvreté en élargissant la portée de programmes déjà en cours d’exécution. La politique d’aide sociale mentionnée précédemment en est l’illustration : l’augmentation des prestations sociales et l’élargissement des critères d’éligibilité, y compris de ceux définis pour l’indemnité pour enfant à charge et les allocations de vieillesse et d’invalidité, peuvent contribuer à réduire la pauvreté.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 40 a) de ses observations finales, la Cook Islands Family Welfare Association a proposé des services de consultation de santé sexuelle et reproductive en soirée à Rarotonga et dans certaines îles périphériques, ainsi que des services de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus.

Le transport des marchandises et son coût continuent de figurer parmi les plus grands problèmes auxquels sont confrontées les femmes des îles périphériques sur le plan économique, car ils rendent difficile le réapprovisionnement et font obstacle à tout projet d’expansion de leurs activités commerciales à Rarotonga.

Concernant la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 40 b) de ses observations finales, le Gouvernement a continué d’accorder une subvention visant à réduire le prix du fret des produits alimentaires pour les personnes résidant dans les îles périphériques méridionales et septentrionales, ce qui a favorisé les activités économiques des femmes qui y vivent.

Par ailleurs, grâce à un accord conclu avec le Gouvernement japonais, le Gouvernement des Îles Cook s’est procuré un navire interinsulaire destiné au transport intérieur, ce qui devrait permettre d’atténuer la charge liée aux coûts élevés du fret et du carburant tout en garantissant des services essentiels à un prix abordable aux personnes résidant dans les îles périphériques. Ce moyen de transport devrait contribuer à réduire la pauvreté dans les îles périphériques et favoriser leur résilience économique.

En outre, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 40 b) de ses observations finales étant donné que le Ministère de la santé assure le transfert de toutes les femmes enceintes des îles périphériques vers l’hôpital de Rarotonga pour leur accouchement. Le Gouvernement a augmenté de 1 million de dollars néo-zélandais le budget consacré à l’orientation des patients vers des centres de soins adaptés afin de prendre en charge les femmes enceintes des îles périphériques.

S’agissant de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 40 c) de ses observations finales, tous les foyers des îles périphériques habitées disposent de citernes à eau, auxquelles viennent s’ajouter des réservoirs d’eau collectifs, sources d’approvisionnement secondaires. Le Gouvernement a récemment approuvé, pour l’exercice 2025/26, un budget de 4 millions de dollars néo-zélandais destiné à la modernisation du système d’approvisionnement en eau de l’île périphérique d’Aitutaki.

Groupes de femmes défavorisés

Aux paragraphes ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Par. 42 De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l ’ accès des femmes et des filles handicapées à l ’ éducation, à l ’ emploi et aux soins de santé  ;

Par. 44 De modifier la législation de manière à interdire les formes croisées de discrimination à l ’ égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et de mener des activités de sensibilisation afin de lutter contre leur stigmatisation dans la société.

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 42 de ses observations finales, le Ministère de l’intérieur a continué de collaborer avec le Creative Centre, organisation non gouvernementale de Rarotonga qui fournit des services en lien avec le handicap afin d’ouvrir des perspectives d’emploi aux personnes handicapées, femmes et hommes. Ainsi, en 2021, en partenariat avec le Ministère de l’intérieur et le Bureau pour le Pacifique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Creative Centre a proposé un stage de vingt semaines pour préparer et aider des personnes handicapées à entrer sur le marché du travail. Il a également continué d’œuvrer activement à l’indépendance financière des personnes handicapées, femmes et hommes, notamment en leur donnant la possibilité de mener des activités génératrices de revenus.

Depuis 2022, un prestataire privé, Rarotonga Home Healthcare Services, propose des soins de santé extrahospitaliers. Ces services dispensés à domicile, notamment aux personnes handicapées, ont constitué une avancée importante s’agissant d’améliorer l’accès des femmes handicapées aux soins de santé. Bien que cette entreprise soit un acteur privé, son personnel infirmier travaille en étroite collaboration avec le Ministère de la santé, qui fournit certains services indispensables au fonctionnement de la structure.

En 2024, le Ministère de l’intérieur, en lien avec le Partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, a mené des consultations publiques auprès des populations locales aux fins de l’examen du plan d’action national sur le handicap et de la politique nationale relative au bien vieillir, de façon à ce que ces documents d’orientation reflètent le vécu et les préoccupations au quotidien des personnes handicapées, femmes et hommes, et de la population vieillissante du pays.

S’agissant de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 44 de ses observations finales, les parlementaires ont adopté, en 2023, un projet de loi, intitulé (Sexual Offences) Amendment Bill, qui prévoyait la dépénalisation des relations consenties entre adultes de même sexe, dépénalisant de ce fait l’homosexualité, autrefois passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en vertu de la loi de 1969 sur la criminalité. Pour ce qui est des activités de sensibilisation visant à lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement et intersexes, les efforts sont à poursuivre pour pleinement mettre en œuvre la recommandation du Comité.

Incidence des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes

Au paragraphe ci-après de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

Par. 46 De veiller à ce que les politiques et programmes nationaux en matière de lutte contre les changements climatiques, d ’ intervention en cas de catastrophe et de réduction des risques de catastrophe tiennent compte de la problématique femmes-hommes, de sorte que les besoins et les préoccupations des femmes soient pleinement pris en considération, et d ’ évaluer l ’ incidence de ces politiques et programmes sur les droits des femmes et sur leur bien-être général.

Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 46 de ses observations finales. La politique nationale relative aux changements climatiques pour la période 2018-2028 pose les principes d’équité et d’inclusion quant à la planification et à l’exécution des activités. De plus, elle prévoit qu’il sera tenu compte des questions de genre dans les activités liées aux changements climatiques, lesquelles seront participatives, totalement transparentes et fondées sur une conception intégrée et multisectorielle du développement durable. Bien que les stratégies pour y parvenir ne soient pas définies dans la politique nationale, le Gouvernement a continué de prendre en compte les questions de genre dans ses activités et programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe et de faire participer les femmes aux décisions prises en matière d’environnement et de changements climatiques.

Le Gouvernement mesurant toute l’importance de mieux faire connaître la question de la prise en compte des questions de genre dans le domaine de l’environnement, les fonctionnaires ont participé à des activités de perfectionnement et de formation à cet égard.

En 2023, dans le cadre du Programme mondial de l’UNESCO pour l’évaluation des ressources en eau, le personnel du National Environment Service (Service national de l’environnement) a participé à un programme de renforcement des capacités intitulé « Water and Climate Change: Women’s coping strategies in Pacific Small Island States ». Ce programme portait essentiellement sur l’analyse des interconnexions entre l’eau et le genre, dans le contexte des changements climatiques, et des liens avec les objectifs de développement durable des Nations Unies. Il a notamment permis de doter le personnel participant des compétences et connaissances nécessaires pour utiliser la boîte à outils sur l’eau et le genre, reconnue au plan international.

Les questions de genre ont continué d’être prises en compte dans les politiques et les programmes relatifs à l’environnement grâce à des consultations auprès des populations locales, qui ont permis d’associer toutes les parties prenantes et tous les groupes sociaux concernés, y compris les femmes, ce dès les premières étapes.

En cours de rédaction, le projet de loi sur la riposte aux changements climatiques,intitulé Climate Change Response Bill, portera sur le risque de phénomènes météorologiques extrêmes dus aux changements climatiques, les mesures visant à réduire la vulnérabilité des Îles Cook et la résilience face aux changements climatiques. La division chargée des questions relatives aux changements climatiques est en train de mener des consultations auprès des populations locales afin que les voix de toutes les parties prenantes et de tous les groupes sociaux concernés soient entendues et prises en considération dans le projet de loi.

Il est essentiel de recourir davantage à l’informatique et aux communications pour renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux catastrophes. La division du Cabinet du Premier Ministre chargée des questions relatives aux changements climatiques s’est donc efforcée d’améliorer les compétences numériques de la population afin que celle-ci puisse consulter en ligne les actualités et informations importantes en matière d’environnement. Il est d’une importance capitale que des informations simplifiées et traduites sur les conditions météorologiques et les catastrophes soient diffusées et parviennent en temps voulu dans les îles périphériques, qui sont particulièrement exposées aux effets des phénomènes météorologiques extrêmes. La division mène actuellement des activités de formation afin d’aider la population des îles périphériques à mieux utiliser les médias sociaux et les appareils électroniques, notamment les tablettes. Une formation ciblée aux outils numériques a été dispensée aux femmes des îles périphériques.

Articles 15 et 16

Égalité devant la loi et égalité dans le mariage et la vie familiale

Au paragraphe 48 de ses observations finales concernant le rapport des Îles Cook valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’État partie :

a) De veiller à ce que la révision de la loi de 1973 sur le mariage et l ’ adoption d ’ une loi relevant de 16 à 18 ans l ’ âge minimum du mariage chez les filles soient achevées dans les délais prévus, avant fin 2018  ;

b) De réviser la loi de 1991-1992 sur les biens du ménage afin de protéger convenablement les droits de propriété des femmes et de mettre en place un système de répartition équitable des biens en cas de cessation d ’ un concubinage, conformément à la recommandation générale n o 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution  ;

c) D ’ allouer un budget adéquat à la mise en œuvre de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, de faire mieux connaître cette loi aux femmes et d ’ en suivre régulièrement l ’ application.

Au cours de la période considérée, une révision de la loi de 1973 sur le mariage, intitulée Marriage Act, a été entreprise afin d’en modifier le texte, notamment de relever l’âge minimum légal du mariage de 16 à 18 ans. Le Comité avait recommandé que cette révision soit achevée en 2018. Bien que le concubinage ne soit considéré comme légitime qu’à partir de 18 ans, au titre de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, l’âge minimum légal du mariage reste fixé à 16 ans, conformément aux dispositions de la loi sur le mariage, dont la révision n’a pu être achevée en raison des ressources limitées que le Ministère de la justice est en mesure d’affecter aux projets législatifs et des bouleversements que la COVID-19 a causés dans les programmes de travail de 2020 et de 2021. Repris cette année, le projet de révision vise des modifications plus larges, notamment la modification de la loi de 1973 sur l’enregistrement des naissances et des décès, intitulée Births and Deaths Registration Act. La recommandation formulée par le Comité au paragraphe 48 a) de ses observations finales est donc en cours de mise en œuvre.

En raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a fait porter l’essentiel de ses efforts sur l’adoption de lois et de mesures d’urgence dans d’autres domaines, notamment la reprise économique, la santé publique et les questions pressantes de protection sociale, ce qui a limité les ressources et l’attention qu’il était possible d’octroyer à la réforme de la législation relative à la famille et à la propriété. Les révisions et réformes législatives supposent que des ressources financières et humaines spécifiques leur soient affectées, or les moyens ont manqué pour attribuer un rang de priorité à la révision de la loi sur les biens du ménage, intitulée Matrimonial Property Act. En conséquence, la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 48 b) de ses observations finales n’a pas encore été mise en œuvre.

Concernant la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 49 c) de ses observations finales, le plan de mise en œuvre de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille est demeuré à l’état de projet depuis 2019. Cette loi n’en est pas moins appliquée par les services de protection de la famille de la division chargée de la politique et des services sociaux, selon les dispositions énoncées dans sa cinquième partie, en étroite collaboration et en partenariat avec les principales parties prenantes, notamment le Ministère de l’éducation, la police nationale, le Ministère de la santé, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, par le jeu des mécanismes suivants :

•Le signalement de maltraitances (article 50) ;

•La procédure de placement provisoire de l’enfant (article 52) ;

•Le mandat de placement d’urgence (article 54) ;

•L’aide dispensée aux familles et aux enfants aux fins du dépôt d’une demande d’ordonnance de protection provisoire auprès du tribunal ;

•L’ordonnance de surveillance (article 56) ;

•L’ordonnance de placement ;

•La nomination de personnes chargées de s’occuper des enfants placés sous la protection du Ministère de l’intérieur ;

•L’uipaanga kopu tangata (conférence familiale) ;

•L’accord relatif à la garde de l’enfant ;

•La rencontre avec les principales parties prenantes, ou ropianga tuatau, dans les situations d’urgence ;

•Le dispositif de sécurité pour les enfants et les familles ;

•L’orientation vers les services compétents (rapport médical et psychologique) ;

•Le suivi et l’examen des situations ;

•Le programme d’information de la population sur les procédures de signalement.

Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux services de protection de la famille, une dotation de 10 400 dollars néo-zélandais est allouée au titre de l’ordonnance de placement aux fins de l’assistance aux enfants de 0 à 18 ans qui se trouvent en situation de vulnérabilité et ont besoin d’une prise en charge et d’une protection.

Des initiatives ont été menées pour mieux faire connaître la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille, notamment grâce à des programmes de sensibilisation de la population locale (trois menés à Aitutaki, en 2023 et 2024), des rencontres ropianga tuatau avec les principales parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et de la société civile, et des campagnes radiophoniques.

Les services de protection de la famille ont aidé quatre familles et victimes à déposer une demande d’ordonnance de protection provisoire auprès du tribunal au titre de la loi sur la protection et le soutien accordés à la famille. Toutes ces demandes ont connu une issue favorable.