Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Sénégal valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Accélérer l’adoption du Code de l’enfant et d’autres lois applicables aux enfants, de manière à les rendre conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, et la mise en place d’un calendrier prévisionnel d’adoption, en précisant s’il existe des sanctions en cas de non-respect des dispositions dudit code ;

b)Adopter un troisième plan d’action de la Stratégie nationale de protection de l’enfant, succédant au deuxième plan d’action établi pour la période de 2016 à 2018, en précisant les mesures de mise en œuvre prévues et les ressources allouées ;

c)Allouer une part supplémentaire du budget basée sur l’augmentation significative des recettes fiscales de manière à soutenir les acteurs dans la planification axée sur les résultats et l’amélioration des indicateurs liés aux enfants ;

d)Élaborer un plan national d’action concernant l’environnement et le changement climatique, prenant notamment en compte les risques d’inondation et de sécheresse, d’érosion des sols et de propagation de maladies, et visant entre autres à assurer aux personnes particulièrement vulnérables, dont les enfants, l’accès à l’eau et la sécurité alimentaire, et indiquer comment les enfants sont invités à y participer.

3.Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Le renforcement du Comité sénégalais des droits de l’homme, visant notamment à garantir son indépendance, son impartialité et l’allocation de moyens humains et financiers suffisants ;

b)L’adoption de l’avant-projet de loi instituant un défenseur des enfants, concernant notamment son habilitation à recevoir, à instruire et à régler des plaintes émanant d’enfants, ainsi que son mandat, ses immunités et ses ressources.

4.À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport du Sénégal valant troisième à cinquième rapports périodiques, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour relever l’âge du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles, et éradiquer les mariages d’enfants.

5.À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie et eu égard aux informations fournies aux paragraphes 95 et 96 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer toutes les mesures prises pour veiller à ce que le Parlement des enfants soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour mener à bien sa mission.

6.Au vu des informations fournies aux paragraphes 99 à 103 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer, au niveau local et de manière gratuite, l’enregistrement des naissances de tous les enfants de moins de 5 ans, le généraliser sur l’ensemble du territoire national, et assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation et à la santé sans discrimination. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévoir l’acquisition de la nationalité pour tous les enfants nés ou trouvés sur son territoire qui autrement seraient apatrides.

7.Veuillez fournir des informations sur :

a)L’abrogation de toutes les dispositions autorisant les châtiments corporels, y compris l’article 285 du Code de la famille, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie ;

b)Les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence envers les enfants, et plus particulièrement les violences sexuelles contre les filles et les garçons ;

c)La mise en œuvre d’une stratégie nationale et d’un plan d’action pour la période de 2021 à 2026 afin d’éradiquer les mutilations génitales féminines, mentionnés au paragraphe 28 du rapport de l’État partie, ainsi que sur la plateforme de signalement des cas de mutilations génitales féminines dans la région de Tambacounda, mentionnée au paragraphe 58 du même rapport ;

d)Les mesures prises pour lutter contre les mariages d’enfants et les grossesses précoces.

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour l’adoption d’un cadre juridique et procédural permettant la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

9.À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie et au vu des informations mentionnées aux paragraphes 201 et 202 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour développer l’éducation inclusive, notamment en aménageant l’environnement scolaire et en renforçant les capacités des enseignants et des personnels spécialisés.Au vu des informations mentionnées aux paragraphes 203 et 204 du rapport de l’État partie, veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la stigmatisation des enfants en situation de handicap et mettre en place un mécanisme de signalement et le traitement de cas de maltraitance envers ces enfants.

10.À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur l’intention de l’État partie de dépénaliser l’avortement dans toutes les circonstances, dans le but de garantir l’intérêt supérieur des adolescentes enceintes. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue :

a)De réduire les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité pour les mères et les enfants ;

b)De lutter contre la mortalité infantile, la malnutrition, le taux d’infection par le VIH et l’abus de drogues et substances ;

c)D’assurer l’accès aux soins à tous les enfants en matière de santé mentale.

11.Au regard des informations mentionnées aux paragraphes 259 et 260 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir l’éducation des filles, en luttant notamment contre les mariages précoces, les grossesses d’adolescentes ainsi que le harcèlement et les violences sexuels dans le cadre scolaire, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie. Veuillez également donner des renseignements sur l’adoption du projet de loi portant statut des daaras, ainsi que sur les mesures prises pour l’augmentation des ressources allouées au programme d’appui à la modernisation des daaras.

12.Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Accélérer l’adoption du nouvel article L.145 du Code du travail ;

b)Garantir le respect des dispositions relatives au travail des enfants dans les secteurs formel et informel, y compris dans le cadre de la pratique du système de « confiage » ;

c)Garantir aux services de l’inspection du travail les ressources nécessaires pour mener à bien leur activité de contrôle.

13.À la lumière de la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie et au vu des informations mentionnées aux paragraphes 319 à 321 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des renseignements sur :

a)L’intention de l’État partie de modifier les lois pertinentes pour interdire expressément toutes les formes de mendicité, y compris l’article 245 du Code pénal ;

b)Les mesures prises pour procéder à une étude poussée de l’ampleur du phénomène des enfants talibés et de leurs conditions de vie, ainsi que pour lutter contre toutes les formes de maltraitance qu’ils subissent et garantir que les auteurs éventuels soient poursuivis et condamnés ;

c)Le suivi des enfants retirés de la rue, ainsi que la condamnation des auteurs éventuels, au vu des informations mentionnées au paragraphe 271 du rapport de l’État partie.

14.Veuillez donner des renseignements sur l’intention de l’État partie d’accélérer l’adoption des versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale. Au vu des informations mentionnées aux paragraphes 349 à 351 du rapport de l’État partie, veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l’application des dispositions légales garantissant que la détention des enfants n’est utilisée que comme mesure de dernier recours, et que les enfants ne sont pas détenus avec les adultes. Veuillez enfin fournir des informations sur les mesures prises pour doter l’ensemble des services de l’Action éducative en milieu ouvert des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission, et assurer la présence de ces services dans l’ensemble des départements.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

b)Les enfants victimes de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

c)Les mariages d’enfants et les grossesses précoces ;

d)Les enfants apatrides ;

e)Les enfants infectés par le VIH et le paludisme ;

f)Le taux de mortalité infantile et maternelle et le taux de malnutrition ;

g)Les enfants en situation d’abus de drogues et de substances ;

h)Les enfants en situation de handicap, y compris intellectuel et psychosocial ;

i)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

j)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants, y compris ceux en détention ;

k)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

l)Les enfants en situation de rue et les enfants dits « talibés » ;

m)Les cas de « confiage ».

18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans des institutions, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Placés à titre informel dans une autre famille ;

e)Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en indiquant le pays où réside la famille adoptive.

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Ayant été abandonnés par leur famille.

20.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Ayant été condamnés et exécutant leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

21.Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport de l’État partie qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.