Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par le Samoa en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 28 janvier 2025]

Abréviations et termes

Informations générales

1.Le Samoa a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (« la Convention ») en 2014 et est devenu partie à la Convention le 2 décembre 2016. Dans la perspective de la ratification de la Convention, le Samoa a procédé à un examen de la conformité de sa législation avec les dispositions de la Convention et à une analyse coûts-avantages de son adhésion à la Convention.

2.Il ressort de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention que si le Samoa ne dispose pas d’une législation portant expressément sur le handicap, les lois en vigueur protègent suffisamment quelques-uns des droits des personnes handicapées. Les lois concernées sont les suivantes :

•La Constitution de l’État indépendant du Samoa (1960) ;

•La loi de 2009 sur l’éducation et la modification qui lui a été apportée ;

•La loi de 2012 sur l’emploi et les relations de travail ;

•La loi de 2013 sur la sécurité de la famille ;

•La loi de 2023 portant modification de la loi sur la Caisse nationale de prévoyance ;

•La loi de 2006 sur le Ministère de la santé ;

•La loi de 2007 sur la santé mentale.

3.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) définit comme prioritaire, au titre du domaine de réalisation 6, la mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention, y compris l’élaboration d’un projet de loi sur le handicap destiné à combler les lacunes que présente actuellement la législation nationale relative aux droits des personnes handicapées.

Cadres juridiques généraux

4.L’engagement pris par le Samoa de s’attaquer aux difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées remonte aux années 1970. Des programmes d’éducation répondant à des besoins particuliers ont été mis en place, principalement sous l’impulsion d’organisations non gouvernementales, afin que les personnes présentant des déficiences auditives, visuelles et intellectuelles puissent poursuivre leurs études. Des progrès ont continué d’être accomplis par la suite, avec notamment la création, en 2001, par des personnes handicapées et avec le soutien du Gouvernement, de Nuanua o le Alofa (NOLA), l’organisation nationale de défense des personnes handicapées chargée de promouvoir les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées.

5.Si le Samoa a mené à bien son examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, il doit encore donner suite aux recommandations concernant l’élaboration d’une loi distincte sur le handicap. On trouve néanmoins dans la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) des définitions de la personne handicapée associées à un contexte donné. Ces définitions ont été retenues dans la nouvelle loi de 2023 portant modification de la loi sur la Caisse nationale de prévoyance. La protection des droits des personnes handicapées est en outre assurée par les textes législatifs ci-après :

a)La Constitution de l’État indépendant du Samoa (1960) − Dans son préambule, la Constitution garantit à TOUS les citoyens la protection de leurs droits fondamentaux. La deuxième partie de la Constitution garantit à tous les citoyens les droits politiques et civils fondamentaux ;

i)L’article 5 consacre le droit à la vie ;

ii)L’article 6 consacre le droit à la liberté personnelle et dispose que nul ne peut en être privé, si ce n’est en vertu de la loi ;

iii)L’article 13 (al. d)) de la Constitution garantit à tous les citoyens le droit de se déplacer librement et de résider dans n’importe quelle partie du territoire ;

iv)L’article 7 de la Constitution consacre le droit de toute personne de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cet article vise à protéger la dignité de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées. Il importe de noter que le droit pénal et le droit civil assurent une protection générale contre des actes tels que les agressions ou autres mauvais traitements ;

v)L’article 15 consacre le droit de ne pas être soumis à des lois discriminatoires :

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ;

Sauf si une disposition de la Constitution l’autorise expressément, aucune loi ni aucun texte émanant d’une autorité exécutive ou administrative de l’État ne peut, expressément ou dans sa mise en application, imposer à une ou plusieurs personnes une incapacité ou une restriction quelconque ou conférer à une ou plusieurs personnes un privilège ou un avantage quelconque au seul motif de l’ascendance, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou de toute autre opinion, de l’origine sociale, du lieu de naissance, de la situation de famille ou sur la base de plusieurs de ces motifs ;

b)La loi de 2013 sur l’emploi et les relations de travail donne une définition du terme « handicap » et de l’expression « personne en situation de handicap » :

i)Le terme « handicap » désigne une déficience physique congénitale ou permanente, y compris une déficience sensorielle ou intellectuelle ou un trouble du développement, ou une perte ou une anomalie d’une structure anatomique ou d’une fonction physiologique ;

ii)L’expression « personne en situation de handicap » désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont réduites à la suite d’un handicap physique ou mental ;

c)La loi de 2009 sur l’éducation confère au Ministre de l’éducation, des sports et de la culture la responsabilité d’élaborer des orientations ou des directives sur l’éducation des enfants handicapés ;

d)La loi de 2006 sur le Ministère de la santé précise que les services de santé englobent les services de santé destinés aux personnes handicapées ;

e)La loi de 2007 sur la santé mentale ne donne aucune définition du terme « handicap », mais définit les expressions « problème de santé mentale » et « incapacité mentale », qui englobent les éléments « déficiences mentales et intellectuelles » figurant dans la définition du handicap donnée par la Convention ;

i)Un problème de santé mentale en tant que maladie mentale désigne un état pathologique caractérisé par une perturbation significative de la pensée, de l’humeur, de la perception ou de la mémoire, étant entendu qu’une personne ne doit pas être considérée comme ayant une maladie mentale du seul fait d’un ou de plusieurs des éléments énumérés par la suite dans cette même définition ;

ii)Une personne présentant une incapacité mentale désigne toute personne présentant une déficience intellectuelle, un problème de santé mentale, une pathologie, une lésion cérébrale, un handicap physique ou une démence et qui, en raison de cette déficience, de ce problème, de cette pathologie, de cette lésion, de ce handicap ou de cette démence n’a pas la capacité de formuler ou de communiquer des avis raisonnables sur tout ou partie des questions la concernant ou concernant sa situation ou son patrimoine.

6.En dépit des droits qui y sont consacrés, ces différents textes législatifs ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention. Il y a lieu de réviser le libellé des lois et politiques et de reformuler celles-ci de façon à y insérer les termes appropriés. La législation doit porter expressément sur le handicap et permettre la mise en application des dispositions de la Convention.

I.Dispositions générales de la Convention

Articles 1er à 4

Application de la Convention

7.La loi de 2012 sur l’emploi et les relations de travail définit le handicap comme désignant une déficience physique congénitale ou permanente, y compris une déficience sensorielle ou intellectuelle ou un trouble du développement, ou une perte ou une anomalie d’une structure anatomique ou d’une fonction physiologique. Une personne en situation de handicap s’entend de toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont réduites à la suite d’un handicap physique ou mental.

8.Si la loi de 2007 sur la santé mentale ne définit pas expressément le handicap, on peut néanmoins considérer que les définitions du trouble de santé mentale et de l’incapacité mentale comprennent des éléments de la définition du handicap énoncée dans la Convention. Aux termes de la loi, un problème de santé mentale est défini comme une maladie mentale et désigne un état mental caractérisé par d’importantes altérations de la pensée, de l’humeur, de la perception ou de la mémoire. L’incapacité mentale s’entend comme désignant une déficience intellectuelle, un problème de santé mentale, une pathologie, une lésion cérébrale, un handicap physique ou une démence dont le degré de gravité fait qu’en raison de l’une ou l’autre de ces incapacités ou maladies, la personne concernée n’a pas la capacité de formuler ou de communiquer des avis raisonnables sur tout ou partie des questions la concernant ou concernant sa situation.

9.Au sens de la loi de 2023 portant modification de la loi sur la Caisse nationale de prévoyance, une personne handicapée s’entend de toute personne présentant une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

10.On peut considérer que les définitions ci-dessus comprennent les éléments « incapacité mentale ou intellectuelle » figurant dans la définition du handicap donnée par la Convention. Toutefois, comme indiqué plus haut, une définition plus complète du handicap, applicable à tous les contextes, s’imposait. Celle-ci a été inscrite dans la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031).

Personnes handicapées et décisions publiques

11.Le Samoa a adhéré aux objectifs de développement durable en 2015, faisant sien leur appel à ne laisser personne de côté et à aider d’abord ceux qui en ont le plus besoin. Dans la précédente Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2010-2015) ainsi que dans celle actuellement appliquée, le Gouvernement samoan réaffirme sa détermination à appuyer l’approche « Rien sur nous sans nous » et la participation des personnes handicapées à la prise de décisions et à la gouvernance par différents moyens :

a)Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a été désigné organe national de coordination pour les personnes handicapées. Un poste de coordonnateur chargé des questions de handicap a été créé au sein de la Division du développement social et de l’Unité du Programme national de partenariat sur le handicap ;

b)Nuanua O Le Alofa (NOLA), organisation non gouvernementale chargée d’exercer les fonctions de mécanisme national de défense des personnes handicapées, a été créée en 2001, avec l’appui du Gouvernement, par des personnes handicapées au profit des personnes handicapées ;

c)NOLA est membre du Comité directeur du secteur du développement communautaire et de plusieurs autres institutions de gouvernance du secteur et un partenaire de confiance du Gouvernement tout au long des phases d’élaboration et d’exécution des programmes ;

d)Membre de l’Équipe spéciale nationale sur le handicap, NOLA est le porte‑parole du secteur du handicap. Il s’agit du groupe de défense des personnes handicapées ;

e)Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec NOLA, également membre du Comité national de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui s’emploie à faire appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à établir les rapports y afférents. Le Samoa entend promouvoir la prise en compte des questions du handicap dans l’ensemble des 14 secteurs (secteurs économique et social, secteur des infrastructures et secteurs transversaux) ;

f)Plusieurs secteurs ont intégré dans leurs organes de gouvernance un représentant de NOLA ou des membres concernés par le handicap appartenant à leur secteur (par exemple, en ce qui concerne le secteur de l’éducation, des représentants d’établissements scolaires pour enfants handicapés). Les personnes handicapées doivent être consultées sur tous les plans, programmes et projets sectoriels ;

g)Au sein du Conseil consultatif des droits de l’homme, qui relève du Bureau du Médiateur (l’institution nationale des droits de l’homme), un siège est réservé à un représentant des personnes handicapées, le Conseiller en matière de handicap ;

h)Le Comité consultatif national sur les catastrophes, le Forum du Programme national de partenariat sur le handicap, le Comité directeur du secteur du développement communautaire et le Comité du Programme communautaire national de gestion des catastrophes et des risques climatiques comptent des personnes handicapées parmi leurs membres ;

i)Le Groupe de référence sur l’éducation inclusive du secteur de l’éducation (auparavant dénommé Équipe spéciale) est le groupe chargé de travailler sur l’éducation inclusive et sa mise en œuvre dans le secteur de l’éducation.

12.Cela étant, le Gouvernement a entrepris des démarches auprès des partenaires de développement pour qu’ils investissent dans l’aide aux personnes handicapées, et il leur a apporté un appui. Le Programme national sur le handicap constitue à cet égard un programme essentiel. Sa première phase, financée par le Gouvernement australien à hauteur de 3,6 millions de dollars australiens, a été exécutée conjointement par le Gouvernement samoan et NOLA entre juillet 2014 et juin 2019. La deuxième phase du programme d’aide au développement, rebaptisée « Programme national de partenariat sur le handicap », qui représente un coût de 3,9 millions de dollars australiens, couvre la période 2019-2023. Ce programme a permis de mettre en place une unité chargée des services mobiles au sein du Ministère de la santé, de procéder, en 2016, à un examen complet de la législation au regard de la Convention et de lancer, il y a peu, la deuxième Politique nationale en faveur des personnes handicapées et la Politique de gestion des catastrophes intégrant la question du handicap. Il a également apporté un appui à certaines organisations non gouvernementales, notamment celles qui répondent aux besoins des enfants handicapés en matière d’éducation, fournissent des équipements d’assistance (fauteuils roulants, cannes blanches, etc.), financent la mise à disposition d’interprètes en langue des signes dans les salles de classe et les bureaux et appuient les programmes de défense des droits des personnes handicapées.

13.Le Samoa a participé activement à des réunions régionales et internationales de haut niveau où des engagements ont été pris en faveur des droits des personnes handicapées. C’est ainsi que :

•En 2016, les dirigeants du Pacifique ont adopté le Cadre d’action du Pacifique pour les droits des personnes handicapées, qui vise à aider les gouvernements du Pacifique à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées ;

•Les États membres de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique ont proclamé la période 2013-2022 Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées et adopté la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées vivant en Asie et dans le Pacifique.

14.À l’issue de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, il a été recommandé qu’un projet de loi sur le handicap soit élaboré afin que toutes les garanties législatives nécessaires à la protection des droits des personnes handicapées soient intégrées dans le droit interne, conformément à la Convention.

II.Droits particuliers

Article 5

Égalité et non-discrimination

15.L’article 15 (par. 1) de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. En son paragraphe 3, il prévoit la promulgation de dispositions portant expressément sur la protection des femmes, des enfants ou de « toute catégorie de personnes en retard sur le plan social ou éducatif ». L’expression « catégorie de personnes en retard sur le plan social ou éducatif » s’entend de toute autre catégorie de citoyens défavorisés. Il est permis de penser que cette expression fait notamment référence aux personnes handicapées. Il ressort toutefois de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention que l’emploi de l’expression « en retard » n’est pas acceptable et qu’il faut privilégier l’expression « personnes handicapées ». Des modifications à la Constitution et à d’autres lois sont à l’étude en vue d’assurer la conformité du droit interne avec la Convention.

16.Selon l’interprétation de la Cour suprême, l’article 15 (par. 1) de la Constitution poursuit le même objectif que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l’homme doit être assurée, sans distinction aucune.

17.La protection contre la discrimination au travail et dans l’emploi est garantie à l’article 20 de la loi de 2013 sur l’emploi et les relations de travail, selon lequel nul ne peut, dans le cadre d’une politique, d’une procédure ou d’une pratique en matière d’emploi, exercer, à l’égard d’un employé ou d’un candidat à l’embauche, de discrimination directe ou indirecte fondée sur un ou plusieurs motifs arbitraires, notamment l’appartenance ethnique, la race, la couleur, le sexe, le genre, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la situation matrimoniale, la grossesse, les responsabilités familiales ou le statut sérologique réel ou supposé pour le VIH et le handicap. La loi de 2009 sur l’éducation vise aussi à prévenir la discrimination et impose que toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, soient scolarisées dans le système d’enseignement général.

18.Le respect des garanties constitutionnelles et législatives en place est assuré par :

a)L’Institution nationale des droits de l’homme qui, dans le cadre de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés, est expressément chargée de :

Suivre les progrès que le Samoa accomplit pour concrétiser les engagements internationaux auxquels il a souscrit dans le domaine des droits de l’homme (y compris au titre de la Convention), au moyen de ses rapports nationaux sur la situation des droits de l’homme et de ses rapports d’inspection des lieux de détention ;

Se rendre dans tous les lieux d’internement volontaire publics et privés, enquêter sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme et y donner suite ;

Intervenir dans les procédures judiciaires en tant qu’amicus curiae ou en tant que partie, lorsque des questions relatives aux droits de l’homme se posent ;

Fournir des informations au système international de protection des droits de l’homme, comme le Conseil des droits de l’homme et autres organes de suivi de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme, au moyen de rapports parallèles et de documents.

b)Des lois spécialisées concernant, entre autres, l’emploi et les procédures de plainte pour discrimination, notamment auprès des tribunaux.

Handicap

19.Selon le rapport de 2015 sur la prévalence du handicap, le taux de prévalence du handicap chez les adultes (18 ans et plus) était estimé à 4 %. Ces données sont issues des réponses à l’Enquête nationale sur la démographie et la santé menée en 2014. Les taux de prévalence du handicap étaient légèrement supérieurs chez les femmes (en raison d’une espérance de vie plus élevée), mais la véritable différence se situait au niveau de la tranche d’âge. Près de 16 % des adultes éprouvaient quelques difficultés dans au moins un domaine fonctionnel. Ces taux commencent à augmenter à l’âge de 40 ans, puis de manière plus spectaculaire après 50 ans. Chez les personnes de plus de 60 ans, près de 18 % présentaient un handicap et plus de la moitié éprouvaient « au moins quelques difficultés » dans un domaine fonctionnel. En ce qui concerne les enfants, la prévalence du handicap chez les 2‑4 ans oscillait entre 1,5 % et 9,1 % et chez les 5-17 ans entre 3,7 % et 4,8 %. Les handicaps les plus courants sont liés à la vue et à la mobilité. Les causes de handicap les plus répandues sont la « maladie » et le « vieillissement ».

20.La monographie de 2018 sur le handicap, élaborée à partir des données du recensement de la population et des logements de 2016, présente les données les plus récentes sur la prévalence du handicap au Samoa. Il ressort de cette étude que pour la population de 5 ans et plus, le taux de prévalence du handicap est d’environ 7,1 % (11 578 personnes) lorsque le degré d’incapacité correspond à « au moins quelques difficultés » (les autres degrés d’incapacité correspondent à « quelques difficultés », « beaucoup de difficultés » et « impossible »), d’environ 2 % (3 370 personnes) lorsque le degré d’incapacité correspond à « beaucoup de difficultés » (comprend à la fois « beaucoup de difficultés » et « impossible ») et d’environ 0,7 % (1 216 personnes) lorsqu’on ne prend en considération que le degré d’incapacité « impossible », qui présente une marge de sécurité.

21.Lorsque le Samoa a signé la Convention en septembre 2014 et l’a ratifiée en décembre 2016, plusieurs initiatives avaient déjà été prises. En 2001, des personnes handicapées ont créé l’organisation Nuanua-O-Le-Alofa pour défendre les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées. En 2008, le Conseil des ministres a approuvé la création de l’Équipe spéciale nationale sur le handicap chargée de suivre les travaux relatifs au handicap et l’élaboration de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées pour la période 2011-2016.

22.Dans le cadre de la ratification, en 2015, le Samoa a procédé à un examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention et a élaboré un plan chiffré pour l’application de la Convention. De plus, un rapport d’examen à mi-parcours de la première Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2011-2016) a été établi. Le Gouvernement a élaboré une politique nationale sur le handicap et d’autres politiques tenant compte de la question du handicap, notamment la Politique sur l’éducation inclusive et la Politique de gestion des catastrophes intégrant les questions de genre et de handicap, et a révisé le Code national de la construction afin d’y ajouter des dispositions portant expressément sur les personnes handicapées.

23.Le Samoa a également pris des mesures importantes pour créer un environnement et des services adaptés aux personnes handicapées. C’est ainsi notamment qu’en 2015, il a créé une unité chargée des services mobiles, procédé à un examen complet de la législation en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de la Convention et élaboré un plan chiffré pour l’application de la Convention. En outre, en 2016, le Gouvernement a élaboré la deuxième Politique nationale sur le handicap et la Politique de gestion des catastrophes intégrant les questions de genre et de handicap et a révisé le Code national de la construction afin d’y ajouter des dispositions sur les personnes handicapées.

24.Les plans nationaux tels que la Stratégie de développement du Samoa et le Plan sectoriel de développement communautaire (2016-2021) tiennent compte de la question du handicap et témoignent de la volonté constante du Gouvernement de faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas laissées pour compte. Le Gouvernement entend favoriser, progressivement, la prise en compte de la question du handicap dans l’ensemble des 14 secteurs. Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, institution chef de file en ce qui concerne le Plan sectoriel de développement communautaire, est aussi l’organe gouvernemental de coordination des services visant à assurer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et de l’égalité des sexes. Le Plan sectoriel de développement communautaire vise à faire en sorte que les Samoans puissent prendre en main leur propre développement inclusif aux fins d’une meilleure qualité de vie pour tous. Il est aussi essentiel que le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et les principales parties prenantes aident les décideurs et les personnes influentes à comprendre que les personnes handicapées deviennent productives lorsqu’elles participent au développement et qu’elles y sont associées. Le Plan sectoriel de développement communautaire vise à appuyer le développement des petites entreprises, à améliorer la sécurité et la cohésion au sein des populations et à assurer la prise en compte des questions de handicap et d’égalité des sexes grâce à l’engagement conjoint des partenaires de développement.

Vue d’ensemble des mesures de soutien apportées par l’État et par les partenaires de développement

25.Dans le budget de l’État pour 2021/22, le Gouvernement a inscrit pour la première fois un régime de prestations pour personnes handicapées. Il s’agit d’aider financièrement les personnes handicapées pour leur permettre de subvenir à leurs besoins fondamentaux et améliorer leur qualité de vie.

26.Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les personnes handicapées doivent être enregistrées auprès du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social ou de NOLA. L’octroi de cette prestation est subordonné à certaines conditions, à savoir : être citoyen samoan, détenir un document attestant du handicap, être âgé de 0 à 64 ans et résider au Samoa. La prestation peut être perçue par l’aidant au nom de la personne handicapée s’il satisfait aux critères et présente les documents requis.

27.La prestation est versée mensuellement sur le compte bancaire de la personne handicapée, actuellement par l’intermédiaire du Ministère des finances jusqu’à ce que la Caisse nationale de prévoyance soit prête à effectuer les versements.

28.Le Gouvernement a entrepris des démarches auprès des partenaires de développement pour qu’ils investissent dans l’aide aux personnes handicapées, et il leur a apporté un appui. Le Programme national sur le handicap constitue à cet égard un programme essentiel. Sa première phase, financée par le Gouvernement australien à hauteur de 3,6 millions de dollars australiens, a été exécutée conjointement par le Gouvernement samoan et NOLA entre juillet 2014 et juin 2019. La deuxième phase du programme d’aide au développement, rebaptisée « Programme national de partenariat sur le handicap », qui représente un coût de 3,9 millions de dollars australiens, couvre la période 2019-2023. Ce programme a permis de mettre en place une unité chargée des services mobiles au sein du Ministère de la santé, de procéder, en 2016, à un examen complet de la législation au regard de la Convention et de lancer, il y a peu, la deuxième Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021‑2031) et la Politique de gestion des catastrophes intégrant la question du handicap (2017).

29.Le programme a aussi apporté un appui aux organisations non gouvernementales qui assurent des services spécialisés destinés à répondre aux besoins des enfants handicapés en matière d’éducation, fournissent des équipements d’assistance (fauteuils roulants, cannes blanches, etc.), financent la mise à disposition d’interprètes en langue des signes dans les salles de classe et les bureaux et appuient les programmes de défense des droits des personnes handicapées. Au nombre de ces organisations non gouvernementales, on peut citer l’Association samoane des personnes aveugles pour l’enseignement et l’apprentissage du braille, l’Association samoane des personnes sourdes pour l’enseignement et l’apprentissage de la langue des signes, le Réseau samoan des personnes présentant une maladie de la colonne vertébrale, l’école Loto Taumafai et son programme d’intervention précoce, SENESE, Aoga Fiamalamalama, GOSHEN Trust, l’organisation Special Olympics du Samoa et le Groupe d’appui aux victimes du Samoa.

30.Le Fonds pour l’éducation inclusive facilite l’accès des écoles spéciales et octroie des fonds aux prestataires de services d’éducation inclusive pour aider les enfants et les jeunes de 0 à 24 ans fréquentant des écoles spéciales. En outre, le Gouvernement verse à cinq organisations une subvention ponctuelle destinée à financer les activités et programmes destinés aux enfants handicapés scolarisés dans des écoles spéciales et privées.

31.Le Programme national de partenariat sur le handicap a permis d’accomplir des progrès notables dans la réponse aux préoccupations soulevées par le secteur du handicap, grâce à l’exécution d’activités axées sur l’appui aux services de santé mentale ou de santé auditive. Il s’agit d’un investissement stratégique visant à renforcer la collaboration avec les prestataires de services cliniques, les organisations non gouvernementales et les organisations de personnes handicapées. Les organismes d’exécution du Programme national de partenariat sur le handicap comprennent le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de l’Unité de santé mentale, des services d’aide à la mobilité et des services d’oto-rhino-laryngologie, ainsi que NOLA, l’organisation de défense des personnes handicapées du Samoa. D’autres organismes contribuent également à l’exécution du Programme, dont la Loto Taumafai Society, le Réseau samoan des personnes présentant une maladie de la colonne vertébrale et l’organisation Special Olympics du Samoa.

32.Le Programme national de partenariat sur le handicap, financé par le Gouvernement australien et conduit par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, a contribué à deux initiatives essentielles entreprises par l’Association samoane des personnes sourdes, à savoir des cours de langue des signes destinés aux enfants sourds et la formation de nouveaux interprètes en langue des signes. Le financement a permis à l’Association samoane des personnes sourdes d’organiser des stages de formation à l’intention des enfants sourds des îles d’Upolu et de Savaii ; plus de 15 enfants sourds ont pu en bénéficier. Toutes les formations ont été organisées et dispensées par des personnes sourdes et ont montré qu’il était nécessaire de continuer à investir dans des formations et des ateliers dirigés par des personnes sourdes pour que les personnes sourdes et malentendantes puissent bénéficier du soutien et de la formation dont elles ont absolument besoin pour mieux s’insérer dans la société.

33.L’émission « Santé de la nation » était une initiative lancée par le Ministère de la santé pendant la pandémie de COVID-19, qui visait à sensibiliser la population à la question de la prévention et de la préparation. En partenariat avec NOLA, l’Association samoane des personnes sourdes a pu obtenir que des interprètes en langue des signes sourds soient présents dans cette émission hebdomadaire, jusqu’à la fin de sa diffusion en 2020. C’est la première fois que le Samoa privilégie la présence d’interprètes sourds dans une émission nationale diffusée à un rythme régulier. L’Association espère poursuivre sa collaboration avec les acteurs étatiques et non étatiques pour continuer à aider les interprètes sourds et à faire en sorte que la priorité leur soit accordée. Le Bureau de la Commission électorale et le Bureau de statistique du Samoa ont également travaillé avec des interprètes sourds tout au long de l’année dans le cadre de leurs campagnes.

34.Le Samoa a participé activement à des réunions régionales et internationales de haut niveau où des engagements ont été pris sur les droits des personnes handicapées. C’est ainsi que :

En 2016, les dirigeants du Pacifique ont adopté le Cadre d’action du Pacifique pour les droits des personnes handicapées, qui vise à aider les gouvernements du Pacifique à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées ;

•Les États membres de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique ont proclamé la période 2013-2022 Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées et adopté la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées vivant en Asie et dans le Pacifique.

35.Des travaux sont en cours pour donner suite aux recommandations issues de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, notamment la recommandation concernant l’élaboration d’une législation sur le handicap qui intègre toutes les garanties nécessaires au respect des droits des personnes handicapées, conformément à la Convention.

36.L’article 15 (par. 1) de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. En son paragraphe 3, il prévoit la promulgation de dispositions portant expressément sur la protection des femmes, des enfants ou de « toute catégorie de personnes en retard sur le plan social ou éducatif ». L’expression « catégorie de personnes en retard sur le plan social ou éducatif » s’entend de toute autre catégorie de citoyens défavorisés. Il est permis de penser que cette expression fait notamment référence aux personnes handicapées.

37.Selon l’interprétation de la Cour suprême12, l’article 15 (par. 1) de la Constitution a le même objectif que l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l’homme doit être assurée, sans distinction aucune.

38.La protection contre la discrimination au travail et dans l’emploi est garantie à l’article 20 de la loi de 2013 sur l’emploi et les relations de travail, selon lequel nul ne peut, dans le cadre d’une politique, d’une procédure ou d’une pratique en matière d’emploi, exercer, à l’égard d’un employé ou d’un candidat à l’embauche, de discrimination directe ou indirecte fondée sur un ou plusieurs motifs arbitraires, notamment l’appartenance ethnique, la race, la couleur, le sexe, le genre, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la situation matrimoniale, la grossesse, les responsabilités familiales, le statut sérologique réel ou supposé pour le VIH et le handicap. La loi de 2009 sur l’éducation vise aussi à prévenir la discrimination en exigeant que toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, soient scolarisées dans le système d’enseignement général.

39.Les Orientations pour le développement du Samoa (2021/22-2025/26) définissent les priorités nationales du Gouvernement sur quatre ans. Elles ont pour ambition de favoriser l’harmonie sociale, la sécurité et la liberté pour tous, afin de garantir à chacun un accès égal à toutes les possibilités et à tous les services disponibles.

40.Le respect des garanties constitutionnelles et législatives en place est assuré par :

a)L’Institution nationale des droits de l’homme qui, dans le cadre de son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés, est expressément chargée de :

Suivre les progrès que le Samoa accomplit pour concrétiser les engagements internationaux auxquels il a souscrit dans le domaine droits de l’homme (y compris au titre de la Convention), au moyen de ses rapports nationaux sur la situation des droits de l’homme et de ses rapports d’inspection des lieux de détention ;

Se rendre dans tous les lieux d’internement volontaire publics et privés, enquêter sur les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme et y donner suite ;

Intervenir dans les procédures judiciaires en tant qu’amicus curiae ou en tant que partie, lorsque des questions relatives aux droits de l’homme se posent ;

Fournir des informations au système international de protection des droits de l’homme, comme le Conseil des droits de l’homme et autres organes de suivi de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme, au moyen de rapports parallèles et de documents ;

b)Des lois spécialisées concernant, entre autres, l’emploi et les procédures de plainte pour discrimination, notamment auprès des tribunaux.

41.Bien que la Constitution interdise toute discrimination, l’Institution nationale des droits de l’homme a recensé dans son rapport de 2016 sur la situation des droits de l’homme des personnes handicapées de nombreux exemples de discrimination directe et indirecte, dont :

a)Le manque de services de transport spécialisés (comme ceux disposant de dispositifs d’aide à la mobilité) permettant d’aider les personnes handicapées à se déplacer. De plus, les personnes handicapées ont du mal à avoir accès aux véhicules de transport, soit parce que les marches sont trop hautes, soit parce qu’il n’y a pas de rampe d’accès. Ce problème est particulièrement vrai à Savaii, où de nombreuses personnes n’ont pas accès à un véhicule privé ;

b)Les difficultés que rencontrent, en milieu rural, les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial pour être scolarisés, car, selon les enseignants et les directeurs, ceux-ci n’ont pas la capacité, l’expertise et l’équipement nécessaires pour les accueillir ;

c)La forte stigmatisation des personnes handicapées et les attitudes souvent négatives à leur égard conduisent à des discriminations. Il ressort d’une enquête que 87 % des participants handicapés ont été victimes de discrimination en raison de leur handicap.

42.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) prévoit des mesures visant à mettre toute la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention, notamment l’élaboration et la promulgation d’un projet de loi sur le handicap et le renforcement des cadres juridiques relatifs à l’égalité et à la non-discrimination.

Article 8

Sensibilisation

43.À la suite de la ratification de la Convention en 2016, des programmes de sensibilisation ciblant différents groupes de population ont été lancés. NOLA, principale organisation œuvrant en faveur des personnes handicapées, et ses sous-groupes ont dirigé, avec le soutien financier du Programme national sur le handicap, les activités destinées à sensibiliser les populations rurales à la Convention. Outre la présentation de la Convention et de l’approche fondée sur les droits de l’homme, des informations ont aussi été données sur les services mis à la disposition des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que sur les procédures d’orientation.

44.Des campagnes de sensibilisation du public et des programmes nationaux visant à sensibiliser et à informer l’opinion publique ont été menés dans les médias avec le concours de personnes handicapées et non handicapées. Il s’agissait notamment de tables rondes au cours desquelles des prestataires exposaient leurs services et la manière dont la population en général et les membres du secteur du handicap pouvaient y avoir accès.

45.La célébration des journées nationales et internationales consacrées au handicap permet de faire mieux connaître et mieux comprendre la situation des personnes handicapées au grand public. Les journées internationales célébrées à l’échelle nationale sont la Journée de la canne blanche, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, la Journée mondiale de la santé mentale, la Journée internationale du handicap, la Journée mondiale de la trisomie 21 et la Journée mondiale de l’audition.

46.NOLA et ses sous-groupes ont été associés aux campagnes et programmes nationaux destinés à sensibiliser la population aux changements climatiques et à lui faire mieux connaître la Convention. En outre, des séances de sensibilisation à la Convention ont été organisées dans les églises. Des tables rondes ont permis de faire mieux connaître la Convention et ses dispositions.

47.Des jeunes handicapés ont été associés à d’autres programmes de sensibilisation de la population. Des programmes de gestion des catastrophes axés sur les changements climatiques ont été exécutés.

48.La Politique nationale sur le handicap pour la période 2011-2016 visait à assurer l’égalité des chances et une meilleure qualité de vie pour toutes les personnes handicapées par l’égalité d’accès, la collaboration et l’autonomisation. Les parties prenantes y étaient invitées à collaborer pour créer une société fondée sur les droits de l’homme, inclusive et sans obstacles, qui défende les intérêts des personnes handicapées et leur donne les moyens d’agir. Des programmes visant à sensibiliser les populations aux droits des personnes handicapées et préconisant la ratification de la Convention ont été organisés à l’intention de différents secteurs de la société.

49.Des formations et des programmes de sensibilisation ont en outre été organisés à l’intention des principaux organismes publics, dont le Bureau de la Commission électorale, l’Institution nationale des droits de l’homme, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement et le Bureau de statistique du Samoa. Une formation des formateurs sur la Convention a également été dispensée à de hauts fonctionnaires afin de faciliter la prise en compte des droits des personnes handicapées dans tous les secteurs et d’accroître les connaissances en la matière dans les grands secteurs de l’action publique que sont l’harmonisation des lois, les réglementations administratives, les finances publiques, le renforcement des capacités et les partenariats entre secteur public et secteur privé.

50.À ces programmes de sensibilisation vient s’ajouter la Semaine internationale du handicap, célébrée chaque année la première semaine de décembre. Les différentes activités de sensibilisation menées au fil des ans ont notamment été les suivantes : insertion dans les journaux d’annonces en samoan et en anglais sur la Journée internationale des personnes handicapées, utilisation de jeux interactifs, organisation de concours d’art et d’affiches, rédaction de dissertations par les élèves de l’enseignement secondaire et création de supports d’information comprenant une bannière rétractable sur le handicap pour toutes les manifestations du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, des bulletins d’information et des stands destinés à sensibiliser le public lors des manifestations des organisations partenaires. Conjointement avec ses partenaires, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social a également lancé, au niveau des districts, des plans et programmes visant à intégrer dans les initiatives locales des éléments et des programmes ciblant expressément les personnes handicapées.

51.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture continue d’œuvrer à l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif par l’intermédiaire de sa politique d’éducation inclusive (Aoga Sauo’o). Il a en outre créé une unité d’éducation inclusive pour faciliter cette tâche. Le nombre d’enfants handicapés ayant accès à des possibilités d’éducation ne cesse de croître. L’Australia Pacific Technical College propose des cours de formation à l’intention du personnel des services pour personnes handicapées. En 2017, 326 femmes étaient inscrites à un programme diplômant sur le handicap ou à un programme diplômant sur l’éducation et la protection de la petite enfance, ou à des cours sur les soins paramédicaux. La faculté de sciences de l’éducation de l’Université nationale du Samoa propose également des cours sur l’éducation inclusive.

52.Le Plan national de sensibilisation à l’éducation inclusive des personnes handicapées, élaboré dans le cadre du Programme national de partenariat sur le handicap, prévoyait un programme de sensibilisation concerté avec le Ministère de la santé et le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. Une campagne itinérante de sensibilisation au Plan a été organisée à Upolu et à Savaii.

53.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture a mis au point un programme de préparation à la vie familiale portant sur des questions sensibles liées à la vie de famille.

54.Le domaine de réalisation 1 de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) concerne la sensibilisation du public aux droits et aux besoins des personnes handicapées. Les activités prévues sont notamment les suivantes :

•Travaux de recherche sur la prévalence et les caractéristiques du handicap, ainsi que sur les lacunes existantes en matière d’inclusion des personnes handicapées, et sensibilisation à ces questions. Il s’agit notamment de travaux de recherche visant à déterminer les niveaux actuels de connaissance et de compréhension des besoins et des droits des personnes handicapées tels qu’ils sont énoncés dans la Convention ;

•Programmes et activités visant à donner aux personnes handicapées les moyens de promouvoir et de défendre leurs droits et leur cause, et d’attirer l’attention sur leurs besoins ;

•Programmes de sensibilisation aux obligations relatives à l’inclusion des personnes handicapées (utilisation de la Convention comme cadre de référence exigeant des engagements collectifs et une action concertée de la part du Gouvernement − dirigeants politiques, ministres et fonctionnaires compris −, des partenaires et des acteurs, des organisations locales et des groupes et des familles au niveau des villages) ;

•Programmes de sensibilisation aux politiques et à la législation sur le handicap et aux équipements et aux services (santé, équipements d’assistance, langues, protection sociale, formation et groupes de soutien) mis à la disposition des personnes handicapées, y compris ceux qui sont requis et nécessaires, mais pas encore en place, ainsi qu’aux programmes de développement tenant compte de la question du handicap ;

•Programmes de sensibilisation aux défis et aux problèmes rencontrés par les personnes handicapées, y compris les obstacles qui les empêchent de participer à la société ;

•Mise au point de supports et d’outils de sensibilisation et de communication sur les difficultés supplémentaires rencontrées par les femmes et les filles handicapées, l’objectif étant de faire en sorte qu’elles participent à la prise de décisions à tous les niveaux.

Article 9

Accessibilité

55.Le Gouvernement s’efforce en permanence d’améliorer l’accès aux bâtiments, aux services de transport et à la communication, grâce à une série de mesures, dont des prescriptions législatives et politiques, des directives sur les meilleures pratiques et un appui financier (avec l’aide des partenaires de développement) en faveur d’initiatives locales.

56.Malgré l’élaboration ou la révision de lois et de politiques, les personnes handicapées n’ont que très peu accès aux équipements et aux bâtiments publics. Si certains bâtiments disposent de moyens d’accès sous forme de rampes d’accès, d’ascenseurs ou de rails par exemple, d’autres ne sont pas encore accessibles. Certains bâtiments disposent de rails et de rampes d’accès, mais pas d’ascenseurs, et certains ont des portes lourdes et difficiles à ouvrir sans assistance.

57.La loi de 2002 sur le Ministère des travaux publics réglemente la construction des bâtiments et autres structures et impose des normes pour des constructions plus sûres et plus accessibles. La réglementation de la construction vise à établir des prescriptions techniques et réglementaires pour les bâtiments publics qui prennent en considération, respectent et protègent les droits des personnes handicapées. Le projet de réglementation inclut notamment le Code national de la construction, adopté en 2002, qui constitue le premier Code de la construction du Samoa.

58.Le Code de la construction a été révisé en 2017 afin que des normes précises permettant d’assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics et résidentiels soient ajoutées (par exemple des normes sur l’accessibilité sensorielle et l’accessibilité extérieure et intérieure d’un bâtiment, la création de systèmes d’accès automatisés, notamment des ascenseurs, des escaliers mécaniques, des trottoirs roulants et des rampes automatisées, et l’installation de mains courantes et de rampes d’accès) ; ces normes sont désormais en place.

59.L’Agence de planification et de gestion urbaine a élaboré des Directives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées (2008), qui donnent des indications aux organismes publics, aux promoteurs publics et privés, aux architectes et aux propriétaires fonciers sur les mesures à prendre pour que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées. Ces directives :

•Couvrent les handicaps physiques, sensoriels et intellectuels, les difficultés rencontrées par les personnes âgées et les handicaps liés à l’âge ;

•Précisent les règles d’accessibilité à respecter lors de l’aménagement, de l’agrandissement ou de la rénovation de bâtiments existants ;

•S’appliquent aux bâtiments, aux espaces publics et aux installations sportives et à leurs locaux ;

•Sont d’application obligatoire pour TOUS les bâtiments publics, notamment les hôpitaux, les écoles, les cinémas et les bâtiments commerciaux et institutionnels, mais pas pour les habitations.

60.La Politique urbaine nationale d’octobre 2013 constitue un cadre stratégique pour la conception physique de la zone urbaine d’Apia et donne des indications au niveau national pour les investissements futurs dans l’infrastructure et les services. L’objectif général est de bâtir « une ville durable, inclusive et résiliente ». La principale difficulté tient au manque de ressources et de moyens, qui continue d’entraver l’action menée pour appliquer ces politiques et directives. NOLA a conduit des audits sur le respect des règles d’accessibilité dans divers bâtiments publics, dont le bâtiment du Parlement (Maota o le Palemene), et a donné des avis en matière de construction pour assurer l’accessibilité universelle du bâtiment.

61.La Politique urbaine nationale définit les objectifs généraux à atteindre et les orientations à suivre pour créer une ville plus résiliente et plus attrayante. Elle tient compte des investissements qu’il faudra réaliser pour rendre la ville plus fonctionnelle, plus vivable, plus inclusive, plus compétitive et plus durable.

62.Dans la Politique urbaine nationale, le handicap ne fait pas l’objet d’une section distincte dans la mesure où ce sujet est couvert par les éléments de la Politique portant sur l’inclusion. Il faudrait réviser le Code de la construction et les prescriptions relatives à l’infrastructure pour inclure des critères relatifs au handicap. Des emplacements de stationnement devraient être réservés pour les personnes handicapées et le système de feux de signalisation devrait tenir compte des personnes sourdes.

63.Dans le cadre du Projet d’amélioration du réseau routier financé par la Banque mondiale, les directives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont servi de référence pour la construction de routes et de ponts afin que, lors de la conception de ces ouvrages, il soit tenu compte des besoins des personnes handicapées et des aménagements nécessaires pour faciliter l’accessibilité (rampes d’accès, trottoirs plus larges et dispositifs de signalisation adaptés).

64.Des personnes handicapées ayant des besoins différents ont réalisé des audits d’accessibilité, notamment en se rendant sur le terrain et en recourant à un système de notation permettant de déterminer ce qui pouvait être amélioré dans la conception. Généralement absents de la phase de conception, les audits d’accessibilité ont prouvé leur utilité pour la construction de structures adaptées et accessibles. Ils sont la garantie pour les personnes handicapées de pouvoir se déplacer facilement et en toute sécurité dans l’espace public. Le projet a en outre contribué à faire mieux connaître aux ministères et aux populations les besoins des personnes handicapées et les difficultés qu’elles rencontraient. Le succès de ces initiatives et approches portent à croire que les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité seront systématiquement reconnus et pris en considération pendant la planification, la conception et la construction des ouvrages futurs.

65.Le Plan d’action national pour la Décennie d’action pour la sécurité routière (2011‑2020) avait notamment pour priorité le renforcement des capacités concernant les enquêtes sur les accidents et les mesures de sécurité routière fondées sur des données probantes, en vue d’assurer un succès durable ; l’accent a été mis sur les usagers de la route vulnérables, notamment les personnes handicapées, les femmes et les enfants.

66.En juillet 2006, l’Agence de planification et de gestion urbaine a élaboré une politique et des normes en matière de stationnement, qui prévoient l’obligation de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées. Le Ministère des travaux publics, des transports et de l’infrastructure peut également prendre des dispositions analogues, dans le cadre de la réglementation de la construction. Dans la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031), il est indiqué qu’il est nécessaire d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux réseaux routiers locaux par la prise en compte de la question de l’accessibilité dans les plans des villages et l’élaboration d’un système de délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

67.L’absence de lois et politiques visant à garantir l’accessibilité du réseau routier aux personnes handicapées donne une idée de la situation du réseau routier sur le territoire, qu’il s’agisse de la voirie publique ou des voies en zones résidentielles et commerciales. La situation s’est récemment améliorée avec la construction de trottoirs et l’installation de feux de circulation pour personnes ayant une déficience visuelle.

68.Les personnes handicapées ont un accès très limité aux services de transport publics comme les bus, les taxis, les ferries et les avions. Il n’existe pas de prestataires de transport public qui disposent de véhicules accessibles.

69.L’organisation de défense des personnes handicapées NOLA, l’Association nationale des personnes sourdes et l’Association nationale des interprètes en langue des signes ont collaboré dans le cadre d’une campagne de promotion de la langue des signes incluant des ateliers, des conférences de presse et des programmes télévisés d’intérêt public. Ces dernières années, l’Association nationale des interprètes en langue des signes a renforcé ses capacités et, partant, ses services. NOLA a reçu des machines qui lui permettent d’imprimer des documents en braille pour les personnes présentant une déficience visuelle.

70.Il n’existe pas de lois ni de politiques visant à garantir que les routes sont sans danger et accessibles pour les personnes handicapées. La loi de 2007 sur l’Autorité des transports terrestres ne comporte aucune disposition particulière visant à garantir l’accessibilité du réseau routier existant aux personnes handicapées.

71.En 2006, l’Agence de planification et de gestion urbaine a élaboré une politique et des normes en matière de stationnement garantissant des emplacements de stationnement aux personnes handicapées. La Réglementation en matière de construction élaborée par le Ministère des travaux publics, des transports et de l’infrastructure comporte des dispositions sur les emplacements de stationnement, mais des mesures doivent être prises pour que les personnes handicapées puissent se voir attribuer des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

72.Le Ministère des communications et des technologies de l’information pilote actuellement l’élaboration d’une politique sur la liberté d’information pour permettre l’accès de tous à l’information publique détenue par l’administration. D’autres programmes sont en cours d’élaboration, notamment un programme national de cybersécurité visant à sensibiliser la population à la sécurité en ligne et la Plateforme nationale numérique destinée à améliorer l’accessibilité de l’information et des services publics. Le Programme de cybersécurité s’appuie sur l’élan créé par les activités précédentes du Bureau du Régulateur, notamment l’initiative « Les jeunes filles dans le secteur des TIC ». Les restrictions en matière de voyage liées à la COVID-19 ont conduit à une multiplication des réunions virtuelles et à une augmentation de la diffusion de manifestations en direct sur différentes plateformes numériques.

73.Toutes ces évolutions ouvrent la voie aux changements à apporter pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à l’information et aux services par des modes de communication plus inclusifs. Actuellement, les organismes publics fournissent des services aux organisations de personnes handicapées telles que SENESE et NOLA, lorsque des demandes spéciales sont présentées. Une application mise au point par une entreprise samoane du secteur privé (MAUA app) pour faciliter la vente et l’achat en ligne de denrées alimentaires et de produits locaux pourrait être utilisée par les personnes handicapées.

74.Au nombre des problèmes qui se posent actuellement figure l’insuffisance des fonds et des capacités permettant la prise en compte des droits des personnes handicapées. L’accès limité aux transports, aux bâtiments et aux moyens de communication a pour effet de limiter également les possibilités d’emploi, d’éducation et de santé pour les personnes handicapées, et leurs chances d’accéder à d’autres services. Par ailleurs, la stigmatisation et les attitudes discriminatoires continuent de faire obstacle à l’action menée pour assurer l’égalité des chances des personnes handicapées. Le droit à l’accessibilité sera inscrit dans le projet de loi sur le handicap.

75.Le cinquième objectif stratégique de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) est de renforcer l’accès au cadre bâti, à l’information et à la communication, aux transports et à d’autres services et équipements. Les mesures prioritaires sont notamment les suivantes :

•Recensement et examen des environnements accessibles et repérage des lacunes ;

•Révision des politiques et des programmes du secteur en vue d’y inclure des stratégies et des mesures visant à lever les obstacles qui empêchent l’accès des personnes handicapées au cadre bâti, à l’information et à la communication, ainsi qu’à tout autre service et équipement ;

•Amélioration de l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication et règlement des problèmes d’accès, notamment par la diffusion d’informations sous des formes accessibles (braille, signaux visuels, balises sonores, etc.) ;

•Application effective du Code national de la construction de 2017, où figurent également les normes minimales à respecter pour assurer l’accès sécurisé des personnes handicapées aux bâtiments.

Article 10

Droit à la vie

76.L’article 5 de la Constitution dispose que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. Ce droit s’applique à tous de manière égale.

Article 11

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

77.Les effets des changements climatiques n’épargnent personne, mais nuisent en particulier à la santé et au bien-être des personnes marginalisées ou à risque. Dans le cadre de leurs activités de préparation et de riposte face aux situations d’urgence, le Comité consultatif sur les catastrophes, le Centre national pour les opérations d’urgence et l’Autorité nationale des services d’incendie et de secours sont invités à évaluer et à atténuer les éventuels risques et incidences sur les personnes handicapées. Le Plan national de gestion des catastrophes (2017-2020) visait à améliorer l’intégration de la réduction des risques de catastrophe dans tous les secteurs, y compris l’intégration systématique et visible des mesures en faveur de l’égalité des sexes et des droits des personnes handicapées.

78.Le Samoa continue à renforcer sa capacité d’adaptation, ses dispositifs d’alerte rapide ainsi que ses mécanismes d’anticipation des risques de catastrophe et de riposte aux catastrophes pour faire face aux effets des changements climatiques, y compris ceux à long terme, dans tous les secteurs.

79.Conformément à l’approche fondée sur les droits de l’homme, le handicap résulte de l’interaction entre une personne présentant des incapacités et son environnement. Le modèle fondé sur les droits de l’homme a pour ambition de soutenir les personnes handicapées, de veiller à ce qu’elles soient traitées avec respect et de mettre en valeur le handicap comme une autre forme de diversité, afin que les personnes handicapées puissent participer à la société et avoir accès à l’emploi, à l’éducation et à la vie politique et culturelle, et défendre ces droits en ayant accès à la justice.

80.L’approche fondée sur les droits de l’homme détermine l’approche sociale du handicap dans la mesure où elle reconnaît que les personnes handicapées ont des droits de l’homme, exactement comme les personnes non handicapées. Elle tient les obstacles sociétaux pour discriminatoires et prévoit des dispositifs permettant aux personnes handicapées de faire part de leurs préoccupations face aux obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la société.

81.Pour ce qui est de répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées, les populations, les organisations non gouvernementales, les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les enfants, le secteur privé et toutes les parties prenantes participent largement à l’action menée pour renforcer la résilience face aux changements climatiques. Dans sa deuxième contribution déterminée au niveau national, récemment soumise, le Samoa a relevé son ambition en se fixant un objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’économie et des objectifs de réduction des émissions dans les secteurs de l’énergie et des déchets. La Feuille de route et le Plan d’investissement pour la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national comprennent également des objectifs d’adaptation et des considérations tenant compte des questions de genre, sous forme de directives pour la promotion de l’inclusion sociale et de l’égalité des genres.

Prise en considération du handicap

82.Le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social est chargé, entre autres, de veiller à ce que :

•Sur le plan de la prévention, les besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées soient pris en compte dans la gestion des interventions en cas de catastrophe ;

•S’agissant de la préparation aux catastrophes, les besoins particuliers des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, soient pris en compte dans les processus et plans de gestion des interventions en cas de catastrophe ;

•Dans le cadre des activités de relèvement, une attention particulière soit accordée à la création de revenus pour les populations vulnérables, y compris les personnes handicapées ;

•Tous les ministères fassent leur la priorité accordée par le Gouvernement à la prise en compte des besoins des personnes handicapées, en intégrant les questions du handicap dans leurs plans et programmes ministériels.

83.La loi de 2007 sur la gestion des catastrophes et des situations d’urgence définit le cadre juridique régissant les situations d’urgence et les catastrophes. L’article 21 de ladite loi autorise les policiers, en cas d’état d’urgence, à :

•Adresser les injonctions nécessaires et raisonnables à toute personne considérée comme étant en danger ou mettant autrui en danger ;

•Prendre des mesures raisonnables pour assurer le respect de toute injonction adressée pour les motifs indiqués ci-dessus, y compris l’utilisation d’une force raisonnable pour mettre une personne en sécurité et assurer sa sécurité permanente ;

•Demander à quiconque de quitter toute zone déclarée par la police comme présentant un danger pour la vie ou la santé des personnes, ou de s’abstenir d’y entrer.

84.À la suite de l’examen de la conformité de la législation avec la Convention, il est envisagé d’incorporer dans le projet de loi sur le handicap des dispositions sur les personnes handicapées dans le contexte des situations de risque et des catastrophes humanitaires. Il s’agit là d’un point essentiel compte tenu de l’exposition du Samoa aux catastrophes naturelles et de la vulnérabilité des personnes handicapées, en particulier les personnes âgées, les femmes et les enfants, dans ces situations.

85.Dans le contexte de la COVID-19, NOLA, avec l’appui de partenaires de développement, a joué un rôle décisif en préparant des kits de premiers secours et des documents d’information sur la COVID-19 et en les distribuant aux personnes handicapées et à leur famille.

86.De même, pour préserver l’hygiène et la dignité des femmes et des filles lors des catastrophes, NOLA, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a distribué, pendant la pandémie de COVID-19, des trousses contenant des produits d’hygiène essentiels. Parallèlement, l’organisation Brown Girl Woke s’est mobilisée en distribuant des denrées alimentaires et d’autres produits.

87.Le Plan sectoriel national pour l’environnement prévoit la prise en compte des questions de genre et des besoins des groupes vulnérables dans toutes les stratégies y afférentes. Le Samoa dispose également d’une politique de prise en compte des questions de genre dans la gestion des risques de catastrophe, qui met l’accent sur l’équité femmes‑hommes afin d’assurer la participation des femmes à toutes les phases de la gestion des risques de catastrophe. Il existe une politique analogue pour les personnes handicapées. En complément des plans nationaux, on compte 94 plans d’intervention communautaires ou villageois pour la gestion des catastrophes et des changements climatiques et 41 plans communautaires de gestion intégrée, qui jouent un rôle déterminant dans le renforcement de la résilience. Élaborés en étroite concertation avec les populations, y compris les personnes handicapées, ces plans offrent aux populations la possibilité de s’approprier les initiatives en matière d’adaptation et d’atténuation et de participer à leur mise en œuvre. Les populations reçoivent également des formations sur la gestion des interventions en cas de catastrophe.

88.Conformément à la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021‑2031), la politique sur la prise en compte de la question du handicap dans la gestion des risques de catastrophe doit faire l’objet d’une application, d’un suivi et d’une évaluation efficaces. De plus, le renforcement de la gestion des catastrophes et de l’adaptation aux changements climatiques, vu sous l’angle du handicap, nécessite de :

•Renforcer les organes nationaux et locaux de coordination des interventions en cas de catastrophe de façon que les personnes handicapées soient associées aux initiatives de gestion des risques de catastrophe ;

•Inclure des personnes handicapées dans les comités nationaux de préparation aux catastrophes et de réduction des risques de catastrophes ou accroître la participation des personnes handicapées à ces comités ;

•Fournir des informations ou des messages d’alerte sous différentes formes à des fins d’accessibilité ;

•Améliorer l’éducation des enfants handicapés en matière de changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe de sorte qu’ils comprennent comment leurs besoins sont pris en considération et par quels moyens ils peuvent défendre leurs propres intérêts et ceux des autres ;

•Veiller à ce que les personnes handicapées aient accès aux centres d’accueil, y compris aux installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement ;

•Former les membres de NOLA et d’autres représentants à la gestion des risques de catastrophes et à l’adaptation aux changements climatiques ;

•Élaborer une fiche d’information ou des infographies sur les besoins des personnes handicapées en cas de catastrophe ;

•Améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de transport terrestres, maritimes et fluviaux ;

•Améliorer l’accès des personnes handicapées à d’autres services et aux processus de la vie sociale et politique tels que les élections, la planification du développement (par exemple, l’élaboration de la Stratégie de développement du Samoa, des plans sectoriels, des plans de district ou d’autres plans), les consultations publiques sur l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, etc.

89.Un siège est réservé à un représentant des personnes handicapées au sein du Comité consultatif national sur les catastrophes.

90.Les organisations de personnes handicapées sont en outre associées aux programmes communautaires de gestion des catastrophes et des risques climatiques, qui visent à faire en sorte que les villages et les districts mènent des actions de sensibilisation aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophes.

Article 12

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

91.L’égalité devant la loi est un principe fondamental de l’appareil de justice national. L’article 15 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. La personnalité juridique des personnes handicapées est reconnue dans des conditions d’égalité ; leurs droits, notamment civils, et leur capacité juridique d’administrer leurs propres affaires et de posséder des biens et autres actifs sont garantis par la loi. Ces droits et protections sont exécutoires en vertu de la Constitution, tout comme les autres droits qui y sont énoncés. Un recours en ce sens peut être formé devant la Cour suprême.

92.Le Plan du secteur du droit et de la justice (2020/21-2024/25) a pour objectif d’instaurer un « Samoa sûr, sécurisé, équitable, juste et ouvert à tous ». Dans le cadre du domaine de réalisation 2 concernant l’amélioration de l’accessibilité des tribunaux et de l’appareil de justice, le Comité directeur du secteur du droit et de la justice prévoit de définir une stratégie et une approche institutionnelles claires à l’égard des enfants et des jeunes ayant affaire au système de justice et des personnes handicapées.

93.Les personnes handicapées ne bénéficient toutefois d’aucune assistance lorsqu’elles se présentent devant les tribunaux, à moins qu’une demande ne soit présentée. Cette assistance doit être formalisée.

Article 13

Accès à la justice

94.L’accès à la justice est garanti à tous dans tous les domaines du droit interne, sans discrimination fondée sur l’âge, la naissance, la race, le sexe, la religion ou le handicap.

95.Aux termes de l’article 9 (par. 1) de la Constitution, chacun a droit à un procès équitable, y compris les personnes handicapées. L’article 36 (al. f)) de la loi de 2016 sur les tribunaux de district dispose que tout « ami proche » ou « tuteur ad litem » d’une personne ne pouvant engager une action en son nom et pour son propre compte en raison d’une incapacité juridique a la capacité juridique d’intenter une action ou d’opposer des moyens de défense au nom de cette dernière devant la Cour suprême.

96.En ce qui concerne l’altération des facultés mentales, l’article 13 de la loi de 2013 sur la criminalité dispose qu’une personne n’est pas pénalement responsable d’un acte ou d’une omission si elle présente une déficience mentale ou un problème de santé mentale la rendant incapable :

•De savoir ce qu’elle fait ou omet de faire ;

•D’attribuer à cet acte ou à cette omission le même caractère moral que la société attribuerait à cet acte ou à cette omission.

97.Si les dispositions législatives susmentionnées couvrent certains aspects de l’accès à la justice pour les personnes présentant des déficiences mentales, il n’existe aucune disposition concernant les personnes présentant d’autres déficiences. Le projet de loi sur le handicap devrait traiter de l’accès des personnes handicapées à la justice, conformément à l’article 13 de la Convention.

98.Le pouvoir judiciaire a toujours fait preuve de son attachement aux droits de l’homme, en particulier aux droits des personnes les plus vulnérables de la société. À titre d’exemple : le juge Vui Nelson, haut magistrat de la Cour suprême, a siégé pendant deux mandats au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

99.Les personnes handicapées appelées à comparaître devant la Cour en tant que parties, témoins ou accusés bénéficient, sur demande, d’aménagements et d’un appui de la part du Ministère de la justice et de l’administration des tribunaux. Il ne s’agit pas d’un appui systématique.

100.Une aide juridique financée par les pouvoirs publics permet à toute personne accusée d’un délit grave d’être représentée par un avocat. Cette aide juridique n’est offerte que sur demande.

Article 14

Liberté et sécurité de la personne

101.L’article 6 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa liberté personnelle, si ce n’est en vertu de la loi. Aucune distinction ne peut être faite sur la base du handicap.

102.Lorsque la Cour suprême est saisie d’une plainte faisant état de la détention illégale d’une personne, elle examine la plainte et, à moins d’être convaincue de la légalité de la détention, ordonne que la personne en question soit amenée devant elle pour être libérée.

103.Si le droit à la liberté est énoncé à l’article 6 de la Constitution, le droit à la sécurité des personnes handicapées n’est pas expressément prévu par la législation en vigueur. Le projet de loi sur le handicap devrait comporter des dispositions spéciales visant à assurer la protection des droits des personnes handicapées.

Traitement des personnes détenues

104.L’Unité de santé mentale propose ses services à l’administration pénitentiaire en cas de besoin, lorsque ses équipes médicales se rendent dans les prisons pour examiner les détenus susceptibles de présenter un handicap psychosocial. Ces services ne peuvent être proposés que sur ordonnance du tribunal.

105.Certains détenus qui se sont vu diagnostiquer une maladie mentale par l’Unité de santé mentale sont orientés vers le centre de santé mentale Goshen Trust, une organisation non gouvernementale qui propose des services de relève pour les personnes ayant un handicap psychosocial.

106.Samoa a ouvert un nouvel établissement pénitentiaire de 25 millions de tala à Tanumalala en juin 2019. Ce nouvel établissement, d’une capacité bien supérieure à celle de l’ancienne prison, propose désormais des programmes adaptés, notamment en matière de conseil et de formation professionnelle, afin de favoriser la réinsertion des délinquants, y compris des personnes handicapées.

107.La loi de 2007 sur la santé mentale comporte un certain nombre de dispositions sur la prise en charge, le soutien, le traitement et la protection des personnes ayant des problèmes de santé mentale, et d’autres activités connexes. Au sens de ladite loi, en entend par maladie mentale tout état pathologique causé par divers facteurs précisés dans la loi. La prestation des services de santé mentale est assurée par l’Unité de santé mentale, par l’intermédiaire du Ministère de la santé.

108.L’expression internationalement reconnue pour la maladie mentale est « handicap psychosocial », termes qui se rapportent aux conséquences sociales du handicap nuisant à la capacité d’une personne de participer pleinement à la vie sociale. Ces dispositions portent clairement préjudice aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et portent atteinte à leurs droits à l’autonomie et à la liberté. À l’issue de l’examen de la conformité de la loi avec les dispositions de la Convention, il a été recommandé que ces dispositions soient revues et modifiées afin de faire en sorte qu’elles ne soient invoquées que dans l’intérêt supérieur de la personne et de manière raisonnable et nécessaire.

Article 15

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

109.L’article 7 de la Constitution consacre le droit de toute personne de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cet article vise à protéger la dignité de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées.

110.Le Samoa a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 28 mars 2019. Les programmes d’action et de sensibilisation comprennent les « 16 journées d’action », l’Initiative Spotlight et des programmes de lutte contre la stigmatisation. 

Article 16

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

111.La loi de 2013 sur la criminalité garantit à tous une protection contre divers préjudices. Les dispositions qui concernent plus particulièrement cet article sont les suivantes :

•L’article 72 érige en infraction pénale la prostitution, afin que les femmes et les filles handicapées ne soient pas exploitées à des fins de prostitution ;

•L’article 74 érige en infraction pénale le fait de vivre des produits de la prostitution ;

•L’article 63 rend passible d’une peine d’emprisonnement toute personne qui a ou tente d’avoir des relations sexuelles avec une personne présentant une grave déficience intellectuelle. Au sens de cette même disposition, une personne présentant une grave déficience intellectuelle lorsqu’en raison d’une déficience intellectuelle, une personne est incapable de mener une vie autonome ou de se prémunir contre une exploitation grave ou des dangers physiques courants ;

•L’article 73 érige en infraction l’instigation à commettre un crime. Toute personne qui offre ou accepte de payer ou de rétribuer une autre personne en contrepartie de rapports sexuels ou d’une relation sexuelle est passible d’une peine d’emprisonnement ;

•L’article 75 rend passible d’une peine d’emprisonnement quiconque livre ou accepte de livrer, ou encore propose de livrer, dans un but lucratif, une femme ou une jeune fille pour qu’elle ait des rapports sexuels avec un homme qui n’est pas son mari ;

•L’article 62 rend passible d’une peine d’emprisonnement quiconque a recours à des menaces ou à l’intimidation à des fins d’infractions sexuelles ;

•L’article 2 dispose que toute personne sans distinction aucune, notamment de handicap, peut déposer plainte ;

•L’article 15 de la loi sur la sécurité de la famille prévoit que les policiers doivent prêter assistance aux auteurs des plaintes en s’abstenant de toute discrimination fondée, notamment, sur le handicap ;

•L’article 17 de la loi sur la sécurité de la famille prévoit également que dans le cas de violences familiales, lorsque le plaignant est une personne handicapée, le tribunal reconnaît le handicap comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.

112.À l’article 6 de sa partie II sur les droits fondamentaux, la Constitution de l’État indépendant du Samoa protège la liberté personnelle :

1)Nul ne peut être privé de sa liberté personnelle, si ce n’est en vertu de la loi ;

2)Lorsque la Cour suprême est saisie d’une plainte faisant état de la détention illégale d’une personne, elle doit examiner la plainte et, à moins d’être convaincue de la légalité de la détention, ordonner que la personne en question soit amenée devant elle pour être libérée ;

3)Une personne détenue doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et des charges retenues contre elle et est autorisée à consulter sans délai un avocat de son choix ;

4)Toute personne arrêtée ou placée en détention doit comparaître devant un juge de la Cour suprême, un autre magistrat, le Greffier de la Cour suprême ou de toute autre juridiction inférieure ou, s’il y a lieu, un greffier adjoint de la Cour suprême ou de toute autre juridiction inférieure désigné par écrit à cette fin par le Greffier de la Cour suprême, dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation ou son placement en détention (à l’exclusion du temps nécessaire à son transport), délai au-delà duquel elle ne peut être maintenue en détention sans l’autorisation d’un des fonctionnaires de justice susmentionnés.

113.À l’article 7 de sa partie II sur les droits fondamentaux, la Constitution de l’État indépendant du Samoa garantit une protection contre les traitements inhumains :

•Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

114.En mars 2020, NOLA, avec l’appui et le financement de la Haute Commission australienne, d’ONU-Femmes et du Pacific Disability Forum, a lancé sa première boîte à outils visant à éliminer les violences faites aux femmes et aux filles handicapées. Cette boîte à outils a été élaborée sous la houlette de NOLA, en concertation avec des femmes et des filles handicapées et tous les partenaires de NOLA. Destinée aux organismes travaillant dans les domaines de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et du handicap, elle vise à montrer qu’il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées soient informées de leur droit de vivre en sécurité et à l’abri de la violence.

115.Le Groupe samoan d’aide aux victimes et d’autres organisations non gouvernementales offrent des services de soutien pour les victimes et les personnes rescapées de la violence, y compris celles en situation de handicap.

116.Pour appuyer les programmes visant à éliminer les violences faites aux femmes, le Gouvernement s’est engagé à verser 1 million de tala pour l’exercice 2021/22 et à poursuivre son financement pour le prochain exercice (2023/24). Il réfléchit en outre aux moyens qui permettraient de maintenir cette subvention, qui a beaucoup aidé et contribué au développement du Samoa, notamment par la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

117.L’Initiative Spotlight, financée par l’Union européenne, est un programme de 4 millions de dollars des États-Unis exécuté par l’Organisation des Nations Unies à Samoa, qui vise à mettre fin à la violence fondée sur le genre. Les domaines d’intervention comprennent le renforcement des cadres législatifs et politiques de prévention de la violence, l’amélioration des institutions compétentes et de la prévention de la violence, l’amélioration des services, notamment des services de données, et l’appui aux organisations de femmes et aux coalitions pour le changement. Dans le cadre de ce programme, un cadre national de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles et un plan d’action visant à éliminer les violences faites aux femmes et aux filles sont actuellement élaborés, en collaboration avec le Gouvernement. La conduite de l’Initiative Spotlight est notamment assurée par un groupe de référence composé d’organisations de la société civile, au sein duquel un siège est réservé à un représentant des personnes handicapées dont les idées et expériences sont essentielles pour aborder la question de manière globale.

118.Le Samoa est également partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris les femmes et filles handicapées.

119.Il ressort de l’Enquête publique nationale sur la violence familiale menée en 2018 que les conseils de village ont pris l’initiative de mettre fin à la violence dans leurs villages.

120.Le Samoa a adopté la loi de 2013 sur la sécurité de la famille afin de mieux protéger les familles et de mieux traiter les affaires de violence familiale et les questions connexes.

121.Le projet de loi sur la protection et la sécurité des enfants constitue le cadre juridique de la protection et de la prise en charge des enfants et garantit la protection de leurs droits. La Politique nationale de 2021 en matière de protection et de sécurité des enfants vise à assurer une meilleure protection pour les enfants, y compris les enfants handicapés.

122.Le Samoa est également partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi de 2009 sur l’éducation garantit le droit de tous les enfants à l’éducation. L’enseignement est obligatoire de 5 à 14 ans.

123.Les lois et politiques en vigueur continueront d’être appliquées et exécutées sous la surveillance et avec l’appui des services de répression compétents et des conseils de village (Alii ma Faipule), en vue de garantir et d’améliorer la sécurité des personnes les plus vulnérables, dont font partie les personnes handicapées.

124.Le Samoa a également commencé à appliquer progressivement son cadre stratégique national de protection sociale, adopté en 2023, qui s’applique notamment aux personnes handicapées et qui permet l’enregistrement de toutes les personnes handicapées vivant au Samoa afin que celles-ci bénéficient des mesures d’incitation prises en leur faveur.

Article 17

Protection de l’intégrité de la personne

125.L’article 15 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.

126.La Politique de 2015 relative aux plaintes et aux réclamations des patients garantit les droits de tous les patients, de leur famille ou du ou des représentants des patients. Les droits en rapport avec cet article sont les suivants :

a)Le droit à des services de santé de qualité et courtois, indépendamment de la religion, du sexe, de l’âge, de la race, de la condition sociale ou de l’orientation sexuelle, compte étant tenu de caractéristiques telles que le niveau culturel, l’état de santé ou le handicap ;

b)Le droit à la confidentialité et à l’anonymat, ainsi qu’à des soins adaptés, dans le respect de la vie privée et de la dignité du patient, dans un cadre sûr et non menaçant ;

c)Le droit à une information complète, par exemple sur les divers aspects des services offerts ou des traitements médicaux disponibles, afin que le patient puisse faire des choix éclairés concernant ses soins de santé. Les informations doivent être compréhensibles et données dans un langage accessible ;

d)Le droit de consentir à un traitement médical ou de le refuser, ou de refuser de participer à des programmes éducatifs ou à des programmes de recherche, à des communiqués de presse ou à des interviews, ou d’être soigné par un étudiant en médecine ou en soins infirmiers ;

e)Le droit de décider qui sera présent lors d’une consultation et le droit de demander à être redirigé vers un autre professionnel de santé ; et le droit du patient de demander à tout moment de la journée la présence d’une personne de confiance qui connaît ses besoins. Cela comprend également le droit de demander le nom et les qualifications de la personne chargée d’administrer le traitement médical ou des soins de santé.

127.La législation ordinaire sur la santé mentale, comme la loi de 2007 sur la santé mentale, prévoit le traitement sans consentement des personnes ayant des problèmes de santé mentale. L’article 7 de la loi énumère les critères pour l’évaluation initiale sans consentement. Il a été élaboré de nouvelles directives sur la manière de mener à bien une évaluation sans consentement ainsi que sur les modalités des soins sans consentement aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.

128.Les professionnels de santé peuvent délivrer des ordonnances de traitement en milieu communautaire et des ordonnances de traitement en milieu hospitalier pour que les personnes ayant des problèmes de santé mentale puissent recevoir des soins, un soutien, un traitement et une protection, malgré l’absence de consentement ou le refus de consentement des personnes concernées. En outre, aux termes de la loi sur la santé mentale, les professionnels de santé peuvent demander à un agent de police d’appréhender un patient et de le ramener au centre de traitement.

129.La loi de 2007 sur la santé mentale autorise en outre les professionnels de la santé à délivrer des ordonnances de traitement en milieu communautaire et des ordonnances de traitement en milieu hospitalier pour que les personnes ayant des problèmes de santé mentale puissent recevoir des soins, un soutien, un traitement et une protection, malgré l’absence de consentement ou le refus de consentement des personnes concernées. En outre, aux termes de la loi sur la santé mentale, les professionnels de santé peuvent demander à un agent de police d’appréhender un patient et de le ramener au centre de traitement. Les agents de police sont tenus de n’utiliser la force que lorsqu’elle est nécessaire et dans la limite du raisonnable et de traiter les personnes concernées avec humanité.

130.L’examen de la conformité de la législation interne et la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) ont mis en lumière la nécessité de réviser la législation sur la santé mentale pour la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention. Cette révision n’a pas été effectuée. Le projet de loi sur le handicap et la loi sur la santé mentale devraient établir clairement l’obligation de respecter l’intégrité physique et mentale d’une personne. Les procédures d’évaluation et de traitement sans consentement ne seront autorisées que dans des circonstances exceptionnelles et seront assorties de garanties rigoureuses alignées sur les meilleures pratiques en la matière.

Article 18

Droit de circuler librement et nationalité

131.L’article 13 (al. d)) de la Constitution accorde à tous les citoyens le droit de circuler librement et de séjourner dans n’importe quelle partie du territoire. L’emploi de l’expression « tous les citoyens » montre que ce droit est lié au droit à la citoyenneté et à la nationalité garanti par la loi de 2004 sur la citoyenneté.

132.Les parties 2 et 3 de la loi de 2004 sur la citoyenneté définissent les modes d’acquisition et de perte de la citoyenneté. Il n’existe aucune disposition permettant de priver une personne de sa citoyenneté en raison de son handicap. Le Samoa doit se doter d’un outil de diagnostic pour la détection précoce des handicaps et la mise en place des interventions qui s’imposent.

133.Tout enfant né sur le territoire, qu’il soit handicapé ou non, doit être enregistré conformément à la loi de 2002 sur les naissances, les décès et les mariages. Pour que les naissances soient enregistrées dans les meilleurs délais, en particulier dans les villages, les représentantes des villageoises (Sui Tamaitai o Nu’u) et les ministres du culte ont été habilités à procéder à l’enregistrement.

134.À l’issue de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, il a été recommandé que le droit de circuler librement et le droit à la nationalité bénéficient d’une protection supplémentaire et soient inscrits dans le projet de loi sur le handicap, actuellement en cours d’élaboration.

135.Tous les citoyens ont droit à un passeport et sont libres de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sous réserve des formalités applicables.

Article 19

Autonomie de vie et inclusion dans la société

136.La stratégie nationale de développement compte parmi ses objectifs prioritaires de garantir l’égalité des chances et un accès équitable aux services aux personnes touchées par la pauvreté et la précarité, en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées.

137.Le Samoa reconnaît le droit des personnes handicapées de vivre dans la société et d’avoir la possibilité de choisir leur lieu de résidence, sur la base de l’égalité avec les autres.

138.La Samoa Housing Corporation, agence nationale du logement, a commencé à intégrer dans son plan de travail des mesures visant à garantir une approche inclusive du logement, ce qui permettra d’améliorer l’accès des personnes handicapées.

139.Le domaine de réalisation 6 de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) concerne l’harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention. À l’issue de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, il a été recommandé d’inscrire l’obligation d’aménagement raisonnable dans le projet de loi sur le handicap afin que les obstacles empêchant les personnes handicapées de mener une vie autonome puissent être éliminés. Il a également été recommandé d’inclure les personnes handicapées dans la société, de renforcer le Code national de la construction et de sensibiliser la population et, en particulier les entreprises, notamment du secteur de l’hôtellerie, au handicap et aux besoins des personnes handicapées.

140.Le Samoa a commencé à appliquer le Cadre stratégique national de protection sociale, qui prévoit le versement d’une allocation mensuelle aux personnes handicapées remplissant les conditions requises. L’accès à un revenu régulier contribue à accroître la capacité des personnes handicapées de mener une vie autonome.

Article 20

Mobilité personnelle

141.Grâce au Programme national sur le handicap, dirigé par le Gouvernement samoan et soutenu par le Gouvernement australien, un service intégré d’aide à la mobilité a été créé et mis en place entre 2014 et 2018. Ce nouveau service est composé de quatre employés locaux ayant reçu la formation nécessaire pour procéder à des évaluations individuelles et fournir des fauteuils roulants, des dispositifs d’aide à la marche, des prothèses et des orthèses. Un bâtiment a été équipé des outils et appareils dont le personnel qualifié a besoin pour fabriquer du matériel sur mesure et faire des réparations. Les employés locaux ont reçu une formation sur les prothèses et les orthèses et disposent des compétences nécessaires pour fabriquer localement des prothèses de membres inférieurs pour les centaines de personnes diabétiques amputées ayant accès au service. Le service adopte une approche axée sur les clients et associe les intéressés au choix de leur matériel d’aide à la mobilité.

142.En 2018, 1 367 personnes se sont inscrites auprès du Service d’aide à la mobilité. À la fin du mois de mai 2018, 1 889 équipements d’aide à la mobilité leur avaient été fournis. Le Service a la capacité de fournir plus de 600 équipements par an. Il ressort d’une évaluation des résultats pour les utilisateurs du service que la mobilité, la participation, l’autonomie, l’estime de soi et la confiance en soi des personnes handicapées, des personnes présentant des maladies non transmissibles et des personnes âgées de santé fragile s’étaient améliorées grâce au nouveau service. Certains faits indiquent que les utilisateurs du service participent davantage à de nombreux aspects de la vie en société, notamment sur le plan de la scolarisation, des activités sociales, de l’emploi et des moyens de subsistance. Le court métrage réalisé par Motivation Australia et Weightless Films, Change in Motion (Le changement en marche), est un témoignage de ces résultats immédiats pour les personnes handicapées.

143.Le Gouvernement a également créé, en collaboration avec NOLA, un système interinstitutionnel d’orientation permettant aux personnes handicapées et à leur famille de bénéficier en temps utiles de services d’intervention appropriés.

144.Des organisations non gouvernementales locales et étrangères ont aussi apporté leur aide en faisant don de béquilles ou de fauteuils roulants et, parfois, en mettant leurs compétences au service de l’amélioration de la mobilité des personnes handicapées.

Article 21

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

145.Parmi les droits énoncés à l’article 13 (par. 1) de la Constitution figure le droit à la liberté d’expression pour tous. L’obligation d’assurer l’accès à l’information, notamment par la diffusion de celle-ci sous des formes accessibles et au moyen de technologies appropriées afin qu’elle puisse être reçue et comprise par les personnes handicapées, doit, dans un premier temps, être inscrite dans le projet de loi sur le handicap.

146.NOLA et ses organisations membres, notamment l’Association samoane des personnes sourdes et l’Association samoane des personnes aveugles, ont dirigé l’action visant à améliorer l’accès à l’information pour les personnes handicapées. Parmi les initiatives entreprises, on peut citer l’acquisition de machines permettant d’imprimer des documents en braille et la mise en place progressive d’une collaboration avec différents secteurs, dont le Bureau de la Commission électorale, en vue de repérer les moyens d’améliorer l’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées.

147.Le nombre d’interprètes formés à la langue des signes a été accru grâce à une formation et à un soutien spécialisés. Une association samoane des interprètes en langue des signes a également été créée. Outre la prestation de services spécialisés, elle organise des programmes de sensibilisation pour diverses organisations. Par ailleurs, il est de plus en plus fréquent que les programmes de service public diffusés sur les télévisions locales soient traduits simultanément en langue des signes. Les formations et les programmes de sensibilisation à la langue des signes sont des éléments à part entière de la Semaine nationale du handicap, célébrée chaque année, ainsi que des consultations nationales sur les politiques, tenues avec l’ensemble des parties prenantes.

148.Dans le cadre de l’état d’urgence lié à la COVID-19, le Gouvernement a entrepris, en collaboration avec NOLA, d’introduire la langue des signes dans tous les bulletins d’informations quotidiens du Premier Ministre. Depuis lors, la présence d’un interprète en langue des signes est requise pour toutes les communications officielles du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, ainsi que dans tous les séminaires et toutes les consultations qu’il organise. Il s’agit là d’une mesure importante pour garantir l’inclusion des personnes handicapées et donner davantage d’importance et de visibilité aux questions relatives aux personnes handicapées. Par la suite, d’autres ministères ont commencé à prendre des mesures analogues, comme celle qui consiste à privilégier la traduction des informations sous des formats accessibles. Le rapport du Samoa sur son deuxième examen national volontaire et plusieurs politiques du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social ont été traduits en braille.

149.Les objectifs poursuivis dans le cadre du domaine de réalisation 5 de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées concernant l’amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’information, à la communication et à d’autres services, sont notamment les suivants :

•Faire en sorte que les politiques et les plans sectoriels intègrent des stratégies et actions visant à lever les obstacles qui entravent l’accès des personnes handicapées au cadre bâti, à l’information, aux moyens de communication et à l’ensemble des services et des installations ;

•Améliorer l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des communications et trouver des solutions aux problèmes d’accès, par exemple par la mise à disposition de supports d’information plus accessibles (braille, signaux visuels, indicateurs audio, etc.) ;

•Fournir diverses informations sur les changements climatiques, les catastrophes et la préparation et les interventions en cas de situation d’urgence sous des formes accessibles ;

•Améliorer l’accès des personnes handicapées aux consultations publiques portant sur l’élaboration des politiques, des plans sectoriels, etc.

Article 22

Respect de la vie privée

150.Pour l’heure, le Samoa ne dispose pas de législation sur le respect de la vie privée. Pour assurer la protection du droit à la vie privée des personnes handicapées, il a été recommandé, à l’issue de l’examen de la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, qu’une disposition spéciale soit ajoutée au projet de loi sur le handicap.

151.Dans la Politique et la Stratégie nationales en matière de cybersanté (2017-2022), il a été recommandé qu’une loi sur le consentement du patient, qui s’appliquerait à tous les patients, y compris les patients handicapés, soit adoptée.

Article 23

Respect du domicile et de la famille

152.Les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens en ce qui concerne le mariage et la procréation. Un tiers des personnes handicapées de 18 à 49 ans sont mariées (contre 60 % des personnes non handicapées). Les femmes handicapées ont généralement leur premier enfant plus tôt que les femmes non handicapées : environ 20 % des femmes handicapées ont leur premier enfant entre 15 et 19 ans, contre 12 % des femmes non handicapées. Ces données mettent en évidence la nécessité impérieuse pour les femmes handicapées d’avoir accès, dès le plus jeune âge, à des programmes d’éducation à la santé sexuelle et reproductive ainsi qu’à des services de santé maternelle et infantile, et pour le personnel de santé d’être doté des connaissances et des compétences voulues pour assurer la prestation de services de santé fondés sur les droits et ouverts à tous. L’Association samoane pour la santé de la famille fournit en permanence des services en matière de santé sexuelle et reproductive et de défense des droits connexes, y compris des services en matière de santé sexuelle et reproductive et de défense des droits connexes à l’intention des personnes handicapées, en association avec NOLA, et des services aux victimes de violences fondées sur le genre, avec le soutien financier du Gouvernement australien.

153.Le Samoa a élaboré une Politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance (2020-2030), qui vise à créer un environnement dans lequel les enfants sont à l’abri de toutes les formes de maltraitance et d’exploitation, tout en ayant accès à des services de rétablissement et de réadaptation, le cas échéant. Cette politique couvre tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, qui constitue le cadre législatif permettant d’assurer la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’enfant, est en cours de finalisation.

154.La loi de 2013 sur la sécurité de la famille prévoit une plus grande protection des familles en permettant la délivrance d’ordonnances de protection dans les cas de violence domestique ou d’autres abus connexes. Toutes les victimes, y compris celles en situation de handicap, peuvent déposer une plainte.

155.Le Programme-cadre national de protection sociale, dont la version définitive est quasiment prête, prévoit des prestations de sécurité sociale pour les personnes handicapées ainsi que pour leurs aidants.

Article 24

Éducation

156.Selon le recensement de la population et des logements de 2016, 51 % de la population de plus de 5 ans avaient, au plus, un diplôme d’études secondaires et environ 2 % n’avaient jamais fréquenté l’école ; ces taux étaient comparables chez les personnes handicapées. En comparaison, seulement 37 % des personnes handicapées avaient achevé leurs études secondaires et environ 10 % n’avaient jamais été scolarisés. Le taux d’absentéisme scolaire des 5-19 ans était plus élevé chez les enfants et adolescents handicapés (19 %) que chez les enfants et adolescents non handicapés (3 %).

157.Il ressort également des données que la part de personnes handicapées n’ayant jamais été scolarisées était plus élevée en milieu rural, ce qui pouvait être attribué au faible niveau de soutien disponible à la maison et à l’école. Par le passé, par exemple, les enfants handicapés avaient du mal à se rendre à l’école en raison de l’insuffisance des infrastructures et des services de transport. Le taux d’alphabétisme des personnes handicapées (68,5 %) était plus élevé que celui des personnes non handicapées (38,1 %).

158.La Constitution ne consacre pas expressément le droit à l’éducation, mais comporte une disposition générale sur le principe d’égalité (art. 15), qui interdit toute discrimination fondée, uniquement ou conjointement, sur l’ascendance, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine sociale, le lieu de naissance ou la situation de famille. La loi de 2009 sur l’éducation définit les fondements de la réglementation du système éducatif du pays et rend l’enseignement obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire. Le Ministre de l’éducation, des sports et de la culture est tenu par la loi d’élaborer, à l’intention des écoles et des centres d’éducation de la petite enfance, des orientations ou directives concernant :

•Le repérage et l’évaluation des élèves en situation de handicap ;

•La modification des programmes d’enseignement pour les élèves en situation de handicap ;

•Le niveau de formation que les enseignants doivent acquérir dans le domaine de l’éducation répondant à des besoins particuliers et toute autre question pertinente relative à l’éducation des élèves handicapés.

159.Au niveau des politiques, la politique de 2006 sur l’éducation répondant à des besoins particuliers reconnaît qu’il est nécessaire d’intégrer tous les élèves dans l’enseignement ordinaire, à chaque fois que cela est possible. Elle définit les différents besoins et établit des directives concernant les activités de repérage et d’évaluation, l’élaboration du programme d’enseignement et le cadre d’apprentissage. Dans le Plan stratégique pour l’éducation (2007‑2015), l’accent a été mis sur l’éducation inclusive plutôt que sur l’éducation répondant à des besoins particuliers, l’objectif étant de mettre en place un système éducatif national propre à offrir une éducation inclusive durable et de qualité pour tous.

160.Entre 2004 et 2010, un programme en faveur de l’éducation inclusive, financé conjointement par l’Union européenne et le Gouvernement néo-zélandais, a été exécuté par le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, en collaboration avec SENESE et d’autres organisations non gouvernementales, des enseignants, des familles et des membres de la communauté. Le Programme expérimental national d’éducation inclusive a été exécuté entre 2010 et 2014 avec l’appui financier du Gouvernement australien. Il s’agissait de piloter un modèle d’éducation inclusive pour les garçons et les filles handicapés pouvant être appliqué à plus grande échelle en cas de besoin.

161.En 2014, le Samoa, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, a adopté une politique nationale d’éducation inclusive, qui vise à assurer l’accès des enfants handicapés à l’éducation de base et à favoriser la diversité, la tolérance et le respect. Elle définit le cadre de collaboration entre les organisations non gouvernementales, les principaux prestataires de services aux élèves handicapés et le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture, destiné à améliorer les possibilités d’éducation pour les enfants handicapés. Des enseignants ont reçu une formation sur les besoins d’apprentissage propres aux élèves handicapés. De plus en plus d’enfants handicapés fréquentent une école ou un établissement d’enseignement supérieur.

162.Le système d’éducation dual favorisant l’inclusion des enfants handicapés repose sur la scolarisation des enfants handicapés dans des écoles spéciales et l’inclusion des apprenants handicapés dans des établissements d’enseignement ordinaires. Le Samoa a en outre créé au sein du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture une unité d’éducation inclusive spécialement chargée de coordonner et de suivre l’application de la Politique nationale d’éducation inclusive. Elle a notamment pour mission d’organiser des formations pour les directeurs d’école et les enseignants et travaille de concert avec eux pour modifier les pratiques d’enseignement en vue d’accroître la participation et de répondre aux besoins d’apprentissage de tous les élèves, y compris ceux ayant des besoins d’apprentissage particuliers. Des ressources supplémentaires ont été mises au point et fournies aux écoles.

163.L’Unité d’éducation inclusive travaille avec les prestataires de services d’éducation inclusive que sont SENESE et l’Association samoane des personnes aveugles pour soutenir les enfants handicapés inscrits dans des écoles ordinaires. Elle collabore en outre avec les écoles spéciales et les organisations Loto Taumafai Society for People With Disabilities et Aoga Fia Malamalama, et les aide dans leurs activités d’éducation. De 2014 à 2019, le nombre d’élèves handicapés a augmenté, passant de 133 à 469. En 2019, 44 % des élèves handicapés étaient scolarisés.

164.Dans le cadre du Programme australien de volontariat, des spécialistes, dont un audiologiste, un formateur d’enseignants préscolaires, un orthophoniste et des formateurs d’enseignants spécialisés en éducation inclusive, ont aidé l’Unité d’éducation inclusive à :

•Élaborer des directives et des ressources supplémentaires à l’intention des directeurs et des enseignants ;

•Renforcer les capacités des enseignants travaillant dans les écoles retenues pour promouvoir l’éducation inclusive et dans les écoles spéciales ;

•Organiser des formations pour les directeurs, les enseignants et les professeurs de l’Université nationale du Samoa et sur le programme national de dépistage des troubles de l’audition.

165.Le Gouvernement octroie une aide financière aux écoles du secteur privé, y compris aux trois écoles spéciales pour élèves handicapés, sur la base du nombre d’élèves. Les données du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture montrent que si les enfants handicapés passent facilement de la maternelle au primaire, la transition du primaire au secondaire reste difficile, avec des taux d’abandon élevés. Les assistants pédagogiques font partie du système d’éducation inclusive mis en place dans les écoles primaires et secondaires, mais ce soutien n’est pas proposé dans l’enseignement supérieur. Un progrès a récemment été accompli avec l’approbation par l’Université nationale du Samoa d’une licence Sciences de l’éducation avec spécialisation en éducation inclusive. On planifie actuellement la création de parcours à destination des enfants plus âgés dans les filières de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, afin de rendre celles-ci plus accessibles aux personnes handicapées. Des activités de sensibilisation au braille et à la langue des signes ont récemment été intégrées aux programmes de formation des enseignants préscolaires.

166.Actuellement, les prestataires de services d’enseignement et de formation techniques et professionnels pour élèves handicapés sont SENESE, Fia Malamalama et Loto Taumafai. Les prestataires dispensent des formations aux enfants en tenant compte de leurs centres d’intérêt et de leurs aptitudes, l’accent étant mis sur des programmes pratiques et concrets. Certains élèves ayant suivi une formation dans une école spécialisée, comme Loto Taumafai, ont rejoint l’Australian Pacific Technical College ; d’autres ont pu trouver un emploi. Dans le même esprit, Fia Malamalama a aussi mis en place, en collaboration avec certains partenaires de développement, plusieurs programmes d’acquisition de compétences psychosociales, notamment par la musique, à l’intention de ses élèves. Un programme d’insertion en milieu professionnel, mené en partenariat avec une entreprise du secteur privé, est en cours d’expérimentation, l’idée étant de l’appliquer à plus grande échelle s’il s’avère concluant.

167.Le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture révise actuellement ses mémorandums d’accord avec les prestataires de services spécialisés pour étudier la possibilité d’élargir le champ d’action des prestataires et de renforcer leurs capacités. Parmi les autres réalisations, on peut citer l’achèvement d’un dictionnaire à l’usage des personnes aveugles et d’un dictionnaire à l’usage des personnes sourdes, l’organisation d’une formation au braille à l’intention de certains enseignants et la publication d’un manuel sur les normes inclusives.

168.L’application des programmes d’éducation inclusive continue de poser problème, en particulier dans les écoles rurales. Les difficultés rencontrées sont notamment les suivantes :

•Les enfants handicapés continuent d’être stigmatisés à l’école et dans la société, y compris par des enseignants, les autres élèves et les parents ;

•Les enfants handicapés scolarisés continuent de rencontrer des difficultés étant donné qu’ils n’ont pas accès à l’accompagnement pédagogique, aux ressources et aux équipements d’assistance dont ils ont besoin et que la qualité de l’accompagnement est variable ;

•Les classes étant surchargées et le ratio élèves/professeur étant très élevé, les enseignants ne peuvent accorder toute l’attention voulue aux enfants handicapés ;

•Les enseignants n’ont pas les connaissances et les compétences particulières nécessaires pour s’occuper des enfants handicapés ;

•Les écoles spéciales pour enfants handicapés n’existent que dans les zones urbaines ;

•Il n’existe pas d’école spécialisée pour enfants sourds ou malentendants ;

•Les spécialistes nécessaires, notamment en audiologie, en kinésithérapie pédiatrique et en pédopsychologie, ne sont pas suffisamment nombreux.

169.Dans son nouveau plan, le secteur de l’éducation définit clairement ses programmes en faveur de l’éducation inclusive. On s’emploie à faire évoluer les pratiques d’enseignement en remplaçant l’apprentissage par mémorisation par une approche davantage centrée sur l’élève, afin de faire en sorte que les stratégies d’enseignement répondent plus efficacement aux différents niveaux et besoins d’apprentissage. On envisage d’introduire des matières professionnelles dans l’enseignement primaire pour assurer une transition sans heurts vers l’enseignement secondaire et d’analyser le programme des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels pour proposer des apprentissages et des filières professionnelles plus spécifiques. Des programmes de sensibilisation à la situation des enfants handicapés ont été exécutés sous l’égide du Ministère de l’éducation, des sports et de la culture et du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social. L’Autorité nationale des certifications professionnelles compte travailler avec les prestataires de services pour que les formations diplômantes actuellement proposées dans le secteur soient accréditées d’ici à 2024.

170.Le domaine de réalisation 4 de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) concerne l’éducation inclusive. Il s’agit d’améliorer l’éducation inclusive, notamment la participation aux activités de formation, aux activités sportives et aux loisirs.

Article 25

Santé

171.Le système national de santé défend la vision d’« un Samoa sain ». Il a pour mission d’améliorer les services de santé publique et de soins de santé primaires de façon à proposer des services de santé centrés sur la personne.

Il s’agit de faire en sorte que TOUS les Samoans aient facilement accès à des services de santé de qualité, sûrs et à un coût abordable.

172.Les personnes handicapées, les enfants de moins de 15 ans et les retraités ont droit à des soins de santé gratuits.

173.Les personnes présentant un handicap psychosocial bénéficient de soins de santé subventionnés par le Ministère de la santé. La délivrance d’une carte handicapé est laissée à la discrétion du médecin. Les autorités concernées s’emploient à préciser les définitions du terme « handicap » aux fins d’une carte handicapé ouvrant droit à des aides financières. Pour garantir l’utilité de cette initiative, il sera essentiel d’élaborer un projet de loi sur le handicap qui précise clairement la définition à retenir pour le terme « handicap ».

174.Le secteur de la santé a entrepris d’exécuter le programme visant à accroître le nombre de médecins et autres professionnels de santé essentiels dans les hôpitaux de district afin de répondre aux besoins de santé de tous les Samoans qui ne peuvent pas se rendre à l’hôpital principal, situé à Apia. En juin 2017, NOLA a organisé, en collaboration avec le Pacific Disability Forum et avec le soutien du Gouvernement australien et de l’Organisation mondiale de la Santé, la Samoa Quality Rights Training, une formation sur le droit à la santé mentale et l’aide au rétablissement. Une unité de santé mentale a été créée à l’hôpital Tupua Tamasese avec l’aide de partenaires de développement.

175.Un programme national de dépistage des troubles de l’audition est mené chaque année par SENESE, qui assure également des services de dépistage chez les patients qui leur sont envoyés par les médecins du Ministère de la santé. Le Ministère de la santé dispose de l’expertise nécessaire pour entreprendre les évaluations spécialisées qui s’imposent pour déterminer les mesures à prendre pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

176.Dans le cadre du projet de service intégré d’aide à la mobilité et pour répondre à un besoin croissant de services, un centre multidisciplinaire de prise en charge du pied diabétique a été créé [année ?] à l’hôpital principal de Motootua. Ce centre fournit aux patients présentant des ulcères du pied diabétique des services de traitement des plaies et d’éducation thérapeutique de qualité. Pour éviter les amputations et les handicaps résultant des ulcères du pied diabétique, priorité est donnée à la prévention et au traitement précoce. Dans le cadre de ce même projet, en [insérer l’année s’il ne s’agit pas d’un programme régulier], une équipe de formation composée d’un prothésiste, d’un orthésiste et d’un podologue a formé et encadré les infirmières et infirmiers du Centre de prise en charge du pied diabétique, des hôpitaux de district et de tous les dispensaires du pays, afin qu’ils soient à même de prendre en charge tous les patients, y compris les personnes handicapées.

177.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) recense les activités à entreprendre pour renforcer les services de santé et de soutien destinés aux personnes handicapées, à savoir :

•Établir un inventaire ou procéder à un examen des services de santé et de soutien destinés aux personnes handicapées et recenser les problèmes à régler ;

•Intégrer dans les plans sectoriels pertinents des stratégies et mesures visant à lever les obstacles recensés en ce qui concerne les services et programmes de santé destinés aux personnes handicapées ;

•Renforcer les programmes de prévention du handicap en partenariat avec SENESE et d’autres organisations de personnes handicapées ;

•Améliorer l’accès à l’information sur les causes du handicap et les mesures d’intervention précoce ;

•Renforcer les services d’aide à la mobilité, les services d’oto-rhino-laryngologie, les services d’ophtalmologie et les autres services liés au handicap assurés par le Ministère de la santé et d’autres prestataires de services de santé par la fourniture d’une gamme élargie de services et d’équipements d’assistance, des dotations en effectifs, le renforcement des capacités, l’établissement de partenariats et l’apport d’autres formes d’appui nécessaires ;

•Renforcer et améliorer l’accès aux outils d’interprétation de l’information, à l’orthophonie, à l’ergothérapie, à la langue des signes et à d’autres dispositifs et supports de communication et d’information nécessaires aux personnes handicapées ;

•Élaborer des orientations claires concernant l’accès des personnes handicapées à des services de santé de qualité et à un coût abordable et mener des programmes de sensibilisation pour les faire mieux comprendre ;

•Prévoir des mesures d’appui dans le domaine de la santé mentale et des handicaps connexes afin d’améliorer la couverture, la portée et la qualité des services. Il s’agit notamment de renforcer les activités de plaidoyer et de sensibilisation relatives aux handicaps psychosociaux et à la santé mentale grâce à un travail de collaboration entre le Ministère de la santé, le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et les organisations de personnes handicapées, qui a notamment permis de recruter un ancien patient d’un établissement de santé mentale ou un représentant des usagers des services de santé mentale au sein de l’équipe d’exécution et de suivi en charge de la santé mentale et du handicap ;

•Renforcer l’éducation à la santé sexuelle et reproductive également par l’éducation à la vie familiale et d’autres programmes d’éducation et de sensibilisation menés au niveau local ;

•Prévoir, dans le cadre du système de protection sociale, des aides financières pour les parents et les personnes s’occupant de personnes handicapées. Un système de protection sociale ouvert aux personnes handicapées peut être financé par l’intermédiaire des dispositifs contributifs existants (la Commission d’indemnisation des victimes d’accident et la Caisse nationale de prévoyance, par exemple) et par des prestations non contributives (des subventions en espèces provenant du budget de l’État, par exemple), grâce à des crédits budgétaires spécialement consacrés à la protection sociale des personnes handicapées ;

•Prévoir des mesures d’appui aux groupes villageois et locaux œuvrant en faveur des personnes handicapées et de leur famille.

Article 26

Adaptation et réadaptation

178.L’élaboration d’un plan de réadaptation à base communautaire était un des principaux objectifs de la première Politique nationale sur le handicap. Le premier atelier sous-régional polynésien consacré au Plan de réadaptation à base communautaire a eu lieu à Apia et un atelier a ensuite été organisé à l’échelle nationale en décembre 2013.

179.Le Cadre national de la réadaptation à base communautaire destiné à orienter les progrès et travaux dans ce domaine a été élaboré en [insérer l’année]. Le Plan de réadaptation à base communautaire est une stratégie de développement inclusif reposant sur la collectivité et un processus qui fait tomber les barrières communautaires ; il permet aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la société. Il vise à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille, à répondre à leurs besoins fondamentaux et à assurer leur inclusion et leur participation. Il devrait évoluer vers une stratégie multisectorielle globale visant à donner accès à tous les autres services essentiels. Les services et programmes d’adaptation et de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale, ont été pris en considération dans le projet de loi sur le handicap.

180.Le domaine de réalisation 3 de la Politique nationale sur le handicap (2020-2024) concerne les mesures propres à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de réadaptation et aux équipements d’assistance, y compris aux services d’intervention précoce pour les enfants et les adultes ayant un handicap.

181.L’organisation Samoa Spinal Network s’est associée à Altus Resource Trust pour étudier les principaux problèmes de santé que rencontrent les personnes présentant des lésions médullaires une fois de retour chez elles après une hospitalisation, ainsi que sur les moyens de prévenir ces affections pour améliorer leur qualité de vie.

182.Le Gouvernement entend continuer à financer et à appliquer le Plan de réadaptation à base communautaire, comme le prévoit la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031).

Article 27

Travail et emploi

183.Les personnes handicapées ont le même accès aux garanties légales que les autres travailleurs, y compris en ce qui concerne le harcèlement, le licenciement abusif et les droits syndicaux. La discrimination fondée sur le handicap dans l’emploi est illégale en vertu du droit du travail et de la Constitution. La Constitution autorise les actions positives prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes certains groupes, dont les personnes handicapées. Dans la Politique nationale sur le développement économique local (2021-2031) et le Plan sectoriel pour le développement local (2021-2026), les personnes handicapées sont considérées comme un des principaux groupes vulnérables ayant besoin d’aide pour trouver un emploi et créer des entreprises.

184.La loi assure la protection de tous les employés, y compris les personnes handicapées. La loi de 2013 sur le travail et l’emploi dispose qu’un employé ou un candidat à l’embauche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée sur un ou plusieurs des motifs arbitraires énumérés, dont le handicap, dans le cadre d’une quelconque politique, procédure ou pratique en matière d’emploi. En vertu de la loi de 2002 sur la sécurité et la santé au travail, les employeurs sont tenus de recenser, d’évaluer et d’éliminer les dangers susceptibles d’altérer la sécurité ou la santé des employés, ce qui pourrait comprendre l’intimidation et le harcèlement de la part de l’employeur ou d’autres employés.

185.La loi de 2004 sur la fonction publique définit les principes en matière d’emploi, notamment l’obligation faite à la Commission de la fonction publique et aux ministres de :

•Prendre des décisions en matière d’emploi en toute impartialité et dans le respect des règles ;

•Garantir aux employés une rémunération et des conditions d’emploi raisonnables ;

•S’assurer que les personnes éligibles ont une possibilité raisonnable de postuler à un emploi dans la fonction publique ;

•Garantir l’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique ;

•Offrir un cadre de travail sûr aux employés.

186.Une nouvelle politique nationale en matière d’emploi a été lancée, de même que le Règlement sur l’emploi de 2016. La loi de 2023 sur le travail et l’emploi a été modifiée en vue d’aligner le droit du travail sur les normes internationales du travail et de préciser les conditions d’emploi et les procédures renforcées de traitement des réclamations et des plaintes. Un système pour demandeurs d’emploi visant à faciliter l’accès aux emplois et aux travailleurs qualifiés a été créé sous l’égide du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail.

187.Bien qu’il existe des programmes d’apprentissage administrés par le Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, qui permettent d’acquérir d’autres compétences et de se préparer à divers métiers, les demandeurs d’emploi handicapés ont encore du mal à y avoir accès.

188.Dans le cadre du Programme national sur le handicap, des possibilités de stage pour les jeunes, y compris les jeunes handicapés, ont été proposées par l’intermédiaire de la Chambre de commerce et d’industrie et du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social.

189.NOLA a indiqué que des employeurs avaient pris contact avec elle et avec des agences pour l’emploi pour leur demander de les aider à recruter et à soutenir des travailleurs handicapés. Les ministères ont adapté leurs procédures de recrutement pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Dans le cadre du Programme national sur le handicap, plus de 20 personnes handicapées et leur famille ont bénéficié d’une formation et de ressources pour la création de microentreprises.

190.Un Plan d’action national pour l’emploi des personnes handicapées (2021-2031), dirigé par le Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social, a été élaboré et servira de base aux travaux visant à renforcer les voies d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées. Parmi les domaines d’intervention du plan d’action figure l’amélioration de l’accessibilité à l’emploi ainsi que la fourniture d’un appui particulier, notamment en matière de renforcement des capacités des demandeurs d’emploi handicapés. L’application de ces mesures sera difficile compte tenu des ressources limitées et des multiples conséquences dévastatrices de la COVID-19 sur l’économie nationale.

Article 28

Niveau de vie adéquat et protection sociale

191.L’accès à une eau salubre et propre et à des installations sanitaires est un droit fondamental pour tous, y compris les personnes handicapées. Il ressort du recensement de la population de 2016 que les personnes handicapées ont quasiment le même accès à un approvisionnement en eau de meilleure qualité que les personnes non handicapées (95 %). Pour la population de 5 ans et plus, 97 % des personnes handicapées avaient accès à des installations sanitaires améliorées, contre 98 % des personnes non handicapées. En ce qui concerne l’énergie, 30 % des personnes handicapées utilisent des sources d’énergie propres pour cuisiner (électricité, gaz et kérosène) et 67 % des sources d’énergie polluantes (charbon de bois, bois de chauffage ou cabosses).

192.Grâce à un partenariat avec l’UNESCO et à la participation du Samoa au programme conjoint des Nations Unies « Renforcer la résilience des États insulaires du Pacifique grâce à une protection sociale universelle », des travaux ont été entamés en juin 2020 de concert avec le Gouvernement en vue d’élaborer le premier programme de protection sociale du Samoa, l’accent étant mis sur l’amélioration des politiques de protection sociale et de la couverture des personnes handicapées. Lors de la phase d’élaboration, un groupe de référence sur le handicap a été créé après l’élection de représentants de la communauté des personnes handicapées par des prestataires de services et des parties prenantes du secteur du handicap. Le Groupe de référence sur le handicap, composé uniquement de personnes ayant des handicaps divers, est chargé de défendre la cause de l’inclusion dans le cadre du Programme conjoint. Il est présidé par NOLA. Une prestation d’invalidité de 100 tala par mois est actuellement mise en place.

193.Les cinq organismes des Nations Unies que sont l’UNESCO, l’OIT, l’UNICEF, le PNUD et la CESAP collaborent avec la communauté des personnes handicapées par l’intermédiaire du Groupe de référence sur le handicap, du Gouvernement, du secteur privé et de la société civile, pour exécuter les activités du Programme conjoint sur la protection sociale. Au total, 3 millions de dollars des États-Unis ont été dégagés pour financer l’exécution du programme dans les quatre pays insulaires du Pacifique concernés par le programme. Dans le cadre des programmes d’émancipation économique du Ministère de la condition de la femme et du développement communautaire et social et du Programme national de partenariat sur le handicap, financé par l’Australie, et en partenariat avec le Samoa Business Hub, des activités de renforcement des capacités et des ressources ont été proposées aux personnes handicapées et à leur famille afin qu’elles puissent créer des microentreprises génératrices de revenus. Par ailleurs, grâce au soutien financier du PNUD et d’autres partenaires de développement, NOLA a distribué, sur l’île de Savaii, des colis de produits de première nécessité aux personnes handicapées les plus vulnérables et à leur famille.

194.Les citoyens handicapés de 65 ans et plus peuvent bénéficier d’une pension mensuelle dans le cadre du régime de pension des personnes âgées. En outre, les retraités handicapés ont le droit de voyager gratuitement à bord de bateaux appartenant à l’État et de bénéficier de services de santé et de médicaments gratuits.

Article 29

Participation à la vie politique et à la vie publique

195.La Constitution et la loi électorale de 2019 régissent l’ensemble des questions relatives aux élections. En ce qui concerne les conditions d’inscription sur les listes électorales ou de candidature aux élections, aucune distinction n’est faite entre les personnes handicapées et non handicapées.

196.Dans la perspective des élections générales de 2016 et de 2021, NOLA a collaboré avec le Bureau de la Commission électorale pour effectuer un travail de sensibilisation et apporter un appui aux électeurs handicapés éligibles afin qu’ils puissent s’inscrire sur les listes électorales et participer au scrutin. Lors de la sélection des isoloirs, il a été tenu compte de la nécessité d’assurer l’accessibilité des personnes handicapées. Le personnel a reçu la formation voulue pour être en mesure d’aider les personnes handicapées à accomplir leur devoir électoral.

197.À l’occasion des élections de 2021, le vote anticipé a été instauré et les personnes handicapées faisaient partie des groupes autorisés à voter pendant les quatre jours précédant le scrutin. Une assistance spéciale a été apportée aux électeurs handicapés afin qu’ils puissent exprimer leur suffrage.

198.Créée en 2001, NOLA s’est développée au fil des ans pour devenir le principal partenaire du Gouvernement en ce qui concerne la promotion des droits des personnes handicapées. Les organisations de personnes handicapées ont continué à se multiplier, avec notamment la constitution de l’Association samoane des personnes aveugles, de Goshen Trust et de l’Association samoane des personnes sourdes.

Article 30

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

199.Il reste encore beaucoup à faire pour assurer l’accès des personnes handicapées aux activités culturelles et récréatives, aux loisirs et aux sports. À l’exception de quelques programmes, aucune émission de télévision, aucun film, aucune pièce de théâtre ni aucun autre contenu culturel n’est proposé sous une forme accessible.

200.Maintenant que les droits des personnes handicapées sont de plus en plus connus et que des personnes sont formées à la langue des signes, certains programmes d’information et d’intérêt public, en particulier ceux portant sur la COVID 19, proposent une traduction simultanée en langue des signes.

201.La Politique nationale du sport dans le secteur de l’éducation (2018-2023) a notamment pour principes directeurs l’équité et l’inclusion. Plus précisément, elle vise à faire en sorte que, dans le cadre des programmes, services et dispositifs d’éducation physique et d’activité physique, des infrastructures accessibles, inclusives et durables soient créées pour les activités sportives, l’objectif étant que chaque élève, y compris les élèves les plus vulnérables et ceux en situation de handicap, puisse avoir la possibilité de participer aux activités à tous les niveaux.

202.Le 20 mars de chaque année, à l’occasion de la célébration de la Journée du sport pour les personnes handicapées, NOLA, en partenariat avec Special Olympic Samoa et la communauté des personnes handicapées, organise des manifestations s’appuyant sur le sport comme outil d’inclusion dans la société. Un des programmes visait à renforcer la confiance en soi et les compétences des intervenants du secteur sportif, afin qu’ils puissent rendre les activités et les programmes sportifs actuels accessibles aux personnes handicapées. Les programmes avaient aussi pour objectif de consolider les relations entre NOLA, l’organisation nationale de défense des personnes handicapées, et les fédérations sportives nationales en faisant mieux connaître et mieux comprendre les organisations œuvrant en faveur de l’inclusion des personnes handicapées.

203.Le Gouvernement octroie une aide financière à l’organisation Special Olympics Samoa (SOS) pour l’aider à se préparer à participer aux Jeux olympiques spéciaux. En outre, SOS propose des activités sportives tout au long de l’année et offre aux enfants et aux adultes handicapés la possibilité de suivre un entraînement de type olympique par l’intermédiaire de la Commission australienne des sports. SOS travaille de concert avec plusieurs organisations sportives samoanes et NOLA. Première nation du Pacifique à créer une organisation Special Olympics, le Samoa a réussi à envoyer des athlètes à des manifestations sportives internationales, où ils ont remporté un certain nombre de médailles. SOS a également noué des liens étroits avec la Fédération de football du Samoa afin de mettre au point un programme de football adapté à l’intention des enfants handicapés et de renforcer les capacités des encadrants.

204.Le secteur du tourisme a adopté des normes d’hébergement tenant compte des exigences d’accessibilité, mais elles restent toutefois difficiles à appliquer, en particulier pour les structures de petite et moyenne taille. Les incidences économiques de la COVID-19 sur le secteur des entreprises ont ralenti l’action menée pour satisfaire entièrement aux exigences d’accessibilité.

205.En ce qui concerne l’aide au développement, le Gouvernement australien, dans le cadre de son Programme de promotion du sport, a collaboré avec le Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour mettre en œuvre une série d’initiatives inclusives de développement grâce au sport.

206.Dans le cadre du domaine de réalisation 4 de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) concernant l’amélioration de l’éducation inclusive, y compris la participation aux activités de formation, aux activités sportives et aux loisirs, il est prévu de :

•Lancer des initiatives visant à accroître le nombre de personnes handicapées prenant part à des activités sportives ;

•Organiser des activités sportives, mettre en place des infrastructures et fournir des équipements sportifs adaptés, aussi bien pour les sports pratiqués en compétition que pour ceux pratiqués dans un cadre social ou récréatif ;

•Élaborer des programmes visant à promouvoir les activités sportives inclusives et la participation aux Jeux paralympiques et aux Jeux olympiques spéciaux.

III.Situation des garçons, des filles et des femmes handicapés

Article 6

Femmes handicapées

207.Le Samoa a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1992. Le Samoa a réalisé des progrès dans l’application des politiques et stratégies relatives à l’inclusion des femmes dans tous les aspects de la société, indépendamment de leur situation.

208.Le Samoa est également partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui a permis de supprimer les châtiments corporels et d’ériger en infraction pénale les maltraitances sur enfant commises par un parent, un tuteur ou toute autre personne.

209.Les Orientations pour le développement du Samoa tiennent compte du fait que toutes les personnes en situation de handicap, notamment les garçons, les filles et les femmes, connaissent des conditions de vie difficiles et le Gouvernement entend appliquer des politiques, des cadres et des mesures visant à améliorer la qualité de vie de tous.

210.Une boîte à outils visant à éliminer les violences faites aux femmes et aux filles handicapées a été mise au point sous la houlette de NOLA.

211.Aux termes de la loi de 2013 sur la sécurité de la famille, toute personne, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, de handicap ou de toute autre situation, qui est ou a été victime, ou aurait été victime, d’un acte de violence domestique de la part d’une personne avec qui elle entretient ou a entretenu une relation domestique peut demander la délivrance d’une ordonnance de protection.

Article 7

Enfants handicapés

212.Le Samoa a signé la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994. Le Samoa a élaboré une Politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance (2020-2030), qui définit les travaux à entreprendre pour défendre, promouvoir, protéger et réaliser les droits de l’enfant. Un projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance a aussi été élaboré et devrait être soumis au Conseil des ministres en décembre 2024. La Politique nationale de prise en charge et de protection de l’enfance, désormais établie sous sa forme définitive, vient renforcer le cadre législatif et stratégique visant à promouvoir, protéger et réaliser les droits de l’enfant.

213.Dans le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, des clauses prévoient les protections spéciales suivantes pour les enfants handicapés :

•Normes en matière de qualité des soins à appliquer par tous les soignants. Dans le cas d’un enfant handicapé, le soignant agréé doit veiller à ce que l’enfant reçoive des soins et une assistance adaptés à ses besoins particuliers ;

•En ce qui concerne les conditions spéciales s’appliquant aux enquêtes et aux investigations, lorsqu’un enfant présente un handicap, des équipements spéciaux et des procédures adaptées doivent être proposés et mis en place pour assurer l’application effective des conditions énumérées dans la clause.

214.Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance dispose que, dans toutes les mesures et décisions concernant les enfants, y compris les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Il y a actuellement un vide juridique face à l’évolution des besoins et des capacités.

215.La publication du nouveau Guide des services essentiels interinstitutionnels constitue une étape importante dans les efforts que le pays déploie pour protéger les enfants, handicapés ou non, contre la violence. Ce Guide permettra également d’enregistrer tous les prestataires de services spécialisés concernés.

IV.Obligations particulières

Article 31

Statistiques et collecte des données

216.Pour améliorer les données sur les personnes handicapées, le questionnaire détaillé du Groupe de Washington sur le handicap a été utilisé dans le cadre du recensement de la population et des logements de 2016. Une monographie consacrée au handicap a été publiée en 2018 ; on y trouve une analyse statistique des données du recensement de 2016 sur la situation des personnes handicapées dans tous les secteurs essentiels. Il s’agissait d’une avancée importante qui a permis d’établir l’ampleur du phénomène du handicap et son incidence sur la vie des personnes, l’accès aux services et les possibilités d’emploi.

217.Les travaux de collecte, d’analyse et de communication des statistiques ont été menés conformément à la Stratégie nationale pour l’établissement de statistiques (2011-2021), qui vise à assurer la production de statistiques pertinentes, prioritaires et de qualité, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées. Le Gouvernement s’est engagé à atteindre les objectifs de développement durable en 2015 et s’est efforcé d’intégrer dans son programme national de développement les différentes actions requises pour ce faire, y compris l’élaboration d’un cadre de suivi des progrès réalisés concernant les indicateurs des objectifs de développement durable.

218.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2021-2031) recense, au titre du domaine de réalisation 6, les initiatives à entreprendre pour améliorer les statistiques sur les personnes handicapées et renforcer les capacités en matière de données sur les personnes handicapées, à savoir :

•Prescrire l’intégration de la collecte de données sur le handicap dans toutes les activités de collecte de données au niveau de la population et dans tous les ensembles de données administratives des ministères prioritaires ;

Renforcer la collecte de données administratives concernant l’éducation, la santé, l’emploi et le développement des entreprises (par exemple, le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs structuré et non structuré) et prendre en compte celles recueillies par les organisations de personnes handicapées ;

•Élaborer des systèmes de collecte de données, des outils et des mécanismes (par exemple, implication des organisations Sui o Nuu, Sui Tamaitai o Nuu et Komiti Tina ma Tamaitai) permettant de recenser les personnes handicapées au sein des communautés et de déterminer leurs profils et leurs besoins ;

•Recueillir des données ventilées sur les priorités et les besoins des personnes handicapées avant et après les catastrophes ;

•Mener des études plus approfondies sur le handicap et ses caractéristiques au Samoa ;

•Réaliser des études mettant en évidence les rôles, les mentalités et les comportements des parents ou des aidants, des familles, des groupes communautaires et des organisations en ce qui concerne la fourniture des soins et autres services de soutien et d’assistance nécessaires aux personnes handicapées.

Article 32

Coopération internationale

219.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce conduit la politique étrangère de l’État, y compris les échanges avec la communauté internationale, les pays étrangers et les organisations internationales. L’aide au développement consentie par les partenaires de développement et les organisations internationales et la coopération avec ceux-ci permettent l’exécution d’activités visant à faire respecter les droits des personnes handicapées. C’est ainsi que le Gouvernement australien a été un partenaire important de par son soutien au Programme national sur le handicap (2013-2017) et au programme qui lui a succédé, à savoir le Programme national de partenariat sur le handicap (2019-2023).

220.En outre, des organisations régionales telles que le Pacific Disability Forum ont apporté un soutien et des ressources considérables aux organisations samoanes œuvrant en faveur des personnes handicapées. Les délégations samoanes aux réunions internationales, notamment celles de la Commission de la condition de la femme, les réunions triennales des ministres de la condition féminine du Pacifique et les forums sur la Stratégie d’Incheon, comprennent systématiquement un représentant des personnes handicapées.

Article 33

Application et suivi au niveau national

221.Le Ministère de la condition féminine et du développement communautaire et social fait office d’organe national de liaison pour toutes les questions relatives aux personnes handicapées. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales et la communauté des personnes handicapées, Nuanua o le Alofa (NOLA) est l’organisation nationale de défense des personnes handicapées chargée d’appuyer toutes les associations et tous les sous‑groupes de personnes handicapées. NOLA est membre du Comité directeur du secteur du développement communautaire, principale entité de gouvernance pour le secteur communautaire, y compris les populations vulnérables.

222.Un comité national a récemment été chargé d’améliorer la coordination des activités liées à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à l’établissement des rapports soumis au titre desdites conventions. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce assure la présidence et le secrétariat du Mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, qui dirige et coordonne la concrétisation des engagements internationaux pris par le Samoa en matière de droits de l’homme, y compris ceux découlant de la Convention.

223.Une application Web, baptisée SADATA, a été conçue afin d’aider le Samoa à orienter l’action menée pour exécuter les obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme et établir les rapports connexes. Cet outil a contribué à l’élaboration d’un plan national de mise en œuvre en regroupant les recommandations issues de l’Examen périodique universel, en recensant les problèmes de mise en œuvre et en recueillant régulièrement les données obtenues lors de consultations. L’application SADATA a récemment été mise à jour pour y incorporer les indicateurs des objectifs de développement durable ainsi que les Orientations pour le développement du Samoa pour la période 2021/22‑2025/26. Cet outil Web est administré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce.

224.Une institution nationale des droits de l’homme a été créée. Ce mécanisme indépendant est chargé de surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays et de vérifier si l’État respecte les obligations découlant des conventions internationales auxquelles il est partie. Il s’agit de la seule institution du Pacifique accréditée auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

225.En 2016, l’Institution nationale des droits de l’homme a établi un rapport national sur la situation des droits de l’homme axé sur les personnes handicapées. Par ailleurs, l’enquête publique nationale sur la violence familiale qu’elle a menée en 2018 a permis d’étudier dans quelle mesure les personnes handicapées étaient touchées et affectées par la violence sous toutes ses formes. Au sein du Conseil consultatif des droits de l’homme, qui relève de l’Institution nationale des droits de l’homme, un siège est réservé à un représentant des personnes handicapées.