COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-neuvième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU RAPPORT INITIAL DE L'ÉTAT DU KOWEIT(CCPR/C/120/Add.1)

Adoptée par le Comité des droits de l'homme le 30 mars 2000

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de l'État du Koweït(CCPR/C/120/Add.1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Les droits énoncés dans le Pacte, qui en vertu de la Constitution koweïtienne font partie intégrante du droit interne (par. 37 du rapport), peuvent-ils être directement invoqués devant les tribunaux ? Dans l'affirmative, des exemples pourraient-ils être donnés ?

2.Le Koweït envisage-t-il de retirer les déclarations concernant le paragraphe 1 de l'article 2, l'article 3 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 23 ainsi que sa réserve relative à l'alinéa b) de l'article 25 du Pacte ? Dans la négative, des explications pourraient-elles être données ?

3.Quels sont les pouvoirs et les attributions du Comité des droits de l'homme de l'Assemblée nationale du Koweït (par. 185), combien de recommandations a-t-il faites et avec quels résultats ? Quels sont les pouvoirs et les attributions du Comité des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur ?

Égalité des sexes et nationalité des enfants (art. 3 et 23 à 26)

4.Quelles mesures législatives est-il envisagé de prendre pour assurer aux femmes le plein exercice des droits énoncés dans le Pacte sur un pied d'égalité avec les hommes, notamment pour ce qui a trait au vote et à la candidature aux élections publiques(par. 306) ? Donner des statistiques détaillées sur la situation des femmes dans la société, le travail, l'administration, l'enseignement et l'université.

5.Indiquer le statut personnel de la femme en ce qui concerne son droit d'hériter, de se marier de son plein gré et à quel âge, de divorcer, d'obtenir la garde de ses enfants et de leur transmettre sa nationalité. Les non-musulmanes ont-elles à cet égard les mêmes droits que les musulmanes ? Donner des informations détaillées sur la situation, dans l'État partie, en droit et en pratique, en ce qui concerne la répudiation, la polygamie, les crimes d'honneur, l'adultère et la capacité à témoigner.

6.Les femmes ont-elles, en droit et dans les faits, accès à la fonction publique sur un pied d'égalité avec les hommes et ont-elles le droit à un salaire égal pour un travail égal dans les secteurs public et privé ? Donner des statistiques sur la proportion de femmes occupant des postes de haut niveau.

Principe de non-discrimination et protection des minorités (art. 26 et 27)

7.Donner des indications concernant le statut juridique et la situation dans la pratique des travailleurs étrangers au Koweït. Le droit du travail les protège-t-il ? Formuler des observations sur les informations qui font état de pressions exercées par les employeurs sur les étrangers qu'ils emploient (rétention de passeport) et donner de plus amples renseignements sur les informations qui font état de sévices, notamment de viols, à l'encontre d'employées de maison. Quelle est la suite donnée aux plaintes dans ce domaine et de quels types de recours les victimes disposent-elles, étant donné qu'elles craignent d'être expulsées si elles portent plainte contre leurs employeurs ?

8.Quelles mesures ont été prises ou envisage-t-on de prendre pour que les Bidun (résidents sans papiers) puissent exercer tous les droits énoncés dans le Pacte ? Quels résultats les travaux du Comité central établi en 1993 pour régler la situation des Bidun ont-ils donnés ?

9.Étant donné que le rapport ne comporte aucun renseignement relatif à l'article 27 du Pacte, donner au Comité des informations sur les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques vivant au Koweït et indiquer comment les personnes appartenant à ces minorités peuvent jouir de leurs droits, avec les autres membres de leur communauté, conformément aux dispositions du Pacte.

10.La naturalisation de non-musulmans, hommes ou femmes, est-elle possible ?

Droit à la vie, protection contre la torture et les traitements dégradants (art. 6 et 7)

11.Quels sont les crimes passibles de la peine de mort (par. 101) ? Donner des exemples où la peine de mort a été prononcée et exécutée.

12.Commenter les allégations selon lesquelles plus de 70 personnes, dont on ne sait toujours rien, auraient "disparu" en 1991 après avoir été détenues et accusées de collaboration avec l'Iraq.

13.Les châtiments corporels sont-ils toujours pratiqués dans les écoles ou les prisons du Koweït, comme sanction pénale ou comme mesure disciplinaire ?

14.L'avortement est-il interdit dans tous les cas sans exception (par. 84 et 85) ?

15.Commenter les allégations faisant état de sévices et d'actes de torture infligés au cours d'interrogatoires par des membres de la police et des forces de sécurité à des détenus et, notamment, des non‑ressortissants. La torture est-elle réprimée quelles que soient les circonstances ? Donner des précisions sur les mécanismes permettant d'enquêter sur ces violations des droits de l'homme et d'en poursuivre les auteurs.

Liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

16.Apporter des précisions sur la durée pendant laquelle une personne arrêtée par la police peut être placée en garde à vue avant qu'il ne soit nécessaire, pour prolonger sa détention, d'obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (par. 161 et 162). À quel moment et dans quelles conditions la personne arrêtée ou détenue est-elle autorisée à consulter un avocat ou un médecin et à se mettre en rapport avec sa famille ? Quelle est la durée maximum de la détention provisoire ?

17.Quelles sont les voies de recours dont les prisonniers disposent pour porter plainte contre des traitements inhumains et obtenir l'ouverture d'une enquête ?

Droit à un jugement équitable

18.Indiquer de quelle façon le pouvoir judiciaire respecte toutes les dispositions de l'article 14 et comment les procédures judiciaires, telles qu'elles sont appliquées dans les tribunaux, y sont conformes.

Liberté de religion (art. 18)

19.Donner des informations sur la possibilité de changer de religion et décrire en détail les conséquences juridiques qui en découlent.

Liberté d'expression et d'association (art. 19, 22 et 25)

20.Donner des informations sur l'application des sanctions pénales et administratives que prévoit le droit koweïtien, en particulier la loi No 3 de 1961 sur l'édition et la publication. Apporter également des précisions sur la pratique consistant à subordonner la publication d'un journal à l'obtention d'une licence.

21.Comment les droits syndicaux peuvent-ils s'exercer au Koweït ? Est-il interdit aux non‑Koweïtiens d'appartenir à des syndicats ?

22.Comment les citoyens koweïtiens peuvent-ils s'organiser sur le plan politique étant donné qu'il n'existe pas de partis politiques au Koweït (par. 261) ?

Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)

23.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le rapport et son examen par le Comité. Apporter également des précisions sur l'éducation et la formation dispensées aux fonctionnaires, aux enseignants, aux magistrats, aux avocats et aux membres de la police en ce qui concerne les dispositions du Pacte.

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