Comité des droits des personnes handicapées
Trente-cinquième session
Genève, 27 juillet-21 août 2026
Examen des rapports soumis en application de l’article 35 de la Convention
Réponses de Sri Lanka à la liste de points concernant son rapport initial *
[Date de réception : 9 décembre 2025]
Introduction
Au cours de la période qui a suivi la soumission de son rapport initial, Sri Lanka a été confrontée à des défis sans précédent. Les attentats terroristes du dimanche de Pâques (avril 2019), la pandémie de COVID-19 et les crises mondiales l’ont placée face à des difficultés socioéconomiques inédites, en particulier en 2022, mais sans pour autant ébranler ses traditions démocratiques ni ses institutions.
À la suite d’une élection qui s’est tenue de manière libre, équitable et pacifique et d’une passation de pouvoir qui s’est faite dans la dignité, conformément à la pratique démocratique du pays depuis plusieurs décennies, le Président Anura Kumara Disanayaka a prêté serment en tant que neuvième Président exécutif de Sri Lanka le 23 septembre 2024. Les résultats des élections législatives, en novembre 2024, étaient l’expression de la voix collective et unifiée des citoyens de l’ensemble des régions du pays, de toutes origines ethniques et de toutes confessions, qui soutenaient massivement le projet gouvernemental de transformation positive et s’opposaient aux politiques de division.
En novembre 2024, Sri Lanka a constitué l’une des assemblées parlementaires les plus inclusives de son histoire, composée d’un nombre record de femmes et de représentants de différentes communautés. La politique du Gouvernement est résolument axée sur l’inclusion et vise à garantir la représentation équitable des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique. À cette fin, la première mesure qui a été prise a été d’élire une personne ayant une déficience visuelle au Parlement, sur la liste nationale, afin de faire entendre la voix des personnes handicapées dans le processus décisionnel. Par cette mesure, le Gouvernement sri-lankais a montré sa volonté de garantir à chacun, quelles que soient ses capacités, la pleine jouissance de ses droits politiques.
En 2025, les allocations budgétaires destinées à l’aide sociale et à l’autonomisation économique ont augmenté, en particulier celles consacrées à la protection sociale, à la santé et à l’éducation, et une attention particulière a été accordée aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les populations des zones de plantation et les personnes handicapées. La politique nationale de protection sociale a été lancée et la stratégie nationale de protection sociale est en cours d’élaboration. Les principaux pôles de la politique de protection sociale sont l’assistance sociale, les services de prise en charge sociale, l’assurance sociale et les programmes d’insertion professionnelle et d’inclusion productive. De plus, le programme national Praja Shakthi, destiné à lutter contre la pauvreté grâce à la mobilisation de l’ensemble des ministères et des communautés et par des mesures en faveur d’un développement inclusif et participatif tout au long des étapes de la vie, a été mis en place le 4 juillet 2025.
Afin de renforcer le filet de sécurité sociale et d’atténuer l’impact de la crise économique sur les personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité, le Gouvernement a lancé une nouvelle mesure d’aide baptisée Aswesuma, en juillet 2023. Le programme Aswesuma s’adresse spécifiquement à quatre catégories sociales, selon que les personnes sont en situation de pauvreté transitoire, en situation de vulnérabilité, en situation de pauvreté ou en situation d’extrême pauvreté. Le Gouvernement a augmenté les dépenses consacrées aux programmes de sécurité sociale et s’est employé à améliorer la couverture sociale, en réduisant les erreurs d’inclusion et d’exclusion et en créant le Système d’information du registre social pour atteindre les bénéficiaires potentiels.
Plusieurs ministères œuvrent en faveur du bien-être des personnes handicapées, à savoir le Ministère du développement rural, de la sécurité sociale et de l’autonomisation des communautés, le Ministère de la santé et des médias et le Ministère de l’éducation. La politique nationale en matière de handicap habilite le Conseil national à agir par l’intermédiaire du Secrétariat national aux personnes handicapées. Le Département des services sociaux, qui relève du Ministère du développement rural, de la sécurité sociale et de l’autonomisation des communautés, applique également plusieurs mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées. Le Secrétariat national aux personnes handicapées, entre autres, fournit plusieurs prestations en espèces et en nature aux personnes handicapées en situation de pauvreté, parmi lesquelles : une aide financière mensuelle ; un appui au travail indépendant, une aide au logement, une prise en charge médicale ainsi que des aides pour les frais de scolarité et le matériel scolaire ; des outils pour une activité professionnelle indépendante ; une allocation pour les stagiaires handicapés ; des équipements d’assistance.
Des progrès en matière de protection et de promotion des personnes handicapées ont été accomplis dans plusieurs domaines clefs :
Un projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées est en cours d’élaboration. Il est rédigé dans le respect des principes et obligations énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et vise à instaurer un cadre juridique complet qui consacre la dignité des personnes handicapées, l’égalité de ces personnes avec les autres et leur pleine participation à la vie en société ;
Un projet de loi sur la langue des signes est également à l’étude afin de reconnaître l’importance des formes de communication accessibles et le droit des personnes ayant une déficience auditive de s’exprimer librement et de manière autonome ;
Les réglementations existantes en matière d’accessibilité font actuellement l’objet d’une révision et de nouvelles réglementations sont en cours d’élaboration afin de répondre aux besoins actuels et de tenir compte des meilleures pratiques internationales ;
Une collecte de données exhaustives sur les personnes handicapées à l’échelle nationale est en cours de préparation afin de permettre une planification fondée sur des données factuelles, un accompagnement ciblé et l’application de politiques efficaces de protection des droits et de la dignité des personnes handicapées ;
Le Gouvernement procède actuellement à la révision et à la mise à jour de la politique nationale en matière de handicap afin qu’elle reflète les normes internationales actuelles et l’évolution des besoins des personnes handicapées. L’élaboration d’un plan d’action national complet et inclusif a également débuté.
Dans ce contexte, Sri Lanka a accompli des progrès significatifs en matière de reconnaissance et de protection des droits des personnes handicapées et de promotion de l’inclusion.
Le présent document a été établi en réponse aux questions soulevées par le Comité des droits des personnes handicapées dans la liste de points concernant le rapport soumis par Sri Lanka en application de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il suit l’ordre de la liste de points et doit être lu en conséquence.
Réponse à la liste de points (CRPD/C/LKA/Q/1)
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
Réponse au paragraphe 1 a)
Il convient de noter qu’en vue de renforcer les droits et l’inclusion des personnes handicapées, un nouveau projet de loi sur la protection des droits des personnes handicapées est actuellement à l’étude. Ce projet de loi est élaboré dans le respect des principes et obligations énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et vise à instaurer un cadre juridique complet qui consacre la dignité des personnes handicapées, l’égalité des personnes handicapées avec les autres et leur pleine participation à la vie en société.
Tout projet de loi ou projet de politique sur les personnes handicapées est soigneusement examiné par le Conseil national des personnes handicapées, qui formule des observations. En septembre 2023, la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a également présenté des observations et recommandations concernant le projet de loi sur les droits des personnes handicapées.
Pour plus de précisions sur les statistiques et la collecte des données, voir la réponse au paragraphe 31 b).
Réponse au paragraphe 1 b)
Le Conseil national des personnes handicapées a été créé en vue d’élaborer des textes législatifs et de prendre des décisions concernant les droits et le bien-être des personnes handicapées. Il représente à la fois les personnes handicapées et les institutions qui les accompagnent. La rédaction de textes législatifs spécifiques et de règlements relatifs à l’accessibilité est assurée par un comité mis en place par le Conseil.
En 2022, la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a créé une unité chargée des questions relatives au handicap au sein de la Commission.
Réponse au paragraphe 1 c)
En 2016, le Gouvernement sri-lankais a commencé à répondre aux plaintes présentées par des particuliers au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, un obstacle juridique subsiste en raison d’une affaire en instance devant la Cour suprême concernant la reconnaissance par le Gouvernement de la compétence du Comité des droits de l’homme à recevoir et à examiner de telles plaintes au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nallaratnam Singarasa c. Procureur général). Les implications juridiques de l’arrêt Singarasa concernant les obligations de Sri Lanka au titre du Protocole facultatif sont en cours d’examen dans le cadre d’une affaire pendante devant la Cour suprême de Sri Lanka. La Cour suprême a mis son jugement en délibéré à l’issue de l’audience.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Article 5 Égalité et non-discrimination
Réponse au paragraphe 2 a)
Comme cela est expliqué aux paragraphes 14 à 28 du rapport initial de l’État Partie, le cadre législatif et directif en vigueur comprend certaines dispositions visant à interdire toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, conformément à la Convention. La portée de ces droits a été élargie par la jurisprudence de la Cour suprême de Sri Lanka, qui est compétente pour accorder une réparation équitable, notamment une indemnisation, en cas de violation de ces droits. Pour plus de précisions, voir les paragraphes 32, 49, 50, 51, 52 et 53 du rapport initial de l’État Partie.
Article 6 Femmes handicapées
Réponse au paragraphe 3 a)
La loi no 37 de 2024 sur l’autonomisation des femmes, adoptée par le Parlement en juin 2024, a institué la Commission nationale pour les femmes, chargée de protéger les droits des femmes et d’offrir des recours en cas de violation de leurs droits. Cette loi vise à promouvoir l’autonomisation économique, en particulier celle des femmes handicapées. En outre, la politique nationale en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes met en place un cadre visant à orienter et à harmoniser l’élaboration des lois, des politiques, des programmes et des mécanismes. Elle cherche à garantir l’égalité des droits et des chances pour les femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux des structures de gouvernance ainsi que dans le milieu professionnel, public et privé, la communauté, la famille et l’espace civique.
La Commission d’aide juridique n’applique pas de plafonds de revenus aux femmes handicapées qui sollicitent une aide juridique, notamment dans les affaires de violence domestique et de pension alimentaire, afin de leur garantir un meilleur accès à la justice. En 2024, le Bureau des réparations, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, a adopté des mesures d’appui psychosocial, par exemple la modernisation des installations destinées aux étudiantes handicapées à Kilinochchi, à Ampara et à Puttlam, et des mesures d’aide à la mobilité à Valachchenai.
Réponse au paragraphe 3 b)
Sri Lanka a franchi une étape importante vers une gouvernance inclusive en instaurant, pour les élections des collectivités locales, un quota de 25 % de femmes élues dans chaque collectivité. De plus, des programmes de formation politique et de développement des compétences décisionnelles visent à favoriser la participation des femmes, y compris des femmes handicapées, à la gouvernance. Les appels à des réformes législatives, notamment à l’instauration de quotas de genre au Parlement et dans les conseils provinciaux, se poursuivent.
Article 7 Enfants handicapés
Réponse au paragraphe 4 a) et b)
Des mesures ont été prises pour que les enfants handicapés puissent exprimer librement leurs opinions. Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, par exemple, veille à ce que les enfants handicapés puissent participer aux clubs et aux conseils d’enfants.
Campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la stigmatisation
En novembre 2022, la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a créé une unité distincte chargée des questions relatives au handicap, placée sous la supervision d’un commissaire. En 2022, l’Institut national de l’éducation a traduit en singhalais et en tamoul la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la Déclaration de Salamanque et le cadre d’action pour les besoins éducatifs spéciaux. Il a aussi mené des programmes de renforcement des capacités pour les besoins éducatifs spéciaux dans les neuf provinces du pays. En 2021, l’Agence nationale de protection de l’enfance a publié une brochure illustrée sur les méthodes d’identification des enfants présentant des handicaps invisibles, destinée aux professionnels travaillant avec des enfants handicapés ainsi qu’au grand public et dans laquelle elle soulignait que ces enfants devaient avoir les mêmes chances que les autres de participer pleinement et effectivement à la société.
Droit à l’éducation pour tous les enfants handicapés
Le Ministère de l’éducation met en œuvre des programmes d’éducation destinés aux enfants ayant des besoins particuliers, tandis que le Ministère de la santé assure la coordination avec le Ministère de l’éducation pour orienter les enfants vers ces programmes. Les crédits budgétaires alloués devraient permettre un développement considérable de ces initiatives.
Certaines provinces disposent de centres de ressources sur l’éducation répondant à des besoins particuliers dont le rôle principal est de sensibiliser les enseignants, les directeurs d’école, les agents du Ministère de l’éducation et les parents à cette éducation spécialisée ainsi que d’apporter une assistance technique aux enseignants qui s’occupent d’enfants handicapés. Des programmes de formation des formateurs visant à aider les enseignants à concevoir des cours inclusifs ont été mis en place au niveau provincial. Le Département des services sociaux gère plusieurs centres destinés aux enfants handicapés, qui tendent au développement des compétences et à l’intégration scolaire. Le Corps national de la jeunesse propose un cours de base (compétences de la vie courante) destiné aux personnes autrement capables, qui débouche sur une formation professionnelle adaptée.
L’Institut national de l’éducation organise des formations à l’éducation inclusive, élabore des programmes et du matériel pédagogique, et propose des formations et des diplômes dans le domaine de l’éducation spécialisée.
Un enfant ne peut être admis à l’école qu’à partir de l’âge de 5 ans. Toutefois, à compter de 2022, les enfants ayant des besoins particuliers pourront intégrer une unité spécialisée à partir de l’âge de 4 ans. À cet effet, le Ministère de l’éducation a publié la circulaire no 38/2022 ainsi que des instructions. L’intégration dans ces unités évitera aux enfants handicapés d’accumuler du retard dans leur processus d’apprentissage.
Pour plus de précisions, voir les réponses aux paragraphes 12 a) et 22.
Réponse au paragraphe 5
En 2025, le Département des services sociaux a mis en place, au niveau des districts, des centres spécialisés dans le développement des compétences pour les enfants handicapés, y compris des enfants autistes, âgés de 6 mois à 18 ans. Ces centres seront gérés par le Département des services sociaux et placés sous la supervision du Secrétariat de la présidence. Dans le cadre de la phase initiale, des mesures ont été prises pour la création de huit centres dans des districts choisis. Ces centres contribueront principalement au développement des compétences de la vie courante, à l’accompagnement des enfants et au soutien comportemental, à la formation préprofessionnelle et professionnelle et à l’ouverture de possibilités d’emploi salarié ou indépendant, afin de donner aux enfants et aux jeunes handicapés les moyens de mener une vie autonome, productive et épanouissante.
Article 8 Sensibilisation
Réponse au paragraphe 6
Des campagnes de sensibilisation ont été organisées dans le but de promouvoir le respect des personnes handicapées, de lutter contre les stéréotypes et d’apprendre à la population comment faciliter la vie des personnes handicapées, conformément aux objectifs de changement des comportements et d’inclusion sociale figurant dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Dans le cadre de la promotion d’une éducation inclusive, des programmes de sensibilisation au handicap ont été menés dans les universités.
Les programmes de sensibilisation au handicap contribuent à réduire la stigmatisation, à promouvoir l’inclusion et à encourager le respect en remettant en cause les stéréotypes négatifs et en faisant évoluer les comportements à l’égard des personnes handicapées.
La Commission des droits de l’homme de Sri Lanka organise régulièrement des programmes de sensibilisation et d’éducation aux droits des personnes handicapées à l’intention des fonctionnaires, des agents de police et des membres des trois forces armées.
Le Ministère du développement rural, de la sécurité sociale et de l’autonomisation des communautés, en collaboration avec la Commission des bourses universitaires, organise des séances sur le handicap dans le cadre des journées de bienvenue destinées aux étudiants.
Dans le but de renforcer l’inclusion des personnes handicapées au sein du Parlement sri-lankais, certains membres du personnel et députés ont suivi des séances de sensibilisation aux questions d’inclusion, entre le 18 et le 23 août 2023. Cette série de séances de sensibilisation constitue la toute première étape d’un processus à long terme visant à renforcer les capacités du Parlement en matière d’inclusion des personnes handicapées.
Réponse au paragraphe 7
Une liste de termes respectueux et appropriés pour désigner les personnes handicapées a été transmise au Ministère des médias afin de guider l’élaboration de principes éthiques inclusifs dans les médias. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à sensibiliser le public à la question du handicap et à promouvoir une représentation respectueuse des personnes handicapées dans la communication publique.
Article 9 Accessibilité
Réponse aux paragraphes 8 a) et 3 c)
Dans le cadre des efforts visant à promouvoir un accès inclusif aux données numériques, le Gouvernement a publié la circulaire no 11/2024, enjoignant à toutes les institutions publiques d’adopter des polices de caractères compatibles Unicode pour l’ensemble de leurs sites Web et publications numériques officiels. Cette politique vise à lever les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, en particulier celles qui utilisent des technologies d’assistance telles que les lecteurs d’écran, dont le bon fonctionnement repose souvent sur un encodage standardisé du texte. En rendant obligatoire l’utilisation de polices Unicode, cette circulaire fait en sorte que les contenus numériques soient lisibles, consultables et compatibles sur toutes les plateformes et tous les appareils.
Réponse au paragraphe 8 b)
Un centre d’assistance inclusif a ouvert dans le centre multimodal de Makumbura (une gare routière pour les lignes longue distance, située à proximité immédiate de l’autoroute du Sud) afin de faciliter les déplacements des passagers handicapés dans les transports publics. Des personnes ayant des besoins particuliers ont été recrutées pour assurer le fonctionnement de ce centre d’assistance, qui proposera aux voyageurs de nombreux services tels qu’un numéro à contacter en cas d’urgence, des moyens de communication adaptés aux personnes ayant une déficience auditive et un accès facilité à l’information. Le Ministère des transports, des routes et du développement urbain déterminera par la suite si des « guichets d’assistance » peuvent être créés dans d’autres grandes gares routières.
Le budget 2025 comprenait des propositions visant à moderniser le réseau de transports publics et à améliorer l’accès de la population aux réseaux routier et ferroviaire. Des crédits budgétaires ont été affectés à l’acquisition de 100 bus et au prolongement de la ligne ferroviaire de la vallée de Kelani (la ligne reliant Maradana à Avissawella). Des ressources supplémentaires ont été dégagées pour la remise en état d’anciens wagons de voyageurs et la fabrication de nouveaux wagons. Dans le cadre du projet Clean Sri Lanka, des fonds ont été alloués à la mise en service de 10 bus à plancher surbaissé aménagés pour les personnes ayant des besoins particuliers.
La compagnie nationale des chemins de fer a demandé aux chefs de gare et au personnel de bord d’aider les personnes handicapées à voyager en train sans difficulté.
La compagnie nationale des chemins de fer a ouvert une ligne d’assistance téléphonique (le 1971), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par laquelle les personnes handicapées peuvent faire part de leurs besoins et obtenir de l’aide en gare.
En 2013, le Ministère de la santé a publié des règles de conception en vue d’une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées. De plus, le règlement no 1 de 2006 sur les personnes handicapées (accessibilité) a été publié au Journal officiel.
Article 10 Droit à la vie
Réponse au paragraphe 9
D’un point de vue juridique, culturel et religieux, Sri Lanka n’autorise en aucun cas qu’une personne soit privée de la vie en raison de son handicap, quels que soient son handicap et son âge. Tout citoyen peut soumettre une plainte aux différents mécanismes nationaux compétents pour recevoir des plaintes et enquêter sur des allégations de décès ou de menace contre la vie. Il s’agit notamment des forces de l’ordre et d’institutions indépendantes telles que la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka. Pour plus de précisions, voir les paragraphes 57 à 59 du rapport initial de l’État Partie.
Article 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
Réponse au paragraphe 10
Le Plan national de gestion des catastrophes 2023-2030 fournit aux institutions publiques concernées et à toutes les autres parties prenantes des indications sur la manière de répartir la responsabilité de la gestion des catastrophes, à différentes étapes. Il considère en outre les personnes handicapées comme un groupe vulnérable, touché de manière disproportionnée par les catastrophes en raison de la diversité des handicaps. Les objectifs du Plan national de gestion des catastrophes s’inscrivent clairement dans le droit fil du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, qui établit comme priorité de « permettre aux femmes et aux personnes handicapées de jouer publiquement un rôle de chef de file et de promouvoir des activités d’intervention […] et de reconstruction soucieuses de l’équité du traitement des hommes et des femmes et accessibles à tous ».
Les bulletins d’information sont désormais diffusés en langue des signes afin d’améliorer l’accès à l’information pour les personnes ayant une déficience auditive et de promouvoir une communication accessible à tous dans les situations d’urgence humanitaire.
Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
Réponse au paragraphe 11 a)
Plusieurs dispositions de la Constitution sri-lankaise consacrent le droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique et à la jouissance de ses droits civiques dans tous les aspects du droit, dans des conditions d’égalité avec les autres. Selon l’article 12 (par. 1), toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. L’article 12 (par. 2) dispose qu’aucun citoyen ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le sexe, l’opinion politique, le lieu de naissance ou tout autre motif similaire.
La loi no 09 de 1992 portant création du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle donne aux personnes malvoyantes, par l’apport d’une aide financière et de services, les moyens de participer pleinement à la vie sociale et d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi, et favorise la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité. La loi no 09 de 1992 contribue à éliminer les obstacles à l’inclusion et reflète la volonté de Sri Lanka de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité.
Pour plus de précisions, voir la réponse au paragraphe 1 a).
Réponse au paragraphe 11 b)
Outre le renforcement des garanties constitutionnelles, la loi no 28 de 1996 relative à la protection des droits des personnes handicapées prévoit expressément une protection juridique contre la discrimination fondée sur le handicap dans le cadre du recrutement et de l’admission dans les établissements d’enseignement. Cette loi constitue un instrument juridique essentiel pour garantir les droits des personnes handicapées et assurer leur pleine et égale participation à la vie publique.
Les droits liés à l’accessibilité sont expressément mentionnés dans la loi no 28 de 1996 relative à la protection des droits des personnes handicapées, qui garantit l’accessibilité des bâtiments, des installations et des services dans des conditions d’égalité. Un comité d’experts révise actuellement le règlement relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées pour le mettre en conformité avec les exigences et normes actuelles et mettre à jour les notifications officielles extraordinaires no 1467/15 du 17 octobre 2006 et no 1619/24 du 18 septembre 2009 relatives à l’accessibilité des bâtiments administratifs, des lieux publics et des zones de services pour les personnes handicapées.
Article 13 Accès à la justice
Réponse au paragraphe 12 a)
L’accès à la justice dans des conditions d’égalité est un droit fondamental pour tous, y compris pour les personnes handicapées. Conscient des difficultés particulières auxquelles sont confrontées les personnes ayant une déficience auditive et des troubles du langage lorsqu’elles doivent faire face au système judiciaire, le Département des services sociaux a pris des mesures proactives pour faire respecter leurs droits et faciliter ainsi leur participation effective aux procédures judiciaires.
Le Département des services sociaux propose des services d’interprétation en langue des signes afin d’accompagner les personnes ayant une déficience auditive et des troubles du langage lors des procédures judiciaires et lors de l’enregistrement des plaintes auprès de la police. Ces services sont proposés afin de permettre aux personnes concernées de bien comprendre les procédures judiciaires qui les concernent et d’y prendre pleinement part, de communiquer efficacement avec leurs représentants légaux et de répondre de manière appropriée lors des audiences et des procès. En comblant le fossé communicationnel, l’interprétation en langue des signes contribue à garantir l’équité, l’égalité et la non‑discrimination dans le cadre du système judiciaire.
Un projet de loi sur la langue des signes est également à l’étude afin de reconnaître l’importance de formes de communication accessibles et le droit des personnes ayant une déficience auditive à s’exprimer librement et de manière autonome.
Réponse au paragraphe 12 b)
Voir les réponses aux paragraphes 4 a) et 3 a).
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
Réponse au paragraphe 13
Voir les paragraphes 75 à 77 du rapport initial de l’État Partie.
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Réponse au paragraphe 14
Sri Lanka n’a jamais autorisé la réalisation d’expériences médicales ou scientifiques sur des personnes handicapées. Tout instrument médical ou expérimental, ou tout médicament administré, jugé nécessaire à leur bien-être, l’a été sous surveillance médicale et avec le consentement libre et éclairé de la personne handicapée ou de son représentant légal.
Voir les paragraphes 78 à 81 du rapport initial de l’État Partie.
Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
Réponse au paragraphe 15 (al. a) à d))
Sri Lanka applique une politique de tolérance zéro en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre, qui s’étend aux personnes handicapées. À la suite de l’adoption de la politique nationale sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, en 2016, un plan d’action national (2016-2021) a été adopté dans un triple objectif : prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, intervenir dans les situations de violence sexuelle et fondée sur le genre, et promouvoir des politiques et des lois visant à combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Un plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre (2016-2020) a été engagé et appliqué dans une mesure de70 %. Des organismes des Nations Unies et d’autres prestataires de services multisectoriels ont apporté leur soutien aux Unités chargées du développement de la condition de la femme et de l’enfant au sein du Ministère de la condition de la femme et de l’enfant dans l’application du Plan d’action national.
En 2024, un deuxième plan d’action national multisectoriel de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre (2024-2028) a été lancé. Il vise notamment à autonomiser les personnes ayant un handicap physique ou mental et à les sensibiliser à la tolérance zéro en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre et à leurs droits en la matière, ainsi qu’à mettre à disposition des services de communication et d’interprétation adaptés aux personnes handicapées, par exemple des services d’interprétation en langue des signes dans les centres d’accueil des victimes présents dans les postes de police, les services d’expertise médico‑légale, les hôpitaux et les tribunaux.
Des foyers d’accueil ont été créés dans huit districts du pays (Galle, Matara, Hambantota, Kegalle, Trincomalee, Kalutara, Anuradhapura et Kurunegala) afin que les femmes victimes de violence sexuelle et de violence domestique aient accès à un lieu sûr où elles peuvent recevoir des soins de santé mentale et physique. Ces foyers leur offrent des services de conseil, un soutien psychosocial, une aide juridique et financière, et une aide à la subsistance si nécessaire. Des directives nationales relatives à la gestion des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre ont été approuvées par le Conseil des ministres le 4 mars 2024. Un numéro d’assistance téléphonique gratuit (le 1938), géré par le Ministère de la condition de la femme et de l’enfant, permet de signaler les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre. L’Agence nationale de protection de l’enfance gère un numéro d’assistance téléphonique, joignable 24 heures sur 24 (le 1929), qui permet aux enfants de signaler des cas de maltraitance à l’aide de témoignages audio, vidéo ou écrits. En outre, la police gère un numéro d’assistance téléphonique (le 109), qui reçoit également des signalements d’urgence de cas de violence fondée sur le genre.
Toutes les lois relatives à la protection des femmes et des enfants s’appliquent également aux personnes handicapées, compte tenu du caractère non discriminatoire de la loi. Pour plus de précisions, voir le paragraphe 82 du rapport initial de l’État Partie.
Article 17 Protection de l’intégrité de la personne
Réponse au paragraphe 17
Les droits garantis à chaque citoyen sri-lankais, qu’il s’agisse des droits fondamentaux énoncés au chapitre III de la Constitution ou la protection de toute personne prévue par d’autres lois, notamment le Code pénal, s’étendent également à toutes les personnes handicapées.
L’importance d’obtenir le consentement éclairé avant toute intervention est intégrée dans les programmes d’études et la formation initiale de toutes les catégories de personnel de santé.
Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
Réponse au paragraphe 19
Le Département des services sociaux encourage activement les stratégies de réadaptation hors institution, qui permettent aux personnes handicapées de mener une vie épanouissante dans la société. Ces stratégies consistent notamment en la création, aux niveaux des divisions et des districts, de groupes d’entraide, animés par des agents des services sociaux, qui favorisent l’apprentissage mutuel, la défense des droits des personnes handicapées et la sensibilisation de la population aux questions relatives au handicap. Dans le cadre du programme de réadaptation hors institution, près de 150 000 plans de réadaptation personnalisés ont été élaborés, avec la participation d’agents des services sociaux, afin d’offrir des services complets et sur mesure à des personnes handicapées. Les mesures nécessaires sont ensuite prises pour fournir les services prévus par ces plans.
La cérémonie nationale de remise des prix Swabhimani, organisée par le Département des services sociaux, est l’occasion de distinguer des organisations d’entraide dirigées par des personnes handicapées, tant au niveau local qu’au niveau national. Des récompenses sont décernées dans 18 catégories, notamment :
À l’organisation d’entraide la plus performante au niveau des divisions et des districts ;
Aux personnes handicapées qui, grâce aux programmes de réadaptation hors institution, sont de nouveau incluses dans la société et dans la communauté ;
Aux personnes handicapées qui ont réalisé une œuvre artistique ou artisanale remarquable ;
Aux auteurs d’inventions destinées à aider les personnes handicapées ;
Aux employeurs qui ont ouvert des possibilités d’emploi à des personnes handicapées ;
Aux meilleurs projets ou programmes menés par des organisations d’entraide ;
L’objectif principal de cet événement national est de promouvoir et de garantir le bien‑être économique et social des personnes handicapées et de leur famille, sur l’ensemble de l’île.
Le Département des services sociaux, par l’intermédiaire de son unité chargée de la réadaptation hors institution, apporte une aide directe aux personnes handicapées en facilitant la fourniture d’équipements et de services essentiels, tels que des toilettes et voies d’accès adaptées, des matelas à eau et des matelas pneumatiques, des installations électriques et sanitaires.
En collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), les autorités sri‑lankaises se préparent à accueillir, en décembre 2025, un salon professionnel qui présentera un large éventail de produits et de créations réalisés par des personnes handicapées et des groupes d’entraide, dans le but de mettre en valeur leurs talents, de promouvoir leurs initiatives entrepreneuriales et de créer des débouchés commerciaux pour leurs produits et services. En vue de promouvoir l’emploi inclusif, un salon de l’emploi sera organisé en parallèle du salon professionnel pour mettre en relation les personnes handicapées à la recherche d’un emploi avec des employeurs potentiels des secteurs public et privé.
Les institutions publiques ont été informées des lois relatives à l’accessibilité. Des mesures ont été prises pour que les personnes handicapées soient titulaires d’une carte leur accordant un accès prioritaire aux services et aux mesures d’accompagnement. Pour plus de précisions, voir la réponse au paragraphe 20.
Article 20 Mobilité personnelle
Réponse au paragraphe 20
Le Département des services sociaux, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle, fournit aux personnes malvoyantes, sur demande, toute une gamme d’équipements d’assistance, tels que des cannes blanches pour faciliter la mobilité, des verres correcteurs adaptés et des téléphones portables pour les étudiants malvoyants. Par l’intermédiaire de son unité chargée de la réadaptation hors institution, le Département des services sociaux apporte une aide directe aux personnes handicapées en proposant des équipements et des services essentiels tels que des voies de passage accessibles et des toilettes adaptées.
Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
Réponse au paragraphe 21
Le Gouvernement a pris des mesures pour éliminer les obstacles à la communication, en particulier pour les personnes ayant une déficience auditive. Cela passe principalement par la fourniture de services d’interprétation en langue des signes dans le secteur public, notamment aux tribunaux, commissariats de police, instances parlementaires, universités et autres institutions gouvernementales qui en font la demande. Le but est de faciliter la communication entre les agents publics et les personnes ayant une déficience auditive ainsi que l’accès des personnes malentendantes aux services publics et aux informations audiovisuelles.
Le Département des services sociaux propose des services d’interprétation en langue des signes pour certaines émissions d’information (par exemple Sirasa TV à 19 heures et Jathika Rupavahini à midi et à 20 heures) afin d’en garantir l’accessibilité aux personnes malentendantes.
Pour une communication encore plus inclusive, le Département des services sociaux organise des programmes de formation à la langue des signes pour les fonctionnaires et les employés du secteur privé. En 2024, il a recruté six nouveaux interprètes en langue des signes et les a affectés à des établissements relevant de sa compétence. Il compte désormais 10 interprètes en langue des signes.
Le Département des services sociaux délivre une carte d’identité spéciale aux personnes ayant une déficience auditive. Cette carte permet aux personnes malentendantes, difficilement identifiables parmi la population générale, de surmonter les difficultés auxquelles elles sont souvent confrontées dans la société en raison de leur handicap invisible.
Par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle, le Département des services sociaux contribue financièrement à la production d’audiolivres ; lesquels permettent aux personnes malvoyantes d’accéder à des supports pédagogiques et informatifs sous une forme accessible, et, partant, concourent au respect des principes d’égalité des chances, d’autonomie et de pleine participation à la société.
Pour plus de précisions, voir la réponse au paragraphe 7.
Article 22 Respect de la vie privée
Réponse au paragraphe 22
Voir les paragraphes 107 à 109 du rapport initial de l’État Partie.
Article 23 Respect du domicile et de la famille
Réponse au paragraphe 23
En 2024, à l’occasion de la Journée internationale des langues des signes, le Département des services sociaux a mis en place un programme de sensibilisation et organisé une consultation médicale sur la santé sexuelle et procréative à l’intention des personnes ayant une déficience auditive et des troubles du langage, mariées ou non. De plus, un badge sur lequel figurait le drapeau de la langue des signes et un livret d’introduction à la langue des signes ont été distribués afin de sensibiliser le public à la langue des signes et de favoriser la compréhension de cette langue par la population. Pour plus de précisions sur les programmes de sensibilisation , voir la réponse au paragraphe 6.
Article 24 Éducation
Réponse au paragraphe 24 a)
Sri Lanka a transformé son système éducatif pour le rendre plus inclusif, mais des problèmes subsistent. Les mesures en faveur de l’éducation inclusive s’appuient sur le Cadre national de politique éducative (2020-2030), sur des conventions internationales, telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les objectifs de développement durable, ainsi que sur des politiques nationales, comme la politique nationale en matière de handicap (2003) et les circulaires no 37/2020 et no 33/2022, qui fournissent des lignes directrices pour la mise en place de pratiques inclusives dans les établissements scolaires. Pour plus de précisions, voir la réponse au paragraphe 4 a) et b).
Réponse au paragraphe 24 b)
Le Ministère de l’éducation a créé des comités chargés d’évaluer l’éducation spécialisée dans les 100 bureaux régionaux de l’éducation. Ces comités s’occupent des enfants ayant des besoins particuliers. Le Ministère de l’éducation collabore avec des organismes internationaux tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) et le CEMCA pour former les enseignants aux pratiques inclusives. Parmi les initiatives récentes, on peut citer des webinaires et des ateliers consacrés à 14 types de besoins éducatifs particuliers et à l’intégration des technologies d’assistance.
Les programmes universitaires et postuniversitaires et les programmes de formation des enseignants ont intégré des modules sur l’éducation inclusive. Des projets tels que REACH-SS, financé par la JICA, tendent à créer des environnements inclusifs en améliorant les infrastructures scolaires et leur accessibilité. L’initiative « Éducation pour tous », financée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), fournit une assistance technique et contribue au financement aux programmes d’éducation inclusive, notamment par l’apport de ressources pour la formation des enseignants et les aménagements spéciaux pour les examens. Grâce à une large participation des organismes publics, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement, ces initiatives sont inclusives et concrètes. En 2023 et 2024, des séminaires ont été organisés en vue de finaliser les plans d’action tendant à la mise en place de l’éducation inclusive à l’échelle nationale.
Le Département des services sociaux, par l’intermédiaire de ses centres d’orientation pour l’enfance situés à Navinna et à Hambantota, fournit des services d’intervention précoce et d’éducation inclusive aux enfants handicapés âgés de 6 mois à 14 ans. Cette initiative a pour but de favoriser le développement global des enfants handicapés en améliorant leurs compétences de la vie quotidienne et en les préparant à intégrer les établissements d’enseignement préscolaire et scolaire ordinaires. En prenant en charge dès le plus jeune âge les difficultés de développement, elle vise à garantir aux enfants handicapés l’égalité des chances en matière d’apprentissage, d’épanouissement et de participation à la société. Elle favorise l’inclusion, réduit la dépendance à long terme et correspond aux engagements nationaux et internationaux en faveur des droits des enfants handicapés.
Le Département des services sociaux, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle, fournit aussi une aide ciblée, afin que les personnes malvoyantes aient accès à l’éducation dans des conditions d’égalité avec les autres. Cette aide comprend notamment le versement de bourses scolaires et d’allocations de formation professionnelle, et la fourniture de téléphones portables à des fins d’accessibilité et de facilitation de l’apprentissage.
Réponse au paragraphe 24 c)
Des structures d’enseignement spécialisé ont été créées dans environ 10 % des écoles publiques. Elles doivent accueillir des élèves handicapés et les intégrer dans le système d’enseignement ordinaire, mais cette tâche est rendue difficile par le manque d’infrastructures et le déficit de formation des enseignants.
Les campagnes de sensibilisation, telles que celles menées par le Ministère de l’éducation et l’Institut national de l’éducation, mettent l’accent sur la réduction de la stigmatisation sociale et la promotion de la dignité des enfants handicapés. Elles appellent à remplacer une approche caritative par une approche fondée sur les droits dans le traitement des questions relatives au handicap.
Les enseignants spécialisés ne sont pas assez nombreux et beaucoup d’entre eux se réorientent vers l’enseignement ordinaire en raison de leurs conditions de travail difficiles. Des mesures disciplinaires strictes ont été prises récemment pour empêcher cette fuite de personnel et des formations ciblées apprennent aux enseignants à mieux accompagner les enfants handicapés. Le Ministère de l’éducation a publié, à l’intention des enseignants, deux guides de l’enseignement inclusif : le premier pour les apprenants présentant un handicap grave et scolarisés à domicile et le second pour les apprenants scolarisés dans des structures d’enseignement spécialisé.
Les dispositifs tels que les ressources en braille et les sujets d’examen adaptés aux élèves ayant une déficience visuelle ont été largement développés, et il est recommandé d’étendre l’usage des technologies d’assistance pour les personnes ayant une déficience auditive.
Des projets pilotes d’éducation inclusive, comme le projet REACH-SS financé par la JICA, sont actuellement menés dans certaines écoles. Ils prévoient un soutien global à la scolarisation, le renforcement des capacités des enseignants et la sensibilisation de la communauté afin de créer des environnements inclusifs.
Article 25 Santé
Réponse au paragraphe 25
Le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de la Direction des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, élabore des stratégies et des lignes directrices visant à promouvoir les établissements de santé et les infrastructures des services de santé, à renforcer les ressources humaines dans le domaine de la réadaptation et de la prise en charge des personnes handicapées, à renforcer les activités de sensibilisation et la coordination multisectorielle à tous les niveaux ainsi qu’à assurer le suivi et l’évaluation des activités liées au handicap au niveau national et dans toutes les provinces.
Des programmes de sensibilisation ont été menés à l’intention des responsables des établissements relevant du Ministère de la santé afin d’améliorer l’accessibilité des établissements de santé pour les personnes handicapées. Des mesures visant à améliorer les infrastructures physiques − telles que des entrées accessibles, des toilettes et des installations sanitaires adaptées aux personnes handicapées, des espaces d’attente aménagés, des places de stationnement réservées aux personnes en fauteuil roulant, des guichets dédiés à la délivrance des médicaments et une signalétique claire − ont été intégrées dans les plans d’aménagement des hôpitaux. Des sources de financement ont été trouvées pour que tous les services de soins puissent bénéficier de telles améliorations.
L’accès aux services de réadaptation est amélioré à tous les niveaux grâce à la formation du personnel de santé, à une offre plus large d’aides techniques (grâce à l’augmentation de la production) et à la fourniture de services spécialisés dans les hôpitaux publics.
Des équipements essentiels tels que des lunettes, des fauteuils roulants, des déambulateurs, des béquilles et des prothèses auditives sont fournis aux personnes handicapées à faible revenu à des fins de réadaptation, de développement global et d’autonomie. De plus, les personnes handicapées âgées de moins de 60 ans peuvent bénéficier de prothèses des membres.
Une aide financière pouvant atteindre 50 000 roupies est accordée pour l’achat d’équipements spéciaux tels que des prothèses des membres, des matelas pneumatiques et des matelas à eau. Une aide financière pouvant aller jusqu’à 35 000 roupies peut être allouée pour l’achat de pièces de rechange de prothèses auditives.
La formation des professionnels de santé à la langue des signes a débuté. La Direction des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit de créer, dans tous les hôpitaux, un bureau d’information auprès duquel les personnes handicapées pourront obtenir des documents, des enregistrements audio et des services d’interprétation en langue des signes.
Réponse au paragraphe 25 a)
À la suite de consultations menées par le Ministère de la santé, il a été jugé important de se conformer à la Liste des produits et aides techniques prioritaires, établie par l’Organisation mondiale de la Santé. Le but est que les personnes handicapées bénéficient des services de réadaptation dont elles ont besoin et aient notamment accès à des aides techniques, dans le cadre de la couverture de santé universelle. Le public est informé, par l’intermédiaire des médias, des services de santé disponibles, accessibles tant aux communautés urbaines qu’aux communautés rurales.
Article 25 Adaptation et réadaptation
Réponse au paragraphe 26
Services de réadaptation fournis par le secteur de la santé
Sri Lanka compte sept hôpitaux de réadaptation qui offrent un large éventail de services de réadaptation aux personnes handicapées. Les lignes directrices nationales en matière de réadaptation et la politique nationale en matière de handicap aident à garantir l’égalité d’accès à ces services aux personnes handicapées. Le Gouvernement sri-lankais a fait de la fourniture de dispositifs d’accessibilité une priorité et a émis une notification officielle concernant l’offre de services accessibles aux personnes handicapées.
La réadaptation est au cœur des réformes des soins de santé primaires, lesquelles visent à améliorer l’accès des personnes handicapées à des services de réadaptation de proximité. Des soins à domicile sont dispensés par des infirmiers de santé publique aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui en ont besoin.
Le Gouvernement sri-lankais a donné la priorité aux services destinés aux personnes handicapées, comme en témoignent les récentes dotations budgétaires allouées aux soins et à la réadaptation des personnes handicapées, y compris aux services spécialisés destinés aux enfants ayant des besoins particuliers. Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère du développement urbain, propose des services aux victimes de mines terrestres, notamment des programmes de suivi des blessés.
Sous la direction du Bureau de la santé familiale du Ministère de la santé, des centres pédiatriques ont été créés dans cinq districts de l’île − Colombo, Gampaha, Kalutara, Kandy et Batticaloa − afin d’apporter un soutien aux enfants ayant des besoins particuliers. Les enfants repérés à un stade précoce par les agents de santé familiale sont orientés vers ces centres afin de bénéficier de services adaptés. Des programmes de formation sont organisés à l’intention des sages-femmes de santé publique afin de leur apprendre à mieux repérer, sur le terrain, à l’aide de courbes de croissance, les enfants ayant des besoins particuliers, et à prendre les mesures qui s’imposent.
Programmes de réadaptation hors institution
Le Département des services sociaux propose des programmes de réadaptation hors institution, qui visent à donner aux personnes handicapées les moyens de mener une vie autonome, digne et épanouissante dans la communauté. Grâce à une approche fondée sur les droits, ces programmes favorisent la participation, l’autonomisation et l’accessibilité pour tous.
Les groupes d’entraide constituent un élément clef de la stratégie de réadaptation hors institution menée par les agents des services sociaux au niveau des divisions et des districts ; ils offrent aux personnes handicapées un espace où collaborer, partager leurs expériences, sensibiliser le public et lutter contre la stigmatisation. De plus, des plans de réadaptation personnalisés visent à répondre aux besoins fondamentaux de chacun, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de la vie en société. Le Département des services sociaux s’emploie, en collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu’avec des associations locales, à fournir aux personnes handicapées des mesures d’accompagnement en temps opportun et des services qui leur permettent de participer pleinement à la vie de la communauté.
Une fois les plans de réadaptation établis, le Département des services sociaux collabore avec d’autres services publics, des associations locales et des organisations non gouvernementales afin de s’assurer que les services sont fournis dans les délais et de manière adéquate. Grâce à cet effort collectif, les personnes handicapées bénéficient de l’accompagnement dont elles ont besoin pour participer pleinement à la société.
Le Département des services sociaux, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle, apporte un soutien essentiel, sous la forme d’une aide financière − visant à garantir l’accès aux services publics, tels que l’eau et l’électricité, qui sont essentiels à des conditions de vie sûres et dignes − et d’une assistance à la réadaptation à des fins de récupération fonctionnelle, d’adaptation et d’inclusion sociale.
Article 27 Travail et emploi
Réponse au paragraphe 27
Le Département des services sociaux propose des programmes de formation professionnelle qui visent à améliorer l’employabilité, l’autonomie et l’inclusion sociale des jeunes handicapés âgés de 16 à 35 ans. Ces programmes sont dispensés dans 11 centres de formation professionnelle répartis dans tout le pays (Seeduwa, Ragama, Madampe, Amunukumbura, Thelambuyaya, Kalawana, Ketawala, Wattegama, Tholangamuwa, Kilinochchi et Batticaloa). Chacun de ces centres propose à ces jeunes un hébergement gratuit, des repas, des produits de première nécessité et une allocation journalière afin de faciliter leur pleine participation et de réduire les obstacles financiers. Les centres de Kilinochchi et de Batticaloa dispensent un enseignement en tamoul pour répondre aux besoins des jeunes handicapés de langue tamoule. Dans les neuf autres centres, les cours sont en singhalais. Au total, 26 formations professionnelles sont proposées. Les programmes de formation s’étendent sur une période d’un ou deux ans, selon leur nature et leur complexité. À l’issue de la formation, les participants obtiennent un certificat professionnel reconnu par l’État, ce qui renforce leur crédibilité et leur compétitivité sur le marché du travail.
Les personnes handicapées peuvent suivre les programmes de formation professionnelle proposés par le Conseil national des services à la jeunesse et le Corps national de la jeunesse si elles le souhaitent. Comme il n’y a pas d’examen d’entrée, elles ont la possibilité de faire part de leurs points de vue et de leurs besoins lors de l’entretien initial, qui leur offre une occasion précieuse de se lancer dans un programme. Une attention particulière est accordée aux personnes handicapées ; d’ailleurs, ces centres accueillent déjà des étudiants handicapés. Tous les centres proposent des services d’orientation professionnelle. Cependant, les étudiants doivent tout de même être en mesure de suivre les cours, car il est nécessaire de préserver la qualité des programmes. Le Corps national de la jeunesse permet également aux élèves handicapés de passer un test d’orientation professionnelle, qui aide à déterminer les formations correspondant à leurs capacités et à leurs centres d’intérêt.
En plus de faciliter l’insertion professionnelle dans le secteur privé, le Département des services sociaux accompagne les diplômés qui souhaitent se lancer dans une activité indépendante en leur fournissant des outils adaptés à leur domaine de formation. Une aide pouvant atteindre 50 000 roupies par personne ou par famille est accordée pour le démarrage ou le développement d’une activité indépendante, dans le but de réduire la pauvreté parmi les familles à faible revenu comptant des personnes handicapées.
Le projet d’aide à l’emploi des personnes handicapées, mis en œuvre par le Département des services sociaux, avec l’appui technique de la JICA, est une initiative majeure visant à promouvoir l’autonomisation économique et l’inclusion sociale des personnes handicapées grâce à un emploi durable. Son objectif principal est de créer des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées et d’étendre à leur intention les possibilités existantes, en particulier dans le secteur privé. Dans le cadre de ce projet, une collaboration étroite avec les entreprises privées est assurée pour :
Mieux faire connaître les capacités et le potentiel des personnes handicapées ;
Identifier les postes adaptés et déterminer les aménagements nécessaires sur le lieu de travail ;
Favoriser des pratiques de recrutement inclusives ;
Orienter des candidats qualifiés vers des offres d’emploi adaptées.
En 2024, le Département de la main-d’œuvre et de l’emploi du Ministère du travail a engagé plusieurs programmes visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées. Deux programmes, surtout, ont été mis en œuvre afin de rendre les demandeurs d’emploi handicapés plus autonomes, socialement et financièrement. Le Programme de mise en relation vise à orienter les personnes handicapées vers des emplois, Il a permis à 249 personnes de trouver un emploi en 2024 ; l’objectif fixé pour 2025 est de 250.
Le Programme Sihina Sri Lanka vise à renforcer les liens entre les personnes handicapées et le monde du travail, par les moyens suivants :
Motiver et autonomiser les employés handicapés en créant une plateforme leur permettant de partager leurs expériences, leurs idées et leurs réussites ;
Encourager l’apprentissage entre pairs et le réseautage, de manière à créer un sentiment d’appartenance à une communauté autour d’un objectif commun ;
Proposer des services d’accompagnement professionnel, de mentorat et d’appui psychosocial pour aider les employés handicapés à surmonter les difficultés rencontrées sur le lieu de travail ;
Collaborer avec les employeurs afin de réduire la rotation du personnel et de garantir un lieu de travail solidaire et inclusif.
Le Programme Sihina Sri Lanka a permis à 719 personnes handicapées de trouver un emploi entre 2023 et 2025. De plus, des services d’aide à l’emploi ont été créés dans tous les secrétariats de district et les secrétariats de division du pays. Des associations Sihina Sri Lanka sont également en cours de création au niveau des secrétariats de division, pour un suivi et un contrôle de l’emploi des personnes handicapées. Le but est de pérenniser l’emploi inclusif.
Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale
Réponse au paragraphe 28 a)
Conformément à la notification officielle no 1467/15 datée du 17 octobre 2006, publiée en application de la loi no 28 de 1996 sur la protection des droits des personnes handicapées, l’Autorité du développement urbain a pris des mesures pour qu’à leur construction, les immeubles d’habitation destinés aux ménages à revenu faible ou intermédiaire intègrent les éléments suivants :
Des ascenseurs accessibles ;
Des rampes d’accès ;
Des toilettes accessibles aux personnes handicapées dans la salle communautaire ;
Des rampes d’accès près des trottoirs ;
Des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ;
Des panneaux d’orientation et d’avertissement.
Réponse au paragraphe 28 b)
Les personnes handicapées sont incluses dans le filet de sécurité sociale national. Depuis avril 2025, les allocations mensuelles qui leur sont versées ont augmenté, passant de 7 500 à 10 000 roupies.
Conformément aux dispositions de la politique nationale de protection sociale, le Département des services sociaux facilite l’autonomisation économique des personnes handicapées par les mesures suivantes :
Dans le cadre des programmes de réadaptation hors institution mis en place aux niveaux des divisions et des districts, les personnes handicapées qui souhaitent exercer une activité indépendante peuvent prétendre à une aide financière, qui facilitera leur accès aux ressources et à la formation ;
Des programmes de formation professionnelle sont proposés aux jeunes handicapés afin de leur fournir les outils qui leur permettront de devenir plus autonomes.
Afin de garantir le bien-être des personnes âgées de 16 ans et plus présentant un handicap intellectuel et ayant perdu le soutien de leurs parents ou tuteurs, le Département des services sociaux assure une prise en charge à vie et propose un hébergement et des services sociaux complets dans deux établissements spécialisés : Jayawiru Sewana à Puwakpitiya, qui accueille actuellement 82 hommes présentant un handicap intellectuel, et Manusath Piyasa à Batugammana, qui prend en charge 32 femmes présentant un handicap intellectuel. Ces centres offrent un cadre sûr et accueillant où les résidents bénéficient d’un accompagnement continu adapté à leurs besoins, dans le respect des principes de dignité, de protection et d’inclusion.
Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique
Réponse au paragraphe 29
Une personne ayant une déficience visuelle a été élue au Parlement sur la liste nationale ; elle défend les intérêts des personnes handicapées et veille à ce qu’elles puissent participer pleinement au processus politique et exercer leurs droits politiques.
La Commission électorale a pris des mesures visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées lors des processus électoraux. Il s’agit, entre autres, de dispenser une formation de base en langue des signes au personnel et aux membres des commissions électorales, d’améliorer l’accessibilité dans certains bureaux de vote (au moyen d’affiches en langue des signes), de délivrer des cartes d’identité aux personnes handicapées dans certaines circonscriptions (cette mesure devant être étendue à l’ensemble du pays) et d’envisager l’élaboration de bulletins de vote en braille.
La loi no 28 de 2011 relative aux élections (dispositions spéciales) permet à un électeur handicapé de se faire accompagner par un tiers au bureau de vote, sur présentation d’un certificat d’éligibilité. En conséquence, tout électeur ayant un handicap qui l’empêche de voter peut se faire accompagner d’une personne qui remplira le bulletin de vote selon ses instructions, en présence du président du bureau de vote et d’un autre membre du personnel électoral. De plus, les personnes qui ne peuvent pas se rendre au bureau de vote en raison d’un handicap physique peuvent demander à bénéficier d’un service de transport spécial.
Article 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
Réponse au paragraphe 30
Participation aux sports
Plusieurs mesures ont été prises pour favoriser la participation des personnes handicapées aux activités sportives. Il convient de mentionner que les Jeux nationaux pour les personnes handicapées 2025 se sont déroulés avec succès, le 3 avril 2025, au complexe sportif de Diyagama. À cette occasion, des athlètes handicapés issus des 25 districts du pays ont pu montrer leurs talents, leur détermination et leur excellence sportive.
Les participants ont été sélectionnés à l’issue d’une série d’épreuves, organisées dans les districts. Les lauréats ont pu participer aux Jeux paralympiques nationaux de 2025 et y représenter leur district ; ils ont ainsi contribué à l’effort national d’inclusion des personnes handicapées dans le sport.
Une attention particulière a été accordée aux personnes handicapées, et des mesures ont été prises pour faire évoluer les mentalités. Les noms traditionnels de certains jeux culturels − tels que le Kana Muttiya Bindeema (casser un pot en argile les yeux bandés) et l’Andhayata Kiri Kaweema (donner du lait à une personne aveugle) − sont de plus en plus considérés comme inappropriés ou stigmatisants. En conséquence, les organisateurs sont désormais encouragés à choisir des noms plus respectueux tels que Vasana Muttiya Bindeema (casser le pot en argile porte-bonheur) et Sagayata Kiri Kaweema (donner du lait à un ami), pour faire changer la manière dont le handicap est perçu dans la société.
Participation aux activités culturelles
Le Département des services sociaux organise chaque année toute une série d’événements culturels et informatifs visant à promouvoir l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées et à rendre celles-ci plus visibles. On peut notamment mentionner Sith Ru, organisé chaque année dans le but de faire connaître et de célébrer les talents artistiques de jeunes handicapés originaires des différentes provinces de l’île. Cet événement offre aux participants un puissant moyen d’exprimer leur créativité par la danse et les arts visuels.
En plus des programmes culturels qu’il propose, le Département des services sociaux célèbre les principales journées internationales consacrées à la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, à savoir :
La Journée internationale des langues des signes, célébrée chaque année le 23 septembre, qui sensibilise le public à l’importance de la langue des signes pour ce qui est de garantir aux personnes sourdes ou malentendantes un accès égal à la communication, à l’éducation et aux services publics ;
La Journée internationale de la canne blanche, célébrée chaque année le 15 octobre, met l’accent sur les droits, la mobilité et l’autonomie des personnes ayant une déficience visuelle, au moyen de programmes de sensibilisation du public et de manifestations destinées aux personnes ayant une déficience visuelle.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Article 31 Statistiques et collecte des données
Réponse au paragraphe 31
Une collecte de données exhaustives sur les personnes handicapées à l’échelle nationale est en cours de préparation afin de permettre une planification fondée sur des données factuelles ainsi qu’un accompagnement ciblé et l’application de politiques de protection des droits et de la dignité des personnes handicapées.
Les questions élaborées par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap ont été formulées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de recueillir des données sur les personnes handicapées, en particulier sur celles qui éprouvent des difficultés à accomplir un ensemble d’activités universelles de base. La campagne de recensement de la population et des logements respecte les notions et définitions recommandées par l’Organisation des Nations Unies, ce qui garantit la cohérence des données collectées et leur comparabilité au niveau international.
Réponse au paragraphe 31 a)
Le Département du recensement et des statistiques a amélioré ses cadres de collecte de données en incluant des questions relatives au handicap dans les formulaires nationaux de recensement et d’enquête auprès des ménages, de manière à recueillir des données fiables sur la situation démographique, socioéconomique et sanitaire des personnes handicapées.
Réponse au paragraphe 31 b)
Le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap a été utilisé pendant la campagne de recensement de la population et des logements de 2024 et dans les deux principales enquêtes nationales sur les ménages, à savoir l’enquête annuelle sur la population active et l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2025, menées par le Département du recensement et des statistiques. L’utilisation de ce questionnaire reflète la volonté de Sri Lanka de collecter des données fiables et internationalement comparables sur le handicap, conformément aux normes mondiales. Ces données permettent au Gouvernement de mieux cerner les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et lui fournissent une base factuelle sur laquelle fonder ses politiques.
Réponse au paragraphe 31 c)
Le Fonds des Nations Unies pour la population, en partenariat avec le Département du recensement et des statistiques, a publié des données statistiques nationales en braille, en gros caractères et sous forme de podcasts afin de garantir aux personnes handicapées l’accès à l’information. Les personnes handicapées peuvent ainsi prendre des décisions éclairées concernant leur vie et défendre leur droit de participer à la société. En mettant ces données à disposition sous plusieurs formes accessibles, le Département contribue à éliminer les obstacles à l’accès à l’information, favorise l’égalité des chances pour les personnes handicapées et permet à celles-ci de participer pleinement à la société et au processus de développement.
Le Secrétariat national aux personnes handicapées a mis en place une base de données sur les personnes handicapées, en collaboration avec le Département du recensement et des statistiques.
Article 32 Coopération internationale
Réponse au paragraphe 32
Coopération internationale
Le Gouvernement sri-lankais poursuit le renforcement de ses initiatives en faveur des personnes handicapées grâce à des partenariats stratégiques avec des organisations internationales de premier plan. Ces partenariats ont largement contribué à améliorer l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et l’autonomisation économique des personnes handicapées dans tout le pays.
L’une des initiatives phares est le projet de promotion de l’emploi en faveur des personnes handicapées, mis en place avec l’appui et les conseils de la JICA. Ce projet vise à fournir des services complets d’accompagnement à l’emploi aux personnes handicapées, notamment en matière de placement, d’orientation professionnelle et de suivi. En conséquence, un nombre croissant de personnes handicapées ont réussi leur intégration sur le marché du travail, renforçant ainsi leur autonomie et leur dignité.
En collaboration avec l’OIT, le Département des services sociaux s’attache à améliorer les programmes et les modules relatifs au secteur de l’habillement qui sont proposés dans les centres de formation professionnelle. L’objectif est d’adapter les programmes de formation aux besoins du marché du travail et à renforcer les liens avec le secteur de l’habillement, afin de créer des parcours professionnels ciblés pour les jeunes handicapés.
De plus, grâce à la Banque asiatique de développement, une aide financière est accordée aux personnes handicapées dans le cadre des projets d’activité indépendante et des projets spéciaux en faveur de l’inclusion économique et de l’entrepreneuriat. Cette aide financière permet aux particuliers de démarrer ou de développer une activité rémunératrice et, partant, d’accroître leur autonomie financière et de participer à la vie de la communauté.
Child Fund Sri Lanka est également un partenaire de longue date du Département des services sociaux et lui apporte sa contribution dans de nombreux domaines, notamment par le financement de la rédaction de manuels de référence, le versement d’indemnités aux formateurs intervenant dans les centres d’animation et de formation professionnelle et le parrainage d’événements majeurs organisés par le Département.
Grâce à ces collaborations fructueuses, le Département des services sociaux poursuit la mission qui lui a été confiée de créer une société plus inclusive, dans laquelle les personnes handicapées bénéficient des mêmes chances d’apprendre, de travailler et de s’épanouir.
Sri Lanka a présidé la dix-huitième session de la Conférence des États Parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,le 10 juin 2025 à New York. Cette session s’est tenue du 10 au 12 juin 2025 et avait pour thème général « Mieux faire connaître au public les droits et les contributions des personnes handicapées en matière de développement social dans la perspective du deuxième Sommet mondial pour le développement social ». S’exprimant en tant que Président de la Conférence, le représentant de Sri Lanka a souligné que les engagements internationaux en faveur de l’égalité et de l’autonomisation des personnes handicapées s’étaient renforcés au cours des dernières décennies, depuis l’adoption de la Convention, et a insisté sur l’importance de la pleine réalisation des droits des personnes handicapées et d’un développement inclusif à l’échelle mondiale. Il a dit que des investissements ciblés et des solutions adaptées étaient nécessaires pour lever les obstacles à la réalisation des droits des personnes handicapées, et que la coopération internationale et le transfert équitable de technologies étaient des moyens de promouvoir l’inclusion à l’échelle mondiale. De plus, Sri Lanka a participé à une réunion organisée en marge de la Conférence des États Parties sur le thème « Financement du développement : moyens d’accélérer le financement de l’inclusion des personnes handicapées ».
Article 33 Application et suivi au niveau national
Réponse au paragraphe 33 d)
Le 6 novembre 2025, le Ministère du développement rural, de la sécurité sociale et de l’autonomisation des communautés a organisé une consultation des parties prenantes en vue de l’élaboration du présent rapport, à laquelle ont participé 14 organismes publics.