Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-dix-huitième session

Genève, 13-31 janvier 2025

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Slovaquie à la liste de points concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 15 octobre 2024]

Réponses à la liste de points (CRC/C/SVK/Q/6)

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

1.La société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ci-après les « ONG »)et les organisations d’enfants sont systématiquement associées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, et le financement nécessaire pour les ONG est également fourni par le Ministère de la santé, qui coopère avec le public pour élaborer les documents législatifs et non législatifs. Par exemple, la loi no 525/2010 Coll. relative à l’octroi de subventions dans le cadre des compétences du Ministère de la santé de la République slovaque, telle que modifiée, permet aux sociétés civiles, aux organisations non gouvernementales et aux organisations d’enfants de participer directement aux programmes, plans d’action et stratégies nationaux pour lesquels le Ministère accorde des subventions au titre de son propre budget. La participation de la société civile à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant est assurée dans le cadre du Conseil gouvernemental slovaque pour la prévention de la criminalité, du Groupe d’experts pour la prévention de la criminalité chez les enfants et les jeunes, du Comité pour la prévention et l’élimination du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance et du Groupe d’experts pour la lutte contre la traite des êtres humains. Au sein de ces organismes, les représentants de la société civile participent aux activités de prévention de la criminalité, y compris dans les domaines où les enfants constituent un groupe de population à risque. Le financement des organisations non gouvernementales est assuré chaque année par des appels à subventions au titre du budget de l’État dans le domaine de la prévention de la criminalité, et les projets soutenus sont conformes aux priorités de la Stratégie de prévention de la criminalité et d’autres activités antisociales en République slovaque jusqu’en 2028, approuvée par la résolution gouvernementale no 189 du 19 avril 2023.

2.Le Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse de la République slovaque soutient financièrement le travail avec les jeunes par le biais d’un régime de subventions administré par un organisme qui relève directement du Ministère, l’Institut national de l’éducation et de la jeunesse. De 2020 à 2024, un montant de 14 156 909,13 euros a été affecté au soutien de projets en faveur de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

3.La collecte de données dans le domaine de la santé est principalement effectuée sur la base de la loi no 153/2013 Coll. relative au système national d’information sur la santé. La finalité du traitement des données, la liste des données traitées, les personnes concernées par le traitement des données ainsi que la finalité de la transmission de ces données à des tiers sont régies par les annexes nos 2 et 3 de ladite loi, portant respectivement sur les registres nationaux de santé et sur la détermination des événements qui caractérisent l’état de santé de la population. Aux fins de l’établissement des statistiques de la santé, le Centre national d’information sur la santé traite les données provenant des registres nationaux de santé, ainsi que des registres administratifs, des rapports sur la détection d’événements caractérisant l’état de santé de la population et des rapports statistiques sur les soins de santé.

4.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille prévoit d’intégrer le système d’information KIDS à d’autres systèmes d’information sur les enfants en situation de vulnérabilité.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

5.Le Code de procédure pénale en vigueur depuis le 15 avril 2024 réglemente les modalités de l’audition d’un témoin qui est un enfant, afin d’éliminer le risque de victimisation secondaire. Il prévoit également la possibilité de faire intervenir par vidéoconférence un psychologue qui, compte tenu de l’objet de l’audition et du degré de développement mental du témoin, contribuera au bon déroulement de l’audition. Un représentant légal ou un enseignant est également invité à l’audition, si cela peut contribuer au bon déroulement de celle-ci.

6.En cas de risque de conflit d’intérêts entre les parents et un enfant mineur ou entre des enfants mineurs représentés par le même parent, le tribunal désigne un tuteur pour représenter l’enfant mineur dans la procédure ou dans un acte juridique donné ; c’est ce qu’on appelle un « mandat ad litem». Le tribunal désigne également un tel mandataire dans les cas où l’enfant mineur n’a pas de représentant légal ou lorsque le représentant légal ne peut pas représenter l’enfant mineur dans la procédure ou dans un acte juridique particulier pour une raison grave. En règle générale, l’autorité compétente en matière de travail, d’affaires sociales et de famille est désignée comme le mandataire ad litem.

7.Le mandataire ad litem a le pouvoir et l’obligation de représenter l’enfant mineur lors de la procédure dans la mesure déterminée par le tribunal, afin que la protection des intérêts de l’enfant mineur soit correctement assurée, indépendamment des intérêts éventuels de l’un ou l’autre des parents.

8.En vertu de la loi no 305/2005 Coll. relative à la protection sociale et juridique des enfants et à la tutelle sociale, les enfants ont le droit de demander à l’autorité chargée de la protection sociale et juridique des enfants et de la tutelle sociale ou à une autre autorité compétente de l’État, à une institution, à une municipalité, à un établissement scolaire ou à d’autres personnes morales ou physiques de les aider à protéger leurs droits. Toutes les autorités, personnes morales et physiques sont tenues de fournir aux enfants une assistance immédiate pour protéger leur vie et leur santé, de prendre des mesures pour garantir leurs droits et leurs intérêts légalement protégés, y compris en assurant la médiation de cette assistance. Cela vaut également pour les enfants qui, en raison de leur âge et de leur maturité mentale, ne peuvent pas demander d’assistance eux-mêmes mais doivent le faire par l’intermédiaire d’une tierce personne.

9.Chaque centre pour l’enfance et la famille affiche de manière visible les informations mises à la disposition des enfants sur les institutions chargées du respect des droits de l’enfant et de la protection des intérêts de l’enfant, ainsi que les coordonnées et l’accès sécurisé pour contacter ces institutions. Les centres pour l’enfance et la famille disposent de boîtes aux lettres pour communiquer avec le bureau du procureur de district, et les procureurs de district entrent régulièrement dans les centres d’exécution des décisions judiciaires et ont la possibilité de s’entretenir individuellement avec les enfants en l’absence d’autres membres du personnel. Les enfants disposent des coordonnées actualisées de l’autorité compétente du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille, de « leur » travailleur social et du directeur du centre pour l’enfance et la famille ainsi que du Commissaire à l’enfance et des numéros des lignes d’assistance téléphonique.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

10.Approuvée par une résolution du Gouvernement de la République slovaque, la Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence constitue le principal document stratégique du pays dans ce domaine. Son application relève du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, mais aussi de ministères tels que le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, le Ministère de la culture, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports, en tant qu’administrateurs et coadministrateurs ; d’autres entités telles que le Bureau du Procureur général, le Bureau du Commissaire à l’enfance, le Défenseur des enfants, des ONG coopèrent à sa mise en œuvre. La stratégie nationale « Une enfance sans violence pour tous les enfants » s’appuie sur la Stratégie nationale de 2014 pour la protection des enfants contre la violence. Ses objectifs sont les suivants:

Soutenir et développer les compétences dans le but de coordonner les réponses multidisciplinaires à la violence contre les enfants aux niveaux national et régional ;

Clarifier les compétences, les pouvoirs et les devoirs des différents acteurs, pour une coopération efficace ;

Coopérer à l’application des documents internationaux et collaborer avec les organisations internationales dans le domaine de la protection des enfants contre la violence et du respect des droits de l’enfant ;

Créer un climat positif et un environnement sûr pour les enfants, en veillant à leur sauvegarde (dans tous les établissements et lors des événements organisés dans un cadre formel) ;

Promouvoir et développer l’activisme des enfants, en les impliquant dans les processus de prise de décision ;

Mettre en relation les représentants de l’administration publique et les professionnels afin d’aborder les changements systémiques nécessaires pour prendre en compte l’intérêt supérieur des mineurs dans le domaine de la santé mentale ;

Promouvoir et développer des méthodes innovantes de travail avec les enfants dans différentes situations aux niveaux national et régional (travail de rue, travail en club et programmes de pairs ; programmes facilement accessibles pour les enfants et les jeunes, programmes de volontariat ...).

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

11.L’objectif de la Garantie européenne pour l’enfance est de prévenir et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin (personnes de moins de 18 ans menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale) à un ensemble de services clés, en tenant compte de la différence de situation entre les filles et les garçons, et contribuer ainsi au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant et à la non‑discrimination en réduisant la pauvreté des enfants et en promouvant l’égalité des chances. Le Plan d’action national relatif à la Garantie européenne pour l’enfance comprend quatre domaines principaux, à savoir : l’accès effectif à l’éducation à tous les niveaux et aux activités scolaires, l’accès à un logement et à une protection sociale adéquats, l’accès effectif et gratuit à des soins de santé de qualité et l’accès régulier à un régime alimentaire sain.

12.Le 7 avril 2021, le Gouvernement de la République slovaque a approuvé la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms jusqu’en 2030 par la résolution no 181/2021. La mauvaise information et le manque de sensibilisation contribuent (en plus de la discrimination et de l’auto-exclusion) à un recours moins fréquent aux services de santé. Le cadre stratégique de l’UE pour les Roms inclut un certain nombre d’indicateurs de processus dans ses recommandations en matière de santé : campagnes et programmes de sensibilisation, participation à des examens préventifs avec une attention particulière pour la prévention pendant la grossesse et chez les enfants, et vaccination des groupes vulnérables. Le Ministère de la santé de la République slovaque a publié un appel à initiatives sur le thème « Mener des actions de sensibilisation à la santé communautaire, notamment auprès des membres des communautés roms marginalisées et des groupes défavorisés, afin de promouvoir la santé et de prévenir les maladies », dont la date de clôture a été fixée au 24 novembre 2023. L’objectif est d’améliorer l’accès équitable et en temps opportun à des services de soins de qualité, durables et abordables, y compris les soins de santé pour les groupes de population défavorisés, en mettant l’accent sur les communautés roms marginalisées dans les huit régions de la République slovaque.

13.Le « Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2021-2030 » a été approuvé par le Gouvernement slovaque dans la résolution no 109 du 24 février 2021. Aux termes de cette résolution, les membres du Gouvernement sont chargés d’assurer l’exécution des tâches découlant du Programme national, dans les limites des dépenses approuvées au titre du chapitre budgétaire concerné d’ici au 31 décembre 2030.

14.Ministère de l’éducation :

Introduction de la définition de la ségrégation dans l’éducation dans la loi no 245/2008 Coll. (la loi sur l’école) en mai 2023 avec effet immédiat ;

Élaboration d’un manuel méthodologique sur la déségrégation dans l’éducation, qui fournit aux écoles, aux fondateurs d’établissement, au personnel administratif et au public une explication de la problématique et une typologie des causes et suggère des solutions possibles.

15.La soumission du Cadre de financement des services sociaux à la consultation publique avant la fin de l’année 2023 était une étape importante du Plan de relèvement et de résilience. L’étape a été franchie et le projet de cadre est désormais affiché en ligne. La date limite pour soumettre le cadre de la réforme du financement des services sociaux au Gouvernement a été reportée d’avril 2024 à décembre 2024, et la nouvelle législation devrait être approuvée avec effet à partir de 2026.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

16.En 2023, le Centre national de coordination, qui relève du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, en tant que coordinateur de la politique de protection des enfants contre la violence en Slovaquie, a soumis au Gouvernement la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence « Une enfance sans violence pour tous les enfants (2023-2029) » et le plan d’action correspondant pour 2023-2026, qui ont été approuvés par le Gouvernement dans la résolution no 594 du 13 novembre 2023. Dans le cadre de l’objectif stratégique 2 : Les enfants, une composante de la société, le Gouvernement s’est engagé à accomplir un certain nombre de tâches, telles que : promotion et développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique chez les enfants, promotion et développement de l’éducation des enfants dans le domaine des droits humains et de la citoyenneté démocratique, de la tolérance et du respect de la différence, prévention de l’extrémisme et de la radicalisation chez les enfants.

17.En 2023, le Commissaire à l’enfance a créé le Parlement des enfants et des jeunes en tant qu’organe consultatif. Les membres de ce parlement comprennent des représentants de certaines assemblées scolaires et d’organisations de jeunesse, y compris des représentants des groupes d’enfants les plus vulnérables (enfants issus de communautés roms marginalisées, enfants placés en famille d’accueil, enfants de réfugiés d’Ukraine, enfants LGBTI). L’objectif principal du Parlement est de renforcer la participation des enfants.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

18.Le Ministère de la justice de la République slovaque a préparé une version de travail du projet de modification de la loi no 365/2004 Coll. relative à l’égalité de traitement dans certains domaines et à la protection contre la discrimination (loi contre la discrimination), qui régit la définition de la discrimination multiple ainsi que les ajustements raisonnables (y compris le refus de procéder à des ajustements raisonnables en tant que discrimination fondée sur le handicap) dans les domaines définis par ladite loi.

19.Au sein du Ministère de la culture, le Groupe de travail interministériel pour la protection des enfants contre une vision du monde manipulatrice et les groupes spirituels a pour objectif de sensibiliser les différents ministères et experts et de renforcer leur interaction pour traiter les problèmes liés à l’influence d’une vision du monde manipulatrice et des groupes spirituels dans la sphère de la protection des droits de l’enfant, ainsi que de créer des canaux d’information efficaces pour communiquer sur cette question avec les groupes cibles.

20.Le Ministère de l’éducation réalise les tâches suivantes : travaux de recherche sur la radicalisation, l’extrémisme, les canulars et la propagande (2021-2024) − collecte de données de recherche (quantitatives et qualitatives), études sur la prévalence du phénomène, mise au point d’outils pour travailler avec les enfants et les jeunes dans les salles de classe, élaboration de matériel méthodologique pour le personnel pédagogique et professionnel.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

21.La « Ligne directrice du Ministère de la santé de la République slovaque sur la procédure d’exploitation d’un incubateur public et la fourniture de soins de santé hospitaliers aux nouveau-nés placés dans un incubateur accessible au public » a été publiée dans le Bulletin du Ministère de la santé, volume 70, no 36-43, daté du 28 juillet 2022. Cette ligne directrice est entrée en vigueur à la date de sa publication.

22.Ce document remplace la ligne directrice de 2009, le changement le plus important étant l’ajout de la procédure pour l’exploitation d’un incubateur accessible au public et la fourniture de soins de santé hospitaliers aux nouveau-nés placés dans le « nid de sauvetage », les normes concernant les soins à apporter à ces nouveau-nés, ainsi que l’entretien de ce dispositif pour assurer son fonctionnement.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

23.Sur le territoire de la République slovaque, le Centre national de coordination pour la lutte contre la violence à l’égard des enfants est l’auteur du Cadre national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique. Le Ministère de l’intérieur est impliqué dans la mise en œuvre des tâches sélectionnées découlant du plan d’action correspondant pour une période de temps spécifique. L’exécution des tâches se fait en fonction des ressources budgétaires allouées à ces activités. Aucun moyen financier spécifique n’a été alloué ou affecté à cette fin.

24.Les activités du plan d’action découlant du Cadre national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique en 2022 et 2023 ont été financées au titre duplan national de promotion de la protection des enfants contre la violence, pour un montant d’environ 80000euros, ainsi que dans le cadre des tâches propres du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, à hauteur de 30 000 euros, et du projet national Ensemble pour une enfance sans violence pour tous les enfants, à hauteur d’environ 136000euros.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

25.En ce qui concerne le Ministère de la culture, des changements dans le domaine de la protection des mineurs ont été apportés par l’adoption d’une nouvelle législation, la loi no 264/2022 Coll. sur les services de médias. Cette loi vise notamment à renforcer la protection des mineurs contre les contenus inappropriés dans les médias.

26.Dans le cadre de leurs activités pratiques de prévention, les fonctionnaires de police du Service de prévention (« fonctionnaires de prévention ») centrent leurs efforts sur diverses thématiques en rapport avec la protection contre la criminalité et d’autres phénomènes socio‑pathologiques. L’une des thématiques abordées est « l’utilisation sûre des technologies de l’information et de la communication ».

Réponse paragraphe 6 a) de la liste de points

27.Le Ministère de l’éducationa diffusé les podcasts de l’Institut de recherche en psychologie et pathopsychologie de l’enfant −Speaking Up for Children− destinés aux parents et au public spécialisé, par exemple, le chapitre École des émotions pour les parents, axé sur la gestion des émotions.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

28.Le Département des pratiques cliniques et le Département de la modernisation des soins psychologiques et psychiatriques du Ministère de la santé ont mené des discussions avec des médecins spécialisés en psychiatrie et en sexologie afin d’élaborer une procédure diagnostique et thérapeutique normalisée pour le diagnostic et le traitement des patients atteints de paraphilies. Cette procédure est étroitement liée à la procédure opérationnelle standard pour la mise en œuvre des traitements de protection, qui ne pourra entrer en vigueur qu’après la modification du Code pénal.

29.Au sein du centre pour l’enfance et la famille, un groupe spécialisé distinct peut être créé pour les enfants qui nécessitent des soins accrus parce qu’ils ont été torturés, ont subi des sévices sexuels ou ont été victimes d’infractions qui menacent leur bon développement.

30.Un programme spécialisé peut être mis en œuvre pour ces enfants au sein du centre pour l’enfance et la famille, dans des groupes comprenant un nombre déterminé d’enfants. Àcompter du 1erdécembre 2021, un groupe de prise en charge en milieu résidentiel, proposant un programme spécialisé pour les enfants qui ont été torturés, victimes de sévices physiques ou sexuels ou de la traite d’êtres humains, a été établi dans le Centre pour l’enfance et la famille de Sečovce. Ce groupe peut accueillir 10 enfants. Le 1erjanvier 2024, un groupe proposant un programme spécialisé et pouvant accueillir 10 enfants a été établi dans le Centre pour l’enfance et la famille de Poprad.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

31.En tant que coordinateur de la politique de protection des enfants contre la violence en Slovaquie, le Centre national de coordination du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille est également chargé de renforcer la coopération multidisciplinaire au niveau régional, dans le cadre de laquelle interviennent les coordinateurs pour la protection des enfants contre la violence. Le sujet des mariages forcés a été l’une des questions clés, en particulier dans la région de Nitra, où plusieurs cas de ce type ont été observés. Outre un certain nombre d’activités de prévention mises en œuvre de manière continue dans la région et des réunions multidisciplinaires en coopération avec le Ministère de l’intérieur et le Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms, des activités éducatives sont également menées de façon continue sur ce sujet avec les enseignants, les psychologues, les travailleurs sociaux et la police. Une brochure contenant des informations de base sur les signes d’identification et les possibilités d’assistance a été préparée grâce à une initiative conjointe du Centre national de coordination, du Ministère de l’intérieur (Département de la prévention de la criminalité) et du Représentant plénipotentiaire pour les communautés roms.

32.Les autres mesures adoptées sont les suivantes :

Identification précoce des enfants victimes de mariages forcés ;

Mise en place de procédures de prévention efficaces ;

Modalités visant à punir effectivement les contrevenants en éliminant le recours aux réductions de peine exceptionnelles et à l’imposition de peines d’emprisonnement assorties d’un sursis.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

33.Le Commissaire à l’enfance est conscient du rôle important des autorités locales et de l’importance qu’elles accordent au travail avec la famille pour prévenir le retrait d’un enfant de sa famille. En conséquence, il a continué à travailler avec les représentants de l’Union des villes et municipalités slovaques sur deux catégories de problèmes qui sont à l’origine du retrait d’un enfant de sa famille biologique d’origine: l’absentéisme scolaire et le manque de logement, car ce sont les principales raisons pour lesquelles les enfants sont retirés à leur famille. En ce qui concerne la pratique judiciaire, des changements ont été apportés au Code de procédure civile en matière gracieuse: la durée d’une mesure d’urgence de placement d’un enfant en institution est limitée à six mois, la possibilité de lever une mesure d’urgence en vertu des articles 365 et 367 du Code est introduite, une mesure d’urgence peut être levée si les circonstances changent ou si les raisons pour lesquelles la mesure provisoire a été émise ne sont plus valables, et un délai de dix jours après la date de réception de la demande de décision de révocation de la mesure provisoire a été fixé, ce qui aidera considérablement à réduire la durée du séjour de l’enfant dans l’institution et accélérera son retour dans safamille.

34.Depuis octobre 2020, le Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille applique le modèle de concertation avec les familles, qui intègre la tenue de réunions avec le cercle familialdans le processus de traitement des dossiers. Cet outil fonctionnel permet une évaluation cohérente de la situation de l’enfant et de sa famille, y compris une évaluation approfondie de la possibilité pour les parents, les membres de la famille ou d’autres personnes proches de l’enfant de faire face à cette situation ; il permet également un travail d’équipe pour planifier des interventions en temps voulu, ciblées et déterminées dans le cadre de la concertation avec la famille.

35.Il existe en Slovaquie un certain nombre de programmes d’éducation et de formation destinés à répondre aux besoins des éducateurs et des parents d’accueil professionnels.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

36.Lorsqu’ils atteignent l’âge légal, les enfants ont la possibilité de rester dans le Centre pour l’enfance et la famille en tant que jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes, l’âge limite étant fixé à 25 ans.

37.De l’argent de poche et des dons en nature sont accordés aux jeunes adultes qui se préparent à une profession. Pendant son séjour dans un centre pour l’enfance et la famille tandis qu’il suit une formation professionnelle, le jeune adulte a droit à une allocation pour enfant, à une pension alimentaire parentale ou à une allocation d’entretien de remplacement pour enfant et à une allocation pour difficultés matérielles. Les jeunes adultes lourdement handicapés ont droit à une pension d’invalidité.

38.Pendant la période de prise en charge au Centre pour l’enfance et la famille, les jeunes adultes vivent dans un groupe de jeunes au sein duquel ils se préparent à devenir autonomes. Le plan de préparation à l’autonomie du jeune adulte est élaboré au moins un an avant que l’enfant atteigne la majorité. Le jeune adulte est guidé pour acquérir des compétences dans divers domaines - soins de santé, vie autonome, connaissances financières, planification de son avenir, y compris l’inclusion sociale.

39.Le Centre pour l’enfance et la famille accorde une allocation unique à un jeune adulte pour faciliter son autonomie (ci-après dénommée « allocation »), pour son logement, les questions liées au logement et la formation professionnelle.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

40.La collecte de données dans le secteur de la santé est effectuée principalement sur la base de la loi no 153/2013 Coll. relative au système national d’information sur la santé. Auxfins de l’établissement des statistiques de la santé, le Centre national d’information sur la santé traite les données provenant des registres nationaux de santé ainsi que des registres administratifs, des rapports sur la détection d’événements caractérisant l’état de santé de la population et des rapports statistiques sur les soins de santé.

41.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille veille également à répondre aux besoins des enfants qui nécessitent une aide pour développer pleinement leur potentiel et aux besoins de leur famille en fournissant des services sociaux. Selon le rapport sur la situation sociale de la population pour 2022, des services d’intervention précoce ont été fournis à 2534bénéficiaires. Ces services sont principalement fournis par 26prestataires non publics et 15prestataires publics, sur recommandation d’un médecin. Au total, 1508enfants âgés de 4 à 7ans et 928 enfants âgés de 1 à 3ans ont bénéficié de services d’intervention précoce. La collecte de données sur les personnes handicapées est ventilée selon différents indicateurs: âge, sexe, type de handicap (sur la base de l’annexe 3 de la loi no 447/2008 Coll.), nationalité, région, statut social, revenu, degré de déficience fonctionnelle, type de dépendance ouvrant droit à indemnisation, type de carte délivrée (carte de personne handicapée, carte de stationnement), type de prestations financières en compensation d’un handicap et degré de dépendance, par exemple.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

42.La mortalité néonatale et infantile a augmenté d’une année sur l’autre. En 2022, 285enfants sont décédés avant l’âge de 1 an, dont 175 nouveau-nés de moins de 28jours. Letaux de mortalité infantile (nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1000naissances vivantes) a atteint 5,4 %, soit une augmentation de 0,5 point de pourcentage par rapport à 2021. Les taux de mortalité infantile les plus élevés ont été enregistrés à plusieurs reprises dans la région de Prešov (10,6 %) et dans la région de Košice (8,7 %). Letaux de mortalité infantile le plus bas a été enregistré dans la région de Bratislava (2,5%). Le taux de mortalité néonatale (nombre de décès dans les 28 jours pour 1000naissances vivantes) a augmenté d’une année sur l’autre, passant de 2,6 à 3,3 %. Les taux de mortalité néonatale les plus élevés ont été observés dans les régions de Prešov (5,9%) et de Košice (4,9%), les plus bas dans la région de Žilina (1,2%).

43.Les principaux programmes et les principales tâches et activités concernant la prévention de la mortalité maternelle et infantile sont définis dans la législation slovaque. Ilssont détaillés dans différents documents complémentaires, en particulier dans le Cadre des soins de santé en gynécologie et obstétrique publié dans le Bulletin du Ministère de la santé, le Cadre des soins de santé en médecine générale, le Cadre des soins de santé en néonatologie ainsi que les procédures standard, les lignes directrices professionnelles et les documents non législatifs, tels que les stratégies et les plans d’action approuvés par le Gouvernement.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

44.Les mesures contenues dans le Plan d’action national relatif à la Garantie européenne pour l’enfance sont les suivantes :

Dispenser une éducation à la santé au niveau communautaire dans le cadre des communautés roms marginalisées, en mettant l’accent sur les femmes enceintes, les mères et les jeunes femmes roms. Cette éducation est dispensée directement aux communautés concernées ;

Augmenter l’espérance de vie en réduisant la mortalité néonatale et infantile. L’activité relevant de cette mesure est la suivante : mise en place dans les communautés roms marginalisées d’un service de visites aux nouveau-nés et aux nourrissons par un prestataire de soins pédiatriques, allant de pair avec une éducation à la santé et des efforts pour inciter les mères à participer à des soins gynécologiques préventifs ;

Mise en œuvre de programmes axés sur des activités de conseil aux familles, y compris aux ressortissants de pays tiers, pour favoriser un développement sain de l’enfant et mise en place de dispositifs d’intervention précoce pour la petite enfance.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

45.Conformément aux dispositions de la loi no 245/2008 Coll. sur l’éducation et la formation (la loi sur l’école), le Ministère de la santé publie des programmes d’enseignement public pour les domaines d’études médicales dans les écoles de formation paramédicale. Lesprogrammes de l’enseignement et de la formation professionnels comprennent des modules thématiques axés sur l’éducation sexuelle, la santé sexuelle et procréative et l’éducation au mariage et à la parentalité.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

46.En décembre 2022, le Gouvernement de la République slovaque a adopté le plan d’action national pour la lutte contre le tabac et les produits apparentés pour 2023-2030, dont la thématique s’appuie sur le Programme national de lutte contre le tabac adopté par la résolution no 398 du 2 mai 2007, les plans d’action pour 2009-2010 et pour 2012-2014 et les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le principal objectif du nouveau plan d’action est d’introduire une série de mesures visant à réduire la demande de produits du tabac ainsi que de nouveaux produits apparentés.

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

47.L’une des principales priorités du Programme national en matière de santé mentale est la prise en charge de la santé mentale des enfants et des adolescents, en particulier grâce aux mesures suivantes :

Implanter des centres communautaires dans les zones marginalisées qui offrent la possibilité d’un accueil de jour avec une formation portant sur les activités quotidiennes et les soins aux enfants et à la famille ;

Développer le réseau d’établissements de cure pour les enfants ayant fait l’objet d’un diagnostic psychiatrique ;

Renforcer les communautés ;

Améliorer l’accès aux services d’aide pour les familles et les enfants ;

Mettre davantage l’accent sur la prévention primaire et l’intervention précoce pour tous, en accordant une attention particulière aux groupes de population vulnérables, notamment les enfants, les jeunes, les personnes défavorisées, les enfants placés en famille d’accueil, les minorités ethniques et les migrants, afin de prévenir leur stigmatisation.

48.Le Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse de la République slovaque met en œuvre le projet national « Santé mentale et prévention » qui comporte des activités d’ordre systémique et systématiques dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé mentale et dont les axes principaux sont les suivants: programmes de prévention des comportements à risque, y compris le harcèlement ; formation sociopsychologique pour le personnel pédagogique et professionnel, y compris les compétences pour faire face aux manifestations des comportements à risque des enfants ; supervision.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

49.Le projet de loi sur le climat n’a pas encore été soumis au Gouvernement pour discussion et les travaux ont été suspendus sur la base d’une décision politique. Si les travaux sur ce projet de loi devaient reprendre, il faudrait lui apporter d’importantes mises à jour.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

50.Comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant, l’étude d’impact des décisions sur les enfants et l’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant constituent un processus continu. La Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs constituent le cadre juridique de base pour l’exécution de ces procédures. L’accent est mis sur la nécessité de prendre en compte non seulement les effets directs, mais aussi les effets indirects sur les droits de l’enfant. L’étude d’impact devrait être menée dès que possible et l’évaluation des répercussions devrait l’être seulement après qu’une certaine période de temps se sera écoulée depuis la mise en œuvre des mesures. L’opinion des enfants doit être prise en compte dans les deux processus. Les études d’impact et les évaluations doivent être publiées régulièrement. Chaque année, le Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse lance un appel aux établissements scolaires pour qu’ils mettent en œuvre un projet qui doit être fondé sur les objectifs pédagogiques des différents domaines d’études et les thèmes transversaux du programme national d’enseignement, en particulier le thème transversal de l’éducation à l’environnement, et sur les propres objectifs éducatifs de l’établissement.

51.Le Ministère de l’environnement organise divers événements éducatifs axés sur le changement climatique. En collaboration avec l’Agence slovaque pour l’environnement (SAŽP), il a créé le portail d’éducation à l’environnement EWOBOX, qui s’adresse au grand public, aux élèves depuis la maternelle jusqu’à l’université, aux ONG, aux professionnels et aux éducateurs.

52.Le Ministère de l’environnement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de l’air. Le projet IP LIFE a pour principal objectif de promouvoir une gestion efficace de la qualité de l’air afin d’améliorer celle-ci et de réduire l’exposition de la population aux effets nocifs des polluants atmosphériques.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

53.Les mesures résultant de la Garantie européenne pour l’enfance sont les suivantes :

Prévenir la ségrégation spatiale et sociale par une orientation méthodique et l’application d’outils de déségrégation ;

Apporter un soutien systémique et méthodologique à la mise en place d’une éducation inclusive pour les enfants et les élèves des communautés roms marginalisées ;

Mettre en œuvre des programmes d’éducation inclusive pour les enfants et les élèves des communautés roms marginalisées à tous les niveaux du système éducatif ;

Atténuer et éliminer systématiquement les manifestations de la ségrégation dans le processus éducatif à tous les niveaux du système éducatif ;

Accroître l’accès des élèves des communautés roms marginalisées à l’enseignement ordinaire en soutenant la transformation de l’enseignement spécialisé.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

54.Mesure prise en application de la Garantie européenne pour l’enfance : faire en sorte que l’enseignement de la langue maternelle soit dispensé aux enfants et aux élèves roms à tous les niveaux de l’enseignement.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

55.Mesure résultant de la Garantie européenne pour l’enfance: mise en place de modalités flexibles de prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de l’entrée dans l’enseignement préprimaire obligatoire. Création de groupes de jeux spécialement destinés aux enfants ukrainiens jusqu’à l’âge de l’entrée dans l’enseignement préprimaire obligatoire.

56.L’accès des enfants ukrainiens à la scolarité obligatoire est garanti par la loi no 245/2008 Coll. sur l’éducation. Au 30 janvier 2024, le nombre total de personnes ayant quitté l’Ukraine et inscrites dans des écoles slovaques était de 11 818, dont 1 875 dans des écoles maternelles, 7 570 dans des écoles primaires et 1 507 dans des écoles secondaires professionnelles. La région de Bratislava est celle où ces élèves sont les plus nombreux (3 961) et la région de Banská Bystrica celle où ils sont les moins nombreux.

57.Dans le domaine de l’éducation, les difficultés liées à l’accès, au soutien linguistique, au soutien à l’apprentissage et au soutien psychosocial ont été mises en évidence. L’un des principaux défis consiste à supprimer les obstacles existants à la scolarisation obligatoire des enfants ukrainiens et à introduire progressivement celle-ci en Slovaquie, comme dans un certain nombre de pays européens. Le rôle du Commissaire dans ce processus est d’agir en tant que coordinateur entre les différentes institutions et d’offrir régulièrement une plateforme pour l’échange d’informations et la recherche de solutions dans les domaines concernés.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

58.Mesure résultant de la Garantie européenne pour l’enfance : Mettre en place un système efficace pour identifier les enfants dans le besoin, y compris les enfants handicapés ou les enfants issus de milieux socialement défavorisés, et leur permettre de développer pleinement leur potentiel en les orientant vers des dispositifs de soutien et d’assistance dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail, des affaires sociales et de la famille.

59.L’Union des villes et municipalités slovaques et l’Institut national de l’éducation et de la jeunesse ont signé un protocole de coopération sur le projet d’écoles maternelles spécialisées. L’objet du protocole est la coopération entre les parties concernant l’échange mutuel de connaissances et d’expériences dans le domaine du transfert d’innovations et dans la mise en œuvre du projet d’écoles maternelles spécialisées ainsi que le soutien mutuel et la coopération dans le domaine de l’éducation.

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

60.Mesure résultant de la Garantie européenne pour enfance : Développement des capacités du personnel dans le domaine de la prise en charge formelle des enfants jusqu’à l’âge de l’entrée dans l’enseignement préprimaire obligatoire. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent à l’adresse ci-dessous.

61.Un projet national intitulé « Opportunité pour tous » est mis en place au Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse Son objectif est de tester le processus de déségrégation, mis en œuvre à l’aide de projets pilotes. Les bonnes pratiques et les procédures éprouvées qui en résulteront seront accessibles au public et utiles aux autres écoles qui suivent le processus de déségrégation.

62. La Stratégie pour une approche inclusive dans l’éducation et la formation a été approuvée par le Gouvernement dans sa résolution no 732 du 8 décembre 2021. Cette Stratégie a été élaborée conformément aux principes de l’élaboration des stratégies publiques, avec la participation d’un large éventail d’acteurs concernés. Il s’agit d’un document-cadre qui, par le biais de domaines prioritaires, définit l’orientation des politiques publiques pour parvenir à un changement dans le domaine de l’éducation des enfants, des élèves et des étudiants en faveur de l’éducation inclusive. L’objectif à long terme est de créer un environnement propice à l’éducation inclusive, en incitant les établissements à devenir inclusifs tout en encourageant les parents à considérer ces établissements comme la première option pour l’éducation de leurs enfants.

63.Le premier plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie pour une approche inclusive dans l’éducation et la formation pour 2022-2024 est en cours d’élaboration. Il doit détailler et préciser les objectifs approuvés dans la Stratégie, de façon à répondre à l’exigence de mettre en œuvre l’inclusion dans le système éducatif slovaque, c’est-à-dire d’éduquer tous les enfants, élèves et étudiants sans distinction.

64.Mesures de soutien :

La loi no 182/2023 Coll. a prévu un dispositif de mesures de soutien visant à garantir des conditions qui permettent de répondre aux besoins éducatifs spéciaux diagnostiqués des enfants et des élèves. L’introduction progressive des mesures de soutien a pour but d’impliquer pleinement les enfants ou les élèves dans l’éducation et la formation et de développer leurs connaissances, leurs compétences et leurs aptitudes.

65.Normes relatives aux activités professionnelles dans le système de conseil et de prévention :

Le projet de normes a été élaboré par l’Institut de recherche en psychologie de l’enfant et en pathopsychologie de Bratislava dans le cadre du projet national « Normalisation du système de conseil et de prévention pour l’inclusion et la réussite sur le marché du travail ». Les normes comprennent un cadre pour l’exécution et le contenu des activités professionnelles dans la prestation de soins professionnels, de services d’éducation et de formation par un centre de diagnostic, un centre de rééducation et un sanatorium médico-pédagogique, en particulier les activités professionnelles au sens des articles 121, 122 et 123 de la loi sur l’école.

Réponse au paragraphe 11 f) de la liste de points

66.Le 12 juin 2023, le Gouvernement slovaque a approuvé la stratégie 2030 pour la culture et les industries créatives, qui comprend également des mesures destinées au groupe cible des enfants et des jeunes (par exemple, dans les domaines du développement de l’alphabétisation, de l’éducation artistique, de l’accessibilité des droits d’entrée, etc.).

67.Le Ministère de la culture de la République slovaque garantit le droit des enfants à la vie culturelle et aux arts par l’intermédiaire des institutions relevant de sa compétence (musées, galeries, bibliothèques, établissements culturels et éducatifs, observatoires, troupes de théâtre et de musique, etc.) qui proposent des programmes spéciaux pour les enfants et lesjeunes.

68.Le Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse soutient les organisations de jeunesse et d’enfants qui travaillent avec les jeunes par le biais d’un programme de subventions à l’appui de ces activités.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

69.La décision de détenir des étrangers ou des demandeurs d’asile relève du service compétent de la police des étrangers. Les mineurs demandeurs d’asile accompagnés de leurs représentants légaux sont placés avec ces derniers dans les centres d’asile ou, sur demande (avec leurs représentants légaux), sont autorisés à rester à l’extérieur du centre d’asile.

70.Les mineurs étrangers non accompagnés trouvés sur le territoire de la République slovaque sont placés dans une institution de protection sociale et juridique des enfants et de tutelle sociale, sur décision du tribunal compétent. Un tuteur est désigné par le tribunal pour agir en leur nom et dans leur intérêt.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

71.Le Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) du Conseil de l’Europe ont préparé un guide pour la participation des enfants aux décisions concernant leur santé. Le Ministère de la santé a participé à l’élaboration du guide avec le représentant de la délégation slovaque auprès du CDBIO et le Centre national de coordination pour la lutte contre la violence à l’égard des enfants. L’objectif de ce guide est de fournir des conseils pratiques aux professionnels de la santé et aux autres professionnels travaillant pour et avec les enfants sur la manière d’améliorer leurs pratiques lorsqu’ils impliquent les enfants dans les processus de prise de décision concernant leur santé.

72.Ce domaine est couvert par l’Office des migrations du Ministère de l’intérieur, qui évalue tout d’abord l’ensemble des informations disponibles et des documents soumis par le mineur non accompagné ou son tuteur, et détermine son âge sur la base de son apparence physique. Toutefois si, après l’évaluation de toutes les informations disponibles, des doutes subsistent quant à l’âge du demandeur, celui-ci est tenu de se soumettre à un examen médical qui, dans le cas d’un étranger mineur, requiert le consentement de son représentant légal ou de son tuteur. Les modalités exactes de l’examen sont déterminées par l’expert médical.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

73.Selon la loi sur l’asile, l’Office des migrations accorde l’asile aux fins de regroupement familial si le regroupement familial concerne un demandeur d’asile qui a obtenu l’asile en raison de craintes fondées de persécution pour des motifs raciaux, nationaux ou religieux, en raison de certaines opinions politiques ou en raison de l’appartenance à un certain groupe social. Dans le cas d’un demandeur d’asile qui s’est vu accorder l’asile pour des raisons humanitaires, l’asile au titre du regroupement familial ne peut être accordé à d’autres membres de la famille (au sens de l’article 10 de la loi sur l’asile).

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

74.En 2023, une nouvelle carte judiciaire est entrée en vigueur, dont l’objectif principal est d’accroître la crédibilité du système judiciaire, sa qualité et sa performance, en augmentant la taille des districts des différentes juridictions, en créant une nouvelle juridiction et des tribunaux administratifs, ce qui permettra de spécialiser les juges dans des domaines particuliers. La spécialisation des juges devrait permettre d’accroître leur expertise grâce à une formation ciblée sur des sujets spécifiques, d’accélérer les procédures judiciaires et d’améliorer la qualité des décisions de justice.

75.Suite aux conclusions du Procureur général concernant les fautes commises lors du placement d’enfants dans des centres de rééducation, le Ministère de la justice a élaboré un projet de décret qui devrait introduire l’obligation pour un juge de toujours entendre un enfant mineur avant de le placer dans un centre de rééducation. D’autres modifications ont été apportées au traitement des questions relevant du droit de la famille dans les tribunaux.

76.Les principales modifications sont les suivantes :

Un seul juge des tutelles pour toutes les procédures concernant le même enfant mineur ou ses frères et sœurs ;

Auditions obligatoires ;

Fixation d’un délai de six mois pour que le tribunal ordonne l’exécution ;

Exécution de la décision en présence du tribunal ;

Nécessité d’éviter une prolongation inadéquate de la procédure ;

Introduction de la garde personnelle conjointe de l’enfant des parents en instance de divorce.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

77.Le Service national de lutte contre l’immigration clandestine du Bureau de la police des frontières et des étrangers du Présidium des forces de police (ci-après dénommé NUCIM) est un service d’exécution, d’organisation, de coordination et de réflexion chargé de la prévention, de la détection, de la documentation et des enquêtes concernant la criminalité organisée, répétée et grave, dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine, la traite des êtres humains et d’autres activités criminelles transfrontalières menées sur l’ensemble du territoire de la République slovaque. Les enfants font également partie des victimes de cette criminalité. Le NUCIM dispose de membres spécialement formés aux activités de recherche opérationnelle et d’enquêteurs eux aussi spécialement formés pour élucider les activités criminelles susmentionnées. Il coopère également et mène des activités préventives, en particulier des formations, avec diverses entités afin de prévenir la traite des êtres humains, c’est-à-dire également la traite des enfants, et de mettre un terme à ces pratiques.

Réponse au paragraphe 15 a) et b) de la liste de points

78.Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des NationsUnies, le Ministère de la justice a présenté une proposition visant à ajouter un nouveau délit d’« implication d’enfants dans les conflits armés » dans le cadre d’une modification du Code pénal d’ici à 2026.

79.S’agissant de la recommandation du Comité des droits de l’enfant des NationsUnies sur les obligations internationales en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, telle qu’elle figure dans le Document de Montreux (2016/2238 INI), la loi no 91/2016 Coll. sur la responsabilité des personnes morales a introduit une responsabilité pénale directe applicable aux personnes morales, ycompris les services ou sociétés de sécurité privés. Le champ d’application de cette loi est défini de manière assez large à l’article 2, dont le paragraphe 6 prévoit l’incrimination d’un acte commis par une personne morale même s’il est prévu par un traité international qui a été ratifié et promulgué dans les conditions prévues par la loi et par lequel la République slovaque est liée.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

80.La législation en vigueur a fait l’objet d’un certain nombre de modifications depuis 2020 jusqu’à ce jour. Ces modifications sont notamment les suivantes :

Loi no 576/2004 Coll. concernant les soins de santé et les services liés à la fourniture de soins de santé et les modifications et ajouts apportés à certaines lois, telle que modifiée. Une modification du libellé du règlement en vigueur du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 a été apportée, par exemple à l’article 11 (par. 17) : « Lorsque des soins de santé sont dispensés dans le cadre de l’accouchement, la femme a le droit d’être accompagnée par une personne désignée par elle. La femme sera autorisée à être accompagnée par plus d’une personne désignée par elle, si les conditions de l’établissement de santé le permettent » ;

Loi no 577/2004 Coll. concernant l’étendue des soins de santé remboursés par l’assurance maladie publique et le remboursement des services liés à la fourniture de soins de santé et les modifications et ajouts apportés à certaines lois, telle que modifiée. Une modification a été apportée au libellé du règlement en vigueur à compter du 1erjanvier 2024, par exemple, à l’article 2 (al. g)) : « deux examens préventifs, par un dentiste, de la femme enceinte ; un examen préventif à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième trimestre ; et un examen préventif au cours du troisième trimestre », et à l’article 2 (par. 1 et 2) :« L’assurance maladie publique rembourse intégralement le dépistage néonatal complet.». « L’éventail des procédures médicales incluses dans le dépistage néonatal est présenté à l’annexe 1a. » ;

Loi no 153/2013 Coll. concernant le système national d’information sur la santé et les modifications et ajouts apportés à certaines lois, telle que modifiée. Une modification du libellé du règlement en vigueur du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023 a été apportée, par exemple à l’article 4 (par. 3): « Les données personnelles traitées et les données statistiques confidentielles visées à la section 15 c) qui proviennent des registres nationaux de la santé conformément au paragraphe 1 ne sont fournies et mises à disposition que dans la mesure prévue par la présente loi » ;

Décret du Ministère de la santé de la République slovaque no 526/2007 Coll. définissant en détail les exigences relatives aux opérations de rétablissement.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

81.Le Conseil de santé mentale a été créé le 24 février 2021 par le Gouvernement de la République slovaque en tant qu’organe consultatif permanent. Il remplit des fonctions de coordination et de conseil et mène des activités spécialisées dans les domaines suivants: protection et promotion de la santé mentale, prévention des troubles mentaux,psychodiagnostic, traitement des troubles mentaux, suivi des patients atteints de troubles mentaux, recherche en santé mentale, formation des professionnels fournissant des soins et des services de santé mentale, élaboration de la politique de santé mentale et contrôle de la qualité dans les domaines susmentionnés.

82.Des efforts sont déployés actuellement pour créer le centre pour un internet sûr de la République slovaque et pour rejoindre Insafe, le réseau européen des centres pour un internet sûr.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

83.Le 23 janvier 2023, le Ministère de la santé a approuvé la stratégie en matière de soins ambulatoires généraux jusqu’en 2030, qui vise à achever la réforme en cours de ces soins. Ce document comprend un cadre stratégique pour les soins généraux ambulatoires destinés aux enfants et aux adolescents (« pédiatrie primaire »). Il s’agit d’un document prospectif visant à stabiliser et à développer les soins ambulatoires généraux jusqu’en 2030. D’un point de vue conceptuel, il est basé sur le document actualisé « Cadre stratégique pour les soins de santé 2014-2030», qui énumère des priorités dans sa section 4.2, mais ne contient pas de mesures spécifiques.

84.Le 28 juin 2022, le Gouvernement slovaque a adopté la Stratégie nationale pour le développement de services coordonnés d’intervention et de soins précoces pour 2022‑2030. Le 24 mai 2023, le Gouvernement a adopté le plan d’action correspondant pour 2023‑2025. L’objectif de la Stratégie est de contribuer au développement de services coordonnés et intégrés d’intervention et de soins précoces. Le Plan d’action vise à mettre en œuvre des mesures et des tâches spécifiques découlant de la Stratégie.

Données, statistiques et autres informations

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

85.Au cours de la période 2021-2023, le nombre d’enfants qui ont été forcés à se marier s’établissait comme suit dans les registres:

2021 − 2 filles (1 Slovaque de 12 ans originaire de Nové Zámky exploitée en Slovaquie, 1 Slovaque de 14 ans originaire de RimavskáSobota exploitée en Allemagne) ;

2022 − 1 fille (1 Slovaque de 15 ans originaire de Piešt’any exploitée en Suède) ;

2023 − 0.

Réponse au paragraphe 18 b) et c) de la liste de points

86.Les mesures prises par le Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille ont pour objectif prioritaire de prévenir l’apparition de situations de crise dans la famille et de réduire et d’éliminer les influences négatives qui menacent le développement de l’enfant.

87.Réduire la proportion d’enfants placés dans des centres pour l’enfance et la famille surla base d’une décision de justice ordonnant un placement en institution par rapport au nombre total d’enfants placés dans ces centres sur la base d’une décision de justice est l’objectif principal de la stratégie et du cadre mis en place pour assurer l’exécution des mesures dans les établissements de protection sociale et de prise en charge pour la période 2021‑2025.

République slovaque − F in de la mesure de placement suite à la remédiation et désignation d’une protection de remplacement
	Nombre d’enfants dont la mesure de placement a pris fin suite à la remédiation, par mois calendaire	Nombre d’enfants dont la mesure de placement a pris fin du fait qu’ils ont été confiés à une protection de remplacement, par mois calendaire	Nombre total de mesures de placement auxquelles il a été mis fin
Rép . slovaque	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	1 - 12 2023	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	1 - 12 2023	Remédiation + protection de remplacement
Région de Bratislava Total	4	1	2	3	5	7	5	0	0	3	2	1	33	0	1	0	0	4	2	3	0	4	0	4	0	18	51
Région de Nitra Total	2	2	4	0	1	2	5	2	1	3	3	7	32	4	0	0	1	5	4	5	0	0	2	3	0	24	56
Région de Trencin Total	1	1	3	5	3	0	0	6	2	2	7	3	33	0	2	3	4	1	0	0	4	0	7	2	1	24	57
Région de Trnava Total	1	5	2	5	3	1	2	6	2	5	5	1	38	1	0	0	0	1	3	2	0	2	1	0	0	10	48
Région de Zilina Total	6	4	2	1	0	0	1	2	2	4	2	2	26	2	1	1	2	0	1	0	1	1	0	0	0	9	35
Région de Banská Bystrika Total	1	0	1	0	5	2	6	3	0	1	3	11	33	2	0	0	1	0	1	2	0	0	0	0	1	7	40
Région de Kosice Total	2	8	3	5	1	1	1	2	9	12	13	13	70	3	8	1	11	2	4	7	3	4	3	9	6	61	131
Région de Presov Total	2	5	8	0	5	18	5	10	9	12	0	2	76	2	2	2	4	1	1	6	1	1	1	1	2	24	100
Total	19	26	25	19	23	31	25	31	25	42	35	40	341	14	14	7	23	14	16	25	9	12	14	19	10	177	518

Enfants retirés du milieu familial

88. Les tableaux ci-après montrent que les enfants placés dans les différents types d’établissement en exécution d’une décision de justice (centres pour l’enfance et la famille, centres de diagnostic, sanatorium thérapeutique et pédagogique, centres de rééducation) étaient au nombre de 1337 en 2021, de 1 508 en 2022 et de 1 382 en 2023.

Enfants retirés du milieu familial par une décision de justice et placés en institution pour l’exécution de la décision de justice au cours de l’année concernée
Année	Décision de justice	Centres pour l’enfance et la famille, y compris ceux dotés d’un programme spécialisé et d’un programme de resocialisation	Enfants de moins de 6 ans	Centres de diagnostic	Sanatorium médico-pédagogique	Centres de rééducation	Total
2021	Mesure d’urgence	966		86	23	91	1 166
Mesure éducative	56	16	5	22	99
Mesure de protection	X	X	X	5	5
Établissement d’accueil	48	X	X	19	67
Nombre total d’enfants	1 070	49 , 5%	102	28	137	1 337
2022	Mesure d’urgence	1 138		109	26	99	1 372
Mesure éducative	41	11	7	19	78
Mesure de protection	X	X	X	5	5
Établissement d’accueil	46	X	X	7	53
Nombre total d’enfants	1 225	45 , 6%	120	33	130	1 508
2023	Mesure d’urgence	968		97	19	102	1 186
Mesure éducative	62	14	5	38	119
Mesure de protection	X	X	X	6	6
Établissement d’accueil	65	X	X	6	71
Nombre total d’enfants	1 095	50 , 0%	111	24	152	1 382

Enfants transférés, pour l’année civile concernée, sur la base d’une décision de justice, vers des institutions chargées de l’exécution de la décision de justice , et nombre d’enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement en institution au cours de l’année concernée, ventilés par région d’origine
Année	Nombre d’enfants	Région
Bratislava	Nitra	Trencin	Trnava	Zilina	Banska Bystrica	Kostice	Presov
2021	Nombre total d’enfants transférés vers des institutions pour l’exécution d’une décision de justice, pour l’année	118	196	137	105	101	222	246	212
Enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement en institution	4	6	6	5	2	26	14	4
2022	Nombre total d’enfants transférés vers des institutions pour l’exécution d’une décision de justice, pour l’année	101	188	172	126	106	275	249	291
Enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement en institution	2	3	5	4	3	14	11	11
2023	Nombre total d’enfants transférés vers des institutions pour l’exécution d’une décision de justice, pour l’année	133	209	117	81	97	246	264	258
Enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement en institution	4	5	3	3	9	19	21	10

Source : Données V-12 pour les différentes régions pour 2021 - 2023, modules 10-1.

Réponse au paragraphe 18 d) et e) de la liste de points

Grossesses à l’adolescence ayant abouti à un accouchement

Données statistiques sur le nombre de grossesses à l’adolescence par tranche d’âge	2019	2020	2021	2022
Âge: 0 - 14	Âge: 15 - 18	Âge: 0 - 14	Âge: 15 - 18	Âge: 0 - 14	Âge: 15 - 18	Âge: 0 - 14	Âge: 15 - 18
Nombre de naissances chez les adolescentes	38	1 249	47	1 198	43	1 345	44	1 268

Source : Centre national d’information sur la santé .

Grossesses à l’adolescence ayant abouti à un avortement

Données statistiques sur le nombre de grossesses à l’adolescence par tranche d’âge	2019	2020	2021	2022
Âge: 0-14	Âge: 15-18	Âge: 0-14	Âge: 15-18	Âge: 0-14	Âge: 15-18	Âge: 0-14	Âge: 15-18
Nombre d’avortements dans la tranche d’âge concernée	6	453	16	395	14	365	13	361

Source : Centre national d’information sur la santé.

Réponse au paragraphe 18 f) de la liste de points

89.En 2023, les activités ci-après ont été menées dans 36 centres régionaux de santé publique de la République slovaque, l’accent étant mis sur le groupe cible des enfants et des jeunes :

Prévention des phénomènes sociopathologiques	Nombre d’activités	Nombre de participants
Tabagisme	527	12 744
Alcoolisme	462	9 095
Drogues	T oxicomanie	473	8 834
D épendance non liée à des substances psychoactives	136	2 879

Réponse au paragraphe 18 g) et h) de la liste de points

90.2021 − 170.

91.2022 − 96.

92.2023 − 144.

Note : Les données ont été fournies par IS Migra au 22 avril 2024.

Réponse au paragraphe 18 i) de la liste de points

93.2021 − Nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans lesquels les victimes étaient des enfants et dans lesquels des poursuites ont été engagées : 9.

94.2022 − Nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans lesquels les victimes étaient des enfants et dans lesquels des poursuites ont été engagées : 10.

95.2023 − Nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans lesquels les victimes étaient des enfants et dans lesquels des poursuites ont été engagées : 10.

Réponse au paragraphe 19 a) à d) et au paragraphe 20 de la liste de points

96.En 2023, le Centre national de coordination du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, chargé de coordonner la politique de protection des enfants contre la violence en Slovaquie, a soumis au Gouvernement la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence, « Une enfance sans violence pour tous les enfants » (2023‑2029) et le plan d’action correspondant pour la période 2023-2026. Les enfants eux‑mêmes ont été associés à ce processus grâce à une approche participative qui leur a permis de formuler de nouveaux objectifs et de nouvelles tâches à mener, dont ils ont souligné l’importance.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Allocations pour protection de remplacement

	Nombre total de bénéficiaires
2020	2021	2022	2023
Allocation pour le placement en famille d’accueil	857	973	1 190	1 084
Allocation à la cessation du placement en famille d’accueil	502	611	670	649
Allocation répétée pour un enfant	8 880	9 174	9 312	9 244
Allocation répétée pour un parent d’accueil	2 661	2 679	3 267	3 488
Rémunération d’un partenaire d’accueil	4	1	0	0
Allocation spéciale répétée pour un parent d’accueil	67	61	65	67

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

	Montant payé en EUR
2020	2021	2022	2023
Allocation pour le placement en famille d’accueil	457 918	639 047	949 823	896 249
Allocation à la cessation du placement en famille d’accueil	495 431	614 598	700 496	746 649
Allocation répétée pour un enfant	19 529 754	20 885 279	21 428 982	20 160 184
Allocation répétée pour un parent d’accueil	4 834 168	4 941 164	6 241 902	7 519 093
Rémunération d’un partenaire d’accueil
Allocation spéciale répétée pour un parent d’accueil	62 136	57 343	121 785	229 155

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Prestations sociales

Indemnité pour enfant à charge

	Indemnité pour enfant à charge
2020	2021	2022	2023
Nombre mensuel moyen de bénéficia i res	654 835	658 303	659 930	661 702
Nombre mensuel moyen d’enfants	1 097 958	1 107 519	1 112 955	1 117 400
Montant total des fonds versés	333 160 509	413 254 305	458 366 596	777 338 112

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Indemnité complémentaire pour enfant à charge

	Indemnité complémentaire pour enfant à charge
2020	2021	2022	2023
Nombre mensuel moyen de bénéficia i res	1 589	1 513	1 481	1 829

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Allocation pour garde d’enfants

	Nombre mensuel moyen de bénéficiaires
2020	2021	2022	2023
Nombre mensuel moyen de bénéficiaires	678	257	290	285

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

	Montant total des fonds versés
2020	2021	2022	2023
Allocation pour garde d’enfants	1 873 206	486 322	435 772	344 811

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Allocation parentale

	Montant total des fonds versés
2020	2021	2022	2023
Nombre mensuel de bénéficiaires	142 149	140 954	139 743	137 384
Montants versés	553 736 919	578 730 883	583 305 805	643 606 550

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Autres prestations familiales

	Nombre total de bénéficiaires
2020	2021	2022	2023
Allocation de naissance	53 547	53 131	54 793	45 420
Complément à l’allocation de naissance	x	x	x	x
Majoration de l’allocation de naissance	558	610	598	535
Allocation pour les parents qui ont 3 enfants ou plus ou des jumeaux répétés	113	106	98	99

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

	Montant total des fonds versés
2020	2021	2022	2023
Allocation de naissance	42 901 397	42 540 112	44 064 429	36 965 837
Complément à l’allocation de naissance	x	x	x	x
Allocation pour les parents qui ont 3 enfants ou plus ou des jumeaux répétés	38 736	36 640	33 770	33 991

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Allocation d’entretien de remplacement pour enfant

	Nombre mensuel moyen de bénéficiaires
2020	2021	2022	2023
Allocation d’entretien de remplacement pour enfant	4 804	4 896	5 724	7 023
- Non-paiement de la pension alimentaire	4 320	4 357	4 952	5 865
- Pension d’orphelin	484	539	772	1 158

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

	Montant total des fonds versés
2020	2021	2022	2023
Allocation d’entretien de remplacement pour enfant	5 643 758	6 091 332	8 364 111	10 295 555
- Non-paiement de la pension alimentaire	5 343 885	5 742 135	7 146 510	8 688 724
- Pension d’orphelin	299 873	349 197	1 217 601	1 606 832

Source : RSD MIS, Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

Nombre total de bénéficiaires d’allocations uniques en espèces pour compenser de graves handicaps, par âge et par sexe, en 2020

	0–5	6–17
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Allocation pour l’achat d’une prothèse	39	33	135	73
Allocation pour l’adaptation d’une prothèse	0	0	1	1
Allocation pour l’achat d’un appareil de levage	6	3	24	20
Allocation pour l’adaptation d’un véhicule de tourisme	3	0	13	5
Allocation pour l’adaptation d’un appartement	0	1	3	2
Allocation pour l’adaptation d’une maison	0	1	5	10
Allocation pour la réparation d’une prothèse	0	1	44	25
Allocation pour l’achat d’un véhicule de tourisme	92	43	247	116
Nombre total de bénéficiaires *	651	452	5 336	4 328

* Si les bénéficiaires gravement handicapés figurant dans les deux tableaux reçoivent plusieurs prestations, ils ne sont comptés qu’une seule fois (unicité), sauf pour l’allocation de soins lorsque le bénéficiaire est une personne différente.

Nombre de bénéficiaires d’allocations récurrentes en espèces pour compenser de graves handicaps, par âge et par sexe, en décembre 2020

	0–5	6–17
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Allocation d’aide à la personne	0	0	213	140
Indemnité de transport	2	1	33	13
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − repas	196	207	1 631	2 211
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − hygiène ou usure	382	214	2 335	1 610
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − opération OMV	371	190	2 845	1 493
Allocation en espèces pour les soignants et les personnes soignées	0	0	4 059	2 237

Nombre total de bénéficiaires d’allocations uniques en espèces pour compenser de graves handicaps, par âge et par sexe, en 2021

	0–5	6–17
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Allocation pour l’achat d’une prothèse	43	31	165	109
Allocation pour la formation à l’utilisation d’une prothèse	0	0	2	0
Allocation pour l’adaptation d’une prothèse	0	0	3	0
Allocation pour l’achat d’un appareil de levage	3	2	30	16
Allocation pour l’adaptation d’un véhicule de tourisme	2	1	9	6
Allocation pour l’adaptation d’un appartement	0	0	1	5
Allocation pour l’adaptation d’une maison	0	0	6	3
Allocation pour la réparation d’une prothèse	0	0	29	20
Allocation pour l’achat d’un véhicule de tourisme	96	41	268	115
Nombre total de bénéficiaires *	637	489	5 720	4 440

* Si les bénéficiaires gravement handicapés figurant dans les deux tableaux reçoivent plusieurs prestations, ils ne sont comptés qu’une seule fois (unicité), sauf pour l’allocation de soins lorsque le bénéficiaire est une personne différente.

Nombre de bénéficiaires d’allocations récurrentes en espèces pour compenser de graves handicaps, par âge et par sexe, en décembre 2021

	0–5	6–17
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Allocation d’aide à la personne	0	0	220	132
Indemnité de transport	0	2	36	15
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − repas	190	217	1 662	2 226
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − hygiène ou usure	399	235	2 784	1 710
Indemnité compensatoire pour frais supplémentaires − opération OMV	341	205	3 051	1 545