Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.108517 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1085e SÉANCE (Chambre B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 11 janvier 2006, à 10 heures

Président: Mme ALUOCH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/MAR/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSA/MAR/Q/1) et réponses écrites du Gouvernement marocain à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/MAR/Q/1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation marocaine prend place à la table du Comité.

2.M. FARHANE (Maroc) souligne que son pays accorde une haute priorité à la défense et à la promotion des droits de l’enfant. Le Plan d’action national pour l’enfance a été élaboré en association avec tous les acteurs gouvernementaux, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé; il s’inscrit dans l’initiative nationale de développement humain, lancée par S. M. le Roi Mohammed VI le 18 mai 2005, qui prévoit une nouvelle politique sociale dans le domaine de l’enfance et dont l’objectif est de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et d’encourager le développement des ressources humaines. Le Gouvernement travaille avec la société civile et les ONG à la réalisation des objectifs de la déclaration et du plan d’action de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants de 2002.

3.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, le Maroc a instauré un Département gouvernemental chargé du suivi de la question de l’enfance. Le Congrès national des droits de l’enfant a été mis en place pour évaluer les progrès réalisés et identifier les actions nécessaires; il a pour organe exécutif l’Observatoire national des droits de l’enfant, qui a été associé au travail d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne le Code de la nationalité, le Code de procédure pénale, les textes de loi régissant l’état civil et le dahir portant loi relatif à la protection des enfants abandonnés. Le Parlement de l’enfant, institution désormais permanente, permet aux enfants d’exprimer démocratiquement leurs besoins et leurs aspirations.

4.Dans le cadre de ce travail de révision et d’harmonisation des lois nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, conformément aux recommandations du Comité le Maroc a levé ses réserves à l’article 14 de la Convention, relatives à la liberté de culte.

5.Le Maroc a organisé en 2001 une consultation régionale arabo‑africaine pour définir les priorités régionales dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Le Maroc s’est engagé à être le point focal de la région arabo‑africaine dans le cadre du suivi des recommandations du Congrès de Yokohama contre l’exploitation sexuelle des enfants.

6.Malgré les efforts déployés et les résultats obtenus, le Gouvernement marocain est conscient du travail qu’il reste à accomplir pour consolider les acquis et mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale. À cet égard, il collabore avec les mécanismes des Nations Unies dans le domaine de la protection de l’enfance et a accueilli en mars 2000 la Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, Mme Calcetas‑Santos, qui s’est félicitée de la coopération des autorités marocaines tout en notant sans complaisance les problèmes auxquels il convenait de s’attaquer, comme le phénomène des enfants des rues ou des petites filles engagées comme bonnes, ainsi que les liens entre le tourisme et l’exploitation sexuelle des enfants.

7.Le Maroc est résolu à traiter avec sérieux et en profondeur ces questions. Force est de constater que les phénomènes d’exploitation des enfants frappent plus durement les pays touchés par la pauvreté. C’est pourquoi le Maroc privilégie une approche préventive basée sur une action volontariste en matière d’éducation et d’assistance. Les programmes nationaux d’éducation aux droits de l’homme, ainsi que la création de réseaux de centres d’assistance juridique et psychologique en faveur des enfants en situation difficile, sont significatifs à cet égard.

8.Mme KHATTAB constate que les lois adoptées par le Maroc sont bonnes mais n’incriminent pas tous les actes visés dans l’article 3 du Protocole facultatif. De plus, les enfants victimes sont souvent inculpés et traités comme des criminels. Davantage d’informations sur ces questions − auxquelles une plus grande attention devrait être accordée − seraient bienvenues.

9.Le rapport indique que le Ministère des droits de l’homme est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Protocole facultatif et il serait donc utile de savoir pourquoi la délégation ne comporte aucun représentant de ce Ministère, quelles sont les relations existant entre ledit Ministère et le Secrétariat d’État chargé de la famille, ainsi qu’avec le Congrès des enfants, et quel organe assure le suivi de l’application du Protocole au Maroc.

10.Le Comité aimerait en outre savoir quand sera adopté le Plan national pour l’enfance et s’il contient des éléments relatifs à la lutte contre l’exploitation et la prostitution des enfants.

11.Notant que l’Observatoire national des droits de l’enfant peut recevoir des plaintes des enfants et qu’un numéro vert a été mis en service à cet effet, Mme Khattab aimerait obtenir un complément d’information sur ce service et savoir si les enfants y ont facilement accès et ce qui leur est proposé dans ce cadre. Elle demande si des ressources financières et matérielles suffisantes sont affectées à la réhabilitation et à la réintégration des enfants victimes, ainsi qu’à l’éducation et à la lutte contre la pauvreté et quelles ressources sont allouées aux programmes mentionnés, notamment ceux menés conjointement avec le PNUD et la société civile. La volonté affichée par le Maroc d’accorder la priorité à ces questions restera lettre morte en l’absence des ressources suffisantes.

12.La délégation pourrait indiquer en outre s’il existe un mécanisme permettant de regrouper les données relatives aux enfants collectées par les hôpitaux, l’Observatoire national et les autres organes travaillant dans ce domaine.

13.Au sujet de l’assistance aux enfants victimes et de leur indemnisation, Mme Khattab demande des exemples de cas d’aggravation des peines, ainsi que des exemples de cas de prescription pour les crimes et de délits. Elle note que les médecins sont déliés de l’obligation de garder le secret professionnel s’il s’agit de signaler des sévices infligés à un enfant et demande si des sanctions sont prévues en cas de non‑signalement.

14.S’agissant de l’aide juridictionnelle pour les enfants sans ressources, il faudrait savoir si un enfant d’un milieu aisé en conflit avec sa famille peut en bénéficier et quel est l’âge minimum pour faire une telle demande. Il serait bon de savoir quelle est la procédure qu’un enfant s’estimant victime doit suivre pour déposer une plainte, notamment de savoir s’il doit passer par l’intermédiaire d’une association ou d’une ONG ou la déposer en personne.

15.La délégation pourrait préciser quelles sont les sanctions prévues dans les affaires de violences familiales, si le nombre peu élevé d’affaires d’abus sexuels dans la famille est imputable en partie au manque de sensibilisation et à la gêne qu’éprouvent les victimes à parler et quelles mesures sont prises pour inciter les enfants à porter plainte.

16.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande si les nombreuses ONG présentes au Maroc, qui jouent un grand rôle dans la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, reçoivent des aides de l’État et si des crédits spécifiques sont alloués aux programmes liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif. S’agissant de l’application de l’article 4 du Protocole facultatif, il faudrait savoir quelles mesures concrètes sont prises à l’égard des citoyens marocains qui, hors du territoire marocain, se rendent coupables d’actes visés à son article 3 et des étrangers ayant commis de tels actes sur le territoire marocain.

17.La délégation pourrait en outre indiquer si les nombreux accords bilatéraux conclus par le Maroc autorisent expressément l’extradition pour les actes visés à l’article 3 du Protocole facultatif, fournir des renseignements détaillés sur les confiscations et saisies de matériel pornographique à caractère pédophile et, à propos de la protection des droits des enfants victimes, préciser ce qu’il advient des enfants en situation difficile après leur placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation ou chez un tiers.

18.Mme SMITH demande s’il n’existe effectivement pas de tribunaux pour mineurs au Maroc. Elle note que les nombreuses informations sur les mineurs délinquants fournies dans le rapport donnent l’impression que les enfants victimes sont traités comme de jeunes délinquants et voudrait avoir l’assurance que tel n’est pas le cas. Constatant que le ministère public peut prendre l’initiative de placer un mineur en institution, elle demande des précisions sur son rôle.

19.La délégation pourrait utilement préciser si le centre d’écoute et d’assistance aux enfants victimes de violences et de mauvais traitements, mis en place par l’Observatoire national des droits de l’enfant, est le centre pilote mentionné au paragraphe 93 du rapport et s’il existe d’autres centres de ce type.

20.M. ZERMATTEN demande à partir de quel âge un enfant peut porter plainte, si la plainte doit nécessairement être déposée par écrit, si l’enfant victime doit faire appel à un avocat ou peut s’adresser directement au procureur ou à la police, si un enfant peut porter plainte contre l’avis de ses parents et bénéficier au besoin d’une aide juridictionnelle. Il serait en outre utile de savoir quel poids le système judiciaire accorde à la parole de l’enfant dans la procédure contre l’auteur des actes en cause et si l’enfant est systématiquement entendu. À ce sujet, il faudrait savoir s’il existe un âge limite à partir duquel l’enfant peut être entendu et si l’enfant est entendu en procédure contradictoire ou au moyen d’un enregistrement vidéo ou audio.

21.Au sujet de la pénalisation de l’enfant victime, le placement ou la remise à des tiers des enfants victimes semble très fréquent, sinon systématique, et les filles ayant subi des abus sexuels semblent tenues de prouver qu’elles n’étaient pas consentantes. À ce propos, la délégation pourrait indiquer si les enfants nés de relations sexuelles imposées par la force sont laissés à la mère ou placés dans une famille selon l’institution de la kafala.

22.Il conviendrait en outre que la délégation réponde avec précision à la question concernant l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et fournisse des renseignements sur les formations dispensées aux professionnels en contact avec les enfants victimes, notamment les policiers (qui sont souvent les premiers à recueillir la parole de l’enfant ayant subi des abus sexuels), les juges et procureurs, et les membres du personnel social, médical et éducatif.

23.M. PARFITT demande par quels moyens l’État s’attache à sensibiliser davantage les enfants et l’ensemble de la population aux problèmes liés à la sexualité, dont la plupart sont encore largement tabous dans la société, notamment l’inceste, et à faire face sérieusement au phénomène des abus sexuels commis sur des enfants ou de jeunes travailleurs domestiques.

24.Le Maroc étant un important pays de transit, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement prend des mesures particulières pour assurer la protection des enfants migrants, particulièrement vulnérables, contre l’exploitation sexuelle.

25.Il conviendrait également d’avoir des détails sur les méthodes d’interrogatoire et d’enregistrement des témoignages utilisées par la police, sur l’âge à partir duquel un enfant est habilité à témoigner devant un tribunal, sur le processus d’examen des plaintes après leur dépôt et sur les éventuelles mesures d’assistance dont bénéficient les enfants victimes à leur famille.

26.M. LIWSKI, notant que l’infraction de vente ou d’achat d’un enfant est punie de 2 à 10 ans d’emprisonnement, demande si une personne condamnée au minimum de cette peine peut faire l’objet d’une libération anticipée. Il voudrait savoir si les mesures présentées aux paragraphes 43 et 44 du rapport sont considérées comme suffisantes pour faire obstacle au trafic d’enfants à des fins d’adoption ou si les autorités marocaines envisagent de les renforcer et de les élargir pour en accroître l’efficacité. Il est à craindre que l’intervention judiciaire à l’égard des enfants victimes n’entraîne une nouvelle victimisation de ces enfants et demande donc si des mesures d’assistance médicale ou psychologique sont prévues pour aider les enfants victimes parties à une procédure judiciaire.

27. Il constate avec préoccupation l’impression de confusion entre enfants victimes et enfants délinquants se dégageant du rapport et aimerait savoir si ces deux catégories d’enfants sont placés dans des centres distincts et, dans l’affirmative, quelles sont les caractéristiques de chaque type d’établissement. De nombreux efforts ayant été déployés, par le Gouvernement comme par la société civile, pour assurer la réhabilitation et la réinsertion des enfants victimes, il serait intéressant de savoir si les centres d’accueil et d’écoute ont donné lieu à une évaluation et s’ils sont dotés de ressources humaines et matérielles adéquates.

28.Enfin, la délégation pourrait indiquer si les autorités portent une attention particulière à la situation des enfants clandestins renvoyés d’Espagne au Maroc.

29.M. POLLAR souligne que tous les programmes de sensibilisation contre l’exploitation sexuelle devraient dorénavant comporter un volet sensibilisation au VIH/sida.

30.Pour ce qui est de l’extradition, il aimerait savoir quel traitement a été réservé au journaliste belge ayant abusé de jeunes filles marocaines et quelle a été l’issue de cette affaire.

31.Se référant au paragraphe 60 du rapport, il demande si, en matière de saisie et de confiscation d’articles à caractère pornographique, la responsabilité des personnes morales est engagée au même titre que celle des particuliers.

32.La PRÉSIDENTE demande combien de personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour vente ou achat d’un enfant, en vertu de l’article 467 du Code pénal.

33.Elle aimerait avoir des éclaircissements sur la fonction du Procureur du Roi par rapport aux attributions des juges des mineurs et savoir si des mesures sont prises pour mieux informer et sensibiliser les enfants et leurs familles en parallèle avec les formations organisées à l’intention des juges et de certaines catégories professionnelles.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 35.

34.M. DRISS (Maroc) dit que le Ministère des droits de l’homme a été supprimé lors du remaniement gouvernemental de juin 2004 et que c’est désormais le Ministère de la justice qui est en charge de la protection des droits de l’homme; il coopère dans ce domaine avec le Secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité. De nombreux organes et structures, comme le Conseil consultatif des droits de l’homme, s’occupent également de ces questions.

35.Il existe deux types d’associations: les associations publiques, qui ne sont pas soumises à l’impôt, et d’autres associations qui bénéficient d’un appui annuel, en fonction de leur programme.

36.Les relations avec les organisations internationales sur les questions de droits de l’homme se font également par le canal du Ministère de la justice. L’Observatoire des droits de l’enfant, qui recueille les plaintes, est l’organe exécutif du Congrès national des droits de l’enfant et il possède plusieurs centres d’accueil, d’écoute et de prise en charge médicale et psychologique des enfants, dont un au sein de l’hôpital d’enfants de Rabat.

37.Les statistiques relatives aux plaintes déposées auprès de ces différents centres et aux procédures judiciaires correspondantes pour les années 2003 à 2005 sont ventilées par âge de la victime, catégorie d’infraction et région, ainsi que par zone urbaine ou rurale. L’accroissement du nombre de plaintes observé entre 2000 et 2004 pourrait être imputable moins à une aggravation du phénomène qu’au recours accru aux mécanismes de plaintes induit par les efforts de sensibilisation. En matière de violence intrafamiliale, le nombre de plaintes reste plus important chez les garçons que chez les filles, en raison des attitudes traditionnelles qui tendent à stigmatiser et marginaliser les filles qui se plaignent d’agression, d’où l’importance de poursuivre un travail de sensibilisation qui commence à porter ses fruits.

38.C’est dans ce sens qu’est allée la déclaration de S. M. le Roi à la session du Congrès national consacrée à la maltraitance et à l’exploitation des enfants, à l’occasion de laquelle il a mis en relief le rôle de l’Observatoire national. Le Programme national pour les droits de l’homme lancé en 1995 vise à enraciner la culture des droits de l’homme dans la société tout entière en s’appuyant sur les écoles, les mosquées, les clubs de femmes et autres clubs associatifs. Les programmes et manuels scolaires du primaire et du secondaire ont été remaniés pour faire une place aux droits de l’homme et tous les corps de l’éducation nationale − enseignants mais aussi administratifs − ont suivi des formations dans ce domaine.

39.Des guides ont été distribués dans les prisons et des formations ont été assurées aux formateurs exerçant dans les prisons et établissements de protection de l’enfance. Les juges, en particulier les juges des mineurs, bénéficient eux aussi de programmes de formation, en particulier dans le cadre d’une coopération avec l’UNICEF, tandis que les policiers sont sensibilisés au droit international humanitaire. Le centre de formation en place dans le cadre du Conseil consultatif des droits de l’homme a vocation à mettre des instruments pédagogiques et didactiques à disposition. Il a déjà un CD‑ROM et plusieurs brochures illustrées à son actif.

40.À ces nombreux outils s’ajoutent les textes législatifs et réglementaires, dont la loi sur la sensibilisation à la violence en milieu scolaire, la loi sur l’enseignement obligatoire ou encore le mémorandum sur la rescolarisation des enfants déscolarisés. D’ambitieux efforts sont donc en cours depuis les années 90 et toute la société est associée à la lutte pour les droits de l’enfant. Les victimes de violations de ces droits, notamment les enfants des rues et ceux nécessitant des soins psychologiques ou médicaux, peuvent, si nécessaire, être placés en centre de réadaptation et de protection de l’enfance.

41.M. ZARHOUNI (Maroc) fait observer que l’Aïd Al‑Adha, que les musulmans célèbrent en ce moment même, peut s’interpréter comme un message contre les violences faites aux enfants puisque Dieu a arrêté le bras d’Abraham, qui s’apprêtait à sacrifier son fils unique en signe de soumission.

42.En sa qualité de substitut du Procureur, M. Zarhouni reçoit aussi bien des victimes que de simples témoins venus porter plainte pour un tiers ou dénoncer une violation dont ils ont connaissance. La loi permet à quiconque, sans limite d’âge aucune, de déposer une plainte y compris par voie de lettre anonyme adressée au parquet ou à la police. Tout signalement doit donner lieu à une enquête et, si nécessaire, à des mesures de protection.

43.Dans les affaires de sévices à enfant, comme il est souvent difficile de recueillir des preuves, un verdict de culpabilité peut être prononcé en se fondant sur les seules déclarations de la victime − si elles sont cohérentes et si la juridiction de jugement est convaincue de leur véracité. Les victimes sont épaulées par des médecins et des psychologues et il leur est proposé de présenter une demande de réparation, qui donne lieu à une action civile parallèle à l’action pénale, action civile pour laquelle la victime n’a pas nécessairement à avoir d’avocat mais peut être simplement représentée par un parent ou un tuteur.

44.M. ZERMATTEN demande si la victime comparaît à l’audience en débat contradictoire ou si la production de témoignages enregistrés est une pratique admise.

45.M. ZARHOUNI (Maroc) répond qu’il n’est pas possible d’avoir recours aux moyens audiovisuels. En revanche, si l’on estime préférable d’éviter à la victime, compte tenu de son état psychologique, une confrontation directe avec l’auteur des faits, l’un des juges peut au cas par cas procéder à une audition supplémentaire à huis clos. Les victimes peuvent en outre être accompagnées de leur tuteur ou d’un représentant de la police pour bénéficier d’un soutien moral à cette occasion.

46.Mme SMITH demande si tout enfant peut témoigner au tribunal, indépendamment de son âge, et dans l’affirmative, si on a envisagé des moyens d’éviter aux plus jeunes enfants d’avoir à témoigner à plusieurs reprises.

47.M. ZARHOUNI (Maroc) explique que les victimes mineures ne témoignent pas automatiquement à l’audience. La décision d’appeler ou non un enfant à la barre revient au juge des mineurs. L’enfant est en général entendu en première instance mais pas en appel. Un simple document reprenant sa déclaration peut être soumis et, sauf ambiguïté, il n’a pas à être réentendu. La loi ne fixe aucune limite d’âge. Le critère pris en considération est la capacité de l’enfant à s’exprimer et la possibilité pour ses interlocuteurs de le comprendre. Il est entendu que, dans toutes les affaires entrant dans le champ de l’article 3 du Protocole facultatif, les procédures doivent être aussi brèves que possible et dans ce type d’affaires le verdict est en principe rendu dans un délai de trois à quatre mois. Si l’auteur des faits ne paye pas la réparation à laquelle il a été condamné le tribunal peut l’y contraindre ou ordonner la confiscation de ses biens.

48.Régi par un Code pénal remontant à plus de 40 ans, l’appareil judiciaire marocain ne dispose pas de tribunal spécialisé pour les mineurs, mais il existe une unité spécialisée au sein du bureau du Procureur et les tribunaux, en première instance comme en appel, comptent un juge des mineurs. C’est lui qui préside dans les affaires impliquant des mineurs. Il existe aussi une police des mineurs.

49.Tout prélèvement d’organes sur la personne d’un mineur constitue une infraction pénale. Pratiqué sur un enfant vivant, cet acte est passible de 10 à 20 ans d’emprisonnement et, sur un enfant décédé, de 2 à 5 ans d’emprisonnement assortis d’une amende. Aucun cas de traite d’organes de mineurs ou de vente d’enfants n’a été recensé au Maroc à ce jour.

50.Mme KHATTAB demande si l’État partie entend introduire une disposition à l’effet de réprimer les mutilations génitales féminines, sur le sol marocain comme à l’étranger.

51.M. ZARHOUNI (Maroc) dit que la loi prévoit la possibilité de poursuivre une personne morale impliquée dans l’exploitation sexuelle des enfants et que l’article 124 du Code pénal dispose qu’un mineur ayant été forcé à se prostituer n’est pas considéré comme un délinquant et n’est donc pas poursuivi. Un texte récent du Ministère de la justice affirme la nécessité de prononcer les peines maximales dans les affaires d’exploitation sexuelle. Dans les affaires de viol, la victime est présumée non consentante et la loi permet au juge et au parquet d’utiliser des tests ADN comme preuve d’inceste ou d’autres délits.

52.M. ABDELWAHAB (Maroc) indique que des centres pour l’orientation et la prise en charge des enfants victimes de violences, notamment de sévices sexuels, ont été mis en place dans toutes les régions du Maroc. Une circulaire ministérielle donne instruction aux médecins de déroger au secret médical pour signaler les affaires présumées de maltraitance au Procureur. Les 11 centres d’écoute que compte le pays ont récemment fait l’objet d’une évaluation − positive dans l’ensemble hormis quelques problèmes de coordination et le fait que ces centres ne sont pas assez connus de la population.

53.La prévalence du VIH/sida est très faible au Maroc, mais le pays accorde la priorité à la lutte contre ce fléau. Un dépistage anonyme est possible dans toutes les régions et les malades sont traités gratuitement par trithérapie. Un important programme d’information et de communication est mis en œuvre à titre permanent dans tous les établissements de santé et écoles du pays. Une campagne télévisée a de plus été lancée pour sensibiliser la population, si bien que la lutte contre le sida n’est plus un tabou face aux risques qui y sont associés. La Journée mondiale de la lutte contre le sida a permis de réunir tous les acteurs dans ce domaine.

54.Mme KHATTAB demande des précisions sur le Plan d’action national pour l’enfance.

55.Mme BELFAKIR (Maroc) indique qu’en 2004, conformément aux engagements souscrits par le Maroc au titre de divers instruments internationaux, le Gouvernement a lancé, avec l’appui de l’UNICEF, l’élaboration du Plan d’action national pour l’enfance (PAN) 2005‑2015 − en cours de validation − qui comporte quatre grands volets: santé, éducation, VIH/sida, protection. Ce plan, qui tend à unifier les actions de tous les départements gouvernementaux dans ce domaine, cible toutes les catégories d’enfants concernés (enfants au travail, abandonnés, vivant dans la rue, en institution, handicapés, etc.). Auparavant, le Maroc n’avait pas de budget spécifique pour l’enfance et les ressources étaient réparties entre plusieurs départements. La mise en œuvre du PAN, qui repose sur une approche participative, débouchera sur l’adoption d’un budget établi également selon l’approche participative. Certains éléments du plan ont déjà été mis en route en 2005, notamment le Programme pour la réinsertion familiale des enfants des rues, le SAMU social en faveur de ces enfants et les Unités de protection de l’enfance.

56.Les Unités de protection de l’enfance sont des structures comprenant une équipe permanente et une équipe de points focaux et de spécialistes ayant pour mission de répondre aux besoins des enfants en situation de violence et de maltraitance, de faciliter l’accès aux services sociaux nécessaires à la protection de ces enfants et de les protéger.

57.M. ZERMATTEN demande s’il est envisageable de diriger systématiquement les victimes d’actes tombant sous le coup du Protocole facultatif vers les Unités de protection de l’enfance plutôt que vers les instances judiciaires, dans le souci d’éviter toute stigmatisation.

58.Mme KHATTAB souligne qu’il faut effectivement éviter toute stigmatisation afin d’inciter les victimes à porter plainte. Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants propose un bon calendrier d’action pour lever les nombreux obstacles qui subsistent. Des renseignements sur les enfants migrants seraient par ailleurs utiles.

59.M. FARHANE (Maroc) signale que le budget prévu pour la vaccination dans le cadre du Plan d’action national a été doublé.

60. Le Maroc collabore étroitement avec l’Espagne et avec la Rapporteuse spéciale en vue d’une prise en charge des enfants migrants respectueuse de leur dignité et de leurs droits.

61.En ce qui concerne le ressortissant belge ayant abusé de jeunes filles marocaines, il existe une convention d’extradition entre le Maroc et la Belgique et des consultations sont en cours avec le Ministère de la justice. Le Comité sera informé de l’évolution de cette affaire.

62.La PRÉSIDENTE remercie la délégation d’avoir permis au Comité de mieux comprendre la situation des droits de l’enfant au Maroc, plus particulièrement en ce qui concerne le Protocole facultatif.

La séance est levée à 13 heures.

‑‑‑‑‑