Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Sierra Leone *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises, dans le cadre du processus de révision constitutionnelle, pour incorporer dans la Constitution de 1991 une définition du handicap qui soit alignée sur celle qui figure dans la Convention ;

b)Les mesures qui ont été prises pour réviser et harmoniser toutes les lois, politiques et mesures, notamment en supprimant les termes péjoratifs employés pour désigner les personnes handicapées, tels que « fou » et « dérangé », afin de mettre ces textes en conformité avec la Convention et d’adhérer au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

c)Les mesures prises pour que des ressources humaines et financières soient disponibles à tous les niveaux de l’État afin de garantir une véritable consultation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au sujet de l’ensemble des lois, politiques et programmes ;

d)Les mesures prises pour définir juridiquement l’expression « aménagement raisonnable » conformément à la Convention et la mesure dans laquelle cette notion est intégrée dans les politiques et les programmes ;

e)Les progrès faits par l’État Partie dans ses préparatifs pour la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en présentant un calendrier prévisionnel.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises, conformément à la Convention, en vue d’interdire toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans la législation nationale, y compris la Constitution, et de reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Les mesures juridiques et autres qui ont été prises pour prévenir et combattre la discrimination multiple et intersectionnelle à laquelle se heurtent les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes touchées par la lèpre, les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes atteintes d’albinisme ;

c)Les voies de recours et mécanismes de plainte accessibles et efficaces que peuvent utiliser les personnes handicapées victimes de discrimination et les sanctions prévues dans la loi pour les auteurs de discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient systématiquement pris en compte et pour que l’ensemble des politiques et programmes, y compris la politique établissant un quota de 30 %, soient conformes à la Convention et à l’observation générale no 3 (2016) du Comité sur les femmes et les filles handicapées ;

b)Les mesures visant à faire effectivement appliquer dans son intégralité le projet de politique en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et notamment les ressources allouées s’agissant d’atteindre l’objectif fixé dans la politique concernant les femmes et les filles handicapées ;

c)Les mesures existantes qui permettent de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées et les organisations qui les représentent soient étroitement consultées et à ce qu’elles participent activement à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques et des programmes concernant les personnes handicapées ;

d)Les mesures prises pour prévenir les formes multiples et croisées de discrimination et pour protéger les femmes et les filles handicapées contre celles-ci.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre fin au placement des enfants handicapés dans des institutions et permettre à ces enfants de bénéficier d’une protection de remplacement dans un cadre familial ;

b)Lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment les préjugés et la stigmatisation, dont font l’objet les enfants handicapés, en indiquant ce qui est fait pour faire évoluer ou éliminer les stéréotypes et les approches culturelles négatives à leur égard ;

c)Permettre aux enfants handicapés de participer effectivement à la prise de décisions dans les domaines qui les intéressent et d’exprimer leur opinion sur les questions qui touchent leur vie quotidienne ;

d)Fournir aux parents et aux familles les informations et l’aide sociale et financière dont ils ont besoin pour s’occuper de leurs enfants handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises, avec la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, pour faire mieux connaître les droits des personnes handicapées à l’ensemble de la société, et en particulier aux personnes handicapées elles-mêmes, à leurs parents et leur famille, aux différents groupes professionnels, aux fonctionnaires à tous les niveaux, aux entités du secteur privé, aux groupes religieux, aux médias et au grand public, y compris au niveau local, afin de combattre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques préjudiciables et les croyances culturelles profondément ancrées dont font l’objet les personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises et le budget alloué pour assurer l’application effective de l’ordonnance d’aménagement et d’adaptation des bâtiments prescrite par la loi de 2011 sur les personnes handicapées, ainsi que les mécanismes de suivi disponibles et les sanctions applicables en cas de non-respect ;

b)Les stratégies qui ont été mises en place pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux technologies de l’information et des communications dans des conditions d’égalité avec les autres, et notamment les progrès qui ont été réalisés à ce jour dans l’adoption et l’application du projet de loi sur les communications, en donnant des dates précises, en indiquant le budget alloué et en précisant si les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ont été associées à ce processus ;

c)Les mesures qui ont été prises pour élaborer et mettre en œuvre des normes minimales et des lignes directrices relatives à l’accessibilité, en consultation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, afin de garantir l’accessibilité des infrastructures, des transports, des biens et des services publics et privés, quel que soit le handicap, en milieu urbain comme dans les zones rurales.

Droit à la vie (art. 10)

7.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre fin aux infanticides d’enfants handicapés et aux meurtres et agressions de personnes handicapées accusées de pratiquer la sorcellerie dans certaines communautés. Donner également des informations actualisées sur les mesures visant à enquêter sur les meurtres d’enfants handicapés et à traduire leurs auteurs en justice.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur :

a)Les efforts que l’État Partie a déployés pour élaborer des lois, des stratégies et des protocoles tenant compte de la question du handicap en ce qui concerne les situations de risque, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle, y compris les conflits, les inondations et les épidémies, comme celles de choléra, de fièvre de Lassa et de maladie à virus Ebola, ainsi que les situations telles que les graves coulées de boue et inondations de 2015 et 2017, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

b)Les mesures prises pour garantir que les informations relatives aux risques de catastrophe et les alertes en cas de catastrophe soient accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;

c)Les mesures prises pour faire participer les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la planification et à la mise en œuvre des dispositifs d’intervention, de réadaptation et de relèvement en cas d’urgence et de catastrophe, ainsi que des services d’appui psychosocial destinés à atténuer les conséquences psychologiques des catastrophes.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Expliquer :

a)Ce qui est fait pour réviser ou réexaminer les mesures juridiques et les autres mesures de politique générale qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer leurs droits relatifs à la vie en famille et à la succession ;

b)Quelles mesures ont été prises pour instaurer des systèmes de prise de décision accompagnée pour les personnes handicapées, conformément à la Convention, afin de remplacer le régime de tutelle et les autres systèmes de prise de décisions substitutive.

Accès à la justice (art. 13)

10.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Fournir aux personnes handicapées des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge qui facilitent leur participation effective, directe ou indirecte, à toute procédure judiciaire ;

b)Doter les postes de police, les tribunaux et les prisons de moyens de communication accessibles et rendre leurs locaux et leurs services accessibles aux personnes handicapées ;

c)Assurer la formation systématique et continue du personnel judiciaire et des forces de l’ordre, y compris des policiers et des agents pénitentiaires, de façon à promouvoir et à garantir l’accès effectif des personnes handicapées à la justice ;

d)Affecter des ressources suffisantes à la prestation de services juridiques gratuits aux personnes handicapées par l’intermédiaire de la Commission d’aide juridictionnelle et veiller à ce que les services d’aide juridique accordent la priorité aux enfants et aux femmes handicapés.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des informations sur :

a)Les efforts qui ont été faits pour réviser et abroger les textes législatifs et les politiques, notamment l’article 17 (par. 1) i) de la Constitution, qui permettent de détenir des personnes handicapées dans des établissements ou de les hospitaliser sans leur consentement, sur la base d’une déficience perçue ou réelle ;

b)Les mesures qui ont été prises pour adopter et appliquer le projet de loi sur la santé mentale de 2023 de façon à assurer la protection des droits à la liberté et à la sécurité des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, en donnant des précisions sur le calendrier d’adoption, le calendrier de mise en application et les crédits budgétaires alloués à la mise en application ;

c)Les mesures qui ont été prises pour interdire les traitements non consentis, comme la médication forcée et l’internement forcé, en particulier quand ils concernent des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre fin à toutes les formes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants auxquelles les personnes ayant un handicap psychosocial sont soumises, dans les établissements de santé, les hôpitaux psychiatriques et d’autres établissements de soins, ainsi que dans le cadre familial ;

b)Lutter contre les traitements cruels et dégradants auxquels l’on soumet les personnes handicapées dans les camps de prière et de guérison, sous prétexte de les guérir, ainsi que contre le recours aux moyens de contention et aux entraves ;

c)Mener des enquêtes et engager des poursuites, permettre aux victimes d’obtenir réparation et sanctionner les auteurs de tels actes.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Fournir aux personnes handicapées les moyens appropriés de signaler des cas d’exploitation, de violence, de maltraitance et de négligence, dans quelque situation que ce soit, renforcer ces moyens et les organismes de contrôle, et les doter des ressources nécessaires ;

b)Prévenir la maltraitance et l’exploitation des enfants handicapés, en particulier les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, les enfants atteints d’épilepsie et les enfants autistes, ainsi que le recours par les enseignants aux châtiments corporels, à la maltraitance et à la négligence à l’égard des enfants handicapés, et l’exploitation de ces enfants par la mendicité ;

c)Fournir les services d’accompagnement et de protection nécessaires, notamment des services d’accueil temporaire accessibles, un soutien psychologique et une aide juridictionnelle, aux personnes handicapées, et plus particulièrement aux femmes et aux filles handicapées, qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour protéger l’intégrité des personnes handicapées, notamment pour empêcher que les femmes handicapées soient forcées de subir une stérilisation, un avortement ou des mutilations génitales féminines, ou soient soumises contre leur gré à des traitements médicaux prodigués par des tradipraticiens non certifiés.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Indiquer ce qui a été fait pour que tous les enfants handicapés soient enregistrés à la naissance. Indiquer également ce qui a été fait pour que les personnes handicapées obtiennent des documents nationaux d’identité à l’âge prévu, y compris dans les zones rurales.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises et les crédits alloués pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées et les personnes handicapées vivant en zone rurale, puissent exercer leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, notamment grâce à une aide personnelle et à des services proximité, et que le respect de ce droit soit contrôlé ;

b)Les mesures prises pour renoncer progressivement au placement en institution et investir dans le développement des équipements, biens et services communautaires accessibles, notamment dans les domaines de l’accès au marché du travail, des transports, du logement, de l’éducation, de la santé et des activités récréatives, ainsi que d’autres équipements et services mis à la disposition du public, en vue de lutter contre l’isolement, la marginalisation, l’exclusion et la ségrégation dont sont victimes les personnes handicapées.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Donner des informations sur :

a)Les efforts déployés pour élaborer un texte législatif ou une politique visant à fournir effectivement des dispositifs d’aide à la mobilité, des équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, ainsi que des formes d’aide humaine ou animalière et des services de médiateurs, notamment pour créer un programme national de fourniture d’équipements d’assistance, en précisant comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ont été associées à ces processus ;

b)Les mesures prises pour que les ouvrages de construction et autres infrastructures et les systèmes de transport, dans les zones tant urbaines que rurales, soient conçus de manière à garantir la mobilité personnelle, ainsi que les mécanismes de contrôle connexes mis en place.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Reconnaître officiellement la langue des signes sierra-léonaise dans la législation et augmenter le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes, en étroite consultation avec la communauté sourde ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées, quel que soit leur niveau d’éducation, aient effectivement accès à l’information, y compris sur Internet, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées ;

c)Veiller à ce que les programmes télévisés des médias privés et publics soient accompagnés de services d’audiodescription, de sous-titrage pour personnes sourdes et d’interprétation en langue des signes ;

d)Remettre en service la presse d’imprimerie en braille du Service public d’imprimerie afin de faciliter la production de programmes et de plans nationaux pour les personnes présentant une déficience visuelle et d’améliorer l’accès à l’information.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures prises pour protéger le droit des personnes handicapées à la vie privée, qu’il s’agisse de sensibiliser les membres de la famille et les aidants, de sanctionner toute violation ou de fournir des voies de recours.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des informations sur :

a)Les efforts engagés pour combattre les croyances culturelles et religieuses qui empêchent les personnes handicapées d’exercer leur liberté d’avoir un foyer, de fonder une famille, d’exercer la fonction de parent et de nouer des relations personnelles, notamment en faisant mieux connaître ces droits aux professionnels de la justice, au personnel des services de protection de l’enfance et au grand public ;

b)Les mesures prises pour apporter une aide aux enfants handicapés et à leur famille, ainsi qu’aux parents handicapés, notamment en leur fournissant les informations et les autres aides sociales et financières dont ils ont besoin pour pouvoir s’acquitter de leurs responsabilités parentales.

Éducation (art. 24)

21.Fournir des informations à jour sur :

a)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique d’éducation inclusive, en particulier s’agissant de passer de l’enseignement séparé à l’enseignement inclusif, en apportant des précisions sur le calendrier défini pour la mise en œuvre de cette politique et sur les ressources humaines, techniques et financières dégagées à cette fin ;

b)Les mesures prises pour former tous les enseignants du système éducatif général aux méthodes d’enseignement à l’intention des enfants handicapés et pour faire en sorte que l’éducation inclusive fasse partie intégrante des programmes de formation de base des enseignants, de manière que les valeurs et les principes requis pour travailler dans un système d’éducation inclusive soient inculqués dès le début de la formation des enseignants et de leur carrière ;

c)Les efforts déployés pour fournir des infrastructures et des supports pédagogiques accessibles, des environnements d’apprentissage adaptés et des plans personnalisés suffisants aux élèves handicapés à tous les niveaux, notamment les apprenants ayant une déficience visuelle ou auditive, les apprenants sourds et aveugles, les apprenants ayant un handicap intellectuel et les apprenants autistes, et pour prévenir la discrimination et le refus de procéder à des aménagements raisonnables dans le système d’éducation ;

d)Les mesures instaurées pour permettre aux élèves présentant une déficience visuelle d’étudier les sciences, notamment les matières relatives aux technologies de l’information et des communications et les mathématiques, à tous les niveaux d’enseignement ;

e)Les mesures prises pour permettre aux enfants handicapés de participer aux programmes extrascolaires et pour étendre les programmes d’alphabétisation pour adultes aux apprenants handicapés.

Santé (art. 25)

22.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre à disposition des personnes handicapées des établissements, services et équipements de soins de santé accessibles, en particulier dans les zones rurales, en veillant à ce que la fourniture de ces établissements, services et équipements se fasse dans le respect de la vie privée et du droit au consentement des personnes handicapées, y compris les personnes sourdes, les femmes et les filles handicapées, les personnes atteintes d’albinisme, les personnes atteintes de la lèpre, les personnes sourdes et aveugles et les personnes ayant un handicap visuel, intellectuel ou psychosocial ;

b)Rendre les soins de santé complets abordables pour les personnes handicapées, notamment en assurant la prestation de services médicaux gratuits, comme prévu à l’article 17 (par. 1) de la loi de 2011 sur les personnes handicapées, et en incluant les médicaments qui sont essentiels pour les personnes handicapées dans la liste des médicaments couverts conformément à cette disposition ;

c)Garantir que les services de santé et d’éducation en matière de sexualité et de procréation soient accessibles et abordables pour les femmes et les filles handicapées ;

d)Sensibiliser le personnel de santé et les tradipraticiens aux droits humains, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées, en organisant, avec la participation des organisations qui représentent les personnes handicapées, des activités de formation systématiques sur les droits des personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées, aux soins et services de santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des informations sur :

a)Les politiques, crédits budgétaires et plans visant à étendre les programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local pour les personnes handicapées, y compris dans les zones rurales, et à augmenter le nombre de professionnels de la réadaptation ;

b)La manière dont les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont associées à la planification et à la mise en place des installations et des services d’adaptation et de réadaptation ;

c)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l’accès à des services d’adaptation et de réadaptation fondés sur les droits de l’homme, qui soient conçus et dispensés de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie et de parvenir à leur pleine inclusion et à leur pleine participation à tous les aspects de la vie.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des informations sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi sur le travail de 2018 et de la révision de la politique nationale de l’emploi, en indiquant si ces instruments sont conformes à la Convention, en précisant le calendrier défini et les crédits alloués pour leur application et en indiquant si les personnes handicapées ont été associées au processus de révision ;

b)Les mesures prises pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail général, notamment l’état de l’application des déductions fiscales pour les employeurs employant des personnes handicapées, conformément à l’article 23 (par. 1) de la loi de 2011 sur les personnes handicapées, la mise en service et la dotation en ressources du Comité de l’emploi créé par la Commission nationale pour les personnes handicapées et l’exécution des programmes de formation des employeurs sur les droits des personnes handicapées et sur la mise en place d’aménagements raisonnables ;

c)Les mesures prises pour interdire la discrimination dans les procédures de recrutement et garantir l’accessibilité, des conditions d’emploi équitables, des possibilités d’avancement professionnel, un environnement de travail sûr et une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;

d)L’interdiction de jure de la discrimination fondée sur le handicap dans le contexte de l’emploi, y compris du refus d’aménagement raisonnable, les sanctions prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la législation applicable, et les voies de recours ouvertes aux victimes.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Indiquer :

a)Quelles mesures ont été adoptées pour garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées et pour concevoir et mettre en œuvre des programmes et services ciblés à l’intention des personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants handicapés, qui vivent dans la pauvreté dans les zones rurales ;

b)Si les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, contribuent effectivement à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de ces initiatives ;

c)Quelles mesures ont été prises pour lever les obstacles systémiques et améliorer la communication ciblée afin que les personnes handicapées bénéficient équitablement des programmes et mesures de protection sociale visant à couvrir les coûts supplémentaires liés au handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le cadre de la participation à la vie politique et à la vie publique, en particulier en ce qui concerne les droits de vote et d’éligibilité, et augmenter le nombre de personnes handicapées, en particulier de femmes handicapées, qui participent à la vie politique et à la vie publique ;

b)Faire en sorte que les mesures que l’État Partie a prises pour rendre pleinement accessibles les infrastructures, les procédures et les informations électorales touchent toutes les personnes handicapées, y compris dans les zones rurales.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre à la disposition des personnes handicapées un plus grand nombre d’espaces accessibles consacrés à la culture, aux sports, aux loisirs et aux activités récréatives, tant en milieu rural qu’en milieu urbain ;

b)Faire en sorte que les enfants handicapés participent, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire ;

c)Ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur les efforts déployés pour mettre en place un système de collecte de données sur la situation des personnes handicapées, renforcer la collecte et la communication systématiques de données ventilées et accroître la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État en vue de donner effet à la Convention. Indiquer les mesures prises pour élaborer des outils de collecte de données à cet égard, en utilisant le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap et sa méthodologie connexe, en consultation avec les organisations de personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

29.Donner des informations sur :

a)Les mesures que l’État Partie a prises pour que les personnes handicapées soient associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux projets de coopération internationale qui concernent directement ou non le handicap, afin que le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme soit pris en considération dans les politiques et programmes de développement ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient consultées étroitement et participent activement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

c)Les progrès réalisés sur la voie de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, que l’Union africaine a adopté en 2018.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des informations sur :

a)Le mandat et les activités de la Commission nationale pour les personnes handicapées, les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées pour l’exercice de son mandat, et ses modalités de coordination avec les responsables des différents ministères ;

b)La mesure dans laquelle la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone coopère avec la Commission nationale pour les personnes handicapées aux fins de l’application et du suivi de la Convention ;

c)Les mesures prises pour que les organisations qui représentent les personnes handicapées, y compris les organisations de femmes handicapées et d’enfants handicapés, soient bien associées au contrôle du respect des droits des personnes handicapées consacrés par la Convention.