Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Pologne

Additif

Réponses dela Pologne à la liste de points*

[Date de réception : 26 août 2015]

Abréviations

KGP - Direction générale de la Police

Kk – Code pénal

Kpc – Code de procédure civile

Kpk – Code de procédure pénale

MAC – ministère de l'Administration et de la numérisation

MEN – ministère de l'Education nationale

MPiPS – ministère du Travail et des affaires sociales

MS – ministère de la Justice

MSW – ministère de l'Intérieur

MZ – ministère de la Santé

NSP – Recensement de la population

PFRON – Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées

PG – parquet général

PRT– Commissaire du gouvernement à l'égalité de traitement

RPD – Défenseur des droits de l’enfant

RPO – Défenseur des droits civiques

SG – Garde-frontière

UdsC – Office des étrangers

Partie I

1.1.Résultats de la mise en œuvre du Plan national d'action pour enfants 2004-2012 « Pologne pour enfants »

Le plan n'était pas mis en œuvre sous sa forme adoptée en 2004, par conséquent le rapport de sa mise en œuvre n'a pas été établi. Les mesures en faveur des enfants ont été prises dans le cadre d'autres documents stratégiques et de programmation, en particulier elles ont été prévues par la Stratégie de développement du pays 2007-2015. Après une mise en ordre des documents gouvernementaux d'orientation (2010-2014) les actions ont été inscrites dans la Stratégie de développement du capital humain 2020.

1.2.Nouvelle stratégie en faveur des enfants

L'objectif de la Stratégie de développement du capital humain 2020 consiste à développer le capital humain à travers la mise en valeur du potentiel des personnes de manière à les inclure pleinement dans la vie de la société, politique et économique, à tous les stades de leur vie. Les informations relatives à la Stratégie – les actions en faveur des enfants – annexe.

Le MPiPS a l'intention d'élaborer les orientations de la politique de l'Etat à l'égard des familles, y compris des enfants. La création d'un groupe interministériel et l'inclusion de représentants du milieu universitaire ou des collectivités territoriales peut s'avérer nécessaire.

A présent, la priorité consiste à achever la mise en œuvre des engagements pris auparavant:

la mise en place d'une allocation parentale (« un złoty pour un złoty »).

l'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de prestations pour les soignants de personnes handicapées.

la vérification des montants des prestations familiales et des critères d'éligibilité en fonction des revenus.

le programme « Le Bambin».

2.Groupe interministériel sur la promotion des droits de l'enfant

Le groupe constituait un forum d'échange d'informations sur les actions en faveur des enfants. Le groupe n'avait pas d'une base formelle d'action, et le groupe a cessé d’exister en 2013.

3.1.Coordination de l’action de l'administration nationale et locale en faveur des droits de l'enfant

3.2.Compatibilité de l’action des autorités locales avec la convention

3.3.Evaluations de programmes locaux mis en œuvre dans la période couverte par le rapport

La convention fait partie de l'ordre juridique national. Etant un accord international ratifié avec un consentement exprimé dans une loi, la convention prévaut sur les lois si ces dernières ne sont pas compatibles avec la convention.

L'analyse de la jurisprudence en ce qui concerne les recours aux accords internationaux relatifs aux droits de l'homme indique que la convention la plus invoquée est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Grâce à la formation et la diffusion des informations, la référence aux accords internationaux, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant, devient de plus en plus fréquente.

La mise en œuvre de la convention incombe aux ministres compétents. La coordination menée (depuis 2014) par le ministre du Travail et de la Politique sociale consiste à déterminer si, dans le processus d'élaboration des politiques, du droit et des programmes, les clauses de la convention sont prises en considération et à plaider l'élimination d'éventuelles violations.

L'administration locale remplit ses tâches elle-même, sur la base d'autorisations et dans le cadre de moyens accordés en vertu de la Constitution et des lois. Les collectivités de voïvodie élaborent des stratégies pour remédier aux problèmes sociaux, à l'appui d'une analyse de la situation sociale et démographique locale. L'administration centrale surveille les collectivités territoriales dans la mesure prévue par la législation. Informations supplémentaires: l'annexe.

4.1.Les plaintes déposées auprès du Défenseur des droits de l’enfant

Les plaintes concernent le plus souvent:

(a)Les soins de santé: l'accès aux médecins spécialistes, les coûts de soins, le respect des droits des patients, la vaccination ;

(b)L'éducation en famille: les contacts avec les deux parents, l'exercice de l'autorité parentale, le placement en structures d'accueil, la procédure d'audition des enfants, le fonctionnement des établissements de garde-éducatifs ;

(c)Les conditions sociales: les obligations alimentaires, les prestations familiales, le logement et l'expulsion, la protection des droits de l'enfant handicapé ;

(d)L'enseignement: le recrutement aux écoles et aux écoles maternelles, le transport à l'école et à l'école maternelle, la coopération entre les parents et l'école, la fermeture et la restructuration d'écoles, l'assistance psychologique et didactique, l'exécution des déclarations relatives à l'enseignement des enfants à besoins éducatifs particuliers ;

(d)La violence, l'immoralité, d'autres formes de mauvais traitements: la violence sexuelle et entre les pairs, la négligence et la violence en famille, en placement familial et dans des établissements d'éducation et d'autres.

4.2.Participation d'enfants dans les actions du Défenseur des droits de l’enfant

Les enfants peuvent solliciter l'assistance du RPD par écrit, par téléphone et directement, lors de rencontres. Les enfants qui appellent un numéro gratuit peuvent bénéficier d'une aide fournie par les spécialistes et signaler des cas de violation de leurs droits. Le Bureau du RPD intervient afin de vérifier la situation de l'enfant et examiner les mesures prises par des organismes compétents (dans le cadre des compétences du Défenseur).

5.Orientations sur l'application des dispositions du Kpc concernant l'audition de l'enfant dans la procédure judiciaire

La législation constitue la seule orientation pour les tribunaux. Le mode d'audition de l'enfant est déterminé par le Kpc: le tribunal entend l'enfant si son niveau de développement mental, la santé et le niveau de développement le permettent. Le tribunal, en fonction des circonstances, du développement mental, de la santé et du niveau de développement de l'enfant, tient compte de son avis et de ses souhaits raisonnables. L'audition se déroule en dehors de la salle d'audience.

6.1.Utilisation des salles d'audition adaptées et

6.2.Moyens d’assurer l'utilisation des salles d'audition adaptées

Conformément au Kpk amendé en 2013 et à l'arrêté du ministre de la Justice du 18 décembre 2013 sur le mode de préparation de l'audition menée en application de l'article 185a-185c du Code de procédure pénale, les enfants de moins de 15 ans et les mineurs victimes de moins de 19 ans ne sont auditionnés qu'une fois, dans des salles adaptées, lorsqu'il existe un risque d'effets négatifs sur leur bien-être psychique. Afin d'éviter une seconde audition, l'image et le son sont enregistrés.

Les mineurs, les victimes ou les témoins des infractions doivent être traités avec tact, et leur âge, le sexe et le niveau de développement doivent être pris en compte. Il faut assurer le confort de l'expression et essayer de réduire au minimum leur participation dans les opérations. Le psychologue participe à l'audition.

Dans les cas d'infractions intentionnelles violentes ou de délits de menace contre la liberté, la liberté sexuelle et la pudeur, la famille et la protection, le témoin qui a moins de 15 ans est auditionné sous forme de visioconférence, lorsqu'il existe un risque que la présence de l'accusé pourrait limiter son témoignage ou influencer son bien-être psychique.

6.3.Nombre de salles d'audition adaptées

En 2012, il y avait 344 salles d'audition adaptées, en 2014 il y en avait 779. Avant le 31/12/2014, 86 d'entre elles ont obtenu des certificats.

Une salle peut être localisée dans un tribunal, un bureau du procureur, une unité de Police, un organisme public ou territorial, ou dans une entité dont la mission consiste à aider les enfants ou les victimes de viol.

6.4.Formation des juges et d'autres professionnels de la justice en matière d'audition des enfants

Formations des juges, 2011-2014:

« Mineurs devant le tribunal. Traite des êtres humains. Expérience des tribunaux polonais et ukrainiens et les normes européennes ».

« Le droit pénal et des aspects psychologiques des infractions en matière de violence en famille, compte tenu de la situation de l'enfant en tant que victime de la violence en famille ».

« Le droit pénal et des aspects psychologiques de la violence en famille, la méthodologie des procédures pénales dans les cas d'infractions contre la famille ».

« Le droit pénal et des aspects psychologiques des infractions en matière de violence en famille, violence contre les femmes et les infractions contre la liberté sexuelle et la pudeur avec participation des mineurs en tant que victimes ».

Formations prévues pour 2015: « La justice et la protection des victimes d'infractions », « La violence domestique », « Vers un système de justice adapté à l'enfant ».

Le programme de formation des juges couvre la simulation d'une audience dans une affaire familiale, y compris une audition de mineurs, un rendez-vous avec un fonctionnaire du bureau RPD ou un psychologue et un pédagogue du centre familial de diagnostic et de consultation.

Les formations à la Police

concernent:

la lutte contre la corruption morale et la délinquance des mineurs ainsi que des mesures prises en faveur des mineurs.

des aspects tactiques de procédure dans les affaires concernant les mineurs.

et pour les policiers de la police criminelle qui mènent les enquêtes.

7.1.Bases de données relatives à la discrimination fondée sur l'origine ethnique

Il n'est pas possible de distinguer des requêtes et réclamations concernant les enfants de l'ensemble des requêtes relatives à la discrimination fondée sur l'origine ethnique (2014 - 13).

Il n'est pas possible d'identifier les condamnations dans les affaires de discrimination fondée sur l'origine ethnique concernant les enfants. Entre 2015 et 2020, le Système Central Judiciaire sera construit, qui permettra d'avoir un accès direct au registre judiciaire. Cela permettra de faire le suivi des cas de violation du principe d'égalité de traitement.

L'équipe de protection des droits de l'homme qui fonctionne auprès du MSW recueille des informations sur les actes délictueux inspirés par la haine (des notifications provenant des organisations non gouvernementales, des particuliers, de la Police, des articles de presse, des études). Le mode de traitement de ces cas par le pouvoir judiciaire fait l'objet de suivi. Les informations sont utilisées dans le cadre de planification de la lutte contre les actes délictueux inspirés par la haine.

Au 4e trimestre de 2014, dans le cadre du Conseil de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le groupe de travail qui vise la création d'un répertoire des rapports et des données statistiques sur les groupes discriminés a engagé les travaux en la matière.

La PG assure le suivi des procédures pour les infractions inspirées par la haine fondée sur la race, la nationalité ou l'ethnicité. Les données sont disponibles sur le site de la PG. Il n'est pas possible d'identifier les infractions commises à l'encontre des enfants.

7.2.Mise en œuvre du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (2004-2009)

Exemples de mesures relatives ou adressées aux enfants:

dans les contenus d'enseignement général la sensibilisation des élèves à la tolérance et l’éradication des attitudes xénophobes ont été pris en compte; les programmes d'enseignement et les manuels autorisés ont été évalués sous angle de sensibilisation à la tolérance et au respect des droits des minorités nationales et ethniques,

aux programmes de perfectionnement des enseignants ont été insérés des contenus qui sont liés à l'éducation en matière de droits de l'homme dans une société diverse du point de vue culturel et national, y compris sur l’occurrence les phénomènes de racisme, de xénophobie et d'intolérance qui y est associé; le Centre National de Perfectionnement des Enseignants a mené des formations destinées aux enseignants et a publié : « L'éducation interculturelle. Guide pour les enseignants », 2004, « La lutte contre la discrimination. Paquet éducation», 2005, « Nous découvrons le droit humanitaire », 2005; « Kompas. Enseignement des droits de l'homme aux jeunes », 2005. « Kompasik. Enseignement des droits de l'homme aux enfants », 2009,

des projets relatifs à la coopération internationale des enfants et des jeunes en matière de respect de l'identité nationale et culturelle et le franchissement des obstacles, des clichés et des préjudices, ont été subsidiés,

un système de vaccination préventive a été élaboré et mis en place, destiné aux personnes qui arrivent en Pologne et demeurent sur son territoire pour une période de 3 mois au moins (y compris les enfants).

7.3.Stratégies et programmes de lutte contre la discrimination d'enfants appartenant à des minorités

Le programme national pour l'égalité de traitement pour 2013-2016 prévoit (entre parenthèses l'année de mise en œuvre ou de mise en œuvre estimée):

l'analyse des causes du maintien des contenus contraires au principe d'égalité du traitement (2014),

la diffusion des contenus relatifs à l'égalité du traitement dans les programmes scolaires, des dossiers pédagogiques:

la promotion des manuels qui offrent une valeur éducative importante en matière d'égalité de traitement (depuis 2014).

les formations en matière de lutte contre discrimination pour les experts et les enseignants (depuis 2013).

l'élaboration des dossiers pour les enseignants et les professionnels en matière d'assistance psychologique et pédagogique (depuis 2013).

la facilitation du progrès de formation des enfants des immigrés et des enfants rom:

l'élaboration et la mise en œuvre du système éducatif du polonais comme langue étrangère (2015).

la modification du cadre réglementaire (depuis 2014).

l'analyse des normes de préparation des enseignants au travail dans des classes multiculturelles (depuis 2013, depuis l’année universitaire 2012/2013 les normes qui tiennent compte de la préparation au travail dans des classes multiculturelles s'appliquent).

la promotion de « l'assistant culturel » (depuis 2013, l'atelier pour les enseignants en 2013 et 2014).

la publication sur le portail Scholaris et sur le site du Centre de développement et d'éducation des informations sur des bonnes pratiques, des institutions pour le multiculturalisme (depuis 2013).

des études à l’échelle nationale sur le bien-fondé de l'enseignement des enfants rom dans des écoles pour enfants à besoins éducatifs particuliers, la vérification du système de placement dans un établissement pour enfants à besoins éducatifs particuliers (2015-2016).

Les actions en matière de lutte contre l'agression et l'intolérance envers les étrangers sont menées au niveau de voïvodies. Exemple - annexe.

Formations de la Police et de la SG - annexe.

8.Procédures en cas de torture et de mauvais traitements des enfants dans des centres de détention (les centres d'accueil des mineurs de la police, les établissements pour mineurs, les foyers pour mineurs, les établissements pénitentiaires pour mineurs)

Depuis 2009, dans des centres éducatifs pour les jeunes des données sont recueillies concernant des événements exceptionnels (la liste - annexe), qui sont utilisées par le RPO (un mécanisme national de prévention, le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) dans le cadre des contrôles dont les résultats servent de base aux rapports et aux recommandations.

Dans les rapports, le RPO présente une évaluation favorable de l'ambiance dans les établissements, les mineurs mettant l'accent sur le sentiment de sécurité et savent identifier parmi les membres du personnel les personnes dignes de confiance.

Le MS reconnaît le bien-fondé des conclusions du RPO qui concernent le dépassement de la période de séjour des mineurs dans un établissement transitoire, des rapports tendus avec le personnel, l'obligation de porter un vêtement stigmatisant après la fuite, l'installation des caméras dans les salles de bains, l'application de châtiments hors règlement, les restrictions en matière de transmission de la correspondance et des plaintes, les restrictions quant aux visites. Compte tenu de ce qui précède, le MS adresse aux établissements des lettres contenant des recommandations qui résultent des contrôles menés. Ces questions sont discutées lors des réunions du conseil de surveillance et des visites sont effectuées afin d'éliminer des irrégularités. Des formations des employés des établissements en matière de protection des droits de l'enfant sont organisées régulièrement.

Un projet d'amendement de la Loi sur la procédure dans les affaires concernant les mineurs est élaboré afin de tenir compte des conclusions RPO visant à éliminer le contrôle personnel, arrêter des examens dont l'objectif est de vérifier la consommation de l'alcool ou de la drogue, assurer l'accès aux activités en plein air, la présence des membres du personnel lors de soins médicaux, le mode d’archiver les enregistrements de la surveillance.

Dans la période 2012-2015 il n'y a pas eu de plaintes concernant des traitements inhumains ou dégradants dans les centres d'accueil des mineurs de la police. En 2012 la KGP a effectué 2 contrôles des centres d'accueil des mineurs; des manquements constatés n'étaient pas liés à un mauvais traitement d'enfants.

Dans la période 2012-2014 il n'y a pas eu de condamnations des membres du personnel des foyers pour mineurs ni des établissements pénitentiaires pour mineurs. En 2012, dans une procédure à l'encontre d'une éducatrice du foyer pour mineurs à Stawiszyn (accusée d'avoir frappé un mineur au visage et au dos) le non-lieu conditionnel a été prononcé.

Dans le système informatique de la PG « Libra » les données relatives aux procédures concernant de mauvais traitements commis sur des enfants dans les centres de détention ne sont pas traitées. Obtention de telles données exigerait la consultation de dossiers de toutes les affaires, y compris ceux qui sont à la disposition des tribunaux.

Les procédures de violations de droit par les fonctionnaires publics sont engagées par le procureur dans une entité organisationnelle du parquet autre que l'entité à une compétence locale (garantie d'impartialité). En 2014, le Procureur Général a émis des orientations adressées aux procureurs sur la manière de mener les procédures d'infractions liées à la mort d'une personne et à des traitements cruels ou inhumains ou à des châtiments commis par les agents de Police ou d'autres hauts responsables publics. La PG assure le suivi de telles procédures.

9.1.La prévention et la lutte contre la violence envers les enfants, y compris des châtiments corporels

Les conclusions de l'examen de la perception de la violence en famille par les enfants et des possibilités de solliciter l'aide, menée en 2014 dans le cadre du projet « La famille polonaise libre de violence » - annexe.

Les effets de la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la violence en famille pour 2006-2016 (achevé en 2014) - annexe.

Le nouveau programme est pour 2014-2020. Les tâches relatives à la lutte contre la violence en famille envers les enfants:

une assistance spécialisée et le conseil surtout en matière de bonnes méthodes d'éducation dans des familles menacées de violence en famille.

la diffusion d'informations sur les formes d'assistance à des personnes affectées par la violence en famille, y compris l'aide médicale, psychologique, juridique, sociale, professionnelle ou familiale.

l'élargissement de l'éventail de mesures préventives adressées aux enfants.

Voir également la question 9.4.

En 2013, 90 per cent des powiats mettaient en œuvre des programmes de lutte contre la violence en famille et la protection des victimes de la violence en famille, tandis que 58 per cent des powiats mettaient en œuvre des programmes d'assistance spécialisée, surtout en matière de bonnes méthodes éducatives.

L'objectif du programme mis en œuvre par le MPiPS « La lutte contre la violence en famille et la violence à caractère sexiste » (depuis 2009) consiste à réduire la violence en famille et la violence à caractère sexiste par:

une sensibilisation de la société.

le renforcement des compétences des services qui s'occupent de cas de la violence, le renforcement des mesures préventives, une efficacité accrue des actions d'intervention et des mesures correctionnelles et éducatives envers des personnes qui commettent des actes de violence.

l'adaptation de l'infrastructure d'assistance à des besoins des personnes affectées par la violence en famille.

Dans le cadre du programme des projets nationaux suivants sont mis en œuvre: « La famille polonaise libre de violence », « Le renforcement des actions en faveur des victimes de la violence en famille », « Stop à la violence - une deuxième chance ». L'administration locale et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre 19 projets.

MPiPS met en œuvre les programmes suivants:

depuis 2011: « Le soutien aux collectivités territoriales dans la création du système de lutte contre la violence en famille ».

depuis 2015: « Le suivi de l'histoire de l'enfant - une norme de conduite des travailleurs sociaux - un dispositif qui sert à protéger l'enfant contre la violence en famille ».

Informations détaillées - annexe.

En 2013 le MAC a proposé des actions d'éducation et des campagnes préventives: « L'internet et la sécurité des enfants et des jeunes», « La formation en informatique », « La société numérique »: les formations destinées aux instructeurs de scoutisme, des leaders de groupes de jeunesse et de bénévoles, une action d'information.

Lors des réunions dans les écoles et écoles maternelles, la Police soulève des questions de préjudices et de violence à l'envers des enfants. Exemple - annexe.

A la suite d'un amendement de la Loi sur la lutte contre la violence en famille en 2010, le Code de la famille et de la tutelle soins interdit l'application de châtiments corporels (« Il est interdit aux personnes qui exercent la responsabilité parentale et la protection ou la garde de mineurs, d'appliquer tout châtiment corporel »).

En vertu du Kk et du Kpk amendés en 2013, le viol est poursuivi d'office. Le mode d'audition des victimes d'infractions fondées sur la sexualité a été modifié, les victimes ne sont auditionnées qu'une fois, dans des salles d'audition adaptées. Les mineurs, victimes de certaines catégories d'infractions, y compris des agressions sexuelles, sont entendues uniquement si leurs témoignages sont pertinents pour l'affaire.

9.2.Accès au recours en cas de violence et

9.3Accès aux centres d'assistance locaux et d'autres structures d'aide

Les institutions qui aident les victimes de la violence en famille, 2013:

1.131 institutions au niveau de gmina.

251 institutions de powiat.

Les enfants: 12 per cent des personnes qui ont reçu l'aide dans les gminas, 11 per cent dans les powiats, 20 per cent dans des centres spécialisées d'assistance aux victimes de la violence en famille.

Le MPiPS en coopération avec le MS ont publié en 2011 « La carte des droits d'une personne affectée par la violence en famille » (aussi en anglais, allemand, russe et français), et en 2012 « Le manuel pour des personnes affectées par la violence en famille », avec un cd contenant des modèles de dossier.

En 2014 le MZ a publié:

un communiqué sur l'obligation de notification des cas de violence en famille et de viol, des actions dans le cadre de la procédure « les Cartes Bleues », les soins médicaux aux victimes de violences sexuelles et de violence en famille,

le manuel « Grossesse et naissance » consacré aux procédures médicales dans la période de grossesse, d'accouchement et de période postnatale, l'obligation de notification par la sage-femme de tout soupçon de violence ou d'autres irrégularités dans les soins du bébé.

Les victimes de la violence en famille peuvent bénéficier d'une aide judiciaire gratuite dans des centres menés par les organisations non gouvernementales, subventionnés par le Fonds d'assistance aux victimes et d'aide post-pénitentiaire. Une assistance psychologique, sanitaire, scolaire, matérielle sont assurées, ainsi que le refuge. 60 à 80 per cent des bénéficiaires sont des femmes avec enfants, victimes de la violence domestique.

En 2011, le MS a mis en œuvre une campagne « Connaissez vos droits. Sortez de l'ombre. Laissez-vous aider ». Des actions d'information adressées aux victimes, y compris celles de la violence en famille, sont menées également sur le site du ministère.

Dans la période 2013-2015 le PRT met en œuvre le projet « Les droits des victimes de violences sexuelles: une nouvelle approche systémique. Des services d'information complets, les formations et les actions ». En 2014, des matériaux destinés aux victimes de violences sexuelles et aux parents des victimes mineurs ont été élaborés.

9.4.Les campagnes de prévention de la violence envers les enfants

Le Programme national de lutte contre la violence en famille pour 2014-2020 prévoit:

des programmes d'éducation concernant la violence en famille, la prévention de la violence, y compris envers les enfants,

des campagnes nationales et locales de promotion de l'éducation sans violence et qui informent de l'interdiction des châtiments corporels,

la promotion dans les mass-médias adressés aux enfants des programmes sans des contenus violents,

la coopération entre les collectivités territoriales et les églises ou les communautés religieuses afin d'introduire des éléments d'éducation en matière de violence en famille dans les activités des centres de conseil menés par des églises ou des communautés religieuses ou dans les formalités prénuptiales.

la diffusion des informations sur une aide disponible.

En 2014 le MPiPS a commandé la mise en œuvre d'une campagne « Réponds à la violence » dont l'objectif consiste à:

améliorer la connaissance de la procédure « les Cartes Bleues », les permanences téléphoniques et d'autres formes d'assistance,

sensibiliser à la violence en famille, y compris celle dont les enfants sont témoins,

renoncer à la conviction selon laquelle la violence en famille relève du domaine privé.

En 2015, dans le cadre du projet « La famille polonaise libre de violence » une campagne de sensibilisation au phénomène de violence en famille (des spots de radio et de télévision, des brochures, des affiches, des billboards, des informations de presse) sera organisée.

Le MEN a mis en œuvre le programme « Une école sûre et conviviale » (2008-2013) qui vise notamment à:

améliorer la sécurité à l'école.

améliorer les compétences sociales et émotionnelles des élèves.

réduire des phénomènes pathologiques (violence, toxicomanie, alcoolisme).

lutter contre l'agression et la déviance à travers le sport.

Informations détaillées - annexe.

10.Mesures dans le cadre de la procédure «Niebieskie Karty » (« les Cartes Bleues »)

L'arrêté du Conseil des Ministres du 13 septembre 2011 sur la procédure « les Cartes Bleues » et des modèles de formulaires « la Carte Bleue » détermine les activités des représentants d'unités organisationnelles de l'assistance sociale, des comités de gmina de résolution de problèmes d'alcoolisme, la Police, le système scolaire et le système de soins de santé, en cas de soupçon de violence en famille. Informations détaillées - annexe.

Les procédures entamées par les agents de tous les services compétents

2012	2013	2014
63.820	73.119	99.098

11.La portée des permanences téléphoniques pour enfants

Dans le cadre du système de lutte contre la violence des permanences téléphoniques destinées aux victimes, également accessibles aux enfants:

lignes locales directes, d'intervention ou d'information (2014).

24h/24	Autres horaires de disponibilité
powiat	gmina	powiat	gmina
31	62	48	247

quatre permanences téléphoniques nationales, dont « La ligne bleue » (disponible toute la semaine, pendant des heures fixées)

En 2017 une permanence téléphonique gratuite pour les victimes de la violence en famille sera mise en place.

D'autres permanences téléphoniques nationales:

en cas d'urgence (assistance psychologique), gratuite, tous les jours à des heures fixées, les questions peuvent être posées par courriel 24h/24.

pour les enfants, gratuite, tous les jours dans de heures fixées.

le SIDA, la première minute payée.

« Drogues - Toxicomanie », pour un prix d'une unité, tous les jours dans des heures fixées.

du RPD, 24h/24, gratuite.

12.1.Protection des droits de l'enfant dans les centres d'accueil et les familles d'accueil

La loi du 9 juin 2011 sur l'assistance à la famille et le système de placement familial prévoit un système de contrôle de la garde d'accueil.

Une collectivité territoriale a le droit de:

demander des documents et des données, de fournir des informations.

accéder, pendant toute la journée, y compris la nuit, en cas de risque à la santé ou à la vie de l'enfant, aux établissements et locaux d'un établissement, d'une famille d'accueil ou de personnes qui mènent un centre d'accueil familial.

surveiller les enfants qui sont dans les établissements d'assistance journalière et mener des entretiens personnels avec eux.

Le voïvode exerce le contrôle de l'activité des centres d'accueil, des établissements de garde éducative et de thérapie régionaux et de centres préadoptifs d'intervention. Le contrôle couvre notamment le respect des normes de protection et d'éducation, la réponse aux besoins de l'enfant et le respect de ses droits.

12.2.Prévention de séparation des enfants et leurs familles, y compris pour des raisons sociales et économiques, la prévention d'abandon des nouveau-nés

En 2011, par l'amendement du Kpc la question des contacts avec enfants a été régularisée: en cas d'empêchement ou d'obstacles au contact avec l'enfant, il est possible de condamner la personne appelée à permettre le contact à une prestation monétaire en faveur du titulaire du droit de visite.

La loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial impose à l'administration locale et gouvernementale l'obligation de soutien à la famille dans les fonctions de garde et d’éducation. Le travail avec les familles est mené sous forme de:

consultations et de conseil spécialisé.

thérapie et médiation.

services pour familles avec enfants.

aide juridique.

rendez-vous d'échange d'expériences et de prévention d'isolement.

L'aide consiste à assurer les soins dans un établissement d'assistance journalière.

La loi a mis en place l'institution d'assistant familial qui aide à améliorer la situation de la famille et résoudre des problèmes sociaux, psychologiques et éducatifs, enseigne à gérer le foyer. L'aide de la famille de soutien peut consister à aider dans la garde et l’éducation de l'enfant, la gestion du foyer.

Le soutien aux familles est assuré par le système de centres de conseil psychologique et pédagogique qui offrent notamment:

la thérapie pour enfants et leurs familles.

l'assistance aux parents dans la reconnaissance et développement de besoins individuels de développement et d'éducation et des capacités psychiques et physiques des enfants, la résolution des problèmes d'éducation.

La loi sur la lutte contre la violence en famille admet la possibilité de déplacer l'enfant en cas d'un danger direct à la vie ou à la santé lié à la violence en famille. La décision est prise par un travailleur social, ensemble avec un agent de Police, un médecin ou une infirmière. Le déplacement de l'enfant est notifié immédiatement au tribunal. Dans le cadre d'un tel déplacement, les parents et les tuteurs de l'enfant sont informés du droit de présenter une réclamation devant le tribunal. Des réclamations déposées: 10 en 2013, 12 en 2014.

Les nouveau-nés demeurant à l'hôpital pour d'autres raisons que celles de santé.

2011	2012	2013
758	1.021	847

La loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial oblige les centres adoptifs à assurer une assistance psychologique aux femmes enceintes et aux patients des unités gynécologiques et obstétriques qui notifient leur intention d'abandonner l'enfant après la naissance.

12.3.Désinstitutionalisation de placement des enfants et la promotion de placement en famille ou en communauté

La loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial a introduit la primauté des modes familiaux de garde. Un soutien dans l'éducation des enfants, y compris une aide financière, est garanti aux familles. Des actions de promotion du système de placement familial ont été entreprises.

Le placement familial est utilisé, s'il n'est pas possible de remédier autrement au risque du bien-être de l'enfant et seulement jusqu'au moment où des conditions qui lui permettent de retourner à la famille se présentent ou lorsqu'il est possible de le placer dans une famille d'accueil. Les modes de placement: le placement familial (la famille d'accueil, un centre d'accueil familial), un placement institutionnel.

Des limites ont été imposés quant à l'âge et le nombre d'enfants placés dans des établissements de garde éducative: dans un établissement de socialisation, d'intervention ou un centre spécialisé et thérapeutique sont placés les enfants (14 au maximum) à l'âge de 10 ans au moins, qui exigent une attention particulière ou qui ont des difficultés à s'adapter à la vie en famille. Le placement d'un enfant plus jeune dans un établissement est possible dans des cas exceptionnels uniquement.

En 2012 le nombre d'enfants dans des structures institutionnelles d'accueil a diminué de 8 milles par rapport à 2011, la répartition proportionnelle entre les enfants couverts par le placement familial et ceux placés en garde d'accueil institutionnelle étant de 7:3. Dans la période 2013-2014 la répartition n'a pas évolué.

Les mesures en faveur de la désinstitutionalisation prises dans la période 2014–2020:

la création d'outils d'analyse de la rentabilité (conséquences sociales, financières) de la politique des collectivités territoriales dans le domaine du placement familial,

les formations adressées aux collectivités territoriales consacrées à la rentabilité des transformations,

les formations des employés du système de soutien à la famille et de placement familial, y compris celles qui sont consacrées aux droits de l'enfant en placement familial.

13.1.Protection des enfants handicapés mentaux et/ou psycho-sociaux; prévention d'une hospitalisation forcée

Voir également la question 12.2.

Conformément à la loi sur le système éducatif, chaque enfant, depuis sa naissance au commencement de sa formation à l'école, depuis la détection de son handicap, peut être couvert par un soutien précoce au développement. A l'école maternelle, une autre forme d'éducation préscolaire, l'école, le centre ou le centre de conseil psychologique et pédagogique il est possible de créer une équipe de soutien précoce au développement de l'enfant, qui vise notamment à:

déterminer des orientations et établir un calendrier d'actions dans le cadre de soutien précoce au développement et d'assistance à la famille de l'enfant.

mettre en œuvre, avec l'enfant et sa famille, un programme individuel de soutien précoce au développement, coordonner des actions des spécialistes qui travaillent avec l'enfant dans le cadre de cours éducatifs.

coopérer avec un centre de soins médicaux ou un centre d'assistance sociale afin d'assurer à l'enfant une réhabilitation, une thérapie ou d'autres formes d'aide.

Le programme « Un soutien précoce à l'enfant handicapé » a été mis en œuvre par le PFRON jusqu'à la fin de 2012. Dans la période 2013-2014, des actions de soutien ont été entreprises par des organisations non gouvernementales, sur commande du PFRON, de voïvodie et de powiat.

L'hospitalisation (moyen d’assurer des soins de santé), la base juridique: la loi sur les professions de médecin et de dentiste, la loi sur la protection de la santé mentale. En principe, on procède à des soins de santé, y compris à l'admission à l'hôpital, avec l'accord du patient. En cas de patient mineur, l'accord est exprimé par son représentant légal. Si le patient a au moins 16 ans, son consentement est obligatoire. Dans des cas exceptionnels, il est possible d'assurer des prestations sans consentement du patient, avec un accord du tribunal ou sans un tel accord. Informations détaillées - annexe.

13.2.Recours contre la décision sur le traitement non volontaire

En vertu des dispositions du Kpc, les décisions du tribunal sur le fond, peuvent faire l'objet de recours.

Le juge a le droit d'accès à l'hôpital psychiatrique à tout moment en vue de contrôle de légitimité d'admission et de séjour du patient dans un tel hôpital.

La protection des droits du patient est assurée par le Médiateur des droits du patient. Parmi ses tâches il y a notamment des enquêtes relatives à la violation de droits des patients et l'analyse des plaintes des patients en vue de déterminer des risques dans le secteur des soins de santé.

Les tâches des médiateurs des droits du patient de l'hôpital psychiatrique consistent notamment à aider à faire valoir les droits du patient quant à l'admission, le traitement, les conditions de séjour et la sortie de l'hôpital psychiatrique.

13.3.Enfants handicapés dans le système de scolarisation en milieu ordinaire

Informations détaillées - rapport de la Pologne sur la mise en œuvre de la Convention sur les droits des personnes handicapées, CRPD/C/POL/1.

L'intégration des élèves handicapés dans le cadre de la formation dans tous les types d'écoles et d'établissements est possible grâce à un système éducatif souple qui permet aux parents (les tuteurs légaux) de choisir la forme et le lieu de formation (des écoles d'accès libre, d'intégration ou des écoles pour enfants à besoins particuliers.

En 2011 a été introduite une nouvelle formule d'enseignement visant les enfants à des besoins éducatifs particuliers et une assistance psychologique et pédagogique, en application d'arrêtés du ministre de l'Education nationale:

relatif aux modalités d'organisation de la formation, l'éducation et la garde d'enfants et de jeunes handicapés et socialement inadaptés dans les écoles maternelles, les écoles et les branches d'accès libre ou d'intégration.

relatif aux modalités d'organisation de la formation, l'éducation et la garde d'enfants et de jeunes handicapés et socialement inadaptés dans des écoles maternelles, des écoles et des branches d’écoles et dans des centres pour enfants à besoins éducatifs particuliers.

relatif aux modalités de fournir et d'organiser une assistance psychologique et pédagogique dans des écoles publiques, des écoles maternelles publiques, des écoles et des établissements pour enfants à besoins éducatifs particuliers.

Le travail avec un enfant handicapé s'appuie sur un programme individuel d'éducation et de thérapie. Les écoles maternelles et les écoles assurent:

la mise en œuvre des recommandations contenues dans la décision sur l'éducation de l’enfant à besoins éducatifs particuliers.

les conditions à l’éducation, l'équipement et les moyens pédagogiques adaptés à des besoins individuels et des possibilités

des cours spécialisés et de revalidation.

d'autres cours, adaptés à des besoins individuels de développement et d'éducation et aux capacités psychiques et physiques.

Le MEN a mis en œuvre le projet « Le renforcement de l'efficacité de formation des élèves à besoins éducatifs particuliers » (2010-2011) dont l'objectif a consisté à fournir une assistance psychologique et pédagogique et à améliorer la qualité du système éducatif et d'éducation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans le cadre du programme « Une école sûre et conviviale » des missions suivantes ont été réalisées:

en 2012 « L'éducation inclusive dans le cadre de la formation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans des écoles d'accès libre, dotées de branches d'intégration et dans des écoles à l'enseignement inclusif ».

en 2014 - « Une école conviviale et sûre pour les enfants à besoins éducatifs particuliers - les projets de promotion et de diffusion des activités en matière de fonctionnement sûr et efficace des élèves à besoins éducatifs particuliers dans des écoles d'accès libre et dans des écoles d’intégration, soutenant l’individualisation de la formation, une formation conviviale et un climat social de sécurité à l'école ».

Les études et les études de troisième cycle, menées depuis l'année universitaire 2012/2013, en vertu du règlement du ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, relatif aux normes d'enseignement dans le cadre de préparation à la profession d'enseignant, assurent la préparation des enseignants au travail avec les élèves à besoins éducatifs particuliers.

Depuis 2012, le Forum des parents fonctionne auprès du ministre de l'Education nationale, qui se concentre notamment sur des questions d'éducation des enfants en situation de handicap. Les projets de modification de la législation sont consultés avec le Forum. En 2013, un guide « Les collectivités territoriales et l'administration centrale en faveur des personnes handicapées » a été publié à l'initiative du Forum.

14.1.Accès à l'éducation en matière de santé sexuelle et de procréation

En 2012, l'amendement du règlement du ministre de l'Education nationale relatif au mode d'enseignement scolaire et l'étendu des contenus relatifs à la connaissance de la vie sexuelle, les principes de parentalité responsable et consciente, la valeur de la famille, la vie en stade prénatal et les méthodes et les moyens de procréation consciente dans les contenus d'enseignement général, a amélioré la réalisation des cours en matière de « préparation à la vie en famille ».

Lest établissements de perfectionnement des enseignants mènent des formations consacrées à l'éducation sexuelle, y compris les modes de parler de l'amour et de la sexualité, les problèmes de l'enfant en situation de handicap dans la période d'adolescence, la prévention d'une initiation sexuelle précoce, la violence sexuelle.

14.2Pourcentage des élèves qui ne fréquentent pas de cours de « préparation à la vie en famille »

La décision sur la participation à ces cours revient aux parents ou à l'élève majeur (la renonciation exige une demande faite par écrit).

Les élèves qui ne participent pas aux cours, au 30 septembre de l'année scolaire.

	2012/2013	2013/2014	2014/2015
Ecoles primaires	27,05 per cent	26,50 per cent	26,48 per cent
Collèges	24,83 per cent	25,06 per cent	25,72 per cent
Ecoles d'enseignement secondaire	56,39 per cent	55,48 per cent	52,58 per cent

15.Accès des filles aux services d'interruption volontaire de grossesse, les soins après l'interruption de grossesse

La loi sur la planification familiale, la protection du fœtus humain et les conditions d'admissibilité d'interruption volontaire de grossesse prévoit que les personnes couvertes par une assurance sociale et les personnes habilitées en application des dispositions distinctes à des soins médicaux gratuits ont le droit à une interruption volontaire de grossesse gratuite. La liste de prestations liées à l'interruption de grossesse est déterminée dans l'annexe au règlement du ministre de la Santé du 22 novembre 2013 relatif aux prestations garanties en matière de soins hospitaliers. Conditions d'interruption volontaire de grossesse chez les mineures - annexe.

Les mesures qui visent à faciliter l'accès aux prestations en matière d'interruption volontaire de grossesse (2012-2015):

la préparation d'un amendement de la loi du 6 novembre 2008 sur les droits du patient et le médiateur des droits du patient, qui prévoit la possibilité d'opposition à l'avis ou l'expertise médicale, soit l'amélioration de la protection des droits du patient (le projet adopté par le Conseil des Ministres en 01/2015).

la base de données relative à l'invocation de la clause de conscience par les médecins.

la diffusion du savoir sur l'application de la clause de conscience par les médecins: le recours à un consultant national et aux consultants de voïvodie dans le domaine de gynécologie et obstétrique, les réunions de l'Equipe du consultant national, la publication sur le site du MZ et dans le magazine de l'Association polonaise des Gynécologues d'un communiqué sur le recours à la clause de conscience par les médecins.

16.1.Conditions de vie adéquates: la politique de l'Etat, les stratégies et les programmes de lutte contre la pauvreté

Voir également la question 12.2.

Le régime de prestations familiales prévu dans la loi sur les prestations familiales constitue une forme de base de soutien aux familles qui élèvent des enfants.

La loi du 4 février 2011 sur la garde des enfants à l'âge de moins de 3 ans a créé des conditions propices au développement de modes diversifiés de garde des enfants de moins de 3 ans, et la qualité de la garde d'enfants a été améliorée.

107. La loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial a introduit des établissements de soutien journalier sous forme de « streetworking » (activités d'animation et de sociothérapie).

108. L'objectif du programme « La garderie - les enfants - le travail » (2011-2015) consiste à diffuser l'activité des établissements d'assistance journalière ce qui contribue à l'élimination du risque d'exclusion sociale. L'activité sociothérapeutique, éducative et inclusive dans les établissements d'assistance journalière est menée en faveur des enfants des familles inefficaces du point de vue de l'éducation.

109. Parmi les priorités du « Programme national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2020 - une nouvelle dimension d'intégration active » de 2014, il y a notamment la création de conditions de vie appropriées pour les enfants grâce au:

le développement de différents modes de garde d'enfants.

le soutien aux familles avec enfants handicapés.

la cohérence des actions éducatives, sociales et professionnelles: le développement de la fonction sociale et une école d'intervention précoce, des services de prévention et de sociothérapie, de formation professionnelle, la lutte contre la fracture numérique, un premier emploi.

Exemples des objectifs:

couvrir 1,1 millions d'enfants par une alimentation complémentaire.

augmenter le nombre de familles couvertes par l'aide de l'assistant familial.

augmenter le pourcentage des enfants à l'âge de 0 à 3 ans sous différentes formes de garde jusqu'à 33 per cent.

augmenter le pourcentage des enfants de 3 à 5 ans dans les écoles maternelles jusqu'à 90 per cent.

couvrir tous les nouveau-nés par le programme d'études démographiques et de diagnostic.

D'autres actions - annexe.

16.2.Elargissement du système de prestations familiales, l'accès aux prestations pour de grandes familles, des familles monoparentales, des enfants handicapés menacés de pauvreté

Les amendements de la loi sur les prestations familiales - annexe.

Entre 11/2011 et 12/2014, les personnes ayant droit à la prestation de soins recevaient une aide supplémentaire en application de programmes gouvernementaux de soutien aux personnes qui perçoivent la prestation de soins.

La loi du 4 avril 2014 sur la fixation et le paiement des prestations pour les soignants a modifié les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de soins: la prestation revient aux personnes qui ne travaillent pas afin de pouvoir soigner une personne handicapée.

Le montant du revenu de famille qui donne lieu à l'allocation familiale a augmenté le 1/11/2012 de 6,9 per cent et le 1/11/2014 de 6,5 per cent. Des montants d'allocations familiales pour l'enfant ont été augmentés: pour l'enfant de moins de 5 ans de 13,2 per cent, l'enfant de 6 à 18 ans de 16,5 per cent et de 19 à 24 ans de 17,3 per cent.

L'amendement de la loi sur les prestations familiales est en cours de préparation et vise la mise en place d'une prestation parentale. Cette prestation sera octroyée pendant une année après la naissance de l'enfant (en cas de naissance multiple la période sera prolongée) aux parents qui n'ont pas de droit à l'allocation maternelle (notamment les chômeurs, les étudiants, les personnes employées dans le cadres de contrats de droit privé).

En 2014, 41 per cent des familles couvertes par l'assistance sociale étaient des familles avec enfants, le plus souvent l'aide était fournie aux parents avec deux enfants. Les familles monoparentales auxquelles l'aide a été octroyée, constituaient 13 per cent de toutes les familles.

17.Enfants demandeurs d'asile et privés de tuteur, couverts par l’aide juridique

En cas d'un enfant isolé qui demande le statut de réfugié, l'organisme qui accepte sa demande saisit le tribunal afin de désigner un curateur représentant l'enfant dans la procédure en matière d'octroi du statut de réfugié et de son placement dans un établissement de garde éducative ou dans une famille d'accueil.

En 02/2015, la SG a organisé une réunion des représentants des établissements afin d'améliorer les capacités d'accueil et organiser des formations consacrées au travail dans un milieu multiculturel.

Un amendement de la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne et de certaines autres lois est en cours de préparation, notamment en vue de renforcer la protection des enfants. Des solutions prévues - annexe.

La loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers:

a mise en place des moyens alternatifs à la détention: l'ordre de domiciliation dans un lieu désigné, l'obligation de comparaître devant un organisme à des intervalles indiqués, le paiement d'une garantie financière, le dépôt d'un document de voyage à l'organisme indiqué dans la décision sur le placement dans un centre de rétention. Le tribunal, en prenant la décision relative au placement dans un centre de rétention d'un étranger qui a la garde de son enfant, tient compte de niveau de développement physique et mental de l'enfant, de sa personnalité, de circonstances de sa détention et de conditions personnelles qui favorisent le placement de l'étranger avec son enfant dans un centre de rétention.

a renoncé à une prolongation automatique par le tribunal du séjour dans un centre de rétention de trois mois, à présent le tribunal prolonge le séjour uniquement lorsqu'il constate que la demande d'asile a été déposée exclusivement dans le but de retarder ou de rendre impossible l'exercice de la décision sur l'obligation de retour.

le séjour dans un centre de rétention des personnes qui sollicitent le statut de réfugié est ramené de 12 à 6 mois.

en cas de doutes quant à l'âge de l'étranger qui prétend être mineur, celui-ci est soumis, avec son accord ou un accord de son représentant légal, à l'examen médical en vue de déterminer son âge réel.

Afin d'améliorer la garde d'enfants et assurer l'accomplissement de l'obligation d'éducation, en 2013 des centres de rétention des étrangers ont été désignés, où les familles avec enfants peuvent être placées, dont deux centres pour les enfants à l'âge scolaire et un pour les enfants à l'âge extrascolaire.

Les centres de rétention mènent des cours d'éducation (au niveau d'école primaire, de collège et de lycée) qui sont organisés en groupes, compte tenu de l'âge et du niveau de connaissances de la langue polonaise. Les activités d'animation et d'éducation y sont offertes. Les centres sont dotés de garderies. Les bibliothèques disposent de livres pour enfants.

Les soins de santé sont fournis aux enfants placés dans les centres de rétention selon les mêmes modalités dont bénéficient les enfants de nationalité polonaise. Les enfants sont couverts par un système d'examens préventifs et périodiques et de vaccinations périodiques.

Informations supplémentaires et données statistiques – annexe.

L’UdsC coopère avec:

le Fonds européen pour le réfugiés: les projets « Le soutien matériel aux étrangers qui demandent le statut de réfugié. L'achat des matériaux scolaires et des vêtements pour les bébés », « L'assistance en matière d'éducation aux enfants des parents étrangers qui sollicitent le statut de réfugié ».

le Fonds européen pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations: la formation « L'amélioration de la qualité de travail des tuteurs et de la protection des mineurs isolés demandeurs d'asile dans des pays d'Europe centrale ».

European Asylum Support Office: la formation consacrée à l'audience des mineurs qui demandent la protection internationale.

18.1.Accès des enfants rom à l'éducation

Les enfants d'origine rom ont un accès garanti à l'enseignement selon les modalités générales appliquées à l'ensemble des citoyens polonais.

Vu que des besoins éducatifs particuliers puissent se présenter dans le cas des enfants rom, les écoles peuvent entreprendre des activités qui servent à maintenir et développer leurs sentiment d'identité ethnique et soutiennent leur éducation (des cours de formation et compensatoires, spécialisées, dont les cours de compensation et de correction, aides en orthophonie).

Dans le cadre du Programme en faveur de la communauté rom en Pologne pour 2004-2013:

des assistants à l'enseignement des enfants rom ont été désignés, ainsi que des enseignants d'accompagnement de l'éducation, préparés au travail avec un élève dans le milieu multiculturel et plurilinguistique.

des cours préscolaires, des cours compensatoires à l'école, les manuels, les fournitures scolaires et les dossiers pédagogiques, le repos de vacances, les activités sportives, les garderies rom, etc. ont bénéficié d'un concours financier.

un régime boursier pour les élèves et les étudiants rom a été créé.

En 2014, environ 100 assistants à l'enseignement des Rom et 100 enseignants d'accompagnement ont travaillé avec les élèves rom.

La mise en œuvre du régime de bourses pour les étudiants rom et les élèves particulièrement doués a été confiée en 2004 aux organisations non gouvernementales rom. Dans la période 2013-2014, 131 bourses ont été versées aux étudiants et à 50 élèves particulièrement doués. Depuis 2011 les bourses sont accordées également aux élèves des écoles d’enseignement secondaire, et dans la période 2013-2014, 136 bourses ont été versées.

A présent, les actions sont menées dans le cadre du Programme d'intégration de la communauté rom en Pologne pour 2014-2020 (la suite des actions entreprises en 2004); l'éducation est une question prioritaire.

18.2.Ecoles maternelles pour les enfants rom

Il n'y a pas d'écoles maternelles rom. Dans le cadre du Programme pour la communauté rom, l'Etat couvre les coûts de séjour à l'école maternelle et le coût de cours supplémentaires auxquels les parents sont obligés, et les matériaux didactiques sont également cofinancés par l'Etat.

Données statistiques - annexe.

18.3.Sensibilisation à la culture rom

Conformément à la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale, la protection, la conservation et le développement de l'identité culturelle de la minorité rom bénéficient de soutien. Dans le cadre des subventions 2011-2014, les fonds affectés :

dans le but de conserver et de développer l'identité culturelle de la minorité rom s'élèvent à 4.572.000 zł.

dans le domaine de la culture et du maintien de l'identité ethnique, la sensibilisation à la communauté rom s'élèvent à 2.700.000 zł (dans le cadre du Programme en faveur de la communauté rom en Pologne).

Les fonds ont été utilisés pour l'organisation des journées de la culture, des concerts, des expositions, des événements en plein air, des ateliers. Les partenaires de ces actions étaient le plus souvent des associations rom. Des initiatives artistiques et culturelles étaient adressées principalement à des personnes qui sont rarement en contact avec des Rom.

Les contenus d'enseignement préscolaire et d'enseignement général contiennent des recommandations relatives à la prise en compte des connaissances sur des minorités nationales et ethniques (approche historique, culturelle et sociale) dans le cadre des matières enseignées: le polonais, l'histoire et la société, l'histoire, les sciences sociales, la géographie, les études de culture et les activités artistiques. Le rôle important dans le transfert du savoir sur la culture des rom dans le milieu scolaire est assuré par les assistants à l’enseignement rom.

19.1.Mise en œuvre du Programme national de lutte et de prévention de la traite des êtres humains

Les mesures dans la période 2011-2012:

des documents élaborés:

« La procédure en cas d'intégration d'un étranger mineur au Programme de soutien et de protection de victime/témoin de la traite des êtres humains, au service d'un projet de pilotage dans la voïvodie de Mazowsze ».

« L'identification et les principes de comportement en cas de soupçon de traite des êtres humains - indications adressées aux agents », à la Police.

l'analyse de situation juridique et familiale des étrangers mineurs, victimes de la traite des êtres humains.

les établissements prêts à accueillir mineur victime de la traite des êtres humains se trouvaient dans 4 voïvodies, et leurs employés ont suivi une formation en matière d'identification et de soutien aux enfants victimes de la traite des êtres humains.

des actions d'information adressées aux étrangers et consacrées à la question de travail forcé.

A présent, le « Plan d'action national contre la traite des êtres humains, 2013-2015 » qui est en cours de réalisation, couvre:

l'approfondissement et la diffusion des connaissances sur le phénomène.

l'enrichissement de l'offre et le renforcement des normes d'actions de soutien aux victimes de la traite des êtres humains.

l'amélioration de l’efficacité du fonctionnement d'institutions responsables de la poursuite des infractions de traite des êtres humains (le perfectionnement de dispositifs juridiques, la mise en œuvre des meilleures pratiques).

le renforcement des compétences des représentants d'institutions et d'organisations,y compris les formations d'employés des unités organisationnelles d'assistance sociale.

le renforcement de coopération internationale.

Mesures - annexe.

19.2.Procédures et les condamnations d'auteurs de la traite des êtres humains et de la pédopornographie

La législation polonaise est conforme avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et à la décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

En 2014, le Kk a été amendé ainsi que certaines autres lois en vue de leur adaptation à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Il est punissable de présenter:

des contenus pornographiques aux personnes à l'âge de moins de 15 ans.

un acte sexuel à une personne à l'âge de moins de 15 ans et dans le but de sa propre satisfaction sexuelle ou celle d'une autre personne.

des contenus pornographiques, en public et d'une façon à imposer leur connaissance à une personne qui ne le souhaite pas.

des contenus pornographiques avec participation d'un mineur ou lorsque ces contenus sont associés à la présentation de la violence ou l'utilisation d'un animal, présentant une image créée ou transformée d'un mineur qui participe à un acte sexuel.

Est punissable toute personne qui:

dans le but de satisfaction sexuelle participe à la présentation de contenus pornographique avec une participation d'un mineur.

stocke, possède ou accède à des contenus pornographiques avec participation d'un mineur.

bénéficie de services sexuels de mineurs de moins de 18 ans, indépendamment du fait qui a pris l'initiative du contact sexuel.

Le délai de prescription d'infractions sexuelles commises envers les mineurs a été prolongé.

Données statistiques - annexe.

19.3.Protection des enfants victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée

A la suite des amendements des dispositions du Kpk en 2014 et 2015:

dans le cadre de la surveillance par la Police, l'interdiction d'approcher des personnes spécifiques à une distance indiquée s'applique.

la confidentialité des données des victimes et des témoins a été mise en place.

la décision de protection européenne (la directive 2011/99/UE) a été mise en place, qui permet de couvrir des personnes protégées, après leur déplacement vers un autre Etat membre, par des moyens de protection dans leur nouveau lieu de résidence, identiques à ceux dans l'état d'émission.

La loi du 28 novembre 2014 sur la protection et l'assistance à la victime et le témoin permet d'assurer la protection et l'assistance liées avec la procédure pénale, en situations de danger à la vie ou à la santé (protection pour un acte de procédure, la protection individuelle et l'aide au changement de lieu de résidence, à la réponse aux besoins de vie, de logement, des soins de santé).

L'aide du Fonds d'Aide aux Victimes et d'Aide Postpénitentiaire - point 9.2-3.

Si l'interview concernant l'octroi du statut de réfugié révèle des circonstances qui témoignent du fait que l'enfant isolé pouvait être victime de la traite des êtres humaines, un fonctionnaire de l’UdsC notifie la SG et, si l'enfant donne son accord, il est soumis au Programme de soutien et de protection des victimes/témoins de la traite des êtres humains.

Dans les années 2011-2012 aucun mineur demandant le statut de réfugié n'a été identifié en tant que victime de la traite des êtres humains, tandis qu'en 2014 une demande d'un mineur isolé qui a été identifié en tant que victime de la traite d'êtres humains.

Les formations dans la période 2011-2014:

le séminaire adressé aux juges des sections familiales et de mineurs, « Le statut des étrangers mineurs victimes de la traite des êtres humains dans la procédure devant la cour de tutelle».

la formation adressée aux juges qui statuent dans des sections des affaires familiales et des mineurs, dans des cas des étrangers isolés.

« Mineurs devant le tribunal. La traite des êtres humains. L'expérience de juges polonais et ukrainiens et les normes européennes ».

« La prévention du phénomène de la traite des êtres humaines et la lutte contre la discrimination nationale, ethnique, raciale et religieuse ».

« Des aspects actuels de la lutte contre la pédopornographie et la pédophilie ».

Depuis 2011, la SG participe au projet « FIGAS - Le remplissage des lacunes dans le système de lutte contre la traite des êtres humains en Pologne » qui couvre:

les études, y compris de flux transfrontaliers des enfants.

les études dans les centres de détention.

la création d'une stratégie à long terme en matière de lutte contre le phénomène de traite des êtres humains.

19.4.Enfants qui bénéficient d'assistance du Centre national d'intervention et de consultation pour les victimes de la traite des êtres humains

Dans les années 2012-2014, 51 enfants, victimes potentielles de la traite des êtres humains, ont bénéficié de l'aide.

Le centre assure l'assistance en matière d'organisation d'un lieu de refuge sûr, de soins médicaux et psychologiques, de régularisation de la situation juridique et familiale, d'assistance du traducteur, d'organisation d'un retour en sécurité dans le pays d'origine.

20.1.Système de justice pénale des mineurs

L'amendement de la loi sur le système de justice pénale des mineurs de 2013:

a éliminé la procédure formelle d'examen et de correction, en mettant en place une procédure unique menée selon un modèle conforme aux dispositions du Kpc, avec maintien de certaines dispositions du Kpk en matière de collecte, d'enregistrement et d'obtention de preuves par la Police, la présence et l'activité du défenseur, les actes d'instruction avec participation des jeunes autres que les mineurs et en ce qui concerne des objets détenus.

a régularisé le séjour de l'enfant dans les centres d'accueil des mineurs de la police, les cas, dans lesquels il faut libérer immédiatement le mineur et le transférer aux parents ou au tuteur.

a mis en place une observation psychiatrique du mineur pendant 4 semaines, avec possibilité de prolongation, uniquement à la demande d'un établissement médical, pour une période qui n'excède pas 6 semaines.

La surveillance de toutes les activités est menée par le tribunal.

Informations détaillées - annexe.

20.2.Possibilité de placement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs d'un mineur de 13 ans au moins

Le placement du mineur peut être décidé envers un mineur qui a commis un acte punissable et lorsqu'un tel placement est corroboré par un niveau élevé de corruption morale et les circonstances et la nature de l'acte, et d'autres mesures éducatives se sont avérées inefficaces ou ne donnent pas d'espoir d'une réinsertion sociale.

Le choix de type d'établissement pénitentiaire de réinsertion où le mineur est placé (il y en a plusieurs types) dépend de niveau de sa corruption morale.

20.3.Garanties de conformité avec la procédure devant le tribunal d'affaires familiales, dans les cas décrits aux points 174 et 176 du rapport

La loi sur le système de justice pénale des mineurs prévoit les garanties procédurales. En matière de collecte, d'enregistrement et d'obtention de preuves par la Police, la présence et l'activité du défenseur, les actes d'instruction avec participation des jeunes autres que les mineurs et en ce qui concerne des objets détenus, les dispositions du Kpk s'appliquent.

Partie II

(a)de nouveaux actes législatifs pertinents

(non mentionnés ailleurs):

la loi du 19 août 2011 sur la langue des signes et d'autres moyens de communication.

les règlements du ministre de l'Education nationale:

du 1 février 2013 sur des modalités régissant le fonctionnement des centres publics de conseil psychologique et pédagogique, y compris des centres spécialisés,

du 27 août 2012 sur les contenus d'enseignement préscolaire et d'enseignement général dans différents types d'écoles.

du 8 mars 2013 sur l'organisation de la formation et les conditions et formes de mise en œuvre d'activités de garde et d'éducation dans des écoles pour enfants à besoins éducatifs particuliers organisées dans des établissements de soins et des unités d'assistance sociale.

du 30 avril 2013 sur les modalités d'octroi et d'organisation de l'assistance psychologique et pédagogique dans des écoles maternelles, les écoles et les établissements scolaires publics.

du 11 octobre 2013 sur l'organisation d'un soutien précoce au développement de l'enfant.

le règlement du ministre du Travail et de la Politique sociale du 22 février 2011 sur la norme des services essentiels fournis par des centres de soutien spécialisés pour les victimes de la violence en famille, des compétences des personnes employées dans ces centres, des orientations spécifiques d'activités de correction et d'éducation envers des personnes qui font recours à la violence en famille ainsi que les compétences des personnes qui mènent des activités de correction et d'éducation.

le règlement du ministre du Sport et du Tourisme du 19 septembre 2011 sur le concours financier en faveur des activités du Fonds d'activités sportives en faveur des étudiants.

(b)de nouvelles institutions et leurs compétences, réformes institutionnelles

En 2011 le ministre du Travail et de la Politique sociale a institué une équipe de suivi de la lutte contre la violence en famille. Sa mission consiste notamment à:

initier et soutenir des mesures de lutte contre la violence en famille.

exprimer les avis dans les affaires qui concernent l'application de la loi sur la lutte contre la violence en famille, initier la modification de la législation.

élaborer les normes d'assistance aux victimes de la violence en famille et les normes de travail avec des personnes qui sont auteurs de violences.

(c)de nouvelles politiques, programmes et plans d'action, leur champ d'application et financement

Depuis 2011, le programme de développement des institutions de garde des enfants d'âge de moins de 3 ans « Le Bambin » est mis en œuvre, et dans son cadre, des établissements de garde éducative qui fonctionnent en vertu de la loi sur la garde des enfants à l'âge de moins de 3 bénéficient du soutien, et la qualité de leur fonctionnement est améliorée.

Conformément à la loi du 5 décembre 2014 sur la Carte de famille nombreuse, la carte donne aux familles nombreuses (de trois enfants au moins) un accès privilégié aux biens et services ou d'autres formes d'activités, ce qui augmente les chances de développement des enfants et contribue à la promotion du modèle et de l'image de la famille nombreuse. La carte atteste de leur droit aux abattements ou aux réductions offerts par des organismes publics et des entrepreneurs privés. Le programme régional pour les familles nombreuses (la carte régionale, la Carte de famille nombreuse) est adressé à la communauté locale et s'appuie sur la coopération avec des fournisseurs locaux des biens et services. Informations détaillées - annexe.

Afin d'augmenter la participation des élèves aux activités sportives, depuis 2014, des projets suivants sont mis en œuvre:

« Petit champion », « Je sais nager », « Multisport », « L'éducation physique avec classe » (le renforcement de l'aptitude physique, le développement de modes de vie sains, le soutien aux enseignants),

la propagation des activités sportives parmi les enfants par des unions sportives polonaises (l'athlétisme, le basket-ball, le volley, le cyclisme, le patinage de vitesse, le biathlon, le ski, le rugby, le patinage artistique).

(d)ressources affectées au développement des mesures en faveur de l'exercice des droits de l'enfant par les ministères et les autorités locales

Voir partie III, question 1.1.

(e)accords internationaux relatifs aux droits de l'enfant

2011 - ratifications:

le protocole sur des résidus de guerre explosifs à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

la Convention du travail maritime de l'OIT.

2012 - ratifications des conventions:

sur les droits des personnes handicapées.

sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

2013:

retrait des réserves concernant l'article 7 et l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

modification de la déclaration au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qui concerne l'implication d'enfants dans des conflits armés.

2014 - ratifications:

le protocole facultatif n° 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort.

le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

2015 - ratifications des conventions du Conseil de l'Europe:

sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

sur la cybercriminalité et le protocole supplémentaire à la convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Partie III

1.1.Dépenses budgétaires de la rubrique « enfants » et « social » et

1.2.Pourcentage du budget de l'Etat, le PIB, constitué par chacun de ces types de dépenses

Les dépenses par rubrique du budget, millions de zł

	2011	2012	2013
Budget de l’Etat
Scolarité et éducation	1.697 per cent (0,0 per cent du PIB)	1.847 per cent (0,1 per cent du PIB)	2.350 per cent (0,1 per cent du PIB)
Garde éducative	503 (0,0 per cent du PIB)	509 (0,1 per cent du PIB)	590 (0,0 per cent du PIB)
Budget de l'administration locale
Scolarité et éducation	52.957	55.542	56.338
Garde éducative	4.372	4.579	4.754

Il est impossible de distinguer les dépenses relatives aux enfants des dépenses dans les rubriques suivantes: l'assistance sociale et la lutte contre la violence en famille, la justice, les affaires intérieures, la culture et le patrimoine national, le sport.

Dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie au titre des prestations octroyées aux enfants (0 à 18 ans), millions de zł

2011	2012	2013
7.986	8.103	8.109

Prestations familiales, millions de zł

	2011	2012	2013
Allocation familiale	2.842,9	2.651,5	2.782,7
Supplément à :
l'allocation de naissance	160,9	132,7	133,3
la garde d'enfant dans la période de congé parental	456,6	380,2	316,8
l'éducation de l'enfant par un parent isolé	272,8	252,6	234,1
la formation et la rééducation d'un enfant handicapé	148,9	138,9	133,2
le début de l'année scolaire	202,6	184,3	172,4
la fréquentation d'une école hors lieu de résidence de l'enfant	190,9	171,4	154,2
l'éducation de l'enfant dans une famille nombreuse	443,6	401,8	367,5
Allocation ponctuelle de naissance	8 397,	9 373,1	272,6
Allocation de soins	1648,9	1684,7	1.702,8
Prestation de soins	1030,8	1363,2	1.072,4
Allocation spéciale de soins	x	x	35,7

La mise en œuvre de la loi sur le soutien à la famille et le système de placement familial par l'administration locale (avec les fonds du budget de l'Etat): 2012 - 108,5 millions de zł, 2013 – 92,1 millions de zł, 2014 – 111,3 millions de zł.

Prestations du Fonds d'Aliments, millions de zł

2011	2012	2013
1.330,5	1.413,4	1.475,1

2.Données statistiques

2 (a)Enfants de moins de 5 ans

NSP, 2011

	Nombre	Pourcentage
Total	2.057.998	100,0
Sexe	hommes	1.055.902	51,3
femmes	1.002.096	48,7
Caractère de la localité	villes	1.190.555	57,9
campagne	867.443	42,1

2 (b)Enfants appartenant à des minorités ethniques, religieuses, linguistiques

NSP, 2011, les enfants à l'âge de 0 à 17 ans

Les enfants appartenant à des minorités nationales et ethniques ou des communautés qui utilisent une langue régionale, au sens de la loi sur les minorités nationales et ethniques et la langue régionale, selon le type de minorité

Total	44.510
Sexe	hommes	22.964
femmes	21.546
Caractère de la localité	villes	18.037
campagne	26.473
Type de minorité	biélorusse	3.766
tchèque	431
karaïme	*
lituanienne	1.022
lemkovienne	1.049
allemande	11.831
arménienne	359
rom	4.822
russe	726
slovaque	387
tatare	216
ukrainienne	4.811
juive	440
communauté de langue kaszubski (cachoube)	14.639

* Pas disponible en raison d'une faible importance de la minorité, l'estimation est non fiable .

Appartenance religieuse

Total	7.202.273
Personnes répondant à la question concernant l'appartenance religieuse	6.648.557
Appartenant à une religion	6.538.917
Eglise catholique - le rite latin (Eglise catholique romaine)	6.462.924
Église orthodoxe	21.355
Témoins de Jéhovah	20.098
Église évangélique luthérienne	11.774
Église catholique - le rite byzantin-ukrainien (Eglise grecque-catholique)	4.743
Mouvement de Pentecôte	6.233
Eglise mariavite	1.746
Église polonaise-catholique	1.372
Eglise chrétienne baptiste	1.341
autres	7.330
N'appartenant à aucune religion	109.640
Refusant de répondre à la question concernant l'appartenance religieuse	463.786
Non déterminé	89.929

2 (c)Enfants rom dans le système scolaire

	Couverts par la scolarisation obligatoire*	Fréquentant l'école*	Enfants couverts par l'obligation: fréquentant l'école*	Enfants qui fréquentent des cours éducatifs supplémentaires
2011/2012	3.224	2.800	86,8 per cent	2.595
2012/2013	3.359	2.962	88,2 per cent	2.575
2013/2014	n/a	n/a	n/a	2.547

* Estimation .

2 (d)Pourcentage des enfants (0 à 17 ans) menacés de pauvreté

	2011	2012	2013
Seuil de pauvreté légal	11,2	11,9	20,3
Minimum vital	9,7	9,8	10,1

Seuil de pauvreté légal : le montant qui donne droit à l'octroi d'une allocation financière dans le cadre d'assistance sociale .

Minimum vital tient compte des besoins dont la satisfaction peut être reportée .

2 (e)Centres d'assistance aux victimes de la violence en famille

	2012	2013	2014
Points de consultation	1.014	1.071	716*
Centres d'intervention en cas de crise	209	193	144
Centres d’assistance spécialisée	35	35	35
Equipes interdisciplinaires de prévention de la violence en famille	2.467	2.489	2.542
Groupes de travail	48.510	57.207	71.856

*L es missions sont confiées aux centres d'assistance sociale .

3.Données statistiques:

3 (a)Enfants déplacés en application de la loi sur la lutte contre la violence en famille

2011	474
2012	500
2013	571

3 (b)Enfants en placement familial

	Etablissements	centres préadoptifs d'intervention
de socialisation	d'intervention	spécialisés et thérapeutiques	familiaux	de soins et de thérapie, régionaux
2012	15.967	2.217	109	2.232	49	23
2013	15,626	1.927	366	2.030	115	41
2014	15.324	1.801	429	1.963	144	36

3 (c)Enfants de moins de 7 ans dans les établissements de garde éducative

	Etablissements	centres préadoptifs d'intervention
de socialisation	d'intervention	spécialisés et thérapeutiques	familiaux	de soins et de thérapie, régionaux
2012	1.840	541	4	317	41	23
2013	1.607	408	72	293	102	41
2014	1.412	436	82	302	103	36

3 (d)Enfants en familles d'accueil

	Familles d'accueil	centres d'accueil familial
apparentés	non-professionnels	professionnels
2012	33.769	16.383	6. 454	1.476
2013	33.306	16.431	6.727	2.106
2014	32.405	15.890	6.773	2.583

3 (e)Enfants adoptifs

	2012	2013	2014
Total	3.486	3.537	3.492
adoptés par une personne résidant à l'étranger	274	312	294

4.Enfants handicapés

NSP, 2011

	0 à 19 ans	0 à 14 ans	15 à 19 ans
Total	15	16-19
Total	247.716	169.121	78.595	15.727	62.868
légalement	190.232	129.950	60.282	12.264	48.018
seulement biologiquement	57.485	39.172	18.313	3.463	14.850
Hommes	145.777	101.094	44.683	9.023	35.660
légalement	112.820	78.260	34.559	7.149	27.411
seulement biologiquement	32.959	22.835	10.124	1.875	8.249
Femmes	101.939	68.027	33.912	6.704	27.208
légalement	77.413	51.690	25.723	5.115	20.608
seulement biologiquement	24.526	16.337	8.189	1.588	6.601

Enfants (de 0 à 15 ans) handicapés légalement

Total	142.214
Ville	79.195
Campagne	55.466

4 (a)élevés dans des familles

Non applicable.

4 (b)placés dans des établissements d'accueil

	Souffrant d'un handicap mental, dans les maisons d'assistance sociale	Détenteurs d'une déclaration de handicap, dans
des centres d'accueil familial	en familles d'accueil
2011	5.244	-	5.581
2012	5.471	220	5.700
2013	3.928	325	5.733

4.qui fréquentent:

(c)les écoles primaires d'accès libre,

(d)les écoles d’enseignement secondaire d'accès libre, (e) les écoles pour enfants à besoins éducatifs particuliers

Enfants qui fréquentent les écoles publiques, en tant que per cent des élèves handicapés scolarisés, le 30 septembre

2012	2013	2014
46,31	48,7	50,45

Elèves déclarés enfants à besoins éducatifs particuliers

Type d'école	2012/2013	2013/2014	2014/2015
au total	filles	au total	filles	au total	filles
Primaire	publique	31.800	11.653	33.991	11.958	37.484	12.875
pour enfants à besoins éducatifs particuliers	22.069	7.731	22.158	7.742	22.307	7.693
Collège	d'accès libre	19.945	7.645	20.197	7.762	20.598	7.820
pour enfants à besoins éducatifs particuliers	20.991	7.984	19.765	7.496	18.598	7.059
d'enseignement secondaire	d'accès libre	7.123	2.903	7.585	3.059	8.617	3.527
pour enfants à besoins éducatifs particuliers	25.849	11.260	24.583	10.629	24.734	10.711

4 (f)non scolarisés

Non applicable.

4 (g)abandonnés par leur famille

Non applicable.

5.Autres données

Rien à ajouter aux informations fournies sous d'autres points.

6.Liste des questions relatives aux enfants, considérées comme prioritaires

Rien à ajouter aux informations fournies sous d'autres points.

Annexe

Cf. 1.2

Stratégie de développement du capital humain - mesures en faveur des enfants et exemples d'actions réalisées en 2013:

le développement de la qualité d'une garde institutionnelle et non-familiale des enfants à l'âge de 0 à 3 ans: la modification de la loi sur la garde des enfants à l’âge de moins de 3 ans et de certaines autres lois - des mesures qui facilitent un développement continu du système de garde des enfants ont été mis en place, la mise en œuvre de deux éditions du programme de développement des institutions de garde des enfants « Le Bambin » dans le cadre du Fonds d'Initiatives Citoyennes, la mise en œuvre des projets qui soutiennent les parents des enfants de 0 à 5 ans et les familles d'accueil,

l'amélioration de l'accès et de la qualité de l'enseignement préscolaire, surtout dans les zones rurales: l'amendement de la loi sur le système éducatif, les places à l'école maternelle assurées pour tous les enfants, la réduction de montants des paiements perçus par des écoles maternelles publiques à titre des cours au-delà des horaires de la garde gratuite (les communes reçoivent une subvention du budget public), de nouveaux critères et une nouvelle procédure de recrutement aux écoles maternelles publiques, à d'autres formes d'éducation préscolaire, aux écoles et aux établissements publics,

la lutte contre la marginalisation et la dégradation sociale de la famille et la création d'un système correspondant aux besoins du placement familial: la mise en œuvre des programmes de soutien à la famille et de développement du système de placement familial, le concours financier de l'emploi des assistants familiaux et des coordinateurs du placement familial par les collectivités territoriales, le renforcement des normes appliquées dans des établissements d'assistance journalière, de certaines actions dans le cadre du placement familial,

un soutien non financier aux familles avec enfants handicapés, l'accès aux services de compensation du handicap: la mise à jour des modalités d'organisation d'un soutien précoce au développement de l'enfant,

l'amélioration du niveau de protection de la mère et de l'enfant: la mise en œuvre du Programme de diagnostic complet et de thérapie intra-utérine dans le cadre de prévention de conséquences et de complications liées aux malformations et les maladies du fœtus, en tant que facteur d'amélioration de la santé des fœtus et des nouveau-nés (2009-2013), du Programme de dépistage chez les nouveau-nés (2009-2014), du Programme national d'égalisation d'accès à la prévention et au traitement des maladies du système cardiovasculaire POLKARD (2013-2016),

l'orientation de l'enseignement général vers un enseignement des compétences clés, du savoir-faire et de la créativité des élèves: les modifications du programme d'enseignement et d'organisation afin de renforcer la qualité de l'enseignement et une meilleure préparation à la vie dans la société moderne (le développement des compétences clés, la diversification des formes d'enseignement général et professionnel, l'adaptation à l'évolution du marché de l'emploi),

le soutien au développement des compétences informatiques: la mise en œuvre du programme de développement des compétences d'élèves et d'enseignants en matière d'application des technologies de l'information et de la communication « L'école numérique »,

la modernisation du système d'examens externes en vue de son adaptation aux nouveaux contenus d'enseignement général et son orientation vers l'évaluation des compétences clés: le règlement du ministre de l'Education nationale sur les critères et les modes d'évaluation, le classement et la promotion des élèves et des étudiants ainsi que la conduite des tests et des examens à l'école, l'élaboration d'un amendement de la loi sur le système éducatif en matière d'évaluation des élèves,

l’individualisation du processus d'enseignement: la mise en œuvre des solutions juridiques adoptées dans la période 2007-2013, le renforcement de l'activité des centres de conseil psychologique et pédagogique, la mise en œuvre des projets relatifs à l'éducation des enfants en situation du handicap, l’individualisation du processus d'enseignement et d'éducation, l'adaptation des examens aux besoins des élèves handicapés,

la création d'un modèle de travail avec élève, surtout un élève doué: l’individualisation du programme d'enseignement, des cours supplémentaires qui développent les intérêts et les talents des élèves, conformément aux solutions légales adoptées en 2012, la mise en œuvre du programme « L'élaboration et la mise en œuvre d'un système global de travail avec élève » (2010-2014),

la création d'un nouveau modèle d'enseignement et de formation professionnelle:le suivi de la mise en œuvre de nouveaux contenus d'enseignement dans les écoles professionnelles, de nouveaux dossiers pédagogiques, l'élaboration du programme de formation des conseillers professionnels et d'autres personnes qui effectuent des tâches en matière de conseil à l'éducation et de conseil professionnel dans les collèges,

la création d'un nouveau modèle de formation des enseignants: la mise en œuvre de nouvelles normes d'enseignement conformément au règlement du ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur de 2012 sur les normes de formation qui prépare à la profession d'enseignant,

le renforcement de l'attractivité de la profession d'enseignant, l'amélioration de la qualité du travail: l'élaboration d'un amendement de la loi - la Charte de l'enseignant,

la mise en place d'un nouveau système de soutien aux écoles et de perfectionnement du système de contrôle de la qualité de l'enseignement : l'amendement des dispositions relatives au suivi pédagogique et à l'organisation des inspecteurs pédagogiques, les formations destinées aux employés du système éducatif,

le renforcement de la fonction sociale et d'intervention précoce de l'école: la mise en œuvre des dispositions relatives au concours financier aux élèves, dans les communes, des fonds du budget public, le programme « Wyprawka szkolna », des allocations à titre d'accidents fortuits et des allocations ponctuelles ciblées pour les élèves et des séjours thérapeutiques et éducatives liés à l'occurrence de phénomènes météorologiques majeurs,

le développement des comportements plus attentifs à la santé et respectant l'environnement: la mise en œuvre du Programme de lutte antitabac en Pologne, du Programme national de prévention et de résolution des problèmes liés à l'alcoolisme pour 2011-2015, des projets « Education, promotion et prévention vers la santé buccale, adressée aux petits enfants, leurs parents, tuteurs et gardiens », « La prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques par la sensibilisation de la société en matière d'alimentation saine et d'activité physique » et « Le programme de prévention de la dépendance de l'alcool, la toxicomanie, le tabagisme et d'autres substances psychoactives ».

Cf. 3.1 à 3.3

La surveillance des collectivités territoriales par l'administration centrale:

Le ministre du Travail et de la Politique sociale assure le suivi des activités des collectivités territoriales dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence en famille. La surveillance revient au voïvode qui évalue des programmes locaux de lutte contre la violence en famille. Les conclusions sont utilisées dans le cadre de l'amélioration de programmes et des modes de leur mise en œuvre.

Le ministre de l'Education nationale surveille l'activité des inspecteurs pédagogiques. Les tâches relatives à l'administration et le financement des écoles maternelles, les écoles et les établissements scolaires reviennent aux collectivités territoriales. La surveillance de cette activité, du point de vue de sa légalité, est effectuée par le voïvode, tandis que des cours de comptes régionales surveillent le financement.

Les voïvodes ont le droit de déclarer la nullité d'une résolution ou d'une ordonnance d'une commune, du powiat, d'une voïvodie, en application:

de la loi du 8 mars 1990 sur les collectivités communales,

de la loi du 5 mars 1998 sur les collectivités de powiat,

de la loi du 5 mars 1998 sur les collectivités de voïvodie,

C f . 7.3

Les actions en matière de lutte contre l'agression et l'intolérance envers les étrangers sont menées au niveau de voïvodies. Exemple - les activités de l'Office de Voïvodie de Mazowsze en 2015:

la conférence pour les inspecteurs, les directeurs d'écoles, les enseignants et les parents,

la campagne d'éducation et de sensibilisation en matière de lutte contre l'agression, l'intolérance dans les écoles maternelles, primaires, gymnases et écoles d’enseignement secondaire,

le perfectionnement professionnel des enseignants, des employés de centres de conseil psychologique et pédagogique: une enquête sur les formations souhaitées en matière de capacité de travailler avec des enfants de minorités nationales, raciales, l'intégration des questions de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée au programme de perfectionnement des enseignants.

« Le Programme de lutte contre les actes délictueux inspirés par la haine pour les agents des services répressifs » (LEOP) adressé aux agents de la Police et de la SG: renforcer les compétences des officiers en matière des opérations en cas d'actes délictueux inspirés par la haine, l'attitude dans le contact avec les victimes et la sensibilisation des agents aux questions de discrimination à travers des formations des policiers au niveau de voïvodie et de la direction de la Police de la capitale et des écoles de police; les agents ayant reçu une telle formation menaient des formations en cascade dans des directions régionales de la Police. Depuis 2006, 77.000 personnes ont suivi la formation.

Cf. 8

L'étendue des données recueillies sur des événements exceptionnels dans des centres d'accueil des jeunes - les accidents: la mort d'un enfant ou d'une autre personne, une lésion corporelle grave, une rébellion, une intervention collective, un suicide, une tentative de suicide, une grave perturbation d'ordre et de sécurité, un viol, un abus, une fuite, un châtiment interdit, un traitement dégradant ou inhumain, l'application des mesures correctives directes. Depuis 1/04/2014, conformément à la demande du RPO, les données sont recueillies dans des cas suivants: le décès de l'enfant ou d'une autre personne, le suicide, le viol, les coups qui résultent en dommage corporel grave.

Cf. 9.1

Les conclusions de l'examen de la perception par les enfants de la violence en famille et des possibilités de solliciter l'aide, menée en 2014 dans le cadre du projet « Famille polonaise libre de violence »:

6 per cent des personnes interrogées peuvent être affectées par la violence (une sous-estimation possible),

le plus souvent, la violence physique a été mentionnée (31 per cent), la négligence (19 per cent), la violence psychologique (11 per cent), le moins souvent la violence sexuelle (4 per cent),

89 per cent des personnes interrogées n'ont pas été affectées par la violence en famille,

32 per cent des personnes connaissent au moins un/une collègue qui est victime de violence, 24 per cent étaient convaincues qu'il n'y a pas de personnes affectées par la violence en famille dans leur environnement,

les répondants qui ont été touchés par la violence sollicitaient une assistance auprès de leurs enseignants, les tuteurs, les pédagogues ou psychologues scolaires, les médecins, les infirmières, les amis, les membres de leur famille, les proches.

Les effets de la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la violence en famille pour 2006-2016:

la promotion de la connaissance de la problématique de violence en famille,

le lancement d'un débat public sur le niveau zéro de tolérance par rapport à la violence en famille,

la sensibilisation en matière de notification des services spécialisés sur les actes de violence en famille,

le changement de mentalité en matière d'application des châtiments corporels.

Le programme « Le soutien aux collectivités territoriales dans la création du système de lutte contre la violence en famille »:

l’intensification des activités afin d'améliorer la situation des familles menacées de violence,

l’intensification de l'assistance aux enfants des familles à risque de violence et touchées par la violence,

l’amélioration de l'accessibilité des prestations,

l’adaptation de l'infrastructure d'assistance à des besoins des personnes affectées par la violence domestique.

Le programme « Le suivi de l'histoire de l'enfant - une norme de conduite des travailleurs sociaux - un dispositif qui sert à protéger l'enfant contre la violence en famille »:

l’élaboration d’une norme de suivi de l'historique de l'enfant menacé de violence,

4 séminaires macro-régionaux consacrés au projet d'une norme, l'élaboration de la version définitive,

la diffusion de la norme dans 3 000 établissements qui mettent en œuvre des tâches en matière de lutte contre la violence en famille.

Les actions de la police au niveau local - p.ex.: dans le cadre du programme « NON à la violence, OUI à la puissance » (2014, voïvodie lubuskie), les agents de la Police ont abordé la question de reconnaissance des cas de la violence en famille et de recherche d'une assistance, ainsi que de modèles positifs de la vie familiale. Un concours de spot filmé a été organisé dans les écoles d'enseignement secondaire.

Cf. 9.4

Le programme « Une école sûre et conviviale » pour 2014-2020 vise notamment à:

renforcer la sécurité à l'école.

résoudre des situations de conflit, lutter contre la violence.

lutter contre la dépendance (l'alcool, la drogue, des drogues de synthèse appelées designer drugs, les médicaments non soumis à prescription, le tabac, les jeux électroniques, l'internet).

Le programme prévoit notamment:

les programmes d'éducation et de prévention, l'assistance psychologique.

l'élaboration et l'application de la procédure d'intervention en cas de crise.

l'élaboration des principes de coopération entre l'école et la police, la garde communale et municipale.

la formation des enseignants, les conférences, dont « La lutte contre la violence entre les enfants et les jeunes à besoins éducatifs particuliers fréquentant une école publique».

Cf. 10

14. Les mesures dans le cadre de la procédure «Niebieskie Karty » (Les Cartes Bleues):

L'ouverture de la procédure: le remplissage du formulaire « La Carte Bleue-A » en présence d'un parent, d'un tuteur (et s'ils sont suspectés de violences, en présence d'une personne majeure la plus proche), les actions avec participation de l'enfant devraient être menées en présence du psychologue, dans des conditions sûres qui garantissent la liberté d'expression, le respect de la dignité.

La victime de la violence reçoit le formulaire « La Carte Bleue-B » (déclaration); si l'enfant est la victime, le formulaire est transmis à un parent, un tuteur ou une personne qui a signalé le soupçon de violence.

Le formulaire « La Carte Bleue-A » dûment rempli est transmis au président d'une équipe pluridisciplinaire qui le transmet à son tour aux membres d'une équipe pluridisciplinaire ou d'un groupe de travail. L'équipe/le groupe décide des mesures adressées à la personne affectée par la violence en famille, la personne qui commet des actes de violence et aux membres de la famille. Les mesures sont mises en œuvre par des représentants des services sociaux, du système éducatif, des soins de santé, de la Police, des comités communaux pour résoudre des problèmes liés à l'alcool, des organisations non gouvernementales et des services de contrôle judiciaire, des procureurs ou d'autres personnes qui agissent contre la violence.

Cf. 13.1

15. Fourniture des soins de santé:

consentement:

d'un représentant légal.

un accord complémentaire du patient, s'il a 16 ans au moins.

sans consentement: le patient nécessite une aide immédiate, son état de santé ou son âge ne lui permettent pas de manifester son consentement et il n'a aucune possibilité de communiquer avec son représentant légal ou son tuteur.

un accord préalable du tribunal:

l'absence de représentant légal ou la communication avec lui est impossible.

le patient qui a 16 ans au moins, refuse des actes médicaux.

le représentant légal refuse de donner son accord.

16. L'intervention chirurgicale ou l'application d'une méthode de traitement ou de diagnostic qui entraîne un risque élevé:

consentement:

d'un représentant légal.

un accord complémentaire du patient, s'il a 16 ans au moins.

un accord préalable du tribunal:

le patient n'a pas de représentant légal ou la communication avec lui est impossible.

le représentant légal refuse d'accepter des actes nécessaires à l'élimination du danger de mort ou d'incapacité.

sans accord du tribunal: tout délai constitue un risque de mort, d'une lésion corporelle grave ou d'incapacité. Les actes réalisés sont communiqués immédiatement au représentant légal ou au tribunal par le médecin.

L'admission à l'hôpital psychiatrique:

consentement:

d'un représentant légal.

un accord complémentaire du patient, s'il a 16 ans au moins.

un accord du tribunal, lorsque les déclarations du patient et du représentant légal sont contraires.

sans consentement: le comportement du patient indique qu'en raison d'une maladie psychique il présente une menace à sa propre vie ou à la vie ou la santé des autres. Dans 72 heures suivant l'admission à l'hôpital, ce dernier notifie le tribunal qui mène la procédure concernant l'admission à l'hôpital. Le tribunal peut connaître l‘affaire également:

à la demande du patient, de son représentant légal, du conjoint, de ses parents directs, de ses frères et sœurs ou d'une personne qui assure la garde.

d'office.

un accord préalable du tribunal: le comportement du patient indique que la non admission à l'hôpital entraînera une détérioration grave de la santé psychique ou le patient est incapable de répondre à des besoins vitaux essentiels, et il est justifié de prévoir que le traitement apportera une amélioration de son santé. Le tribunal statue sur l'admission à l'hôpital, à la demande de parents directs, de frères et sœurs, d'un représentant légal ou d'une personne qui est un gardien effectif.

En cas d'admission à l'hôpital psychiatrique sans consentement du patient, il faut que ce dernier soit entendu par le juge dans le délai de 48 heures au plus tard à compter de la notification. Avant d'émettre sa décision, le tribunal est obligé d'obtenir un avis d'un ou de plusieurs médecins psychiatres. Le juge notifie le procureur de la nécessite de son participation à la procédure, s'il l'estime indispensable. Le tribunal peut organiser une audience à l'hôpital. Si le séjour à l'hôpital est manifestement infondé, le tribunal ordonne une sortie immédiate de l'hôpital.

Cf. 15

L'interruption de grossesse chez mineure exige un accord de la part de son représentant légal. Dans le cas d'une mineure:

de 13 ans et plus, son consentement est également indispensable.

à l'âge de moins de 13 ans, le consentement d'un tribunal de protection est indispensable, la mineure a le droit d'exprimer son avis.

Cf. 16.1

L'aide sous forme de repas et l'alimentation complémentaire des enfants sont menées par les gminas, avec un concours de l'Etat. Dans la période 2014-2020, le programme « Aide d'Etat en matière d'alimentation complémentaire » est mis en œuvre.

21. Le programme de l'UE « L'aide alimentaire 2014-2020 » est mis en œuvre, qui consiste à soutenir les personnes les plus démunies (à titre gratuit, sous forme de produits alimentaires, de repas).

Cf. 16.2

Les amendements de la loi sur les prestations familiales:

2011: la modification des modalités de calcul du revenu qui détermine le droit à l'allocation familiale,

2012:

une nouvelle prestation - une allocation de soins spéciale, octroyée à condition de renoncer à l'emploi ou à une autre activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant handicapé; pour les personnes qui perçoivent cette allocation les cotisations de retraite et d'assurance maladie sont payées.

la modification des modalités d'octroi de la prestation de soins: l'allocation est versée si le handicap s'est présenté avant l'âge de 18 ans ou en cas de scolarisation ou d'études supérieures, avant l'âge de 25 ans.

augmenter le montant de la prestation de soins.

2014: la modification du montant de la prestation de soins, les délais d'augmentations suivants, dès 2017 la prestation sera indexée chaque année.

Cf. 17

En traitant la demande de placement d'un enfant dans un centre de rétention, le tribunal, dans l'intérêt de l'enfant, tient compte de son niveau de développement physique et mental, de sa personnalité, de circonstances de son arrêt et de conditions personnelles qui plaident pour son placement dans un centre de rétention.

Afin d'assurer les meilleures conditions de vie et de garantir la scolarisation des enfants, des profils des centres de rétention ont été définis, en permettant le séjour de l'enfant en garde exclusivement dans des centres à Kętrzyn et Biała Podlaska (centre à profil familial) et dans le cas de manque de places dans les centres ci-mentionnés, dans un centre à Przemyśl (centre à profil général pour enfants à l'âge préscolaire). Les enfants isolés sont placés uniquement dans le Centre de rétention des étrangers à Kętrzyn.

La réalisation de l'obligation scolaire est assurée dans le cadre d'un programme d'enseignement individuel. Les enseignants d'écoles locales enseignent en se fondant sur des contenus d'enseignement général. Les directeurs d'écoles désignées effectuent un classement d'élèves afin de les inscrire aux cours à un niveau d'enseignement adapté. Les cours prévoient l’apprentissage de la langue polonaise, avec des éléments de mathématiques, de géographie et de nature. Par ailleurs, les enfants peuvent participer aux activités pédagogiques et éducatives, d'animation et sportives et peuvent profiter des cours de polonais, anglais ou russe, menés par les fonctionnaires du centre de rétention. Le MSW s'est adressé au MEN afin d'envisager des mesures supplémentaires qui devraient assurer un meilleur accès à l'éducation et l'adaptation des exigences scolaires aux besoins et à des capacités des enfants placés dans ces centres de rétention, compte tenu de la spécificité, une durée courte et l'objectif d'un tel séjour, des difficultés de classification et l'absence de continuité d’éducation, une diversité linguistique et culturelle des enfants.

Le projet d'amendement de la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne et de certaines autres lois - de nouvelles solutions qui s'appliquent aux enfants:

le traitement d'une demande de protection internationale selon une procédure accélérée, le dépôt de la demande et de la déclaration d'intention de dépôt d'une telle demande par un étranger pour le compte de l'enfant, y compris un enfant adoptif qui n'est pas en relation conjugale: la demande de protection internationale déposée par un enfant isolé pourra être traitée en mode accéléré si l'enfant constitue un danger pour la sécurité de l'état ou de l'ordre public ou il a été déjà expulsé du territoire de la Pologne pour cette raison.

immédiatement après avoir reçu la demande de protection internationale à l'enfant isolé, la prise d'actions visant à retrouver ses parents et l'assistance dans la prise de contact avec des organisations internationales non gouvernementales et dans le lancement de recherche de proches de l’enfant.

pour le compte d'un enfant isolé, la demande de protection internationale peut être déposée par un curateur, un représentant d'une organisation internationale ou non gouvernementale d'aide aux étrangers.

en cas d'absence d'un résultat concluant de l'examen médical qui vise à établir si le demandeur est un adulte, le demandeur est considéré comme un mineur.

l'attestation de l'identité peut être émise à la demande d'un parent à son enfant qui a 6 ans au moins, ce qui facilitera l'accès au système éducatif.

la désignation par le tribunal d'un curateur représentant l'enfant isolé est effectuée sans délai, au plus tard 3 jours après la réception de la demande.

si la demande de protection internationale concerne une personne qui peut nécessiter un traitement particulier, surtout s'il s'agît d'un enfant, le Directeur de l'UdsC examine si un tel traitement est nécessaire dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection internationale ou en matière d'assistance sociale.

en fournissant une assistance sociale à l'enfant, la nécessité de protéger ses intérêts sera prise en compte, y compris la possibilité de regroupement familial, le bien de l'enfant et son développement social, les mesures de sécurité et de protection, surtout dans les cas où l'enfant pouvait être victime de la traite des êtres humains, l'avis de l'enfant, en fonction de son âge et de son développement.

La loi sur les étrangers et la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne ne prévoient pas de définition de personnes qui exigent une attention particulière et ne déterminent pas de méthodes de leur identification, un algorithme a été donc élaboré relatif à l'action de la SG par rapport aux étrangers appartenant à des groupes qui nécessitent une attention particulière. Les personnes qui nécessitent une attention particulière sont celles qui en raison de leur état de santé ou une situation personnelle particulière nécessitent un traitement particulier, les enfants isolés appartiennent à ce groupe.

Le projet du « Programme de soutien aux étrangers dans l'attente du retour » prévoit un soutien sous forme de paquet d'assistance sociale et de subsistance (l'hébergement, l'alimentation, les soins médicaux, les kits d'hygiène, la désignation d'un coordinateur du projet et des gardiens de chaque individu). Le programme couvrira également les ressortissants des pays auxquels, conformément à la recommandation de l’UNHCR, les retours ont été suspendus en raison d'une situation politique instable.

29. L’UdsC a initié une coopération avec la Fondation « Dzieci Niczyje » dont l'objectif est d'élaborer des principes de protection des enfants placés dans les centres pour étrangers qui sollicitent l'octroi d'une protection internationale et leur mise en œuvre dans les centres pour étrangers à Linin et Dębak. Des normes de protection des enfants contre la violence seront élaborées, ainsi que des procédures d'intervention, un manuel destiné aux praticiens de la protection des enfants contre les préjudices et les dossiers d'information concernant le phénomène de la violence. Une série de réunions d'information pour les fonctionnaires des centres pour étrangers et des périodes de garde en présence d'un avocat et de psychologues sont prévues.

Données statistiques.

Enfants faisant l'objet d'une demande de statut de réfugié

Age	2012	2013	2014
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
0-13	1.835	1.995	3.310	3.615	1.495	1.490
14-17	200	2.65	300	340	150	210

Enfants isolés placés dans les établissements de garde éducative

	filles	garçons
2012	0	8
2013	4	22
2014	1	24

La plupart des personnes institutionnalisées sont des personnes à l'âge de 16-17 ans.

Cf. 18.2

Ecoles maternelles et écoles primaires avec des branches préscolaires, fréquentées par des enfants rom

	Nombre d'établissements	Nombre d'enfants rom
2012	114	289
2013	105	286
2014	107	337

Cf. 19.1

Mesures dans le cadre du « Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2013-2015 »:

2014:

l'analyse du système d'identification des victimes de la traite des êtres humains parmi les étrangers mineurs isolés.

la formation des fonctionnaires des établissements de garde éducative de Warszawa consacrée à la protection des étrangers mineurs isolés, des victimes potentielles de la traite des êtres humains,

le projet d'un nouveau « Algorithme d'action des agents des services répressifs en cas de détection d'infraction de traite des êtres humains », entrée en vigueur - II trimestre 2015.

un cours spécialisé pour la Police en matière de prévention des infractions de traite des êtres humains et de lutte contre ces infractions,

la campagne d'information de la Police « Ne tournez pas les yeux, soyez conscient et réagissez aux cas d'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme », la création d'une plate-forme d'internet permettant de signaler des cas d'une exploitation commerciale d'enfants (www.stopseksturystyce.fdn.pl.).

la création à la KGP d'une division de lutte contre la traite des êtres humains qui s'occupe de la traite des êtres humains et des infractions qui y sont associées, y compris la pédophilie, la pédopornographie, l'adoption illégale. La division a créé deux nouvelles chaînes de communication dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains (le courriel et la ligne d'appel), qui permettent de transmettre, aussi en gardant l'anonymat, des informations sur des cas de traite des êtres humains, de pédophilie ou de pédopornographie.

2015: formation adressée aux agents de la Police.

Cf. 19.2

	Infractions constatées	Victimes mineures	Demandes d'acte d'accusation
Article 202 §2 du Kk – la présentation, la diffusion et la mise à disposition d'un mineur de moins de 15 ans de contenus pornographiques
2011	377	1.316	75
2012	231	860	66
2013	152	116	91
Article 202 §3 du Kk – la production, l’enregistrement et la diffusion ou une présentation publique de contenus pornographiques à un mineur de moins de 15 ans
2012	1.309	18	1.090
2013	1.857	536	1.809
2014	2.181	1.480	40
Article 202 §4 et 4a du Kk – l'enregistrement, l'importation et le stockage de contenus pornographiques avec la participation d'un mineur de moins de 15 ans
2012	284	72	174
2013	425	139	339
2014	504	450	86
Article 189a Kk - la traite des êtres humains
2012	61	0	59
2013	186	9	99
2014	76	1	15
Article 211a Kk - la traite des êtres humains – adoption illégale
2012	1	0	1
2013	2	0	2
2014	9	1	2

Condamnés définitifs

Types d'infractions:	2012	2013	2014
Article 202 §2 du Kk	16	14	18
Article 202 §3 du Kk	50	55	35
Article 202 §4 du Kk	12	12	7
Article 202 §4a du Kk	98	82	79
Article 202 § 4b du Kk	1	3	1
Article 189a §1 du Kk	16	12	9
Article 189a §2 du Kk	0	0	0
Article 211a du Kk	0	3	0

Cf. 20.1

La procédure relative aux mineurs qui prévient un séjour prolongé dans des centres d'accueil des mineurs de la police:

Le placement et le séjour de l'enfant dans les centres d'accueil des mineurs de la police: la Police ou la Garde-Frontières peuvent arrêter le mineur et ensuite, compte tenu de circonstances, le placer dans le centre d'accueil des mineurs de la police, s'il existe un soupçon qu'il a commis un acte punissable, qu'il pourrait se cacher ou dissimuler l'évidence ou s'il n'est pas possible d'établir son identité. Il est possible de placer dans le centre d'accueil un mineur arrêté pendant un séjour arbitraire en dehors d'un foyer pour mineurs, en dehors d'un centre d'accueil ou d'un établissement pénitentiaire, pour 5 jours au plus. Par ailleurs, il est possible de placer dans le centre d'accueil de la police un mineurpour une pause justifiée dans le cadre d'un convoi ou d'une présentation du détenu, pour 24 heures au plus et,sur ordre du tribunal d'affaires familiales, pour une période de conduite de la procédure, n'excédant pas 48 heures.

Le mineur doit être libéré immédiatement et transféré aux parents ou à son tuteur, sila raison de son détention a disparu,le tribunal l'ordonne, ou dans le délai de 24 heures à compter de l'arrêt du mineur le tribunal n'a pas été notifié de ce fait. Le mineur doit être libéré immédiatement et transféré aux parents ou à son tuteur, sidans le délai de 48 heures à compter de la notification du tribunal de l'arrêt du mineur, la décision relative à son placement dans un foyer pour mineurs ou à un séjour temporaire dans un centre d'accueil pour jeunes, la famille d'accueil ou dans un centre de traitement, ne lui a pas été communiqué. Les 48 heures dont dispose le tribunal sont prévues pour l’analyse des éléments de preuves, la conduite de procédure et l'adoption d'une décision relative au bien-fondé du placement du mineur dans un foyer pour mineurs ou l'application d’une autre mesure temporaire. En cas de notification d'une telle décision, le mineur peut rester dans le centre d'accueil des mineurs de la police pendant une période indispensable à son transfert à la famille d'accueil professionnelle ou à un établissement de santé compétent, un foyer ou un centre, 5 jours au plus.

Le règlement du ministre de l'Intérieur du 9 février 2015 modifiant le règlement sur les locaux destinés aux personnes détenues ou amenées dans le but de dégrisement, les salles temporaires, les salles temporaires provisoires et des centres d'accueil des mineurs de la police, le règlement du séjour dans ces locaux, salles et centres, ainsi que la procédure quant aux enregistrements du son et de l'image dans ces locaux, salles et centres:

élimine les salles d'isolement dans les centres d'accueil des mineurs de la police,

définit les modalités de prise de décisions sur la disposition des mineurs dans des chambres d'hébergement, compte tenu de leur sécurité, l'efficacité de l’opération de la Police et du respect des droits de l'enfant.

Dans les centres d'accueil des mineurs de la police:

les enfants de chaque sexe sont placés séparément,

l'enfant n'e peut pas être placé dans une chambre d'hébergement avec un adulte,

l'enfant qui est sous l'influence de l'alcool est séparé des enfants qui ne sont pas dans un tel état,

l'enfant qui est sous l'influence des stupéfiants ou de substances psychotropes ou de drogues synthétiques est séparé des enfants qui ne sont pas sous l'influence de telles substances,

l'enfant qui présente une menace à la santé ou la vie de lui-même ou d'une autre personne n'est pas placé dans la chambre d'hébergement dans laquelle séjournent d'autres enfants,

l'enfant qui présente des symptômes d'une maladie contagieuse est placé dans une chambre séparée ou une chambre d'hébergement dans laquelle ne séjournent pas d'autres enfants et le médecin en est notifié sans délai.

Cf. partie II (e)

La Carte de famille nombreuse: des abattements et des réductions peuvent être offerts par des organismes soumis à des ministres compétents ou des entrepreneurs privés:

en vertu de la Carte de famille nombreuse même:

des abattements dans les moyens de transport public ferroviaire pour les parents et le conjoint du parent,

des abattements du montant de paiement des frais de passeport pour les enfants et les parents et leurs conjoints,

l'accès gratuit aux parcs nationaux,

en vertu des accords relatifs à l'octroi des droits aux membres de familles nombreuses, par:

les organismes publics culturels et sportifs,

les sociétés publiques liées au secteur public, qui fournissent des prestations touristiques et de loisirs,

les entreprises ferroviaires,

les acteurs non étatiques de l'industrie alimentaire, chimique, textile, médicale, du secteur bancaire et d'assurances, de l'industrie pétrolière, du secteur du livre, des télécommunications, du tourisme, de la culture, le secteur tertiaire (les coiffeurs, les services juridiques et de conseil, l'industrie automobile, la garde des enfants, les cours de langues, des services informatiques).

Les bénéficiaires de la Carte de famille nombreuse sont des membres de famille nombreuse qui résident sur le territoire de la Pologne, soit un parent (les parents), son époux/épouse qui a au moins trois enfants à sa charge:

à l'âge de moins de 18 ans,

dans le cas où l'enfant fréquente une école ou une école supérieure, à l'âge de moins de 25 ans,

sans restrictions de l'âge dans le cas des enfants qui sont détenteurs d'une déclaration de handicap moyen ou grave.

Le droit à la Carte de famille nombreuse revient aux personnes qui exercent la garde d'accueil sous sa forme familiale (parents adoptifs, des personnes qui mènent un centre d'accueil familial).

L'entité qui offre des abattements et des réductions a le droit d'utiliser dans ses matériaux publicitaires et d'information le signe «Ici on honore la Carte de famille nombreuse ». Les endroits qui offrent des abattements et des réductions sont marqués de ce signe. Sur le site internet du MPiPS: www.mpips.gov.pl et sur les sites: www.rodzina.gov.pl et www.empatia.mpips.gov.pl, il y a une liste d'abattements et de réductions qui reviennent aux détenteurs de la Carte.

Une Equipe de promotion des Cartes de famille nombreuse régionales, dont mission consistait à diffuser la Carte auprès des collectivités territoriales. L'équipe a élaboré un manuel qui contient une liste de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la Carte de famille nombreuse par les collectivités territoriales.

Le projet « Système de réduction et de rabais adressé aux familles nombreuses, certifié d'une Carte de famille nombreuse personnalisée et sécurisée » est mis en œuvre; le système téléinformatique rendra plus efficace la coopération entre les services d'administration publique qui participent à la réalisation des tâches qui résultent de la loi sur la Carte de famille nombreuse et permettra aux membres de familles nombreuses de profiter d'un service électronique en ce qui concerne l'octroi de la Carte.