Introduction

En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République du Bélarus soumet son neuvième rapport périodique sur les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de ladite Convention.

Le rapport se présente sous la forme de réponses à la liste de points et de questions adressée au Bélarus par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avant la soumission du neuvième rapport périodique (CEDAW/C/BLR/QPR/9) et tient compte également des observations finales du Comité (CEDAW/C/BLR/CO/8).

Le présent rapport a été établi par le Ministère du travail et de la protection sociale en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, le Comité national de la statistique, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et d’autres organes d’État chargés des questions d’égalité des genres et de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.

On trouvera dans le présent rapport des informations sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises au Bélarus pour donner effet aux dispositions de la Convention. Ce document rend compte des progrès accomplis dans le pays entre 2016 et 2021/2022 en ce qui concerne la situation des femmes ainsi que des obstacles qui subsistent en la matière.

Le présent rapport a été examiné et approuvé (le 22 février 2023), sous la direction du Coordonnateur national de la réalisation des objectifs de développement durable, par les membres du Conseil de développement durable qui se compose de représentants de 38 services et organismes d’État, d’un groupe parlementaire, d’associations et du programme des Jeunes ambassadeurs des objectifs de développement durable. L’équipe de pays de l’ONU au Bélarus était également présente à la séance d’examen du texte.

Le présent rapport a été approuvé (le 1er mars 2023) lors d’une séance du Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre près le Gouvernement, qui se compose de représentants de 28 services et organismes d’État, d’un groupe parlementaire, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, d’organes exécutifs et administratifs locaux et d’associations.

Considérations générales

En violation de la Charte des Nations Unies et des principaux instruments de l’ONU relatifs aux droits humains, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les pays occidentaux ont instauré, à partir d’août 2020, des sanctions illégales et sans précédent contre le Bélarus faute d’avoir pu renverser l’ordre établi dans ce pays. Ces mesures punitives ont des effets négatifs sur les droits économiques et sociaux de la population bélarussienne, y compris sur le groupe particulièrement vulnérable des femmes. Elles empêchent également le Bélarus de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, Alena Douhan, a montré dans ses rapports, en s’appuyant sur des exemples concrets, que les sanctions ciblées n’existaient pas et que les mesures restrictives touchaient toujours, directement ou indirectement, l’économie et la population. Les exceptions faites aux régimes de sanction pour motifs humanitaires ne fonctionnent pas en pratique. En particulier, il est toujours compliqué d’acheminer médicaments et produits médicaux dans les zones et les pays où on en a le plus besoin. Ainsi, au Bélarus, la situation résultant de l’instauration des sanctions a des effets pernicieux sur les droits des femmes, y compris sur le droit à la santé et l’accès à tous les types de soins médicaux.

Soucieux de gérer de façon systématique et de diffuser des données qualitatives, accessibles, mises à jour et fiables, le Comité national de la statistique a créé, avec le soutien d’organismes internationaux, des systèmes informatiques thématiques qui permettent d’analyser la situation dans le domaine de l’égalité des genres.

Créé avec l’appui d’ONU-Femmes et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le site Internet Guendernaïa statistika (« statistique sur le genre ») présente 177 indicateurs statistiques relatifs aux questions de genre, ventilés selon différents critères, dont on peut suivre l’évolution depuis 2000. La liste nationale d’indicateurs comprend ceux de l’ensemble minimum d’indicateurs de genre (recommandés par la Commission de statistique de l’ONU à tous les pays en vue d’une production statistique nationale et internationale sur la question) qui sont pertinents pour le Bélarus, des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes élaborés par la Commission économique pour l’Europe et des indicateurs servant à suivre les progrès accomplis par le pays dans la réalisation du Programme 2030. Le site est disponible en russe, en biélorusse et en anglais.

Créé avec le soutien de l’UNICEF, le site Ouniversalny veb-portal statistitcheskikh dannykh o detiakh (« portail Web universel de statistiques sur les enfants ») prend la forme d’une base de données ventilées, consacrée aux enfants et regroupant des indicateurs relatifs aux principaux domaines de la vie sociale : démographie, santé, éducation, justice et protection sociale. Plus de 25 % des indicateurs sont ventilés selon le genre, ce qui permet de suivre et d’évaluer la situation du pays concernant l’égalité des genres chez les enfants.

Les ressources statistiques relatives au genre sont considérablement étoffées par les sondages thématiques menés ponctuellement par les organismes publics de statistique.

Le sondage consacré à l’emploi de la journée dans la population fournit des informations ventilées, significatives dans le contexte bélarussien, sur le temps consacré par les femmes et par les hommes aux tâches rémunérées et non rémunérées et sur d’autres éléments relatifs à l’emploi différencié du temps selon les genres (étude réalisée durant les années 2014-2015, à réitérer en 2024-2025).

Conduite au Bélarus sur la période 2018-2019, la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples consacrée à la situation des enfants et des femmes (MICS-6) a permis de renforcer le potentiel statistique national de suivi et d’étudier la relation que les femmes et les hommes entretiennent à la violence domestique, aux phénomènes de victimisation et de discrimination, etc. Le programme de recherche incluait également un questionnaire relatif à la limitation de l’activité, établi selon les critères du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap.

Une enquête approfondie sur la situation des personnes handicapées a été menée en 2018 auprès des ménages afin de suivre la mise en œuvre des obligations qui incombent à la République du Bélarus concernant l’adoption de mesures visant à assurer l’accès de ces personnes à l’emploi, à l’environnement physique et à des services adaptés à leurs besoins, dans des conditions d’égalité avec le reste de la population, et conformément au principe fondamental du Programme 2030 consistant à ne laisser personne de côté. Les résultats statistiques ont été ventilés selon le handicap, le lieu de résidence, le genre et l’âge.

Certaines enquêtes systématiques menées auprès des ménages sont complétées par des questions qui permettent d’obtenir des renseignements sur le niveau de vie et d’emploi des femmes et des hommes en fonction des différents types de handicap, conformément aux critères du Groupe de Washington.

En 2023-2024, il est prévu de conduire auprès des ménages une enquête sur l’étendue de la violence contre les femmes (méthodologie adaptée des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé).

Les statistiques officielles relatives à la situation actuelle des femmes en République du Bélarus figurent en annexe au présent rapport (Annexe 1).

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Bélarus se classe trente-huitième sur 170, soit devant tous les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et devant un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, à l’indice mondial sur les femmes et la paix et la sécurité 2021/2022 élaboré par le centre d’étude des questions liées au genre, à la paix et à la sécurité du Peace Research Institute Oslo et le Georgetown Institute for Women, Peace and Security, qui rend compte du niveau d’autonomie et d’avancement des femmes dans la sphère privée et dans la société considéré en particulier sous les trois aspects de l’inclusion, de la justice et de la sécurité.

La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est appliquée dans le cadre général de la politique de l’État et des stratégies nationales relatives à l’égalité entre les genres et à l’amélioration de la situation des femmes.

La République du Bélarus considère que la question no 2 n’est pas formulée convenablement par le Comité en ce qu’il y est affirmé que le Bélarus est associé à l’emploi illicite de la force par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. La résolution49/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 4 mars 2022 et la résolutionES-11/1 de l’Assemblée générale en date du 2 mars 2022 ne découlent pas d’un consensus et ont été élaborées et adoptées à l’initiative d’un groupe de pays occidentaux qui s’ingèrent depuis de longues années dans les affaires intérieures de la République du Bélarus et tentent d’y renverser l’ordre établi par des voies inconstitutionnelles. On ne saurait faire valoir le résultat du vote de ces deux textes car il est bien connu que le groupe des pays occidentaux susmentionné l’a obtenu en exerçant des pressions de nature politique et autre sur des États Membres de l’ONU. Le fait que ces documents mentionnent la République du Bélarus n’avait ni n’a aucun rapport avec la situation réelle. Le Bélarus n’a fait pénétrer aucun de ses soldats en Ukraine et n’a commis aucun acte d’hostilité envers ce pays.

Le Comité peut être intéressé d’apprendre que, dans le rapport d’un groupe d’experts de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe intitulé « Report On Violations Of International Humanitarian And Human Rights Law, War Crimes And Crimes Against Humanity Committed In Ukraine Since 24 February 2022 », publié le 13 avril 2022, il est notamment affirmé que, bien que le Bélarus autorise la Russie à utiliser son territoire pour lancer des attaques contre l’Ukraine, les auteurs du document ne considèrent pas ce pays, à la date du 1er avril, comme étant partie à un conflit armé international, du moment qu’il ne commet pas d’actes de violence ni d’autres actes constituant une participation directe aux opérations militaires.

En réalité, depuis le début du conflit en Ukraine, la République du Bélarus déploie ses efforts pour asseoir les belligérants à la table des négociations et ainsi mettre un terme aux effusions de sang. Au début des hostilités, cette médiation a permis plusieurs rencontres constructives entre les deux parties au conflit. Au demeurant, pendant huit ans, le Bélarus a accueilli les négociations du Groupe de contact trilatéral sur l’Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Minsk.

Ainsi, en ce qui concerne le rôle joué par le Bélarus dans le contexte des événements qui se déroulent en Ukraine, le Comité ne devrait pas s’en tenir au contenu de dispositions isolées et motivées politiquement, décidées au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, car elles présentent uniquement le point de vue d’un groupe d’États occidentaux ; il devrait également examiner l’ensemble des informations disponibles, en particulier celles concernant des événements antérieurs au lancement par la Fédération de Russie de son opération militaire en Ukraine.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Afin de prévenir et d’éviter les actes de violence domestique, la République du Bélarus a adopté la loi no 151-Z du 6 janvier 2022 portant modification de la loi no 122-Z du 4 janvier 2014 sur la prévention des infractions et ordonnant :

•la création de conseils interministériels chargés de l’aide aux personnes victimes de violence domestique ;

•la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’aide aux personnes victimes de violence domestique dans le cadre de l’action interministérielle ;

•l’application des programmes de redressement pour les auteurs de violence domestique (soit un ensemble de mesures couvrant l’accompagnement psychologique axé sur la modification du comportement, l’apprentissage de modes de communication non violente et la prévention de la récidive) ;

•la collecte, l’extrapolation, la systématisation et l’analyse des données sur l’aide aux personnes victimes de violence domestique et les mesures prises envers les auteurs des actes.

En 2019, l’ordonnance no 22 du Conseil des ministres en date du 15 janvier 2019, sur la détection des enfants se trouvant dans une situation sociale à risque, a entériné le mécanisme interministériel visant à repérer les situations familiales impropres à l’épanouissement des enfants. Les recommandations méthodologiques encadrant le fonctionnement de ce mécanisme ont été adoptées.

Chaque année, les campagnes de prévention « Un foyer sans violence ! », « Vieillir sans violence » et « La vieillesse, âge de la sagesse, non de la violence » ainsi que la campagne d’information « 16 journées actives sans violence familiale » se déroulent à l’échelle du pays. Les informations relatives à la prévention de la violence domestique et à l’aide aux victimes sont diffusées et mises à jour le cas échéant sur les sites des services de l’État et des organes exécutifs et administratifs locaux.

Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un programme de formation consacré à l’accompagnement des différents groupes de population aux prises avec des situations de violence domestique a été élaboré en 2022, et un livret facile à lire et à comprendre, intitulé « Stop à la violence ! », a été rédigé en 2020. En 2020, avec l’appui du bureau de l’UNICEF, plusieurs vidéos d’utilité publique ont été tournées sur le thème de la violence envers les enfants (« Ne ferme pas les yeux quand un enfant est violenté », « On ne connaît jamais toute l’histoire », « Il suffit d’un acte de courage », « Un adolescent en photo »).

À l’Institut de reconversion et de formation continue des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux et organes judiciaires de l’Université d’État du Bélarus, les programmes thématiques de perfectionnement des juges des tribunaux de compétence générale spécialisés dans les affaires pénales prévoient des cours de jurisprudence des affaires d’atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles. L’Institut national de formation continue et de reconversion du Ministère du travail et de la protection sociale chapeaute un programme de formation continue consacré à l’assistance aux personnes victimes de violence familiale et de traite des êtres humains. Des activités de mise à niveau des compétences en matière de prévention de la violence familiale (avec des modules d’aide aux victimes) sont organisées dans le cadre du Ministère de l’intérieur. Sous l’égide de l’Académie d’État de formation postuniversitaire, des modules de perfectionnement sont dispensés sur les thèmes suivants : prévention de la violence envers les enfants et de la violence familiale ; instauration d’un climat accueillant pour les enfants mineurs victimes ou témoins de violences dans le cadre des entretiens psychologiques menés en établissement scolaire ; prévention des comportements agressifs et de la violence en milieu familial.

Le Ministère de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations poursuivent la campagne d’information « Apprendre aux enfants à discerner le mensonge », qui s’accompagne de messages d’intérêt public destinés à sensibiliser la population aux problèmes de la violence sexuelle et de l’exploitation des enfants. Avec le robot conversationnel @kids_lawyer_bot (sur Telegram), le site d’information « kids.pomogut.by », créé par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation avec le soutien de l’UNICEF, joue un rôle majeur en proposant des consultations en ligne et des informations utiles aux enfants pour une utilisation sécurisée d’Internet.

En mai et novembre 2021, les services du Ministère de l’intérieur ont organisé un ensemble de manifestations sur le thème de l’utilisation sécurisée du cyberespace pour les enfants. Des vidéos (« Comment ne pas devenir victime d’un cybercriminel », « Hameçonnage vocal », « Prévention de la cybercriminalité ») ont été montrées dans plus de 6 000 entreprises ainsi qu’au personnel enseignant et aux élèves de 5 000 établissements scolaires. Une manifestation sur la sécurité en ligne se tient également dans ces établissements, qui accueillent par ailleurs les parents d’enfants mineurs pour leur présenter les outils permettant de limiter l’accès aux sites néfastes.

Durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), la représentation des femmes est demeurée élevée dans la vie politique et sociale et dans les processus décisionnels. En 2021, les femmes occupaient la majorité des postes dans la fonction publique (70,1 %, contre 67,4 % en 2017) et la haute fonction publique (53,7 %, contre 48,0 % en 2017). Elles occupent 35,1 % des sièges de l’Assemblée nationale (29,2 % en 2016) et 40,4 % de ceux de la Chambre des représentants (27,3 % en 2016). Elles représentent 48,1 % (48,2 % en 2016) des cadres de direction et de vice-direction, tous niveaux confondus.

Le Bélarus n’a pas instauré de mesures strictes de confinement durant la pandémie de COVID-19. En matière de lutte contre les effets de la pandémie, les intérêts des femmes et des hommes ainsi que ceux des catégories vulnérables de la population ont été pris en compte. Les aides et allocations versées par le Gouvernement en 2020 ont permis d’atténuer la phase de récession économique et d’entraver la baisse du niveau de protection sociale de la population.

En avril 2020, un décret présidentiel sur le soutien à l’économie a défini les mesures d’aide aux secteurs exposés aux conséquences négatives de la situation épidémiologique. Le tourisme, le commerce de détail, la restauration et les transports – des secteurs qui emploient majoritairement des femmes – étaient notamment concernés. Les entreprises ont pu bénéficier de suspensions de paiement des baux commerciaux, de réductions fiscales, d’accommodements concernant les factures énergétiques et d’autres mesures. En outre, la réduction de salaire liée à un changement des conditions de travail (tel que le passage au télétravail) a été interdite.

Des ressources financières supplémentaires ont été allouées à la hausse des salaires dans les établissements médicaux et les services sociaux, deux secteurs qui emploient plus de 85 % de femmes. Des primes mensuelles exceptionnelles ont été mises en place : pour les personnes travaillant dans divers organismes sociaux d’État, en compensation du système de roulement instauré afin de limiter les risques de contamination ; pour le personnel des organismes publics de santé travaillant dans des conditions liées aux maladies infectieuses. Les personnes concernées ont ainsi multiplié leur salaire par 1,3. Aucune baisse des revenus n’est admise dans le secteur public. La hausse des rémunérations a atteint plus de 19 % en 2020 et 14 % en 2021.

Les autorités ont pris des mesures de soutien à l’économie réelle qui ont permis de préserver des emplois malgré les difficultés temporaires causées par la pandémie. Les personnes – femmes et hommes – qui, entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, n’ont pas travaillé en raison de l’arrêt de l’activité ou ont travaillé à temps partiel sur décision de leur employeur, ont perçu un complément de revenu du fonds extrabudgétaire de protection sociale leur permettant d’atteindre le salaire minimum. Les entreprises demandant des aides appartenaient principalement aux secteurs du tourisme, du divertissement et des loisirs (22 %), de l’hôtellerie et de la restauration (16 %), des cures et de la remise en forme (13 %) et de la transformation (18 %).

La mise en place intensive de nouvelles formes d’emploi flexibles a été une tendance forte au cours de la pandémie de COVID-19. Les études montrent ainsi que 37,9 % des entreprises ont eu recours au télétravail en 2020. La pandémie a servi de moteur à un développement du travail à distance considéré comme un facteur de sécurité dans le contexte épidémiologique.

Un point positif à souligner est que, durant toute la pandémie, le Bélarus n’a connu aucune vague de licenciements massifs. Le taux de chômage (calculé selon la méthodologie de l’Organisation internationale du Travail) s’établissait à 4 % en 2020 et à 3,9 % en 2021 (5,8 % en 2016). Chez les femmes, il est passé de 4,2 % en 2016 à 3,3 % en 2020 puis à 3,1 % en 2021. Chez les femmes rurales, il est passé de 4,6 % en 2016 à 2,9 % en 2020 puis à 2,7 % en 2021.

Des mesures complémentaires de soutien matériel ont été prises en faveur des familles nombreuses défavorisées : le plafond d’éligibilité à l’allocation mensuelle a été relevé de 100 % à 115 % du budget minimum de subsistance, et la durée de prestation a été allongée de 6 à 12 mois.

Durant la pandémie, l’État a rempli ses obligations sociales concernant le paiement des allocations de naissance et d’éducation des enfants et de maternité (grossesse et accouchement). Le versement des allocations s’élevait à 1,6 % du produit intérieur brut en 2020 et à 1,55 % en 2021. Dans le pays, un enfant sur quatre bénéficie du système d’aide.

Le versement des pensions accordées aux femmes par le système public de protection sociale (vieillesse, handicap, décès du soutien de famille) est intégralement garanti. En 2020, 99,3 % des femmes âgées de 60 ans et plus recevaient une pension de l’État (la perception des allocations est soumise à une condition de résidence permanente sur le territoire bélarussien qui explique le taux incomplet de couverture).

Afin de limiter les contacts sociaux pendant la pandémie de COVID-19, il a été décidé de prolonger la validité des documents nécessaires aux démarches administratives et au versement des pensions et allocations. Cela concernait entre autres la délivrance et le renouvellement des passeports et des cartes de réfugié, la délivrance des permis de conduire, des certificats médicaux, des attestations relatives aux conditions de vie et à la situation familiale et des attestations de domicile, ou encore le versement des allocations de garde d’enfants handicapés de moins de 18 ans et la délivrance de certificats de reconnaissance du handicap.

Les services sociaux ont rapidement adapté leur fonctionnement à la situation épidémiologique. L’accompagnement des personnes handicapées a été pris en charge par 146 centres territoriaux de service social et 92 foyers. Ces derniers observaient un confinement strict avec un roulement du personnel qui a permis de limiter les risques d’importation et de diffusion de la maladie. L’aide à domicile s’est doublée d’un service gratuit de livraison de produits alimentaires, de produits de première nécessité et de médicaments.

Les restrictions (ordonnance no 624 du Conseil des ministres en date du 30 octobre 2020 et disposition no 36 du Ministère de la santé en date du 10 avril 2020) étaient destinées à assurer dans des conditions d’égalité la sécurité aussi bien des hommes que des femmes face à l’épidémie de COVID-19 et à détecter et isoler les cas contacts.

Dans les maternités et les services de gynécologie, des cabinets étaient réservés aux femmes (et aux filles) atteintes du SARS-CoV-2 et nécessitant des services de santé sexuelle et reproductive, afin qu’elles puissent bénéficier d’un accès continu et libre à l’aide médicale.

Cadre législatif

La République du Bélarus applique sa politique relative aux questions de genre dans le respect des intérêts nationaux, compte tenu des principes universellement reconnus du droit international et des droits humains et de manière à soutenir les valeurs traditionnelles et les fondements culturels de la société bélarussienne.

Entre 2017 et 2019, le Centre national du droit et des études juridiques de la République du Bélarus a analysé les actes législatifs dans le but de déterminer s’il était nécessaire d’y ajouter des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination ou d’élaborer une loi globale interdisant toutes les formes de discrimination.

L’étude susmentionnée a porté sur les dispositions du droit national interdisant les discriminations fondées sur le genre et sur la pratique internationale en la matière. Il a été conclu que la législation bélarussienne était neutre sur ce point, étant donné qu’elle n’accordait aucun avantage indu à un groupe de personnes en fonction du genre.

De manière générale, les dispositions juridiques visant à protéger contre les discriminations (y compris celles fondées sur le genre) sont inscrites dans des lois. En février 2020, 380 lois étaient en vigueur en République du Bélarus, dont 12 interdisaient expressément les discriminations, 52 affirmaient l’égalité des citoyens indépendamment de toute distinction, 91 définissaient sans aucune restriction les droits des citoyens relatifs aux relations juridiques particulières, 195 ne prévoyaient pas de protection contre les discriminations du fait de leurs spécificités juridiques (lois de finance, etc.), et 30 ne comprenaient aucune disposition relative à la protection contre les discriminations.

Le principe de l’égalité est inscrit dans la Constitution de la République du Bélarus, qui prévoit l’égalité de tous devant la loi et le droit de chacun à la défense équitable de ses droits et de ses intérêts légitimes sans aucune discrimination (article 22). L’article 32 de la Constitution prévoit que l’on garantisse aux femmes l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation professionnelle, d’emploi et de promotion (au travail), de participation à la vie sociopolitique, culturelle et autre, et que soient créées les conditions de la protection de leur travail et de leur santé. Ces dispositions constitutionnelles sont directement applicables et sont développées dans divers textes tels que le Code du travail, la loi no 433-Z du 28 octobre 2008 sur les principes de procédure administrative et la loi no 305-Z du 18 juillet 2004 sur le notariat et l’activité notariale.

La législation en matière de maintien de l’ordre sanctionne les violations du principe constitutionnel d’égalité. L’article 190 du Code pénal condamne la violation délibérée, directe ou indirecte, la restriction des droits et libertés, l’octroi d’avantages directs ou indirects basés sur le genre, la race, l’ethnie, la langue, les origines, la situation patrimoniale, le statut professionnel, le lieu de résidence, la confession religieuse, les convictions ou l’adhésion à des associations, et portant une atteinte substantielle aux droits, aux libertés et aux intérêts légitimes d’une personne. Cela montre que le droit national reconnaît le danger accru que présentent pour la société les actes relatifs à la violation de l’égalité, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes.

En lien avec la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 et en particulier de la cible 5.c.1.1 (concernant la présence de mécanismes de suivi des mesures publiques visant à réaliser l’égalité des genres et à élargir les droits et les perspectives des femmes et l’existence de dispositifs de publication des données sur le sujet), dans le cadre de la collaboration avec ONU-Femmes, des réunions en ligne se sont tenues en 2022 entre des spécialistes internationaux et des représentants d’organes administratifs et d’établissements publics de recherche scientifique, et huit séminaires ont été organisés en ligne sur la planification budgétaire et la prise en compte des questions de genre. En février 2023, le Bélarus a accueilli un séminaire auquel participaient des spécialistes internationaux.

Le projet international de soutien technique aux mesures du Bélarus visant l’appropriation nationale des objectifs de développement durable et leur adaptation au contexte local (entériné par l’ordonnance no 918 du Conseil des ministres en date du 27 décembre 2022) prévoit pour la période 2023-2025 l’élaboration d’outils d’évaluation de l’égalité des genres et la formation de spécialistes chargés, dans les services administratifs du pays, d’appliquer ces outils aux projets de textes normatifs réglementant l’entrepreneuriat.

Définition de la discrimination

Le droit bélarussien ne comprend aucune définition globale de la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, les dispositions universelles de lutte contre les discriminations, qui inscrivent le principe d’égalité dans le droit national, se retrouvent aussi bien dans la Constitution que dans des lois sectorielles réglementant les divers aspects des relations sociales – qu’elles aient trait au travail, à la publicité, à la fonction publique (entrée dans la fonction publique, exercice des missions, départ de la fonction publique) ou encore aux procédures administratives. Les informations relatives à ce sujet figurent aux paragraphes 43 à 45.

En vertu de l’alinéa 2 de l’article 28 de la loi no 175-Z du 1er juin 2022 sur la fonction publique, lors de l’entrée dans la fonction publique civile ainsi que durant l’exercice des missions connexes, il est interdit d’imposer des restrictions ou d’octroyer des avantages à une personne en raison de son genre, de sa race, de son ethnie, de son origine sociale, de sa situation patrimoniale, de son lieu de résidence, de sa confession religieuse, de ses convictions ou d’autres caractéristiques n’ayant aucun lien avec les qualités professionnelles et ne relevant ni des spécificités de la fonction occupée, ni du statut de la personne, ni en raison de l’adhésion à un parti politique ou à d’autres associations, hors dans les cas prévus par la Constitution.

En vertu de l’article 4 de la loi no 433-Z du 28 octobre 2008 sur les principes des procédures administratives, les citoyens sont égaux devant la loi indépendamment de leur genre, de leur race, de leur ethnie, de leur langue, de leur origine, de leur situation patrimoniale, de leur statut professionnel, de leur lieu de résidence (lieu de séjour), de leur confession religieuse, de leurs convictions ou de leur adhésion à un parti politique ou à d’autres associations.

L’article 2 du Code civil affirme l’égalité des personnes engagées dans des relations civiles : elles jouissent de leurs droits sur un pied d’égalité, sont égales devant la loi, ne peuvent faire valoir aucun avantage ni privilège contraire à la loi et ont droit à une défense équitable de leurs droits et de leurs intérêts légitimes sans discrimination d’aucune sorte.

Les principes de l’égalité des citoyens devant la loi et de la défense équitable des droits et des intérêts légitimes gisent au fondement des procédures pénales et administratives (article 20 du Code de procédure pénale et article 2.12 du Code de procédure administrative et d’application des sanctions administratives).

La législation bélarussienne affirme l’égalité des genres dans les relations de travail, comporte un ensemble de dispositions protégeant la maternité et le travail des femmes qui élèvent des enfants et nécessitent un soutien particulier de la part de l’État et impose de respecter les principes et normes communément admises, notamment l’interdiction de la discrimination au travail. L’article 14 du Code du travail interdit la discrimination, à savoir la restriction des droits d’une personne ou l’octroi d’avantages en raison du genre et en particulier de circonstances n’ayant aucun lien avec les qualités professionnelles ni avec les fonctions de cette personne. Au demeurant, ne sont pas considérées comme des discriminations toutes les distinctions, exceptions, préférences et restrictions découlant de l’aide particulière que l’État se doit d’apporter aux personnes nécessitant une protection sociale et juridique renforcée (catégorie dont les femmes font partie). Les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination dans le cadre des relations de travail peuvent saisir la justice afin qu’il y soit mis fin. En vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 241 du Code du travail, les employés sont exemptés de frais de justice lors de l’examen des litiges relatifs aux relations de travail, y compris concernant les cas de discrimination.

Ainsi, le droit bélarussien interdit toute forme de discrimination et celle-ci est passible de sanctions pénales. Le principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi ayant une portée universelle, rien ne justifie que l’on adopte une disposition législative visant en particulier la discrimination envers les femmes.

Accès à la justice

La législation bélarussienne ne comporte aucune disposition limitant l’accès des femmes (et des filles) à la justice. La Constitution garantit aux citoyens bélarussiens le droit à une égale protection de leurs droits et intérêts légitimes sans aucune discrimination (article 22), le droit à la défense de leurs droits et libertés par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux (premier alinéa de l’article 60) et le droit à une aide juridictionnelle à l’exercice et à la défense de leurs droits et libertés, y compris le droit de recourir à tout moment à l’assistance d’avocats et d’autres représentants devant un tribunal et dans les relations avec d’autres organismes publics, avec d’autres organisations et avec des fonctionnaires et d’autres citoyens (premier alinéa de l’article 62).

Les informations concernant l’aide juridictionnelle et sa prise en charge éventuelle par l’ordre des avocats ou par les autorités nationales ou locales sont disponibles sur les sites de l’ordre des avocats et dans les permanences de conseil et d’information juridiques. Il est possible de bénéficier gratuitement de consultations juridiques en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Bélarus. Sur décision du barreau, les avocats conduisent chaque année des opérations d’assistance juridictionnelle auprès de la population.

La loi no 113-Z du 27 mai 2021 portant modification des dispositions relatives à l’activité d’avocat renforce l’accès de la population à l’assistance juridictionnelle gratuite. En l’état actuel des choses, cette assistance est accessible :

1)aux plaignants – pour saisir une juridiction de première instance pour des affaires liées aux relations de travail, au recouvrement des pensions alimentaires ou à la perte des droits parentaux ;

2)aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale (y compris en situation de handicap) et aux invalides d’opérations militaires conduites à l’étranger – pour une consultation orale sur toute question ne concernant pas l’entrepreneuriat ;

3)à la population générale – pour établir une demande de justificatifs de salaire sur une période précise aux fins du versement d’une pension de retraite ou pour établir une demande de reconnaissance de capacité limitée ou d’incapacité ;

4)aux personnes ayant un handicap de niveaux I et II – pour une consultation orale ne nécessitant pas l’examen de documents ;

5)aux parents célibataires à faible revenu élevant un enfant de moins de 18 ans et aux parents (y compris adoptifs) de familles nombreuses – pour une consultation orale ne nécessitant pas l’examen de documents ;

6)aux enfants mineurs – en protection de leurs intérêts ;

7)aux parents (y compris les parents adoptifs et représentants légaux) d’enfants mineurs – en protection des intérêts de ceux-ci ;

8)aux personnes retraitées ou handicapées qui résident dans des foyers proposant un accompagnement social et aux représentants légaux de personnes dont l’incapacité juridique a été prononcée par un tribunal – pour consultation sur des questions relatives à l’accompagnement et à la protection des droits et des intérêts légitimes desdites personnes ;

9)aux femmes enceintes – pour une consultation orale concernant la naissance de leur enfant ;

10)aux autres catégories de population – sur décision du barreau.

Pour les questions liées à la protection sociale et à la réadaptation, l’assistance juridictionnelle fournie aux personnes victimes de la traite des êtres humains (ou à leurs représentants légaux si celles-ci n’ont pas atteint l’âge de 14 ans) est prise en charge par le budget de l’État (paragraphe 2 de l’article 28 de la loi sur le barreau et l’activité d’avocat).

Si, lors d’une enquête préliminaire, d’une instruction ou d’un procès, la présence d’un conseil juridique proposé par le barreau local est demandée par les autorités conduisant la procédure pénale pour accompagner une personne suspectée ou accusée d’une infraction, alors cette aide juridictionnelle est prise en charge par le budget de l’administration locale (paragraphe 3 de l’article 28 de la loi sur le barreau et l’activité d’avocat).

Le Code de procédure pénale protège le droit de chacun à une défense dans les affaires pénales. La loi no 171-Z du 9 janvier 2019 modifiant et complétant plusieurs codes juridiques modifie le quatrième paragraphe de l’article 44 et d’autres dispositions du Code de procédure pénale qui interdisent aux autorités conduisant la procédure pénale d’entraver le travail de l’avocat de la défense.

La loi no 93-Z du 8 janvier 2018 complétant le Code de procédure pénale affirme le droit d’un témoin de se faire accompagner d’un avocat lors des actes de procédure auxquels il assiste.

Le Code de procédure pénale réglemente le droit à la défense. En cas d’arrestation ou de placement en détention provisoire, avant le premier interrogatoire, toute personne suspectée d’une infraction a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, dont les frais sont pris en charge par le budget de l’administration locale (alinéa 5 du paragraphe 2 de l’article 41 du Code de procédure pénale). Une personne accusée (ou suspectée) ne saurait renoncer à la présence d’un avocat faute d’être en mesure de payer les frais afférents ou pour toute autre raison l’y obligeant. Dans une telle situation, l’avocat est désigné par le barreau local à la demande des autorités conduisant la procédure, et les frais sont pris en charge par le budget de l’administration locale.

L’équité des procès est garantie par l’indépendance du pouvoir judiciaire et par une procédure strictement réglementée par le Code de procédure pénale qui repose sur les principes de la présomption d’innocence et du respect du droit à la défense des personnes accusées ou suspectées d’une infraction.

Les informations relatives à la protection juridique et aux moyens de contester les décisions judiciaires en matière pénale sont librement accessibles sur les sites des autorités administratives compétentes, sur les portails Internet spécialisés dans le droit et auprès des bureaux des tribunaux, du ministère public et d’autres services administratifs.

Le Code de procédure civile prévoit l’exemption de l’acquittement du droit de timbre lors du dépôt de la demande en justice ainsi que des autres frais de justice dus à l’État sur la base de la situation financière de la personne demandeuse.

La loi no 277-Z du 18 décembre 2019 portant modification du Code des impôts introduit une disposition par laquelle sont exemptées de l’acquittement du droit de timbre les personnes demandant en justice le retour d’un enfant qui a été déplacé illicitement vers le Bélarus ou qui y a été retenu illicitement ainsi que les personnes demandant, relativement à un enfant se trouvant dans les situations susmentionnées, l’exercice du droit de visite prévu par la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980.

En vertu de la loi no 72-Z du 29 décembre 2020 portant modification du Code des impôts, sont exemptées de l’acquittement du droit de timbre les personnes physiques qui contestent : une arrestation, y compris administrative ; une décision prononcée après examen de la légalité et du fondement d’une arrestation, d’un placement en détention provisoire, d’une assignation à résidence ou du prolongement d’une détention provisoire ou d’une assignation à résidence ; une décision concernant une arrestation administrative n’ayant pas acquis force de chose jugée.

Un tribunal (un juge) est en droit d’exempter entièrement ou partiellement de l’acquittement du droit de timbre les personnes physiques en difficulté pour les demandes en justice ne concernant pas les activités entrepreneuriales.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 291 du Code des impôts, le procureur muni du droit d’interjeter appel a la possibilité d’exempter entièrement ou partiellement de l’acquittement du droit de timbre une personne physique en difficulté si celle-ci s’adresse au parquet pour contester une décision ne concernant pas les activités entrepreneuriales.

Les juges des tribunaux de compétence générale suivent des compléments de formation à l’Institut de reconversion et de formation continue des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux et organes judiciaires de l’Université d’État du Bélarus au moins une fois tous les cinq ans. Les programmes incluent des cours de jurisprudence des affaires d’atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre près le Gouvernement est l’organe permanent qui conduit la politique de l’État en matière d’égalité des genres. Il coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures concertées visant à garantir l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Des groupes de travail spécialisés dans la politique liée au genre sont actifs au niveau des régions et de la ville de Minsk.

Le Conseil national se compose de représentants de l’Assemblée nationale, de l’Administration présidentielle et de la Cour suprême, de dirigeants (ou de leurs adjoints) d’organes administratifs de niveau national, de membres de l’appareil du Conseil des ministres, d’organes administratifs de niveau national, d’organes exécutifs et administratifs locaux et d’organisations non gouvernementales ainsi que de chercheurs qui travaillent sur l’égalité des genres. Dans sa composition actuelle, il inclut des membres de l’Union bélarussienne des femmes et de la Fédération des syndicats du Bélarus.

Le Conseil national organise son travail sur la base d’un programme approuvé annuellement. Il se réunit au moins une fois par an, en fonction des circonstances. Ses décisions sont données à titre de recommandation et sont portées à la connaissance des organes et services de l’État et des autres organisations.

Le Ministère du travail et de la protection sociale organise les activités du Conseil, lui apporte un soutien technique et communique sur ses réalisations par le biais de sa direction chargée de la population, du genre et de la famille. Celle-ci s’acquitte des tâches qui incombent au Ministère en ce qui concerne les grandes orientations de la politique nationale relatives à l’égalité femmes-hommes des droits et des chances.

L’égalité des genres relève des compétences de divers organes administratifs de niveau national. Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’économie, le Comité national de la statistique, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’information, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et d’autres organes administratifs veillent à son respect dans les limites de leurs compétences et dans leurs domaines d’activité respectifs.

Le sixième Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) est en cours d’exécution dans le pays. Sa réalisation associe la Fédération des syndicats du Bélarus, des entités de l’ONU et des associations (y compris de femmes) comme l’Union bélarussienne des femmes, le fonds de bienfaisance et de soutien à la famille, à la maternité et à l’enfance Pokrov, le centre de bienfaisance et de soutien à la famille et à la maternité Matoulia, l’association philanthropique nationale Lions Club, l’Union bélarussienne pour la jeunesse, l’Association bélarussienne des parents de familles nombreuses, la Guilde des pères ou encore l’association philanthropique internationale Unihelp.

L’égalité des genres fait partie des sujets traités par le Coordonnateur national et le Conseil pour le développement durable. Dans le cadre du Conseil, le Coordonnateur national dirige l’examen des différents aspects de la réalisation des objectifs de développement durable, l’égalité des genres relevant de l’objectif 5. Chaque année, il rend compte des progrès réalisés au Président et au Gouvernement et fait des recommandations sur les moyens d’améliorer l’efficacité des mesures. Le Conseil pour le développement durable et le Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre travaillent de manière concertée et coordonnée et se soutiennent mutuellement.

Deux manifestations internationales importantes se sont tenues à Minsk sous l’égide du Coordonnateur national : le forum régional des coordonnateurs chargés des objectifs de développement durable, en février 2018, et le forum national du développement durable, en janvier 2019. En 2017, le Bélarus a rejoint le Groupe des Amis de la parité des sexes, fondé à l’ONU pour promouvoir la parité des sexes et la participation des femmes. Les mesures prises par le Bélarus font progresser l’égalité des droits et des chances tant à l’intérieur du pays qu’à l’international.

D’après le Rapport sur le développement humain 2021/2022, le Bélarus se classe soixantième sur 191 à l’indice de développement humain et fait partie des pays ayant un niveau de développement élevé. Il est vingt-neuvième sur 170 pays à l’indice d’inégalité de genre (une évaluation du niveau d’égalité entre les genres basée sur trois critères principaux : santé reproductive ; droits civiques et égalité des chances ; activité économique et perspectives d’emploi).

Dans le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde de 2022 (Global Gender Gap Report 2022), le Bélarus se classe trente-sixième sur 146 pays à l’indice général évaluant les écarts d’accès aux ressources et l’égalité des chances dans quatre domaines majeurs : la participation économique et les perspectives de carrière ; l’éducation ; la santé et l’espérance de vie ; les droits politiques et les moyens d’agir. Le pays est même quatrième pour la participation économique et les perspectives de carrière. Parmi les points positifs, les auteurs du rapport soulignent la part importante de femmes parlementaires au Bélarus – 40 %, soit le résultat le plus élevé des 26 pays de la région regroupant la CEI et l’Europe centrale et orientale.

La collecte et l’analyse de données statistiques ventilées selon le genre, qui se déroulent de manière systématique à l’échelle du pays, incluent les groupes vulnérables tels que les personnes rurales et les personnes handicapées (pour de plus amples informations, voir les paragraphes 3 à 11 et l’annexe).

Les statistiques servent à la planification, à la réalisation et à l’évaluation des mesures de promotion des filles et des femmes et des groupes vulnérables : les programmes d’État « Protection sociale », « Santé de la population et sécurité démographique », « Marché du travail et aide à l’emploi », « Activité des petites et moyennes entreprises », « Éducation et politique envers la jeunesse » (2021-2025), le Plan d’action national pour l’égalité des genres ou encore la stratégie nationale « Action longévité – 2030 ».

En 2023, l’existence de statistiques ventilées selon le genre et le handicap a permis d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan national d’action pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2017-2025), approuvé par l’ordonnance no 451 du Conseil des ministres en date du 13 juin 2017.

De nouvelles mesures ont ainsi pu être élaborées et ajoutées au Plan national d’action pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour la période de 2022 à 2025 après adoption par le Conseil des ministres (ordonnance no 701 du 18 octobre 2022). Ces mesures visent à créer et instaurer les conditions propices à une participation pleine et égale des personnes handicapées à la vie sociale en améliorant l’accessibilité de l’aide médicale et des services sociaux, en perfectionnant la réglementation et la pratique concernant la réadaptation et l’adaptation sociales, en renforçant la sensibilisation des employeurs aux principes de l’emploi inclusif, en élaborant des normes nationales qui fixent les exigences en matière d’aménagement des lieux de travail en fonction des différents types de handicap, en développant les compétences du personnel employé dans les services d’accompagnement des personnes handicapées, en contrôlant la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits et à l’intégration sociale de ces personnes, etc.

Institution nationale de défense des droits humains

La République du Bélarus a pris note de la recommandation du Comité concernant la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits.

Après avoir pris note des recommandations incluses dans l’Examen périodique universel, la République du Bélarus ne s’est engagée sur aucune date précise de création d’une institution nationale de défense des droits ni n’a fait de déclarations à ce sujet, mais elle a décidé d’étudier la question, ce à quoi ont été consacrés des consultations nationales et des échanges interministériels. Le Bélarus poursuit son examen de la question et se penche notamment sur le fonctionnement des institutions analogues d’autres pays, y compris occidentaux, et sur l’apport qu’elles constituent du point de vue de la promotion et de la défense des droits humains et du renforcement des systèmes juridiques nationaux.

Étant donné que, à l’instigation des pays occidentaux, le dialogue sur les droits humains a été rompu alors qu’il était prévu que ces pays fournissent une aide technique concernant la création d’une institution nationale de défense des droits, le Bélarus apprécierait, dans le contexte actuel, que cette aide soit fournie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et qu’elle tienne compte des spécificités des systèmes juridiques des pays de la région.

Il existe au Bélarus un système étendu d’institutions publiques et civiques spécialisées dans la défense et la promotion des diverses catégories de droits humains qui comprend entre autres le Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre, le Conseil national interministériel sur le handicap, le Conseil consultatif interethnique, le Conseil consultatif interreligieux, le Conseil national pour l’emploi et les questions sociales, le Conseil civique de coordination du secteur des médias et le Conseil civique de coordination écologique.

La loi no 300-Z du 18 juillet 2011 relative aux recours des personnes physiques et morales, qui encadre l’exercice par les personnes physiques et morales de leur droit de saisir les organes de l’État et d’autres organismes publics pour défendre leurs droits, leurs libertés et leurs intérêts légitimes, joue un rôle important dans la protection des droits humains. Elle définit les droits et les obligations des demandeurs, les modalités de dépôt des recours, qu’ils soient présentés sous forme écrite, électronique ou orale, les modalités d’accueil des justiciables, la représentation lors du dépôt des recours, les délais d’examen et les particularités de l’examen de certains types de recours.

Défenseuses des droits humains et société civile

En matière de la lutte contre la discrimination contre les représentantes d’organisations de défense des droits, il convient de prendre en compte les indications suivantes :

1)La Constitution protège la vie, la liberté, l’intégrité et la dignité des personnes contre toute atteinte illégale. Elle garantit la liberté d’opinion et de conviction et la libre expression pour tous.

2)La défense des droits et des libertés des personnes relève expressément du mandat de divers organismes et institutions d’État (tribunaux, parquet, services de police, barreau) dont les activités sont strictement encadrées par la loi.

3)La notion juridique de « défenseur des droits » ne figure pas dans le droit bélarussien. En conséquence, aucune démarche juridique ou institutionnelle n’a été engagée en vue d’octroyer un statut légal aux personnes engagées dans la défense des droits à titre personnel ou dans le cadre d’une association et d’assurer leur sécurité.

4)Conformément aux principes généraux du droit, les citoyens bélarussiens qui exercent une activité qu’ils désignent sous le nom de défense des droits jouissent des mêmes droits à la protection et au soutien de l’État que le reste de la population du pays. Dans le cas où cette activité serait contraire à la loi (et constituerait une infraction, un délit ou un crime), ces personnes doivent en répondre devant l’autorité judiciaire dans les mêmes conditions que le reste de la population, indépendamment de leur genre.

5)Aucune communication ou information d’aucune sorte n’a été adressée au Parquet général concernant des faits confirmés de pressions physiques ou psychologiques ou d’autres mesures de représailles exercées contre des défenseuses des droits.

6)Le Parquet général ne dispose d’aucune information concernant des demandes de réparation déposées devant les tribunaux ordinaires par des défenseuses des droits après des préjudices subis en lien avec leurs activités de défense des droits.

Conformément au paragraphe 6 de l’article 10 du Code de procédure pénale, un préjudice causé à une personne à la suite d’une violation de ses droits et libertés lors d’une procédure pénale est réparé dans les conditions définies par la loi.

L’article 939 du Code civil (responsabilité pour un préjudice causé à la suite d’une action illégale des organes chargés des procédures pénales ou du tribunal) dispose qu’un préjudice causé à une personne à la suite d’une décision contraire au droit (condamnation, emploi de mesures coercitives de sécurité et de traitement, mise en accusation, arrestation, placement en détention provisoire, assignation à résidence, placement sous contrôle judiciaire, suspension temporaire de ses fonctions, internement en établissement psychiatrique ou psycho-neurologique, ou sanction administrative telle qu’une arrestation ou une peine de travail correctif) est réparé dans les conditions définies par la loi, l’indemnisation étant versée intégralement par l’État ou, dans les cas définis par la loi, par l’administration territoriale, indépendamment de la culpabilité des fonctionnaires des organes chargés des procédures pénales ou du tribunal.

Un préjudice causé à une personne physique ou morale à la suite d’une action illégitime des organes chargés des procédures pénales qui n’aurait pas entraîné les conséquences mentionnées précédemment est réparé dans les conditions définies à l’article 938 du Code civil (responsabilité pour un préjudice causé par les organes de l’État, les organes administratifs locaux et collectivités territoriales ou leurs fonctionnaires). Un préjudice causé durant la procédure judiciaire connaît une réparation dès lors que la culpabilité du juge est prononcée et que la décision acquiert force de chose jugée.

L’article 80 du Code du mariage et de la famille dispose que les parents (ou l’un d’eux) peuvent être privés de leurs droits parentaux s’ils s’affranchissent de leurs obligations parentales, s’ils abusent de leurs droits parentaux ou maltraitent leur enfant, s’ils ont un mode de vie immoral et exercent une influence néfaste sur l’enfant, s’ils renoncent à leur enfant et déclarent par écrit accepter son adoption par autrui en cas de séparation, ou si, six mois après que l’enfant leur a été retiré sur décision de la commission locale chargée des enfants mineurs, du comité exécutif municipal ou de l’administration de quartier de la ville où se trouve l’enfant, les raisons ayant motivé ce retrait subsistent.

La privation des droits parentaux ne peut être prononcée que par un tribunal. Les actes de procédure se déroulent obligatoirement en présence du procureur et des autorités de protection de l’enfance et de tutelle (deuxième paragraphe de l’article 80 du Code du mariage et de la famille). En cas de privation des droits des deux parents ou d’un des deux parents sans possibilité de confier l’enfant au second parent, le tribunal confie l’enfant aux autorités de protection de l’enfance et de tutelle (quatrième paragraphe de l’article 80 du Code du mariage et de la famille).

La privation des droits parentaux est une décision de dernier recours. C’est pourquoi, même lorsque la réalité du comportement répréhensible du parent a été établie, le tribunal est en droit de ne pas satisfaire une demande de privation des droits parentaux, compte tenu du type de comportement, de la personnalité du parent ou d’autres circonstances particulières, sous réserve qu’il rappelle au parent la nécessité de modifier son rapport à l’éducation des enfants et charge les autorités de protection de l’enfance et de tutelle de contrôler que le parent remplit ses obligations parentales (premier alinéa du paragraphe 17 de l’ordonnance no 7 de la Chambre plénière de la Cour suprême en date du 26 septembre 2002, sur la jurisprudence relative à la privation des droits parentaux).

Conformément au premier paragraphe de l’article 399 du Code de procédure civile, une décision judiciaire n’ayant pas acquis force de chose jugée peut être contestée selon la procédure d’appel par les parties, par d’autres personnes ayant un intérêt dans l’issue de l’affaire ou par d’autres personnes dont les droits et les devoirs ont fait l’objet d’une décision du tribunal. Une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée peut également être réexaminée selon la procédure de contrôle (article 435).

Les activités civiques et politiques d’une femme ne constituent pas un motif justifiant la remise en cause de ses droits parentaux.

Le Parquet général ne dispose d’aucune information concernant la privation des droits parentaux de militantes motivée par leurs activités politiques ou civiques.

L’élaboration de la législation sur les associations contribue à simplifier autant que possible les relations entre les associations et l’administration publique, le but étant que la grande majorité des associations parviennent à s’enregistrer auprès des autorités compétentes.

Une loi portant modification des lois relatives aux activités des partis politiques et des associations est entrée en vigueur le 4 mars 2023. Elle prévoit un certain nombre de modifications concernant la création et les activités des associations et des partis : élargissement du champ d’action territorial des associations locales, possibilité de déposer des documents par voie électronique, possibilité de domicilier une association sur le lieu de travail de dirigeants, etc. Le projet de loi avait été discuté avec des représentants d’associations et de partis politiques, et un débat public avait été organisé sur le sujet.

Les services judiciaires ne peuvent refuser l’enregistrement administratif d’une association que pour des motifs prévus dans la loi sur les associations. En vertu de l’article 15 de la loi, les fondateurs d’une association peuvent déposer une nouvelle demande d’enregistrement après avoir remédié aux irrégularités constatées et complété le dossier.

Au 1er janvier 2023, on recensait officiellement au Bélarus 15 partis politiques, 20 syndicats professionnels, 2 544 associations (dont 31 associations de femmes), 44 unions d’associations, 209 fondations et 7 associations publiques de niveau national. En 2022, 24 associations (4 nationales, 20 locales) et 3 fondations ont été créées.

La mise en œuvre de la stratégie de défense et de protection de la sécurité des journalistes relève des efforts conjoints du Ministère de l’information et de l’Union bélarussienne des journalistes (avec l’appui actif de membres du Parlement, de Conseils de députés locaux, du Ministère de l’intérieur, du Comité d’enquête et du Parquet général), conformément aux dispositions du Code pénal et à la loi no 427-Z du 17 juillet 2008 sur les médias.

La stratégie et ses mesures de mise en œuvre garantissent un égal niveau de protection pour les femmes journalistes et employées des médias indépendamment de leur âge, de leurs préférences politiques, de leur ancienneté dans le métier, de leur appartenance à un média particulier, de leur région de résidence et de leur travail.

Le Code pénal condamne l’emploi de la violence ou de la menace, la destruction ou l’endommagement de biens et la limitation des droits et des intérêts légitimes d’un journaliste visant à entraver l’exercice professionnel légal du journalisme et à faire pression sur le journaliste pour l’obliger à diffuser une information ou l’en empêcher (article 198).

Les cas de menace et de violence verbale ou physique sont consignés par le Secrétariat et la direction des organismes locaux de l’Union bélarussienne des journalistes puis transmis aux services de police. La stratégie de protection des journalistes repose sur la certitude de la peine pour toutes les personnes impliquées dans ce type d’infractions.

Mesures temporaires spéciales

En application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Bélarus a adopté et exécute pour la période 2017-2025 un plan national d’action qui vise à mettre en œuvre les dispositions de la Convention et prévoit des mesures de promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. En 2022, le pays a adopté la loi sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale, qui entraîne les conséquences suivantes :

•L’ensemble des droits et libertés civiles, politiques, économiques et autres sont raffermis pour les personnes handicapées, de même que l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;

•Des moyens de communication sont définis pour les personnes handicapées en fonction de leur handicap ;

•La langue des signes est reconnue comme système linguistique à part entière favorisant l’acquisition de connaissances, le développement, l’éducation et l’accès à l’information. La langue des signes bélarussienne est inscrite dans la loi ;

•La création de centres et d’unités de réadaptation et d’adaptation des personnes handicapées est prévue aux niveaux national et local ;

•La collecte d’informations relatives aux mesures d’assistance sociale pour les personnes handicapées est automatisée ;

•Le principe de l’éducation inclusive est défini comme la mise en œuvre d’un accès égal à l’éducation pour toutes les personnes en situation d’apprentissage compte tenu de la diversité des besoins particuliers et des capacités propres à chacune ;

•Un système de quotas de personnes handicapées est instauré en matière d’emploi ;

•La création d’un nouvel outil informatique automatisé rendant compte du niveau d’accessibilité des infrastructures sociales est prévue.

Quatorze associations représentant les intérêts des différentes catégories de personnes handicapées ont participé à l’élaboration du projet de loi.

Afin de créer les conditions d’un épanouissement réel des personnes âgées et d’une amélioration de leur qualité de vie, la stratégie nationale « Action longévité – 2030 » a été adoptée en 2020. Elle prévoit notamment des mesures favorisant l’emploi des personnes ayant atteint l’âge de la retraite.

En application de l’ordonnance no 475 du Conseil des ministres en date du 20 juillet 2022, des emplois ont été réservés pour des personnes nécessitant une protection sociale particulière et n’ayant pas les moyens de rivaliser avec les autres dans des conditions d’égalité sur le marché du travail. La mesure concerne notamment les femmes handicapées, les femmes approchant de l’âge de la retraite (à partir de deux ans avant l’âge normal de départ à la retraite), les parents de familles nombreuses monoparentales et les parents d’enfants handicapés.

Le programme d’État « Marché du travail et aide à l’emploi » (2021-2025) comporte des mesures comparables. Chaque année, plus de 20 000 postes sont réservés à l’embauche de personnes nécessitant des garanties supplémentaires d’emploi. Entre 2016 et 2022, 151 000 postes ont fait partie de ce plan d’aide.

Les femmes prennent largement part aux processus décisionnels de niveau local. En 2018, les administrations locales comptaient ainsi 48,2 % de femmes. En 2017, 2019 et 2021, celles-ci occupaient respectivement 68,8 %, 69,9 % et 69,7 % des postes de direction et de vice-direction des comités exécutifs de village, ville et agglomération. Cela témoigne d’une bonne pratique de la représentation des femmes au niveau local, qui ne nécessite pas l’introduction de mesures spéciales.

Stéréotypes de genre

La mise en œuvre de mécanismes assurant la prise en compte du genre dans l’élaboration et l’exécution des politiques publiques sectorielles se déroule dans le cadre des plans d’action nationaux pour l’égalité des genres pour les périodes 2017-2020 et 2021-2025. L’existence de plans d’action nationaux de ce type est un des indicateurs de l’objectif de développement durable no 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles).

En 2022, dans le cadre d’une enquête consacrée au niveau de vie des ménages, le Comité national de la statistique a sondé des femmes et des hommes de plus de 18 ans, vivant à la ville ou à la campagne, mariés ou en union libre, sur la question de la répartition des rôles dans le couple et sur les stéréotypes liés au genre. En règle générale, les personnes interrogées ne confirment pas ces stéréotypes. La plupart d’entre elles déclarent que toutes les grandes décisions du couple sont prises par les deux conjoints et que la poursuite d’études supérieures est aussi importante pour l’un que pour l’autre. Cependant, certaines conceptions stéréotypées subsistent sur des sujets comme les tâches ménagères, les enfants, le rôle de pilier financier de la famille ou l’importance d’exercer un emploi rémunéré. Les principales questions domestiques (gestion financière, dépenses lourdes, éducation des enfants, etc.) se règlent conjointement. La majorité des femmes prennent elles-mêmes les décisions relatives aux courses ménagères, à leur travail (durée et type), à leur formation continue et à leur vie sociale (voir les statistiques en annexe).

La loi sur la publicité comprend des orientations générales qui s’appliquent dans tous les cas, que des femmes ou des hommes soient représentés ou non dans les publicités visées. Aucune disposition relative aux stéréotypes de genre n’y figure. Conformément à cette loi, est considérée comme immorale toute publicité comportant une information textuelle, visuelle ou audio contraire à la morale et aux bonnes mœurs, par exemple des insultes, des comparaisons ou des représentations ciblant la race, la nationalité, l’aspect physique, l’âge, le genre, la langue, la profession, la catégorie sociale, la situation familiale ou les convictions religieuses, politiques ou autres des personnes.

En cas de diffusion d’une publicité comportant une information ou une représentation véhiculant une image négative des femmes, l’interdiction de cette publicité est prononcée après reconnaissance de son caractère inapproprié. Les cas de publicités inappropriées du point de vue de l’image des femmes restent rares.

Les publicités diffusées sur le territoire de la République du Bélarus mettent en scène les femmes de multiples manières, reflétant ainsi la diversité de leurs intérêts, de leur vie intérieure et de leurs activités professionnelles et sociales (vie privée et familiale, relations avec les enfants, activités sportives et artistiques, ambitions professionnelles, loisirs, etc.).

Les questions d’équité femmes-hommes et d’égalité des droits et des chances font régulièrement l’objet d’émissions et d’articles à la télévision et dans la presse écrite, et sont au cœur des conférences de presse sur les mesures de lutte contre la violence familiale (par exemple dans le cadre de l’opération nationale de prévention « Un foyer sans violence ! »), sur l’entrepreneuriat et l’autoentrepreneuriat des femmes ou encore sur la préparation des futurs parents à la naissance de leur enfant.

Les campagnes nationales de prévention et d’information « Un foyer sans violence ! » et « 16 journées actives sans violence familiale » ainsi que les campagnes régionales « La violence – l’arme éducative des parents mal éduqués », « La famille, îlot de sécurité » et « Stop à la violence familiale » se déroulent chaque année dans le but d’éliminer les stéréotypes liés au genre, qui figurent parmi les causes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Code pénal comprend un certain nombre de dispositions relatives à la protection contre les différentes formes de violence. Il condamne les atteintes volontaires de moindre gravité à l’intégrité physique (article 149), les atteintes volontaires légères à l’intégrité physique (article 153), les mauvais traitements (article 154), les atteintes graves ou de moindre gravité à l’intégrité physique survenues par inadvertance (article 155), le viol (article 166), les atteintes sexuelles (article 167), les rapports sexuels et autres actes de nature sexuelle avec une personne âgée de moins de 16 ans (article 168), l’attentat à la pudeur (article 169) et l’obtention d’actes sexuels par la contrainte (article 170).

Le fait de commettre les infractions susmentionnées sur une personne manifestement très jeune ou très âgée, une personne vulnérable, une femme enceinte ou une personne se trouvant dans une situation de dépendance matérielle, hiérarchique ou autre à l’égard de l’auteur de l’infraction constitue une circonstance aggravante (article 64 du Code pénal).

Les poursuites pénales peuvent être engagées après dépôt de plainte de la victime. Le parquet peut néanmoins ouvrir une enquête sans plainte de la victime si les faits portent atteinte aux intérêts essentiels de l’État et de la société ou s’ils ont été commis sur une personne se trouvant dans une situation de dépendance hiérarchique ou autre à l’égard de leur auteur ou si cette personne se trouve dans l’incapacité, pour quelque motif que ce soit, de faire valoir elle-même ses droits et ses intérêts légitimes.

Conformément aux éclaircissements donnés dans l’ordonnance no 7 de la Chambre plénière de la Cour suprême en date du 27 septembre 2012 sur la jurisprudence relative aux affaires d’atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles (articles 166 à 170 du Code pénal), le comportement précédant l’infraction et le mode de vie de la femme, les liens maritaux l’unissant à l’auteur des faits et d’autres traits de sa personnalité ne sauraient la priver du statut de victime dans les affaires d’atteinte à l’intégrité et à la liberté sexuelles.

Données relatives au nombre de personnes condamnées au titre des articles 149, 153 à 155 et 166 à 169 du Code pénal en 2020 et 2021 :

Nombre de personnes condamnées par article du Code pénal	Année
2020	2021
Atteintes volontaires de moindre gravité à l ’ intégrité physique (article 149 )	315	369
Atteintes volontaires légères à l ’ intégrité physique (article 153 )	460	516
Mauvais traitements (article 154 )	489	655
Atteintes graves ou de moindre gravité à l ’ intégrité physique survenues par inadvertance (article 155 )	93	90
Viol (article 166 )	48	33
Atteintes sexuelles (article 167 )	79	91
Rapports sexuels et actes de nature sexuelle avec une personne âgée de moins de 16 ans (article 168 )	165	201
Attentat à la pudeur (article 169 )	6	20

Les procédures pénales peuvent donner lieu à un examen des demandes civiles de réparation pour des préjudices physiques, matériels ou moraux causés directement par l’infraction pénale (articles 10 et 148 du Code de procédure pénale).

La loi sur les principes de la prévention des infractions a été modifiée et complétée :

•La procédure de délivrance des ordonnances de protection contre les auteurs de violences domestiques a été simplifiée. L’ordonnance de prévention n’est toujours pas délivrée avec l’accord oral de la victime, toutefois sa délivrance ne nécessite plus que la responsabilité administrative de l’auteur des violences ait été reconnue, qu’un avertissement officiel lui ait été adressé ni qu’il ait été placé sur un registre préventif ;

•Le terme « violence familiale » est remplacé par celui de « violence domestique », qui couvre non seulement la violence commise contre un autre membre de la famille mais également celle perpétrée contre l’ex-mari ou l’ex-femme, contre l’autre parent d’un enfant commun ou contre une personne avec laquelle l’auteur des violences partage (ou a partagé) sa vie. Cela élargit les cas autorisant le recours aux ordonnances de protection.

L’ordonnance de protection est délivrée par le chef de la police ou son adjoint, avec l’accord du parquet, sans l’accord écrit de la victime si celle-ci se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences domestiques ou si elle se trouve dans l’incapacité, pour quelque motif que ce soit, de défendre elle-même ses droits et ses intérêts légitimes, et en cas de risque élevé de violence domestique.

La violation d’une ordonnance de protection constitue une infraction administrative. Le cercle des personnes pouvant faire l’objet de poursuites administratives pour violence domestique a été élargi ; il recouvre actuellement les personnes ayant commis des actes de violence à l’encontre de proches parents et de membres de la famille ainsi que d’anciens membres de la famille (article 10.1 du Code des infractions administratives). La procédure administrative peut être lancée à l’initiative de la victime, du parquet ou de la police (sur demande écrite du parquet).

Chaque année, le Ministère du travail et de la protection sociale conduit des enquêtes sur le déroulement des opérations de prévention de la violence familiale, l’accompagnement social des familles dans lesquelles des violences ont été commises et la détection des enfants se trouvant dans une situation familiale à risque. Des recommandations sont ensuite adressées aux autorités régionales compétentes.

La législation ne cesse de s’améliorer de manière à répondre aux besoins des victimes. Ainsi, de 2017 à 2021, les dispositions relatives à l’assistance aux victimes de violence familiale ont été modifiées ou complétées comme suit :

•Des critères ont été fixés concernant l’orientation et la qualité des services sociaux, y compris les foyers d’accueil temporaire ;

•Le formulaire d’enquête servant à identifier les victimes de violence familiale et leurs besoins et le formulaire de placement des personnes (ou des familles) ont été approuvés ;

•La procédure d’accueil temporaire en foyer a été considérablement assouplie (possibilité d’obtenir une chambre d’urgence dans un foyer quel que soit le lieu de résidence officiel de la victime et en l’absence de documents d’identité, sur simple demande écrite) et un dispositif d’accueil d’urgence a été créé.

Chaque année, quelque 12 000 personnes victimes de violences domestiques s’adressent aux centres territoriaux d’aide sociale. La coopération entre les différentes structures (services de santé, établissements éducatifs, police, protection sociale, associations) a été améliorée.

Un réseau de chambres d’urgence a été créé pour l’accueil temporaire des personnes victimes de violences domestiques. Les conditions de séjour et l’organisation du quotidien reposent sur le principe d’autonomie. L’achat de nourriture, de médicaments, de produits d’hygiène et d’autres articles indispensables est à la charge personnelle des résidents. En cas de nécessité, ces dépenses peuvent être couvertes par l’administration locale, par une aide extérieure sans contrepartie (parrainage) ou par d’autres moyens légaux.

Outre l’accueil temporaire, les résidents bénéficient tous de services d’accompagnement psychologique, d’information et de conseil. En cas de besoin, ils peuvent être aidés dans leur recherche d’emploi ou de logement ou encore dans le rétablissement des liens familiaux. La durée du séjour en chambre d’urgence n’est pas limitée. Elle est fixée dans un contrat de prestation de services en fonction de la situation particulière de la personne qui s’est adressée au foyer.

Le nombre de chambres d’urgence est passé de 105 en 2015 à 136 en 2022, pour un total de 435 lits (dont 129 pour enfants). En 2022, 591 personnes ont profité de ce dispositif, dont 330 victimes de violences domestiques (244 femmes et 86 hommes) et 70 familles (130 enfants). Entre 2015 et 2022, plus de 2 500 personnes victimes de violences domestiques ont séjourné en chambre d’urgence.

Les spécialistes des questions de violence fondée sur le genre et de violence domestique suivent régulièrement des activités de mise à niveau des compétences (pour de plus amples informations, voir le paragraphe 24).

La Croix-Rouge du Bélarus, le centre de bienfaisance et de soutien à la famille et à la maternité Matoulia, le fonds de bienfaisance et de soutien à la famille, à la maternité et à l’enfance Pokrov, l’organisation internationale SOS Villages d’enfants et d’autres associations sont engagées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et l’aide aux victimes.

Le programme d’État « Santé de la population et sécurité démographique » (2021-2025) inclut un dispositif de prévention des infections au VIH (sous-programme 5). La séroprévalence du VIH demeure stable au Bélarus, à 0,2 % de la population. L’infection se propage majoritairement par voie sexuelle (plus de 80 % des nouveaux cas déclarés). Les femmes et les hommes infectés ont accès gratuitement aux médicaments. Les établissements de santé assurent des services de conseil et une permanence téléphonique sur les questions liées au VIH/sida.

Depuis 2004, l’association Pozitivnoïe Dvijenie (« mouvement positif ») participe aux programmes du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement en partenariat avec le Ministère de la santé : elle organise le travail des brigades mobiles d’aide aux femmes et aux hommes vivant avec le VIH, met en place des dispositifs de prévention, de traitement, de soins et de soutien, fournit des services de conseil et d’accompagnement social et anime des formations et d’autres manifestations.

En 2021, le Ministère du travail et de la protection sociale a introduit un dispositif électronique de collecte des données relatives aux centres territoriaux d’aide sociale pour les familles et les enfants en difficulté. On y trouve des informations classées par région, et une section est consacrée aux services sociaux fournis aux personnes victimes de violence (données relatives au nombre de personnes concernées, aux différents types d’aide et à la coopération interinstitutionnelle). Les données sont ventilées selon le genre, l’âge et le handicap. Les familles comptant des enfants mineurs sont traitées à part.

En 2022, 12 568 personnes victimes de violences domestiques se sont adressées aux centres territoriaux d’aide sociale. Il s’agit très majoritairement de femmes (10 955, soit 87 %, dont 2 534 ayant atteint l’âge de la retraite et 307 en situation de handicap, pour 1 613 hommes, dont 380 ayant atteint l’âge de la retraite et 78 en situation de handicap).

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

La loi sur la lutte contre la traite des personnes définit les bases juridiques et organisationnelles de la lutte contre la traite ainsi que de la protection et de la réadaptation des personnes qui en ont été victimes. Relèvent des infractions liées à la traite des personnes non seulement celles définies à l’article 181 du Code pénal (traite des personnes), mais également l’exploitation de la prostitution ou la création des conditions de l’exercice de la prostitution (article 171), l’incitation à la prostitution ou l’incitation par la contrainte à continuer de se prostituer (article 171-1), le recours à l’esclavage (article 181-1), l’enlèvement de personnes (article 182), les actes illégaux visant l’emploi de personnes à l’étranger (article 187) et la production et la diffusion de contenus ou d’objets pornographiques mettant en scène des enfants mineurs (article 343-1).

Affaires jugées au titre des articles 170 à 171-1 du Code pénal en 2020 et 2021 :

Nombre de personnes condamnées par article du Code pénal	Année
2020	2021
Obtention d ’ actes sexuels par la contrainte (article 170 )	0	2
Exploitation de la prostitution ou création des conditions de l ’ exercice de la prostitution (article 171 )	27	35
Incitation à la prostitution ou incitation par la contrainte à continuer de se prostituer (article 171 - 1 )	0	2

En 2022, les services de police ont enregistré 1 610 infractions se rapportant à la traite des personnes, dont 726 graves ou très graves (45,41 % du total). Ils ont identifié 1 540 suspects.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, on a recensé 91 infractions au sens défini par le Protocole de Palerme, pour 89 suspects. Sur la période considérée, les faits d’exploitation sexuelle restreinte au territoire national sont très majoritaires (86 infractions). En outre, six filières de traite (à destination de l’Égypte, de la Fédération de Russie, de la Chine, du Ghana et de la Turquie) ont été démantelées.

On a identifié 210 personnes victimes de la traite, dont 131 étaient mineures, et 115 d’entre elles (83 mineures) ont été prises en charge par les services de réadaptation, conformément à l’ordonnance no 485 du Conseil des ministres.

Afin de renforcer le mécanisme national de réorientation des personnes victimes de la traite, des mesures ont été mises en œuvre dans le cadre d’un programme international d’assistance technique, qui s’est achevé le 1er juillet 2021.

Les supports matériels (vidéos, brochures, dépliants, etc.) des campagnes d’information sur la traite des personnes, les violences sexuelles envers les enfants et les mesures de sécurité en voyage à l’étranger sont constamment mis à jour.

En application de l’article 8.8 du Code des infractions administratives, la responsabilité administrative d’une personne physique n’est pas engagée lorsque cette personne a été poussée à commettre une infraction administrative alors qu’elle était elle-même victime de faits visés à l’article 181 du Code pénal (traite des personnes) ou était victime d’actes d’exploitation de nature sexuelle ou autre visés aux articles 171 (organisation ou exploitation de la prostitution ou création des conditions de l’exercice de la prostitution), 171-1 (incitation à la prostitution ou incitation par la contrainte à continuer de se prostituer), 181-1 (recours à l’esclavage), 182 (enlèvement de personnes) et 187 (actes illégaux visant l’emploi de personnes à l’étranger).

Ainsi, il existe des mécanismes permettant aux personnes victimes de la traite d’échapper aux poursuites administratives et pénales pour des infractions commises sous la contrainte.

Un certain nombre de mesures, dont certaines relèvent du programme d’État « Marché du travail et aide à l’emploi » (2021-2025), visent à améliorer la position des femmes sur le marché du travail. Entre 2016 et 2022, grâce aux efforts des services chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale, 964 700 personnes dont 376 600 femmes (39 %) ont trouvé un emploi régulier ; 508 300 d’entre elles dont 170 700 femmes (33,6 %) étaient au chômage au moment de leur embauche.

Les personnes sans emploi qui n’ont pas suivi de formation professionnelle, y compris les femmes, ainsi que celles qui ne trouvent pas de travail dans leur branche ou qui ne sont plus capables d’exercer le métier qu’elles ont appris par le passé ont la possibilité de suivre un programme de formation professionnelle, de reconversion ou de perfectionnement ainsi que des cours généraux, de sorte à être plus apte à rivaliser sur le marché du travail. Ces formations concernent environ 100 métiers, principalement manuels (cuisinier, vendeur, coiffeur, manucure, couturier, etc.). Entre 2016 et 2022, 16 400 femmes sans emploi ont débuté une formation.

En 2016, la loi sur l’emploi a été modifiée. Les personnes s’occupant d’un enfant âgé de moins de 3 ans (hors celles ayant pris un congé pour cela) se sont vu accorder la possibilité de suivre gratuitement une formation assortie d’une bourse. Entre 2016 et 2022, 378 femmes en ont profité.

Les services chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale organisent partout des salons de l’emploi et des journées de l’entreprise où les femmes peuvent trouver le travail qui leur convient ou se renseigner sur les postes vacants et les conditions proposées par les entreprises qui les intéressent.

Le développement de l’entrepreneuriat des femmes est une des priorités de la politique de l’emploi, notamment en milieu rural. Entre 2016 et 2022, 11 400 personnes sans emploi (dont quelque 5 000 femmes, soit 43,8 %) ont perçu des subventions à la création d’entreprise, en particulier dans les secteurs de l’agroécotourisme et de l’artisanat. Parmi elles, 7 400 (3 300 femmes) ont suivi une formation aux principes de la gestion d’entreprise encadrée par les services chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale.

Participation à la vie politique et publique

Entre 2016 et 2021, le nombre de femmes a augmenté à tous les échelons de la vie politique et publique. Entre les deux années de référence, leur part est passée de 29,2 % à 35,1 % à l’Assemblée nationale et de 27,3 % à 40,4 % à la Chambre des représentants.

En 2021, les femmes occupaient 70,0 % des postes dans la fonction publique (67,4 % en 2017) et 53,7 % dans la haute fonction publique (48 % en 2017). Sur la période allant de 2016 à 2021, la part des postes de direction et de vice-direction occupés par des femmes est demeurée globalement stable, autour de 48 %.

Sous l’égide de l’Assemblée nationale a été créé le Parlement des jeunes, qui vise à faciliter le travail législatif sur les sujets liés aux droits et aux intérêts légitimes des jeunes. Par ailleurs, le programme des Jeunes ambassadeurs des objectifs de développement durable a été mis en place pour intéresser les jeunes aux questions du développement durable et de ses liens avec la vie publique, le monde scientifique et d’autres secteurs à fort impact social.

L’évolution positive de la parité femmes-hommes à tous les échelons de la vie politique et publique rend inutile l’instauration de mesures spéciales sur ce sujet.

Éducation

Pour la période 2021-2025, le programme d’éducation fondamentale des enfants et des jeunes comporte un volet consacré à la famille et aux questions de genre qui vise l’acquisition d’un comportement responsable dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille et à l’éducation des enfants ainsi que de représentations conscientes du rôle des hommes et des femmes dans une société moderne.

Les programmes scolaires du secondaire ont été revus afin de mieux prendre en compte les questions d’égalité femmes-hommes : le cours d’introduction à la vie professionnelle (classes de 5e à 9e années) inclut désormais un module sur les tâches ménagères (pour les garçons) et un module de bricolage (pour les filles).

Diverses matières scolaires incluent des thèmes liés aux questions de genre : la littérature féministe est traitée dans le cadre de l’étude des principes de la littérature étrangère, le féminisme l’est dans les cours sur les approches méthodologiques dans les écoles du XIXe au XXIe siècles, et la critique féministe, à propos de la littérature étrangère contemporaine.

Durant la période considérée, divers enseignements ont été intégrés aux programmes d’enseignement supérieur, par exemple :

•Psychologie du genre (identités, rôles et stéréotypes ; différences et points communs ; socialisation des genres ; relations femmes-hommes ; méthode des études de genre et de l’identification des traits de personnalité genrés) ;

•Analyse des relations familiales (histoire de la famille et étude des structures familiales ; le couple au sein de la famille) ;

•Aide psychologique aux familles (violence familiale : accompagnement psychologique des femmes victimes de violences domestiques) ;

•Problèmes concrets de la consultation en psychologie et intervention rapide (la question du genre et de l’orientation sexuelle dans la pratique de la consultation) ;

•Psychologie du travail (direction d’entreprise et stéréotypes de genre) ;

•Théorie et méthodologie de l’éducation des enfants d’âge préscolaire (éducation et genre) ;

•Psychologie de l’enfant (développement de la conscience de soi à l’âge préscolaire et socialisation de genre) ;

•Psychologie sociale (comportement social et différenciation genrée de l’agressivité ; la famille comme groupe restreint et les rôles sociaux des genres).

La question de l’égalité des droits des femmes et des hommes figure au programme de la formation initiale et continue du personnel enseignant et des fonctionnaires à travers des modules consacrés aux thèmes suivants :

•La formation d’une culture genrée chez les élèves, l’approche centrée sur la famille dans le soutien sociopédagogique apporté aux élèves, l’aide psychologique pour les représentants légaux d’enfants mineurs dans les établissements scolaires, psychologie pratique, psychologie de la personnalité, psychologie des relations familiales (Académie de formation postuniversitaire) ;

•Le rôle moteur des femmes dans la modernisation de la société bélarussienne (Académie de direction près la Présidence de la République du Bélarus).

L’Institut national de formation professionnelle a consacré diverses manifestations à la question des exigences imposées aux manuels scolaires du secondaire en matière d’égalité femmes-hommes :

•Visioconférence nationale « Encadrement du travail éducatif et socialisation des élèves ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation » (1er mars 2022) ;

•Réunion de l’Association nationale de pédagogie et de méthodologie « Relations entre les établissements secondaires techniques et spécialisés et les familles : nouvelles stratégies et dispositifs existants » (20 avril 2022) ;

•Séminaire de formation « Questions autour de la mise à jour des programmes et sur le contenu du travail pédagogique » (21 Juin 2022) ;

•Conférence d’orientation « Nouveaux aspects du travail social, pédagogique et idéologique dans les établissements secondaires techniques et spécialisés en 2022/2023 » (30 Août 2022).

Avec le soutien de l’UNICEF, en 2022, une évaluation a été conduite sur le respect des exigences relatives à l’égalité femmes-hommes dans la Stratégie nationale de développement de l’éducation inclusive à l’horizon 2035.

La Constitution du Bélarus garantit l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation et à l’enseignement supérieur (article 32). Les dispositions constitutionnelles en la matière ont été intégrées dans la nouvelle version du Code de l’éducation, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La part de femmes et de filles inscrites dans l’enseignement supérieur se maintient à 52,5 % en 2022-2023, ce qui témoigne d’un haut niveau d’accès, y compris dans les filières scientifiques.

En 2022, le pays a adopté la loi sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale, qui vise à renforcer l’accès de ces personnes, hommes et femmes, à l’enseignement. Le texte définit le principe de l’éducation inclusive comme la mise en œuvre d’un accès égal à l’éducation pour toutes les personnes en situation d’apprentissage compte tenu de la diversité des besoins particuliers et des capacités propres à chacune.

L’enseignement secondaire général est obligatoire. Conformément aux instructions, un recensement de tous les enfants âgés de moins de 18 ans vivant dans le pays est conduit deux fois par an (du 1er au 20 septembre et du 1er au 20 janvier) afin de contrôler leur scolarisation dans les établissements secondaires généraux et spécialisés. Des mesures sont prises pour rescolariser les enfants qui ne vont pas à l’école.

Emploi

La Constitution du Bélarus interdit le travail forcé, à l’exception des cas où il est imposé par une décision judiciaire ou par les lois relatives à l’état d’urgence ou l’état de guerre (article 41). Le recours à l’esclavage est passible de poursuites pénales (article 181-1 du Code pénal). Aucune disposition législative n’impose la participation aux « soubbotniks ». Cette forme de travail est strictement basée sur le volontariat et constitue une tradition qui se transmet de génération en génération depuis un siècle.

L’article 42 de la Constitution et les articles 14 et 57 du Code du travail garantissent l’égalité des droits au travail, en particulier l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. Le travail de chaque personne est évalué uniquement selon des critères quantitatifs et qualitatifs, indépendamment du genre, de l’âge, de l’origine ethnique et sociale et des autres traits personnels.

Au Bélarus comme dans d’autres pays, il existe un écart de salaire entre les femmes et les hommes. En décembre 2021, une femme touchait en moyenne un salaire mensuel nominal égal à 71,9 % de celui d’un homme. Cela s’explique avant tout par la forte présence des hommes dans l’industrie, le bâtiment et la construction d’engins lourds, où les conditions de travail sont souvent difficiles, nocives et dangereuses, ce qui justifie des salaires supérieurs. En règle générale, les femmes occupent des emplois qui ne sont pas associés à de telles conditions.

Par secteur d’activité, le rapport entre la rémunération mensuelle des femmes et celle des hommes en décembre 2021 était de 97,6 % dans les transports, la manutention en entrepôt, les services postaux et la livraison, de 94 % dans l’administration publique, de 91,8 % dans l’enseignement, de 86,5 % dans l’agriculture, la sylviculture et la pisciculture, de 84,3 % dans le bâtiment, de 78,7 % dans la santé et les services sociaux, et de 73,8 % dans l’industrie.

Le Bélarus mène depuis 2017 une réforme du système des retraites qui prévoit un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits. En 2022, celui-ci était de 63 ans pour les hommes et de 58 ans pour les femmes.

La loi qui encadre le système des retraites prévoit un abaissement de l’âge d’ouverture des droits pour certaines catégories de personnes. Cela concerne, par exemple, les mères de famille nombreuse et les femmes qui ont travaillé comme machinistes ou trayeuses. La différence entre l’âge de la retraite des hommes et celui des femmes répond à des critères sociaux et économiques et s’explique également par des aspects physiologiques liés à la maternité.

La liste des métiers difficiles et des emplois associés à des conditions de travail nocives ou dangereuses, qui sont interdits aux femmes, a été fixée par l’ordonnance no 35 du Ministère du travail et de la protection sociale en date du 12 juin 2014. Il ne serait pas pertinent de la supprimer intégralement au regard de la nocivité des conditions de travail pour l’organisme des femmes, en particulier pour les femmes en âge d’enfanter, et de la situation démographique du pays.

En 2022, le Ministère du travail et de la protection sociale a réduit la liste en collaboration avec le Ministère de la santé : 93 entrées ont été retirées, pour une nouvelle liste qui en compte 88.

Désormais, les femmes peuvent travailler comme conductrices d’autocar de plus de 14 places, conductrices de camion de plus de 5 tonnes (camion-benne de 2,5 tonnes), ouvrières spécialisées dans la fonderie en coquille, sous vide ou par centrifugation, modeleuses époxy, opératrices de forge ou ouvrières de récolte des matières premières végétales pour l’industrie pharmaceutique (sur des arbres et arbustes de plus de 1,3 mètre), ou encore travailler à des postes nécessitant d’escalader des parois, ces activités ne présentant aucun danger pour leur santé reproductive.

Compte tenu de la mécanisation intégrale des processus, les femmes peuvent désormais exercer un grand nombre de métiers liés à la fabrication de la cellulose, du papier, du carton et de leurs dérivés, excepté celui de « mélangeur ».

L’interdiction du travail des femmes n’est plus en vigueur dans certains secteurs industriels. Cela concerne par exemple l’extraction pétrolière et gazière (opérateur de compresseur mobile et de système de levage), l’extraction et la transformation de la tourbe (opérateur de foreuse, de défricheuse et de pelleteuse), la production de poudres de métaux non ferreux (opérateur de convertisseur et de condensateur) ou encore la production d’alcool et d’huile végétale (ouvrier spécialisé dans la distillation et la rectification d’alcool).

La législation prévoit un ensemble de garanties pour l’emploi des femmes. L’article 16 du Code du travail interdit de refuser sans justification valable le recrutement d’une femme pour des motifs liés à la grossesse ou au fait qu’elle a des enfants de moins de 3 ans (14 ans dans le cas d’une mère célibataire, 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé). Un refus peut faire l’objet d’un recours en justice.

Les contrats concernant les femmes sont encadrés par l’article 261-5 du Code du travail, qui dispose qu’aucun contrat ne peut être conclu sans son consentement avec une employée en contrat de travail à durée indéterminée qui est enceinte ou a des enfants de moins de 3 ans (18 ans dans le cas d’enfants handicapés).

Le contrat d’une femme enceinte est prolongé pour la durée de la grossesse avec son consentement ou pour une autre durée convenue par les deux parties.

Un employeur a l’obligation de prolonger le contrat d’une employée se trouvant en congé de grossesse ou de maternité ou en congé parental d’éducation (enfant de moins de 3 ans), l’échéance du contrat ne pouvant survenir avant la fin du congé. Il a également l’obligation de prolonger le contrat d’une mère reprenant son travail avant ou après la fin d’un congé parental d’éducation (enfant de moins de 3 ans), de sorte que le contrat se termine quand l’enfant aura 5 ans révolus.

Afin de permettre aux deux parents de participer sur un pied d’égalité à l’éducation des enfants, le Code du travail a reçu les modifications suivantes en 2020 :

•les pères (beaux-pères) élevant un enfant handicapé de moins de 18 ans sont prioritaires dans l’attribution des congés d’été ;

•les pères (beaux-pères) élevant au moins deux enfants âgés de moins de 14 ans (18 ans dans le cas d’enfants handicapés) ont le droit de prendre un congé au cours des six mois suivant leur recrutement ;

•les garanties prévues pour les mères qui travaillent sont étendues aux parents célibataires ;

•un congé de paternité consécutif à la naissance d’un enfant est créé. L’employeur a l’obligation, à la demande du père (beau-père), d’autoriser un congé sans solde de 14 jours maximum dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Des aménagements (durée, paiement du salaire) peuvent faire l’objet d’une convention collective ou d’une décision de l’employeur.

Le Code du travail a été complété par des dispositions relatives au télétravail, qui autorisent le travail hors des locaux de l’employeur, les technologies de l’information et des communications servant à l’accomplissement des tâches et au maintien du lien avec l’employeur. Le recours à ce système pendant les années 2020-2021 a témoigné de l’intérêt manifesté par les employeurs et les employés pour ce type de relations de travail tout en montrant la nécessité de l’améliorer et de définir les fonctions dont on peut s’acquitter sur le lieu de travail ou à distance (y compris à domicile).

Le programme « Développement et mise en place d’un système national d’implication des pères dans l’éducation et l’accompagnement de leurs enfants » (association de bienfaisance Lions Club) a été réalisé afin de promouvoir la paternité responsable. En 2021, dans ce cadre :

1)Le forum national des pères 2021 « Être papa tout de suite ! » a rassemblé plus de 300 personnes ;

2)204 réunions de « groupes de papas » (1 500 participants) ont eu lieu, et 31 modérateurs ont été formés à l’animation des « écoles de papas » ;

3)Une campagne d’information d’intérêt public a été créée sur le thème de la paternité responsable et diffusée sur les panneaux d’affichage de 20 villes.

Un projet de programme sur le thème « Des entreprises bienveillantes envers les parents » a été élaboré avec le soutien du FNUAP. Il a été entériné par le Conseil national chargé de la politique relative aux questions de genre près le Conseil des ministres en 2021. En 2022, une série de tables rondes ont été organisées à l’intention des employeurs et des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus, des syndicats sectoriels et de l’Union des employeurs. Plus de 100 personnes y ont participé. Les résultats du programme ont été présentés à une séance du Conseil national pour l’emploi et les questions sociales en février 2022. En 2023, il est prévu de conduire des activités (séminaires pour les cadres, les responsables des ressources humaines et les parents employés) pour les entreprises qui ont rejoint le mouvement.

Le décret présidentiel sur l’aide à l’emploi ne prévoit aucune sanction pour les personnes actives sans emploi. En revanche, il supprime les aides de l’État au paiement des services collectifs liés au logement.

Conformément aux dispositions relatives à la définition des personnes actives sans emploi, à la constitution d’une base de données recensant ces personnes et à la coopération des services de l’État sur ce sujet (ordonnance no 239 du Conseil des ministres en date du 31 mars 2018), les personnes suivantes sont considérées comme ayant une activité : les mères (belles-mères), pères (beaux-pères), parents adoptifs, tuteurs et tutrices et autres personnes chargées de l’éducation d’enfants handicapés de moins de 18 ans ; les mères (belles-mères), mères adoptives et tutrices qui élèvent un enfant de moins de 7 ans ou plus de trois enfants mineurs.

Les personnes ayant droit à une pension d’invalidité ou à une pension compensatoire liée au décès (accident du travail ou maladie professionnelle) du soutien de famille, qui perçoivent une prestation d’assurance mensuelle conformément à la loi sur l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne sont pas considérées comme des personnes actives sans emploi.

Conformément à l’article 2 de la loi sur l’emploi, sont considérées comme ayant une activité les personnes qui s’occupent d’un enfant de moins de 3 ans, d’un enfant handicapé de moins de 18 ans, d’une personne ayant un handicap de catégorie I, d’une personne de plus de 80 ans ou d’un enfant de moins de 18 ans atteint du virus de l’immunodéficience humaine ou malade du sida.

Une nouvelle version du décret présidentiel sur l’aide à l’emploi est en vigueur depuis 2018. Y est développée une méthode radicalement nouvelle axée sur l’aide maximale à l’emploi des personnes souhaitant travailler et, pour les personnes moins motivées, sur la création de conditions les encourageant à trouver un emploi, y compris par le biais d’une restriction de certains avantages sociaux. Le nouveau texte n’inclut aucune disposition relative à une taxation financière des personnes actives sans emploi. En outre, les personnes ayant par le passé été soumises à des prélèvements de ce type en sont dispensées.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La Constitution consacre le droit de chacun à la liberté et à la sécurité. La dignité de la personne est protégée par l’État, et rien ne saurait justifier qu’on y porte atteinte (article 25). Les femmes jouissent de l’égalité des droits dans tous les domaines de la vie, y compris en ce qui concerne la création des conditions de la protection de leur travail et de leur santé (paragraphe 6 de l’article 31).

Le Code pénal sanctionne l’obtention d’actes sexuels par la contrainte et l’exploitation de la dépendance hiérarchique, matérielle ou autre de la victime (article 170).

Le Code du travail consacre comme droit fondamental la non-ingérence dans la vie privée et le respect de la dignité personnelle (article 11) et impose que les employés s’abstiennent de toute action susceptible d’entraver l’accomplissement du travail de leurs collègues (paragraphe 3 de l’article 53).

Santé

Dans le rapport du FNUAP État de la population mondiale 2022, le Bélarus obtient de bons résultats en matière de santé sexuelle et reproductive (notamment avec un taux de mortalité maternelle historiquement bas) et dans la réalisation des objectifs liés aux droits humains et à la démographie. Avec un score de 87 %, il se classe parmi les 25 pays les mieux notés relativement aux lois et réglementations garantissant l’accès aux soins, à l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive.

Les services de santé reproductive sont axés sur l’égalité d’accès à une aide médicale de qualité et reposent sur un ensemble de mesures favorisant la naissance d’enfants en bonne santé, le choix réfléchi du moment de la grossesse, l’espacement des grossesses, la prévention des grossesses non désirées, la prévention des risques pour la santé des femmes et la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes.

Depuis quelque temps, le nombre de femmes en âge de procréer qui utilisent des moyens de contraception a augmenté : il est passé de 39,9 % à 53,2 % entre 2010 et 2021 (dans le détail, 16 % des femmes recourent à des dispositifs intra-utérins, 15,6 % à la contraception hormonale, et 21,6 % à d’autres méthodes).

Le taux de recours à la contraception est plus élevé que la moyenne chez les femmes âgées de 15 à 49 ans qui sont mariées ou vivent en union libre. Selon les données des MICS de 2019, pour cette catégorie de population, il s’élève à 65,5 % au niveau national et à 62,7 % en milieu rural.

Le programme d’État « Santé de la population et sécurité démographique » (2021-2025) prévoit l’élaboration de mesures prioritaires visant à améliorer la santé reproductive et à promouvoir les modes de vie sains et le souci de sa santé. Le sous-programme « Famille et enfance » inclut un dispositif qui renforce les services de conseil aux adolescents sur les questions de santé reproductive en les adossant aux centres d’accueil, ainsi que des projets interactifs, des manifestations et des concours autour de la promotion des modes de vie sains.

Dans les 56 centres d’accueil créés dans chaque chef-lieu administratif avec l’appui des services de santé ambulatoires, les adolescents et les jeunes peuvent recevoir une aide sur les questions de santé, y compris reproductive, et de planification familiale. En 2022, 83 000 adolescents ont profité de ce dispositif, dont près de 26 000 pour des questions de santé reproductive. Ces centres jouent également un rôle dans la mise œuvre des mesures suivantes :

1)Programme d’extension des services des centres d’accueil aux adolescents appartenant à des groupes à risque ou vulnérables. L’objectif est de mettre ces jeunes en contact avec des médecins (pédiatres, gynécologues, dermatologues-vénérologues, addictologues, psychologues, spécialistes de la prévention) et des associations ;

2)Feuille de route pour la santé psychique et le bien-être psychologique des enfants et des adolescents. En 2022, six séminaires de formation ont été organisés sur le thème : « Santé psychique, état psychologique des jeunes. Prévention du harcèlement scolaire et des comportements suicidaires. Sécurité sur Internet » (formation de 130 spécialistes des centres d’accueil).

Les activités d’information et de sensibilisation des jeunes et des adolescents aux questions de santé reproductive sont animées par des spécialistes dans le cadre des programmes « L’école de la paternité », « Préserver la vie... » et « Avortement : l’adieu au bonheur ».

Le Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) prévoit un certain nombre de mesures d’information de la population, en particulier des adolescents et des jeunes, sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes.

Avec le soutien de l’UNICEF, en mars et avril 2021, les discussions du programme « Let’s Talk About Us » (« Parlons de nous »), consacrées à la santé sexuelle et reproductive des femmes et aux droits connexes, ont été l’occasion de réfléchir aux possibles restrictions concernant les services de santé reproductive et sexuelle proposés aux adolescents et aux jeunes ainsi qu’aux mesures garantissant leur qualité et leur confidentialité.

L’éducation sexuelle des adolescents et la prévention des grossesses indésirées étaient au centre des débats du « Marathon de la santé des femmes (et des familles) », diffusé en ligne et en direct sur YouTube en février 2021.

Des consultations individuelles sont accessibles aux jeunes par téléphone et en ligne (viales sites des centres d’accueil, l’application Jivo, Skype, un groupe Viber et les réseaux sociaux VK et Instagram).

La mortalité maternelle est un des principaux indicateurs de la santé reproductive des femmes. Depuis quelques années, le Bélarus n’enregistre que des cas isolés de décès de femmes liés à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum. Au 1er janvier 2018, il figurait parmi les pays du monde ayant la mortalité maternelle la plus faible, d’après les données du CIA World Factbook.

Les questions médico-sociales et éthiques complexes que pose l’avortement sont réglées depuis quelques années dans le cadre de la politique générale relative à l’exercice des droits à la liberté en matière de procréation, à la protection de la santé reproductive et à la planification familiale, qui repose sur les instruments relatifs aux droits humains et sur la documentation de l’Organisation mondiale de la Santé.

Le droit bélarussien encadre l’activité médicale relative à la planification familiale et à la régulation de la fonction reproductive. La loi no 2435-XII du 18 juin 1993 sur la santé garantit aux femmes le droit de prendre elles-mêmes les décisions relatives à leur maternité (paragraphe 1 de l’article 27). Toute interruption volontaire de grossesse est soumise au consentement de la femme concernée et, si elle est mineure, au consentement écrit de son représentant légal.

En 2021, 16 861 avortements ont été réalisés en établissement de santé avant 22 semaines de grossesse (28 628 en 2012) ; 140 interventions concernaient des adolescentes (503 en 2012). La fréquence du recours à cette pratique a baissé en 10 ans : en 2021, on comptait 7,8 avortements pour 1 000 femmes (12,0 % en 2012) et 0,76 pour 1 000 adolescentes (2,7 % en 2012), soit 21,6 % 100 naissances (enfants vivants et mort-nés confondus ; 24,6 % en 2012). Les interruptions volontaires de grossesse représentent 81,2 % des avortements, et les avortements spontanés, 18,8 %.

Aucun avortement non sécurisé n’a été enregistré dans le pays depuis 2011.

Des mesures sont prises pour réduire le nombre d’avortements en jouant sur l’aspect aussi bien médical (sensibilisation des femmes et des hommes à la santé reproductive) que social (consultations psychologiques familiales avant toute intervention).

La loi sur la santé impose que les établissements de santé prévoient et assurent des consultations psychologiques pour les femmes demandant une intervention volontaire de grossesse (paragraphe 2 de l’article 27). Ce système d’accompagnement préalable est en vigueur depuis 2017. Chaque année, la campagne « Pour la Vie ! » est menée dans les établissements de santé. Ces efforts ont permis d’augmenter la part de femmes renonçant à avorter.

Les consultations préalables aux avortements doivent se tenir conformément à la législation en matière d’accompagnement psychologique, c’est-à-dire avec l’accord de la femme concernée (premier paragraphe de l’article18 de la loi no153-Z du 1er juillet 2010 sur l’accompagnement psychologique). S’il s’agit d’une mineure de moins de 14 ans, outre son accord, le consentement écrit de ses représentants légaux est exigé (sauf dans les cas particuliers où celui-ci n’est pas obligatoire).

Conformément aux instructions relatives aux consultations familiales préalables aux avortements (décret du Ministère de la santé no 1409 du 9 novembre 2021), aucune consultation n’a lieu si la femme qui désire avorter émet le souhait de décider par elle-même de sa maternité en vertu du premier paragraphe de l’article 27 de la loi sur la santé.

En 2021, 98,8 % des femmes enceintes désirant avorter ont assisté à une consultation psychologique préalable (99,5 % en 2017), 30 % d’entre elles décidant finalement de mener leur grossesse à terme (13,8 % en 2017). Par ailleurs, 100 % des adolescentes ont assisté à une consultation, 30,1 % d’entre elles décidant finalement de mener leur grossesse à terme (12 % en 2017).

Données des MICS relatives à la santé reproductive des femmes mariées ou vivant en union libre (2019) :

	Part des femmes âgées de 15 à 49 ans prenant elles-mêmes leurs décisions, en pourcentage
	C oncernant les relations sexuelles	C oncernant le recours à la contraception	C oncernant le recours aux services de santé	Concernant les trois aspects de la santé reproductive
Ensemble des femmes	70 , 6	81 , 8	99 , 5	68 , 0
Dont femmes rurales	67 , 2	78 , 6	99 , 4	64 , 8

Le Bélarus a adopté des textes réglementaires encadrant les programmes de dépistage du cancer et sa détection précoce à tous les niveaux de prise en charge clinique. L’arrêté no 1505 du Ministère de la santé en date du 30 novembre 2021 modifie l’arrêté no 830 du 28 juillet 2017 sur ce sujet et entérine un ensemble d’instructions et de dispositions.

Le travail des établissements de santé dans le cadre des programmes de dépistage et de détection précoce du cancer est encadré par des instructions relatives à chaque étape.

En 2019, un système informatique automatisé a été mis à l’essai pour un suivi national du dépistage du cancer du sein.

En 2017, le Ministère de la santé a établi, à l’intention du Centre national de recherche et de traitement en cancérologie et radiologie N. N. Alexandrov, le programme de formation des médecins et assistants-radiologues, des gastro-entérologues (endoscopie), des urologues, des gynécologues, des anatomo-pathologistes et du personnel de santé participant au dépistage du cancer.

Entre septembre et novembre 2018, tous les établissements de santé et le comité pour la santé de la ville de Minsk ont organisé des réunions avec les médecins-chefs de district sur une meilleure couverture de la campagne de dépistage dans les régions, et 16 exposés ont été présentés devant les directeurs des établissements de santé de district.

En avril 2018 s’est tenu le séminaire national sur les principes et particularités du dépistage du cancer du sein. Des spécialistes internationaux y participaient, et 29 médecins ont reçu une formation à cette occasion.

Des conférences, des séminaires et des tables rondes de sensibilisation à l’importance du dépistage des différents cancers sont organisés :

1)Afin de banaliser les mesures de dépistage auprès de la population, le groupe pluridisciplinaire du Centre national de recherche et de traitement en cancérologie et radiologie N. N. Alexandrov a publié des articles dans la presse généraliste et animé 24 conférences et 2 séminaires en 2017, 21 conférences en 2018, 13 conférences et 3 séminaires en 2019 ;

2)Une enquête sur les pratiques préférentielles des Bélarussiennes concernant le dépistage du cancer du sein a été lancée en collaboration avec le Centre international de recherche sur le cancer ;

3)En 2018, le Ministère de la santé a approuvé la documentation d’information sur la mammographie distribuée aux femmes concernées par la campagne de dépistage du cancer du sein, afin de les aider à prendre la décision d’y participer.

L’accompagnement psychologique et les mesures de réadaptation des femmes atteintes d’un cancer du sein reposent sur des dispositifs complexes qui font intervenir de façon complémentaire l’ensemble des acteurs concernés : cancérologues, gynécologues-obstétriciens et psychologues. La question de l’aide psychologique est notamment mise en avant dans les périodes pré- et postopératoires. Environ 30 % des interventions réalisées sur des femmes atteintes d’un cancer du sein relèvent de la chirurgie conservatrice ou reconstructrice (avec ajout d’implant artificiel ou autogreffe).

Depuis septembre 2018, le Centre national de recherche et de traitement en cancérologie et radiologie N. N. Alexandrov accueille un service médico-psychologique spécialisé dans l’accompagnement psychologique et psychothérapeutique des patients du Centre et de leurs proches.

Le sous-programme 1 « Famille et enfance » du programme d’État « Santé de la population et sécurité démographique » (2021-2025) prévoit l’élaboration, la mise en place et l’exécution d’une campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus humain (point 4.9), et le sous-programme 2 « Prévention et contrôle des maladies non transmissibles » inclut la prévention des néoplasmes malins et le dépistage des cancers du sein et de l’utérus (point 73).

Le nombre de gynécologues-obstétriciens actifs en fin d’année est passé de 2 817 à 2 980 entre 2017 et 2021. À la fin de 2021, on recensait 4 584 maïeuticiennes (maïeuticiens) ayant un diplôme médical spécialisé de niveau intermédiaire, soit 9,2 pour 10 000 femmes.

Les médecins généralistes développent systématiquement leurs compétences en matière de santé sexuelle et reproductive. En 2022, l’Académie médicale bélarussienne de formation postuniversitaire (BelMAPO) a animé :

•sept séminaires sur la communication du personnel médical et l’aide aux familles sur le signalement et la prévention de la violence et sur le relèvement après un traumatisme psychologique ;

•trois séminaires sur la communication et l’accompagnement des adolescents en matière de santé reproductive, de vaccination et de prévention de la violence ;

•un séminaire de formation à la communication du personnel médical et à l’aide aux familles concernant les questions de signalement et de prévention de la violence et le relèvement après un traumatisme psychologique.

Données relatives au suivi prénatal des femmes ayant accouché d’un enfant vivant au cours des deux années précédentes (MICS 2019) :

	Répartition des femmes de 15 à 49 ans en fonction du type de personnel médical ayant assuré le suivi prénatal de leur dernière grossesse, en pourcentage
	Médecin	Infirmière / maïeuticienne	Auxiliaire médical	Aucun suivi
Ensemble des femmes	99 , 6	0 , 3	0 , 0	0 , 1
Dont femmes rurales	98 , 7	1 , 0	0 , 1	0 , 2

Nombre de consultations prénatales (MICS 2019 ; femmes ayant accouché d’un enfant vivant au cours des deux années précédentes) :

	Répartition des femmes de 15 à 49 en fonction du nombre de consultations prénatales, tous professionnels médicaux confondus, en pourcentage
	Aucune consultation de suivi prénatal	Quatre consultations et plus	Huit consultations et plus
Ensemble des femmes	0 , 1	99 , 9	99 , 4
Dont femmes rurales	0 , 2	99 , 8	99 , 0

Afin d’augmenter l’efficacité et la qualité de l’aide médicale apportée aux femmes enceintes, aux parturientes, aux patientes des services de gynécologie et aux nouveau-nés, de stabiliser les niveaux de mortalité maternelle, périnatale et néonatale et de préserver la santé reproductive de la population, le Ministère de la santé a élaboré et promulgué des instructions relatives au système complexe d’accompagnement gynécologique et périnatal (arrêté du Ministère de la santé no 966 du 9 août 2019).

Avantages économiques et sociaux

En 2020, le Président du Bélarus a adopté le décret no 171 du 18 mai 2020 sur l’aide sociale à apporter aux différentes catégories de population, qui vise notamment à renforcer les prestations de retraite pour les femmes qui ont eu et élevé des enfants.

Le décret prévoit notamment :

1)de faire passer de 9 à 12 ans la durée du congé parental d’éducation pris en compte dans le calcul de la retraite ;

2)d’abaisser à 10 ans la durée minimale de cotisation nécessaire à l’ouverture des droits à la pension de vieillesse, pour les femmes qui ont eu 4 enfants et les ont élevés jusqu’à l’âge de 8 ans.

Par la suite, des normes similaires ont été inscrites dans la loi no 1596-XII du 17 avril 1992 sur le régime de retraite.

Un des critères d’attribution des pensions de vieillesse aux femmes est la durée de cotisation – 17 ans et 6 mois en 2020, 20 ans en 2025. Cette durée a été réduite à 10 ans pour les femmes qui se sont occupées pendant une longue période d’enfants en bas âge, d’enfants handicapés, d’adultes handicapés de catégorie I et de personnes âgées (décrets présidentiels no 233 du 29 juin 2017 et no 171 du 18 mai 2020).

La différence de cinq ans entre l’âge de départ à la retraite des femmes et celui des hommes est pour l’instant maintenue. Un abaissement de l’âge de la retraite des femmes n’entraîne aucune baisse des prestations par rapport aux hommes (en raison du calcul des prestations : les femmes ont besoin de cotiser moins longtemps que les hommes pour toucher une meilleure retraite).

Le paiement des pensions aux femmes repose sur le régime professionnel (assurance basée sur les cotisations) et le régime social (sans cotisations préalables). Depuis 2021, le régime professionnel a étendu sa couverture de la population féminine en instaurant, pour les cas de cotisation incomplète, une pension de vieillesse supérieure à ce que prévoit le régime social (décret présidentiel no 171 du 18 mai 2020).

Presque toutes les femmes ayant atteint l’âge de la retraite touchent une pension de l’État : c’est le cas de 98,9 % d’entre elles, pour 97,7 % des hommes.

Le niveau de couverture des femmes âgées par le système public des retraites fait l’objet d’un suivi permanent et constitue l’un des indicateurs associés à la cible 1.3 des objectifs de développement durable (Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des personnes pauvres ou vulnérables en bénéficient).

Le Bélarus ne connaît plus de problème de féminisation de la pauvreté chez les personnes âgées. Les femmes qui perçoivent une retraite ne font presque plus partie de la catégorie des personnes pauvres : la part des retraités percevant moins que le minimum vital est inférieure à 1 % et se compose majoritairement d’hommes (54,5 %).

De manière générale, on ne constate presque aucun écart entre la retraite des femmes et celle des hommes : depuis 2014, la retraite moyenne des femmes équivaut à environ 98 % de celle des hommes (99,5 % à la fin de 2019). Les mesures prises dans le pays afin d’effacer les disparités dans le domaine de l’emploi et des salaires permettront à l’avenir de combler cet écart déjà minime.

Depuis 2018, on observe une baisse de la pauvreté dans le pays. En 2021, le taux de pauvreté était de 4,1 % (5,7 % en 2016). Il était de 3,7 % chez les femmes (2,9 % en ville et 6,2 % en milieu rural).

Un système d’aide sociale ciblée est prévu par l’État pour soutenir les familles et personnes pauvres ou en difficulté, y compris les femmes. Le budget minimum de subsistance moyen par personne sert de critère pour l’identification des bénéficiaires.

Le système d’aide sociale ciblée prévoit diverses prestations telles que des allocations mensuelles ou exceptionnelles, la couverture des besoins en nourriture des enfants de moins de 2 ans ou encore le remboursement des produits d’hygiène. L’objectif principal est de permettre aux populations à faible revenu, y compris les femmes, de mener une vie normale en les aidant à se procurer de la nourriture, des médicaments, des vêtements et des chaussures et en répondant à d’autres besoins.

Le développement de l’entrepreneuriat féminin est un des objectifs du programme d’État pour les petites et moyennes entreprises (PME) pour la période 2021-2025 (ordonnance no 56 du Conseil des ministres en date du 29 janvier 2021). L’ensemble de mesures prévues s’appuie sur un soutien financier, y compris pour les entreprises dirigées par des femmes, qui se décline comme suit :

1)Un produit financier spécial de la Banque de développement de la République du Bélarus pour les PME (« Soutien à l’entrepreneuriat féminin »), réservé aux autoentrepreneurs femmes et aux entreprises dont au moins 50 % du capital social appartient à des femmes et qui sont dirigées par des femmes ;

2)Des subventions destinées à couvrir une partie des taux d’intérêts des prêts bancaires ;

3)Des aides au remboursement (partiel ou intégral) des dépenses réelles liées aux crédits-bails, sous la forme d’une rétribution octroyée aux bailleurs et d’autres dépenses d’investissement ; une participation aux salons d’exposition et à leur organisation ;

4)Des garanties (cautionnement) adossées à des obligations lors de l’obtention de prêts bancaires ;

5)Une aide à l’obtention de ressources financières et techniques et de services (informations, méthodologie, conseil en gestion d’entreprise) de la part du Centre de soutien et de développement de l’entrepreneuriat féminin de la banque Belinvestbank.

En 2022, afin d’élargir les possibilités de soutien aux entreprises dirigées par des femmes et de stimuler leur activité, le Ministère de l’économie, la Belinvestbank et l’Union bélarussienne des femmes ont conclu un accord tripartite de partenariat et de collaboration. Il prévoit des mesures destinées à faire connaître ces entreprises, à encourager l’esprit d’initiative des femmes souhaitant monter leur affaire, à développer et soutenir les entreprises existantes et à communiquer des informations aux femmes entrepreneurs sur les questions d’organisation, les aides accessibles et les moyens de développer leur société.

L’aide à la création d’entreprise et à l’autoentrepreneuriat des femmes est une des priorités de la politique de l’emploi. En 2018, le Gouvernement a adopté une stratégie de développement des PME à l’horizon 2030 qui comprend des mesures visant à offrir de nouvelles perspectives économiques aux femmes.

Un ensemble de mesures de soutien à l’entrepreneuriat féminin a été mis en place : entre 2017 et 2020, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a exécuté le programme « Women in business », dans le cadre duquel elle a apporté un soutien financier aux femmes entrepreneurs, en étroite collaboration avec des banques-partenaires bélarussiennes ; en 2020, la Banque de développement de la République du Bélarus a financé 73 projets relatifs à des entreprises dirigées par des femmes, pour un total de 9,5 millions de roubles.

Diverses mesures prises par les services chargés du travail, de l’emploi et de la protection sociale (en matière d’aide à l’emploi, de reconversion professionnelle, d’amélioration des compétences, d’aide à la gestion d’entreprise ou de conseil) visent à apporter un soutien économique et social aux femmes (voir les par. 153 à 156).

En 2023, l’Institut de recherche en science économique près le Ministère de l’économie prévoit de conduire une étude sur l’entrepreneuriat féminin au Bélarus, ses difficultés actuelles et les solutions à y apporter.

Dans le cadre du projet international de soutien technique aux mesures du Bélarus visant l’appropriation nationale des objectifs de développement durable et leur adaptation au contexte local (entériné par l’ordonnance no 918 du Conseil des ministres en date du 27 décembre 2022), le Ministère du travail et de la protection sociale et le FNUAP prévoient :

•en 2023, l’élaboration de méthodes d’évaluation de la prise en compte de l’égalité des genres dans les projets de textes normatifs réglementant l’entrepreneuriat ;

•en 2024, l’introduction d’éléments d’analyse et d’évaluation relatifs au genre lors de la phase d’élaboration des projets de textes normatifs réglementant l’entrepreneuriat.

Femmes en détention

La loi no 215-Z du 16 juin 2003 encadrant la détention provisoire a été modifiée de sorte à garantir aux personnes se trouvant en détention provisoire le droit de bénéficier de moyens techniques de réadaptation sociale.

La loi no 215-Z sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale a été complétée :

•par l’article 241 sur les conditions particulières de la détention provisoire des personnes handicapées ;

•par l’article 28 qui prévoit que le personnel des lieux de détention suive une formation afin que soient respectés les droits, les libertés et les intérêts légitimes des suspects et des accusés ayant un handicap.

Le Code d’application des peines a également été complété par des dispositions relatives à la nécessaire préparation du personnel des services et établissements appliquant les peines et autres mesures de justice pénale.

Le Code d’application des peines garantit le droit des personnes condamnées à subir un examen médico-social dans les conditions définies par le Ministère de la santé, et la direction des établissements pénitentiaires a l’obligation d’organiser les conditions favorables à la réadaptation et à l’adaptation des détenus présentant un handicap.

La loi no 112-Z du 26 mai 2021 portant modification de divers codes sur des questions pénales introduit dans le Code d’application des peines des dispositions :

•prévoyant que le Ministère de la santé participe directement, avec le Ministère de l’intérieur, à l’organisation de l’aide médicale et à l’application des mesures de santé publique dans les établissements pénitentiaires ;

•garantissant le droit des personnes détenues à utiliser la vidéo lors des conversations téléphoniques avec leurs parents proches et permettant les conversations téléphoniques avec d’autres personnes, y compris avec utilisation de la vidéo.

L’article 61 du Code d’application des peines garantit le droit des personnes condamnées à une peine de prison de dépenser de l’argent pour acquérir de la nourriture et des biens de première nécessité.

L’article 89 du Code d’application des peines met l’accent sur le droit des détenus à recevoir des manuels et du matériel didactique.

L’article 92 du Code d’application des peines garantit le droit des détenus purgeant leur peine en établissement pénitentiaire semi-ouvert d’être autorisés à effectuer des déplacements de courte durée afin de se rendre aux épreuves d’examen prévues dans le cadre d’un programme d’enseignement de base à distance.

La loi no 171-Z du 19 mai 2022 portant modification de diverses lois :

•dispose non seulement que les personnes condamnées à une peine privative de liberté peuvent suivre un enseignement général secondaire, des formations techniques et professionnelles et un apprentissage professionnel dans l’établissement pénitentiaire, mais également que les conditions nécessaires doivent être mises en place pour qu’elles puissent suivre à distance un enseignement secondaire spécialisé ou supérieur ou une formation complémentaire (modification de l’article 109 du Code d’application des peines) ;

•introduit à l’article 114 du Code d’application des peines une disposition permettant, dans des circonstances exceptionnelles, d’organiser une rencontre de courte durée avec une personne détenue placée en cellule de discipline, dans un local de type cellulaire ou à l’isolement dans une colonie pénitentiaire à régime spécial.

Entre 2016 et 2022, les conditions de détention en colonie de rééducation ont été assouplies :

1)les personnes détenues peuvent dépenser six unités monétaires de référence au lieu de trois pour acquérir de la nourriture et des biens de première nécessité (celles bénéficiant de conditions améliorées ont droit de dépenser quatre unités supplémentaires au lieu de deux pour) ;

2)les personnes détenues ont droit à huit visites de courte durée et quatre de longue durée par an au lieu de quatre visites de courte durée (celles bénéficiant de conditions améliorées ont droit en plus à deux visites de courte durée et deux de longue durée au lieu de deux de courte durée) ;

3)les personnes détenues ont droit de recevoir huit colis et autres paquets par an au lieu de six (quatre supplémentaires au lieu de deux pour celles bénéficiant de conditions améliorées).

Les modifications susmentionnées s’appliquent aux femmes détenues, y compris celles ayant un handicap, dans les mêmes conditions qu’aux autres détenus.

Le Code d’application des peines autorise les personnes condamnées à bénéficier du conseil juridique d’avocats et à s’entretenir avec eux dans ce but à leur demande.

La loi no 334-Z du 30 décembre 2011 sur le barreau et l’activité d’avocat interdit d’empêcher un avocat de s’entretenir avec son client en tête-à-tête et dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges et interdit également de limiter le nombre et la durée de ces entretiens.

La République du Bélarus a mis en place un mécanisme de contrôle civique du respect des droits des femmes et des hommes condamnés. Ce contrôle est assuré par des commissions civiques de surveillance qui se composent exclusivement de représentants d’associations nommés à cet effet par leur direction. La surveillance a pour objectif de détecter les violations des droits des personnes condamnées et les problèmes liés à l’exécution de leur peine. Les commissions chargées de contrôler le travail des établissements pénitentiaires sont absolument autonomes et travaillent de manière indépendante vis-à-vis des services de l’État. Ceux-ci sont chargés d’apporter un soutien strictement organisationnel à leurs activités en mettant à disposition des salles de réunion, des moyens de transport et des fournitures de bureau.

Les commissions civiques de surveillance comptent dans leurs rangs les représentants de plus de 50 associations bélarussiennes. Leur composition change régulièrement afin que différentes associations puissent participer aux travaux.

Les commissions civiques de surveillance visitent systématiquement la colonie pénitentiaire no 4, où sont détenues des femmes. Elles prennent connaissance des conditions de vie, de l’organisation des loisirs, des activités professionnelles et des services médicaux et sanitaires, s’entretiennent avec les détenues et réalisent des sondages auprès d’elles. D’après leurs conclusions, les conditions de logement, l’alimentation, les soins de santé et l’organisation des loisirs et de l’emploi des détenues répondent à toutes les exigences du système pénitentiaire. Aucune plainte ou critique concernant le travail de l’administration de l’établissement pénitentiaire cité et les conditions de logement n’a été formulée par les détenues pendant les entretiens.

Les commissions civiques de surveillance saluent le travail réalisé par l’administration de l’établissement pénitentiaire cité et par le Département d’application des peines en ce qui concerne l’organisation des soins médicaux et la possibilité de suivre un enseignement secondaire spécialisé ou supérieur ou une formation professionnelle et technique. Elles soulignent le travail des psychologues et les conditions de logement et les loisirs pour les femmes qui ont des enfants. Elles remarquent que l’administration s’est efforcée de permettre aux personnes détenues de passer des appels vidéo et a fait en sorte que les personnes détenues et leurs proches puissent, dans l’intérêt des premières, effectuer des achats auprès du magasin en ligne de l’établissement.

Les informations relatives aux visites effectuées par les commissions civiques de surveillance dans les services d’application des peines et les établissements pénitentiaires sont publiées sur les sites officiels des services de l’État chargés d’apporter un soutien organisationnel à ces commissions. Ces informations y figurent en permanence et sont librement accessibles.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Le statut de réfugié, la protection complémentaire, l’asile et la protection temporaire sont octroyés indépendamment du genre de la personne demandeuse, sur la base de la loi no 354-Z du 23 juin 2008 sur le statut de réfugié, la protection complémentaire, l’asile et la protection temporaire pour les ressortissants étrangers.

Conformément à la loi sur le statut de réfugié, la protection complémentaire, l’asile et la protection temporaire pour les ressortissants étrangers, dans le cas où il leur serait impossible de se loger de façon autonome sur le territoire bélarussien :

1)les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection complémentaire et celles qui font une demande de protection ont droit à un hébergement temporaire ou à un logement spécial dans la limite des places disponibles (huitième alinéa de l’article 20, sixième alinéa du premier paragraphe de l’article 23, cinquième alinéa du premier paragraphe de l’article 34) ;

2)les personnes auxquelles l’asile a été accordé ont droit à un hébergement temporaire dans la limite des places disponibles (septième alinéa de l’article 26) ;

3)les personnes sous protection temporaire peuvent s’installer dans les zones de population et ont droit à un logement spécial dans la limite des places disponibles (quatrième et cinquième alinéas de l’article 29).

En vertu du neuvième alinéa de l’article 20 et du huitième alinéa de l’article 26 de la loi citée, les personnes bénéficiant du statut de réfugié et de l’asile ont la même couverture médicale que la population bélarussienne.

En vertu du troisième alinéa de l’article 29 et du septième alinéa du premier paragraphe de l’article 34 de la loi citée, les personnes bénéficiant de la protection temporaire et celles qui font une demande de protection ont droit à une aide médicale d’urgence gratuite dans les établissements publics de santé.

En vertu du sixième alinéa de l’article 3 de la loi sur la santé, un des grands principes de la politique du Bélarus en matière de santé est l’accès prioritaire aux services médicaux, y compris aux médicaments, pour les mineurs, les femmes enceintes, les parturientes, les personnes handicapées et les anciens soldats.

En vertu du dix-septième alinéa de l’article 20, du quinzième alinéa du premier paragraphe de l’article 23, du quinzième alinéa de l’article 26 et du onzième alinéa du premier paragraphe de l’article 34 de la loi déjà citée, les personnes qui bénéficient du statut de réfugié, de la protection complémentaire ou de l’asile et celles qui font une demande de protection ont droit à la protection de la justice dans les mêmes conditions que les citoyens bélarussiens. Les étrangers et les personnes sous protection temporaire ont droit à la protection de la justice dans les mêmes conditions que les citoyens bélarussiens en vertu du premier paragraphe de l’article 4 de la loi et du premier paragraphe de l’article 10 du Code de l’organisation judiciaire et du statut des juges.

Les étrangers ont le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire bélarussien en vertu du premier paragraphe de l’article 8 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des apatrides en République du Bélarus, exception faite des zones et sites dont l’accès nécessite une autorisation spéciale (troisième paragraphe de l’article 8).

Dans un souci de protection des droits et des libertés des personnes demandeuses d’asile, les services de la police des frontières appliquent depuis 2008 le Mémorandum d’accord sur le contrôle des frontières et l’accès à la procédure d’asile en République du Bélarus, auquel sont associés le Comité d’État sur les frontières, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, la Croix-Rouge du Bélarus et l’association Mouvement bélarussien des prestataires de santé.

L’objectif du Mémorandum est de permettre aux parties de suivre la situation des étrangers retenus par la police des frontières et de leur garantir toutes les conditions nécessaires pour informer ces personnes sur la procédure de demande du statut de réfugié et sur leur situation juridique au Bélarus, fournir une aide d’urgence (nourriture, vêtements, médicaments) à ceux qui en ont besoin, effectuer des consultations médicales, offrir la possibilité d’un retour volontaire dans le pays d’origine et apporter tout type d’aide possible.

De novembre 2016 au 30 mars 2023, 132 ressortissants étrangers dont 50 femmes, y compris 17 enfants de moins de 18 ans, ont déposé une demande de statut de réfugié, de protection complémentaire ou d’asile auprès de la police des frontières.

Aucun fait constituant une enfreinte aux lois sur les migrations forcées et sur les droits et libertés des personnes réfugiées qui s’adressent aux services de la police des frontières ni aucun acte de violence à l’encontre de ces personnes n’a été constaté par les organes de surveillance bélarussiens ni par les organisations non gouvernementales ou internationales.

En signe de bonne volonté, le Bélarus a accepté que le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, Felipe González Morales, effectue une visite dans le pays. Celle-ci a permis de montrer que le Bélarus était ouvert au dialogue et prêt à créer les conditions d’une collaboration avec les organismes internationaux sur la question de la situation à la frontière entre le Bélarus et la Pologne.

Le 28 juillet 2022, lors d’une réunion en ligne, le Rapporteur spécial a dressé le bilan de sa visite en République du Bélarus et en République de Pologne. Il a appelé ces deux pays et l’Union européenne à communiquer et à instaurer un dialogue concernant la situation à leur frontière commune. Son message fait en tout point écho à la méthode préconisée par le Bélarus au cours des événements en question.

Groupes de femmes défavorisés

La réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition indispensable à une agriculture durable, au développement des zones rurales et à la sécurité alimentaire du Bélarus.

Le secteur agricole emploie 148 000 hommes (60,8 % de la main d’œuvre totale) et un peu plus de 95 000 femmes (39,2 %). Dans les zones rurales, les femmes ont un niveau d’éducation supérieur aux hommes : 14 % des femmes actives ont suivi un enseignement supérieur, contre 10 % des hommes.

Dans le secteur agricole, en 2021, le salaire nominal d’une femme correspondait à 86,5 % de celui d’un homme (la moyenne nationale étant de 71,9 %).

La législation en vigueur autorise les femmes à bénéficier d’une pension de retraite à taux plein plus tôt que les hommes. Dans le secteur agricole, le départ anticipé à la retraite est prévu pour les anciennes opératrices de machine à traire, vachères, porchères et opératrices de tracteur et d’engin.

Les femmes qui ont eu cinq enfants ou plus et les ont élevés jusqu’à l’âge de 16 ans peuvent prendre leur retraite indépendamment de leur âge dès lors qu’elles ont eu pendant au moins 10 ans une activité productrice dans un kolkhoze (ferme collective), un sovkhoze (ferme d’État) ou une autre entreprise agricole.

Le complexe agricole bélarussien se compose aussi bien de PME que de grandes sociétés commerciales aux régimes organisationnels et juridiques variés. Les petites entreprises sont majoritairement des exploitations (fermes). On en compte actuellement 3 642 dans le pays. Les parcelles de terre sont octroyées pour une exploitation à vie ou pour une mise en location. Ces exploitations sont majoritairement des entreprises familiales, qui peuvent être dirigées aussi bien par un homme que par une femme.

Données relatives à l’accès à la terre des femmes âgées de plus de 18 ans (enquête sur le niveau de vie des ménages, en pourcentage) :

Part de femmes rurales possédant un terrain agricole ou un droit d’exploitation garanti :	Année
2019	2020
Parmi les femmes rurales travaillant dans le secteur agricole	80 , 5	83 , 9
Parmi la population rurale possédant un terrain agricole ou un droit d ’ exploitation garanti	60 , 4	62 , 8

Les femmes ont accès aux postes de direction de tous niveaux dans les mêmes conditions que les hommes. Elles exercent ce type de fonctions principalement dans les ressources humaines, l’économie, la finance et la comptabilité. En règle générale, les postes de vice-direction sont occupés par des femmes dans l’économie, la finance et l’idéologie. Dans le secteur agricole, environ 30 % des femmes sont des dirigeantes ou des spécialistes.

L’élevage emploie plus de 40 % des femmes du secteur agricole. Elles sont majoritaires à des postes spécialisés comme opérateur de machine à traire, opérateur de fermes mécanisées ou éleveur.

Le chômage des femmes rurales âgées de 15 à 74 ans a baissé, passant de 4,6 % à 2,7 % entre 2016 et 2021. Information relative au taux de chômage (données issues d’une enquête sur l’emploi des ménages, en pourcentage) :

	Année
	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Ensemble de la population âgée de 15 à 74 ans	5 , 8	5 , 6	4 , 8	4 , 2	4 , 0	3 , 9
Femmes	4 , 2	4 , 0	3 , 6	3 , 2	3 , 3	3 , 1
Dont femmes rurales	4 , 6	3 , 5	2 , 9	2 , 4	2 , 9	2 , 7
Hommes	7 , 5	7 , 2	5 , 9	5 , 1	4 , 8	4 , 7
Ensemble de la population en âge de travailler	6 , 0	5 , 6	4 , 7	4 , 2	4 , 0	3 , 8
Femmes	4 , 2	4 , 0	3 , 4	3 , 1	3 , 2	2 , 9
Hommes	7 , 6	7 , 2	5 , 9	5 , 1	4 , 8	4 , 6

Le taux d’emploi des femmes rurales âgées de 15 à 74 ans a augmenté, passant de 59,9 % à 62,4 % entre 2016 et 2021. Information relative au taux d’emploi (données issues d’une enquête sur l’emploi des ménages, en pourcentage) :

	Année
	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Ensemble de la population âgée de 15 à 74 ans	66 , 7	67 , 2	67 , 5	67 , 7	67 , 5	67 , 3
Femmes	64 , 1	64 , 4	63 , 9	64 , 2	63 , 5	63 , 8
Dont femmes rurales	59 , 9	62 , 5	62 , 7	63 , 0	63 , 0	62 , 4
Hommes	69 , 6	70 , 4	71 , 6	71 , 6	71 , 9	71 , 4
Ensemble de la population en âge de travailler	80 , 9	82 , 0	83 , 0	83 , 4	83 , 0	83 , 3
Femmes	82 , 7	83 , 7	84 , 0	84 , 7	83 , 8	84 , 5
Hommes	79 , 3	80 , 4	82 , 0	82 , 1	82 , 3	82 , 3

En 2022 s’est tenu le premier Forum national des travailleuses agricoles, auquel ont notamment participé des employées des secteurs de l’agriculture et de la transformation venues de toutes les régions du pays (plus de 1 000 femmes). L’objectif était avant tout de mettre à l’honneur les femmes dont l’activité contribue à la sécurité alimentaire du pays.

Entre 2018 et 2022, 6 établissements d’enseignement préscolaire d’une capacité totale de 1 165 places ont ouvert en zone rurale. En 2022, on recensait dans ces zones 1 591 établissements éducatifs disposant de classes préscolaires, pour 51 532 enfants en bas âge ou d’âge préscolaire. Il existe un « jardin d’enfants familial (jardin d’enfant à domicile) » d’une capacité de 10 places dans la région de Minsk.

Compte tenu des besoins des parents (ou des représentants légaux), 1 090 haltes-garderies (accueil pendant 2 à 7 heures) prennent en charge 6 552 enfants en milieu rural selon différents modes d’accueil (groupes d’adaptation, groupes occasionnels, groupes du soir ou du week-end, préparation à l’entrée à l’école, « écoles maternelles », aires de jeux et d’acclimatation, etc.). L’organisation d’un système de transport bénéficiant à 8 197 enfants permet de renforcer l’accès aux établissements d’enseignement préscolaire.

Les mesures adoptées favorisent l’accessibilité de l’enseignement préscolaire en milieu rural. En 2022, le taux de couverture des enfants âgés de 1 à 6 ans atteignait 58,9 % (50,8 % en 2018).

En ce qui concerne la préparation à l’entrée dans l’enseignement primaire, le maillage constitué par les établissements et autres organismes d’enseignement préscolaire assure une couverture de 100 % des enfants de 5 ans, dans toutes les régions du pays.

Afin de réaliser les droits et les possibilités des personnes handicapées, y compris des femmes et des filles, le Bélarus a adopté et exécute pour la période 2017-2025 un plan national d’action qui vise à mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ordonnance no 451 du Conseil des ministres en date du 13 juin 2017). En 2022, ce plan a été complété par de nouvelles mesures pour la période 2022-2025 qui concernent les intérêts des femmes et des filles et tiennent compte des propositions formulées par le Comité des droits des personnes handicapées après examen du rapport initial de la République du Bélarus.

En 2022, le Bélarus a adopté la loi no 183-Z sur les droits des personnes handicapées et leur intégration sociale. La loi définit les droits des personnes handicapées, y compris des enfants, les garanties de l’exercice de leurs droits, de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur le handicap, et vise à améliorer la qualité de vie de ces personnes, à créer et favoriser des conditions propices à leur participation pleine et égale à la vie de la société, et à prévenir le handicap. Les dispositions de cette loi sont neutres du point de vue du genre et sont destinées à réaliser et à protéger de manière égale les droits de toutes les personnes handicapées, y compris des femmes et des filles.

D’après les données des MICS, la part de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi une discrimination ou du harcèlement au cours des 12 mois précédant l’enquête s’élève à 4,8 % (2,4 % en milieu rural) ; elle est de 1,2 % en ce qui concerne la discrimination et le harcèlement fondés sur le genre, et de 0,1 % pour la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. Données relatives à la discrimination et au harcèlement subis par les hommes et les femmes de 15 à 49 ans (MICS 2019, en pourcentage de la population visée) :

	Part de femmes et d’hommes âgés de 15 à 49 ans ayant subi une discrimination ou du harcèlement au cours des 12 derniers mois, selon le motif		Part des femmes et des hommes qui, au cours des 12 derniers mois
	Immigration	Genre	Orientation sexuelle	Âge	Confession religieuse ou convictions	Handicap	Autre motif	Ont subi une discrimination ou du harcèlement fondés sur au moins un motif	N’ont subi ni discrimination ni harcèlement
Ensemble des femmes	0 , 3	1 , 2	0 , 1	1 , 8	0 , 6	0 , 6	1 , 2	4 , 8	95 , 2
Dont femmes rurales	0 , 1	0 , 5	0 , 0	0 , 8	0 , 5	0 , 5	0 , 7	2 , 4	97 , 6
Ensemble des hommes	0 , 1	0 , 6	0 , 1	1 , 6	0 , 4	1 , 3	0 , 4	4 , 0	96 , 0
Dont hommes ruraux	0 , 2	0 , 3	0 , 0	1 , 3	0 , 7	1 , 8	0 , 5	4 , 7	95 , 3

Mariage et relations familiales

En vertu de l’article 23 du Code du mariage et de la famille, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont détenus en commun. Sauf clause contraire du contrat de mariage, les époux jouissent de droits égaux s’agissant de la possession, de l’utilisation et de la disposition de ces biens.

Sauf clause contraire du contrat de mariage, les époux jouissent de droits égaux s’agissant des biens acquis ensemble, même dans le cas où l’un d’eux n’a pas de revenus propres pendant le mariage parce qu’il s’occupe des tâches domestiques ou des enfants ou pour toute autre raison valable.

Conformément à l’article 24 du Code du mariage et de la famille, en cas de partage des biens détenus en commun par les époux, une part égale revient à chacun, sauf clause contraire du contrat de mariage. Le tribunal peut décider contre l’égalité des parts dans l’intérêt des enfants mineurs ou des enfants majeurs se trouvant dans l’incapacité de travailler et nécessitant une aide ou dans l’intérêt particulier d’un des époux. Ainsi, la part d’un des époux peut être augmentée si l’autre époux a refusé d’exercer une activité professionnelle ou a dilapidé les biens communs au détriment des intérêts de la famille.

La question de la possession, de l’utilisation et de la disposition des biens détenus en commun, y compris dans le cas d’un couple non marié, ainsi que le partage des biens sont réglés dans le cadre d’une procédure civile.

En vertu des paragraphes 1 à 3 de l’article 256 du Code civil, les personnes détenant un bien en commun le possèdent et l’utilisent de concert, sauf accord contraire passé entre eux. La disposition d’un bien détenu en commun s’effectue avec l’assentiment de tous les copropriétaires, indépendamment de l’identité de celui qui avait effectivement réalisé la transaction d’acquisition du bien. Cette règle ne s’applique pas aux biens immobiliers, dont la disposition exige l’accord écrit de tous les copropriétaires. Chaque copropriétaire est en droit d’effectuer une transaction visant à disposer d’un bien détenu en commun sauf si les copropriétaires en décident autrement. Une transaction réalisée par un copropriétaire visant à disposer d’un bien détenu en commun peut être invalidée à la demande des autres copropriétaires, au motif que ledit copropriétaire n’avait pas pouvoir pour agir de la sorte, seulement s’il est prouvé que l’autre partie à la transaction était ou devait manifestement être au courant de la situation (article 175).

En vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 257 du Code civil, le partage des biens communs entre copropriétaires et la distraction de la part de l’un d’eux peuvent être effectués sous réserve que la part de chaque ayant droit ait été établie préalablement. En cas de partage des biens communs et de distraction d’une part, une part égale revient à chaque copropriétaire, sauf disposition légale contraire ou accord contraire entre les copropriétaires.

En vertu des quatrième et cinquième paragraphes de l’article 50 du Code du mariage et de la famille, si le père et la mère d’un enfant ne sont pas mariés, les droits et devoirs liant le père à l’enfant apparaissent au moment où les informations relatives au père sont dûment inscrites dans l’acte de naissance de l’enfant ou au moment où la décision de justice établissant sa paternité acquiert force exécutoire, sauf disposition contraire du Code. Les enfants de parents non mariés ont les mêmes droits et devoirs envers leurs parents et envers les membres de la famille que les enfants de parents mariés.

Conformément aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième paragraphes de l’article 91 du Code du mariage et de la famille, les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs se trouvant dans l’incapacité de travailler et nécessitant une aide. S’ils ne le font pas, le tribunal prononce le paiement d’un montant destiné à l’entretien des enfants (pension alimentaire).

Le Code du mariage et de la famille définit le mariage comme l’union volontaire d’une femme et d’un homme. Cette union a pour but la fondation d’une famille et emporte pour les parties des droits et des devoirs mutuels. L’âge du mariage est fixé à 18 ans. Dans des cas exceptionnels (grossesse, naissance d’un enfant, acquisition par un mineur de la capacité juridique complète avant sa majorité), les services de l’état civil peuvent abaisser l’âge du mariage de trois ans maximum.

Le nombre de filles qui se marient avant 18 ans baisse invariablement. En 2021, il s’élevait à 357 (589 en 2016). Nombre de filles qui se marient avant 18 ans :

	Année
	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Total	589	492	443	429	396	357
Dont par âge, en années :
14	–	–	1	–	–	–
15	50	33	31	27	25	32
16	162	137	125	114	112	111
17	377	322	286	288	259	214

Informations supplémentaires

Le point 4 du Plan d’action national pour l’égalité des genres (2021-2025) prévoit, afin d’améliorer les conditions de détention des ressortissants étrangers, la construction et la mise en service de centres de détention temporaire tenant compte des questions liées au genre.

La construction d’un centre d’hébergement des personnes migrantes a débuté sur le site militaire 2034 de Farinovo (district de Polotsk, région de Vitebsk) dans le cadre du projet d’aide technique internationale, financé par l’Union européenne, visant à soutenir le Bélarus face à l’augmentation du nombre de personnes migrantes en situation irrégulière.

L’Union européenne ayant interrompu l’exécution du projet cité, le chantier a été suspendu et des mesures de préservation du site ont été prises (15.08.2022). Le site a été transmis au Comité d’État chargé des frontières. La construction du centre reprendra sous réserve de l’apport financier prévu par l’aide technique internationale.

En 2017 a été conduite la première série d’enquêtes sociologiques du programme « Generations and Gender » de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe relatif à la situation des hommes et des femmes au fil des générations. La deuxième série d’enquêtes était prévue pour 2022, dans le cadre d’un projet d’aide technique internationale visant à renforcer le potentiel scientifique et éducatif du Bélarus en matière de recueil, d’analyse et d’utilisation des données démographiques au service des objectifs de développement durable. La phase préparatoire est terminée : les enquêteurs sont formés, l’identité conceptuelle du projet est définie, deux vidéos de présentation ont été tournées et les produits destinés à soutenir la diffusion de l’information ont été créés. Le travail de terrain a été reporté après que le coordonnateur du programme international « Generations and Gender », l’Institut interdisciplinaire néerlandais de démographie (NIDI), a refusé de collaborer.

Faute de perspectives de collaboration avec le NIDI dans un avenir proche, il a été décidé de conduire une autre enquête en 2023. Elle a été confiée au Centre de recherches sociologiques et politiques de l’Université d’État du Bélarus.

Le décret présidentiel no 198 du 9 juin 2022 a instauré une nouvelle fête, la Fête des pères (21 octobre).

À l’occasion de la Fête des pères, des manifestations ont lieu dans le pays afin de renforcer le prestige de la paternité. En 2022 se sont ainsi tenus :

•le programme national « Papa à la salle » (Union bélarussienne pour la jeunesse) :

•le deuxième forum national des pères 2022 « Être papa tout de suite ! » (Comité exécutif de la ville de Minsk et Lions Club) ;

•le congrès des pères 2022 « Être père, c’est plus que s’en donner l’air » (Guilde des pères) ;

•le concours « À l’exemple des pères » de la meilleure histoire de dynastie militaire ou professionnelle, organisé au sein des unités, groupements et organisations militaires (Ministère de la défense) ;

•des manifestations régionales :

•les concours des pères « Super Papas ! », « Allez les papas ! », « Nulle part sans papa », la quête « Ensemble avec papa ! » ;

•les opérations « Au musée avec papa », « Au château de Mir avec papa », « Une carte pour papa » ;

•les expositions de photographies « Une seule et même personne », « Plein cadre sur papa », « Je suis fier de toi, papa ! », « Le métier de papa », « Ensemble avec papa », etc.

Trois vidéos d’intérêt public sur la paternité (« Naissance », « Éducation » et « Inclusion ») ont été tournées avec le soutien de l’UNICEF. Elles sont diffusées depuis septembre 2022 sur les chaînes de télévision nationales et régionales et sur les écrans d’information du métro.

Annexe 1

Femmes dirigeantes

(en pourcentage)

	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Part des sièges occupés par des femmes à l ’ Assemblée nationale 1	29 , 2	32 , 9	32 , 9	32 , 5	34 , 7	35 , 1
Part des sièges occupés par des femmes à la Chambre des représentants de l ’ Assembl é e nationale 1	27 , 3	34 , 5	34 , 5	34 , 5	40 , 0	40 , 4
Part de femmes dans la fonction publique	–	67 , 4	–	68 , 6	–	70 , 1
Part de femmes dans la haute fonction publique	–	48 , 0	–	50 , 8	–	53 , 7
Part de postes de direction et de vice-direction occupés par des femmes 2	48 , 2	49 , 0	44 , 7	45 , 8	47 , 8	48 , 1

1Au 1er janvier.

2Données issues d’une enquête sur l’emploi des ménages. La direction correspond, pour la période 2016-2017, aux professions du grand groupe 1 de la Classification internationale type des professions (CITP-88) hors celles du sous-groupe 13, et, pour la période 2018-2021, à celles du grand groupe 1 de la CITP-08 hors sous-groupe 14.

Rapport entre le salaire nominal moyen des femmes et celui des hommes en décembre 3

(en pourcentage)

	2016	2017	2018	2019	2020	2021
République du Bélarus	78 , 5	74 , 6	72 , 7	73 , 1	73 , 3	71 , 9
Agriculture , sylviculture et pisciculture	93 , 7	88 , 7	90 , 7	89 , 6	88 , 8	86 , 5

3Hors exploitations agricoles (fermes), coopératives d’habitation, de construction et de garages, autres associations de consommateurs, associations de jardinage, associations de propriétaires et organisations (associations) confessionnelles.

Rapport entre le salaire nominal moyen des femmes et celui des hommes selon le type d’activité, en octobre 4

(en pourcentage)

	2016	2019	2021
Employés de services administratifs et auxiliaires, services aux consommateurs, préparation et traitement d ’ informations, comptabilité	69 , 8	72 , 2	73 , 4
Employés du secteur des services, du commerce et des activités apparentées	92 , 5	97 , 6	106 , 5
Ouvriers qualifiés des secteurs de l ’ agriculture, de la sylviculture, de la pisciculture et de la pêche	100 , 4	106 , 8	109 , 4
Ouvriers qualifiés de l ’ industrie, de la construction et des secteurs apparentés	81 , 5	80 , 7	84 , 9
Techniciens et opérateurs chargés de commander et d ’ entretenir des machines et des équipements, assembleurs de produits	81 , 0	77 , 6	79 , 8
Ouvriers non qualifiés	66 , 6	65 , 0	65 , 4

4Pour 2016, conformément à la classification nationale des emplois OKRB 014-2007 ; pour 2019 et 2021, conformément à la classification nationale des emplois OKRB 014-2017. Données d’une enquête conduite auprès des entreprises.

Éducation préscolaire et préparation à l’entrée à l’école

( 2019  ; en pourcentage de la population concernée)

	Part des enfants de 3 et 4 ans participant à un programme éducatif préscolaire	Part des enfants scolarisés en première classe de primaire qui étaient inscrits dans un établissement préscolaire l ’ année précédente
Total	91 , 0	93 , 9
Dont  :
Filles	91 , 0	95 , 4
Garçons	91 , 0	92 , 6
Vivant  :
En ville ou agglomération	92 , 8	94 , 5
En milieu rural	84 , 8	92 , 1

Taux de chômage

(en pourcentage)

	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Ensemble de la population âgée de 15 à 74 ans	5 , 8	5 , 6	4 , 8	4 , 2	4 , 0	3 , 9
Femmes	4 , 2	4 , 0	3 , 6	3 , 2	3 , 3	3 , 1
Dont femmes rurales	4 , 6	3 , 5	2 , 9	2 , 4	2 , 9	2 , 7
Hommes	7 , 5	7 , 2	5 , 9	5 , 1	4 , 8	4 , 7
Ensemble de la population en âge de travailler	6 , 0	5 , 6	4 , 7	4 , 2	4 , 0	3 , 8
Femmes	4 , 2	4 , 0	3 , 4	3 , 1	3 , 2	2 , 9
Hommes	7 , 6	7 , 2	5 , 9	5 , 1	4 , 8	4 , 6

Données des enquêtes en grappes à indicateurs multiples relatives à la situation des enfants et des femmes

Couverture du suivi prénatal

(données de 2019  ; en pourcentage des femmes ayant accouché d ’ un enfant vivant au cours des deux années précédentes)

	Répartition des femmes de 15 à 49 ans en fonction du type de personnel médical ayant assuré le suivi prénatal de leur dernière grossesse
	Médecin	Infirmière / maïeuticienne	Auxiliaire médical	Aucun suivi
Ensemble des femmes	99 , 6	0 , 3	0 , 0	0 , 1
Dont femmes rurales	98 , 7	1 , 0	0 , 1	0 , 2

Décisions relatives à la santé reproductive

(données de 2019  ; en pourcentage des femmes mariées ou vivant en union libre)

	Part des femmes âgées de 15 à 49 ans prenant elles-mêmes leurs décisions
	Concernant les relations sexuelles	Concernant le recours à la contraception	Concernant le recours aux services de santé	Concernant les trois aspects de la santé reproductive 5
Ensemble des femmes	70 , 6	81 , 8	99 , 5	68 , 0
Dont femmes rurales	67 , 2	78 , 6	99 , 4	64 , 8

5Décisions relatives aux relations sexuelles, à l’utilisation de moyens contraceptifs et au recours aux services de santé.

Discrimination et harcèlement

(données de 2019  ; en pourcentage de la population concernée)

	Part des femmes et des hommes âgés de 15 à 49 ans ayant subi une discrimination ou du harcèlement au cours des 12 derniers mois, selon le motif		Part des femmes et des hommes qui, au cours des 12 derniers mois,
	Immigration	Genre	Orientation sexuelle	Âge	Confession ou convictions	Handicap	Autre motif	Ont subi une discrimination ou du harcèlement fondés sur au moins un motif	N’ont subi ni discrimination ni harcèlement
Ensemble des femmes	0 , 3	1 , 2	0 , 1	1 , 8	0 , 6	0 , 6	1 , 2	4 , 8	95 , 2
Dont femmes rurales	0 , 1	0 , 5	0 , 0	0 , 8	0 , 5	0 , 5	0 , 7	2 , 4	97 , 6
Ensemble des hommes	0 , 1	0 , 6	0 , 1	1 , 6	0 , 4	1 , 3	0 , 4	4 , 0	96 , 0
Dont hommes ruraux	0 , 2	0 , 3	0 , 0	1 , 3	0 , 7	1 , 8	0 , 5	4 , 7	95 , 3

Éducation préscolaire et préparation à l’entrée à l’école

(données de 2019  ; en pourcentage)

	Part des enfants de 3 et 4 ans participant à un programme éducatif préscolaire	Part des enfants scolarisés en première classe de primaire qui étaient inscrits dans un établissement préscolaire l’année précédente
Total	91 , 0	93 , 9
Dont :
Filles	91 , 0	95 , 4
Garçons	91 , 0	92 , 6
Vivant :
En ville ou agglomération	92 , 8	94 , 5
En milieu rural	84 , 8	92 , 1

Données d’une enquête sur le niveau de vie des ménages

Accès à la terre des femmes rurales âgées de 18 ans et plus

(en pourcentage)

	2019	2020
Part de femmes rurales possédant un terrain agricole ou un droit d’exploitation garanti  :
Parmi les femmes rurales travaillant dans le secteur agricole	80 , 5	83 , 9
Parmi la population rurale possédant un terrain agricole ou un droit d’exploitation garanti	60 , 4	62 , 8

Opinions et représentations concernant les rôles de genre dans la vie familiale

(données de 2022  ; en pourcentage)

Affirmations	Femmes	Dont femmes rurales	Hommes	Dont hommes ruraux
Part des femmes et des hommes âgés de 18 ans et plus, mariés ou vivant en union libre, qui considèrent que  :
Les grandes décisions concernant la famille doivent être prises par
L’homme	14 , 0	12 , 4	28 , 1	29 , 6
L’homme et la femme à égalité	82 , 8	82 , 5	70 , 5	68 , 4
La femme	3 , 2	5 , 1	1 , 4	2 , 0
Les tâches domestiques et les soins aux enfants relèvent du travail
De l’homme	0 , 5	0 , 9	0 , 7	0 , 5
De l’homme et de la femme à égalité	56 , 4	53 , 5	47 , 5	46 , 8
De la femme	43 , 1	45 , 6	51 , 8	52 , 7
Le soutien matériel de la famille incombe
À l’homme	65 , 1	64 , 3	74 , 0	73 , 1
À l’homme et à la femme à égalité	34 , 6	35 , 3	25 , 7	26 , 9
À la femme	0 , 3	0 , 4	0 , 3	0 , 0
Poursuivre des études supérieures est plus important pour
L’homme	9 , 2	10 , 4	11 , 2	15 , 1
L’homme et la femme à égalité	78 , 4	73 , 7	73 , 3	68 , 4
La femme	12 , 4	15 , 9	15 , 5	16 , 5
Avoir un travail rémunérateur est plus important pour
L’homme	49 , 4	47 , 3	60 , 8	60 , 4
L’homme et la femme à égalité	49 , 6	51 , 4	38 , 7	38 , 9
La femme	1 , 0	1 , 3	0 , 5	0 , 7