Comité des droits de l’homme

103 e session

Compte rendu analytique de la 2844 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 24 octobre 2011, à 15 heures

P résidente:Mme Majodina

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Norvège

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Norvège (CCPR/C/NOR/6; CCPR/C/NOR/Q/6 et Add.1)

1. Sur l'invitation de la Présidente, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

2.La Présidente souhaite la bienvenue à la délégation, constatant avec satisfaction qu'elle est formée d’hommes et femmes à proportion égale.

3.M me Aas-Hansen (Norvège) indique que la délégation comprend des représentants de cinq ministères: le Ministère de la justice et de la police; le Ministère des affaires étrangères; le Ministère de l'administration, de la réforme et des affaires religieuses; le Ministère de la santé et de la protection sociale; enfin, le Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale.

4.Les attaques perpétrées le 22 juillet 2011 en Norvège par un homme agissant seul, motivées apparemment par la haine d'une société multiculturelle et dirigées contre les forces politiques qui autorisent une immigration accrue, sont une agression à l'égard du pays en tant que société démocratique et de ses valeurs, qui reposent sur les droits de l'homme fondamentaux, telles l’égalité et la non-discrimination. Le Gouvernement a mis en place une commission chargée d'enquêter sur ces attaques; elle rendra son rapport au Premier Ministre en août 2012. Le Gouvernement demeure résolu à œuvrer en faveur de l'inclusion et contre la discrimination, l'intolérance et les crimes haineux.

5.L'objectif de la politique publique d'intégration et d'inclusion est de donner des chances égales à quiconque s'établit en Norvège. Les autorités ont redoublé d'efforts pour combattre la discrimination raciale dans le cadre du plan 2009-2012 pour la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination ethnique. La rédaction d'une nouvelle loi destinée à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est en cours de rédaction, et il y est tenu compte des recommandations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Le Gouvernement prend au sérieux les résultats d'une étude récente qui révèle que les Samis sont victimes de discriminations et a mis au point dernièrement des procédures afin d’assurer leur participation démocratique.

6.En décembre 2010, les pouvoirs publics ont lancé un plan intitulé «Sécurité collective – responsabilité partagée» pour prévenir la radicalisation des partis de gauche comme de droite et l'extrémisme violent, en luttant contre la propension des individus à mettre la violence au service de leurs objectifs politiques ou religieux.

7.Le Ministère de la justice et la police élaborent un livre blanc sur la violence dans les relations intimes, ainsi qu’un nouveau plan d'action visant à prévenir la violence familiale et à apporter un soutien aux victimes. Une enquête nationale sur la violence familiale et les violences sexuelles sera menée à compter de 2011. La Norvège est également signataire de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

8.Le Gouvernement a proposé dernièrement de modifier la législation en créant une nouvelle sanction pénale qui se dénommerait «condamnation pour mineurs» et aurait pour but de remplacer la contrainte physique par le contrôle social et de faire mieux comprendre aux jeunes délinquants les conséquences de leurs actes. Pour les cas où une condamnation à la prison se révèle nécessaire, des quartiers séparés pour mineurs sont en voie de création. Le rapport personnel/détenus sera élevé et des programmes polyvalents et adaptés à chaque cas seront appliqués.

9.M me Ryan (Norvège), exposant succinctement les réponses écrites du Gouvernement norvégien à la liste des points à traiter (CCPR/C/NOR/Q/6/Add.1), indique que le processus instauré pour donner suite aux observations finales du Comité suppose la participation active des ministères et de la société civile. Un groupe interministériel sur les questions relatives aux droits de l'homme a été mis en place en 2011 pour coordonner ces initiatives.

10.Pour ce qui est de la situation des femmes sur le marché du travail, le Gouvernement a présenté au Parlement en novembre 2010 un livre blanc sur l'égalité de rémunération qui comprend des mesures telles que la promotion de la transparence par la mise à disposition des salariés de statistiques sur les rémunérations, le renforcement des droits des salariés qui prennent un congé parental et l'encouragement du partage à égalité des fonctions parentales.

11.D'après une étude récente, rien n’indique que la police intercepte et fouille des personnes en raison de leur seule appartenance ethnique. Plusieurs activités de formation destinées à prévenir la discrimination ont été organisées à l'intention des fonctionnaires de police. Les entreprises tant publiques que privées sont tenues de promouvoir l'égalité et d'empêcher la discrimination liée à l'appartenance ethnique et/ou au handicap dans l’emploi. Les employeurs du secteur public qui recrutent du personnel doivent faire passer un entretien à un candidat qualifié issu de l'immigration au minimum. Le Gouvernement a aussi augmenté sensiblement l'allocation logement versée aux immigrés.

12.Une étude récente a révélé que la Norvège a un des taux d'homicide les plus faibles au monde, mais que les auteurs psychopathes de meurtres récents auraient pu être mieux suivis par les services publics. Les Conseils de supervision sanitaire des comtés ont donné la priorité à la prévention des suicides de patients soignés dans les services psychiatriques, et la communication des données relatives aux suicides par ces services s'est améliorée. Dans un rapport présenté en juin 2011, un comité conclut qu'il peut se justifier de donner une place à la contrainte dans les soins psychiatriques, mais que les limites devraient en être plus étroites et plus clairement définies. Une nouvelle stratégie nationale d'utilisation réduite et correcte de la contrainte dans les soins psychiatriques sera prête à être mise en œuvre en 2012.

13.Le Code pénal a été modifié en 2009 pour permettre la surveillance électronique des auteurs de violences familiales, mais l'amendement correspondant n'est pas encore entré en vigueur. Le nombre des cas signalés de violence familiale a fortement augmenté ces dernières années. Les victimes reçoivent une indemnisation de l'État, et des centres de crise ont été mis en place dans chaque comté.

14.Le nouveau Code pénal, qui ne s'applique pas encore, sanctionne de peines plus lourdes les mutilations génitales féminines. Il existe aussi des plans d'action visant à combattre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, et un groupe de conseil pour la lutte contre les mariages forcés a été créé au sein de la police.

15.Parmi les mesures destinées à protéger les enfants contre la violence et le délaissement figurent: des amendements à la loi relative à l'enfance pour établir clairement que les châtiments corporels sont illégaux; la création, à l'intention des enfants, d'une permanence téléphonique gratuite; l'attribution d'un crédit de 240 millions de couronnes pour améliorer les services de protection de l'enfance; enfin, des mesures applicables dans les hôpitaux et les écoles afin de détecter les cas de mauvais traitements et de violences aux enfants. Depuis juillet 2010, la police est tenue d'enquêter sur tous les cas de décès soudain et inopiné d'un enfant. L'Institut norvégien de la santé publique, qui ne dépend pas de la police, propose aux parents d'enfants de moins de quatre ans qui ont perdu la vie de mener une enquête sur le lieu du décès.

16.Dans sa pratique concernant l'asile et le Règlement Dublin II, la Norvège part du principe que les autres États membres respectent leurs obligations internationales. Elle ne renvoie pas de personnes sur le territoire d'un État membre où elles courent un risque, et a donc mis fin à toutes les reconduites en Grèce.

17.Pour ce qui est de l'utilisation de la coercition lors de l'exécution des condamnations, un seul incident de mauvais traitements de la part du personnel carcéral a été signalé en 2010; il n'y en a eu aucun dans la partie déjà écoulée de l'année 2011.

18.Entre 2003 et 2009, 18 personnes en tout ont été condamnées pour traite des êtres humains, et en 2010, un total cumulé de 319 personnes identifiées comme victimes de la traite avaient accepté des mesures d'assistance et de protection. Les victimes de la traite peuvent chercher à obtenir réparation en application de la loi relative à l'indemnisation des victimes de délits accompagnés de violences. Les municipalités sont tenues d'héberger les victimes de la traite dans un centre de crise, et le Gouvernement continue de soutenir le projet ROSA, qui offre aux victimes une assistance et un logement où elles sont en sécurité. Un nouveau plan de lutte contre la traite lancé en 2010 comprend 35 mesures actualisées.

19.Nombre de personnes placées en détention provisoire en 2009 et 2010 ont maintenant été accusées, et le temps passé en détention est déduit de la durée la peine restant à accomplir. Le Ministère de la justice et de la police évalue actuellement l’effet de la limitation à trois jours du délai dans lequel toute personne arrêtée doit être déférée à la justice. Les tribunaux ont également soumis l'avancement des enquêtes à des conditions plus strictes, et ils sont tenus par la loi de fixer une date pour l'audience principale dans les affaires où l'accusé a été renvoyé en prison. L'augmentation, en 2010, de l’isolement des personnes en détention provisoire été due en partie à un accroissement des vols organisés.

20.La Norvège n'entend pas lever sa réserve aux paragraphes 2, alinéa b), et 3 de l'article 10 du Pacte mais, comme cela a vient d’être indiqué, le Gouvernement a proposé dernièrement d'apporter plusieurs amendements aux dispositions législatives concernant l'emprisonnement des mineurs.

21.Les suspects et leurs avocats ont le droit de prendre connaissance de tous les documents de la police et de tous les éléments de l'instruction. Des exceptions peuvent cependant être décidées afin de protéger les droits fondamentaux d'une autre personne ou de sauvegarder un intérêt public important.

22.Les affaires dans lesquelles l’intéressé peut prétendre à une aide juridictionnelle gratuite sans vérification de ses moyens de subsistance comprennent les recours contre les décisions concernant l'asile, les affaires relatives à la protection de l'enfance, le services d’un conseil aux victimes de délits accompagnés de violences, et les indemnisations consécutives à des poursuites. Quant à l'aide juridictionnelle pour laquelle un contrôle des moyens de subsistance est requis, le quart environ des ménages norvégiens ont un niveau de revenu qui leur donne le droit de bénéficier gratuitement des services d'un avocat. Normalement, cette aide n’est pas accordée aux demandeurs d’asile, mais ceux qui adressent leur demande d'asile à la Direction de l'immigration reçoivent de l'Organisation norvégienne pour les demandeurs d'asile une assistance financée par l'État.

23.À la suite des modifications apportées dernièrement à la loi électorale, les candidats ont le droit d'objecter à leur placement sur une liste électorale et ne sont pas tenus de faire savoir que leurs vues politiques diffèrent de celles d'autres personnes figurant sur cette liste. Les pouvoirs publics se proposent d'examiner plus avant la loi et la pratique électorales pour s'assurer qu'elles sont conformes aux obligations internationales de la Norvège.

24.En l'état actuel des choses, il n'est pas prévu de lever la réserve relative à l'article 20 du Pacte. Cependant, une nouvelle disposition interdisant l'incitation publique à commettre des actes terroristes ainsi que le recrutement et la formation aux fins du terrorisme a été incorporée au Code pénal. Les mesures prises pour lutter contre les propos haineux comprennent: la création au Centre de ressources pour les droits des peuples autochtones d’un nouveau poste dont le titulaire est chargé des questions d'égalité et de diversité; des visites effectuées dans les écoles par des élèves samis qui informent leurs camarades sur leurs peuple et leur culture; la rédaction d'un rapport relatif à l'antisémitisme centré sur la prévention dans les écoles.

25.Les principaux objectifs des modifications apportées à la réglementation relative à l'immigration étaient de lutter contre les mariages forcés, de réduire le nombre des demandes d'asile dénuées de fondement et d'encourager les immigrés à faire des études et à trouver un emploi. Après une étude minutieuse, le Gouvernement a conclu que les nouvelles dispositions sont cohérentes avec les engagements internationaux du pays. Toutefois, le Ministère de la justice et de la police évaluera les conséquences de la nouvelle loi relative à l'immigration.

26.Les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile relèvent tous des services de protection de l’enfance, tandis que la Direction de l'immigration a la responsabilité générale des centres d'accueil pour les mineurs de 15 à 18 ans non accompagnés. La loi sur l'immigration indique expressément que les intérêts supérieurs de l'enfant devraient être une considération essentielle, mais non nécessairement décisive, dans toutes les évaluations faites en vertu de ses dispositions.

27.Le Gouvernement a adopté un plan 2009-2012 pour la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination ethnique, ainsi qu'un plan d'action en faveur des Roms. Le projet intitulé «Romani – de l'enfance à l'âge adulte» est mené de façon satisfaisante dans les garderies et les écoles depuis plusieurs années, et des mesures ont été prises pour remédier à la pénurie d'enseignants et de matériel pédagogique en langues samie et kven.

28.Enfin, un accord conclu avec le Parlement sami en mai 2011 reconnaît le droit des Samis des mers de pêcher dans les zones samies, assigne des quotas aux bateaux dans les pêcheries ouvertes et prévoit la désignation d'un conseil des pêches local. Déjà adopté par le Parlement sami, cet accord sera soumis au Parlement norvégien pour approbation.

29.M. O’Flaherty sefélicite de la présentation du rapport dans les délais voulus et del'analyse détaillée qu'il contient, ainsi que de l'impressionnante contribution des ONG Toutefois, le Comité a reçu d'ONG des rapports indiquant que l'État partie pourrait faire davantage pour assurer la participation société civile. M. O’Flaherty souhaite entendre les observations de la délégation à ce sujet. Il se demande si le Gouvernement adopte une approche indivisible de l'incorporation des droits de l'homme à la Constitution et comment ce processus évolue. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage d'élaborer un plan d'action global relatif aux droits de l'homme.

30.Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) a laissé entendre que l'institution norvégienne des droits de l'homme pourrait perdre son classement dans la catégorie A. C’est très préoccupant compte tenu des réalisations exemplaires du pays dans le domaine des droits de l'homme, etM. O’Flaherty souhaite savoir où en sont les initiatives destinées à rétablir la pleine conformité de l'institution aux Principes de Paris.

31.Il demande à connaître les avancées réalisées dans les trois domaines visés par le livre blanc sur l'égalité de rémunération et mentionnés au paragraphe 8 des réponses écrites (CCPR/C/NOR/Q/6/Add.1). Il félicite l'État partie des progrès accomplis dans l'élimination des contrôles de police discriminatoires. Il se demande dans quelle mesure les immigrés et les minorités ont participé à l'élaboration du plan 2009-2010 pour la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination ethnique, et comment ils peuvent obtenir que le Gouvernement ait à rendre compte de la mise en œuvre du plan. Il souhaite connaître les résultats de l'étude relative aux minorités ethniques et au marché locatif menée par l'Institut norvégien de recherche urbaine et régionale.

32.L'État partie a mis en relief les efforts qu'il déploie pour lutter contre la discrimination dans l'emploi du secteur public, mais M. O’Flaherty s'inquiète de lire au paragraphe 22 des réponses écrites que «le Gouvernement n'a aucune possibilité de décider qui devrait être employé dans le secteur municipal et dans le secteur privé». Il souhaite savoir si, comme le laisse entendre cette affirmation, le Gouvernement renonce à promouvoir l'égalité non seulement dans le secteur privé mais aussi au niveau des municipalités, qui font partie de l'administration. Les obligations conventionnelles s'appliquent à tous les rouages et représentants de l'État, et ce point appelle des éclaircissements.

33.Des ONG ont affirmé que le Gouvernement ne dispose pas de données suffisantes sur le recours à la contrainte dans les services psychiatriques pour pouvoir élaborer une politique adéquate, et qu'il n'a pas pris la mesure de l’ampleur véritable du problème parce que l'absence d'une aide juridictionnelle à l’intention des personnes désireuses de porter plainte les empêche de le faire. Il se demande si le rapport du Comité constitué par le Gouvernement pour étudier les dispositions de la loi relative à la santé mentale qui ont trait à la détention, à la contrainte et aux traitements imposés de force a été diffusé et soumis à une consultation publique, et si les organisations représentatives des personnes handicapées et des autres principales parties prenantes se verront reconnaître un rôle central dans l'analyse de son contenu.

34.L’élaboration d'un livre blanc sur la violence dans les relations intimes ainsi que de nouveaux plans de prévention de la violence familiale et de soutien aux victimes est la bienvenue, car elle aidera à coordonner et à renforcer toutes les initiatives prises pour lutter contre ce problème. M. O’Flaherty invite la délégation à commenter les affirmations selon lesquelles les efforts visant à combattre la violence domestique se ressentent de l'absence de bonnes statistiques, et demande à connaître les dispositions qui seront prises pour améliorer la base de données à ce sujet. Il se demande également si le comité sur le viol a rempli sa mission et a donc cessé de fonctionner ou s'il continue de jouer encore un rôle aujourd'hui.

35.Comme un alourdissement des peines sanctionnant les mutilations génitales féminines ne prendra pas effet avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, il serait utile de connaître la date de celle-ci. Le Comité aimerait également savoir comment le Gouvernement travaille auprès des communautés concernées et de leurs dirigeants et encourage les victimes et les témoins de mutilations génitales féminines à faire entendre leur voix. M. O’Flaherty est satisfait de savoir que la proposition de soumettre les filles à des examens physiques obligatoires a été abandonnée.

36.En ce qui concerne le recours à des mesures de coercition et à la contrainte dans les établissements carcéraux, le Médiateur parlementaire pour l'administration publique a souligné que les conseils de supervision régionaux n'ont pas les capacités suffisantes pour pouvoir effectuer des visites fréquentes dans les prisons. M. O’Flaherty souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de réagir à ces difficultés.

37.Les statistiques relatives à la criminalité fournies au paragraphe 73 des réponses écrites n'indiquent pas si certaines des infractions signalées avaient une dimension raciste ou discriminatoire. M. O’Flaherty demande si l'État partie a les moyens de détecter l’existence de cette dimension dans les agressions, et dans la négative, s'il envisagerait de revoir ses méthodes de collecte de l'information.

38.M. Bouzid s'enquiert du service téléphonique d'urgence qui était à la disposition des enfants en 2009-2011; il aimerait connaître les résultats du projet et savoir si ce service est maintenu. S'agissant des enquêtes sur le lieu du décès des enfants morts inopinément, il souhaite savoir pourquoi le consentement des parents est requis et pourquoi ce dispositif ne concerne que les enfants de moins de quatre ans.

39.À propos de la traite des personnes, le Comité aimerait savoir si l'Unité nationale de coordination en faveur des victimes de la traite a présenté un rapport annuel et quels sont à ce jour les principaux résultats de ses activités. M. Bouzid demande à la délégation de fournir des statistiques sur la traite ventilées par genre, par âge et par pays d'origine.

40.M. Lallah relève qu'aux termes de ses réponses écrites, l'État partie, lorsqu'il reconduit des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, part du principe que les autres États membres respectent leurs obligations internationales. Or des hypothèses de ce genre peuvent être erronées. Des inquiétudes se sont exprimées au sujet du traitement réservé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés en Italie ainsi qu'en Grèce; pourtant, la Norvège a reconduit plus de 500 personnes en Italie. Il semble qu'elle ne procède pas à des examens médico-légaux qui permettraient de déceler les traumatismes consécutifs à des tortures. Les allégations de tortures et de mauvais traitements doivent être systématiquement vérifiées, et les fonctionnaires devraient être convenablement formés, notamment aux procédures exposées dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d'Istanbul). M. Lallah demande à la délégation de préciser si les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle et de commenter les informations selon lesquelles les refus de l’asile sont communiqués avec un retard tel qu'il impossible de former un recours.

41.M me Motoc demande des données supplémentaires sur les poursuites engagées à la suite de viols, car, au moment de l'examen périodique universel, des ONG s'étaient plaintes de la faiblesse des taux des poursuites et des condamnations à ce titre. S'agissant de la mise en œuvre du Protocole d'Istanbul, elle sollicite des renseignements sur la formation dispensée au personnel des centres d'hébergement des demandeurs d'asile, et souhaite savoir comment sont étudiées les allégations des demandeurs d’asile qui affirment avoir subi des tortures ou des mauvais traitements. Plus précisément, elle voudrait savoir s'il existe un panel d'experts médicaux qui apprécient systématiquement ces allégations et qui évaluent l’état de santé psychologique et physique de leurs auteurs.

42.M. Iwasawa demande à l'État partie de donner des détails sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué par les tribunaux norvégiens, ainsi que des exemples précis d’occasions dans lesquelles le principe que le droit de la Norvège devrait être interprété en fonction des obligations internationales du pays a été cité par la Cour suprême. Comme le Pacte a été incorporé à la loi relative aux droits de l'homme et comme la Constitution prime sur cette loi, M. Iwasawa aimerait avoir confirmation de ce que la Constitution doit également être interprétée à la lumière des obligations internationales de la Norvège.

43.M. Flinterman indique que, puisque la Constitution révisée comprendra apparemment un catalogue des droits et libertés, il souhaite savoir si le texte s'inspirera directement des obligations internationales de l'État partie, telles celles qui sont énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il demande à la délégation d'exposer la relation entre ce catalogue et la loi relative aux droits de l'homme, et voudrait savoir si le catalogue traitera des recours en cas de violation des droits.

44.S'agissant de l'emploi de personnes issues de l'immigration, il félicite l'État partie de la politique adoptée et des mesures prises. Il serait intéressé par des données indiquant le pourcentage des fonctionnaires et des membres de la police issus de l'immigration, et demande si des cibles ont été fixées concernant l'emploi dans le secteur public de travailleurs originaires de familles immigrées.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 45.

45.M me Merchant (Norvège) signale que tous les ministères compétents sont responsables du suivi des recommandations formulées par les organes conventionnels et de l'établissement des rapports relatifs aux mesures qu'ils ont prises. Un groupe de travail interministériel sur les droits de l'homme créé dernièrement coordonne l'élaboration des rapports destinés aux organes conventionnels et à l'examen périodique universel. Un dialogue sur le suivi des recommandations se déroule également entre les ministères et les ONG. S'il est vrai que le Gouvernement ne dispose pas d'un plan d'action général relatif aux droits de l'homme, il applique de nombreux plans consacrés à des aspects spécifiques tels que la violence familiale, la discrimination raciale et la traite des êtres humains.

46.L'institution nationale des droits de l'homme est le Centre norvégien des droits de l'homme, et son statut doit être examiné par le CIC en octobre 2011. Le Ministère des affaires étrangères procède lui-même à un examen du fonctionnement du Centre et de sa compatibilité avec les Principes de Paris. À la lumière des conclusions de ces deux analyses, le Gouvernement décidera s'il y a lieu de revoir la mission et la structure du Centre.

47.M me Haveland (Norvège) précise que le livre blanc sur l'égalité de rémunération a été présenté au Parlement en 2010 et approuvé en avril 2011. Le Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale rédige actuellement un projet de loi qui comprendra les mesures proposées dans le livre blanc et sera soumis à l'approbation du Parlement en 2012 ou 2013.

48.La société civile est étroitement associée à la rédaction et au suivi des plans d'action gouvernementaux en général, et du plan de promotion de l'égalité et de prévention de la discrimination ethnique en particulier. Le Ministère de l'enfance, de l'égalité et de l'inclusion sociale s'est entretenu avec plusieurs organisations qui luttent contre la discrimination pour débattre du plan, qui comprend des mesures sectorielles et transsectorielles.

49.Mme Haveland, reconnaissant que le paragraphe 22 des réponses écrites (CCPR/C/NOR/Q/6/Add.1) prête à confusion, explique que les autorités municipales ont les mêmes obligations que les administrations nationales. Les organismes publics et privés de tous niveaux ont été requis de prendre, à compter de janvier 2009, des mesures pour prévenir la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou le handicap.

50.M me Erdis (Norvège) indique que l'étude sur les minorités ethniques et le marché locatif a révélé que des mécanismes de ce marché créent des conditions inégales pour certains groupes ethniques. Une étude plus récente intitulée «De la place pour tous» a conclu que, par suite de mécanismes sélectifs et discriminatoires du marché, certains groupes minoritaires ne peuvent accéder qu’à des logements médiocres, payent généralement des loyers plus élevés, subissent plus fréquemment des augmentations de loyer et voient plus souvent leur bail résilié de manière arbitraire. Il sera donné suite aux recommandations du Comité à ce sujet dans un livre blanc en 2012.

51.M. Andersen (Norvège) fait savoir que le rapport sur la contrainte dans les services psychiatriques est ouvert à la consultation publique jusqu'au 3 janvier 2012. Le Gouvernement attache un haut degré de priorité à l'amélioration des statistiques relatives à la coercition dans ces services, comme en témoigne la nouvelle stratégie nationale pour l'utilisation réduite et correcte de la contrainte. Cette stratégie s'attache aussi à améliorer la recherche sur la question. D'après une étude diffusée par la Fondation pour la recherche scientifique et industrielle en 2008, le recours aux moyens de coercition a augmenté entre 2001 et 2007. La fréquence tant des admissions forcées que des pratiques coercitives varie largement selon les hôpitaux. Le Gouvernement estime que ces écarts sont dus en partie à des différences dans les structures des services, les cultures et les conceptions des personnels spécialisés, et s'attache à les réduire. Dans la plupart des cas, les personnes qui portent plainte pour traitement coercitif ont droit à l'aide juridictionnelle gratuite.

52.M. Austad (Norvège) signale que le Gouvernement reconnaît que l'incidence des viols en Norvège est inacceptablement élevée et que, bien souvent, les viols ne sont pas signalés. Il est décidé à changer cet état de choses. Quant à l'augmentation spectaculaire du nombre des viols déclarés mentionnée dans le rapport de l'État partie (CCPR/C/NOR/6), la courbe s'est aplatie ces dernières années. Le Commission sur le viol a été dissoute après avoir présenté son rapport en 2008. À la lumière de ses recommandations, des mesures ont été prises pour renforcer les compétences de la police, des procureurs et des juges dans le traitement des affaires de viol. Un manuel électronique sur ce sujet a été fourni aux fonctionnaires de police, et le Procureur général a diffusé une directive enjoignant aux procureurs de prendre l'avis d'un collègue avant de classer une affaire de viol pour manque de preuves.

53.Une unité spéciale a été créée au Bureau national des enquêtes pénales pour collecter et analyser les informations recueillies par la police à propos des affaires de viol, en vue de déceler des caractéristiques qui ne sont pas évidentes pour les services de police locaux. La police redouble d'efforts pour prévenir les viols et les agressions sexuelles et pour assurer plus efficacement la mise en commun des bonnes pratiques.

54.En 2010, quelque 2500 cas de violence familiale ont été signalés, contre 950 en 2007. Le Centre norvégien d'étude de la violence et du stress traumatique a été invité à mener une enquête pour déterminer l'ampleur de la violence et des sévices sexuels en milieu familial. Les résultats en seront disponibles en 2012 au plus tôt.

55.M me Fergusson (Norvège) précise que chaque région dispose de son propre conseil de supervision des établissements pénitentiaires, des juges chargés de l’application des peines et du traitement des détenus. Le Médiateur parlementaire pour l'administration publique joue également un rôle important; il peut recevoir des plaintes des prisonniers une fois que tous les recours internes aux Services correctionnels norvégiens (KSF) sont épuisés. Dernièrement, le Médiateur a émis des doutes au sujet du fonctionnement des conseils de supervision des prisons; il a informé le KSF qu'il avait décidé d’enquêter à leur sujet et lui a demandé de faire connaître à la mi-novembre 2011 au plus tard ses observations sur divers aspects de l'organisation des conseils. Le Gouvernement reconnaît que des aspects tant fondamentaux que pratiques du système des conseils de supervision demandent à être réexaminés, et il s'est engagé dans cette voie.

56.Il envisage également de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et un groupe de travail interministériel a été chargé de présenter des propositions en vue la création d'un mécanisme national de prévention.

57.M me Haveland (Norvège) indique qu'une évaluation de la permanence téléphonique à l'intention des enfants a été menée. Ses conclusions font l'objet d'un rapport qui a été établi au cours de l'été 2011 mais n'a pas encore été rendu public. Mme Haveland n'est pas en mesure de préciser si cette permanence continuera de fonctionner ou non.

58.M. Austad (Norvège) fait observer que la formulation du paragraphe 64 des réponses écrites a probablement été source de malentendu. L'investigation effectuée sur le lieu du décès par l'Institut norvégien de la santé publique en cas de disparition inopinée d'un enfant de moins de quatre ans est réalisée par un personnel médical qualifié, et non par la police; elle vise à ce que les cas où la mort n’est peut-être pas due à des causes naturelles fassent l'objet d'un suivi de la police. Cette méthode a été adoptée parce que la police a été critiquée ces dernières années pour avoir questionné les parents et laissé entendre qu'ils étaient à blâmer. Les parents peuvent refuser l'investigation médicale mais ne peuvent influer sur l'enquête policière.

59.L'Unité nationale de coordination en faveur des victimes de la traite a reçu pour instructions d'améliorer ses méthodes de collecte de données. Le rassemblement des informations relatives aux victimes n'en demeure pas moins problématique, en raison des questions de respect de la vie privée. Le nombre des délinquants est faible, parce que la traite n'est pas très répandue en Norvège et que la police s’attache avant tout à la prévention. Un rapport récent a révélé quelques insuffisances dans la prise en charge des enfants et autres victimes de sexe masculin; ses auteurs ont recommandé de renforcer les pouvoirs de la police et du parquet. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, du Conseil de l'Europe, évaluera en 2012 les efforts déployés par la Norvège pour combattre ce trafic.

60.M. Bordvik (Norvège) souligne que le principe du non refoulement est fondamental en Norvège. Les autorités évaluent chaque demande d'asile au cas par cas et en fonction des conditions qui règnent dans le pays où une personne pourrait être reconduite en vertu du Règlement Dublin II. Les demandeurs d'asile ont accès à l'aide juridictionnelle. Une ONG norvégienne, l'Organisation norvégienne pour les demandeurs d'asile, les aide à faire leur demande, et l'État subventionne la représentation en justice pendant les recours. Néanmoins, l'aide juridictionnelle fournie en cas de procès est subordonnée à un contrôle des ressources. Tous les candidats à l'asile dont la demande est rejetée se voient notifier la décision bien avant la date à laquelle ils doivent quitter le pays. Les procédures dans ce domaine sont pleinement conformes au Protocole d'Istanbul. Cependant, les autorités procèdent à la révision des directives données aux personnels des centres d'accueil, en vue d’y incorporer des références expresses au Protocole et de répondre aux besoins des demandeurs d'asile vulnérables.

61.M me Ryan (Norvège) précise que le catalogue des droits de l'homme appelé à figurer dans la Constitution est encore à l'étude à la commission parlementaire compétente, qui ne fera rapport au Parlement qu’en 2012.

62.M me Haveland (Norvège) fait savoir que le Gouvernement a défini 17 objectifs en matière d'inclusion sociale, tous assortis d'un ou de plusieurs indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans le long terme. L'emploi de personnes issues de l'immigration est un de ces indicateurs. Les objectifs sont pris en compte dans le budget et dans les rapports établis par chaque ministère. La proportion des personnes issues de l'immigration qui sont employées dans les ministères est passée de 3,2% en 2008 à 3,6% en 2009 et 3,8% en 2010.

63.M. Lallah demande pourquoi les personnes ayant obtenu une aide juridictionnelle à l'occasion d'une demande d'asile devraient se soumettre à une évaluation de leurs ressources pour obtenir une aide de la même nature si elles portent leur affaire devant la justice. D'après les informations fournies par des ONG, bon nombre de dossiers sont défendus en justice bénévolement et une quantité appréciable de recours sont couronnés de succès. D'où la préoccupation concernant l'accès à l'aide juridictionnelle dans les cas de ce genre.

64.M. O’Flaherty se félicite de la détermination de l'État partie à disposer d'une institution nationale des droits de l'homme vigoureuse et conforme aux Principes de Paris; il l’invite à envisager de jouer un rôle moteur dans la région en mettant en chantier un nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme. Pareille initiative soulignerait combien il importe d’inscrire une approche fondée sur les droits au cœur de l’administration centrale de chaque pays, et non pas seulement de celle des nations en développement.

65.Pour ce qui est du recours à la contrainte dans les services psychiatriques,M. O’Flaherty demande à connaître les mesures prises pour que les usagers probables de ces services puissent apporter leur contribution dans le cadre de la consultation organisée à la suite de la publication du rapport officiel sur ce sujet. Des ONG signalent un manque préoccupant d'indépendance des organismes chargés de contrôler les conditions qui règnent dans ces services, ainsi que l'insuffisance de leurs compétences psychiatriques et autres; M. O’Flaherty souhaiterait savoir si le Gouvernement partage leur inquiétude. Pour ce qui est de la difficulté que les personnes handicapées mentales paraissent éprouver à saisir les tribunaux en raison du manque d'aide juridictionnelle, il convient de se reporter au rapport présenté au Comité par le Forum norvégien des ONG en faveur des droits de l'homme le 8 septembre 2011.

66.Étant donné, enfin, que la Norvège est un important producteur d'armes légères, M. O’Flaherty souhaite connaître les mécanismes de sauvegarde qu'elle a mis en place pour s'assurer qu'une fois exportées et même réexportées, les armes qu'elle vend ne servent pas à violer le droit à la vie.

67.M. Salvioli s'enquiert des mesures prises pour enquêter sur les mauvais traitements ou les privations de liberté injustifiées infligés à des personnes souffrant de troubles mentaux et poursuivre les responsables.

68.Amnesty International indique que le Code pénal, au lieu de mettre l'accent sur l'absence de consentement, qui est l'élément-clé de la définition du viol, insiste sur le recours ou la menace du recours à la violence. M. Salvioli demande à la délégation de faire la lumière sur ce point.

69.M me Motoc indique que, selon une ONG, les lanceurs d'alerte qui posent des questions sur les droits des patients des établissements psychiatriques ne sont pas suffisamment protégés et se trouvent dans des situations difficiles après être intervenus. Elle demande de plus amples renseignements sur le fonctionnement et la surveillance des établissements psychiatriques.

70.M. Flinterman demande à la délégation de préciser la position du Gouvernement concernant la révision de la Constitution et, s’il y est favorable, de faire savoir si le droit de chercher à obtenir réparation à la suite de la violation d’un droit sera non seulement incorporé mais aussi mis en exergue dans le texte révisé.

71.M me Ryan (Norvège), traduisant une intervention de M me Aas-Hansen (Norvège), indique que la révision de la Constitution étant maintenant à l’étude au Parlement, le Gouvernement s'est quelque peu mis en retrait. Il suit cependant les débats avec un vif intérêt et participera activement au séminaire qui sera consacré à ce sujet en novembre 2011. L'objectif est d’avoir terminé le processus d’examen à temps pour la célébration du centenaire de la Constitution, en 2014.

72.M. Bordvik (Norvège) signale que les droits fondamentaux des demandeurs d'asile sont garantis et pleinement protégés pendant les procédures administratives, et qu’une aide juridictionnelle est fournie si la justice est saisie. Il règne une certaine confusion dans les médias concernant les taux de réussite des affaires traitées bénévolement, car bon nombre de décisions sont infirmées par les autorités de l'immigration elles-mêmes dans le cadre de leurs propres procédures d'appel.

La séance est levée à 17 h 55.