Cinquante-deuxième session

Compte rendu analytique de la 1053e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 18 juillet 2012, à 10 heures

Présidente :Mme Pimentel

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C.NZL/7)

À l’invitation de la présidente, les membres de la délégation prennent place à la table du Comité.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) présentant le septième rapport périodique (CEDAW/C/NZL/7) rappelle que la Nouvelle-Zélande a été le premier pays du monde où les femmes ont obtenu le droit de vote, et elle a toujours joué un rôle de premier plan dans la protection des droits fondamentaux des femmes. Elle est toujours pionnière en matière d’égalité des sexes et se classe sixième sur 135 pays dans le Global Gender Gap Report de 2011, et cinquième sur 187 pour l’indice de développement humain.

La Nouvelle-Zélande n’a pas de constitution écrite mais la Convention est incorporée dans le droit interne et concrétisée par une amélioration de la condition de la femme. Le pays est cependant confronté à de notables difficultés pour assurer la pleine participation des femmes à la vie civile et politique, et le Ministère de la condition féminine a retenu trois domaines prioritaires pour les femmes : développement de l’indépendance économique, accroissement de la participation aux rôles de responsabilité, et renforcement de la protection contre la violence.

La Nouvelle-Zélande a été active également sur le plan international pour promouvoir la participation politique des femmes, comme le prouve le Programme national d’action mis sur pied en réponse à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité. Sur le plan interne, les femmes occupent 32 % des sièges au Parlement, huit femmes sont ministres, dont trois Maories. Les femmes représentent 41 % des membres des conseils d’administration publics, pourcentage qui devrait passer à 45 % en 2015. Le Gouvernement a également encouragé le secteur privé à accroître le nombre de femmes aux postes de responsabilité, et œuvre avec les chefs d’entreprise par l’intermédiaire du « Groupe des 25 % » en vue de parvenir à ce que 25 % de femmes siègent dans les conseils d’administration des 100 plus grosses sociétés d’ici à 2015. Un autre exemple des efforts participatifs visant à accroître le nombre de femmes aux postes de direction dans le secteur privé est la Diversity Listing Rule de la Bourse de la Nouvelle-Zélande.

Le Gouvernement s’est fixé deux objectifs en matière d’éducation : réaliser 98 % de participation aux programmes d’éducation du jeune enfant, d’ici à 2016, et obtenir que 85 % des 18 ans terminent le niveau 2 des études sanctionnées par le National Certificate of Educational Achievement (NCEA). Ces objectifs sont réalisables; en effet, le pourcentage de filles et de garçons en général, de Maories et de filles des îles du Pacifique en particulier, qui ont terminé le niveau 2 du NCEA a notablement augmenté depuis 2006. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement supérieur et les Maories et femmes des îles du Pacifique ont atteint des taux de participation supérieurs à ceux des autres femmes. L’État encourage les femmes à étudier des matières non traditionnelles et cherche à accroître la proportion de femmes au plus haut niveau de l’enseignement supérieur, en particulier la proportion des Maories et des femmes des îles du Pacifique. Un plus large éventail de matières ouvrira un plus vaste éventail d’emplois et une plus grande indépendance économique.

Passant aux questions d’emploi, l’intervenante dit qu’en 2011 l’écart des salaires entre hommes et femmes s’est réduit de 9,6 % pour le salaire horaire moyen. Il est peu probable que l’on puisse intervenir davantage par la législation sur tous les facteurs qui sous-tendent encore les écarts subsistants, c’est pourquoi les pouvoirs publics mènent des campagnes pour encourager les femmes à participer à l’éducation non traditionnelle, dans les domaines de la formation et de l’emploi. Des conditions de travail souples sont offertes à celles qui ont charge de famille, et sont également accessibles à tous les travailleurs.

S’agissant de la santé des femmes, l’intervenante déclare que l’espérance de vie va en s’améliorant. Les programmes généralisés de dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus ont nettement fait baisser les taux de morbidité et de mortalité chez les femmes, et des campagnes de sensibilisation s’adressent à des groupes à faible taux de dépistage, notamment les Maories et les femmes des îles du Pacifique. En ce qui concerne les taux de mortalité dus au cancer de l’utérus, l’écart entre Maories et autres femmes s’est sensiblement resserré, et, dans un effort pour réduire davantage les cas de ce cancer, les filles de 12 à 18 ans peuvent se faire vacciner contre le virus du papillome. Enfin, le programme consacré à la maternité sûre et sans risque, dans le cadre duquel a été mis au point le premier ensemble d’indicateurs cliniques en tant que points de référence pour les résultats et l’incidence sur les mères et les enfants, montre combien le pays est soucieux de fournir des services de maternité sûrs et accessibles.

L’État a pris des mesures pour améliorer les services du secteur social au moyen d’initiatives comme Whänu Ora, axées sur la famille élargie, qui tendent à resserrer les liens et à renforcer l’auto-détermination. L’objectif principal de cette initiative axé sur la santé et les services sociaux a été étendu à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la protection sociale des populations à faible revenu et vulnérables. La modification du système de protection sociale a ouvert la voie au succès en matière de lutte contre la pauvreté par l’éducation et l’emploi. Comme la majorité des parents célibataires sont des femmes, elles bénéficient avantageusement de ces programmes.

Les taux d’actes de violence contre les femmes sont élevés et préoccupants. Le Gouvernement a élaboré des stratégies pour réduire la violence contre les femmes et leur assurer une plus grande sécurité, et a fixé des objectifs ambitieux pour réduire les agressions contre les enfants, la délinquance violente et les agressions répétées des récidivistes d’ici à 2017. Les stratégies visent entre autres à faciliter l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence dans la famille, et à renforcer la législation visant les auteurs de violence contre les femmes. Le Gouvernement appuie en outre les campagnes de sensibilisation communautaire tendant à faire changer les comportements vis-à-vis de la violence dans la famille; l’impact de telles campagnes s’est fait sentir principalement parmi les Maories et les femmes des îles du Pacifique.

Le Fono général de Tokelau, territoire non autonome qui a décidé lors d’un référendum en 2007 de rester rattaché à la Nouvelle-Zélande, a entériné le Plan d’action et de politique national en faveur des femmes de Tokelau 2010-2015. Le Futupaepae, ou Comité des femmes s’est réuni deux fois en 2012 et les femmes ont assumé des rôles de direction. Le Gouvernement continuera de défendre les droits fondamentaux des femmes de Tokelau.

Articles 1 à 6

M me  Açar fait observer que le manque de postes au niveau décisionnel dans le secteur privé, l’écart persistant entre les salaires des hommes et des femmes et les taux élevés de violence contre les femmes semblent indiquer que les dirigeants politiques ne cherchent plus vraiment à promouvoir les droits fondamentaux de la femme. Le Gouvernement ne prévoit rien pour améliorer la législation sur les droits fondamentaux des femmes et il n’existe pas de définition analytique de la discrimination à l’encontre des femmes dans le cadre législatif. L’intervenante se demande alors quelles mesures sont prises pour accroître la visibilité de la Convention et le Protocole facultatif, et aimerait savoir si les conclusions du dernier rapport ont été distribuées aux membres du Parlement. Elle souhaiterait en outre avoir davantage de renseignements sur la formation que reçoivent les magistrats à propos de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que sur les activités de sensibilisation, en particulier celles qui ont trait aux femmes migrantes. On ne voit pas très bien non plus quelles incidences peut avoir la Convention sur les Tokelau, étant donné la nette séparation entre hommes et femmes existant dans cette société.

M me  Schultz demande pourquoi le Gouvernement n’a pas décidé d’élaborer une nouvelle stratégie pour l’égalité des sexes, alors qu’il existe notamment des plans d’action couvrant d’autres questions relatives aux droits de l’homme. Elle souhaiterait savoir en outre comment le Ministère de la condition féminine coopère avec d’autres ministères et entités, en particulier avec le Ministère des affaires ethniques et la Commission ministérielle sur les questions d’incapacité, comment le rapport intitulé Indicators for Change: Tracking the progress of New Zealand women (Indicateurs de changement : Évolution de la situation des femmes en Nouvelle-Zélande) est lié à d’autres rapports de suivi, et si ces indicateurs sont suffisamment axés sur les besoins des femmes. Enfin, l’intervenante demande si le Ministère de la condition féminine dispose d’un budget et d’un personnel suffisants lui permettant d’accomplir ses tâches.

M me  Popescu précise que les autres questions d’inégalité des sexes se sont avérées insolubles; le Gouvernement devrait donc explorer le large éventail de mesures temporaires spéciales, disponibles. Leur utilisation repose sur un fondement juridique et, vu les objectifs ambitieux du pays pour accroître la participation des femmes dans les secteurs public et privé, ces mesures pourraient aider. Elles pourraient en outre répondre aux défis auxquels sont confrontés les groupes vulnérables et les femmes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) fait valoir qu’au lieu d’un nouveau plan d’action, le Gouvernement a choisi 10 résultats prioritaires avec les cibles connexes, dont huit se rattachent directement aux priorités établies par le Ministère de la condition féminine. Les cibles englobent des initiatives dans le domaine de l’éducation, la mise en œuvre d’une approche à l’investissement dans le contexte des prestations sociales, une sensible augmentation des taux d’immunisation des enfants, une réduction radicale des taux de violences physiques subies par les enfants et une baisse des taux de criminalité. Chaque cible est assortie d’un plan d’action détaillé comportant des données précises sur les mesures à prendre. Par exemple, la cible et le plan d’action concernant la criminalité donnent des précisions sur l’aide aux victimes et la revictimisation. Tous les ministres membres du Cabinet ainsi que le Parlement se sont engagés à réaliser les cibles spécifiques et mesurables. Le secteur public dans son ensemble s’emploie également à établir l’égalité des sexes; l’approche globale du Gouvernement a permis de passer des insurmontables écarts entre les sexes à une égalité réalisable.

Le cadre législatif néo-zélandais couvre les formes de discrimination comprises dans la Convention et sa portée est si large, qu’à l’exception de la loi d’amendement de 2007 relative aux droits de l’homme (les femmes dans les forces armées), il n’a pas été modifié. S’agissant du contrôle parlementaire, le Ministère de la condition féminine rend compte au Comité restreint du Gouvernement, chargé d’examiner les documents relatifs à la Convention et de favoriser une approche gouvernementale globale à la mise en œuvre de la Convention.

On a recouru aux mesures temporaires spéciales, notamment pour instituer des bourses d’études. Le Gouvernement estime toutefois qu’il est plus judicieux d’assurer la promotion de la femme par l’éducation, les ressources, la promotion des avantages de la mixité et les mesures juridiques. Par exemple, il importe que les femmes exercent des fonctions dans les conseils d’administration, sur la base du mérite, afin qu’elles se classent parmi les principaux membres des conseils. D’autres mesures sont prises, notamment l’établissement d’objectifs chiffrés et de cadres ciblés comme Whänau Ora, approche centrée sur la famille, tendant à rationaliser les services et à éviter les doubles emplois. Des progrès considérables ont été accomplis dans l’amélioration des conditions de vie de groupes vulnérables de femmes du fait que les fonds ont été dirigés vers les zones qui en avaient le plus besoin. Les données statistiques sur l’amélioration de l’éducation et de la santé pour les Maories et les femmes des îles du Pacifique, sont disponibles.

Le Ministère de la condition féminine comporte un maximum de 35 membres, mais en dépit de ce chiffre restreint a tenu la gageure d’élaborer une liste de spécifications concernant l’égalité des sexes pour chaque document directif envoyé à la Commission ministérielle de la politique sociale. Il entreprend en ce moment une recherche sur la revictimisation au titre de la réforme du secteur de la justice. Le Ministère collabore étroitement avec des organismes gouvernementaux, dont le Bureau des affaires ethniques; il est représenté dans les commissions sur les questions d’incapacité et d’invalidité.

Le rapport sur les indicateurs de changement comporte des données décomposées par sexe; le Ministère de la condition féminine travaille de concert avec Statistics New-Zealand pour assurer chaque fois que possible, la ventilation des données. Quant à la diffusion de la Convention, en particulier parmi les communautés de migrants, le Bureau des affaires ethniques s’emploie à faire prendre davantage conscience des droits par le biais de programmes éducatifs. La ratification de la Convention a été largement annoncée par des communiqués de presse, des déclarations et sur les sites Web des organismes publics. Elle est également publiée dans le recueil des traités de la Nouvelle-Zélande, et figure dans des brochures publicitaires distribuées par certaines ONG. La lettre d’information du National Council of Women cite fréquemment la Convention; le Ministère de la justice a récemment ouvert un site Web sur les droits de l’homme, fournissant des informations sur la Convention, le Protocole facultatif et la procédure de plaintes individuelles.

M me  Halperin-Kaddari demande si la société civile et les ONG ont participé à l’élaboration du rapport et pourquoi la Maori Women Welfare League ne pourrait pas prendre part au dialogue constructif, et si d’autres ONG ont reçu des fonds publics pour participer.

M me  Açar demande si les observations finales ont été communiquées au Parlement.

M me  Hayashi souligne que de sources extérieures on apprend que le Gouvernement a modifié les critères d’admissibilité à l’aide judiciaire, et que le nombre de demandes a diminué. Elle demande de quelle manière le Gouvernement entend évaluer l’impact des changements et quelles mesures il a prises pour faciliter aux femmes l’accès à la justice.

M. Bruun déclare que l’inclusion systématique de la Convention dans les programmes scolaires peut être considérée comme un moyen d’en étendre la portée. Il demande si le Ministère de la condition féminine approuverait des mesures telles que la création d’un comité restreint, pour en favoriser la diffusion. Il aimerait savoir si le Ministère participe au processus de réforme constitutionnelle afin de préconiser une interdiction radicale de la discrimination.

M me  Simonović attire l’attention sur une déclaration adoptée par le Comité à sa quarante et unième session, clarifiant sa relation avec les parlementaires, point qui pourrait être important pour l’application des observations finales. Elle souhaiterait savoir si la jurisprudence du Comité découlant du Protocole facultatif est à la disposition du système judiciaire et du grand public. Elle demande quel est le dernier recours des personnes qui souhaitent porter plainte à propos de violations de la Convention.

M me  Schultz demande comment certaines questions soulevées au cours de débats avec les ONG spécialisées dans les questions féminines lors de l’élaboration du rapport pourraient être intégrées dans les activités de tous les ministères et si les ministères ont de fréquents contacts avec les ONG.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit que la participation des ONG est cruciale et que le Ministère de la condition féminine a fait tenir un projet de rapport aux ONG s’occupant de questions féminines pour avoir leurs commentaires. Le Ministère va travailler avec d’autres départements pour tenir compte des conclusions et faire part de ses observations aux organisations au cours de forums et dans sa lettre d’information. Le Ministère a rencontré le Groupe de référence des ONG et le groupe de travail international à intervalles réguliers car il est disposé à tirer parti des ressources communautaires en vue d’élaborer des politiques appropriées.

Lorsqu’il alloue des fonds au titre de la Convention, le Ministère de la condition féminine fait appel à la participation de représentants de la société civile manifestant leur intérêt. Un financement a été accordé à un représentant de chacune des trois ONG : Pacific Women’s Watch, le National Council of Women, et la Maori Women’s Welfare League. Le représentant de cette dernière a dû se désister pour des raisons internes.

Outre que chacun peut consulter les observations finales sur le site Web du Ministère, celles-ci vont également être communiquées au Parlement. Elles ont été transmises aux ministres parce que c’est l’exécutif qui est chargé de prendre les décisions au nom du Gouvernement. La promotion de la Convention se fait par le canal des ONG, par la lettre d’information du Ministère de la condition féminine et par la présentation de rapports. Le septième rapport périodique a été établi en étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux et les ONG. Le Ministère de la Justice a amélioré la visibilité de la Convention sur son site Web, et la Convention est citée dans le rapport de 2010 intitulé « Les droits de l’homme et les femmes en Nouvelle-Zélande ». Des universitaires et des juristes ont analysé la jurisprudence du Protocole facultatif, qui a été examinée par des magistrats et incorporée dans les décisions. The Institute of Judicial Studies, qui compte des universitaires de haut niveau familiarisés avec la Convention, l’a incorporée dans les initiatives de formation. S’agissant des mécanismes de plainte dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention, on a d’abord épuisé les recours internes; le recours le plus élevé est la Cour suprême.

La Charte des droits (Bill of Rights Act) constitue le mécanisme approprié pour protéger les individus contre la discrimination. Chaque comité parlementaire restreint est tenu d’en tenir compte dans toute décision de politique générale et disposition législative, évitant de constituer un comité restreint séparé pour les droits de l’homme. La Convention et ses documents annexes sont cités dans la réforme législative et les examens des organes nationaux spécialisés dans les droits de l’homme; par exemple, le comité restreint de l’appareil administratif de l’État a cité le rapport dans son examen du Ministère de la condition féminine. Un groupe indépendant comportant des hommes et femmes Maoris et non Maoris entame actuellement les premières étapes de consultations publiques sur la réforme constitutionnelle, et fera part au Gouvernement de ses résultats.

L’attitude du Gouvernement vis-à-vis des questions concernant les migrants évolue dans un environnement dynamique. Le Ministère du développement social collabore avec les communautés ethniques pour trouver les moyens de combattre la violence dans la famille en organisant des séminaires sur les droits et les responsabilités et les cadres juridiques, produisant des matériaux de référence dans plusieurs langues tout en œuvrant avec les médias audio-visuels et la presse écrite. Les partenariats de collaboration, composés notamment d’administrations centrales et locales et d’ONG, travaillent également avec les communautés. Par exemple, les Ministères des affaires féminines et du développement social ont entrepris des études de cas sur certaines initiatives communautaires visant à lutter contre la violence au sein de la famille dans les communautés de réfugiés et de migrants. Le Ministère de la condition féminine et le Bureau des affaires ethniques a publié une brochure en plusieurs langues sur la violence entre partenaires intimes. Le Bureau des affaires ethniques est membre de l’équipe spéciale pour l’action contre la violence dans la famille et a participé à la campagne It’s not OK dans les médias en langue chinoise. L’organisation Immigration New-Zealand a élaboré des directives à l’intention des travailleurs migrants dans les exploitations laitières et a financé un foyer d’accueil pour les femmes migrantes victimes de violence dans la famille. La police travaille aussi avec les communautés ethniques pour réduire la violence. Le Ministère du développement social a mis en œuvre des programmes dans les communautés de migrants, y compris en zones rurales.

M me  Moran (Nouvelle-Zélande) précise que les critères d’admissibilité pour l’assistance judiciaire sont devenus plus rigoureux à la suite d’un examen approfondi visant à assurer la durée et l’efficacité. Un examen analogue portant sur le système des tribunaux chargés des affaires familiales a lieu actuellement. Le gouvernement a l’intention de parvenir à ce que les femmes économiquement faibles, vulnérables puissent accéder à la justice; les femmes ne remplissant pas les conditions requises peuvent obtenir des dérogations ou des aides.

M me  Simonović fait observer qu’en évaluant la situation concernant la violence dans la famille il serait utile de savoir quels délits de violence dans la famille sont inclus dans les données. Elle croit comprendre que les données relatives à la violence dans la famille ne sont plus identifiées dans les statistiques officielles et demande comment elles seront collectées à l’avenir. Elle souhaite savoir combien de femmes ont été tuées par leurs partenaires, quels types de délits de violence sont pris en compte dans le code pénal, et quels sont ceux qui relèvent de la loi de 1995 relative à la violence familiale. L’intervenante aimerait savoir comment les juges de droit pénal et de droit de la famille coopèrent, car il semble que des ordonnances de protection aient été émises au titre de la loi sur la violence familiale, dont la violation constitue un délit de droit pénal; de quelle manière les prestations de services aux femmes victimes de violence dans la famille sont-elles dispensées, vu les réductions de financement public aux ONG. L’intervenante se demande en outre s’il existe des projets de mise en œuvre des recommandations formulées par l’équipe spéciale sur la violence sexuelle, comme par exemple la collecte de données sur le nombre de viols signalés et de délinquants sexuels reconnus coupables. Elle demande des renseignements sur les mesures prises pour protéger les Maories de la violence, et sur les données concernant les taux de violence familiale dans cette communauté.

M me  Pires note qu’alors que tous les cas de traite des personnes font l’objet d’enquêtes, aucune poursuite n’a été entamée. Il serait intéressant de savoir si la vente d’épouses par correspondance peut faire l’objet d’enquêtes au titre de la traite des êtres humains. Le Ministère du travail a déterminé que les étrangers qui travaillent illégalement dans l’industrie du sexe, le font de leur plein gré; on aimerait savoir ce qu’il faut entendre par travailler illégalement, et quelles mesures sont prises pour protéger contre l’exploitation ceux qui s’adonnent à la prostitution. Il est difficile de se faire une idée des mesures prises pour prévenir la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il serait utile également de savoir comment on entend traiter les causes profondes de la prostitution et aider ceux qui s’y adonnent à trouver un autre emploi, et si le commerce du sexe sera érigé en infraction.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit qu’en Nouvelle-Zélande, la traite des personnes est une infraction transnationale. Aux termes de la politique d’immigration en faveur des victimes de la traite, les victimes peuvent rester dans le pays et recourir aux services publics. Les groupes interinstitutions sur la traite forment la police et les agents des douanes à reconnaître les signes non verbaux de coercition que subissent les femmes même lorsqu’elles prétendent le contraire, notamment dans le cas des épouses vendues par correspondance. La prostitution est légale pour les travailleurs ayant atteint l’âge légal et munis d’un permis de travail en cours de validité. Lorsque des femmes cherchent à sortir de l’industrie du sexe, l’organisation Work and Income New Zealand fait tout son possible pour les aider. Le Ministère du développement social a des programmes pour s’occuper des travailleurs migrants isolés dans des zones rurales et leur assurer l’accès aux services de santé, d’apprentissage de la langue et à des services d’aide juridique.

Le pays commence à faire la différence entre les statistiques de la police à la disposition de tous et celles du New-Zeland Crime and Safety Survey, qui offre des données plus détaillées. Le nouveau système demande davantage de précisions sur, par exemple, les caractéristiques permettant d’identifier les auteurs de crimes et les victimes, afin de pouvoir intervenir plus rapidement. Des données détaillées sur les décès occasionnés par les violences sexuelles et la violence dans la famille seront fournies en temps opportun. Les demandes portant sur les ordonnances de protection ont radicalement diminué; un nouveau système d’ordonnances de sécurité délivrées par la police exige que les coupables présumés quittent la maison immédiatement, même lorsqu’on ne dispose pas de preuves suffisantes pour procéder à une arrestation. Certaines enquêtes préliminaires semblent montrer que cette procédure est utile. Les tribunaux pénaux et les tribunaux chargés des affaires familiales sont séparés et ont des rôles clairement définis.

Les plans d’action gouvernementaux visant à réduire la criminalité, la violence contre les femmes et la criminalité violente sont intersectoriels. Les ministères et le secteur des ONG collaborent étroitement, ce qui est l’un des points forts de l’équipe spéciale d’action sur la violence sexuelle. Le Gouvernement est résolu d’éliminer la violence sexuelle et d’améliorer les services publics dans tous les domaines. Il évalue les résultats des services et constatant une augmentation générale du financement en alloue une partie aux Maories, aux services d’immigration ou aux foyers d’accueil ouverts aux femmes. D’autres données sur la loi relative à la violence dans la famille et sur les travailleuses migrantes seront fournies.

M me  Halperin-Kaddari se déclare préoccupée par l’utilisation d’un langage neutre à propos de la violence sexuelle et de la violence dans la famille dont les femmes sont victimes. Les termes « violence contre les femmes » sont rarement utilisés dans les déclarations écrites ou orales, ce qui peut entraîner de nouveaux risques pour les femmes. Elle enjoint le Gouvernement à réfléchir sur l’utilisation de termes sexospécifiques. S’agissant des stéréotypes, on a enregistré un choc en retour contre la promotion des droits de la femme par des descriptions stéréotypées de femmes dans les médias, dans la publicité et sur internet, et on ne voit cependant aucune réaction du Gouvernement à ce sujet.

M me  Neubauer dit que l’industrie du sexe met rarement en rapport deux partenaires égaux. Il est impossible de faire la différence entre prostitution forcée et volontaire, et on ne peut remédier à cette situation en la séparant de ses effets criminels connexes. L’intervenante souhaiterait des informations complémentaires sur la prostitution des mineurs et sur les recommandations faites par la Commission d’examen de la loi sur la prostitution.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) dit que bien que les données ventilées par sexe indiquent que certains actes de violence familiale ne sont pas forcément perpétrés contre des femmes, elle veut bien essayer d’employer un langage moins neutre. Un groupe indépendant a été chargé de surveiller les normes qui régissent les programmes de radio diffusion et autres médias ainsi que la publicité, et a été habilité à enregistrer les plaintes formulées à l’encontre de l’activité du Gouvernement. Le Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes entreprend une recherche sur la représentation hommes-femmes dans les programmes de télévision produits en Nouvelle-Zélande et leur influence sur l’orientation professionnelle des filles. Le pays est conscient de l’énorme tâche qui lui incombe pour élargir les horizons des jeunes femmes en matière d’emplois non traditionnels, souvent liés à la manière dont est présenté le monde de l’entreprise. Le Ministère de l’éducation s’efforce d’attirer l’attention des jeunes femmes sur les possibilités d’indépendance économique qui leur sont offertes.

Articles 7 à 9

M me  Pires fait valoir que la représentation des femmes et leur participation à la vie politique a régressé; le nombre de femmes occupant des postes dans les ministères et au Parlement a diminué. Elle demande pourquoi les ministres ne sont pas tous membres du Cabinet. Le Nouvelle-Zélande n’a pas réalisé l’objectif de 30 % de femmes dans les administrations locales, et les modifications apportées au système électoral n’augmentent pas la représentation des femmes. Bien que les femmes représentent 59 % de tous les fonctionnaires, très peu occupent des postes d’administrateur ou de direction, de telles statistiques justifient l’adoption de mesures spéciales temporaires pour accroître la présence des femmes. L’intervenante demande s’il existe un objectif pour la réalisation de la parité en ce qui concerne les femmes dans le service diplomatique.

La participation des femmes aux postes décisionnels dans le secteur privé a également baissé. L’intervenante souhaiterait avoir des statistiques sur les femmes dans les conseils d’administration du privé, notamment dans les domaines non traditionnels; elle demande pourquoi l’objectif a été fixé à 25 plutôt qu’à 50 %. On peut se demander si l’objectif de 2015 d’atteindre une participation de 45 % de femmes n’est pas un recul par rapport à l’engagement de réaliser la parité, et il serait intéressant de savoir ce qui s’oppose encore à l’établissement de la parité.

M me  Murillo de la Vega demande des éclaircissements concernant la question de migrants qui doivent prouver leurs compétences avant d’accepter un emploi et d’obtenir la résidence. L’intervenante aimerait connaître les conditions à remplir pour obtenir la citoyenneté et si la double nationalité est possible, et dans l’affirmative, dans quelles conditions.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) répond que les travailleurs embauchés pour remplir des postes où l’on manque de main d’œuvre qualifiée doivent fournir la preuve de leurs compétences. Il existe des accords passés avec d’autres pays pour reconnaître leurs qualifications mais en l’absence de reconnaissance formelle, les travailleurs doivent fournir la preuve de leurs aptitudes professionnelles en passant un examen.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de recourir à des mesures temporaires spéciales pour remédier au déclin de la participation politique des femmes, bien que des efforts soient consentis pour attirer une proportion réaliste de votants aux niveaux national et local. Autant de femmes que d’hommes présentent leur candidature à des élections locales et de conseils sanitaires. Le résultat dépend des électeurs. Alors qu’il peut sembler que le Gouvernement recule devant un objectif trop ambitieux, il en a de fait choisi un plus réaliste et pragmatique. Le fait que la participation de femmes dans les conseils se soit traduite par de meilleurs résultats signifie qu’elles sont employées en plus grand nombre, et le Gouvernement établit des bases de données pour constituer un fichier immédiatement utilisable de femmes qualifiées. La Commission de la fonction publique a lancé un programme pour accélérer l’accès à des postes de direction de deuxième classe; 82 % des participants à ce programme étaient des femmes. Le Groupe des 25 % a fixé son objectif indépendamment du Gouvernement, qui peut offrir son appui par l’intermédiaire d’organismes comme le Equal employment Opportunities Trust. Les ministres de la justice, de l’Éducation et du développement social sont des femmes; le Ministère des affaires étrangères et du commerce s’efforce d’accroître le nombre de femmes dans le service diplomatique.

M. Bruun demande quels sont les effectifs du Ministère de la condition féminine.

M me  Murillo de la Vega fait observer que l’allusion répétée à la capacité des femmes à participer à la vie politique semble indiquer qu’en réalité elles n’y sont pas pleinement préparées. Elle demande s’il y a des séminaires pour les membres des partis politiques afin de faire prendre davantage conscience de ce que signifie l’égalité et d’insister sur le fait qu’il ne peut y avoir de démocratie sans parité.

M me  Barreiro-Bobadilla déclare que les mesures temporaires spéciales ne sont pas le seul élément requis; le principe même d’égalité pour les femmes doit être incorporé en permanence dans le système électoral afin de réaliser la démocratie. Il est crucial de considérer la parité non pas comme une question pratique mais comme un facteur fondamental dans l’instauration d’une authentique démocratie.

M me  Moran (Nouvelle-Zélande) dit que le budget du Ministère de la condition féminine est fixé à 5 millions de dollars, avec certaines augmentations pour des éléments additionnels. Bien que 35 postes soient ouverts, seulement 27 sont actuellement pourvus.

M me  Goodhew (Nouvelle-Zélande) précise que la parité a été établie dans certains conseils sanitaires; elle réitère que 50 % des candidats aux élections dans certaines zones sont des femmes. L’association Rural Women New-Zealand forme des candidates pour les élections régionales, et il existe un programme éducatif pour encourager les femmes à participer à la vie politique. Des programmes sont organisés pour donner aux candidates potentielles une plus grande confiance en elles-mêmes. Le parlement des jeunes est un bon terrain d’entraînement pour les futurs parlementaires, et le nombre de femmes en faisant partie sera communiqué. Deux des trois commissaires parlementaires, le Vérificateur général et le Commissaire parlementaire pour l’environnement sont des femmes, en plus de l’un des deux médiateurs. L’intervenante ajoute qu’elle travaille avec la Vérificatrice générale pour accroître le nombre de femmes dans le système judiciaire.

Articles 10 à 14

M me  Açar fait observer que les enfants de familles économiquement faibles reçoivent moins d’aide pour leurs premières années d’éducation et que le rapport ne donne pas de renseignements sur l’éducation du jeune enfant dans les communautés d’immigrants. Elle se demande si la crise économique mondiale a eu des conséquences néfastes sur les programmes destinés à la petite enfance et s’il est prévu de les modifier, et quels effets toute modification pourrait avoir sur les femmes. Le système d’apprentissage moderne n’attire pas beaucoup de filles dans les domaines non traditionnels, et il serait intéressant de savoir quelles mesures sont prévues pour inverser cette tendance. Enfin, l’intervenante demande de quelle manière la ségrégation par sexe dans l’enseignement du troisième cycle se répercute sur les taux d’emploi des femmes et sur les écarts de rémunération, et si des mesures temporaires spéciales sont envisagées.

La séance est levée à 13 heures