Conseil des droits de l’homme

Cinquante-huitième session

24 février-4 avril 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2025

58/19Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par l’Assemblée générale, par lui-même et par l’Organisation internationale du Travail au sujet de la situation des droits de l’homme au Bélarus, notamment sa résolution 55/27 du 4 avril 2024, les déclarations et rapports pertinents du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et toutes les déclarations pertinentes faites par le Bureau du Secrétaire général, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et ses mécanismes sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l’indépendance du Bélarus et réaffirmant également que chaque État est tenu au premier chef de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, conformément aux obligations que le droit international des droits de l’homme met à sa charge,

Se déclarant gravement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus, où la commission de violations flagrantes, généralisées et systématiques des droits de l’homme relève de la politique de l’État et où l’impunité reste systématique,

Profondément préoccupé à cet égard par le fait que plus de 1 200 prisonniers politiques et autres personnes sont incarcérés pour avoir exercé leurs droits humains et par la pratique persistante consistant à arrêter arbitrairement des personnes et à les placer en détention, y compris en détention au secret, pour des motifs politiques ou parce qu’elles avaient exercé leurs droits humains, notamment des membres de l’opposition, des journalistes et autres professionnels des médias, des défenseurs de l’environnement et des droits humains, y compris des défenseuses des droits humains, des avocats, des professionnels de santé, des professionnels de la culture, des universitaires, des enseignants, des étudiants, des enfants, des personnes âgées, des personnes appartenant à des minorités nationales ou autres, des ressortissants étrangers, des membres de syndicats indépendants et de comités de grève, des membres de groupes religieux et des personnes ayant exprimé des opinions dissidentes, notamment celles qui ont protesté de manière pacifique ou qui se sont élevées contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ou le soutien du Bélarus à cette agression, tout en notant que plus de 220 prisonniers politiques ont été graciés récemment,

Alarmé par les informations relatives aux décès en détention et au recours systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, à l’égard notamment des femmes, des enfants, des jeunes et des personnes handicapées qui sont arrêtés par les autorités bélarussiennes et détenus dans des conditions inhumaines et privés des services médicaux opportuns et adéquats et d’une aide juridique indépendante, nombre de ces détenus étant soumis au travail forcé et à des peines arbitraires, notamment le placement à l’isolement et la détention au secret prolongée, qui peuvent dans certains cas s’apparenter à une disparition forcée,

Déplorant le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire, le déni systématique du droit à une procédure régulière et les violations des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, telles que la détention prolongée sans aucune possibilité de contester la légalité de la détention, le fait d’être poursuivi à plusieurs reprises pour les mêmes faits, le manque d’informations sur les accusations portées et le fait d’être privé de l’assistance d’un avocat ou de l’avocat de son choix, et déplorant également le recours généralisé aux procès par défaut et aux procès à huis clos, les peines disproportionnées infligées aux prisonniers politiques, ainsi que le recours à l’intimidation, à l’arrestation et à la détention arbitraires, aux mesures disciplinaires arbitraires et à la radiation du barreau à l’égard d’avocats ayant fourni des services à des personnes arrêtées et condamnées pour des motifs politiques,

Vivement préoccupé par le maintien des restrictions imposées aux droits à la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression, en ligne et hors ligne, qui se traduisent par des poursuites, des actes de harcèlement et d’intimidation et des mesures de répression et d’exil forcé visant des défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les médias indépendants, notamment l’élimination des associations indépendantes par les ordres de fermeture à grande échelle ou l’autofermeture forcée d’organisations de la société civile et de tous les syndicats indépendants, le renforcement du contrôle qu’exerce l’État sur les écoles et les communautés religieuses, l’intensification de la surveillance numérique, qui précède souvent l’engagement de poursuites, la révocation arbitraire d’autorisations d’exercer une profession, la révocation d’accréditations de professionnels des médias étrangers, l’interdiction des médias indépendants ou le blocage de leurs sites Web, les coupures de l’accès à Internet, la désinformation organisée par l’État, les nombreuses perquisitions menées au domicile et dans des bureaux privés, la saisie arbitraire d’avoirs et de biens et d’autres mesures de répression prises contre des ressortissants qui vivent à l’étranger et des proches et sympathisants de prisonniers politiques et de personnes ayant quitté le pays,

Gravement préoccupé par le fait que, selon le Groupe d’expertes indépendantes sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui s’est appuyé sur les conclusions du Haut‑Commissaire et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, certaines des violations commises au Bélarus, en particulier des faits d’emprisonnement et de persécutions reposant sur des motifs politiques, peuvent constituer des crimes contre l’humanité en ce qu’elles ont été commises intentionnellement dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile et en connaissance de cette attaque,

Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par le fait que, dans le cadre la politique généralisée et systématique de l’État visant à supprimer l’espace civique et toute dissension réelle ou perçue, la législation continue d’être utilisée pour restreindre les droits à la liberté de réunion pacifique, d’association, d’expression et de religion ou de conviction, en ligne et hors ligne, et d’autres droits de l’homme, en violation du droit international des droits de l’homme, notamment par les modifications apportées à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias et à la loi sur le barreau et la profession d’avocat, les modifications du Code pénal adoptées en mai et décembre 2021, en mai 2022 et en mars 2023, les modifications du Code des infractions administratives adoptées en janvier 2022, les modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022, les modifications de la loi sur la citoyenneté adoptées en janvier 2023, le décret présidentiel no 269 adopté en août 2023, le décret présidentiel relatif à la procédure de délivrance de documents et l’accomplissement de certains actes adopté en septembre 2023, les modifications de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses adoptée en décembre 2023, le décret présidentiel no 32 adopté en janvier 2024 et les modifications de la loi sur le Comité d’enquête adoptées en mai 2024,

Constatant avec une profonde préoccupation le recours accru à la législation relative au « terrorisme » et à l’« extrémisme » pour intimider, réprimer et poursuivre les organisations qui expriment des opinions dissidentes ou défendent les droits de l’homme et les personnes qui exercent leurs libertés fondamentales,

Déplorant la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et des personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées et les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, linguistiques ou religieuses, et déplorant également la recrudescence de la discrimination, de la violence et de la répression dont font l’objet les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes,

Regrettant profondément qu’une fois encore, les autorités bélarussiennes n’aient pas rempli leurs obligations relatives au droit de chaque citoyen de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques libres et équitables, organisées dans le cadre de processus transparents et inclusifs, conformément aux obligations faites à l’État par l’article 25 (al. b)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constatant avec préoccupation que les autorités bélarussiennes n’ont pas invité en temps voulu des observateurs électoraux régionaux et internationaux indépendants, y compris ceux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à surveiller le déroulement des élections présidentielles de 2025 et que ces observateurs n’ont donc pas eu accès à des étapes cruciales du processus électoral,

Profondément préoccupé par le recours persistant à la peine de mort au Bélarus, en particulier dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d’informations pertinentes disponibles à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal qui élargissent l’application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace,

Regrettant que les autorités bélarussiennes continuent de refuser à coopérer, ne donnent pas la suite voulue aux demandes qu’il a formulées dans ses résolutions ni aux recommandations adressées à l’État par le Haut-Commissaire, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels, et ne prennent pas les mesures préconisées au titre de l’article 33 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, à savoir donner effet aux recommandations de la Commission d’enquête et des organes de surveillance concernant leur non-respect des obligations mises à leur charge par les conventions de l’Organisation internationale du Travail, et regrettant également qu’elles ne donnent pas la suite voulue aux recommandations figurant dans les rapports établis dans le cadre du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

Insistant sur la nécessité d’établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, qui est une étape essentielle pour la prévention de nouvelles violations et atteintes et pour la reconnaissance des victimes en tant que telles, et de garantir à celles-ci l’accès à la justice et à un recours utile, y compris à une réparation, par la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et des garanties de non‑répétition, et se déclarant profondément préoccupé par l’impunité flagrante des violations des droits de l’homme au Bélarus,

1.Accueille avec satisfaction les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et du Groupe d’expertes indépendantes sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

2.Condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme, parmi lesquelles la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, les détentions et arrestations illégales massives de personnes pour des motifs politiques ou parce qu’elles ont exercé leurs droits humains, la disparition forcée, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, le déni des droits à une procédure régulière et à un procès équitable, la non-garantie des droits de l’enfant et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les violations du droit à l’éducation et au travail, le déni arbitraire du droit d’entrer dans son propre pays et les violations des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et à l’égale protection de la loi, ainsi que les autres violations des droits de l’homme commises au Bélarus, telles qu’elles ont toutes été rapportées par le Groupe d’expertes indépendantes et la Rapporteuse spéciale ;

3.Condamne les actions des autorités bélarussiennes, qui ont commis en mai 2021 un acte d’intervention illicite mettant délibérément en danger la sécurité d’un vol civil dans l’espace aérien bélarussien et la vie de toutes les personnes à bord, acte constitutif d’une violation flagrante et grave de la Convention relative à l’aviation civile internationale, comme l’a confirmé l’Organisation de l’aviation civile internationale ;

4.Engage vivement les autorités bélarussiennes à s’acquitter pleinement des obligations que le droit international des droits de l’homme met à leur charge, et à :

a)Libérer immédiatement et sans condition et réhabiliter effectivement toutes les personnes qui ont été arbitrairement ou illégalement arrêtées, détenues, inculpées ou condamnées pour des motifs politiques ou pour avoir exercé leurs droits humains ;

b)Cesser de recourir à la force contre les manifestants pacifiques et cesser de soumettre des personnes à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’engager des poursuites contre elles, de les harceler, de les intimider ou de les soumettre à la répression et à l’exil forcé au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits humains ou se sont acquittées de leurs fonctions, et garantir l’égale protection de la loi ;

c)Assurer à toutes les personnes détenues une assistance médicale appropriée et des conditions de vie adéquates, et leur garantir l’accès à l’assistance d’un conseil indépendant de leur choix et à une protection juridique pendant toute la durée de la procédure ;

d)Assurer la conduite d’enquêtes qui soient rapides, efficaces, approfondies, transparentes, indépendantes, impartiales et adaptées à l’âge, qui tiennent compte des questions de genre et qui portent sur toute la chaîne de commandement en ce qui concerne les responsabilités pénales individuelles, en vue de garantir l’établissement des responsabilités et un recours utile dans tous les cas de violations des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment en prenant des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction en faveur des victimes et des survivants et en leur offrant des garanties de non-répétition, selon qu’il convient ;

e)Prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le pouvoir judiciaire pleinement indépendant, impartial et libre de tout contrôle exécutif ou influence politique et pour garantir l’indépendance et la protection des professionnels du droit, et faire respecter pour tous les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, afin de rétablir et de maintenir l’état de droit ;

f)Procéder à un examen complet de la législation nationale afin de garantir qu’elle est conforme aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme qui incombent au Bélarus et qu’elle ne permet pas d’imposer des restrictions ou des dérogations arbitraires, en violation du droit international des droits de l’homme ;

g)Mettre fin au recours abusif à des politiques de « lutte contre le terrorisme » et de « lutte contre l’extrémisme », notamment en abrogeant immédiatement la liste des contenus extrémistes et des personnes ou organisations présumément impliquées dans des activités extrémistes, et veiller à ce que tous les éléments de la pratique de l’État en matière de sécurité nationale, y compris lorsqu’ils visent à prévenir et à combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, soient conformes au droit international des droits de l’homme et ne servent pas de fondement à des poursuites contres des représentants de la société civile et des personnes qui expriment et défendent des opinions dissidentes ;

h)Adopter une législation et des politiques complètes contre la discrimination qui garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, y compris en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité, inclusive, équitable et non discriminatoire, l’intérêt supérieur de l’enfant étant une considération primordiale ;

i)Annuler les décisions relatives à la dissolution forcée d’entités de la société civile, engager un véritable dialogue national constructif, inclusif et transparent avec la société civile et instaurer et maintenir, tant en ligne que hors ligne, un environnement sûr et porteur dans lequel la société civile peut agir à l’abri de toute surveillance arbitraire, entrave ou insécurité ;

j)Créer des conditions propices au fonctionnement de médias véritablement indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ;

k)Réformer complètement le cadre juridique électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales, en appliquant les recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et entamer à cette fin un véritable dialogue national inclusif avec tous les acteurs de la société civile ;

l)Faire cesser et prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels et les atteintes à ces droits, notamment en mettant un terme aux licenciements arbitraires et aux discriminations en matière d’emploi et d’études, en respectant la liberté académique et le libre fonctionnement des syndicats, des organisations culturelles et des organisations représentatives de personnes vulnérables dans ce contexte et en mettant fin à la discrimination que subissent les personnes qui parlent le biélorusse ;

m)Annuler les mesures qui compromettent la jouissance des droits de l’homme, y compris les droits des Bélarussiens vivant à l’étranger, notamment le décret présidentiel de septembre 2023 ordonnant aux consulats bélarussiens de cesser de renouveler ou de prolonger les passeports de ces personnes et de limiter d’autres services consulaires dont ces personnes ont besoin pour exercer pleinement leurs droits, et empêcher l’adoption de telles mesures, et arrêter de soumettre ces personnes à des poursuites pénales, y compris à des procès par défaut et à des saisies arbitraires de leurs biens, et de punir leurs proches restés au Bélarus ;

5.Exhorte les autorités bélarussiennes à relancer un dialogue national sur l’abolition de la peine de mort et, à titre de première étape, à introduire un moratoire sur cette peine ;

6.Demande au Bélarus d’envisager de ré-adhérer à la procédure d’examen de plaintes émanant de particuliers prévue par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de ré-adhérer à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ;

7.Décide de prolonger le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une nouvelle période d’un an à compter de la clôture de sa cinquante-neuvième session, et demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations sur les moyens de renforcer le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme au Bélarus, de tenir des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile à l’intérieur et à l’extérieur du Bélarus, et de lui soumettre à sa soixante-deuxième session, et à l’Assemblée générale à sa quatre-vingt-unième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format accessible ;

8.Décide également de prolonger d’un an le mandat du Groupe d’expertes indépendantes sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, selon les conditions définies dans sa résolution 55/27 ;

9.Félicite le Haut-Commissaire, le Haut-Commissariat, le Groupe d’expertes indépendantes et la Rapporteuse spéciale pour les travaux et activités réalisés à ce jour, qui ont été menés de façon transparente, impartiale et dans un esprit de concertation, malgré le manque persistant de coopération des autorités biélorusses, notamment l’absence d’accès au pays, et engage la Rapporteuse spéciale et le Groupe d’expertes indépendantes à coopérer en vue de favoriser les synergies entre les deux mandats ;

10.Prie le Groupe d’expertes indépendantes de lui présenter un compte rendu oral à sa soixantième session et un rapport complet à sa soixante et unième session, y compris dans une version facile à lire et à comprendre et dans un format accessible, sachant que ces deux présentations seront suivies d’un dialogue ;

11.Exhorte les autorités bélarussiennes à collaborer pleinement et de façon non sélective avec tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Rapporteuse spéciale, le Groupe d’expertes indépendantes, tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels, notamment à leur accorder à tous un accès libre, complet et sans entrave au pays, à leur fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mandat et à appliquer leurs recommandations, à développer une véritable coopération avec le Haut-Commissariat et à lui accorder un accès complet et sans entrave au territoire, à appliquer les recommandations que l’État a acceptées au cours des précédents cycles de l’Examen périodique universel, et à s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles visant des personnes et des associations en raison de leur coopération avec ces organes et ces mécanismes ;

12.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de fournir à la Rapporteuse spéciale et au Groupe d’expertes indépendantes toute l’assistance nécessaire et les ressources humaines, techniques et financières dont elles ont besoin pour poursuivre leurs activités et s’acquitter efficacement de leurs mandats.

57 e séance 3 avril 2025

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 25 voix contre 5, avec 17 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Albanie, Allemagne, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Chili, Colombie, Costa Rica, Chypre, Espagne, France, Gambie, Îles Marshall, Islande, Japon, Macédoine du Nord, Malawi, Mexique, Pays-Bas (Royaume des), République de Corée, Roumanie, République dominicaine, Suisse, Tchéquie

Ont voté contre :

Bolivie (État plurinational de), Burundi, Chine, Cuba, Viet Nam

Se sont abstenus :

Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Géorgie, Ghana, Indonésie, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Qatar, République démocratique du Congo, Soudan, Thaïlande.]