1.Introduction

La République de Croatie est devenue partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention) lors de la notification de succession le 9 avril 1992. La Convention a été acceptée sans réserves et est entrée en vigueur pour la République de Croatie à compter du 8 octobre 1991. Le 5 juin 2000, la République de Croatie est devenue signataire du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Parlement croate a ratifié le 27 janvier 2001. La Première Ministre adjointe de la République de Croatie a déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 7 mars 2001. De plus, la République de Croatie a adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un accord international qui a été conclu et ratifié conformément à la Constitution et rendu public, et cet instrument est par conséquent, aux termes de l’article 140 de la Constitution de la République de Croatie, partie intégrante de l’ordre juridique interne et, s’agissant des effets juridiques, a une autorité supérieure à celle des lois. En vertu de l’article 140 de la Constitution, la Convention est une source du droit en République de Croatie et il est possible de s’y référer dans les cours de la République de Croatie.

Conformément à l’article 18 de la Convention, la République de Croatie a présenté le rapport initial sur l’application de la Convention au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) durant la période 1990-1994 (CEDAW/C/CRO1), ainsi qu’un supplément couvrant la période 1994-1998. En conséquence, à la fin de janvier 1998 (21-23 janvier 1998), lorsque les représentants de la République de Croatie ont présenté le rapport au Comité, ils ont fait rapport sur les modifications juridiques effectives apportées en vue d’améliorer la condition de la femme ainsi que sur les progrès accomplis dans le domaine des droits fondamentaux de la femme au cours de la période allant de 1994 à 1998. Sur la base de la présentation de la délégation et du rapport initial, le Comité a publié ses conclusions et recommandations générales qui ont été publiées en tant que document A/52/38/Rev.2.

Les conclusions du Comité ont été traduites et imprimées sous forme de brochure (accompagnées du résumé du Programme d’action de Beijing et de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes) par le Gouvernement croate, puis la brochure a été largement diffusée.

Le 27 mars 2003, le Gouvernement croate a conclu que l’Agence des droits de l'homme de la République de Croatie serait chargé d’élaborer le deuxième et le troisième rapports de la République de Croatie en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le deuxième et le troisième rapports de la République de Croatie se réfèrent à la période allant de 1995 à 2003. Conformément aux directives du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant la forme et la teneur des rapports périodiques présentés au Comité (HRI/GEN/2/rev.1/add.2), le présent rapport comprend les éléments suivants :

–Description des changements importants survenus depuis le rapport initial, c'est à dire durant la période 1995-2003;

–Tout en respectant les données présentées dans le rapport initial, le présent rapport de la République de Croatie, dans lequel sont combinés son deuxième et son troisième rapports, énumère les améliorations des mesures juridiques et autres qui étayent le progrès accompli dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les changements importants intervenus concernant l’égalité des femmes, et les mesures visant à éliminer les difficultés qui perdurent et qui empêchent une intégration plus poussée des femmes dans les domaines politique, social, économique et culturel. Le rapport accorde une attention particulière aux problèmes que le Comité a soulignés dans ses conclusions, ainsi qu’à d’autres problèmes auxquels la République de Croatie, en tant qu’État partie, n’a pas encore trouvé de solutions satisfaisantes

–Le rapport présente aussi les changements apportés au droit pénal, au droit familial et au droit du travail et entrés en vigueur en République de Croatie jusqu’en 1998, car s’ils ont été présentés dans le détail au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes durant la présentation du rapport initial, ils ne lui avaient jusque-là pas été présentés sous forme écrite.

Le rapport met spécialement l’accent sur l’évaluation de l’application des articles de la Convention qui a fortement changé. Le rapport témoigne aussi des nouvelles lois antidiscriminatoires que le Gouvernement croate a adoptées en juillet 2003.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a, dans ses conclusions, demandé expressément que le rapport aborde la question du statut des organisations non gouvernementales et de leur participation à l’application de la Convention et à l'élaboration du rapport. Il a été tiré parti d’organisations non gouvernementales aux fins de l’élaboration du présent rapport de plusieurs façons; certaines ont été invitées à coopérer et leurs observations ont été incorporées dans le rapport; durant l’élaboration du rapport, l’information accessible sur les pages Web des organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine de la protection des femmes en République de Croatie a été consultée.

2.Application des dispositions des articles 10-16de la Convention

Article 1Discrimination à l’égard des femmes- définition

La définition telle qu’elle existe dans l’article 1 de la Convention n’existait pas jusqu’à récemment dans la législation croate, et pour cela l’article 14 de la Constitution, qui a été commenté de façon détaillée dans le rapport initial, était encore applicable car il garantit l’égalité devant la loi. Néanmoins, compte tenu du fait que la Convention (voir le paragraphe 2 de l’introduction) faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de la République de Croatie, cette définition faisait elle aussi partie de l’ordre juridique interne de la République de Croatie (art. 140 de la Constitution) qui se réfère au fait que l’ordre judiciaire peut l’invoquer directement.

Durant la période couverte par le présent rapport, l’intense activité sur un cadre normatif et d’action visant à éliminer la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, y compris l’amendement de la Constitution, s’est poursuivie. La loi fondamentale qui traite de la question est la loi sur l’égalité entre les sexes (voir art. 2 du rapport pour de plus amples détails) qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2003. L’article 6 de cette loi énonce la définition suivante de la discrimination fondée sur le sexe qui est ainsi incluse dans la législation croate : « La discrimination fondée sur le sexe vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe normative ou effective, directe ou indirecte qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines public, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Comme on peut le voir, cette définition comprend des éléments de la définition de l’article 1 de la Convention (à la différence que la Convention se réfère à la discrimination à l’égard des femmes tandis que la loi croate se réfère à la discrimination fondée sur le sexe), ce qui devrait faciliter la reconnaissance de la discrimination à l’égard des femmes, et la poursuite en justice et la répression y afférentes.

Les amendements à la loi sur le travail (adoptée en juillet 2003) régissent de façon plus détaillée l’interdiction de la discrimination conformément aux directives et aux normes européennes de protection des femmes. Ils régissent plus complètement les cas de discrimination directe et indirecte, ainsi que l’interdiction de la discrimination. Dans les différends juridiques concernant les dommages-intérêts à verser en cas de discrimination, la charge de la preuve incombe à l’employeur.

Article 2Protections juridiques contre la discrimination

2.1.La Constitution de la République de Croatie et les traités internationaux ratifiés par la République de Croatie

La Constitution de la République de Croatie, dans sa clause générale sur l’égalité (Art. 14 de la Constitution) garantie à tous les citoyens de la République de Croatie « tous les droits et libertés, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de propriété, de naissance, d’instruction, de condition sociale ou d’autres caractéristiques ». Au début de novembre 2000, le Parlement croate a adopté des amendements à la Constitution qui ont représenté une amélioration notable dans le domaine de la promotion constitutionnelle de l’amélioration de la condition de la femme. Il a été inclus dans l’article 3 de la Constitution de la République de Croatie que l’égalité entre les sexes, de concert avec l’égalité entre les nationalités, la consolidation de la paix, la liberté, l’égalité, la justice sociale, l’état de droit, etc. représente la valeur suprême de l’ordre constitutionnel, et par conséquent constitue le fondement pour interpréter la Constitution. Cela est l’expression de la volonté politique de l’organe législatif suprême de faire de la République de Croatie l’un des États démocratiques qui développent leurs systèmes en reconnaissant pleinement et en promouvant l’égalité des femmes et des hommes en tant que condition préalable du développement durable. Ainsi, les bases étaient jetées pour l’adoption de règles juridiques qui créeront un environnement dans lequel la promotion de l’égalité des chances pour les deux sexes, ainsi que l’application systématique de ces règles dans la pratique, seront possibles. Les résultats effectifs de cette réglementation se reflète aussi ainsi : du fait que la Constitution de la République de Croatie comprend un grand nombre de règles (l’ensemble du chapitre III) qui se réfèrent aux libertés et droits fondamentaux, toutes ces règles devraient être interprétées dans le contexte de l’égalité entre les sexes en tant que fondement pour l’interprétation de la Constitution.

Toutefois, lorsqu’on se réfère directement à ces règles, il convient de garder à l’esprit l’explication suivante que la Cour constitutionnelle de la République de Croatie a énoncée dans sa décision No U-III-1945/2000 du 14 mars 2001, dans laquelle la Cour a déclaré : « …il convient de souligner que les dispositions de l’article 3 de la Constitution ne définit pas les droits et libertés de l’homme et du citoyen. C’est-à-dire que dans cet article la Constitution énonce quelle sont les valeurs suprêmes de l’ordre constitutionnel qui sont énoncées et précisées dans d’autres articles de la Constitution, en particulier ceux qui garantissent les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Les dispositions de l’article 3 de la Constitution servent de fondement pour interpréter la Constitution et de directive pour le législateur qui établit les droits constitutionnels des citoyens, et elles sont destinées aux organes de l’État, et non directement aux citoyens. »

Comme cela a déjà été mentionné dans l’introduction, le statut juridique de la femme en République de Croatie est régi aussi par les accords internationaux que la République de Croatie a signés et ratifiés, et « les accords internationaux conclus et ratifiés conformément à la Constitution et publiés », en tant que source de droit, en application de l’article 140 de la Constitution, font partie de l’ordre juridique interne et ont une autorité supérieure à la loi. La République de Croatie est partie, outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à l’ensemble des six conventions des Nations Unies qui ont été conclues dans le domaine des droits de l’homme, dont l’application par l’État partie fait l’objet de rapports périodiques présentés aux organismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la République de Croatie à la fin de 1997, énonce aussi que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe.

Les nouvelles dispositions juridiques dans le domaine du travail, de la protection de la maternité et l’emploi en République de Croatie ont été harmonisées avec les normes des conventions de l’Organisation internationale du travail, auxquelles la République de Croatie est partie (57 conventions au total), et en particulier avec la Convention sur la protection de la maternité (No 3 et No 103), la Convention concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories (No 45), la Convention sur l’égalité de rémunération (No 1000) et la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (No 111). La République de Croatie fait rapport périodiquement à l’organisation internationale du travail sur l’état de la législation et de la pratique concernant les normes fixées par les conventions susmentionnées.

En outre, en décembre 2002, par la loi portant ratification de la Charte sociale européenne, la République de Croatie a formellement contracté l’obligation d’assurer l’exercice du droit des travailleuses à la protection (art. 8 de la Charte) et du droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique (art. 17 de la Charte).

Le 29 octobre 2001, la République de Croatie a conclu avec les Communautés européennes et leurs États membres l’Accord de stabilisation et d’association. Ce faisant, la République de Croatie a formellement contracté l’obligation d’harmoniser l’ensemble de sa législation avec les règlements de l’Union européenne, ce qui a nécessité de réglementer juridiquement la question de l’égalité entre les sexes dans son ensemble, conformément aux normes prescrites par la législation de l’Union européenne.

Le domaine de l’égalité des chances entre hommes et femmes fait partie intégrante des dispositions de l’article 69 et de l’alinéa 3 de l’article 91 de l’Accord, qui entre autres dispositions, souligne que la coopération entre les signataires de l’Accord porte sur l’ajustement de la législation croate en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Le Programme national de la République de Croatie pour l’association à l’Union européenne (publié dans le Journal officiel No 30 du 27 février 2003) consacre le point 4.3.1.4. à l’égalité entre les sexes. Dans ce document, la République de Croatie a énoncé son mandat politique : « En promouvant les principes de l’égalité entre les sexes, le Gouvernement croate s’efforce de renforcer l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines d’activité humaine, de sensibiliser à la nécessité d’agir en vue d’instaurer la pleine égalité entre hommes et femmes, de sensibiliser les femmes dans tous les secteurs à leur condition véritable et à la nécessité d’harmoniser ces principes avec les normes générales, et de fournir un appui aux femmes afin qu’elles réalisent leurs droits et créent les conditions propices au règlement des problèmes perçus. »

2.2.Législation

Depuis le dernier rapport, un certain nombre de dispositions de fond et de procédure ont été adoptées en République de Croatie qui exercent une influence sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Bien que ces dispositions concernent tous les domaines de la société, les changements les plus profonds se produisent dans le domaine de la violence dans la famille et dans celui de la réalisation de l’égalité des chances dans l’emploi. De nouvelles dispositions juridiques en matière pénale et de droit de la famille ont été adoptées, qui constituent le nouveau cadre juridique pour l’interdiction de la discrimination dans les domaines de l’emploi et du travail. Non seulement le système réglementaire et l’application des droits énoncés ont été renforcés, mais aussi des organes compétents ont été créés aux fins de la protection et de la promotion de l’égalité entre les sexes. Dernièrement, pour la première fois en République de Croatie, des lois spéciales anti-discrimination ont été adoptées, dont le but principal est l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Des experts en matière d’égalité entre les sexes sont plus activement et plus souvent inclus dans le processus d’élaboration de ces lois. Les représentants d’organisations non gouvernementales qui prennent part d’une façon ou d’une autre au processus d’élaboration des règlements jouent un rôle de plus en plus important pour les règlements concernant l’égalité entre les sexes. Une des formes que prend cette assistance est la participation de représentants d’organisations non gouvernementales à des groupes de travail élaborant des propositions de textes juridiques (y compris les représentants de l’organisation B.a.B.e. aux fins de l’élaboration de la loi sur l’égalité entre les sexes). En plaidant pour les amendements présentés au Parlement par les différents parlementaires, les organisations non gouvernementales ont exercé une grande influence concernant un certain nombre d’amendements.

2.2.aLois générales

En sus des changements décrits dans le présent article, les changements législatifs concernant les différentes dispositions de fond de la Convention font l’objet d’une présentation détaillée accompagnée des articles auxquels ces changements se réfèrent.

Législation pénale

À la fin de 1997, la République de Croatie a connu une réforme de sa législation pénale avec l’adoption du nouveau Code pénal, de la loi concernant la procédure pénale, de la loi sur les tribunaux pour enfants et de la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Les amendements au Code pénal les plus récents lui ont été apportés en juillet 2003.

Dispositions de fond – Code pénal

La condition juridique des femmes s’est améliorée dans le Code pénale de 1998 par rapport aux codes précédents, avec la classification du viol entre époux comme constituant un crime, dans la partie consacrée à la protection de la liberté sexuelle. En effet, cela ne constituait pas un crime dans le Code pénal précédent (ce sur quoi la République de Croatie a fait rapport de façon détaillée lors de sa présentation du rapport devant le Comité en 1998).

Les critiques formulées par les experts ainsi que par le public ont montré que les changements apportés en 1997 ne faisaient pas de la violence dans la famille une infraction distincte, celle-ci étant traitée dans le Code pénal dans le cadre des actes criminels que constituent les comportements violents en général. à l’instigation d’organisations non gouvernementales, des changements importants, qui de plus complétaient la protection contre la violence dans la famille apportée aux femmes par le Code pénal, ont été apportés à la loi sur les amendements au Code pénal (Journal officiel No 129/2000 du 22 décembre 2000) adoptée en décembre 2000 :

1.Au niveau de la procédure, le procureur de l’État qui poursuit le criminel qui a commis un acte de violence dans la famille (dans le cas d’actes criminels ayant occasionné de graves blessures et du viol) engage l’action publique de plein droit dès notification de la commission de l’acte criminel et non après que la personne ayant subi les dommages, c’est-à-dire la victime, a porté plainte;

2.L’article 215.a du Code pénal érige en infraction le comportement violent dans la famille. Cet article énonce strictement qu’un membre de la famille qui recourt à la violence, au harcèlement ou à un comportement particulièrement déplacé en vue d’humilier un autre membre de la famille sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans;

3.De plus, une fois encore eu égard aux commentaires d’organisations non gouvernementales, mais aussi à la réalité économique et sociale en République de Croatie, qui fait que faute de logements suffisants, des personnes, après avoir cessé de constituer un couple dans le cadre du mariage ou de l’union libre, continuent souvent de partager le même logement, la définition de membres de la famille comprend ces personnes qui constituaient auparavant un couple marié ou vivant en union libre et qui partagent un même logement;

4.Le Code pénal a prévu une possibilité de traitement psychologique en élargissant les obligations spéciales dont un délinquant peut être tenu de s’acquitter et dont la peine avec sursis probatoire peut être assortie. Le délinquant qui a commis un acte de violence dans la famille peut, au titre de la peine avec sursis, être tenu de s’acquitter de l’obligation de « suivre un traitement psychosocial dans des établissements spécialisés dans le cadre des organismes d’État autorisés dans le but d’éliminer le comportement violent. » (art. 71 du Code pénal).

Les amendements au Code pénal de la République de Croatie adoptés en 2001 et 2003 concernant la traite d’être humains sont décrits dans le détail à l’article 6 du présent rapport.

La loi concernant la procédure pénale

Dans ses conclusions, le Comité a accordé une attention spéciale à la possibilité de prendre des mesures de sûreté en rendant des ordonnances restrictives en cas de violence dans la famille, et pour cela une attention particulière a été portée aux amendements suivants à la loi concernant la procédure pénale en vertu de laquelle des mesures de sûreté sous forme d’ordonnances restrictives ont déjà été prises, du moins lors de la procédure pénale.

En mai 2002, la loi sur les amendements au Code pénal a été adoptée, qui améliore la protection des victimes de la violence dans la famille durant la procédure pénale.

Les amendements se réfèrent aux mesures de sûreté, et ainsi « l’interdiction de s’approcher d’une personne donnée ou d’établir ou de maintenir le contact avec une personne donnée » a été introduite.

Dans les cas où les conditions prévues à l’article 102 du Code de procédure pénale permettant de condamner à une peine d’emprisonnement sont réunies, le tribunal peut dans son jugement, si le même objectif peut être atteint par des mesures de sûreté, imposer au défendeur une ou plusieurs mesures et avertir celui-ci que s’il ne respecte pas la mesure de sûreté, celle-ci pourra être remplacée par une autre plus stricte, voire une peine d’emprisonnement.

Les mesures de sûreté introduite antérieurement, telles que l’assignation à domicile, l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou territoires, etc., ont été complétées par « l’interdiction de s’approcher d’une personne donnée ou d’établir ou de maintenir le contact avec une personne donnée ».

Le nouveau libellé est plus clair et plus précis, ce qui montre incontestablement que l’intention du législateur est d’assurer la protection de certaines personnes (mises en danger par les actes des défendeurs) au cours de la procédure pénale, parce que « les mesures de sûreté peuvent être ordonnées pour toute la durée de la procédure pénale » (par. 5 de l’article 90 de la loi concernant la procédure pénale) et peuvent « durer tant que cela est nécessaire et au maximum jusqu à ce que le jugement devienne définitif (par. 6 de l’article 90 de la loi concernant la procédure pénale.

En vertu de ces dispositions, le tribunal peut assurer la protection des personnes mises en danger par la violence, en particulier une violence dans la famille qui se propage de plus en plus, en instituant des mesures de sûreté telles que les « ordonnances restrictives ». Des dispositions instructives contribuent grandement à atteindre cet objectif juridique, aux termes desquelles le tribunal « détermine la distance à laquelle le défendeur doit se tenir d’une personne donnée et interdit l’établissement ou le maintien d’un contact direct ou indirect avec une personne donnée » (par. 4 de l’article 90 de la loi concernant la procédure pénale) et la police exécute l’ordonnance restrictive émise par le tribunal (par. 2 de l’article 90 de la loi concernant la procédure pénale). « Le tribunal peut à tout moment faire vérifier l’application d’une mesure de sûreté et demander à la police de lui faire rapport… » (par. 1 de l’article 90c de la loi concernant la procédure pénale).

L’amendement au paragraphe 3 de l’article 90 de la loi concernant la procédure pénale aux termes duquel le tribunal peut limiter le droit du défendeur d’accéder à son appartement est aussi important pour la protection des victimes de la violence. Le texte du paragraphe 3 tel qu’amendé est libellé comme suit : « Les mesures de sûreté ne peuvent avoir pour effet de limiter le droit du défendeur d’accéder à son appartement et d’avoir des contacts sans entrave avec les membres de son ménage, son épouse ou la personne avec qui il vit en union libre, ses parents, ses enfants, son enfant adopté ou parent adoptant, sauf si l’action pénale a été mise en mouvement à cause d’une infraction qui a causé des dommages à une de ces personnes ».

La victime a droit à réparation et peut présenter une motion en vue de faire valoir sa créance du chef de dommages matériels au cours de la procédure avant l’achèvement du procès devant le tribunal de première instance, à condition que cela ne retarde pas considérablement la procédure (art. 127 à 129 de la loi concernant la procédure pénale). La demande tendant à ce que la créance soit couverte peut être présentée au Procureur de l’État et à la police, ce qui signifie qu’une personne autorisée n’a pas besoin d’attendre le début de l’instruction, de l’inculpation ou de l’audience pour présenter une motion en vue de faire valoir sa créance.

Loi relative à la famille

La nouvelle loi relative à la famille a été adoptée le 11 décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Cette loi, pour la première fois dans la législation de la République de Croatie, se référait à la violence dans la famille en interdisant strictement le « comportement violent d’un époux ou d’un membre de la famille quel que soit son âge » (art. 118 de la loi relative à la famille). Enfreindre cette interdiction constituait, en vertu des dispositions de l’article 362 de la loi relative à la famille, une infraction passible d’une peine de prison de 30 jours prononcée par le tribunal. En vertu de ces dispositions, lorsque la police intervient sur le lieu de l’infraction, elle détermine la situation, tient temporairement le délinquant à l’écart de la famille, le défère devant le tribunal de première instance et engage des poursuites pénales contre lui pour avoir commis l’infraction définie à l’article 118 de la loi relative à la famille.

La loi relative à la famille entrée en vigueur en République de Croatie (Journal officiel No 116/03 du 22 juillet 2003) apporte des solutions concernant les questions ayant trait à l’application de la Convention, ce qui sera présenté de façon détaillée à propos de l’article 16. Il convient de noter que cette loi ne contient plus les dispositions de l’article 118 de la loi précédente, car cette question est traitée de façon exhaustive dans la loi relative à la protection contre la violence dans la famille.

Loi relative aux infractions

Avec l’adoption de la nouvelle loi relative aux infractions (entrée en vigueur le 1er octobre 2002), l’autorité des tribunaux de première instance a été étendue par les dispositions sur l’incarcération du délinquant visant à améliorer la protection des victimes de la violence dans la famille. Aux termes de l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 146 de la nouvelle loi relative aux délits, « le tribunal peut, sur sa propre décision ou à la demande faite par le demandeur lors de l’audience du tribunal de première instance, pour des infractions prévues par la loi, et en rendant un jugement écrit et détaillé, incarcérer une personne dont on peut raisonnablement penser qu’elle a commis une infraction : si la personne a été prise en flagrant délit alors qu’elle portait atteinte à l’ordre publique ou commettait une infraction sous forme de violence dans la famille passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 2 000 kunas croates, on peut craindre raisonnablement qu’elle continuera d’enfreindre la loi ».

Cette disposition régit ainsi la détention avant le prononcé du jugement, et le paragraphe 3 de l’article 146 de la loi relative aux délits fixe les normes applicables à la détention après que le juge a rendu une de mise en détention provisoire. « En cas d’atteinte à l’ordre public ou de violence dans la famille, le juge peut ordonner la détention durant le procès et l’étendre après avoir décidé une peine d’emprisonnement, si les circonstances montrent que l’on peut s’attendre à ce que le défendeur continue de commettre une infraction. La détention provisoire dure jusqu’à ce que le défendeur commence à purger sa peine d’emprisonnement, et 15 jours au maximum, durée qui vient en déduction de la durée de la peine. »

L’ordonnance d’incarcération est notifiée immédiatement au défendeur et celui-ci ou son avocat peut faire appel de la décision auprès du tribunal de première instance dans les 48 heures, qui se prononce sur l’appel sans délai. L’appel n’a pas d’effet suspensif.

Loi sur le travail

La loi sur le travail est en vigueur en République de Croatie depuis le 1er janvier 1996, et les deuxième et troisième amendements à celle-ci sont entrés en vigueur le 27 juillet 2003 (Journal officiel No 114/03 du 19 juillet 2003). L’article 2 de la loi sur le travail interdit l’inégalité de traitement des personnes à la recherche d’un emploi ou des travailleurs, entre autres, fondée sur le sexe, la situation de famille et les tâches familiales, et oblige les employeurs à verser le même salaire égal pour un travail de valeur égale aux femmes et aux hommes. De plus, ces amendements à la loi sur le travail régissent de façon plus complète que le système juridique en vigueur l’interdiction de la discrimination conformément aux directives et aux normes européennes dans le domaine de la protection des femmes. Ces amendements définissent de façon plus détaillée les cas de discrimination directe et indirecte et toutes les mesures de protection et d’assistance spéciales pour des groupes particuliers de travailleurs. En particulier, la protection assurée aux femmes enceintes et aux autres femmes en vue d’assurer la réalisation de droits en matière de protection de la maternité n’est pas considérée comme une forme de discrimination. En outre, il est important de souligner que en cas de litige il y a renversement de la charge de la preuve, qui incombe à l’employeur. (Pour de plus amples détails, voir art. 11 du rapport).

2.3Lois spéciales antidiscriminatoires

Pour la première fois, la République de Croatie a commencé à élaborer des lois spéciales ayant strictement pour objet de prévenir la discrimination fondée sur le sexe. Il s’agit des lois ci-après : la loi sur l’égalité entre les sexes, la loi sur la protection de la violence dans la famille et la loi sur les communautés homosexuelles (publiées au Journal officiel No 16/03 du 22 juillet 2003).

L’élaboration et l’adoption de ces lois montrent que le Gouvernement croate est résolu à accélérer et faciliter le progrès vers la pleine réalisation des principes de l’égalité entre les sexes.

Loi sur l’égalité entre les sexes

La loi sur l’égalité entre les sexes protège et encourage l’égalité entre les sexes en tant que valeur fondamentale de l’ordre constitutionnel de la République de Croatie, régit le droit à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe et la création des possibilités égales pour les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, social, éducatif et dans tous les autres secteurs de la vie publique. Elle définit la discrimination fondée sur le sexe comme la face cachée de l’égalité, sous toutes ses manifestations – la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel. La loi prévoit des mécanismes gouvernementaux pour instaurer l’égalité et la non-discrimination et énonce l’obligation d’introduire les principes de l’égalité entre les sexes (intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes). De plus, la loi prévoit des mécanismes pour la protection des principes de l’égalité entre les sexes.

Cette loi introduit pour la première fois l’interdiction du harcèlement sexuel – défini comme la discrimination fondée sur le sexe – dans la législation croate.

(On trouvera une présentation plus détaillée de la loi sur l’égalité entre les sexes aux articles auxquels elle se rapporte directement.)

Une protection juridictionnelle en matière d’égalité entre les sexes est assurée aux personnes qui considèrent qu’elles ont subi un dommage dans des cas où leurs droits reconnus par la législation ont été violés, de sorte qu’elles puissent demander une indemnisation conformément aux dispositions de la loi impérative sur la responsabilité des dommages. Il découle des dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes que c’est le demandeur qui supporte exclusivement le fardeau de la preuve en cas de procès, mais le caractère novateur de la loi sur le travail de 2003 réside dans le fait qu’elle énonce que « si une personne à la recherche d’un emploi intente un procès et fournit des faits qui justifient que l’on peut penser que l’employeur a peut-être agi en contrevenant aux dispositions de la loi relatives à l’interdiction de la discrimination », c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

La loi sur la protection contre la violence dans la famille

La violence dans la famille – évaluation de la situation

Jusqu’aux modifications apportées au droit familial et au droit pénal décrites plus haut, la police n’avait pas de moyens juridiques lui permettant d’intervenir dans les cas de violence dans la famille. Plus concrètement, l’intervention de la police visant à protéger les victimes de la violence dans la famille se limitait à une protection temporaire de l’intégrité physique et au rétablissement de l’ordre public. Les délinquants qui commettaient des actes de violence dans la famille étaient signalés par la police s’ils avaient au cours de leurs actes de violence enfreint le Code pénal ou la loi sur les atteintes à l’ordre public.

L’entrée en vigueur de la loi sur la famille le 1er juillet 1999 a déclenché la réaction de la police au plan de l’amélioration conceptuelle de ses interventions puis a débouché sur l’entrée en vigueur des amendements mentionnés plus haut au Code pénal de la République de Croatie.

En novembre 1999, le Ministère de l’Intérieur a établi des instructions sur les interventions de la police dans les affaires de violence dans la famille, conformément auxquelles la police reçoit tout d’abord un rapport ou une demande d’intervention, émanant de qui que ce soit sous quelque forme que ce soit, en faveur de la personne victime d’une forme d’acte de violence dans la famille. Ensuite, des officiers de police sont dépêchés sur le lieu de l’infraction où ils entreprennent d’aider la victime et des données et informations sont recueillies pour apporter des éclaircissements sur l’affaire et développer l’argumentation. Si les conditions juridiques sont réunies, le délinquant est arrêté et une demande de poursuite est présentée. Hormis cela, selon les circonstances, une mesure de sûreté suffisante est demandée et décidée.

Le Ministre de l’Intérieur a observé que la violence dans la famille débouche sur une délinquance juvénile intense, car la violence dans la famille qui cible les mères peut conduire à la destruction de la famille, ce qui est étroitement lié aux troubles du comportement chez les enfants. Les officiers de police spécialisés qui s’occupent des affaires de délinquance juvénile reçoivent un enseignement supplémentaire dans le cadre d’un stage spécialisé dispensé par l’Académie de police dans tous les départements et commissariats de police chaque année. Au début de 2003, une coopération avec des organisations non gouvernementales dispensant des formations aux officiers de police chargés des questions de violence dans la famille et sensibilisant ceux-ci a commencé.

Toutefois, malgré toutes les mesures énoncées plus haut, les indicateurs statistiques continuent de refléter une augmentation des infractions et autres actes de violence dans la famille qui ont été signalés, comme cela ressort du tableau et du graphique statistiques suivants. L’augmentation est certainement due à l’augmentation du nombre de cas signalés, ce qui est une tendance positive, mais cela montre aussi l’importance l’importance de cette question publique et la nécessité de poursuivre l’élaboration de normes pour les arrangements dans ce domaine.

Année	20012002	2002
Nombre d’infractions	443	612
Nombre de délinquants signalé	148	229
Nombre total de victimes	514	722
Nombre de femmes blessées	408	573
Nombre de mineurs blessés	77	92

353 8,57% 3 7663 410 57,23%2 5485 00467,63%2 5486 60056,06%2 32601 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00001.07.1999200020012002 Nombre de personnes déclarées pour avoir commis un délit au titre de l’article 118 de la loi relative à la famille Nombre total de personnes déclarées pour avoir commis un délit

Loi sur la protection contre la violence dans la famille

Les raisons susmentionnées ont conduit à l’élaboration de la loi sur la protection contre la violence dans la famille, qui vise à assurer une protection effective et permanente des personnes vulnérables, en mettant l’accent sur la prévention et aussi une protection complète des victimes de la violence. L’expression violence dans la famille a été définie, la protection contre la violence dans la famille, les formes et objectifs des sanctions pénales ont été prescrits, ainsi que les mesures de sûreté visant à assurer la protection de la partie blessée contre de nouveaux actes de violence dans la famille. Les sanctions appropriées contre les auteurs d’actes de violence ont été prescrites.

La loi introduit, en sus des peines d’emprisonnement et des amendes, la série de mesures de sûreté indiquées ci-après, qui visent à assurer la protection des victimes de la violence contre de nouveaux actes de violence dans la famille : mesure de sûreté consistant dans un traitement psychosocial obligatoire, mesure de sûreté consistant dans l’interdiction de s’approcher de la victime des actes de violence, mesure de sûreté consistant dans l’interdiction de harceler une personne exposée à la violence ou de l’espionner, mesure de sûreté consistant à retirer d’un appartement, d’une maison ou d’un autre type de logement, ordonnance interdisant à une personne d’en approcher une autre, mesure de sûreté consistant dans la protection d’une personne exposée à la violence, mesure de sûreté consistant dans un traitement obligatoire de la toxicomanie et mesure de sûreté consistant dans la saisie d’objets.

Cette loi introduit aussi les «  ordonnances restrictives », qui était l’une des questions auxquelles le Comité s’était référé dans ses conclusions concernant le rapport initial de la Croatie. L’article 10 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille prévoit une mesure de sûreté qui interdit de s’approcher de la victime de la violence dans la famille, le tribunal fixant le lieu et la zone, ainsi que la distance en deçà de laquelle le délinquant n’est pas autorisé à s’approcher de la victime. Cette mesure ne peut être prononcée que pour une période comprise entre un mois et un an. L’article 12 de la loi prévoit comme mesure de précaution le retrait de l’appartement, de la maison ou d’un autre type de logement qui peut être ordonné une personne qui a commis des actes de violence contre une ou plusieurs personnes vivant avec elle dans un appartement, une maison ou un autre type de logement, si le tribunal décide que si on n’exécute pas cette mesure, le délinquant risque de commettre de nouveaux actes de violence. La personne contre laquelle la mesure a été prononcée doit quitter l’appartement, la maison ou l’autre type de logement immédiatement en présence d’un officier de police. La mesure de précaution consistant dans le retrait d’un appartement, d’une maison ou d’un autre type de logement ne peut être prononcée que pour une période comprise entre un et trois mois.

La loi prévoit à la fois une peine d’emprisonnement et une peine d’amende pour les actes de violence dans la famille. Le montant de l’amende prescrite va de 1 000 à 10 000 kunas. La sanction la plus grave prévue est une peine d’emprisonnement qui, selon le principe de la limitation de la contrainte légale, est de 60 jours au maximum. Des sanctions spéciales ont été prescrites dans les cas d’actes de violence dans la famille répétés parce que cela montre qu’il existe une relation de violence entre le délinquant et la victime. C’est pour cette raison que les cas d’actes de violence répétés dans la famille sont traités comme une forme particulière pour laquelle on prévoit que la peine sera plus sévère.

Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille, tout fonctionnaire ou personne compétente qui manque à signaler un cas de violence dans la famille dont il a eu connaissance en s’acquittant de ses fonctions peut faire l’objet de poursuites judiciaire. Signaler la violence dans la famille à temps contribue à assurer une protection plus complète des victimes de la violence dans la famille et la protection des droits de l’homme fondamentaux de la personne.

La loi sur les communautés homosexuelles

Dans le contexte de l’acceptation des politiques de liberté en matière d’orientation sexuelle, il est important de mentionner que la loi sur les communautés homosexuelles est entrée en vigueur le 30 juillet 2003. La loi régit les questions suivantes : ce que l’on considère comme une communauté homosexuelle, quelles personnes peuvent commencer à vivre dans une communauté homosexuelle, le droit de subvenir aux besoins d’un partenaire vivant dans une communauté homosexuelle, obtenir et diviser des biens acquis conjointement et des biens personnels, et possibilité de conclure un contrat régissant les relations patrimoniales des partenaires. L’adoption de cette loi a eu pour effet de définir le statut juridique d’une communauté homosexuelle comme la vie en communauté de deux personnes du même sexe, ce qui produira un effet juridique concernant l’engagement en matière de soutien mutuel et la réglementation des relations patrimoniales. Cette proposition juridique régit les conséquences des droits de propriété dans une communauté homosexuelle de même que le fait la loi sur la famille pour un couple hétérosexuel vivant en union libre. La proposition ne constitue pas encore un cadre juridique suffisant pour une communauté de vie homosexuelle, car il n’offre pas la possibilité d’enregistrer une communauté juridiquement, mais seulement de reconnaître certains effets patrimoniaux de la situation. La loi a les objectifs suivants : réduire la discrimination à l’égard des homosexuels, réglementer les droits patrimoniaux et les engagements qui découlent du fait que les partenaires vivent ensemble et reconnaître l’existence des communautés homosexuelles en tant que fait social ayant des conséquences pour les droits patrimoniaux.

2.4Abolition dans la législation de normes susceptibles d’entraînerune discrimination indirecte

En 1995, le Gouvernement croate a adopté le Programme national de développement démographique, qui définit une série de mesures qui contribueraient à réunir les conditions nécessaires à un accroissement du taux de natalité à l’avenir. C’est pour cette raison qu’une disposition sur les droits des mères dispensatrices de soins a été introduite dans la loi sur le travail (art. 63) en vertu de laquelle les mères occupant un emploi ou sans emploi peuvent se voir reconnaître le droit à une indemnisation financière, à une assurance-pension, à une assurance-maladie et d’autres droits conformément à des règlements spéciaux. Faisant valoir que les avantages juridiques concernant les droits des parents dispensateurs de soins doivent être égaux pour les hommes et les femmes et que la disposition en question serait sur le long terme discriminatoire à l’égard des femmes, en les maintenant à l’écart de la vie publique et du travail, des amendements ont été apportés en 2001 à la loi sur le travail, qui ont changé la teneur de la disposition, de sorte que des droits donnés sont reconnus à présent pour l’un des parents. Appréciant le fait que la disposition en question comprend une déclaration portant sur certains droits qui doivent être régis pour ce qui est du niveau et de la portée, ainsi que d’autres conditions pertinentes, et prenant en considération aussi le fait que la disposition, par son contenu, ne relève pas de la législation du travail, des amendements ont été apportés en juillet 2003 à la loi sur le travail pour y éliminer la disposition en question. Ces questions seront régies au moyen de lois spéciales.

2.5Représentation des femmes dans l’appareil judiciaire

La représentation des femmes dans l’appareil judiciaire est un indicateur important de la sensibilisation de ces autorités à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et dans une certaine mesure une garantie de l’application de lois non discriminatoires.

Tribunaux	Nombre total de juges	Nombre de femmes juges	Pourcentage
Tribunaux municipaux	850	552	65
Tribunaux de comté	341	157	46
Tribunaux commerciaux	138	78	57
Tribunaux de première instance	374	278	74
Cour suprême de la République de Croatie	41	19	46
Cour administrative de la République de Croatie	28	20	71
Haute Cour commerciale	18	6	33
High Magistrates’ Court	29	18	62
Nombre total de juridictions	1 819	1 128	62
Parquets
Parquets municipaux	344	219	64
Parquets de comté	131	50	38
Parquets	24	6	25
Nombre total de parquets	499	275	55
Nombre total de juridictions et de parquets	2 318	1 403	61

Il ressort du tableau que dans la plupart des tribunaux de première instance en République de Croatie, les femmes sont majoritaires, voire nettement plus nombreuses (c’est le cas par exemple dans les Magistrates’ courts et les tribunaux administratifs). La proportion de femmes parmi les juristes stagiaires reflète aussi la tendance à la féminisation de l’appareil judiciaire.

Article 3Mesures visant à assurer pleinement le développementet la promotion de la femme

3.1Politiques visant à assurer pleinement le développement et la promotionde la femme – Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes

Jusqu’à présent, la République de Croatie n’a pas formulé et mis en oeuvre une politique systématique d’élaboration de mesures visant à améliorer la condition de la femme dans les domaines de la vie politique, sociale, économique et culturelle, c’est-à-dire l’introduction des principes de l’égalité entre les sexes dans toutes les activités humaines à tous les niveaux d’action (intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes).

Toutefois, la volonté politique d’introduire ce principe ressort de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes et aussi de la loi sur l’égalité entre les sexes dont l’article 3 introduit l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes en tant qu’obligation juridique, énonçant ce qui suit : « Les organismes d’État, les entités dotées de la personnalité juridique investies de pouvoirs publics et celles dans lesquelles l’État a une participation majoritaire ou qui sont la propriété de collectivités locales ou régionales autonomes doivent à chaque étape de la planification, de la prise d’une décision ou d’une mesure et de son application estimer et évaluer les effets de cette décision ou mesure sur la condition de la femme et de l’homme, afin de réaliser l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. »

Des progrès ont été accomplis vers la mise en oeuvre de ce principe, par exemple avec l’introduction de l’égalité entre les sexes, en tant que valeur suprême de la République de Croatie à laquelle sont liés les intérêts nationaux, dans la Stratégie de sécurité nationale du Gouvernement à compter de 2002. La loi relative à la défense, adoptée aussi en 2002, a établi le Comité pour l’égalité entre les sexes au Ministère de la défense en vue de réaliser l’égalité de traitement et l’égalité de condition et contenait aussi des dispositions sur une ligne de conduite égale et l’égalité des chances pour les membres des deux sexes. De plus, la politique familiale nationale, depuis 2002, souligne le renforcement des obligations professionnelles et familiales en mettant l’accent sur le développement de possibilités égales pour les femmes et les hommes.

Dans le but de promouvoir les principes de l’égalité entre les sexes et de familiariser les fonctionnaires des organismes publics aux fins de l’application de ces principes, un manuel du PNUD sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans la pratique a été traduit en coopération avec le PNUD (qui a couvert le coût de la traduction et de la publication) et un séminaire sur cette question a été organisé à l’intention des membres de la Commission gouvernementale de la République de Croatie pour l’égalité entre les sexes et de la Commission parlementaire pour l’égalité entre les sexes, ainsi que des membres des partis politiques.

3.2Évaluation de la situation et mesures appropriées pour améliorer celle-ci

Un nouveau recensement a été effectué en République de Croatie en 2001. Selon celui-ci, la République de Croatie compte 4 381 312 habitants, soit 2,6 % de moins qu’en 1991. Le pourcentage de femmes dans la population est de 51,9 %.

3.2.aDonnées ventilées par sexe

L’existence de données statistiques adéquates est une condition nécessaire pour déterminer la condition de la femme dans les différents secteurs de la vie sociale et prendre des mesures visant à avoir une influence sur cette condition. Bien que des statistiques ventilées par sexe fassent toujours défaut pour certains secteurs, en République de Croatie, les statistiques ont été ventilées par sexe dans un grand nombre des domaines pertinents de la société qui fournissent des indicateurs sur la condition économique, sociale, culturelle et politique de la femme pour de nombreuses années.

La majorité de ces données sont recueillies par le Bureau central de statistique. Les données suivantes sont ventilées par sexe :

–Enseignement : rapports annuels sur les jardins d’enfants, rapports annuels sur les écoles primaires, les écoles pour enfants ayant des problèmes de développement, les écoles pour adultes, rapports annuels sur les écoles secondaires et les écoles techniques, les étudiants inscrits et les étudiants diplômés des universités, les titulaires d’une maîtrise ès sciences et les titulaires d’un doctorat en sciences;

–Appareil judiciaire et administration : les données sont ventilées par sexe pour les catégories suivantes : adultes contre lesquels la procédure pénale ouverte du fait de l’engagement de poursuites et les procédures précédemment ouvertes sont closes, adultes contre lesquels la procédure pénale est close, mineurs contre lesquels la procédure pénale ouverte du fait de l’engagement de poursuites et la procédure préparatoire sont closes, mineurs inculpés contre lesquels la procédure pénale finale est close par le conseil, adultes inculpés contre lesquels la procédure du tribunal de première instance est close, mineurs inculpés contre lesquels la procédure du tribunal de première instance est close;

–Les statistiques du travail : les données ventilées selon le sexe du salarié : recherches mensuelles sur les salariés et les salaires, recherche annuelle sur les salariés et les salaires, recherche mensuelle sur les artisans;

–Population : données ventilées par sexe sur les taux de natalité, les taux de mortalité et les migrations intérieures et extérieures.

Le Service croate de l’emploi recueille des données ventilées par sexe (mensuelles, trimestrielles et annuelles) sur les personnes à la recherche d’un emploi, les personnes sans emploi nouvellement inscrites, les personnes enregistrées comme chômeuses qui ont trouvé un emploi ou ont été radiées des listes, les personnes au chômage bénéficiant à ce titre d’une allocation, les personnes occupant un emploi temporaire dans des pays étrangers qui sont rentrées en République de Croatie, les salariés dont ont besoin des employeurs étrangers, ainsi que les étrangers auxquels a été délivré un permis de travail.

L’Institut national croate de la santé publique ventile par sexe les données relatives aux épidémies et aux maladies infectieuses, aux personnes hospitalisées, aux toxicomanes, aux taux de mortalité et aux causes de décès, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ainsi qu’à l’incidence des tumeurs malignes.

Le Ministère de la justice, de l’administration et des collectivités locales recueille des données sur le nombre de femmes et d’hommes qui sont juges, juges non professionnels et membres du personnel des tribunaux, ainsi que sur les adultes qui sont emprisonnés ou les mineurs qui sont dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.

L’Institut croate d’assurance maladie ventile par sexe les données sur les assurés et les personnes en congé de maladie.

L’Institut croate de l’assurance-pension ventile par sexe les données relatives aux nouveaux retraités ou aux personnes qui obtiennent une pension d’invalidité, aux retraités pensionnés qui perdent leur droit à pension du fait de leur décès, de leur âge ou d’une invalidité, aux personnes vivant dans une maison de retraite, ainsi qu’à celles qui participent au système d’assurance-pension obligatoire.

(On trouvera les données susmentionnées intéressant le présent rapport dans les sections correspondant aux articles de fond ou à l’annexe).

Une politique systématique devrait être mise prochainement en place au titre de la loi sur l’égalité entre les sexes mentionnée plus haut. L’article 17 de cette loi prévoit que toutes les données et informations statistiques recueillies, enregistrées et analysées au niveau des organes de l’État à tous les niveaux, dans les services et institutions publics, entreprises publiques et privées et autres personnes morales doivent être ventilées par sexe. Les données seront aussi mises à la disposition du public.La Commission pour l’égalité entre les sexes s’est engagée dans la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes à publier des brochures annuelles comprenant des indicateurs statistiques liés à la condition de la femme dans tous les domaines de la vie publique. La brochure Les femmes en chiffres de 2003 a été publiée et largement diffusée. L’importance de cette brochure réside dans le fait non seulement qu’elle intègre les données ventilées par sexe disponibles, mais aussi qu’elle montre la voie à suivre pour organiser et améliorer la méthodologie de collecte de données et quelles sont les domaines qui exigent de nouvelles recherches.

3.2.bProtection et promotion des droits fondamentaux des groupes de femmes particulièrement vulnérables

Femmes handicapées

En mars 2001, la République de Croatie comptait 429 421 handicapés, dont 183 524 femmes. Le développement du système de protection sociale pour les handicapés a été surtout marqué par l’adoption en juin 1997 de la loi sur la protection sociale, qui a reconnu un ensemble élargi de droits à ces personnes et aussi par les amendements apportés qui ont amélioré le texte de la loi en question en le rendant plus clair. Les règlements ne comprennent pas de mesures spéciales en faveur des femmes handicapées.

Une grande partie de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes est consacrée aux femmes handicapées, visant à améliorer leur condition, et à la sensibilisation de la société aux problèmes qu’elles rencontrent.

Les mesures ci-après ont été prises jusqu’à présent en vue d’atteindre les objectifs de la politique nationale :

–L’Institut national pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse a parrainé la table ronde sur le thème « Éducation, emploi et condition de la femme handicapée », qui a été organisée par l’association croate des handicapés et s’est tenue le 23 novembre 2001 à Dubrovnik. L’association a cofinancé la publication d’un recueil sur ses activités. À cette conférence, des femmes handicapées vivant en République de Croatie ont parlé pour la première fois des problèmes auxquels elles sont confrontées, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi;

–En coopération avec la Société pour la promotion de l’inclusion, d’autres experts et des organisations non gouvernementales, l’Institut national a préparé en décembre 2001 un séminaire à l’intention des jardinières d’enfants et instituteurs des écoles primaires sur les besoins spéciaux des petites filles et des adolescentes handicapées;

–En outre, en novembre 2002, une table ronde a été organisée sur le thème « la qualité de la vie des femmes handicapées », qui a produit un questionnaire visant à examiner la qualité de la vie des femmes handicapées. L’analyse des réponses à ce questionnaire sera publiée d’ici la fin de 2003;

–Le 18 décembre 2002, l’Institut national, en coopération avec l’Association des handicapés de la ville de Đurđevac a organisé une table ronde à Đurđevac sur le thème « La violence contre les femmes handicapées » en vue de présenter cette question et de sensibiliser la société à l’existence de ce problème et à faire connaître l’ensemble de la communauté les droits et possibilités des femmes handicapées;

–L’Institut national a organisé la participation des représentants de la République de Croatie à l’exposition photographique sur le thème « Les femmes handicapées » qui s’est tenue les 7 et 8 mai 2003 à Malaga dans le cadre de la Conférence ministérielle européenne pour la politique d’intégration des handicapés. La République de Croatie a participé en exposant 6 photographies artistiques prises par des femmes handicapées qui se sont bien intégrées dans la société croate;

–Le nombre de demandes de pensions d’invalidité présentées par des femmes est en diminution, ce qui permet de déduire que toutes les mesures prises pour protéger les femmes ont un effet positif sur la santé générale des femmes.

Femmes appartenant à des minorités

La politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes prévoyait la création d’un groupe de travail chargé de recueillir des données sur la condition des femmes appartenant à des minorités nationales (du fait que jusqu’alors les données relatives aux minorités nationales n’étaient pas ventilées par sexe), d’établir un rapport, d’élaborer un programme d’action visant à améliorer la condition des femmes appartenant à des minorités nationales et d’organiser des forums publics et d’autres activités sur leur condition.

La loi constitutionnelle sur les minorités nationales (publiée au Journal officiel No 155/02) qui régit les droits des minorités nationales en République de Croatie n’établit pas de distinction en fonction du sexe.

Condition des femmes roms – Dans le cadre du Programme pour le peuple rom, le Projet sur l’éducation de femmes roms mentors qui fourniront des informations au peuple rom dans la vie quotidienne est en cours de préparation et commencera en 2003. Du fait de nouveaux phénomènes négatifs dans la communauté rom ainsi que dans d’autres communautés (traite de femmes, mariages de mineurs, violence contre les femmes et les enfants), les activités menées au titre du Projet viseront à fournir les informations thématiques nécessaires pour protéger les catégories vulnérables de la minorité nationale rom. Les différentes activités seront menées en s’appuyant sur la stratégie nationale pour le peuple rom, qui devrait être adoptée très bientôt.

Le représentant du Ministère du travail et de la protection sociale est aussi membre de l’organe consultatif du projet international « De la confrontation ethnique à la coopération ethnique » exécuté par Caritas, Essena et leurs sections dans l’ex-République yougoslave de Macédoine et financé par la Commission européenne. Une des activités importantes du Projet concerne le domaine de la protection des femmes roms, ce qui montre que la question des « femmes roms » a été reconnue et que le règlement de cette question retient l’attention de la communauté internationale, la République de Croatie y tenant sa place.

Dans le cadre du groupe de travail pour l’égalité entre les sexes du Pacte de stabilité, le Centre pour l’égalité entre les sexes, organisation non gouvernementale à but non lucratif, qui a son siège à Zagreb, a lancé un projet intitulé « Les femmes roms en sont capables », qui vise à sensibiliser les femmes roms à la question de l’égalité entre les sexes et à accroître leur confiance, ainsi qu’à faire connaître au public les femmes roms dans la vie politique et publique. Le projet est exécuté en coopération avec des militantes roms, les partis politiques roms et des fonctionnaires gouvernementaux.

Les femmes âgées

L’ensemble de la population de la République de Croatie vieillit (en 2001, la proportion des citoyens âgés de plus de 65 ans était de 5,6 %, soit deux fois plus qu’en 1961) et du fait que la durée de vie moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes (l’espérance de vie des femmes est de 78,17 ans contre 71,03 pour les hommes) les soins pour les femmes âgées est une question très importante.

Le devoir constitutionnel des enfants adultes est de s’occuper de leurs parents âgés incapables de se prendre en charge (par. 4 de l’article 63 de la Constitution de la République de Croatie). Le droit de la famille régit les conditions devant être réunies pour que l’on contraigne un enfant à s’acquitter de son devoir d’entretien à l’égard de ses parents.

Lorsque les membres de la famille, habituellement des femmes, ne peuvent pas s’occuper des parents âgés et incapables de se prendre en charge qui ont gravement besoin d’une assistance et de soins, les personnes âgées peuvent exercer leur droit à recevoir une assistance et des soins à domicile, et le droit à être logées en dehors de leur famille en vertu des dispositions de la loi sur la protection sociale. Les soins dispensés en dehors de la famille comprennent, entre autres, toutes les formes de logement et de séjour dans des foyers d’accueil et des établissements de protection sociale. Les personnes âgées et les personnes incapables de se prendre en charge peuvent utiliser les services dispensés toute la journée ou un logement permanent et leur sont assurés le logement, la nourriture, les soins de santé, des soins infirmiers et d’autres services en fonction de leurs besoins et intérêts. C’est de cette façon que l’on aide les familles à s’occuper de leurs membres âgés, et dans la plupart des cas cela a pour effet d’alléger le fardeau des femmes, dont on attend le plus souvent qu’elles assument le rôle de dispensatrice de soins.

L’évaluation de la condition des personnes âgées par le Ministère du travail et de la protection sociale (obligation prévue dans la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes) n’a pas été entreprise en élaborant un rapport distinct, mais en supervisant le programme de stimulation de la création de l’emploi, « de l’apprentissage à l’emploi pour tous ». La conclusion était que le programme relatif à ’emploi des femmes de plus de 40 ans avait été exécuté avec succès et que le nombre de ces femmes occupant un emploi avait augmenté.

Les femmes réfugiées

Le plus grand nombre de personnes déplacées en République de Croatie, 550 000, a été enregistré en 1991 et le plus grand nombre de réfugiés, 402 768, en 1992. De 1993 à 2000, leur nombre avait progressivement diminué, si bien qu’en 2000 le pays comptait au total 65 872 personnes déplacées, dont 52 % de femmes, tandis que les données relatives aux réfugiés différaient selon la source, si bien que le nombre de femmes réfugiées représentait de 56 % à 63 %.

Au début des années 90, les femmes réfugiées et les femmes victimes de la guerre étaient au centre de l’attention des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes. Différentes formes d’aide ont été alors fournies à ces femmes, depuis un logement à une aide médicale et psychologique, selon les souffrances auxquelles elles avaient été exposées. La République de Croatie a informé le Comité de façon détaillée sur les femmes victimes de la guerre, y compris les réfugiées, dans son rapport spécial entièrement consacré à cette question.

Selon les données disponibles, au 4 juillet 2003, 353 137 personnes en République de Croatie bénéficiaient du statut de réfugié, de personne déplacée ou de rapatrié, dont 189 240 femmes. Seulement 14 188 d’entre elles vivaient encore dans un logement fourni par l’État.

Du fait de la normalisation de la situation, que ce soit par rapatriement ou intégration, la question des femmes réfugiées n’est plus cruciale en République de Croatie. Toutefois, une série de mesures est prévue dans la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes en vue de faciliter l’intégration des femmes déplacées et des femmes réfugiées dans la vie de tous les jours jusqu’au règlement final de la question.

Conformément aux tâches de la Politique nationale, le Ministère des travaux publics, de la reconstruction et du bâtiment est chargé d’assurer une aide adéquate aux femmes déplacées aux femmes rapatriées et aux femmes qui ont pris part à la guerre de défense patriotique et en ont été victimes, et de faciliter leur retour et leur réinsertion dans la société, ainsi que d’examiner la possibilité d’introduire des avantages en réglant les problèmes de logement des groupes de femmes particulièrement vulnérables (mères célibataires, mères handicapées).

Il convient de signaler que la politique suivie par le Gouvernement croate concernant le processus de retour et les investissements financiers considérables qu’il a effectués ces deux dernières années en l’exécutant ont eu pour effet de grandement améliorer le retour des personnes déplacées et des réfugiés.

Durant cette période, la reconstruction des maisons endommagées et la construction de maisons supplémentaires pour lesquelles des demandes avaient été déposées avant la fin de 2001 se sont intensifiées. En tant que ministère compétent chargé de la mise en oeuvre de ces tâches par le Gouvernement croate, le Ministère des travaux publics, de la reconstruction et de la construction a déployés des efforts considérables depuis 2000 pour assurer à tous les usagers, sans distinction de sexe, de religion ou d’affiliation nationale, les mêmes conditions de retour et de redynamisation dans les zones où l’État fournit une assistance spéciale.

La majorité des obstacles que pose au plan du droit, de l’administration et de la sécurité le retour de tous les citoyens croates dans les régions touchées par la guerre ont ainsi été éliminés en 2000. En 2001 et 2002, de nouveaux pas ont été faits vers l’adoption d’une politique globale visant à assurer la viabilité et à accélérer le processus de retour, pour lequel des ressources budgétaires supplémentaires ont été allouées, en particulier dans le domaine de la reconstruction du Fonds pour le logement et les infrastructures, et du retour des biens et des logements. Parallèlement, d’autres mesures ont été prises pour faciliter le règlement des autres problèmes ayant trait au retour, concernant outre la restitution des biens la reconstruction et la stimulation du redressement économique et du développement économique général, le déminage et la réglementation du cadastre en tant que fondement pour l’assainissement du système des relations foncières.

Toutes ces mesures, qu’elles soient d’ordre juridique, politique ou financier, que le Ministère a prises ces deux dernières années ont considérablement changé le climat général et l’acceptation des personnes déplacées dans les zones de retour, ce qui a imprimé un nouvel élan au processus de retour mais a aussi eu pour effet de créer un climat pour la reprise économique et l’amélioration de la qualité de la vie dans ces endroits. Ainsi, 301 828 personnes déplacées et réfugiés au total sont déjà rentrés en République de Croatie : 205 294 personnes déplacées, anciennes personnes déplacées, en majorité des Croates qui durant l’exil ont vécu dans les régions de la République de Croatie qui n’étaient pas touchées par la guerre, et 96 534 personnes déplacées appartenant à des minorités nationales, citoyens croates de nationalité serbe.

3.3Mécanismes de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes

3.3.aCommission du Gouvernement croate pour l’égalité entre les sexes

Le 9 mai 1996, le Gouvernement croate a créé la Commission pour l’égalité, organe consultatif composé de représentants de tous les ministères et d’autres organes de l’État, le secrétariat de la Commission opérant sous les auspices du Ministère du travail et de la protection sociale. Sur la base du Programme d’action de Beijing, la Commission a élaboré la Politique nationale de promotion de l’égalité, que le Gouvernement a adoptée le 18 décembre 1997. La Politique nationale prévoyait, après une évaluation de la situation existante, les objectifs à atteindre et les mesures à prendre d’ici 2000 dans les domaines critiques : les droits fondamentaux des femmes, les mécanismes institutionnels visant à améliorer la condition de la femme, les femmes occupant des postes d’autorité et de décision, les femmes et la santé, les femmes et l’enseignement et la formation professionnelle, la violence contre les femmes, les femmes et l’économie, les femmes et les conflits armés.

La Politique nationale visait à éliminer l’idée fort répandue selon laquelle l’égalité de jure implique nécessairement l’égalité de facto entre les sexes. Les organisations non gouvernementales qui s’occupent de cette question ont été invitées à aider à formuler la Politique nationale, ce qui a marqué le début d’une coopération réelle entre la Commission et les organisations non gouvernementales aux fins de l’amélioration de la condition de la femme et l’application du Programme d’action de Beijing. Il est important de noter qu’après les changements démocratiques intervenus en République de Croatie au début des années 90, un grand nombre d’organisations non gouvernementales (on compte aujourd’hui 150 organisations non gouvernementales de femmes en activité) ont été créées, qui s’attachent continuellement à améliorer la condition de la femme. Les organisations non gouvernementales sont créées conformément à la loi sur les associations, et leurs activités sont contrôlées par le Bureau du Gouvernement croate pour la coopération avec les organisations non gouvernementales. La coopération entre la Commission et les organisations non gouvernementales a été institutionnalisée de telle sorte que la Commission a demandé aux organisations non gouvernementales qui s’occupent des questions relatives aux femmes nomment des représentants au Conseil consultatif (5 représentants) chargé de définir les activités dans les domaines d’intérêt commun avec la Commission.

La mise en place de la Commission pour l’égalité et l’adoption et la mise en oeuvre de la Politique nationale ont contribué à faire prendre conscience du fait qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la pleine égalité entre les femmes et les hommes en République de Croatie. De nombreuses mesures visant à améliorer la situation des femmes ont été prises, et des forums et des tables rondes se sont tenus avec la participation des organisations non gouvernementales, tandis que celles-ci ont mené à bien elles-mêmes une série d’initiatives et de projets très utiles. Chaque année, la Commission pour l’égalité organise une campagne et une série d’initiatives visant à sensibiliser au rôle des femmes dans la société (par exemple, en 1998, le rôle et la position des femmes dans la vie politique; en 1999 et 2001, Dites non à la violence contre les femmes; un certain nombre d’activités ayant trait à l’élimination de la violation à l’encontre des femmes). Toutefois, ces activités n’ont pas suffi à créer un climat général dans lequel la démocratisation de la société conduirait à accroître l’importance de la promotion et de la réalisation de l’égalité entre les sexes.

Durant la mise en oeuvre de la Politique nationale, on a noté que la réalisation des objectifs escomptés était étroitement liée à la fourniture de moyens financiers suffisants pour prendre des mesures concrètes, c’est-à-dire que certaines mesures escomptées n’ont pas pu être prises faute de ressources financières suffisantes. Il était nécessaire aussi de renforcer le financement en vue de cofinancer des projets non gouvernementaux qui peuvent faire participer un plus grand nombre de personnes à la réalisation des objectifs de la Politique nationale et du Programme d’action de Beijing. De plus, on a noté la pénurie d’indicateurs statistiques de qualité qui faciliteraient un suivi clair et systématique des tendances dans ce domaine et l’évaluation des résultats obtenus. Un autre problème était lié à la pénurie de personnel convenablement formé dans les administrations, qui s’occuperait systématiquement de la promotion de la participation sur un pied d’égalité des femmes et des hommes, dans tous les domaines de la politique des pouvoirs publics.

Le nouveau gouvernement (après les élections parlementaires de janvier 2000) de la République de Croatie a remanié la Commission pour l’égalité et l’a rebaptisée Commission pour l’égalité entre les sexes, indiquant clairement ainsi qu’il était résolu à régler de façon systématique la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société croate. Le Premier Ministre adjoint Željka Antunović a été nommé Président de la Commission.

Sur la base des documents préliminaires de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et des déficiences notées dans l’application de la Politique nationale jusqu’en 2000, la Commission du Gouvernement croate pour l’égalité entre les sexes a engagé un dialogue avec le secteur non gouvernemental et le reste de la société civile sur les nouvelles initiatives qu’il convient de prendre dans ce domaine en République de Croatie en créant un nouveau document énonçant la politique gouvernementale. C’est dans cet objectif qu’a été tenue les 5 et 6 octobre 2000 la conférence nationale « Les femmes en Croatie au cours de la période 2001-2005 », au cours de laquelle des représentants du Parlement croate, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales de femmes, des partis politiques, des syndicats, des établissements universitaires et de recherche, et du monde économique ont évalué les réalisations dans le domaine de l’égalité entre les sexes en République de Croatie au cours de la période 1995-2000 et ont adopté des conclusions sur les objectifs des prochaines initiatives, les fondements d’une nouvelle politique nationale et les mécanismes institutionnels nécessaires pour sa mise en oeuvre.

Plus de 40 représentants d’organisations non gouvernementales et de syndicats et tous les membres de la Commission pour l’égalité entre les sexes, ainsi que les membres d’autres organismes publics ont participé à l’élaboration de la nouvelle politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes. La nouvelle politique nationale couvre les 10 domaines suivants : les droits fondamentaux des femmes, les femmes et la santé, la violence contre les femmes, les femmes et les conflits armés, les femmes et l’économie, les femmes et l’enseignement, les femmes et la protection de l’environnement, les femmes occupant des postes d’autorité et de décision, les femmes et les médias, les mécanismes institutionnels.

Le 4 décembre 2001, le Parlement croate a adopté la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes le Programme d’application de la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes en République de Croatie de 2001 à 2005 (Journal officiel No 112/01), qui constituent ensemble un document global pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes.

Le principal objectif de la Politique nationale est de réaliser l’égalité entre les sexes, et en particulier de promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines de l’activité humaine. Les autres objectifs de la Politique nationale sont les suivants : créer les conditions propices à la réalisation des droits des femmes en éliminant toutes les formes de discrimination, améliorer l’accès des femmes à des soins de santé adéquats, l’élimination des stéréotypes et des comportements discriminatoires qui sont un terreau fertile pour la violence contre les femmes, améliorer la situation des femmes dans l’économie, promouvoir l’égalité entre les sexes au moyen de programmes éducatifs, accroître le nombre de femmes occupant des postes d’autorité et de décision et promouvoir les mécanismes existants pour améliorer la condition de la femme mais aussi en créer de nouveaux.

Lorsque le Gouvernement croate a créé le Bureau pour les droits de l’homme en 2001, le secrétariat de la Commission pour l’égalité entre les sexes a été transféré dans ce bureau, première mesure vers l’institutionnalisation de la Commission elle-même. Le travail de la Commission s’en est trouvé amélioré et plus professionnel.

3.3.bCommission parlementaire pour l’égalité entre les sexes

Lorsque le nouveau règlement intérieur de la Chambre des Représentants du Parlement croate a été adopté le 30 juin 2000, la Commission pour l’égalité entre les sexes a été introduite comme une des commissions parlementaires, ce qui a renforcé les mécanismes internes de promotion et de protection des droits fondamentaux. La Commission a été créée en tant qu’organe central du Parlement chargé de veiller, dans le cadre du processus législatif en République de Croatie, au respect du principe de l’égalité entre les sexes. La Commission encourage la signature de traités internationaux sur l’égalité entre les sexes et surveille l’application de ces instruments, participe à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de la Politique nationale de promotion de l’égalité entre les sexes, propose un ensemble de mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, encourage la représentation égale des femmes et des hommes dans le système des organes et délégations parlementaires, encourage et surveille le respect des principes de l’égalité entre les sexes dans des domaines tels que l’enseignement, la santé, les médias, la politique sociale, l’emploi, les entreprises, les processus de prise de décision et les relations familiales, et encourage aussi la coopération entre la Commission gouvernementale pour l’égalité entre les sexes et les autres institutions.

3.3.c

L’institution du Médiateur a été introduite par la Constitution de la République de Croatie, aux termes de laquelle la personne qui occupe cette fonction est chargée de protéger les droits constitutionnels et autres droits juridiques des citoyens dans le cadre des procédures administratives des administrations et des organismes investis de pouvoirs publics. Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur protège aussi les droits des femmes.

3.3.dNiveau régional – organes de coordination et commissions de comté pour l’égalité entre les sexes

Le secrétariat de la Commission pour l’égalité entre les sexes a commencé en 2002 à mettre en place des organes régionaux pour la promotion de la condition de la femme, assurant ainsi une communication verticale. Jusqu’à présent, des commissions régionales pour l’égalité entre les sexes ont été créées dans les comtés suivants : comté d’Istria, comté de Primorje-Gorski kotar, comté de Dubrovnik-Neretva, comté de Karlovac, comté de Slavonski Brod-Posavina, comté de Sisak-Moslavina, comté de Varaždin, comté de Međimurje, comté d’Osijek-Baranja et comté de Virovitica-Podravina. Des organes de coordination pour les droits de l’homme existent dans le comté de Zaghreb, le comté d’Istria et le comté de Karlovac. Bien que la majorité des organes aient été créés en 2002, ils ont déjà obtenu des résultats.

L’organe de coordination pour l’égalité entre les sexes de la ville de Zaghreb a adopté un programme d’action comprenant 20 points qui énoncent les tâches du programme, dont certaines ont déjà été menées à bien. L’organe de coordination a discuté du projet de loi sur l’égalité entre les sexes et a communiqué ses commentaires et propositions au Gouvernement croate. L’organe de coordination a pris l’initiative par l’intermédiaire des autorités municipales de recueillir et de ventiler par sexe, à partir de 2003, toutes les données statistiques enregistrées au niveau des services municipaux et des entreprises commerciales municipales de la ville de Zaghreb. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, une session prolongée s’est tenue sur le thème « les femmes et la santé », au cours de laquelle la proposition tendant à offrir des mammographies de contrôle gratuites dans les quartiers de la ville a été acceptée. Les médias ont invité toutes les femmes âgées de 50 à 60 ans à subir un tel examen de contrôle, opération qui se poursuit à l’heure actuelle. Le projet relatif aux entreprises de femmes devrait être présenté en juin 2003.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Sisak-Moslavina exécute dans le domaine des soins de santé spéciaux un projet relatif aux examens médicaux systématiques des femmes et aux examens médicaux périodiques des femmes. La Commission coopère avec un petit nombre d’organisations aux activités desquelles elle prend part. Grâce au dévouement de la Commission, la ville de Hrvatska Kostajnica a assuré un logement d’une pièce à titre temporaire aux femmes victimes d’actes de violence.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Slavonski Brod-Posavina a elle aussi entrepris un certain nombre d’activités dans le cadre d’un programme; elle a organisé une collecte de signatures en faveur de la campagne « les hommes disent non à la violence contre les femmes » (qui a été très bien couverte par les médias) pour laquelle une série d’émissions radiophoniques a été organisée sur la question, et une affiche et une brochure ont été produites.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Varaždin a élaboré des projets de programme en coopération avec les représentants d’organisations non gouvernementales, les sections féminines des partis politiques, le service de l’emploi, les syndicats, le centre de protection sociale et des experts de différents domaines. Cela a débouché sur un examen d’ensemble des problèmes concrets rencontrés dans le domaine de l’égalité entre les sexes et l’adoption de 15 projets mobilisant des participants fort variés. Ces projets concernent notamment l’éducation des officiels du comté en matière d’égalité entre les sexes, la collecte et l’analyse des données statistiques pertinentes, le financement et la fourniture de soins de santé préventifs aux femmes (les femmes dans les zones rurales et les femmes dans les établissements roms), la réalisation d’une enquête sur la protection sur le lieu de travail dans les entreprises qui sont la propriété du comté, en mettant l’accent sur la protection des femmes, la création de foyers d’accueil pour offrir un refuge à titre temporaire et intermittent aux femmes victimes de la violence dans la famille, la promotion de programmes relatif à l’égalité entre les sexes dans les médias en vue de sensibiliser le public, etc.. Des projets analogues ont été aussi élaborés par la Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Međimurje.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Karlovac a commencé aussi ses activités en se connectant à des organisations et des institutions reconnues et en recueillant des données. La Journée internationale de la non-violence a été célébrée. Par ailleurs, le comté finance le foyer d’accueil pour les femmes et enfants victimes d’actes de violence. La Commission a pris part à l’élaboration de la loi sur l’égalité entre les sexes. De nombreuses activités et des conférences de spécialistes ont été organisées en vue d’assurer le dépistage précoce et la prévention du cancer du col de l’utérus.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté d’Istria assume les fonctions d’organe consultatif du Conseil et est composée des représentants des organes représentatifs, exécutifs et administratifs du comté d’Istria, ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de femmes. La Commission a mené les activités suivantes : tenue d’une série d’ateliers, de forums et d’autres activités thématiques, recueil au niveau du comté d’un ensemble de données sur la condition de la femme, établissement de contacts et de liens de coopération avec les organisations de femmes, fourniture d’un soutien aux femmes dans la vie publique. La Commission a coopération régulièrement avec les médias en vue de sensibiliser le public, elle a pris part à des activités de plaidoyer auprès des institutions compétentes en vue de l’instauration de mesures d’incitation adéquates en faveur des entreprises de femmes (lignes de crédit, pépinières d’entreprises). Les femmes membres de la Commission ont été au nombre des fondatrices de Business Professional Women International – First Croatien Club Pula. La Commission s’efforce tout particulièrement d’instaurer des conditions assurant la protection des femmes victimes de la violence dans la famille (une équipe d’experts a été constituée et formée, des fonds alloués). En cas de besoin, elle donne son opinion sur les propositions de lois relatives à la condition de la femme. Sur la base de ses travaux, l’Assemblée du comté d’Istria a adopté le 16 mars 2001 la Déclaration sur l’égalité entre les sexes. La Commission a publié une brochure intitulée « Les premiers pas de l’entrepreneur » avec l’appui du Star network.

La Commission pour l’égalité entre les sexes du comté de Virovitica-Podravina n’a été créée qu’en janvier 2003, mais elle a déjà entrepris les activités ci-après : analyse de la représentation des femmes dans les organes représentatifs et exécutifs du comté, des villes et des municipalités, établissement d’objectifs directs en vue de l’engagement politique des femmes. De plus, un débat a été organisé sur le projet de loi relatif à l’égalité entre les sexes, ainsi qu’une conférence sur le dépistage précoce du cancer.

3.3.eMécanismes prévus par la loi sur l’égalité entre les sexes

La loi sur l’égalité entre les sexes prévoit deux institutions pour améliorer et promouvoir la condition de la femme en République de Croatie : le Bureau pour l’égalité entre les sexes et le Médiateur pour l’égalité entre les sexes.

Conformément aux recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la loi prévoit la nomination d’un médiateur pour l’égalité entre les sexes chargé d’examiner les cas de non-respect du principe de l’égalité entre les sexes, les cas de discrimination à l’égard d’individus ou de groupes d’individus de la part des administrations et institutions publiques, des collectivités locales et régionales autonomes et des autres entités investies de pouvoirs publics, des employés de toutes ces entités ou d’autres personnes morales ou physiques. En s’acquittant de ses fonctions, le Médiateur pour l’égalité entre les sexes peut mettre en garde, faire des propositions et formuler des recommandations. Il est nommé par le Parlement croate, de façon à garantir son indépendance et son impartialité.

Le Bureau pour l’égalité entre les sexes, en tant qu’organe public spécialisé du Gouvernement croate, a un rôle actif à jouer dans la coordination de toutes les activités qui visent à instaurer l’égalité entre les sexes; le suivi de l’application des traités internationaux relatifs à l’égalité entre les sexes; le suivi de l’application des dispositions juridiques et des réglementations qui s’appuient sur celles-ci, et il a le pouvoir de proposer l’adoption d’amendements et d’autres dispositions réglementaires et mesures au Gouvernement ou aux ministères.

En outre, le Bureau fait des propositions au Gouvernement croate et élabore le Programme national, dont il suit la mise en oeuvre; effectue les recherches et les analyses nécessaires pour mise en oeuvre le Programme national; approuve le plan d’action conformément à la loi; reçoit les plaintes des parties pour violation de la loi; diffuse les connaissances sur l’égalité entre les sexes et sensibilise à cette question; coopère avec les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine de l’égalité entre les sexes et contribue au financement partiel de leurs projets et activités; fait rapport une fois par an sur ses activités au Gouvernement.

La loi énonce qu’un coordonnateur pour les questions d’égalité entre les sexes est nommé dans chaque ministère et qu’il est responsable des engagements que le ministère a pris en fonction des pouvoirs que lui confère la loi.

Article 4Adoption de mesures spéciales temporaires visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes

Dans ses conclusions, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à la République de Croatie d’encourager les actions en faveur des femmes et même de recourir aux quotas. Plusieurs tentatives ont été faites en République de Croatie pour prescrire des mesures en faveur des femmes dans certains domaines, mais du fait que certaines de ces tentatives n’étaient pas suffisamment bien élaborées, elles n’ont pas produit l’effet escompté. Le meilleur résultat obtenu jusqu’à présent l’a été avec les quotas fixés délibérément par certains partis politiques, qui ont eu pour effet d’accroître la représentation des femmes au Parlement, où elles sont 22,7 %.

Ainsi, du fait qu’il y a plus de femmes que d’hommes au chômage, en vue d’atteindre l’objectif qu’est l’accroissement du nombre de femmes dans la population active occupée, l’amendement à la loi sur le travail (par. 2 de l’article 3) adopté en 2001 fait obligation à l’employeur d’accorder la priorité au sexe sous représenté si les candidats à un emploi ont les mêmes qualifications générales et spéciales requises pour l’emploi. Toutefois, l’application de la réglementation reconnaissant un droit de priorité au sexe sous représenté n’a pas donné les résultats escomptés, à savoir un accroissement du nombre de femmes ayant un emploi; mais sa stricte application a dans certains cas exclu les femmes, en particulier dans les professions où les femmes sont majoritaires, au mépris du caractère relatif de cette situation des femmes par rapport à leur situation générale sur le marché du travail. Pour cette raison, il est nécessaire de perfectionner les mesures palliatives complexes visant à instaurer l’égalité des chances, de même que le droit de priorité du sexe sous représenté, de façon à ce que l’action palliative puisse être véritablement utilisée en vue d’améliorer la condition de la femme sur le marché du travail. La complexité de la question appelle une loi spéciale, et les dispositions relatives à la déclaration du droit de priorité ont été dénoncées par les amendements à la loi sur le travail de juillet 2003.

La loi sur l’égalité entre les sexes régit pour la première fois la mise en place de mesures spéciales temporaires. L’article 8 de la loi sur l’égalité entre les sexes définit les mesures spéciales comme des privilèges particuliers qui permettent aux personnes appartenant à un sexe donné de participer sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la vie publique, d’éliminer les inégalités existantes ou de leur assurer l’exercice effectif des droits qui leur étaient déniés auparavant. La qualification de « temporaire » a été prescrite conformément à l’article 4.1. de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et il est énoncé que les mesures en question ne sont pas considérées comme une forme de discrimination.

Le titre III de la loi énonce que des mesures spéciales doivent être prescrites et tous les organismes d’État doivent aussi adopter des plans d’action en vue de promouvoir et d’instaurer l’égalité entre les sexes. L’application de mesures spéciales contribuera à promouvoir la participation sur un pied d’égalité des femmes et des hommes à tous les niveaux du législatif, de l’exécutif et du judiciaire, où l’obligation de l’accroissement progressif de la participation du sexe sous représenté est introduite.

4.1L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité,n’est pas considérée comme un acte discriminatoire

La déclaration explicite selon laquelle des mesures palliatives visant à protéger la maternité ne seront pas considérées comme discriminatoires n’était pas jusqu’à récemment incluse dans la législation de la République de Croatie.

Les amendements apportés à la loi sur le travail de juillet 2003 contiennent des dispositions qui prescrivent que des mesures de protection des femmes enceintes et des femmes bénéficiaires de certains droits touchant à la protection de la maternité ne seront pas considérées comme discriminatoires ni n’être une source de discrimination.

Article 5Élimination des stéréotypes

Le Comité a expressément demandé des données sur sur les mesures adoptées en vue de l'élimination des stéréotypes qui cantonnent les femmes dans le rôle de mère et de prestataire de soins, ainsi que sur l'élimination des stéréotypes dans le système éducatif.

Des dispositions juridiques qui auraient une influence sur l’élimination des stéréotypes n’existent pas encore en République de Croatie. Toutefois, l’article 14 de la loi sur l’égalité entre les sexes adoptée en juillet 2003 prévoit que l’éducation sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes fait partie intégrante de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire ainsi que de l’apprentissage de la vie qui, entre autres choses, comprend la préparation des personnes des deux sexes à une participation active sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la vie.

5.1Médias

Malheureusement, les médias sont toujours fortement sujets aux stéréotypes, et les politiques éditoriales mettent rarement l’accent sur l’égalité entre les sexes en tant qu’objectif. Cela se traduit par une sous-représentation des femmes aux postes d’éditeur.

Selon les données recueillies lors des recherches effectuées par l’organisation non gouvernementale Be active Be emancipated (B.a.B.e.) durant une campagne électorale en décembre 1999, les femmes représentaient seulement 12 % des personnes présentes dans les lieux publics médiatiques, contre 88 % pour les hommes.

Toutefois, on peut noter un changement dans la façon dont les médias traitent des questions relatives aux droits des femmes, en particulier dans le domaine de la violence contre les femmes, qui a été reconnu comme un grave syndrome social. Ce changement s’explique par le rôle très actif des organisations non gouvernementales, mais aussi par l’attention accrue que les institutions gouvernementales prêtent à ce problème. C’est pour cette raison que dernièrement presque toutes les émissions sérieuses de documentaires ou de reportages ont consacré une émission spéciale à la violence contre les femmes, y compris les émissions les plus populaires telles que Latinica et Brisani prostor. Les médias suivent de près tous les cas de violence dans la famille que leur indiquent les organisations non gouvernementales.

Le problème de la représentation stéréotypée des femmes dans les médias en dehors de la question de la violence est apparu clairement pour la première fois après qu’une série d’affiches publicitaires pour le salami Gavrilovič eut fait son apparition en 2002. Elles suggéraient toutes qu’il y avait un lien entre femme et viande. Les organisations non gouvernementales n’ont pas réussi à faire retirer les affiches, mais les médias ont couvert le scandale, dont il a été efficacement tiré parti pour mettre en garde contre la discrimination et les effets néfastes de ce type de campagne publicitaire.

Les rédacteurs de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes ont fait preuve d’une grande ambition lorsqu’ils ont prévu les mesures qui seraient prises dans le domaine de la promotion de la condition de la femme dans le contexte des médias, les principales tâches étant les suivantes : promotion de l’inclusion active des femmes dans la création et la mise en oeuvre de politiques médiatiques, encouragement des femmes à utiliser les médias électroniques, et promotion de l’éducation des professionnels des médias. La Commission pour l’égalité entre les sexes célèbre chaque année dans les médias la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et elle a réagi à plusieurs occasions dans les médias aux cas de violation des droits des femmes.

Les Commissions des comtés ont indiqué que les médias ont publié des informations sur leur mise en place et qu’ils couvrent régulièrement leurs travaux, et certaines commissions ont accordé une attention particulière aux médias dans leurs projets. Dans le comté d’Istria, une femme membre de la Commission pour l’égalité entre les sexes a une émission hebdomadaire consacrée aux femmes, intitulée « Elle » sur une station de radio locale.

L’obligation pour les médias de contribuer à l’introduction des principes relatifs à l’égalité entre les sexes est régie par l’article 16 de la loi sur l’égalité entre les sexes libellé comme suit : « Les médias doivent tirer parti de leur programmation pour sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes. Toute présentation ou représentation des femmes et des hommes qui est insultante, dénigrante ou humiliante du fait de son orientation à l’égard de l’appartenance sexuelle ou du sexe est interdite ».

5.2Éducation sur la responsabilité commune partagée par les hommes et les femmes dans la famille

En 2003, la Commission pour l’égalité entre les sexes, en coopération avec le Bureau pour les droits de l’homme et l’Association pour la colpolscopie de l’Association médicale croate, a mis au point et lancé une campagne intitulée « Dites OUI à l’éducation » qui vise à informer et éduquer un vaste public sur la prévention du cancer du col de l’utérus. La campagne, qui a produit un certain nombre de matériaux promotionnels (brochures éducatives, affiches, t-shirts), prend la forme d’une série de conférences données sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie. En juin 2003, une dizaine de conférences avaient été données, auxquelles avaient participé de nombreuses personnes et leur évaluation avait conclu qu’elles étaient utiles et nécessaires. Au début de l’année scolaire 2003-2004, cette campagne sera transformée en un programme éducatif à l’intention des jeunes gens dans toutes les écoles de la République de Croatie. L’ensemble du projet a pour objectif de faire venir un gynécologue dans chaque école, même les plus petites, et l’un des principaux thèmes des conférences et ateliers sera la responsabilité commune partagée par les hommes et les femmes en matière de planification familiale.

Article 6Le trafic des femmes et la prostitution des femmes

6.1Cadre législatif pour la répression de toutes les formes de trafic des femmeset de l’exploitation de la prostitution des femmes

L’ancien code pénal comprenait des dispositions d’incrimination qui constituaient le cadre pour la suppression de la traite d’êtres humains – l’article 175 (Réduction à l’esclavage et transport d’esclaves, l’article 177 (Transfert illicite de personnes à travers les frontières de l’État), l’article 178 (Prostitution internationale) l’article 195 (Proxénétisme) et l’article 196 (Exploitation pornographique des enfants et des jeunes) – et de nouveaux amendements ont été apportés au Code pénal depuis juillet 2003, notamment pour amender l’article 175, « Esclavagisme et transport d’esclaves ». Le nouvel intitulé de l’infraction est à présent « Traite des êtres humains et transport d’esclaves ». L’article est libellé comme suit :

« 1.Toute personne qui, en violation des règles du droit international, par la force, la menace de la force, la tromperie, l’enlèvement, ou l’abus de position ou de pouvoir recrute, achète, vend ou remet à un tiers, transporte, encourage l’achat ou sert d’intermédiaire aux fins de l’achat, la vente ou la mise à disposition, cache ou accepte une personne aux fins de la réduction à l’esclavage ou à un état analogue, du travail ou du service forcé, des violences sexuelles ou de la transplantation intolérable d’organes humains, ou réduit une personne à l’esclavage ou dans une situation analogue encourt une peine d’emprisonnement d’un à dix ans.

2.Si l’infraction visée au paragraphe 1 du présent article est commise à l’égard d’un enfant ou d’un mineur, l’auteur encourt une peine de trois à quinze ans d’emprisonnement.

3.Si l’infraction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est commise par un groupe ou une organisation criminelle, ou à l’égard de nombreuses personnes, ou a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes, l’auteur encourt une peine allant d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au minimum à la réclusion criminelle à perpétuité.

4.Toute personne qui procure ou répare un moyen, élimine des obstacles, prépare ou s’entend avec une autre personne, ou prend d’autres mesures qui créent des conditions propices à la commission directe de l’infraction visée au paragraphe 1 du présent article est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans.

5.Toute personne qui s’approprie ou détruit une carte d’identité, un passeport ou un autre document d’identité en commettant une infraction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

6.Toute personne utilise ou permet à une autre personne d’utiliser des services sexuels, ou d’utiliser une personne dont elle sait qu’elle est victime de la traite d’être humains à d’autres fins illégales est punie d’emprisonnement de un à cinq ans.

7.Peu importe pour l’existence de l’infraction pénale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article que la personne ait consenti au travail ou service forcé, à l’exploitation sexuelle, à l’esclavage ou à une relation analogue à l’esclavage ou à la transplantation intolérable d’organes de son corps. »

La loi sur les étrangers, qui a été publiée au Journal officiel No 109/03, régit les mouvements et le séjour des étrangers, créant ainsi la possibilité d’accorder un permis de résidence temporaire à une victime de la traite d’êtres humains. De cette façon, non seulement la victime recevrait toutes les formes d’assistance nécessaires et il serait définitivement mis un terme à sa victimisation, mais elle serait aussi encouragée à témoigner dans le cadre de la procédure pénale contre les trafiquants.

Un projet de proposition de loi sur la protection des témoins contient des dispositions relatives à la procédure pénale et un programme de protection des témoins, assurant ainsi la protection des femmes et des enfants, qui sont les victimes les plus courantes de la traite d’êtres humains, lorsqu’ils comparaissent comme témoins dans le cadre de procédures pénales, et encourageant de cette façon les femmes à témoigner contre les trafiquants, est à l’étude.

6.2Prostitution des femmes

En ce qui concerne la question de la prostitution internationale, les amendements apportés au Code pénal ont pour effet d’aggraver les peines minimales et maximales encourues pour l’infraction, que ce soit avec ou sans circonstances aggravantes, à l’article 178 du Code pénal intitulé prostitution internationale, qui est à présent libellé comme suit :

Article 178

« 1.Toute personne qui embauche, entraîne ou détourne en vue d’offrir des services sexuels à des fins lucratives une autre personne, sur le territoire d’un État à l’exclusion de celui où ladite personne réside ou dont elle a la citoyenneté est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

2.Toute personne qui, par la menace ou l’emploi de la force ou par tromperie, contraint ou incite une autre personne à se rendre dans un État où elle ne réside pas ou dont elle n’a pas la citoyenneté, en vue d’offrir des services sexuel rémunérés, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à huit ans.

3.Si l’infraction visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est commise à l’égard d’un enfant ou d’un mineur, son auteur est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à dix ans.

4.Le fait que la personne qui a été embauchée, entraînée ou détournée, contrainte ou trompée en vue de la prostitution s’est déjà livrée à la prostitution n’exerce aucun effet sur l’existence de l’infraction. »

L’infraction que constitue la « Prostitution internationale », visée à l’article 178, est une lex specialis applicable à l’infraction que constitue le transfert illicite de personnes à travers les frontières de l’État (art. 177).

L’article 177 couvre les domaines de la répression du transfert illicite de personnes à travers les frontières de l’État, c’est à dire l’interdiction du trafic illicite d’êtres humains à travers les frontières de l’État dans son intérêt personnel, et traite aussi de différentes formes d’incitation ou d’embauche en vue de la prostitution internationale.

6.3Évaluation de la situation et mesures connexes

Dans le cadre de la question de la traite d’êtres humains, la République de Croatie a été jusqu’à présent considérée comme un pays de transit, mais un petit nombre de cas (neuf) ont été enregistrés où la République de Croatie a été mentionnée comme pays de destination ou pays d’origine. Ces données se réfèrent à la période de mai 2002 à septembre 2003 lorsque le suivi systématique de ce problème a commencé avec la mise en place de la Commission nationale pour la suppression de la traite d’êtres humains.

Du fait de l’importance de cette question, le Gouvernement croate, à sa session du 9 mai 2002, a pris la décision de créer la Commission du Gouvernement croate pour la suppression de la traite d’êtres humains. La Commission nationale est composée de représentants de tous les ministères et organes de l’État, du Parlement croate, du Bureau du Procureur général de la République de Croatie, et de représentants d’organisations non gouvernementales et des médias. La Commission nationale a un président (le Premier Ministre adjoint) qui dirige ses travaux, un coordonnateur national (le Chef du Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement croate) qui est le responsable au premier chef de la coordination et des opérations de la Commission, et un secrétariat qui est chargé de la réalisation des objectifs et de l’application des conclusions formulés par la Commission nationale. Le secrétariat de la Commission nationale est hébergé par le Bureau pour les droits de l’homme du Gouvernement croate.

Un des premiers objectifs de la Commission nationale a été l’élaboration du Plan national pour la suppression de la traite d’êtres humains. Le texte final du Plan national a été adopté à la session du Gouvernement croate tenue le 14 novembre 2002. Le Plan national comprend une série d’activités et de mesures rangées dans les cinq domaines d’intervention prioritaires indiqués ci-après : le cadre législatif, l’octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes, la prévention, l’éducation et la coopération internationale. La mise en oeuvre des activités établies par le Plan national est en cours.

La Commission nationale pour la suppression de la traite d’êtres humains a décidé de proposer au Gouvernement croate de créer un groupe de travail chargé d’élaborer la loi spéciale sur la protection des victimes de la traite d’êtres humains, et elle le lui a proposé.

Des mesures d’amélioration de la condition économique de la femme, qui aurait pour effet de réduire le risque d’être victime de la traite d’êtres humains, sont prévues dans la Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes et sont mises en oeuvre en application de celle-ci.

En vue d’informer le public sur la question de la traite d’êtres humains, la Commission nationale pour la suppression de la traite d’êtres humains a conduit, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations une vaste campagne publique (utilisant des clips vidéo, des affiches et des brochures) au titre de laquelle une ligne téléphonique pour les appels d’urgence a été ouverte. Cette ligne doit servir non seulement aux victimes de la traite d’êtres humains mais aussi à toutes les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur la question de la traite d’êtres humains.

Outre cette vaste campagne nationale, le Centre de coordination des organisations non gouvernementales s’occupant de cette question a organisé au niveau des collectivités locales une campagne spéciale ciblant principalement les élèves des écoles secondaires.

En vue d’évaluer la situation en matière de traite d’êtres humains en République de Croatie, la Mission de l’Organisation internationale pour les migrations, en collaboration avec les organisations non gouvernementales locale, a conduit une étude de l’opinion publique, qui a été publiée en juillet 2002 et qui a montré que les citoyens croates sont en général bien informés sur la question de la traite d’êtres humains.

L’octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes est mis en oeuvre en formant une équipe mobile d’experts, en hébergeant les victimes et en leur dispensant des soins, en les accueillant dans les centres d’accueil et foyers d’hébergement et en leur fournissant une aide juridique, psychosociale et sanitaire. Le Ministère du travail et de la protection sociale a suivi l’exécution d’un programme triennal pour la protection des victimes de la traite d’êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle relevant de l’organisation non gouvernementale Centre pour les femmes victimes de la guerre à Zagreb – Centre pour les femmes Rosa, qui a obtenu le soutien financier de l’État à l’issue d’une adjudication publique organisée pour les associations en 2002. Le centre d’accueil susmentionné, ainsi que le foyer d’hébergement du Groupe de femmes de Karlovac « Step » ont servi à accueillir les victimes de la traite d’êtres humains jusqu’à l’ouverture d’un foyer d’hébergement officiel. Ce foyer officiel, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, a été ouvert en juillet 2003. Des services seront dispensés par les employés de ce ministère et les membres d’organisations non gouvernementales locales. Outre le foyer d’hébergement, trois centres d’accueil ont été ouverts dans différentes régions de la République de Croatie.

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Plan national pour la suppression de la traite d’êtres humains, la Commission nationale a démarré des activités systématiques d’éducation en collaboration avec d’autres ministères compétents, des organisations non gouvernementales, la Mission de l’Organisation internationale pour les migrations et d’autres organisations internationales. Jusqu’en septembre 2003, un certain nombre de séminaires et de formations ont été organisées à l’intention des officiers de police (département de la police criminelle, département de la police des frontières, stagiaires de l’école de police), des travailleurs sociaux, des juges et des magistrats du parquet, des professionnels des médias et des militants d’organisations non gouvernementales. La République de Croatie participe activement aussi à toutes les activités concernant la suppression de la traite d’êtres humains qui sont organisées aux niveau régional et international.

S’agissant des activités internationales menées dans ce domaine, il est important de noter que la République de Croatie a participé activement aux préparatifs de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et elle est un des premiers pays à avoir signé la Convention (à Palerme, le 13 décembre 2000) et à l’avoir ratifiée (en novembre 2002), ainsi que les deux Protocoles s’y rapportant, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

À la Conférence des Nations Unies contre la criminalité organisée, qui s’est tenue à Palerme en 2000, la Déclaration de l’Europe du Sud-Est contre la traite d’êtres humains. Cette déclaration du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a eu comme effet direct la tenue à Zagreb en 2001 du Forum ministériel régional sur la question de la suppression de la traite d’êtres humains, où les représentants des ministères de l’intérieur des États de l’Europe du Sud-Est ont signé un « engagement » visant à créer des mécanismes d’échange d’informations concernant la traite d’êtres humains en Europe du Sud-Est.

Au troisième Forum ministériel régional qui s’est tenu à Tirana en 2002, la République de Croatie a signé aussi un « engagement » visant à approuver la résidence temporaire des victimes de la traite d’êtres humains.

Article 7Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

Du fait que l’égalité de fait ne se réalise que si les femmes et les hommes se partage de façon équilibrée les postes d’autorité et de responsabilité, nous pouvons dire que la situation actuelle des femmes en République de Croatie est relativement meilleure qu’au début des années 90, même si elle n’est toujours pas satisfaisante.

Du point de vue juridique, les femmes et les hommes en République de Croatie jouissent de droits politiques égaux, mais malgré cela, on a noté que dans la pratique des nombres inégaux de femmes et d’hommes prennent part au processus de prise de décisions politiques, ce qui ressort aussi des indicateurs statistiques qui montrent clairement qu’il n’y a toujours pas suffisamment de femmes dans la vie politique.

Un des droits politiques fondamentaux est sans aucun doute le droit de vote, mais le niveau de responsabilité dans le secteur politique est inversement proportionnel à la proportion de femmes dans les organes électoraux, si l’on considère le fait que les femmes représentent 52 % du corps électoral.

À l’issue des élections parlementaires de 1995, le pourcentage de femmes au Parlement était de 5,7 % et le nombre de femmes qui faisaient partie du Gouvernement croate était relativement peu élevé (ainsi, en 1997, seulement cinq femmes occupaient un poste de ministre ou de vice-ministre sur 17 ministères). Considérant ce faible pourcentage de la représentation des femmes dans la vie politique, la Commission pour l’égalité, ainsi que la majorité des organisations non gouvernementales ont commencé une campagne de longue durée visant à accroître cette représentation. Ainsi, en novembre 1998, une conférence s’est tenue à Zagreb sur le thème « La représentation des femmes dans la vie politique en République de Croatie », à laquelle ont participé un nombre important de représentants d’organes gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales, du monde universitaire, d’organisations internationales et régionales. En 1999, des organisations non gouvernementales ont lancé la Coalition ad hoc pour l’accroissement du nombre des femmes aux élections parlementaires, dont le slogan était « 51 % », et des propositions ont été faites tendant à introduire des quotas d’au moins 40 % de femmes au Parlement.

Les actions en question ont induit un accroissement du nombre des femmes dans la vie politique en République de Croatie. Le pourcentage de femmes à l’issue des élections parlementaires de janvier 2000 a atteint 22,55 % contre 5,7 % auparavant. Juste après les élections, la Commission pour l’égalité entre les sexes du Parlement croate a été créée en tant qu’organe central chargé de toutes les questions concernant les droits fondamentaux des femmes. Malgré l’amélioration de la représentation des femmes au Parlement, le nombre de femmes dans les organes des collectivités autonomes locales et des administrations régionales après les élections en mai 2001 n’ont pas changé (autour de 7 %) ou ont même diminué.

À l’heure actuelle, le Gouvernement croate compte cinq femmes, une d’elles est Première Ministre adjointe, une autre Secrétaire du Gouvernement et trois sont ministres.

Malgré le nombre de femmes qui sont membres du Parlement croate ou qui occupent un poste dans les organes gouvernementaux, certains partis ont, conformément à leur programme, contribué à accroître la proportion de femmes ayant accédé au pouvoir politique. Ainsi, 30 % des membres du parti social-démocrate (PSD) sont des femmes, dont 30 % sont membres du Comité central et 40 % membres du Comité exécutif, et en outre deux des six vice-présidentes du parti sont des femmes. La représentation des femmes membres du PSD à la Chambre des Représentants du Parlement croate au cours de la période de 1995 à 1999 a atteint 37 %, et aux élections de 2000 33,33 %. Au parti social libéral croate, 40 % des membres sont des femmes, dont 20 % sont membres d’organes du parti, et sa représentation au Parlement après 1995 atteignait 18,18 %, et après 2000 21,37 %. À l’Union démocratique croate, 30 % des membres des femmes, dont 16 % sont membres des organes du parti, tandis que leur représentation au Parlement après 2000 atteint 12,5 %. Quatre des neuf partis représentés au Parlement ne comptent aucune femme parlementaire [le parti libéral (LS), la Diète démocratique d’Istrie (IDS), le parti du Droit (HSP) et l’Union chrétienne-démocrate (HKDU)].

Le Gouvernement croate, dans sa Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2001-2005 dans le domaine « Les femmes à des postes d’autorité et de responsabilité » prévoyait une série d’activités de programme et de mesures concrètes visant à accroître le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur politique, y compris au Parlement croate et dans le Gouvernement croate, les commissions et les délégations, et tous les postes d’autorité dans l’Administration, ainsi que l’accroissement du nombre de femmes aux postes d’autorité dans les services publics où la majorité des agents sont des femmes.

S’agissant de ces activités de programme, le Ministère pour l’intégration européenne a organisé un séminaire, en juin 2002, sur les intégrations européennes pour les femmes dans la vie politique croate.

Il est noté dans le même chapitre de la Politique nationale que le Gouvernement croate demandera à tous les ministères et autres institutions de l’État, à partir de 2002, d’inclure dans les avis pour les postes dans la fonction publique où les femmes sont sous représentées une phrase encourageant les femmes à faire acte de candidature.

Le Ministère de l’éducation et des sports devrait décider, en coopération avec l’Association des directeurs d’école, quelles méthodes seront suivies en vue de porter à au moins 40 % d’ici 2005 le pourcentage des directrices d’école, et le Ministère des Sciences s’est engagé à faire rapport périodiquement à la Commission sur la condition de la femme dans les universités et les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes parmi leurs cadres.

Le rôle et l’importance du secteur non gouvernemental dans la société civile ont déjà été discutés dans les chapitres précédents. Le Bureau du Gouvernement croate pour la coopération avec les organisations non gouvernementales a été mis en place en octobre 1998. Les projets et programmes des organisations qui s’occupent de l’égalité entre les sexes sont financés par le Bureau. Ont été ainsi financés : en 1999, 12 projets et programmes d’une valeur totale de 1 389 523 kunas; en 2000, 25 projets et programmes d’une valeur totale de 1 932 704 kunas; en 2002, 42 projets d’une valeur totale de 1 650 851 kunas; et en 2003, 35 projets et programmes d’une valeur totale de 1 431 531,37 kunas.

À titre d’illustration, on trouvera présentés ci-dessous les crédits que l’Office national des Associations a alloués aux projets et programmes des organisations, qui d’une manière ou d’une autre contribuent à la réalisation des droits fondamentaux de la femme :

*Promotion et protection des droits fondamentaux	19 projets	16 organisations	635 712 kunas
*Protection sociale et réduction du chômage	4 projets	4 organisations	167 380 kunas
*Programmes de protection sociale	8 programmes	6 organisations	540 000 kunas
*Démocratisation et développement de la société	2 projets	2 organisations	37 000 kunas
*Développement communautaire et développement de la société civile	2 programmes	2 organisations	60 759 kunas
*Protection et préservation de la santé	4 projets	4 organisations	38 000 kunas
*Mesures de santé préventive	1 programme	1 organisation	50 000 kunas
*Protection de l’environnement	1 projet	1 organisation	70 000 kunas
Total	42 projets	37 organisations	1 650 851 kunas

Article 8Représentation du Gouvernement à l’échelon internationalet participation aux travaux des organisations internationales

Il n’existe pas d’obstacles juridiques à la représentation du Gouvernement croate au niveau international ou à la participation aux travaux des organisations internationales par les personnes des deux sexes. Toutefois, dans la réalité, une disparité perdure, en particulier en ce qui concerne les grades supérieurs du corps diplomatique.

Le Ministère des affaires étrangères a élaboré une présentation parallèle des postes diplomatiques et administratifs au Ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques et les consulats, en les ventilant par sexe. (jusqu’au 25 février 2003).

Il ressort des données qu’il y a plus de femmes diplomates (60 %) que de diplomates hommes (40 %) au Ministère des affaires étrangères, tandis que la relation hommes-femmes est inversée dans les missions diplomatiques et les consulats – 35 % de femmes et 65 % d’hommes.

Toutefois, une analyse comparative des grades du corps diplomatique montre qu’il y a plus d’hommes dans les grades diplomatiques supérieurs, tandis qu’il y a plus de femmes dans les grades diplomatiques inférieurs/professionnels (de conseiller à attaché). Il convient de tenir compte du fait que le nombre total de femmes diplomates – 146 – est plus important que celui des hommes – 98, si bien qu’il est logique qu’il y ait plus de femmes dans cinq des huit grades du corps diplomatiques.

Une analyse comparative des grades diplomatiques dans les missions diplomatiques et les consulats montre qu’il y a plus d’hommes que de femmes pour tous les postes diplomatiques, à l’exception de ceux de deuxième secrétaire et de vice-consul, où l’on trouve plus de femmes, ou de ministre conseiller, où il y a autant de femmes que d’hommes. Cela est une conséquence logique du fait qu’il y a plus d’hommes diplomates – 181– que de femmes diplomates – 98 – en poste dans les missions diplomatiques et les consulats. Toutefois, la, disproportion entre les hommes et les femmes apparaît clairement aux postes d’ambassadeur (34 hommes pour 5 femmes) et de conseiller / conseiller et consul (52 hommes pour 19 femmes). On ne retrouve pas de tels écarts entre les hommes et les femmes dans les autres grades diplomatiques.

Il ressort des données que le nombre d’ambassadrices est passé à 8 en juin 2003 (sur 49 ambassadeurs au total, soit 16,3 %), ce qui représente une légère augmentation par rapport aux périodes précédentes. Il est également positif que le Ministère ait entrepris un suivi et une présentation ventilée par sexe systématiques des grades. Cela ne se faisait pas auparavant, ce qui rendait impossible toute présentation comparative.

Article 9Droit à la nationalité

La loi sur la citoyenneté croate n’établit pas de distinction fondée sur le sexe et utilise les termes d’étrangers et de parent(s) pour se référer aux femmes et aux hommes. Les conditions d’acquisition de la citoyenneté croate par les étrangers, et de la déchéance de la citoyenneté croate pour les citoyens croates sont identiques pour les deux sexes.

Un mari peut changer de citoyenneté au cours du mariage et cela n’exerce aucun effet sur la citoyenneté de sa femme, et de plus une femme ne perd pas automatiquement la citoyenneté croate lorsqu’elle contracte mariage avec un conjoint étranger.

Les enfants obtiennent la citoyenneté croate par filiation, quel que soit le sexe du parent, étant donné que la loi énonce qu’un enfant peut acquérir la citoyenneté croate dans certaines conditions si l’un des parents (la mère ou le père) a la citoyenneté croate.

On trouvera une présentation détaillée des dispositions pertinentes de la loi sur la citoyenneté croate (Journal Officiel Gazette No 53/91 et No 28/92) aux paragraphes 34 à 38 du rapport initial de la République de Croatie.

Article 10Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine de l’éducation

L’enquête sur la population, les ménages et les logements de 2001 fournit plusieurs données pertinentes :

–La population analphabète en République de Croatie : 12 693 hommes et 57 084 femmes. Les indicateurs du recensement montrent que les hommes jusqu’à 30 ans sont légèrement plus nombreux que le groupe d’âges correspondant pour les femmes, mais après l’âge de 30 ans, le nombre des femmes analphabètes augmente, si bien qu’à l’âge de 65 ans il y a plus de femmes analphabètes – 42 365 – que d’hommes analphabètes – 5 647.

–La ventilation par sexe du niveau d’instruction est la suivante :

Facultés, académies des beaux arts :	Hommes :	132 872	Femmes :	135 013
Lycées :	Hommes :	63 509	Femmes :	113 221
Écoles professionnelles :	Hommes :	227 240	Femmes :	326 176
Aucun niveau d’instruction :	Hommes :	21 207	Femmes :	84 125

Rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur

Indicateur 9 Année	Rapport filles/garçons dans le primaire	Rapport filles/garçons dans le secondaire	Rapport filles/garçon Taux d’inscription dans le supérieur
1991/1992	0,949	1,07	0,983
1992/1993	0,949	1,045	0,919
1993/1994	0,96	1,02	0,905
1994/1995	0,95	1,041	0,957
1995/1996	0,952	1,018	0,945
1996/1997	0,945	1,026	1,029
1997/1998	0,949	1,022	1,012
1998/1999	0,951	1,02	1,128
1999/2000	0,949	1,024	1,11
2000/2001	0,952	1,017	1,106

Source: Bureau central de la statistique.

Le nombre d’élèves inscrits dans les écoles primaires est passé de 415 750 en 1991/1992 à 402 281 en 2001/2002, où la diminution peut s’expliquer par l’accroissement négatif de la population. Sur ces nombres, il y a eu 202 459 filles, soit 48,6 % en 1991/1992 et 196 230 filles, soit 48,7 %, en 2001/2002. Le nombre légèrement plus élevé de jeunes garçons explique le rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire.

Il ressort de l’ensemble des données relatives à l’enseignement secondaire qu’il y a autant de filles que de garçons, mais des différences ressortent dans le choix de l’école secondaire. Conformément aux indicateurs statistiques sur les personnes dans le système éducatif général, il apparaît, en ce qui concerne l’éducation générale, que les filles sont plus nombreuses dans les lycées (durant l’année scolaire 1998/1999 il y avait 63 % de filles contre 37 % de garçons et durant l’année scolaire 2002/2003, il y avait 62,45 % de filles contre 37,55 % de garçons) et que le nombre de filles dans les écoles d’art est aussi extrêmement élevé (68 % de filles contre 32 % de garçons pour l’année scolaire1998/1999 et 65,62 % de filles pour l’année scolaire 2002/2003). L’analyse des données concernant la proportion d’enfants qui pour cause d’un retard de développement vont dans d’autres types d’écoles montre que pour l’année scolaire 2002/2003, il y a eu 38 % de filles contre 62 % de garçons dans les écoles primaires, et 43 % de filles dans des écoles secondaires contre 57 % de garçons.

Depuis la fin des années 80, la tendance qui se dégage est l’accroissement du nombre de femmes qui s’inscrivent dans des écoles spécialisées dans l’éducation des adultes. En ce qui concerne l’orientation, il ressort que les disciplines que les femmes en Croatie choisissent le plus souvent sont les sciences sociales et humaines (71 % de femmes contre 29 % d’hommes en 1999), puis la médecine (67 % de femmes contre 33 % d’hommes) et académies des beaux-arts (61 % de femmes contre 39 % d’hommes). On peut dire que ces facultés sont fortement féminisées. Parmi les diplômés des facultés techniques, les femmes sont une minorité (31 % des femmes contre 69 % d’hommes), de même que parmi les diplômés des facultés de biotechnologie (38 % de femmes contre 62 % d’hommes).

Assurément, de nombreuses professions en République de Croatie sont considérées comme des professions « de femme » ou « d’homme », si bien que pour atténuer les conséquences de cette division, il serait utile d’accorder la priorité aux candidats du sexe sous représenté – à condition que les candidats des deux sexes remplissent les mêmes conditions et aient les mêmes notes, en gardant à l’esprit les critères objectifs relatifs à l’emploi pour lequel la personne pose sa candidature – au moment même où ils choisissent un métier ou s’inscrivent dans un lycée, une faculté ou autre établissement d’enseignement supérieur, école professionnelle, université, école polytechnique, ainsi que d’autres programmes de recyclage, de perfectionnement, ou d’autres formes de formation spécialisée. La mettre en oeuvre de cette mesure est prévue dans la loi sur l’égalité entre les sexes

S’agissant des études universitaires supérieures, la comparaison des données portant sur la période 1995-1999 montre que 48 % des titulaires d’une maîtrise sont des femmes et 52 % des hommes. Les données sur les femmes ayant un doctorat ès sciences sont prometteuses; ainsi, en 1999, 47 % de femmes contre 53 % d’hommes parmi les diplômés, et en 2000 les taux pour les enseignants et associés dans l’ensemble de l’université s’établissent à 34 % de femmes contre 66 % d’hommes.

En vue d’éliminer les stéréotypes dans l’enseignement, la loi sur les manuels des écoles primaires et secondaires (Journal officiel No 110/01 et No 59/03) souligne l’égalité entre les sexes au paragraphe 3 de l’article 3 : « Tout manuel dont le contenu n’est pas conforme avec la Constitution de la République de Croatie et qui n’est pas approprié du point de vue des droits de l’homme et des droits des minorités, des libertés fondamentales et des relations entre les sexes et l’éducation pour une société démocratique ne sera pas approuvé. » De plus, les normes relatives aux manuels que le Parlement de la République de Croatie a adoptées (Journal officiel No 63/03) énoncent que le contenu d’un manuel doit s’appuyer sur des valeurs éthiques, c’est à dire qu’il doit (point 2.4. Normes éthiques) « interdire la discrimination, ne pas contenir de propos intolérants et négatifs à l’égard d’individus et de groupes sociaux fondés sur le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la race, l’appartenance ethnique ou l’affiliation religieuse, la manière de vivre, l’orientation politique, l’origine socioéconomique et les problèmes de développement physique et psychologique ».

Rapport femmes-hommes dans les analphabètes de 15 à 24 ans

Indicateur 10	Recensement 1991	Recensement 2001
Nombre total de femmes âgées de 15 à 25 ans	316 990	295 822
Nombre de femmes analphabètes	1 254	1 025
Taux d’alphabétisation féminin	0,996	0,9965
Rapport femmes-hommes de l’alphabétisation 15-24 ans	1	1

Source : Bureau central de statistique.

Le pourcentage d’analphabètes a diminué, passant de 3 % en 1991 à 1,8 % in 2001. La plupart des analphabètes appartiennent au groupe d’âges des plus de 65 ans et 80 % d’entre eux sont des femmes, situation qui est la conséquence de l’insuffisance leur éducation par le passé. Toutefois, il ressort des données relatives au groupe d’âges 15-24 ans que le taux d’alphabétisation est le même (99,65 %) pour les hommes et les femmes, et du même ordre que celui de la plupart des pays en transition et d’Europe occidentale.

En ce qui concerne les questions du Comité sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, nous indiquons ce qui suit : en 1996, le Comité national pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été créé en tant qu’organe gouvernemental interministériel chargé d’élaborer le Programme national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de suivre et d’encourager sa mettre en oeuvre. En vue d’atteindre son objectif, le Comité national a constitué les groupes de travail suivants, composés de spécialistes de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, de la paix, de la démocratie et de l’éducation civique : groupe de travail pour l’éducation préscolaire, groupe de travail pour l’enseignement primaire élémentaire, groupe de travail pour l’enseignement primaire supérieur, groupe de travail pour l’enseignement secondaire, groupe de travail pour l’éducation civique, groupe de travail pour l’enseignement supérieur, groupe de travail pour l’éducation des adultes, groupe de travail pour l’éducation par les médias.

Le Programme national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été publié en 1999 avec l’appui financier du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Zagreb. Plus de 16 000 exemplaires du Programme ont été distribués à tous les établissements d’enseignement en République de Croatie, depuis les établissements préscolaires jusqu’aux écoles secondaires, accompagné de la publication intitulée Traités internationaux fondamentaux relatifs à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Le programme croate d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de l’éducation civique est global. Il couvre toutes les formes et tous les niveaux d’enseignement, depuis l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire élémentaire, l’enseignement primaire supérieur, l’enseignement secondaire jusqu’à l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes et l’éducation par les médias. Le Programme national est mis en oeuvre dans tous les programmes d’études du système éducatif en tant que matière spéciale facultative dans l’enseignement élémentaire supérieur et dans les écoles secondaires, au moyen d’un enseignement fondé sur des projets et des activités périscolaires et extrascolaires.

Le Programme national a été très bien reçu par les experts de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe qui recommandent sa mettre en oeuvre dans d’autres pays également, en particulier ceux de notre région.

En vue de créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du Programme national pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme dans l’ensemble du système éducatif et du système d’éducation des adultes, on dispense de façon systématique aux enseignants une formation spécialisée obligatoire aux nouvelles méthodologies d’apprentissage et d’enseignement, nouvelles méthodes et stratégies d’enseignement fondées sur la participation active et l’inclusion des apprenants. Plus de 800 enseignants participent chaque année à des séminaires et ateliers régionaux durant plusieurs jours. De nombreux guides et manuels relatifs à ce domaine ont été imprimés. Le réseau des coordonnateurs des comtés pour la mise en oeuvre du Programme national a été mis en place en vue d’établir une coopération de spécialistes et l’échange de données d’expérience entre enseignants au niveau local et au niveau des comtés, avec l’appui de l’Institut pour l’amélioration de l’enseignement au niveau de l’État.

La seconde partie du Programme national pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme comprenant l’éducation des étudiants, l’éducation des adultes et l’utilisation des médias aux fins de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme est dans sa phase finale.

À ce propos, il est important de noter que la question de l’égalité entre les sexes est l’une des questions fondamentales du Programme national pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Étant donné que l’ensemble du Programme est fondé sur le principe de l’interdisciplinarité, la question de l’égalité entre les sexes a été traitée de la même façon, aussi peut-on dire que cela représente une forme d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes.

Article 11Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine du travail et de l’emploi

S’agissant de la période couverte par le rapport initial, le présent rapport se réfère aux changements intervenus, avant tout dans le cadre législatif, qui détermine tout particulièrement la condition de la femme sur le marché du travail et qui a été mis en place en 1995 avec l’adoption de la loi sur le travail entrée en vigueur le 1er janvier 1996. En 2001, deux amendements ont été apportés à cette loi et en juillet 2003, un troisième amendement à la loi sur le travail est entré en vigueur, introduisant des normes de haut niveau en matière d’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans la législation croate, conformément aux directives de l’Union européenne.

Conformément au principe établi par la Constitution de la République de Croatie selon lequel chacun a droit à un travail et à la liberté du travail et le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, et tous les emplois et travaux sont ouverts à tous dans les mêmes conditions (art. 54 de la Constitution), les dispositions de l’article 2 de la loi sur le travail interdisent le traitement inégal des demandeurs d’emploi et des employés, notamment fondé sur le sexe, le statut matrimonial et les obligations familiales, et elles obligent aussi les employeurs à verser un salaire égal aux femmes et aux hommes pour un travail égal de valeur égale (art. 82 de la loi sur le travail).

Emploi, travail et combinaison du travail et des responsabilités familiales

Population totale en République de Croatie		Population d’âge actif		Population active		Taux d’emploi
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Général	Femmes
52 %	48 %	53 %	47 %	45 %	55 %	50,3 %	43 %

Source : Bureau central de statistique.

Note: La proportion de femmes dans la population totale s’accroît dans les groupes d’âges au-dessus de 45 ans.

Le choix de la profession a le plus souvent un effet sur la situation ultérieure sur le marché du travail et sur les possibilités d’emploi.

Structure de la population d’âge actif suivant le niveau d’instruction et le sexeen 2001:

		Population d’âge actif
	Population active	Population non active
	Ayant un emploi		Sans emploi
	1er semestre	2e semestre	1er semestre	2e semestre	1er semestre	2e semestre
Total	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00
Éducation primaire incomplète	6,6	5,6	((3,1))	((3,3))	29,5	28,7
École primaire	17,3	17,6	17,00	15,8	32,4	31,8
1-3 ans école professionnelle	21,7	22,4	32,7	30,2	14,2	14,4
4 ans école professionnelle	33,4	32,9	34,8	35,5	13,1	13,5
Lycée	3,00	3,5	(4,5)	(4,9)	5,6	5,9
2 ans de collège non universitaire	7,1	6,5	(3,3)	(4,00)	3,1	2,8
Facultés, académies des beaux arts, maîtrise, doctorat	10,9	11,5	(4,6)	(6,3)	2,2	2,9
Femmes
Total	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00	100,00
Éducation primaire incomplète	7,00	6,3	((3,1))	((3,5))	35,8	34,2
École primaire	19,7	18,4	17,6	15,2	33,9	33,8
1-3 ans école professionnelle	13,9	15,1	25,2	25,9	8,2	9,3
4 ans école professionnelle	35,00	35,00	38,2	38,2	11,9	12,3
Lycée	4,7	4,6	((6,6))	((6,1))	6,2	6,3
2 ans de collège non universitaire	8,00	7,5	((4,00))	((4,3))	(2,4)	(2,3)
Facultés, académies des beaux arts, maîtrise, doctorat	11,6	13,1	((5,3))	((6,8))	(1,5)	(1,8)

Source : Bureau central de statistique.

Emploi et chômage

Ayant un emploi dans les différents secteurs commerciaux		Travailleurs indépendants		Agriculture		Sans emploi
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Général	Femmes
45 %	55 %	28 %	72 %	38 %	62 %	55 %	45 %

Source : Bureau central de statistique.

Le pourcentage de femmes dans l’ensemble des secteurs fondés sur la propriété est de 47 % contre 53 % pour les hommes dans les groupes d’âges jusqu’à 50 ans. Dans le groupe d’âges 50-55 ans, les pourcentages sont de 40 % pour les femmes et 60 % pour les hommes.

Ces données s’expliquent par le fait que les femmes prennent leur retraite après environ 21 ans d’activité et les hommes après 27 ans d’activité. Cela a une incidence sur leur pension, de même que le fait que durant leurs années d’activité les femmes sont moins payées que les hommes, à cause des secteurs de services dans lesquelles elles sont le plus employées et des différences hiérarchiques dans les classes d’emploi où elles travaillent. Selon les données de l’Institut croate de l’assurance vieillesse, la pension de vieillesse des femmes est inférieure de 16 % à celle des hommes, leur rente d’invalidité est même inférieure de 27 % à celle des hommes.

Dans la structure de la population non active, on trouve 54,6 % de femmes. Il s’agit d’une moyenne annuelle pour 2002, les pourcentages mensuels varient. À la fin de novembre 2002, les femmes représentaient 56 % du total de la population non active enregistrée auprès du Service croate de l’emploi. Les femmes représentent 55 % du total des demandeurs d’un premier emploi, les hommes 45 %. Il est intéressant de noter que ces chiffres sont encore plus défavorables aux femmes. Les femmes représentent 62 % du total des demandeurs d’un premier emploi ayant une instruction de niveau secondaire et 63 % du total de ceux ayant un niveau d’instruction universitaire. Les emplois où le taux de chômage est le plus élevé sont ceux de vendeur et d’instituteur dans l’enseignement primaire élémentaire (les femmes représentent 97 % du total des chômeurs dans ces professions).

Les conclusions tirées des données disponibles sont que 48 % de la population croate, qui représentent 47 % de la population d’âge actif représentent 55 % de la population active, 55 % du total des personnes ayant un emploi dans l’ensemble des secteurs commerciaux (travailleurs de sexe masculin), 72 % des travailleurs indépendants et 62 % des exploitants agricoles indépendants, ainsi que 45 % du total des demandeurs d’emploi. D’autre part, 52 % de la population de sexe féminin représentent 53 % de la population d’âge actif, mais seulement 45 % de la population active, 45 % du total des personnes ayant un emploi dans l’ensemble des secteurs commerciaux (travailleurs de sexe féminin), 28 % des travailleurs indépendants et 38 % des exploitants agricoles indépendants, mais 55 % du total des demandeurs d’emploi.

Les données disponibles sur les grades auxquels les femmes travaillent en République de Croatie par rapport aux hommes dans l’échelle des emplois sont insuffisantes. Toutefois, on sait que l’inégalité dans la représentation des hommes et des femmes est observable aux postes de responsabilité des sociétés, des institutions de l’État et des autres institutions. Les femmes occupent des emplois d’un niveau inférieur et sont sous représentées aux postes de responsabilité. Pour 100 hommes cadres on compte 6 femmes cadres. Il est important de mettre l’accent sur les mesures que certaines entreprises prennent à ce propos. Ainsi, Ericsson en République de Croatie, a reçu le Prix européen des entreprises pour l’égalité entre les sexes : la proportion de femmes parmi les cadres de l’entreprise atteint 25 %.

Il est difficile de déterminer quels sont les véritables écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes. L’évaluation du travail des hommes et des femmes ne peut être présentée en comparant les salaires moyens dans des branches professionnelles où ce sont surtout des femmes ou surtout des hommes qui sont employés. La plupart des femmes sont employées dans le secteur manufacturier (23 % de toutes les femmes ayant un emploi), le commerce et l’enseignement, ainsi que dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où 57 % des employés sont des femmes. Elles représentent 74 % du total des employés dans le secteur de l’éducation, 62 % dans les services publics et l’assurance sociale obligatoire, et 71 % dans les organismes financiers. Selon les données du Bureau central de statistique, les salaires les plus faibles en 2001, en dehors de l’industrie de la construction où la plupart des employés sont des hommes, étaient ceux du secteur du commerce et du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, aussi est-il évident que les emplois où la majorité des employés sont des femmes sont effectivement les plus mal rémunérés.

Pour compléter notre présentation des situations différentes des femmes et des hommes dans le domaine de l’emploi, nous devons mentionner que les femmes représentent 89 % des travailleurs à temps partiel dans les services publics et 67 % dans l’enseignement, et 82 % des travailleurs à temps réduit dans l’enseignement.

La législation qui constitue le cadre d’application du principe de l’égalité entre les sexes dans le domaine de la réalisation des droits concernant le travail et sur la base du travail, régit déjà en partie la question de l’interdiction de la discrimination et le principe de l’égalité de rémunération. La loi sur le travail interdit ainsi la discrimination fondée sur le sexe des demandeurs d’emploi et des employés. Cette loi énonce aussi qu’un employeur doit verser un salaire égal aux hommes et aux femmes pour un travail égal ou un travail de valeur égale. Les dispositions de la loi sur le travail régissent la mise en oeuvre de mesures concrètes concernant la protection de la maternité et le droit des deux parents concernant l’éducation de leurs enfants et les soins qu’ils leur dispensent.

Les amendements apportés à la loi sur le travail en juillet 2003 régissent de façon détaillée l’interdiction de la discrimination conformément aux directives et normes européennes relatives à la protection des femmes. Les amendements à la loi sur le travail régissent plus complètement les cas de discrimination directe et indirecte, ils les interdisent en matière de conditions d’emploi, de promotion, de modalités appliquées à toutes les formes et niveaux de formation, de perfectionnement et de recyclage.

Pour instaurer l’égalité de traitement des femme et des hommes sur le marché du travail, il faut assurer aussi un nombre suffisant d’institutions et de services adéquats pour les soins dispensés aux enfants et aux membres âgés de la famille dont s’occupent les hommes et les femmes de la famille qui travaillent. Du fait de l’opinion qui prévaut aujourd’hui selon laquelle l’emploi des femmes et des hommes qui vivent ensemble en famille est le meilleur moyen pour la famille de parvenir à la prospérité, l’État devrait introduire des mesures qui assurent la combinaison des obligations professionnelles et familiales en développant le système des services. Le développement insuffisant des services destinés aux familles et aux enfants est dû à deux facteurs principaux d’ordre financier (les services publics sont coûteux) et éthique (la structure traditionnelle de la société croate fait qu’il est possible de dépendre de la famille et de son soutien, en particulier pour s’occuper des enfants et les élever). Du fait de cet héritage, seulement 35 % des enfants âgés de 3 à 7 ans fréquentent des établissements publics d’éducation préscolaire. La situation est encore plus mauvaise pour les enfants âgés d’un à trois ans, car seulement 15 % d’entre eux peuvent être placés dans une crèche.

Ce problème sera réglé en mettant en oeuvre les mesures prévues dans la Politique nationale de la famille.

La Politique nationale de la famille prévoit une série de mesures visant à améliorer la condition de la femme : le développement de l’emploi des femmes en s’appuyant sur l’orientation professionnelle, l’éducation, l’encouragement des entreprises de femmes, la formation à des emplois à forte demande, et des programmes à l’intention des groupes de femmes qui ont plus de difficulté à trouver un emploi; la réglementation du travail à domicile et l’assouplissement du travail (régi par les amendements apportés à la loi sur le travail); la mise en oeuvre de mesures de protection systématique des femmes; la conduite systématique d’une action préventive visant à préserver et à améliorer la santé des filles; l’élargissement et l’assouplissement du droit parental existant; l’affirmation du congé de paternité (les amendements apportés à la loi sur le travail prévoient la prolongation du congé de maternité pour les mères si le père utiliser au moins 3 mois de congé de paternité); la garantie d’une assurance pension et d’une assurance maladie sur la base de toutes les formes de travail et durant les périodes de maternité, de congé parental et de congé de paternité. Le délai d’application de ces mesures prévues dans la Politique nationale de la famille est 2008, et en juin 2003 l’Institut national pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse proposera l’application des mêmes mesures au Gouvernement croate.

11.1Protection de la maternité

Reposant sur la protection spécial que l’État accorde à la maternité sur la base des dispositions de l’article 62 de la Constitution de la République de Croatie, la loi sur le travail prescrit des mesures spéciales visant à protéger la maternité, qui sont énoncées au chapitre IX de la loi, énonçant principalement que les femmes ne doivent pas effectuer des tâches physiquement très dures, des tâches souterraines ou sous-marines, ni d’autres tâches qui, du fait des caractéristiques psychophysiques des femmes risquent de mettre en danger leur vie ou leur santé (art. 55 de la loi sur le travail). En principe, le travail de nuit des femmes dans l’industrie est interdit (art. 52 de la loi sur le travail). Bien que la loi prévoit que dans des situations justifiables les femmes puisses être exemptées pour une période de temps limitée et avec le consentement de tous les partenaires sociaux être exemptées de l’interdiction de travail de nuit, cela, sauf sur demande personnelle, ne peut se faire dans les cas des femmes enceintes ou des mères ayant un enfant de moins de deux ans et de mères célibataires avec un enfant de moins de 3 ans (art. 53 de la loi sur le travail).

Eu égard à l’objectif de la protection de la maternité, l’employeur ne peut imposer des obligations et il ne peut exiger des renseignements de quelque sorte que ce soit sur la grossesse de la femme et ne peut refuser d’employer une femme parce qu’elle est enceinte, mettre un terme à son contrat ou la transférer à d’autres tâches, excepté dans le cas où elle travaille à un emploi qui met en danger sa vie et sa santé personnelles ou celles de son enfant. Dans un tel cas, l’employeur doit transférer la femme enceinte ou une femme qui allaite à d’autres emplois appropriés, et si elle ne peut pas respecter un calendrier adéquat, la femme a le droit de prendre un congé avec une indemnité de salaire selon une réglementation spéciale. Le transfert temporaire ne doit pas avoir pour conséquence un salaire inférieur de la femme employée, et sa durée est limitée et ne peut durer que jusqu’à ce que la santé de la femme lui permette de retourner au travail qui était le sien auparavant. Le transfert de la femme à d’autres postes de travail n’est possible qu’avec son consentement (art. 58).

Les femmes enceintes sont protégées contre la cessation du contrat de travail, de façon ordinaire ou autre, pendant une période d’un an au maximum. La protection contre le licenciement ne signifie pas que l’employeur ne peut pas inclure une femme enceinte, une mère en congé de maternité ou utilisant son droit à un travail à horaire réduit dans un programme d’appui à la main-d’œuvre pléthorique, car il est autorisé (art. 70 concernant l’article 146).

Une femme ayant un emploi utilise son congé de maternité au cours de la période de 28 jours qui précède l’accouchement jusqu’à ce que l’enfant ait six mois (congé de maternité obligatoire prévu à l’article 58), et elle peut utiliser le congé de maternité 45 jours avant la date d’accouchement prévue jusqu’à ce que l’enfant ait un an. Pour des jumeaux, triplets, quadruplets, c’est-à-dire un plus grand nombre d’enfants du même âge, une femme occupant un emploi peut utiliser le congé de maternité jusqu’à ce que les enfants aient deux ans (art. 59).

Certains droits sur la base de la maternité peuvent tout aussi bien être exercés par le père de l’enfant, après la prolongation du congé de maternité obligatoire, et l’un des parents, après la prolongation du congé de maternité peut prendre un congé sans solde jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans, de façon à ce que durant cette période ses droits et responsabilités liés à son emploi soient suspendus et il exerce ses droits en matière d’assurance maladie conformément aux règles applicables (art. 62). En vue de promouvoir des mesures rapides concernant l’instauration de l’égalité des chances pour les hommes et pour les femmes dans le domaine du travail et de l’emploi, l’amendement apporté à la loi sur le travail régit les avantages liés au congé de maternité. Après prolongation de la partie obligatoire du congé de maternité obligatoire, le congé de maternité peut être prolongé pendant deux mois à condition que le père de l’enfant ait utilisé au moins trois mois de son congé parental prolongé.

La loi accepte aussi une pause d’une heure pour l’allaitement au sein deux fois par jour jusqu’à ce que l’enfant ait un an, temps qui est inclus dans les heures de travail (art. 60) et la période de congé de maternité et la période de travail à temps réduit sont considérées comme du travail à plein temps (art. 68).

En 1996, la nouvelle loi sur la sécurité du travail est entrée en vigueur (Journal officiel No 59/96), les dispositions de l’article 39 de laquelle régissent la protection spéciale des femmes enceintes et des femmes allaitantes, au moyen de l’interdiction de leur travail à certains emplois, travail qui fait aussi l’objet d’une peine d’amende dont est puni l’employeur, en vertu des dispositions pénales de la même loi.

Les dispositions énoncent que durant la grossesse, une femme ne peut être assignée, en particulier, à des emplois de pompier, des emplois à haute altitude, des emplois exécutés dans un microclimat défavorable, des emplois où elle serait exposée à du bruit et à des vibrations, des emplois à haute pression atmosphérique, des emplois où elle serait exposée à des rayonnements ionisants et des rayonnements en hyperfréquence, à des vapeurs de plomb ou de ses composés inorganiques, tétraéthyle de plomb, vapeurs de mercure et poussière de composés du mercure, poussière et vapeurs de manganèse et de ses composés, uranium et ses composés, fluorine et ses composés, disulfure de carbone, dérivés halogénés et hydrocarbures, et d’autres composés homologues, Dérivés aminés et nitroaminés du benzène, substances chimiques et autres utilisées dans la fabrication et le traitement des bitumes artificiels et des matières plastiques; les pesticides à base d’hydrocarbure chloré, et les agents biologiques et les virus tels que l’hépatite B, l’herpès, le cytomégalovirus, la varicelle, rubéole, le VIH et des bactéries telles que la listeria et toxoplasmes.

Durant l’allaitement, la femme ne doit pas travailler à des emplois où elle serait exposée à de la poussière, des émissions et des vapeurs de plomb et de ses composés, aux dérivés halogénés et aux hydrocarbures et pesticides à base d’hydrocarbure chloré.

Dans les dispositions de la lex specialis seuls les emplois ayant un effet négatif particulier sur la vie et la santé des femmes ont été visés, mais ils peuvent être dans chaque cas individuel être étendus à d’autres emplois difficiles et dangereux qui ne sont pas mentionnés dans la loi sur la protection de la sécurité et de la santé au travail, parce que les dispositions de l’article 55 de la loi sur le travail énonce une interdiction générale du travail des femmes à des emplois physiques très durs physiquement, des emplois souterrains ou sous-marins, et tous les autres emplois qui risquent de mettre en danger la vie et la santé de la femme.

11.2Pensions

Durant la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions en 1998, la nouvelle loi sur l’assurance pension a été adoptée, en vertu de laquelle les femmes se sont vu offrir de meilleures conditions pour la réalisation de leurs droits à pension, de sorte que les femmes ont obtenu le droit d’obtenir une pension vieillesse à 60 ans avec 15 ans d’emploi et le droit de prendre une retraite anticipée à 55 ans avec 30 ans d’emploi (articles 31 et 32). Ainsi, le droit de choisir, en fonction des droits à pension, a été reconnu aux femmes, parce qu’elles pouvaient les exercer 5 ans avant les hommes, mais en réalisant leurs droits à pension le nombre de femmes par rapport au nombre d’hommes est le même que dans le diagramme sur la part des femmes dans la population active totale. Il convient de noter ici que les femmes sans emploi qui ont 50 ans ont droit à la pension de réversion de leur défunt mari ou de leur ancien mari qui avaient subvenu à leurs besoins, et que les femmes sont plus nombreuses que les hommes parmi les bénéficiaires d’une pension. La dynamique de la réalisation des droits à la pension d’invalidité des femmes est en diminution (annexe 2), ce qui indique que l’ensemble des mesures de protection des femmes qui ont été prises ont un effet positif sur la santé générale des femmes.

11.3Politique sociale

Le principal objectif de la politique sociale du Gouvernement croate est l’amélioration de la condition des segments les plus vulnérables de la population. Une priorité spéciale est accordée à l’élimination et à la prévention de la pauvreté en créant des conditions propices à la croissance économique et au développement, à une politique active en matière d’emploi et de mise en valeur des ressources humaines, et l’affectation des dépenses publiques en tenant compte des priorités reconnues des groupes sociaux vulnérables en vue d’englober dans ces dépenses le plus grand nombre possible de ceux qui se trouvent immédiatement en deçà du seuil de pauvreté. C’est pour cela que le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré le Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La complexité de la réalisation des objectifs ainsi définis nécessite aussi une réduction de certaines dépenses publiques de manière générale en vue de rationaliser ces dépenses et, partant, de satisfaire les besoins et les priorités des segments vulnérables de la société. Ces mesures sont aussi appliquées au système plus ancien des prestations familiales (ainsi, l’indemnité de congé de maternité a été réduite pour la période suivant le congé de maternité obligatoire), mais en même temps on a redoublé d’efforts pour ne pas mettre en danger le niveau de protection de la famille qui avait été atteint en République de Croatie, c’est-à-dire que, dans certains cas, le niveau de protection de la famille s’est accru (par exemple, le groupe des bénéficiaires du droit au congé de maternité a été élargi, tout comme celui des bénéficiaires du droit à l’allocation pour enfant à charge et d’autres encore).

Un des programmes les plus importants dans le domaine de la prévention de la pauvreté est le Programme d’encouragement à l’emploi de janvier 2002. Ce programme définit les conditions et les critères applicables au cofinancement de l’emploi, au travail indépendant et à l’éducation des personnes sans emploi en vue de réduire le chômage.

« La stratégie de développement de la République de Croatie : la Croatie au XXIe siècle » vise à créer une société civile ouverte et un État démocratique, faisant appel à l’économie de marché, intégré dans l’Union européenne. Cette orientation sociale a permis d’être fin prêt à lancer, accepter et appliquer des réformes, dont un certain nombre ont pu être démarrées, principalement en ce qui concerne la législation. La politique de la famille vise à renforcer le rôle de la famille, qui est en parti régie par le nouveau droit de la famille. L’hypothèse est que l’application des amendements apportés à la loi sur le travail, la loi sur l’emploi, la loi sur le système de protection sociale et à d’autres lois se reflétera dans la qualité de la vie familiale. La réforme du système de la sécurité sociale et de la protection sociale implique un changement de l’ensemble de la structure du système de protection sociale, en mettant l’accent sur la décentralisation et la dés institutionnalisation du système, la portée et la combinaison d’un soutien financier et d’autres services de protection sociale, et une coopération intense avec la société civile. La reconnaissance des valeurs et le potentiel d’assistance que les organisations non gouvernementales peuvent apporter aux institutions gouvernementales ressortent du Programme de coopération du Gouvernement croate avec le secteur non gouvernemental non marchand.

Dépenses sociales en Croatie en 2000

\s\s (au niveau de l’administration centrale)

Produit intérieur brut = 100	Dépenses sociales = 100
	Structure des dépenses sociales
	• Pension	51,09
	• Soins de santé	32,29
Montant estimatif du produit intérieur brut : °157 milliards de kunas	• Protection sociale	5,04
Montant des dépenses sociales : 40,6 milliards de kunas	• Allocations pour enfant à charge	3,11
	• Pensions d’invalidité pour les militaires des deux sexes blessés en temps de paix et de guerre	3,04
	• Allocations pour les vétérans et victimes de la guerre de défense patriotique	2,96
	• Allocations chômage	2,46

Source . Ministère des finances et Ministère du travail et de la protection sociale

S’agissant des catégories de bénéficiaires de la protection sociale, il est important d’établir une distinction entre ceux qui reçoivent une aide et des avantages sociaux et ceux qui utilisent des services, en particulier dans les établissements de protection sociale. Le nombre des bénéficiaires de toutes les formes d’assistance a varié comme indiqué ci-après :

1993	634 300
1994	530 598
1995	418 201
1996	329 306
1997	335 879
1998	219 489
1999	213 988
2000	310 675
2001	303 768

Toutefois, il convient de garder présent à l’esprit que le nombre de bénéficiaires réels de l’assistance sociale est légèrement moins élevé puisque certains d’entre eux ont reçu à quelques reprises plus d’une forme d’assistance.

La part des bénéficiaires susmentionnés dans la population totale a été calculée sur la base des données du recensement de 1991. Mais si nous utilisons l’estimation de la population pour l’année 2000, qui est de 4 292 000 habitants (Nejašimić, 2002), le nombre de bénéficiaires des prestations sociales versées par l’État représente alors 6,5 % de la population totale.

Les données ci-dessus se réfèrent aux bénéficiaires qui perçoivent des prestations sociales versées par des sources de financement de l’administration centrale. Cependant, si nous prenons en considération d’autres sources (locales et humanitaires), le nombre des bénéficiaires est plus important, s’élevant à 350 000 selon une estimation de 1998 et à 365 000 selon une estimation de 1999 (Jurčević, 1999 et 2000).

L’aide financière est la forme d’assistance la plus importante, pour laquelle le nombre annuel de bénéficiaires est indiqué ci-après : en 1998, 72 160 bénéficiaires; en 1999, 82 171; en 2000, 93 472; en 2001, 111 207; en 2002, 121 778. En d’autres termes, 2,7 % de la population totale ont reçu une aide financière en 2002.

Des données de premier plan indiquant qu’une grande partie des bénéficiaires d’aide sociale sans emploi (46,1 %) sont capables de travailler démontrent que le chômage est le principal problème social.

L’atténuation et la réduction de la pauvreté sont à l’heure actuelle un des principaux objectifs de la Croatie en tant qu’État social. L’objectif de la stratégie globale est l’application de mesures dans des domaines tels que l’emploi et la protection contre la pauvreté, l’enseignement, les soins de santé, la politique familiale, le logement et la protection sociale, ainsi que la prévention des problèmes sociaux. Certains changements d’ordre législatif actuellement en cours, ainsi que l’assurance d’obtenir un financement accru, sont nécessaires pour réaliser les objectifs fixés. Étant donné que la pauvreté est un problème multidimensionnel, la lutte contre celle-ci ne saurait se réduire à un système d’assistance sociale, si bien que les activités prévues dans le Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui visent à insuffler un élan à la création de nouveaux emplois, avec une politique d’emploi active bien conçue et ayant une incidence sur l’offre et la demande de travail, revêtent une grande importance.

11.4Conciliation de la vie familiale et du travail

La conciliation du travail et de la vie familiale est l’élément crucial des stratégies en matière de politique moderne de la famille. En République de Croatie, le principal problème réside en une population active totale relativement peu nombreuse face à un nombre de travailleurs sans emploi très élevé (environ 23 %).

L’accroissement de l’emploi est une priorité nationale en Croatie. On peut aussi mentionner qu’il est nécessaire, pour assurer la vie normale de la famille, que celle-ci compte deux apporteurs de revenu. Les recherches sur la consommation en Croatie montrent que la famille moyenne a besoin de deux revenus. Par ailleurs, le nombre total de personnes ayant un emploi est à peu près identique au nombre de ménages, ce qui indique que les revenus de la plupart des familles sont insuffisants. Il convient aussi d’ajouter que la Croatie a une économie souterraine ou parallèle fort développée. Selon les recherches effectuées par l’Institut des finances publiques, cette économie parallèle a représenté 25 % du produit intérieur brut pour la période 1990-1995 et environ 10 % pour la période 1996-2000 (Ott, 2002:1). De nombreuses personnes ont un emploi parallèle, ce qui leur procure un revenu non déclaré pour leur famille.

Le problème de l’économie souterraine, la nécessité d’avoir deux apporteurs de revenu dans la famille et la conciliation des obligations familiales et professionnelles des parents sont traités avec soin dans la Politique nationale de la famille (le document est décrit de façon plus détaillée dans d’autres chapitres du rapport).

11.4.aÉlaboration de la politique de la famille en Croatie

La première période allant de 1990 à 1995 a été marquée par la guerre de défense et la réalisation de l’intégrité territoriale de la Croatie. Durant cette période, la politique de la famille a été reléguée au second plan par les événements politiques, économiques et sociaux liés à la guerre. Dans ces circonstances, en 1993, le Gouvernement a adopté le Programme social en tant que mesure supplémentaire visant à rendre moins pénible la situation sociale difficile et à fournir une assistance aux segments les plus vulnérables de la population. La deuxième période a duré de 1996 à 2000. Elle se caractérise par le fait qu’à ce moment la nouvelle politique de la famille, adaptée aux conditions de paix, et des objectifs sur le long terme ont été établis. Plusieurs documents ayant trait à la politique de la famille, tels que la loi sur le travail (1995), le Programme national de développement démocratique (1996), la loi sur la famille (1998) et la loi sur l’indemnité pour enfant à charge (1999 et 2000), ont été adoptés durant cette période.

Le début de la troisième période de la politique de la famille coïncide avec le changement de gouvernement en janvier 2000. La Croatie était alors dans une situation économique et sociale très difficile, legs de la période précédente. En vue de consolider la situation économique, le Gouvernement a commencé à mettre en oeuvre le programme d’économies et de restrictions recommandé par les institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Les réformes du système de la sécurité sociale, portant par exemple sur le régime des pensions et le système de santé, bénéficiaient d’un rang de priorité élevé. À l’automne 2001, une révision substantielle des droits sociaux, incluant les droits familiaux, fut entreprise. On peut conclure que l’ambiance de crise sociale, marquée par une faible croissance économique, un chômage élevé et le mécontentement de la population à l’égard du niveau de vie et de l’état de la société, constitue le cadre général dans lequel il convient d’interpréter la politique de la famille actuellement en vigueur en Croatie.

La Politique nationale de la famille, adoptée par le Gouvernement croate et approuvée par le Parlement croate le 2 octobre 2002, pour la première fois dans l’histoire de la République indépendante de Croatie, définit clairement les priorités nationales visant à créer et à développer le système de soutien des familles, le but final étant de réduire les risques sociaux, et notamment de faciliter l’entrée sur le marché du travail et la sortie de celui-ci, en particulier pour les femmes.

Article 12Soins de santé

12.1Hygiène sexuelle et procréative des femmes

12.1.aGénéralités

Selon le dernier recensement de 2001, 2 301 560 femmes vivent en Croatie, qui représentent 51,9 % de la population totale. Sur ce nombre, 1 080 121 femmes sont en âge de procréer. En 2001, 1 410 107 femmes, soit 71 % des femmes âgées de 15 ans et plus, consultaient un gynécologue dans des services de santé primaire pour femmes. Sur ce nombre, 791 016 (56 %) consultaient le gynécologue de leur choix dans le cadre des soins de santé primaires.

La protection des femmes enceintes et des femmes allaitantes représente une partie non négligeable des soins de santé dispensés aux femmes. De 1985 à 1991, toutes les femmes enceintes ont eu, durant leur grossesse, en moyenne 6 examens avec le gynécologue de leur choix (un nombre légèrement plus élevé que durant la période précédente). En 2000 et 2001, toutes les femmes enceintes ont eu en moyenne 7,2 examens. En 2001, un des états pathologiques possibles a été relevé chez 41,7 % des femmes enceintes, ce qui représente une augmentation par rapport à 1999 et 2000, alors qu’un tel état était diagnostiqué pour 39,1 % des femmes enceintes.

Les visites dans les centres de soins de santé primaires aux fins de la planification familiale sont encore très rares en République de Croatie. Seulement un peu moins de 9 % des femmes en âge de procréer consultent un gynécologue pour des conseils en matière de planification familiale. Un pourcentage similaire de femmes (8,3 %) consultent un gynécologue en vue d’obtenir une méthode contraceptive, les contraceptifs oraux et les dispositifs intra-utérins étant ceux qui sont le plus souvent prescrits.

Le nombre total d’examens préventifs dans les centres de soins de santé primaires pour femmes est en augmentation constante (ainsi, en 1990, 163,6 examens pour 1 000 femmes en âge de procréer, et en 2001, 290,9 ‰). Les examens préventifs les plus courants sont l’examen gynécologique complet et l’examen des seins.

Les maladies et états les plus fréquents pour lesquels les femmes consultent un gynécologue et utilisent les services de soins de santé primaires n’ont pas changé ces dernières années : les maladies de l’appareil génito-urinaire représentent, 48,2 %; les facteurs qui ont une influence sur l’état de santé et le contexte des soins de santé, 25,6 %; les maladies infectieuses et parasitaires, 13,8 %; les grossesses, accouchements et couches, 5,4 %; les tumeurs bénignes, 3,7 %.

12.1.bInterruptions de grossesse

L’article 2 de la loi sur les mesures médicales relatives à l’exercice du droit au libre choix en matière d’interruption de grossesse est libellé comme suit : « Le droit de l’être humain au libre choix en matière d’accouchement ne peut être restreint que dans le but de protéger la santé, et ce, dans des situations et d’une façon précisées par la présente loi. » Le paragraphe 2 de l’article 15 énonce qu’une femme, en République de Croatie peut légalement interrompre sa grossesse avant la fin de la dixième semaine de la grossesse sans le consentement de la Commission. En vertu de la même loi et sur la base de la décision du Ministère de la santé du 1er septembre 1996, l’interruption de grossesse ne peut être réalisée que dans des établissements d’hospitalisation autorisés.

En 2001, 12 814 interruptions de grossesse déclarées ont été réalisées, ce qui représente une nouvelle diminution par rapport aux années précédentes (8,2 % de moins qu’en 2000). Dans cette structure, les interventions les plus nombreuses sont les interruptions de grossesse légalement provoquées, ou interruptions volontaires de grossesse (51,3 %). Il y a eu 2, 521 avortements spontanés ont été enregistrés (19,7 % du total), ce qui représente presque le même pourcentage que l’année précédente. Les autres interruptions de grossesse (grossesses extra-utérines, môles hydatiformes, interruptions dues à d’autres conceptions pathologiques, autres interruptions, interruptions non précisées) ont représenté 29 % du total et continuent d’augmenter légèrement chaque année dans le cadre de la structure en place.

La proportion de jeunes filles de moins de 19 ans sur lesquelles une interruption de grossesse a été pratiquée à leur demande en 2001 a légèrement augmenté (passant de 6 à 6,9 % du total). La plupart des interruptions de grossesse concernent des femmes appartenant au groupe d’âges 30-34 ans. La majorité des femmes qui demandent une interruption de grossesse sont des femmes qui ont déjà deux enfants – 2 383, soit 36,2 % –, ce qui prouve que l’interruption de grossesse est encore utilisée comme méthode contraceptive.

12.1.cAccouchements réalisés dans les établissements de santé en Républiquede Croatie

En 2001, 38 666 naissances totales ont été enregistrées dans les maternités croates, dont 39 119 nouveau-nés (soit une diminution de 10 % du nombre des enfants nés par rapport à 2000). Sur les 39 119 nouveau-nés, 232 étaient mort-nés; 173 des 38 887 enfants nés vivants sont morts durant les sept premiers jours après la naissance. La tendance à la baisse du nombre des naissances chez les jeunes de mois de 20 ans et l’accroissement du nombre des naissances chez les femmes de plus de 35 ans sont caractéristiques des pays développés, et ce phénomène est également constaté en Croatie. Les naissances enregistrées en fonction de l’âge de la mère sont les plus nombreuses pour les 25-29 ans (90 naissances pour 1 000 femmes de ce groupe d’âges); puis pour les 20-24 ans (69 naissances ‰); enfin pour les 30-34 ans. Le groupe d’enfants le plus nombreux est celui des premiers enfants (47 %); puis, celui des deuxièmes enfants; celui des troisièmes enfants, et ainsi de suite. Plus de 81 % des femmes enceintes n’ont jamais eu d’interruption de grossesse, alors que 13,7 % en ont déjà eu une, et moins de 5 % en ont eu plusieurs.

Les décès maternels en Croatie se résument à présent à des cas rares. En 2001, une femme est morte des suites de complications durant la grossesse et l’accouchement ou des suites de couches.

Tableau 2Nombre d’accouchements, de naissances totales, d’enfants nés vivants, de mort-nés et de décès néonatals précoces enregistrés par les maternités croates durantla période 1992-2001

Année	Nombre d’accouchements	Total des naissances	Enfants nés vivants
1992	41 759*	42 233*	42 009*
		46 970**
45 533	46 073	45 825
1993	44 454*	44 965*	44 777*
		48 535**
47 270	47 795	47 600
1994	44 397*	44 916*	44 739*
		45 584**
45 706	46 251	46 059
1995	45 488*	46 036*	45 802*
		50 182**
46 619	47 182	46 934
1996	47 381*	47 997*	47 792*
		53 811**
48 223	48 859	48 647
1997	47 458*	48 028*	47 834*
		55 501**
48 162	48 752	48 554
1998	46 225*	46 755*	46 563*
	47 068**
1999	44 807	45 434	45 277
		45 179**
2000	43 532	43 926	43 758
		43 746**
2001	38 666	39 119	38 887
		40 993**

*Les données se réfèrent aux accouchements de mères ayant leur résidence permanente en Croatie.

**Données du Bureau central de statistique – elles se réfèrent aux accouchements, en Croatie et dans d’autres pays, de mères ayant leur résidence permanente en Croatie jusqu’à 1997; le nombre des naissances totales comprend tous les enfants dont la mère réside en République de Croatie si elle ne s’était pas absentée de Croatie pendant plus d’un an depuis 1998.

Grossesses des adolescentes

Le Comité était particulièrement intéressé par les données relatives aux grossesses des adolescentes. En 2001, sur un total de 38 887 enfants nés vivants en République de Croatie, 10 avaient pour mère une adolescente âgée de moins de 15 ans (0,1 %) et 2 148 avaient une mère âgée de 15 à 19 ans (5,5 %).

La même année, ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse 6 filles âgées de moins de 14 ans (0,1 %), 51 filles âgées de 15 à 16 ans (0,8 %) et 396 filles âgées de 17 à 19 ans (6,0 %). Ces dernières années, le nombre d’interruptions de grossesses de fillettes et d’adolescentes a considérablement diminué, ce que confirme le tableau ci-après :

Tableau 3Interruptions de grossesse ventilées par groupe d’âges, enregistréesdans les établissements de santé croates, 1985-2001

Âge de la femme lors de l’interruption volontaire de grossesse (ans)
Année	Jusqu’à 14 ans	Adolescence 15-16	17-19	Total	20-29	Autres âges 30-39	40-49	50 et plus	Indéterminé	Total
1985	6	164	2 107	2 277	25 616	20 557	2 896	35	168	51 549
Pourcentage	0,01	0,32	4,09	4,42	49,69	39,88	5,62	0,07	0,33	100
1987	7	169	2 078	2 254	23 076	20 112	2 902	31	233	48 608
Pourcentage	0,01	0,34	4,28	4,64	47,50	41,38	5,97	0,06	0,48	100
1990	20	123	1 482	1 625	16 413	15 469	2 649	45	2 443	38 644
Pourcentage	0,05	0,32	3,83	4,20	42,47	40,03	6,85	0,11	6,32	100
1991	7	91	1 184	1 282	15 198	14 365	2 352	13	141	33 351
Pourcentage	0,02	0,27	3,55	3,84	45,78	43,07	7,05	0,04	0,43	100
1992	4	70	787	861	11 523	11 386	2 256	11	186	26 223
Pourcentage	0,01	0,27	3,00	3,28	43,94	43,42	8,6	0,04	0,71	100
1993	9	99	1 040	1 148	10 241	11 436	2 198	15	141	25 179
Pourcentage	0,03	0,39	4,13	4,55	40,67	45,41	8,72	0,06	0,55	100
1994	5	87	928	1 020	7 705	9 028	1 790	9	121	19 673
Pourcentage	0,02	0,44	4,71	5,18	39,16	45,89	9,09	0,04	0,61	100
1995	6	66	675	747	5 494	6 525	1 389	2	125	14 282
Pourcentage	0,04	0,46	4,73	5,23	38,47	45,68	9,72	0,01	0,87	100
1996	3	72	631	703	4 565	5 654	1 339	3	72	12 339
Pourcentage	0,0	0,6	5,1	5,7	37,0	45,8	10,8	0,0	0,6	100
1997	0	38	554	592	3 679	4 572	1 122	6	65	10 036
Pourcentage	0,0	0,4	5,5	5,9	36,7	45,5	11,2	0,1	0,6	100
1998	0	33	501	534	3 255	4 038	1 010	5	65	8 907
Pourcentage	0,0	0,4	5,6	6,0	36,5	45,3	11,3	0,1	0,7	100
1999	1	36	414	451	2 869	3 611	955	6	172	8 064
Pourcentage	0,0	0,4	5,1	5,6	35,6	44,8	11,8	0,1	2,1	100
2000	4	38	384	426	2 628	3 312	916	0	252	7 534
Pourcentage	0,0	0,5	5,1	5,7	34,9	44,0	12,2	0,0	3,3	100
2001	6	51	396	453	2 420	2 917	685	1	98	6 574
Pourcentage	0,1	0,8	6,0	6,9	36,8	44,4	10,4	0,0	1,5	100

12.1.dSexualité et contraception

De nos jours, les filles et les garçons ont leur premier rapport sexuel presque au même âge (vers 17 ans). Les analyses des données indiquent que les jeunes qui fréquentent les écoles secondaires et les facultés utilisent régulièrement des préservatifs dans 40 à 50 % des cas, mais, parmi les jeunes à haut risque, seulement 9,3 % des filles et 13 % des garçons utilisent régulièrement des préservatifs. Les filles font confiance à leur partenaire (57 %) et n’aiment pas utiliser les préservatifs (51 %) ou les considèrent trop coûteux (26 %). Les comportements sexuels à risque sont liés au nombre de cas enregistrés de gonorrhée et de syphilis, qui reflètent une diminution de l’incidence de ces maladies sexuellement transmissibles. Toutefois, les données indiquent parallèlement une augmentation de l’incidence des maladies sexuellement transmissibles causées par les chlamidia et le virus du papillome humain qui nécessite une attention accrue.

Contraceptifs prescrits dans les centres de soins de santé primaires– Soins de santé fournis aux femmes – Croatie 2001

Contraceptifs prescrits	Total
Oral	66 085
Intra-utérin	15 035
Diaphragme	608
Autres contraceptifs locaux	6 418
Autres contraceptifs	12 613
Total	100 759
Nombre de consultations de planification familiale - Total	93 992

Zagreb, 13 mars 2003.

Éducation sexuelle des filles et des garçons

Le 16 janvier 2003, le Gouvernement croate a adopté le Plan d’action national pour la jeunesse. Il a ainsi montré clairement sa volonté de créer les conditions propices à un développement intégral et à l’inclusion des jeunes dans la société. Un des huit domaines d’action des pouvoirs publics pour le bien-être des jeunes a trait aux soins de santé et à la santé des jeunes en matière de procréation, comprenant des mesures (16 exactement) visant à améliorer les soins fournis aux jeunes dans ce domaine, qui doivent être menées jusqu’en 2008. Deux des mesures prévues se réfèrent expressément à l’hygiène des jeunes en matière de procréation :

1.Préparation et réalisation d’une étude pilote sur la question de l’éducation pour la santé dans les écoles élémentaires et secondaires en vue d’introduire l’éducation pour l’hygiène en matière de sexualité et de procréation, les comportements à risques et la prévention de la toxicomanie et des autres dépendances (mesure No 57). Le Ministère de l’éducation et des sports et le Ministère de la santé sont responsables de la mise en oeuvre de cette mesure;

2.Adoption de critères établis par des experts sur les mesures à prendre concernant la santé de la procréation, en mettant particulièrement l’accent sur la détection précoce des maladies sexuellement transmissibles et du cancer de l’utérus, et leur traitement en temps voulu (mesure No 61). Le Ministère de la santé est responsable de la mise en oeuvre de cette mesure.

L’Institut national pour la protection de la famille, de la maternité et de la jeunesse cofinance et exécute continuellement des projets ayant pour objectif l’éducation des jeunes pour la santé en matière de sexualité et de procréation. À ce titre, les activités suivantes ont été exécutées :

*En coopération avec la faculté de philosophie de l’Université de Zagreb, la première enquête a été réalisée en 1998 et la deuxième le sera en 2003 dans le cadre du projet intitulé « Suivi diachronique des connaissances sur la sexualité, les comportements sexuels et les attitudes connexes des adolescents ».

*En 2002, le centre médical pour les étudiants a mis en oeuvre un programme intitulé « Travaux d’éducation sanitaire en matière de planification familiale pour les adolescents », qui a débouché sur la publication de DC éducatifs destinés aux étudiants.

*Le Service de médecine procréative au sein de l’hôpital pédiatrique à Zagreb continuera jusqu’à la fin de 2003 son programme intitulé « Éducation pour la santé des jeunes concernant la protection de la santé de la procréation et de la santé en général » sous forme de cours, d’ateliers, de conférences et de tables rondes pour les jeunes qui fréquentent les écoles primaires et secondaires.

Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et des sports, en coopération avec les organisations non gouvernementales et le Service de médecine procréative de l’hôpital pédiatrique à Zagreb et la Société croate pour l’École de médecine, a élaboré des matériaux éducatifs sur la santé de la procréation à l’intention des enfants et des jeunes des écoles élémentaires et secondaires. Les matériaux ont été tirés à 50 000 exemplaires et ont été distribués aux écoles en 2002 et 2003.

VIH/sida

L’incidence du sida (0,4/100 000 en 2000) est parmi les plus faibles en Europe. Grâce à la mise en oeuvre systématique des mesures de santé publique pour la prévention de l’infection à VIH en Croatie, l’augmentation de l’incidence enregistrée en Europe au début des années 90 et ces dernières années dans les pays d’Europe orientale a été évitée.

Au cours de la période allant de 1986 à septembre 2002, 191 personnes ayant contracté le sida ont été enregistrées ainsi que 365 personnes séropositives au VIH. Sur le nombre total de personnes ayant contracté le VIH/sida, 80 sont des femmes (21 %).

S’agissant des activités et organes de surveillance de l’épidémie de VIH/sida en République de Croatie, il est important de souligner la surveillance et l’établissement de rapports de cette maladie qui sont régis par la loi sur la protection des citoyens contre les maladies infectieuses et le Protocole relatif à l’établissement de rapports sur les maladies infectieuses, ainsi que la tenue du Registre sur le sida à l’Institut national croate de la santé publique depuis 1986. En 1990, le Comité sur la prévention du VIH/sida a été créé au Ministère de la santé. Le Programme national de lutte contre le VIH/sida a été adopté en 1993 et sera révisé en 2003. La Commission nationale pour la prévention du VIH/sida a été mise en place, et le Ministère de la santé est sur le point de signer un accord sur la mise en oeuvre du Programme d’élargissement du système de prévention du VIH/sida en République de Croatie, pour lequel 4,9 millions de dollars seront dépensés pendant une période de trois ans. Dans le cadre de ce programme, des projets spéciaux ciblent les groupes à risque que sont les toxicomanes ainsi que les prostituées.

Tableau 1Nombre de cas de sida et de patients atteints du sida décédés en Croatie entre 1986-2002

Année	Nombre de cas	Nombre de décès
1986	2	1
1987	8	3
1988	9	5
1989	3	7
1990	9	4
1991	11	7
1992	8	5
1993	10	7
1994	17	7
1995	15	8
1996	18	12
1997	17	12
1998	12	10
1999	16	3
2000	19	9
2001	7	2
2002	19	4
Total	200	106

Tableau 2Nombre de cas de sida ventilés par sexe en Croatie, 1986-2002

Sexe	Nombre	Pourcentage
Hommes	171	85,5
Femmes	29	14,5
Total	200	100

Tableau 4Nombre de cas de sida ventilés par groupe à risque en Croatie, 1986-2002

	Nombre de cas	Pourcentage
		47,5
Homosexuels/bisexuels	95	47,5
PROMISKUITET	55	27,5
Toxicomanes	17	8,5
Partenaire séropositif	18	9,0
Hémophiles	8	4,0
Enfants nés de mère séropositive	3
Non spécifié	4	2,0
Total	200	100

12.2Politique relative à la protection de l’environnement mettant l’accentsur la protection de la santé des femmes et des enfants

La Politique nationale comprend un chapitre expressément consacré aux femmes et à l’environnement. Le Ministère de la protection de l’environnement et de la planification physique est chargé de la mise en oeuvre des mesures visant à assurer l’exercice sans restriction par toutes les femmes de leur droit à un environnement, un logement et une infrastructure communale salubres. Cette approche figure dans certaines propositions de lois qui relèvent du Ministère de la protection de l’environnement et de la planification physique.

12.3Soins de santé dispensés aux femmes en général

Durant la période 2000-2002, l’analyse des indicateurs sanitaires en République de Croatie a été instituée comme fondement de l’élaboration d’un programme comprenant des mesures en matière de soins de santé et de programmes spéciaux visant à améliorer et à préserver la santé. L’Institut national croate de santé publique recueille et produit des données relatives aux indicateurs sanitaires qui sont ventilées par sexe.

Selon le recensement de 2001, la République de Croatie comptait 4 437 460 habitants et manifestait des signes de transition démographique tendant vers un vieillissement de la population, dû à la diminution de la mortalité, le prolongement de l’espérance de vie, la diminution du taux de natalité et la diminution de la mortalité infantile.

En 2001, l’espérance de vie à la naissance en République de Croatie était de 74,65 ans pour les deux sexes (78,17 pour les femmes et 71,03 pour les hommes).

Les observations faites par les organisations non gouvernementales se réfèrent souvent au fait que la législation et les politiques en République de Croatie ne concernent que la protection de la maternité et négligent la prévention et les problèmes des femmes qui ne sont plus en âge de procréer. Une des mesures visant à régler ce problème, qui était prévue dans la Politique nationale, a été mise en oeuvre par le Ministère des finances. En vertu de la loi sur les revenus, le Ministère a adopté le Règlement sur l’impôt sur le revenu (14 juin 2001), en vertu duquel « le revenu personnel qui ne résulte pas d’un travail indépendant – le salaire que l’employeur verse aux employés – n’est pas considéré comme un revenu s’il est utilisé dans l’intérêt de l’employeur (cela couvre, entre autres, les examens médicaux obligatoires en vertu de règlements spéciaux et des examens de santé périodiques, de différentes formes d’éducation liées à la profession et qui sont fondamentales pour les revenus de l’employeur). Cela signifie que les examens médicaux périodiques sont considérés comme des dépenses fiscales.

Le magazine « Santé de la femme » a été lancé; il couvre la prévention et la détection précoce des affections malignes, en particulier le cancer du sein, et les autres maladies auxquelles les femmes sont particulièrement exposées, telles que l’ostéoporose, ainsi que l’amélioration de la santé procréative des femmes (éducation sur les maladies sexuellement transmissibles) et les soins spéciaux dispensés aux femmes enceintes et aux mères.

12.3.aLes maladies

Les principales causes de mortalité chez les femmes, ventilées par groupes d’âges en 1999, ne diffèrent guère de celles relevées pour les hommes. Il s’agit des maladies de l’appareil circulatoire (53 %), les tumeurs (18,4 %), les maladies de l’appareil respiratoire (4,3 %), les blessures et l’empoisonnement (3,8 %) et les maladies du système digestif (3,8 %). Sept des 10 causes de décès les plus couramment diagnostiquées ont trait aux maladies de l’appareil circulatoire.

Tableau 17/IIIClassement des 10 principales causes de décès et de leur incidence chez les femmes, Croatie 2001

Code ICD-10	Diagnostique	Nombre	Pourcentage
I60-I69	Maladies cérébrovasculaires	4 836	19,76
I20-I25	Cardiopathies ischémiques	4 484	18,32
I50	Insuffisance cardiaque	1 868	7,63
I51	Complications de cardiopathies et maladies cardiaques mal définies	1 341	5,48
C50	Tumeur maligne du sein	832	3,40
I70	Athérosclérose	755	3,09
C18-C21	Tumeur maligne du colon, du rectum et de l’anus	640	2,62
I10-I15	Maladies hypertensives	533	2,18
E10-E14	Diabète sucré	480	1,96
C33-C34	Tumeur maligne de la trachée, des bronches et des poumons	455	1,86
PRVIH 10	10 causes principales	16 224	66,29
	Total	24 475	100

Source  : Bureau central croate de statistique, 2002 (DEM-2/01).

12.3.bMaladies non infectieuses chroniques

Les années de vie ajustées sur l’incapacité (DALY) reflètent les décès prématurés. La perte la plus élevée en années en République de Croatie en 2001 a été causée par les néoplasmes (tumeurs), les maladies cardiaques et cardiovasculaires et les blessures.Cancer : Selon le Registre national pour le cancer, en Croatie, 20 950 nouveaux cas sont diagnostiqués et 11 700 patients meurent chaque année. Le cancer du sein est la forme de cancer la plus fréquente parmi les femmes en Croatie (2 187 nouvelles patientes par an, soit 22 % du total) selon les taux d’incidence et de mortalité. En dépit des progrès faits en matière de diagnostiques et de thérapie, le cancer du sein demeure la cause de décès la plus fréquente pour les femmes âgées de 35 à 39 ans en République de Croatie. Les taux d’incidence et de mortalité de ce cancer continueront d’augmenter, en particulier si les risques que posent le mode de vie et la pollution alimentaire et environnementale ne sont pas enrayés. La seule façon de prévenir des décès pouvant être évités est la mise en oeuvre de programmes de détection précoce grâce auxquels il sera possible de détecter des tumeurs de petite taille et localisées qui peuvent encore être guéries. Le Ministère de la santé a mis en place la Commission pour la prévention du cancer du sein, dont l’objectif est d’élaborer un programme national de prévention de cette maladie. Aux fins de la détection précoce du cancer du sein, 10 appareils de mammographie, dont un appareil mobile, ont été achetés avec l’aide d’organisations non gouvernementales et de nombreux donateurs.

Le cancer du poumon occupe la troisième place pour sa fréquence chez les femmes (645 nouvelles patientes par an, soit 7 % du total). En République de Croatie, les taux d’incidence et de mortalité du cancer du poumon sont en hausse. Le facteur de risque le plus important de ce cancer est le tabagisme, qui est responsable de 87 % des cas de cancer du poumon. Celui-ci pourrait donc être largement évité.

Les maladies cardiovasculaires : Avec l’augmentation constante du nombre de patients, elles sont devenues le principal problème de santé et la cause de décès la plus fréquente en Croatie (53,56 % de la mortalité totale), mais il n’y a pas de facteurs sexospécifiques, aussi les données ne sont-elles pas ventilées par sexe.

12.3.cLe tabagisme, les stupéfiants, le manque d’activité physique, les habitudes alimentaires et les suicides

Tabagisme : 32,6 % des adultes âgés de 18 à 65 ans en République de Croatie fument régulièrement. Il n’existe pas de données ventilées par sexe. Des mesures préventives spéciales sont mises en oeuvre, mais elles ne ciblent pas expressément les femmes. La situation est la même en ce qui concerne les stupéfiants. En 2001, 4 862 personnes subissant un traitement du fait d’une addiction aux substances psychoactives étaient enregistrées dans les établissements de santé de la République de Croatie, et 895 d’entre elles étaient des femmes. Les toxicomanes qui demandent à suivre un traitement sont de plus en plus jeunes. Le groupe des femmes toxicomanes le plus important est celui des femmes âgées de 16 à 20 ans (285).

Le manque d’activité physique (durant leur temps libre, 7,1 % des hommes et 4,3 % des femmes âgés de 18 à 65 ans exercent une activité physique importante pour maintenir un poids indiqué) et la consommation d’alcool sont des causes importantes de problèmes de santé en République de Croatie, mais elles ne sont pas propres aux femmes.

Les habitudes alimentaires sont aussi la cause d’un certain nombre de maladies chroniques, aussi le Ministère de la santé a-t-il mis en place, en vue de renforcer les soins de santé préventifs, la Commission pour la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique, qui a pour mission de promouvoir une bonne pratique alimentaire et l’activité physique. Une des activités les plus importantes parmi celles que la Commission doit mener est la sensibilisation et l’éducation de l’ensemble de la population à l’importance et aux principes d’une alimentation saine et de l’exercice. La consommation régulière d’eau est aussi encouragée.

Les suicides ont été la première cause de décès dus à des blessures en 2001, mais les données relatives aux suicides ne sont pas ventilées par sexe. Les accidents de la circulation arrivent à la deuxième place (22 %). Dans tous les groupes d’âges, le taux de mortalité des hommes est plus élevé que celui des femmes (rapport de 3,8 à 1).

12.4Données ventilées par sexe relatives au personnel de santé et personnel associé employés dans le secteur des soins de santé, de 1994 à 2002

La part totale des femmes parmi le personnel de santé et le personnel associé n’a pas changé de façon appréciable au cours de la période considérée et elle est de l’ordre de 82 % (les soins de santé demeurent un « secteur professionnel typiquement féminin »). Toutefois, il ressort des données que les femmes se sont élevées légèrement mais régulièrement dans la hiérarchie des médecins (57,1 % sous contrat en 2002 contre 53,2 % en 1994). Les femmes sont nettement plus nombreuses parmi les pharmaciens (94,1 %) et les infirmières ayant un diplôme de deux ans de collège non universitaire (96,3 %) et un diplôme d’études secondaires (93,2 %).

12.5Les droits des femmes prévus par le régime d’assurance maladie

Les dispositions de l’article 58 de la Constitution de la République de Croatie garantissent à tous les citoyens de la République de Croatie le droit à des soins de santé conformément à la loi. Le droit reconnu par la Constitution est précisé par deux lois fondamentales et par une série de règlements (règlements, instructions et décisions du Ministère de la santé et du Conseil d’administration de l’Institut croate de l’assurance maladie).

La loi sur les soins de santé a été adoptée en 1993 et plusieurs amendements lui ont été apportés en 1997 et en 2000. La loi sur les soins de santé en vigueur a été adoptée en juillet 2003 (publiée au Journal officiel No 121/3).

Dans le cadre de la réforme du système des soins de santé et du régime d’assurance maladie qui a démarré en 2000, la loi sur l’assurance maladie a été adoptée à la session du Parlement croate en octobre 2001 et a ensuite été amendée en 2002.

Du point de vue des soins de santé pour les femmes, les nouveaux règlements dans le domaine des soins de santé et de l’assurance maladie continuent d’accorder une attention spéciale aux soins de santé pour les femmes.

La loi sur les soins de santé aborde dans plusieurs de ses dispositions la question des soins de santé pour les femmes. L’article 16 propose des mesures visant à ce que « des soins de santé intégrés (soins préventifs, soins curatifs et soins de réadaptation) pour les enfants et les jeunes et la protection des femmes en matière de planification familiale, de grossesse, d’accouchement et de maternité soient garantis ».

L’article 21 de la loi régit l’égalité pour l’ensemble de la fourniture des soins de santé, des services de soins de santé répondant à des normes de qualité et ayant un contenu égal, ainsi que le libre choix du médecin et du dentiste, ce qui dans le cas des soins pour les femmes comprend aussi implicitement le libre choix du gynécologue.

L’article 26 de la loi énonce, entre autres dispositions, que « pour ce qui est des soins de santé fournis aux femmes concernant la grossesse, l’accouchement, la maternité, la planification familiale, la détection précoce des maladies à tumeur maligne et le traitement des maladies sexuellement transmissibles et d’autres maladies, le traitement est dispensé par un gynécologue ».

Les solutions juridiques énoncées mettent davantage l’accent, par rapport à la loi précédente, sur la prévention des maladies, la détection des maladies à tumeur maligne et le traitement des maladies sexuellement transmissibles qui, dans certains cas, peuvent causer des maladies à tumeur maligne.

En discutant la loi sur l’assurance maladie, il est important de noter qu’il n’y a pas de différence entre hommes et femmes pour ce qui est du statut d’assuré.

S’agissant du droit aux soins de santé au titre de l’assurance maladie obligatoire à tous les niveaux des soins de santé, c’est-à-dire au niveau des soins de santé primaires, des spécialistes – consultations et hôpital –, les femmes se voient garantir une partie importante des droits qui sont complètement couverts par l’assurance maladie de base. L’alinéa 5, point 1 du paragraphe 2 de l’article 17 énonce le droit à « des soins de santé préventifs et curatifs pour les femmes concernant la planification familiale, le suivi de la grossesse et l’accouchement, ainsi que les autres besoins des femmes en matière de santé et la détection précoce du cancer » qui sont entièrement couverts par l’Institut croate de l’assurance maladie en qualité de responsable de l’assurance maladie obligatoire.

S’agissant du droit à des prestations financières, les femmes, en tant qu’assurées, exercent le droit à une indemnité de maladie durant un congé de maladie dans les mêmes conditions que les hommes.

Le montant de l’indemnité de maladie est calculé en se fondant sur le salaire de base qui correspond au salaire moyen versé à l’assuré(e) durant les six mois précédant le mois durant lequel survient l’événement à cause duquel il/elle exerce son droit à l’indemnité de maladie.

En dehors d’autres raisons permettant à l’assuré d’exercer son droit à l’indemnité de maladie, est prévue la possibilité de le faire du fait des soins à dispenser au conjoint ou à un enfant malade pendant une période n’excédant pas 6 jours, cette durée maximale étant portée à 12 jours dans le cas d’enfants de moins de 7 ans. Dans des cas exceptionnels, il est possible de prolonger le congé de maladie pour dispenser des soins aux membres de la famille jusqu’à 30 jours de travail pour un enfant malade de moins de 7 ans et à 14 jours de travail pour un enfant de plus de 14 ans et le conjoint. Si le médecin déclare que l’état de santé du membre de la famille – un enfant jusqu’à 18 ans – nécessite des soins plus longs que ce qui est indiqué ci-dessus, l’Institut permet au médecin d’approuver un congé de maladie plus long pour soins à dispenser à un enfant malade.

Le droit reconnu assure une indemnité de maladie qui représente 100 % du salaire durant le congé de maladie dû à une maladie et à des complications durant la grossesse ou l’accouchement, durant le congé de maternité obligatoire et le congé pour dispenser des soins à un enfant malade âgé de moins de trois ans. Le montant maximum de l’indemnité de maladie est calculé par l’Institut. Selon les règlements de l’Institut, l’indemnité de maladie maximale s’élève à 4 250 kunas.

L’indemnité de maladie durant le congé de maternité d’une durée allant de 6 mois jusqu’à un an pour un enfant, le congé de maternité d’une durée maximale de deux ans pour des jumeaux, des triplets et des quadruplets, c’est-à-dire pour plus de deux enfants du même âge, le congé pour adoption et le travail à temps réduit jusqu’à ce que l’enfant ait un an est payé conformément à la loi sur l’exécution du budget de l’État et s’élève à 1 600 kunas pour les employés à plein temps. L’indemnité prévue est versée à la mère de l’enfant, ou à son père s’il est décidé que ce dernier exercera son droit au congé.

Le droit à un soutien financier s’élevant à 900 kunas peut être exercé par un parent sans emploi, un parent fréquentant une école, un parent exerçant son droit à une pension d’invalidité due à une incapacité de travail et un parent bénéficiaire d’une pension.

Les personnes assurées ont droit à recevoir une allocation pour l’achat de layette s’élevant à 1 360 kunas.

Les mesures au titre de la Politique nationale sont les suivantes : promotion et garantie du plein exercice par les femmes de leur droit aux normes les plus élevées de santé physique et mentale; promotion des connaissances sur les avantages de la planification familiale et l’utilisation des contraceptifs, et sensibilisation aux responsabilités des hommes en matière de planification familiale; efforts visant à réduire la mortalité infantile; promotion au niveau du public des avantages de l’allaitement au sein; renforcement de l’éducation sur les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; promotion et mise en oeuvre de programmes, avec l’appui des médias, ayant pour objectifs la prévention, la détection précoce et le traitement du cancer du sein, du cancer de l’utérus et d’autres maladies à tumeur maligne de l’appareil génital de la femme; ainsi que promotion de la participation des femmes dans le domaine des sports.

Article 13Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans le domaine de la vie économique et sociale

Le taux d’activité économique de la population (âgée de 15 à 64 ans) en République de Croatie a diminué, passant de 56,2 % à 49 % durant la période 1996-2001. L’activité économique des hommes est ainsi passée de 64,9 % à 57,1 % et celle des femmes de 48,6 % à 41,8 %.

La part des femmes dans l’ensemble de la population active ayant un emploi était toujours en augmentation durant la période précédente. Durant la période allant de 1991 à 2000, elle a augmenté, passant de 43,1 % à 45,5 %. Il est intéressant de noter que, durant la période de crise économique et sociale dans les années 90, le nombre d’hommes occupant un emploi a chuté de 16 %, tandis que celui des femmes a baissé de 7,1 %. On peut dire que, durant la période de récession, les femmes étaient protégées par la ségrégation professionnelle dont elles étaient l’objet, alors que, durant la période de prospérité, cela n’a pas contribué à accroître leur emploi.

En République de Croatie, en 2002, 216 395 personnes étaient employées, dont 46,27 % de femmes, travaillant dans les activités artisanales et les emplois non salariés. Dans les activités artisanales seulement, on comptait 205 578 employés, dont 45,94 % de femmes. Il y avait 78 091 petits commerçants, dont 28,87 % de femmes. Dans les emplois non salariés, on comptait 10 817 personnes, dont 52,48 % de femmes.

Les données des centres commerciaux régionaux disponibles indiquent que toujours beaucoup moins de femmes que d’hommes utilisent les prêts aux entreprises (20 % en moyenne), mais de plus en plus de femmes sont intéressées par l’entreprenariat puisqu’un pourcentage nettement plus élevé d’entre elles tirent parti des conseils et séminaires (de 30 % à 50 %). On compte neuf centres de développement d’entreprises en République de Croatie. Dans celui du comté de Koprivnica-Križevci, 600 femmes ont reçu des services d’information, d’experts, de conseils et de consultants. Dans celui d’Osijek, 1 200 personnes, dont 31 % de femmes, ont participé jusqu’à présent à des séminaires qui y étaient organisés. Au niveau de l’Agence de développement de l’Istrie à Pula, 49 prêts ont été consentis au titre de la ligne de crédit dite « Boule de neige », dont 14, soit 28,57 %, à des femmes, ce qui représente 27,77 % du montant total; 84 autres prêts au titre de la ligne de crédit « Entrepreneur 2 », dont 19 à des femmes, soit 22,62 %. À la même agence, les femmes utilisent des services de conseils et de consultants dans 40 à 50 % des cas. Dans le parc technologique de Zagreb, le nombre de consultations données à des femmes et de projets d’entreprise élaborés pour des femmes est en augmentation constante (8 consultations en 1999; 14 consultations en 2000; 18 consultations et 2 projets d’entreprise en 2001; 20 consultations et 1 projet d’entreprise en 2002). Dans le centre de développement d’entreprises du comté de Karlovac, 20 prêts ont déjà été consentis à des femmes entrepreneurs, et 7 femmes ont demandé des services de consultant concernant une entreprise artisanale. En 1999, au centre de développement d’entreprises du comté de Krapina-Zagorje, 71 personnes, dont 17 femmes (24 % du total), ont suivi un programme relatif aux emplois indépendants, c’est-à-dire des séminaires destinés aux entrepreneurs débutants. De 1998 au 1er mai 2003, des projets d’entreprise et des programmes d’investissement ont été élaborés pour 396 personnes physiques et morales, dont 42 femmes représentant 11 % du total. Au centre de développement d’entreprises du comté de Vukovar-Srijem, 48 des 249 utilisateurs des services, soit 19 %, étaient des femmes (9 % des femmes ont participé à des séminaires, 3 % à un séminaire sur « Comment créer son entreprise » et 7 % à un séminaire de conseillers en entreprise). Depuis avril 2003, des conseils ont été dispensés à 309 personnes, dont 44 femmes représentant 14 % du total. Au centre de développement d’entreprises d’Impuls-Bjelovar, 64 demandes ont été présentées en vue d’obtenir une ligne de crédit de type « Entrepreneur 2 » et 8 demandes, soit 12,5 %, ont été présentées par des femmes qui étaient propriétaires ou détenaient une participation majoritaire. Au centre de développement d’entreprises de Pakrac, 13,28 % de toutes les demandes de ligne de crédit du même type ont été faites par des femmes. Dans le cadre du programme « Entrepreneur 1 » les femmes ont souscrit 10 prêts, tandis que 5 autres ont souscrit un prêt de type «  Entrepreneur 2 » et 26 ont demandé à bénéficier des services de consultant et de conseils.

Le cadre servant à encourager les petites entreprises est un programme quadriennal du Gouvernement croate, qui établit les principales directives de développement, les mesures d’incitation, les agents chargés de la mise en oeuvre de ces mesures, les activités d’exécution, les sources de financement, les périodes de mise en oeuvre et les méthodes de suivi de la mise en oeuvre des mesures d’encouragement. Une des mesures prévues par la loi sur l’encouragement des entreprises consiste aussi à promouvoir les entreprises de femmes. Au titre du « Programme pour le développement des entreprises de femmes », les objectifs de développement des entreprises de femmes en République de Croatie seront définis, des mesures seront énoncées en faveur du développement des entreprises de femmes en harmonie avec le Programme de développement des petites entreprises, la proposition d’un modèle statistique pour le suivi, les usagers et les modalités de financement pour les femmes entrepreneurs.

La Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes prévoit une série de mesures dans ce domaine également; la Politique nationale de la famille prévoit aussi les mesures indiquées ci-après visant à améliorer la condition de la femme : développement de l’emploi des femmes au moyen de mesures telles que l’orientation professionnelle, l’éducation, l’encouragement des entreprises de femmes, la formation à des emplois à forte demande, et des programmes à l’intention de groupes de femmes qui ont plus de difficulté à trouver un emploi.

Le Ministère de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises a déjà atteint certains de ses objectifs – organiser des séminaires à l’intention des entrepreneurs débutants, des séminaires à l’intention des entrepreneurs dont l’entreprise se développe et s’agrandit, fournir des renseignements à titre gracieux par l’intermédiaire de centres pou les entreprises, encourager et suivre les associations de femmes entrepreneurs.

On trouvera dans le présent rapport, à l’article qui a trait à l’emploi, des détails sur les mesures prévues ou mises en oeuvre dans le cadre de la législation du travail en vue de permettre aux femmes d’accroître leur participation aux activités économiques (par exemple, les réglementations régissant le travail à domicile, qui ont pour effet de permettre une forme de travail plus souple, l’assouplissement des modalités du congé parental, le renforcement du congé de paternité) et qui ont aussi pour effet de faciliter les tâches reproductives des femmes, qui ne sont pas rémunérées. Les soins accrus que la société dispense aux femmes handicapées, ainsi qu’aux femmes âgées ont aussi des incidences sur la réduction des tâches reproductives des femmes.

Il est important de mettre l’accent sur certaines mesures qui ont été mises en oeuvre avec succès au niveau local. Ainsi, dans le comté de Varaždin, un appui financier accru a été apporté aux femmes entrepreneurs pour l’octroi de prêts à 1 %, quelle que soit l’activité commerciale. Dans le comté d’Istrie, la Commission du comté pour l’égalité entre les sexes exerce des pressions auprès des autorités en vue d’obtenir les mesures d’incitation appropriées pour les entreprises de femmes (lignes de crédit, pépinières d’entreprises). Les femmes membres de la Commission du comté d’Istrie sont au nombre des femmes qui ont créé le First Croatian Club Pula, rattaché à Business Professional Women International. Il est intéressant de noter que le comté d’Istrie, à l’initiative de cette commission, a adopté la Déclaration sur la promotion de l’égalité entre les sexes, dans laquelle il s’est engagé à assurer les conditions nécessaires pour l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans les relations commerciales avec lui, et qu’il s’emploie activement à stimuler les mesures visant à créer les conditions juridiques et autres requises pour améliorer la condition économique, politique et sociale des femmes.

Article 14Condition de la femme en milieu rural

Prenant en considération les problèmes particuliers que rencontrent les femmes vivant en milieu rural et appréciant leur rôle dans la survie économique de leur famille, le Ministère de l’agriculture et de la foresterie, en tant qu’organe habilité, oriente ses activités, depuis 1994 principalement vers la sensibilisation au rôle des femmes dans les zones rurales. La représentante du Ministère de l’agriculture et de la foresterie est membre de la Commission du Gouvernement croate pour l’égalité entre les sexes.

Du fait que la première Politique nationale pour l’égalité entre les sexes qui a été adoptée ne comprenait pas un chapitre consacré spécialement aux femmes dans les zones rurales, le Ministère de l’agriculture et de la foresterie a proposé un train de mesures les concernant. Ces mesures font à présent partie intégrante de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes (2001) et, d’une certaine façon, elles ont orienté les activités du Ministère de l’agriculture et de la foresterie et des autres institutions compétentes vers l’amélioration de la condition des femmes rurales. C’est pour cela qu’un appui a été fourni (aux niveaux national et international) à l’éducation des femmes et des hommes spécialistes du rôle des femmes rurales, et que le public est informé de la situation des femmes rurales (par exemple, à l’occasion de la célébration annuelle de la Journée mondiale de la femme rurale est organisée une cérémonie pour l’élection de « La femme rurale la plus exemplaire »).

En dehors des activités mentionnées, il est important de souligner la décision que l’Institut national des services consultatifs agricoles a prise en décembre 1998 concernant la mise en place du Programme pour le tourisme rural, l’embellissement de l’environnement et l’amélioration des conditions de vie des jeunes et des femmes dans les zones rurales. Au titre de ce programme, un réseau de conseillers ruraux qui travaillent directement avec les femmes rurales a été créé en vue de promouvoir leur association et de leur faire prendre conscience de l’importance du rôle qu’elle jouent dans le développement de l’agriculture ainsi que dans les zones rurales en général.

Il n’y a pas de discrimination en République de Croatie concernant la réalisation des droits énoncés par la loi sur l’appui de l’État à l’agriculture, à la pêche et à la foresterie. Dans le cadre de cette loi, un modèle d’appui au développement rural est élaboré, qui permettra d’obtenir une aide financière pour des projets individuels, dont des projets concernant les femmes en milieu rural.

Article 15L’égalité devant la loi et l’égalité en matière de choix d’un lieude résidence

Il n’y a pas de discrimination en République de Croatie concernant l’égalité des femmes et des hommes devant la loi.

Il n’y a pas eu de modifications de la législation dans ce domaine depuis le rapport initial. Comme cela a été expliqué de façon détaillée dans le rapport initial (par. 81 à 85), en vertu de la législation croate, les femmes et les hommes sont égaux devant la loi concernant leur capacité juridique et commerciale, y compris la possibilité de conclure des contrats et d’administrer des biens, ainsi qu’en ce qui concerne la façon dont ils sont traités par les tribunaux.

Les femmes et les hommes jouissent aussi de droits égaux concernant le choix d’un lieu de résidence permanente; la loi sur la résidence permanente et la résidence temporaire des citoyens ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard d’un des sexes. De plus, la loi sur la famille énonce que les époux choisissent leur lieu de résidence de façon consensuelle (art. 32).

Article 16L’élimination de la discrimination dans toutes les questions ayant trait au mariage et aux relations familiales

Toutes les questions relatives à l’application de l’article 16 sont régies par les dispositions de la loi sur la famille adoptée en juillet 2003 et publiée au Journal officiel No 116/03 du 22 juillet 2003. Cette loi a remplacé la loi sur la famille de 1999 afin de renforcer la législation sur les droits l’homme avec les dispositions de l’Union européenne, et d’améliorer certaines dispositions figurant dans la loi sur la famille de 1999 auxquelles il fallait apporter des amendements.

Dans la loi (art. 5), le mariage est défini comme «...la communauté d’un homme et d’une femme régie par la loi ».

16.1. et 16.2.Les mêmes droits de contracter un mariage et le droit de choisir librement un conjoint et de ne contracter le mariage que librement, avec son plein consentement

Selon la législation en vigueur, des personnes de sexe différent entre lesquelles il n’existe pas de liens de consanguinité étroits ou une relation d’adoption et qui sont adultes (18 ans au moins) peuvent contracter un mariage. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut autoriser, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, les personnes âgées de 16 ans au moins à contracter un mariage « s’il est établi qu’ils sont sains de corps et d’esprit, mûrs pour le mariage et qu’il y a une raison valable pour qu’ils contractent un mariage» (art. 26, par. 2). Les personnes peuvent contracter un mariage civil (devant un officier de l’État civil) et religieux. Seuls les mariages religieux conclus devant un membre officiel de la congrégation religieuse avec laquelle la République de Croatie entretient des relations régies par la loi exercent les effets d’un mariage civil. Au début, un tel accord n’avait été conclu qu’avec l’Église catholique (quatre accords, de 1996 à 1998), aussi les autres congrégations religieuses se sont plaintes, déclarant qu’il y avait discrimination.

En décembre 2002, le Gouvernement croate a conclu un accord avec l’Église orthodoxe serbe et la congrégation islamique en Croatie, sur la base duquel le mariage religieux depuis le moment où est célébré, exerce les effets d’un mariage civil conformément aux dispositions de la législation de la République de Croatie.

En juin 2003, le Gouvernement croate a conclu un accord avec l’Église évangélique en Croatie et l’Église chrétienne réformée, ainsi qu’avec l’Église pentecôtiste en Croatie, l’Église de Dieu, la congrégation des Églises pentecôtistes du Christ, l’Église adventiste chrétienne, le Mouvement réformé des adventistes du Septième Jour, la congrégation des Églises baptistes et de l’Église du Christ, sur la base duquel le mariage célébré devant un représentant officiel de l’Église produit les effets d’un mariage civil.

Le nombre de mariages contractés en République de Croatie enregistre une diminution perceptible constante. Au cours de la période de 1950 à 1954, le nombre annuel moyen de mariages a été de 38 094 et, au cours de la période de 1995 à 1997, de 24 499. Néanmoins, 23 778 mariages ont été contractés en 1999 et 22 017 en 2000. L’âge moyen des personnes qui contractent un mariage est en augmentation. En 1980, il était de 22,1 ans et, en 2000, de 25,3 ans.

Les personnes qui contractent un mariage le font sur la base d’une déclaration de consentement mutuel d’une femme et d’un homme, et ce consentement mutuel est une condition nécessaire à l’existence du mariage. Si cette condition n’est pas satisfaite, le mariage n’exerce pas d’effets juridiques.

Un des conjoints peut entamer une procédure de divorce ou les deux conjoints peuvent décider de divorcer d’un commun accord. Un mari ne peut entamer une procédure de divorce pendant une grossesse de sa femme ou jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge d’un an (art. 42, par. 2).

Ces dernières années, le nombre de divorces a diminué (de 1995 à 1999, 16%). Cependant, en 2000, le pourcentage de personnes divorcées par rapport au nombre total de mariages a atteint 20,4%.

16.3Les mêmes droits et responsabilités des conjoints durant le mariageet à sa dissolution

La façon dont les droits et obligations personnels des conjoints étaient régis dans la loi sur la famille de 1999 n’a pas été changée dans la nouvelle loi. Aux articles 31 à 33, ont été conservées des dispositions qui expriment les valeurs pouvant être exprimées juridiquement : choix du nom de famille, relation entre les conjoints, décision concernant le lieu de résidence, décision concernant les naissances et l’éducation des enfants, décision concernant les tâches dont il faut s’acquitter dans la famille et droit de choisir le travail et la profession.

L’article 32 énonce que les conjoints sont égaux dans le mariage et se doivent mutuellement fidélité et assistance, doivent se respecter mutuellement et maintenir des relations maritales et familiales harmonieuses.

16.4Les mêmes obligations en tant que parents, quelle que soit la situation matrimoniale

L’article 32 de la loi sur la famille énonce que les conjoints sont égaux et conviennent ensemble des naissances et de l’éducation des enfants, ainsi que des tâches dont il faut s’acquitter dans la famille.

« Un enfant a le droit de vivre avec ses parents. Si un enfant vit séparé de l’un ou des deux parents, il a le droit de rencontrer ses parents et d’être en contact avec eux. » (art. 87) « Les parents doivent assurer la subsistance de leur enfant miner » (art. 209) Les parents sont tenus en vertu de la loi d’assurer la subsistance de leur enfant adulte durant son éducation normale et même après l’achèvement de ses études et si l’enfant ne peut pas trouver un emploi. » (art. 210) Dans la pratique, les centres de protection sociale durant la procédure de médiation et les tribunaux lors des instances de divorce décident le plus souvent d’accorder la garde des enfants à la mère et obligent les pères à verser une pension alimentaire.

En vertu de la loi sur la famille, les époux assument une responsabilité égale concernant la subsistance de l’enfant, responsabilité qui perdure même après la dissolution du mariage. Les débiteurs de la pension alimentaire contribuent à la subsistance de l’enfant en fonction de leurs moyens, compte tenu également des devoirs à l’égard de la personne dont ils assurent la subsistance. Le problème toutefois est qu’il est très difficile en Croatie d’assurer le versement de la pension alimentaire. De plus, la loi sur la famille prévoit que, chaque fois que possible, ce sont les deux parents qui doivent dispenser des soins aux enfants. Cela constitue un moyen d’éduquer les enfants concernant les futures relations familiales (l’éducation des enfants est un droit et un devoir des deux parents et non seulement le droit et le devoir de la mère, comme on le considérait traditionnellement).

En vue d’assurer la protection effective des droits et du bien-être d’un enfant, on a conservé dans la nouvelle loi sur la famille les dispositions aux termes desquelles quiconque sait que les droits d’un enfant ont été violés doit en informer le centre de protection sociale. Le centre doit enquêter sur le cas qui leur a été signalé et prendre les mesures permettant d’assurer la protection des droits de l’enfant. Le tribunal de grande instance ou le tribunal criminel saisi de la violation d’un droit d’un enfant doit informer le centre de protection sociale et le tribunal chargé de décider les mesures visant à protéger les droits et le bien-être d’un enfant de l’ouverture de l’instance (art. 108).

L’obligation pour toute personne de faire connaître les violations des droits d’un enfant a pour objectif de faire prendre conscience à une communauté de l’importance de la protection des enfants dans la société.

La loi sur la famille de juillet 2003 introduit un élément nouveau, en ce sens qu’elle propose une définition différente de la mère selon laquelle la mère d’un enfant est une femme qui a donné naissance à un enfant, ce qui fait que la définition de mère est une présomption irréfragable et devient l’équivalent de la définition de père qui figure à l’article 54 de cette loi. L’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 86 offre la possibilité à une femme avec les ovocytes avec laquelle un enfant a été conçu de contester le droit de maternité de la femme qui a donné naissance à l’enfant.

16.5Le droit de décider librement du nombre et de l’espacement des naissances

La loi sur la famille comprend des dispositions explicites qui visent l’exercice de ce droit (art. 32 par. 4) : les époux décident en commun le nombre et l’espacement des naissances et l’accomplissement des tâches au niveau de la communauté familiale.

16.6Les mêmes droits en matière d’adoption et de tutelle

La loi sur la famille n’établit pas de distinction fondée sur le sexe concernant les dispositions régissant l’adoption et la tutelle.

Après l’adoption de la loi sur la famille en 1999, le nombre d’adoptions d’enfants a augmenté. Le public fait encore souvent observer que le droit de la famille pose de trop nombreux obstacles à l’adoption d’un enfant. Toutefois, il faut tout d’abord que la situation juridique des enfants dont l’adoption est souhaitée permette leur adoption. Les modifications apportées aux dispositions relatives à l’adoption visaient à éliminer deux formes d’adoptions, à ajuster les écarts d’âge s’agissant de l’âge du couple adoptant, et à mieux protéger le secret de l’adoption à l’égard des tierces parties. La nouvelle loi relative à la famille n’introduit qu’une forme d’adoption qui n’est pas susceptible d’annulation. Tout couple marié peut adopter un enfant et, dans des cas exceptionnels, si cela représente un avantage spécial pour un enfant, une personne célibataire peut aussi adopter un enfant. Bien qu’il n’existe qu’une forme d’adoption, les adoptants et les enfants adoptés ont la possibilité, avec la participation du centre de protection sociale, de choisir les effets d’une façon adaptée aux circonstances de chaque cas : possibilité pour l’enfant adopté de changer l’ensemble de son nom personnel, de conserver son nom personnel, de conserver son patronyme ou d’y ajouter un des patronymes des parents adoptants; possibilité pour les parents adoptants d’opter pour la nationalité d’un enfant adopté (afin de faciliter l’intégration de l’enfant adopté dans la famille et de réduire au minimum la différence entre parents adoptants et enfant adopté).

Pour tous les changements, ainsi que pour l’adoption elle-même, l’opinion de l’enfant doit être prise en considération de façon à ce que, si l’enfant adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit donner son consentement à l’adoption.

Une autre nouvelle disposition encourage l’adoption de frères et de soeurs – il suffit pour les parents adoptants de satisfaire aux conditions fixées pour l’adoption d’un enfant qu’il souhaitent adopter pour que son ou ses frères et soeurs puissent être adoptés quelle que soit alors la différence d’âge. Cette possibilité existe que tous les frères et soeurs soient adoptés ensemble ou séparément, en vue d’éviter la séparation des enfants issus d’une même famille.

Concernant les dispositions relatives à la tutelle, la teneur importante des arrangement juridiques relatifs à la tutelle n’a pas été modifiée et ils n’exercent aucun effet concernant l’appartenance sexuelle. Les dispositions relatives à la tutelle ont été complétées en vue d’améliorer la relation entre le tuteur et le pupille. C’est dans cet esprit qu’il a été décidé que le tuteur, avant de prendre des mesures plus étendues en vue de protéger le pupille ou les droits réels de celui-ci, a pour obligation de tenir compte de l’opinion, des souhaits et des sentiments du pupille, et ne peut prendre des mesures qui revêtent une importance spéciale pour un pupille (son statut personnel, sa santé) qu’avec le consentement préalable du centre de protection sociale.

16.7Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation

Lorsqu’ils contractent un mariage, le mari et la mariée peuvent convenir de ce qui suit : 1. chacun gardera son nom de famille; 2. un de leurs noms de famille sera leur nom commun usuel; 3. leurs deux noms de famille seront leurs noms communs; 4. chacun d’eux ajoute son nom à celui de l’autre conjoint et décide lequel des deux il/elle utilisera en premier et lequel en second. Si l’époux et l’épouse se mettent d’accord sur le nom de famille, ils décident quel nom ils utiliseront en premier et lequel en second.

Chaque conjoint choisit indépendamment son travail et sa profession (art. 33 de la loi sur la famille).

16.8Droits de propriété des couples mariés et des couples vivant en union de fait

La loi sur la famille de 1999 a introduit des nouveautés substantielles dans le domaine de la réglementation des biens de propriété des conjoints et elles ont été conservées dans la nouvelle loi sur la famille. La loi énonce que : « Les biens communs des conjoints consistent dans les biens que les époux ont acquis pendant le mariage grâce à leur travail ou qui proviennent de ces biens (art. 248), tandis que les biens individuels sont les biens qu’  « un époux possède au moment de contracter le mariage » (art. 253, par. 1), ainsi que « les biens qu’un conjoint a acquis durant le mariage sur une base juridique différente de celle énoncée à l’article 252 de cette loi (héritage, cadeaux, etc.) » (art. 253, par. 2). « Les conjoints sont copropriétaires de parts égales des biens communs acquis dans le mariage s’ils n’en ont pas convenu différemment » (art. 249).

Cela signifie que les conjoints ont la possibilité de conclure un accord qui régit toutes les questions de propriété et qui porte sur les biens non seulement existants mais aussi futurs. Un accord peut être conclu avant le mariage, parce que la loi se réfère à l’accord entre la mariée et le marié (art. 249, par. 2), ainsi que durant le mariage; cet accord doit être écrit et la certification obligatoirement requise pour la signature des époux. La présomption légale selon laquelle les époux possèdent à parts égales les biens acquis durant le mariage, à moins qu’ils en soient convenus autrement, est irréfragable, ce qui signifie qu’un procès ne saurait déboucher sur une répartition différente, comme c’était le cas avec la loi précédente sur le mariage et les relations familiales.

Cette modification apportée à la loi facilite le règlement des problèmes que posent l’appréciation et la division des biens acquis dans le mariage pour de nombreuses femmes, car elles étaient jusqu’à présent dans une position fort défavorable en ce qui concernait le règlement de la question des droits de propriété après la dissolution mariage.

Les relations patrimoniales des couples dans l’union de fait sont régies par les mêmes dispositions de la loi sur la famille qui régissent les droits de propriété des couples mariés. La loi sur la famille de 1999 exigeait que la communauté de vie « ait duré plus longtemps » (art. 258) sans préciser ce que l’on entendait par l’expression « plus longtemps », mais cette durée était appréciée dans chaque cas individuellement lors des procès. La loi sur la famille de juillet 2003 énonça de façon précise, à l’article 3, qu’une période de trois ans est considérée comme suffisante pour qu’il y ait communauté de vie et, si un enfant est né dans cette communauté, la période nécessaire est moins longue.

3.Mesures prises pour appliquer les résultats des conférences des Nations Unies

Conférence mondiale contre le racisme – En novembre 2000, une réunion d’un groupe d’experts sur les femmes et le racisme s’est tenue en République de Croatie, en coopération avec la Division pour la promotion de la femme; cette réunion servait aussi de réunion préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme, qui s’est tenue en 2001 à Durban. Dans son rapport, la réunion a introduit pour la première fois la notion de discrimination cumulative, et des passages de ce document ont été inclus dans les documents finals à Durban. La délégation croate a activement prôné le renforcement des dispositions sur les femmes et le racisme dans le cadre des comités préparatoires ainsi qu’au niveau du Groupe des Vingt-et-un et à la Conférence même, et elle a également plaidé en faveur de leur mise en oeuvre dans le cadre du suivi de la Conférence de Durban.