Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant onzième à treizième rapports périodiques soumis par la Lituanie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2023 *
[Date de réception : 6 mars 2023]
Table des matières
Page
I.Introduction3
II.Informations sur l’application des recommandations du Comité3
III.Renseignements relatifs aux articles de la Convention26
Article 226
Article 326
Article 427
Article 527
Article 629
Article 729
Annexes30
I.Introduction
1.Le présent rapport valant onzième à treizième rapports périodiques est soumis par le Gouvernement de la République de Lituanie en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la Convention). Il donne un aperçu des progrès réalisés par la République de Lituanie dans l’application des dispositions de la Convention depuis la soumission du rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques.
2.Le présent rapport a été élaboré conformément aux lignes directrices et aux recommandations générales concernant l’établissement des rapports adoptées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité). Lors de son élaboration, il a été tenu dûment compte des observations finales concernant le rapport de la Lituanie valant neuvième et dixième rapports périodiques, adoptées par le Comité à sa quatre‑vingt-dix-huitième session en avril et mai 2019 (CERD/C/LTU/CO/9-10). Il a aussi été tenu compte de la demande d’informations formulée au paragraphe 34 des observations finales. L’attention requise a, de surcroît, été portée aux questions additionnelles posées dans la note verbale du Comité (CERD/104 th session/FU/MK/ks).
II.Informations sur l’application des recommandations du Comité
3.Le rapport présente des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sur le rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/LTU/CO/9-10). Il a été tenu compte, dans les réponses portant sur la suite donnée aux recommandations énoncées aux paragraphes 12, 20 et 22 des observations finales, de la demande d’informations complémentaires formulée par le Comité dans sa note verbale (CERD/104 th session/FU/MK/ks).
Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des statistiques sur la situation sociale et économique des personnes appartenant aux différentes minorités ethniques et nationales, ventilées selon le sexe, l’âge et d’autres critères pertinents, afin de se doter des données empiriques nécessaires à l’élaboration de politiques et de mesures propres à améliorer l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits consacrés par la Convention.
4.Le Département des minorités nationales relevant du Gouvernement de la République de Lituanie étudiera la possibilité d’effectuer une étude sur la situation socioéconomique des minorités nationales en 2024-2025.
5.Le Groupe du Ministère de la sécurité sociale et du travail chargé de l’intégration des étrangers ne recueille pas actuellement de statistiques sur la situation sociale et économique des personnes appartenant à différentes minorités ethniques et nationales, mais souhaiterait en fournir et en recevoir.
6.Le Service de l’emploi du Ministère de la sécurité sociale et du travail est responsable de la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d’action 2022-2023 pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne, qui vise à promouvoir l’emploi des Roms. Conformément au plan, l’inscription des personnes appartenant à cette minorité nationale au Service de l’emploi et les services qui leur sont fournis ainsi que les mesures d’aide à l’emploi dont ils bénéficient font actuellement l’objet d’un suivi.
7.On trouvera à l’annexe VI des informations sur le nombre de personnes ayant un emploi, par pays de naissance, et l’annexe VII indique le niveau d’instruction des personnes appartenant aux groupes nationaux les plus représentés. Les annexes I à V présentent d’autres informations disponibles sur les minorités nationales.
Le Comité recommande à l’État partie d’allouer suffisamment de ressources financières :
a) A u Bureau des médiateurs du Seimas afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, y compris dans les nouveaux domaines de compétences fixés par la loi modifiée relative aux médiateurs du Seimas , en pleine conformité avec les Principes de Paris ;
8.Le Bureau des médiateurs du Seimas a bénéficié d’une allocation budgétaire de 75 000 euros en vue de la création de deux nouveaux postes en 2018, et cette allocation a été reconduite pour la période 2019-2020. Le niveau de financement reste toutefois insuffisant selon cette institution nationale des droits de l’homme. Lors de la planification des allocations pour 2022 et 2023, le Bureau des médiateurs a soumis au Ministère des finances une demande de fonds à hauteur des montants nécessaires à l’exercice de ses fonctions, mais n’a pas obtenu les ressources demandées.
9.En 2022, le Gouvernement a accepté les recommandations faites à la Lituanie lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, qui consistaient à allouer au Bureau des médiateurs du Seimas des fonds suffisants pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, y compris dans ses nouveaux domaines de compétence, en particulier dans l’exercice de ses fonctions d’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.
b) Au Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances afin qu’il puisse assumer ses responsabilités dans les domaines de la prévention et de l’éducation.
10.En 2017, le mandat du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a été élargi de manière à inclure la mise en œuvre d’activités préventives et éducatives et la promotion de l’égalité des chances. Le budget de 2023 est le premier prévoyant le financement, à hauteur de 64 000 euros, de la mise en œuvre d’activités préventives et éducatives.
11.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances s’efforce systématiquement d’attirer des financements internationaux au titre de projets de manière à assurer la poursuite des activités mentionnées précédemment. Il convient de noter que, préalablement à l’affectation d’allocations du budget de l’État à la prévention de la discrimination, aux activités d’éducation et à la promotion de l’égalité des chances, le Bureau n’avait pas la capacité de mener à bien les activités ciblées définies dans la loi sur l’égalité de traitement, qui ne donnent pas lieu à des appels d’offres de financement de projets.
Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi sur l’égalité de traitement et le Code pénal en y inscrivant la couleur et l’ascendance parmi les motifs de discrimination interdits, afin de mettre ces textes en conformité avec le paragraphe 1 de l’article premier de la Convention.
12.Nous avons constaté, par suite des entretiens interinstitutionnels tenus entre le Ministère de la sécurité sociale et du travail et le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, que la notion d’origine dans la loi sur l’égalité de traitement correspondait à la notion d’ascendance. Une protection contre la discrimination fondée sur la couleur est actuellement assurée parce que la loi sur l’égalité de traitement inclut la race dans les motifs de discrimination interdits ; il est toutefois prévu de compléter cette loi en incluant la couleur dans les motifs énoncés.
13.La loi no XIV-1065 du 28 avril 2022 portant modification des articles 60, 129, 135, 138, 169, 170, 170-1 et 170-2 du Code pénal a complété la liste des infractions pénales couvertes par le droit pénal lituanien, qui érige en infraction l’incitation à la haine et à la discrimination, en incluant dans les motifs considérés « l’origine ethnique » et « la couleur ». Les dispositions du Code pénal sont ainsi pleinement compatibles avec les dispositions du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Comité prend note des informations que l’État partie a communiquées au sujet des études consacrées aux groupes vulnérables. Il regrette toutefois l’absence d’informations sur l’action menée en vue d’intensifier les campagnes publiques ainsi que recommandé au paragraphe 12 des observations finales. Il déplore également l’absence d’informations sur les mesures prises pour mieux former les journalistes afin qu’ils s’abstiennent de recourir à des propos haineux et à des stéréotypes envers certaines communautés. Le Comité considère que la réponse apportée par l’État partie à cette recommandation est insatisfaisante et demande à ce dernier de présenter, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour donner effectivement suite à cette recommandation.
14.Le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes estime que, compte tenu des ressources aussi bien humaines que financières dont il dispose, il n’a guère la possibilité de mettre en œuvre la recommandation consistant à organiser une formation spéciale ayant pour objet d’éduquer les représentants des médias et de les encourager à s’abstenir de tenir des discours haineux et d’utiliser des stéréotypes envers des groupes de populations vulnérables. L’Inspecteur assure toutefois une fonction d’éducation dans le cadre de sa compétence, en entreprenant de son propre chef des travaux de recherche. Il prend aussi des mesures lorsque des représentants des médias abusent de leur liberté d’expression pour répandre des propos haineux envers des groupes de personnes vulnérables en exposant, dans chaque cas, le caractère inapproprié de cet exercice de la liberté d’expression, en attirant l’attention des représentants des médias sur ces actions, et en avertissant les producteurs (distributeurs) d’informations publiques des violations recensées conformément à la procédure établie par la loi sur la communication d’informations au public. L’Inspecteur donne en outre des consultations et formule des recommandations, par écrit, oralement et sur le compte du réseau social Facebook administré par le Bureau, sur la manière de détecter, et d’évaluer les propos haineux lors de la rédaction de textes, de commentaires ou d’autres types de messages, et d’éviter la propagation de tels propos. Le Bureau s’emploie systématiquement, par l’intermédiaire de ses comptes des réseaux sociaux Facebook et LinkedIn à communiquer des informations sur les préjudices causés par les discours haineux, sur la façon de les reconnaître et sur les entités auxquelles une personne confrontée à des propos haineux ou visée par de tels discours peut s’adresser. En 2021, un représentant du Bureau a participé, avec des partenaires (organisations non gouvernementales), à des formations organisées par le Département des minorités nationales dans le but d’apporter à ces dernières des informations concernant les discours et les crimes haineux. Les personnes visées par ces formations étaient des membres de groupes minoritaires nationaux, mais des représentants des médias avaient toutefois aussi été invités à y participer ; ce sont les représentants des médias régionaux qui ont, à cet égard, manifesté le plus d’intérêt.
15.Un groupe de travail chargé de promouvoir une réponse efficace aux crimes et aux discours haineux en Lituanie a été constitué en application de l’arrêté no 1V-162 du 24 février 2020 du Ministre de l’intérieur. Des représentants du Ministère, du Bureau du Procureur général, de la Police, du Département des minorités nationales, du Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes, du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et de neuf organisations non gouvernementales dans les activités visent à assurer la protection des droits de l’homme, ainsi que des représentants de la communauté juive lituanienne (Litvaks) et du Centre communautaire rom (qui est une institution publique) participent aux travaux de ce groupe. Ce dernier a principalement pour fonction d’examiner les questions concernant l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre les crimes et les discours haineux et de préparer des propositions pertinentes. Le groupe de travail a déjà établi son premier rapport sur la situation relative aux crimes et discours haineux en Lituanie durant la période 2020-2021.
16.Le 30 septembre 2022, les programmes généraux actualisés des cycles d’enseignement primaire, de base et secondaire ont été approuvés par un arrêté du Ministre de l’éducation, des sciences et des sports. Le programme d’histoire accorde une plus grande attention à la diversité des nationalités et des religions en Lituanie. Il met l’accent sur l’histoire des Litvaks et notamment la diffusion de la culture litvaque dans le monde au XIXe siècle et au début du XXe siècle, ainsi que les réalisations des Litvaks les plus célèbres (lauréats du prix Nobel, inventeurs, etc.). Les Roms sont mis à l’honneur au même titre que les autres minorités nationales (ce qui n’était pas le cas dans le programme précédent). Le programme couvre l’étude des Roms en Lituanie et l’histoire de cette communauté, ainsi que le génocide des Roms dans le module consacré à l’Holocauste en Lituanie et dans les pays d’Europe occupés par les nazis ainsi qu’à l’extermination des Roms et d’autres groupes ethniques, religieux ou sociaux. Le programme aborde de nouvelles thématiques majeures qui relient le passé au présent : Patrimoine et mémoire. La mémoire du XXe siècle et son legs à la Lituanie d’aujourd’hui. Le lourd héritage de deux régimes totalitaires en Lituanie : lieux de massacres nazis et soviétiques en Lituanie : Paneriai, Place forte de Kaunas, Camp de travail de Macikai, Manoir de Tuskulénai et autres lieux de mémoire dans l’environnement immédiat. Les programmes d’études généraux mis à jour sont publiés sur le site https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/06c1f24040b711edbc04912defe897d1.
17.Le Département des minorités nationales accorde une grande attention à l’examen du génocide des Roms en encourageant la poursuite de discussions sur cette question et sur leurs droits humains, en publiant des documents d’information et des études méthodologiques, en organisant des formations à l’intention du personnel du système éducatif, des jeunes Roms lituaniens et des militants des droits de l’homme, en contribuant aux initiatives des organisations internationales et non gouvernementales, en finançant les manifestations organisées à l’occasion de la Journée du souvenir du génocide des Roms (2 août) et de la Journée internationale des Roms (8 avril) et en participant à ces dernières. Le Département coopère étroitement avec le Centre communautaire rom dans les domaines se rapportant à la situation, à l’histoire et aux traditions des Roms.
18.Il est important de noter que, en 2020-2021, deux institutions publiques exerçant des fonctions de médiation, à savoir le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes et le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, ont mis en œuvre conjointement un projet en partie financé par l’Union européenne intitulé #NOPLACE4HATE en vue d’améliorer la réponse apportée par les institutions aux discours haineux en Lituanie. Ce projet avait pour principaux objectifs d’établir des lignes directrices indiquant clairement la manière dont les forces de l’ordre devaient enquêter sur les plaintes motivées par les discours haineux, d’accroître la capacité des institutions publiques chargées de prévenir ces discours, d’améliorer l’assistance apportée aux personnes touchées par ces propos et leur accès à des services, et d’expliquer à la population comment détecter ce type de propos et comment y répondre. Le projet visait de surcroît non seulement les agents chargés d’enquêter sur les affaires de discours et de crimes haineux et de traiter les dossiers correspondants, mais aussi la population en général. Durant sa mise en œuvre, une vingtaine de publications ont été rédigées et publiées dans les médias nationaux, de manière à attirer l’attention sur la haine dont font l’objet des groupes de personnes vulnérables et à laquelle les membres de ces groupes vivant en Lituanie sont constamment confrontés. Une vaste campagne de publicité sociale ayant pour objet de sensibiliser le grand public et d’accroître sa tolérance envers les groupes de personnes vulnérables a également été menée : sept séries d’affiches appelant au respect des personnes d’une autre nationalité, d’une autre couleur ou d’une autre religion ont été créées et installées sur des panneaux dans différentes villes. Outre les activités précédentes, trois messages audiovisuels pour la radio et un clip vidéo pour la télévision ont été spécialement créés, adaptés et diffusés dans but d’expliquer comment reconnaître les aspects haineux des propos tenus, de sensibiliser le public, et aussi d’exhorter les membres de la population à ne pas tolérer les discours haineux proférés à l’encontre des groupes vulnérables et à les signaler aux autorités compétentes.
19.Afin de lutter contre les discours haineux, entre juillet et août 2022, le Ministère de la justice a procédé à un appel à projets auprès d’organisations non gouvernementales en vue de la mise en œuvre d’activités d’éducation juridique de la population durant l’année. Il souhaitait ainsi assurer la sélection et le financement des projets visant à renforcer le respect des droits de l’homme et celui des principes d’égalité de traitement et d’état de droit par les membres de la population, en s’attaquant aux problèmes engendrés par la diffusion, la promotion ou la justification de discours haineux à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base de la nationalité ou de l’orientation sexuelle. Le montant du budget de l’État affecté à cet appel à projets, soit 70 000 euros, a été réparti entre les organisations les mieux placées, c’est-à-dire, l’institution publique Human Rights Monitoring Institute et l’organisation non gouvernementale Lithuanian Human Rights Centre. Les activités organisées dans le cadre d’un projet devaient comprendre des campagnes de sensibilisation du public ; des activités d’éducation des jeunes ; des séries de conférences ouvertes à la population en général et des discussions sur le thème du discours haineux réunissant des représentants de groupes minoritaires vulnérables victimes de propos haineux et des représentants de la population ; et l’amélioration de la visibilité et de l’accessibilité de la plateforme daugiaumeiles.lt.
Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2013), le Comité recommande à l’État partie :
a) D e prendre des mesures destinées à encourager et à faciliter le signalement des discours haineux et des infractions motivées par la haine, notamment en informant davantage le public sur l’accès à l’aide juridictionnelle et sur les recours en justice possibles, et en veillant à ce que les auteurs des faits soient dûment poursuivis et sanctionnés ;
20.En 2020, l’organisation Lithuanian Human Rights Centre a créé une nouvelle plateforme pour le signalement des crimes haineux (manoteises.lt), qui permet aux victimes ou aux témoins de telles infractions ou d’un acte d’incitation à la haine d’informer aisément une organisation non gouvernementale ou la police de tels faits et d’obtenir l’aide nécessaire. En 2021, 181 rapports ont été téléchargés, dont 99 ont été transmis à la police.
21.En 2021, un site Web sur les discours et les crimes haineux « Nepyk, a? » (Ne soyez pas en colère, s’il vous plaît) (https://nepyka.lt/en/) destiné aux professionnels, aux victimes et aux membres de la société qui souhaitent les aider a été créé. Ce site fournit aux victimes des informations sur la manière de signaler les discours et les crimes haineux, sur l’aide qu’elles peuvent obtenir et sur leurs droits dans le cadre des procédures pénales.
22.Les internautes sont encouragés à signaler les contenus illégaux trouvés sur Internet à l’Autorité de régulation des communications en passant par la permanence téléphonique pour un Internet sain (https://www.svarusinternetas.lt/). En 2021, 40 rapports relatifs au discours haineux ont été soumis : 17 d’entre eux ont été transmis au bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes pour une enquête plus approfondie et un éventuel retrait de contenus tandis que les 23 autres ont été communiqués à des fournisseurs étrangers d’accès à Internet, à des propriétaires de sites Web et à des gestionnaires de réseaux sociaux en vue de la suppression de contenus.
23.Le Bureau du Procureur général informe le public des enquêtes préliminaires ouvertes et en cours concernant des crimes et des discours haineux, ainsi que des résultats des procès pénaux ayant trait à ces questions. Le Bureau a approuvé par l’arrêté no I-158 du 10 mai 2018 la description de la procédure à suivre pour communiquer des renseignements aux fournisseurs d’informations afin de promouvoir la transparence et l’ouverture de ses activités et de les exposer au public, d’accroître la confiance qui lui est accordée, de contribuer à la prévention de la criminalité et à la protection de l’intérêt public, et de créer des conditions permettant aux prestataires de services d’information de recevoir des informations objectives sur ses activités en temps opportun. Selon cette description, les fournisseurs d’informations reçoivent des renseignements sur les enquêtes préliminaires qui ont été ouvertes, qui sont en cours ou qui ont été portées devant les tribunaux, ainsi que sur les décisions judiciaires pertinentes. Le site Web du Bureau du Procureur affiche également des informations sur les dossiers pertinents de discours et de crimes haineux.
24.Le Bureau du Procureur général organise des réunions avec des procureurs spécialement chargés des enquêtes sur les crimes et les discours haineux afin d’examiner les problèmes qui se posent dans le cadre de ces dernières et de trouver des solutions ; il tient aussi des réunions avec des représentants d’organisations non gouvernementales dans le but de promouvoir une coopération plus étroite, de renforcer l’efficacité de la lutte contre les crimes et les discours haineux et de réduire la durée des interventions.
25.En 2020, un guide pratique de la coopération avec les groupes de population vulnérables aux crimes haineux a été élaboré à l’intention des forces de l’ordre (https://vrm.lrv.lt/uploads/vrm/documents/files/Practical%20Guide%20ENG.pdf). Il contient des informations permettant de mieux détecter ce type d’infraction et décrit le contexte historique, la composition démographique et les caractéristiques culturelles des groupes les plus vulnérables, notamment les communautés juive, rom et musulmane, ainsi que la nature de leur vulnérabilité. Il présente également des recommandations sur la manière d’établir et de maintenir des contacts avec ces groupes.
26.Les responsables de la police de proximité sont tenus d’organiser régulièrement des réunions avec les minorités (ou leurs représentants) et/ou les personnes susceptibles d’être victimes d’exclusion sociale (en raison, par exemple, d’un handicap, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur religion) dans leur zone d’intervention. Des réunions de cette nature, qui ont pour objet d’assurer l’échange d’informations à des fins de prévention, de permettre aux intéressés de poser des questions et de maintenir les contacts, ont été organisées en 2020 (385) et en 2021 (591).
27.En 2020, des tables rondes ont été organisées dans cinq grandes villes du pays afin de permettre aux responsables des forces de l’ordre et aux procureurs locaux d’examiner avec les représentants des communautés vulnérables (y compris les communautés juive et rom) et des organisations non gouvernementales, les besoins des membres de ces communautés et des victimes de crimes haineux, de déterminer ce qu’ils attendent des forces de l’ordre et de débattre des difficultés rencontrées et des possibilités de coopération (41 membres des forces de l’ordre, 14 procureurs et 60 représentants des communautés vulnérables et d’organisations non gouvernementales ont participé à ces discussions).
28.En 2021, le Département des minorités nationales a organisé six formations sur le thème d’un plus grand amour pour autrui et la manière dont les membres de la population peuvent détecter et signaler les propos haineux. Ces formations, qui étaient destinées aux représentants de la population nationale, aux journalistes et au personnel des établissements d’enseignement et qui devaient aider la population lituanienne à reconnaître les propos haineux et à les signaler de manière appropriée, ont bénéficié, au total, à 105 participants venant de toutes les régions du pays.
b) De renforcer les capacités des agents des forces de l’ordre, des procureurs et des juges afin qu’ils mènent des enquêtes et engagent des poursuites en cas d’infractions motivées par la haine et de discours haineux et qu’ils recueillent des données ventilées sur ces infractions, y compris en augmentant le nombre de formations dispensées et le nombre de personnes formées ;
29.Durant la période 2018-2020, le Ministère de l’intérieur, conjointement au Bureau du Procureur général et au Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes, a mis en œuvre un projet consacré au renforcement de la riposte aux crimes et aux discours haineux en Lituanie, financé dans le cadre du programme Droits, égalité et citoyenneté (2014-2020) de l’Union européenne (https://vrm.lrv.lt/en/news/the-final-conference-of-the-hate-crime-prevention-project-was-held). Le projet a donné lieu à la poursuite de différentes activités, notamment l’analyse des affaires dans lesquelles la responsabilité pénale peut être déterminée en cas de crime ou de discours haineux et la formulation de recommandations pertinentes, la formation des policiers, des procureurs et des juges, le recensement des besoins des groupes de population vulnérables, la promotion du signalement des crimes haineux, le renforcement des relations entre les agents des forces de l’ordre et les groupes vulnérables. Durant la période 2019-2020, 17 formations d’une durée de deux jours chacune ont été dispensées à la fois à des policiers, à des procureurs et à des juges sur le thème de l’impact des crimes et des discours haineux et des modes de communication avec les victimes, et sur celui de la détection des crimes et discours haineux et de la détermination de la responsabilité pénale dans cinq grandes villes du pays ; 132 policiers, 109 procureurs et 76 juges y ont participé.
30.En 2020, après que la publication de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Beizaras et Levickas c. Lituanie, dans lequel elle constate l’existence de violations dues à l’absence d’enquête effective sur les discours haineux, le Bureau du Procureur général a organisé des débats sur cette affaire, auxquels ont été associés 189 procureurs. L’enquête sur les faits examinés par la Cour européenne des droits de l’homme a été rouverte par suite de l’arrêt. Dix enquêtes préliminaires ont été lancées, dont cinq ont été achevées après la présentation d’un acte d’accusation devant un tribunal, quatre ont été clôturées après avoir débouché sur une libération sous caution tandis que la dernière est toujours en cours. Toutes les affaires dont le tribunal a été saisi sur la base d’un acte d’accusation ont donné lieu à des condamnations, les personnes ayant été reconnues coupables conformément à l’article 170 (par. 2) du Code pénal. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a donc eu manifestement des effets notables sur la jurisprudence (y compris en ce qui concerne les enquêtes préliminaires), qui permettent d’assurer la protection des personnes contre les crimes et les discours haineux.
31.Le 30 mars 2020, le Bureau du Procureur général a présenté des recommandations méthodologiques sur les aspects particuliers de la conduite, de l’organisation et de la gestion des enquêtes préliminaires concernant des crimes et discours haineux, dans le but d’améliorer la détection de ces derniers et de mener des enquêtes efficaces et de qualité en ces domaines. Ces recommandations seront précisées avec l’appui d’un expert du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
32.Les procureurs participent à des formations couvrant les discours et les crimes haineux organisées par d’autres institutions lituaniennes, le Réseau européen de formation judiciaire et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs. En 2018, 25 policiers ont reçu une formation dans le cadre du programme d’amélioration des compétences couvrant les actions de la police en cas de crimes haineux. Le programme portant sur les actions précédentes et les activités de prévention de ces crimes approuvé en 2019 a été suivi par 99 policiers en 2020, 173 en 2021, et 89 en 2022. Depuis 2020, le sujet des notions, signes, formes, et réglementation juridique des crimes haineux et celui des différences entre les crimes haineux et les autres infractions pénales sont couverts dans le programme modulaire de formation professionnelle des membres de la police que suivent tous les cadets à l’École de police.
33.En 2021, 43 policiers ont participé à la formation sur la réponse institutionnelle aux discours et aux crimes haineux organisée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances en collaboration avec le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes. Un clip vidéo éducatif expliquant comment reconnaître les actes motivés par la haine a été créé à l’intention des membres des forces de l’ordre à l’initiative des institutions précédentes.
34.En 2022, 140 policiers ont participé à la formation sur le renforcement des compétences interculturelles à l’appui de la lutte contre les crimes haineux, organisée par Human Rights Monitoring Institute avec l’aide d’experts lituaniens et internationaux et de représentants des groupes de population exposés à ce type d’infraction. Cette formation était principalement axée sur la communauté musulmane et les migrants des pays du Moyen‑Orient, leurs coutumes et leurs traditions, de même que sur les interventions menées par la police en réponse aux crimes haineux commis contre les communautés rom et juive, et contre les migrants de pays africains.
c) De recueillir des statistiques sur les infractions motivées par la haine et les incitations à la haine du fait de personnalités politiques ou de médias, y compris sur Internet, qui ont fait l’objet d’une enquête ;
35.En 2021, une patrouille virtuelle formée de trois responsables des activités de prévention en ligne a été constituée au sein des services de police. Ces agents ont principalement pour fonction de détecter les contenus illégaux ou préjudiciables affichés sur Internet et de les transmettre pour enquête aux services appropriés. En 2021, neuf enquêtes préliminaires pour incitation à la haine ont été ouvertes après la vérification d’éventuelles violations détectées par la patrouille virtuelle ou signalée à cette dernière par des résidents.
36.Se reporter aussi au paragraphe 22.
d) D’améliorer le système de collecte afin que les données recueillies soient ventilées selon les motifs interdits en cas de discrimination, de discours haineux et d’infractions motivées par la haine.
37.En 2021, de nouvelles fonctionnalités du système intégré de procédure pénale ont été conçues dans le but d’améliorer la détection et la déclaration des crimes et des discours haineux. Ces dernières, qui obligent notamment à indiquer si l’infraction pénale qui doit être enregistrée est un crime haineux ou non et établissent des indicateurs permettant aux membres des forces de l’ordre de mieux détecter les infractions de cette nature, seront opérationnelles en janvier 2022.
38.Les statistiques concernant les infractions pénales enregistrées qui sont liées à des actes de discrimination, à des discours et à des crimes haineux, ventilées par motif, sont présentées à l’annexe VIII du rapport.
Compte tenu du fait que l’État partie a entrepris de modifier sa législation concernant l’indemnisation des victimes d’infractions violentes pour la rendre conforme aux exigences de l’Union européenne, le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans le projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes la possibilité d’une indemnisation pour les victimes d’actes de discrimination et d’incitation à la haine visés aux articles 169, 170 et 171 du Code pénal.
39.Les victimes d’infractions violentes ont droit à une indemnisation du Fonds spécial pour les victimes d’infractions au titre des préjudices causés, conformément à la procédure établie par la loi y relative. La liste des infractions violentes qui donnent droit à une indemnité a été approuvée par un arrêté du Ministre de la justice et publiée dans le répertoire des actes juridiques. Il convient de noter que la loi en vigueur présente la notion d’infraction violente dans le contexte des conséquences de ce type d’infraction, notamment la mort, une atteinte à la santé ou une violation de la liberté d’autodétermination sexuelle. Elle ne comporte aucune disposition concernant l’indemnisation des infractions pénales visées aux articles 169, 170 et 171 du Code pénal.
40.Il importe également d’indiquer que, le 30 juin 2018, l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État a été modifié de manière à consacrer le droit, pour les victimes d’une infraction pénale motivée par la haine due à l’âge, au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à la race, à la nationalité, à la langue, à l’origine ethnique, au statut social, aux croyances, aux convictions ou aux opinions de bénéficier d’une aide juridictionnelle complémentaire gratuite garantie par l’État.
41.Afin de remédier aux lacunes dans la mise en application de la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal recensées dans la notification officielle de la Commission européenne, des modifications donnant lieu à l’inclusion de la couleur et de l’origine ethnique dans les caractéristiques donnant lieu à une protection ont été apportées le 28 avril 2022 aux articles ci-après du Code pénal : article 60 (par. 1) (al. 12) (manifestation de haine en tant que circonstance aggravante), à l’article 129 (par. 2) (al. 13) (commission d’un meurtre par haine), article 135 (par. 2) (al. 13) (grave atteinte à la santé provoquée par une manifestation de haine), article 138 (par. 2) (al. 13) (atteinte bénigne à la santé provoquée par une manifestation de haine), article 169 (discrimination motivée par la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la religion, ou l’appartenance à d’autres groupes), article 170 (incitation à la haine contre tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou autre), et article 1701 (formation et activités de groupe d’organisations visant à faire preuve de discrimination à l’encontre d’un groupe de personnes ou à susciter la haine envers ces groupes).
Rappelant sa recommandation générale n o 27 (2000) concernant la discrimination à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts en faveur de l’intégration des Roms dans la société, dans le cadre du Plan d’action 2015-2020 pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne. Il lui recommande en particulier de veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la stratégie et de garantir une participation accrue de la communauté rom, en particulier des femmes, à sa mise en œuvre. Le Comité recommande en outre à l’État partie :
a) De combattre activement la discrimination à l’égard des Roms dans tous les domaines, en particulier l’emploi et le logement, et de veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à des voies de recours utiles. Aux fins de la lutte contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie d’assurer aux membres des forces de l’ordre et du système judiciaire ainsi qu’aux journalistes une formation portant sur les questions intéressant la communauté rom. Il lui recommande également de mener des campagnes de sensibilisation destinées à promouvoir la culture rom et à lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms ;
42.La loi sur l’égalité de traitement interdit la discrimination et énonce les motifs suivants : sexe, race, nationalité, citoyenneté, langue, origine, statut social, croyances, convictions ou opinions, âge, orientation sexuelle, handicap, appartenance ethnique, religion. Des plans d’action pour la promotion de la non-discrimination ont été mis en œuvre dans le but de promouvoir le respect d’autrui, d’assurer l’application des dispositions des actes juridiques établissant les principes de non-discrimination et d’égalité des chances, de permettre à la population de mieux connaître et comprendre la loi et de l’informer des mesures prises pour promouvoir l’égalité de traitement et la non-discrimination, et de renforcer la coopération interinstitutionnelle de manière à favoriser l’égalité de traitement et la non-discrimination. Durant la période 2018-2022 couverte par les rapports périodiques, deux plans d’action (2017-2020 et 2021-2023) pour la promotion de la non-discrimination ont été exécutés ou mis en œuvre. La poursuite d’un tel plan donne lieu à l’organisation, notamment, de formations et d’événements éducatifs consacrés à l’intégration dans la société et à la garantie de l’égalité de traitement.
43.Des séances consacrées au renforcement de l’opposition à la discrimination, de la tolérance et du respect de tous ont été organisées dans le cadre des mesures prises en vue de former les jeunes et les personnes travaillant avec eux à promouvoir la non-discrimination et à accroître le respect d’autrui, sans porter atteinte au droit des parents d’élever leurs enfants selon leurs convictions. Les personnes travaillant avec les jeunes, les élèves et le personnel des établissements d’enseignement ont acquis de nouvelles connaissances, ont examiné la situation dans leur environnement, ont maîtrisé des méthodes de communication non discriminatoires et respectueuses, ont accru leur aptitude à éliminer leurs préjugés, et ont appris à choisir des manières de communiquer adaptées, à reconnaître les causes des brimades et à s’opposer à leurs effets dans leur cadre de vie, d’apprentissage ou de travail.
44.Durant la période 2018-2020, le Service de l’emploi a organisé à l’intention des employeurs et de leurs représentants, conformément à la mesure adoptée à cette fin, des formations et des événements éducatifs sur les questions d’égalité des chances et de promotion de la non-discrimination sur le marché du travail couvrant, notamment, la culture et les coutumes des Roms, auxquels ont participé 406 employeurs. Des services de conseil ont, de surcroît, été fournis à 740 Roms dans le but de les encourager à travailler ou à faire des études, de les aider à changer d’emploi ou à choisir une profession ou une carrière, compte tenu de leurs attributs personnels et des besoins du marché du travail ; 745 Roms ont eu recours à des services d’information ayant pour objet de les aider à trouver un emploi ou à acquérir des qualifications ou des compétences demandées sur le marché du travail, 264 Roms ont bénéficié de mesures prises dans le cadre de politiques actives du marché du travail conçues de manière à promouvoir l’emploi des membres de leur communauté.
45.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail est chargé de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action et de ses mesures d’application. D’autres ministères, le Département des minorités nationales, l’Agence pour la jeunesse ainsi que d’autres institutions et organes participent également à la mise en œuvre de ce plan.
46.Le Département des minorités nationales procède régulièrement à des études de la situation socioéconomique de la minorité rom, dans le cadre desquelles il analyse le niveau d’instruction des Roms et leur intégration sur le marché du travail, et évalue de manière subjective leur état de santé et leurs conditions de logement. L’examen de la situation du peuple rom en 2020, qui considère les résultats du processus d’intégration des Roms dans la société lituanienne entre 2015 et 2020, et l’étude de 2022, qui brosse le portrait sociodémographique des Roms lituaniens sur la base du recensement démographique de 2021, sont les plus récents.
47.Comme indiqué précédemment en réponse aux recommandations considérées, le Département des minorités nationales appuie aussi chaque année des manifestations roms traditionnelles, qui présentent l’histoire, la langue et la culture particulière de cette communauté. Un festival de la langue romani a lieu tous les ans ; des livres sont aussi publiés et des expositions sont organisées chaque année. Une attention particulière est accordée à la commémoration du génocide des Roms. En 2019, le Seimas a officiellement inclus la Journée du souvenir du génocide des Roms, qui est commémorée le 2 août, dans la liste des journées commémoratives.
48.Une pièce de théâtre musicale, Samudaripen ; histoire d’une fille d’une caravane, a été écrite dans le but de rendre hommage aux victimes du génocide des Roms et a été donnée en représentation dans plusieurs villes lituaniennes durant la période 2018-2020. En 2022, une œuvre d’art intitulée Je m’appelle Karolis, Samudaripen a été exposée au musée d’art moderne MO, en commémoration de la Journée du souvenir du génocide des Roms.
49.Le Département des minorités nationales a publié des livres conçus pour différents groupes cibles dans le but de communiquer des informations sur le génocide des Roms. Le livre Je m’appelle Karolis est destiné aux enfants inscrits dans les classes allant de la cinquième à la huitième année d’études Le manuel d’éducation « Droit et devoir de mémoire » (élaboré par le Conseil de l’Europe) a été établi pour les jeunes et leurs éducateurs ; tandis que le livre sur le Génocide oublié : les Roms lituaniens durant l’occupation nazie, est destiné à l’ensemble de la population.
50.Les expositions consacrées à la culture et aux traditions roms suscitent un grand intérêt. En 2019, une exposition intitulée « Sweet Sweat of the Future » a été organisée à la Galerie nationale d’art dans le but de présenter des œuvres d’art lituaniennes datant des quarante dernières années, c’est-à-dire de la fin des années 1970 et du début des années 1980 jusqu’à la période précédant les grands changements. Elle a réuni les œuvres de plus de 70 artistes, parmi lesquels des photographies d’Andrew Miksys décrivant la vie des Roms. En 2022, ce dernier a également présenté ses œuvres dans le cadre de l’exposition BAXT sur les Roms au musée d’art moderne qui permet de voir la situation des Roms en Lituanie sous un nouvel angle, à travers le prisme de l’art visuel, d’examiner d’un œil critique les préjugés dont cette communauté fait l’objet et de considérer différents points de vue et expériences de vie.
51.En 2019, une campagne sociale intitulée « Lygink rūbus, ne žmones » a été lancée. Cette dernière, qui avait pour objet d’attirer l’attention du public et des employeurs sur les personnes en situation d’exclusion sociale sur le marché du travail, a montré qu’il était plus important de considérer les compétences et les aptitudes professionnelles que la situation personnelle des candidats lors de leur recrutement. Les Roms étaient l’un des groupes cibles de la campagne sociale. Le quotidien en ligne www.15min.lt a publié des articles sur les Roms ayant un emploi et sur les difficultés que posait leur intégration sur le marché de l’emploi.
52.Des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité de traitement durant la période 2017-2022, dans le but d’élargir la protection contre le harcèlement, notamment sexuel, d’établir une protection contre la discrimination fondée sur la famille, et de protéger les personnes ayant signalé une affaire de discrimination, ayant déposé une plainte à ce titre ou impliquées dans une telle affaire.
53.Informations statistiques : en 2021, 381 chômeurs (dont 186 femmes) roms étaient inscrits au Service de l’emploi, 169 Roms (dont 88 femmes) avaient un emploi, et 9 autres bénéficiaient de mesures prises dans le cadre de politiques actives du marché du travail (7 avaient un emploi subventionné, et 2 suivaient une formation professionnelle).
54.Durant la période allant de janvier à octobre 2022, 539 chômeurs roms (dont 273 femmes) étaient inscrits au Service de l’emploi, 114 (dont 59 femmes) avaient un emploi, 10 avaient bénéficié de mesures prises dans le cadre de politiques actives du marché du travail (7 avaient un emploi subventionné, et 3 autres suivaient une formation professionnelle). Au 1er décembre 2022, 315 chômeurs roms (dont 187 femmes) étaient inscrits au Service de l’emploi.
55.Conformément à l’article 11 (par. 3) de la loi sur l’emploi, les dispositifs d’aide à l’emploi doivent être mis en œuvre dans le respect des principes de l’égalité des chances entre les sexes et de la non-discrimination.
b) De poursuivre les efforts entrepris afin de promouvoir l’inscription des enfants roms dans l’éducation préscolaire, d’encourager les enfants et les jeunes roms à achever l’enseignement obligatoire et de faciliter leur accès à l’enseignement postsecondaire , y compris moyennant un renforcement des compétences linguistiques et sociales. Le Comité recommande également à l’État partie de fournir aux jeunes roms, garçons et filles, des possibilités de formation professionnelle correspondant aux besoins du marché du travail. De plus, il lui recommande de mener, à l’intention particulière des enfants et jeunes roms et de leur famille, des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’éducation ;
56.En Lituanie, l’égalité des chances dans le système éducatif est garantie par la loi. L’article 5 (par. 1) de la loi sur l’éducation l’établit comme un principe. Il dispose que le système éducatif est socialement équitable, assure la réalisation des droits de la personne, garantit à tous un accès à l’éducation, la poursuite d’un enseignement général et l’achèvement des études primaires, et crée des conditions propices à l’amélioration des qualifications acquises ou à l’acquisition de nouvelles qualifications. Les décisions concernant les élèves sont prises au cas par cas par les établissements scolaires afin d’assurer une éducation de qualité aux groupes d’élèves vulnérables.
57.Dans chaque municipalité, les établissements d’enseignement général appliquent des mesures particulières dans le but d’améliorer la situation sociale et éducative des élèves roms et de pouvoir mieux répondre à leurs besoins. La municipalité coopère avec des organisations non gouvernementales, comme la banque alimentaire, afin de renforcer les activités éducatives des élèves d’âge préscolaire, et participe aux activités des centres ouverts pour la jeunesse, qui poursuivent des projets avec des organisations non gouvernementales, et collabore avec le club de santé des enfants et des jeunes du district de Kėdainiai « Sveiki », la section de Kėdainiai de l’Union des francs-tireurs de Lituanie, la Société lituanienne de la Croix-Rouge, etc., qui organisent diverses activités, formations, événements sportifs auxquels participent des enfants de diverses nationalités, notamment des Roms.
58.Le travail éducatif mené auprès des familles roms ayant des enfants d’âge préscolaire a été renforcé. Des réunions avec ces familles ont été tenues dans les écoles, la possibilité d’accompagner les enfants à l’école a été examinée, et des transports (par exemple en bus scolaire) ont été organisés dans la mesure du possible.
59.La municipalité de Vilnius garantit le transport scolaire des élèves en situation de risque social. Les familles reçoivent des informations et des explications portant sur les conditions propices au développement général de la personnalité, comme un environnement sûr, la présence d’enseignants créatifs et responsables et de spécialistes du soutien éducatif, une bonne nutrition et le développement des aptitudes (musicales, sportives, artistiques, etc.). Les mesures prises pour encourager l’exercice du droit à l’éducation préscolaire et préprimaire dans le cadre de dialogues individuels avec les familles roms ayant des enfants d’âge scolaire comptent parmi les mesures éducatives éprouvées déployées dans les établissements préscolaires. Les représentants des écoles s’efforcent d’expliquer aux parents, durant ces réunions, que les enfants sont particulièrement réceptifs jusqu’à l’âge de 6 ans, que c’est durant cette période qu’ils acquièrent leurs compétences sociales fondamentales et qu’il est donc très important d’accorder une attention particulière au développement de leurs besoins physiques, émotionnels et autres et de leur inculquer les compétences nécessaires à l’adoption de comportements appropriés. D’autres activités sont menées, parmi lesquelles la diffusion plus large d’informations (au moyen de prospectus) sur les établissements d’enseignement préscolaire les plus proches du lieu de résidence, les visites des travailleurs sociaux et des gestionnaires de dossiers du Centre d’aide sociale aux familles roms et les réunions d’examen des dossiers.
60.Les familles roms sont encouragées à exercer leur droit de scolariser leurs enfants dans des établissements d’enseignement préscolaire et préprimaire. Les établissements d’enseignement nouent des relations avec les dirigeants de la communauté rom et se tiennent systématiquement en contact avec eux. Les réunions d’examen des dossiers mettent l’accent sur l’exercice du droit à l’éducation préscolaire et préprimaire, qu’encouragent les travailleurs sociaux et les spécialistes des établissements d’enseignement durant leurs visites. Le personnel des établissements d’enseignement préscolaire et préprimaire communiquent individuellement avec les familles ayant de jeunes enfants, auxquelles il donne des exemples d’enfants roms scolarisés, en mettant en lumière les progrès réalisés par ces derniers, qui sont maintenant préparés à entrer à l’école primaire. La municipalité du district d’Ukmergė peut être citée en exemple à cet égard. Selon les représentants de cette dernière, les parents roms souhaitent que leurs enfants fréquentent des établissements d’enseignement préscolaire ou suivent les programmes de l’enseignement préprimaire, et les enfants ont un bon taux d’assiduité. Presque toutes les familles roms ont besoin d’aide pour inscrire leurs enfants dans le système électronique d’admission au jardin d’enfants. Elles bénéficient, à cette fin, de l’appui du spécialiste principal du Département de l’éducation, de la culture et des sports de la municipalité du district d’Ukmergė, des travailleurs sociaux de la municipalité ou des médiateurs du projet du Département des minorités nationales concernant les plateformes créées au niveau local à l’intention des Roms afin de favoriser la coopération avec les municipalités. Dans certains cas, les directeurs d’établissements d’enseignement, les pédagogues et les travailleurs sociaux des quartiers contactent les familles roms pour leur recommander d’inscrire les enfants en bas âge dans des groupes d’éducation préscolaire ou préprimaire. Dans d’autres cas, les municipalités établissent un lien entre les prestations sociales versées aux parents roms et l’assiduité scolaire de leurs enfants roms ou leurs absences injustifiées.
61.En réduisant l’abandon précoce de leurs études par les élèves roms, les établissements d’enseignement général encouragent la participation active de ces derniers à la vie scolaire, leur inclusion dans diverses activités non formelles organisées pour les enfants ainsi que dans des programmes conçus dans le cadre de projets et à des fins de prévention. Ils examinent, avec les parents et les enfants, des questions ayant trait, entre autres, à l’éducation sexuelle et aux possibilités de carrière offertes par la poursuite des études, et s’emploient à motiver les intéressés en leur donnant des exemples probants du parcours de Roms.
62.Les élèves ayant des difficultés d’apprentissage bénéficient (au même titre que les élèves d’autres nationalités) de services de soutien individualisé, une fois que ces difficultés ont été détectées. Ils reçoivent des encouragements dans le cadre de divers événements éducatifs et de cours non traditionnels. Le district de Vilkaviškis peut être donné en exemple à cet égard. Dans ce dernier, la question de l’abandon précoce de leurs études par les élèves roms est considérée lors des réunions interinstitutionnelles organisées par le coordinateur de la coopération interinstitutionnelle de la municipalité, des réunions consacrées à l’examen des dossiers, qui peuvent donner lieu à la fourniture de services aux familles, et des réunions de la Commission de protection de l’enfance, qui assure une aide et des services aux élèves roms et à leur famille, et enregistre dans le système NEMIS le nom des enfants qui n’étudient pas et de ceux qui ne vont pas à l’école ; les problèmes recensés sont réglés avec la participation de l’école et des commissions de protection de l’enfance.
63.De plus en plus d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont scolarisés dans les établissements d’enseignement général. L’éducation inclusive a pour objet d’offrir les mêmes chances d’apprentissage à tous les enfants, quelles que soient les différences culturelles, sociales ou autres qui peuvent exister entre ces derniers, sans pour autant en faire abstraction. Les membres du personnel des établissements d’enseignement général qui travaillent avec des élèves roms ont les nombreuses années d’expérience transculturelle nécessaires à l’éducation inclusive, connaissent bien la culture rom, comprennent pourquoi un enfant se comporte d’une manière ou d’une autre, et sont à même de réagir de manière adéquate et d’apporter à l’enfant l’assistance nécessaire. Les professeurs principaux des élèves et les pédagogues sociaux, qui doivent rendre visite aux familles roms et résoudre les problèmes d’éducation des élèves, sont les personnes les plus proches et les mieux placées pour collaborer avec les familles. Ils travaillent avec chaque enfant de manière individuelle en prêtant une grande attention aux besoins de celui-ci, en l’aidant à faire ses devoirs, en organisant un soutien à l’enseignement à distance et en développant les compétences sociales qui lui manquent. Les établissements d’enseignement aménagent un cadre agréable pour les élèves, qui peuvent boire du thé et parler ouvertement avec leurs professeurs. Les résultats sont probants, qu’il s’agisse de la réduction du taux d’abandon précoce des études ou du développement complet de la personnalité de chaque élève.
64.Les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers bénéficient, dans la mesure du possible, de l’appui d’un pédagogue social, d’un pédagogue spécialisé, d’un orthophoniste, d’un assistant pédagogique, d’un professionnel de santé spécialisé, ou d’un bibliothécaire ; ils suivent des cours de lituanien supplémentaires et ont des consultations individuelles.
65.Les enseignants attribuent aux élèves des tâches différentes, prennent en compte leurs besoins, suivent leurs progrès individuels et les encouragent à apprendre. Les professeurs principaux et les spécialistes qui les appuient sont systématiquement en contact avec les parents (tuteurs) avec lesquels ils examinent les progrès accomplis par leurs enfants. Les élèves roms participent, comme tous les autres, aux événements et aux camps d’été organisés pour les enfants inscrits dans des établissements d’enseignement général. Ces activités sont financées en fonction des besoins à partir des ressources affectées par la municipalité aux établissements scolaires.
66.Les hommes et les femmes d’origine rom suivent des formations professionnelles dans les mêmes conditions que les représentants des autres nations vivant en Lituanie, et ont droit aux avantages ou aux appuis prévus en ce domaine. Les personnes inscrites dans des programmes ou des modules de formation professionnelle institutionnels peuvent bénéficier d’une bourse d’études, d’une bourse sociale ou d’un appui matériel conformément à la procédure établie par le Gouvernement. Les centres de formation professionnelle peuvent, si nécessaire, assurer un hébergement en dortoir. Les Roms faisant des études supérieures ne bénéficient pas d’une assistance particulière en raison de leur nationalité.
67.La participation des Roms au système éducatif a considérablement évolué au cours des dix dernières années. Selon les statistiques présentées dans l’étude sur la situation des Roms en 2020 réalisée à la demande du Département des minorités nationales, le nombre d’enfants inscrits dans des établissements préscolaires évolue à la hausse depuis 2015, les élèves sont répartis de manière plus équilibrée entre les classes des établissements d’enseignement général et le nombre d’élèves âgés de plus de 16 ans augmente. La proportion des jeunes âgés de 10 à 19 ans qui n’ont pas achevé leurs études primaires ou qui sont scolarisés à ce niveau est tombée de 36 % en 2015 à 28 % en 2020, celle des personnes âgées de 20 à 29 ans analphabètes ou n’ayant pas fait d’études primaires a été ramenée de 11 % à 4 %, tandis que celles des personnes ayant reçu une éducation de base ou ayant fait des études secondaires sont passées de, respectivement, 22 % à 30 % et de 8 % à 18 %. Le nombre d’élèves roms inscrits dans les classes supérieures de l’enseignement de base et au collège demeure toutefois très faible.
68.Selon les estimations couvrant la période 2018-2022, entre 420 et 450 enfants roms étaient inscrits dans des établissements d’enseignement général tandis que l’étude de 2020 indique que le nombre d’élèves fréquentant l’école pendant la période d’enseignement obligatoire a diminué. En 2020, 6 % des enfants âgés de 6 à 15 ans n’étaient pas scolarisés (contre 14 % des enfants âgés de 7 à 16 ans en 2015).
69.Le Département des minorités nationales appuie l’éducation non formelle des enfants roms afin de faciliter leur intégration dans les établissements scolaires. Chaque année, des fonds sont alloués aux projets du Centre communautaire rom et du centre de jour multiculturel pour les enfants et les jeunes « Padėk pritapti » (aide à l’intégration) qui organisent des activités pour les enfants et les jeunes roms. Le Centre communautaire rom prépare entre 10 et 12 enfants d’âge préscolaire (âgés d’au moins 4 ans) à aller à l’école en organisant, entre autres, des cours de compétences sociales et de langue lituanienne. Il propose aux enfants d’âge scolaire différents types d’activités, notamment des danses folkloriques, des séances de dessin libre, des sessions d’orientation, etc., et leur permet de participer à des voyages éducatifs et à des camps d’été. Le centre multiculturel « Padėk pritapti » a pour objectif de réduire l’exclusion sociale des enfants et des jeunes Roms et de promouvoir la tolérance par l’éducation, l’éducation non formelle et l’éducation inclusive. Il fonctionne en tant qu’espace ouvert aux jeunes depuis 2019 et encourage la participation de ces derniers à différents événements. Toutes les activités du centre « Padėk pritapti » visent à promouvoir l’éducation, la formation aux compétences sociales, le renforcement de la communauté, le respect de chaque personne visitant le centre, l’instauration d’un climat de confiance, la collaboration avec les familles, la lutte contre les stéréotypes et l’éducation du public. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail et la municipalité de Vilnius affectent aussi des fonds à ces institutions.
c) De poursuivre l’action entreprise afin de faciliter l’accès des Roms à des logements décents, y compris à des logements sociaux et à des allocations-logement, et d’achever la réinstallation des ménages roms qui vivaient dans le campement de Kirtimai . Le Comité recommande également à l’État partie de renforcer les mécanismes de coordination afin qu’aucune maison ne soit détruite avant que ses occupants n’aient reçu un logement de remplacement ou une réparation en espèces ;
70.La loi sur l’aide à l’achat ou à la location de logements consacre le principe de l’égalité de traitement ; elle garantit à cette fin que l’aide est octroyée de manière à assurer l’égalité entre les individus et entre les familles. Une aide à l’achat ou à la location d’un logement peut être accordée à un particulier ou à une famille sous condition de ressources après évaluation des actifs, des revenus et d’autres facteurs déterminant la situation sociale. L’aide à l’achat d’un logement peut revêtir la forme : 1) de subventions accordées par l’État aux bénéficiaires de crédits au logement couvrant une partie des paiements au titre de ces crédits ; 2) d’un paiement couvrant une partie des frais d’acquisition du logement. L’aide à la location d’un logement revêt la forme : 1) de la location de logements sociaux ; 2) d’un paiement couvrant une partie des frais de location.
71.Tous les résidents lituaniens ayant de faibles revenus, indépendamment de leur nationalité, de leur sexe ou de leur race, peuvent bénéficier d’une aide au logement, c’est‑à‑dire être remboursés d’une partie de leurs frais de location. Ils doivent, pour cela, s’adresser à la municipalité où ils louent un logement et qu’ils déclarent être leur lieu de résidence ou à une municipalité où ils ne sont pas enregistrés en tant que résidents. Le montant de l’appui fourni dépend de la commune dans laquelle le logement est loué, de la taille de ce dernier et du nombre de membres de la famille. Par suite de l’apport de modifications à la loi, les municipalités ont désormais le droit de louer à des personnes inscrites sur la liste des personnes et familles ayant droit à une aide au logement des résidences appartenant à des personnes physiques et morales. La constitution d’un parc de logements sociaux exige des investissements considérables, de sorte que l’offre de ces logements est limitée tandis que la demande est élevée. L’État continue d’accroître le nombre de logements sociaux en construisant de nouveaux bâtiments ou en rénovant des édifices existants pour les réaménager en unités de logement, en achetant ou en acquérant de toute autre manière des immeubles d’habitation ou des appartements, en louant des logements appartenant à des personnes physiques ou morales pour une période d’au moins cinq ans, et en mobilisant des locaux résidentiels inutilement vacants conformément à la procédure établie par la loi sur la gestion, l’utilisation et l’aliénation des biens de l’État et des municipalités.
72.En 2020, après la réinstallation des familles qui vivaient dans le campement de Kirtimai, le Conseil municipal de Vilnius a décidé d’intégrer les Roms dans la société et a approuvé un nouveau programme à cette fin. Ce dernier prévoit d’affecter des ressources provenant du budget de la municipalité de Vilnius au financement d’une partie du loyer de tout logement fourni par le secteur privé qui se trouve en dehors des limites de la ville.
73.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, 31 familles roms (59 personnes) ont bénéficié de l’allocation de ressources publique se chiffrant, au total, à 52 194,41 euros, qui ont permis de couvrir une partie de leurs frais de location en 2020. En 2021, des allocations à ce même titre, d’un montant total de 50 473,12 euros ont été versées à 32 familles roms (66 personnes). Des logements ont été loués à 26 familles durant la période 2016-2021.
74.Une étude consacrée en 2020 à la situation des Roms dans le domaine du logement a révélé que la proportion des Roms propriétaires à part entière du logement qu’ils occupaient (26 %) était inférieure à celle de l’ensemble de la population (85 %). Environ un quart (26 %) des ménages roms avaient indiqué qu’ils vivaient dans un logement sans payer de loyer (parce que ce logement appartenait à des parents, etc.), contre 6 % pour l’ensemble de la population. La proportion des ménages qui étaient locataires de leur logement était plus élevée pour les Roms que pour l’ensemble de la population : 43 % des ménages roms payaient un loyer inférieur à la valeur locative du marché (parce qu’ils vivaient dans un logement social ou qu’une partie de leur loyer était couverte par l’État) contre 2 % pour l’ensemble de la population, tandis que 3 % des ménages roms acquittaient un loyer égal à la valeur locative du marché, contre 1 % pour l’ensemble de la population. La proportion de ménages roms ayant acheté un logement après avoir contracté un emprunt était faible (2 %, contre 6 % pour l’ensemble de la population).
75.Selon l’étude, les conditions de logement des Roms se sont améliorées. La proportion de personnes résidant dans des locaux d’habitation défectueux a diminué (pour tomber de 72 % à 55 %) ; celle des personnes en mesure de chauffer leur logement a augmenté (pour passer de 48 % à 75 %) ; et la surface de logement des ménages roms a légèrement augmenté. La qualité des logements des Roms s’est améliorée depuis 2015 : la proportion des locaux d’habitation non équipés d’une baignoire ou d’une douche a été ramenée de 56 % à 47 % et celle des logements non dotés d’une chasse d’eau de 51 % à 40 %. La superficie moyenne du logement d’un ménage rom est inférieure à la superficie moyenne des logements à l’échelle du pays (49 m² et 69 m², respectivement), mais est conforme au minimum par personne (14 m²) fixé par l’État.
76.Selon les données du recensement de la population de 2021, 85 % des Roms ont des logements aménagés (toilettes, baignoires, eau chaude), 93 % des Roms ont le chauffage central, et presque 100 % des Roms sont raccordés à des systèmes d’approvisionnement en eau, d’évacuation des eaux usées et d’alimentation en électricité
77.Les données sur la situation financière et matérielle des familles roms révèlent plusieurs évolutions positives. Depuis 2015, la proportion des ménages roms qui n’avaient pas été en mesure de régler leurs factures au titre des services d’utilité publique à au moins deux reprises parce qu’ils n’avaient pas les ressources nécessaires à cette fin est tombée de 58 % à 34 %, et celle des ménages en mesure de chauffer leur logement a augmenté d’un cinquième.
d) De redoubler d’efforts pour que les Roms, en particulier les femmes, aient accès à des soins de santé suffisants, notamment en menant des campagnes d’information ciblées sur les services de santé disponibles et les conditions à remplir pour bénéficier de l’assurance médicale obligatoire.
78.Le régime d’assurance médicale obligatoire lituanien repose sur les principes d’universalité, de solidarité et de justice. Il couvre tous les résidents du pays et donne à tous les mêmes droits. Les résidents permanents, quels que soient leur nationalité, leur sexe ou leur race, doivent y cotiser. Les contributions des résidents appartenant à des groupes socialement vulnérables telles que définies par la législation sont financées par le budget de l’État (à l’exception de celles des personnes ayant un emploi qui doivent payer leur cotisation). Ces groupes sont décrits à l’article 6 (par. 4) de la loi sur l’assurance médicale (https://ligoniukasa.lrv.lt/en/sector-activities/about-compulsory-health-insurance/chi-participants). Les Roms bénéficient des services de santé au même titre que les autres résidents de la République de Lituanie. Selon l’enquête de 2020, 96 % des Roms sont inscrits au régime d’assurance médicale obligatoire, et ont accès à tous les services de santé. Ce pourcentage a augmenté de cinq points depuis 2015, année durant laquelle il était de 91 %.
79.Il ressort de la comparaison des données sur les Roms provenant d’enquêtes menées en 2015 et en 2020 que l’état de santé général des enfants de moins de 15 ans et des adultes en âge de travailler (16-44 ans) s’est légèrement amélioré : la proportion des répondants indiquant être en bonne ou en très bonne santé a augmenté tandis que celle des répondants jugeant être en moyenne santé a diminué. La proportion des personnes âgées de 45 ans et plus indiquant être en mauvaise ou très mauvaise santé est, en revanche, passée de 52 % à 59 %. Les informations fournies par les évaluations subjectives de l’état de santé indiquent l’existence de disparités considérables entre la population lituanienne et la communauté des Roms − une plus forte proportion de Roms, en particulier parmi les personnes en âge de travailler et les personnes âgées, estiment ne pas être en bonne santé. L’évaluation générale de la santé des Roms s’est améliorée au cours des cinq dernières années, bien que des différences manifestes avec celle de l’ensemble de la population lituanienne persistent. Il n’y a pas d’écarts statistiquement significatifs entre les évaluations de la santé des femmes et des hommes.
80.Les personnes de nationalité rom peuvent trouver des informations concernant les services de soins de santé auxquelles ont accès toutes les personnes résidant en Lituanie sur le site Web de la caisse d’assurance médicale www.ligoniukasa.lrv.lt. Ce site est accessible à partir du portail des services publics en ligne, et regroupe les sites de la caisse nationale d’assurance médicale, qui relève du Ministère de la santé, et des cinq caisses locales d’assurance médicale de Vilnius, Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Panevėžys. Le site Web donne des informations sur l’assurance médicale obligatoire, les activités des caisses d’assurance sur l’ensemble du territoire lituanien, les services de santé fournis par les établissements médicaux, leurs tarifs et les délais d’attente pour une consultation. La liste interactive des établissements médicaux opérant en Lituanie permet d’obtenir des informations sur les services qu’ils fournissent, leurs heures d’ouverture et leur adresse. Les résidents peuvent également consulter cette page Web pour déterminer s’ils sont bien couverts par l’assurance médicale obligatoire, demander une carte européenne d’assurance maladie ou un certificat électronique à titre de remplacement.
S’il se félicite d’apprendre que les minorités nationales sont consultées durant le processus de rédaction d’un projet de loi sur les minorités nationales grâce au groupe de travail qui a été constitué, le Comité demande à l’État partie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour accélérer le processus de rédaction et d’adoption de la loi sur les minorités nationales.
Le Comité considère que la réponse apportée à cette recommandation n’est que partiellement satisfaisante et demande à l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la recommandation, y compris des détails sur la composition du groupe de travail des représentants des minorités.
81.Bien qu’une loi distincte sur les minorités nationales n’ait pas encore été adoptée, la Lituanie s’efforce de mettre en œuvre les dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en incorporant dans les lois régissant différents domaines des dispositions concernant les droits et les libertés des minorités nationales. Par exemple, la loi sur l’éducation consacre le droit d’apprendre (d’enseigner) la langue d’une minorité nationale et les conditions nécessaires à la promotion de l’identité nationale, ethnique et linguistique ainsi qu’à l’apprentissage de la langue maternelle, de l’histoire et de la culture des membres de cette minorité dans les écoles d’enseignement général et d’éducation non formelle ; la loi sur l’administration publique consacre le droit d’une personne de régler les questions relevant de l’administration publique dans une langue qu’elle comprend ; la loi sur les tribunaux consacre le droit des personnes qui ne parlent pas la langue de l’État de participer aux procédures judiciaires en recourant aux services d’un interprète ; la loi sur l’égalité de traitement définit les obligations concernant l’assurance d’un traitement égal dans divers domaines de la vie publique (législation, éducation, relations de travail, protection des droits des consommateurs, etc.) et l’interdiction de toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, l’origine, la situation sociale, les croyances, les convictions ou les opinions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion ; le projet de loi sur la langue de la République de Lituanie, actuellement examiné par le Seimas, contient des dispositions sur la publication d’informations publiques dans d’autres langues, c’est-à-dire pas uniquement en lituanien, en fonction des besoins et des possibilités ; ce projet de loi ne limite pas non plus le droit des personnes de promouvoir leur langue maternelle lorsque celle-ci n’est pas la langue de l’État.
82.Il convient de noter que le projet de loi sur les minorités nationales a été préparé par le groupe de travail chargé de la rédaction du projet de loi sur les minorités nationales qui a été constitué conformément à l’arrêté no ĮV-47 en date du 3 décembre 2019 du directeur du Département des minorités nationales portant approbation de sa composition. Le groupe de travail comprend des délégués du Bureau du Gouvernement, de sept ministères et d’autres institutions de l’État, ainsi que des représentants de l’Union des avocats polonais de Lituanie, de la Société allemande de Kaunas, de l’Union arménienne lituanienne, de la Communauté tatare du comté de Vilnius et de la Communauté juive lituanienne (Litvaks), de la Communauté russe lituanienne dont les activités ont trait à la protection des minorités nationales et des droits de l’homme.
Le Comité se félicite des informations fournies par l’État partie sur les mesures prises pour renforcer les capacités des centres d’accueil et développer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile mis en place au niveau local. Tout en prenant note des informations fournies sur les droits et les procédures relatifs aux demandeurs d’asile, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir le respect de ces droits et procédures dans la pratique, ainsi que sur les enquêtes menées sur les cas présumés de demandeurs d’asile sollicitant une protection internationale qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire de l’État partie ou l’accès à la procédure d’asile par les gardes-frontières en 2016, 2017 et 2018. Le Comité considère que la réponse de l’État partie à cette recommandation est partiellement satisfaisante.
83.Des projets visant à améliorer les conditions d’accueil en agrandissant et en améliorant les installations ont été mis en œuvre durant la période 2017-2021 (les locaux existants ont été réparés et un dortoir de 15 lits destiné aux demandeurs d’asile vulnérables a été construit) de manière à atteindre les objectifs fixés par le Fonds asile, migration et intégration pour la programmation 2014-2020 dans le domaine de l’asile. Le 8 mars 2017, le Gouvernement a adopté la résolution no 171 portant approbation de la procédure d’hébergement des demandeurs d’asile par suite de l’afflux de ces derniers. La procédure donne lieu à la tenue d’une liste des centres d’hébergement, des logements temporaires et des lieux d’accueil temporaire ; elle énonce aussi les critères que doivent remplir ces installations ainsi que les normes d’hébergement et la procédure applicable aux demandeurs d’asile, afin d’assurer l’accueil de ces derniers et d’obtenir les fonds nécessaires pour le faire dans les conditions requises. En application des dispositions de cette résolution, le Ministère de l’intérieur et le Centre d’accueil des réfugiés (qui dépend du Ministère de la sécurité sociale et du travail et est financé par le budget de l’État) ont signé, le 2 juin 2017, un accord sur l’emploi des ressources budgétaires pour permettre au Centre, qui ne recevait jusqu’alors que des étrangers auxquels la Lituanie avait déjà accordé l’asile, de remplir les conditions nécessaires à l’accueil de demandeurs d’asile en 2017. La période de validité de l’accord a été prolongée jusqu’au 20 novembre 2020, date à laquelle la loi sur le statut juridique des étrangers a établi que le Centre d’accueil des réfugiés était autorisé à fournir des services non seulement aux étrangers ayant obtenu le droit d’asile, mais aussi aux demandeurs. Conformément à la résolution, des contrats ont été signés en 2019 avec des organisations non gouvernementales louant des logements à des demandeurs d’asile dans des municipalités.
84.Le 1er janvier 2020, le Département des migrations du Ministère de l’intérieur a remplacé le Ministère de l’intérieur en tant qu’entité responsable de l’hébergement des demandeurs d’asile dans des logements ou des lieux d’hébergement temporaires, conformément à la procédure établie par le Gouvernement, de manière à rationaliser les conditions d’accueil de ces personnes en Lituanie. Des services d’hébergement ont été obtenus sur cette base du Centre de soutien familial de Jieznas, qui peut héberger 40 demandeurs d’asile, dans le cadre de la mise en œuvre du projet du Fonds asile, migration et intégration en 2021-2022.
85.En 2021, le nombre de migrants pénétrant illégalement sur le territoire lituanien a été particulièrement élevé, de sorte que le système d’accueil a dû opérer au-delà de ses capacités au détriment de l’efficacité des modalités d’accueil ; au deuxième semestre de l’année, des centres d’hébergement temporaires ont donc été rapidement érigés, et les centres existants ont été agrandis grâce à la construction de logements modulaires. Les demandeurs d’asile sont affectés à des lieux d’hébergement déterminés au cas par cas compte tenu de leur vulnérabilité.
86.À la fin de 2021, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la sécurité sociale et du travail ont évalué les coûts encourus pendant la crise et ont examiné les options qui pouvaient être retenues en vue de créer des capacités d’accueil.
87.Lors d’une réunion tenue le 25 mai 2022, le Gouvernement a adopté une décision portant approbation de la réorganisation du système d’accueil et d’hébergement des migrants. Cette décision a donné lieu au transfert de certaines fonctions, notamment celles d’hébergement, du Service national des gardes-frontières qui dépend du Ministère de l’intérieur, au Centre d’accueil des réfugiés. L’objectif est d’assurer un système d’accueil efficace et souple, en mesure de s’adapter aux fluctuations du nombre d’arrivants, et d’exécuter des fonctions clairement définies ne faisant pas double emploi avec celle d’autres institutions. Un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la décision a été formé et devrait présenter les résultats des actions menées d’ici à la fin de 2023.
88.Le Service des gardes-frontières a, quant à lui, signé le 10 juin 2020 un accord de coopération avec la Société lituanienne de la Croix-Rouge aux termes duquel cette dernière fournit des services juridiques aux demandeurs d’asile, de manière à assurer plus efficacement le respect des droits de ces derniers et à leur permettre de bénéficier de conditions d’accueil adéquates. En vertu de l’accord, les gardes-frontières informent aussi les représentants de la Croix-Rouge de la présence d’étrangers ne demandant pas l’asile ; ceux-ci sont autorisés à rencontrer ces représentants, qui évaluent leurs besoins et s’assurent qu’ils bénéficieront du service de rétablissement des liens familiaux.
89.Des brochures rédigées dans les langues les plus couramment parlées par les étrangers sont distribuées à ces derniers, qui peuvent ainsi obtenir des informations aussi détaillées que possible sur les procédures de demande d’asile et le calendrier du traitement des dossiers. Ces informations sont également disponibles sur le site Web du Service des gardes-frontières (https://www.redcross.lt/kaip-padedame/pagalba-pabegeliams-ir-migrantams/informacija-migrantams).
90.Étant donné les violations énoncées dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 décembre 2018 concernant l’affaire M. A. et autres c. Lituanie (requête no 59793/17), le Service des gardes-frontières a également pris des mesures pour systématiquement améliorer les compétences de ses agents dans le domaine de la protection des droits des demandeurs d’asile, en organisant divers événements et formations (des renseignements détaillés sur les formations dispensées aux membres du Service des gardes‑frontières durant la période 2019-2022 sont présentés à l’annexe IX). Depuis le 1er juillet 2019, des bureaux du Département des migrations sont en outre chargés dans trois districts frontaliers couverts par le Service des gardes-frontières de recevoir, conformément à la procédure établie par la loi, les demandes d’asile en République de Lituanie, de procéder aux démarches prévues dans les étapes initiales de la procédure d’asile puis de coordonner et de contrôler le déroulement du processus.
91.Par suite de la modification apportée à la description de la procédure d’octroi et de retrait du droit d’asile en République de Lituanie, approuvée par arrêté du Ministre de l’intérieur en 2022, lorsqu’un étranger soumet une demande d’asile à une institution ou une autorité publique autre que le Service des gardes-frontières ou le Département des migrations, cette institution ou autorité doit expliquer oralement à l’étranger, dans une langue qu’il devrait raisonnablement pouvoir comprendre, la procédure de dépôt d’une demande d’asile et informer le Département des migrations de l’intention dudit étranger de soumettre une telle demande dans un délai de deux jours ouvrables.
92.En janvier 2023, un projet d’amendement à la loi sur le statut juridique des étrangers a été soumis au Seimas dans le but de garantir à tous les étrangers, entrés légalement ou illégalement sur le territoire, la possibilité de présenter une demande d’asile. Cette dernière peut être déposée auprès du Service des gardes-frontières aux postes de contrôle frontaliers ou dans les zones de transit ou, si le demandeur se trouve déjà en Lituanie, auprès du Département des migrations ou du Service des gardes-frontières. Si, par contre, le demandeur se trouve dans un autre pays, il peut s’adresser aux missions diplomatiques ou aux consulats désignés à cet effet par le Ministre des affaires étrangères.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De garantir que chaque réfugié et chaque personne qui s’est vu accorder la protection subsidiaire bénéficie de mesures d’intégration adéquates, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi ;
93.Le 21 décembre 2018, le Ministre de la sécurité sociale et du travail a approuvé par arrêté le Plan d’action pour l’intégration des étrangers dans la société (2018-2020), qui a été prolongé d’un an au début de 2021. Il visait, grâce à ce dernier, à améliorer le déroulement du processus et à assurer l’insertion des étrangers dans la société. Le plan d’action comportait 39 mesures qui avaient pour objet de renforcer la législation ainsi que les procédures d’intégration des étrangers et des personnes ayant obtenu l’asile, de resserrer la coopération interinstitutionnelle à l’intégration de ces individus, de promouvoir leur insertion sur le marché du travail et l’obtention de meilleurs résultats dans le domaine de l’emploi ; de mieux les intégrer dans le système éducatif, de mettre en place des conditions facilitant leur accès aux services sociaux et de santé, de favoriser la coopération entre les étrangers et les populations locales, de réduire la discrimination à l’égard des étrangers, d’assurer une meilleure insertion des étrangères en garantissant le respect de leurs droits et, enfin, de suivre et d’analyser la mise en œuvre des processus et des mesures d’intégration.
94.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, il a été demandé en 2019 aux municipalités des districts de Jonava et d’Akmenė et à la ville de Šiauliai d’analyser les besoins des étrangers résidant dans ces localités et les possibilités qui leur étaient offertes. Le projet du Fonds Asile, migration et intégration de l’Union européenne visant à renforcer la compétence des municipalités à fournir des services aux ressortissants de pays tiers a été lancé en 2020, et des recommandations concernant le développement et la fourniture de services d’intégration dans chaque municipalité ont été formulées. Les participants au projet ont été consultés lors de la mise en œuvre des recommandations et du processus de planification stratégique de l’intégration. Douze municipalités ont en outre entrepris des projets dans le but de promouvoir les initiatives communautaires en 2021.
95.En 2020, des modifications ont été apportées à la résolution no 998 du 5 octobre 2016 du Gouvernement portant approbation de la procédure d’octroi d’un soutien de l’État à l’intégration des personnes ayant obtenu l’asile afin d’améliorer le processus d’intégration des étrangers dans la société et les résultats obtenus en ce domaine. Cette mesure a encouragé les intéressés à chercher à mieux s’intégrer. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Les notions d’intégration des personnes ayant obtenu l’asile et de soutien de l’État à l’intégration de ces dernières ont été précisées de manière à prendre en compte le fait que l’intégration de ces personnes est un processus à double sens, complexe et comportant plusieurs niveaux ; celui-ci exige en effet, d’une part, que les intéressés souhaitent s’intégrer dans le pays d’accueil et sa société et, d’autre part, que la société et les populations locales soient prêtes à accepter les nouveaux arrivants, c’est-à-dire à assurer leur pleine participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique de l’État, y compris leur participation égale aux systèmes d’éducation, de santé, de sécurité sociale et de travail (avec des droits et des devoirs égaux) ;
•Le plan formulé pour l’intégration d’une personne (ou d’une famille) particulière est établi avant le départ de cette dernière du Centre d’accueil des réfugiés, puis actualisé après son installation dans la municipalité, en collaboration avec l’entité municipale chargée des questions d’intégration. Des services sont fournis aux personnes ayant obtenu l’asile sur la base de plans d’intégration particuliers conçus en fonction de leurs besoins spécifiques ;
•Le soutien social accordé est lié aux progrès réalisés en matière d’intégration : il peut être maintenu ou réduit selon que la personne (ou la famille) cherche manifestement (ou non) à s’intégrer. Durant les sept premiers mois, les personnes ayant obtenu l’asile peuvent, comme auparavant, recevoir une aide sociale d’un montant de base qui est fonction du nombre de membres de leur famille. Ce soutien peut toutefois être modifié par la suite. Le montant de l’allocation mensuelle dépend du degré de vulnérabilité évalué et de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’intégration établi pour la personne considérée, c’est-à-dire des efforts qu’elle déploie pour s’intégrer dans la société (en apprenant le lituanien, etc.).
96.Durant la période 2018-2022, trois centres d’intégration, situés à Vilnius, Kaunas et Klaipėda, ont assuré des services complets aux ressortissants de pays tiers. Ils leur ont fourni des renseignements et tenu avec eux des consultations (sociales, juridiques individuelles, psychologiques, conseils d’orientation professionnelle et séances d’information) portant sur divers domaines de la vie sociale : éducation, emploi, système de santé, recherche d’un logement, marché du travail, etc.). Ils ont organisé des formations qui répondaient aux besoins particuliers de ces ressortissants de pays tiers pour les aider à trouver un emploi, à réussir l’examen couvrant les aspects fondamentaux de la Constitution lituanienne et à prévenir la violation de leurs droits (cours de langue lituanienne, cours d’instruction civique).
97.Un réseau d’écoles prêtes à intégrer des enfants arrivant de l’étranger et des élèves lituaniens retournant dans le pays, composé de 22 établissements scolaires de 10 municipalités lituaniennes, a été constitué en 2019. Des séminaires expliquant comment assurer l’insertion dans le milieu scolaire des élèves arrivés ou revenus d’autres pays ont été organisés à l’intention d’équipes scolaires opérant, dans les municipalités, aux niveaux de la maternelle et des cycles d’enseignement préprimaire, primaire, de base et secondaire. En 2020, trois modèles d’apprentissage ont été créés et complétés par des outils méthodologiques à l’intention des pédagogues procédant à l’éducation multilingue d’étrangers nouvellement intégrés dans les classes. Ces modèles, qui prennent en compte les besoins d’apprentissage de chaque élève et leur assurent des chances égales dans le processus éducatif, sont appliqués depuis 2021. En outre, en 2020, il est devenu possible aux étrangers ayant réussi l’examen d’État de langue lituanienne de demander à suivre des cours de lituanien d’un niveau plus avancé. Une étude de l’apprentissage du lituanien sur le lieu de travail et des possibilités de concilier cet apprentissage et la formation professionnelle a été réalisée durant la période 2018-2022. Il est prévu de lancer un projet pilote de formation professionnelle conjugué à l’enseignement du lituanien aux étrangers en 2024 grâce à un financement de la Suisse. Le 1er octobre 2020, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a signé un accord de coopération avec l’Université Mykolas Romeris aux termes duquel cette université offrira à certaines personnes ayant obtenu l’asile la possibilité de faire gratuitement des études en Lituanie, et établira la liste des sujets d’études et recherches en fonction des besoins du Ministère.
98.Il est très important de noter que toute personne ayant obtenu l’asile ou une protection subsidiaire a le droit de faire appel au Service de l’emploi (pour bénéficier de conseils, de mesures prises dans le cadre de politiques actives du marché du travail, etc.) au même titre que les citoyens lituaniens. La modification apportée à la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées adoptée le 5 décembre 2019 donne lieu à l’application de dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises par les ressortissants de pays tiers dans des pays tiers. En 2021-2022, le Centre d’accueil des réfugiés a mis en œuvre le projet de promotion de l’esprit d’entreprise et de la participation des étrangers au marché du travail financé par le Fonds Asile, migration et intégration, qui vise à renforcer l’insertion sur le marché de l’emploi des personnes ayant obtenu l’asile en leur fournissant des services de mentorat et des cours de lituanien sur leur lieu de travail.
99.Durant la période 2019-2021, des webinaires portant sur les aspects particuliers de l’embauche d’étrangers et sur les principes d’égalité des chances et de non-discrimination sur le marché du travail ont été organisés à l’intention des employeurs. En 2022, le Service de l’emploi a commencé à financer des cours de lituanien pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour en Lituanie depuis au moins un an. Selon les données du Centre d’accueil des réfugiés pour le premier semestre de 2022, près de 45 % des personnes ayant obtenu l’asile et en âge de travailler avaient un emploi.
b) De continuer de lutter contre la xénophobie et les sentiments antimigrants dans le secteur du logement et de veiller à ce que les actes de discrimination visant les groupes susmentionnés soient dûment signalés et sanctionnés ;
100.La loi sur l’égalité de traitement dispose qu’un prestataire de services ne peut pas faire preuve de discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, l’origine, le statut social, les croyances, les convictions ou les opinions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique ou la religion, et doit assurer à tous les mêmes conditions d’accès aux mêmes services, y compris à un logement. Toute personne estimant ne pas avoir été traitée de manière équitable peut porter plainte auprès du Médiateur pour l’égalité des chances, sans que cela l’empêche de défendre ses droits devant un tribunal. Cette disposition de la loi concernant la discrimination dans le domaine du logement couvre les relations ayant un caractère professionnel.
101.En 2019, 10 vidéos exposant au public l’histoire, la culture de ressortissants de pays tiers et de ces pays ainsi que leurs liens avec la Lituanie ont été créées durant la mise en œuvre du projet financé par le Fonds Asile, migration et intégration. Il a été décidé de recourir aux médias sociaux pour accroître autant que possible la visibilité des activités du projet et sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la situation des membres d’autres nationalités en Lituanie. Des débats avec le public et des nationaux de pays tiers, auxquels ont participé plus de 2 000 résidents lituaniens, ont été organisés ; plus de 300 étrangers ressortissants de 38 pays différents ont visité des écoles ainsi que des centres pour adultes et pour personnes âgées. En 2021, deux contrats ont été signés au titre de projets financés par le Fonds Asile, migration et intégration qui visaient à promouvoir la tolérance. Une vaste campagne de communication axée sur l’ensemble de la population doit être lancée en 2024, grâce à un financement de la Suisse, dans le but d’exposer de manière plus positive et factuelle les processus migratoires et de présenter les migrants, les personnes demandant l’asile et celles qui l’ont obtenu.
c) D’envisager d’augmenter la durée et le montant de l’aide financière destinée à favoriser l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale afin de faciliter l’accès de ces personnes à un logement adéquat.
102.Le Ministère des affaires sociales et du logement continue de veiller à ce que les bénéficiaires de la protection internationale aient accès à un logement adéquat, notamment un logement social, et reçoivent une allocation-logement ; ces personnes ont droit à un logement social au même titre que les citoyens lituaniens, et ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la citoyenneté, la langue ou l’origine. Les modifications apportées à la procédure d’octroi de l’aide publique à l’intégration des personnes ayant obtenu l’asile qui ont été adoptées en 2020 ont donné lieu au relèvement du montant de l’allocation d’installation unique versée aux bénéficiaires de la protection internationale qui vivent seuls ou ont une famille peu nombreuse. Il est ainsi possible à ces derniers de verser une caution et, par conséquent, de trouver plus facilement un logement.
103.Durant la période 2018-2022, le montant de l’allocation-logement a été régulièrement revu et relevé de manière à prendre en compte l’augmentation de la prestation sociale de base provoquée par l’inflation. Grâce aux efforts menés en coopération avec la municipalité du district de Jonava, le Centre d’accueil des réfugiés a pu héberger des étrangers dans des logements achetés au moyen des fonds générés par l’accord de financement conclu le 25 mai 2017 avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes, y compris sur le plan législatif, pour réduire et prévenir l’apatridie et faciliter la naturalisation des apatrides, en particulier ceux qui sont nés en Lituanie. Il lui recommande également d’améliorer le recensement des apatrides et les informations recueillies à leur sujet afin que les statistiques officielles de l’apatridie tiennent aussi compte de ceux qui n’ont pas de permis de séjour.
104.En vertu des modifications apportées à la loi sur la citoyenneté qui ont été adoptées en 2020, les enfants d’apatrides résidant légalement en République de Lituanie et les enfants dont l’un des parents est apatride et réside légalement en Lituanie, mais dont l’autre est inconnu acquièrent la citoyenneté lituanienne à la naissance à moins qu’ils n’aient déjà acquis la citoyenneté d’un autre pays à la naissance ; en d’autres termes, la condition selon laquelle les parents de ces enfants, c’est-à-dire les apatrides, devaient résider légalement et de manière permanente en République de Lituanie a été supprimée. La citoyenneté lituanienne de ces enfants doit être inscrite dans leur certificat de naissance au moment de la déclaration de leur naissance.
105.Toute personne apatride née sur le territoire de la République de Lituanie peut obtenir la citoyenneté lituanienne à condition qu’elle ait résidé légalement en Lituanie au cours des cinq années précédentes, qu’elle n’ait pas acquis la citoyenneté d’un autre État et qu’elle remplisse les conditions suivantes : elle a réussi l’examen de langue de l’État, elle a réussi l’examen portant sur les principes fondamentaux de la Constitution lituanienne et elle a des moyens de subsistance légitimes. Il convient de noter que, de ce fait, la citoyenneté lituanienne peut également être accordée à un enfant de moins de 18 ans qui est un apatride né sur le territoire de la République de Lituanie ; une telle personne n’est pas soumise aux prescriptions concernant les examens relatifs à la langue d’État et à la Constitution et l’existence de moyens de subsistance légitimes.
106.Des efforts sont déployés en vue de collecter des données aussi détaillées que possible, conformément à la recommandation relative à l’amélioration du recensement des apatrides et des informations recueillies à leur sujet ; ils sont toutefois entravés dans une certaine mesure par le fait qu’il est pratiquement impossible d’inclure dans les statistiques les apatrides qui ne soumettent pas de demande de statut juridique au Département des migrations.
Compte tenu du caractère indivisible de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l’objet de discrimination raciale, comme la Convention ( n o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
107.La Lituanie est partie à presque tous les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies et à leurs protocoles facultatifs. Elle privilégie donc actuellement la bonne mise en œuvre des obligations internationales contractées plutôt que l’adhésion à de nouveaux instruments.
108.La Lituanie ne prévoit pas à ce stade de lancer la procédure de ratification de la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de l’Organisation internationale du Travail et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, car elle considère que les droits des travailleurs domestiques et des travailleurs migrants, ainsi que ceux des membres de leur famille, sont suffisamment garantis, en Lituanie, par le droit interne, la législation européenne et les obligations internationales contractées par le pays, qui sont juridiquement contraignantes.
Le Comité encourage l’État partie à faire la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.
109.La réponse à cette recommandation est donnée aux paragraphes 107 et 108.
À la lumière de sa recommandation générale n o 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d’action qu’il aura adoptés et les autres mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.
110.Le Ministère de la justice et des affaires sociales coordonne le Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination pour la période 2021-2023. La Constitution et la loi sur l’égalité de traitement sont conformes, pour l’essentiel, aux dispositions de la législation de l’Union européenne et des traités internationaux concernant la non-discrimination. Cette dernière est toutefois une priorité horizontale et doit être poursuivie dans tous les domaines, notamment l’éducation, les transports, la culture, le travail et l’intégration des personnes handicapées, dans lesquels il est nécessaire de traiter toutes les personnes de la même manière pour leur permettre de participer ; il importe donc de redoubler d’efforts et de veiller à ce que la législation ne comporte aucune disposition discriminatoire à l’encontre d’un groupe de personnes quelconque.
111.Le plan d’action est mis en œuvre grâce aux crédits budgétaires ouverts en faveur des institutions et autorités compétentes chargées de l’application des mesures du plan et des ressources émanant des fonds structurels européens.
112.Les institutions et autorités centrales et municipales qui appliquent les mesures du plan d’action communiquent par écrit des informations au Ministère de la sécurité sociale et du travail, à la fin de chaque trimestre (au plus tard le quinzième jour du premier mois du trimestre suivant) et à la fin de l’année (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante). Ces informations concernent les progrès réalisés et les résultats obtenus dans le cadre des actions menées et par suite des mesures approuvées dans le plan grâce aux allocations effectuées au titre de ces dernières, comme indiqué au chapitre IV du plan, ainsi que les valeurs enregistrées pour les critères d’évaluation énoncés au chapitre V.
À la lumière de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024 et de la résolution 69/16 sur le programme d’activités de la Décennie, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre les efforts entrepris dans le but de mettre en œuvre un programme adapté de mesures et de politiques. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu’il aura adoptées dans ce cadre, compte tenu de sa recommandation générale n o 34 (2011) sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine.
113.Divers événements sont organisés chaque année en Lituanie dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024 proclamée par les Nations Unies afin d’améliorer le dialogue interculturel, la tolérance et la sensibilisation et d’encourager la société lituanienne à s’intéresser à la culture et à l’histoire des pays africains.
114.La onzième Journée de l’Afrique a été célébrée par un festival qui s’est tenu du 25 au 28 mai 2022. Les concerts inspirés des traditions musicales africaines et d’une culture extrêmement diversifiée ont été les événements phares du festival 2022. Ils ont eu lieu le 25 mai à Kaunas, le 26 mai à Vilnius et le 28 mai à Ukmergė. Toutes les activités organisées dans le cadre de la Journée de l’Afrique étaient gratuites. De plus amples informations figurent sur la page Facebook « Afrikos dienos » (Journées de l’Afrique) et sur le site www.afrikosdienos.lt.
Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.
115.Comme indiqué dans la réponse à la recommandation supplémentaire présentée aux paragraphes 11 et 12 des conclusions du Comité, un groupe de travail a été constitué en application de l’arrêté édicté par le Ministre de l’intérieur en 2020 pour promouvoir une réponse efficace aux crimes et aux discours haineux en Lituanie. Des représentants du Ministère, du Bureau du Procureur général, de la police, du Département des minorités nationales, du Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes, du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et de neuf organisations non gouvernementales dont les activités visent à assurer la protection des droits de l’homme, ainsi que des représentants de la communauté juive lituanienne (Litvaks) et du Centre communautaire rom (qui est une institution publique) ont participé à ses activités. Le groupe de travail a principalement pour fonction d’examiner les questions concernant l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre les crimes et les discours haineux et de préparer des propositions pertinentes ; d’examiner les actes juridiques connexes et les projets formulés ainsi que les documents de planification et les projets correspondants ; et d’entreprendre des activités pouvant contribuer à accroître les capacités de détection des crimes et des discours haineux, à réduire les délais d’intervention en cas de crime haineux, à renforcer les compétences pertinentes des forces de l’ordre, d’autres autorités et organismes publics, et des organisations de la société civile. Ce groupe, qui doit aussi établir et diffuser un rapport annuel sur la situation des crimes et des discours haineux en Lituanie, a publié en 2022 le Rapport sur la situation des crimes et des discours haineux en Lituanie en 2020‑2021.
116.Le Ministère de la justice s’efforce systématiquement de renforcer le dialogue avec les organisations non gouvernementales. En 2022, après l’approbation par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du rapport du troisième cycle de l’Examen périodique universel de la Lituanie, la société civile, les organisations non gouvernementales et les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme ont été invitées à soumettre des propositions concernant la mise en œuvre de ces recommandations. Toutes les recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel sont publiées sur le site Web du Ministère de la justice.
117.Comme indiqué précédemment (en réponse aux points 13 et 14 de la section relative aux conclusions du Comité), un appel à projets a en outre été lancé en 2022 auprès d’organisations non gouvernementales en vue de la mise en œuvre d’activités d’éducation juridique de la population ; le Ministère de la justice coopère régulièrement avec diverses organisations non gouvernementales à l’organisation de manifestations et conférences et organise des réunions pour examiner des questions liées à la protection des droits de l’homme et des libertés.
118.Enfin, dans l’exercice de ses fonctions d’institution nationale des droits de l’homme, le Bureau des Médiateurs du Seimas coopère avec les institutions centrales et municipales, les autorités, la société civile, les partenaires sociaux et les organisations internationales dans les domaines ayant trait aux droits de l’homme et aux libertés.
Le Comité recommande à l’État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également les observations finales du Comité qui s’y rapportent auprès de tous les organes de l’État chargés de la mise en œuvre de la Convention, y compris les municipalités, ainsi que de les publier sur le site Web du Ministère des affaires étrangères dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu’il conviendra.
119.Tous les rapports soumis par la Lituanie en vertu des conventions internationales qu’elle a ratifiées sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les rapports soumis au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont aussi accessibles librement et gratuitement sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les observations finales du Comité concernant ce rapport seront également publiées sur ce site Web et seront communiquées aux institutions responsables de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
Le Comité encourage l’État partie à mettre à jour son document de base commun, qui date du 1 er octobre 1998, conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles concernant le document de base commun, adoptées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2006 (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I). À la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité demande instamment à l’État partie de respecter la limite de 42 400 mots fixée pour ce document.
120.La Lituanie met actuellement à jour le document de base commun.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 12 (discours haineux), 20 (loi sur les minorités nationales) et 22 (accueil des demandeurs d’asile).
121.Le 29 avril 2021, la République de Lituanie a soumis un rapport supplémentaire présentant des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans les observations finales concernant le rapport de la Lituanie valant neuvième et dixième rapports périodiques figurant aux paragraphes 12 (lutte contre les crimes haineux), 20 (loi sur les minorités nationales) et 22 (accueil des demandeurs d’asile).
III.Renseignements relatifs aux articles de la Convention
122.Compte tenu des informations détaillées communiquées précédemment en réponse aux recommandations du Comité (Observations finales du Comité CERD/C/LTU/CO/9-10), qui couvrent un certain nombre de dispositions législatives, de politiques et de programmes, seules les informations pertinentes sur les changements les plus importants intervenus dans la mise en œuvre des articles de la Convention qui n’ont pas été mentionnés antérieurement sont indiquées ci-après.
Article 2
123.Des informations ont été communiquées en réponse aux Recommandations précédentes aux paragraphes 12, 13, 20 à 38 et 42 à 103.
Article 3
124.Comme indiqué précédemment dans les réponses aux recommandations du Comité présentées aux paragraphes 42 à 55, des plans d’action pour la promotion de la non‑discrimination, qui ont pour objet de promouvoir le respect d’autrui, d’assurer l’application des dispositions des actes juridiques établissant les principes de non‑discrimination et d’égalité des chances, de permettre à la population de mieux connaître et comprendre la loi, d’informer la société des mesures prises pour promouvoir l’égalité de traitement et la non-discrimination, et de renforcer la coopération interinstitutionnelle de manière à favoriser l’égalité de traitement et la non-discrimination, ont été mis en œuvre. Le plan d’action 2017-2020 et le plan d’action 2021-2023 qui ont été, respectivement, exécutés et entrepris durant la période de référence 2018-2022, ont donné lieu à l’organisation, entre autres, de formations et d’événements éducatifs consacrés à l’intégration dans la société et à la garantie de l’égalité des chances.
125.Les mesures du plan d’action permettront de renforcer le respect d’autrui, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, du statut social, des croyances, convictions ou opinions, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du handicap, de l’appartenance ethnique et de la religion ; elles contribueront aussi à rendre la société plus tolérante, à réduire la discrimination à l’égard d’autres personnes, à améliorer les actes juridiques conférant à tous les mêmes possibilités de participer aux activités publiques ainsi que les actions menées afin d’assurer leur bonne application, et à resserrer la coopération interinstitutionnelle à l’appui de la promotion de la non-discrimination.
Article 4
126.Des informations ont été communiquées en réponse à la Recommandation précédente aux paragraphes 20 à 38.
Article 5
Droits politiques et civils
127.Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2020, des modifications apportées à la loi sur le cadre législatif, l’évaluation de l’impact de la nouvelle réglementation, compte tenu de la nature et de la portée qu’elle devrait avoir en vertu de l’acte juridique, couvre ses effets, entre autres, sur l’économie, la concurrence, les finances publiques, l’environnement social, l’administration publique, l’ordonnancement juridique, la situation criminogène, l’étendue de la corruption, l’environnement, la charge administrative, le développement régional, les professions réglementées, et le développement régional.
128.Conformément à la loi sur le cadre législatif, les institutions doivent publier les initiatives législatives dans le système d’information sur les actes juridiques, et en application du Règlement intérieur du Gouvernement, le public doit être consulté lorsqu’il est nécessaire de connaître l’opinion et d’obtenir des suggestions des parties prenantes sur les initiatives législatives et les projets d’actes juridiques publiés ou sur d’autres points revêtant de l’importance pour l’institution rédigeant lesdits actes. En 2022, le Règlement intérieur du Gouvernement a fait l’objet de révisions qui avaient pour objet de préciser les dispositions relatives à la consultation du public, et toutes les parties prenantes devant ou pouvant être directement ou indirectement touchées par la réglementation juridique considérée ont été invitées à participer. Il est également prévu d’élaborer et de mettre en œuvre un système de renforcement des capacités d’analyse en vue de la réalisation d’études d’impact de qualité.
129.Les modifications apportées à la loi sur le cadre législatif concernant les règles applicables aux personnes ayant un impact sur le législatif (rédacteurs d’actes juridiques, population) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ont donné lieu à l’approbation de la procédure d’inscription de ces personnes au registre, à la formulation d’une liste plus précise de leurs droits et de leurs devoirs qui permet de déterminer leur influence sur le législatif, et à la publication de leurs noms, de leurs activités et de leurs données dans les déclarations devant être établies afin d’assurer la transparence du législatif.
130.Le règlement en vigueur fait l’objet d’une évaluation a posteriori. Les modifications apportées à la loi sur le cadre législatif qui ont pris effet au 1er janvier 2021 prévoient des procédures législatives particulières en période de mobilisation, d’état d’urgence et de loi martiale (qui donnent lieu à la publication des projets d’actes juridiques et des actes juridiques dans d’autres organes d’information publics, lorsqu’il n’est pas possible de les mettre à la disposition du public au moyen des systèmes d’information sur la législation accessibles au public et du registre des actes juridiques).
131.Afin de permettre à la population d’exercer son droit de décider des questions les plus importantes concernant la vie de l’État et de la Nation par voie de référendum, comme le prévoit la Constitution, notamment à l’article 4 et à l’article 9 (par. 1), la Loi constitutionnelle sur le référendum, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, dispose qu’au moins 300 000 électeurs éligibles possédant la citoyenneté lituanienne doivent avoir pris l’initiative de demander à ce qu’un référendum ait lieu pour que le texte de la décision proposée puisse être soumis. Il convient également de noter que cette loi dispose que tous les citoyens participent au référendum dans des conditions d’égalité et que le droit des citoyens de participer au référendum ne peut être limité pour des motifs de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de statut social, de handicap, de croyance, de convictions ou d’opinions ou autres causes de discrimination.
132.L’article 35 de la Constitution confère le droit de librement former des partis et d’autres organisations ou associations politiques. Il est important de savoir que la loi sur les partis politiques disposait, depuis le 1er janvier 2015, que les citoyens des États membres de l’Union européenne âgés de 18 ans révolus résidant en permanence sur le territoire de la République de Lituanie qui n’étaient pas membres d’autres partis politiques ou organisations politiques pouvaient adhérer à un parti politique au même titre que les citoyens lituaniens âgés de 18 ans révolus, afin de pouvoir participer à la vie politique du pays. Cette loi ayant été abrogée, la loi sur les organisations politiques de la République de Lituanie, entrée en vigueur en septembre 2022, autorise les citoyens des États membres de l’Union européenne âgés de 18 ans révolus résidant en République de Lituanie, et non membres de partis politiques ou d’organisations politiques d’autres pays, à l’exception des partis politiques européens, à fonder une organisation politique et/ou en être membre, au même titre que les citoyens lituaniens.
133.Depuis 2014, les candidats au Parlement européen et aux conseils municipaux pouvaient être désignés par les partis politiques et les comités électoraux publics en vertu de la législation nationale. Après l’abrogation de la loi sur les élections au Parlement européen et de la loi sur les élections aux conseils municipaux, le Code électoral, approuvé par la Loi constitutionnelle, est entré en vigueur le 1er septembre 2022. En vertu de ce dernier, les candidats aux postes de membres du Parlement européen et de membres de conseils municipaux peuvent être désignés par un parti politique ou par un comité politique qui soumet à cet effet une liste de candidats dans laquelle ces derniers sont classés dans l’ordre établi par le parti politique ou le comité politique en question. Une personne peut se porter candidate au poste de maire de son propre chef ou être proposée par un parti politique ou un comité politique. Un comité politique est une personne morale publique dotée d’un nom et constituée conformément à la loi sur les organisations politiques, qui a le droit de participer uniquement aux élections du Parlement européen ou uniquement aux élections d’un conseil particulier et/ou du maire d’une municipalité. Un parti politique ne peut être créé que s’il a au moins 2 000 membres fondateurs. Tout comité politique souhaitant participer aux élections du Parlement européen doit avoir au moins 1 000 membres fondateurs en République de Lituanie, tandis qu’un comité politique souhaitant participer aux élections du conseil et/ou du maire d’une municipalité doit réunir au moins 0,1 % des membres de la population enregistrés en tant que résidents de cette municipalité depuis au moins six mois, ce nombre devant être au moins le double de celui des membres du conseil de ladite municipalité.
134.Le Code électoral, entré en vigueur le 1er septembre 2022, établit le principe du suffrage égal. Les citoyens lituaniens ainsi que ceux d’autres États membres de l’Union européenne qui ont le statut de résident permanent en Lituanie, sont âgés de 18 ans à la date des élections et n’exercent pas leur droit de vote pour les mêmes élections dans un autre État membre de l’Union européenne ont le droit de participer aux élections des membres du Parlement européen ; tous les résidents permanents d’une municipalité âgés de 18 ans à la date de l’élection ont le droit de participer aux élections des membres du conseil municipal et du maire. En République de Lituanie, tout citoyen lituanien ou citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne ayant le statut de résident permanent en Lituanie et âgé de 21 ans révolus à la date des élections, qui n’est pas candidat à l’élection du Parlement européen dans un autre État membre de l’Union européenne, peut être élu membre du Parlement européen. Tout résident permanent d’une municipalité âgé de 18 ans révolus à la date des élections peut être élu membre du conseil municipal ; le candidat au poste de maire doit en outre être citoyen de la République de Lituanie.
Article 6
135.Des informations sur les modifications apportées aux dispositions du droit pénal à la suite des Recommandations figurent aux paragraphes 12, 13, 29 à 34, et 39 à 41.
Article 7
136.Des informations sur l’éducation du public ont été fournies conformément aux Recommandations aux paragraphes 14 à 28, 113 et 114.
Annexes
Annexe I
Ventilation de la population par nationalité et langue maternelle
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Total |
Langue maternelle |
|||||||
|
Lituanien |
Polonais |
Russe |
B i él o russe |
Ukrainien |
Autres |
Deux langues matern elles |
||
|
Total |
2 810 761 |
2 398 353 |
143 931 |
190 733 |
6 708 |
4 835 |
17 135 |
49 066 |
|
Lituanien ne |
2 378 118 |
2 346 397 |
2 444 |
7 464 |
56 |
77 |
3 858 |
17 822 |
|
Polonais e |
183 421 |
15 858 |
134 634 |
19 260 |
218 |
17 |
1 017 |
12 417 |
|
Russe |
141 122 |
9 855 |
275 |
121 324 |
40 |
31 |
692 |
8 905 |
|
B i él o russe |
28 183 |
1 467 |
2 681 |
14 052 |
6 293 |
4 |
467 |
3 219 |
|
Ukraini enne |
14 168 |
1 056 |
104 |
6 380 |
17 |
4 681 |
202 |
1 728 |
|
Autres nationalités |
16 036 |
5 285 |
175 |
4 678 |
5 |
3 |
4 996 |
894 |
|
Indéterminé e |
49 713 |
18 435 |
3 618 |
17 575 |
79 |
22 |
5 903 |
4 081 |
Annexe II
Ventilation de la population par groupe d’âge et langues parlées (autres que la langue maternelle)
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Total |
Anglais |
Allemand |
Polonais |
Lituanien |
Français |
Russe |
|
|
Total |
2 810 761 |
873 936 |
224 163 |
221 769 |
295 245 |
52 097 |
1 703 426 |
|
0-14 ans |
417 071 |
50 983 |
4 876 |
4 170 |
18 981 |
2 324 |
32 960 |
|
15-29 ans |
441 931 |
315 195 |
44 951 |
17 078 |
39 828 |
12 286 |
161 814 |
|
30-44 ans |
563 123 |
317 604 |
69 689 |
49 041 |
74 839 |
15 785 |
410 842 |
|
4 5 -59 ans |
618 702 |
129 851 |
57 415 |
70 074 |
77 909 |
11 813 |
526 304 |
|
60-74 ans |
501 027 |
54 096 |
36 648 |
56 435 |
64 027 |
8 145 |
401 489 |
|
75 ans et plus |
268 907 |
6 207 |
105 82 |
24 971 |
19 662 |
1 743 |
170 017 |
Annexe III
Ventilation de la population par citoyenneté et groupe d’âge
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Total |
0-19 ans |
20-39 ans |
4 0- 59 ans |
60 ans et plus |
|
|
Total |
2 810 761 |
546 738 |
694 883 |
799 206 |
769 934 |
|
Résidents ayant la citoyenneté d’un pays ci-après |
2 800 182 |
541 964 |
693 539 |
796 386 |
768 293 |
|
République de Lituanie |
2 782 515 |
540 246 |
688 625 |
789 803 |
763 841 |
|
Fédération de Russie |
7 771 |
601 |
1 312 |
2 584 |
3 274 |
|
République du Bélarus |
3 071 |
205 |
1 138 |
1 317 |
411 |
|
Ukraine |
2 710 |
341 |
822 |
1 205 |
342 |
|
République de Lettonie |
306 |
65 |
134 |
89 |
18 |
|
République d’Arménie |
214 |
15 |
59 |
100 |
40 |
|
République de Türkiye |
210 |
34 |
106 |
68 |
2 |
|
République arabe syrienne |
207 |
89 |
83 |
29 |
6 |
|
République du Kazakhstan |
206 |
29 |
59 |
73 |
45 |
|
États-Unis d’Amérique |
187 |
24 |
40 |
78 |
45 |
|
République de Pologne |
186 |
5 |
80 |
72 |
29 |
|
République d’Azerbaïdjan |
184 |
25 |
75 |
74 |
10 |
|
État d’Israël |
181 |
16 |
32 |
86 |
47 |
|
République fédérale d’Allemagne |
133 |
33 |
16 |
45 |
39 |
|
Autres États |
2 101 |
236 |
958 |
763 |
144 |
|
Résidents ayant la citoyenneté de plus d’un pays ci-après |
8 372 |
4 764 |
1 167 |
1 602 |
839 |
|
Sans citoyenneté |
2 207 |
10 |
177 |
1 218 |
802 |
Annexe IV
Ventilation de la population par sexe, citoyenneté et lieu de naissance
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Total |
Lituanie |
États étrangers |
|
|
Total |
2 810 761 |
2 655 172 |
155 589 |
|
Résidents ayant la citoyenneté d’un pays ci-après |
2 800 182 |
2 651 503 |
148 679 |
|
République de Lituanie |
2 782 515 |
2 649 241 |
133 274 |
|
Fédération de Russie |
7 771 |
1 347 |
6 424 |
|
République du Bélarus |
3 071 |
257 |
2 814 |
|
Ukraine |
2 710 |
165 |
2 545 |
|
Autres États |
4 115 |
493 |
3 622 |
|
Résidents ayant la citoyenneté de plus d’un pays ci-après |
8 372 |
2 774 |
5 598 |
|
Sans citoyenneté |
2 207 |
895 |
1 312 |
|
HOMMES |
1 304 965 |
1 237 942 |
67 023 |
|
Résidents ayant la citoyenneté d’un pays ci-après |
1 299 565 |
1 236 055 |
63 510 |
|
République de Lituanie |
1 290 083 |
1 234 798 |
55 285 |
|
Fédération de Russie |
3 823 |
760 |
3 063 |
|
République du Bélarus |
1 395 |
147 |
1 248 |
|
Ukraine |
1 544 |
88 |
1 456 |
|
Autres États |
2 720 |
262 |
2 458 |
|
Résidents ayant la citoyenneté de plus d’un pays ci-après |
4 134 |
1 334 |
2 800 |
|
Sans citoyenneté |
1 266 |
553 |
713 |
|
FEMMES |
1 505 796 |
1 417 230 |
88 566 |
|
Résidents ayant la citoyenneté d’un pays ci-après |
1 500 617 |
1 415 448 |
85 169 |
|
République de Lituanie |
1 492 432 |
1 414 443 |
77 989 |
|
Fédération de Russie |
3 948 |
587 |
3 361 |
|
République du Bélarus |
1 676 |
110 |
1 566 |
|
Ukraine |
1 166 |
77 |
1 089 |
|
Autres États |
1 395 |
231 |
1 164 |
|
Résidents ayant la citoyenneté de plus d’un pays |
4 238 |
1 440 |
2 798 |
|
Sans citoyenneté |
941 |
342 |
599 |
Annexe V
Ventilation de la population par citoyenneté
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Kaunas |
Klaipėda |
Panevėžys |
Šiauliai |
Vilnius |
|
|
République de Lituanie |
298 753 |
152 008 |
89 100 |
100 653 |
546 155 |
|
Résidents ayant la citoyenneté d’un pays ci-après |
297 903 |
151 086 |
88 940 |
100 355 |
542 016 |
|
République de Lituanie |
296 653 |
149 256 |
88 686 |
99 625 |
534 667 |
|
République du Bélarus |
76 |
118 |
21 |
62 |
1 620 |
|
Fédération de Russie |
493 |
1 119 |
147 |
356 |
2 704 |
|
Ukraine |
207 |
309 |
29 |
237 |
980 |
|
Autres États |
474 |
284 |
57 |
75 |
2 045 |
|
Résidents ayant la citoyenneté de plus d’un pays |
772 |
747 |
129 |
264 |
3 383 |
|
Sans citoyenneté |
78 |
175 |
31 |
34 |
756 |
Annexe VI
Nombre de personnes ayant un emploi, par pays de naissance
Nombre de personnes ayant un emploi ( E n milliers)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Total par État |
1 354,8 |
1 374,7 |
1 378,4 |
1 358,1 |
1 368,6 |
|
Bélarus |
16,2 |
16,7 |
18,3 |
17,9 |
13,6 |
|
Lituanie |
1 292,1 |
1 312,1 |
1 309,8 |
1 292,5 |
1 311,1 |
|
Russie |
27,3 |
26,2 |
29,4 |
26,7 |
22,8 |
|
Ukraine |
6,2 |
5,9 |
6,1 |
6,9 |
6,8 |
|
Autres États |
12,9 |
13,8 |
14,8 |
14,1 |
14,3 |
Annexe VII
Niveau d’instruction des personnes appartenant aux groupes nationaux les plus représentés *
Résultats du recensement de la population et des logements de 2021
|
Nationalité |
Supérieur |
Postsecondaire et secondaire spécial |
Secondaire |
Base |
Primaire |
|
Total |
270 |
157 |
318 |
133 |
105 |
|
Lituaniens |
278 |
157 |
307 |
132 |
108 |
|
Arméniens |
352 |
157 |
333 |
87 |
60 |
|
B i él o russes |
197 |
233 |
371 |
138 |
54 |
|
Rom s |
9 |
25 |
188 |
230 |
468 |
|
Lettons |
252 |
198 |
319 |
147 |
71 |
|
Polonais |
190 |
149 |
396 |
146 |
103 |
|
Russes |
268 |
193 |
335 |
122 |
72 |
|
Tatars |
256 |
211 |
350 |
116 |
58 |
|
Ukrainiens |
287 |
245 |
310 |
112 |
41 |
|
Allemands |
269 |
162 |
306 |
128 |
119 |
|
Juifs |
496 |
139 |
211 |
79 |
63 |
* Pour 1 000 résidents âgés de 10 ans révolus ayant reçu une éducation, par nationalité.
Annexe VIII
Données du registre officiel des actes criminels concernant des actes motivés par la discrimination, les discours haineux et les crimes haineux
|
Article du Code pénal |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Art . 169 Discrimination motivée par la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la religion, ou l’appartenance à d’autres groupes |
Infractions pénales enregistrées, dont motivées par : |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
la nationalité |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
la race |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Renvoyées devant un tribunal |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Nombre de suspects identifiés |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Art . 170 Incitation à la haine contre tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou autre |
Infractions pénales enregistrées, dont motivées par : |
21 |
28 |
50 |
82 |
84 |
|
la nationalité |
5 |
8 |
13 |
6 |
15 |
|
|
la race |
2 |
3 |
7 |
3 |
7 |
|
|
l’origine |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
|
l’orientation sexuelle |
9 |
11 |
24 |
67 |
57 |
|
|
les convictions |
0 |
3 |
3 |
1 |
0 |
|
|
Renvoyées devant un tribunal |
5 |
3 |
3 |
23 |
37 |
|
|
Nombre de suspects identifiés |
15 |
6 |
15 |
69 |
59 |
|
|
Art . 171 Perturbation de cérémonies ou de célébrations religieuses |
Infractions pénales enregistrées |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
|
Renvoyées devant un tribunal |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
|
|
Nombre de suspects identifiés |
0 |
5 |
1 |
1 |
0 |
|
|
Art . 129 (par. 2, al. 13) Homicide* |
Infractions pénales enregistrées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Art . 135 (par. 2, al. 13) Atteintes graves à la santé* |
Infractions pénales enregistrées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Art . 13 8 (par. 2, al. 13) Atteintes mineures à la santé* |
Infractions pénales enregistrées, dont motivées par : |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
la langue |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
|
Renvoyées devant un tribunal |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
|
|
Nombre de suspects identifiés |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
* L’infraction a été commise dans le but d’exprimer la haine contre un groupe de personnes ou l’un de ses membres en raison de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son handicap, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de son statut social, de ses croyances, de ses convictions ou de ses opinions.
Annexe IX
Formations organisées pour les agents du Service des gardes-frontières durant la période 2019-2022
2019 :
•Formations couvrant la procédure que doivent suivre les agents après la présentation d’une demande d’asile par une personne étrangère, organisées par le Département des migrations ;
•Formations axées sur le renforcement des qualifications concernant les demandeurs d’asile à la frontière, et sur les normes et pratiques applicables, destinées aux agents et organisées à l’École des gardes-frontières ;
•Formations portant sur les fonctions du Service des gardes-frontières dans le domaine de la prévention et de la maîtrise de la migration illégale et durant les étapes initiales de la procédure d’asile, organisées pour les agents des départements de la migration des districts frontaliers relevant du Service des gardes-frontières ;
•Formations portant sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et l’identification des victimes de la traite des êtres humains, organisées en collaboration avec l’entité publique Diversity Development Group et l’association Caritas de l’archidiocèse de Vilnius.
2020 :
•Formations sur le thème de l’asile organisées par la Société lituanienne de la Croix‑Rouge à l’intention des agents du poste de contrôle frontalier de Lavoriškės dans le district frontalier de Vilnius, et des postes de contrôle frontaliers d’Adutiškis, de Tribonys et de Švenčionys couverts par le Service des gardes-frontières du district frontalier de Vilnius ;
•Séminaire consacré à la garantie des droits des demandeurs d’asile pendant la pandémie de COVID-19, organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Société lituanienne de la Croix-Rouge et Caritas ;
•Formations sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et l’identification des victimes de la traite des êtres humains, organisées par l’entité publique Diversity Development Group et Caritas ;
•Formations sur les droits fondamentaux de l’homme organisées à l’École des gardes‑frontières ;
•Manifestation consacrée à l’approche de la formation permanente dans le système d’accueil et d’asile, organisée par l’entité publique Diversity Development Group et Caritas ;
•Séminaire sur la protection des réfugiés et des victimes de la traite des êtres humains, les synergies, les obligations positives de l’État et les garanties applicables, organisé par l’entité publique Diversity Development Group et Caritas.
2021 :
•Formations sur les aspects particuliers de la culture vietnamienne, et sur la prévention de la migration illégale et de la traite des êtres humains, organisées par une organisation non gouvernementale de la République socialiste du Viet Nam ;
•Formations sur les droits fondamentaux de l’homme organisées à l’École des gardes‑frontières ;
•Formations portant sur les communications avec les demandeurs d’asile et la fourniture d’informations à ces derniers, organisées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
2022 :
•Formations portant sur les communications avec les demandeurs d’asile et la fourniture d’informations à ces derniers, organisées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui a pris la relève du Bureau européen d’appui en matière d’asile ;
•Formations sur les droits fondamentaux de l’homme organisées à l’École des gardes‑frontières ;
•Formations sur la prévention et la maîtrise de la migration illégale en Lituanie, organisées par le Service des gardes-frontières ;
•Formations sur l’enregistrement des demandes de protection internationale, organisées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ;
•Formations consacrées à l’approche de la formation permanente dans le système d’accueil et d’asile, organisée par l’entité publique Diversity Development Group et Caritas ;
•Formations portant sur la détection des personnes vulnérables et l’apport d’une assistance initiale, organisées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et le Service des gardes-frontières.