Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions soulevées dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

République de Moldova

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/2-3).

Généralités

Veuillez communiquer de plus amples renseignements sur le processus d’établissement du rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la République de Moldova. Ces renseignements devraient indiquer les services et organismes gouvernementaux ayant participé audit processus ainsi que la nature et la portée de leur participation, et préciser si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Dans ses observations finales relatives au rapport initial présenté par la République de Moldova en 2000, le Comité a demandé la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre et l’évaluation du Plan national de promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période allant de 2003 à 2005.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a invité le Gouvernement à prendre des mesures en faveur d’une modification de la Constitution « afin qu’elle tienne compte de l’égalité fondée sur le sexe et qu’elle reflète tous les aspects de l’article premier de la Convention », qui proscrit la discrimination directe et indirecte. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette recommandation. Quel est le statut juridique de la Convention en République de Moldova?

Il est dit dans le rapport que la loi sur l’égalité des sexes est en cours d’élaboration (voir par. 21). Veuillez fournir des renseignements sur le champ d’application du projet de texte et indiquer s’il prévoit l’interdiction de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention, ainsi qu’un délai pour son adoption.

D’après le rapport (voir par. 17), le mécanisme juridique de protection des femmes contre la discrimination n’est pas défini pour le moment et les aspects normatifs et pratiques concernant sa création sont toujours incomplets. Pour quelles raisons le Gouvernement n’a-t-il pas encore achevé la mise en place d’un tel mécanisme juridique, assorti de moyens d’exécution appropriés?

Conformément à ce que demande le Comité dans ses observations finales, veuillez indiquer les voies de recours qui s’offrent aux femmes et, le cas échéant, les procès qu’ont intentés des femmes ayant été victimes de la discrimination.

Le rapport prend acte de l’absence d’un mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes solide et viable et des répercussions négatives qui en découlent sur l’application des politiques de promotion de l’égalité des sexes (voir par. 99). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour donner suite à la recommandation que lui a faite le Comité dans ses observations finales d’évaluer les capacités de l’organisme national compétent en la matière et de renforcer ses pouvoirs de décision ainsi que ses ressources financières et humaines?

Violence à l’égard des femmes

Il est mentionné dans le rapport que la loi relative à la violence dans la famille est en cours d’élaboration (voir par. 86). Veuillez donner des renseignements précis concernant ce projet de loi, notamment son champ d’application et le délai fixé pour son adoption.

Le rapport renseigne également sur le nouveau Code pénal (voir par. 28), et évoque les nouvelles circonstances aggravantes en cas d’atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé d’un conjoint [art. 151, par. 2 a)], et les peines de prison encourues pour tout acte portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’un conjoint [art. 152, par. 2 c)]. Le Code couvre aussi les « petites atteintes délibérées à l’intégrité physique ou à la santé » (art. 153), qui étaient auparavant assimilées à des violations administratives. Veuillez communiquer de plus amples renseignements sur ces dispositions, et notamment préciser les exigences en matière de preuve et les sanctions prévues. Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences s’est inquiétée de ce que la violence dans la famille était largement répandue et négligée par les médias (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 2059). Lorsque le Gouvernement moldove a présenté son rapport initial au Comité, il a déclaré qu’il était prévu d’apporter des révisions au Code pénal et au Code de procédure pénale et que le problème de l’accès à la justice pour les victimes de la violence dans la famille serait alors traité. Veuillez indiquer de quelle manière les nouvelles versions du Code pénal et du Code de procédure pénale améliorent l’accès des femmes à la justice et encouragent les femmes victimes de violences dans la famille à signaler les mauvais traitements subis. La révision effectuée prévoit-elle notamment l’accès à l’aide juridique pour toutes les victimes?

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour recueillir, analyser et exploiter des données et statistiques ventilées par sexe et par appartenance ethnique sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

Selon le rapport, l’élaboration du projet de loi relatif à la prévention de la traite des personnes et à la lutte contre ce phénomène en est au stade final (voir par. 30). Veuillez décrire les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne l’élaboration de ce texte et en préciser la teneur et le champ d’application.

Pour la plupart, les facteurs mentionnés dans le rapport (voir par. 29) pour expliquer les phénomènes de la traite et la migration illégale de femmes moldoves sont liés à la situation économique défavorable des femmes. Quelles mesures préventives le Gouvernement a-t-il prises pour améliorer la situation économique des femmes, comme suite aux observations finales faites par le Comité en 2000?

Veuillez fournir des informations, et notamment des données statistiques, sur le phénomène de la prostitution des femmes et des filles, en particulier la prostitution des rues, et sur les mesures prises pour en éliminer les causes profondes, prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, sensibiliser le public aux risques que présente la prostitution pour la santé et la sécurité, et assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion sociale des prostituées.

Stéréotypes et éducation

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a engagé le Gouvernement à revoir les programmes et les manuels pour supprimer les stéréotypes. Veuillez indiquer les mesures qu’a prises le Gouvernement à cette fin et préciser en particulier s’il a élaboré des stratégies en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes à tous les niveaux du système d’éducation et d’améliorer l’éducation des filles.

Participation des femmes à la vie politique et publique, t représentation à l’échelle internationale

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a noté avec inquiétude la persistance des stéréotypes concernant les rôles respectifs de l’homme et de la femme dans la famille et dans la société, qui se manifestait dans la faible participation des femmes à la prise de décisions politiques et le manque de partage des responsabilités entre hommes et femmes au sein du ménage et de la famille. Il est souligné dans le rapport que « la part des femmes aux postes de décision est toujours très limitée » et que « le Gouvernement entend mettre en place des mécanismes garantissant l’application des politiques d’égalité des sexes au sein des organismes d’État et des partis politiques » (voir par. 95). Veuillez donner de plus amples renseignements sur les mécanismes qu’a créés le Gouvernement. En particulier, veuillez indiquer s’il a adopté des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité afin d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les secteurs, notamment dans le corps diplomatique, et donner des informations précises sur les objectifs, les quotas et les échéances qui ont été fixés pour suivre les progrès accomplis. Veuillez aussi indiquer quels résultats ont eus les mesures prises à cet égard.

Emploi

Dans ses dernières observations finales, le Comité a invité le Gouvernement « à adopter des lois interdisant toute discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre des femmes sur le marché du travail et garantissant aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes, conformément à l’article 11 de la Convention et aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ratifiées par la République de Moldova ». Il l’a aussi engagé « à envisager de créer un organisme de médiation pour l’égalité des chances, qui serait chargé de suivre l’application de cette législation et qui recevrait les plaintes faisant état de violations des lois en vigueur ». Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette recommandation.

Veuillez décrire la situation juridique s’agissant de l’assistance sociale offerte aux personnes ne bénéficiant pas de prestations de retraite, comme les femmes âgées en difficulté.

Santé

Le taux de mortalité maternelle demeure important. D’après le rapport, ce taux est le plus élevé chez les femmes qui vivent dans les zones rurales (voir par. 68). En outre, le taux de mortalité maternelle dû aux avortements illicites a augmenté en 2002 (voir par. 60 et tableau 25). Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour s’attaquer concrètement à la mortalité maternelle dans les zones rurales et à la mortalité maternelle due aux avortements illicites.

Selon le rapport, « la pandémie tabagique pourrait bien être la première cause de mortalité [évitable] et de mort prématurée » (voir par. 63). Les chiffres sont particulièrement inquiétants en ce qui concerne le très jeune âge des fumeuses, puisque 81 % d’entre elles ont moins de 20 ans. Le Gouvernement a-t-il élaboré des stratégies nationales ciblant ce groupe et visant à le sensibiliser aux risques pour la santé?

Veuillez fournir des informations détaillées sur la consommation de substances narcotiques et psychotropes chez les femmes ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre « l’un des principaux risques de santé publique en République de Moldova » (voir par. 62).

Veuillez communiquer des données ventilées par sexe, groupe minoritaire et âge sur la prévalence du VIH/sida dans le pays. Veuillez aussi décrire les mesures qu’a prises le Gouvernement pour lutter contre la propagation du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles chez les femmes, comme le demandait le Comité dans ses dernières observations finales, et indiquer si les problèmes des femmes ont été pris en compte lors de l’élaboration des mesures de prévention du sida.

Femmes et pauvreté

Le rapport fait référence à plusieurs reprises à l’augmentation du taux de pauvreté et à la dégradation des conditions de vie qu’a entraînées le passage à une économie de marché. Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, et analyser l’évolution du pourcentage de la population moldove qui vit dans la pauvreté dans des zones urbaines et rurales et du nombre de ménages dirigés par une femme qui vivent dans la pauvreté. Veuillez aussi indiquer quels efforts ont été faits pour éliminer la pauvreté et s’il existe des programmes visant expressément à réduire la pauvreté chez les femmes, notamment chez celles qui sont âgées.

Compte tenu des difficultés économiques que connaît se trouve le pays, veuillez indiquer comment la mise en œuvre de la Convention et la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes sont prises en considération dans les stratégies et programmes nationaux de développement.

Femmes rurales et femmes appartenant à des minorités ethniques

Le rapport confirme que l’aggravation de la situation sociale et économique des femmes des zones rurales constitue un autre sujet de préoccupation majeur (voir par. 98). Il y est en outre mentionné que des formations supplémentaires sur les questions d’égalité des sexes sont prévues en zone rurale, et que le développement et le renforcement des initiatives de promotion de l’égalité des sexes parmi les femmes rurales sont prioritaires pour le Gouvernement. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur l’échéance qui a été fixée et les méthodes qu’il est envisagé d’appliquer pour mettre en œuvre ces deux mesures.

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme a exprimé « son inquiétude au sujet de la situation des Gagaouzes et des Roms, qui font toujours l’objet d’une grave discrimination, notamment dans les zones rurales » (CCPR/CO/75/MDA, par. 19). Le rapport ne contient aucune information à ce sujet. Veuillez fournir des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques, en particulier les femmes roms et gagaouzes, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi, ainsi que leur participation à la vie politique et publique, et sur les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination dont elles sont souvent victimes.

Mariage et relations familiales

Dans ses dernières observations finales, le Comité a noté avec préoccupation que dans le Code de la famille, l’âge du mariage est différent pour les garçons (18 ans) et pour les filles (16 ans) , ce dont s’est aussi ému le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.192). Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour porter l’âge minimum du mariage au même niveau pour les filles et pour les garçons?

Protocole facultatif

Lorsqu’il a présenté son rapport initial, le Gouvernement a déclaré avoir engagé la procédure nécessaire pour adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer quels progrès ont été accomplis sur la voie de l’adhésion au Protocole facultatif.