COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 62e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 13 novembre 2001, à 15 heures
Président: M. CEAUSU ((Vice-Président) puis: Mme BONOAN-DANDAN (Présidente)
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Quatrième rapport périodique de la Suède (suite)
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
En l’absence de Mme Bonoan-Dandan, M. Ceausu (Vice-Président) prend la présidence.
La séance est ouverte à 15heures.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (Point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Quatrième rapport périodique de la Suède (E/C.12/4/Add.4); [document de base (HRI/CORE/1/Add.4); profil de pays (E/C.12/CA/SWE/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/SWE/2); réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SWE/2)](suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation suédoise prend place à la table du Comité.
2.Le PRÉSIDENT invite la délégation suédoise et les membres du Comité à poursuivre l’échange de vues sur les articles 9 à 11 du Pacte.
Articles 9 à 11 du Pacte (suite)
3.M. RIEDEL croit comprendre, à la lecture du rapport des organisations non gouvernementales, que certaines décisions des collectivités locales en matière d’aide sociale ne snt pas susceptibles de recours. Il voudrait savoir si cela est effectivement le cas.
4.Mme MANSNÉRUS (Suède) répond qu’une loi de 1998 a en effet supprimé les possibilités de recours contre les décisions des collectivités locales relatives à l’attribution de certaines aides sociales (telles les aides pour les soins dentaires ou le traitement de désintoxication des toxicomanes); cependant, compte tenu des critiques que ce changement a suscitées, la disposition en cause sera abrogée dans très peu de temps et le droit de recours qui existait avant 1998 sera rétabli.
5.M. AHMED, se référant au rapport du Département d’État des États‑Unis sur les pratiques en matière de droits de l’homme en 1999, aborde la question de la pratique des stérilisations forcées qui était en vigueur en Suède avant 1976. Des enquêtes journalistiques réalisées en 1997 ont indiqué que, entre 1934 et 1976, 62 888 opérations de stérilisation forcée avaient été effectuées, dont 95 % sur des femmes. En 1999, une commission gouvernementale a estimé qu’environ 10 000 à 15 000 opérations de stérilisation étaient des stérilisations forcées. La majorité des personnes stérilisées ont subi des handicaps mentaux et physiques. En 1999, à la suite d’une enquête, le Parlement a décidé de verser des indemnités aux victimes. Des ministres ont exprimé leur regret et leur étonnement au sujet de la pratique des stérilisations forcées et de sa durée considérable.
6.Si M. Ahmed sait gré aux autorités suédoises de ne pas avoir cherché à cacher cet épisode sombre de son histoire, il voudrait néanmoins savoir comment s’explique ce phénomène. Était‑il lié à ce qui se passait dans d’autres pays à la même époque? Les responsables des stérilisations forcées ont-ils été poursuivis et condamnés? Des dispositions législatives ont-elles été adoptées pour interdire cette pratique et éviter qu’elle ne se reproduise?
7.M. GRISSA, se référant aux paragraphes 172 à 174 du rapport, voudrait savoir en vertu de quels critères les enfants sont séparés de leurs parents pour être placés dans une famille d’accueil et pourquoi le nombre d’enfants bénéficiant de soins et de soutien de la part des services sociaux municipaux a augmenté au cours des années 90. Il voudrait en outre avoir plus de renseignements sur l’adoption.
8.Mme TROST (Suède), répondant aux questions posées à la séance précédente sur le délit de pornographie mettant en scène des enfants, note que, lorsque les réponses écrites à la liste des points à traiter ont été rédigées, à savoir au printemps 2001, le Conseil national de la prévention de la délinquance, qui est l’organe chargé d’établir les statistiques concernant les délits, n’était pas en mesure de comptabiliser le nombre de jugements rendus dans ce domaine. Aujourd’hui, l’on sait qu’en 2000 57 jugements ont été rendus dans des affaires de pornographie mettant en scène des enfants. Aucun jugement n’a encore été rendu par la Cour suprême à propos d’une affaire de ce genre.
9.En ce qui concerne la définition de l’enfant dans le contexte de la pornographie, Mme Trost indique tout d’abord qu’en vertu du Code pénal sont considérés comme des actes pédopornographiques le fait de posséder, d’acquérir, de montrer ou de diffuser des images (qui sont en général des photographies, mais peuvent être aussi des peintures ou des dessins) à caractère pornographique représentant un enfant. On considère que la personne figurant sur l’image est un enfant s’il est manifeste, d’après son portrait, qu’elle a moins de 18 ans ou s’il apparaît qu’elle n’est pas pubère et que son développement sexuel n’est pas achevé. Ces deux critères permettent de poursuivre plus aisément ceux qui diffusent ou détiennent des images pornographiques mettant en scène des enfants. Il est en effet souvent impossible de prouver que l’enfant montré a moins de 18 ans. Cela permet aussi d’engager une action pénale sans devoir demander aux enfants de comparaître devant un juge.
10.Au sujet du délit d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une femme, Mme Trost indique qu’il suffit bien sûr qu’un seul acte de violence réprimé par la loi soit commis à l’égard d’une femme pour que l’auteur de cet acte puisse être poursuivi et condamné. Mais le délit d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une femme a été introduit dans le code pénal pour pouvoir punir plus sévèrement la répétition d’actes de violence, commis notamment par un homme – marié ou non – sur la personne de la femme avec laquelle il vit. Ce nouveau délit, qui considère la répétition d’actes de maltraitance comme une circonstance aggravante, est tout à fait adapté aux violences conjugales. La combinaison d’au moins deux actes condamnables, par exemple coups et blessures et menaces de violence, suffit pour qu’une femme puisse porter plainte pour atteinte grave à l’intégrité physique.
11.Mme MANSNÉRUS (Suède) répondant à une question sur le divorce, indique que si les deux conjoints sont d’accord, ils doivent seulement présenter une demande, sans même fournir de raison. Le juge prononcera le divorce sans tarder. En revanche, en cas de désaccord ou si le couple a des enfants, le juge ne prononcera pas le divorce tout de suite, mais imposera une période de réflexion de six mois pendant lesquels les conjoints pourront ou non continuer de vivre ensemble. Passé ce délai, le divorce sera prononcé. En cas de difficultés (violences, problèmes liés à la garde des enfants ou à l’occupation du logement), le juge peut prendre des mesures provisoires. Un texte est actuellement en préparation au Ministère de la justice sur la possibilité pour un juge de prendre une ordonnance conservatoire pendant le délai de réflexion de six mois dans des situations d’urgence; par exemple, le juge pourrait ordonner que l’homme quitte le logement commun s’il a proféré des menaces de violence graves à l’égard de sa femme ou de ses enfants. Ce texte sera envoyé dans très peu de temps aux autorités et organisations compétentes pour recueillir leurs commentaires.
12.En ce qui concerne le problème des sans-abri, il n’est pas facile d’être précis car d’une part la définition des sans-abri varie selon les organismes et les pays et, d’autre part, leur nombre est difficilement comptabilisable. Afin de mieux connaître le problème, les autorités ont, en 1998, effectué une étude sur la base d’un questionnaire envoyé à tous les organismes qui s’occupent de sans-abri (associations d’entraide, police, travailleurs sociaux). Il ressort de cette étude qu’il y aurait de 8 à 10 000 sans abri en Suède (sans-abri étant entendu au sens de personne n’ayant pas de logement, et pas seulement de personne dormant dans la rue), et que, contrairement à ce que l’on aurait pu penser, leur nombre n’a pas augmenté dans les années 90 avec la crise économique. Les pouvoirs publics s’efforcent de remédier à la situation de ces personnes et étudient l’incidence des mesures déjà appliquées. Afin de renforcer les efforts entrepris par les municipalités – auxquelles incombe la responsabilité de venir en aide aux sans-abri –, le Gouvernement a ouvert en 1999 un crédit budgétaire à leur intention pour une période de trois ans. Ces fonds devraient permettre de tester et d’évaluer différents modèles susceptibles de déboucher à long terme sur une amélioration de la situation des sans-abri.
13.Mme MANSNÉRUS (Suède) dit que les stérilisations forcées renvoient à une période sombre et douloureuse de l’histoire de son pays. Le plus regrettable est que ces actes étaient conformes à la législation de l’époque et que, par conséquent, les responsables ne pouvaient pas être traduits en justice. Inutile de dire qu’aujourd’hui ces pratiques d’un autre âge sont explicitement interdites par la loi.
14.En ce qui concerne les conditions régissant le placement d’enfants en dehors de leur foyer familial, Mme Mansnérus dit qu’elles sont très clairement énoncées dans la loi. Ainsi, le placement peut être soit librement consenti soit imposé par les services sociaux. Dans le premier cas de figure, les parents qui estiment ne pas être en mesure de faire face à leurs responsabilités envers leur enfant peuvent demander aux services sociaux de placer celui-ci dans une famille ou dans une institution pour une période donnée. Dans le second cas de figure, les services sociaux peuvent placer en institution tout enfant dont le comportement pose problème, sans qu’une telle décision soit soumise au consentement des parents. Cela dit, un groupe de recherche chargé de se pencher sur cette question a recommandé d’abandonner le placement en institution au profit d’un programme consistant à suivre les jeunes en difficulté dans leur propre milieu familial. Cette forme de protection non institutionnalisée, qui a l’avantage de servir au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant, est aujourd’hui privilégiée par les services compétents.
15.M. GRISSA dit qu’il est devenu courant dans les pays riches que les couples souhaitant adopter un enfant se tournent vers les pays pauvres. Or, selon des informations en provenance de diverses sources, ces cas d’adoption internationale ne sont pas exempts de problèmes, notamment des difficultés d’intégration dans la société d’accueil. Est-ce le cas en Suède?
16.Mme MANSNÉRUS (Suède) reconnaît que les nombreux enfants étrangers adoptés en Suède ont parfois des difficultés à se faire accepter par leurs camarades suédois. Elle tient à préciser que les services sociaux sont conscients de ce problème, dont elle n’est cependant pas en mesure de dire l’ampleur.
17.M. WIMER ZAMBRANO ne comprend pas pourquoi il faut qu’une infraction ait été commise de façon répétée pour que l’auteur soit pénalement poursuivi. En principe, une seule infraction suffirait à justifier des poursuites.
18.Mme TROST (Suède) dit que ce principe s’applique exclusivement aux délits qualifiés «d’atteinte grave à l’intégrité physique de la femme». Cette catégorie de délit a été instituée dans le souci de punir plus lourdement tous ceux qui commettent de manière répétée des infractions qui, prises individuellement, n’auraient peut‑être pas valu à l’auteur une sanction conséquente. Le but recherché est de renforcer la protection de la femme contre les actes de violence domestique.
Articles 12 à 15 du Pacte
19.M. RIEDEL souhaite en savoir plus sur la privatisation du système de santé en cours en Suède, notamment ses effets sur les groupes marginalisés, les mécanismes mis en place pour protéger le droit à la santé et la prise en charge des personnes âgées. Quelle est la position du Gouvernement suédois sur le principe de la privatisation du système de santé, eu égard au fait qu’en droit international l’État reste seul responsable de la protection du droit de toute la population à la santé? Au sujet du plan d’action pour le développement des soins de santé aux personnes âgées, récemment adopté, le Comité souhaiterait en connaître les objectifs chiffrés de manière à pouvoir ultérieurement évaluer l’efficacité.
20.M. GRISSA dit que la lecture du quatrième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/4/Add.4) ne permet pas de savoir jusqu’à quel âge l’enseignement est obligatoire ni même s’il est gratuit. On ne sait pas non plus si l’enseignement universitaire est gratuit ou si, dans le cas contraire, les droits d’inscription sont fixés en fonction du revenu des parents. À cet égard, existe‑t‑il un programme de bourses ou de prêts destiné à faciliter l’accès des enfants des familles pauvres à l’université? Enfin, quelles sont les dispositions qui ont été prises pour favoriser la scolarisation des enfants samis qui, du fait qu’ils appartiennent à un peuple nomade, sont en constant mouvement?
21.M. MALINVERNI dit que le droit des Samis de recevoir un enseignement dans leur propre langue semble être protégé davantage dans le nord que dans le sud, où cette minorité est moins représentée. En outre, le Gouvernement a aboli le droit des Samis de contrôler les activités de chasse et de pêche sur les terres communautaires samis et autorisé la chasse et la pêche illimitées sur toute l’étendue du domaine public, ce qui a amené certains Samis à se plaindre de discrimination. Qu’en est‑il exactement? M. Malinverni constate enfin que la Suède n’a pas ratifié la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et demande si cela a un quelconque rapport avec les droits des Samis.
22.Mme BONOAN-DANDAN reprend la présidence.
23.Mme BARAHONA-RIERA demande si, à l’école ou dans les services de santé, les jeunes bénéficient de programmes de sensibilisation à la santé en matière de sexualité et de procréation.
24.M. CEAUSU, revenant sur la réponse écrite de l’État partie à la question no 35 de la Liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2001/7), portant sur les prestations et l’assistance fournies, en général, à la population et, en particulier, à certaines catégories telles que les jeunes et les étudiants, note l’introduction, à compter du 1er juillet 2001 d’un nouveau diplôme d’enseignement décerné aux étudiants ayant obtenu entre 120 et 220 unités de valeur correspondant à trois matières bien précises. Les étudiants doivent avoir obtenu 140 unités de valeur pour prétendre enseigner dans des établissements préscolaires ou dans les petites classes de l’enseignement primaire, et entre 180 et 220 unités de valeur pour pouvoir enseigner dans les autres classes de l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement secondaire. Pourquoi a‑t‑on choisi de restreindre ainsi le droit de tout diplômé d’accéder à un poste d’enseignement? Une telle restriction est‑elle conforme au principe de l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi?
25.M. HUNT est surpris d’apprendre qu’il existe désormais en Suède des écoles privées constituées en sociétés par actions. Il aimerait savoir combien le pays en compte et si l’Agence nationale pour l’éducation exerce un contrôle sur elles. De toute évidence, une société par actions est d’abord mue par la recherche du profit alors qu’une école devrait avoir pour objectif l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment le Gouvernement parvient‑il à concilier ces deux impératifs? Par ailleurs, l’enseignement des droits de l’homme figure‑t‑il au programme des écoles secondaires et, dans l’affirmative, en quoi consiste‑t‑il aujourd’hui?
26.Dans sa réponse écrite à la question no 33 de la Liste des points à traiter, concernant les difficultés que rencontrent à l’école les enfants d’immigrés, l’État partie annonce que «des décisions seront vraisemblablement adoptées très prochainement». Que doit‑on entendre par là? Enfin, M. Hunt, rappelant la récente création d’un groupe d’experts composé de représentants du Comité et de l’UNESCO, émet l’espoir que le Gouvernement suédois, dont l’intérêt pour les travaux de l’UNESCO ne s’est jamais démenti, apportera son soutien à ce nouveau mécanisme de collaboration chargé notamment du suivi du Forum sur l’éducation pour tous.
27.M. SINGH (UNESCO) se félicite de la contribution que la Suède apporte à la promotion du droit à l’éducation et à la mise en œuvre de nombreux instruments de l’UNESCO, notamment de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Un des principes fondamentaux du système éducatif suédois, stipulé dans la loi sur l’éducation, est que tous les enfants et adolescents doivent avoir accès à une éducation équivalente, quels que soient leur sexe, leur situation sociale et économique ou leur lieu de résidence. M. Singh salue la manière dont la Suède met en œuvre d’autres instruments de l’UNESCO tels que la Déclaration sur l’éducation pour la paix, les droits de l’homme et la démocratie, et la déclaration mondiale sur l’éducation pour tous. Enfin, il remercie le Gouvernement suédois de l’appui apporté à l’organisation qu’il représente à l’occasion du Forum mondial sur l’éducation et de sa contribution au suivi du Cadre d’action de Dakar.
28.Mme MANSNÉRUS (Suède) répond à M. Riedel que les conseils municipaux sont tenus de fournir les services de santé essentiels à la population. La loi définit non seulement leurs obligations dans ce domaine, mais fixe aussi le tarif des actes médicaux. Depuis quelques années, la plupart des conseils municipaux ont instauré la gratuité des soins de santé pour les enfants. La question de la privatisation des services de santé est encore en cours de discussion au sein du Gouvernement et suscite des inquiétudes. Les autorités pourraient interdire au secteur privé de gérer des hôpitaux.
29.En ce qui concerne les personnes âgées, Mme Mansnérus précise que les soins aux personnes âgées relèvent du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le plan d’action national pour le développement des soins de santé aux personnes âgées a de nombreux objectifs que les autorités locales sont chargées de promouvoir, notamment la recherche, le soutien aux personnes s’occupant de parents âgés, l’octroi d’une aide‑ménagère et la prestation de services de transport.
30.Mme LINDSKOG (Suède) dit que les enfants entrent à l’école polyvalente à 6 ou 7 ans et que la durée de l’enseignement obligatoire est de neuf ans. La scolarité est gratuite aussi bien dans les écoles municipales que dans les écoles indépendantes. Les premières assurent en plus gratuitement le ramassage scolaire et la fourniture des repas.
31.Dans le nord du pays, il existe encore des écoles publiques pour les enfants samis qui sont gérées et financées par l’État. Les cours y sont dispensés en sami et le programme d’enseignement est le même que celui des écoles municipales, ce qui permet aux enfants samis de s’inscrire dans ces écoles pour y achever les trois dernières années de leur scolarité obligatoire. Les Samis ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, mais les municipalités éprouvent de grandes difficultés à les rassembler et à trouver des enseignants qualifiés dans les zones où ils ne sont pas très nombreux.
32.Mme SMITT (Suède) précise que l’enseignement supérieur est gratuit et que l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que 50 % des jeunes de moins de 24 ans suivent un enseignement supérieur. Il n’est pas question de leur faire payer des droits d’inscription. En outre, les étudiants suédois peuvent bénéficier d’une bourse d’études, quel que soit le revenu de leurs parents, pendant six ans sous réserve de réussir leurs examens; ils peuvent aussi obtenir des prêts.
33.M. LINDQVIST (Suède) précise que seuls 3 000 Samis environ sont des chasseurs nomades.
34.Mme MANSNÉRUS (Suède) répond à Mme Barahona‑Riera que dans la plupart des écoles, des cours d’éducation sexuelle sont dispensés aux adolescents. En outre, dans de nombreuses municipalités, les jeunes peuvent consulter, sans en informer leurs parents, des professionnels de la santé et des services sociaux dans le cadre d’un programme d’accueil conjoint.
35.Mme SMITT (Suède) dit que le nouveau système de formation des enseignants met l’accent sur la spécialisation et sur la formation continue. Les enseignants peuvent ainsi retourner à l’université pour y acquérir de nouvelles compétences.
36.Mme LINDKOG (Suède) précise que seuls 4 % des élèves des écoles polyvalentes et 5 % des élèves du cycle supérieur de l’enseignement du second degré sont scolarisés dans des écoles indépendantes, essentiellement situées dans des zones urbaines. Les écoles indépendantes sont gratuites et sont supervisées par l’Agence nationale de l’éducation. La transformation de certaines écoles indépendantes en sociétés par actions est un sujet qui préoccupe le Gouvernement. Celui‑ci a demandé au Ministère de la justice d’étudier les moyens de faire en sorte que les bénéfices réalisés soient réinvestis dans les écoles et ne soient pas exclusivement versés sous forme de dividendes aux actionnaires.
37.Mme LINDSKOG (Suède), répondant à M. Hunt, dit qu’il n’y a pas à proprement parler d’éducation aux droits de l’homme dans les écoles mais que les questions relatives aux droits de l’homme et les valeurs fondamentales de la société suédoise sont traitées dans le cadre de nombreuses matières scolaires.
38.Pour ce qui est de l’éducation des enfants d’immigrants et de réfugiés, le Gouvernement suédois est parvenu à la conclusion que les problèmes qu’ils rencontraient étaient les mêmes que ceux de tous les enfants qui ont des besoins particuliers. Il a donc créé un Fonds d’affectation spéciale en faveur des écoles qui permettra de recruter davantage d’enseignants, de conseillers et de psychologues afin de mieux répondre aux besoins particuliers de ces enfants. Le problème de la langue d’enseignement a suscité un vif débat en Suède. Le Gouvernement estime que les enfants d’immigrants et de réfugiés doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et en suédois. L’Agence nationale pour l’éducation étudie actuellement les moyens d’offrir un enseignement bilingue dans le plus grand nombre d’écoles possible.
39.M. WIMER ZAMBRANO souhaite savoir s’il existe un programme spécifique d’éducation pour les peuples nomades, notamment les Samis?
40.M. RIEDEL dit que la Suède a énuméré les nombreuses mesures prises dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme au paragraphe 32 de ses réponses écrites à la liste de points à traiter mais qu’elle n’a fourni aucune information sur les résultats obtenus et les progrès accomplis. Cela serait toutefois utile pour pouvoir évaluer précisément les effets de ces mesures. Par ailleurs, en cas de violation du droit à la santé, les patients disposent-ils de moyens de recours devant les tribunaux? Le cas s’est-il déjà présenté?
41.Mme LINDSKOG (Suède) dit que l’Agence nationale pour l’éducation ne dispose d’aucune statistique précise sur les écoles indépendantes et notamment sur les écoles-entreprises. On estime toutefois qu’il y en a une soixantaine et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il n’existe pas de programme spécifique d’éducation pour le peuple sami mais des écoles indépendantes samies.
42.Mme MANSNéRUS (Suède) ne peut fournir de réponse précise sur les recours devant les tribunaux en cas de violation du droit à la santé. Pour ce qui est d’évaluer l’efficacité de la stratégie de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme, il suffit de préciser que la Suède s’est fixée comme objectif l’élimination totale de ces fléaux: la réalisation de cet objectif est donc le seul critère qui permettra de juger de l’efficacité de la stratégie mise en place.
43.Mme BERGH (Suède) conclut en soulignant que la Suède est consciente que l’on accorde généralement plus d’attention aux droits civils et politiques tandis que les droits économiques, sociaux et culturels sont souvent relégués au second plan. C’est pourquoi, son pays s’est employé à mettre l’accent sur ces derniers dans son plan d’action en faveur des droits de l’homme. Elle se félicite du dialogue franc et constructif entre les membres du Comité et ceux de la délégation et ne manquera pas de transmettre au Gouvernement suédois les suggestions formulées au cours du débat.
44.La PRÉSIDENTE remercie la délégation suédoise d’avoir répondu avec compétence aux nombreuses questions posées par les membres du Comité. Elle déclare clos l’examen du quatrième rapport périodique de la Suède.
La séance est levée à 17 h 40.
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