Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 1528 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 4 juin 2010, à 10 h 10

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

R apport initial soumis par la Colombie conformément au P rotocol e facultatif à la C onvention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Rapport initial soumis par la Colombie conformément au Protocol e facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/COL/1, CRC/C/OPAC/COL/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la Colombie prend place à la table du Comité.

M. Pearl (Colombie) dit que Le Gouvernement colombien s’est attaché à traiter les questions visées par le Protocole facultatif avant même que cet instrument n’ait été conçu, comme l’attestent aussi bien la déclaration faite par la Colombie lors de la ratification, en 1991, de la Convention relative aux droits de l’enfant que la législation adoptée par la suite pour criminaliser l’incorporation de mineurs et interdire le service militaire pour les moins de 18 ans, même avec le consentement des parents. En 2002, les enfants démobilisés de groupes armés illégaux ont été légalement reconnus comme victimes ayant droit à des réparations et à une assistance.

Les forces de sécurité nationales ne recrutent pas de mineurs, mais les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia – Ejército del Pueblo (Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple) (FARC-EP), l’Ejército de Liberación Nacional (Armée de libération nationale) (ELN) et d’autres groupes armés illégaux continuent de le faire. Le Gouvernement colombien prie instamment le Comité d’appeler au retour des mineurs actuellement embrigadés par la FARC-EP et l’ELN de sorte qu’ils puissent bénéficier des programmes de réinsertion mis en œuvre par le gouvernement.

La Colombie a élaboré l’un des meilleurs programmes de réinsertion pour mineurs démobilisés de groupes armés illégaux. À ce jour, 4 295 mineurs ont été démobilisés et ont bénéficié d’une aide de l’Institut colombien de protection de la famille et du Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés. Néanmoins, le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion n’est pas parfait, et il est possible que quelques mineurs soient passés au travers des filets lors de la démobilisation des groupes armés illégaux entre 2003 et 2006. Aussi une initiative a-t-elle été lancée par l’Institut colombien de protection de la famille, les bureaux du Président et du Vice-président et le Bureau du Procureur général, avec le concours de la Mission d’appui au processus de paix en Colombie, pour identifier et rétablir les droits de quiconque aura été membre d’un groupe armé illégal et n’aura pas été démobilisé alors qu’il était encore mineur, quel que soit l’âge que cette personne a aujourd’hui. Grâce aux nombreux entretiens et études réalisés par une équipe de 51 membres travaillant à plein temps, 80 personnes ont pu être identifiées à ce jour, et 78 d’entre elles ont décidé de profiter du programme de réinsertion du gouvernement. Cette initiative restera en vigueur jusqu’à ce que toute personne concernée aura été retrouvée pour qu’elle bénéficie de cette aide.

Le Ministère de la défense a émis, à l’intention des forces de sécurité et des services de répression du pays, quatre directives concernant la non-participation de mineurs à des activités militaro-civiles, et établi une procédure de dépôt de plaintes. Les tribunaux doivent soutenir les efforts incessants du gouvernement pour combattre le recrutement illégal de mineurs en veillant à ce que cette infraction soit punie. La peine maximale encourue pour le recrutement illégal de mineurs a été portée à 15 ans d’emprisonnement, et on s’est employé à renforcer l’Unité nationale de justice et de paix, le Bureau du Procureur général ainsi que le secteur judiciaire. À ce jour, l’Unité nationale de justice et de paix a engagé 707 procédures pour recrutement illégal de mineurs.

Afin de mieux coordonner les programmes en place visant à empêcher le recrutement illégal d’enfants, d’aider les victimes et d’encourager les communautés à signaler les incidents, la Commission intersectorielle pour la prévention de l’incorporation et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux a été créée en 2007. Priorité a été donnée à 120 municipalités, et des plans d’action ont été introduits pour 15 organes gouvernementaux, dont le Bureau du Procureur général et le Défenseur du peuple. Le budget annuel pour les programmes coordonnés par la Commission sectorielle s’élève à 190 millions de dollars É.-U.

Toutefois, le gouvernement est conscient de la nécessité de déployer des efforts plus importants, notamment pour améliorer le contenu des programmes d’investissements sociaux et veiller à ce que l’on dispose de ressources suffisantes pour mettre ces programmes en œuvre aussi longtemps qu’il sera nécessaire. Il existe trois niveaux d’investissement social en Colombie: le niveau primaire concerne l’ensemble des citoyens; le niveau secondaire vise les personnes de groupes vulnérables; et le niveau tertiaire est axé sur les systèmes de prévention au sein des groupes de population vulnérables. L’analyse de près de 230 programmes sociaux a mis en évidence que certains groupes d’âge et segments de la société ne reçoivent pas le type d’aide nécessaire pour accroître les efforts de prévention. Un avant-projet de politique gouvernementale a donc été élaboré qui recommandera d’orienter les programmes d’investissements sociaux vers les facteurs de risque liés à l’individu, à sa famille et à la communauté. Ce document directif appellera également les 15 différents organes gouvernementaux concernés à affecter des ressources de manière à assurer la continuité de ces programmes.

Le Gouvernement colombien s’emploie depuis longtemps à traiter et résoudre ces questions et dispose pour ce faire d’un cadre juridique élaboré. Ce processus a désormais atteint la phase la plus difficile: celle qui consiste à mettre en œuvre et intégrer ces programmes de prévention dans chaque municipalité, et à veiller à ce que les entités nationales, locales et municipales prennent les mesures nécessaires pour protéger les droits de tous les mineurs.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs) dit que, malgré les progrès accomplis, elle partage l’inquiétude de la délégation du fait que la violence qui touche l’État partie continue de malmener les droits des enfants. Malheureusement, le conflit en cours a entraîné des recrutements illégaux incontrôlés, des abus sexuels, des décès et des disparitions, l’utilisation d’enfants comme informateurs et l’emploi généralisé de mines terrestres, et les écoles sont prises pour cibles par les groupes armés illégaux. Il est inquiétant de voir qu’un nombre disproportionné d’enfants autochtones et afro-colombiens sont victimes de ces violations.

Tout en prenant acte des progrès importants réalisés dans l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel pour garantir les droits énoncés dans le Protocole facultatif, Mme Villarán de la Puente regrette que l’État partie n’ait pas suivi les directives pour l’établissement de son rapport et de ses réponses écrites très détaillés. Une grande partie des données collectées ont été soumises, mais il est difficile d’en extraire les informations les plus pertinentes. Aussi demande-t-elle à la délégation de se concentrer sur l’impact des activités entreprises par l’État partie plutôt que de se contenter de les décrire.

Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour empêcher les FARC-EP et d’autres groupes armés illégaux de violer le droit à la vie et mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires. Dans quelle mesure les travaux de la Commission intersectorielle ont-ils permis d’empêcher le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux et par des groupes d’autodéfense dans les 120 municipalités les plus vulnérables? À en juger par le grand nombre de rapports sur le recrutement illégal de mineurs, reçus par le Défenseur du peuple, il s’agit apparemment d’un problème de grande ampleur. Cependant, il ne semble pas que l’on se soit beaucoup mobilisé à ce sujet ou que l’on ait pris de vraies mesures préventives. Pourquoi?

L’État partie ayant reconnu que le système de justice doit faire davantage d’efforts pour mener des enquêtes et sanctionner les infractions, il conviendrait de soumettre au Comité une évaluation des obstacles rencontrés ainsi que des informations sur les ressources humaines et financières mises à la disposition de l’unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée d’enquêter sur les infractions au Protocole facultatif. Quelles mesures ont été prises pour garantir l’exécution effective des peines et accélérer les procédures judiciaires? Combien de condamnations parmi celles qui sont mentionnées au paragraphe 118 des réponses écrites (CRC/C/OPAC/COL/Q/1/Add.1) concernent des affaires où la victime était mineure? Le recours persistant à des tribunaux militaires ne permet pas, dans certains cas, d’assurer un traitement impartial et, dans de nombreux cas, le crime reste impuni. Elle demande pourquoi l’on continue de recourir aux tribunaux militaires pour juger des enfants, et souhaite savoir ce qui est fait pour remédier à cette situation. Selon la loi no 975 de 2005, les anciens combattants des Forces unies d’autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia – AUC) qui ont commis des infractions au Protocole facultatif n’ont pas droit à des réductions de peine. La délégation devrait alors expliquer quels ont été les effets positifs de la démobilisation sur l’exercice des droits inscrits dans le Protocole facultatif. Des informations sur le nombre d’enfants qui ont été démobilisés des groupes armés illégaux et ont bénéficié des programmes de réinsertion mis en œuvre par l’Institut colombien de protection de la famille seraient appréciées.

Le neuvième rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés note que les mineurs sont souvent utilisés comme informateurs par les groupes armés illégaux, bien que cette pratique ait été criminalisée par l’État partie, conformément au Protocole facultatif. Des détails sur les actions militaro-civiles menées pour mettre un terme à cette pratique et sur la participation des enfants à ces actions devraient être fournis, ainsi que des informations sur les mesures préventives qui ont été prises. Selon les réponses écrites soumises par l’État partie, les forces de sécurité ont occupé les écoles dans les territoires libérés afin de garantir le droit à l’éducation. Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les enfants ne deviennent pas la cible d’attaques de représailles des groupes armés illégaux?

Elle demande comment les dispositions de la loi no 975 sur les réparations aux victimes sont appliquées. En quoi diffèrent-t-elles de celles contenues dans la loi no 1290 de 2008? Enfin, la délégation devrait informer le Comité sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés par le Secrétaire général pour assurer un retrait complet des enfants des groupes armés.

M. Gurán dit que la délégation devrait fournir des informations sur le rôle joué par l’Institut colombien de protection de la famille en tant que principal organe de coordination au niveau national et local. Il se félicite des programmes de réinsertion mis en place par l’État partie, mais demande s’il n’existe pas un mécanisme spécial pour contrôler et apporter une assistance dans les cas où les enfants ont été utilisés par des groupes armés illégaux comme informateurs ou pour assurer un soutien logistique. Il prie à la délégation de clarifier les fonctions et le niveau d’indépendance des bureaux du Défenseur de la famille. La fourniture de statistiques sur le nombre et la nature des plaintes reçues par le Défenseur du peuple serait appréciée. Cette institution est-elle membre du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), et son mandat est-il conforme aux Principes de Paris? Des informations détaillées sur le statut des enfants, la formation des enseignants et la situation générale concernant le Protocole facultatif dans les écoles militaires sont souhaitées.

M. Puras félicite le gouvernement pour ses tentatives assez réussies de rompre le cercle vicieux de la violence qui affecte le pays, et dit que la clé pour garantir un succès durable consiste à trouver un équilibre entre le traitement de la violence et l’investissement dans des facteurs de production tels que le capital social et humain. M. Puras demande que soit fait le point des activités engagées pour améliorer les facteurs de protection et renforcer la capacité de résistance. Le programme mis en œuvre par la Colombie pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes du conflit armé est impressionnant, mais il y a lieu de l’améliorer sur les plans tant quantitatif que qualitatif. Comment l’État partie entend-il s’y prendre? Existe-t-il un mécanisme chargé de contrôler l’efficacité du programme et, dans l’affirmative, ce mécanisme est-il indépendant? Dans quelle mesure la société civile et les ONG sont-elles associées à l’ensemble du processus? Un soutien approprié est-il apporté pour garantir le bien-être psychique et psychologique des enfants victimes? Un autre facteur de risque pour ce programme réside dans le fait que de nombreux enfants issus d’un milieu rural se sont rendus dans les zones urbaines où ce programme est proposé. Comment les effets potentiellement négatifs de cet exode sont-ils gérés? Comment l’État partie empêche-t-il, dans le cadre de ce programme, la violence secondaire contre les enfants et les adolescents et entre ces derniers? M. Puras souhaite savoir quelles mesures sont prises pour harmoniser les différentes composantes du programme afin de garantir que les jeunes ne soient pas attirés uniquement par ses avantages financiers, mais aussi par les possibilités qu’il offre de soutenir leur évolution à long terme et de leur garantir l’exercice de leurs droits en tant que citoyens pleinement intégrés sur le plan social.

M. Kotrane dit que la Colombie a fait des progrès concernant la mise en place d’un cadre juridique approprié et conforme au Protocole facultatif, mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Il demande un complément d’information sur le nombre de condamnations prononcées dans les 1 500 affaires pénales concernant le recrutement illégal d’enfants aux fins de participation à un conflit armé. Quels mécanismes juridiques existent‑ils pour une juridiction extraterritoriale, et le Protocole facultatif constitue-t-il une base juridique suffisante pour extrader les personnes ayant participé au recrutement d’enfants pour le conflit armé? Il souhaite savoir si les enfants ayant commis des infractions alors qu’ils étaient impliqués dans le conflit armé ont été traités comme des criminels, ce qui serait contraire à la Convention. Combien d’enfants, précisément, ont été jugés au pénal?

M me Aidoo souhaite avoir des données statistiques sur les enfants recrutés par d’anciennes organisations paramilitaires. Le gouvernement a-t-il pris des mesures concrètes pour empêcher leur recrutement, et de quelle protection les enfants jouissent-ils? Mme Aidoo demande pourquoi l’État partie établit-il une distinction entre les enfants qui ont été recrutés par des groupes criminels et ceux qui l’ont été par des groupes armés non étatiques? Pourquoi traite-t-il les premiers comme des enfants ayant été assujettis aux pires formes de travail des enfants, et auxquels il applique, par conséquent, les dispositions de la Convention no 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, au lieu de leur appliquer les dispositions de la législation nationale sur la protection des enfants démobilisés? Elle aimerait savoir combien d’enfants ont été recrutés par des groupes criminels et si des mesures concrètes ont été prises pour mettre les enfants à l’abri de cette pratique et pour leur assurer une réelle protection. Sachant que les enfants sont souvent incorporés dans des groupes armés non étatiques par la persuasion plutôt que par la force, le gouvernement a-t-il tenté de régler cette question en menant des campagnes de promotion des droits de l’homme et a-t-il introduit des programmes d’éducation pour la paix? Quelles autres mesures préventives visent les groupes vulnérables tels que les enfants ayant abandonné l’école et les écoliers issus de certains milieux socioculturels et socioéconomiques?

M. Citarella dit que la distinction établie entre le recrutement par des groupes armés et des groupes criminels fait craindre que les enfants concernés fassent l’objet d’un traitement différencié. Les enfants doivent toujours être considérés comme des victimes, pas comme des criminels. Passant à la question de la circulation, de la distribution, de la possession et de la vente d’armes légères par des enfants, il demande ce qui est fait pour combattre la circulation d’armes à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour éviter que des armes légères ne tombent dans les mains d’enfants.

M me Ortiz demande un complément d’information sur les mesures prises depuis que la Cour constitutionnelle a rendu, en octobre 2009, une décision priant instamment le Congrès d’adopter une loi sur les objecteurs de conscience. Abordant l’autre versant du conflit, elle se dit préoccupée que des jeunes prennent des mesures draconiennes pour éviter de se faire embrigader dans des groupes armés non étatiques. Dans certains cas, des jeunes filles se font délibérément engrosser, ou bien les familles fuient pour préserver leurs enfants, cette démarche entraînant des déplacements et d’autres problèmes. Qu’a fait le gouvernement à cet égard? Prévoit-il de renforcer le rôle des autorités locales? Le nombre croissant de morts violentes au sein de la population autochtone et de la population d’ascendance africaine, y compris parmi les enfants, est un autre motif de préoccupation. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour protéger ces populations, et ces mesures sont-elles examinées et adoptées en accord avec ces groupes afin qu’elles soient culturellement correctes? Mme Ortiz demande combien d’enfants déplacés sont d’ascendance africaine ou de souche autochtone et combien sont des orphelins ou des enfants ayant perdu tout contact avec leur famille. Compte tenu de la recommandation formulée par le Secrétaire général dans le rapport de 2009 sur la Colombie, à savoir qu’une solution négociée devrait être recherchée, quelles mesures l’État partie prend-il pour élaborer des plans d’action en vue de mettre un terme au recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques et d’obtenir la libération des enfants déjà enrôlés? Même si le chef de la délégation a demandé au Comité de prier instamment les groupes armés non étatiques de cesser d’embrigader des enfants, le fait est que le Comité ne peut intervenir; cette question relève de la responsabilité de l’État partie. Quelles garanties l’État partie peut-il donner à l’équipe spéciale par pays, créée en application de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité, qu’elle pourra assumer ses fonctions de contrôle et de communication de l’information avec efficacité, sans risques et de manière indépendante?

M me Al-Asmar demande un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les attaques contre les écoles, préserver un environnement scolaire sûr et dissuader les enfants d’abandonner l’école. Comment l’État partie voit-il le rôle des institutions des Nations Unies en Colombie?

La Présidente demande quelles mesures l’État partie a prises pour empêcher les rafles de personnes de moins de 18 ans qui n’ont jamais servi en tant que militaires. Cette pratique semble être liée à la pauvreté et au faible taux d’alphabétisation et a cours essentiellement dans les communautés rurales pauvres où les gens sont peu instruits et ont peu de chances d’avoir des états de service militaires. Elle souhaite savoir quel type de questions les forces armées posent aux enfants démobilisés et capturés lors des interrogatoires auxquels elles les soumettent aux fins de renseignements. Peut-on considérer que ces questions sont compromettantes ou axées sur la chose militaire? Une fois ces interrogatoires terminés, des dispositifs de protection des données sont-ils en place pour éviter que les informations recueillies ne tombent dans de mauvaises mains? Elle salue la campagne de mise en garde contre les dangers liés aux mines antipersonnel, actuellement menée par l’armée dans les écoles, sachant que les chiffres concernant les accidents dus à des mines terrestres sont parmi les plus effroyables à l’échelle mondiale. Elle s’inquiète cependant de la présence de militaires dans les écoles, qui risque de provoquer des attaques de représailles, exposant ainsi les communautés et les enfants à des risques. Enfin, elle demande des informations sur les mesures de précaution et les garanties mises en place pour assurer la réinsertion des enfants dans leur communauté ou dans d’autres.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 50.

M me Linares (Colombie) dit que plusieurs études ont conclu que le recrutement d’enfants et d’adolescents par des groupes armés illégaux et par le crime organisé est largement imputable aux facteurs sociaux qui affectent les victimes, notamment l’absence de débouchés, les violences dans la famille et les abus sexuels. En outre, environ 15 % de ces enfants sont incorporés ou enrôlés de force par des groupes armés. Le gouvernement a abordé ce problème non pas sous l’angle militaire, mais du point de vue des droits de l’homme, en s’attaquant aux difficultés sociales qui sont, dans la plupart des cas, au cœur du problème. En 2007, le gouvernement a institué une Commission intersectorielle pour la prévention de l’incorporation et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes illégaux. Cette commission travaille avec les familles, les communautés et les autorités locales.

Le gouvernement a donc engagé des efforts pour faire évoluer la culture générale du pays de telle sorte que les enfants soient reconnus dès le départ comme des entités ayant des droits, mais ces efforts devront être déployés sur une très longue période avant de produire leurs effets. Des ONG telles que Infancia y Desarrollo (Enfance et développement) s’efforcent de retirer les enfants vulnérables des zones à risques et de les placer dans des pensionnats ou d’autres institutions, à l’abri d’un recrutement par des groupes armés illégaux, et l’État, quant à lui, a renforcé les autorités locales de trois municipalités afin de prévenir le recrutement d’enfants. Les facteurs sociaux sont vraiment d’une grande importance, et les enfants, surtout ceux d’ascendance africaine, sont recherchés pour être utilisés par des groupes criminels dans des domaines comme le trafic de drogue. Dans ses efforts pour combattre ce problème, l’État sait devoir tenir compte du milieu culturel et technique des enfants en question.

La Cour suprême a rendu une décision ordonnant à l’État de prendre des mesures pour faire cesser le recrutement de personnes déplacées par des groupes armés, et le gouvernement s’efforce d’opérer, dans le cadre de ces activités, une transversalisation de la problématique hommes-femmes.

Le gouvernement emploie généralement le terme «recrutement» d’enfants pour qualifier les actions menées par des groupes armés illégaux et se réfère à l’«utilisation» d’enfants par des groupes criminels organisés. Cette distinction est conforme à la position adoptée par le Secrétaire général des Nations Unies dans l’un de ses rapports sur la situation des droits de l’homme en Colombie. Au début, la commission intersectorielle s’est concentrée sur la lutte contre le recrutement par les deux principaux groupes armés illégaux. Dans la pratique, cependant, elle a constaté que le recrutement ne constitue qu’un aspect du problème et qu’il convient de traiter aussi la question de l’utilisation d’enfants et d’adolescents pour le crime organisé. Certaines municipalités sont exposées au risque de recrutement et d’utilisation d’enfants, et la commission intersectorielle leur accorde la priorité, indépendamment de la question de savoir si une alerte précoce a été donnée par le Bureau du Défenseur du peuple. Les FARC-EN et l’ELN sont les principaux responsables du recrutement d’enfants. Ils leur fournissent des uniformes et des armes, les emmènent dans leurs camps militaires et vivent généralement avec eux. Les groupes criminels organisés, en revanche, sont généralement établis dans des zones urbaines et utilisent les enfants pour exécuter certaines tâches illégales, mais les enfants en question continuent de vivre avec leur famille. Dans les deux cas, l’État traite les enfants comme des victimes soit de la violence politique soit du crime. Ces enfants sont aussi considérés légalement comme les victimes des pires formes de travail des enfants. La reconnaissance de ce statut vise à les protéger, non à les stigmatiser, et lorsque leur affaire passe en justice, les juges et les procureurs appliquent le principe de l’opportunité, c’est-à-dire que l’État s’abstient de porter contre eux des accusations pénales pour les infractions qu’ils pourraient avoir commises. Les deux catégories d’enfants bénéficient du même type d’assistance au titre d’un programme spécialisé de l’Institut colombien de protection de la famille. Selon un décret pris en 2009, les enfants et adolescents qui ont été recrutés illégalement ont aussi droit à une réparation intégrale, et plus de 400 d’entre eux ont déjà reçu des indemnités financières. L’octroi d’une telle indemnité n’exclut nullement la possibilité de saisir la justice. Les enfants et les adolescents qui ont été recrutés par des groupes armés ont également droit à une assistance en vue de leur réinsertion sociale et économique.

M me Ladino (Colombie) dit que les tribunaux sont actuellement saisis de 148 affaires impliquant des délits sexuels qui auraient été commis par des militaires ou des policiers. Elle communiquera ultérieurement au Comité le nombre de condamnations prononcées pour de telles infractions. La loi Justice et Paix no 975 (2005) comporte un chapitre détaillé sur les droits des victimes et sur la vérité, la justice et les réparations. La Cour constitutionnelle a rendu une décision selon laquelle la manifestation de la vérité est de la plus haute importance pour que la justice puisse prévaloir. Aussi les textes d’application de cette loi prévoient-il une sentence spéciale, à savoir une peine maximale de privation de liberté de huit ans.

Ainsi, deux systèmes juridiques opèrent en parallèle; il y a, d’une part, le système utilisé lorsque des aveux ont été obtenus pour des infractions à la loi Justice et Paix et, de l’autre, il y a les tribunaux ordinaires, qui ne reconnaissent aucune circonstance atténuante. Le Bureau du Procureur général comprend deux unités distinctes qui traient du recrutement illégal de mineurs. L’une s’occupe des affaires devant être entendues par des tribunaux ordinaires, et l’autre se consacre spécialement aux affaires qui sont jugées au titre de la loi Justice et Paix. La première est actuellement saisie de 239 dossiers de ce type; deux ont abouti à des condamnations en 2009, et 36 personnes doivent encore répondre du chef d’accusation de recrutement illégal au titre de la loi no 600 de 2000. Quant à l’unité opérant au titre de la loi Justice et Paix, plus de 1 900 aveux ont été obtenus et 50 000 victimes identifiées, dont environ 20 000 ont été interrogées dans le cadre des efforts pour la paix et la justice. En outre, 300 affaires de recrutement illégal par les militaires sont actuellement entendues par des tribunaux ordinaires.

À l’heure actuelle, des mesures sont prises pour assurer le traitement rapide des affaires par les procureurs et veiller à ce que soient infligées des peines plus efficaces. Mme Ladino enverra ultérieurement des informations spécifiques au Comité sur le financement des unités spécialisées qui, au sein du Bureau du Procureur général, traitent des cas de recrutement illégal.

M. Kotrane relève le très faible nombre de condamnations prononcées pour recrutement illégal de mineurs par rapport au nombre d’affaires entendues. Le Comité a reçu des informations contradictoires concernant le traitement de dossiers avec implication d’enfants dans un conflit armé. D’un côté, la délégation soutient que tous les enfants sont traités comme des victimes, qu’ils aient été recrutés par des groupes armés ou utilisés par des groupes criminels organisés, et que, en tant que tels, ils sont immédiatement relâchés. D’un autre côté, le Comité a entendu dire que ces enfants sont parfois arrêtés et condamnés pour avoir pris part à des opérations militaires. Le Comité souhaite savoir qui traite les affaires dans lesquelles des enfants sont impliqués. Ces enfants sont-ils présentés devant des juges militaires lorsque, par exemple, ils ont été capturés une arme à la main? La délégation est-elle en mesure d’assurer au Comité que les moins de 18 ans ne sont jamais jugés par des tribunaux militaires spécialisés?

M me Forero (Colombie) dit que, depuis l’adoption en 2006 du Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1098), les enfants impliqués dans un conflit armé ont été reconnus comme victimes et ne sont poursuivis ni par les tribunaux ordinaires ni par les tribunaux militaires. Tous ces enfants bénéficient d’une assistance de l’Institut colombien de protection de la famille. Sur plus de 4 200 enfants ayant bénéficié de l’aide de cet institut depuis 1999, 57 % avaient été recrutés par les FARC, 15 % par l’ELN et 24 % par d’anciens groupes d’autodéfense, les autres ayant été recrutés par d’autres forces rebelles et des groupes criminels. Les enfants ayant commis des infractions graves hors du contexte d’un groupe armé sont poursuivis devant une cour spéciale et assistés par un spécialiste de l’Institut colombien de protection de la famille.

M me Villarán de la Puente demande quels ont été les effets de la stratégie du gouvernement visant à empêcher le recrutement de mineurs. Le gouvernement a centré ses efforts sur 120 municipalités, mais le Comité s’est laissé dire que le recrutement de mineurs est encore en augmentation. Quels sont les obstacles auxquels se heurte le gouvernement?

M. Pearl (Colombie) dit que la loi Justice et Paix est, dans ce domaine, l’une des plus ambitieuses du monde. Elle offre un cadre juridique pour reconnaître les droits des victimes et leurs garantir réparation. La Commission nationale de réparation et de réconciliation, créée en vertu de cette loi, a enregistré plus de 308 000 victimes, dont 51 000 ont été confrontées aux coupables. Environ 288 000 victimes se sont fait enregistrer auprès du Bureau du Procureur général. Quant au nombre de condamnations, la Cour suprême a affirmé pendant plusieurs années que, dans les affaires où les défendeurs doivent répondre de multiples chefs d’accusation, il faut d’abord statuer sur l’ensemble de ces accusations avant qu’une condamnation pour l’une des infractions commises puisse être prononcée. Depuis lors, la Cour suprême est revenue sur cette décision, de sorte qu’il devrait être possible désormais d’obtenir des condamnations plus rapidement.

M me Linares (Colombie) dit qu’il est difficile pour l’instant de juger des effets de la stratégie gouvernementale, cette stratégie n’ayant été adoptée que récemment. En outre, il insiste sur la nécessité de privilégier la prévention du recrutement par rapport à l’imposition de sanctions. La prévention nécessitera une évolution culturelle qui prendra du temps et qui sera de toute manière difficile à quantifier. Dans les 120 municipalités concernées, le gouvernement travaille avec les autorités locales pour veiller à ce que les points de vue des enfants soient pris en considération dans les activités pertinentes. À ce jour, l’un des effets les plus notables de cette stratégie a été de permettre l’unification des efforts déployés par l’État; auparavant, les initiatives étaient prises d’une manière moins systématique. Aujourd’hui, le gouvernement est en mesure de signaler que 4 000 enfants et adolescents ont quitté les groupes armés illégaux.

M me Ladino (Colombie) dit que le Bureau du Procureur général dispose d’une unité spécialisée pour s’occuper des enfants et adolescents délinquants et que des juges et des tribunaux spécialisés dans les affaires concernant des mineurs ont été institués en vertu de la loi Justice et Paix. Les mineurs ne sont pas traités comme des criminels mais comme des délinquants, l’accent étant mis non pas sur les sanctions mais sur le rétablissement des droits desdits délinquants. Dans les affaires où des mineurs sont impliqués, il n’est recouru à des sanctions qu’en dernier ressort. Concrètement, la loi préconise l’application du principe de l’opportunité, selon lequel les tribunaux peuvent s’abstenir de poursuivre de tels délinquants et appliquer des mesures de substitution plutôt que des sanctions. Lorsque des aveux ont été obtenus, le Bureau du Procureur général est tenu par la loi d’apporter des preuves attestant la réalité des faits, ce qui peut prendre beaucoup de temps.

La Présidente demande à la délégation de répondre aux allégations concernant, d’un part, l’utilisation d’enfants comme informateurs et, d’autre part, des exécutions extrajudiciaires d’enfants, ainsi qu’aux questions découlant du rapport et des recommandations du Secrétaire général.

M me Mejía Hernández dit que le gouvernement a créé un comité chargé d’enquêter sur plusieurs cas d’exécution extrajudiciaire par les forces de sécurité. Compte tenu de la conclusion du Comité, à savoir qu’il y aurait des problèmes de surveillance dans certaines garnisons, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions administratives draconiennes telles que le limogeage d’un grand nombre d’officiers hauts gradés et l’adoption immédiate d’une série de 15 mesures. Ces décisions ont entraîné une réduction substantielle du nombre d’affaires signalées et confirment la volonté et l’engagement politiques du gouvernement, constatés par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires suite à une mission d’enquête réalisée en juin 2009. Un total de 1 354 cas allégués d’exécution extrajudiciaire, dont 125 concernaient des enfants, ont été entendus par l’Unité nationale pour les droits de l’homme du Bureau du Procureur général. Sur les 57 cas résolus, 40 ont abouti à des condamnations, 12 à des condamnations par jugement sommaire consécutif à l’admission des actes d’accusation, et 10 à des acquittements; sur un total de 212 personnes jugées, 160 ont été condamnées, 34 l’ont été par jugement sommaire consécutif à l’admission des actes d’accusation et 33 ont été acquittées. Une ventilation des données indiquant le nombre de condamnations pour des affaires dans lesquelles des enfants sont impliqués sera communiquée au Comité à une date ultérieure. Au total, 299 dossiers ont été volontairement renvoyés par les tribunaux militaires à l’Unité nationale pour les droits de l’homme.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie) souhaite savoir si les cas mentionnés ont été entendus par des tribunaux militaires ou des tribunaux ordinaires.

M me Mejía Hernández dit que ces affaires ont été entendues par l’Unité nationale pour les droits de l’homme du Bureau du Procureur général.

La Présidente demande à la délégation de commenter le fait que le transfert par les tribunaux militaires aux tribunaux ordinaires de dossiers concernant des violations de droits de l’homme ait été retardé à cause de conflits de compétence non résolus, ainsi qu’il est consigné dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie, de mars 2010 (A/HRC/13/72).

M me Mejía Hernández dit que l’État partie fait son possible pour que tous les cas allégués de violation de droits de l’homme soient portés devant les tribunaux ordinaires. Le gouvernement travaille avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour encourager le transfert de dossiers des tribunaux militaires aux tribunaux ordinaires; si le nombre de transferts a diminué en 2010, en revanche il était important en 2008 et 2009.

En réponse à une question précédente concernant la présence d’institutions des Nations Unies en Colombie, Mme Mejía Hernández dit que le gouvernement entretient des relations positives avec le système des Nations Unies et travaille avec lui dans des domaines tels que le renforcement des institutions, le développement du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) du pays et l’élaboration de plans nationaux d’action des diverses institutions. Dans un souci de cohérence, l’État partie a appelé les Nations Unies, dans le cadre de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, à prendre en compte les priorités nationales dans ses activités humanitaires. Bien que certaines institutions aient mieux répondu que d’autres à cet appel, il y a une volonté générale d’engager un dialogue continu. Au total, 23 institutions sont présentes en Colombie. Elles ont pleinement accès à toutes les informations dont elles ont besoin et leur personnel peut circuler librement dans le pays.

S’agissant de la résolution 1612 du Conseil de sécurité (2005) sur les enfants dans les conflits armés et sur la création d’une équipe spéciale de pays chargée de recueillir des informations sur les mécanismes de surveillance et de communication de l’information, elle dit que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, sur l’invitation du gouvernement, s’est rendu dans le pays en mai 2008 et a rencontré diverses autorités gouvernementales. Le dialogue qui a suivi a abouti, en décembre 2010, à ce que l’État partie accepte de plein gré de mettre en place le mécanisme de surveillance et de communication de l’information. Il a été clairement établi au cours du dialogue que tout type d’action vis-à-vis des institutions des Nations Unies ou menée par l’équipe elle-même doit faire préalablement l’objet d’une autorisation expresse du gouvernement. C’est suite aux réunions ayant eu lieu entre le gouvernement et l’équipe au cours du premier semestre 2009 qu’a été rédigé le premier rapport couvrant l’année 2008. Ce rapport est actuellement examiné par le groupe de travail sur les enfants dans les groupes armés du Conseil de sécurité, et aucune recommandation ou conclusion officielle n’a encore été communiquée au gouvernement. L’État partie garantit en permanence aux membres de l’équipe le plein accès à toutes les zones du pays et à l’information sur les dossiers pertinents.

M me Ortiz souhaite avoir des informations sur les investigations afférentes au vol d’un disque dur d’ordinateur perpétré chez l’un des membres de l’équipe spéciale de pays et demande quelles sont les garanties permettant à l’équipe de s’acquitter efficacement de son travail. Elle aimerait savoir quelle suite l’État entend donner à la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport sur les enfants et le conflit armé en Colombie (S/2009/434), visant à intégrer la question de la protection des enfants dans toutes négociations avec les groupes armés illégaux.

M me Mejía Hernández dit que les données ont été volées au domicile d’un fonctionnaire du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) alors qu’il se trouvait en vacances. Il est difficile de comprendre pourquoi un disque dur contenant des informations officielles de l’UNICEF se trouvait là, et le gouvernement a condamné ce vol regrettable. Mme Mejía Hernández elle-même a tenu une réunion avec le Procureur général de la police nationale pour discuter de cette question. Malheureusement, comme le fonctionnaire n’a signalé le vol au Bureau du Procureur général que plusieurs jours après son retour, la recherche de preuves ainsi que les investigations ont été retardées. Néanmoins, le Bureau du Procureur général poursuit son enquête pour essayer de résoudre cette affaire en dépit des difficultés.

Le gouvernement n’a pas encore reçu de recommandations officielles concernant le mécanisme de surveillance et de communication de l’information, car le rapport du Secrétaire général doit encore être examiné par le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, de sorte que la délégation n’a rien à ajouter à cet égard

M me Forero (Colombie), répondant à une question concernant la protection de la famille et les bureaux du Défenseur de la famille, dit qu’il est du devoir de ce dernier de défendre et protéger les droits des enfants et des adolescents et qu’il n’y a pas de bureaux du Défenseur de la famille qui soient spécialement chargés des dossiers concernant les enfants ayant participé aux activités de groupes armés illégaux. Ces bureaux, qui sont des organes administratifs, sont séparés du Bureau du Défenseur du peuple et font partie du système de protection de l’État partie.

Les investissements et les ressources pour l’appui aux enfants de la communauté autochtone Awá ont été augmentés. Mme Foreroa rencontré des membres de cette communauté pour discuter de leurs besoins et, à la suite de cela, les programmes de nutrition et les services d’aide à la petite enfance, notamment la fourniture de petits déjeuners aux enfants et les centres de soins communautaires, ont été renforcés. Entre 1999 et 2010, cette aide a été fournie à 153 enfants et adolescents d’ascendance africaine et à 260 enfants et adolescents autochtones.

M me Ortiz demande ce qui est fait pour pourvoir aux besoins culturels des enfants de ces communautés autochtones

M me Forero (Colombie) dit que des programmes sont mis en œuvre avec la participation des communautés autochtones; par exemple, les centres de soins communautaires sont dirigés par des mères de familles autochtones. Des services psychosociaux sont fournis par des spécialistes en protection de la famille, qui opèrent à partir d’unités mobiles, en coopération avec les familles, notamment les femmes des communautés autochtones, et si possible avec leur concours direct.

La Présidente rappelle qu’il n’a pas encore été fourni de réponses aux questions que le Secrétaire général a soulevées dans son rapport à propos des enfants utilisés comme informateurs, de la compétence extraterritoriale, des armes légères et des écoles militaires. Elle réitère sa demande à l’État partie de bien vouloir commenter le fait que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a indiqué dans son rapport (A/HRC/10/21/Add.3) que l’armée recrute illégalement en procédant à des batidas, ou rafles, et que certaines recrues avaient sans doute moins de 18 ans.

M me Aidoo réitère sa demande d’information sur l’éducation et les campagnes pour la paix en ce qui concerne les droits de l’homme des enfants et des familles appartenant à divers groupes socioéconomiques.

M. Suárez Bustamante (Colombie) dit que les écoles situées dans des contrées isolées sont protégées par des troupes spéciales appelées «paysans soldats», chargés d’exercer un contrôle territorial, conformément aux demandes de la population civile, qui souhaite que ces écoles et ces contrées ne soient pas abandonnées. Les écoles militaires, qui sont dûment agréées par la législation couvrant le Ministère de l’éducation, ne dispensent pas d’instruction militaire, mais offrent plutôt la possibilité aux élèves, au cours de leurs deux dernières années d’études, d’effectuer leur service militaire obligatoire. En ce qui concerne la pratique des rafles, il dit que des descentes sont effectuées pour s’assurer que les adultes ont bien effectué leur service militaire obligatoire, comme le prescrit la loi. Cependant, le système de recrutement est soigneusement contrôlé, avec la participation du maire, du Bureau du Procureur municipal et du Commandant militaire du district, afin qu’aucun mineur ne soit enrôlé. Si l’on se rend compte que l’une des personnes recrutées est mineure, celle-ci sera remise par le Bureau du Procureur municipal à l’Institut colombien de protection de la famille. Le gouvernement colombien, par l’intermédiaire du Commandant en chef des forces armées, est chargé du contrôle et du commerce des armes, et la loi n’autorise pas les enfants à porter des armes. En Colombie, pour obtenir une arme, l’intéressé doit être âgé d’au moins 18 ans, posséder la citoyenneté colombienne, répondre à certaines conditions médicales et avoir un bon casier judiciaire.

M me Pinto (Colombie) dit que le programme en faveur des enfants désengagés du conflit armé est complet et fait intervenir l’Institut colombien de protection de la famille ainsi que le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés. Il est axé sur le rétablissement des droits des enfants et sur leur accompagnement psychosocial afin de leur faciliter la réintégration et le retour dans leur cadre familial et dans leur communauté locale. Ces enfants continuent de bénéficier d’un soutien psychosocial jusqu’à l’âge de 18 ans, le but étant d’améliorer leurs compétences, de les réinsérer dans la société et de les rendre plus autonomes. La société civile et des organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations et l’UNICEF contrôlent ce programme ainsi que d’autres activités visant à prévenir le recrutement d’enfants et à apporter un soutien aux enfants que l’on a impliqués dans un conflit armé.

M. Pearl (Colombie) dit que les investissements sociaux et l’investissement dans l’éducation de l’État partie représentent 22,9 % et 7,19 %, respectivement, du produit intérieur brut (PIB), seuls 5,3 % étant consacrés à la défense. La stratégie des investissements sociaux est centrée sur les 98 municipalités comptant le plus grand nombre de personnes déplacées, de victimes de conflits et de personnes démobilisées. Les programmes d’éducation pour la paix, mis en œuvre avec le soutien de financements européens, comprennent des exposés sur la paix dans les écoles ainsi qu’une formation des chefs communautaires à la paix, à la coexistence et à la réconciliation. Quand ces programmes auront été menés à leur terme, ce sont au total 24 000 chefs communautaires qui auront été formés.

En réponse à la question de savoir si les incitations financières d’appui au programme de réinsertion sont contre-productives, M. Pearl dit que ces incitations représentent à peine le salaire minimum et sont subordonnées à un comportement et à des efforts qui sont évalués sur la base de facteurs divers: les participants reçoivent-ils un soutien psychosocial et suivent-ils des études? En réponse à la question concernant la protection des données relatives aux enfants démobilisés, il dit que l’accès aux informations recueillies dans le cadre de programmes d’identification de ces enfants est réservé à cinq personnes du Cabinet du Président. En réponse aux questions du Comité qui souhaitait connaître les moyens employés pour soustraire les enfants au conflit armé, et suite aux recommandations concernant les contacts avec les groupes armés illégaux, M. Pearl fait savoir que le gouvernement a dit clairement que sa porte est toujours ouverte. Malheureusement, les groupes armés illégaux ont indiqué ne pas être intéressés, encore tout récemment, dans une réponse négative à une lettre signée de sa propre main, dans laquelle un accord formel était proposé aux FARC. Le gouvernement n’en garde pas moins tous les canaux de communication ouverts pour les questions à caractère humanitaire et poursuivra ses efforts tendant à démobiliser tous les enfants.

La séance est levée à 13 h 05.