* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

** Le présent document a été soumis selon la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports. Il contient les réponses de l ’ État Partie à la liste de points et questions à traiter établie avant la soumission du rapport ( CEDAW/C/AUT/QPR/10 ).

*** L ’ annexe du présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.

Dixième rapport périodique soumis par l’Autriche en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2026 *,**,***

[Date de réception : 7 avril 2026]

Généralités

La collecte et l’analyse continues de données sur les femmes et les filles dans tous les domaines de la vie sont essentielles pour faire progresser l’égalité des genres dans ses multiples aspects ; ces données sont disponibles en annexe. En Autriche, les politiques en faveur des femmes et de l’égalité des sexes s’appuient sur les données tirées de nombreux rapports, études et ensembles de données. Le Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche s’engage à mener des collectes de données régulières et à long terme concernant tous les aspects de la vie des femmes et des filles: le rapport annuel sur les femmes et les hommes en Autriche, publié depuis 2012, a été réédité en 2025 avec les dernières données ventilées par sexe dans des domaines essentiels, et met en lumière l’égalité des genres sous différents angles. La compilation statistique intitulée « L’égalité femmes-hommes en Autriche », qui couvre six aspects de l’égalité des genres, a été publiée en 2024. Une enquête sur les budgets-temps menée par Statistics Austria d’octobre 2021 à décembre 2022 a été publiée en 2023. Le programme gouvernemental pour la période 2025-2029 prévoit de réaliser une enquête sur les budgets-temps en Autriche, qui sera menée dans le cadre de l’enquête européenne y relative et permettra d’éclairer l’élaboration d’un nouveau rapport sur les femmes. L’organisme national de coordination chargé de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul recueille des données à l’échelle nationale sur la violence à l’égard des femmes et des filles. Des analyses pertinentes de données issues des statistiques policières et judiciaires sur la criminalité et de services d’aide spécialisés sont régulièrement publiées.

En 2025, par une résolution ministérielle marquant le vingt-cinquième anniversaire de la stratégie d’intégration des questions de genre et de la création du Groupe de travail interministériel sur l’intégration des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre, le Gouvernement fédéral a réaffirmé son engagement en faveur d’une politique efficace en matière d’égalité femmes-hommes et défini des mesures concrètes d’intégration des questions de genre. Il s’agissait notamment de promouvoir la collecte, l’analyse et la présentation de données ventilées par sexe dans les rapports, les études et les publications.

Statistics Austria publie régulièrement des rapports dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment des données relatives à l’objectif de développement durable n°5 concernant les revenus, la violence à l’égard des femmes, la santé sexuelle et reproductive et la représentation des femmes aux postes de décision. Le projet visant à établir des statistiques régulières sur le handicap et la participation (BETESTAT), mis en œuvre par Statistics Austria pour le compte du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs depuis 2023, repose sur des données ventilées par sexe qui permettent de tirer des conclusions sur les réalités de la vie des femmes et des filles en situation de handicap, par exemple dans les domaines de l’éducation, du marché du travail et du logement. La brochure annuelle du Fonds autrichien pour l’intégration contient des données actualisées sur l’intégration des femmes dans des domaines tels que l’immigration, la résidence, la langue, l’éducation, l’emploi, la famille et la santé. Des informations sur les analyses et la collecte de données relatives aux Länder sont disponibles en annexe.

Cadre constitutionnel et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Inscrite dans l’ordre juridique autrichien, l’égalité femmes-hommes est une responsabilité sociétale que le Gouvernement fédéral s’est engagé à assumer à maintes reprises (voir les paragraphes 14 et 15). La mise en œuvre de l’intégration des questions de genre au niveau fédéral repose sur sept résolutions ministérielles. Au cours de la période considérée, des résolutions ministérielles ont été adoptées pour continuer de mettre pleinement en œuvre la stratégie d’intégration des questions de genre (2020) et renforcer l’engagement en faveur d’une politique efficace et de la mise en place de mesures spécifiques en matière d’égalité femmes-hommes (2025) (voir les paragraphes 2 et 22). Le Groupe de travail interministériel sur l’intégration des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre, au sein duquel sont représentés tous les ministères, les instances suprêmes, le syndicat de la fonction publique et les Länder, a été créé en 2000. La Ministre chargée des femmes assure la présidence d’autres mécanismes de coordination (voir l’annexe). Lors de la conférence annuelle des conseillères des Länder pour les questions liées aux femmes, les enjeux liés aux politiques relatives aux femmes sont examinés d’un point de vue politique, qui aboutissent à l’élaboration de positions communes ou de résolutions qui sont par la suite transmises aux membres du Gouvernement concernés. La Ministre des femmes y assiste en tant qu’invitée.

Lorsque la Directive (2019/1158) du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été mise en œuvre, les modifications apportées à la loi sur l’égalité de traitement et à la loi sur l’égalité de traitement dans la fonction publique fédérale sont entrées en vigueur en 2023 afin d’inclure une protection contre la discrimination liée à certains droits à prestations concernant les responsabilités familiales (protection qui s’applique sans que la discrimination soit nécessairement fondée sur le genre). Du fait de l’inscription de cette protection dans la loi, la responsabilité incombe désormais au Médiateur pour l’égalité de traitement et à la Commission fédérale de l’égalité de traitement. Le délai accordé pour faire valoir ses droits a également été modifié, afin d’éviter que des difficultés ne surviennent en raison de contraintes de temps. De plus, des responsables chargés des questions relatives aux femmes et à l’égalité peuvent désormais être nommés au sein de la fonction publique fédérale, même dans les cas où les femmes ne sont pas (ou plus) sous-représentées.

Accès à la justice

Les procédures mises en place à la Commission fédérale de l’égalité de traitement visent à faire respecter la loi sur l’égalité de traitement et à lutter contre la discrimination. La Commission est un organisme indépendant qui offre un accès facile et gratuit à une évaluation visant à déterminer s’il y a eu discrimination. La procédure n’est pas publique et ne nécessite pas de se faire représenter par un avocat. Les personnes concernées peuvent néanmoins se faire représenter par une organisation non gouvernementale. Pendant la pandémie de COVID-19, les entretiens pouvaient être menés par visioconférence, ce qui facilitait l’accès aux procédures. Par ailleurs, une procédure par écrit a été mise en place pour les dossiers ne nécessitant aucun contact personnel (par exemple, les candidatures à un emploi), afin d’accélérer les démarches et leur traitement.

Les centres d’aide aux femmes et aux filles, qui sont financés par la Direction générale des femmes et de l’égalité, sont accessibles dans tout le pays à toutes les femmes ayant besoin d’assistance, quels que soient leur origine, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur handicap. Dans le cadre d’une assistance globale, des conseils juridiques et un accompagnement sont proposés aux femmes dans diverses situations de vie. La Direction générale finance également l’Association pour la protection juridique des femmes et l’Association pour la défense des droits des victimes de discrimination (Klagsverband), qui proposent des services de conseil et de représentation juridique, notamment dans les cas de discrimination intersectionnelle et fondée sur le genre dans tous les domaines. Cofinancée par le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs, Klagsverband est habilitée à intervenir dans les procédures judiciaires en tant que tiers, sans qu’elle ait besoin de justifier son intérêt juridique.

Au niveau fédéral, l’amélioration des droits des victimes et de leur protection a été au cœur de la quasi-totalité des modifications apportées à la procédure pénale au cours des dernières décennies (voir également le rapport d’évaluation thématique de 2023 sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul). La loi de 2019 sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz) a élargi la définition des victimes de violence domestique pour y inclure les personnes ayant subi une forme de violence dans leur entourage proche, telles que les victimes de harcèlement obsessionnel (article 107a du Code pénal - loi sur la citoyenneté) ou les victimes de situations conflictuelles au sein du voisinage. La loi de 2021 contre la haine en ligne prévoit le renforcement de l’accompagnement psychosocial et de l’assistance judiciaire dispensés dans le cadre de procédures pénales aux victimes de discours de haine en ligne et aux mineurs témoins de violences domestiques, conformément à la Convention d’Istanbul. Par ailleurs, il est désormais beaucoup plus facile pour les personnes touchées par ces discours de faire valoir leurs droits. La loi de 2024 portant modification de la procédure pénale a apporté de nouvelles améliorations à l’accès à la justice en élargissant, par exemple les catégories de victimes pouvant bénéficier d’une aide juridictionnelle et en disposant que ces groupes soient informés de leurs droits et des recours possibles grâce à un accompagnement psychosocial et juridique tout au long de la procédure. Par ailleurs, la procédure pénale autrichienne prévoit de nombreux droits et mesures visant à protéger les victimes de violences de genre, sachant que celles dont l’intégrité sexuelle ou le droit à l’autodétermination ont pu être bafoués sont considérées comme particulièrement vulnérables et peuvent donc bénéficier d’une protection telle que des mesures d’éloignement, entre autres droits (voir l’annexe).

Une aide psychosociale et juridique gratuite est proposée aux personnes victimes d’infractions violentes ou sexuelles commises intentionnellement, notamment le harcèlement (y compris en ligne) et les discours de haine, aux proches de personnes tuées du fait d’une infraction pénale ou aux témoins de celle-ci, ainsi qu’aux enfants et adolescents victimes ou témoins de violences, y compris de violences sexuelles (cette mesure sera étendue à tous les mineurs témoins de violences à partir de 2025). Au titre d’un contrat avec le Ministère fédéral de la justice, les institutions des Länder se voient confier la fourniture de services d’aide judiciaire. L’accompagnement psychosocial dispensé pendant la procédure judiciaire comprend la préparation à la procédure et au stress émotionnel qui y est lié, ainsi que la présence d’un conseil aux auditions pendant la phase préliminaire et la phase principale de la procédure. Dans le cadre de l’assistance juridique, les avocats dispensent des conseils et assurent une représentation en justice. Les organisations et les avocats des services d’accompagnement sont tenus au principe de confidentialité et agissent dans l’intérêt des victimes.

Sur le lieu de travail, le champ d’application de la loi fédérale sur l’égalité de traitement couvre le genre, l’origine ethnique, l’âge, la religion ou les croyances, ainsi que l’orientation sexuelle. Dans les contextes non professionnels, cependant, la loi prévoit différents niveaux de protection conformes aux dispositions des directives européennes contre la discrimination. Il a été demandé à maintes reprises, tant au niveau national qu’international, d’harmoniser le niveau de protection s’agissant des motifs de discrimination actuellement moins bien couverts par la loi, en vue de le relever (cela a été demandé, par exemple, par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et dans le cadre de l’examen périodique universel). Il est prévu de poursuivre ce débat.

La Constitution fédérale prévoit l’interdiction générale de toute discrimination – imposée au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif –, que les particuliers peuvent faire valoir devant les tribunaux. Les compétences en matière de législation et d’institutions de lutte contre la discrimination sont déterminées par les structures fédérales de l’Autriche, qui fixent les attributions respectives du Gouvernement fédéral (et des ministères concernés) et des Länder. Compte tenu de sa nature interdisciplinaire, l’égalité de traitement concerne également plusieurs domaines politiques. Le système de répartition des compétences étant ce qu’il est, il n’est pas possible d’uniformiser entièrement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre la discrimination. Le Gouvernement fédéral est conscient que, pour cette raison, la législation autrichienne de lutte contre la discrimination pose des difficultés majeures aux victimes qui souhaitent recourir aux protections juridiques et faire appel aux institutions existantes. Il s’efforce donc de réaliser des évaluations régulières en vue de rendre la législation plus efficace, d’améliorer la protection juridique et d’offrir autant de soutien et d’accompagnement que possible. Dans ce contexte, la coopération et la coordination entre les organes compétents et entre les différents niveaux sont essentielles car elles permettent aux personnes concernées de savoir vers quelle autorité se tourner. Dans la pratique, le Médiateur pour l’égalité de traitement centralise les informations aux fins de l’orientation. Afin de faciliter les démarches et d’améliorer l’accès à la justice, le Médiateur a lancé en 2025 une plateforme numérique d’orientation initiale qui offre un point de contact unique et fournit des informations locales, l’objectif étant de garantir que les personnes concernées puissent rapidement trouver l’organisme qui sera en mesure de les aider en cas de discrimination. Les directives 2024/1499 et 2024/1500 de l’Union européenne relatives aux normes applicables aux organismes chargés de l’égalité de traitement contiennent des dispositions visant à améliorer l’accès à la justice et la coopération, qu’il est prévu de mettre en œuvre d’ici 2026. Cela devrait continuer de faciliter l’accès aux organismes compétents et renforcer les moyens et les pouvoirs de ces derniers. Les modalités selon lesquelles les compétences sont réparties au titre du droit fédéral rendent difficile l’harmonisation de la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre la discrimination, qui nécessite de ce fait un consensus politique.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le budget de la Direction générale des femmes et de l’égalité a triplé depuis 2019 (10,15 millions d’euros). Il s’élevait à 33,6 millions d’euros en 2024 et 2025, puis a encore augmenté pour atteindre 34,1 millions d’euros en 2026. Toutes les ressources financières et humaines de la Direction générale sont mises au service de la protection et de l’avancement des femmes et des filles, ainsi que de la promotion de l’égalité femmes-hommes en Autriche. Une part importante du budget est consacrée au financement des centres d’aide aux femmes et aux filles et à la protection contre la violence, notamment les centres de protection contre la violence, les centres d’examen médico-légal et les hébergements d’urgence mis en place au titre de l’accord entre l’État fédéral et les Länder sur les mesures à prendre pour accompagner les femmes victimes de violence et leurs enfants (Frauen-Schutzunterkunfts-Vereinbarung). Ces appartements, qui font office d’hébergement temporaire, offrent aux femmes victimes de violence dont la situation ne nécessite pas l’admission dans un foyer d’accueil pour femmes un lieu de vie temporaire assorti d’un accompagnement psychologique et d’une prise en charge, qui leur permet de retrouver une vie autonome et exempte de violence. Une analyse réalisée par le Service parlementaire du budget donne un aperçu du budget global consacré aux femmes et à l’égalité des genres.

La protection contre la violence et la prévention de celle-ci sont des enjeux transversaux ; c’est pourquoi tous les ministères concernés sont tenus de mobiliser les ressources humaines, techniques et financières nécessaires dans leurs domaines d’action respectifs. En 2024, le Groupe de travail interministériel sur l’intégration des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre a présenté des rapports sur l’analyse des dépenses du budget fédéral en 2023, qui ont offert un aperçu des lignes budgétaires consacrées aux mesures prises en faveur des femmes et de l’égalité, ainsi qu’aux mesures spécifiques de prévention de la violence et de protection en Autriche.

La politique en faveur des femmes et de l’égalité des genres étant une question interministérielle et transversale, elle nécessite la coopération de tous les ministères. Dans ce contexte, le Ministère des femmes assume un rôle de coordination et de conseil, tandis que chaque ministère est chargé de définir et de mettre en œuvre des objectifs en matière d’égalité femmes-hommes dans son propre domaine de compétence. Il s’agit avant tout d’améliorer l’égalité de manière globale, notamment en favorisant l’autonomie financière des femmes, en prévenant la violence et en renforçant les mesures de lutte contre la discrimination. Pour ce faire, des services de conseil complets ont été mis en place et les mesures de prévention de la violence ont été renforcées. Des mesures ciblées en matière d’information et de sensibilisation ont aussi été prises en vue de réduire les écarts de salaires et de prestations de retraite et de renforcer l’autonomie des femmes et des filles. La réalisation de ces objectifs fait l’objet d’un suivi fondé sur des indicateurs. Les conseillers sont formés en continu et les ministères coopèrent régulièrement entre eux. Des rapports et des informations sur l’égalité de traitement sont diffusés à des fins de transparence et d’efficacité et à l’appui de l’élaboration d’une politique durable en matière d’égalité femmes-hommes. Les résultats escomptés, les indicateurs et les évaluations sont publiés en ligne.

L’obligation d’assurer une gestion budgétaire tenant compte des questions de genre est inscrite dans la Constitution fédérale autrichienne depuis 2009. La loi sur les finances fédérales de 2013 dispose que l’incidence sur l’égalité femmes-hommes des dispositions législatives et des grands projets doit faire l’objet d’une évaluation. Le rapport annuel qui a été présenté au Parlement concernant l’examen de l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans le cadre de la budgétisation axée sur les résultats offre un aperçu complet de la situation en matière d’égalité en Autriche dans des domaines tels que le marché du travail, l’éducation, la santé, les infrastructures et l’environnement. Il repose sur des méta-indicateurs quantitatifs ainsi que sur les contributions des ministères et des organismes fédéraux suprêmes. Au titre de la Constitution fédérale, les Länder sont tenus d’établir des budgets tenant compte des questions de genre. Des exemples sont présentés en annexe.

Institution nationale des droits de l’homme

Les recommandations formulées en 2022 portent sur les modalités de nomination des membres du Collège des Médiateurs autrichien et sur le renforcement de la coopération avec la société civile. Afin de garantir une légitimité démocratique, les trois membres du Collège sont désignés par les trois partis les plus représentés au Conseil national, puis élus par celui-ci (article 148g de la Constitution fédérale). Dans la pratique, cela garantit généralement à l’opposition le droit de désigner au moins un Médiateur. Chaque membre doit connaître l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et être doté d’une expertise dans le domaine des droits humains ; la présidence est assurée à tour de rôle chaque année. Le Collège est indépendant dans l’exercice de ses fonctions (article 148a, alinéa 6 de la Constitution fédérale). Le programme actuel du Gouvernement prévoit de réformer le processus de sélection du Collège : les candidats désignés seront entendus devant le Parlement et la procédure de nomination sera évaluée et réorganisée, sans modifier l’article 148g, paragraphe 2 de la Constitution fédérale. Ces mesures répondent au souhait de la société civile de voir le processus de sélection se dérouler dans la transparence et avec son concours.

Les femmes sont représentées au sein du Collège des Médiateurs depuis 1983. Au cours du mandat courant de 2019 à 2025, deux des trois membres étaient des femmes, de novembre 2024 à juin 2025. Depuis le 1er juillet 2025, le Collège compte une seule femme. Plus de la moitié de son personnel et la moitié des personnes occupant des postes de direction sont des femmes.

Le Collège des Médiateurs collabore régulièrement avec des organisations non gouvernementales (ONG). Cette coopération institutionnelle s’inscrit dans le cadre du Conseil consultatif des droits de l’homme créé par une loi constitutionnelle, lequel se compose d’une présidente et d’un(e) adjoint(e), ainsi que de seize membres et adjoints, qui sont pour la plupart des représentants d’ONG et de ministères. Le Forum des ONG que le Collège organise chaque année offre une tribune qui permet d’échanger des points de vue sur des thèmes liés aux droits humains. Le Collège entretient des liens étroits avec de nombreuses organisations de la société civile, notamment des groupes de personnes handicapées, des associations de jeunes et de seniors, ainsi que le Réseau de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de la « caisse de résonance » mise en place à l’intention des ONG, une quinzaine d’ONG se réunissent chaque trimestre avec le Collège afin de se coordonner, de recenser les chevauchements dans leurs activités et d’échanger des informations sur les initiatives à venir et les possibilités de participation.

Mesures temporaires spéciales

En ce qui concerne le point a), dans une résolution ministérielle adoptée en avril 2025, le Gouvernement fédéral s’est engagé à faire passer de 40 % à 50 % la proportion de femmes nommées aux organes de supervision des entreprises dans lesquelles il participe à hauteur d’au moins 50 % (« norme fédérale relative à la part des femmes »). Il est prévu d’appliquer cette norme au cours de la législature actuelle (2025-2029). Les rapports d’étape annuels témoignent d’une évolution positive : la proportion moyenne de femmes dans les organes de surveillance au niveau fédéral est passée de 26 % au moment de l’adoption de la norme en 2011 à 55 % en 2025.

Les femmes ont toujours moins de possibilités sur le marché du travail, sont nettement moins rémunérées et affichent un taux d’emploi inférieur à celui des hommes. Des politiques concrètes, par exemple l’établissement d’un budget consacré à la promotion de l’emploi (voir paragraphe 81), ont été adoptées pour remédier à cet état de fait. Au titre de ce budget, dont au moins la moitié a été réservée aux femmes de 2016 à 2019, les chômeuses bénéficient depuis 2016 d’une aide plus importante. Les objectifs ont été redéfinis en 2020 de telle sorte que la part du budget réservée femmes soit supérieure d’au moins 3,5 points de pourcentage au taux de chômage des femmes. Cet écart a été porté à quatre points de pourcentage depuis 2022.

Afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes - non négligeable en Autriche -, trois projets cofinancés par le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs et le Fonds social européen plus ont été mis en place pour promouvoir l’égalité des genres et la valorisation (financière) des professions traditionnellement féminines (voir l’annexe).

En ce qui concerne le point b), une résolution ministérielle adoptée en 2025 prévoit la mise en place, au sein de l’Académie fédérale d’administration publique, d’un programme de formation initiale et continue adapté aux besoins (voir paragraphe 2). L’Académie propose des formations spécialisées à l’ensemble des fonctionnaires, notamment sur la discrimination intersectionnelle à l’égard des femmes en situation de handicap. Une sensibilisation générale du personnel judiciaire est assurée dans le cadre d’un programme complet de formation initiale et continue portant sur les droits fondamentaux et les droits humains, ainsi que dans des formations spécifiques consacrées à la lutte contre la discrimination. Le module « Droits fondamentaux » est obligatoire pour les candidats à la magistrature. Afin d’éviter toute discrimination, des formations supplémentaires sur le handicap et l’accessibilité sont proposées au personnel judiciaire depuis 2020.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Afin de mettre en avant les femmes et de promouvoir une image positive de celles-ci, et dans la perspective d’éliminer les stéréotypes de genre, les prix Grete Rehor et Käthe Leichter sont décernés depuis 2023 dans le cadre du Prix autrichien des femmes. Le prix Grete Rehor récompense, dans différentes catégories, des réalisations exceptionnelles et exemplaires (pionnières) contribuant à l’égalité des genres ou à l’autodétermination des femmes et des filles. Le prix Käthe Leichter récompense quant à lui des travaux universitaires notables dans le domaine des études sur les femmes et le genre, des contributions à la cause des femmes et à la promotion de l’égalité des genres et des initiatives visant à promouvoir l’égalité sur le lieu de travail.

En collaboration avec la Direction générale des femmes et de l’égalité, le Conseil consultatif de lutte contre le sexisme est désormais associé à la procédure de traitement des plaintes du Conseil autrichien de la publicité. Les avis du Conseil consultatif concernant les plaintes relatives à la publicité discriminatoire fondée sur le genre sont transmis au Conseil de la publicité, accompagnés des plaintes et de la réponse de l’entreprise visée. Après examen du dossier, le Conseil de la publicité décide s’il recommande l’arrêt de la campagne concernée. Bien que ces décisions n’aient pas force obligatoire, l’ampleur des sanctions s’est avérée très efficace. En 2024, le Conseil consultatif a publié 40 avis.

La situation sociale des femmes et des filles roms est souvent marquée par une discrimination multiple, fondée sur l’origine ethnique et le genre. Les structures familiales traditionnelles roms, souvent patriarcales, se caractérisent par des rôles stricts attribués en fonction du genre et de l’âge. La stratégie visant à poursuivre l’intégration des Roms en Autriche met donc particulièrement l’accent sur l’autonomisation des femmes roms, l’objectif étant qu’elles puissent participer à la société de manière autonome, connaître leurs droits et la manière de les faire valoir, accéder aux institutions et mieux connaître les questions ayant trait à l’égalité.

Afin de lutter contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, l’excision et d’autres formes de coercition et d’oppression, une attention particulière est accordée aux filles et aux jeunes femmes en vue de détecter dès le plus jeune âge les schémas patriarcaux de violence et d’intervenir de manière efficace. Des ateliers de prévention sont organisés pour sensibiliser les garçons et les jeunes hommes à ces formes de violence. Plusieurs centres de conseil spécialisés cofinancés par le Ministère des femmes ont été progressivement mis sur pied ces dernières années ; ils proposent des conseils en matière de santé, des activités de sensibilisation et un accompagnement, en particulier à l’intention des femmes issues de la migration, ainsi que des formations destinées au personnel spécialisé. Le Centre de coordination contre les mutilations génitales féminines constitue le point de contact central pour les femmes et les filles victimes ou menacées par cette pratique, et publie chaque année un rapport d’activité. L’amélioration de la santé des femmes et des filles victimes de mutilations génitales féminines et le renforcement de la prévention par la sensibilisation et l’éducation des communautés concernées ont un effet multiplicateur. Le Centre national de compétences contre les enlèvements et la violence familiale PeriFeri (anciennement Orient Express) apporte son aide sur le territoire autrichien et organise les retours depuis l’étranger. PeriFeri a publié un guide qui permet aux aidants de reconnaître les signes précurseurs d’un mariage forcé imminent et de disposer de recommandations concrètes. Outre les centres spécialisés, il existe un vaste réseau de structures d’aide et d’hébergement destinés aux victimes de violences conjugales. Les centres d’aide aux femmes et aux filles constituent d’importants premiers points de contact. Dans le cadre de l’appel à projets de la Direction générale des femmes et de l’égalité pour 2024 et 2025, quatre initiatives, dont le montant total s’élève à environ 440 500 euros, ont été financées et mises en œuvre avant la fin de 2025 afin de sensibiliser le public et de prévenir la violence familiale et les pratiques néfastes.

En Autriche, le mariage forcé est considéré comme une infraction pénale distincte (article 106a du Code pénal). L’exécutif collabore étroitement avec diverses organisations non gouvernementales en vue de prévenir cette pratique. La stratégie de financement du Ministère fédéral de l’intérieur intitulée Protection contre la violence prévoit le renforcement continu des mesures de prévention et de la coopération avec les organisations de protection des victimes. Un Conseil consultatif de lutte contre les enlèvements et les mariages forcés, composé de représentants des ministères concernés et d’ONG et présidé par PeriFeri, se réunit quatre fois par an pour examiner des cas individuels et tenter de résoudre les problèmes structurels. Le rapport de 2024 sur les mariages forcés en Autriche dans le contexte de la migration met en lumière différentes situations à risque et les mesures qu’il est possible de prendre pour protéger les victimes potentielles. Ses résultats et conclusions ont été pris en compte dans l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (voir paragraphe 32). Des informations sur les procédures mises en place au cours de la période considérée pour lutter contre les mariages forcés et sur les mesures exemplaires qui ont été prises par les Länder en matière de lutte contre les stéréotypes et les pratiques néfastes sont disponibles en annexe.

La loi de 2025 portant modification de la loi sur le mariage et le partenariat a constitué une avancée juridique majeure pour la protection des mineurs contre les mariages précoces et forcés. Le mariage et le partenariat ne sont désormais plus légaux en Autriche pour les personnes âgées de moins de 18 ans, et l’interdiction du mariage et du partenariat a été étendue au quatrième degré de parenté en ligne collatérale afin d’empêcher les mariages entre cousins, neveux et nièces ou oncles et tantes.

En Autriche, les signalements préventifs peuvent être enregistrés dans le Système d’information Schengen sur décision de l’autorité judiciaire compétente. Ces signalements peuvent concerner des mineurs ayant besoin d’une protection, l’enlèvement d’un mineur par un parent, des cas potentiels de traite des êtres humains, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d’autres formes de violence de genre, ou des menaces terroristes. La directive 2024/1712 de l’Union européenne a élargi la définition des formes d’exploitation pour y inclure le mariage forcé, l’adoption illégale et la maternité de substitution. La formation dispensée aux forces de police sur ces changements a notamment mis l’accent sur l’exploitation liée aux mariages forcés et sur la nécessité, en cas de soupçon, de contacter la ligne d’assistance multilingue dédiée à la lutte contre la traite des êtres humains, mise en place en 2016.

Depuis 2017, le code CIM-10 Z91.7 (Antécédents personnels de mutilations génitales féminines) peut être consigné en tant que diagnostic supplémentaire à des fins statistiques. Les associations professionnelles (par exemple, les associations de médecins et de psychothérapeutes) font en sorte de sensibiliser aux mutilations génitales féminines et à l’excision dans le cadre de programmes de formation initiale et continue. Dans le cadre de la formation médicale, il est obligatoire d’acquérir des connaissances dans le domaine spécifique de la gynécologie et de l’obstétrique concernant la reconnaissance des signes de maltraitance et la prise en charge des femmes victimes de violences, y compris les mutilations génitales féminines. Il existe également des obligations légales de signalement pour diverses professions du secteur de la santé, lorsqu’il existe des soupçons fondés que des enfants ou des adolescents sont ou ont été maltraités, torturés, négligés ou victimes d’atteintes sexuelles.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Le Gouvernement fédéral accorde la plus haute priorité à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et à la lutte contre celles-ci. La protection contre la violence et la prévention de celle-ci relevant de la responsabilité de l’ensemble de la société et constituant des enjeux transversaux, tous les ministères concernés et tous les Länder prennent des mesures globales pour lutter contre toutes les formes de violence dans leurs domaines de compétence respectifs. De plus amples informations sur ces mesures (notamment le Paquet de mesures de protection contre la violence 2021, les augmentations budgétaires, l’extension des centres d’accueil et des hébergements temporaires ainsi que le renforcement de l’appui dans le secteur de la santé) sont disponibles dans le rapport d’évaluation thématique. Des exemples de mesures prises par les Länder sont présentés en annexe.

L’adoption, le 26 novembre 2025, du Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2025-2029), a permis de répondre à une demande de longue date, tant au niveau national qu’international. Des propositions concrètes de mesures ont été formulées dans le cadre des travaux de huit groupes de travail thématiques codirigés par différents ministères, auxquels ont participé la société civile. Le Plan d’action fait notamment fond sur les travaux préparatoires déjà fouillés de la Stratégie de protection visant à assurer la coordination et la mise en réseau à l ’ appui en particulier de l ’ accompagnement des femmes victimes de violence en Autriche, ainsi que sur les mesures énoncées dans le programme actuel du Gouvernement, les recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et de la Cour des comptes autrichienne, les mesures découlant de la directive 2024/1385 de l’Union européenne et les thèmes et mesures proposés par la société civile et les experts.

Dans les statistiques de 2023 relatives à l’accompagnement des femmes et des jeunes filles, la violence (notamment physique, psychologique et sexuelle) figure parmi les cinq principaux thèmes abordés dans les consultations individuelles. Cela illustre le rôle des centres d’aide en tant que premier point de contact pour les femmes qui cherchent de l’aide. Des centres de consultation spécialisés ainsi qu’un vaste réseau de services d’aide, de centres d’hébergement d’urgence et de structures d’accueil sont également disponibles. La stratégie de protection de 2024 visant à assurer la coordination et la mise en réseau a pour objectif de renforcer et d’améliorer la protection et l’accompagnement. À terme, chaque femme et chaque jeune fille en Autriche devrait savoir d’emblée vers qui se tourner en cas de violence et bénéficier d’une aide personnalisée et professionnelle. Cette stratégie prévoit des mesures concrètes en matière de prévention, de protection des victimes, de sensibilisation et d’assurance durable de la qualité. Parmi ces mesures figurent le renforcement de la coordination institutionnelle, la mise en place d’une stratégie de communication commune, la sensibilisation aux différentes formes de violence, l’amélioration de la qualité des données et la prise en compte permanente du point de vue des bénéficiaires.

Entre 2020 et 2025, la Direction générale des femmes et de l’égalité a publié de nouveaux appels à financement visant à éduquer le public sur la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence domestique, culturelle et numérique, à faire mieux connaître celle-ci et à la prévenir. En 2025, une attention particulière a été accordée à la violence en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, et des financements ont été accordés à des projets visant à diffuser des stratégies de protection contre la cyberviolence et à sensibiliser aux risques liés aux technologies numériques.

Au total, 45 organisations, parmi lesquelles des centres de protection de l’enfance, des services de conseil pour les femmes et les hommes, des structures pour la jeunesse et des associations de seniors, collaborent via la Plateforme contre la violence familiale financée par la Chancellerie fédérale dans le but de réduire la violence, d’augmenter le taux de détection, de mettre en place des interventions efficaces et de sensibiliser le public. Par ailleurs, un service de consultation familiale gratuit et anonyme financé par la Chancellerie offre protection et aide aux femmes victimes de violence, quelle que soit leur situation financière, l’idée étant de prévenir les crises familiales. En collaboration avec le Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche, la Chancellerie a mis en place en 2025 un groupe de travail sur les mesures préventives contre les violences de nature sexuelle commises envers ou par des enfants ou des jeunes, auquel participent des experts issus de la société civile et du monde universitaire. La création de ce groupe a été motivée par les recommandations et obligations existantes en matière de prévention des violences de nature sexuelle (GREVIO, Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, directive 2024/1385 de l’Union européenne). Le groupe est chargé d’élaborer des mesures visant à enseigner aux enfants et aux jeunes, d’une manière adaptée à leur âge, la notion de consentement libre dans les relations sexuelles, à les sensibiliser aux effets néfastes de la pornographie violente et du partage d’images intimes d’eux-mêmes ou d’autrui et à élaborer des projets de prévention axés sur la conscience du corps et le respect de son propre corps. En 2025, un groupe de travail chargé de l’assurance de la qualité a élaboré des critères destinés aux animateurs d’ateliers, grâce auxquels davantage d’ateliers de prévention de la violence ont été organisés dans le cadre de l’accompagnement des familles.

Ces dernières années, le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs a mis en place un ensemble de mesures, notamment des projets de prévention de la violence dans les domaines de l’autonomisation des femmes victimes de violence, de la violence envers les personnes âgées et de la violence sexuelle à l’égard des femmes. Il finance également depuis 2021 une ligne d’assistance téléphonique d’urgence destinée aux hommes (0800 400 777), qui propose à ces derniers un premier accompagnement facilement accessible, une intervention en situation de crise et une orientation vers des services de soutien locaux, contribuant ainsi à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles. Ce service traite en moyenne 500 demandes par mois. Environ 10 000 heures de consultation en matière de prévention de la violence sont financées chaque année grâce aux fonds consacrés aux centres d’accompagnement pour hommes. Afin de développer chez les enfants et les jeunes des compétences en matière de règlement non violent des conflits, et ce dès le plus jeune âge, un programme axé sur les questions de genre destiné aux garçons bénéficie d’un financement qui permet d’organiser des ateliers de prévention de la violence dans toute l’Autriche, touchant ainsi environ 16 000 participants par an.

La protection civile contre la violence par la délivrance d’une injonction provisoire est continuellement développée et renforcée. De plus amples informations sur les modifications législatives de 2019 (loi sur la protection contre la violence), de 2021 (application de la loi) et de 2022 (accompagnement en matière de prévention de la violence) sont disponibles dans le rapport d’évaluation thématique. La troisième édition du décret de 2019 intitulé Directives relatives à la poursuite des infractions commises dans l ’ environnement social immédiat est entrée en vigueur en 2021. En particulier dans les affaires relatives à la violence dans l’environnement social, l’évaluation objective, rapide et étayée des blessures constitue un élément de preuve essentiel. Lorsqu’ils sont convaincants, les rapports d’expertise criminalistique peuvent augmenter les chances d’obtenir une condamnation. C’est pourquoi un projet interministériel a été lancé pour mettre en place, à l’échelle nationale, des centres d’examen médico-légal facilement accessibles, dans lesquels les victimes de violences physiques ou sexuelles peuvent se faire examiner gratuitement 24 heures sur 24, indépendamment de toute procédure judiciaire. Ces centres, qui fournissent des éléments probants utiles aux procédures pénales, sont directement rattachés aux services de protection des victimes. Une étude sur la situation actuelle de la médecine légale et l’élaboration d’un concept visant à mettre en place de tels centres a été présentée lors du Sommet de 2022 sur la protection contre la violence. Afin de rapidement mettre en œuvre le projet, des centres pilotes ont été créés dans les régions modèles de l’Est (Vienne, Basse-Autriche, partie nord du Burgenland) et du Sud (Styrie, Carinthie, partie sud du Burgenland) ; ils ont ouvert leurs portes en avril 2024 (Graz) et en janvier 2025 (Vienne). La loi de 2024 sur le financement des centres d’examen médico-légal prévoit des moyens financiers supplémentaires. L’objectif est de déployer ces centres à l’échelle nationale dans le cadre de ladite loi, une fois les centres pilotes évalués.

Le projet entamé en mars 2022 pour créer des centres de compétence en matière de cybercriminalité afin d’améliorer les enquêtes sur la cyberviolence et les crimes de haine, notamment ceux commis contre des femmes et des filles, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Des coordinateurs chargés de la lutte contre la cybercriminalité ont été nommés au sein des parquets généraux. Les centres de compétence sont dotés de procureurs spécialement formés qui fournissent des informations sur les questions juridiques et techniques liées à la cybercriminalité. Cela contribue à mieux faire respecter la loi. Une nouvelle infraction pénale visant à lutter contre l’exhibitionnisme en ligne, considéré comme une forme de harcèlement sexuel, est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Elle concerne l’envoi intentionnel et non sollicité, au moyen d’un système de télécommunication ou informatique, d’images représentant essentiellement des parties génitales humaines.

De nombreuses mesures ont été prises au niveau national pour lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Ces dernières années, les homicides de femmes commis par leur (ex-)partenaire ont été nombreux à faire l’objet d’une couverture médiatique intensive. La police intervient rarement avant que ces infractions ne soient commises. La loi de 2019 sur la protection contre la violence a également instauré la possibilité d’organiser des présentations de cas par la police de sécurité, qui visent à coordonner de la manière la plus efficace possible les mesures de protection des personnes les plus exposées. En outre, les centres de conseil ont été habilités à travailler auprès des auteurs de violence en vue de protéger les victimes (dans le cadre d’un accompagnement visant à prévenir la violence). Ces centres accompagnent les personnes considérées comme dangereuses après qu’une ordonnance d’éloignement et de protection a été émise par la police, afin de renforcer la protection des victimes. L’objectif est d’éviter tout recours (ultérieur) à la violence. Les dispositions énoncées dans la loi sur la police de sécurité concernant la transmission des données ont également été modifiées lors de la mise en service de ces centres. Le 1er janvier 2020, une mesure d’éloignement mobile visant à protéger toute personne exposée a été introduite pour compléter l’ordonnance de protection. Une interdiction temporaire de détention d’armes est appliquée depuis le 1er janvier 2022 pour toute personne représentant une menace lorsqu’une mesure d’éloignement mobile ou une ordonnance de protection est prononcée à titre préventif en vue de protéger la victime. L’autorité compétente en matière d’armes doit ensuite vérifier si les conditions requises pour prononcer une interdiction définitive de détention d’armes sont remplies.

Outre les mesures juridiques qui ont été prises, de nombreuses activités de sensibilisation ont été menées dans le cadre de la campagne intitulé « 16 jours de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles » (voir annexe).

Dans le cadre d’un programme de formation de quatre ans destiné aux candidats à la fonction de juge, des journées thématiques sont régulièrement organisées en collaboration avec les organismes de protection des victimes et les centres de protection contre la violence. Au cours de ces sessions sont abordés des sujets tels que la protection des victimes et la loi relative aux victimes d’infractions pénales, ainsi que la prise en charge des personnes traumatisées et le soutien juridique et psychosocial apporté aux victimes pendant la procédure pénale. Cette formation comprend également des cours sur le droit de la famille et des stages auprès de juges chargés des questions liées à la détention et à la protection juridique, ainsi que, depuis 2009, un stage obligatoire d’au moins deux semaines au sein d’un organisme de protection des victimes ou d’aide sociale. Tous les candidats, dans les quatre districts des tribunaux régionaux supérieurs, suivent également un enseignement obligatoire sur les droits fondamentaux, qui porte notamment sur la Convention d’Istanbul, ainsi que des cours sur la protection contre la violence, y compris la violence entre proches. La loi prévoit une obligation générale de formation professionnelle continue pour les juges et les procureurs. La participation obligatoire à (certaines) formations n’a pas encore été imposée car elle est considérée comme étant contraire à l’indépendance du pouvoir judiciaire garantie par la Constitution. Toutefois, une formulation plus précise concernant une éventuelle obligation en matière de formation est actuellement à l’étude. Depuis 2008, une formation spécialisée est exigée pour les procureurs des grands parquets chargés des procédures relatives aux violences entre proches. Au cours de la période considérée, des conférences et des formations spécifiques sur le droit de la famille et la protection contre la violence ont été organisées. Les programmes de formation font l’objet d’une évaluation régulière qui permet de les adapter. Un programme d’une durée de quatre ans propose aux juges aux affaires familiales des modules de plusieurs jours consacrés à ces sujets. Depuis 2021, une réunion de mise en réseau sur la violence entre proches rassemble à intervalles réguliers des représentants des parquets, des tribunaux, de l’Office fédéral de police criminelle, des organismes de protection des victimes, des professions juridiques et de l’association NEUSTART, qui recensent les problèmes existants et élaborent ensemble des bonnes pratiques. La quatrième réunion, tenue en 2024, était consacrée aux nouveaux centres d’examen médico-légal des victimes de violence. Par ailleurs, les formations destinées aux psychologues judiciaires ont été étendues, de même que les programmes de lutte contre la violence dispensés aux auteurs d’infraction incarcérés.

Des recommandations sur la gestion des situations de violence liées au droit de garde et au droit de visite ont été présentées en 2024, en collaboration avec des experts de la prévention de la violence, les centres d’hébergement pour femmes, les services de protection de l’enfance et le Ministère fédéral de la justice. Elles visent à mieux protéger les enfants contre toutes les formes de violence, en préconisant tant une vaste campagne de sensibilisation à ces violences et à leurs conséquences que des stratégies d’action concrètes. Le pouvoir judiciaire garantit ainsi une approche harmonisée et coordonnée dans ce domaine extrêmement sensible. Un groupe directeur a été créé en décembre 2023 pour mettre en œuvre la stratégie ministérielle visant à lutter contre toutes les formes de harcèlement et de violence sur le lieu de travail dans le secteur judiciaire. Ce groupe élabore des mesures stratégiques en vue d’améliorer le travail de sensibilisation et de traduire les résultats de la stratégie en contenus pédagogiques dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue. Au cours de la période considérée, des juges et des procureurs autrichiens ont également participé aux programmes de formation internationaux proposés par le Réseau européen de formation judiciaire et l’Académie de droit européen.

La question de la violence dans la sphère privée est également abordée dans la formation de base et la formation spécialisée des policiers. L’Office fédéral de l’immigration et de l’asile propose de nombreuses formations (continues) destinées aux agents intervenant dans les procédures relatives aux personnes vulnérables. Si un fait (ou un soupçon de fait) constitutif d’une infraction pénale est porté à la connaissance de l’Office fédéral au cours d’une procédure d’asile, celui-ci transmet immédiatement les éléments du dossier aux autorités chargées de l’application de la loi. Si une personne demandeuse d’asile craint d’être persécutée (article 1, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés) du fait de son autodétermination sexuelle, elle doit être entendue par un agent du même sexe, sauf si elle ne le souhaite pas. Les personnes demandeuses d’asile doivent être informées de ce recours.

En ce qui concerne l’aide sociale de base au niveau fédéral, l’Organisme fédéral des services d’accueil et de soutien a élaboré des concepts en matière de protection de l’enfance et de lutte contre la violence, qui sont conformes à la Convention d’Istanbul. Ces concepts définissent des mesures de prévention et d’intervention, qui comprennent la formation du personnel, la diffusion auprès des demandeurs d’asile d’informations adaptées aux groupes cibles, des mesures de soutien intégrées à la vie quotidienne (ateliers, cafés pour femmes, formations sur l’interdiction de la violence et liaison avec des points de contact) ainsi que la mise en réseau avec les parties prenantes. Ils sont mis en œuvre au moyen d’échanges avec les partenaires externes (tels que les centres de protection contre la violence) et selon des modalités de coopération établies. Chaque établissement et chaque bureau à travers l’Autriche dispose d’un concept propre.

Le réseau d’assistance des centres d’aide aux femmes et aux filles comprend des structures spécialisées dans l’accueil des migrants qui proposent des consultations dans la langue maternelle des usagers, ainsi que des centres d’accompagnement destinés aux femmes en situation de handicap et aux femmes LBTIQ. Le financement de l’ensemble des centres a considérablement augmenté, passant d’environ 5,5 millions d’euros en 2019 à un budget record de près de 13,9 millions d’euros en 2024. Il est prévu de maintenir ce financement à environ 14 millions d’euros en 2025 et 2026 afin d’assurer la continuité de l’appui apporté aux services de conseil et du développement des centres. Des mesures d’élargissement ciblées ont également été prises : des centres d’aide aux femmes victimes de violences sexuelles sont désormais installés dans toute l’Autriche, et depuis 2024, chaque circonscription politique dispose d’un centre de consultation cofinancé par le Ministère des femmes. S’agissant de la politique du marché du travail, les femmes en recherche d’emploi ayant été victimes de violences bénéficient d’un soutien (PERSPEKTIVE:ARBEIT) des centres de protection contre la violence, qui les aident à trouver un emploi sûr, durable et viable, condition indispensable à leur autonomie financière et à la rupture de la spirale de la violence.

Les centres d’hébergement pour femmes relèvent de la compétence générale des Länder, auxquels il revient de prévenir et de combattre la violence, notamment en (co)finançant des services de conseils supplémentaires. Les structures d’hébergement destinées aux femmes et aux enfants victimes de violences ou menacés de violences ont été considérablement renforcées dans les Länder, grâce à la fourniture d’un appui fédéral prévu par un accord entre l’État fédéral et les Länder (voir l’annexe). La modification de la loi de 2000 sur la protection sociale en Basse-Autriche vise à élargir le groupe cible ayant droit à une aide en cas de violence commise par des proches. Elle permet à toutes les femmes résidant légalement en Autriche d’être admises dans un centre d’hébergement, à condition qu’elles ne bénéficient pas d’une aide sociale de base. Les demandeuses d’asile, les femmes qui bénéficient d’une protection subsidiaire, les femmes autorisées à résider en Autriche et les femmes déplacées ont droit à des prestations de base au titre desquelles elles peuvent être accueillies dans un centre d’hébergement pour femmes.

Le système de santé est souvent le premier interlocuteur des personnes touchées. Les établissements de soins aigus sont légalement tenus de mettre en place des groupes de protection de l’enfance depuis 2024 et des groupes de protection des victimes depuis 2011 (article 8 e) de la loi relative aux hôpitaux et aux établissements de santé). Les associations de défense des victimes ont pour mission de détecter rapidement les cas de violence domestique et de sensibiliser les professionnels concernés. En 2020, une boîte à outils pour la protection des victimesa été mise en ligne afin de permettre aux hôpitaux de recruter et de développer leurs équipes de protection des victimes. Les informations et outils qu’elle fournit sont régulièrement mis à jour et enrichis. Dans le cadre du projet commandé par le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs, intitulé Protection contre la violence dans le secteur de la santé, des mesures et des normes ont été établies à l’échelle nationale en collaboration avec un comité consultatif multidisciplinaire (composé de représentants d’hôpitaux, d’associations de défense des victimes, d’organismes de prévention de la violence, du monde universitaire, etc.). Plusieurs mesures visant à renforcer la détection précoce dans le secteur de la santé ont également été intégrées au Plan d ’ action national de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles pour la période 2025-2029. Des exemples de mesures prises par les Länder sont présentés en annexe.

L’organisation ZARA (courage civique et lutte contre le racisme), qui figure parmi les 48 organisations proposant une assistance judiciaire (voir paragraphe 9), est spécialisée dans l’accompagnement des victimes de discours de haine en ligne. Entre autres mesures, la définition du discours de haine a été élargie dans la loi contre la haine en ligne (voir paragraphe 9). Les insultes portant atteinte à la dignité humaine peuvent désormais être sanctionnées comme des discours de haine et faire l’objet, en conséquence, de sanctions plus sévères. Le Ministère fédéral de la justice a informé le public de cette nouvelle loi en 2021.

Depuis 2020, les services de police suivent, sur l’ensemble du territoire, une formation sur la reconnaissance et la saisie des motifs discriminatoires, dont l’enregistrement dans le système de données de la police a été systématisé. Les informations enregistrées sous le code « motif discriminatoire » sont transmises aux autorités judiciaires via une interface du système électronique des communications juridiques spécialement créée à cet effet. Depuis que des améliorations techniques ont été apportées en avril 2025 à l’interface d’échange entre les bases de données policières et judiciaires, tout motif discriminatoire consigné par la police déclenche, pour les suspects concernés, l’attribution automatique du code d’infraction correspondant dans les bases judiciaires, les motifs étant classés selon des catégories et sous-catégories spécifiques. Parallèlement à cette évolution, un nouveau décret consacré aux nouvelles catégories de motifs de préjudice a été publié en mai 2025 à l’intention des autorités judiciaires. Ce décret présente des exemples concrets concernant ces motifs, ainsi que des informations sur le contexte, la base juridique, les étapes techniques et les possibilités de formation continue. Les instances judiciaires sont désormais tenues de définir ou de réviser le code d’infraction correspondant.

La loi de 2024 portant modification de la procédure pénale a encore renforcé les droits des victimes en leur permettant de demander le transfert de leurs données personnelles à une organisation de leur choix, afin que celle-ci puisse les contacter et les conseiller au sujet d’éventuelles plaintes. Elle leur permet aussi de présenter une demande de poursuites si aucune procédure préliminaire n’a été engagée, et assouplit les exigences formelles applicables aux demandes de prolongation. Enfin, elle améliore la situation juridique des victimes dans les affaires de droit privé.

Des formations en trois étapes sont proposées aux forces de police : un séminaire obligatoire en ligne, des séminaires de formation des formateurs destinés aux relais internes, ainsi qu’un accompagnement individuel de tous les participants par ces relais. La société civile est également constamment associée à ces efforts, et des ateliers internationaux sur l’assistance aux victimes ainsi que des campagnes d’information sont organisés en collaboration avec les autorités nationales et étrangères. Grâce à des accords conclus à l’échelle nationale avec des organisations de protection des victimes, des mesures visant à sensibiliser le public et à apporter un soutien aux victimes de violences fondées sur le genre sont mises en œuvre en étroite collaboration avec la police. Le financement accordé aux ONG par le Ministère fédéral de l’intérieur dans ce domaine n’a cessé d’augmenter ces dernières années.

Au titre des prestations sociales de base, les femmes victimes de violences, par exemple de mutilations génitales féminines, bénéficient de soins médicaux individuels dans les centres d’accueil fédéraux ou sont accompagnées dans les démarches qu’elles font pour entrer en contact des centres spécialisés. En 2023 et 2024, le personnel soignant a suivi une formation visant à améliorer la santé des femmes et l’accessibilité des soins dans le contexte de l’accueil des réfugiés. Outre la formation en ligne sur les mutilations génitales féminines que le personnel médical, les psychologues et les responsables de la prise en charge ont été tenus de suivre en 2025, une formation d’une journée complète sur le sujet doit être suivie par les points de contact locaux chargés de l’accompagnement des femmes et des filles (voir paragraphe 102). Un accompagnement psychologique (en ligne) est proposé aux demandeurs d’asile dans tous les centres d’accueil fédéraux. Les psychologues cliniciens suivent régulièrement des formations sur la manière d’accompagner chaque groupe cible. Le concept de lutte contre la violence et de protection de l’enfance de l’Organisme fédéral des services d’accueil et de soutien met l’accent sur la vulnérabilité des femmes et des filles en situation de handicap, ainsi que sur les relations de dépendance qui en découlent. Les employés en sont informés et connaissent également les modalités de gestion des cas suspects. Les motifs potentiels de suspicion qui ne nécessitent pas de signalement sont consignés dans le système interne de gestion des dossiers et lors de discussions internes. Si besoin est, les cas sont également examinés de manière anonyme avec des organismes spécialisés.

Traite et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne le point 11 a), le Bureau opérationnel conjoint de l’Office fédéral de police criminelle procède à des vérifications bilatérales annuelles avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie afin d’identifier les victimes et les auteurs de la traite des êtres humains, et entretient un dialogue bilatéral et international régulier, notamment avec des délégations du Kosovo, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, de la Grèce, du Liban et de la Türkiye, à des fins de coordination stratégique et de mise en œuvre opérationnelle. Des formations et des ateliers internationaux ont été organisés en 2024, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et VICESSE. L’Autriche a également pris part à des projets internationaux de lutte contre la traite des êtres humains (au Nigéria et dans les Balkans occidentaux), en mettant l’accent sur la reconnaissance des liens entre la migration irrégulière et l’identification des femmes, des hommes et des enfants (originaires de pays tiers) qui en sont victimes. L’accord de coopération et de subvention conclu dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour le projet THB LIBERI II (« lutte multidisciplinaire contre la traite des personnes âgées de moins de 21 ans ») entre l’Allemagne et l’Autriche a été prolongé pour la période 2023-2026.

En ce qui concerne les points 11 b) et c), le décret relatif à la compétence nationale de la police judiciaire en matière de protection des victimes de la traite des êtres humains (conformément à l’article 104a du Code pénal) ainsi qu’à leur identification et à leur prise en charge, qui présente le mécanisme national d’orientation et le système national autrichien dans ce domaine, a été réédité par le Ministère fédéral de l’intérieur en 2023. Un mécanisme national d’orientation, qui devrait regrouper l’ensemble des autorités, des organisations de protection des victimes et des institutions de la société civile, est actuellement mis en place par le groupe de travail interministériel contre la traite des êtres humains afin d’améliorer les procédures, la coordination et l’efficacité des mesures de lutte contre la traite, notamment en ce qui concerne le soutien et la prise en charge des victimes. La coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi et les autres autorités et organisations concernées, en particulier les organisations de protection des victimes, vise à garantir que les personnes concernées et les victimes bénéficient d’une assistance et d’une protection adéquates. Le groupe de travail a élaboré le septième plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2024-2027, qui comprend un large éventail de mesures en matière de coordination, de prévention, de protection des victimes, de poursuites judiciaires et de coopération internationale.

En ce qui concerne les points 11 d) et e), pour veiller à ce que les citoyens de l’Espace économique européen victimes de la traite des êtres humains ou d’un mariage forcé puissent obtenir une attestation d’enregistrement au titre de la loi sur l’établissement et la résidence, y compris lorsque les conditions requises (telles qu’un emploi rémunéré, des moyens de subsistance suffisants ou une assurance maladie) ne sont pas remplies, il a été convenu que ceux-ci consultent l’Office fédéral de l’immigration et de l’asile en indiquant leur statut de victime. L’Office établit alors qu’il n’est pas possible de mettre fin au séjour, et l’autorité chargée de l’établissement et de la résidence délivre immédiatement une attestation d’enregistrement afin de garantir le maintien du droit de résidence en Autriche. Dans ce contexte, des procédures de coopération très efficaces ont été mises en place entre les autorités concernées et les ONG. La formation relative à l’accompagnement au retour dispensée par l’Organisme fédéral des services d’accueil et de soutien permet aux conseillers de se spécialiser dans les adultes vulnérables et les victimes de violences. Cette formation offre une connaissance approfondie des caractéristiques et de la dynamique de la traite des êtres humains et de la violence fondée sur le genre et permet de se familiariser avec les besoins spécifiques des adultes vulnérables et des victimes de violences ainsi qu’avec les difficultés rencontrées par ceux-ci. Les participants apprennent à reconnaître avec précision les signes d’exploitation, de maltraitance et de traumatisme, à évaluer les risques et à concevoir des plans de sécurité. L’accompagnement au retour aide les personnes concernées à entrer en contact avec les organismes de protection des victimes, les centres de protection contre la violence et d’autres centres de conseil compétents.

En ce qui concerne le point 11 f), depuis 2014, la Direction générale des femmes et de l’égalité et le Ministère de l’intérieur financent le Centre d’intervention pour les femmes victimes de la traite, qui offre un accompagnement hautement spécialisé aux victimes âgées de 15 ans et plus. Le Centre adopte une approche axée sur l’autonomisation dans toutes les mesures qu’il prend, et accompagne les femmes et les filles dans leur cheminement vers une vie autonome et digne, ainsi que dans leur intégration sociale (apprentissage de la langue, recherche d’un emploi, etc.). Dans le cadre des services de soutien complets qu’il propose, il accorde une attention particulière aux migrantes et à l’obtention de titres de séjour pour les femmes victimes de la traite. Outre quatre lieux d’accueil, le Centre propose les services suivants : une assistance psychosociale et judiciaire gratuites et un accompagnement lors des auditions de police, par exemple dans le cadre de procédures engagées au titre de l’article 104a du Code pénal ; un soutien en cas de détention en vue d’une expulsion dans les affaires de traite présumée des femmes ; des conseils et des interventions en matière de droit de séjour ; la préparation au retour, y compris une analyse des risques en la matière, en collaboration avec des organisations issues des pays d’origine [voir également la section consacrée au point e)]. Son budget a été augmenté de 50 % et son contrat a été prolongé en 2021, ce qui a permis de mener des activités de sensibilisation en ligne à l’échelle nationale, d’étendre la coopération en matière de formation policière et de renforcer l’accompagnement des femmes en situation de handicap ainsi que des femmes et des filles transgenres.

Des formations abordant le thème de la traite des êtres humains sont régulièrement organisées par le pouvoir judiciaire à l’intention des juges (y compris ceux du Tribunal administratif fédéral autrichien) et des procureurs. Depuis 2013, un échange d’expériences et de points de vue a lieu chaque année entre les forces de l’ordre, les tribunaux et les ONG ; en 2024, cet échange a notamment porté sur la traite des êtres humains à des fins de mariage forcé. Complétée par une formation de base composée de modules approfondis et une nouvelle formation certifiante lancée en 2024, la conférence annuelle sur la cybercriminalité permet aux procureurs et aux juges d’acquérir les connaissances et les compétences techniques nécessaires en matière de cybercriminalité, y compris dans le domaine de la traite.

Le groupe de travail interministériel contre la traite des enfants, au sein duquel sont représentées toutes les autorités concernées (Office fédéral de police criminelle, Ministère de l ’ intérieur, Ministère fédéral de l ’ Europe, de l ’ intégration et des affaires étrangères et Ministère fédéral de la justice), les services de protection de l’enfance et de l’adolescence des Länder, les organismes de protection des victimes, les organisations internationales et les instituts de recherche procèdent régulièrement à des échanges d’informations sur les dernières évolutions. Le groupe publiera en 2026 une version améliorée des lignes directrices relatives à l ’ identification et à la prise en charge des victimes potentielles de la traite des enfants, dont l’objectif est d’informer, de sensibiliser et de former les forces de police, les autorités chargées de l’asile, les services sociaux de base, les services de protection de l’enfance et de la jeunesse, les acteurs du système judiciaire, ainsi que les institutions sociales et sanitaires, en vue de permettre la détection précoce, la prise en charge et l’orientation vers les services appropriés des victimes de la traite. Outre la mise à disposition de supports d’information et une formation professionnelle adaptée sur la traite des enfants, le Plan d ’ action national pour la période 2024-2027 (voir paragraphe 54) prévoit la création, dans le cadre d’un projet pilote, d’un centre national de protection des enfants victimes de la traite, cette initiative étant le fruit d’une coopération entre l’Office fédéral de police criminelle et le Conseil de l’Europe au titre de l’instrument d’appui technique.

Dans le domaine des services sexuels, l’Autriche adopte une approche réglementaire dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre la traite. L’objectif est de renforcer la protection dans les secteurs particulièrement exposés à l’exploitation, tels que les services à la personne dispensés 24 heures sur 24, le travail saisonnier, le bâtiment et le travail du sexe. Un système réglementaire axé sur la protection et les droits des personnes proposant des services sexuels peut s’avérer plus efficace pour prévenir d’éventuelles situations d’exploitation. Il permet en effet d’améliorer les conditions de travail, d’atteindre et d’accompagner plus efficacement les personnes exerçant des activités sexuelles grâce aux centres de consultation et à la police, de leur proposer des soins de santé adaptés et de leur offrir une meilleure protection sociale (assurance maladie, assurance accidents et assurance retraite). Le groupe de travail national sur les services sexuels, mis en place en 2009 et présidé par la Direction générale des femmes et de l’égalité, est lui aussi intégré au Plan d ’ action national pour la période 2024-2027. L’une des missions principales de ce groupe de travail interdisciplinaire consiste à formuler des recommandations concrètes visant à réduire au minimum le risque d’exploitation et à améliorer de manière effective les conditions de travail et de vie des travailleurs du sexe. Il publie donc à cet effet des rapports réguliers. Afin de lutter contre la stigmatisation, le groupe de travail a élaboré, en collaboration avec des centres d’aide et des groupes indépendants de travailleurs du sexe, une fiche d’information à l’intention des journalistes, qui contient des recommandations préconisant une couverture médiatique objective et respectueuse. La légalisation et la réglementation des services sexuels facilitent également l’identification des victimes de la traite des êtres humains. Le groupe de travail a publié une brochure d’information en neuf langues intitulée Le travail du sexe, qui traite des droits et des obligations des travailleurs du sexe ainsi que du système d’aide en vigueur dans le pays.

Conformément au règlement relatif aux mesures sanitaires applicables aux personnes fournissant des services sexuels, ces dernières doivent se soumettre à des examens de contrôle réguliers effectués par un médecin du corps médical public. Elles doivent être informées de l’existence des structures d’accompagnement et de soutien appropriées, y compris, si elles le souhaitent, des différentes options de sortie. Chaque Land dispose d’au moins un centre de consultation spécialisé pour les travailleurs du sexe, généralement cofinancé par la Direction générale des femmes et de l’égalité. Ces centres proposent un accompagnement psychosocial et des services sociaux et collaborent avec des centres de consultation spécialisés dans la lutte contre la violence. Les personnes exerçant des activités liées aux services sexuels qui souhaitent changer de métier sont accompagnées dans cette démarche. Environ 3 200 travailleurs du sexe ont bénéficié en 2023 d’un accompagnement psychologique dans ces centres spécialisés (co)financés. Lors des consultations, les thèmes abordés le plus fréquemment concernaient des questions juridiques et fiscales et des problèmes liés à la sécurité sociale. Lorsqu’elles y étaient abordées (ce qui était moins courant), les préoccupations liées à la violence avaient trait le plus souvent à la violence domestique.

Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique

Conformément à la loi sur l’égalité de traitement dans la fonction publique fédérale, chaque ministère doit élaborer un plan de promotion des femmes comprenant des mesures et des objectifs contraignants qui permettent d’accroître la proportion de femmes dans ces fonctions. Les femmes possédant les mêmes qualifications que les hommes bénéficient d’un traitement préférentiel jusqu’à ce que la proportion de femmes atteigne 50 % au niveau hiérarchique concerné ; ces informations doivent figurer dans les annonces d’emploi. Afin d’assurer un suivi et une mise en œuvre cohérente, des indicateurs relatifs à la catégorie salariale la plus élevée ont été établis (voir l’annexe). Depuis 1996, conformément à la loi, le rapport fédéral sur l’égalité de traitement rend compte tous les deux ans de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’égalité de traitement et de la promotion des femmes dans la fonction publique fédérale, ainsi que des activités de la Commission fédérale pour l’égalité de traitement.

Au Ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères, on dénombre actuellement 158 postes de direction en Autriche et à l’étranger, répartis entre les différents départements, les ambassades, les représentations multilatérales et les consulats généraux. Au total, 57 (36 %) sont occupés par des femmes. L’évolution démographique prévue contribuera à augmenter la proportion des femmes occupant des postes de direction diplomatique en Autriche et à l’étranger. L’augmentation de la proportion de femmes au Ministère fédéral de la défense et dans les rangs des forces armées autrichiennes s’inscrit dans le cadre d’un plan de promotion des femmes, qui comprend des programmes de mentorat destinés aux secteurs civil et militaire, des activités de sensibilisation, des mesures visant à associer les femmes à la prise de décision, des modèles d’horaires de travail flexibles, des solutions de garde d’enfants pendant les mois d’été, des modalités de télétravail et des postes de direction à temps partiel. Les forces armées ont mis en place d’autres mesures visant à faciliter l’accès des femmes au service militaire et à leur offrir des perspectives de carrière à long terme (par exemple, un parcours d’intégration adapté, des journées de recrutement et d’information destinées aux jeunes filles et aux femmes, le recours ciblé à des femmes militaires dans le domaine des relations publiques, ainsi que des rencontres annuelles entre diplômées). Les mesures du plan de promotion des femmes applicables au Ministère de la défense comprennent l’organisation de nouvelles formations destinées aux femmes (en particulier pour les employées ayant des responsabilités familiales), une participation représentative des femmes en tant que formatrices, une représentation suffisante des femmes dans les comités, le devoir de diligence des supérieurs hiérarchiques en matière d’évolution de carrière des femmes (encouragement à postuler à des fonctions supérieures, etc.), un soutien en matière d’organisation du travail pour les femmes enceintes et celles qui reviennent d’un congé parental, ainsi que la visibilité des femmes dans le langage adopté dans les communications. En ce qui concerne les agents pénitentiaires et les huissiers de justice, le plan de promotion des femmes prévoit de nouvelles mesures concernant la formation initiale et continue, l’évolution de carrière, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.

De nombreux ministères utilisent la Journée des filles dans la fonction publique fédérale pour sensibiliser les jeunes femmes à la grande diversité des possibilités d’emploi et de carrière disponibles, et pour attirer davantage de femmes vers ces secteurs d’activité sur le long terme. Depuis 2005, le programme de mentorat croisé de la fonction publique fédérale accompagne les femmes qui aspirent à occuper des postes de direction. D’autres programmes de mentorat, destinés aux femmes occupant des fonctions d’encadrement, sont également mis en œuvre à Vienne et dans le Vorarlberg.

La loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration est en vigueur depuis 2018 ; elle fixe un objectif de 30 % de conseils d’administration atteignant la parité dans les sociétés cotées en bourse et les grandes entreprises (comptant plus de 1 000 salariés) sous certaines conditions (voir le paragraphe 19 pour les entreprises publiques). Il est prévu d’étendre la réglementation actuelle en appliquant la directive 2022/2381 de l’Union européenne.

En 2019, la loi sur le financement des groupes parlementaires a instauré une augmentation de 3 % du financement (prime) pour les groupes parlementaires du Conseil national et du Conseil des États qui atteignent une proportion de femmes d’au moins 40 %. La Direction générale des femmes et de l’égalité publie un rapport annuel sur la représentation politique des femmes aux niveaux municipal, régional et fédéral, ainsi que dans les organisations de partenaires sociaux ; une étude exploratoire sur la participation politique des jeunes femmes a par ailleurs été publiée en 2023. Dans le cadre du projet Filles en politique organisé chaque année depuis 2022, des filles et des jeunes femmes accompagnent des élus locaux de toute l’Autriche le temps d’une journée afin de se familiariser avec la vie politique locale. Cette initiative lancée par le Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche, l’Association des communes autrichiennes et l’Association des villes autrichiennes n’a cessé de prendre de l’ampleur. Des informations sur les autres mesures prises par les Länder sont disponibles en annexe.

Selon l’enquête « All in Plus » la proportion de femmes occupant des fonctions dans des fédérations sportives olympiques en Autriche en 2024 était de 18 % pour les présidentes, de 19 % pour les vice-présidentes, de 24 % pour les directrices générales et de 28 % pour les membres de conseils d’administration. Des programmes ciblés visant à promouvoir la participation des femmes dans le sport ont été mis en œuvre au niveau fédéral, et le programme de financement consacré à la bonne gouvernance a octroyé des fonds supplémentaires aux fédérations sportives nationales ayant appliqué le plus efficacement les critères établis, tels que la protection contre le harcèlement sexuel, la promotion de l’égalité des genres et les mesures de lutte contre la discrimination dans le sport. Afin de prévenir la violence et de garantir l’égalité femmes-hommes dans le sport, le Ministère des sports apporte un appui à l’association indépendante « 100 % sport » en tant que centre autrichien de compétences en matière d’égalité des genres et la sécurité dans le sport. Le centre d’aide vera SPORT, créé en 2022, propose des services de conseil et d’accompagnement confidentiels en cas de harcèlement ou de violence. En 2021, le Ministère des sports a lancé deux projets novateurs visant à véritablement promouvoir les femmes dans le sport de haut niveau : le programme de formation Gender Trainee, d’une durée de huit ans, qui a pour objectif de former des entraîneuses et des responsables hautement qualifiées et de leur permettre d’occuper des fonctions à long terme dans tous les domaines du sport autrichien. L’initiative Dream Teams a quant à elle pour but d’améliorer le niveau de performance des championnats féminins et des équipes nationales, et d’assurer leur compétitivité à l’échelle internationale. Les filles et les jeunes femmes qui pratiquent des sports d’équipe ont reçu un appui ciblé visant à stimuler l’élan en faveur de l’égalité et à parvenir à une harmonisation des conditions-cadres dans les sports d’équipe, qui restent dominés par les hommes. Un projet a été lancé dans le cadre d’un appel à l’innovation pour renforcer le football féminin en Autriche en formant des entraîneuses dans les clubs et les Länder, l’objectif étant d’augmenter leur nombre et d’élargir la formation pour y inclure des compétences spécifiques aux femmes, de sorte qu’à l’avenir, celles-ci puissent entraîner des équipes de manière professionnelle, tant au niveau amateur qu’au niveau de la compétition.

Nationalité

L’article 14 de la loi sur la nationalité autrichienne facilite l’accès à la nationalité pour les apatrides de naissance nés en Autriche. Conformément aux dispositions de la loi, un enfant obtient la nationalité autrichienne par filiation si l’un de ses parents est de nationalité autrichienne. Dans le cas des enfants nés hors mariage de citoyens autrichiens de sexe masculin, une reconnaissance officielle de paternité est requise dans les huit semaines suivant la naissance de l’enfant. Il existe des procédures simplifiées pour obtenir la nationalité autrichienne si l’enfant n’est pas reconnu dans ce délai. Le montant considéré comme suffisant pour garantir des moyens de subsistance correspond au taux de référence du supplément d’égalisation. Pour évaluer ce critère en tenant compte de la situation économique des femmes, en particulier des mères célibataires, on prend en considération, outre leurs propres revenus, les pensions alimentaires prévues par la loi, les prestations d’assurance ainsi que les allocations (par exemple, allocations familiales ou allocations pour enfants à charge). En ce qui concerne les bas salaires, le programme actuel du Gouvernement prévoit que, pour les personnes exerçant une profession essentielle, c’est la convention collective qui doit servir à déterminer leur capacité future à subvenir à leurs besoins.

Éducation

La modification de la loi sur l’éducation, qui prévoit l’interdiction du port du voile à l’école, a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 2025. Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2026. À partir du semestre d’été 2026, une interdiction du port du voile s’appliquera jusqu’à la classe de 4e (filles âgées de moins de 14 ans) dans toutes les écoles, afin de favoriser l’épanouissement personnel des élèves et leur développement à part entière, le port du voile étant considéré comme potentiellement opprimant pour les mineures.

Les appels à financement lancés par la Direction générale des femmes et de l’égalité pour les exercices 2021/22 et 2022/23 visaient à favoriser l’avancement des filles et des femmes dans les domaines de l’éducation et de la vie professionnelle, en particulier dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). L’appel lancé pour 2021/22 (1,6 million d’euros) avait également pour objectif de favoriser l’autonomie économique au moyen de l’éducation et de la culture financières. Celui de 2022/23 (2 millions d’euros) visait quant à lui à financer l’enseignement des compétences numériques, la protection contre la cyberviolence, la promotion de la diversité et l’assurance qualité dans le domaine de l’accompagnement psychologique. Au total, 31 projets ont été mis en œuvre – notamment par des universités et des associations – à l’intention des filles et des jeunes femmes, ainsi que de leurs parents, enseignants et conseillers, en vue de remettre en question les rôles traditionnels, de promouvoir la numérisation et d’ouvrir de nouvelles perspectives d’accès à l’enseignement des STIM et à l’éducation financière.

Dans la fonction publique fédérale, les initiatives Journée des filles et Journée des filles MINI, qui sont organisées chaque année depuis longtemps (à savoir, depuis 2006 et 2015, respectivement), visent à encourager les filles et les jeunes femmes à explorer des centres d’intérêt et des parcours professionnels qui sortent des rôles de genre stéréotypés. Depuis 2008, l’initiative Journée des garçons permet aux jeunes hommes de découvrir les métiers des soins infirmiers, de l’éducation de la petite enfance et du secteur social, et de réfléchir aux stéréotypes de genre dans d’autres domaines de la vie ; elle attire plus de 7 000 participants chaque année. Le MINT (STEM) Girls Challenge, qui a été organisé pour la première fois en 2021 par le Ministère des femmes et le Ministère de l’économie, en collaboration avec la Fédération des industries autrichiennes, vise à encourager les filles et les jeunes femmes à s’essayer à la recherche dans les domaines des STIM, à leur donner un aperçu du large éventail de possibilités de carrière dans ces domaines et à les inciter à s’orienter vers des professions non traditionnelles à long terme. Créé en 2022, le Fonds autrichien pour l’autonomisation des femmes et des filles (Let ’ s empower Austria – LEA ), a pour objectif de promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes en Autriche.

La circulaire de 2018 sur l’éducation réflexive aux questions de genre et à l’égalité des genres fournit aux établissements scolaires un cadre d’orientation axé sur les compétences pour la mise en œuvre de ce thème interdisciplinaire, qui est intégré dans les nouveaux programmes scolaires. Dans le domaine de l’enseignement, des personnes référentes en matière d’éducation réflexive aux questions de genre et à l’égalité des genres ont été désignées dans les différents départements chargés de l’éducation. Le quatrième cycle du cours universitaire consacré à l’éducation réflexive aux questions de genre et à l’égalité des genres dans le contexte de cadres de vie hétérogènes, qui accompagne la mise en œuvre de la circulaire, a achevé à l’été 2025. Des travaux sont en cours pour poursuivre l’enseignement de ce module. Dans le plan de développement de la filière universitaire de formation des enseignants, plusieurs cibles sont fixées en matière d’égalité et d’égalité des genres dans le cadre de l’objectif stratégique « mise en valeur des ressources humaines ». Les compétences relatives aux questions de genre sont également enseignées dans le cadre de la formation destinée au personnel chargé de la gestion de la qualité dans les établissements scolaires, afin de leur permettre de repérer les éléments qui relèvent du genre et de les traiter dans une optique d’égalité. Les lignes directrices de 2023 sur l ’ éducation au genre et à l ’ égalité dans les supports pédagogiques fournissent un cadre pour l’élaboration et la validation des contenus exempts de discrimination et de stéréotypes. Le plan de développement susmentionné, au nom du Ministère fédéral de l’éducation, propose aux enseignants de nombreux programmes de formation qui ont pour but de continuer à lutter contre la perpétuation des stéréotypes de genre et des déséquilibres qu’ils engendrent. Les thèmes abordés lors des séminaires, tels que l’attribution de rôles stéréotypés dans l’éducation et les choix de carrière fondés sur le genre, la gestion de la diversité des identités de genre, la violence fondée sur le genre, le rôle des médias sociaux dans la diffusion des stéréotypes (idéaux de beauté, etc.) et les comportements liés au rôle masculin, sont très proches de la réalité quotidienne des participants. Au cours de l’année scolaire 2023/24, 3 613 enseignants ont suivi ces formations.

Dans le cadre de la gestion axée sur les résultats, l’objectif no2, qui vise à promouvoir des choix éducatifs affranchis des stéréotypes de genre afin de lutter contre la ségrégation horizontale et verticale dans l’enseignement, a contribué à une plus grande diversification ces dernières années. L’Autriche met en œuvre des mesures de grande envergure pour accroître la représentation des femmes et des jeunes filles dans les filières de l’ingénierie et de la technologie et dans d’autres programmes de formation et stages non traditionnels : par exemple, le plan d ’ action visant à former davantage d ’ expertes en STIM, une initiative phare du Ministère de l’éducation et du Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche, a été lancée en 2023. Ce plan d’action, mis en œuvre tout au long de la scolarité (de la maternelle à l’obtention d’un diplôme universitaire) vise à encourager davantage de jeunes femmes à s’orienter vers des études dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Parmi les objectifs fixés pour l’enseignement supérieur d’ici 2030 figurent l’augmentation de 20 % de la proportion de diplômées dans ces disciplines et l’augmentation de 5 % de la proportion de diplômées dans les filières techniques. Ces objectifs ambitieux de la Stratégie autrichienne pour la recherche, la technologie et l ’ innovation à l ’ horizon 2030 contribuent à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en permettant notamment d’inciter davantage de femmes à se lancer dans l’informatique et les technologies. L’augmentation de la proportion de diplômées dans les filières techniques est un indicateur clé de performance pour le Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche. Il constitue également un pilier des principaux documents stratégiques, notamment le Plan global de développement des universités autrichiennes pour la période 2025-2030 et le Plan de financement des hautes écoles de sciences appliquées pour les exercices 2023/24 et 2025/26. Un des éléments essentiels du plan d’action est la mise en œuvre de l’initiative Régions STIM  : ces collaborations régionales entre les établissements d’enseignement et les entreprises visent à inspirer et à encourager les filles et les jeunes femmes à s’orienter vers ces disciplines dès leur plus jeune âge. Les candidats au label de qualité Régions STIM doivent expliquer en détail quelles initiatives ils mettent en œuvre pour promouvoir l’égalité des genres, et quels projets concrets ils prévoient de mettre sur pied pour inspirer les filles et les femmes.

Depuis plus d’une décennie, des mesures visant à accroître la proportion de femmes dans les filières STIM sont prévues dans les contrats d’objectifs conclus avec les universités techniques. Ces mesures ont été encore renforcées dans les contrats conclus pour la période 2025-2027 afin d’encourager encore davantage de filles à se lancer dans des études d’ingénierie. Les universités proposent également des ateliers d’été dans des laboratoires d’enseignement et d’apprentissage. Afin d’augmenter la proportion de femmes occupant des postes de professeurs et des postes permanents, des objectifs contraignants ont été convenus avec les universités, qui doivent pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés en fonction de la proportion de femmes présentes au niveau hiérarchique immédiatement inférieur. En outre, pour réduire le « plafond de verre » auquel se heurtent les femmes, les universités techniques mettent l’accent sur des programmes de mentorat destinés aux jeunes femmes scientifiques ainsi que sur des mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les assistantes de recherche. Depuis 2007, le Ministère fédéral des femmes, des sciences et de la recherche finance chaque année deux bourses L’Oréal d’un montant de 25 000 euros chacune, intitulées « Pour les femmes du secteur scientifique », afin de soutenir de jeunes chercheuses spécialisées dans des disciplines fondamentales de la médecine, des sciences naturelles, de l’informatique ou des mathématiques. La proportion de femmes ayant obtenu un diplôme dans des filières techniques a considérablement augmenté entre 2019/2020 et 2022/23, comme cela est indiqué en annexe.

Le Service public de l’emploi s’efforce de lutter contre la ségrégation horizontale en fournissant des conseils et un accompagnement et d’encourager chacun et chacune à élargir ses centres d’intérêt et ses compétences. À cette fin, il propose des conseils personnalisés et adaptés aux spécificités de chaque sexe en matière de formation, de perfectionnement professionnel et de recherche d’emploi. Il s’attache en outre à mieux faire connaître aux entreprises le potentiel des filles et des femmes tout en les encourageant à former celles-ci aux métiers liés aux STIM. Les centres d’information sur les carrières gérés par les services publics de l’emploi proposent des supports d’information adaptés à l’âge et au genre des utilisateurs. Lors de visites d’entreprises organisées dans le cadre scolaire, les filles découvrent les métiers manuels et techniques et peuvent, entre autres, tester leurs centres d’intérêt lors d’ateliers pratiques. En outre, des centres de formation professionnelle pour jeunes femmes offrent aux femmes âgées de 15 à 25 ans un accompagnement individualisé en matière d’orientation professionnelle et de planification de la formation initiale et continue. Après avoir longtemps mené des projets à Vienne, à Graz et en Carinthie, ces centres se sont progressivement implantés dans toute l’Autriche depuis 2023. Depuis 2025, huit Länder disposent d’un centre. La Basse-Autriche propose quant à elle aux jeunes femmes des services de conseil itinérants en matière de formation professionnelle (à bord d’un bus). L’objectif principal est de fournir des informations sur les métiers d’avenir, tels que ceux du secteur des STIM, les métiers manuels et les emplois verts. Les parents peuvent également participer activement aux activités d’accompagnement, si nécessaire. Dans le cadre du programme relatif aux femmes dans les métiers manuels et techniques, qui existe depuis longtemps, les femmes continuent d’avoir accès à des formations, y compris dans le domaine des emplois verts. Le calculateur de salaire mis à disposition dans le cadre de ce programme permet de comparer les perspectives de revenus dans les professions traditionnellement exercées par des femmes et celles traditionnellement exercées par des hommes, ce qui aide les (jeunes) femmes à prendre des décisions éclairées concernant leurs choix de carrière et à mieux évaluer leur potentiel en termes de revenus.

Afin de réduire le décrochage scolaire précoce, plusieurs stratégies ont continué d’être exécutées au cours de la période considérée, notamment le programme d’éducation ou de formation obligatoire jusqu’à 18 ans, lequel existe depuis 2016 et peut être suivi dans le cadre scolaire, au cours d’un apprentissage en entreprise ou entre entreprises, ou encore sur le marché du travail. Les jeunes qui ne suivent pas de formation bénéficient d’un accompagnement adapté à leur âge, l’objectif étant de réduire le nombre de jeunes qui quittent prématurément l’école et à les encourager à poursuivre leurs études. Ces services, ainsi que d’autres proposés par le Réseau d’aide à l’insertion professionnelle, tels que les écoles de transition, aident les jeunes femmes et jeunes garçons exposés au risque de marginalisation à accéder plus facilement au marché du travail. L’accompagnement psychosocial au sein des établissements scolaires (et à l’intention de ces établissements) est une autre mesure préventive qui permet d’offrir selon une approche tenant compte des questions de genre les meilleurs conseils et le meilleur soutien possibles aux jeunes femmes et aux jeunes hommes exposés au décrochage scolaire. La mise en place d’une université d’été à la mi-2020 pour aider les élèves ayant des connaissances insuffisantes en allemand et la diffusion d’informations auprès de parents issus de la migration dans le cadre de cours financés par le fonds autrichien pour l’intégration sont autant d’autres initiatives qui contribuent à la prévention du décrochage scolaire. Pour prévenir le décrochage scolaire et l’abandon des formations en apprentissage chez les filles et favoriser la réintégration de celles-ci dans le système éducatif, des mesures ont également été prises dans les domaines de l’orientation scolaire et professionnelle, de l’accompagnement individuel vers la réintégration et de la stabilisation du parcours scolaire. Entre 2019 et 2025, 1,65 million d’euros ont été consacrés à des projets allant dans ce sens. Le programme d’appui à l’intégration, dont le budget s’élevait à 3,56 millions d’euros pour la période de 2019 à 2025, met en œuvre des mesures ciblées en faveur des filles et des jeunes femmes.

La proportion de places occupées par des femmes dans les cours d’allemand a considérablement augmenté grâce à la mise en place de mesures d’intégration obligatoires (loi sur l’intégration de 2017), passant de 36,6 % (2017) à 52,1 % (2018) puis à 62,0 % (2019). Ces chiffres ont diminué au cours des années suivantes, du fait de la pandémie de COVID-19, pour se stabiliser ensuite à un peu moins de 50 % (2025 : 48,7 %). Le nombre de femmes inscrites à des cours d’allemand est passé de 7 313 en 2019 à 29 361 en 2024 ; au total, environ 147 900 femmes ont suivi un cours de langue depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’intégration. Depuis l’année scolaire 2018/19, les élèves dont les compétences linguistiques sont insuffisantes suivent des cours de soutien en allemand afin de pouvoir suivre dès que possible les mêmes cours que les autres élèves. Des cours d’orientation ont été mis en place en 2025 afin d’accompagner les élèves dès leur entrée dans le système scolaire. Des exemples de mesures prises à Vienne sont présentés en annexe.

Des programmes d’éducation modernisés répondant à des besoins particuliers sont entrés en vigueur au cours de l’année scolaire 2025/26 afin de favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap dans les voies d’enseignement classique. La langue des signes autrichienne, qui en fait partie intégrante, pourra également être proposée comme deuxième langue étrangère dans les établissements d’enseignement secondaire général à partir de 2026/27. Le Fonds social de Vienne finance des mesures d’accompagnement et d’aide spécialisée dans les écoles obligatoires de Vienne pour les enfants atteints de troubles du spectre autistique qui, sans ce soutien individuel, ne pourraient pas être scolarisés à plein temps, y compris en école maternelle. Par ailleurs, deux écoles privées accueillant des élèves en situation de handicap bénéficient d’un appui qui leur permet de proposer des programmes complémentaires du système scolaire classique. Les classes d’accompagnement de base permettent de créer un environnement scolaire inclusif pour les élèves présentant des handicaps multiples et nécessitant une prise en charge, au sein d’établissements où sont également scolarisés des enfants sans handicap.

En vertu de la loi autrichienne de 2002 sur les universités, ces dernières sont tenues de prendre en compte les objectifs de l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées lors de l’élaboration de leurs programmes, sans pour autant qu’il leur soit demandé de tenir compte du genre dans ce processus. Les étudiants en situation de handicap jouissent de droits légalement reconnus, notamment le droit à des modalités d’évaluation alternatives, à des dérogations à certains critères d’aptitude et à un soutien adapté, en particulier sur le plan linguistique. Pour les étudiants en situation de handicap présentant un taux d’invalidité d’au moins 50 %, les frais de scolarité sont pris en charge, même lorsque la durée normale des études est dépassée. Une modification apportée en 2021 à la loi sur les universités a introduit la « déficience temporaire liée à un handicap » comme motif légal justifiant une absence. Depuis le semestre d’hiver 2022/23, les étudiants présentant un handicap au sens de l’article 3 de la loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées sont dispensés de l’exigence minimale légale en matière de résultats universitaires (16 crédits du Système européen de transfert et d’accumulation de crédits transférables (SECT) obtenus au cours des quatre premiers semestres). Les universités sont tenues de garantir le plein accès aux examens en ligne. La loi sur l’accessibilité du Web impose aux universités de mettre à disposition des sites Web faciles d’accès. Toutes les universités disposent d’une personne référente pour les étudiants en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé. Les mesures d’accompagnement et de soutien visent à favoriser une participation équitable en réduisant et en compensant les obstacles rencontrés dans l’enseignement supérieur. L’accompagnement individuel a vocation à prévenir le décrochage scolaire. Peu de données sont disponibles sur les taux élevés d’abandon des études chez les femmes handicapées à l’université. Cela s’explique en partie par le fait que, en vertu des dispositions légales en vigueur, les données relatives au handicap ne peuvent être collectées de manière systématique et ne sont donc pas prises en compte dans les statistiques nationales sur l’enseignement supérieur.

Il convient de lutter contre les différentes formes de violence (fondée sur le genre) et de comportements agressifs à l’école par des initiatives qui permettent d’autonomiser les élèves, de renforcer leurs compétences et de les sensibiliser. Des mesures continueront d’être prises pour protéger les enfants contre la violence, l’objectif étant de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel et de promouvoir l’égalité femmes-hommes grâce à des représentations positives des genres.

Emploi

En ce qui concerne le point a), pour examiner les cas de discrimination salariale au regard de la loi fédérale sur l’égalité de traitement, il est souvent difficile, dans la pratique, de déterminer si le travail effectué par des personnes comparables est identique ou de valeur égale. En cas de suspicion de discrimination salariale dans des cas individuels, le Médiateur pour l’égalité de traitement et la Commission fédérale de l’égalité de traitement ont le droit d’obtenir de l’institution de prévoyance sociale des informations concernant les données salariales de personnes comparables. Les articles 11 et 25 de la loi disposent que les règlements relatifs à la classification des postes et les conventions collectives doivent respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale au moment de la définition des critères de rémunération. Depuis 2011, la loi comprend de nouvelles dispositions qui visent à améliorer la transparence en matière de salaire, notamment en ce qui concerne la neutralité des offres d’emploi du point de vue du genre, la mention du salaire minimum dans les offres d’emploi et l’obligation d’établir des rapports sur les revenus [des précisions sont également données dans la partie consacrée au point c)] : la Direction générale des femmes et de l’égalité fournit des informations complètes et actualisées aux employés et aux employeurs concernant les salaires, notamment au moyen du calculateur de salaire en ligne, de la boîte à outils sur les revenus et du projet TRAPEZ, qui permet aux entreprises de garantir les droits à pension de leurs salariés.

Concernant le point b), dans le cadre de la politique du marché du travail en faveur des femmes, le Service public de l’emploi accompagne les femmes en fonction de leur situation personnelle et leur propose des conseils, un soutien et des formations tournées vers l’avenir afin de faciliter leur insertion professionnelle et de leur montrer l’importance d’exercer un emploi qui leur permette d’accéder à l’autonomie financière. Des informations supplémentaires concernant les mesures prises par le Service public de l’emploi sont disponibles en annexe.

En ce qui concerne le point c), la loi fédérale sur l’égalité de traitement prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 150 salariés de publier un rapport sur les revenus tous les deux ans. Toutefois, la boîte à outils mise à la disposition des entreprises afin de les aider à établir et à analyser leurs rapports sur les revenus, dont la dernière mise à jour remonte à 2021, peut également être utilisée à titre facultatif par les petites entreprises et les projets financés par le Fonds social européen plus (voir paragraphe 21). Les ministères compétents, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes travaillent actuellement à la mise en œuvre par le secteur privé de la directive 2023/970 de l’Union européenne dans le cadre de la loi. Il faudrait, entre autres, élaborer et mettre à la disposition des entreprises des outils et des méthodes d’évaluation du travail, créer un organisme chargé d’assurer un suivi coordonné, mener des activités de sensibilisation, d’analyse et de soutien, adapter les rapports sur les salaires, exiger des employeurs qu’ils réalisent des évaluations conjointes des salaires en collaboration avec les représentants des salariés et qu’il fournissent des informations sur les critères de fixation et d’évolution des salaires, mettre en place des mesures visant à faciliter l’application de la loi et l’application de sanctions, et étendre les compétences des organismes de promotion de l’égalité. Le Ministère des femmes a lancé en 2025 un projet visant à fournir aux entreprises, d’ici mi-2026, des outils et des méthodes d’évaluation du travail.

S’agissant du point d), depuis 2019, tous les congés parentaux sont pris en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté. La mise en place, également en 2019, du droit légal à un mois de congé de paternité (Papamonat) pour tous les pères salariés du secteur privé permet d’inciter les pères à s’impliquer dans l’éducation de leurs enfants. Une allocation en espèces (Familienzeitbonus) est versée pendant le Papamonat ; son montant a été porté à 1 700 euros. En 2020, un droit légal à un congé familial (à temps partiel) d’une durée maximale de quatre semaines a été instauré dans les entreprises comptant plus de cinq salariés. Dans les entreprises plus petites, l’obtention de ce congé continue de faire l’objet d’un accord. Une indemnité est versée pendant la durée du congé. En 2023, un droit à un congé sans solde a été instauré pour les salariés devant s’occuper d’enfants de moins de 14 ans pendant des séjours de rééducation en milieu hospitalier, à raison de quatre semaines par année civile ; ce droit a été prolongé en 2024. L’aidant a droit à une indemnité de congé familial à titre de compensation de revenu.

La directive 2019/1158 de l’Union européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est entrée en vigueur en 2023. Chaque parent peut prétendre à deux mois de congé parental non transférables. Par ailleurs, les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée ont été assouplies (par exemple, la possibilité de prendre un congé parental à temps partiel d’un commun accord jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant, l’élargissement du cercle des personnes pouvant bénéficier d’un congé familial, ainsi que la suspension des délais de prescription et de déchéance). Les employeurs sont désormais tenus de motiver leur refus d’accorder certaines mesures de conciliation ou leur décision de licencier des salariés ayant eu recours à ces mesures. La loi fédérale sur l’égalité de traitement offre une protection contre la discrimination aux parents et aux aidants (voir paragraphe 5). Des dispositions similaires ont également été adoptées pour la fonction publique fédérale, et la réglementation relative à la souplesse des horaires a été élargie de telle sorte qu’il n’est plus nécessaire de préciser des horaires fixes de travail. Des règlements en matière de travail et de sécurité sociale ont également été adoptés pour le télétravail à domicile et le travail à distance hors du domicile, respectivement en 2021 et 2024.

Le programme actuel du Gouvernement contient de nouvelles mesures relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Afin d’offrir une éducation et un accueil de la petite enfance suffisants et de qualité, il a été décidé d’allouer 200 millions d’euros par an aux écoles maternelles pour les années scolaires 2022/23 à 2026/27, tandis que le Fonds pour l’avenir investira 500 millions d’euros par an (valeur actualisée) de 2024 à 2028. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a décidé d’instaurer une deuxième année obligatoire de maternelle à partir de 2027, pour laquelle il prévoit d’allouer 80 millions d’euros supplémentaires par an. La Chancellerie fédérale appuie également des initiatives favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, telles que le réseau Des entreprises pour les familles, qui compte actuellement 980 membres. En 2023/24, l’initiative Des entreprises pour les pères a permis d’encourager les pères à s’investir dans l’éducation de leurs enfants. En 2025, l’accent a été mis sur l’adaptation des conditions de travail aux différentes étapes de la vie. Les mesures structurelles qui ont été mises en œuvre sont complétées par des activités de communication sur l’accès des pères aux prestations familiales et par la création prévue d’un groupe de travail interministériel chargé de renforcer la participation des pères.

En ce qui concerne le point e), depuis le début des années 1980, le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs est chargé de gérer des structures comparables aux « centres d’emploi spécialisés », dans lesquelles les personnes handicapées sont employées avec une couverture sociale complète, perçoivent un salaire et sont soumises au droit du travail autrichien. Ces « entreprises inclusives » (Integrative Betriebe), au nombre de huit, trouvent leur fondement juridique dans l’article 11 de la loi sur l’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, le Ministère s’appuie sur la directive de financement « travail inclusif » pour financer, dans les Länder, des projets proposant aux personnes ayant des besoins d’accompagnement (très) importants des alternatives à l’emploi dans des ateliers existants. Il s’agit de permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi régulier assorti d’une rémunération équitable et couvert par une assurance sociale et une assurance chômage complètes. L’idée est de progressivement en place des normes modernes en matière d’intégration professionnelle qui soient conformes à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a investi jusqu’à 36 millions d’euros à cette fin.

Concernant le point f), conformément à la loi fédérale sur l’égalité de traitement, le harcèlement sexuel ou le harcèlement fondé sur le genre, l’origine ethnique, la religion, les convictions, l’âge ou l’orientation sexuelle relèvent également de la notion de discrimination. La loi accorde aux personnes victimes de harcèlement le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice matériel causé par le harcèlement, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral d’un montant d’au moins 1 000 euros. La plainte peut viser l’auteur du harcèlement (dans le cadre de la relation de travail) ou l’employeur s’il ne prend pas les mesures correctives appropriées, et doit être portée devant les tribunaux.

En 2023, l’Inspection du travail a comblé une lacune en s’attaquant à la violence physique et psychologique, en formant ses inspecteurs à cet égard et en réalisant des inspections axées sur ce type de violence dans les entreprises. Ces inspections ont permis de recenser les secteurs où les cas de violence au travail sont fréquents : il en est ressorti, par exemple, que les agressions contre les femmes travaillant dans des filières exigeant un effort physique, tels que les secteurs des soins ou de l’hôtellerie, étaient courantes. Outre les blessures physiques, ce sont surtout les séquelles psychologiques de la violence physique ou psychologique qui peuvent constituer un risque pour les employés. Le risque de violence peut constituer et constituera dans certains cas une condition de travail, mais il ne doit pas pour autant représenter un danger sur le lieu de travail. Les résultats de cette initiative sont intégrés en tant que nouveau thème de la santé et de la sécurité au travail dans les inspections et les consultations menées par l’Inspection du travail. L’évaluation des risques permet de recenser et d’évaluer les dangers et de définir les mesures à prendre en conséquence. Les salariés concernés sont informés de leurs droits et des personnes référentes à contacter.

En ce qui concerne le point g), les personnes en situation de handicap bénéficient de l’aide de conseillers spécialement formés par le Service public de l’emploi, lequel a également mis en œuvre des mesures telles que l’allocation de réinsertion, les subventions à l’apprentissage et le programme fit2work, qui propose des conseils gratuits aux salariés et aux entreprises en matière d’aptitude et favorisent des conditions de travail salubres. Les femmes en situation de handicap rencontrent de nombreux obstacles sur le marché du travail en raison de leur genre et de leur handicap. Aussi le programme de promotion de l’inclusion intitulé InklusionsförderungPlus propose-t-il des mesures d’incitation ciblées aux entreprises afin qu’elles embauchent des femmes en situation de handicap et les maintiennent dans leur emploi à long terme (voir paragraphes 109 et suivants). Par ailleurs, les programmes de promotion et de soutien existants sont constamment améliorés afin de favoriser en particulier la qualification, l’emploi et l’évolution de carrière des femmes en situation de handicap. Ils visent notamment à sensibiliser les entreprises et à multiplier les possibilités de participation au marché du travail général.

La directive spéciale relative à l’autonomisation des femmes roms sur la marché du travail (2022–2030) vise à offrir de meilleures possibilités de participation aux Roms, et en particulier aux femmes roms, en tant que groupe ethnique minoritaire reconnu, et dispose à cette fin un budget total de 10 millions d’euros. Dix projets seront mis en œuvre en 2025 et 2026 au titre de cette directive. Pour obtenir un financement, les projets doivent veiller à ce qu’au moins 50 % de leurs postes clés soient occupés par des Roms, y compris des femmes roms ; une proportion minimale de 50 % de femmes doit également être assurée tant au sein du personnel des projets que parmi les groupes cibles. Ces projets visent à réduire les obstacles à l’accès au marché du travail liés aux multiples expériences de discrimination dont souffrent les femmes roms, à mettre en œuvre des mesures de politique de l’emploi facilement accessibles qui permettent de lutter efficacement contre le chômage (de longue durée) et de mettre fin à l’enracinement des conditions de vie défavorables que subissent ces femmes.

Le Centre pour les femmes financé par le fonds autrichien pour l’intégration propose des services d’intégration complets et des conseils en matière d’emploi afin d’atteindre le plus grand nombre possible de femmes issues de la migration et de les aider à s’intégrer sur le marché du travail et à subvenir à leurs besoins. Dans le cadre des permanences du fonds, les migrantes travaillent avec des experts pour élaborer leur projet de formation personnalisé en vue de leur insertion sur le marché du travail ; elles bénéficient, si nécessaire, de services d’interprétation et de garde d’enfants. Des séminaires sont également organisés régulièrement à l’intention des femmes sur les possibilités de formation, l’autonomie financière et le marché du travail. Les « plateformes de l’emploi », qui permettent d’établir un premier contact avec des employeurs potentiels, facilitent la mise en relation directe avec des entreprises à la recherche de personnel ; elles accordent une attention particulière aux migrantes. La Chancellerie fédérale appuie divers projets visant à améliorer l’intégration des migrantes sur le marché du travail. Dans le cadre du projet ASOBEM (2023-2025), financé par le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs, la Fédération autrichienne des syndicats propose aux salariés issus de la migration des services de conseil multilingues dans leur langue maternelle concernant les recours en matière de droit social ou de droit du travail. Ce projet, qui met l’accent sur l’insertion professionnelle, la prévention de la pauvreté, l’égalité et la fidélisation des travailleurs qualifiés, a clairement montré que les femmes avaient besoin de recevoir un accompagnement propre à leurs besoins, et qu’il fallait accorder davantage d’attention à la lutte contre la pauvreté chez les femmes. Depuis 2013, le projet UNDOK permet de donner aux travailleurs sans papiers, dans leur langue maternelle, des conseils sur le droit social et le droit du travail, l’accent étant particulièrement mis sur la lutte contre l’exploitation des femmes.

Les réfugiés reconnus et les personnes déplacées ont généralement libre accès au marché du travail en Autriche. La Chancellerie fédérale met en œuvre diverses mesures, tant en interne qu’au moyen de politiques actives du marché du travail, afin d’aider les personnes issues de la migration du mieux possible. Des programmes de formation comprenant des modules sur la diversité et les compétences interculturelles sont dispensés aux employés et aux cadres de la Chancellerie. Certains bureaux régionaux disposent également de leurs propres responsables des questions de diversité. Afin de surmonter les barrières linguistiques, la Chancellerie s’est dotée de services d’interprétation supplémentaires, a publié des brochures et des supports d’information multilingues et organise régulièrement des séances d’information initiales dans des langues autres que l’allemand, l’idée étant de donner aux demandeurs d’emploi issus de la migration un premier aperçu du marché du travail autrichien. Lancé en 2024, l’outil d’auto-assistance basé sur l’intelligence artificielle, Berufsinfomat, répond aux questions sur les perspectives de carrière dans 99 langues. Outre les mesures générales que la Chancellerie a mises en place (cours d’allemand axés sur l’emploi, formations de base ou université des jeunes), des mesures spécifiques en faveur des femmes ont été prises pour aider les migrantes à s’intégrer sur le marché du travail (voir également l’annexe). Par exemple, des centres de formation professionnelle pour femmes, dont certains s’adressent en particulier aux jeunes femmes, ont été mis en place pour offrir un cadre tenant compte des expériences liées à la migration et à la culture des jeunes migrantes et accompagner celles-ci sur le plan personnel et professionnel. Ces centres sont en principe gérés en collaboration avec des organisations partenaires des centres d’aide aux femmes et aux filles.

Santé

En ce qui concerne le point a), selon une enquête représentative menée en 2024 sur la contraception en Autriche, 50 % des femmes assument seules les frais liés à la contraception, tandis que seulement 27 % les partagent. Si la contraception était gratuite, 36,6 % des personnes interrogées modifieraient leurs habitudes et commenceraient à utiliser un moyen de contraception, ou l’utiliseraient différemment ou plus fréquemment. Ces résultats soulignent l’importance de l’éducation et de l’accès à l’information concernant les différentes méthodes contraceptives. Le Plan d’action pour la santé des femmes prévoit, entre autres mesures, l’accès facile à la contraception. Depuis juin 2024, le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs finance le projet pilote Pour une contraception éclairée dans le Vorarlberg (INVVO), dans le cadre duquel environ 3 500 femmes âgées de 14 ans et plus résidant dans le Vorarlberg, région pilote, bénéficient gratuitement, jusqu’en décembre 2026, de moyens de contraception à court et à long terme et de conseils médicaux et psychosociaux en matière de contraception. Une baisse des taxes peut rendre les contraceptifs sûrs et efficaces plus abordables pour l’ensemble de la population et encourager le recours à des mesures de prévention sanitaire. Étant donné que la réduction de certains obstacles financiers à l’autodétermination sexuelle et reproductive contribue également à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi de 2025 sur les finances prévoit d’exonérer les contraceptifs de la TVA à compter du 1er janvier 2026.

S’agissant du point b), en Autriche, les avortements peuvent également être pratiqués hors hôpital. Depuis 2020, les spécialistes en gynécologie et obstétrique peuvent pratiquer des avortements médicamenteux dans leurs cabinets. Depuis fin 2023, les avortements peuvent être pratiqués à titre privé à l’hôpital public du Vorarlberg. À Vienne, l’accès à des avortements sécurisés et à des soins en cas de complications est garanti dans les hôpitaux administrés par la ville. Les frais liés à l’avortement sont calculés de telle sorte que les femmes à faibles revenus ne soient pas pénalisées, et sont pris en charge par la sécurité sociale s’il existe une raison médicale ou en cas de difficultés financières. En 2023, la proportion d’avortements pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre de soins dispensés par les hôpitaux gérés par Vienne s’élevait à 55 %.

En ce qui concerne le point c), les femmes et les enfants du Vorarlberg peuvent signaler des cas de violence obstétricale auprès du service des réclamations des hôpitaux publics ou auprès du défenseur des patients. Les hôpitaux publics de Vienne ont mis en place des mesures préventives, notamment des formations destinées au personnel soignant, et dispensent des conseils complets sur les questions de santé des femmes tout en menant des campagnes de sensibilisation en étroite collaboration avec les instituts relevant du Centre de santé pour les femmes. L’Association autrichienne des sages-femmes organise régulièrement des manifestations sur le thème de la violence obstétricale.

S’agissant du point d), les règlements hospitaliers, conformément à la loi relative aux hôpitaux et aux établissements de santé, ne peuvent contenir aucune disposition qui interdise la pratique d’un avortement non punissable ou la participation à un tel avortement, ni qui prévoie des conséquences préjudiciables en cas de refus. La responsabilité de l’application de la loi incombe aux Länder. Dans les hôpitaux de Vienne, l’avortement est pratiqué pour les grossesses à haut risque, pour raisons médicales (dans les délais légaux et au-delà) et en cas de grossesse non désirée (dans les délais légaux). Cela permet de garantir que les femmes qui se sont vu refuser un avortement par le personnel de santé pour des raisons de conscience peuvent tout de même le faire. Des séances de conseil individuelles et détaillées (en plusieurs langues) sont offertes afin de faciliter la prise de décision.

En ce qui concerne le point e), l’éducation sexuelle est intégrée dans tous les programmes scolaires en tant que principe pédagogique, domaine d’enseignement et priorité thématique dans certaines matières obligatoires. Le Bureau de l’éducation sexuelle, créé en 2023, aide les établissements et les autorités scolaires à évaluer la qualité des programmes externes. À partir de 2025, tous les prestataires externes chargés de l’éducation sexuelle devront être certifiés. Cela permettra de garantir que les ateliers proposés reposent sur des bases solides, qu’ils offrent un enseignement de grande qualité et qu’ils sont officiellement reconnus. Des exemples de mesures prises par les Länder sont présentés en annexe.

En ce qui concerne le point f), la loi relative aux hôpitaux et aux établissements de santé dispose que la législation des Länder doit imposer aux gestionnaires d’établissements hospitaliers de garantir divers droits aux patients, tels que le droit de consulter leur dossier médical, le droit d’être informés des options thérapeutiques et des risques, la possibilité de consulter une personne de confiance, le droit à un accompagnement pastoral et psychologique, ainsi que le droit à la vie privée. En outre, les hôpitaux doivent obtenir le consentement des patients pour tout traitement médical et veiller à ce qu’ils reçoivent toutes les informations nécessaires. Dans les hôpitaux du Vorarlberg et de Vienne, des informations et un accompagnement à la prise de décision sont assurés en plusieurs langues par des interprètes assermentés ou des services d’interprétation vidéo, qui doivent être disponibles pour répondre à toute question concernant les traitements médicaux.

S’agissant du point g), le Ministère des femmes finance des services qui offrent également des conseils et un accompagnement complets sur les questions de santé. Les projets consacrés à la santé des femmes bénéficient également d’un appui, notamment lorsqu’ils fournissent des services de prévention, de conseil et d’accompagnement en cas de difficultés d’ordre social, sanitaire ou juridique, ou des services de soutien psychosocial, de même que les projets ayant trait à des thèmes spécifiques tels que les violences sexuelles, la médecine préventive destinée aux migrantes ou la prévention des mutilations génitales féminines. La mise à disposition de supports d’information multilingues facilite l’accès des personnes d’horizons culturels divers aux soins de santé ; des précisions sont données en annexe.

S’agissant du point h), à Vienne, ce type de soins est notamment proposé par l’établissement médico-social AmberMed, qui offre des soins médicaux aux personnes ne disposant pas d’une assurance maladie.

S’agissant du point i) et des directives thérapeutiques, le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs a publié en 2019 des recommandations sur les variantes du développement sexuel (Empfehlungen zu Varianten der Geschlechtsentwicklung). Les lignes directrices de Vienne relatives à l’obtention du consentement et à la garantie d’une information préalable s’appliquent également aux femmes et aux filles intersexes. Le programme actuel du Gouvernement prévoit des règlements clairs visant à protéger les mineurs intersexes contre les interventions chirurgicales non nécessaires d’un point de vue médical, à la formulation desquels ont participé des organisations de défense des droits (telles que AGS et VIMÖ), ainsi que le renforcement des mesures de sensibilisation du personnel de santé, l’objectif étant d’améliorer la communication sur l’intersexualité. Un rapport sur la santé des personnes LGBTIQ+ publié en 2022 présente pour la première fois une synthèse des données relatives à la situation des personnes LGBTIQ+ en matière de santé dans toute l’Autriche. Il révèle entre autres que le stress auquel font face ces personnes a des répercussions sur leur bien-être psychologique. Ce rapport a largement servi à l’élaboration de mesures telles qu’un outil de formation en ligne destiné au personnel de santé, dont l’objectif est de sensibiliser ce dernier aux réalités quotidiennes et aux expériences de discrimination vécues par les personnes LGBTIQ+. Une formation de formateurs, commandée par le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs, a fait l’objet d’un projet pilote à l’automne 2025. Il convient de renforcer la sensibilisation aux questions liées au genre et d’améliorer la prévention, la promotion de la santé, les soins de santé et les soins centrés sur la personne. Il faut en outre sensibiliser les professionnels de santé à la nécessité de reconnaître et de prendre en charge de manière appropriée les divers besoins et attentes des personnes LGBTIQ, des (jeunes) femmes et des hommes.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

L’Autriche dispose d’un système d’asile reconnu à l’échelle internationale et fondé sur l’état de droit. Toute décision prise en vertu de la législation en matière d’asile et d’immigration repose sur une procédure d’examen individuel approfondie, conforme aux réglementations nationales, européennes et internationales applicables. Ce système d’évaluation au cas par cas permet d’identifier les groupes vulnérables et de prendre en compte leurs besoins. Afin de faire preuve de la sensibilité requise lors de l’identification des personnes particulièrement vulnérables et de veiller à ce que la violence de genre soit prise en compte dans le cadre de l’évaluation de chaque personne, l’Office fédéral de l’immigration et de l’asile propose des formations et des sessions de perfectionnement animées par des experts internes et externes. Les questions de genre étant prises en compte dans la procédure d’asile, il est possible d’être entendu par une personne du même sexe. Si une personne demandeuse d’asile craint d’être persécutée (article 1, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés) du fait de son autodétermination sexuelle, elle doit être entendue par un agent du même sexe, sauf si elle n’en fait pas la demande. Les personnes demandeuses d’asile doivent être informées de ce recours. En tant que victimes de violences, les femmes et les filles peuvent, sous certaines conditions, obtenir un permis de séjour humanitaire intitulé « Droit de séjour au titre d’une protection spéciale ». Les vulnérabilités propres aux femmes et les expériences de violence qu’elles ont vécues sont recensées et consignées lors de la (première) admission des demandeuses d’asile dans un centre d’accueil. Chaque centre d’accueil dispose d’un point de contact pour les femmes et les filles et d’un personnel médical formé pour reconnaître et prendre en charge les cas de torture et de traumatismes. Les femmes voyageant seules (ou avec des enfants) sont hébergées dans des zones distinctes du centre, où le personnel soignant est exclusivement composé de femmes. Les activités quotidiennes sont adaptées aux besoins des femmes. Le personnel soignant aide les personnes concernées à entrer en contact avec les organismes de protection des victimes, les centres de protection contre la violence et d’autres centres de conseil compétents. Des associations spécialisées (LEFÖ-IBF, UNDINE Migrantinnenberatung, FEM-Süd et Frühe Hilfen) se rendent régulièrement au centre d’accueil de Traiskirchen pour accompagner les personnes demandeuses d’asile. Les employés de l’Organisme fédéral des services d’accueil et de soutien sont formés par ces organismes ainsi que par des organsiations internationales (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Agence de l’Union européenne pour l’asile, etc.) dans le cadre d’une coopération étroite. Dans la mesure du possible, les conseillers juridiques de l’Organisme sont également tenus de confier les procédures concernant des femmes et des filles à une conseillère et à des interprètes femmes. Si une atteinte à l’autodétermination sexuelle est signalée ou soupçonnée, il convient de faire savoir à l’intéressé(e) que l’accompagnement psychologique et la représentation juridique peuvent être assurés par une personne du même sexe ; si une telle atteinte a déjà été soulevée au cours de la procédure, des conseillers et des interprètes du même sexe doivent être désignés. Presque tous les bureaux disposent également d’un(e) conseiller(ère) juridique spécialisé(e) dans les questions liées aux femmes.

Dans le Vorarlberg, un hébergement spécial (logement individuel doté d’un accès indépendant) est proposé dans le cadre des services de base offerts aux femmes (voyageant seules). Le programme d’aide sociale de base de Vienne propose également des logements spécialement destinés aux femmes seules, aux femmes âgées et aux mères célibataires. Les centres d’accueil pour mineures non accompagnées disposent de deux appartements en colocation destinés aux filles mineures non accompagnées, qui sont prises en charge 24 heures sur 24 par du personnel éducatif spécialisé. Le Fonds social de Vienne renforce également le rôle des femmes en donnant la possibilité aux épouses et mères d’être les points de contact pour les demandes et les séances d’accompagnement et de percevoir les prestations d’aide sociale de base destinées aux réfugiés (lorsque le ménage ne dispose que d’un seul compte commun). Le Fonds aide les femmes et les filles réfugiées ou demandeuses d’asile en leur donnant des cours de langue spécialisés axés sur la préparation au marché du travail (FAVoritIN) et en leur proposant des programmes éducatifs qui s’accompagnent d’un service de garde d’enfants. Dans le cadre des projets FINI et PONTO, les services d’hébergement chargés de favoriser l’intégration aident les familles demandeuses d’asile dès leur arrivée à Vienne. Les services d’aide à l’intégration fournissent des conseils sociaux généraux sur les thèmes de la sécurité matérielle, de la garde d’enfants et de l’éducation tout en mettant l’accent sur la protection contre la violence, la prévention et les conseils en matière de parentalité non violente. Ils organisent également des activités de groupe spécialement destinées aux femmes. Le système d’aide sociale de base de la Haute-Autriche compte deux foyers d’accueil réservés aux femmes. En règle générale, conformément à la loi sur la protection sociale en Haute-Autriche, les femmes qui reçoivent une aide sociale de base ne peuvent pas être hébergées dans un foyer d’accueil pour femmes, bien qu’une solution d’hébergement soit recherchée au cas par cas si nécessaire.

Le seuil de revenus complémentaires est fixé à 110 euros pour les demandeurs d’asile et plafonné à 142 euros pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine (avec, le cas échéant, un supplément de 80 euros par membre de la famille pour les deux groupes). Ces prestations sont strictement destinées à servir de tremplin ou de transition pour les personnes qui subviennent à leurs propres besoins. Toute restriction de l’aide sociale de base accordée aux réfugiés en cas d’exercice d’une activité rémunérée fait toujours l’objet d’une évaluation au cas par cas par l’autorité compétente. Les personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficient d’un droit de séjour temporaire et, depuis avril 2023, ont librement accès au marché du travail en Autriche. Ce droit de séjour a de nouveau été prolongé au niveau européen jusqu’au 4 mars 2027. Les personnes déplacées ont droit à une aide sociale de base, à des soins médicaux, à une allocation de soins, à des allocations familiales et à une allocation pour la garde d’enfants. Depuis le 1er octobre 2024, elles peuvent obtenir une carte Rouge-Blanc-Rouge Plus si elles ont été employées pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois et qu’elles ont été soumises à des cotisations complètes d’assurance sociale, ce qui leur permet de passer au statut de résident permanent et leur donne un accès illimité au marché du travail. L’objectif est d’accroître le taux d’activité des Ukrainiens déplacés en leur garantissant un droit de séjour. Même les personnes déplacées qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir la carte Rouge-Blanc-Rouge Plus continuent de bénéficier d’un accès total au marché du travail sans qu’aucune autorisation supplémentaire ne soit nécessaire. Les titulaires de la carte ayant légalement résidé en Autriche pendant cinq ans en tant que personne déplacée peuvent acquérir le statut de « résident de longue durée de l’Union européenne » si les autres conditions sont remplies. Cependant, l’insertion sur le marché du travail des femmes déplacées originaires d’Ukraine, compte tenu de leurs qualifications, reste un défi majeur. Selon une étude commandée par le Service public de l’emploi et menée par l’Université d’Innsbruck en 2024, le fait que ces femmes ne parlent pas bien l’allemand et sont nombreuses à avoir la charge d’enfants mineurs ou de parents âgés constitue un obstacle important, de même que l’absence de reconnaissance officielle de leurs compétences. L’absence de transports publics dans les régions rurales constitue une autre barrière. Le passage d’une aide sociale de base à l’emploi est également considéré comme empêchant une intégration rapide sur le marché du travail, car il s’accompagne généralement de la perte d’un logement financé par l’État. Le Service public de l’emploi aide les parents à financer des services de garde d’enfants adaptés aux exigences du marché du travail.

Conformément à la directive de l’Union européenne relative aux conditions d’octroi (2011/95/UE), les États membres ont la possibilité de limiter l’égalité de traitement des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux prestations d’assistance sociale de base. Cette option est prévue à l’article 4 de la loi fondamentale autrichienne sur l’assistance sociale. Selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle autrichienne, le niveau des prestations de base doit être fixé sur la base de l’aide sociale de base, qui constitue également le plafond des prestations d’aide sociale pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. Le règlement sur les qualifications, qui remplacera la directive relative aux qualifications le 1er juillet 2026, prévoit également (continue de prévoir) la possibilité de limiter les prestations de base si cette restriction est inscrite dans la législation nationale.

Les possibilités d’acquisition de la nationalité autrichienne pour les apatrides s’appliquent en complément des autres voies générales d’acquisition de la nationalité (par exemple, les personnes nées en Autriche peuvent acquérir la nationalité autrichienne après six ans de résidence légale et ininterrompue). Par ailleurs, depuis le 1er mai 2022, les apatrides nés en Autriche peuvent demander la nationalité autrichienne après avoir atteint l’âge de 18 ans et au plus tard trois ans (au lieu de deux auparavant) après leur majorité, selon des critères simplifiés, à condition de remplir certains autres critères (par exemple, avoir eu sa résidence principale en Autriche pendant au moins dix ans, dont au moins cinq ans sans interruption immédiatement avant l’octroi de la nationalité autrichienne). L’article correspondant de la loi sur la nationalité autrichienne (article 14) est désormais conforme à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie [article 1, paragraphe 2, alinéa a)]. Lorsqu’une personne ne sait pas si elle peut prétendre à la nationalité autrichienne, elle peut à tout moment demander l’ouverture d’une procédure de détermination en vertu de la loi sur la nationalité, à condition qu’elle ait un intérêt légitime à cette détermination. Afin d’améliorer la protection des apatrides, le programme actuel du Gouvernement prévoit d’examiner la mise en place d’une procédure doit accessible, équitable et efficace de détermination de l’apatridie.

Femmes rurales

Les appels à financement publiés en 2023 et 2024 par la Direction générale des femmes et de l’égalité visaient à apporter un appui aux femmes et aux filles vivant dans des zones rurales. En 2023, 14 projets ont été financés à hauteur de 1,1 million d’euros afin d’offrir de meilleures perspectives de développement aux femmes travaillant dans le secteur agricole et de renforcer leur participation économique. La portée de ces projets a été élargie en 2024 pour inclure des thématiques actuelles telles que la lutte contre la violence à motivation culturelle, notamment le mariage forcé. Au total, 18 projets ont été sélectionnés en 2024, pour un financement total de 2 millions d’euros. Ces deux appels à financement concernaient également les femmes issues de la migration et les femmes handicapées. Une modification visant à harmoniser la législation relative au travail agricole a remplacé en 2021 les neuf réglementations régionales en la matière, et s’applique désormais de manière uniforme à tous les salariés du secteur agricole et forestier en Autriche. Les mesures visant à équilibrer vie professionnelle et vie familiale et à encourager les hommes à prendre un congé de paternité et un congé parental (plus longs) (voir paragraphes 83 et 84) ont été inscrites dans la loi relative au travail agricole.

Les femmes rurales et celles travaillant dans le secteur agricole contribuent sensiblement à la cohésion sociale, à la sécurité alimentaire et au développement durable sur les plans social, économique et culturel. Outre les activités qu’elles mènent à la ferme, les agricultrices apportent une contribution importante à la vie sociale rurale en s’engageant de manière bénévole. Selon la dernière enquête sur la structure agricole, le nombre d’exploitations agricoles dirigées par des femmes a légèrement augmenté : en 2023, plus d’un tiers (36 %) des exploitations étaient dirigées par des femmes (contre 35 % en 2020). La politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 reconnaît pour la première fois la promotion de l’égalité femmes-hommes comme un objectif à part entière, ajoutant ainsi au nombre de ses objectifs stratégiques l’égalité des genres et le renforcement de la participation des femmes dans l’agriculture. L’Autriche estime que de nombreuses mesures de son plan stratégique peuvent avoir une incidence positive sur l’égalité femmes-hommes. C’est dans cette perspective qu’a été créé au sein du Comité de suivi du plan stratégique un groupe de travail sur l’égalité des genres, lequel est chargé de définir la marge de manœuvre s’agissant de l’application de ces mesures, de sorte que les femmes et les hommes puissent en bénéficier sur un pied d’égalité. Le plan d’action élaboré par le groupe de travail est mis en œuvre depuis juin 2024. L’Autriche intègre l’égalité femmes-hommes dans les zones rurales en menant des projets consacrés à la question dans le cadre de l’initiative LEADER (Initiative communautaire concernant le développement rural) et du Fonds social européen plus. De nombreux projets visent à promouvoir les femmes dans les zones rurales, par exemple le projet éducatif ZAM, qui a pour objectif de renforcer le rôle des femmes dans l’agriculture et de les encourager à exploiter leur marge de manœuvre pour participer activement à l’avenir de la filière. La brochure intitulée Droits des femmes permet à toutes les femmes travaillant dans le secteur agricole autrichien de se sentir plus sûres d’elles lorsqu’elles doivent prendre des décisions d’ordre juridique importantes. Un cours d’autoformation en ligne sur la sécurité financière des femmes en milieu rural est mis à disposition du public depuis 2025. Certaines mesures exemplaires mises en œuvre dans le Vorarlberg sont présentées en annexe.

Femmes et filles handicapées

Les services d’assistance offerts aux femmes handicapées sur le marché du travail comprennent des formations adaptées à leurs besoins, des informations sur les perspectives de carrière ainsi qu’un accompagnement personnalisé complet. Dans le cadre de son programme de politiques du marché du travail en faveur des femmes, le Service de l’emploi accompagne également les femmes handicapées dans leur insertion professionnelle, notamment en supprimant certains obstacles à l’emploi. En règle générale, toutes les mesures du programme sont accessibles aux femmes en situation de handicap, qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre de leur retour à l’emploi grâce à des mesures de développement des compétences et de soutien visant des emplois sur le marché du travail primaire, des emplois de transition ou des projets d’insertion professionnelle, ainsi qu’à des aides à l’emploi telles que l’allocation d’insertion (voir paragraphe 89). Dans le cadre des subventions salariales, le Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs a lancé en 2020 le programme InklusionsförderungPlus, dont le but est de favoriser l’emploi des femmes handicapées. Cette initiative apporte un appui ciblé aux femmes bénéficiaires en offrant aux entreprises du marché de l’emploi général une majoration de 25 % du financement d’insertion existant, octroyée pour une durée de 12 mois. Compte tenu de son succès, le projet pilote InklusionsförderungPlus, destiné aux femmes, a désormais été intégré aux programmes d’aide ordinaires. Afin de garantir un accompagnement centré sur les clients, le Service de l’emploi collabore avec le Réseau d’assistance professionnelle, fit2work et les centres de formation et de réinsertion professionnelle dans tous les Länder. Depuis l’entrée en vigueur de la modification législative relative à la « capacité de travail jusqu’à 25 ans », les adolescents et les jeunes adultes dont la capacité de travail est remise en question peuvent, depuis le 1er janvier 2024, s’inscrire auprès du Service de l’emploi, bénéficier de son soutien et recourir à ses services, en fonction de leur état de santé et de leurs aptitudes personnelles. À la fin du mois de décembre 2025, 44 % des personnes appartenant au groupe cible relevant de la catégorie « capacité de travail jusqu’à 25 » étaient des femmes. Pour ce qui est de l’éducation, voir les paragraphes 77 et 78.

À Vienne, le Fonds social de Vienne accorde depuis de nombreuses années la priorité aux mesures de désinstitutionnalisation afin d’offrir à toutes les personnes en situation de handicap un cadre de vie inclusif et adapté à leurs besoins individuels. Depuis 2015, l’offre de studios à assistance partielle a été élargie, permettant ainsi aux personnes handicapées de bénéficier d’un accompagnement ambulatoire et personnalisé à domicile.

Les conditions de financement des centres d’aide aux femmes et aux filles cofinancés par le Ministère des femmes comprennent l’obligation de rendre accessibles les services d’accompagnement. La plupart des centres subventionnés satisfont déjà à cette exigence. Certains services de consultation s’adressent tout particulièrement aux femmes en situation de handicap, par exemple aux femmes sourdes. Cinq projets destinés à aider les femmes handicapées ont été financés en 2024 pour un montant total d’environ 234 000 euros. Il est prévu de maintenir ce financement à l’avenir. L’autonomisation des femmes en situation de handicap est considérée comme une question transversale, que ce soit dans le contexte de l’appui structurel général apporté aux dispositifs d’accompagnement et des appels à financement ou dans le cadre des autres mesures mises en œuvre par la Direction générale des femmes et de l’égalité. Il existe également des centres d’aide spécialisés destinés aux femmes handicapées victimes de violences, comme l’association Ninlil à Vienne, vers lesquels les femmes présentant des troubles d’apprentissage ou des handicaps multiples peuvent se tourner en cas de violences sexuelles ; cette association est cofinancée par le Fonds social de Vienne.

En juillet 2022, le Gouvernement fédéral a adopté le deuxième Plan d’action national en faveur des personnes handicapées (2022-2030), qui comporte un sous-chapitre consacré aux femmes en situation de handicap. Les Länder ont également participé à son élaboration et à sa mise en œuvre. En Autriche, les personnes handicapées bénéficient généralement d’un accès complet à toutes les prestations prévues par l’assurance maladie et l’assurance accidents prévues par la loi. Le Plan d’action contient des mesures visant à améliorer la qualité des données, ainsi que d’autres destinées à étendre les services ambulatoires inclusifs et à mettre en place des fonctions de gestion du handicap dans tous les secteurs du système de santé. En 2026, un rapport sera établi sur l’état de santé des personnes handicapées et la prise en charge qui leur est offerte. Une attention particulière sera accordée à la situation des femmes et des filles handicapées. Le Plan d’action pour la santé des femmes contient des mesures visant à sensibiliser les institutions, en particulier les centres de conseil, aux aspects du handicap qui concernent exclusivement les femmes, à mettre en place des spécialistes de l’égalité des genres au sein des établissements pour personnes handicapées et à améliorer les compétences en matière de conseil, notamment en ce qui concerne la situation de vie des femmes handicapées.

Le projet « kick mit INKLUSIV » (2024-2027) permet aux filles et aux femmes handicapées de jouer au football et favorise leur santé, leur autonomisation et le développement de leurs compétences sociales, tout en éliminant les obstacles au sein des clubs sportifs en intégrant progressivement les participantes dans les équipes existantes.

Femmes âgées

La pauvreté chez les personnes âgées est beaucoup plus marquée chez les femmes ; en 2024, 32 % des retraitées vivant seules étaient exposées au risque de pauvreté (contre 16 % des hommes vivant seuls). Cela s’explique notamment par leur parcours professionnel (marqué par la garde d’enfants, les soins aux personnes et la discrimination). Pour éviter que cette situation ne perdure, le Gouvernement s’est engagé à rendre le travail à temps plein plus attractif et plus accessible, à développer l’offre de garde d’enfants et à mettre en place, d’ici fin 2026, des mesures visant à accroître la participation des pères (droits au congé parental, allocations de garde d’enfants, etc.). Afin de prévenir la pauvreté chez les femmes âgées à l’avenir, des mesures de protection sociale et des services d’information ont déjà été mis en place ces dernières années. Dans le cadre du compte de droits à pension, la projection de pension donne des informations sur les avantages de prolonger la vie active ou de limiter les périodes de travail à temps partiel. Les informations actuellement fournies par le Ministère des femmes concernant les possibilités de se constituer une retraite tout au long de la vie sont elles aussi régulièrement mises à jour et enrichies. Les mesures qui sont prises en faveur de l’égalité sur le marché du travail contribuent donc de manière sensible à réduire l’écart de pension de retraite entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le Fonds social européen plus a cofinancé des services de conseil en matière de démographie (Demografieberatung Digi Plus) gratuits pour les entreprises, qui contribuent à créer des environnements de travail adaptés à tous les âges. Près d’un millier d’entreprises auront bénéficié de cet appui entre 2023 et 2027. L’objectif est de préserver la capacité de travail des salariés âgés et d’améliorer leurs perspectives d’emploi. Compte tenu du quota de 50 % réservé aux femmes, la moitié des personnes directement associées à la mise en œuvre de ces services de conseil doivent être des femmes. L’égalité femmes-hommes est également systématiquement intégrée en tant que thème transversal dans l’ensemble des mesures et du contenu des consultations. Le programme fit2work aide les personnes de tous âges à conserver ou à retrouver leur capacité de travail, ce qui permet également d’offrir aux femmes âgées des possibilités d’emploi adaptées à leur âge et favorise la prolongation de la vie active. En 2024, 56,7 % des premières séances d’accompagnement proposées par fit2work concernaient des femmes.

En 2022, la possibilité de prendre une retraite anticipée sans pénalité (Hacklerregelung) a été remplacée par une prime destinée aux personnes ayant commencé à travailler tôt (Frühstarter:innenbonus). Au cours du premier semestre 2023, environ 29 000 pensions directes assorties de cette prime ont été accordées, dont 15 805, soit 55 %, à des femmes. L’Autriche s’efforce également d’assurer la sécurité financière des femmes qui ont déjà pris leur retraite. Dans la pratique, il n’existe pas de pension minimale en Autriche. Les femmes continuent de représenter la grande majorité des bénéficiaires du supplément d’égalisation, leurs pensions ayant été portées au niveau standard de ce supplément afin de leur garantir un niveau de vie minimum. Ces taux standard ont toujours été augmentés au-delà du taux d’inflation annuel pendant les années de forte inflation, ce qui a eu un effet particulièrement positif sur les femmes. Les pensions de 2,3 millions de retraités ainsi que toutes les prestations sociales et familiales, y compris le supplément d’égalisation, ont été augmentées de 4,6 % à partir du 1er janvier 2025 afin de compenser l’inflation. Le supplément d’égalisation et les primes de retraite mis en place depuis 2020 pour au moins 360 et 480 mois de cotisation respectivement, profitent également tout particulièrement aux femmes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Afin d’appliquer la recommandation générale no 37 (2018), l’Autriche prend en compte les questions de genre dans ses politiques d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci. Cette approche s’appuie sur la Stratégie autrichienne d’adaptation aux changements climatiques et le plan d’action associé (tous deux adoptés en 2024), lesquels intègrent pleinement les questions de genre et ont été élaborés en collaboration avec les parties concernées. Dans cette Stratégie, les questions de genre font partie des aspects sociaux de l’adaptation aux changements climatiques à examiner. Un sous-chapitre distinct, consacré aux différentes façons dont les personnes sont touchées par les effets des changements climatiques et des mesures d’adaptation, aborde les effets différenciés selon le genre. Le plan d’action tient compte des questions de genre dans l’ensemble des 14 domaines d’activité et dans plus de 120 recommandations sur les mesures à prendre. Les plans de protection contre la chaleur mis en place par le Gouvernement fédéral et la quasi-totalité des Länder jouent un rôle essentiel pour ce qui est de dispenser des soins de santé adaptés aux changements climatiques. Ils considèrent les groupes vulnérables – notamment les femmes – comme nécessitant une protection particulière, et prévoient des mesures adaptées en conséquence. Par exemple, le plan mis en place en Basse-Autriche définit des mesures ciblées pour les maisons de retraite, les hôpitaux et les établissements de garde d’enfants.

L’initiative en faveur des techniciennes travaillant dans la gestion des torrents et des avalanches du Ministère fédéral de l’agriculture et des forêts, du climat et de la protection de l’environnement, des régions et de la gestion de l’eau est menée selon une approche globale visant à réduire les désavantages structurels existants, à intégrer le principe d’égalité dans la pratique professionnelle, le développement des ressources humaines, la culture de gestion et la structure institutionnelle, et à améliorer les perspectives de carrière à long terme des techniciennes. Ces objectifs visent à accroître la proportion de femmes à des postes techniques, à mettre en valeur leur expertise et à promouvoir l’égalité des chances en matière de formation, d’accès à l’emploi et d’évolution de carrière. Le programme comprend des séances de sensibilisation des cadres, organisées en collaboration avec des experts externes en matière d’égalité des genres pour favoriser une compréhension commune de l’égalité femmes-hommes dans les domaines techniques et l’intégrer dans les structures de gestion existantes. Un programme de mentorat tenant compte des questions de genre est proposé au personnel technique ayant moins de cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion des torrents et des avalanches en vue de favoriser le réseautage, l’échange de connaissances et la planification de carrière. Les mesures de formation continue destinées aux femmes occupant des postes techniques, qu’il s’agisse de la préparation à l’examen d’État en sylviculture ou d’un apprentissage sanctionné par un diplôme de fin d’études secondaires, bénéficient également d’un appui. Un programme de coaching consistant en des formations dans les domaines de la communication, de la stratégie et des compétences de direction est proposé aux femmes qui aspirent à des postes de direction. Des mesures de renforcement des médias et de la communication sont mises en œuvre en collaboration avec l’Académie fédérale d’administration publique. La phase pilote, qui s’étendra du printemps 2024 au printemps 2026, sera suivie d’une intégration structurelle, prévue à l’automne 2026. Ces mesures font l’objet d’un suivi continu à des fins d’assurance qualité et d’évaluation des résultats, l’objectif étant de déterminer la proportion de femmes occupant des postes techniques dans le secteur de la gestion des torrents et des avalanches, de recueillir les commentaires des participantes et d’intégrer ces résultats dans la stratégie de promotion de l’égalité mis en œuvre dans ce domaine.

Le financement international de l’action climatique aide les régions et les communautés qui en ont le plus besoin à surmonter les effets négatifs des changements climatiques et à se développer. Les projets financés visent notamment à renforcer le rôle des femmes dans les zones rurales, à faciliter leur accès à l’éducation et à la formation continue, ou encore à faire tomber les structures patriarcales afin de permettre à ces femmes d’accéder aux organes de décision.

Fondé en 2016, le réseau européen we4DDR -women exchange for Disaster Risk Reduction (réseau des femmes pour la réduction des risques de catastrophe) s’engage en faveur de l’avancement et de la visibilité des femmes dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de la gestion des risques naturels, ainsi que de l’intégration des questions de genre dans la prévention des catastrophes. Ce réseau compte aujourd’hui plus de 200 expertes issues des milieux de la recherche, de l’administration et de la pratique, provenant de plus de 15 pays. Il organise régulièrement des manifestations spécialisées, des webinaires, des formations et des réunions consacrées à la gestion des risques naturels et à l’intégration des questions de genre, la dernière en date s’étant tenue à Bolzano en 2025 sur le thème de l’association des groupes vulnérables à la gestion des risques. Il contribue largement à améliorer la participation des femmes à la prise de décision en matière de réduction des risques de catastrophe en rendant leur expertise visible et à intégrer les questions de genre dans les stratégies nationales et internationales, favorisant ainsi une approche inclusive efficace de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Les Länder mettent en œuvre de nouvelles mesures en matière d’égalité des genres et de changements climatiques et encouragent la participation des femmes à la prise de décision.

Mariage et relations familiales

Le programme actuel du Gouvernement prévoit de poursuivre les travaux visant à moderniser la législation relative au mariage, à la garde des enfants et à la tutelle, en mettant particulièrement l’accent sur l’exclusion de la garde conjointe dans les cas de violence domestique. De plus, le père ne peut prétendre à aucun droit de visite si l’enfant a été conçu à la suite d’une infraction sexuelle. La législation actuelle prévoit déjà qu’en cas de risque pour le bien-être de l’enfant (par exemple, en cas de violence), le tribunal doit retirer l’autorité parentale au parent à l’origine de cette situation. Des activités de formation et de perfectionnement consacrées à la violence à l’égard des femmes sont offertes aux juges aux affaires familiales chargés des procédures de tutelle pour les sensibiliser autant que possible (voir paragraphe 41). Les mesures prises dans le Vorarlberg sont présentées en annexe.

En Autriche, la sécurité financière des familles monoparentales est garantie par des mesures juridiques et administratives. Si l’un des parents ne verse pas la pension alimentaire, des avances sur pension alimentaire sont accordées sur demande. Cela évite de faire subir à l’enfant les conséquences d’une telle situation et atténue les risques liés à l’absence de paiement. Les mineurs (et les parties chargées de faire valoir leurs droits) sont dispensés du paiement des frais de justice dans les procédures relatives aux pensions alimentaires et aux avances sur pension alimentaire, y compris les frais engagés dans le cadre d’un appel. Si le parent tenu de verser une pension alimentaire ne s’acquitte pas de cette obligation, le représentant légal de l’enfant mineur peut désigner le service de protection de l’enfance et de la jeunesse comme représentant. Celui-ci prendra gratuitement toutes les mesures nécessaires pour recouvrer la pension alimentaire, fournira des conseils, déposera les requêtes judiciaires voulues, contrôlera la réception des paiements et, si nécessaire, assurera la représentation dans le cadre de l’exécution des créances alimentaires en Autriche ou à l’étranger. Par ailleurs, des conventions relatives au recouvrement de pensions alimentaires peuvent être conclues devant l’autorité chargée de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; celles-ci ont la même force qu’une décision judiciaire et constituent donc des titres exécutoires. Afin de garantir que les mineurs perçoivent rapidement une pension alimentaire, il est possible de demander une pension provisoire si une procédure visant à fixer le montant de la pension à la charge du parent est en cours ou est engagée simultanément. Le Code d’application des peines prévoit deux fondements juridiques distincts à cet égard. Afin de garantir une exécution transfrontalière efficace des ordonnances concernant le versement d’une pension alimentaire et la mise en œuvre des accords internationaux en la matière, la coopération entre les autorités compétentes est réglementée en détail dans la loi de 2014 sur les obligations alimentaires à l’étranger. Une violation grave de l’obligation alimentaire est punissable par la loi lorsqu’elle entraîne ou est susceptible d’entraîner, en l’absence de l’aide d’un tiers, un risque pour l’entretien ou l’éducation de la personne ayant droit à une pension alimentaire. Outre les avances sur pensions alimentaires, les parents isolés bénéficient d’un système complet de sécurité sociale comprenant des prestations familiales et sociales aux niveaux fédéral, régional et municipal. Par ailleurs, le programme du Gouvernement prévoit la mise en place, à partir de 2026, d’un fonds de garantie des pensions alimentaires doté de 35 millions d’euros, destiné à protéger les femmes et les enfants contre la pauvreté en cas d’absence de versement (régulier) de pensions alimentaires et lorsque les prestations existantes s’avèrent insuffisantes.

Renseignements complémentaires

Le 11 septembre 2024, l’Autriche a ratifié la Convention (no190) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (2019) ; celle-ci est entrée en vigueur en Autriche le 11 septembre 2025.

L’initiative She goes AI a été lancée au mois d’octobre 2025 - elle vise à promouvoir les femmes dans le domaine de l’intelligence artificielle. Il s’agit notamment de renforcer les compétences liées à l’intelligence artificielle, à augmenter le nombre de femmes expertes dans ce domaine, à intégrer les questions de genre dans les programmes actuels et à mettre sur pied un vaste réseau. Cette initiative, qui rassemble les milieux politiques, l’administration, le monde scientifique, les entreprises et la société civile, regroupera les activités existantes et les nouvelles initiatives en faveur des femmes dans le domaine de l’intelligence artificielle.